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Séance du 30 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Saisine du Conseil constitutionnel

3. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Participation de la France au budget des Communautés européennes

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Jacques Blanc, François Fortassin, Robert Bret, Yves Pozzo di Borgo, Bernard Frimat, Daniel Goulet, Mme Catherine Tasca, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.

Article 50

M. François Fortassin.

Amendement no 215 rectifié de M. Bruno Retailleau. - MM. Philippe Darniche, le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission, Bernard Frimat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

4. Fin de missions de sénateurs

5. Rappel au règlement

MM. Thierry Foucaud, le président.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Maroc

MM. le président, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

7. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Jean Arthuis, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le président.

8. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Recettes des collectivités territoriales (suite)

Article 25

Amendements nos I-94 rectifié, I-96 rectifié, I-97 rectifié, I-103 rectifié, I-108 rectifié, I-170 rectifié de M. Thierry Foucaud, I-304 du Gouvernement, I-248 rectifié de M. Roger Besse et sous-amendement no I-321 de M. François Marc, I-51 de M. Michel Charasse et I-147 de M. Jean-Marie Bockel. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Roger Besse, Michel Charasse, Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Bernard Murat, Pierre Jarlier, Charles Guené, François Marc, Marc Massion, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Louis de Broissia, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait des amendements nos I-94 rectifié, I-51, I-147 et I-108 rectifié ; rejet du sous-amendement no I- 321 et des amendements nos I-96 rectifié, I-97 rectifié, 103 rectifié et I-170 rectifié ; adoption des amendements nos I-248 rectifié et I-304.

Adoption de l'article modifié.

M. le président de la commission.

Articles additionnels avant l'article 26

Amendements nos I-151 rectifié et I-152 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 26

Amendement no I-93 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général. - Retrait.

Amendement no I-301 du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué ; le rapporteur général, Mme Nicole Bricq. - Adoption.

Amendement no I-148 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-149 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-150 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Présidence de M. Philippe Richert

Articles additionnels après l'article 26 ou avant l'article 27

Amendements identiques nos I-110 rectifié de M. Thierry Foucaud, I-220 rectifié bis de M. Eric Doligé et I-287 rectifié de M. Michel Mercier ; amendement no I-154 rectifié de M. Claude Haut. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Louis de Broissia, Michel Mercier, Michel Moreigne, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; le président de la commission, Marc Massion, Philippe Darniche. - Retrait des amendements nos I-220 rectifié bis et I-287 rectifié ; rejet des amendements nos I-110 rectifié et I-154 rectifié.

Amendements nos I-153 de M. Marc Massion et I-293 rectifié de M. Bruno Retailleau. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-111 de M. Thierry Foucaud, I-221 rectifié de M. Eric Doligé et I-288 de M. Michel Mercier ; amendement no I-155 rectifié de M. Claude Haut. - Retrait des quatre amendements.

Article additionnel après l'article 26

Amendement no I-243 rectifié de Mme Esther Sittler. - MM. Esther Sittler, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27

MM. Bernard Fournier, le président.

Amendements nos I-92 rectifié de M. Thierry Foucaud, I-302 du Gouvernement, I-156 de M. Gérard Miquel, I-157 rectifié de M. Claude Haut et I-289 de M. Michel Mercier. - MM. Thierry Foucaud, Jean-François Copé, ministre délégué ; François Marc, Michel Mercier, le rapporteur général. - Retrait des amendements nos I-92 rectifié et I-289 ; rejet des amendements nos I-156 et I-157 rectifié ; adoption de l'amendement no I-302.

Adoption de l'article modifié.

Présidence de M. Roland du Luart

Article additionnel après l'article 27

Amendement no I-158 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 28

Amendement no I-112 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Article 28

Amendement no I-159 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-233 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 28

Amendement no I-299 du Gouvernement. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué ; le rapporteur général, Mmes Marie-France Beaufils, Jacqueline Gourault. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no I-160 de M. Gérard Miquel. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général. - Irrecevabilité.

Article 29

Amendements nos I-52 de M. Michel Charasse et I-249 de M. Roger Besse. - MM. Michel Charasse, Adrien Gouteyron, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-52 ; adoption de l'amendement no I-249.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement no I-265 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; Michel Charasse. - Retrait.

Débat sur les effectifs de la fonction publique 

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mmes Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

9. Candidatures à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

10. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

11. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Jacques Jégou, Jacques Mahéas, André Lardeux.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Débat sur l'évolution de la dette 

MM. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Philippe Dominati, Thierry Foucaud, Yves Pozzo di Borgo, Mme Nicole Bricq.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Article 51 et état A

Amendement n° I-322 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article 51 et de l'état A modifié.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le ministre délégué. - Rejet.

Demande de seconde délibération du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Article29

Amendement n° A-1 du Gouvernement.

Article 41

Amendement n° A-2 du Gouvernement.

Article 51 et état A

Amendement n° A-3 du Gouvernement.

Demande de vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération et l'ensemble de la première partie du projet de loi. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance

MM. le rapporteur général, André Lardeux.

Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Jacques Jégou, Bernard Angels, Joël Bourdin, Yvon Collin, le ministre délégué.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'ensemble de la seconde délibération et de la première partie du projet de loi.

12. Dépôt d'une question orale avec débat

13. Dépôt d'un projet de loi

14. Transmission d'un projet de loi

15. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

saisine du conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. Le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

Art. 24 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Première partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Participation de la France au budget des Communautés européennes : Article 50

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 50 (début)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 50 (début)

Mme la présidente. Nous allons examiner l'article 50 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, consacre le principe du prélèvement sur ressources opéré par l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006. La LOLF est donc présente dans ce projet de loi de finances, mais de manière très ponctuelle.

Tout d'abord, je tiens à redire combien je regrette l'absence d'un programme conforme au format LOLF qui pourrait s'intituler, par exemple, « Concours de la France à la construction européenne », ce qui aurait permis de disposer d'une utile et intéressante clef de lecture de notre budget, ainsi que d'une mise en synergie de nos moyens sur un objectif évidemment prioritaire. Un tel programme aurait également témoigné de notre volonté politique de continuer à porter notre responsabilité de pays fondateur de l'Union européenne.

A contrario, l'apparition très anecdotique du mot « Europe » dans la liste des missions et des programmes de la LOLF pourrait être interprétée comme une marque de désintérêt de notre pays pour l'Europe. J'espère que tel ne sera pas le cas.

Consacrons-nous donc à l'examen de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006 et au prélèvement de 17,995 milliards d'euros, soit près de 18 milliards d'euros ! Ce montant correspond à un tiers seulement du déficit - cette proportion s'explique par l'importance de ce dernier - et à près de 7 %, tout de même, de nos recettes fiscales, ce qui justifie la tenue d'un vrai débat.

Un tel prélèvement vient nourrir un budget de l'ordre de 120 milliards d'euros, soit six fois la participation de la France. Le budget européen est tout de même inférieur à nos seules recettes de TVA et ne représente qu'un tiers de notre budget.

Il faut donc le dire et le répéter, le budget européen reste modeste. Néanmoins, il progresse relativement vite, en tout cas plus vite que ce que les budgets des États peuvent se permettre, compte tenu, notamment, de leur appartenance à l'Union européenne. La hausse de 6 % des crédits de paiement et de 4 % des autorisations d'engagement a entraîné, par rapport aux 16,57 milliards d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initial pour 2005, une augmentation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État de 8 %, soit 1,4 milliard d'euros, ce qui représente 3 % du déficit prévu pour 2006 ou, dans le même ordre de grandeur, le coût du passage de la TVA à 5,5 % dans la restauration.

Ces réalités doivent être présentes à l'esprit, afin d'examiner sereinement la situation.

Cependant, le prélèvement qui a été exécuté en 2005 n'est supérieur que de 770 millions d'euros à celui qui a été voté pour cette même année. L'existence d'une telle variation peut s'expliquer par de multiples raisons, qui sont détaillées dans le tome II du rapport fait au nom de la commission des finances.

À titre indicatif, je rappelle que cette variation provient du fait que le budget voté a été supérieur à l'avant-projet de budget sur lequel nous avions délibéré au mois de novembre 2004. Par ailleurs, notre vote a été corrigé à la hausse dès le mois de janvier. En outre, les sous-exécutions des budgets se sont un peu ralenties ; les reports ont donc été d'autant plus faibles. Il a alors fallu corriger cette insuffisance en accroissant les prélèvements sur les États membres. Enfin, le « chèque britannique » a été augmenté en cours d'année : il a donc fallu remettre la main au porte-monnaie !

Une augmentation du prélèvement de cette importance est tout de même lourde à supporter, surtout lorsque l'objectif fixé était de reconduire en volume le budget consacré aux Communautés européennes !

Laissant de côté les chiffres, je m'intéresserai maintenant au fond, à savoir le contexte européen et la réalité dans laquelle s'inscrivent les débats actuels.

Le budget européen est désormais abondé à 90 % par des contributions des États membres, ce qui entraîne bien des conséquences fâcheuses.

En effet, chaque pays cherche forcément à savoir s'il en a pour son argent. Les intérêts nationaux particuliers étouffent alors l'intérêt commun, et l'Union se défait.

Face à cette situation, l'Union européenne est perçue comme un niveau administratif supplémentaire et son image budgétivore et technocratique s'ancre dans la conscience des Européens.

Par ailleurs, l'application du principe du consentement à l'impôt est bien difficile lorsque les parlements nationaux votent les recettes et le Parlement européen les dépenses ! On peut alors avoir l'impression que le citoyen est soigneusement tenu à l'écart, ce qui n'est manifestement pas souhaitable.

Un immense effort de pédagogie doit donc être déployé, vers les États et vers les citoyens, pour rappeler que tous bénéficient de nombreux retours non comptabilisés. Je suis de nouveau en train de pourfendre les fameux « retours nets » !

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Par exemple, comment chiffrer et à qui octroyer les retombées de la libre circulation ou du marché unique, qui sont pourtant considérables ? Comment chiffrer et à qui octroyer les bénéfices des investissements finançant des ports, des aéroports ou des voies de chemin de fer, lesquels sont ouverts à tous les Européens, quel que soit l'État auquel ils appartiennent ? Comment chiffrer et à qui octroyer l'impact des investissements réalisés dans un État par l'entreprise d'un autre État ? Il s'agit pourtant de la réalité de l'Union européenne ! Surtout, comment chiffrer et à qui affecter les effets de l'extension et de l'approfondissement de la paix, de la liberté et de la démocratie, dont on ne mesure la valeur et le prix que lorsqu'on les a perdus ?

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Madame la ministre, mes chers collègues, vous m'avez déjà entendu réclamer un vrai budget pour l'Europe.

En effet, si l'on veut construire une Europe politique, il faudra bien qu'un vrai budget la mette en oeuvre, dans la rigueur, la lisibilité et sous le contrôle des citoyens. Alors que l'Europe est en crise, c'est peut-être le moment de reposer cette question fondamentale.

Pour l'instant, aucune perspective financière n'est tracée pour la période 2007-2013. Et l'hypothèse selon laquelle on trouverait une solution au cours de la présidence britannique s'efface de jour en jour.

Heureusement, comme j'ai pu le vérifier la semaine dernière avec vous, madame la ministre, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat et président du groupe d'amitié France-Autriche de notre assemblée, les Autrichiens me paraissent décidés à exercer très activement leur présidence. Je vous remercie de m'avoir associé à cette visite, qui était bienvenue et utile.

Puissent les difficultés concernant les perspectives financières provoquer un sursaut ! Les Autrichiens semblent disposés à une telle éventualité, puisqu'ils feront tout pour conclure ce dossier. Nous nous tiendrons évidemment à leur côté.

Le contexte européen, c'est surtout le contexte engendré par le « non » du 29 mai 2005 et ses conséquences.

Ceux de nos partenaires qui avaient approuvé le projet de Constitution européenne nous reprochent de les avoir arrêtés dans la démarche qu'ils avaient choisie. Notre vote, en effet, concernait non pas uniquement les Français, mais tous les Européens, car notre destin est commun. Désormais, nos partenaires nous en veulent et n'attendent plus grand-chose de nous. Ils ne sont pas non plus spontanément disposés à nous faire beaucoup de cadeaux. Nous devrons dorénavant déployer des trésors de subtilité lorsque nous aurons des dossiers à présenter à Bruxelles !

Les autres États membres n'hésitent plus à dénoncer les distances que nous prenons avec la discipline européenne, par exemple en ce qui concerne la transcription des directives, domaine dans lequel nous sommes toujours en retard, et le pacte de stabilité et de croissance.

Plus rigoureux que nous pour la plupart, ils comprennent assez mal la légèreté avec laquelle nous accumulons les déficits et laissons filer la dette, alors que le principe de solidarité les conduit à la supporter avec nous !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Eh oui !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Aurons-nous l'humilité de reconnaître que nous ne sommes pas toujours les meilleurs et que nous n'avons pas tant de leçons à donner à nos partenaires ? Je souhaite, en tout cas, que nous adoptions cette attitude salutaire !

Un jour, le pape a demandé à la France de se souvenir des promesses de son baptême. Aujourd'hui, nous devons nous souvenir du message extraordinaire envoyé au monde en 1950 par la France et l'Allemagne, qui affirmaient qu'une autre manière de faire avancer le monde était possible. Restons donc fidèles à l'inspiration des pères fondateurs de l'Europe ! Sachons la retrouver aujourd'hui, car c'est plus que jamais nécessaire !

Au demeurant, nous n'avons pas d'autre choix, si nous voulons restaurer notre image en Europe et retrouver un rôle influent, si nous voulons que l'Europe elle-même retrouve son élan.

Il nous faut, sur la plupart de ces dossiers, revenir à l'expression de l'intérêt commun. C'est la clé de toute l'affaire !

À cet égard, je me contenterai de citer l'exemple de la politique agricole commune, la PAC. Ce n'est pas en refusant toute réforme de la PAC - elle n'a d'ailleurs plus de politique que le nom ! - que nous préparerons l'avenir. Il faut faire mieux aujourd'hui. Si, pour l'instant, cette attitude s'est révélée payante, c'est parce que nous l'avons payée assez cher, en acceptant des concessions sur d'autres dossiers. Mais, demain, la France ne sera plus écoutée !

Il faut d'urgence réaffirmer le principe de la préférence communautaire, découpler les marchés intérieurs et extérieurs, rappeler que la PAC a été élaborée pour les consommateurs de tous les pays de l'Union européenne et non pas simplement pour les agriculteurs français. Il convient de rappeler que, si la PAC n'avait pas existé, elle aurait été inventée de façon identique, pour résoudre les problèmes des pays nouvellement entrés dans l'Union. En effet, les difficultés qu'ils rencontrent rappellent étrangement celles qui étaient les nôtres voilà un demi-siècle.

En résumé, madame la ministre, je vous soumets la suggestion suivante. La stratégie de Lisbonne reste un discours très technocratique. C'est bien dommage, car elle répond à une question centrale - cruciale même - pour notre avenir, celle de savoir sur quelles activités nous fonderons les créations d'emplois.

Pourquoi ne pas plutôt afficher un double objectif, concret et précis, compréhensible par tous, avec du sens et une signification politique publique ?

Il s'agit, d'une part, de développer la recherche et l'innovation, afin que la compétitivité de la France soit confortée dans le concert des pays les plus en avance et que tous les pays de l'Union restent dans le wagon de tête du progrès.

Il convient, d'autre part, d'engager une véritable politique d'aide au développement sans laquelle non seulement nos emplois, mais également notre modèle social et nos acquis écologiques seraient compromis.

Il nous revient de décliner cette double proposition dans notre pays et d'en tirer toutes les conséquences.

Développer l'Europe de la recherche exige un projet de loi témoignant que l'avenir de la France s'inscrit dans une dynamique européenne. Cela suppose  également un concours plus engagé de notre pays à la conception et à la construction du programme cadre de recherche et de développement, le PCRD.

Développer l'aide au développement suppose une Europe de la paix plus active, une Europe plus présente au monde, une Europe politique plus forte, une politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, plus forte.

Le projet européen reprendrait alors des couleurs et les Européens s'y reconnaîtraient davantage. Le temps n'est-il pas venu, madame la ministre, d'introduire un peu de rupture dans la démarche européenne ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Soyons pour la rupture ! (Sourires.)

M. Denis Badré, rapporteur spécial. L'Union européenne et les États qui la constituent vont-ils si bien que nous puissions continuer à aller de marchandage en marchandage et de panne en panne ?

Madame la ministre, n'hésitez plus à afficher très fortement votre conviction européenne et celle du Gouvernement tout entier en renouant avec la méthode Schuman. L'Europe reste un projet, capable d'entraîner nos jeunes et de changer le monde. Nous avons conservé la volonté de construire ce projet, concrètement, jour après jour.

Je conclurai en citant un proverbe agricole bien connu, qui me semble le mieux illustrer la méthode Schuman : « Si tu veux que ton sillon soit droit, oriente ta charrue vers une étoile. »

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est de Saint-Exupéry !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un agriculteur, comme chacun sait ! (Sourires.)

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Le sillon, c'est la PAC, les réseaux transeuropéens, notre politique de recherche, la cohésion, les politiques structurelles. La charrue, ce sont les prélèvements, le budget européen, les perspectives financières. L'étoile, c'est l'Union que nous voulons offrir à nos enfants.

Mes chers collègues, l'Europe n'attend pas grand-chose de la France aujourd'hui. En tout cas, elle n'attend pas que notre pays ouvre une nouvelle crise en ne votant pas la contribution au budget des Communautés européennes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. À tout le moins, il faut la voter. Ce faisant, la France enverra le signal suivant. Malgré les imperfections du budget des Communautés européennes, notre pays a la volonté de s'engager aux côtés de ceux qui souhaitent le sursaut de l'Europe, en particulier en apportant son soutien à la présidence autrichienne, pour préparer un avenir à l'Europe et lui permettre de croire de nouveau en elle.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ajouterai quelques réflexions et quelques questions aux excellents propos de M. le rapporteur spécial.

Je commencerai par replacer ce débat dans le contexte du projet de loi de finances pour 2006 qui se caractérise par un déficit élevé et un fort endettement. D'ailleurs, la grande nouvelle était, hier, l'importante médiatisation qui a entouré l'estimation de la dette de l'État par un illustre missionnaire à qui le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié la tâche de s'exprimer sur le sujet. Comme si, d'ailleurs, on ne savait déjà pas tout sur l'évaluation de la dette et de la « quasi-dette » de l'État, en particulier grâce aux travaux des commissions des finances des assemblées parlementaires !

Toujours est-il que ce coup de projecteur braqué sur la dette et la « quasi-dette » - en particulier les engagements de notre pays en matière de retraite - nous met, sans doute de manière opportune, face à nos responsabilités, comme il vous place, madame la ministre, face aux vôtres.

Existe-t-il aujourd'hui en Europe une instance capable de délivrer, dans une méthodologie incontestable et unique, une information sur la situation financière des États ?

Sommes-nous capables de discuter des perspectives financières de l'Union européenne, si nous ne disposons pas de ce « régulateur européen des comptes des États » permettant aux citoyens européens, notamment à ceux de la zone euro, de savoir exactement de quoi il retourne, de connaître le degré de contrainte, les initiatives à prendre, les gestes à adopter, et ce pour respecter le pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire rester dignes du statut de membre de la zone euro qui est la nôtre ?

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Autorisez-moi ces rappels, madame la ministre, car ces questions constituent bien la toile de fond de ce débat sur la contribution au budget des Communautés européennes ! Vis-à-vis de l'Union européenne, il nous est impossible d'adopter une certaine attitude quand nous parlons du budget de la France aux différentes catégories solliciteuses et quémandeuses qui ne cessent de se présenter, et, dans le même temps, de tenir un discours autre lorsque nous tentons d'expliquer à nos partenaires européens que nous respectons les règles du jeu.

Permettez-moi de le répéter, madame la ministre. La crédibilité de notre pays en Europe en dépend !

M. Daniel Goulet. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous faut donc pouvoir nous positionner par rapport aux autres grâce à cette méthodologie européenne qui, aujourd'hui, fait défaut. Qu'est-ce que la dette des États ? Que comprennent les 60 % ? Quels éléments auraient vocation à y être intégrés ? Faut-il tenir compte de la « quasi-dette », des engagements donnés, en d'autres termes du « hors-bilan », lequel comprend, par exemple, tous les organismes qui ne vivent que parce que l'État est leur garant en dernier ressort ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et dont les dettes sont celles de l'État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Faut-il en tenir compte de la même manière pour la France, l'Allemagne et l'ensemble des autres membres de la zone euro ? Est-ce d'ailleurs possible ? 

