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Séance du 30 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César, Joël Bourdin, Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Paul Raoult.

Suppléants : MM. Jean Bizet, François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Benoît Huré, Gérard Le Cam, Charles Revet et Pierre-Yvon Trémel.

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loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Dans le cadre de la discussion de l'article d'équilibre, nous poursuivons le débat sur les effectifs de la fonction publique.

Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

Débat sur les effectifs de la fonction publique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur l'évolution de la dette
Débat sur les effectifs de la fonction publique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur l'évolution de la dette

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs de groupes ne doit dépasser dix minutes. Et, croyez-moi, mes chers collègues, je me montrerai intransigeant à ce sujet !

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, nous devons débattre, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2006, des effectifs de la fonction publique.

La discussion permettra-t-elle de changer la donne, de modifier les décisions ou d'entériner, cette année encore, la baisse des effectifs ? Le Gouvernement s'attache en effet depuis trois ans à diminuer de manière drastique les effectifs de fonctionnaires : l'objectif est, à terme, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.

Le Premier ministre s'en défend, mais il a toutefois considéré, lors de la conférence de presse donnée fin octobre, ce calcul comme une « référence » en matière de baisse des effectifs.

Les arguments précédant chaque annonce de réduction des effectifs sont toujours les mêmes. C'est l'éternelle antienne du Gouvernement : les fonctionnaires constituent un poste de dépenses publiques bien trop important compte tenu du déficit public que connaît la France. En conséquence, le Gouvernement estime que réduire leur nombre est, sinon la seule, du moins une solution de réduction de la dépense publique.

M. André Lardeux. Il a raison !

Mme Josiane Mathon. Ainsi, pour 2006, il est prévu que soient supprimés 5 318 postes en équivalent temps plein travaillé, soit 5 100 emplois. La fonction publique connaissait déjà une baisse du nombre des emplois temps plein travaillé de 4 537 en 2004, et de 7 392 en 2005.

M. Georges Tron, rapporteur à l'Assemblée nationale de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qualifie cette diminution de « relativement modeste ». C'est édifiant ! C'est en tout cas ainsi qu'il défend la position de la majorité et du Gouvernement de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Le Gouvernement considère que la diminution des effectifs est une priorité afin de parvenir à l'équilibre budgétaire, avec en toile de fond la maîtrise des dépenses publiques.

Nous considérons que la priorité est ailleurs et que le Gouvernement contribue lui-même, depuis 2002, à creuser le déficit de la France.

Les Français doivent savoir que c'est la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises qui endette la France. La baisse de l'impôt sur le revenu représente, depuis 2002, 43 milliards d'euros cumulés ; les crédits d'impôts représentent, de leur côté, 20 % des ressources nettes de l'État ; enfin, les exonérations de cotisations patronales coûtent 20 milliards d'euros à l'État.

Le Gouvernement ne peut donc constamment nous opposer le poids de la dette lorsqu'il tente de justifier les réductions d'effectifs dans la fonction publique.

La LOLF offre malheureusement un cadre idéal pour « plafonner » désormais l'emploi public et utiliser les crédits économisés sur les dépenses de personnel à d'autres fins. Le message adressé aux ministères est clair : il leur sera tout à fait possible de ne pas « saturer » leur plafond d'emplois, ce plafond constituant un maximum et non un objectif, selon les propres termes de Georges Tron.

Ce dernier propose de distinguer front office et back office pour assurer l'emploi fluide des fonctionnaires. L'expression même devrait faire frémir les puristes, mais, surtout, elle démontre la dérive anglo-saxonne et inquiète tous ceux qui sont attachés au service public à la française.

Aujourd'hui, nombreux sont les services de proximité déjà fermés. Je n'en ferai pas l'énumération, tant elle commence à devenir longue !

Ce raisonnement traduit bien l'idéologie gouvernementale, qui consiste à remettre en cause les services publics qui ne sont pas régaliens. Certes, on note une hausse d'effectifs dans les budgets de la police et de la justice, mais ce dernier ministère souffre d'un manque cruel de moyens financiers et humains, comme nous le démontrerons dans les jours à venir.

L'évolution de l'emploi dans la fonction publique ne peut se mesurer qu'aux besoins à moyen et long terme de chaque ministère, ces besoins étant dictés par les missions de service public que l'État doit assurer et assumer. Fixer arbitrairement, comme c'est le cas désormais, un plafond d'emplois n'est donc pas raisonnable, à moins d'envisager le désengagement de l'État de ses missions de service public comme une finalité.

Ni les différentes mesures proposées dans le cadre des négociations salariales, comme le rachat des RTT, les primes d'intéressement ou le déplafonnement des heures supplémentaires, ni les très pauvres propositions sociales du Gouvernement ne peuvent faire diversion par rapport à la réduction des effectifs.

En ce qui concerne le rachat des RTT et le déplafonnement des heures supplémentaires, il a été indiqué par le Premier ministre que ces mesures intéresseraient prioritairement les hôpitaux et les infirmières, puisque cela se pratique déjà. Mais pourquoi cela se pratique-t-il déjà ? Le Gouvernement n'a-t-il pas remarqué que les infirmières n'ont pas la possibilité de prendre leur RTT ou sont obligées de faire des heures supplémentaires en raison du manque d'effectifs qui gangrène les hôpitaux depuis trop longtemps ?

Par ailleurs, exhumer la doctrine « travailler plus pour gagner plus » revient à proposer un véritable marché de dupes aux fonctionnaires. Sans insister sur notre opposition à la prime au mérite et à une remise en cause des 35 heures, je rappellerai que les heures supplémentaires ne donnent lieu qu'à une très faible rémunération dans la fonction publique.

Personne n'est dupe : proposer de telles mesures trahit la volonté du Gouvernement d'éviter à tout prix de poser la question de l'augmentation significative du point d'indice et l'engagement de négociations sérieuses sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Analysons cependant les effectifs de la fonction publique sous un autre angle, celui de l'insuffisante représentation des femmes dans les emplois de direction et d'inspection.

Si la fonction publique est de plus en plus féminisée, les emplois de direction et d'inspection sont malheureusement toujours occupés majoritairement par des hommes. Selon l'INSEE, en décembre 2002, les femmes ne représentaient que 13,4 % des effectifs dans ces emplois, qui vont des postes de préfets à ceux de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, dans lesquels les femmes sont particulièrement sous-représentées, en passant par les postes de trésoriers-payeurs généraux ou encore de chefs titulaires de mission ayant rang d'ambassadeur.

Cette sous-représentation pose évidemment le problème de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, car l'inégalité professionnelle se traduit, entre autres choses, par une inégalité salariale : dans la fonction publique, les femmes gagnent environ 15 % de moins que les hommes. Cette différence traduit également le fait que les femmes occupent plus d'emplois à temps partiels et des postes moins élevés. Il est incroyable que cette situation persiste en 2006, surtout lorsque l'on sait que les emplois de direction et d'inspection dans la fonction publique sont souvent des emplois à la discrétion du Gouvernement.

Ce même rapport de l'INSEE pointe une sous-représentation des jeunes Français nés de parents étrangers : ceux-ci représentent 2,3 % des effectifs et, si l'on affine l'étude, on constate que 0,6 % ont des parents originaires du Maghreb. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Les travailleurs handicapés sont, malgré les quotas exigés, en moindre nombre dans le secteur public. L'intégration des personnes handicapées fut pourtant un des chantiers majeurs du Président de la République !

Pour que cessent toutes ces inégalités, il faut une véritable volonté politique et non point des mesures en trompe-l'oeil.

Enfin, s'agissant du transfert des personnels organisé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, je peux dire sans crainte des réactions de mes collègues que la plus grande confusion règne autour de cette question.

Il est étonnant de constater, un peu plus d'un an après l'adoption de cette loi, que de nombreux élus - qui en avaient pourtant approuvé les termes - demandent aujourd'hui un moratoire sur les transferts de personnels, notamment de personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. En effet, ces derniers ne disposent toujours pas de cadres d'emplois qui auraient permis de les rassurer sur l'avenir de leurs missions. Les régions et leurs présidents ont, par exemple, refusé dans leur quasi-totalité de signer les conventions de transferts en avril dernier. C'est suffisamment significatif pour être souligné aujourd'hui.

Cette loi se heurte à l'opposition de certains élus, mais aussi à celle des personnels et des citoyens, et la question du devenir des personnels, des missions de service public et de leur financement, supporté par les collectivités territoriales, continue à se poser.

M. le président de la commission des finances, quelque peu inquiet, s'interrogeait d'ailleurs lui-même hier : transferts de compétences ou sous-traitance ? La question est à méditer !

M. le président. Il vous faut conclure, madame Mathon.

Mme Josiane Mathon. Nous demandons par conséquent au Gouvernement un moratoire sur ces transferts, afin que les décisions prises à l'avenir ne constituent pas un recul du service et de l'emploi publics.

Pour conclure, j'émettrai une ferme opposition à la réduction dangereuse et draconienne des effectifs de la fonction publique, en soulignant qu'aujourd'hui il serait même nécessaire de prévoir de nouvelles missions, car de nouveaux besoins émergent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre pour la première fois des effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je m'en réjouis, car l'emploi public doit être un élément majeur de la réforme de l'État.

Je commencerai toutefois cette intervention en citant quelques chiffres qui font froid dans le dos et qui témoignent de l'ampleur du problème que nous devons aujourd'hui affronter, mais qui a été superbement ignoré par tous les gouvernements, de droite ou de gauche, qui se sont succédé depuis une trentaine d'années.

La fonction publique d'État au sens strict emploie aujourd'hui 2 543 000 fonctionnaires. Ce chiffre s'élève à 5 158 000 si l'on y ajoute les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Les effectifs de la fonction publique d'État se sont accrus de 309 500 personnes entre 1982 et 2003, soit une hausse de 13,9 %.

Les dépenses induites liées au personnel en activité ou à la retraite ont augmenté de 15 milliards d'euros de 1999 à 2004, passant sur la même période de 43 % à 44 % du budget de l'État.

Pour l'année 2004, la plus forte progression de ces dépenses induites provient des dépenses de pension, qui ont augmenté de 5,6 % en un an. Eh oui, monsieur le ministre, nous ne sommes malheureusement que quelques-uns à le savoir : lorsqu'on remplace un fonctionnaire, c'est deux personnes qu'il faut alors rémunérer !

Pour l'année 2006, la valeur du point dans la fonction publique a été revalorisée de 1,8 %, ce qui semble normal eu égard à l'inflation, mais c'est une dépense supplémentaire qui n'est pas négligeable dans la mesure où, pour un point de revalorisation, ainsi que l'a d'ailleurs dit M. le rapporteur général tout à l'heure, les dépenses de personnels augmentent automatiquement de 830 millions d'euros.

Ces chiffres trahissent l'immobilisme coupable de tous les gouvernements depuis le début des années soixante-dix, années marquées par l'explosion démographique de la fonction publique.

Comment peut-on accepter un État qui méconnaît le nombre de ses agents, ainsi que tout le monde l'a reconnu ? Il est vrai que cela paraît incroyable, mais c'est ainsi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou. Il semble d'ailleurs que M. le ministre ait acquiescé tout à l'heure lorsque la question a été évoquée.

Comment peut-on admettre cette zone d'ombre quand on sait que le coût de la fonction publique s'élève à 118 milliards d'euros en 2006 et représente 44,4 % du budget général et 45,9 % des recettes fiscales nettes ?

L'État s'est en fait révélé incapable de prendre le contre-pied de l'inconscience qui régnait dans les années soixante-dix, d'ébaucher la moindre stratégie de gestion du nombre pléthorique de ses agents ou d'initier une stratégie, aussi minimaliste soit-elle, en termes de gestion de ses ressources humaines alors que des pays que nous regardions de haut il y a quelques années encore ont su réaliser ces réformes et n'ont pour la plupart remplacé qu'un agent partant à la retraite sur deux. Et certains pays n'en ont même remplacé qu'un sur trois !

Au contraire, certains gouvernements se sont même attachés à poursuivre inéluctablement la hausse du nombre de fonctionnaires.

Le gouvernement de M. Jospin, avec l'aide appuyée de Mme Aubry, s'est ainsi fait le chantre d'une nouvelle politique d'embauches dans le cadre des 35 heures. Mais je ne m'étendrai pas ici sur les importantes difficultés que cette réforme a engendrées dans le secteur de la fonction publique hospitalière !

M. Jacques Mahéas. Nous avons diminué le chômage !

M. Jean-Jacques Jégou. Ainsi, Mme Aubry n'avait sûrement pas réalisé que les malades étaient malades vingt-quatre heures sur vingt-quatre, samedis, dimanches et jours fériés compris !

La notion de partage du travail a fait long feu et se révèle particulièrement coûteuse et inefficace.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. L'État s'est donc montré piètre gestionnaire en termes d'effectifs, mais il n'a pas fait mieux en matière de qualification et de formation de ses agents : il n'a jamais pris la mesure de l'évolution des tâches et des bouleversements de l'organisation du travail et a échoué à adapter les profils de poste de ses personnels.

Il est aberrant d'avoir aujourd'hui dans la fonction publique d'État, hors enseignement, un taux d'agents de catégorie C avoisinant les 50 %, alors que le pourcentage de cadres reste limité à la portion congrue de 20 % !

Une certaine requalification des postes a toutefois été opérée depuis quelques années. Et, monsieur le ministre, vous détenez la palme en la matière, puisque Bercy a été le fer de lance de cette politique, je tenais à le souligner.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'y suis sensible !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo Bercy !

M. Jean-Jacques Jégou. En 2004, en effet, 20 959 postes de catégorie A et 1 116 postes de catégorie B supérieure ont été créés, alors que 26 717 postes de catégorie B et C ont disparu. Mais ce n'est pas encore suffisant, monsieur le ministre ! Une réflexion de fond s'impose plus que jamais sur l'évolution des profils de poste et des qualifications des agents de l'État.

Il ne s'agit en aucun cas, monsieur le ministre, mes chers collègues, de porter une quelconque attaque contre les fonctionnaires, contre leur statut ou leurs missions, qui sont souvent remplies avec beaucoup de conscience professionnelle, mais de mettre davantage en avant une approche plus moderne et plus réaliste de la fonction publique.

Il ne faut pas avoir peur d'admettre qu'aujourd'hui que la fonction publique a besoin de s'adapter aux évolutions de notre société et aux nouvelles missions que l'État doit assurer.

Aucun gouvernement n'a donc su, je dirais même voulu, réfléchir au niveau de service que l'État doit assumer au titre de ses fonctions régaliennes et, par conséquence directe, au nombre de ses agents chargés de fournir ces services.

Où avons-nous besoin de plus de fonctionnaires ? Où l'État a-t-il besoin de renforcer son action pour répondre aux attentes des citoyens ? Où a-t-on besoin d'infirmières ? Dans quels hôpitaux ?

En effet, j'ai entendu sous tous les gouvernements, à l'Assemblée nationale comme au Sénat encore l'année dernière, les ministres demander où faire des économies : voulons-nous moins d'infirmières, moins de policiers ?

Je pense que ce n'est pas la bonne façon de voir, car même dans les hôpitaux - je connais particulièrement bien leur situation -, il y a des infirmières qui ont beaucoup moins de travail que d'autres. Et il y a aussi des policiers qui ont des tâches beaucoup plus allégées que d'autres ! Il faut donc redéployer les services.

Cependant, alors que la crise est larvée depuis trente ans, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation dramatique et anachronique. Tout le travail est à faire, et on peine à trouver dans le projet de loi de finances pour 2006 l'ébauche d'une élémentaire et indispensable politique de gestion quantitative ou qualitative des effectifs, à court comme à long terme.

En effet, ce n'est pas la suppression de 5 700 emplois sur un total de 2,3 millions de fonctionnaires, alors que 65 000 agents partent à la retraite chaque année, qui peut démontrer une forte volonté politique de résoudre cette situation de crise.

Vous ne témoignez, monsieur le ministre, malgré votre volonté qui est réelle, que peu de rigueur sur ce sujet, tant au niveau de la maîtrise des effectifs qu'au niveau de sa gestion budgétaire. Certes, je sais que, bien que vous soyez chargé de la réforme, vous n'êtes pas seul à décider, mais il faudrait accélérer le pas.

J'espère que la mise en place de la LOLF, de ses nouveaux outils budgétaires et de sa logique de performance, permettra à tous les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'avoir une approche différente et moderne de la fonction publique.

Ces nouveaux outils exigeront des ministères une plus grande responsabilité car, chaque année, ils devront définir précisément leurs besoins. Cette définition est capitale, dans la mesure où les plafonds d'emplois fixés par ministère ne pourront être franchis.

Chaque ministère devra désormais mettre en place un schéma pluriannuel d'évolution de sa gestion des ressources humaines, dans l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Monsieur le ministre, je conclurai en vous demandant encore plus de courage, mais je sais que vous en avez. Vous ne manquez pas non plus d'énergie, vous en avez montré depuis le début de cette discussion. J'aimerais toutefois que vous ayez davantage d'audace que vos prédécesseurs et que vous entrepreniez, en prenant le dossier à bras-le-corps, la rationalisation des effectifs de notre fonction publique.

Cette réforme est incontournable et vous pouvez compter sur notre soutien. Elle est indispensable à l'assainissement de nos finances publiques. Or, plus on la diffère, plus toute action devient difficile à entreprendre et plus ses bienfaits en termes budgétaires se trouvent repoussés aux calendes grecques.

A l'heure où votre collègue Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révèle ce qui est en fait un secret de Polichinelle, à savoir le montant de la dette de l'État concernant les pensions de ses agents - 910 milliards d'euros ! -, à l'heure où, depuis longtemps, les Livres blancs sur les retraites ont sonné régulièrement l'alarme et où les premiers départs des baby-boomers ont commencé, il paraît incroyable, désolant et coupable que le Gouvernement n'affiche pas plus d'empressement pour réorganiser en profondeur les services de l'État et ne demande aux différents ministères des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs que pour le budget de 2007 !

Monsieur le ministre, j'espère que vous ne me répondrez pas que ce n'est pas le moment, qu'il faut du temps... Le temps manque aujourd'hui, il en va de notre crédibilité internationale. La génération que je représente ne pourra pas être fière de laisser toutes ces dettes et tous ces déficits à nos enfants et à nos petits-enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous livrons aujourd'hui à un exercice doublement inédit, puisqu'un tel débat sur les effectifs de la fonction publique n'a encore jamais eu lieu et qu'il s'inscrit dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Il n'est pas tolérable que l'État ne connaisse pas exactement le nombre de ses fonctionnaires : l'obscurité et le flou favorisent la démagogie et incitent d'aucuns - à droite - à toujours demander globalement moins de fonctionnaires, tandis qu'ils en réclament davantage - à droite comme à gauche, cette fois-ci,... mais la gauche, quant à elle, ne réclame pas la suppression de postes de fonctionnaires - sur son territoire pour la sécurité, l'école, la santé.

Je ne reviendrai pas sur les apports de la LOLF, qui va dans le bon sens et qui devrait participer efficacement de l'impérieuse nécessité de moderniser l'État, à condition de ne pas être détournée de son objectif.

L'article 51 de la loi de finances pour 2006, dit « article d'équilibre », fixe le plafond du nombre d'emplois publics à 2 351 146, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure.

Il n'y a rien à redire à cela, tant cette tentative d'exhaustivité est tout à fait louable : elle permet d'avoir une vision plus globale de la situation financière de l'État, les dépenses de personnel représentant par définition une dépense pérenne.

Cette année, le vote de l'article d'équilibre donne lieu à l'organisation de deux nouveaux débats spécifiques : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette de l'État.

Espérons ne pas y lire la marque d'un inconscient libéral qui ferait, de l'un à l'autre, un rapport de cause à conséquence ! Car était-il vraiment pertinent d'organiser un débat autour d'un chiffre qui conduit à appréhender les fonctionnaires d'abord comme une charge ?

En effet, la LOLF n'est qu'un outil, qui n'induit pas automatiquement la réduction de la dépense et des emplois publics.

Mais, entre les mains de ce gouvernement, l'outil a tôt fait de se transformer en rabot ! Si le Premier ministre nie en avoir fait un tel usage, n'a-t-il pas demandé clairement, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier, « à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacement des départs en retraite avant le 1er février 2006, pour les intégrer dans le budget 2007 » ? Il reprend là l'antienne du « un sur deux », chère à M. Sarkozy, grand récidiviste sur ce thème !

Et que penser de l'insistance de Georges Tron, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale : « Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est une référence qui a été évoquée plusieurs fois depuis le début de la législature et qui peut être retenue en tant que telle. Le poids de la dépense en personnel obérant toutes les marges de manoeuvre budgétaires, il faut aller vers une réduction des effectifs en ne remplaçant qu'un sur deux des 75 000 à 80 000 départs à la retraite prévus dans les dix années qui viennent. »

Nous ne pouvons absolument pas souscrire à cette politique du « rabot », qui réduit les fonctionnaires, acteurs principaux, à une simple variable d'ajustement budgétaire !

