Loi de finances pour 2000 :
- Loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999 parue au JO n° 303 du 31 décembre 1999
- Décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 30 décembre 1999 (partiellement conforme)
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1805 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 1999
- Rapport n° 1861, tome I de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances (Volume II), déposé le 14 octobre 1999
- Rapport n° 1861, tome II de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Tableau comparatif), déposé le 14 octobre 1999
- Rapport n° 1861, tome III de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Tableau comparatif), déposé le 14 octobre 1999
- Texte n° 370 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999
- Travaux de commission
- Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
- Tome I : Le budget de 2000 et son contexte économique et financier
- Tome II, fascicule 1, volume 1 : les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)
- Tome II, fascicule 1, volume 2 : les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)- tableau comparatif
- Tome II, fascicule 2, volume 2 : Affaires européennes et article 35: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.
- Tome III : les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances)
- Tome IV : analyse synthétique des crédits et pprincipales observations des rapporteurs spéciaux
- Rapports budgétaires par commission
- Rapports budgétaires par thème
- Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
- Séance publique
- Discussion en séance publique les 25, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 décembre 1999
- Texte n° 47 (1999-2000) adopté par le Sénat le 14 décembre 1999
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 134 (1999-2000) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1999
Nouvelle lecture
- Texte n° 418 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1999
- Travaux de commission
- Rapport n° 146 (1999-2000) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 1999
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 20 décembre 1999
- Texte n° 54 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1999
Lecture définitive
Assemblée nationale
- Texte n° 2038 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1999
- Rapport n° 2039 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1999
- Texte n° 419 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1999
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 décembre 1999 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 30 décembre 1999 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 29 décembre 1999), parue au JO n° 303 du 31 décembre 1999
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018