Madame la ministre, si nous ne sommes pas capables de répondre à ces questions, nous sommes dans l'irréalité !

M. Daniel Goulet. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos concitoyens en ont conscience : la réponse au référendum, madame la ministre, c'est cela !

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nombreux sont ceux qui ont le sentiment que, s'agissant de l'Europe et de ses contraintes, on raconte des histoires,...

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...que l'Europe est un monde de gens convenables, traitant leurs affaires entre eux sans être jamais en mesure de les expliquer clairement et concrètement, alors que cela a des conséquences sur la vie de la population !

Mes chers collègues, si le débat sur la contribution de la France au budget des Communautés européennes a un sens, c'est bien celui de nous permettre de retrouver une cohérence.

Madame la ministre, nous approchons de la fin de la présidence britannique. Celle-ci, effective très peu de temps après la proposition de Luxembourg qui semblait pouvoir nous conduire à des perspectives financières a mis en relief les contradictions fortes qui menacent la construction européenne.

Je pense, par exemple, à la contradiction entre le rabais obtenu jadis par Margaret Thatcher et toutes les autres données des perspectives financières de l'Union européenne. Comment contourner cette difficulté ?

Je pense aussi à la position qu'a adoptée la présidence britannique à l'égard des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale. La déception de ces derniers a été vive, alors qu'ils se sont présentés avec les plus grands progrès, les meilleures performances financières, les finances publiques les plus flatteuses, même si le niveau de vie de la population, dans ces pays, est encore très bas par rapport au nôtre.

Il faut voir, dans cette dernière contradiction, un élément très caractéristique de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Quant à la France, madame la ministre, est-elle isolée dans ce concert européen ? Si oui, peut-elle sortir de cet isolement ? Pour ma part, je ne crois pas la France si seule. En effet, elle peut s'appuyer non seulement sur les déceptions que la présidence britannique a suscitées parmi un certain nombre d'États membres, notamment les nouveaux, mais également sur certains membres du cercle le plus proche - celui de l'Europe occidentale -, même en ce qui concerne le dossier de la PAC.

Il n'est qu'à lire une déclaration du ministre des affaires étrangères irlandais sur la PAC. Après tout, il est de bonne guerre de comparer les déclarations irlandaises et britanniques. (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Dermot Ahern disait : « Pourquoi vouloir entamer d'autres réformes avant même que les précédentes aient produit leurs effets ? Nos agriculteurs doivent encore s'y adapter. Toute réforme de la PAC n'est donc envisageable qu'après 2013. Cela est pour nous clair et net. »

Sur le rabais, les propos de ce ministre sont également sans équivoque : « Le Royaume-Uni a certes des raisons pour défendre le principe du rabais, mais aujourd'hui nous sommes face à une nouvelle donne : l'élargissement de l'Union européenne. Les pays riches doivent y contribuer. Dans ce contexte, une solution serait de geler le rabais britannique pour que son montant ne s'aligne pas sur les augmentations du budget. »

On trouve quelquefois d'utiles exemples ou références chez nos amis de la verte Érin... Au demeurant, pour ce qui est de l'efficacité économique et de la transformation d'une nation tout entière, ils auraient beaucoup de leçons à nous donner.

Madame la ministre, mon intervention n'avait assurément pas pour objet d'asséner des certitudes. En ce domaine, je n'en ai point !

D'une certaine façon, je fais le même constat que beaucoup d'entre nous. L'Europe est notre famille naturelle, l'euro en quelque sorte notre bouclier ou notre parapluie. Ce sont des instruments utiles tant que l'on ne se place pas soi-même dans l'irréalité. En effet, la protection collective pourrait fort bien, un jour, ne plus exister, si notre gestion et notre manque de lucidité ne nous en rendent plus dignes.

Les considérations que je développe devant vous, madame la ministre, ont simplement pour objet d'animer le débat qui nous occupe ce matin. Elles visent à vous inviter à y répondre et à nous livrer votre vision de la fin de la présidence britannique, à nous indiquer comment aborder le prochain semestre, selon quelles lignes de force, en défendant quelles convictions et en exigeant quels efforts. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour notre rendez-vous annuel, à l'occasion duquel nous sommes appelés à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes.

Je ferai une intervention classique, réservant mes considérations sur la crise européenne et la nécessité d'une relance sur l'initiative de la France pour le débat que nous aurons ici même avant le Conseil européen à une date et selon des modalités que la conférence des présidents fixera demain.

Le budget pour 2006 est le deuxième budget de plein exercice pour l'Union européenne élargie à vingt-cinq et le dernier budget de la programmation financière pour la période 2000-2006.

L'augmentation du budget communautaire entraîne logiquement un accroissement de la contribution française. Avec un montant de 18 milliards d'euros, la contribution de la France au budget communautaire pour 2006 enregistre une hausse relativement modeste de 4 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2005. Mais celle-ci est sensiblement plus élevée que le montant voté en loi de finances initiale : 17,3 milliards d'euros contre 16,6 milliards d'euros. Ainsi, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, l'accroissement serait en fait de 8,4 %, ce qui est considérable.

Mais la France a toujours accepté de bon gré de payer le prix de sa participation à la construction européenne, dont les bénéfices ne sont pas strictement mesurables Notre pays s'est même déclaré prêt à renforcer sensiblement sa position de contributeur net dans le cadre de la négociation des prochaines perspectives financières que j'évoquerai dans un instant.

Dans l'immédiat, j'aurais aimé pouvoir vous annoncer les progrès apportés à la procédure budgétaire européenne par le projet de traité constitutionnel signé le 18 juin 2004. Hélas, les Français ont majoritairement décidé de rejeter le projet de Constitution européenne lors du référendum du 29 mai dernier !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est un vote dont on n'a pas fini de mesurer les conséquences regrettables.

Le projet de Constitution européenne prévoyait de simplifier la procédure annuelle d'adoption du budget communautaire en la ramenant à une seule lecture au Conseil et au Parlement et en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. En cas de désaccord, un comité de conciliation devait réunir les représentants du Conseil et ceux du Parlement européen, sans qu'aucune des deux institutions ne puisse imposer sa volonté à l'autre.

En outre, et surtout, le projet de Constitution européenne prévoyait d'inscrire dans le traité le mécanisme des perspectives financières, rebaptisé « cadre financier pluriannuel. ». Cela aurait permis de pérenniser une pratique qui s'est développée en marge des traités, sous la forme d'accords interinstitutionnels, mais qui a fait la preuve de son efficacité pour assurer un financement régulier aux grandes politiques communautaires.

Toutefois, le projet de Constitution maintenait le principe de l'unanimité pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, en retrait par rapport au texte issu de la Convention, qui prévoyait une majorité qualifiée.

Force est de constater que l'Union européenne n'est pas encore mûre pour abandonner la règle de l'unanimité en matière de programmation financière.

Cette règle risque pourtant de déboucher sur des situations de blocage, comme nous le montre l'état de la négociation des perspectives financières pour l'après-2006

En effet, la difficile négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013 est, malheureusement, suis-je tenté de dire, le grand sujet qui occupe actuellement le devant de la scène européenne.

Cette négociation représente un véritable défi en termes de calendrier. La discussion s'est engagée à partir de la présentation par la Commission d'une communication en février 2004. L'objectif était initialement de parvenir à un accord politique à la fin du premier semestre de 2005, sous présidence luxembourgeoise.

Cet accord ne s'étant pas fait, les débats se prolongent au second semestre 2005, sous présidence britannique, avec, en ligne de mire, le Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains. Mais même cette ultime échéance risque de ne pas être tenue, en raison de la dureté, de l'intransigeance des positions adoptées de part et d'autre.

On a pourtant frôlé un accord lors du Conseil européen des 16 et 17 juin derniers. L'excellente présidence luxembourgeoise de Jean-Claude Juncker était parvenue à un compromis qui satisfaisait la plupart des États membres. Le montant global proposé pour les dépenses s'élevait à 871,5 milliards d'euros en crédits d'engagement sur la période 2007-2013, soit 1,06 % du revenu national brut de l'Union européenne.

Il faut tout de même le rappeler, la France, pour sa part, avait fait les concessions nécessaires pour parvenir à ce compromis.

Notre pays a consenti à la perpétuation de la compensation britannique au niveau de 5,5 milliards d'euros. Il a accepté, par ailleurs, une diminution des dépenses agricoles de 6 milliards d'euros sur la période, sans que soient toutefois affectées les aides directes Il a agréé, enfin, une augmentation de sa contribution au budget communautaire de 12 milliards à 13 milliards d'euros sur la période, soit, en conséquence, une dégradation sensible de son solde net. La France et le Royaume-Uni se seraient ainsi trouvés en situation de quasi-parité.

Aujourd'hui, le désaccord persistant ne porte pas tant sur le niveau des dépenses que sur la question des ressources propres.

La Commission avait initialement proposé de mettre fin progressivement au « chèque britannique », pour mettre en place un mécanisme de correction généralisée bénéficiant à tous les pays dont le solde net excède un certain niveau. En effet, le régime dérogatoire britannique n'a plus aucune raison d'être dans la mesure où le Royaume-Uni ne souffre plus du tout d'une « moindre prospérité relative », comme c'était le cas en 1984.

Le compromis dégagé par Jean-Claude Juncker n'était pas aussi radical, puisqu'il proposait simplement de plafonner la contribution britannique au niveau de 5,5 milliards d'euros. Il a recueilli l'assentiment de vingt États membres sur vingt-cinq, mais s'est heurté à l'opposition farouche du Royaume-Uni et de trois autres contributeurs nets, ainsi que, plus curieusement, de l'Espagne.

Or, c'est le Royaume-Uni - paradoxe ! - qui exerce aujourd'hui la présidence de l'Union. Nous nous trouvons donc dans une situation tout à fait paradoxale : le pays qui, en raison de sa situation institutionnelle, devrait faire des propositions pour relancer la discussion est aussi celui qui est le moins enclin au compromis.

Pour l'instant, M. Tony Blair a laissé entrevoir la possibilité d'une remise en cause du « chèque britannique », à la condition que soit réduite la part de la politique agricole commune dans le budget communautaire.

Il est permis de s'étonner de cet acharnement sur la politique agricole commune. Faut-il rappeler que la part, certes optiquement importante, des dépenses agricoles dans le budget communautaire s'explique par le fait que celles-ci correspondent à la seule politique commune complètement intégrée ? Ainsi, si l'on prend en compte les dépenses nationales, l'Union européenne consacre 2 % de son PIB à la recherche et seulement 0,43 % de son PIB à l'agriculture.

Enfin, cela a été dit par M. le rapporteur général et par M. le rapporteur spécial, on ne peut, sans mauvaise foi, omettre que des réformes de la politique agricole commune ont déjà été engagées en 1992, en 1999 et en 2003.

Le gel en valeur absolue des dépenses agricoles décidé jusqu'en 2013, sur l'initiative de la France et de l'Allemagne, avec, bien sûr, l'approbation britannique, équivaut à une baisse programmée de leur part relative dans le budget communautaire, qui passerait de 40 % aujourd'hui à 30 % en 2013. Elle était de 71 % en 1984, à l'époque où Margaret Thatcher a obtenu de haute lutte son « chèque » de compensation.

Il paraît donc douteux que l'on parvienne à un accord sur les perspectives financières sous la présidence britannique. Dans cette hypothèse, la négociation ne débouchera, au mieux, qu'au printemps 2006, sous l'excellente présidence autrichienne.

Une telle prolongation sera source de complications, compte tenu des délais nécessaires à un démarrage effectif de la nouvelle programmation des fonds structurels au ler janvier 2007. Il serait malheureux de renouveler pour la période 2007-2013 l'erreur de la période 2000-2006, pour laquelle les perspectives financières ont été adoptées trop tard.

Cela a retardé d'autant la mise en place des programmes et explique, en partie, certaines sous-consommations de crédits que nous observons aujourd'hui.

Pour autant, je ne crois pas que notre pays puisse guère aller au-delà des concessions qu'il a déjà faites au mois de juin dernier

En particulier, il ne serait pas concevable de transiger sur la politique agricole commune, avant même que les réformes en cours aient produit tous leurs effets.

La présidence britannique le sait, comme elle sait bien que c'est sur elle que reposerait un échec au prochain Conseil européen. Ses dernières propositions visant à diminuer le montant du budget européen en deçà de ce que prévoyait le paquet luxembourgeois ne semblent pas de nature à permettre de dynamiser l'économie européenne comme M. Tony Blair semblait le souhaiter. Dès lors, l'échec semble se profiler au Conseil européen de décembre. Ce serait autant de temps perdu pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 26 minutes ;

Groupe socialiste, 18 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.

Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour vingt-cinq minutes.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la qualité du rapport présenté par M. le rapporteur spécial, les interventions de M. le rapporteur général et du président de la délégation pour l'Union européenne et leur complémentarité me dispensent d'une analyse détaillée sur la participation de la France au budget de l'Union européenne. Je me bornerai à faire trois observations.

La première concerne la politique agricole commune. Nous ne devons avoir aucun complexe pour la défendre. Une intoxication a été provoquée par la présidence britannique et par d'autres pays pour rendre retardataire, archaïque, inadaptée cette politique qui a permis à l'agriculture française d'être notre « pétrole vert » et d'assurer une sécurité alimentaire à la fois en quantité, en qualité et dans le domaine de la santé.

Alors, n'ayons aucun complexe à le dire. Cette politique a su se réformer, s'adapter et répondre aux besoins unanimement exprimés de développement durable, participant à la protection de la qualité de notre environnement et garantissant le maintien de la vie sur l'ensemble du territoire.

Mes chers collègues, ne croyez-vous pas que tout ce qui s'est passé voilà quelques jours dans les grandes cités est le fruit d'une hyperconcentration urbaine tandis qu'on a laissé se désertifier certains espaces ruraux ? Ne pensez-vous pas que nous devrions en tirer des leçons ?

En France, comme tous les pays du monde, les mouvements qui aboutissent à des hyperconcentrations urbaines et vident les campagnes créent des problèmes insurmontables par l'absence de solidarité.

La politique que nous nous devons de défendre est conditionnée par les évolutions de la recherche et je tiens à préciser qu'elle ne coûte pas plus cher que les autres.

N'est-ce pas M. Haenel qui rappelait tout à l'heure que la politique agricole est la seule politique commune ? Dès lors, j'irai plus loin que vous, monsieur le rapporteur spécial, en proposant de faire de la recherche et du transfert de technologies une vraie politique commune respectant les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Nous constaterons alors que le pourcentage des crédits européens, donc des crédits publics, consacrés à l'agriculture est plus faible que celui des crédits alloués à la recherche ou à l'innovation.

Ma deuxième observation a trait aux politiques régionales. J'avoue être très inquiet quand je lis les propos tenus par M. Blair. À cet égard, quel dommage, quel drame que le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'ait pas été approuvé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Jacques Blanc. Si le président du Conseil européen n'avait pas exercé dans le même temps des responsabilités à la tête de son pays, cela aurait sans doute facilité les choses. Sans doute s'agit-il là d'un aspect mineur au regard du présent projet de loi de finances, mais il reste que la procédure budgétaire en aurait été modifiée.

Aussi, quand je constate qu'il est prévu de diminuer, voire de supprimer, les crédits destinés aux politiques régionales dans la plupart de nos régions, je dis qu'il faut faire attention, car ce sont les crédits européens qui ont permis, au-delà des investissements qu'ils ont pu engendrer - reportons-nous, pour nous en convaincre, à l'objectif 2 - d'impulser un lien nouveau, même si ce dernier s'est révélé insuffisant, entre l'Europe et les populations.

On ne parle de l'Europe que quand cela ne va pas. Quand cela va, il faut le dire. C'est le cas pour un certain nombre de politiques régionales. Je puis d'ailleurs moi-même en parler en connaissance de cause, puisque, en tant qu'élu de Lozère, j'ai pu participer à la mise en place de ces nouvelles politiques régionales grâce au programme de développement intégré, je pense au mezzogiorno, à l'Irlande et à la Lozère. C'est pourquoi je suis très inquiet face à une amputation éventuelle des crédits destinés aux politiques régionales.

J'ajoute, madame la ministre, qu'un projet émanant de la Commission européenne relatif à la réforme des aides d'État à finalité régionale nous a inquiétés. La délégation du Sénat pour l'Union européenne m'a d'ailleurs chargé de rédiger un rapport à ce sujet et nous avons mis l'accent les uns et les autres sur les risques non seulement d'une diminution, voire d'une suppression, des crédits concernés, car cela nous interdirait d'aider des implantations industrielles au nom du respect de la concurrence tel qu'il figure dans ce projet de directive.

Certes, la situation évolue quelque peu, mais nous comptons sur vous, madame la ministre, pour ne pas laisser se développer une sorte de blocage, voire une incapacité d'agir des régions, des départements et des communes qui sont confrontés à des situations difficiles dans certains bassins d'emplois. Il est légitime qu'ils puissent encourager l'investissement au sein de leurs entreprises. Nous nous interrogeons donc sur l'évolution de ces politiques régionales.

Enfin, ma troisième observation concerne la politique de voisinage.

À cet égard, je me réjouis de la proposition faite par M. le Président de la République lors du sommet euroméditerranéen de Barcelone consistant à consacrer deux tiers des crédits de la politique de voisinage à l'Euroméditerranée. Certes, le sommet de Barcelone fut un moment difficile, mais il a constitué un enjeu majeur et je crois, pour ma part, que l'avenir de l'Europe est conditionné par la volonté de parvenir à un équilibre entre le Nord et le Sud.

L'avenir de l'Europe dépend de notre capacité d'apporter des espérances nouvelles dans certains pays du bassin méditerranéen qui, sans faire partie de l'Europe, attendent cependant de celle-ci de véritables partenariats. Je pense, notamment à l'ensemble des pays du sud de la Méditerranée envers lesquels nous avons une grande responsabilité. Il est essentiel que nous affirmions notre détermination et fassions un effort particulier en faveur de ces pays dont la jeunesse attend des gestes forts de manière à être rassurée sur son avenir dans son propre pays, ce qui passe par une réponse à la fois sociale et culturelle.

Quant aux problèmes posés par l'immigration, osons aller plus loin et examinons de quelle façon l'Europe peut, grâce à cette politique de voisinage, mettre en place un vrai espace euroméditerranéen dans lequel, nous l'espérons, un processus de paix pourra enfin se développer.

Après ces trois observations à caractère limité, je voudrais dire pour terminer, madame la ministre, que la France est affaiblie par le résultat du dernier référendum. Même si je respecte les positions des uns et des autres, cela est patent. Pour avoir eu le privilège et l'honneur de présider les travaux du Comité des régions de l'Union européenne, je puis vous dire, mes chers collègues, que le « non » au référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe a été un coup dur !

Madame la ministre, vous avez la capacité, le tonus et la conviction de faire en sorte que la France ait l'ambition de porter le message de ses valeurs de démocratie et d'humanisme en direction d'une Europe forte tout en assurant l'équilibre indispensable entre les grandes parties du monde.

C'est la raison pour laquelle nous comptons sur vous, madame la ministre et, pour ce faire, nous suivrons la proposition de M. le rapporteur spécial.

Toutefois, l'essentiel est d'affirmer notre détermination et notre volonté politique pour que l'Europe reparte de l'avant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat relatif à la participation de la France au budget des Communautés européennes doit, selon nous, être l'occasion de faire le point sur l'état de l'Union.

Sans entrer dans le détail des chiffres, puisqu'un certain nombre de mes collègues l'ont déjà fait, je souhaiterais, pour ma part, m'exprimer en tant qu'élu de base et comme citoyen.

J'appartiens à ceux, nombreux ici, qui ont fait campagne pour l'adoption du traité constitutionnel.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. François Fortassin. Or, force est de constater que, si nous avons eu un succès d'estime, cela n'est pas allé au-delà, et sans doute conviendrait-il de méditer un tel échec.

Nos concitoyens ont le sentiment profond que l'on fait comme si rien ne s'était passé,...