Près de 20 000 postes ont été supprimés depuis 2003 ; 5 300 l'ont été cette année, même si ce chiffre est très inférieur aux souhaits de la majorité : M. Marini, notre rapporteur général, qualifie cette politique de « timide » et de « peu ambitieuse ». Il peut néanmoins espérer en la diligence des responsables de programmes : en effet, ces suppressions ne sont qu'un minimum, puisque chaque gestionnaire aura désormais la possibilité de recruter beaucoup moins.

Pour 2006, les secteurs les plus touchés sont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec 2 608 postes en moins, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec 1 607 postes en moins, et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, avec 945 postes en moins.

M. Tron suggère que de gros efforts pourraient être faits à l'éducation nationale, à la défense et dans les ministères sociaux. Mais le Gouvernement - heureusement ! -, semble faire le contraire. En effet, l'éducation nationale, déjà privée de 4 816 postes l'an passé, paie un assez lourd tribut !

Pour donner un exemple concret, pour 2006, il est prévu de supprimer 800 postes d'enseignants mis à disposition dans les associations, ce qui va mettre en grande difficulté les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et, partant, l'école publique elle-même. La crise traversée par les banlieues invite pourtant à ne frapper ni l'éducation nationale ni les ministères sociaux !

Le Premier ministre s'est d'ailleurs trouvé contraint de rétablir un certain nombre de mesures du gouvernement Jospin supprimées par le gouvernement Raffarin, à commencer par les crédits alloués aux associations de quartier.

Après avoir détruit la police de proximité et les emplois-jeunes, il s'agit de créer 5 000 postes d'assistants pédagogiques et 20 000 contrats d'accompagnement pour l'emploi et contrats d'avenir.

Il était urgent que le Gouvernement revoie sa copie, mais que de temps perdu !

On peut aussi s'interroger sur l'articulation de ce plan avec la réduction revendiquée des effectifs : afficher comme priorité la lutte pour l'emploi et supprimer des postes de fonctionnaires n'apparaît pas cohérent à première vue ! Nous connaissons même, depuis plusieurs années, des pénuries dans certains secteurs, et les personnels infirmiers en sont un bon exemple. Seul M. Jégou semble ne pas visiter les mêmes hôpitaux que nous ! (Mme Jacqueline Gourault proteste.)

Tout cela témoigne d'une gestion irraisonnée des ressources humaines. Si la LOLF traduit un progrès vers la transparence, il faut aujourd'hui aller plus loin et établir un état des lieux pour chaque catégorie de fonctionnaires, faute de quoi le Parlement n'aura pas les éléments suffisants pour avoir une meilleure vision de la gestion des personnels.

En outre, s'il est nécessaire de mieux affecter les personnels en fonction des besoins, il faut surtout mener une politique vigoureuse de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

On voit bien là le caractère incongru de l'organisation d'un débat sur les effectifs, on y voit aussi le projet politique de la droite : réduire le nombre de fonctionnaires et le périmètre de l'Etat. Or se focaliser sur le traitement budgétaire conduira inévitablement à l'échec.

Parallèlement, les carences du dialogue social empêchent une grande réforme de l'Etat, laquelle ne saurait s'effectuer sans les fonctionnaires, et encore moins contre eux. Le dialogue est l'élément constitutif d'une culture de responsabilité, de performance, de résultats, telle que l'a voulu la LOLF. L'un ne va pas sans l'autre !

Quant à la hausse affichée de 1,8 % du pouvoir d'achat en 2005, elle n'est qu'un simple rattrapage de l'inflation, et le minimum normal qui pouvait être accordé. Rappelons qu'une partie de cette augmentation n'a été obtenue, au printemps, qu'à la suite des fortes mobilisations et du fait de la proximité du référendum !

Selon une logique de contournement devenue habituelle, le document cadre remis le 9 novembre, qui a été jugé inacceptable par les syndicats, ne présente aucune proposition chiffrée et n'offre aucune perspective de revalorisation du point d'indice, tandis que l'ouverture des négociations salariales est reportée au 6 décembre, c'est-à-dire après le vote du budget.

Le Premier ministre a esquissé des pistes qui ne sont guère satisfaisantes. On pourrait même dire qu'elles sont provocantes, tant elles semblent conditionner l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires à la hausse de leur temps de travail, par le déplafonnement des heures supplémentaires ou par le rachat des heures de RTT.

Mais quelle ambition pour la fonction publique peut-on réellement attendre d'un gouvernement qui, pardonnez-moi, monsieur le ministre, place la modernisation de l'État sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, privant ainsi le ministre de la fonction publique de l'exercice de ses responsabilités ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas du tout, je vous expliquerai !

M. Jacques Mahéas. C'est un choix politique qui traduit une orientation financière et une conception de l'État à l'avenant.

En conclusion, je dirai que réformer l'État nous engage non pas à réduire sans cesse son périmètre, mais plutôt à l'adapter aux besoins de nos concitoyens en dépassant la seule vision du marché, qui n'est que de court terme.

Définir une vision prospective et cohérente impose le respect de fonctionnaires qui ne peuvent sans cesse travailler plus, être plus performants tout en étant moins nombreux et en subissant des pertes de pouvoir d'achat.

Le débat sur les effectifs de la fonction publique ne trouvera pleinement son sens que dans le cadre d'une véritable réflexion d'ensemble sur les besoins et les missions du service public. C'est ce à quoi je vous engage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1886, le Premier ministre britannique, William Gladstone, déclarait que « le rôle constitutionnel de la Chambre des Communes est non pas d'augmenter les dépenses mais de les diminuer ».

S'il est un domaine où ce très sage conseil doit s'appliquer, c'est bien celui des effectifs du secteur public !

En 1934, André Tardieu publiait un ouvrage intitulé la Réforme de l'État, dans lequel il s'inquiétait de la multiplication du nombre des fonctionnaires et de l'impotence de l'État qui en résultait. Pourtant, à l'époque, ils n'étaient qu'un million ! Que dirait-il aujourd'hui, alors que l'emploi public compte 5,2 millions de membres ? C'est l'obésité à son stade le plus grave !

Depuis vingt-cinq ans, le nombre global de fonctionnaires a crû de 26 % ; la progression est de 32 % dans la fonction publique hospitalière et de 43 % dans la fonction publique territoriale.

Mme Nicole Bricq. La population a augmenté !

M. André Lardeux. Depuis vingt ans, des dizaines de rapports ont été publiés, dont un, remarquable, élaboré par le Sénat en 2001. Mais tout cela était resté sans grand effet : ce n'est que depuis peu de temps - et il faut saluer cet effort - que l'on constate une diminution des effectifs, mais à dose homéopathique.

Dans ce domaine, nous manquons d'audace et nous pratiquons trop l'euphémisme et la litote : l'État, à force de vouloir s'occuper de tout, ne s'occupe plus de rien et ne régule plus rien. C'est un des éléments de la crise qui secoue la France : nous sommes un des seuls pays développés à ne pas s'être réformé sur ce point.

Malgré ces effectifs pléthoriques, nous sommes incapables d'assurer la continuité du service public. Et je ne vise pas seulement certaines grèves rituelles : je suis choqué par la fermeture des préfectures et sous-préfectures lorsqu'il y a un pont ! Encore une exception française, qui remet en cause le bien-fondé de l'existence de certains services !

S'agissant de la réduction des effectifs, nous attendons tous que d'autres la décident à notre place. Il me semble pourtant que l'on pourrait d'abord mettre fin à ce que j'appellerai le clonage administratif, que l'on constate par exemple avec la multiplication des observatoires qui observent mais ne voient rien, des conseils qui n'en donnent pas ou qui conseillent de ne rien faire, des hautes autorités qui naissent purement et simplement du démantèlement de l'État.

Ces organismes pourraient donner lieu à un inventaire à la Prévert : à titre d'illustration, je citerai les observatoires de la démocratie, de la parité, des retraites, du PACS, de l'endettement des ménages, de la drogue, du racisme, de la réforme de l'État - eh oui, il existe -,...

M. Bernard Frimat. De l'UMP !

M. André Lardeux. ...de la mondialisation, de l'ANPE, des invertébrés, de la qualité de l'air intérieur, des tarifs postaux, de la franchise, des odeurs, du bruit, du temps partagé, des mobiles, de la vie étudiante, de la lecture, de la sécurité des établissements, de la violence scolaire - je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il y en a deux -, des observatoires - mais si, il existe un Observatoire des observatoires ! -, de l'emploi culturel, de l'euro - j'espère qu'il n'a plus besoin de travailler -, des termites, de la langue française, de la création des entreprises, de l'an 2000 - j'espère qu'il est en sommeil -, de l'emploi public - celui-là aussi existe ! - de la politique,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De la décentralisation !

M. André Lardeux. ... ou encore de l'industrie française.

Leur production est, semble-t-il, souvent très limitée, et je n'ai pas énuméré les plus bizarroïdes d'entre eux ! Certains de ces organismes paraissent au demeurant plus préoccupés de voyages que de travail réel...

Dans les ministères, il existe aussi des marges de manoeuvre, qu'il s'agisse de leur nombre - à titre de comparaison, ils sont beaucoup moins nombreux dans le gouvernement de M. Blair - ou des effectifs qu'ils emploient. Ainsi, à Bercy, malgré une grève rituelle récente, quelques efforts ont été faits. Mais, au ministère de l'agriculture, moins il y d'agriculteurs et plus ils doivent être contrôlés ou maternés - je ne sais pas quelle est la meilleure expression - et les mêmes questions se posent pour le ministère du tourisme ou pour le ministère des anciens combattants.

On peut également observer le clonage administratif au ministère de l'équipement et des transports, puisque pas moins de trente organismes s'occupent des transports. Il existe sans doute quelques redondances !

Le ministère de l'éducation nationale lui-même n'est pas épargné : le nombre d'enseignants a fortement augmenté, au point que certains n'ont jamais vu d'élèves. Et la liste n'est pas exhaustive !

Cela étant, comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, ne soyons pas schizophrènes ! Si l'État doit, à tous les niveaux, faire de gros efforts pour réduire ses effectifs, il ne saurait être le seul concerné. En effet, il en est de même des collectivités territoriales, et la décentralisation n'explique pas tout : je suis toujours surpris que les transferts de responsabilités aux différents organismes ou communautés n'entraînent guère de diminution des effectifs des personnels communaux, bien au contraire.

Cela s'applique aussi aux entreprises du secteur public, aux organismes consulaires, aux organismes sociaux. En effet, on n'a pas tiré toutes les conséquences du développement des techniques de l'information et de la communication, notamment en termes de productivité. Mais je sais que, pour certains, parler de productivité dans le secteur public, c'est un gros mot.

La réduction des effectifs doit s'accompagner, me semble-t-il, d'une évolution des statuts, qui sont trop sclérosés, et d'une réflexion sur la formation. A cet égard, la lecture du rapport des élèves de la promotion Senghor, en 2004, à l'ENA, est particulièrement divertissante : je vous recommande quelques passages sur le courage et sur la lucidité, qui ne manquent pas de sel !

Se pose aussi la question du temps de travail. Je ne reviendrai pas sur les 35 heures mais, dans notre pays, le temps de travail est un des plus courts du monde, alors que tous nos concurrents l'augmentent : il en est ainsi de l'Allemagne, par exemple, en ce moment même.

Enfin, il faut diversifier le recrutement, qui est actuellement très endogène. Cela doit être possible, puisqu'un sondage réalisé en mars dernier nous apprend que 75 % des jeunes Français souhaitent être fonctionnaires. Si c'est rassurant pour la qualité du recrutement futur, c'est toutefois inquiétant pour l'esprit d'entreprise, pourtant si nécessaire à la préparation de l'avenir de notre pays et indispensable pour assurer le paiement des futurs fonctionnaires.

En tout état de cause, il est urgent de lancer une réduction très sensible du nombre des agents publics et assimilés avant que l'État ne tue la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, ce débat, très intéressant, est une innovation. Il porte la marque de la loi organique relative aux lois de finances dans le débat sur les articles de la première partie du projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, il y aurait beaucoup à dire sur les effectifs de la fonction publique, et j'ai regretté, au cours de la discussion générale, que la réforme n'ait pas d'emblée donné lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite.

Cela dit, nous ne nous querellerons pas sur ce point. La LOLF, c'est l'exécution budgétaire. Nous porterons donc, en définitive, une appréciation sur votre engagement, sur votre volonté de maîtriser la dépense publique lorsque vous rendrez compte de la gestion de l'exercice 2006. Sur ce sujet, je me souviens en effet de certains débats budgétaires qui ont donné lieu au déchaînement de véritables passions alors que l'on ne connaissait pas avec précision - on ne les connaît d'ailleurs pas davantage aujourd'hui - les effectifs de la fonction publique d'État.

Voilà quelques mois, la commission des finances a étudié les systèmes d'information en matière de gestion des ressources humaines des ministères et elle a constaté qu'ils étaient équipés d'une trentaine de logiciels différents. C'est dire, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, les difficultés que vous devez rencontrer pour connaître avec précision le nombre des fonctionnaires !

Lorsque la situation aura été éclaircie, nous pourrons porter une appréciation plus juste. Peut-être, dans ces conditions, vaut-il mieux s'attacher à l'exécution budgétaire plutôt que d'annoncer des objectifs que l'on a du mal à tenir !

Permettez-moi d'évoquer la question de la rémunération des fonctionnaires. Je me souviens, monsieur le ministre, qu'il y a un an - vous veniez tout juste de prendre la charge du ministère du budget et de la réforme de l'État -, nous avions discuté des dépenses de personnels de l'État, qui figuraient dans le budget des charges communes, sans tenir compte des augmentations de salaires. Nous savions donc, dès le vote du projet de loi de finances, que les crédits inscrits au budget ne reflétaient pas sincèrement la réalité de la situation.

Depuis l'an dernier, les choses se sont aggravées. Alors que l'on avait prévu une hausse de 1 % étalée sur l'année, la progression a été portée à 1,8 %, avec une augmentation supplémentaire de 0,5 % au 1er juillet puis de 0,3 % en novembre, soit une hausse globale en année pleine de 0,84 %, là où l'on avait prévu 0,54 %. Et vous avez sans doute pris, voilà quelques heures, un décret d'avances d'au moins 440 millions d'euros qui ne trouvera peut-être pas sa traduction dans la loi de finances rectificative.

Il n'est pas simple de préparer une loi de finances sincère lorsque l'on ne connaît pas avec précision les prévisions en matière de rémunération !

Est-il imaginable que, à l'avenir, les négociations salariales se tiennent avant la présentation des lois de finances, de telle sorte que nous puissions nous assurer d'une plus grande sincérité des prévisions budgétaires ?

Enfin, monsieur le ministre, je dirai pour conclure qu'un État plus économe en termes d'effectifs c'est probablement un État qui se donne les moyens d'être plus généreux avec ses fonctionnaires. C'est sans doute un État qui dispose des capacités de mieux gratifier la performance des fonctionnaires. C'est également, enfin, un État plus moderne dans les conditions de travail qu'il offre à ses collaborateurs !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que la Haute Assemblée ait pris l'initiative d'organiser ce débat sur la fonction publique à l'occasion du vote de l'article d'équilibre, qui fixe les plafonds d'autorisation d'emplois.

Je tiens à remercier particulièrement Jean Arthuis et Philippe Marini, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour qu'un tel débat ait lieu. Cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale, bien que ce débat soit de nature à enrichir l'information du Parlement et qu'il contribue à améliorer la qualité de nos échanges.

La fonction publique, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, est la première richesse de l'État, et d'abord dans son capital humain. C'est également le premier poste de dépense, puisqu'il atteint 118 milliards d'euros et qu'il représente 52 % du budget général hors charge de la dette. Enfin, c'est un poste extrêmement dynamique, qui a augmenté de près de 3 % en moyenne annuelle entre 2001 et 2004.

L'article d'équilibre pour l'année 2006 fixe le plafond d'autorisation d'emploi de chaque ministère, de chaque budget annexe, comme le prévoit la nouvelle Constitution financière.

À ce sujet, j'indique tout d'abord que cette Constitution financière crée les conditions d'une réelle transparence dans le domaine de la fonction publique. Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires ne donnaient qu'une image très incomplète de la réalité des effectifs, nous le savions et le dénoncions régulièrement. Les vacances d'emploi, les emplois en surnombre, le fait que la plupart des agents contractuels n'étaient pas assis sur des emplois budgétaires, tout cela conduisait à un décalage important entre les emplois budgétaires et les effectifs réels. Si cela ce n'est pas de l'insincérité, je me demande bien ce que c'est !

A l'évidence, le fait que la loi de finances fixe pour chaque ministère un plafond des autorisations d'emplois exprimé en équivalents temps plein travaillés est un progrès considérable.

En 2006, ce plafond, si vous l'approuvez, s'établira à 2 338 584 équivalents temps plein travaillés ; nous avons donc légèrement progressé dans ce domaine.

Nous sommes parvenus à ce résultat en mettant en place dans chaque ministère, au cours de l'année 2004, un outil de décompte informatique des emplois qui a été connecté sur les fichiers de paye. Cela nous a permis de décompter tous les agents occupant un poste budgétaire à proportion de leur période de présence et de leur quotité de travail.

Cela nous a également permis de décompter les agents salariés par l'État mais n'occupant pas un poste budgétaire : quelque 143 000 enseignants de l'enseignement privé et quelque 69 000 agents contractuels, parmi lesquels des vacataires, des saisonniers, des agents employés dans nos réseaux à l'étranger, recrutés localement, etc. C'est un sujet qui suscitait beaucoup de débats !

Ensuite, nous avons tenu compte des créations et des suppressions d'emplois décidées pour 2005 et pour 2006. Ainsi, pour 2006 le solde net correspond à la suppression de quelque 5 300 équivalents temps plein travaillés.

Vous avez souligné à juste titre, monsieur Marini, que les plafonds d'autorisation des ministères ne comprennent pas les effectifs des opérateurs, et vous avez proposé d'examiner la possibilité de les y intégrer ultérieurement.

Votre préoccupation est déjà prise en compte dans une certaine mesure. En effet, il est prévu dans la LOLF, qui a été amendée en ce sens, que les documents budgétaires doivent retracer les effectifs des opérateurs, ce qui est déjà le cas pour la plupart d'entre eux. La question de l'intégration de ces effectifs dans les plafonds d'emploi des ministères mérite d'être prise en considération, pour autant que ce soit compatible avec le principe d'autonomie des établissements publics.

Le deuxième point que je souhaite évoquer, c'est qu'avec la suppression de 5 300 équivalents temps plein travaillés en 2006, nous poursuivons l'effort de maîtrise des effectifs que nous avons engagé depuis 2002. Je vois M. Jégou cacher son enthousiasme (Sourires), mais il a quand même reconnu tout à l'heure que c'était déjà un beau geste.

Certes, l'effort est légèrement inférieur à celui de l'année dernière, puisqu'il n'y aura que 5 300 équivalents temps plein de moins en 2006. Mais, entre-temps, Gilles de Robien a mis en oeuvre avec beaucoup d'efficacité la loi d'orientation pour l'école, qui, en 2006 va mobiliser une grande partie des marges de redéploiement de l'enseignement scolaire.

M. Michel Mercier. Entendre cela, c'est bon pour la digestion ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Après M. Lardeux, je rappelle que, entre 2003 et 2006, nous aurons réduit l'effectif global des ministères de plus de 18 000 emplois. Ainsi, 1 000 emplois ont été supprimés en 2003, 5 000 en 2004, 7 000 en 2005, 5 000 en 2006, et ce malgré une augmentation très importante des effectifs au ministère de la justice, dans la gendarmerie, dans la police, dans l'armée, dans l'enseignement supérieur, en application des lois d'orientation et de programmation.

Si l'on compare cette situation à celle de la période comprise entre 1998 et 2002, au cours de laquelle nos prédécesseurs - vos amis, monsieur Mahéas - ont augmenté de 48 000 le nombre des emplois budgétaires de l'État en créant quasiment 10 000 emplois budgétaires de plus chaque année, on peut alors convenir, comme l'a fait M. Jégou, que le progrès est considérable.

Nous allons accentuer la baisse des effectifs de l'État.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce point, comme Mme Gourault, je refuse la mécanique infernale du rabot : un certain nombre de personnes suggèrent de ne pas remplacer une partie des départs en retraite - un sur deux, un sur trois ? - mais, personnellement, je ne me situe pas dans cette optique, pour plusieurs raisons.

