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20 décembre 1999 : Budget ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

PROJET DE LOI de finances

[TA 54]

pour 2000

rejeté par le sénat en nouvelle lecture.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi de finances, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.
Commission mixte paritaire : 2021.
Nouvelle lecture : 2020, 2029 et T.A. 418.

Sénat : 1re lecture : 88, 89 à 94 et T.A. 47 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 134 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 145 et 146 (1999-2000).

Considérant que l'existence d'une conjoncture économique favorable ne saurait tenir lieu de politique budgétaire, en l'absence de réformes de structure engagées par le Gouvernement afin de préparer l'avenir ;

Considérant que la politique actuellement suivie contribue à conforter une « exception française» reposant sur un niveau historiquement élevé de prélèvements obligatoires destinés à financer des dépenses publiques qui ne baissent pas et un déficit budgétaire dont la diminution est insuffisante ;

Considérant que la réduction du poids des charges pesant sur l'économie implique un effort volontariste de réduction du champ de la sphère publique ainsi qu'une meilleure utilisation de la dépense publique ;

Considérant qu'il est indispensable, afin de mesurer l'ampleur réelle des efforts entrepris en matière d'assainissement des finances publiques, de les comparer avec les performances de nos principaux partenaires économiques ;

Considérant que l'appréhension des finances de l'Etat ne peut désormais plus se faire qu'en y intégrant l'évolution des finances sociales, ce qui rend dès lors nécessaire une présentation consolidée des comptes publics, afin de respecter le principe de sincérité budgétaire ;

Considérant que les orientations ainsi définies par le Sénat, tant en terme de méthode que sur le fond, permettent de mettre en place une véritable politique d'assainissement durable des finances publiques ;

Considérant par ailleurs que, malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture et n'a ainsi pas suivi le Sénat dans sa volonté de réduction durable du poids des prélèvements obligatoires ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 145, 1999-2000).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian poncelet.