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. François Fortassin. ...ce qui me paraît pour le moins inacceptable.

Je m'efforcerai ici de m'exprimer en termes mesurés, sans précaution oratoire excessive.

Nos concitoyens ont le sentiment que les politiques ont perdu la main, que les technocrates continuent à faire comme s'il ne s'était rien passé et comme s'ils restaient attachés à un certain nombre d'avantages, de privilèges et de prébendes !

Madame la ministre, nous souhaitons que vous nous apportiez des réponses qui revêtent un caractère politique fort, ce qui, jusqu'à ce jour, n'a pas toujours été le cas.

Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes en droit d'attendre ce langage de vérité.

C'est ainsi que les perspectives financières pour 2007-2013 paraissent s'enlisent dans des difficultés de négociations sans vision stratégique.

Par ailleurs, le rejet du traité constitutionnel, que j'évoquais à l'instant, aurait dû être l'occasion pour la France d'en tirer les conclusions et de prendre des initiatives. Or tout se passe comme si, je le répète, rien ne s'était passé, ce qui me paraît pour le moins inquiétant.

L'Europe vit une véritable crise de sens. Certes, nous sommes tous en mesure, les uns et les autres, de nous livrer à des effets de tribune dans cette enceinte, mais il ne faut pas oublier qu'à un moment donné nous aurons rendez-vous avec le peuple français...

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. François Fortassin. ...et c'est la raison pour laquelle il convient de dire un certain nombre de vérités.

Bien sûr, personne n'a le monopole de la vérité, mais, madame la ministre, nos concitoyens ont le sentiment que la France est isolée et que nous ne participons en quelque sorte au débat que sur le banc des remplaçants !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Peut-être, mais des remplaçants de qualité !

M. François Fortassin. Je connais bien le milieu du rugby pour savoir que, lorsque les remplaçants, en particulier s'il s'agit de joueurs internationaux, entrent sur le terrain à la soixantième minute, ils changent souvent le cours du match !

Toutefois, je crains, madame la ministre, que nous n'ayons dépassé la soixantième minute ! Il conviendra de revenir rapidement sur le terrain et d'y être particulièrement efficace.

Nous attendons aussi que vous nous apportiez quelques éléments de réponse concernant la future PAC. Nos agriculteurs doivent être rassurés, même s'il faut avoir le courage de rappeler que l'ancienne PAC n'a pas été exemplaire, ni irréprochable, qu'elle s'est peu occupée d'aménagement du territoire, qu'elle a beaucoup favorisé les grandes cultures et peu cette agriculture qui, dans de très nombreux départements français, joue un rôle social éminent.

Nous devons aussi cesser d'être frileux. Pouvons-nous accepter que la recherche, la technologie, l'éducation, la formation et, surtout, l'énergie, compte tenu des graves problèmes que nous connaîtrons demain, soient réduites à la portion congrue aux yeux de nos concitoyens ? Là encore, un certain nombre d'éléments de réponse doivent être apportés.

Je terminerai en soulignant que l'Europe a besoin de croissance, de solidarité, d'un nouveau souffle enfin. Nous attendons du Gouvernement qu'il s'y emploie, madame la ministre.

Mme Nicole Bricq. Attente sans espoir !

M. François Fortassin. Quelle est l'ambition de notre pays ? À ce jour, nous ne le savons pas.

Mme Nicole Bricq. Et nous ne le saurons jamais, tout simplement parce qu'il n'y en a pas !

M. François Fortassin. Nous avons le sentiment que les choses vont au gré du vent. Il convient que les politiques reprennent la main et signalent à la technocratie européenne que nous n'avons aucune envie de périr avec elle ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le budget communautaire pour l'année 2006 revêt une importance toute particulière. Il est le second à prévoir des dépenses pour une Union européenne élargie à vingt-cinq États, mais aussi le dernier à s'inscrire dans le cadre des perspectives financières tendant à la réalisation de l'Agenda 2000.

Surtout, ce projet de budget est discuté alors que l'Europe traverse une crise profonde. Le rejet du traité constitutionnel par le peuple et le blocage des négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, de même que l'absence d'initiative de la présidence britannique, reflètent la déshérence de l'Union européenne.

Par leur vote du 29 mai, les Françaises et les Français, sur la base de leur expérience de la construction européenne, se sont insurgés contre l'Europe libérale. Ils ont manifesté leur refus d'une Europe vouée aux règles du marché, à la régression sociale, à la mise en concurrence des salariés et des peuples.

Il faut entendre la parole du peuple souverain et non agir comme si les Françaises et les Français ne s'étaient pas exprimés. Il faut réorienter la construction européenne, dans le sens d'une Europe des peuples, démocratique, synonyme de progrès social, de coopération et de paix.

Pour relever ce défi majeur, il aurait fallu accorder à l'Union européenne des moyens budgétaires nettement supérieurs et les consacrer aux secteurs qui sont primordiaux, selon nous, pour le projet européen, à savoir, notamment, l'éducation, la culture et les aides extérieures.

Mme Nicole Bricq. Et la recherche !

M. Robert Bret. Or, au contraire, le projet de budget pour 2006 s'inscrit seulement dans la continuité des précédents. Il ne représente que 1,05 % du revenu national brut, le RNB, des États membres de l'Union européenne, alors que les perspectives financières plafonnent les recettes de l'Union européenne à 1,08 % du RNB. On est loin de ce plafond, qui, lui-même, était d'ailleurs fixé, initialement, à 1,24 % du RNB de l'Union.

Les États ne sont pas à la hauteur de l'attente des peuples nationaux. En témoigne la position du groupe des six, dont la France fait partie, qui reste opposé à une forte croissance du budget européen et demande, au contraire, sa limitation à 1 % du RNB de l'Union. C'est là, sans aucun doute, le plus sûr moyen de construire une Europe incapable de faire face à la crise qu'elle traverse, empêtrée dans les individualismes nationaux et étrangère à tout esprit de solidarité !

L'intérêt général européen n'existe décidément pas aux yeux des gouvernements. Vous récusez, à raison, madame la ministre, le « chèque britannique ». Plus rien ne justifie le maintien de ce rabais. Le niveau de richesse par habitant du Royaume-Uni est maintenant l'un des plus élevés de l'Union européenne et la part des dépenses agricoles de marché, dont ce pays bénéficiait très peu, a fortement baissé dans le budget européen.

Certes, la France est le plus gros contributeur au rabais britannique. Il est regrettable que le coût de ce chèque pour notre pays s'élève à environ 1,6 milliard d'euros en 2006, soit 28 % du montant total de la correction, et qu'il représente ainsi près de 10 % de la contribution totale de la France au budget de l'Union européenne.

Mais, parallèlement, nous ne devons pas oublier que la France reçoit beaucoup du budget européen, au titre, principalement, de la politique agricole commune, dont elle est la principale bénéficiaire, mais aussi des fonds structurels.

De manière générale, nous désapprouvons les calculs comptables des retours nationaux des dépenses communautaires, lesquels empoisonnent les discussions dans l'Union européenne. Le principe, arrêté lors du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984, selon lequel « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction » s'oppose à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction communautaire.

La contribution des États membres devrait être présentée comme une ambition et non uniquement comme un coût. L'Europe a besoin d'un budget digne de ce nom pour fonctionner correctement, comme l'a rappelé le rapporteur spécial de la commission des finances, Denis Badré. Dans cette perspective, la création d'un impôt européen est une idée, parmi d'autres, qui mériterait d'être débattue.

Madame la ministre, comme les années précédentes, les deux principaux postes de dépenses de l'Union européenne sont la politique agricole commune et la politique régionale. En 2006, la PAC devrait représenter 42,4 % du budget communautaire. Si nous reconnaissons l'importance de cette politique, nous savons également qu'elle suscite des effets pervers.

Selon la Commission européenne, les 2 530 plus importantes exploitations françaises, soit moins de 1 % du total, reçoivent plus de subventions que les 182 270 plus petites, qui, elles, représentent près de 40  % du total.

Il est très difficile de rendre compte de toutes les disparités induites par la PAC, devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée de façon transparente. La situation de l'agriculture en France reflète d'ailleurs ces inégalités, la PAC favorisant les plus grandes exploitations, comme l'a rappelé notre collègue M. Fortassin.

Nous tenons à réaffirmer, une nouvelle fois, notre inquiétude à l'égard de la PAC, qui crée des discriminations au détriment des petites et moyennes exploitations nationales, et dont les aides à l'exportation affectent l'agriculture des pays du tiers-monde ; cette question sera d'ailleurs examinée, dans quelques jours, lors du sommet de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong.

Quant à l'action extérieure de l'Union européenne, sa dimension politique ne peut être ignorée, que ses programmes prennent la forme d'aide humanitaire, d'aide alimentaire, d'assistance technique ou d'aide au développement. Nous ne pouvons que regretter qu'elle subisse une diminution de 3,7 %. La réduction de l'engagement financier européen atteste un certain désengagement politique. Ce mouvement est en contradiction avec le rôle que l'Europe doit jouer sur la scène internationale.

Au Proche-Orient, par exemple, l'Union européenne doit être au rendez-vous de l'Histoire. Après le retrait israélien des colonies de Gaza et l'accord sur l'ouverture du point de passage de Rafah, le contexte politique évolue sensiblement. Amir Peretz, élu à la tête du parti travailliste, reconnaît la nécessité d'un État palestinien viable et d'un retrait des territoires occupés de Cisjordanie.

Toutefois, l'Autorité palestinienne demeure fragile. L'Union européenne doit prendre ses responsabilités et la soutenir activement. Il ne suffit pas qu'elle lui apporte un soutien financier, il est indispensable qu'elle s'engage politiquement. Il lui appartient de soutenir les propositions constructives qui seraient émises par les deux parties intéressées, palestinienne et israélienne.

N'attendons pas l'évolution de la position américaine, comme ce fut encore le cas lors de l'ouverture du poste frontière de Rafah entre Gaza et l'Égypte ! L'Europe doit prendre ses responsabilités et agir pour une paix juste et durable au Proche-Orient.

Enfin, madame la ministre, nous déplorons ce simulacre de démocratie qu'est le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. En effet, rappelons tout de même que, si notre assemblée votait contre ce projet de budget, comme elle en a, en principe, le droit, la France serait purement et simplement condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes à verser le montant des sommes fixées, ce qui montre les limites du présent exercice.

En fait, le projet de budget pour 2006 témoigne du peu de cas que la Commission et le Conseil font de la situation exceptionnelle que nous vivons. Il ne contient aucune trace d'une politique de relance digne de ce nom. Il consacre une vision du monde que nous ne pouvons accepter.

Loin de dessiner un projet de société fondé sur la solidarité et la justice sociale, le budget que vous défendez, madame la ministre, s'inscrit dans la continuité du projet de société libérale que l'on nous propose et qu'ont refusé les Françaises et les Français. Le groupe communiste républicain et citoyen récuse l'esprit qui anime ce projet de budget et votera en conséquence contre le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 50 du projet de loi de finances matérialise, comme chaque année, la participation de notre pays au fonctionnement de l'Union européenne.

Soyons plus précis, il évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, qui, pour 2006, vous le savez, s'élève à 17,995 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes, en hausse de 3,8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2005.

Je souhaite, au passage, souligner l'excellence du travail du rapporteur spécial, Denis Badré, non pas parce que j'appartiens au même groupe que lui, mais parce que son rapport est remarquable, complet et montre bien que nous avons besoin, dans nos assemblées délibérantes, de quelques-uns de ces représentants de l'élite administrative que sont les énarques ! (Sourires.)

L'exercice 2006 est le dernier de la perspective budgétaire 2000-2006. Je serais tenté d'ajouter : et ensuite ? Il semblerait, en effet, que les discussions sur les perspectives 2007-2013 aient peu de chance d'aboutir sous la présidence britannique et que nous attendions le début de la présidence autrichienne.

Cette situation résulte, en grande partie, vous le savez, de l'échec du référendum sur la constitution européenne et de l'absence du fameux plan B. Comment croire que voter « non » pouvait faire progresser l'Europe ?

Aujourd'hui, l'Europe est bloquée, figée par des processus de vote complexes et des crispations institutionnelles. Ces risques, nous les avions pressentis et il nous faut maintenant les affronter. Pour cela, nous devons compter, comme nous l'avons toujours fait, sur la dynamique propre à la construction européenne. Même si la crédibilité de notre pays est fragilisée, il nous faut dresser un constat et avancer pas à pas.

Le premier constat, déjà évoqué par M. le rapporteur, c'est l'absence d'un véritable budget communautaire, à cause de la renationalisation des ressources européennes. Le budget de l'Union n'assure pas réellement les trois fonctions de stabilisation, d'affectation et de redistribution, traditionnellement attribuées à la puissance publique, ce qui est bien dommage. Pour que cette situation change, il faudrait un véritable impôt européen. Je souhaite que la campagne présidentielle qui s'annonce aborde ce sujet ; d'ailleurs notre courant de pensée y contribuera.

Le deuxième constat, c'est que les perspectives financières qu'il nous faut dresser pour les années à venir devront le plus possible corriger les défaillances de la construction européenne.

Comme le soulignait M. le rapporteur spécial, il paraît nécessaire, en particulier, de redéfinir la PAC, afin de lui assigner d'autres objectifs, tels que la protection des consommateurs européens. Notre pays peut reprendre la main sur la plus communautaire des politiques européennes, tout en se préparant à la diminution inéluctable des retours de la France au titre de cette politique. Parallèlement, la « correction britannique » apparaît tout aussi obsolète.

La troisième défaillance de taille, c'est qu'il nous semble aujourd'hui difficile de nous mobiliser autour d'un projet politique fédérateur, ce qui n'est pas neutre sur le plan budgétaire, tout au contraire ! En l'absence d'un tel projet, le débat budgétaire continuera d'être « pollué » par la prévalence des intérêts nationaux.

Une fois ce constat fait, il faut reconstruire.

Nous ne pourrons réussir qu'en renouant avec le pragmatisme d'autrefois et en créant, pour paraphraser Robert Schuman, des solidarités concrètes. C'est à ce pragmatisme que nous devons toutes les avancées significatives en matière d'intégration communautaire.

La France a dit « non » : il ne faut pas contourner ce vote clair des Français ; je le dis d'autant plus librement que 82 % des électeurs de mon arrondissement parisien ont voté « oui ». Cessons de prendre les Français pour des imbéciles ! À la question de nature institutionnelle qui leur était posée, portant sur l'approbation des nouvelles institutions, ils ont répondu « non ». Quelles que soient nos idées personnelles, nous devons tenir compte de ce vote. La démocratie passe avant tout intérêt personnel, de parti ou de courant.

Le pragmatisme qui nous permettra de reconstruire l'Europe doit être le fait de toutes les forces politiques européennes, incarnées par les trois grands partis que sont le PPE - le parti populaire européen - le parti socialiste et les libéraux. Madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez très bien, par le passé, toutes les avancées européennes ont été obtenues grâce à l'amitié franco-allemande et au consensus entre les grands partis.

Dans notre démarche de reconstruction, la LOLF peut nous aider à atteindre nos objectifs d'approfondissement, même si cet outil est perfectible. Comme le faisait remarquer M. le rapporteur spécial, la LOLF consacre le principe de prélèvements sur ressources propres. Cependant, elle manque encore de clarté, et l'absence d'un programme « Concours de la France à la construction européenne » est préjudiciable.

Mais il y est un objectif plus fondamental encore : les perspectives financières futures devront être établies en prenant en compte les trois grandes réformes, qui sont, à nos yeux, des éléments clés pour l'Union européenne.

Premièrement, sans éluder le vote des Français sur les institutions, il faut démocratiser l'Europe autour de son Parlement.

Il est en effet inconcevable de continuer à fonctionner avec un Parlement, élu au suffrage universel, qui se prononce sur les dépenses mais pas sur les recettes. La comparaison est certes excessive, mais il s'apparente à un « Parlement des enfants », se contentant de gérer le peu d'argent qui lui est attribué. Plus sérieusement, au-delà même du rejet du projet de constitution européenne, le renforcement des institutions européennes est une nécessité fondamentale.

Deuxièmement, il importe de relancer l'Europe de la défense.

C'est dans ce sens que les crédits transférés à l'Union européenne, sur lesquels nous nous prononçons aujourd'hui, devront être distribués. C'est une nécessité tant politique qu'économique : il nous faut une politique européenne de défense et de sécurité.

Pourrons-nous continuer, en France, à financer toutes les dépenses « guerrières » dont nous avons besoin pour notre sécurité ? Pourrons-nous continuer à assumer, seuls, notre marine, notre défense, notre programme nucléaire et spatial ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat fondamental lors de l'examen du projet de budget de la défense.

Troisièmement, il convient de relancer la stratégie de Lisbonne, en dépassant un contexte économique plus qu'incertain pour notre pays. En effet, même si les statistiques publiées hier montrent un recul du chômage, ce dernier ne semble pas marquer le pas significativement. Quant à la croissance, malgré une légère progression, elle est toujours en panne.

Dans ce cadre, il faut très vite lancer, ou plutôt relancer, mais de façon beaucoup plus complète, ce que j'appelle la PRC, la politique de recherche communautaire.

Madame la ministre, mes chers collègues, l'heure est donc à la reconstruction. Les outils pour y parvenir existent. Il ne nous reste plus qu'à les adapter et à les utiliser de manière efficace, pour atteindre les trois objectifs que nous assignons à l'Union européenne, à savoir sa démocratisation, le développement de sa puissance et l'essor de son économie.

Cela étant dit, Le groupe de l'UC-UDF votera les crédits proposés pour la participation française au budget des Communautés européennes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006 est l'un des rares articles que le groupe socialiste approuvera, puisqu'il ne s'agit, en l'espèce, que de prendre acte financièrement des engagements européens souscrits par la France et de les respecter.

Toutefois, au-delà de cet exercice habituel et curieux, qui consiste à voter annuellement une réduction de recettes dont le Parlement ne peut déterminer le montant, et de remplir ainsi une obligation à laquelle il ne peut se soustraire, ce débat est d'abord pour nous l'occasion d'évoquer l'état des rapports entre la France et l'Union européenne.

Le rapport spécial de notre collègue Denis Badré contient toutes les précisions chiffrées qui permettent une analyse détaillée. Aussi, il me semble préférable, à ce stade du débat, de ne pas insister sur des données connues de tous.

De plus, nous savons que, en matière chiffrée, tout est question d'interprétation et que, selon les besoins du raisonnement, il nous est loisible de mettre l'accent sur telle caractéristique plutôt que sur telle autre.

Quoi qu'il en soit, avec un concours de près de 18 milliards d'euros, la France reste le deuxième pays contributeur du budget de l'Union européenne, derrière l'Allemagne, et le deuxième pays bénéficiaire, derrière l'Espagne.

La France est à la fois le premier financeur du « chèque britannique » et le premier pays bénéficiaire de la PAC.

Enfin, si nous nous attachons au solde net de chaque pays, et quelle que soit la méthode de calcul utilisée, la France reste structurellement dans le camp des huit pays contributeurs nets. Elle y occupe cependant une modeste sixième ou septième place, selon la méthode de calcul employée, avec un solde estimé entre 0,11 % et 0,15 % du revenu national brut. Notre contribution nette mesurée en part de RNB est du même ordre que celle du Danemark et de l'Autriche, légèrement inférieure, en dépit du « chèque britannique », à celle de la Grande Bretagne, et très inférieure à celle de la Suède et de l'Allemagne et, surtout, des Pays-Bas, ce dernier pays étant, de très loin, le premier contributeur net de l'Union européenne.

Comme les années précédentes, dès que l'on ne réduit pas l'analyse au seul montant de la contribution brute de la France au budget de l'Union européenne, on s'aperçoit que l'effort financier net en faveur de l'Europe pèse très peu sur nos engagements.

S'il est toujours important, dans tout débat budgétaire, d'avoir une vision précise des coûts réels, il est en revanche particulièrement réducteur d'aborder le devenir de la construction européenne par le biais du solde net. À mon sens, l'ambition européenne ne pourra jamais s'identifier à un simple ratio comptable.

Après le refus français et néerlandais du traité constitutionnel, l'échec, lors du Conseil européen de juin dernier, de la négociation sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 témoigne avec éclat de la crise profonde qui touche l'Europe, alors que, dans le même temps, celle-ci est confrontée au défi de l'élargissement.

La présidence britannique, qui se concentre sur ses seuls intérêts nationaux, semble incapable de sortir l'Europe de cette crise profonde. Le prochain sommet paraît déjà relever de la chronique des échecs annoncés. Si cette hypothèse se confirme, que reste-t-il de l'ambition européenne ?

Cinquante années de construction européenne doivent-elles avoir pour seul aboutissement une double crise, institutionnelle et financière, une Europe incapable de dépasser les égoïsmes nationaux et réduite à ressasser une stratégie de Lisbonne, au demeurant vidée de tout contenu, dans la mesure où les moyens nécessaires au développement d'une Europe de progrès favorisant l'emploi sont refusés ?

Le récent Conseil Affaires générales et relations extérieures, qui s'est tenu le 21 novembre dernier, n'a enregistré aucun progrès dans la recherche d'une solution. Chaque État membre campe sur ses positions, arc-bouté sur un intérêt national qui devient le moteur essentiel de sa participation à l'Union européenne. Tout le monde agit comme si la finalité de la construction européenne ne consistait qu'à privilégier les intérêts de chacun et à croire que l'intérêt général européen résultera de la somme des intérêts nationaux particuliers, même s'ils sont contradictoires.

Pensez-vous, madame la ministre, qu'il faille se contenter de s'accrocher au seul paquet financier, ficelé avec talent par M. Jean-Claude Juncker, alors que celui-ci n'a pu résoudre la crise ? Pensez-vous qu'il suffise d'attendre la présidence autrichienne pour trouver une solution au problème posé ?

L'impuissance du Conseil européen laisse le champ libre à la Commission. Devant la cacophonie intergouvernementale, devant le vide quasi sidéral des propositions de la présidence britannique et, de manière générale - il faut le déplorer - devant l'inexistence politique du Conseil européen, la Commission et son président multiplient les initiatives.

Le programme de travail de la Commission pour 2006, notamment dans le domaine législatif, qui a été transmis le 26 octobre dernier au Conseil et au Parlement européen, illustre cette situation. Sous couvert de simplification de l'acquis communautaire, nous pouvons craindre que la Commission n'édicte comme principe de base que mieux légiférer signifie, forcément, moins légiférer, afin de poursuivre l'opération de déréglementation en cours dans des domaines essentiels pour les citoyens européens.

À ce titre, le retrait de soixante-huit directives effectué par la Commission ne semble être que la phase la plus visible d'un travail silencieux de remise en cause systématique de l'acquis communautaire. Or, dans bien des cas, nous avons besoin d'un développement de la législation européenne, notamment dans les domaines des normes sociales, de l'environnement, de l'énergie et de l'harmonisation des fiscalités. Ce sont autant de secteurs pour lesquels les citoyens ont une attente à l'égard de l'Europe, qui peut d'ailleurs apporter une réelle valeur ajoutée.

L'Europe ne doit pas se réduire à une simple zone de libre-échange dotée d'un minimum de normes sociales et environnementales.

Madame la ministre, l'ambition européenne ne peut donc se satisfaire ni d'un échec sur les perspectives financières de l'Union ni d'un accord sur des perspectives financières anémiées.

Il est nécessaire de définir des perspectives financières, qui permettent non seulement aux nouveaux entrants de rattraper leur retard économique, mais aussi aux zones de l'ancienne Europe des Quinze, dont les caractéristiques économiques l'exigent, de bénéficier de la solidarité européenne.

La discussion ne peut se limiter à la mise en cause de la politique agricole commune et à la question du maintien du « chèque britannique ». L'Europe mérite mieux qu'une interminable et inefficace discussion parcellaire.

Si le budget européen doit effectivement être financé de manière équitable, il doit aussi être mis au service de la paix et de l'emploi.

Il n'est pas juste de maintenir en l'état le mécanisme du « chèque britannique ». Tout en se rappelant que, en solde net, la Grande-Bretagne finance l'Europe plus que la France, force est de constater que les raisons ayant présidé, en 1984, à l'adoption de ce mécanisme ont aujourd'hui disparu. La Grande-Bretagne est devenue l'un des pays les plus riches de l'Union européenne, et ce qui était fondé hier sur la solidarité est devenu une rente sans réelle justification.

Néanmoins, s'il faut revoir le « chèque britannique » et amplifier la politique de cohésion, il est illusoire de croire que cette orientation sera possible si l'Europe affiche des perspectives financières insuffisantes.

Le plafond du budget européen doit être fixé à un niveau suffisamment élevé pour rendre compatible le maintien d'une politique agricole rénovée et le développement des politiques d'avenir insuffisamment financées à ce jour par le budget de l'Union. Ma collègue Catherine Tasca détaillera plus particulièrement l'importance de ces dernières, qui représentent des objectifs essentiels pour les citoyens européens.

Les désaccords profonds que laisse apparaître l'état de la négociation sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, l'absence de dynamique qui en découle pour les années à venir, dans une Union européenne incapable de se projeter dans le futur, le retard sans doute inévitable du démarrage d'une nouvelle politique de cohésion constituent, à des titres divers, des indicateurs de la crise de l'Union européenne. À cela s'ajoute un élément que personne n'a évoqué jusqu'à présent, c'est-à-dire l'échec, pour la première fois depuis bien longtemps, de la concertation entre le Parlement européen et le Conseil, avant la seconde lecture du projet de budget pour 2006.

La solution ne viendra pas d'une dérive autoritaire de la Commission européenne, elle ne peut reposer que sur une prise de conscience par le Gouvernement, le Parlement européen et les parlements nationaux de la gravité de la situation.

Les citoyens croiront de nouveau à l'Europe quand leurs propres États formuleront une vision européenne de l'action commune, quand ils concevront ensemble un projet global au bénéfice des Européens.

Là se trouve, à mes yeux, le véritable défi de l'Europe du xxie siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. L'Europe a bon dos ! L'Europe, bouc émissaire de tous nos maux : de l'impossible baisse de la TVA dans la restauration,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela coûterait cher !

M. Daniel Goulet. ...des complexités administratives et technocratiques, de la logorrhée réglementaire, de l'agriculture subventionnée et déstructurée - ou en voie de l'être -, des agriculteurs mal dans leur peau, passant plus de temps à remplir de la paperasse qu'à travailler sur leurs exploitations, et je ne parle pas des normes de sécurité sanitaires, alimentaires et environnementales...

Comment avons-nous pu laisser se creuser un tel fossé dans l'esprit de nos concitoyens entre les réalités de l'action européenne et leur perception sur le terrain ? Nous en sommes sans doute responsables, de même que nous demeurons inconscients des causes profondes du résultat du référendum du 29 mai.

Il est un fait que la participation de la France au budget de l'Union européenne s'élève à un peu moins de 18 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien ! Le budget communautaire demeure essentiellement consacré à la politique agricole commune et à la politique régionale, qui représentent respectivement 42 % et 37 % des crédits.

Nous n'avons pas su expliquer à l'opinion publique que la France est le deuxième pays bénéficiaire des dépenses opérationnelles de l'Union européenne. En effet, elle a reçu en 2004, un peu plus de 14% des versements de l'Union aux États membres, ce qui fait d'elle, comme en 2003, le deuxième pays bénéficiaire, devant l'Allemagne et l'Italie.

Élu d'un territoire rural et membre du Conseil de l'Europe, je voudrais faire trois séries d'observations : la première sur la politique agricole commune, la deuxième sur les fonds structurels et la troisième sur les actions extérieures de l'Union européenne.

La politique agricole commune - je serai bref sur le sujet, car nous en parlerons par ailleurs - doit être considérée comme un succès. Elle sert l'ensemble des consommateurs européens, au moins autant que les agriculteurs français. Elle constitue, finalement, l'une des rares vraies politiques communautaires.

Mais la réforme de 1992 a contribué à la dénaturer, en instaurant des aides directes dont il faudra, par la force des choses, réexaminer à la fois les modalités et les objectifs. Il n'est donc pas juste de critiquer l'Union européenne de façon systématique.

Mal expliquée, mal anticipée, la réforme de la politique agricole commune est pourtant une nécessité. Avec lucidité et courage, il convient d'ouvrir, une fois pour toutes, le grand débat franco-français sur la seule question qui vaille et qui demeure : quel est l'avenir de l'agriculture dans un pays dont la population rurale s'interroge sur sa propre destinée ?

La réforme s'impose sans doute, mais pas à n'importe quel prix ! La France a, dans ce domaine, des lettres de noblesse à faire valoir.

S'agissant des fonds structurels, je formulerai une première interrogation : comment notre pays a-t-il pu manquer l'occasion unique de bénéficier pleinement de cette politique communautaire, alors que des pays voisins, l'Espagne par exemple, ont su en profiter au maximum ? Nous pouvons le constater sur le terrain lorsque nous traversons certains de ces pays.

Certes, la procédure complexe applicable au début de la mise en oeuvre de cette politique tendait plutôt à dissuader les porteurs de projets. Mais elle a très vite, et fort heureusement, fait place, en France, à une application simplifiée, gérée par les préfectures de région, mettant fin à ce paradoxe inacceptable : d'un côté, une consommation insuffisante des crédits, de l'autre, des besoins de plus en plus importants et non satisfaits.

Dans ce domaine, bien que nos collectivités territoriales aient été placées sur un pied d'égalité, certaines ont su mieux que d'autres se distinguer et instaurer une saine gestion, mettant à profit les possibilités qui leur étaient offertes. Je pense à des régions comme l'Alsace, mais aussi à des départements, notamment la Manche, dont le président du conseil général, notre collègue M. Jean-François Le Grand, a été un acteur innovant, un pratiquant averti et efficace de l'utilisation des fonds européens, grâce à une gestion directe et coordonnées. Or, dans l'Orne, département voisin que je représente au Sénat, le conseil général n'a pas su - ou pas pu - faire preuve de la même volonté non plus que de la même compétence pour attirer la manne européenne, alors que les projets ne manquaient pas.

Pour être opérationnel dans ce domaine, il aurait fallu, en réalité, susciter une organisation et mutualiser les efforts et les projets, pour éviter l'addition de petits projets dont la dispersion entraîne un saupoudrage des aides qui ne peut produire l'effet escompté. Ainsi, 315 millions d'euros de crédits communautaires ont été alloués à ma région, la Basse-Normandie, pour la période en cours. Or 80 % seulement de ces crédits - quelle que soit leur forme d'éligibilité - ont été utilisés, ce qui représente un certain retard par rapport à la courbe de programmation optimale.

Madame le ministre, je voudrais vous parler maintenant de l'action extérieure de l'Union européenne. En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères et du Conseil de l'Europe, je voudrais attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité d'agir réellement dans de nombreux domaines afin de ne pas se limiter aux discours et aux bonnes résolutions.

J'évoquerai brièvement l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, institution dont l'existence me paraît désormais devoir être remise en cause, pour être devenue inopérante et dispendieuse. Cette assemblée, à l'origine chargée de conduire la réflexion sur la défense européenne, a vu la totalité de ses prérogatives - les missions de Petersberg, qui constituent son objet social en quelque sorte - transférées au Parlement européen, voilà plus de cinq ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une organisation touristique !

M. Daniel Goulet. Cette assemblée est devenue une institution fantomatique, ne siégeant d'ailleurs que quelques jours par an...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est scandaleux !

M. Daniel Goulet. ...afin de justifier simplement l'existence de ses 39 fonctionnaires, avec un budget de 7 367 118 euros, dont plus de 4 millions d'euros de charges en personnel, auxquels s'ajoutent 1 million d'euros environ de charges de pension.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà du contrôle budgétaire ! Bravo, mon cher collègue !

M. Daniel Goulet. Certes, la création de l'UEO résulte d'une convention internationale, mais ne pourrait-on pas confier une réflexion sur cette institution à l'un des nombreux fonctionnaires du Quai d'Orsay, afin qu'il étudie les voies et moyens pour mettre un terme à ce singulier acharnement thérapeutique diplomatique ? Si nous devons réfléchir à une défense européenne, et par conséquent à la paix, 7 millions d'euros me semblent suffisants pour nourrir un véritable brain trust de prix Nobel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Daniel Goulet. Savez-vous, madame le ministre, que la France entretient une ambassade à Strasbourg pour assurer les relations avec le Conseil de l'Europe, dont les travaux restent d'ailleurs totalement ignorés en France. Je le sais, je siège au sein de la délégation française à Strasbourg !

Ne pourrions-nous pas y déléguer un fonctionnaire du Quai d'Orsay, à l'écoute des sessions et des activités des représentants français, plutôt que d'y maintenir une ambassade ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Déposez un amendement de suppression de crédits !

M. Daniel Goulet. Madame le ministre, en dehors de toute question de personne, je suis obligé de faire remarquer que notre haute administration diplomatique n'est pas, que je sache, une agence de placement ou de réinsertion ! L'ascenseur social y est bloqué au sommet et s'apparente à un véritable monte-charge... pour notre budget. Comment justifier ce poste d'ambassadeur pour le partenariat euro-méditerranéen ? Et cet autre en charge de la parité, ou ce troisième chargé de la prévention des conflits ? On ignore d'ailleurs quel a été son rôle dans nos banlieues en feu, ces dernières semaines !

Ces trois postes cumulés nous coûtent plus de 600 000 euros par an. Cela représente l'équivalent de nombreux postes d'encadrement ou de travailleurs sociaux dans les banlieues, ne croyez-vous pas ?

Bien d'autres postes mériteraient sans doute de voir évaluer leur utilité. Nous parlions tout à l'heure d'économie et de bonne gestion, madame le ministre. Je crois que nous irions dans le sens des préoccupations de M. le ministre de l'économie et des finances, qui, devant l'importance de notre dette publique, dit et redit que la France vit au dessus de ses moyens, si nous comprenions enfin qu'il est temps de faire des choix dans nos dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Daniel Goulet. Permettez-moi enfin d'ajouter deux mots sur la politique européenne au Proche et au Moyen-Orient, ainsi que dans les pays du Golfe.

Dans cette région, mis à part quelques opérations de coopération franco-allemandes dans le secteur de la culture et de l'éducation, la politique européenne n'apparaît pas véritablement lisible et crédible. Elle ne manifeste pas d'une manière suffisamment explicite l'existence d'une volonté commune et d'intentions fortes, qui lui permettraient de jouer un rôle à sa mesure dans cette partie du monde, où la concurrence avec les grands pays des autres continents est redoutable, à la fois sur le plan géopolitique et en matière de coopération.

Comment sont définies concrètement les actions culturelles et politiques en Palestine, où, malgré nos efforts d'aide au peuple palestinien, les difficultés du quotidien demeurent ? Les craintes et le désespoir des jeunes de ce pays restent extrêmes.

Comment l'Union européenne pense-t-elle réagir, avant qu'il ne soit trop tard, à la poursuite de l'édification du mur de séparation, dit « mur de la honte » ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le mot !

M. Daniel Goulet. Quant au projet de construction d'un tramway par des entreprises françaises, il risque d'aggraver encore une situation d'apartheid de fait au regard du droit international, rappelant la situation identique de triste mémoire que connut en d'autres temps le ghetto de Varsovie !

Mme Nicole Bricq. Comment peut-on tenir de tels propos ? C'est insensé !

M. Daniel Goulet. Un mot enfin, sur l'insupportable suspense du nucléaire iranien, implanté dans cette partie du monde grâce à l'intervention singulière de la Russie.

Qu'en est-il des rapports de l'Union européenne avec les pays du Caucase en pleine évolution vers la démocratie, après les diverses consultations électorales qui s'y sont déroulées ?

Quant au processus de coopération euro-méditerranée, nous pourrions, sous les feux de l'actualité, nous interroger également sur son devenir, après le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre dernier.

Grâce à une volonté commune mieux affirmée, au respect des exigences d'une solidarité sans faille, à une utilisation plus rigoureuse des moyens et de leur contrôle, il est certain que l'Europe que nous appelons de nos voeux pourrait donner au monde une image différente, ne se résumant pas à l'addition de particularismes ou d'égoïsmes nationaux.

Pour exister politiquement et participer avec autorité à la gouvernance d'un monde en pleine mutation, l'Union européenne, dans toutes ses composantes, doit réaliser les efforts nécessaires, dépasser ses contradictions, transcender les intérêts particuliers et se doter de moyens adéquats afin de faire prévaloir un état d'esprit communautaire de solidarité et de responsabilité partagée, sans lequel une saine union reste un objectif inaccessible.

Ce message, madame la ministre, ressort parfaitement de votre projet de budget. Par votre voix, la France démontre, une fois de plus, qu'elle reste fidèle aux idées et aux convictions des Pères fondateurs, c'est-à-dire fidèle aux fondements mêmes de notre idéal européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la construction européenne est en crise. Les États membres ne semblent plus être capables aujourd'hui de dépasser leurs intérêts nationaux et de retrouver un élan collectif fondé sur la recherche d'avantages communs.

Dans ces conditions, comment demander aux citoyens de se sentir européens lorsque leurs propres États ne parviennent plus ni à formuler une vision vraiment européenne de l'action commune ni à concevoir un projet qui soit d'abord au bénéfice de l'Union dans son ensemble ?

Dépasser la conception de l'Union européenne comme la somme des intérêts individuels me semble aujourd'hui une urgence. Le budget doit être à l'image des objectifs politiques que l'on veut assigner à l'Union.

Notre collègue Bernard Frimat a fort bien rappelé tout à l'heure les problèmes liés au volume de la participation française au budget de l'Union européenne et les difficultés des négociations entre États européens sur la question. On ne pourra pas rêver d'une meilleure Europe, désormais à vingt-cinq, si on la bride dans ses moyens et si rien n'évolue dans ses priorités. Or, au Sommet de Hampton Court, aucune dynamique ne s'est dégagée.

Je voudrais pour ma part insister sur la nécessaire réorientation du budget européen. Elle part d'un constat simple : avoir un secteur de recherche performant est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus innovante au monde.

Or nous en sommes bien loin : 700 000 chercheurs supplémentaires doivent être recrutés pour atteindre l'objectif de 3% du PNB européen dédiés à la recherche et pour remplacer les effectifs actuels vieillissants.

En 2001, le nombre de chercheurs a augmenté de 5,7 ?. Cette progression est bien plus faible que celle qui est enregistrée tant aux États-Unis qu'au Japon et qui s'établit respectivement à 8,1 ? et à 9,1 ?.

Pour réaliser l'objectif fixé lors du sommet de Lisbonne, plusieurs pistes existent. J'en citerai quatre.

La première proposition consiste à faire de la recherche la priorité budgétaire de l'Union. La part des dépenses budgétaires consacrée à la recherche publique pourrait représenter, dans un premier temps, 0,25 % du PIB communautaire, puis augmenterait progressivement pour que la recherche devienne la première politique commune de l'Union.

Le Japon a montré son sens des enjeux en investissant dans la recherche et le développement à hauteur de 3 % de son PIB, en dépit de la crise économique profonde qu'il a traversée. À son tour, l'Europe doit se donner comme objectif d'être la zone du monde qui investit le plus dans la recherche et le développement. Cet effort mené dans ce secteur doit également compenser les carences des politiques nationales qui ont enregistré une baisse globale de 0,9 % à 0,75 % du PIB ces quinze dernières années, et c'est le cas en France.

À cet égard, je me réjouis que les ministres de la recherche européens, réunis lundi en conseil de compétitivité, se soient accordés sur la création d'un conseil européen de la recherche et sur les principes du programme de recherche pour les années 2007-2013, sans toutefois en budgéter les différents volets.

La deuxième proposition vise à créer une agence européenne pour la science et la recherche.

La recherche publique doit être rendue plus efficace. Actuellement, les crédits alloués le sont surtout en fonction de critères géographiques qui souffrent de procédures de sélection trop lourdes.

La création d'une agence européenne de la recherche indépendante, qui pourrait être composée de scientifiques réputés, qui couvrirait l'ensemble du champ scientifique et attribuerait des fonds sur la base de critères d'excellence scientifique, permettrait de remédier à cette situation.

La troisième proposition concerne l'incitation au développement de la recherche privée. Une loi-cadre européenne pourrait fixer un crédit d'impôt minimal pour les investissements d'entreprise effectués en matière de recherche et de développement.

L'effort financier européen consacré à la recherche privée est insuffisant. Il représente à peine 1,2 % du PIB alors qu'il s'établit aux États-Unis à 1,8 %. L'objectif de 2 %, fixé par le Conseil européen de Barcelone, est donc loin d'être atteint par l'Union dans son ensemble, même s'il a déjà été dépassé par certains pays membres. Ainsi, par exemple, la Suède consacre à cette recherche 3 % de son PIB.

Une directive-cadre pourrait fixer un plancher de défiscalisation commun à toute l'Europe, qui permettrait à chaque État membre de se doter d'un outil fiscal tel que le crédit d'impôt. Ce dernier constitue sans doute l'un des instruments appropriés pour stimuler la recherche privée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Encore une dépense fiscale !

Mme Catherine Tasca. Enfin, la quatrième proposition consiste à investir dans l'enseignement supérieur par la constitution d'un réseau de centres universitaires européens d'excellence en consacrant au moins 0,15 % du PIB à cette action.

La comparaison des niveaux scolaires atteints par la population européenne montre que l'Union est confrontée à un double handicap en matière éducative.

Tout d'abord, il existe des disparités fortes. Dans certaines zones, au sud notamment, une part encore très importante de la population n'accède pas à l'enseignement secondaire. Certes, ce dernier relève de la compétence nationale et c'est aux États membres concernés de fournir l'effort nécessaire. Mais l'Union pourrait fixer des objectifs chiffrés incitant les États à agir plus efficacement.

Le second problème concerne l'enseignement supérieur. Ainsi, les États-Unis comptent 50 % d'universitaires de plus que l'Union européenne. Ils investissent 3 % de leur richesse nationale dans leurs universités, alors que l'Europe y consacre 1,4 %.

Naturellement, une telle réorientation du budget européen implique une évolution de la stratégie communautaire et, en France, une réflexion approfondie sur le devenir de la politique agricole commune, à laquelle l'Union européenne consacre près de 50 % de son budget. Or la PAC ne sert les intérêts que d'une partie des agriculteurs et vient parfois à l'encontre des objectifs de solidarité vis-à-vis des pays du sud.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette réorientation des objectifs budgétaires et politiques de l'Union peut être un moyen efficace de relancer la construction européenne. Nous attendons du Gouvernement qu'il rejoigne sur ce terrain des pays comme l'Espagne, qui vient de proposer la création d'un nouveau « fonds technologies » pour augmenter les investissements de recherche.

Quel rôle la France est-elle prête à jouer ? Quel projet est elle prête à impulser pour sortir l'Europe de la panne ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Au moment où s'achève cette discussion générale et avant d'écouter Mme la ministre, je souhaite insister sur l'exigence de transparence et de sincérité dont on doit faire preuve en matière d'information financière.

Force est de constater que l'Union européenne ne se distingue pas par le niveau de sa croissance. Depuis dix ans, cette dernière représente à peu près la moitié de la croissance mondiale. De ce fait, les résultats sont préoccupants en termes d'emploi et de perspective.

L'information financière et sa sincérité sont des gages de confiance. Or, madame la ministre, on ne peut pas dire que l'institution qui veille à la qualité de l'information soit à l'abri de tout soupçon et de tout reproche. Selon moi, EUROSTAT, l'Office statistique des Communautés européennes, n'a pas démontré son autorité. Je souhaite vivement que cet office puisse, sinon acquérir une plus grande indépendance, du moins s'entourer d'un comité de sages, comme le proposait M. le rapporteur général dans un rapport récent, de telle sorte que les petites tricheries, les petits truquages disparaissent des considérations européennes. On ne peut pas continuer ainsi.

L'accueil très accommodant des comptes publics par EUROSTAT n'est plus supportable. Il ne témoigne d'aucune pédagogie. Les exercices demeurent troubles et une grande duplicité continue à régner.

Madame la ministre, je souhaite que vous puissiez intervenir pour renforcer l'autorité d'EUROSTAT afin de nous mettre à l'abri du soupçon qui entache les avis que délivre l'Europe.

La stratégie adoptée lors du sommet de Lisbonne est jugée formidable. Elle a été adoptée dans l'allégresse. Mais, en fait, les politiques conduites par chaque État sont très éloignées des ambitions affichées.

Je souhaite aussi que l'Europe soit un peu plus cohérente dans son exercice budgétaire. L'esprit de la LOLF souffle-t-il dans les institutions européennes ? A-t-on une exigence d'efficacité de la dépense publique, fût-ce une dépense européenne ? Sur ce point également, les marges de progression sont assez considérables.

La croissance est au coeur de nos préoccupations. Le budget doit aider à la croissance. Or de nombreuses incohérences doivent être notées.

Certes, afficher une ambition en matière environnementale et écologique est une bonne chose. Mais le coût induit pour les industriels européens est tel que ceux-ci risquent d'être supplantés par leurs compétiteurs implantés ailleurs en Europe qui n'ont pas à obéir aux mêmes contraintes. Comment peut-on à la fois être aussi exigeant pour ceux qui produisent en Europe et aussi tolérants pour ceux qui importent et qui ne respectent aucune de ces contraintes environnementales ? (M. André Dulait approuve.)

C'est ainsi que l'on détruit le tissu économique et social. C'est ainsi que l'on organise méthodiquement la délocalisation des activités de production.

Voilà quelques jours, j'avais en main un dépliant émanant d'industriels turcs qui affichait les potentialités d'un parc d'activités qu'ils dénommaient European free zone. Ces industriels affirmaient qu'ils étaient en Europe et, par voie de conséquence, parfaitement compétitifs.

Je souhaite vivement que l'Europe se tienne à l'abri de tant de contradictions, faute de quoi elle pourrait susciter amertume et déception. Il ne faudrait pas s'étonner alors que des consultations comme celles du 29 mai dernier obtiennent un résultat aussi décevant.

L'Europe doit cesser de nous raconter des histoires pour se saisir des sujets fondamentaux et couper court à toutes ces incohérences et à toutes ces contradictions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un premier temps, j'aimerais vous présenter le niveau de la contribution de la France au budget communautaire et nos objectifs pour le budget 2006. Je décrirai ensuite le projet de budget communautaire lui-même. J'évoquerai enfin l'avenir de ce budget au-delà de 2006, c'est-à-dire les perspectives financières pour les années 2007-2013 et, ce faisant, je répondrai naturellement aux questions que vous avez soulevées dans vos différentes interventions.

Permettez-moi avant tout de saluer l'implication de chacun d'entre vous dans les dossiers européens et de remercier tout particulièrement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Denis Badré, pour son excellent rapport.

Je commencerai donc par la contribution et les objectifs de la France. En 2006, avec une contribution de 18 milliards d'euros, soit 16,4 % des recettes communautaires, notre pays devrait demeurer le deuxième contributeur du budget communautaire, derrière l'Allemagne, qui y consacre 22,6 milliards d'euros.

La France devrait rester également le deuxième bénéficiaire de ce budget, percevant 12,9 milliards d'euros en 2004, selon les derniers chiffres disponibles. Elle se situe derrière l'Espagne, qui reçoit 16,3 milliards d'euros.

Cette bonne performance est due, avant tout, à notre excellent taux de retour sur la politique agricole commune. En 2004, la France a bénéficié de 21,6 % des dépenses agricoles communautaires et a reçu 9,4 milliards d'euros au titre de la PAC de marché.

Si l'on raisonne en termes de solde net, bien que je n'aime pas, moi non plus, ce raisonnement si peu européen,...

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Il est détestable !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...c'est-à-dire en calculant la différence entre notre contribution brute et les dépenses réalisées sur notre territoire, la France est contributrice nette au budget communautaire, comme dix autres États membres. Son solde net s'est élevé, en 2004, à 2,9 milliards d'euros, soit environ 50 euros par habitant. Cette somme est plus que raisonnable, je tiens à le souligner, au regard des bénéfices que nous tirons de la construction européenne et qui sont loin d'être reflétés dans cette arithmétique purement comptable. Monsieur Frimat, je vous remercie d'avoir rappelé que l'ambition européenne n'est pas comptable.

Gardons à l'esprit les gains économiques du grand marché européen ou les gains encore plus difficiles à quantifier tels que les apports de la paix et de la stabilité du continent, que personne ne peut contester, tant ils sont précieux. Je remercie M. le rapporteur spécial de l'avoir rappelé. Par conséquent, n'attendons pas de les avoir perdus pour en mesurer le prix !

Dans ces conditions, quelles sont les ambitions de la France pour le budget communautaire ? Elles sont essentiellement de deux ordres.

D'une part, le budget doit prévoir les moyens nécessaires pour réaliser les programmes en cours et tenir les engagements pris. Je pense notamment à la mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes des réformes de la politique agricole commune de 2002 et de 2003, au financement de l'Europe élargie ou à la montée en puissance des dépenses liées à la compétitivité.

D'autre part, le budget doit naturellement répondre aux exigences de bonne gestion de l'argent public. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé, cette bonne gestion est importante. Comme vous le savez, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, s'est engagé à ce que la France respecte ses obligations européennes consistant à maintenir le niveau de ses déficits en dessous de la limite des 3 %.

Mme Nicole Bricq. C'est raté !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Madame le sénateur, il a réitéré cet engagement auprès du commissaire compétent voilà quelques jours.

Cela suppose que soient respectés les plafonds établis dans le cadre pluriannuel des perspectives financières pour les différentes rubriques budgétaires et que soit réduit l'écart entre le montant des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement.

Sur ce point, de réels progrès peuvent être notés, puisqu'en 2004 le taux d'exécution budgétaire a atteint son plus haut niveau depuis 1997, soit 98,4 %, principalement grâce à la forte exécution observée sur les fonds structurels.

S'agissant de notre pays, je veux saluer la mobilisation des acteurs du partenariat régional, préfets et élus locaux, dans la gestion quotidienne des programmes communautaires, mobilisation qui a permis d'accélérer de façon très significative la consommation des crédits. Ainsi ont été consommés 1,3 milliard d'euros en 2002, 2 milliards d'euros en 2003 et 2,4 milliards d'euros en 2004.

Monsieur Goulet, il est en effet regrettable de constater qu'il subsiste parfois des reliquats mais, globalement, vous le voyez, les choses s'améliorent.

J'en viens à la description proprement dite du projet de budget communautaire pour 2006.

Où en sommes-nous en termes de procédure ? Après une proposition initiale de la Commission, ce projet a été adopté par le conseil des ministres de l'Union européenne le 15 juillet dernier et modifié par le Parlement européen en première lecture, le 5 octobre.

Un accord n'a pas été trouvé, lors du conseil des ministres du budget le 24 novembre, en raison de désaccords entre le Conseil et le Parlement européen, mais la présidence de l'Union européenne a repris rapidement le contact avec les députés européens, et ils se rencontrent dès aujourd'hui.

Les points de désaccord restants portent, d'une part, sur le recours à l'instrument de flexibilité et, d'autre part, sur le montant total des crédits de paiement.

Une solution raisonnable doit cependant pouvoir être trouvée, dans la mesure où l'écart entre les propositions de la présidence et les demandes du Parlement est désormais relativement réduit. Si elles sont traditionnelles, ces discussions difficiles démontrent combien il est nécessaire d'aboutir rapidement - lors du Conseil européen de décembre  à un accord sur la programmation du projet de budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013. J'y reviendrai.

Dans l'immédiat, il importe qu'un accord puisse être trouvé rapidement afin que, fin décembre, le Parlement européen soit en mesure de finaliser sa deuxième lecture.

Cette procédure budgétaire, actuellement en cours, entre les institutions européennes explique que, comme chaque année, des changements puissent intervenir entre le présent projet de budget et sa version finale.

Au total, si l'on prend pour base la réunion des ministres européens des finances du 15 juillet, ce projet de budget pour 2006 s'élève à 120,8 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2005, et à 111,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,7 %.

Les rubriques composant ce projet de budget correspondent aux différentes politiques européennes. J'évoquerai les principales d'entre elles.

Je commencerai par la rubrique 1, relative à agriculture. La part la plus importante du budget communautaire sera consacrée, en 2006 comme les années précédentes, à la politique agricole commune. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que les autres orateurs d'ailleurs, le caractère essentiel de cette politique, qui garantit aux agriculteurs un niveau de vie équitable tout en maintenant l'équilibre territorial et environnemental dans notre pays et hors de nos frontières.

La PAC permet également d'assurer l'autosuffisance alimentaire. Dans un contexte de raréfaction des ressources en hydrocarbures, elle ouvre des perspectives d'avenir avec la recherche sur les biocarburants.

Enfin, elle contribue à préserver la qualité de l'alimentation et de la santé publique, qui, comme chacun le sait, représentent des enjeux essentiels ; vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Pozzo di Borgo. M. Jacques Blanc a eu raison de dire qu'en tout cas nous ne devions avoir aucun complexe. C'est pourquoi la France défend le budget proposé, contre les tentatives d'y apporter des réductions substantielles.

Au total, 51,3 milliards d'euros sont consacrés à la PAC en crédits d'engagement dans le projet de budget pour 2006, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à l'année précédente, dont 43,5 milliards d'euros pour les dépenses de marché et 7,8 milliards d'euros pour le développement rural. La PAC représente aujourd'hui environ 40 % du budget communautaire, madame Tasca, et non pas 50 %.

Je rappelle que, contrairement à ce que l'on dit parfois, la PAC a montré sa capacité à s'adapter. Elle a été réformée à plusieurs reprises : en 1992, en 1999 et encore récemment, en 2002 et en 2003, comme l'a souligné M. Haenel.

Ces réformes sont souvent difficiles, je le sais bien. C'est pourquoi nous resterons vigilants, avec l'appui de nombreux autres États membres, pour préserver la préférence communautaire, notamment dans la difficile négociation en cours à l'Organisation mondiale du commerce. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, ne laissons pas dire que la PAC ne sait pas se réformer ! Sur ce sujet, ne soyons pas sur la défensive ! Je vous remercie des propos que vous-même, comme tous les orateurs, avez tenus sur ce point.

Je vous indique, monsieur Bret, puisque vous avez évoqué l'OMC, que l'Union européenne est la seule à avoir proposé de réduire, puis d'éliminer les subventions à l'exportation, pour autant que ses partenaires fassent de même, et qu'elle absorbe à elle seule 85 % des exportations agricoles des pays africains, ainsi que, depuis 2001, et ce sans droits de douane ni contingents, toutes les productions des PMA, à savoir les pays « les moins avancés », sauf les armes. Que les autres pays fassent aussi bien avant de lui donner des leçons !

La rubrique 2, relative à la politique régionale, constitue le deuxième poste de dépenses du budget communautaire - peut-être le premier demain ! - et a pour objet le renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.

Elle traduit concrètement notre ambition d'une Europe solidaire. Cette rubrique sera dotée, pour 2006, de crédits d'engagement de 44,5 milliards d'euros. Les postes de dépense principaux sont l'objectif 1, consacré aux régions en retard de développement, doté de 28,5 milliards d'euros, les objectifs 2 et 3, consacrés respectivement aux zones en difficulté structurelle et aux politiques d'éducation, de formation et d'emploi, qui représentent 7,4 milliards d'euros à eux deux, et le fonds de cohésion bénéficiant aux pays dont le revenu brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, pour 6 milliards d'euros.

Cet effort est une nécessité politique mais aussi un impératif économique afin de poursuivre le processus de rattrapage économique que ces nouveaux États membres ont déjà entamé, rattrapage qui - ne l'oublions pas, mesdames, messieurs les sénateurs ! - est aussi dans notre intérêt. N'oublions pas non plus que notre pays bénéficie également de fonds de cohésion. Le Gouvernement sera vigilant pour l'avenir, n'en doutez pas, monsieur Jacques Blanc !

Les politiques internes, qui font l'objet de la rubrique 3, sont dotées de 9,2 milliards d'euros en crédits d'engagements, soit une hausse de 1,4 % par rapport à 2005, et de 8,3 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 5 %.

Cette progression reflète la montée en puissance de certaines politiques communes qui répondent aux préoccupations concrètes de nos concitoyens.

Je prendrai deux exemples : la sécurité, avec le renforcement du contrôle des frontières externes, et la croissance et l'emploi, avec, notamment, les politiques de recherche-développement, qui bénéficient de 5,3 milliards d'euros au titre du programme-cadre pour la recherche-développement, ou l'énergie et les transports, dotées de 1,3 milliard d'euros.

La France a toujours soutenu le développement de ces politiques et continuera de le faire.

La rubrique 4, relative aux actions extérieures, et la rubrique 7, relative à la pré-adhésion, concernent les relations de l'Union européenne avec nos voisins et le monde.

En 2006, la rubrique 4, qui regroupe l'ensemble des actions en direction des pays tiers et la politique de sécurité commune, représente un total d'environ 5,2 milliards d'euros, soit une quasi-stabilité des montants.

En ce qui concerne l'aide apportée aux pays qui ambitionnent d'adhérer à l'Union européenne, la rubrique 7 est portée à 2,5 milliards d'euros en crédits d'engagement. Ces crédits bénéficieront, d'une part, aux États qui devraient adhérer à l'Union au 1er janvier 2007 si les conditions fixées dans les traités d'adhésion sont réunies, à savoir la Roumaine et la Bulgarie, et, d'autre part, aux deux États qui ont le statut de pays candidats, la Turquie et la Croatie.

Puisque je parle des relations avec le reste du monde, je tiens à saluer le rappel qui a été fait par M. Bret du rôle de l'Europe à Rafah et à m'efforcer de rassurer M. Goulet quant à l'importance du rôle du Conseil de l'Europe : je lui rappelle que c'est ce dernier qui a préconisé l'abolition de la peine de mort au sein de tous ses États membres. (M Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Ce n'est pas négligeable.

Les dépenses administratives, qui forment la rubrique 5, s'établissent à 6,6 milliards en crédits d'engagement, soit une augmentation maîtrisée de 3,6 % par rapport au budget de 2005.

Les recettes du budget communautaire, qui équilibrent l'ensemble de ces dépenses, devraient en 2006 être composées pour 71,8 % par la ressource PNB, pour 14,3 % par la ressource TVA, et pour 11,6 % par les droits de douane, les autres recettes, prélèvements agricoles, recettes diverses, cotisations sur le sucre, représentant moins de 2,4 % du total.

Enfin, comme chaque année, la compensation accordée au Royaume-Uni depuis 1984, qu'il faut examiner au titre des recettes, sera à la charge des autres États membres et devrait atteindre 5,6 milliards d'euros pour 2006. Le montant de cette compensation poursuit donc son augmentation tendancielle, puisqu'elle n'était que de 1,5 milliard d'euros en 1995, de 3,5 milliards d'euros en moyenne entre 1995 et 2001, et de 4,7 milliards d'euros récemment, chiffre sur lequel ont été fondées nos dernières discussions budgétaires.

Le système actuel est ainsi fait, hélas ! que le montant du chèque britannique augmente au fur et à mesure que le budget communautaire croît. C'est pour cette raison, notamment, mais aussi pour beaucoup d'autres, qu'il doit être réformé.

La France financera environ 27 % de ce chèque, que plus rien ne justifie aujourd'hui, nombre d'entre vous l'ont souligné.

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez demandé si la France était affaiblie ou isolée : non, ce n'est pas le cas. Ce qui est vrai, c'est que l'Europe ne va pas très bien depuis quelques mois. D'ailleurs, il est temps qu'elle sorte de cette période de doutes et d'incertitudes. Je tiens à rappeler, à cet égard, la responsabilité particulière de la présidence britannique, qui mène aujourd'hui les travaux pour les Vingt-cinq.

La France a, ces derniers mois, tenu sa place en Europe et, sur beaucoup de sujets, nos positions ont progressé. Je citerai quelques exemples à l'appui de mon propos.

Ainsi, s'agissant de la proposition de directive sur les services, beaucoup de pays partagent aujourd'hui nos préoccupations.

Il en va de même en ce qui concerne l'OMC, le Conseil ayant rappelé quel était le mandat de négociation de la Commission mais aussi quelles en était les limites, et en ce qui concerne le futur budget de l'Union européenne : vingt et un pays sur vingt-cinq, lors du Conseil européen de juin, et vingt-deux, plus récemment, ont donné leur accord à ce que la présidence britannique fasse des suggestions en s'inspirant de la dernière proposition de la présidence précédente et en en tenant compte.