D'abord, je pense qu'il n'est pas très pédagogique de fixer une norme a priori. De plus, cela peut créer de l'anxiété. Je me mets à la place de celles et de ceux qui travaillent au service de l'État et qui peuvent se demander à quelle sauce ils vont être mangés : seront-ils remplacés, ne le seront-ils pas ? Sont-ils dans la catégorie des effectifs utiles, des effectifs inutiles ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ils partent !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, ils partent, monsieur le rapporteur général, mais la question est de savoir si leur poste sera ou ne sera pas maintenu !

Dans notre pays, la dépense publique s'est accrue pendant trop longtemps de façon mécanique, et l'idée selon laquelle pour améliorer le service public il faut augmenter le nombre des fonctionnaires a empêché nombre de nos concitoyens de comprendre où se trouvent les gisements d'efficacité publique.

Je préfère de loin un système dans lequel on privilégierait une étude systématique du fonctionnement de chaque service public, de chaque procédure, afin de savoir combien de fonctionnaires en moins - ou en plus - sont nécessaires. C'est très exactement l'exercice auquel je me livre à travers le lancement d'une procédure d'audit comme jamais l'État n'en a réalisé.

Ce n'est possible, monsieur Mahéas, que parce que j'ai le privilège d'être à la fois ministre du budget et ministre de la réforme de l'État. En effet, pendant trop longtemps, la réforme de l'État était isolée et les leviers interministériels inexistants. L'intérêt de pouvoir associer les deux maisons, c'est de créer des synergies considérables, et cela est possible au moment où la LOLF entre en fonction.

Les choses vont désormais changer, chacun l'a bien compris. À partir de 2006, les ministres pourront adapter librement la structure de leurs emplois à leurs objectifs, chaque ministère aura la possibilité de ne pas saturer son plafond d'emplois... qui, comme son nom l'indique, est un plafond et non un objectif : il va de soi qu'il ne pourra jamais faire plus, mais qu'il pourra faire moins.

En contrepartie de cette liberté nouvelle, les ministres, gestionnaires de chaque programme, seront pleinement responsables de la maîtrise de la dépense salariale.

Ce point est très important, car chaque ministre devient gestionnaire de ses ressources humaines, chaque ministre devient un acteur à part entière du pilotage de la dépense salariale de l'État.

En ce qui concerne la réorganisation du travail, le Premier ministre, dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier, a rappelé sa volonté que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent travailler plus pour gagner plus. Mme Mathon y a fait allusion. Je n'ai pas eu le sentiment qu'elle s'en réjouissait, mais je suis heureux de voir que ce message a été bien reçu sur toutes les travées de cet hémicycle.

L'objectif est d'élargir le principe du rachat des jours de RTT pour ceux qui le souhaitent, comme cela a été fait pour les policiers, pour les militaires ou dans le secteur hospitalier. Cette disposition aura, bien évidemment, des implications sur les effectifs.

Le troisième levier concerne les gains de productivité et l'intéressement à ces gains. Tel est le sens de l'engagement qui a été pris par Dominique de Villepin d'intégrer dans le budget pour 2007 une redistribution aux fonctionnaires en poste de 50 % des économies salariales, sous forme d'intéressement, par l'amélioration des carrières ou des primes de résultat.

J'en viens à la modernisation de l'État.

Le rapprochement entre le ministère du budget et celui de la réforme de l'État va changer beaucoup de choses, car nous réunissons ainsi tous les leviers de la modernisation. De nouvelles méthodes de gestion budgétaire sont mises en place, ainsi qu'une nouvelle comptabilité publique. La simplification et l'amélioration de la qualité de service sont à l'ordre du jour, l'administration électronique va se développer - je réponds là à M. Marini - ainsi que la politique immobilière et la politique d'achat. Nous allons passer du prototype à la production en série : là où l'on mettait en place une certification par ci ou un « numéro vert » par là, on va organiser les choses différemment.

Au coeur de cette démarche, les audits de modernisation vont permettre de coordonner la modernisation de l'État.

D'aucuns me rétorqueront qu'il est inutile de réaliser des audits alors que nous disposons des rapports de la Cour des comptes et de ceux des commissions parlementaires. M. Pozzo di Borgo est, sur ce sujet, un militant actif ! Mais j'ai eu l'occasion de lui dire il y a quelques jours, avec la passion qui nous anime l'un et l'autre, que ces audits sont bien sûr nécessaires et qu'ils seront généralisés.

Le Premier ministre souhaite que, d'ici à six mois, la totalité des services et des procédures de l'État soient examinés, que l'on soulève le capot pour voir ce qui marche et ce qui ne marche pas.

Dans chaque rapport, on trouvera non seulement les recommandations que les inspecteurs - qui pourront être issus de cabinets d'audit privés, je le signale au passage - feront en termes de gains de productivité, mais également leurs propositions en matière d'effectifs.

Si certains secteurs nécessitent des effectifs plus nombreux, on renforcera ceux qui existent. En revanche, dans d'autres, on les réduira si cela s'avère nécessaire. Dans ces conditions, il sera, je vous le promets, beaucoup plus facile d'élaborer le budget, car tout sera documenté.

Je vais récupérer les résultats de la première série d'audits vers la mi-décembre. Il faut savoir que chaque audit demandé, par exemple sur l'efficacité de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu ou sur le coût de l'organisation des examens à l'école au sein du ministère de l'éducation nationale, ou encore, s'agissant du fonctionnement des services, sur la police de l'air et des frontières à Roissy, donnera lieu à un rapport précis de recommandations sur les gains de productivité à réaliser. Cette démarche très inédite dans notre pays s'inspire largement de ce qui, en la matière, se fait de mieux à l'étranger.

Par conséquent, il est évident que nous serons en mesure de mieux connaître, de mieux comprendre et donc de mieux assumer, d'autant que, mesdames et messieurs les sénateurs, vous connaîtrez le détail de ces audits. Vous saurez aussi ce que chaque ministre s'engage à faire pour tirer les enseignements de ce qui aura été mesuré. Sur ces sujets, beaucoup de choses vont donc changer et j'entends bien vous en rendre compte régulièrement.

On parle beaucoup de la réforme de l'État, et chacun y va de sa définition ; je risque donc la mienne.

L'idée est simple : réformer l'État, c'est réaliser le meilleur service public au meilleur coût, et d'abord pour l'usager, dont la satisfaction est vraiment, je tiens à le dire, la raison d'être du service public, car un usager qui paye ses impôts ou les tarifs demandés est un client, et le client est roi.

Mais le service public ne doit pas oublier le contribuable, car ce dernier veut légitimement en avoir pour ses impôts et savoir à quoi sert l'argent qu'il verse. De ce point de vue, la traçabilité offerte par la LOLF sera un élément majeur.

Enfin, il doit s'agir d'un service public pour le fonctionnaire. J'y reviens toujours, car il va de soi que, dans ce domaine, nous avons une mission signalée. Rien ne se fera si les fonctionnaires ne sont pas la cheville ouvrière de la modernisation de l'État. Par conséquent, il faut qu'ils puissent bénéficier non seulement d'une valorisation de leur carrière, mais aussi d'un intéressement matériel au résultat.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous vous indiquer au terme de ce très intéressant débat. Mais je n'achèverai pas mon propos sans répondre à la question du président Arthuis sur les revalorisations de traitement.

Je prendrai un cas d'espèce, celui de la revalorisation intervenue cette année à la suite des décisions prises au mois de février puis au mois de novembre. La réponse est simple : le financement provient pour partie d'un redéploiement et, pour le reste, d'un décret d'avance pris a posteriori mais qui fera l'objet d'un amendement déposé en loi de finances rectificative. Je veillerai, bien évidemment, à ce que tout cela s'inscrive dans une démarche de sincérité, à laquelle je suis profondément attaché.

Je reviendrai d'ailleurs tout à l'heure sur ce thème de la sincérité, car je ne veux rien lâcher dans ce domaine. Je peux comprendre qu'ici et là on interroge le Gouvernement, avec beaucoup de sincérité, d'ailleurs - et pas toujours avec la malice que l'on peut prêter à tel ou tel qui voudrait polémiquer,... et je ne pense naturellement nullement à vous, monsieur le président de la commission des finances,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais à d'autres qui, dans cet hémicycle ou dans l'autre précédemment, se sont engagés dans des démarches qui me paraissent être quelque peu polémiques -, mais je ne lâcherai rien, je le redis, sur cette question de la sincérité du budget.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je considère en effet que ce sujet-là est la marque de fabrique de notre gouvernement. On peut à l'infini discuter et débattre et, à chaque fois, j'aurai une réponse précise à donner à ceux qui m'interrogeront, car il est absolument essentiel, selon moi, d'avoir, alors que nous nous engageons dans la démarche de la LOLF, une approche pleinement transparente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget est aujourd'hui une maison de verre et nous sommes là pour la mettre à votre disposition ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.

Débat sur l'évolution de la dette

(Article 51 et état A)

Débat sur les effectifs de la fonction publique
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 51 et état A

M. le président. Nous en venons maintenant au débat sur l'évolution de la dette.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les innovations introduites par la LOLF figure la fixation par le Parlement d'un plafond de variation de la dette.

Cette innovation est directement issue des préoccupations de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur, en 2001, sur le projet de loi organique relative aux lois de finances, M. Alain Lambert, à qui nous devons rendre hommage.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Absolument !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Elle permet au Parlement, chaque année, de définir un plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État, tout en évitant de placer le Gouvernement dans une situation d'incapacité brutale à financer ses dépenses dans le cas où il y aurait une rupture de trésorerie ou un retard dans l'encaissement d'une recette importante.

Sous le régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, on a pu considérer que le Parlement devait se prononcer uniquement sur l'équilibre de la loi de finances - ce que nous allons faire tout à l'heure, mais dans d'autres conditions -, la dette apparaissant comme la conséquence du vote de l'article d'équilibre.

La variation de la dette constitue fondamentalement une résultante des déficits publics. C'est vrai, mais sous réserve du volontarisme du Gouvernement ! Il n'y a rien d'étonnant à cela, puisque le solde d'exécution des lois de finances est, depuis 1995, la contrepartie quasi exclusive de la variation de la dette, du fait de la diminution des engagements de l'État classés en opérations de trésorerie, qu'il s'agisse, dans un passé déjà ancien, de la reprise de la dette de l'ACOSS en 1994, de la reprise de la charge résultant de la suppression du décalage d'un mois pour les remboursements de TVA, ou encore de la reprise de dettes d'entreprises diverses.

Il faut avoir cela présent à l'esprit quand on porte un jugement sur l'étendue actuelle de la dette de l'État : elle est liée à un certain nombre de modifications structurelles qui n'expliquent pas tout, loin s'en faut, mais qui permettent d'en comprendre une partie quand même.

Au-delà de cette approche traditionnelle, il a pu sembler utile que le Parlement se prononce sur un plafond de variation de la dette d'une année sur l'autre. Le vote du Parlement sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances rend en effet possible - enfin ! - les comparaisons et, ce faisant, les appréciations politiques sur le niveau souhaitable de dépenses d'aujourd'hui dont l'État reporte le paiement sur les années futures.

En se prononçant sur la dette, le Parlement décide expressément de la charge imposée aux générations qui nous suivent. C'est donc un vote solennel que le Sénat va accomplir sur le plafond de variation de la dette : celui d'engager l'avenir de nos enfants.

S'il n'a rien à voir avec le dispositif très strict qui existe aux États-unis - où le Président est contraint de venir dans l'urgence devant le Congrès négocier le relèvement du plafond dès que celui-ci est dépassé, quelles que soient les raisons du dépassement -, le vote que nous allons émettre a néanmoins une valeur juridique contraignante. Ainsi, il obligera le Gouvernement à demander le relèvement du plafond dans une loi de finances rectificative s'il lui paraît ne pas pouvoir être respecté en raison d'une aggravation du déficit budgétaire et d'une augmentation des besoins de financement.

La décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1991 dispose en effet que le Gouvernement est tenu de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une loi de finances rectificative dès lors que les conditions de l'équilibre économique et financier sont bouleversées. Et le système de gestion dynamique de la dette resserre quelque peu la marge de manoeuvre du Gouvernement, si toutefois celle qui lui était accordée par le Parlement était trop large !

Le plafond de variation de la dette dont nous débattons aujourd'hui a ainsi exactement le même statut, juridique et politique, que celui du déficit budgétaire : s'il peut être dépassé en cours d'année, il ne peut l'être en fin d'année qu'à la condition expresse qu'un collectif budgétaire l'autorise.

On peut aisément faire la comparaison entre la manière dont l'État doit se comporter vis-à-vis de la Banque de France, ex-banque centrale et banque de régulation, où le solde de la trésorerie de l'État doit être positif tous les soirs - car les avances sont interdites - et la manière dont il doit se comporter avec le Parlement, où la loi de règlement constituera la sanction politique ultime d'un éventuel dépassement, comme c'est aujourd'hui le cas pour le déficit budgétaire.

Je tiens à saluer la démarche du Gouvernement, qui est profondément respectueuse des droits du Parlement puisqu'il s'est rendu aux arguments de la commission des finances en ne suivant pas les gestionnaires de la dette, qui réclamaient une marge de manoeuvre supplémentaire, certes technique, au-delà du plafond, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... mais qui aurait ôté au principe même de plafond toute portée contraignante.

Pour 2006, le Gouvernement nous propose de fixer le plafond de variation de la dette à 41 milliards d'euros. Gardez ce chiffre en mémoire, mes chers collègues, car nous allons en reparler ! Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen en long terme diminuée des amortissements et des rachats de la dette.

Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de financement : le besoin de financement de l'État pour 2006 devrait atteindre non pas 41 milliards mais 130,8 milliards d'euros, répartis entre 84 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46,8 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année.

Les ressources de financement seront liées pour une majeure partie à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long terme, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique issue des recettes de privatisation des sociétés d'autoroute.

Si le plafond de variation de la dette défini pour 2006 est inférieur au déficit prévu de 46,8 milliards d'euros, c'est en raison de la politique volontariste du Gouvernement, consistant à affecter une partie des produits de cessions de parts d'entreprises publiques au désendettement de l'État. Voilà qui explique la différence entre le chiffre de 46,8 milliards d'euros de déficit prévu et celui de 41 milliards pour le plafond autorisé.

Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore - hélas ! - à une réduction de la dette, même si le geste que vous faites actuellement, qui porte sur 5 milliards d'euros de retours ou de moindre augmentation sur 900 millions d'euros, est plus significatif que celui que vous faites sur le nombre des fonctionnaires, avec une diminution de 5 000 postes sur 5 200 000. Vous êtes donc plus volontariste du côté financier que du côté effectifs !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il faut toutefois se féliciter que les arbitrages rendus par le Gouvernement dans la gestion de son patrimoine conduisent au désendettement de l'État, ou du moins à freiner la progression de sa dette. C'est un pas dans le bon sens ! La dette négociable de l'État a en effet atteint, au 31 octobre 2005, le montant considérable de 865,9 milliards d'euros. Avec 41 milliards de plus, nous aurons dépassé le seuil des 900 millions d'euros à charge de l'État !

Si la charge nette de la dette de l'État se maintient depuis plusieurs années en dessous de 40 milliards d'euros par an, c'est grâce au niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Mais cela expose la France à un risque de variation des taux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oh oui !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il en est d'ailleurs fortement question dans les colonnes des journaux.

Pour l'instant, la France profite d'un effet d'aubaine. Nous sommes fortement endettés - moins que d'autres en Europe, plus que d'autres aussi - mais nous avons la chance, avec l'Agence France Trésor, de bénéficier d'un système permettant des emprunts sur de longues durées à des taux relativement bas.

Une hausse de 2 % des taux - par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est considérable, me direz-vous, mais en cas de retournement des taux d'intérêt amorcé par la Banque centrale européenne, nul ne sait ce qu'il adviendrait ! - aurait comme traduction budgétaire une augmentation de la charge d'intérêt de la dette négociable de 8,7 milliards d'euros en 2009, soit près d'un demi-point de PIB. Par conséquent, la prudence du Gouvernement nous semble la bienvenue, mais encore faut-il qu'il pousse plus loin son raisonnement en la matière.

Avant d'indiquer au Sénat que je recommande, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards, je voudrais, monsieur le ministre, vous confesser un trouble dû aux déclarations des uns et des autres dans les colonnes de certains journaux depuis quarante-huit heures.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. J'ai en effet appris - et, sur le plan pédagogique, c'est vrai - qu'en réalité la dette des administrations publiques est non pas de 1 100 milliards d'euros mais de 2 000 milliards d'euros, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous l'avons dit !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... puisque sont intégrés au sein de la dette de l'État les engagements hors bilan liés aux futures retraites des fonctionnaires.

C'est optiquement vrai, même si ce n'est pas déontologiquement nécessaire de le dire. Toutefois, dans le cadre de la discussion de la loi de finances telle que nous la vivons, nous sommes tout de même sur un écart relatif, au moins sur un plan conceptuel ! En effet, ce n'est pas la même chose d'avoir une dette qui s'alimente d'année en année et de comptabiliser une charge future qui est la conséquence de décisions passées.

Mme Nicole Bricq. C'est techniquement juste !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mme Bricq m'approuve, je l'en remercie. Mais je me dois de lui faire observer qu'à l'époque où la croissance était importante ceux qui ont pris, au nom du peuple français, le risque de recruter à tour de bras parce que les comptes de l'État connaissaient une amélioration passagère ont créé pour soixante ans des charges qui vont peser longtemps sur les finances publiques !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être plus !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Affirmer que la dette des administrations publiques est de 2 000 milliards est une chose, mais, pour conserver à la loi de finances sa sincérité budgétaire, encore faut-il faire par dichotomie le tri entre les 900 millions de charges futures liées aux retraites des fonctionnaires et les 1 100 milliards dus au cumul actuel des dettes de l'État.

Sous cette réserve, monsieur le ministre, je ne peux que recommander, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards d'euros, en me félicitant - je reviens sur un débat que nous avons déjà eu - que l'Agence France Trésor gère convenablement la dette de l'État, même si je déplore qu'un certain nombre de dettes annexes, qui sont aussi des dettes de l'État, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La CADES, par exemple !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... ne fassent pas l'objet d'une gestion aussi rigoureuse et efficace, en raison tout simplement d'économies d'échelle, de rassemblement d'une dette fragmentée ou encore de consolidation de la gestion de la dette. Et je ne vous infligerai, monsieur le ministre, la lecture de la liste des dettes annexes, telles que celles de la CADES ou de la SNCF, par exemple...

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je souhaite que la proposition que nous allons faire porte ses fruits cette année et que nous profitions, au-delà des effets d'aubaine liés aux taux bas, d'une gestion consolidée et efficace, car cela nous semble nécessaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mes chers collègues, la commission des finances vous recommande donc d'adopter cet article d'équilibre, en prenant acte du fait que le plafond de 41 milliards d'euros est inférieur au déficit prévu. C'est peut-être un premier pas vers une reprise en main de phénomènes qui nous avaient échappé depuis quelques années. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurai peu de choses à ajouter à l'excellent exposé de M. Paul Girod ; je tiens d'ailleurs à le remercier des travaux qu'il conduit au sein de la commission des finances.

C'est la deuxième fois, en quelques jours, que nous parlons de la dette dans cette enceinte.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Nous en reparlerons samedi prochain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, au moment de prendre une lourde responsabilité pour 2006 avec la fixation du plafond de la dette négociable de l'État, il me paraît important de reprendre méthodiquement la problématique de la dette publique en France.

À cet égard, l'actualité nous sert puisque la presse nous abreuve, ces derniers jours, de chiffres issus des travaux de la mission que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mise en place.

Ainsi, 1 100 milliards d'euros correspondent bien au stock de la dette des administrations publiques - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, ...

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... alors que les 2 000 milliards d'euros dont on parle correspondent à ce stock auquel on ajoute l'estimation des engagements pris à l'égard des retraités de l'État, ...

Mme Nicole Bricq. De la fonction publique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale,...

Mme Nicole Bricq. Et de la fonction publique hospitalière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et de la fonction publique hospitalière.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et de la SNCF aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on voulait que cette approche économique soit exhaustive, il faudrait encore y ajouter les engagements de l'État à l'égard des établissements publics qui s'endettent sur leur nom mais dont le véritable garant économique est et ne peut être que l'État.

Lorsque l'on examine les documents budgétaires, on constate que l'on ne comptabilise que les garanties juridiques. Or, de notre point de vue, les garanties économiques doivent également être prises en compte. En effet, de nombreux établissements publics - je ne prendrai que l'exemple de Réseau ferré de France - s'endettent sur les marchés financiers à de bonnes conditions parce qu'ils sont précisément adossés à l'État et que chacun sait qu'en cas de défaillance l'État est, en dernier ressort, le payeur.

Mes chers collègues, la dette publique est donc une notion qu'il faut bien cerner, en stock et en flux, en termes comptables, financiers et économiques.

À cet égard, il y a la situation interne, mais nous devons également nous situer par rapport aux autres États européens. Nous avons d'ailleurs abordé ce sujet ce matin avec Mme Colonna.

