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Projet de loi de finances
pour 2006

Première lecture - 24, 25, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Question préalable
Première partie
Art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 2 bisProrogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable
Art. additionnel après l'art. 2 bis
Art. 2 terRelèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole
Art. additionnels après l'art. 2 ter
Art. 2 quater
Art. additionnels après l'art. 2 quater
Art. 3Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures
Art. 5Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
Art. additionnels après l'art. 5
Motion d'ordre
Art. 6Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs
Art. 8
Art. 9 et art. additionnels après l'art. 9 (réservés)
Art. additionnel avant l'art. 10
Rappel au règlement
Art. 10Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés
Art. additionnels après l'art. 10
Art. 11
Art. 12Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2
Art. 13Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants
Art. additionnels après l'art. 13
Art. 13 bis
Art. 13 terModification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées
Art. 14Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA
Art. additionnels après l'art. 14
Art. 15Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche
Art. additionnels après l'art. 15
Art. additionnel avant l'art. 16
Art. 16Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI
Art. additionnels après l'art. 16
Première partie
Art. 16 bis
Art. additionnels après l'art. 16 bis
Art. 17Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes
Art. additionnels après l'art. 17
Art. additionnels avant l'art. 17 bis
Art. 17 bisExonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. 18
Art. additionnel avant l'art. 19
Art. 19
Art. 20
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 20 bisRelèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro
Art. additionnel après l'art. 20 bis
Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter
Art. additionnel avant l'art. 20 ter
Art. 20 ter
Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. 20 quater
Art. 21Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale
Art. additionnels après l'art. 21
Art. 22Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau
Art. 23Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
Art. 24 (réservé)
Art. additionnels avant l'art. 25
Art. 25 (réservé)
Art. additionnel après l'art. 25
Art. 26 à 28 et art. additionnels (réservés)
Art. additionnels avant l'art. 29
Art. 29 et art. additionnels (réservés)
Art. 30
Art. 31Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants
Art. 32Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier"
Art. 33
Art. 34Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"
Art. 35Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale"
Art. 36Création du compte d'affectation spéciale "Pensions"
Art. 37
Art. 38Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport
Art. 39Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat"
Art. 40
Art. 41Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. additionnel après l'art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile
Art. 47Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF
Art. 48Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF
Art. 49
Première partie
Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Art. 9Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles
Art. additionnels après l'art. 9
Art. additionnel avant l'art. 24
Art. 24Réforme de la dotation globale d'équipement des départements
Première partie
Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes
Art. 50Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Art. 25Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements
Art. additionnels avant l'art. 26
Art. 26Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions
Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27
Art. additionnel après l'art. 26
Art. 27Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements
Art. additionnel après l'art. 27
Art. additionnel avant l'art. 28
Art. 28Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA
Art. additionnels après l'art. 28
Art. 29Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Art. additionnels après l'art. 29
Débat sur les effectifs de la fonction publique
Première partie
Débat sur les effectifs de la fonction publique
Débat sur l'évolution de la dette
Art. 51 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
Seconde délibération
Art. 29Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Art. 41Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
Art. 51 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
Deuxième partie
Recherche et enseignement supérieur
Deuxième partie
Recherche et enseignement supérieur
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 81
Art. additionnel après l'art. 81
Enseignement scolaire
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Rappel au règlement
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 80Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique
Deuxième partie
Sport, jeunesse et vie associative
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 89 bis
Travail et emploi
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 91Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
Art. 92
Ville et logement
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 93Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine, ZFU
Art. additionnel après l'art. 93
Solidarité et intégration
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 88Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
Art. 89Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP
Art. additionnel après l'art. 89
Santé
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Deuxième partie
Conseil et contrôle de l'Etat
Art. 75 terIndemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
Pouvoirs publics
Direction de l'action du Gouvernement
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 79Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux
Budget annexe des journaux officiels
Art. 94
Développement et régulation économiques
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 76Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat
Art. additionnel après l'art. 76