La France reste donc un pays moteur en Europe. Elle continue à faire des propositions, comme celles que le Président de la République a faites lors du Conseil européen de Hampton Court, sur des sujets d'avenir importants, comme la recherche et l'innovation, l'énergie, la sécurité intérieure.

Par ailleurs, sur le plan économique, elle est adepte d'une meilleure coordination des politiques économiques, coordination indispensable pour que l'Union européenne soit davantage un cadre pour la croissance et pour l'emploi.

Vous le voyez, la France a une véritable ambition pour une Europe politique et solidaire, et elle ne compte nullement l'abandonner.

Au-delà de 2006, l'avenir du budget européen sera déterminé par la négociation sur les perspectives financières pour la période 2007-2013.

Malgré la disponibilité d'une très large majorité d'États membres, dont la France, la présidence luxembourgeoise n'a pu trouver un accord sur ces perspectives lors du Conseil européen de la mi-juin.

Pour l'avenir, à savoir pour la période suivant l'année 2013, nous savons tous qu'une réforme en profondeur de la structure du budget sera nécessaire, comme M. le rapporteur général l'a souligné.

Le budget de l'Union européenne n'a cependant jamais cessé d'être réformé. Cette modernisation devra se poursuivre pour la période 2007-2013. C'est d'ailleurs ce qu'envisageait le « paquet Juncker » s'agissant du financement de la PAC, dont la part relative, qui était en baisse dans le budget communautaire, représente aujourd'hui 40 %, au lieu des 33 % prévus dans la proposition luxembourgeoise.

Les dépenses en matière de recherche, d'innovation, de sécurité, de justice, mais aussi celles qui concernent les affaires intérieures ou la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, ont également progressé, dans une proportion bien plus considérable que l'augmentation de 33 % habituellement citée pour le seul secteur recherche et développement.

Il faudra poursuivre cet effort après 2013, en garantissant d'ici là la prévisibilité des politiques. Nous sommes d'accord pour rediscuter sans tabou avant 2013, mais pour une prise d'effet seulement après 2013. Nous sommes prêts, comme la plupart de nos partenaires, à parler aussi bien du financement, c'est-à-dire des ressources - PNB, chèque britannique, ou encore impôt européen que certains d'entre vous évoquent régulièrement -, que de l'ensemble des dépenses, qu'il s'agisse des dépenses agricoles, de cohésion ou de recherche.

Pour l'heure, l'enjeu de ces perspectives financières est le financement de l'Union élargie et de ses politiques. Chacun doit prendre part à ce financement de façon équitable, ce qui suppose notamment la réforme du rabais consenti à la Grande-Bretagne.

Soyons clairs : plus rien ne justifie aujourd'hui le maintien de ce rabais, ni la richesse relative du Royaume-Uni, ni son solde net, ni la part consacrée à la PAC, qui, elle, a été réformée à plusieurs reprises, à la différence du chèque britannique. Le dernier conseil Affaires générales du 21 novembre a montré que tous nos partenaires et la Commission européenne considèrent le rabais britannique comme l'enjeu central des négociations.

La raison en est simple : sans une réforme du rabais britannique, non seulement le solde net, mais également la contribution brute du Royaume-Uni s'amélioreraient. Les simulations chiffrées sont tout à fait incontestables à cet égard. En clair, le Royaume-Uni serait exonéré de sa contribution normale au financement de l'Europe élargie à vingt-cinq États membres.

La dernière proposition de la présidence luxembourgeoise au Conseil européen de juin dernier était bonne, puisqu'elle permettait, avec une dotation de 871 milliards d'euros sur la période, soit 1,056 % du revenu national brut, à la fois de consolider les politiques actuelles, de développer des politiques nouvelles, de financer l'Europe élargie et de maintenir les financements destinés aux régions des anciens États membres, notamment aux régions françaises. Cette proposition permettait tout autant de préserver le niveau des aides directes décidé dans la réforme de la PAC de 2003 que d'augmenter les dépenses d'avenir.

Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné, comme M. Pozzo di Borgo, l'importance de la stratégie de Lisbonne. Sachez que le Gouvernement y est également attaché, car cette stratégie permet à l'Europe de mettre au coeur de son action les deux priorités de nos concitoyens et du Gouvernement que sont l'emploi et la croissance.

Le budget dont une projection avait été faite en juin prévoyait une augmentation des dépenses de recherche et développement. Cette ambition se retrouve, au plan national, dans le programme national de réforme intitulé « Pour une croissance sociale », établi par le Gouvernement.

Madame Tasca, le Gouvernement s'engage chaque jour dans cette action, en augmentant l'effort national consacré à la recherche, avec l'objectif d'atteindre le chiffre de 3 % du PIB - la France consacre actuellement à ce secteur 2,2 % de son PIB -, en lançant les pôles de compétitivité et en poursuivant les réformes nécessaires au renforcement de notre compétitivité, élément clef de notre politique.

Par ailleurs, comme vous le savez, madame Tasca, un projet de loi sur la recherche sera prochainement soumis à l'approbation de votre assemblée.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la commission prépare également un programme de simplification intitulé « Mieux légiférer ». J'ai indiqué hier au Conseil et au vice-président de la Commission que, s'il s'agissait d'un objectif louable, « mieux légiférer » ne signifie cependant pas « moins légiférer ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si ! Ce pourrait être moins légiférer !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Nous avions accepté ce budget, car c'était un bon projet. Pourtant, la proposition tendant à augmenter notre contribution brute de près de 11 milliards d'euros sur la période était à la limite de ce que nous pouvions supporter.

Quant au chèque britannique, il aurait été réformé uniquement sur les dépenses hors PAC de marché à destination des nouveaux États membres. Il était demandé au Royaume-Uni de prendre sa juste part du financement de l'Europe sur les seules dépenses à destination des nouveaux États membres, hors agriculture.

Était-ce vraiment trop demander ? Nous ne le croyons pas. Pourtant, la Grande-Bretagne a choisi une stratégie d'échec.

Il revient maintenant à la présidence britannique de trouver un accord avant la fin décembre 2005 car, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, elle a la responsabilité particulière de travailler d'abord dans l'intérêt général de l'Union. Ainsi, la Grande-Bretagne n'a que quelques semaines pour bien faire et pour cesser de s'arc-bouter sur son seul intérêt national, comme l'a souhaité, à juste titre, M. Frimat.

Mais la méthode que cet État a employée jusqu'à présent s'est avérée décevante. Ainsi, nous ne disposons toujours pas de propositions chiffrées, alors que l'échéance se rapproche. Par ailleurs, les indications, dont la presse s'est fait l'écho, sur les intentions de la présidence britannique d'aller vers une réduction du budget, ne sont pas de nature à favoriser un consensus entre les États membres ni à permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs.

Une réunion spéciale du conseil Affaires générales est prévue le 7 décembre, c'est-à-dire une semaine seulement avant le Conseil européen. Notre conclusion est simple : plus nous nous éloignerons du « paquet Juncker », auquel vingt-deux délégations ont exprimé leur attachement la semaine dernière, plus il sera difficile d'obtenir un accord.

Comme la très grande majorité de ses partenaires et la Commission européenne, la France appelle la présidence britannique à la responsabilité. Elle continuera à consacrer tous ses efforts à la conclusion d'un accord rapide et conforme à son ambition pour l'Europe, ainsi qu'au respect de l'un des principes fondateurs de la construction européenne : la solidarité.

Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que nos dix nouveaux partenaires avaient droit à l'équité et à la solidarité mais qu'aujourd'hui ils étaient déçus et inquiets. Je souhaite que la présidence britannique sache les rassurer rapidement, et je l'y encourage.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous êtes nombreux à l'avoir souligné, nos concitoyens ont exprimé le 29 mai dernier des préoccupations, des inquiétudes et des attentes : nous avons entendu leur message.

Méditons ce message, mais agissons aussi ! Si nous voulons que les Français adhèrent de nouveau au projet européen, il faut rendre l'Europe concrète, au moyen de politiques efficaces qui répondent aux défis d'aujourd'hui, en matière de développement économique et social, de sécurité, d'énergie et de démographie. Pour cela, il nous faut une Europe politique et solidaire.

Je sais que nous avons encore beaucoup à faire pour réaliser ces objectifs, comme l'a souligné à juste titre M. le rapporteur spécial. Mais sachez qu'à cet égard le Président de la République et le Gouvernement sont actifs, font des propositions et travaillent avec l'actuelle présidence, la future présidence autrichienne et tous nos partenaires des États membres. En effet, nous ne pourrons faire l'Europe que tous ensemble, même s'il est indiscutable que le couple franco-allemand doit continuer à jouer un rôle moteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France a de l'ambition pour l'Europe, tout simplement parce qu'elle a de l'ambition pour elle-même ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article 50.

Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 50 (interruption de la discussion)

Article 50

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Il est de tradition de ne pas s'exprimer après un ministre. Mais, après tout, nous sommes la représentation nationale et, sans me départir de la courtoisie qui est de mise dans cette assemblée, je tiens à faire quelques remarques.

J'ai cru comprendre, en écoutant l'ensemble des sénateurs, de toutes sensibilités, qui se sont exprimés - certains avec force ! -, qu'ils étaient inquiets, que l'Europe ne correspondait plus à nos aspirations et qu'elle devait, sur le plan de la méthode, « changer de braquet » en s'efforçant à la pédagogie pour faire adhérer nos concitoyens à l'idée communautaire.

Madame la ministre, vous nous avez fait un exposé brillamment préparé par vos services. Vous nous avez donné des informations que nous connaissions déjà, pour avoir lu un certain nombre de documents sur le sujet. Mais j'ai vainement cherché dans votre intervention un souffle politique. Or je croyais que, dans notre République, un ministre était avant tout une personnalité politique !

Mme la présidente. L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Après les mots :

pour l'exercice 2006 à

rédiger comme suit la fin de cet article :

17 495 milliards d'euros, la France ne contribuant pas à l'ensemble des crédits de pré-adhésion versés à la Turquie

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. L'Europe qui se construit, et qui a été rejetée il y a six mois, lors du vote du traité constitutionnel, n'est pas celle que j'appelle de mes voeux. Elle a montré ses limites et ses difficultés, dues à un fonctionnement trop technocratique.

Depuis quarante ans, l'Europe se construit en annihilant la souveraineté des États qui la composent. Parce qu'on la souhaite fédérale, contrairement à ce que veulent les Françaises et les Français, elle est devenue sans âme.

La France reste attachée à la notion d'État-nation et à l'Europe des coopérations internationales, à l'Europe d'Airbus, à l'Europe qui laisse à chaque pays la possibilité de garder ses prérogatives juridiques sur son propre sol.

Madame le ministre, le peuple français, dans sa grande majorité, désapprouve le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En effet, ce pays n'est européen ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilisation.

Ne nous leurrons pas ! L'adhésion, aujourd'hui probable, de la Turquie dans l'Union européenne sera sans précédent. Ne représente-t-elle pas, à elle seule, l'équivalent de l'élargissement à dix pays de l'Europe de l'Est ?

Or la Turquie, si elle était intégrée, serait à la fois le premier demandeur de fonds de l'Union, à hauteur de 25 milliards d'euros -  soit un quart du budget européen, ce qui est considérable ! - et en position de décideur de premier rang à travers la nouvelle architecture institutionnelle contenue dans le traité constitutionnel. Jamais un pays entrant dans l'Europe n'aura autant profité d'un modèle « gagnant-gagnant » !

En se prononçant contre l'Europe, les Français ont massivement voté contre l'adhésion de la Turquie, qu'ils considèrent comme une véritable erreur historique. Or, depuis le référendum du 29 mai, il ne s'est rien passé. L'Europe et plus encore notre Président de la République ont fait la sourde oreille au message clair des Françaises et des Français. Ce qu'une majorité de nos concitoyens considèrent comme un contresens a été occulté par l'analyse du résultat du référendum.

Madame le ministre, mes chers collègues, l'amendement que Bruno Retailleau et moi-même avons déposé ne tend pas à supprimer la totalité des crédits affectés à la construction européenne, construction européenne que nous appelons de nos voeux tout en souhaitant un changement de méthode. Il a en revanche pour objet, dans la mesure où nous nous opposons catégoriquement à l'entrée de la Turquie dans l'Europe, de soustraire de l'engagement financier de 18 milliards d'euros les 500 millions d'euros affectés à l'adhésion de ce pays.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Mes chers collègues, la commission des finances vous demande, évidemment, de rejeter l'amendement de MM. Retailleau et Darniche, quel que soit le talent que M. Darniche vient de mettre à le défendre.

Il y a deux raisons à cet « évidemment », et d'abord une raison technique : c'est le Parlement européen qui vote les dépenses du budget européen.

M. Bernard Frimat. Absolument !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Le Parlement français n'a ni compétence ni qualité pour les voter, et c'est d'ailleurs l'un des défauts de la procédure budgétaire, défaut que je dénonçais tout à l'heure. Les parlements nationaux votent les ressources, le Parlement européen vote les dépenses. Il y a là quelque chose qui ne va pas, mais c'est ainsi, et l'amendement n° I-215 rectifié n'est donc pas recevable.

Mais, à cette raison, j'en ajouterai une un peu plus politique, en imaginant un instant que nous pouvons intervenir, afin de privilégier telle ou telle politique européenne, sur les dépenses que le prélèvement que nous votons permet d'engager.

Je pense que l'affaire de la candidature turque n'est pas pour rien dans l'échec du référendum du 29 mai et que l'arbre turc a un peu caché la forêt que représente l'Europe. Les arbres sont les dossiers que traite l'Union européenne et il nous faut les considérer comme tels - chaque arbre doit être planté, émondé, élagué, soigné et, le moment venu, coupé -mais pas plus, alors que l'Union européenne est notre projet. Nous ne devons jamais perdre de vue sa raison d'être, car elle n'est pas du même ordre.

Il faut de beaux arbres pour faire une belle forêt. Je souhaite qu'aujourd'hui on ne laisse pas à nouveau l'arbre turc qui a caché la forêt Europe le 29 mai nous empêcher de faire redémarrer le projet Europe, qui est la raison de l'engagement politique de nombre d'entre nous et qui est ce que notre génération pourra offrir de mieux à ses enfants. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Le Gouvernement fait volontiers sien l'avis de M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, cette histoire turque illustre assez bien toutes les ambiguïtés de l'Europe. En fait, le « problème » turc est déjà réglé, puisque la Turquie est entrée dans l'union douanière européenne au début des années quatre-vingt-dix, dans une espèce de clandestinité. Personne n'en a parlé !

J'amenais à l'époque, dans la Mayenne, un groupe de Chinois de Hong-Kong qui voulaient produire des téléviseurs à l'intérieur de l'Union européenne parce qu'ils avaient l'impression que l'Europe était une forteresse et qu'à défaut d'y produire leurs téléviseurs ils ne pourraient pas les vendre aux Européens. Les malheureux sont allés de déconvenues en déconvenues, car, au même moment, sans qu'il y ait eu le moindre débat démocratique, l'Europe s'est ouverte à la Turquie. Aujourd'hui, sur deux téléviseurs vendus dans l'Union européenne, un au moins est fabriqué en Turquie. Et, tout à l'heure j'évoquais le dépliant de ce parc d'activités turc qui s'appelle European Free Zone, et tout ce qui est envoyé aux industriels français...

Madame la ministre, il faut que nous sortions de toutes ces ambiguïtés : on ne peut pas avoir un discours pour les Français qui les « caresse dans le sens du poil » et laisser filer systématiquement les négociations. Y a-t-il eu un jour un commissaire à la concurrence, participant aux négociations de l'OMC, dont la feuille de route aurait pu être assumée par chaque chef d'État ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne ?

On laisse « filer le bouchon », puis, un beau jour, on est confronté aux réactions d'acteurs économiques souvent malmenés par les ouvertures douanières ! Si l'entrée de la Turquie doit se produire, il faut l'assumer et en tirer les conséquences en modifiant immédiatement nos propres législations internes plutôt que de rester accrochés à un modèle social qui n'est plus adapté à la mondialisation.

Vous rendriez donc un immense service à nos compatriotes, madame la ministre, en mettant fin à toutes ces ambiguïtés. L'Europe ne peut pas être le refuge et le paravent. Sinon, nous allons au devant d'autres déconvenues à côté desquelles le 29 mai apparaîtra comme bien peu de choses !

Comme notre débat sur la Turquie, notre discussion de ce matin ne changera rien, puisque nous sommes face à une obligation. Nous vivons un exercice formel,...

M. Robert Bret. C'est d'ailleurs vrai de tout le débat budgétaire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...très intéressant d'ailleurs, et les interventions de Mme la ministre, du rapporteur spécial, du rapporteur général et de chacun d'entre vous, mes chers collègues, auront constitué un grand moment pour le débat parlementaire, mais pour la forme, car il s'agit ici, je le répète, d'entériner une obligation.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je rejoins M. Arthuis sur la fin de son propos. J'ai souligné tout à l'heure qu'en effet nous ne faisions, dans ce débat, que respecter les engagements internationaux de la France et que nous n'avions le pouvoir ni de fixer le montant du prélèvement ni de ne pas voter le montant prévu.

Cela est vrai alors même que nous avons, de surcroît, la quasi-certitude aujourd'hui que le montant que nous allons voter ne sera pas respecté. Sera-t-il plus ou moins élevé ? Nous l'ignorons, mais cela donne toute sa plénitude à ce débat qui nous permet en effet, monsieur le président de la commission, de ne parler que pour l'intérêt de la chose !

En tout état de cause, le groupe socialiste votera contre cet amendement, traduction financière d'une obsession déjà maintes fois ressassée, en premier lieu pour les raisons techniques excellemment rappelées par Denis Badré : nous ne sommes pas le Parlement européen et nous ne discutons pas des dépenses du budget européen. À la limite, nous ne discutons même pas du montant des recettes, puisque ce montant s'impose à nous. On a bien vu que l'augmenter ou le diminuer de 500 millions d'euros n'avait aucun effet.

En second lieu, nous ne pouvons pas admettre que des engagements de la France ne soient pas respectés. On peut être plus ou moins favorable à un engagement, mais, une signature, cela s'honore, et, dès lors que la signature a été apposée, la Turquie est effectivement entrée dans une mécanique de pré-adhésion. C'est peut-être la plus difficile, la plus sérieuse et la plus sévère qui puisse être imaginée, mais il faut respecter les règles de l'Union européenne telles qu'elles existent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-215 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Art. 50 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale

4

Fin de mission de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 29 novembre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2005, des missions temporaires confiées à M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et à M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, auprès du Premier ministre.

Monsieur Mercier, tous mes compliments pour cette mission que vous venez d'accomplir auprès de M. le Premier ministre.

M. Michel Mercier. Au milieu des difficultés !

M. le président. Vous êtes taillé pour les surmonter !

M. Michel Charasse. Pas de réflexion sur le physique de M. Mercier ! Il est comme la nature l'a voulu ! (Sourires.)

5

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement relatif à l'organisation de nos travaux et sur l'article 47 bis concernant les secondes délibérations.

Nous demandons, en effet, une seconde délibération sur les amendements ayant porté article additionnel après l'article 2 et article additionnel après l'article 3.

Ces amendements ont notamment modifié le traitement fiscal des indemnités journalières en cas d'accident du travail, rompant ainsi avec une doctrine fiscale établie depuis la Libération, mais aussi le régime des intérêts capitalisés sur les plans d'épargne logement, en contradiction avec les dispositions fiscales initiales relatives à ces plans.

D'ailleurs, ces deux dispositions n'ont manifestement pas leur place dans une loi de finances, qui appelle à redonner du souffle à l'initiative, à développer l'emploi et à soutenir la croissance.

Pour que chacun soit en mesure de se déterminer, nous souhaitons qu'il soit statué par scrutin public sur cette demande de seconde délibération.

M. le président. Monsieur Foucaud, la présidence a pris note de votre intervention.

Nous étudierons cette question à la fin de la discussion des articles et j'interrogerai le Sénat pour savoir s'il souscrit à la proposition que vous venez de formuler en ce qui concerne cette seconde délibération.

6

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Maroc

M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de MM. Bijdigen Lahcen, Ahmed Touizi et Abderrahamane Ouchen, questeurs de la Chambre des Conseillers du Maroc.

Cette délégation effectue cette visite de travail dans le cadre de l'accord de coopération signé en 2001 entre nos deux assemblées.