Sur ce point, je vous ferai part d'une préoccupation.

Grâce, espérons-le, à un meilleur fonctionnement d'Eurostat, il faudrait que nous disposions, à l'échelon européen, d'une méthodologie tout à fait uniforme et normative, afin que l'appréciation de la dette comptable, financière et économique soit homogène d'un État de la zone euro à un autre.

La dette des administrations publiques ne doit pas dépasser 60 % du produit intérieur brut. Cette norme, qui ne s'applique qu'à la dette comptable au sens strict, vaut pour l'ensemble des États partenaires au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, encore faut-il, monsieur le ministre, que nous soyons assurés que tous nos partenaires font le calcul de la même manière, avec la même exigence !

Bien plus, nous devrions également connaître les engagements hors bilan de l'État, notamment les engagements au titre des retraites, ainsi que les engagements représentatifs des garanties données aux autres émetteurs du secteur public, aux autres entités para-étatiques qui s'endettent. Oui, mes chers collègues, il faudrait que nous puissions disposer de tous ces chiffres de manière homogène, normative, au sein de la zone euro.

M. le président Jean Arthuis et moi-même avons souhaité progresser en ce sens, et puissiez-vous vous faire le porte-parole, monsieur le ministre, de notre exigence : nous souhaitons que soit mis en place un comité de sages qui, à l'image d'un régulateur comptable européen indépendant, serait fondé, par la renommée, la crédibilité et l'expérience de ses membres, à évaluer et contrôler les travaux et les résultats d'Eurostat ainsi qu'à émettre une opinion sur la manière dont les données budgétaires des États, notamment celles qui sont relatives à la dette, sont calculées.

Notre actualité est marquée non seulement par les travaux de Michel Pébereau, mais également par les déclarations de Jean-Claude Trichet, qui annonce ce que l'on pouvait anticiper depuis quelque temps, c'est-à-dire le début d'une tension sur les taux d'intérêt. Et Paul Girod a très opportunément rappelé que le budget de la France est très vulnérable à cet égard ! Année après année, la commission des finances a d'ailleurs fourni dans ses rapports des calculs précis permettant de définir les effets volume et les effets taux s'agissant des intérêts de la dette et des charges de la dette au sens large.

Cette tension sur les taux d'intérêt est assurément une variable essentielle, monsieur le ministre, qui doit nous conduire à faire preuve d'une plus grande rigueur encore dans nos raisonnements financiers, et surtout dans la définition à retenir des ressources et des charges de l'État.

Nous ne vivons pas seuls, mais sous l'oeil d'analystes financiers dont le métier est de noter les émetteurs tant privés que publics et, parmi eux, les États. Je veux parler de ces fameuses agences qui se partagent à quelques-unes un véritable monopole mondial mais qui, il faut le reconnaître, font bien leur travail.

Ainsi, l'agence Standard & Poor's s'est récemment exprimée sur l'Allemagne et sur la France. Selon elle, « ces deux pays ont aujourd'hui les ratios financiers les plus tendus dans la catégorie supérieure du AAA ». Nous savons ce que peuvent signifier de telles appréciations et quelle peut être leur portée réelle, voire budgétaire, si la confiance dont disposent les émissions de la République française ou de la République fédérale d'Allemagne n'est plus tout à fait la même aux yeux des opérateurs et sur les marchés. Nous en dépendons très directement !

Bien entendu, en termes de comparaison, nous pouvons trouver des situations pires que celle que connaît la France. Nous pouvons évoquer l'Italie, par exemple, considérant la rapidité de la dérive de ses finances publiques et sa dette. C'est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire, d'un État à un stade beaucoup plus avancé de la maladie : en 2007, alors que le ratio de son endettement culminerait à 110 % du produit intérieur brut, il ferait voter une loi de finances pour 2006 avec un déficit public de 3,8 %...

Je terminerai mon propos en prenant une référence de courage, proche de nous : examinons un instant la situation outre-Rhin.

En vérité, la « grande coalition » va pratiquer une sorte de thérapie de choc. Nous en connaissons les principaux éléments : hausse de trois points de la TVA, dont un tiers consacré au financement des allégements de charges des entreprises, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est de la TVA sociale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, monsieur le président, une TVA sociale qui nous est chère !

... les deux autres tiers étant affectés à la réduction du déficit public lui-même.

Vous le savez, le programme allemand est particulièrement exhaustif. Son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe et pour la zone euro, va transformer l'environnement économique dans lequel nous vivons et va nous appeler nous-mêmes à faire preuve d'une plus grande volonté.

Plus de volonté, plus de courage ! Gouverner, nous le savons bien, monsieur le ministre, ce n'est pas promettre ; promettre, c'est en définitive le contraire de l'art du gouvernement. Dans un pays où les frustrations sont si multiples, comment faire, mes chers collègues, pour réapprendre à dire non, à dire que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant la question de l'évolution de la dette, nous sommes au coeur du débat budgétaire. Dans cette enceinte qui accueille parfois le Parlement des enfants, nous profitons en effet ce soir de l'heure tardive pour boucler le budget de cette année en définissant les impôts qu'ils auront demain à payer et la charge que nous allons leur léguer.

Comme l'a affirmé ce matin dans le journal La Tribune, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, « la dette est le résultat de nos lâchetés collectives ». Et c'est bien à un tel acte de lâcheté que nous nous livrons ce soir ! Nous savons tous en effet que la dette est un impôt différé.

Quel est le contexte national ? Le dernier budget en équilibre qu'ait connu notre pays était celui de 1980, sous le gouvernement de Raymond Barre. Depuis, nous avons vu la dette décoller au cours des années 1990-1992. Alors qu'elle était de l'ordre de 35 % du PIB, elle est aujourd'hui de l'ordre de 65 %, soit une dégradation de 2 % du PIB par an.

La dette représente à peu près l'équivalent de quatre à cinq années des dépenses de fonctionnement de l'État et elle a été multipliée par douze depuis les années quatre-vingt. Quant à la charge des intérêts de la dette, elle représente grosso modo l'actif immobilier civil de l'État. Il faut ainsi savoir qu'un fonctionnaire sur cinq, ou - permettez-moi cette image - un soldat sur cinq défilant sur les Champs-Elysées le 14 juillet le jour de la fête nationale sera demain payé par les impôts de nos enfants, sur qui l'on aura reporté la charge.

Au cours de ces dernières années, nous n'avons réussi à rétablir un excédent primaire que dans trois budgets, ceux de 1999, 2000 et 2001. Deux correctifs doivent cependant être apportés à ce constat, car il faut tenir compte des recettes issues des privatisations ainsi que des provisions correspondant aux retraites des fonctionnaires. En effet, si nous n'en tenions pas compte, nous nous situerions alors loin derrière l'Italie. Peut-être est-il donc « pédagogique », comme l'a souligné le ministre de l'économie et des finances, de préciser que notre dette avoisinera 2 000 milliards d'euros cette année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne parlons pas de la même chose !

M. Jean Arthuis, président de la commission. En effet, ce n'est pas la même chose !

M. Philippe Dominati. Que représente cette dette dans le contexte international ?

Cinq pays de l'Union européenne font mieux que nous, l'Allemagne fait jeu égal, et des pays tels que le Portugal, l'Espagne, la Hongrie ou l'Irlande - la dette de cette dernière représente 30 % de son PIB - font moins bien que nous. Et je ne parle pas des pays baltes, qui n'ont aucune dette puisqu'ils ne font plus partie de l'ex-Union soviétique.

Selon le rapport pour 2005 de la Cour des comptes, au cours des trois dernières années, seules l'Allemagne et la France ont enregistré un déficit primaire persistant. Nous sommes le premier émetteur européen d'effets publics, avec l'Agence France Trésor : 130 milliards d'euros ont été émis cette année, et peut-être 169 milliards d'euros le seront pour 2009.

En signant le pacte de stabilité, la France s'est engagée à ne pas dépasser certains seuils d'alerte. Aujourd'hui, ils sont tous largement dépassés, et il sera très difficile de revenir en arrière.

Ce constat est partagé par un certain nombre d'entre nous. Ainsi, il y a quelques années, l'INSEE a publié un rapport sur le sujet. Puis, en 2002, notre rapporteur général, M. Marini, a fait le même constat dans un rapport intitulé Dette publique, une législature pour rien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Philippe Dominati. La commission de finances du Sénat avait ainsi défini un objectif : réduire de 1 % chaque année le déficit primaire, de sorte qu'en vingt ans nous pouvions espérer que notre dette ne représenterait plus qu'environ 40 % du PIB.

Aujourd'hui, on se rend compte que cet objectif a dû être révisé. Il s'agit toujours de réduire le déficit primaire de 1 %, mais pour atteindre désormais 60 % et non plus 40 % du PIB. Nous reviendrions ainsi simplement, en 2010, au niveau des critères de Maastricht.

M. le rapporteur général nous explique que la France est dans un état d'urgence financière et il fait appel à une nouvelle notion qui est apparue récemment, celle de « soutenabilité » de la dette. Cette notion n'existait pas dans les années 2000 !

Qu'il s'agisse des objectif révisés ou de la soutenabilité de la dette, de nombreuses propositions vous sont faites par tous les groupes de cette assemblée, monsieur le ministre, qu'ils appartiennent ou non à votre majorité. On vous propose ainsi un budget « zéro valeur », on vous propose de vous inspirer d'exemples étrangers, on vous propose de respecter le pacte de stabilité, un pacte auquel nous avons tant de mal à nous conformer. Vous-même, au début de cette séance budgétaire, vous nous avez invités à voyager : aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, pour y découvrir la « règle d'or ».

Quoi qu'il en soit, nous voudrions avoir une bonne visibilité dans la politique suivie, et les récentes déclarations du ministre des finances ne sont pas suffisantes à cet égard.

Je vous ai suggéré qu'un indicateur spécifique soit communiqué chaque année aux Français, qui établirait non seulement si le montant de leur endettement a baissé, mais encore si le Gouvernement a courageusement engagé une politique visant à leur désendettement.

Depuis trois ans, votre réponse a consisté en une réduction du déficit primaire de 0,4 % du PIB, et vous nous dites que vous n'entendez pas pratiquer la « politique du rabot » pour la dette. Nous aimerions pourtant que vous le fassiez !

Vous nous proposez un budget dont les dépenses sont supérieures de 22 % aux recettes. Et, surtout, vous laissez persister un déficit primaire de 7 milliards d'euros. Corrigé de l'élasticité 2005-2006, l'effort de réduction n'est d'ailleurs, en réalité, que de 0,1 % du PIB.

Cette persistance du déficit primaire n'est pas acceptable. Pour ma part, ma solidarité s'arrêtera donc là.

En raison des événements, vous n'êtes pas en mesure de respecter les engagements qui ont été pris. Toutefois, dans la mesure où ce budget est un budget prévisionnel, j'espère que son exécution nous réservera une bonne surprise et que, à très court terme, tout déficit primaire aura disparu. Dans le cas contraire, malheureusement, la politique que vous nous proposez risque d'être comme la dette de notre pays : insoutenable ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne désespérez pas vos collègues !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat appelle dans un premier temps quelques observations. En effet, il tend à polariser l'attention sur l'une des dépenses les plus importantes du budget général, à savoir le service de la dette.

Toutefois, pour garder à l'esprit certaines données, permettez-moi de rappeler quelques chiffres.

Le besoin de financement de l'État est fixé par l'article 51 du projet de loi de finances à 130,8 milliards d'euros, dont 125 milliards seraient a priori couverts par les nouvelles émissions de bons du Trésor et d'obligations d'État, celles-ci étant indexées sur l'inflation depuis plusieurs années.

Ce sont là des sommes importantes : ces 125 milliards d'euros d'émissions correspondent au montant réuni de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont une part importante servira d'ailleurs, faut-il le préciser, à amortir les émissions antérieures. Tout se passe donc comme si l'État souscrivait de nouveaux emprunts pour en rembourser d'anciens.

Ce débat sur la dette pourrait conduire à considérer qu'il est temps d'arrêter un tel processus, qui nous conduira, à la fin de 2006, à un niveau de dette publique supérieur à 66 % du produit intérieur brut marchand, et à un encours de la dette supérieur à 1 200 milliards d'euros.

Ce débat et ces chiffres pourraient donner le vertige et nous éloigner - en apparence seulement, bien sûr ! - des préoccupations concrètes de nos concitoyens. Mais cet éloignement n'est qu'apparent. En quatre années de gestion, le poids de la dette publique est en effet passé de 56 % à 66 % du produit intérieur brut. Cette situation résulte notamment de la persistance d'un déficit budgétaire élevé, supérieur chaque année à 40 milliards d'euros, et d'une croissance faible de l'économie.

Tous les indicateurs budgétaires sont aujourd'hui dans le rouge. Qu'il s'agisse de la comptabilité courante de l'État, de la situation des prix de l'énergie, de l'atonie de l'investissement des entreprises ou du déficit de plus en plus important de notre commerce extérieur, tout montre que les choix opérés depuis 2002 n'ont pas permis de rompre avec la logique de l'endettement à long terme de l'État.

Si l'on ajoute à cela que les comptes sociaux se détériorent aussi sûrement que sont mises en oeuvre des réformes inégalitaires dans le domaine des retraites et de l'assurance maladie, on se rend compte que la situation est pour le moins préoccupante.

D'autres informations figurant dans le rapport que notre collègue Paul Girod a présenté au printemps dernier ne manquent pas d'attirer l'attention.

J'en retiendrai deux.

Premièrement, l'essentiel de la dette publique de l'État est porté par des non-résidents. Cela appelle, de la part de notre rapporteur, l'observation suivante : « La dette négociable de l'État s'apparente de plus en plus sur le plan économique à une dette extérieure, ce qui implique que la charge d'intérêt ne s'analyse plus comme un simple transfert de ressources à l'intérieur du pays entre contribuables et détenteurs de titres, mais comme une dépendance de la nation tout entière vis-à-vis de l'extérieur. » En d'autres termes, les Français paient aujourd'hui des impôts en faveur des acteurs des marchés financiers.

Deuxièmement, la dette publique est fragmentée et les engagements de l'État ne sont qu'une partie de la forêt de l'endettement public. Cette partie est certes importante mais, hélas, elle n'est pas unique et un certain nombre de structures ad hoc en gèrent certains éléments. On pense évidemment à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES - il n'est pas certain qu'elle ne soit pas amenée, dans les années à venir, à prendre à sa charge des sommes encore plus importantes issues des déficits de la protection sociale -, mais il en existe d'autres, dans des domaines stratégiques, notamment en matière d'infrastructures, qui soulèvent des questions récurrentes.

Au début des années quatre-vingt, était-ce une bonne idée de laisser la SNCF ou EDF s'endetter, le plus souvent en lieu et place de l'État, pour financer les investissements nécessaires à la qualité de leur réseau et aux services que ces entreprises publiques rendaient à la collectivité nationale ?

Le cas du ferroviaire est parlant : entre la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF et celle qui est inscrite au passif de Réseau ferré de France, nous atteignons un volume global de 30 milliards d'euros. De surcroît, cet encours est le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt moyen plus élevé que celui qui grève la dette publique de l'État.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à des dispositions législatives qui tendent à brader le patrimoine de RFF - voyez l'article 48 -, tandis que l'opération de privatisation partielle d'EDF s'est soldée par une prise en compte évidemment insuffisante des charges à venir, notamment s'agissant de la désaffectation des centrales électronucléaires parvenues en fin de cycle.

A ce point du débat, nous pouvons esquisser quelques remarques et propositions.

La dette publique, c'est la soumission de la politique publique aux marchés financiers. En outre, nous pouvons presque nous demander si elle n'est pas « instrumentalisée » pour justifier toutes les politiques mises en oeuvre dans les pays de l'Euroland, car la dette est la meilleure démonstration de la financiarisation de l'activité économique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S'il n'y avait pas de dette, il n'y aurait pas de financiarisation !

M. Thierry Foucaud. Les parlementaires du groupe CRC estiment donc qu'il faut échapper, autant que faire se peut, à cette tendance lourde.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Donc, il ne faut pas de dette !

M. Thierry Foucaud. C'est à la financiarisation de l'activité économique qu'il faut échapper, monsieur Arthuis !

Nous contestons donc les choix fiscaux du Gouvernement. Quand le déficit public est de 46,6 milliards d'euros sur un montant total de dépenses publiques de 276,3 milliards d'euros, cela signifie que toute mesure de réduction de la fiscalité est porteuse en elle-même d'un montant marginal de dette publique nouvelle.

Quand vous accordez une réduction d'impôt de 68 millions d'euros aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est 11,5 millions d'euros que les autres contribuables paieront. Les autres, c'est-à-dire les salariés acquittant l'impôt sur le revenu, les consommateurs payant la TVA, les automobilistes payant la taxe intérieure sur les produits pétroliers à chaque plein !

Quand vous prévoyez une remise de 475 millions d'euros sur les donations des gros patrimoines, vous accroissez la dette publique de 80 millions d'euros.

Et quand vous prévoyez de baiser l'impôt sur le revenu de 3,5 milliards d'euros, ce sont encore près de 600 millions d'euros qu'il faudra trouver en compensation, sans compter les intérêts portés sur les titres.

Vous endettez la France encore un peu plus, monsieur le ministre, pour le bonheur immédiat des plus hauts revenus, des gros patrimoines et des plus grandes entreprises.

Mais nous devons aussi faire valoir des choix de financement déconnectés des marchés financiers dans certains domaines cruciaux de l'action publique.

Ainsi en est-il du logement. Plutôt que de taxer les plans d'épargne logement ouverts par les salariés, il serait plus utile et plus porteur de développer un financement assis sur une épargne défiscalisée en vue de favoriser la production.

De même, quand nous nous opposons à la vente à l'encan des parts détenues par l'État dans les sociétés autoroutières, c'est aussi parce que c'est, au travers d'une utilisation judicieuse des dividendes perçus, le moyen de financer le développement de nos infrastructures de transport et de notre réseau routier. Et les exemples sont multiples ! Qu'est ce qui peut empêcher l'assemblée générale de France Télécom ou d'EDF de décider d'affecter de manière exclusive la marge commerciale de ces entreprises à l'accroissement de leur capacité d'autofinancement et de renoncer à toute distribution de dividendes ?

Si l'on veut maîtriser la progression de la dette publique, il n'y a pas, selon nous, d'autre solution viable sur la durée que de créer les conditions de financement au moindre coût des dépenses utiles au pays, et d'allégement des contraintes de financement de l'ensemble des dépenses d'équipement de l'État comme des collectivités locales. Toute autre démarche obtiendrait le résultat inverse de celui qui est escompté et ne ferait que le bonheur des spéculateurs financiers qui jouent chaque jour contre les intérêts du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière fois que nous avions abordé la question de la dette, je n'avais pas eu toutes les libertés que je souhaitais prendre afin de la mettre en perspective dans une perspective macroéconomique et sous un angle plus politique, en abordant notamment la question de la régulation des dépenses et de la réforme de l'État.

Ce nouveau débat « lolfien » nous donne l'occasion d'aborder à nouveau ces problèmes.

Le contexte est particulier. Rappelez-vous : lors du dernier débat, je souhaitais tirer la sonnette d'alarme, non pas pour affoler les Français, non pas pour décrédibiliser notre pays et nos capacités à surmonter notre endettement, non pas pour vous attaquer personnellement, monsieur le ministre, mais pour vous faire part de mes inquiétudes, des inquiétudes de mon groupe, mais aussi et surtout pour mener à bien la mission que mes électeurs m'ont confiée.

Quel est donc ce contexte ? Contrairement à ce que dévoilent les conclusions du rapport Pébereau, je n'avais pas souhaité, la fois précédente, prononcer le chiffre étourdissant des 2 000 milliards d'euros d'endettement. J'avais préféré parler du ratio dette-PIB, puisque prendre en compte les engagements hors bilan de l'État revient à faire passer ce ratio de 68% du PIB à plus de 120 %.

Madame Bricq, monsieur Girod, vous dites que c'est technique, mais, je suis désolé, l'argent, il faudra bien un jour le sortir, et je pense qu'il faut tout de même aborder, même si ce n'est pas directement le débat budgétaire, la dette publique sous cette forme-là !

Quelque 1 168 milliards d'euros de stock de dette, 900 milliards de dette hors bilan au titre des droits à la retraite des personnels de la fonction publique, une dette qui progresse de façon exponentielle, ces chiffres donnent le vertige ! Comment avons-nous fait pour en arriver là ? Comment, en une génération, a-t-on pu passer d'un ratio de dette aux alentours de 20 % du PIB en 1980...

Mme Nicole Bricq. Il y avait l'inflation, avant !

M. Yves Pozzo di Borgo. ... aux chiffres actuels et, surtout, à l'emballement de la dette à partir de l'année 1993, ce qui fait, le rapporteur général l'a rappelé, que même les agences de notation commencent à se demander si la France pourra conserver ses trois « A » auprès des agences de notation ?

Tâchons donc d'abord d'examiner les causes de situation.

C'est peu de le dire, l'État dépense sans compter et, surtout, bien au-delà de ses capacités depuis fort longtemps, plusieurs orateurs l'ont fort bien dit, et le ministre l'a dit également. Qu'on ait voulu à un moment donné encourager l'économie par une politique de relance contra-cyclique, d'accord. Mais cela signifie aussi que, dans les moments de plus grande prospérité, il nous faut aussi, de temps en temps, payer la note, rembourser les efforts consentis.

Cependant, je ne vois pas comment, en votant année après année des lois de finances toujours déficitaires, même les années prospères - et là, je pense à la période Rocard comme à la période Jospin -, nous pourrions un jour reprendre la voie de l'équilibre. Malgré les mises en garde successives du passé, chaque occasion que nous avons eu pour réduire le déficit de l'État a été consacrée à la mise en oeuvre de politiques idéologiques, et je ne ferai pas ici allusion aux 35 heures...

Cependant, soyons honnêtes : aucune majorité n'a jamais eu le courage de redresser en profondeur la situation et de prendre le taureau par les cornes. Dans cette affaire, nous sommes tous responsables !

Enfin, pour nous parlementaires, qui devons avoir le sens des responsabilités, est-il admissible - et peut-être un jour en serons-nous redevables devant les générations qui vont nous suivre - de voter chaque année des dépenses supérieures de 20 % aux recettes ?

Le temps de la course aux crédits, le temps où le meilleur ministre était celui qui parvenait à obtenir le plus de crédits - ce qui lui permettait de montrer son poids politique -, ce temps-là est fini.

Alors, que faire pour remédier à l'augmentation inexorable de la dette ?

Comme nous l'avons vu lors du dernier débat qui faisait suite au rapport de notre collègue Paul Girod, ce n'est pas dans la gestion technique de l'encours que nous trouverons beaucoup de marges de manoeuvre.

Tous nos travaux et nos efforts doivent donc se concentrer sur la dépense et sa maîtrise.

À ce sujet, nous devons reconnaître, monsieur le ministre, les efforts du Gouvernement et la prise en compte réelle de ces problématiques.

Les efforts réalisés au sein des administrations, la gestion plus rationnelle du patrimoine de l'État, des « actifs non stratégiques », selon la formule de votre collègue M. Breton, tout comme le lancement de vos audits - même si je les ai critiqués parce que je considérais qu'ils n'étaient pas suffisamment larges - sont de bons efforts et autant de signes en direction de la réforme de l'État.

Cependant, ils ne me semblent pas suffisants. La réforme de l'État ne doit et ne peut se réduire à un simple contrôle de gestion. Il est temps de redéfinir les missions de l'État et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximaliser l'efficacité. La réforme de l'État n'est pas une décision budgétaire, c'est un problème de société.

C'est pour cela que cette réforme ne peut résulter que d'une décision politique, qui doit emporter le plus large soutien possible.

Nous avons tous notre responsabilité dans la réalisation de cette mission. Et c'est pour cette raison que je pense que nous avons un vrai devoir de pédagogie, d'explication et de vérité envers nos concitoyens. Il faut que tout le monde sache la vérité, et le rapport Pébereau est à cet égard pédagogique. Nous répétons souvent les mêmes leitmotive, les mêmes chiffres, les mêmes conséquences. Il faut que chaque citoyen puisse mesurer les conséquences de la situation dans laquelle nous sommes, et c'est à cette seule condition que nous parviendrons enfin à réformer l'État.

De la même façon, chaque ministre doit prendre en main la réforme de son ministère pour obtenir un gain d'efficacité, et ne doit pas laisser ce travail aux seuls services. Je le sais, monsieur le ministre, vous en êtes conscient, mais, lorsque nous écoutons vos collègues, nous ne sommes pas persuadés qu'ils sont eux-mêmes conscients de ce problème.

Enfin, je souhaiterais revenir sur l'une des causes de la dérive de nos dépenses. Je pense en effet que cette situation est due en grande partie au système déresponsabilisant dans lequel se situent les gestionnaires de la dépense publique. Il y a une tradition dans l'administration française : il n'y a jamais un véritable responsable, il y en a toujours deux ou trois...

La mise en place de la LOLF devrait nous permettre d'atteindre ces objectifs si l'on veille bien à ce que chaque responsable de programme soit unique, à ce qu'une seule personne n'ait pas plusieurs programmes sous son autorité. Les parlementaires doivent les guider dans leur action, mais nous sommes aussi là pour les contrôler.

Enfin, sachez, monsieur le ministre, que nous vous soutiendrons pleinement dans cette démarche et que nous sommes prêts à travailler avec vous, parce que nous sommes bien conscients que cette démarche ne pourra réussir que si elle recueille le plus large consensus possible, consensus qui ne passe lui-même que par une réelle prise de conscience de la situation critique dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

La dette ne pourra diminuer que si nous, politiques, parlementaires comme Gouvernement, avons la hardiesse d'assumer devant les Français le courage de nos décisions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, lorsque nous avons débattu voilà une dizaine de jours du rapport de notre collègue Paul Girod, vous nous avez déclaré que la dette ne tombait pas du ciel.

MM. Bruno Sido et M. Pierre Hérisson. Et c'est vrai !

Mme Nicole Bricq. Oui, c'est vrai. Et ce nouveau débat nous permet de regarder les réalités terrestres, celles du passé comme celles du présent.

En nous présentant le projet de loi de finances, monsieur le ministre, vous avez mis en avant la volonté du Gouvernement de « poursuivre l'effort de redressement des comptes publics ».

La réalité n'est pas conforme au discours ! Le projet de budget traduit une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques, une poursuite des déficits budgétaires et confirme la spirale dans laquelle l'endettement de notre pays se trouve désormais enfermé.

Contrairement aux annonces du Gouvernement, ce projet de budget traduit d'abord un coup d'arrêt donné à la réduction du déficit budgétaire en valeur absolue.

Le déficit budgétaire va croître l'an prochain, pour atteindre 46,8 milliards d'euros à la fin de 2006, soit 1,6 milliard d'euros de plus que le déficit affiché dans la loi de finances initiale pour 2005, 3 milliards d'euros de plus que le déficit d'exécution de 2004 et plus de 15 milliards d'euros de plus que le déficit enregistré en 2002.

Au-delà de la persistance d'un déficit primaire, celui-ci servira à financer des dépenses de fonctionnement, à hauteur d'une quinzaine de milliards d'euros, l'an prochain.

Vous annoncez une croissance des dépenses de l'État de 1,8 % l'an prochain. Cette progression est en vérité plus proche de 2,8 %, si l'on y ajoute les allégements de charges et la progression des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, sans même parler des dépenses d'investissement transférées à l'AFITF.

Quant aux prélèvements obligatoires, que le Gouvernement s'était engagé à réduire, ils seront passés quasi mécaniquement de 43,4 % du PIB en 2004 à 43,9 % en 2005, et ils atteindront 44 % l'an prochain.

S'agissant de l'engagement de respecter le plafond des 3 % de déficits publics à la fin de 2006, la Commission européenne comme les économistes de l'OCDE viennent tour à tour d'afficher leur plus profond scepticisme, la plupart de ces observateurs estimant à 3,6 %, voire à 3,8 %, le niveau qui sera atteint à cette date par nos déficits.

Il est d'autant moins exact d'affirmer que les déficits publics seront limités à 3 % du PIB en 2006 que ce chiffre intègre un déficit des comptes sociaux estimé à 0,2 point de PIB, c'est-à-dire 4 milliards d'euros environ, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale annonce une impasse, toutes branches confondues, de quelque 14 milliards d'euros, soit 0,7 point.

En vérité, le déficit public sera d'environ 3,6 % du PIB, si ce n'est 3,7 %, et il est infiniment peu probable qu'il soit de 2,9 % en 2006, la réforme de l'assurance maladie n'ayant pu enrayer le dérapage des dépenses. En outre, les annulations de crédits portent, pour moitié, sur les maigres investissements publics encore épargnés.

Début 2006, la Commission européenne ne pourra donc que constater le déficit excessif des comptes publics de la France et engager à notre encontre la procédure prévue par les textes, et il en sera de même en 2007. Et les changements politiques qui sont intervenus en Allemagne comme la perte d'influence de la France au sein des instances de la Commission nous laissent à penser que nous ne bénéficierons pas de la même bienveillance que naguère.

La dette des administrations publiques continuera l'an prochain à poursuivre sa croissance vertigineuse pour représenter 1 162 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de plus qu'à la fin de 2005. L'endettement public atteindra ainsi 66 % du PIB à la fin de 2006, après 64,7 % en 2004 et 65,8 % en 2005.

Le service de la dette, au sens des seuls intérêts à payer - pudiquement baptisés « engagements financiers de l'État » -, atteindra 40,9 milliards d'euros l'année prochaine, et encore ce chiffre ne comporte-t-il pas l'amortissement de la dette, c'est-à-dire le remboursement du capital, qui ne figure pas au budget et qui atteindra 80 milliards d'euros l'an prochain.

Au total, l'État devra donc emprunter près de 130 milliards d'euros en 2006,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq. ...soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget, c'est-à-dire 266 milliards d'euros. Or, 130 milliards, c'est l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la TVA.

La commission conduite par Michel Pébereau, dont on parle beaucoup ces jours-ci, fait état d'un chiffrage singulier, on l'a rappelé tout à l'heure et je ne m'appesantirai donc pas sur ce point. Je dis « singulier », parce qu'il n'est pas le même dans d'autres pays européens, puisqu'il comptabilise les retraites jusqu'à 2030, si j'ai bien compris, et je ne suis pas sûre que la manière dont le ministre de l'économie communique fortement sur ce point soit conforme à l'intérêt pédagogique qu'il en attend....

Si au moins cet endettement servait à financer l'investissement ou les dépenses d'avenir ! Or il n'en est rien : l'an prochain, près de 4 milliards d'euros seront consacrés, au titre du projet de loi de finances pour 2006, à des baisses d'impôts qui bénéficieront dans leur majorité à des entreprises ou à des ménages aisés, qu'il s'agisse de la suppression progressive de la surcotisation à l'impôt sur les sociétés, du relèvement de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou du dégrèvement de la taxe professionnelle.

À ce montant viendra s'ajouter, dès 2007, la réforme d'ensemble de la fiscalité proposée en deuxième partie du présent projet de loi de finances, pour un coût de 5,080 milliards d'euros sur l'exercice 2007, portant à plus de 6,180 milliards d'euros l'incidence cette année-là des mesures nouvelles adoptées ou proposées par le Gouvernement : réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts pour les personnes physiques à 60 % du revenu, etc.

Ce sont autant de ressources en moins qui sont programmées pour le budget général dans les années à venir. Si cela continue, en 2007, vous vous retrouverez, comme la poule devant un couteau, sans solution ! De grâce, ne faites pas comme en 1997 ! Attendez au moins que le parti socialiste ait un candidat aux présidentielles (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et un programme !

Mme Nicole Bricq. Si je me livre à cette litanie, ce n'est pas par plaisir, croyez-moi : c'est parce que la situation est grave.

En réalité - je souhaiterais m'attarder sur ce point -, certains éléments fondamentaux du cadrage des finances publiques méritent ici d'être rappelés. Pour une croissance du PIB conforme à la tendance naturelle de l'économie française, soit 2 % à 2,25 %,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas assez !

Mme Nicole Bricq. ... le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards d'euros, une fois tenu compte des évolutions « exogènes » du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes et de celles des ressources non fiscales.

L'indexation des dépenses sur les prix, en application de la norme de progression « 0 % en volume », pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément « spontané » de recettes de 4 milliards d'euros.

Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards d'euros - et je viens de démontrer qu'elles le sont -, la politique budgétaire que vous menez aboutit à creuser le déficit.

Et lorsque l'on compare les données transmises, année après année, par le Gouvernement à Bruxelles, force est de constater des ajustements incessants, qui traduisent l'incapacité des gouvernants actuels à résoudre les problèmes des Français et à stopper la dégradation des comptes publics.

Avec une croissance de 2 % à 2,25 %, nous ne sortirons pas de la spirale infernale.

Non seulement de 2002 à 2007 vous avez accru la dette de plus de 10 %, mais à aucun moment vous n'avez été performants : même en 2004, vous n'avez pas utilisé le rebond de la croissance à bon escient.

Je rappellerai que le poids de la dette publique s'est réduit, pour la première fois depuis 1981, sous le gouvernement Jospin, et ce durant trois années consécutives : 1999, 2000 et 2001. (M. Alain Gournac s'exclame.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'était pas assez !

Mme Nicole Bricq. C'est tout de même une performance !

Toutefois, au-delà de la polémique, je veux mettre en évidence le lien étroit entre la dette et la croissance. Le rapport doit en effet être établi entre l'endettement public et une faible croissance.

Dans le long terme, la dette peut être légitime quand elle finance des dépenses publiques dont la contribution à la croissance est avérée. Elle ne l'est plus quand il s'agit de financer des baisses d'impôt improductives et des dépenses courantes.

Vous avez mis la France dans une situation gravissime et dans un paradoxe effrayant : ses dettes sont telles qu'elle n'est plus en mesure de couvrir ses besoins quotidiens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas de la polémique, cela ?

Mme Nicole Bricq. Or, à l'heure où notre pays est confronté à la nouvelle donne mondiale, d'énormes efforts d'investissement sont nécessaires pour parvenir à une bonne répartition des forces productives et pour développer notre capacité à dégager de nouvelles richesses, qui nous permettront de maintenir un haut niveau de protection sociale.

Notre problème principal, c'est bien celui de la croissance. Si nous n'arrivons pas à la déclencher et à l'entretenir à un bon niveau, nous rencontrerons de graves problèmes sociaux et sociétaux.

M. le président. Madame Bricq, je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président.

Nous avons besoin d'ambitieux programmes de recherche et d'innovation, d'une politique industrielle qui nous replace dans les bons créneaux exportateurs. Nous devons miser sur l'économie du savoir, disposer d'un enseignement supérieur de haute qualité, investir massivement dans l'immatériel, et répondre à l'urgence sociale qui se manifeste dans notre pays.

Mais il n'est pas trop tard.

M. le président. Madame Bricq, il faut conclure très vite !

Mme Nicole Bricq. La France a des atouts, une main-d'oeuvre de qualité, des chercheurs, des enseignants, des ingénieurs compétents, et...

M. le président. Madame, je vous prie de conclure. Chacun doit respecter son temps de parole !

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Oui : il faut terminer !

Mme Nicole Bricq. La France a un haut niveau d'infrastructures de transports, une démographie exceptionnelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais le groupe socialiste n'a pas monopolisé la parole ce soir !

M. le président. Madame Bricq, chaque intervenant dispose de dix minutes. Il faut donc gérer son temps !

Mme Nicole Bricq. Eh bien, je termine, monsieur le président.

Il nous faut pour tout cela une France forte dans une Europe forte. C'est tout l'enjeu qui s'ouvre pendant ces dix-huit mois qui nous séparent de l'échéance cardinale de notre démocratie. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Bricq, je vais être obligé de vous interrompre...

Mme Nicole Bricq. La France doit retrouver la voix qu'elle a perdue. Elle y parviendra, nous l'espérons, en 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Parlez-en à Fabius !

M. le président. Madame Bricq, je vous remercie de votre compréhension.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce débat très intéressant sur la dette nous aide à porter un regard sur la situation patrimoniale de notre pays.

Il est vrai que l'information délivrée hier par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suscité le trouble dans les esprits. Au demeurant, M. Marini l'a rappelé, cela fait des années que nous disons que la dette est au moins de 2 000 milliards d'euros : 1 150 milliards d'euros de dette négociable, à quoi il faut ajouter les provisions pour pension à verser aux fonctionnaires qui sont déjà en retraite ou à ceux qui travaillent et qui acquièrent des droits à pension.

Il faudrait également tenir compte de la dette que l'État est en train de reprendre - pensions de La Poste, de la RATP, de la SNCF -, soit environ 200 milliards d'euros supplémentaires.

Et que dire de la dette de Réseau ferré de France ? Qui peut imaginer qu'une bonne gestion lui permettra de la rembourser ?

Il faut encore ajouter quelques petites tricheries révélatrices de nos mauvaises manières au début des années quatre-vingt-dix. Par exemple, on a créé un service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, qui s'élève à 10 milliards d'euros sans que ces milliards n'apparaissent nulle part dans la présentation de la dette publique.

Je sais bien que cette culture de la cachotterie s'expliquait, à l'époque, par la volonté de ne pas porter préjudice à notre monnaie nationale. Mais aujourd'hui, le contexte est différent, monsieur le ministre. Il est temps de dresser une situation patrimoniale aussi sincère que possible.

Aujourd'hui, la dette est donc plus proche de 2 300 milliards d'euros que de 2 000 milliards d'euros.

J'ai entendu dire que certains allaient créer une commission d'enquête parce que, subitement, la dette avait explosé et que les comptes étaient insincères. Il ne faut pas exagérer : nous connaissions il y a quelques années déjà des dettes dues aux pensions de retraite !

Il faut que nous nous préparions à mieux appréhender la réalité patrimoniale de la situation de l'État. Et la LOLF vous obligera, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à présenter devant le Parlement cette situation, que la Cour des comptes vérifiera pour attester de sa sincérité.

Nous devons aussi prendre en compte d'autres dettes, monsieur le ministre. Par exemple, lorsque l'État s'engage à verser des primes sur les plans d'épargne logement, c'est une dette qu'il contracte. Il existe ainsi au moins 10 milliards d'euros d'engagements qui ne sont pas comptabilisés actuellement. Les avantages Robien, Besson, Méhaignerie, tout comme ceux qui sont concédés à l'investissement ultramarin, sont autant de dettes qu'il faudra un jour faire apparaître dans les engagements de l'État !

Préparons-nous donc à appréhender cette réalité aussi objectivement que possible pour mesurer la nécessité et l'urgence des réformes.

J'ai la conviction, monsieur le ministre, que nos compatriotes trouvent un motif d'angoisse lorsqu'ils découvrent que la dette s'élève peut-être à 2 000 milliards ou à 2 300 milliards d'euros.

Mais il ne faut pas exagérer ! Nos concitoyens attendent surtout que nous trouvions des solutions pour sortir de cette situation. À cet égard, le rapport de M. Paul Girod sur la gestion de la dette publique formulait des propositions auxquelles vous n'avez, monsieur le ministre, que très partiellement répondu lors de votre audition devant la commission des finances.

Si France Trésor était chargée de la gestion des dettes, entre autres, de la CADES et de RFF, l'État, dont vous avez la charge budgétaire, pourrait économiser entre 120 et 130 millions d'euros chaque année. Nous serions donc heureux que vous nous confirmiez ce soir que vous prendrez toutes les dispositions nécessaires pour concrétiser cette économie potentielle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Voilà encore un débat très intéressant et important. Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que nous avons évoqué il y a quelques semaines la question de la dette et de sa gestion active, sur la base de votre excellent rapport. Mais le débat de ce soir montre que, sur ces sujets, il faut dire les choses directement.

M. Marini l'a rappelé, l'article d'équilibre contient deux innovations majeures : d'une part, un tableau de financement, qui retrace les ressources et les charges de trésorerie ; d'autre part, un plafond de variation nette de l'endettement, qui fait l'objet d'une autorisation. Ainsi, pour 2006, ce plafond de dettes négociables de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

Ces dispositions ont une portée considérable. Comme vous l'avez dit très justement, monsieur Arthuis, le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouve renforcé, et notre attitude face à la dette est totalement modifiée. Plusieurs d'entre vous l'ont évoqué, l'actualité récente nous ramène d'ailleurs toujours à la même question : il faudra faire preuve de plus en plus de pédagogie sur cette question pour parvenir à un rapport dépassionné mais lucide sur les grands enjeux de demain.

Lorsque l'on parle de la dette publique, il faut distinguer deux éléments.

D'abord, il y a la dette au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire la dette qui est inscrite au passif de l'État et des collectivités publiques. Cette dette, qui est celle dont on parle habituellement, représente 1 117 milliards d'euros à la fin de 2005, soit un ratio de l'ordre de 65,8 % du PIB. Elle sera stabilisée en 2006.

Ensuite, il y a les engagements et les risques hors bilan. Il s'agit de dépenses futures, qui sont réparties en trois catégories : les retraites des fonctionnaires et agents publics, à hauteur de 890 milliards d'euros ; les engagements liés à des garanties accordées par l'État aux entreprises publiques ou en matière de réassurance ; enfin, les engagements liés aux droits à prime acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne logement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je reconnais que tous ces éléments sont publics, mais, tout comme les états financiers d'EDF et de quelques autres sociétés publiques, ils figurent dans des annexes, ce qui les rend pratiquement illisibles.

Il serait instructif que vous puissiez présenter une situation patrimoniale synthétique, ce qui n'existe pas encore. Vous avez donc la chance, monsieur le ministre, d'avoir en ce domaine une marge de progression considérable ! (Sourires.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'apprécie d'autant plus cette marge de progression, monsieur Arthuis, qu'elle se situe dans le prolongement de la progression considérable que nous avons déjà enregistrée depuis 2002 : il existe actuellement un très joli document que vous connaissez bien et qui est intitulé Les comptes de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont des annexes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais ces annexes, pour considérables qu'elles soient, sont parfaitement accessibles, et je n'ai aucune difficulté à les intégrer dans le document principal.

En l'occurrence, le document en question est très transparent et à la disposition de tous...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien, mais il faut le synthétiser !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes ! Quoi qu'il en soit, ce document est très complet, même s'il figure en annexe, et il est examiné à la loupe par la Cour des comptes.

Permettez-moi maintenant d'apporter quelques éléments de réponse à vos différentes interventions.

Tout d'abord, l'évaluation de la dette est un exercice un peu délicat. En effet, si nous situons bien les 1 100 milliards d'euros annoncés, le « hors bilan » et tous les éléments qui l'accompagnent entraînent des différences d'évaluation selon les taux d'actualisation retenus : ainsi, dans le cas des retraites des fonctionnaires, la valeur estimée varie entre 790 milliards et 1 000 milliards d'euros, soit une différence de quasiment 210 milliards d'euros. Ces engagements sont, de surcroît, influencés par les réformes qui sont mises en oeuvre : par exemple, la situation diffère selon que vous réformez les retraites ou non. Tout cela n'est donc pas très facile, et la marge d'appréciation est susceptible d'évoluer.

C'est pourquoi il ne me paraît pas très opportun de provisionner ces engagements, parce que cela reviendrait à les considérer comme étant figés. D'ailleurs, très rares sont les pays qui procèdent ainsi au sein de l'OCDE.

Cela étant, je retiens volontiers la proposition de M. le rapporteur général d'améliorer l'homogénéité des données - ce point a été évoqué tout à l'heure - concernant les engagements hors bilan de l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une nécessité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais s'il conviendra de les inclure dans une annexe ou dans le document général, mais je retiens l'idée d'une comparaison avec d'autres pays européens, ce qui nous permettrait d'avoir une lisibilité bien meilleure du dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est indispensable : sinon, les critères de Maastricht sont fictifs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut aussi réformer Eurostat !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, se pose le problème - évoqué également par M. Paul Girod - de savoir si nous saurons faire face à cette dette dans vingt ans.

Cette préoccupation est évidemment au coeur de notre stratégie en matière de finances publiques et, à cet égard, il importe que nous soyons tous très conscients du passé et du présent avant de parler d'avenir.

Je suis heureux que Mme Bricq ait repris la formule, qui me paraît adaptée, consistant à dire que cette dette ne tombe pas du ciel et qu'aucun budget n'a été équilibré depuis 1980. A l'évidence, au fur et à mesure des années qui passent, le stock de dettes s'accumule ! Par ailleurs, les fruits de la croissance n'ont pas toujours été consacrés autant que l'on aurait pu le souhaiter à réduire nos déficits, comme je l'ai rappelé lors du débat sur votre rapport, monsieur Girod.

Sur tous ces sujets, je partage la même conviction que M. Pozzo di Borgo. Personne, ni à droite ni à gauche, ne peut se satisfaire de cette situation, et c'est la raison pour laquelle la nécessité s'impose de faire de la pédagogie. C'est tout le sens de la mission que Thierry Breton a confiée à Michel Pébereau.

Nous sommes au rendez-vous de cette exigence, premièrement en stabilisant en volume les dépenses de l'État, deuxièmement en affectant les surplus de recettes à la réduction du déficit et, donc, au désendettement.

Madame Bricq, vous évoquez l'année 2004, mais j'attire votre attention sur le fait que les surplus de recettes que nous avons constatés en 2004, soit 10 milliards d'euros, ont été intégralement affectés, selon une décision que j'ai prise début février, au désendettement. On ne peut donc pas nous taxer de laxisme à ce sujet, d'autant que, sans vouloir en rajouter, force est de constater que, à la fin des années quatre-vingt-dix, il n'y a pas eu beaucoup de reversements des excédents constatés - qui étaient considérables ! - au profit du désendettement.

Mme Nicole Bricq. Si : en 1999 !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La troisième règle d'or est donc bien l'affectation en priorité du produit de cession du capital de nos entreprises publiques au désendettement et, comme je l'ai annoncé, s'agissant des cessions d'actifs de cette année, une dizaine de milliards d'euros y seront affectés.

On le voit, un travail de fond est engagé, qu'il faudra naturellement poursuivre.

Enfin, s'agissant du lien entre la dette et la croissance, je ne partage pas du tout votre avis, madame Bricq : la dette ne pèse pas sur la croissance et l'on ne peut pas établir un lien direct entre ces deux éléments.

Mme Nicole Bricq. La croissance pèse sur la dette !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La meilleure preuve nous est fournie par les États-unis, qui sont énormément endettés et connaissent une croissance ininterrompue depuis des années.

En revanche, le problème de la dette se pose vis-à-vis de l'avenir de nos enfants. C'est là le véritable sujet, sur lequel nous avons une décision politique à prendre.

C'est tout le débat entre les conservateurs et les réformateurs. Ils n'ont pas la même vision de la société : les premiers veulent que rien ne bouge et considèrent que les enfants se débrouilleront quand ils seront grands ; les seconds entendent prendre des décisions dès maintenant, de manière à transmettre le témoin aux futurs adultes.

Pour nous, le rendez-vous a lieu maintenant à travers deux actions : la consolidation, monsieur Girod, et la gestion active de la dette. Et, sur ce point, nous en avons fait la démonstration depuis deux ou trois ans, des résultats remarquables ont été accomplis.

Telles sont les quelques réflexions que m'inspirent les interventions de qualité que j'ai entendues tout au long de cette soirée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.

Débat sur l'évolution de la dette
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Seconde délibération

Article 51 et état A

I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

325 995

334 444

À déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 617

266 066

Recettes non fiscales

24 918

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 535

266 066

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 267

Montants nets du budget général

217 268

266 066

- 48 798

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

221 292

270 090

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

Journaux officiels

171

171

Monnaies et médailles

106

106

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

15

15

Journaux officiels

»

»

Monnaies et médailles

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

47

Solde pour les comptes spéciaux

1 953

Solde général

- 46 845

II. - Pour 2006 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

44,1

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

Engagements de l'État

»

Déficit budgétaire

46,8

Total

130,8

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

»

Variation des dépôts des correspondants

5,5

Variation du compte de Trésor et divers

0,3

Total

130,8

;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 146.

IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses.

ÉTAT A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numérodeligne

Intitulé de la recette

Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)

 

 

 

 

A. - Recettes fiscales

 

 

1. Impôt sur le revenu

57 482 000

1101

Impôt sur le revenu

57 482 000

 

2. Autres impôts directs perçuspar voie d'émission de rôles

7 240 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

 

3. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés

49 439 000

1301

Impôt sur les sociétés

48 509 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

930 000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

8 922 535

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

457 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

2 150 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 232 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

32 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

42 000

1409

Taxe sur les salaires

602 535

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 350 000

1411

Taxe d'apprentissage

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

30 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

0

1417

Recettes diverses

0

1418

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

0

 

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 374 034

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 374 034

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes

20 872 923

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

447 911

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

287 467

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

308 166

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

922 878

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 270 000

1711

Autres conventions et actes civils

452 391

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

146 215

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4 490 400

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

126 000

1721

Timbre unique

291 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

995 495

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1724

Contrats de transport

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

217 000

1732

Recettes diverses et pénalités

481 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 590 000

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

0

1753

Autres taxes intérieures

30 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

5 000

1755

Amendes et confiscations

47 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

530 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

175 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)

310 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

1 087 000

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

4 000

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

5 000

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

74 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

341 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

 

B. - Recettes non fiscales

 

 

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 628 900

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

 

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

 

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

 

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

1 149 500

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

215 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 773 000

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

2 490 200

2129

Versements des budgets annexes

1 200

2199

Produits divers

0

 

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

411 200

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

3 000

2207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

237 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)

23 800

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

139 000

2299

Produits et revenus divers

7 000

 

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

8 988 600

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 499 000

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 300

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

0

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

740 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

1 030 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

470 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

30 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

400

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

8 500

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

928 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328

Recettes diverses du cadastre

11 800

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

76 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

43 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

267 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 200

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

20 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

116 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

600 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

3 000

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

83 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

183 700

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)

29 000

2399

Taxes et redevances diverses

19 000

 

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

37 300

2402

Annuités diverses

400

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

200

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

0

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

246 600

2410

Intérêts des avances du Trésor

100

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

0

2499

Intérêts divers

40 000

 

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504 700

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 200

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

500 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

0

2508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

0

2599

Retenues diverses

0

 

6. Recettes provenant de l'extérieur

571 500

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

441 000

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

25 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

10 500

 

7. Opérations entre administrations et services publics

79 700

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

68 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 200

2799

Opérations diverses

8 500

 

8. Divers

8 406 700

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

1 700

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

1 700

2805

Recettes accidentelles à différents titres

502 500

2806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

0

2807

Reversements de Natexis - Banques Populaires

180 000

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

0

2811

Récupération d'indus

200 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 000 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

788 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

714 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

348 000

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

0

2899

Recettes diverses

3 630 800

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47 272 609

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

38 233 940

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

135 704

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 193 694

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 030 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 699 350

3108

Dotation élu local

50 044

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 053

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115 824

 

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

17 995 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

17 995 000

 

D. - Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

4 024 349

Récapitulation des recettes du budget général

Numérodeligne

Intitulé de la rubrique

Évaluationpour 2006(En milliers d'euros)

 

 

 

 

A. - Recettes fiscales

325 994 797

1

Impôt sur le revenu

57 482 000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

3

Impôt sur les sociétés et CSB

49 439 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

8 922 535

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 374 034

6

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 872 923

 

B. Recettes non fiscales

24 918 400

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 628 900

2

Produits et revenus du domaine de l'État

411 200

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

8 988 600

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

504 700

6

Recettes provenant de l'extérieur

571 500

7

Opérations entre administrations et services publics

79 700

8

Divers

8 406 700

 

Total des recettes brutes (A + B)

350 913 197

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'État

65 267 609

1

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

47 272 609

2

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

17 995 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)

285 645 588

 

D. - Fonds de concours

4 024 349

 

Évaluation des fonds de concours

4 024 349

II. - BUDGETS ANNEXES

Numérodeligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2006(En euros)

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

Section des opérations courantes

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1 281 000

7001

Redevances de route

1 008 400 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

209 100 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

31 900 000

7004

Autres prestations de services

5 265 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

30 000 000

7007

Recettes sur cessions

40 000

7008

Autres recettes d'exploitation

5 560 000

7009

Taxe de l'aviation civile

143 499 758

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau)

4 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau)

900 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

 

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d'exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

 

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

19 282 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

11 900 000

7900

Autres recettes

 

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

1 471 727 758

 

Section des opérations en capital

 

9800

Amortissements

191 537 631

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

 

9700

Produit brut des emprunts

256 143 369

9900

Autres recettes en capital

 

 

Total des recettes brutes en capital

447 681 000

 

À déduire :

 

 

Amortissements

-191 537 631

 

Total des recettes nettes

1 727 871 127

 

Fonds de concours

14 600 000

 

 

 

Journaux officiels

 

 

Section des opérations courantes

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

169 622 304

7100

Variation des stocks (production stockée)

 

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d'exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

 

7600

Produits financiers

 

7780

Produits exceptionnels

915 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

 

7900

Autres recettes

 

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

170 537 304

 

Section des opérations en capital

 

 

Reprise de l'excédent d'exploitation

11 605 760

9800

Amortissements

 

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

 

9700

Produit brut des emprunts

 

9900

Autres recettes en capital

 

 

Prélèvement sur le fonds de roulement

644 598

 

Total des recettes brutes en capital

12 250 358

 

À déduire :

 

 

Reprise de l'excédent d'exploitation

-11 605 760

 

Amortissements

 

 

Total des recettes nettes

171 181 902

 

Fonds de concours

0

Numérodeligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2006(En euros)

 

 

 

 

Monnaies et médailles

 

 

Section des opérations courantes

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

79 704 614

7100

Variation des stocks (production stockée)

5 000 000

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d'exploitation

1 300 000

7500

Autres produits de gestion courante

1 500 000

7600

Produits financiers

 

7780

Produits exceptionnels

 

7800

Reprises sur amortissements et provisions

5 000 000

7900

Autres recettes

 

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

92 504 614

 

Section des opérations en capital

 

9800

Amortissements

10 865 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

13 000 000

9700

Produit brut des emprunts

 

9900

Autres recettes en capital

180 000

 

Total des recettes brutes en capital

24 045 000

 

À déduire :

 

 

Amortissements

-10 865 000

 

Total des recettes nettes

105 684 614

 

Fonds de concours

0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numérodeligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2006(En euros)

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuelet expression radiophonique locale

519 281 000

 

Section 1 : Industries cinématographiques

263 761 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

112 859 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

 

04

Contributions des sociétés de programmes

 

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

121 652 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

28 600 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

300 000

08

Contribution du budget de l'État

 

 

Section 2 : Industries audiovisuelles

231 770 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

216 270 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

15 400 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

 

12

Recettes diverses ou accidentelles

100 000

13

Contribution du budget de l'État

 

 

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

23 750 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

23 750 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

 

Contrôle et sanction automatisésdes infractions au code de la route

140 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

140 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

 

 

Développement agricole et rural

135 460 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

96 000 000

02

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

39 460 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

479 000 000

01

Produits des cessions immobilières

479 000 000

 

Participations financières de l'État

14 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

9 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

4 000 000 000

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

 

 

Pensions

46 250 283 208

 

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

41 633 400 000

01

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

3 849 524 199

02

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

03

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

175 700 000

04

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

 

08

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

596 500 000

09

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

10

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

 

11

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

 

15

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

218 000 000

19

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

 

20

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

23

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

 

26

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

22 441 367 514

27

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

837 000 000

28

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

136 276 193

29

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

 

33

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

7 563 032 094

34

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

35

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

 

39

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

1 065 000 000

42

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

1 359 500 000

45

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

46

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

 

48

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

50 100 000

49

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

 

52

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

 

53

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

236 600 000

57

La Poste : contribution aux charges de pensions

3 103 800 000

60

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

 

61

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

 

65

Recettes diverses : autres

 

 

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 340 000

71

Cotisations salariales et patronales

470 150 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 088 210 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

142 000 000

74

Recettes diverses

4 980 000

 

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 911 543 208

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

639 110 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

 

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

2 688 287

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

 

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

 

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

 

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

2 143 030 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

 

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 930 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

 

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

100 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 854 921

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

800 000

 

Total

61 524 024 208

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numérodeligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité

 

 

Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics

13 600 000 000

01

Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

13 500 000 000

02

Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'État ou organismes gérant des services publics

100 000 000

 

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000

01

Produit de la redevance

2 720 540 000

 

Avances aux collectivités territoriales

75 053 000 000

 

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

 

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes

75 050 000 000

05

Recettes

75 050 000 000

 

Prêts à des États étrangers

939 890 000

 

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisationde projets d'infrastructure

427 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

427 000 000

 

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

459 190 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

459 190 000

 

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

53 700 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

53 700 000

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

19 150 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

250 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

450 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

 

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000

05

Prêts pour le développement économique et social

18 000 000

 

Total

92 332 580 000

M. le président. L'amendement n° I-322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 85.000.000 €

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 16.000.000 €

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 235.000.000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 50.500.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 700.000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 6.122.000 €

Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société

majorer de 75.000.000 €

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Ligne 2114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

minorer de 23.000.000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 20.159.000 €

Ligne 3108 Dotation élu local

majorer de 10.500.000 €

Ligne 3111 (nouvelle) Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

majorer de 100.000.000 €

II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326 348

334 444

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

 

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 970

266 066

 

Recettes non fiscales

24 896

 

 

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 866

266 066

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 398

 

 

Montants nets du budget général

217 468

266 066

- 48 598

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

 

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

221 492

270 090

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

 

Journaux officiels

171

171

 

Monnaies et médailles

106

106

 

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

15

15

 

Journaux officiels

»

»

 

Monnaies et médailles

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

 

 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

47

Solde des comptes spéciaux

 

 

1 953

Solde général

 

 

- 46 645

III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

44,1

 

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

 

Engagements de l'État

»

 

Déficit budgétaire

46,6

 

Total

130,6

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-0,2

 

Variation des dépôts des correspondants

5,5

 

Variation du compte de Trésor et divers

0,3

 

Total

130,6

;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur ledit équilibre des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

L'amendement majore de 235 millions d'euros l'évaluation des autres impôts directs et taxes assimilées liée à la fiscalisation des intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans.

Il majore de 85 millions d'euros l'évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu au titre des revenus des accidentés du travail lorsque leur rémunération est intégralement maintenue.

Il majore de 75 millions d'euros l'évaluation de la taxe sur les véhicules de société liée à l'extension aux véhicules personnels utilisés à titre professionnels par certains salariés, pour tenir compte de la disposition adoptée par la Haute Assemblée.

Il majore de 16 millions d'euros l'évaluation de l'impôt sur les sociétés au titre de l'imposition des intérêts capitalisés lors de l'émission de titres subordonnés à durée déterminée. Je précise qu'il s'agit non pas d'une conséquence directe de l'amendement voté sur l'initiative de votre commission des finances, mais d'une réévaluation technique des recettes liée à l'article 16 du projet de loi de finances.

Compte tenu des majorations de droit à compensation actées au bénéfice des régions et des départements, l'amendement minore de 50,5 millions d'euros l'évaluation de la TIPP et 6,1 millions d'euros celle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Il minore de 0,7 million d'euros les recettes au titre des donations, du fait de l'abattement de 5 000 euros consenti lors des donations aux arrière-petits-enfants.

Il minore de 23 millions d'euros les recettes non fiscales au titre de la Française des Jeux, en lien avec l'affectation complémentaire décidée au bénéfice du Centre national du développement du sport.

Enfin, l'amendement tire les conséquences des différents amendements votés sur les articles relatifs aux prélèvements sur recettes, en augmentant de 130,7 millions le montant de ces prélèvements.

Le déficit s'établit ainsi à 46,645 milliards d'euros, soit une diminution de 200 millions d'euros par rapport au projet adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance pour permettre à la commission de se réunir.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 1er décembre 2005 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-322 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a analysé de façon détaillée, bien que rapide, cet amendement, et elle a constaté qu'il transcrivait fidèlement les votes de la Haute Assemblée. Ces votes ont conduit à accroître les ressources de l'Etat pour 2006 de 421 millions d'euros. Nous avons donc été vertueux, mes chers collègues !

En contrepartie, monsieur le ministre, vous avez bien voulu vous livrer à quelques modestes générosités s'agissant des finances locales, plus spécialement à l'égard des départements.

À l'évidence, ces dispositions ont pu être prises parce que nous nous sommes dotés d'une marge de manoeuvre suffisante, et même plus que suffisante. En définitive, si l'on adopte cet amendement, le déficit prévu par cette loi de finances sera diminué de 200 millions d'euros. Ces 200 millions d'euros viendront en déduction de la dette publique et il en résultera une économie d'intérêts, aussi petite soit-elle.

Bien sûr, nous préférerions travailler sur 2 milliards d'euros ! Mais, compte tenu de la difficulté de ce type d'exercice, mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous considérer satisfaits de cette première partie de la loi de finances pour 2006.

La commission des finances vous propose donc d'adopter cet amendement n° I-322.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 51, car nous pensons que le Parlement ne peut se priver du droit de débattre, ultérieurement à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales. Le Parlement ne doit pas se dessaisir de son pouvoir d'initiative budgétaire en autorisant le Gouvernement, dès la loi de finances initiale, à faire ce qu'il veut de l'argent public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission ne peut qu'être défavorable.

En effet, la modification de la loi organique relative aux lois de finances est très récente et nous n'allons pas nous déjuger à quelques mois de distance.

Au demeurant, souhaitons qu'il y ait des plus-values de recettes en 2006 !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous avons l'obligation de nous conformer aux dispositions de la LOLF, donc de préciser l'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales.

Je regrette que nous n'ayons pas pu faire appliquer cette mesure à la fin des années quatre-vingt-dix, au moment où une certaine « cagnotte » aurait pu être affectée, par exemple, au désendettement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 51 et de l'état A annexé.

