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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Art. 789 A du CGI
    Objet : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d’un actionnariat stratégique dans l’entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-363 du 23/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du CGI et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
      Modalités d'application de l'article 789 A du CGI
  • Article 12
    Objet : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail
    • décret n° 2001-273 du 29/06/2001 publié au JO du 04/07/2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du CGI relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
      Modalités d'application du présent article. Voir également l'instruction fiscale du 24 mars 2000 (BOI 5L-5-00, n° 69 du 7 avril 2000) et l'instruction du 18 juin 2001 (BOI 5L-5-01, n° 113 du 25 juin 2001)
  • Article 43
    Objet : Taxe sur les installations nucléaires de base
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-361 du 26/04/2000 publié au JO du 28/04/2000 fixant les modalités d'application du présent article
      Coefficients multiplicateurs de la taxe en fonction du type et de l'importance des installations. Conditions de recouvrement et de contentieux de la taxe.
  • Article 58
    Objet : Institution du prélèvement de solidarité pour l’eau et modifications du compte d’affectation spéciale 902-00
    • décret n° 2000-953 du 22/09/2000 publié au JO du 29/09/2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
      Composition du comité consultatif
  • Article 94
    Objet : Fusion des régimes d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement de régime du différé d’imposition des plus-values d’échange de ces mêmes titres
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1190 du 05/12/2000 publié au JO du 08/12/2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
      Voir également l'instruction du 13 juin 2001 (BOI 5C-1-01, n° 119 du 13 juillet 2001)
  • Article 108 - Art. 266 quinquies A du CGI
    Objet : Reconduction du dispositif d’exonération des taxes intérieures de consommation applicables au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie utilisés dans des installations nouvelles de cogénération
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-263 du 22/03/2001 publié au JO du 29/03/2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
      Fixation de la nature et de la puissance des installations
  • Article 114 - Art. 1121-5 du code rural
    Objet : Relèvement des montants minimum de pension garantis aux exploitants agricoles
    • décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat des points de retraite proportionnelle par certains assurés
  • Article 114 - Art. 1121-6 du code rural
    Objet : Relèvement des montants minimum de pension garantis aux exploitants agricoles
    • décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat des points de retraite proportionnelle par certains assurés
      Fixation des montants minima de pension garantis aux exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2000
  • Article 116 - Art. L. 325-5 du code rural
    Objet : Assouplissement de l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle
    • décret n° 2000-952 du 28/09/2000 publié au JO du 29/09/2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
      Majoration de la cotisation des conjoints collaborateurs
  • Article 117 - Art. 1121-5-1 du code rural
    Objet : Attribution de points de retraite proportionnelle gratuits
    • décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat des points de retraite proportionnelle par certains assurés
      Fixation du nombre minimum de points au delà duquel pourra être attribuée gratuitement des points
  • Article 127 - Art. 1601 du CGI
    Objet : Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers
    Voir également l'instruction du 12 janvier 2001 (BOI 6 F-2-01, n° 15 du 22 janvier 2001)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-525 du 16/06/2000 publié au JO du 18/06/2000 pris pour l'application de l'article 1601 du CGI
      Définition des autorités chargés de prendre les arrêtés d'autorisation de dépassements du droit additionnel
  • Article 128 - Art. 1601 A du CGI
    Objet : Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat et formation continue des artisans
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1040 du 13/11/1997 publié au JO du 16/11/1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
      Voir également l'instruction du 12 janvier 2001 (BOI 6F-2-01, n° 15 du 22 janvier 2001)
  • Article 133
    Objet : Intégration des personnels de l’AGEMA dans la fonction publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-33 du 10/01/2001 publié au JO du 12/01/2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
      Conditions d'intégration des personnels concernés

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 28
    Objet : Présentation d’un rapport sur la réforme de la taxe d’habitation
    • rapport du 01/05/2000 publié au JO du 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation
      Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation
  • Article 88
    Objet : Dépôt d’un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)
    • rapport en attente de publication : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000
  • Article 89
    Objet : Dépôt d’un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l’évaluation de l’instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux
    • rapport du 15/08/2000 publié au JO du 22/08/2000 présenté au Parlement en application du présent article
      Dépôt prévu avant le 15 juin 2000