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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division III - Art. 1665 ter du CGI
    Objet : Amélioration de la prime pour l'emploi
    • décret n° 2006-213 du 22/02/2006 publié au JO du 24/02/2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
      Modalités de paiement des versements mensuels
  • Article 12 - Art. 31 et 32 du CGI
    Objet : Allégement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle
    • décret n° 2006-633 du 30/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
      Modalités d'application
  • Article 19 - Art. 266 quindecies du code des douanes
    Objet : Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants
    • décret n° 2006-127 du 06/02/2006 publié au JO du 08/02/2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
  • Article 25 - Art. 39 du CGI
    Objet : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes
    • décret n° 2006-1027 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts
      Modalités d'application et notamment les obligations déclaratives
  • Article 40 - loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 52
    Objet : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-753 du 29/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
      Conditions de perception par les Régions de la participation des familles
  • Article 56 - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
    • arrêté du 30/01/2008 publié au JO du 13/02/2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
      Adaptation des règles comptables pour le rattachement des impôts et taxes mentionnés
    • arrêté du 04/03/2008 publié au JO du 19/03/2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
      Quote-part provisoire
  • Article 57 - Art. L. 715-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Mesures modifiant la répartition du droit de consommation sur les tabacs et d'autres recettes fiscales
    • arrêté du 02/05/2007 publié au JO du 17/05/2007 fixant le montant de la contribution d'équilibre versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine
      Fixant le montant définitif de la contribution d'équilibre
  • Article 74
    Objet : Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu
    • décret n° 2006-1602 du 14/12/2006 publié au JO du 16/12/2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
      Conditions d'application
  • Article 80 - Art. 200 terdecies du CGI
    Objet : Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
    • décret n° 2006-719 du 20/06/2006 publié au JO du 22/06/2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
      Conditions d'application et notamment les obligations déclaratives
  • Article 85 - Art. 1647 B sexies du CGI
    Objet : Réforme de la taxe professionnelle
    • décret n° 2007-132 du 30/01/2007 publié au JO du 01/02/2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
      Part du dégrèvement pris en charge par l'Etat
  • Article 106 - Art. L. 135 B du Livre des procédures fiscales
    Objet : Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d’impôts directs locaux
    • arrêté du 22/01/2007 publié au JO du 06/02/2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
      Seuil du montant des rôles devant être transmis
  • Article 113
    Objet : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts
    • décret n° 2007-282 du 01/03/2007 publié au JO du 03/03/2007 pris pour l’application de l’article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l’annexe III au code général des impôts
  • Article 129 - Art. L. 432-2 du code des assurances
    Objet : Extension de la définition des opérations d’assurance de la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE)
    • décret n° 2008-45 du 14/01/2008 publié au JO du 16/01/2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
  • Article 142 - Art. L. 2334-7 du CGCT
    Objet : Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
    • décret n° 2007-361 du 19/03/2007 publié au JO du 21/03/2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales
      Contenu de l'inventaire des logements sociaux des organismes de HLM
  • Article 147
    Objet : Mise en œuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1341 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
      Modalités d'application
      Dans un premier temps, le gouvernement avait estimé que la loi permettait la pleine application des mesures envisagées. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs décrets en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1342 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
      Dans un premier temps, le gouvernement avait estimé que la loi permettait la pleine application des mesures envisagées. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs décrets en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1343 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
      Dans un premier temps, le gouvernement avait estimé que la loi permettait la pleine application des mesures envisagées. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs décrets en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1344 du 06/11/2006 publié au JO du 06/11/2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
      Dans un premier temps, le gouvernement avait estimé que la loi permettait la pleine application des mesures envisagées. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs décrets en Conseil d'Etat.
  • Article 151 Division IX - Art. L. 226-9 du code rural
    Objet : Réforme du service public de l'équarrissage (SPE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-312 du 13/03/2006 publié au JO du 18/03/2006 relatif à l'équarissage et modifiant le code rural
      Montant et modalités de détermination et de facturation de la participation à l'équarrissage
  • Article 154 - Art. L. 351-9-5 du code du travail
    Objet : Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1380 du 13/11/2006 publié au JO du 15/11/2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires)
      Mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 du code du travail

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Art. 200 duodecies du CGI
    Objet : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan social
    • décret en attente de publication : Modalités d'application du présent article.
      Le décret prévu n’a pas été jugé utile par l’administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006) a été publiée pour expliciter les modalités d'application de l’article Art. 200 duodecies du CGI.
  • Article 63
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France (RFF)
    Le présent article a été abrogé parle III de l'article 51 de la loi de finances pour 2008, n° 2007-1822 du 30 décembre 2007.
    • arrêté en attente de publication : Déclassement des biens
  • Article 92 - Art. 1595 quater du CGI
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Taxe sur les résidences terrestres mobiles
    Le présent article a été modifié par l'article 77 de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25/12/2007).
    Application reportée au 1er janvier 2010.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application
  • Article 127
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Responsabilité pécuniaire des militaires
    Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 151

    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 56 - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
    • rapport du 01/04/2006 publié au JO du 01/04/2006 Intégration des allègements généraux des cotisations patronales au sein du barème des cotisations de sécurité sociale
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 avril 2006, sur l’intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale
    • rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement en 2008 et 2009 retraçant, au titre de l’année précédente, d’une part, les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en application du présent article et, d’autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allégements de cotisations sociales mentionnées au I (financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement (aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances), avant le 30 juin 2006, sur la politique d’allégement des cotisations sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu’il s’agisse de dispositifs de réduction ou d’exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d’aménagement de leurs assiettes, de réduction ou d’aménagement des taux
  • Article 158
    Objet : Remise d’un rapport sur la place de la gendarmerie du transport aérien dans la nouvelle nomenclature budgétaire
    • rapport du 18/10/2006 Rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission budgétaire « transports »
      Rapport à remettre au Parlement (aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances), avant le 30 juin 2006, étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission Transports
  • Article 159
    Objet : Remise d’un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d’amortissement de la dette
    • rapport du 29/11/2006 Rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF
      Rapport à remettre au Parlement (aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances), avant le 30 juin 2006, sur les conditions de gestion et les perspectives d’évolution du service annexe d’amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en œuvre des normes comptables IFRS à la SNCF