(L'article 51 et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

Seconde délibération

Art. 51 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art.  29

M. le président. Monsieur Foucaud, vous avez évoqué, cet après-midi, une demande de seconde délibération.

Si vous le souhaitez, je vous donne la parole pour la présenter.

M. Thierry Foucaud. Je vous remercie, monsieur le président.

En vertu de notre règlement, je propose, comme je l'avais indiqué cet après-midi, le réexamen des amendements n°s I-208 rectifié et I-2 rectifié bis.

L'amendement n° I-208 rectifié rend imposable les indemnités journalières pour accident du travail. Cette mesure soulève un tollé parmi les associations - je pense notamment à la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés - et une grande émotion au sein des populations concernées.

Cet amendement est indigne ; il n'honore pas notre Haute Assemblée. M. Jégou propose de prendre 85 millions d'euros dans la poche des salariés victimes d'accidents du travail. Ainsi, au nom de la réduction de la dépense publique, les mesures les plus inhumaines deviendraient possibles.

L'amendement n° I-2 rectifié bis n'est pas non plus passé inaperçu ; il a suscité dans la presse de nombreux commentaires peu élogieux, voire très critiques. Il tend à taxer les intérêts perçus sur les plans d'épargne-logement datant de douze ans au moins.

Savez-vous, mes chers collègues de la majorité, que des femmes et des hommes épargnent sou par sou, pendant des décennies, pour enfin acquérir un bien, fruit du travail de toute une vie ? Et c'est à cette population laborieuse que vous vous attaquez, et sans scrupule. Vous pénalisez l'épargne populaire, alors que vous faites preuve de grandes largesses pour les grosses fortunes ou les grands actionnaires ; c'est le « bouclier fiscal » et l'allègement de l'ISF.

Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Le groupe CRC a voté contre l'amendement n° I-2 rectifié bis et il a été le seul à le faire.

L'émotion suscitée par ces deux dispositions mérite à nos yeux que, malgré l'heure tardive, nous prenions le temps d'un nouveau vote et que chacun assume ses responsabilités.

Je demande que notre assemblée se prononce par scrutin public sur cette demande de seconde délibération,

M. le président. M. Thierry Foucaud demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 bis A et 3 bis.

Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cette demande.

M. le président. La demande de seconde délibération n'est pas acceptée.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé.

En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande également au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels, et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé.

Aux termes de l'article 47 bis du règlement, la seconde délibération est de droit, lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.

La seconde délibération est ordonnée.

Je rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels, et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

En conséquence, le Sénat procédera à un vote unique.

Je vais appeler tous les amendements déposés pour la seconde délibération. Après leur présentation par le Gouvernement, je demanderai l'avis de la commission des finances et un seul orateur aura le droit d'intervenir contre l'amendement.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 41

Article 29

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 29 dans cette rédaction :

Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 272 609 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

38 223 440

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

135 704

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 193 694

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 030 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 699 350

Dotation élu local

60 544

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 053

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115 824

Total

47 272 609

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau de cet article :

Intitulé du prélèvement

Montant,

en milliers €

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

38.252.919

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires

 de la police de la circulation

620.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale

 pour le logement des instituteurs

135.704

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de

 redevance des mines des communes et de leurs groupements

164.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation

 de la taxe professionnelle

1.193.694

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation

 pour la TVA

4.030.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations

 relatives à la fiscalité locale

2.699.350

Dotation élu local

60.544

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse

 et des départements de Corse

30.053

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115.824

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)

100.000

Total

47.402.088

Art.  29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 51 et état A

Article 41

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 41 dans cette rédaction :

I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.

« II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

« 1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;

« 2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à l'article 520 A du même code ;

« 3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné à l'article 438 du même code ;

« 4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à l'article 402 bis du même code ;

« 5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403 du même code ;

« 6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;

« 7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du présent code ;

« 8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;

« 9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret.

« III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II, les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :

« 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;

« 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

« 4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

« 5° L'Établissement national des invalides de la marine ;

« 6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.

« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.

« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant le 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.

« 2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au présent paragraphe conformément à l'arrêté mentionné au 1.

« 3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

« IV. - Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularisation de cet écart est effectuée dans la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si nécessaire, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

« V. - Supprimé »

II à V. - Non modifiés

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le IV et le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.131-8 du code de la sécurité sociale :

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. » « V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »

Art. 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 51 et état A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 51 et l'état A dans cette rédaction :

I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326 348

334 444

A déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 970

266 066

Recettes non fiscales

24 896

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 866

266 066

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 398

Montants nets du budget général

217 468

266 066

- 48 598

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

221 492

270 090

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

Journaux officiels

171

171

Monnaies et médailles

106

106

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

15

15

Journaux officiels

»

»

Monnaies et médailles

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

47

Solde pour les comptes spéciaux

1 953

Solde général

- 46 645

II. - Pour 2006 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

44,1

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

Engagements de l'Etat

»

Déficit budgétaire

46,6

Total

130,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-0,2

Variation des dépôts des correspondants

5,5

Variation du compte de Trésor et divers

0,3

Total

130,6

;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

III et IV. - Non modifiés

ÉTAT A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro

de

ligne

Intitulé de la recette

Evaluation

pour 2006

(En milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

57 567 000

1101

Impôt sur le revenu

57 567 000

2. Autres impôts directs perçus

Par voie d'émission de rôles

7 240 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

49 455 000

1301

Impôt sur les sociétés

48 525 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

930 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

9 157 535

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

457 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

2 385 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 232 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

32 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

42 000

1409

Taxe sur les salaires

602 535

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 350 000

1411

Taxe d'apprentissage

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

30 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

0

1417

Recettes diverses

0

1418

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

0

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 323 534

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 323 534

6. Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 941 101

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

447 911

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

287 467

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

308 166

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

922 178

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 270 000

1711

Autres conventions et actes civils

452 391

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

146 215

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4 484 278

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

126 000

1721

Timbre unique

291 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

1 070 495

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1724

Contrats de transport

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

217 000

1732

Recettes diverses et pénalités

481 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 590 000

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

0

1753

Autres taxes intérieures

30 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

5 000

1755

Amendes et confiscations

47 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

530 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

175 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)

310 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

1 087 000

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

4 000

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

5 000

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

74 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

341 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 605 900

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 149 500

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

215 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 750 000

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

2 490 200

2129

Versements des budgets annexes

1 200

2199

Produits divers

0

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

411 200

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

3 000

2207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

237 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)

23 800

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

139 000

2299

Produits et revenus divers

7 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

8 988 600

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 499 000

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 300

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

0

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

740 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

1 030 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

470 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

30 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

400

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

8 500

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

928 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328

Recettes diverses du cadastre

11 800

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

76 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

43 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

267 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 200

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

20 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

116 000

2340

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

600 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

3 000

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

83 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

183 700

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)

29 000

2399

Taxes et redevances diverses

19 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

37 300

2402

Annuités diverses

400

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

200

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

0

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

246 600

2410

Intérêts des avances du Trésor

100

2411

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

0

2499

Intérêts divers

40 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504 700

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 200

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

500 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

0

2508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

0

2599

Retenues diverses

0

6. Recettes provenant de l'extérieur

571 500

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

441 000

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

25 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

10 500

7. Opérations entre administrations et services publics

79 700

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

68 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 200

2799

Opérations diverses

8 500

8. Divers

8 406 700

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

1 700

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

1 700

2805

Recettes accidentelles à différents titres

502 500

2806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

0

2807

Reversements de Natexis - Banques Populaires

180 000

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

0

2811

Récupération d'indus

200 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 000 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

788 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

714 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

348 000

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n°  96-1181 du 30 décembre 1996)

0

2899

Recettes diverses

3 630 800

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47 422 247

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

38 254 099

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

135 704

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 193 694

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 030 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 699 350

3108

Dotation élu local

60 544

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 053

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115 824

3111 (ligne nouvelle)

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

100 000

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

17 995 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

17 995 000

D. - Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

4 024 349

Récapitulation des recettes du budget général

Numéro

de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation

pour 2006

(En milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

326 348 475

1

Impôt sur le revenu

57 567 000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

3

Impôt sur les sociétés et CSB

49 455 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

9 157 535

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 323 534

6

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 941 101

B. Recettes non fiscales

24 895 400

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 605 900

2

Produits et revenus du domaine de l'Etat

411 200

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

8 988 600

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504 700

6

Recettes provenant de l'extérieur

571 500

7

Opérations entre administrations et services publics

79 700

8

Divers

8 406 700

Total des recettes brutes (A + B)

351 243 875

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

65 397 088

1

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47 402 088

2

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

17 995 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)

285 846 787

D. - Fonds de concours

4 024 349

Evaluation des fonds de concours

4 024 349

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro

de ligne

Désignation des recettes

Evaluation

pour 2006

(En euros)

Contrôle et exploitation aériens

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1 281 000

7001

Redevances de route

1 008 400 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

209 100 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

31 900 000

7004

Autres prestations de services

5 265 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

30 000 000

7007

Recettes sur cessions

40 000

7008

Autres recettes d'exploitation

5 560 000

7009

Taxe de l'aviation civile

143 499 758

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau)

4 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau)

900 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

19 282 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

11 900 000

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

1 471 727 758

Section des opérations en capital

9800

Amortissements

191 537 631

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

256 143 369

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

447 681 000

A déduire :

Amortissements

-191 537 631

Total des recettes nettes

1 727 871 127

Fonds de concours

14 600 000

Journaux officiels

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

169 622 304

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

7780

Produits exceptionnels

915 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

170 537 304

Section des opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

11 605 760

9800

Amortissements

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

9900

Autres recettes en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

644 598

Total des recettes brutes en capital

12 250 358

A déduire :

Reprise de l'excédent d'exploitation

-11 605 760

Amortissements

Total des recettes nettes

171 181 902

Fonds de concours

0

Numéro

de ligne

Désignation des recettes

Évaluation

pour 2006

(En euros)

Monnaies et médailles

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

79 704 614

7100

Variation des stocks (production stockée)

5 000 000

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

1 300 000

7500

Autres produits de gestion courante

1 500 000

7600

Produits financiers

7780

Produits exceptionnels

7800

Reprises sur amortissements et provisions

5 000 000

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

92 504 614

Section des opérations en capital

9800

Amortissements

10 865 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

13 000 000

9700

Produit brut des emprunts

9900

Autres recettes en capital

180 000

Total des recettes brutes en capital

24 045 000

A déduire :

Amortissements

-10 865 000

Total des recettes nettes

105 684 614

Fonds de concours

0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro

de ligne

Désignation des recettes

Évaluation

pour 2006

(En euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

519 281 000

Section 1 : Industries cinématographiques

263 761 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

112 859 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

04

Contributions des sociétés de programmes

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

121 652 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

28 600 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

300 000

08

Contribution du budget de l'État

Section 2 : Industries audiovisuelles

231 770 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

216 270 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

15 400 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

12

Recettes diverses ou accidentelles

100 000

13

Contribution du budget de l'État

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

23 750 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

23 750 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisés

des infractions au code de la route

140 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

140 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

135 460 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

96 000 000

02

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

39 460 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

479 000 000

01

Produits des cessions immobilières

479 000 000

Participations financières de l'Etat

14 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

9 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

4 000 000 000

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

Pensions

46 250 283 208

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

41 633 400 000

01

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

3 849 524 199

02

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

03

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

175 700 000

04

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

08

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

596 500 000

09

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

10

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

11

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

15

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

218 000 000

19

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

20

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

23

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

26

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

22 441 367 514

27

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

837 000 000

28

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

136 276 193

29

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

33

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

7 563 032 094

34

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

35

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

39

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

1 065 000 000

42

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

1 359 500 000

45

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

46

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

48

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

50 100 000

49

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

52

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

53

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

236 600 000

57

La Poste : contribution aux charges de pensions

3 103 800 000

60

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

61

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

65

Recettes diverses : autres

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 340 000

71

Cotisations salariales et patronales

470 150 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 088 210 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

142 000 000

74

Recettes diverses

4 980 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 911 543 208

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

639 110 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

2 688 287

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

2 143 030 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 930 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

100 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 854 921

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

800 000

Total

61 524 024 208

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Evaluation

pour 2006

(En euros)

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité

Avances à divers services de l'Etat

ou organismes gérant des services publics

13 600 000 000

01

Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

13 500 000 000

02

Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

100 000 000

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000

01

Produit de la redevance

2 720 540 000

Avances aux collectivités territoriales

75 053 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements

et divers organismes

75 050 000 000

05

Recettes

75 050 000 000

Prêts à des Etats étrangers

939 890 000

Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation

de projets d'infrastructure

427 000 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

427 000 000

Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

459 190 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

459 190 000

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement

en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

53 700 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

53 700 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

19 150 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

250 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

450 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000

05

Prêts pour le développement économique et social

18 000 000

Total

92 332 580 000

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 - Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 1.180.000 €

II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326 348

334 444

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

 

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 970

266 066

 

Recettes non fiscales

24 896

 

 

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 866

266 066

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 397

 

 

Montants nets du budget général

217 469

266 066

- 48 597

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

 

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

221 493

270 090

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

 

Journaux officiels

171

171

 

Monnaies et médailles

106

106

 

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

15

15

 

Journaux officiels

»

»

 

Monnaies et médailles

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

 

 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

47

Solde des comptes spéciaux

 

 

1 953

Solde général

 

 

- 46 644

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° A-1 a pour objet de transcrire dans l'article 29, qui récapitule les différents prélèvements sur recettes, les modifications apportées sur chacun d'entre eux, qui conduisent à une augmentation de 129,5 millions d'euros par rapport au montant voté à l'Assemblée nationale.

Il est également tenu compte d'une réduction de 1,2 millions d'euros du montant de la DGF liée à la recentralisation des politiques de prévention sanitaire ; c'est l'article 71 de la loi du 13 août 2004. Il s'agit de tirer les conséquences du choix de certains départements, effectué après le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale, de conserver cette compétence ou d'y renoncer.

Cet amendement est une mesure de justice qui permet de ne pas pénaliser les départements qui ont choisi de conserver ces compétences après le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° A-2, qui porte sur l'article 41, tend à rétablir un élément essentiel de la réforme proposée par le Gouvernement en matière de financement des allègements généraux de charges sociales, en revenant sur l'amendement n° I-253 rectifié bis. Cet amendement nous pose en effet deux problèmes majeurs.

D'une part, il nous paraît contraire à l'esprit de la LOLF et de la LOLFSS de maintenir la confusion entre les financements de l'Etat et ceux de la sécurité sociale. Il est beaucoup plus vertueux et responsabilisant que chacun ait ses recettes propres.

D'autre part, l'amendement adopté aboutit à mélanger deux approches : celle d'un financement par affectation de recettes et celle d'une compensation sur facture. Cela crée un mode de fonctionnement qui pourrait rappeler celui du FOREC.

C'est pourquoi nous vous proposons de revenir à l'économie de la réforme déjà très protectrice pour les finances sociales que nous suggérions : un calage à l'euro près la première année, en 2006, assorti d'une procédure transparente pour remédier, si nécessaire, en 2008 et 2009, à tout écart significatif entre le montant des allègements de charges et le produit des recettes affectées.

L'amendement n° A-3 vise à actualiser l'article d'équilibre, pour tenir compte de l'ultime modification proposée à l'article 29. Le déficit est ainsi amélioré de 1 million d'euros.

Les travaux de votre Haute Assemblée auront donc conduit, au cours de l'examen de cette première partie, à réduire de 201 millions d'euros le déficit, qui s'établit ainsi à 46,644 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, pour permettre à la commission d'examiner ces amendements, je demande une brève suspension de séance.

M. le président. Il va être fait droit, bien sûr, à votre demande.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a délibéré et elle a émis un avis favorable sur les trois amendements.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, contre l'amendement n° A-2.

M. André Lardeux. J'interviens, au nom de la commission des affaires sociales, pour regretter vivement que le Gouvernement revienne sur le vote par le Sénat d'un amendement, à nos yeux très important, qui avait été présenté à l'article 41 par le président de la commission des affaires sociales, M. About, et par MM. Vasselle et Souvet.

Comme vous le savez, l'article 41 du projet de loi de finances organise le transfert d'un panier de neuf recettes fiscales à la sécurité sociale afin de compenser la perte de recettes résultant pour celle-ci des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, jusqu'alors financés par des crédits budgétaires inscrits au titre du ministère de l'emploi.

Or la commission des affaires sociales a procédé à une analyse détaillée de l'évolution probable tant des recettes transférées que du montant des allégements qu'il conviendra de compenser. Ce travail fait craindre un écart entre les deux ensembles qui pourrait aller en s'accroissant, compte tenu du caractère peu dynamique des recettes transférées.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales a souhaité que l'article 41 comprenne une compensation « à l'euro près » de tout manque à gagner pour la sécurité sociale. Certes, le dispositif de l'article 41 le prévoit pour 2006, mais ce qui est envisagé pour les années suivantes ne permettra pas cette compensation « à l'euro près ». Il est pourtant absolument nécessaire de garantir pour chaque exercice la compensation intégrale de ces allégements, car la sécurité sociale ne doit pas servir à financer la politique de l'emploi. La commission regrette donc que le Gouvernement souhaite s'affranchir de cette règle.

Je terminerai en précisant, pour que les choses soient bien claires, que, aux yeux de la commission des affaires sociales, cette exigence de compensation intégrale ne remet nullement en question la nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses sociales et de la réduction des déficits de ce secteur.

Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi

Art. 51 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix par un vote unique les articles soumis à la seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 27 octobre 2005 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais très brièvement remercier l'ensemble des participants à ces discussions de la première partie du projet de loi de finances, en tout premier lieu la présidence, qui, avec des tempéraments divers, nous a permis de conduire les débats avec ordre et méthode.

Je remercie bien entendu le ministre délégué au budget, ainsi que son collègue ministre délégué aux collectivités territoriales, qui nous a rendu visite à un instant particulièrement animé de nos délibérations.

Véritablement, un esprit de compréhension mutuelle a régné sur nos discussions : soyez-en particulièrement remercié, monsieur le ministre. Au moment où vous célébrez le premier anniversaire de votre prise de fonctions ici, au Sénat, nous voulons souligner que le travail en commun est extrêmement agréable, chacun a pu s'en rendre compte. Vous avez su conférer aux débats le juste ton, avec la convivialité nécessaire, avec la force de vos convictions. Cette première partie du projet de loi de finances pour 2006 vous doit manifestement beaucoup.

Je remercie aussi nos collègues des différents groupes : ceux de la majorité, qui ont été actifs et ont apporté leur soutien autant qu'il le fallait ; ceux de l'opposition également, car, à la mode du Sénat, je crois que nous nous sommes mutuellement respectés, que chacun, autant que possible, a écouté l'autre, et que tout cela nous a permis de cheminer de manière harmonieuse.

Je remercie bien entendu le président de la commission des finances, qui a rythmé les débats de ses interventions pour bien recadrer les choses sur les points essentiels, pour réaliser les synthèses qu'il fallait et pour que l'esprit de la commission des finances, les conceptions générales qu'elle défend inspirent la progression de nos débats.

Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures : elles sont très substantielles et ont concrétisé l'esprit de responsabilité qui est celui de la Haute Assemblée. Cela vaut particulièrement pour son sujet favori, c'est-à-dire les finances des collectivités territoriales. Cette année, ce sont les départements qui ont été à l'honneur.

M. Michel Moreigne. À l'honneur, et à la peine !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les présidents de conseils généraux ont participé, chacun avec son talent, à l'animation des débats.

Mais cela vaut aussi pour un grand nombre d'autres sujets pour lesquels nous avons fait vivre la réflexion, nous avons ouvert des pistes pour l'avenir et avons pris des mesures concrètes, parfois courageuses, parfois un peu difficiles : je pense en particulier aux échanges dont l'initiateur était Jean-Jacques Jégou. Il a manifesté, par la fermeté de ses convictions, le souci que nous avons ensemble de gérer les finances publiques dans le respect de la vérité et de la responsabilité.

Nous devons la vérité à nos concitoyens, car nous vivons dans un monde trop virtuel, un monde de promesses, un monde d'effets d'annonce. Au cours de cette discussion de la première partie, nous avons remis les pieds sur terre, ce qui est un grand sujet de satisfaction pour la commission des finances.

Mes chers collègues, la commission des finances va bien sûr poursuivre son travail à vos côtés pour l'examen de la seconde partie, les articles rattachés, puis les articles non rattachés, très substantiels cette année. Elle souhaite que les engagements pris soient tenus. Elle a confiance, naturellement, dans ces engagements. Sur plusieurs points, nous avons pris des rendez-vous, et M. le ministre a bien voulu indiquer à un certain nombre d'entre nous que des travaux allaient se poursuivre, que des groupes de travail allaient être constitués, que des préoccupations exprimées par tel ou tel auraient des suites concrètes.