Art. 76 bisExtension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur, COFACE
Art. 76 ter
Art. 77
Art. additionnels après l'art. 77
Art. 78
Art. 78 bis
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Budget annexe des monnaies et médailles
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
Provisions
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
Art. 54 et état BCrédits des comptes spéciaux
Art. additionnels après l'art. 81
Remboursements et dégrèvements
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Ecologie et développement durable
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 79 bisInstitution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles
Art. 79 ter
Deuxième partie
Justice
Art. additionnel après l'art. 80
Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 94 bisExtension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies
Art. 94 terExtension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage
Art. 94 quaterTaxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique
Art. additionnel après l'art. 94 quater
Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 95
Art. 96Transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public
Deuxième partie
Sécurité
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. additionnels après l'art. 85
Sécurité civile
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 74Détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
Art. additionnels après l'art. 74
Sécurité sanitaire
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 86Réforme du service public de l'équarissage, SPE
Art. 86 bisNouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, AFSSA
Art. 87Création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS
Deuxième partie
Outre-mer
Action extérieure de l'Etat
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. additionnels après l'art. 74
Deuxième partie
Défense
Deuxième partie
Défense
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 75 quaterResponsabilité pécuniaire des militaires
Politique des territoires
Deuxième partie
Administration générale et territoriale de l'Etat
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 82Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural
Art. additionnel après l'art. 82
Art. 83Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques
Art. 84Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU
Art. additionnels après l'art. 84
Art. 84 bis
Art. 84 ter
Art. additionnel avant l'art. 84 quater
Art. 84 quater
Art. additionnel après l'art. 84 quater
Art. 84 quinquies
Art. 85Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels après l'art. 85
Deuxième partie
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 75Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. additionnels après l'art. 75
Art. 75 bisRevalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant
Art. additionnels après l'art. 75 bis
Deuxième partie
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Deuxième partie
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Art. 90Aménagement du régime de la taxe d'aéroport
Art. 90 bis
Art. 90 ter
Art. additionnel après l'art. 90 ter
Deuxième partie
Articles non rattachés
Art. 67 (priorité)Réforme de la taxe professionnelle
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Deuxième partie
Articles non rattachés
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Art. 52, 53, 54 et état B
Art. 55 et état C
Art. 56 et état DAutorisations de découvert
Art. 57
Art. 57 bisPlafond des autorisations d'emplois pour 2006
Art. 57 terMajoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Art. additionnels avant l'art. 58
Art. 58Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu
Art. additionnel après l'art. 58
Art. 59Refonte du barème de l'impôt sur le revenu
Art. additionnels après l'art. 59
Art. 60Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts
Art. additionnel avant l'art. 60 bis
Art. 60 bisExtension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme
Art. 60 ter
Motion d'ordre
Art. additionnel après l'art. 60 ter
Art. additionnels avant l'art. 61
Art. 61Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu
Art. additionnels après l'art. 61
Art. 62
Deuxième partie
Articles non rattachés
Art. additionnel après l'art. 62
Art. 63Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
Art. 64Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR
Art. additionnel après l'art. 64
Art. 65Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres
Art. additionnels avant l'art. 66
Art. 66Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements
Art. additionnels après l'art. 66
Art. additionnels avant l'art. 67
Art. 67 et art. additionnels après l'art. 67
Art. additionnel avant l'art. 67 bis
Art. 67 bisTaxe sur les déchets
Art. additionnels après l'art. 67 bis
Art. 67 terTaxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres
Art. additionnel après l'art. 67 ter
Art. additionnel avant l'art. 67 quater
Art. 67 quater
Art. additionnels après l'art. 67 quater
Art. 67 quinquies
Art. 67 sexies
Art. additionnels après l'art. 67 sexies
Art. additionnels avant l'art. 67 septies
Art. 67 septies
Art. additionnels après l'art. 67 septies
Art. 67 octiesTransmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux
Art. 67 noniesEchange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales
Art. 67 decies
Art. additionnel après l'art. 67 decies
Art. 67 undecies
Art. additionnel après l'art. 67 undecies
Art. 67 duodeciesModification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995
Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies
Art. 67 terdeciesIndemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003
Art. 68Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement
Art. 69Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises
Art. 70Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts
Art. additionnel après l'art. 70
Art. 70 bis
Art. additionnel avant l'art. 71
Art. 71Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées
Art. 72Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
Art. additionnels après l'art. 72
Art. 73Exonérations de charges sociales en outre-mer
Art. 73 bis
Art. additionnels après l'art. 73 bis
Art. 73 ter
Art. 73 quater
Seconde délibération
Art. 52 et état BCrédits du budget général
Art. 79 bisInstitution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles
Art. 51 et état AEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois