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Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT 134 (1999-2000) - Commission mixte paritaire


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1999.

le 15 décembre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000,

PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. PHILIPPE MARINI,

Rapporteur général, Rapporteur général,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Didier Migaud, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires :
MM. Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie, Michel Suchod, députés ; MM. Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs.

Membres suppléants :
MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou et Yves Tavernier, députés ; MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Deuxième lecture : 2020.

Sénat : Première lecture : 88 à 94 et T.A. 47 (1999-2000)

_____________

Lois de finances.


MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 14 décembre 1999, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie et Michel Suchod.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Mme Marie-Claude Beaudeau.

Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou et Yves Tavernier.

· Pour le Sénat :

MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent.

La Commission s'est réunie le mercredi 15 décembre 1999, au Palais Bourbon. Elle a désigné :

- M. Augustin Bonrepaux, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.

- MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 134 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la Commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

Après les interventions de MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, Philippe Marini et Didier Migaud, la Commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.





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