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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2003.

Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Art. 208 C du CGI
    Objet : Modification du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées
    • décret n° 2003-645 du 11/07/2003 publié au JO du 13/07/2003 pris pour l'application de l'article 208 C du CGI relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce moment code
      Conditions de l'option et obligations déclaratives
  • Article 43 - Art. L. 731-24 du code rural
    Objet : Aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
    • décret n° 2003-1032 du 29/10/2003 publié au JO du 30/10/2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
      Conditions d'application du présent article
  • Article 47 - Loi n° 97-1269 du 30décembre 1997, art. 62
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié
    • arrêté du 24/05/2004 publié au JO du 22/06/2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2004
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 129 - Art. L. 1424-36-1 du CGCT
    Objet : Création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
    • décret n° 2003-883 du 16/09/2003 publié au JO du 17/09/2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales
      limites des taux de subventions
    • décret n° 2003-883 du 16/09/2003 publié au JO du 17/09/2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales
      modalités d'application de cet article

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 47 - Loi n° 97-1269 du 30décembre 1997, art. 62
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le décret en Conseil d'Etat prévu n'a pas été pris. La transformation envisagée a été reprise par l'article 22 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31
    Objet : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales
    • rapport du 01/05/2004 publié au JO du 01/05/2004 bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de fiscalité directe locale
      Bilan de l'évolution comparéedes bases et des taux de la TP, de la TH et des taxes foncières.
      Première parution
  • Article 109
    Objet : Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
    • rapport du 01/06/2003 publié au JO du 03/06/2003 préparation de la mise en oeuvre de la LOLF
      De 2003 à 2005, rapport au parlement avant le 1er juin
  • Article 110 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, Art. 142
    Objet : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat
    • rapport du 28/09/2005 Rapport relatif à l’État actionnaire (jaune budgétaire)
      Dépôt d'un rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport demandé à l'article 142 de la loi NRE)
  • Article 112
    Objet : Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles
    • rapport du 01/10/2003 Rapport sur le fonctionnement des offices agricoles transmis par le Gouvernement au Parlement
      Avant le 30 juin 2003
  • Article 115
    Objet : Rapport sur l'extension de la mesure de réparation en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites, à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er septembre 2003
  • Article 117
    Objet : Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds
    • rapport en attente de publication : Chaque année à l'ouverture de la session
  • Article 128
    Objet : Rapport sur les établissements publics intermodaux
    • rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2003