Au nom de tous, je me félicite de l'effectivité de cette coopération.

Je vous souhaite la bienvenue, et je formule des voeux pour que ce séjour soit utile au bon fonctionnement de la Chambre des Conseillers du Maroc et renforce, s'il en était besoin, les liens d'amitié qui unissent nos deux peuples. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je voudrais m'associer à votre message d'accueil et témoigner, au nom du Gouvernement, de l'amitié de nos deux pays et du plaisir que nous éprouvons, messieurs les questeurs, à vous voir ici.

7

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Lors du scrutin public n° 42 sur l'amendement n° I-273 du groupe de l'Union centriste-UDF relatif à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, qui concernait le financement par les ressources fiscales de la compensation de l'exonération de charges sociales liée à la durée du temps de travail, je voudrais qu'il soit fait mention au procès-verbal que j'ai voté pour.

Messieurs les ministres, ce n'était pas la TVA sociale, mais c'était une invitation à prendre en compte le financement de la solidarité par d'autres ressources que des cotisations assises sur les salaires, car cela pourrait à terme être contreproductif et laisser croire que l'on peut ainsi continuer, en France, à concentrer la charge sur les emplois productifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Foucaud, l'heure n'est pas à rouvrir ce débat, qui nous a très largement occupés lundi.

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai à nouveau entendu votre message. Néanmoins, une haie après l'autre, comme le dit notre ami commun Guy Drut. Par conséquent, dans l'immédiat, il me semble judicieux de conserver sa cohérence au système de financement que nous avons proposé cette année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'y revenons point !

M. le président. Je retiens les mots « cette année », ce qui veut dire que nous continuons dans la voie que vient d'ouvrir le président de la commission des finances. A chaque jour suffit sa peine !

8

Art. 50 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Recettes des collectivites territoriales (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 25

M. le président. Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l'article 25.

Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels avant l'art. 26

Article 25

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :

1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 et de 2006, une attribution de garantie égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 ;

2° Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque.

Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuelle de la base d'imposition à la taxe professionnelle, ce sont les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales.

La commission Fouquet l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle.

Celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée.

Aujourd'hui, les établissements financiers, les entreprises de service sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local.

L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique. Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois et c'est aussi le sens de cet amendement.

Quant à la problématique de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons une imposition de caractère national. A défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, dans les comptes de participation financière et dans les comptes de valeurs mobilières de placement.

Les comptes de la nation nous précisent que, en 2003, ces actifs s'élevaient à près de 5 milliards d'euros. L'amendement vise à instituer une taxation de 0,3 % avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères qui sont aujourd'hui utilisés pour la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° I-304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

A. Au premier alinéa, avant les mots :

Par dérogation

ajouter le chiffre :

I

B. Insérer un 2° ainsi rédigé : 

2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.

C. Le 2° devient 3°. 

D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :

« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.

« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons conscience qu'il convient de remédier rapidement aux situations d'occupation d'immeubles dans un état manifeste d'insalubrité ou de péril, surtout lorsqu'il s'agit d'une occupation illégale. Il faut agir dans de brefs délais, en particulier lorsque la sécurité des occupants est directement en cause.

Il n'existait pas jusqu'à ce jour de dispositif permanent accompagnant financièrement les collectivités locales qui se trouvaient confrontés à de telles situations d'urgence.

Il est donc proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence, dit FARU. Créé pour une durée limitée de cinq années, il permettrait d'accompagner ces mesures d'urgence, en particulier celles qui ont pour objet de reloger le plus rapidement les familles qui ont été évacuées et de les empêcher de réutiliser les locaux, ce risque rendant l'évacuation symbolique.

Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par un prélèvement à hauteur de 20 millions d'euros sur la régularisation de la DGF 2004, qui s'établit, je le rappelle, à 92 millions d'euros.

Ces concours seront attribués par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la base des projets présentés par les collectivités locales et instruits à la fois par les préfets et par les services déconcentrés de l'État, c'est-à-dire par les DDE et les DDASS.

M. le président. L'amendement n° I-248, présenté par MM. Besse,  Murat,  Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.

bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

 

La parole est à M. Roger Besse.

M. Roger Besse. Cet amendement vise à améliorer la situation de nombreux maires de petites communes de moins de 1 000 habitants et à corriger une injustice criante.

La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.

En loi de finances pour 2005, le nouveau mode de calcul de cette dotation, issu des travaux du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier. L'effet immédiat de ce nouveau critère a été de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, étant entendu que 781 autres communes y sont par ailleurs devenues éligibles. Ainsi, 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005 contre 20 613 l'année précédente.

Il n'est nullement question de remettre en question la substitution du critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal, qui datait de 1992, car elle répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune.

En effet, le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est apparu toutefois incomplet, puisqu'il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. A ce titre, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, alors que celles-ci sont pourtant un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets.

En conséquence, le potentiel financier semble le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. La preuve en est, et il convient de souligner, que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de privilégier les collectivités les plus défavorisées.

Les communes « sortantes » ont une DGF moyenne de 229 euros par habitant contre 93,5 euros pour les communes « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005. Celle-ci atteint donc désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004, soit une augmentation de près de 200 euros.

L'article 25 du projet de loi de finances tend à proroger le dispositif de garantie pour les 1 820 communes sortantes, financé en 2005 afin de lisser leur sortie. Ainsi, elles percevraient un montant correspondant aux deux tiers de la dotation « élu local » au titre de l'exercice 2005 et au tiers de ce montant en 2006.

En dépit de cet effort, que nous saluons, il convient d'aller plus loin. Tel est l'objet de cet amendement.

En premier lieu, la nouvelle rédaction du 1° a pour objet de permettre aux communes sortantes de bénéficier, au titre de l'année 2005, de l'intégralité et non des deux tiers du montant de la dotation « élu local ».

En second lieu, l'amendement vise à pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le Gouvernement entend prendre un décret afin d'augmenter le seuil d'éligibilité à cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen.

Mécaniquement, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de communes éligibles à la dotation « élu local » et de résoudre, en conséquence, la situation des communes sortantes. Cette mesure est très ambitieuse puisqu'elle aura pour conséquence de rendre éligibles à la dotation « élu local » environ 4 200 communes supplémentaires, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Besse !

M. Roger Besse. Je conclus, monsieur le président.

L'accroissement du nombre des communes bénéficiaires aurait pour effet de faire baisser le montant unitaire de cette dotation par commune. Afin de maintenir le niveau de la dotation, il convient donc de majorer la masse à répartir entre les communes intéressées.

En conséquence, le 1° quater tend à majorer le montant à répartir de 10,5 millions d'euros.

Le 1° ter finance cette majoration par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

Le 1° bis diminue donc d'autant le montant total de la DGF.

Il faut ajouter que la fraction « péréquation » de la DSR étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte de 10,5 millions d'euros sera indolore pour ces dernières.

M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et de 2006

et remplacer le  mot :

respectivement, aux deux tiers et au tiers du

par le mot :

au

II. Compléter cet article par un 2°, un 3° et un  4° et un 5° ainsi rédigés :

2° l'article L.2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

3° l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

4° Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

5°. Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.

 

III. Le 2° devient le 6°.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, cet amendement est assez voisin du précédent, du moins dans son inspiration, sinon dans sa rédaction.

La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux est versée par l'État, depuis 1993, aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants afin de les aider à faire face à l'augmentation des indemnités municipales qui résulte de ce que l'on avait appelé, à l'époque, « la loi Joxe » de février 1992.

Pour être éligibles à cette dotation, d'un montant de 2 425 euros en 2005, les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Je comprends que M. Roger Besse ait déposé un amendement sur ce sujet, car les petites communes sont particulièrement touchées, en Auvergne comme dans les autres régions. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour ces petites communes, cela représente parfois jusqu'à 30% à 40 % de l'attribution qu'elles perçoivent au titre de la DGF.

Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, que nous avons décidé l'année dernière, a abouti, comme l'a rappelé M. Besse, à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants, soit 72 % des communes de cette strate, et 99 communes d'outre-mer, soient éligibles à cette dotation. Elles étaient 20 613 en 2004. Cela signifie que 1 820  communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et que 781 y sont devenues éligibles.

L'article 25 du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'une garantie financée, en 2005, par un prélèvement sur la régularisation de la DGF de 2004 des communes, à hauteur de 4,2 millions d'euros.

Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient donc un montant correspondant aux deux tiers du montant qui leur a été versé en 2004, montant qui diminuerait tout doucement, en sifflet, sur deux ou trois ans. En fait, nous n'avions pas d'autres solutions immédiates et c'est un peu à reculons que le comité des finances locales a fini par donner son accord à cette formule.

J'ajoute, pour être précis, que, lorsque nous avons décidé, l'année dernière, de remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, ni les parlementaires ni le Gouvernement n'ont évoqué les conséquences de cette réforme pour les bénéficiaires de la dotation « élu local ». Mais, en 2005, nous avons vu surgir des récriminations tout à fait justifiées de la part des maires des plus petites communes qui s'étonnaient de perdre la somme, modeste mais indispensable, qui leur était allouée jusqu'à présent.

On ne peut sans doute pas rétablir le potentiel fiscal pour cette seule dotation, ce qui serait pourtant la meilleure solution, et maintenir le potentiel financier pour les autres dotations. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui est très simple.

Tout d'abord, il vise à assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1,25, contre 1 à l'heure actuelle, du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettait de rendre éligibles environ 4 200 communes supplémentaires, dont plus de 1 500 des 1 820 qui ont été privées de la dotation.

Comme l'a indiqué M. Besse - nous avons les mêmes chiffres - cette mesure peut être chiffrée à 10,5 millions d'euros. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, l'amendement tend à abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût. Cette dotation serait ainsi définitivement « rebasée ».

Parallèlement, mais je reconnais ne pas avoir trouvé d'autre solution, la fraction péréquation de la DSR serait elle aussi « rebasée ». A l'heure actuelle, elle est saupoudrée entre plus de 33 000 communes et n'a pas une réelle signification. Ce saupoudrage est assez inefficace et peu apparent. Je propose donc de prélever sur la fraction péréquation de la DSR 10,5 millions d'euros pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction est compatible avec une progression convenable de la fraction péréquation de la DSR qui restera supérieure à 10 %. En revanche, cet amendement ne touche pas la fraction bourgs-centres. Il n'y a pas d'ambiguïté : le prélèvement s'effectue sur la première part, qui est saupoudrée, mais pas sur la seconde, celle des bourgs-centres, qui intéresse le plus grand nombre de communes.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Je conclus, monsieur le président.

Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année.

Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4,2 millions d'euros et il propose de la financer par un prélèvement sur la régularisation de la DGF. Je ne change rien à ces dispositions et je m'inscris donc dans la continuité de ce qu'a suggéré le Gouvernement. Mais cette garantie n'est plus dégressive, puisque, pour 2006, le seuil d'éligibilité est assoupli.

Monsieur le président, si mon amendement et celui de M. Besse répondent à la même inspiration, ils diffèrent sur un point important.

Dans mon amendement, j'interprète l'article R. 2335-1 du code général des collectivités locales pour passer du coefficient 1 à celui de 1,25. M. Besse, lui, renvoie la décision de majorer le coefficient à un décret, puisque l'article R. 2335-1 relève du décret.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je suis admiratif !

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si le Gouvernement s'engage à modifier le décret en ce sens, il n'y a plus de différence entre mon amendement et celui de M. Besse. En tout état de cause, pour appliquer les dispositions prévues dans l'amendement de M. Besse, il faut recourir à un décret, ce qui n'est pas le cas avec mon amendement. La différence de rédaction n'est donc que de forme.

M. le président. Monsieur Charasse, dois-je comprendre que si le Gouvernement rejoint votre position, vous retirerez votre amendement ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je préfère que le Sénat fixe aujourd'hui le coefficient à 1,25 plutôt que de renvoyer cette décision à un décret. En effet, ce décret devant être soumis pour avis au comité des finances locales, nous allons perdre du temps.

Pour autant, je ne suis pas disposé à me battre indéfiniment sur ce point, à condition bien entendu que le Gouvernement s'engage à prendre un décret. Mais dans cette hypothèse, on n'allège pas le travail de l'administration et on ne gagne pas de temps.

M. le président. L'amendement n° I-147, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :

Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement.

La DCTP subit les conséquences de ces variations et, depuis des années, enregistre de fortes chutes. Ainsi, en 2005, elle a baissé de 10,64 % et le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 9,48 %.

Force est de constater que la DCTP est devenue, au fil des années, une dotation sacrifiée. Or, elle avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait des mesures en faveur des entreprises décidées par l'État. Aujourd'hui, la DCTP ne joue plus son rôle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux.

Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.

M. le président. L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :

« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine.

Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et des réalités sociales des villes de notre pays.

La densité de population sur la commune, mais surtout la proportion de logements sociaux qui y sont implantés, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants pourraient être des critères permettant d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.

Ce qui vient de se passer confirme que de nombreuses communes que l'on savait en état d'urgence sociale depuis des années doivent maintenant être dotées des moyens financiers et humains nécessaires. Nous ne pouvons plus ignorer les défis que doivent relever certaines d'entre elles.

La dotation de solidarité urbaine doit enfin être un outil de financement de l'action menée au sein des quartiers sensibles des banlieues difficiles.

La notion de potentiel financier, introduite l'an dernier, s'est traduite par une attribution de DSU complètement différente de celle qui était annoncée. Généralement, on a attribué aux communes une DSU au niveau de la garantie, ce qui représente 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente.

Des communes qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la loi SRU sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine, contrairement à son objectif initial. À l'heure où les moyens consacrés aux contrats de ville sont en forte diminution, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales.

Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.

M. le président. L'amendement n° I-97 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° I-96 rectifié.

Nous souhaitons en effet revenir à un mode de calcul qui prenne véritablement en compte la composition de la population des communes concernées par la DSU.

C'est pourquoi cet amendement vise, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de plus de 10 000 habitants, à renforcer le caractère péréquateur de la DSU.

En prenant mieux en compte le revenu des ménages, véritable reflet de la situation sociale des populations, il nous permettrait d'apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins financiers de certaines collectivités locales au profit, en particulier, des zones urbaines sensibles.

M. le président. L'amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

...  - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Au cours de ces dernières années, l'État a donné aux collectivités territoriales des responsabilités nouvelles en élargissant leur champ de compétences.

Les compensations financières pour les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter ne permettent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles doivent faire face.

Force est de reconnaître qu'au fil des ans les ressources des collectivités locales n'ont pas connu une progression suffisante alors que les besoins ne cessent de croître.

Aux effets pervers, que nous avions déjà dénoncés, de l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation forfaitaire, il faudra ajouter celui de son plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui contraint les collectivités à revoir a minima, les hausses de la taxe professionnelle qu'elles avaient votées.

Le concours financier de l'État ne suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait dépasser cette année les 3,5 % pour la taxe d'habitation et les 5 % pour la taxe foncière. Cette augmentation contraindra les ménages à régler une facture supplémentaire de deux milliards d'euros.

C'est encore une mesure d'équilibre et de justice, qui consiste à accroître le montant de la DGF mise en répartition.

Nos précédents amendements visaient à optimiser les bases de calcul servant à la répartition des aides apportées par l'État, celui-ci vise à grossir une enveloppe qui nous paraît largement insuffisante. Une majoration exceptionnelle de 3 milliards d'euros de la dotation forfaitaire nous semble, en effet, indispensable pour permettre aux collectivités d'assurer les dépenses auxquelles elles sont confrontées.

M. le président. L'amendement n° I-108 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »

...  - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur de moitié au moins au potentiel fiscal par habitant de la catégorie.

Toutefois, ce mécanisme, sensé favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées, ne semble pas totalement remplir son rôle.

En effet, en se fondant sur les données de l'année 2004, si nous prenons en considération des critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre d'aides personnalisées au logement versées par les caisses d'allocations familiales, nous constatons que les dix-sept communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne figurent pas toujours parmi les plus défavorisées.

Je voudrais souligner ici que l'effort en termes de réalisation d'équipements sportifs, culturels ou scolaires est d'autant plus nécessaire que le revenu moyen par habitant est faible. C'est justement là que l'aide de l'État se révèle capitale.

Ce dysfonctionnement prive certaines communautés d'une garantie qui leur serait pourtant indispensable ; le législateur ne l'a certainement pas souhaité.

La seule prise en compte du potentiel fiscal ne nous apparaît pas être en soi un critère suffisamment significatif pour établir une liste des communautés d'agglomération pouvant en bénéficier. Nous proposons donc de lui substituer le revenu par habitant, qui nous semble plus à même d'atteindre l'objectif fixé.

M. le président. L'amendement n° I-170 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. En nous déclarant favorables à une possible suppression de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement, et donc à une éventuelle réduction des concours de l'État dont bénéficient les collectivités qui ne respectent pas les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, nous entendions introduire une mesure d'équilibre et de justice entre les différentes communautés d'agglomération.

Certes, M. Jean-Louis Borloo nous a rappelé que la loi était appliquée et le Président de la République lui-même a insisté sur le nécessaire respect de l'obligation de construction de logements sociaux. Mais nous attendons impatiemment que soient prises des mesures réellement coercitives pour obliger les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la législation.

L'amendement qui vous est proposé constitue l'un des moyens, mais il y en a beaucoup d'autres, d'exercer une pression financière incitative, capable de donner l'impulsion nécessaire à la construction de logements neufs, qui font aujourd'hui défaut.

Sur les 400 000 constructions de logements prévues pour l'année 2005, seulement 77 000 logements sociaux sont financés, et l'on peut légitimement se demander combien seront édifiés dans les villes ne respectant pas la règle des 20 %. Probablement très peu !

Bien sûr, nous souhaitons que le nombre des constructions croisse rapidement pour rattraper le retard dramatique qui a été pris, mais cela ne doit se faire ni au détriment de la mixité ni à celui de l'équilibre.

La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés.

Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés.

L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU.

Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ont considéré que le prélèvement d'une somme de 20 millions d'euros posait quelques problèmes de principe.

J'en viens aux amendements nos I-248 et I-51, le premier principalement auvergnat et un peu limougeaud, le second totalement auvergnat ! Leurs objets sont tout à fait excellents et leurs dispositifs très travaillés.

D'un même mouvement, nos collègues s'intéressent à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10,5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF.

Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes.

Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occupés un bon moment !

Sur le fond, l'avis de la commission est de considérer que l'abondement est justifié. Sans cet abondement de 10,5 millions d'euros, le montant individuel de la dotation « élu local », qui est de l'ordre de 2 000 euros, ...

M. Michel Charasse. 2 500 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas des sommes considérables !

Sans cet abondement recommandé par nos collègues, le montant individuel de la dotation « élu local » baisserait de 18 % en 2006, ce qui serait sans doute mal vécu.

Je ne sais pas s'il est possible de faire converger les rédactions de ces deux amendements. En tout cas, M. le ministre délégué doit arbitrer sur un point, celui de savoir si le dispositif peut s'appliquer par lui-même ou s'il nécessite un décret. Il nous répondra et, bien sûr, en présence de deux amendements auvergnats, c'est une réponse auvergnate qui permettra de régler ce problème ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Volontiers, si M. le président en est d'accord.

M. le président. Qu'est-ce qu'une réponse auvergnate ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la réponse du Gouvernement !

M. Michel Charasse. C'est la réponse vosgienne en Auvergne ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charasse, avec l'autorisation de M. le rapporteur général.

M. Michel Charasse. On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate et sans décret.

Je suis prêt à retirer mon amendement n° I-51 si M. Besse accepte que l'amendement n° I-248 soit précédé de la mention I et complété par un II qui reprendrait le dernier point de mon amendement, fixant à 1,25 au lieu de 1 le coefficient de référence.

M. le président. Monsieur Roger Besse, acceptez-vous la proposition de M. Charasse, l'auvergnat.

Êtes-vous d'accord, entre auvergnats, pour rectifier votre amendement ?

M. Roger Besse. C'est avec plaisir et en toute solidarité que je donne mon accord à mon collègue Michel Charasse.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-248 rectifié, présenté par MM. Besse,  Murat,  Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.

bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

II. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L. 2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants. »

 

En conséquence, l'amendement n° I-51 est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh voilà ! Quel consensus !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse.

J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée !

Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même nature.

