Loi de finances pour 2006 :
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 du 29 décembre 2005 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier budget à mettre pleinement en œuvre la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).Au plan fiscal, la loi de finances met en œuvre des réformes structurelles, principalement au travers de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu et l'institution d'un bouclier fiscal limitant à 60 % du revenu le montant global des prélèvements au titre des impôts locaux, de l'impôt sur le revenu et de l'ISF.
Au plan budgétaire, le gouvernement a procédé à une stabilisation en volume des dépenses de l'État, le budget 2006 marquant une orientation pour l'emploi. Des efforts particuliers sont en outre consacrés à renforcer les composantes régaliennes de l'État (justice, sécurité, défense) et à préparer la France aux défis de demain (recherche et infrastructures).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2540 de MM. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, Porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2005
- Texte n° 499 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005
Sénat
- Texte n° 98 (2005-2006) transmis au Sénat le 24 novembre 2005 (missions et programmes adoptés par l'Assemblée nationale)
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
- Tome I : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette
- Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
- Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
- Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
- Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport
- Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Volume 2 - Tableau comparatif
- Rapports budgétaires par commission
- Rapports budgétaires par thème
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 98 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24, 25, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 37 (2005-2006) modifié par le Sénat le 13 décembre 2005 (missions et programmes adoptés par le Sénat)
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 134 (2005-2006) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2761)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 134 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 décembre 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 525 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2005
- Texte n° 39 (2005-2006) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2005
- Missions et programmes adoptés définitivement par le Parlement
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 décembre 2005 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 du 29 décembre 2005 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Documents préparatoires
Liste
des rapporteurs spéciaux par mission
Liste des rapporteurs pour avis par mission
Notes de présentation
des crédits par mission
Calendrier et modalités de la discussion
budgétaire
Éléments du débat
loi du 1er août 2001
relative aux lois de finances (LOLF)
mise
en oeuvre de la LOLF (rapport au gouvernement de MM. Alain Lambert et Didier
Migaud)
LOLF
: culte des indicateurs ou culture de la performance ? (rapport
d'information de M. Jean Arthuis, président)
Débat
d'orientation budgétaire au Sénat
séance publique du
6 juillet 2005
rapport d'information de M. Philippe
Marini, rapporteur général
site
de la réforme budgétaire
lois de finances
2006
documents
budgétaires
rapport
sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances
publiques (tome
2)
l'État
actionnaire