Monsieur le ministre, par avance nous vous en remercions, comme nous vous remercions, et je terminerai par là, de l'intérêt que vous allez attacher à la poursuite de nos études sur la TVA sociale (M. le ministre rit.), thème que nous avons approché, mais seulement approché : nous allons l'approfondir, sans tabou, avec la liberté d'esprit qui caractérise cette maison.

Le moment est venu, mes chers collègues, de vous convier à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2006, et à l'adopter dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération, cher collègue André Lardeux, puisqu'il y a un seul vote : on approuve la première partie ou on ne l'approuve pas. C'est un exercice binaire ; la Constitution de la Ve République est ainsi faite !

En vous conviant à ce vote, qui, je l'espère, sera largement partagé au sein de notre assemblée, et en exprimant mes remerciements renouvelés, je souhaite que la poursuite de la discussion du projet de loi de finances obéisse aux mêmes principes de qualité et de rigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À mon tour, je voudrais exprimer ma satisfaction. Nous sommes parvenus au terme de la discussion des articles de la première partie. C'est un moment historique, puisque, pour la première fois, nous examinons le projet de loi de finances sous l'empire de la LOLF qui, voilà quatre ans, a été adoptée à l'unanimité. Elle est désormais notre règle commune au service de plus de lucidité, donc plus de responsabilité dans nos décisions budgétaires.

Je m'associe à tous les remerciements qu'a exprimés Philippe Marini, à vous, monsieur le président, et aux présidents qui se sont succédé au plateau. Je vous remercie également, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue chargé des collectivités territoriales. Je veux saluer votre rare disponibilité et votre qualité d'écoute, qui nous ont permis de progresser.

Je me réjouis de pouvoir tenir ces propos à une heure du matin ; voilà un an, nous étions tout près de trois heures du matin. Cette année, la LOLF n'a pas apporté grand-chose dans la discussion des articles de la première partie, à l'exception des deux débats que nous venons d'avoir sur les effectifs de la fonction publique d'État et sur la dette publique. C'était la novation !

Il est vrai que, cet après-midi, j'ai pu vous donner l'impression d'être inquiet, car notre rythme de discussion nous mettait à la merci d'un débordement bien au-delà de minuit. Finalement, grâce à la compréhension de chacun, nous avons pu tenir à peu près notre plan de marche, de telle sorte que, dès demain matin, nous pourrons aborder l'examen des crédits des différentes missions. J'en remercie tous les membres de la Haute Assemblée. Je tiens surtout rendre hommage à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui a fait preuve, comme toujours, d'un grand talent et d'une grande vivacité pour éclairer le Sénat et nous aider à faire vivre le débat et progresser la réflexion.

La véritable innovation, mes chers collègues, commencera demain matin, puisque nous examinerons les fascicules budgétaires non plus par ministère, mais par mission. Nous aurons alors à nous prononcer sur une série d'amendements. Ceux-ci devront être parfaitement ciblés, faute de quoi ils seront déclarés irrecevables.

Je ne doute pas que cet exercice sera vécu intensément, avec exaltation, et que nous pourrons ainsi mieux tenir la dépense publique pour répondre à une exigence de performance et de résultat.

Nous avons obtenu une économie de 200 millions d'euros, soit 0,5 % du déficit prévisionnel ; 0,5 %, c'est le supplément de revenu dont les agriculteurs vont bénéficier du fait de l'abattement de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Donc nous sommes des agriculteurs heureux ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De grands chantiers nous attendent, monsieur le ministre. J'ai bien noté vos engagements et, parmi ceux-ci, la TVA sociale ; je vous en remercie.

Ainsi s'achève l'examen des articles de la première partie. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux traditionnels débats sur les recettes des collectivités locales et sur la participation française à l'Union européenne sont venus s'ajouter deux débats thématiques : les effectifs de la fonction publique et la dette publique.

L'attention que vous portez ainsi à la situation de l'emploi public et à celle de la dette publique témoigne, de façon assez significative, des choix que vous voulez faire dans ce budget. Vous insistez sur la réduction des effectifs, mais vous n'hésitez pas à donner aux collectivités territoriales la responsabilité d'assumer des tâches qui étaient jusqu'à maintenant celles de l'État. J'ai encore été témoin hier matin, au congrès des maires de mon département, du mécontentement des élus face à de telles décisions.

Vous prétendez vouloir assainir les finances publiques et vous mobilisez toute recette nouvelle pour la réduction du déficit. Mais à aucun moment vous ne vous êtes véritablement interrogé sur l'évolution des recettes du budget, sauf peut-être au travers de certaines valorisations de biens patrimoniaux de l'État ou d'entreprises publiques, ou encore avec la fiscalisation des PEL.

Et pourtant, les allégements fiscaux sont nombreux dans cette loi de finances, notamment la baisse de l'impôt sur la fortune ou de la taxation des plus-values des entreprises. Vous préférez alléger l'impôt sur le capital pour faciliter la transmission des patrimoines importants.

Mais, parallèlement, vous n'avez que peu de considération pour des propositions qui viseraient à redonner un peu d'espoir à ceux qui sont inquiets pour leur avenir.

Rien ne figure dans votre budget pour faire vivre plus de justice sociale. Tout se passe comme si vous n'aviez pas entendu les appels des quartiers populaires ces dernières semaines, ni l'attente de ceux qui, le 29 mai dernier, ont exprimé leur volonté de vivre dans une société française et européenne libérée du poids du libéralisme.

Si le débat sur les recettes des collectivités locales a abordé la question des habitants de ces quartiers d'habitat social, c'est surtout au travers du RMI. Malheureusement, il a plus été question des « avantages » dont ils bénéficient compte tenu de leur situation.

S'il est vrai que leur retour à l'emploi est difficile, c'est qu'aujourd'hui l'emploi est de plus en plus précaire, de plus en plus partiel, et ce non par choix mais par obligation, si bien que le revenu du salarié est trop faible pour pouvoir vivre décemment ; c'est d'ailleurs ce que vous reconnaissez avec l'élargissement de la prime pour l'emploi. Mais cela ne résout en rien les problèmes !

Sortir de la situation actuelle nécessite que l'emploi salarié soit mieux rémunéré et mieux reconnu. L'amélioration du pouvoir d'achat est un outil indispensable de la dynamique économique.

La démarche qui est la vôtre aujourd'hui, avec son lot de réduction de recettes, ne peut que poursuivre la dégradation de la situation de la grande majorité des habitants, mais aussi de l'économie de notre pays. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

Je ne reviendrai pas sur la description pessimiste de l'état des finances publiques que j'ai faite lors de la discussion générale ; les intervenants dans le débat sur l'évolution de la dette publique y ont fait allusion de façon remarquable. Je rappellerai simplement notre analyse du texte.

J'ai dit combien je m'interrogeais sur le triste privilège qui est désormais celui des parlementaires français - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et c'est donc que vous aussi commencez à être touché par cet état de fait - de voter, année après année, des budgets déficitaires, que ce soit celui de l'État ou de la sécurité sociale, et d'être mis en demeure de reporter systématiquement nos défauts de gestion sur les générations à venir.

Voter la première partie du budget, c'est voter, nous dit-on, l'article d'équilibre. Si ce n'était pas triste, ce serait presque comique. Il s'agit, en fait, d'un article de déséquilibre !

Pas plus qu'avant l'examen de cette première partie, le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, ne me paraît proposer de vision et d'ambition politique à long terme. Il ne me paraît pas davantage avoir gagné, depuis le début de cette discussion, en efficacité, voire en sincérité.

Malgré les efforts méritoires du Sénat, ce budget n'a été modifié qu'à la marge. La réforme de la DGE des départements est, en effet, importante. Pour le reste, vous avez refusé nombre de nos amendements.

Les dépenses fiscales que vous nous proposez dans le texte ne nous semblent pas toujours justifiées, surtout lorsqu'elles viennent grever l'autonomie financière des collectivités locales.

Nous vous avions présenté une mesure de simplification fiscale, un gain considérable de lisibilité et, peut-être, un premier pas vers la mise en place d'une TVA sociale. À l'instar du président de la commission et du rapporteur général, je reste plein d'espoir, car une telle mesure pourrait déboucher sur une modernisation de notre système de financement de la politique sociale. Vous avez refusé notre proposition. Nous y reviendrons sans doute et nous essayerons, sinon de vous convaincre, du moins de rechercher ensemble une solution, car nous souhaitons rester des partenaires.

En abordant l'examen du projet de budget, nous avons été assez sévères, je le reconnais volontiers. Cependant, nous n'avons jamais cessé, au cours de cette discussion, d'adopter une démarche partenariale et constructive.

Néanmoins, parce que nous n'avons aucune certitude quant à la réduction effective des dépenses fiscales inefficaces, parce que plusieurs de nos questions sont restées en suspens, parce que nous pensons que ce budget n'est pas suffisamment efficace pour résoudre les lourds problèmes de notre pays, et parce que la discussion n'est pas terminée, le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, ne votera pas cet article d'équilibre ; il s'abstiendra. (M. Michel Mercier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus d'être fondé sur des hypothèses hasardeuses, ce projet de budget pour 2006 a pour particularité d'être rempli d'artifices comptables.

Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un budget selon vous « raisonnable », et vous prétendez adresser aux Français un message de rigueur. Mais il n'en est rien ! Depuis près d'une semaine, le groupe socialiste dénonce, article après article, le caractère insincère, injuste et dangereux de votre projet de budget.

Ce budget est tout d'abord insincère. Il est établi sur la base d'une croissance située entre 2,5 % et 3 %, alors que la Commission européenne avance, elle, le chiffre de 1,8 %. Ces prévisions optimistes seront lourdes de conséquences, puisque Bruxelles songe même à relancer la procédure pour déficit excessif suspendue à la fin de l'année 2004.

Pour tenir l'objectif d'un déficit inférieur à 3 %, vous avez usé de nombreux artifices comptables. Je ne citerai que le plus caractéristique : les allègements de charges sociales sont comptés non plus en dépenses, mais en moindres recettes. Sans cet opportun changement de périmètre, les dépenses auraient augmenté de 2,3 %, ce qui aurait placé la France en contradiction avec ses objectifs de stabilité des dépenses en volume.

Ce budget est ensuite injuste, car il accentue les inégalités entre nos concitoyens.

Vous citiez parmi les valeurs de ce budget, monsieur le ministre, l'efficacité économique, la réforme fiscale et la baisse des impôts. Tout au long de ce débat, notre groupe a montré que, malheureusement, les mesures proposées allaient à l'encontre de la justice sociale et fiscale. C'est le cas pour l'ISF ou pour la réforme du barème de l'impôt sur le revenu ; mes collègues ont longuement expliqué notre position à cet égard.

Enfin, ce budget est dangereux pour les collectivités territoriales. Du reste, vos choix en matière de fiscalité locale ont été contestés sur les différentes travées.

Vos propositions contribuent à réduire l'autonomie fiscale des collectivités locales. Même si vous avez cédé sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'autres mesures comme le « bouclier fiscal » ou la réforme de la taxe professionnelle vont, elles, engendrer des pertes substantielles pour de nombreuses collectivités territoriales. Ces dernières devront inévitablement augmenter la taxe d'habitation si elles veulent continuer d'apporter à leurs administrés la même qualité de service.

Parce que votre démarche est à l'opposé de la politique de justice sociale et de solidarité que nous préconisons, le groupe socialiste votera contre l'article 51 relatif à l'équilibre des ressources et des charges. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 a permis à la majorité sénatoriale de réaffirmer son engagement en faveur d'une société qui privilégie le travail sur l'assistance et l'activité sur l'immobilisme.

Nous avons ainsi approuvé la forte revalorisation de la prime pour l'emploi, qui s'élève à 1 milliard d'euros sur deux ans et constitue l'un des éléments majeurs de la réforme fiscale ; les autres volets seront examinés lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Dans le même esprit, nous avons soutenu les mesures visant à faciliter la mobilité professionnelle des salariés et des chômeurs.

Pour favoriser la croissance et lutter contre les délocalisations, nous avons voté le renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, ainsi que l'abattement de l'ISF sur les parts ou actions de sociétés détenues par leurs salariés ou leurs dirigeants. A cet égard, il convient de saluer la contribution de la commission des finances et de son excellent rapporteur général, notre collègue Philippe Marini.

Les amendements que nous avons adoptés sur son initiative vont dans le bon sens, celui du pragmatisme et de l'efficacité économique.

C'est le cas de la pérennisation de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs.

C'est aussi le cas du relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle.

Cette première partie a également permis au Sénat de réaffirmer l'importance qu'il accorde à la situation et à l'avenir des collectivités locales.

Il faut, à cet égard, souligner que le Gouvernement tient ses engagements en reconduisant, en 2006, les règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité et en attribuant les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences.

Nous tenons également à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue Brice Hortefeux, pour l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des préoccupations des élus locaux et des propositions des sénateurs.

Vous avez ainsi, par exemple, tenu compte d'une partie des réserves formulées par la commission des finances sur la compensation de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles. L'indexation de cette compensation sur la DGF constitue une avancée très positive pour les communes rurales.

Pour ce qui concerne la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, nous sommes parvenus à un dispositif à la fois équitable sur le plan financier et volontariste en matière d'insertion.

Nous avons également adopté une mesure significative en faveur des communes qui avaient perdu le bénéfice de la dotation « élu local ».

Enfin, sur l'initiative du Gouvernement, nous avons voté la création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence et l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités locales touchées par la violence dans les banlieues.

Au total, les mesures adoptées nous apparaissent volontaristes, pragmatiques et responsables.

Le groupe UMP votera donc sans réserve la première partie du projet de loi de finances pour 2006 tel qu'elle résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me féliciterais sans réserve des orientations que traduit l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2006 si nous étions dans un monde meilleur.

Un monde meilleur, ce serait d'abord une économie française qui tournerait à plein régime, sans chômage, l'orientation restrictive de la politique des finances publiques que vous nous proposez, monsieur le ministre, étant alors justifiée.

Hélas ! votre majorité a échoué à retrouver le rythme d'activité des années 1997 à 2001 et notre retard de croissance s'est creusé année après année. Une telle situation est en grande partie due à une politique budgétaire qui a renoncé à soutenir la croissance au nom d'un objectif d'assainissement structurel à contretemps.

Ironie du sort, mais implacable conséquence d'un malthusianisme comptable : les comptes publics n'ont jamais été aussi dégradés, sans que ces déficits, parce qu'ils ont été subis, aient donné aux Français le sentiment que l'État accomplirait sa mission qui consiste à contrecarrer le ralentissement économique.

C'est le contraire qui est advenu et que vous nous réservez encore pour l'avenir, monsieur le ministre, si j'en crois les engagements de réduction du déficit à marche forcée qui figurent dans votre programme à l'horizon 2009.

Un monde meilleur, ce serait aussi une France où la fracture sociale appartiendrait au passé, une France sans pauvres, où le revenu moyen serait de l'ordre de 22 000 euros. En somme, une France où l'on pourrait adopter votre réforme de l'impôt sur le revenu en sacrifiant sa dimension redistributive, celle-ci n'ayant plus lieu d'être, et où l'on pourrait ne pas réserver le cinquième des gains de votre réforme à seulement 0,3 % des foyers fiscaux, car il n'y aurait plus que des riches !

Pour tout dire, un monde meilleur, ce serait une France dans laquelle la commission des finances pourrait écarter l'éventualité d'un barème moins déséquilibré, proposition qu'elle formulera peut-être et dont nous verrons bien quel accueil elle recevra.

Un monde meilleur, ce serait aussi un monde avec plus d'Europe, cette Europe que, collectivement, nous n'avons pas su faire comprendre à nos concitoyens, faute, sans doute, d'avoir su en combattre avec assez de pugnacité les dérives libérales et monétaristes.

Je remercie cependant le ministre de l'économie et des finances, la commission des finances, ainsi que le président de la délégation du Sénat pour la planification d'avoir osé s'élever contre les intentions de la Banque centrale européenne de resserrer sa politique monétaire. Il nous faut, en effet, dénoncer le dogmatisme de la BCE quand il est à l'oeuvre, ce qui, heureusement - il convient de le souligner - n'est pas toujours le cas.

Mais comment ne pas voir dans ces intentions une sanction de principe à la déjà trop modeste réforme du pacte de stabilité adoptée en cours d'année ?

L'Europe a besoin de politiques claires et responsables. Les États européens doivent retrouver le chemin des politiques coopératives. L'adoption de l'euro nous y invite tout en en renforçant l'efficacité. Au lieu de quoi, nous assistons sans mot dire à des politiques destructrices de désinflation compétitive.

Prenons au sérieux les marges de manoeuvre dont nous avons eu tant de mal à nous doter ! Le dialogue franco-allemand est manifestement à l'abandon, ce dialogue sans lequel le projet européen n'aurait jamais acquis droit de cité. La politique de notre grand voisin allemand ne peut nous laisser indifférents.

Plutôt que de souhaiter le retour aux dévaluations en chaîne que portent certaines propositions de TVA dite « sociale » - la TVA n'est jamais sociale ! -, nous devrions faire part à nos amis allemands des inquiétudes que nous inspire leur politique économique.

Nous devrions aussi agir avec toute la détermination nécessaire pour faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe. N'est-il pas poignant de voir l'Allemagne revenir aujourd'hui sur les baisses d'impôt massives que, voilà cinq ans à peine, on citait dans certains cénacles comme l'exemple d'une saine adaptation à la mondialisation ? Le Gouvernement serait bien inspiré de méditer cette leçon !

Enfin, un monde meilleur, ce serait un monde où régnerait une plus grande éthique de la parole et de la décision publiques ; un monde où l'on n'afficherait pas une baisse des impôts en passant sous silence la réduction programmée des dépenses publiques, qui ne pourra qu'avoir des effets néfastes sur le bien-être des ménages, en particulier les plus pauvres d'entre eux ; un monde où l'on cesserait de prétendre que les Français ne travaillent pas assez, alors que la croissance est insuffisante pour absorber la main-d'oeuvre disponible ; un monde où ne seraient pas imputés à la réduction du temps de travail 19 milliards d'euros d'allégements de charges sociales, que la majorité a décidé de ne plus lier au passage aux 35  heures, alors que l'on réclame sans cesse une baisse du coût du travail ; un monde où l'on ne s'attribuerait pas, pendant la journée, le mérite d'avoir augmenté le SMIC, pour, le soir, le regretter ; un monde, enfin, où l'on ne prétendrait pas ramener en quatre ans les dépenses publiques à leur niveau d'il y a quinze, sans dire de quelle manière cela sera possible et sans évoquer les conséquences qui en découleront.

Il est essentiel que nos débats retrouvent plus de clarté et qu'ils contribuent à mieux informer nos concitoyens. Notre démocratie ne doit pas craindre les controverses dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faux-semblants. Le groupe du RDSE entend donner l'exemple, puisqu'une partie de ses membres vous soutiendra, monsieur le ministre, tandis que l'autre s'opposera à votre politique budgétaire économique, sociale et financière en rejetant l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Malgré l'heure tardive, je ne puis cacher le plaisir qui fut le mien d'être à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter, au nom du Gouvernement, cette première partie du projet de loi de finances pour 2006.

Les débats ont été passionnants et, à l'instar du président de la commission des finances et du rapporteur général, je tiens à mon tour à vous remercier. Nous avons réalisé ensemble un travail préparatoire très intéressant, avec nos équipes respectives, ce qui, je pense, a contribué à rendre ce débat très dense.

Je remercie en particulier le président Jean Arthuis. Je suis très heureux d'avoir pu contribuer, dans une certaine mesure, à faire avancer, même si nous n'avons pas toujours été d'accord tous les deux - mais tel est précisément l'intérêt du débat - le dossier auquel il est très attaché ; je veux parler de la TVA sociale qui, en tout état de cause, fera l'objet d'un débat important dans les années à venir.

Je remercie, bien sûr, l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée. Mes remerciements s'adressent en premier lieu à l'UMP, pour sa présence et sa contribution majeure à ce débat. Ils vont également aux groupes UC-UDF, RDSE, socialiste et CRC qui, les uns et les autres, avec les convictions qui leur étaient propres, ont apporté au débat une contribution très enrichissante.

C'est la première que j'ai l'honneur de présenter un projet de budget en entier - j'espère pouvoir continuer ! - et je puis vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que cela restera pour moi un moment très important.

Je tiens aussi, naturellement, à remercier les collaborateurs qui m'ont accompagné tout au long de ces jours et de ces nuits.

Nous allons continuer de travailler ensemble, puisque j'ai la ferme intention de suivre de très près l'examen de la deuxième partie de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Je mets aux voix par un vote unique les articles 29 et 41 et, pour coordination, l'article 51 et l'état A annexé, modifiés par les amendements n°s A-1 à A-3 du Gouvernement et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

Je rappelle qu'en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 44 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
Pour l'adoption 173
Contre 128

Le Sénat a adopté.