La commission des finances avait elle-même préparé un amendement n° I-316 à propos duquel on nous a fait remarquer, à juste titre, que, selon les règles de procédure issues de la loi organique relative aux lois de finances, il avait davantage sa place en seconde partie du projet de loi de finances.

J'en viens aux amendements nos I-96 rectifié et I-97 rectifié, qui constituent, en vérité, un seul et même dispositif tendant à modifier l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des attributions de la dotation de solidarité urbaine.

La commission n'est pas favorable à ces amendements, car la DSU vient d'être réformée par une grande loi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes !

Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... eu égard à vos raisonnements ! Par ailleurs pourquoi ce montant et non un autre ? Quoiqu'il en soit, il n'est pas possible de trouver une telle somme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelquefois, vous savez trouver l'argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. Une telle décision n'est pas mûre, si vous me permettez cette image.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prenez votre temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° I-170 rectifié, car elle estime que le dispositif que vous préconisez relève d'un certain mélange des genres.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-94 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président, mais pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-94 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements, permettez-moi de préciser que je souhaite maintenir l'amendement n° I-304, et cela malgré l'avis défavorable de la commission.

En effet, le prélèvement destiné au fonds d'aide au relogement d'urgence que vise à créer cet amendement est non un prélèvement de l'État pour l'État, mais bien un prélèvement sur la régularisation des communes et rendu aux communes pour aider les maires et les collectivités à exercer leur pouvoir de police.

J'en viens aux amendements nos I-248 et I-51, désormais réunis sous le numéro I-248 rectifié. Naturellement, je partage la préoccupation de leurs auteurs et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la perte, pour les communes, du bénéfice de la dotation « élu local ». Il faut dire la vérité à ce sujet : aucune simulation n'avait été faite préalablement sur cette disposition.

Je précise à l'ensemble des élus, et plus spécifiquement aux élus auvergnats, MM. Pierre Jarlier, Roger Besse, Adrien Gouteyron et naturellement à Michel Charasse et Jean-Marc Juilhard, que 138 communes allaient sortir du dispositif, rien que pour la région Auvergne ! Si nous n'avions pas modifié cette disposition, j'imagine que, les uns et les autres, nous n'aurions pas été accueillis par les hourras des maires en revenant dans nos circonscriptions ! Le Gouvernement est par conséquent favorable à l'amendement n° I-248 rectifié, qui vise à rétablir le dispositif avec une modulation précise.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président, pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie.

M. le président. L'amendement n° I-147 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'amendement n° I-96 rectifié, qui renvoie à des dispositions très générales du code de la sécurité publique, vise à introduire, au sein de la DSU, un critère qui serait fonction du nombre de logements insalubres dans les communes.

Le problème évoqué dans cet amendement constitue naturellement une priorité de premier plan et j'imagine que chacun, sur les bancs du Gouvernement, y est tout à fait favorable. Toutefois, la prise en compte d'un critère aussi complexe et difficile à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait considérablement à la fois à la lisibilité et à la fiabilité de la répartition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-96 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. A Paris, on a recensé facilement le nombre de logements insalubres. C'est incroyable ! A quoi servent les préfets ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-97 rectifié qui, en introduisant un critère de population, aurait pour conséquence un déséquilibre trop rapide des budgets locaux. De plus, nous manquons de simulations. Il est donc inutile de persévérer, sauf à prendre le risque de se retrouver dans une situation semblable à celle que j'évoquais tout à l'heure.

L'amendement n° I-103 rectifié vise à majorer de 3 milliards d'euros la dotation forfaitaire de la DGF des communes. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'il s'ensuivrait un taux de progression de 11 % pour la DGF au lieu de 2,73 % et un taux de 9 % au lieu de 2,486 % pour le contrat. Il est évident que l'indexation actuelle, déjà extrêmement favorable aux communes au regard de la norme que l'État s'est imposée à lui-même, paraît totalement déraisonnable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° I-108 rectifié vise à instaurer une septième garantie pour la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, alors que 71 communautés d'agglomération sur 162 - soit, après calcul rapide, près de la moitié - bénéficient d'un mécanisme de garantie. Non seulement cela nuirait à la lisibilité de la dotation d'intercommunalité, mais encore cela réduirait l'efficacité de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié tend à geler la progression de la garantie de la dotation forfaitaire pour les communes qui n'atteignent pas le seuil des 20 % de logements sociaux. Cette disposition est à la fois compliquée, peu lisible et assez inefficace. De plus, elle remettrait en cause la prévisibilité de la dotation forfaitaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-304.

Mme Marie-France Beaufils. S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros.

En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a considéré que le logement restait de la compétence de l'État et qu'une délégation pouvait être prise par les communautés de communes ou d'agglomération ou par les départements. En aucune façon, il n'y est question que les collectivités territoriales aient cette compétence.

Utiliser des dotations qui devraient normalement être affectées au financement des collectivités territoriales, lesquelles contribuent déjà très largement à la construction du logement social, me paraît donc être une solution particulièrement inacceptable, qui peut même conduire à certaines dérives. En effet, à partit du moment où l'on commence à intervenir sur le logement dit d'urgence, pourquoi ne pas transférer petit à petit le financement du logement vers les collectivités territoriales, alors qu'aucun texte ne l'a prévu expressément et que nous n'en avons pas débattu, au préalable, de manière claire ?

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je voudrais lever une ambiguïté. Même si la Corrèze est non pas en Auvergne, mais dans le Limousin, il est tout à fait normal que la Corrèze appuie le lobby auvergnat ! (Sourires.)

Je suis d'autant plus satisfait par l'amendement n° I-248 rectifié que, le 23 juin dernier, j'avais posé une question écrite à ce propos à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La réponse qui m'a été adressée le 6 octobre dernier m'a laissé penser qu'une ouverture était possible, mais elle était en retrait par rapport à celle que M. le ministre vient d'apporter, et dont je le remercie.

M. le président. Ce fut donc une attente positive !

M. Bernard Murat. En effet ! La réponse est aujourd'hui positive.

Je ne peux que saluer la diligence du Gouvernement pour trouver une solution juste et équitable au problème, qui est réel, soulevé, avec l'instauration d'un dispositif de garantie. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, de nouveau et de manière récurrente, se pose la question du statut de l'élu. Nous ne faisons qu'apporter certaines corrections à la marge, mais il faudra bien, un jour, que la Haute Assemblée ait le courage de s'atteler à cette tâche, monsieur le président.

M. le président. Dont acte.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes.

En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité financière des collectivités, il ne paraît pas justifié de priver certaines communes de la dotation particulière « élu local » au prétexte qu'un nouveau mode de calcul de la DGF a été mis en place alors que leur situation financière n'a pas changé au regard de ce nouveau dispositif.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que les communes les plus touchées sont souvent les plus petites et que ce sont aussi celles dont les capacités financières se trouvent considérablement affaiblies par la suppression progressive prévue dans la loi de finances pour 2005. En effet, comme l'a souligné M. Charasse tout à l'heure, cette mesure peut amputer leur DGF jusqu'à 30 %.

De nombreux élus se sont donc émus des coupes claires qui ont été effectuées sur leur DGF. Dans le département du Cantal, ce sont près de 80 communes qui sont concernées.

Sans remettre en cause la notion de potentiel financier, cet amendement vise à prévoir un relèvement du seuil d'éligibilité de cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, sur les 1 820 communes qui avaient perdu le bénéfice de cette dotation, 1 500 d'entre elles vont de nouveau y être éligibles. De plus, 2 700 autres communes vont également en bénéficier.

Par cet amendement, nous éviterons donc aux communes qui ont aujourd'hui droit à cette dotation de connaître une baisse de celle-ci, et nous allons également assurer à celles qui n'y avaient plus droit la perception à 100 % de la dotation de 2005, alors qu'elles en auraient touché 75 % cette année, 25 % en 2006 et n'auraient rien perçu en 2007.

À de nombreuses reprises, nous avons eu l'occasion d'alerter le Gouvernement sur ce point lors de réunions avec l'Association des maires de France et à l'occasion du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, auquel vous avez bien voulu participer, monsieur le ministre. Je remercie MM. les ministres ainsi que la commission des finances d'avoir entendu l'appel unanime de tout le Massif central.

M. Paul Blanc. Et des Pyrénées aussi !

M. Pierre Jarlier. J'espère que nous serons nombreux à voter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Charles Guené. Je veux m'associer aux félicitations adressées à nos amis Roger Besse, Bernard Murat, Pierre Jarlier et Michel Charasse, qui ont réglé le délicat problème de la dotation particulière « élu local ». Si vous me permettez cette expression plus oecuménique, je serais tenté de qualifier cet amendement de « bouclier Arverne » ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Charles Guené. Je voudrais cependant formuler quelques observations quant au financement de cette dotation.

En effet, nous allons prélever cette dotation sur la dotation de solidarité rurale.

M. Michel Charasse. Sur la part péréquée !

M. Charles Guené. Certes, monsieur Charasse, on effectue un prélèvement non pas sur la part bourg-centre, mais sur la part péréquée, qui est plutôt une mesure de saupoudrage. Cependant, il faut reconnaître que la péréquation, l'une des mesures les plus emblématiques de ce gouvernement, a réussi. Il est donc un peu dommage d'opérer ce prélèvement parce que la dotation de solidarité rurale a été mise en place pour que toutes les communes rurales en profitent.

Comme M. Charasse l'a indiqué, la progression de la DSR sera de 10 % au lieu de 15 %. La réduction est donc sensible. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne une habitude ; à l'avenir, nous devons faire en sorte que la DSU et la DSR puissent progresser de la même manière.

Sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai des deux mains cet amendement, qui met un terme à l'un des problèmes qui agitaient nos campagnes.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Yves Fréville. Je rejoins tout à fait les propos de M. Guené, monsieur le président ! Je n'ai rien à ajouter.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. François Marc. Au nom de mon groupe, je souhaiterais présenter un sous-amendement à l'amendement n° I-248 rectifié. Les motivations qui ont guidé notre démarche vont tout à fait dans le sens de celles que notre collègue Charles Guené a exposées.

Certes, nous adhérons à la philosophie de cet amendement, mais nous n'adhérons pas aux modalités de financement choisies. En effet, pourquoi ponctionner les dotations des communes les plus pauvres pour aider les plus petites communes à offrir une formation aux élus locaux ?

Prélever sur la part péréquation de la DSR ne nous semble pas pertinent. La dotation particulière « élu local » est une dotation extérieure à la DGF. Je ne vois donc pas à quel titre on ponctionnerait la DGF pour financer l'élargissement des critères d'éligibilité, et encore moins pourquoi on le ferait en son sein, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité rurale, qui est une dotation de péréquation à destination des communes rurales les plus pauvres.

Dans le souci de conserver les masses budgétaires affectées à la péréquation, nous proposons donc ce sous-amendement, qui vise à prévoir le financement de cette réforme directement par le budget de l'État.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-321, présenté par M. Marc, et ainsi libellé :

Supprimer le 1° bis et le 1° ter proposés par le I de l'amendement n° I-248 rect.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à ce sous-amendement. Il faut en rester au « bouclier Arverne », comme l'a fort justement dit notre ami Charles Guené.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Marc, le sous-amendement n° I-321 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je le maintiens, monsieur le président.

Vous avez bien compris la philosophie qui sous-tend ce sous-amendement. Pour introduire une nouvelle mesure de solidarité, il s'agit de ponctionner non pas les dotations de solidarité, mais le budget de l'État. Cette disposition paraît tout à fait légitime.

M. François Marc. Dans cette enceinte, on parle beaucoup de solidarité ; voyons donc comment la mettre en application.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La solidarité des plus pauvres !

M. François Marc. Hier soir, nous l'avons vu, nous avons su trouver des ressources dans le budget de l'État lorsque c'était nécessaire. Nous pourrions donc aussi le faire maintenant !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque j'ai donné l'avis de la commission, j'ai effectué une sorte de pirouette ; je prie donc le groupe socialiste de m'en excuser.

Sur le fond, l'amendement Besse-Charasse ou Charasse-Besse-Hortefeux est un amendement responsable, ...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui procède par redéploiement, tandis que le sous-amendement vise à le dénaturer en prévoyant de ponctionner encore un peu plus un déficit budgétaire qui est déjà excessif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voici ce qui différencie les deux approches : l'une est responsable, l'autre pas. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour clarifier les choses, je veux préciser que la DSR bourg-centre progressera quand même de 15 % et que la DSR péréquation progressera elle aussi de 10 %. Encore une fois, les grands équilibres ne sont donc pas remis en cause.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Le Gouvernement ne veut pas de notre sous-amendement. Mais l'argument employé par M. le rapporteur général ne manque pas de nous étonner.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourtant !...

M. Marc Massion. La nuit dernière, par l'opération du Saint-Esprit, on a pu trouver 140 millions d'euros dans le budget de l'État. Dans le cas présent, il n'est question que de 20 millions, et l'on nous dit que ce n'est pas possible !

Dès lors que vous avez ouvert une brèche, ne vous étonnez pas que nous nous y engouffrions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La manne du Saint-Esprit n'est pas inépuisable ! (Sourires.)

M. le président. Il faudra bien colmater la brèche ! On ne peut pas la laisser ouverte !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-321.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° I-304.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent.

Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation nationale de péréquation. Cette dotation sert à aider ceux qui en ont le plus besoin. Or, dans l'esprit du Gouvernement, la création du FARU, à laquelle vise cet amendement, répond à la nécessité de faire face à un besoin immédiat pour certaines communes, du fait de situations d'extrême urgence résultant d'un habitat dégradé.

Mes chers collègues, la commission ne s'est pas réunie pour réexaminer l'amendement n° I-304. Aussi, il n'est pas en mon pouvoir de modifier l'avis formel qu'elle a émis, mais je puis vous dire que, à titre personnel, je suis sensible aux objectifs du Gouvernement.

M. le président. Cela signifie-t-il que vous êtes favorable, à titre personnel, à l'amendement n° I-304 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut l'interpréter ainsi !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission des finances est prête à se faire battre sur ce point particulier, pour répondre à l'attente du Gouvernement. Il s'agit de faire jouer la solidarité entre les collectivités territoriales, quelles qu'elles soient.

Des dispositifs de péréquation ont été introduits. Je ne suis que relativement fier de ce que nous avons voté l'an dernier. En effet, nous avons placé les mécanismes de garantie à un niveau tel que je doute que la péréquation ait produit les effets attendus. De plus, en raison de leur complexité et de leur opacité, je ne suis pas sûr qu'ils soient réellement conformes à ce que nous envisagions qu'ils soient au moment où nous les avons créés.

Monsieur le ministre Copé, j'aimerais que vous vous engagiez à ce que nous évitions de discuter de tels sujets entre quinze heures trente et seize heures trente le mercredi précédant le vote sur l'article d'équilibre, et que, le printemps prochain, nous puissions remettre à plat toutes ces dotations de fonctionnement et d'équipement en réexaminant d'un peu plus près ces situations.

Je fais l'hypothèse qu'il pourrait subsister quelques scories, sources d'injustice, que nous nous devons de supprimer.

Monsieur le président, je souhaitais il y a un an que le Sénat se dote de sa propre base des données sur les finances locales.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A ce jour, on a dû définir un cahier des charges pour consulter ceux qui pourraient peut-être participer à la mise en place de cette banque de données. C'est considérable. Mais cela laisse à penser que le Sénat a manqué de réactivité.

J'espère vivement que, dans les mois qui viennent, nous disposerons enfin de notre autonomie d'expertise pour éclairer pleinement, comme il convient, chacun de nos débats relatifs à la situation financière des collectivités territoriales.

Je ne doute pas que nous y réussissions. C'est un sujet crucial. Il n'est pas facile de remettre en cause des situations acquises au début des années quatre-vingt. Pourtant, il faudra bien y déférer. A défaut, nous serons incapables d'expliquer demain ce que nous avons voté hier, tant la matière est complexe.

L'on voit fleurir de toutes parts nombre d'amendements visant à corriger telle ou telle disposition. Messieurs les ministres, je souhaite que tous ceux qui participent à nos délibérations soient capables, à la sortie de l'hémicycle, d'en rendre compte sans ambiguïté, au terme d'une remise à plat générale de ces mécanismes de péréquation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre délégué au budget, la fiscalité locale est obsolète. Il faut revoir tout cela. Vaste chantier ! Mes encouragements vous accompagnent.

Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Nous avons déjà esquissé quelques pistes qui vont dans le sens que vient d'indiquer M. le président de la commission. Cela est vrai pour les bases et pour les dotations. Je rappelle que des avancées majeures sont intervenues sur ces sujets depuis deux ou trois ans.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elles n'ont peu eu les effets escomptés !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant aux dysfonctionnements qui viennent d'être relevés, ils sont notre pain quotidien. Travaillons-y ensemble.

M. le président. Tout cela va dans le bon sens. Il faut continuer !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je m'étonne que nous ayons voté sur l'amendement n° I-248 rectifié avant de nous être prononcés sur l'amendement n° I-304.

Il n'en demeure pas moins que ce dernier nous pose un problème. Les sénateurs socialistes qui en sont membres ont voté contre lors de son examen par la commission des finances, comme nos collègues de la majorité, d'ailleurs. On a voulu nous prendre par les sentiments. Depuis lors, nous avons tenu à vérifier un certain nombre d'éléments.

Je ne vois aujourd'hui aucun motif à modifier notre vote, et ce pour deux raisons.

D'une part, on ponctionne encore une fois les finances locales.

D'autre part, nous avons deux sujets d'étonnement. J'ai sous les yeux le rapport annuel pour 2005 de la Fondation Abbé Pierre consacré à L'état du mal-logement en France, qui a été remis à M. Borloo à la suite des incendies tragiques de cet été qui ont fait trente-neuf morts. Il y est proposé de créer dans chaque département un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles et de constituer un fonds d'aide au relogement d'urgence - le FARU -, mis à disposition des préfets. Il n'est en aucun cas demandé que ce fonds soit financé par les collectivités locales. De plus, nous nous étonnons que l'amendement prévoie que « le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » Pourquoi donc le ministre de l'intérieur gèrerait-il ce fonds ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a là rien que de très normal !

Mme Nicole Bricq. Nous devons rester dans le cadre d'une gestion par le ministère de la cohésion sociale.

Ces différents éléments nous confortent dans notre détermination à nous opposer à cet amendement. C'est une question à la fois de principe et d'opportunité. Le Gouvernement ne gère pas sérieusement cette affaire.

M. le président. Madame Bricq, nous avons souhaité voter par priorité sur l'amendement I-248 rectifié avant de statuer sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement, car il pouvait exercer une certaine influence.

Mme Nicole Bricq. Personne n'a demandé explicitement le vote par priorité de l'amendement n° I-248 rectifié !

M. Michel Moreigne. L'article 49-2 du règlement n'a pas été respecté !

M. le président. Cette demande était implicite !

La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Il ne m'a pas échappé, à moi non plus, qu'on avait voté le bouclier Arverne avant de s'occuper des problèmes du relogement d'urgence !

Messieurs les ministres, il est vrai que les préoccupations exprimées à la fois par le président de la commission et par le rapporteur général du budget sont utiles. Nous sommes sensibles à l'effort supplémentaire qui est consenti. Nous nous interrogeons cependant quelque peu sur le plan de cohésion sociale et sur le FARU. C'est une manière peu harmonieuse, en apparence, de conduire une politique.

Pour ma part, je me contente de ces bonnes nouvelles. Je formulerai néanmoins une réserve. Le ministre de l'intérieur est rendu gestionnaire du FARU, grâce auquel il peut accorder des aides financières aux communes. Permettez-moi de vous dire, messieurs les ministres, que les départements jouent un rôle essentiel.

Vendredi dernier, j'étais avec les cinq associations de mon département qui s'occupent des questions de logement d'urgence, dont Emmaüs. Ils ne souffrent pas tant d'un problème d'argent - je le dis à mes collègues - que d'un problème de coordination des actions en faveur du logement d'urgence. Ils nous demandent 50 000 euros par an pour mieux coordonner l'accueil d'urgence dans l'agglomération dijonnaise, agglomération sensible puisque y arrivent en particulier les migrants en provenance de l'Est. Dijon est situé sur une importante ligne ferroviaire. Ces 20 millions d'euros sont les bienvenus.

Cependant, dans l'optique qu'a définie la commission des finances, il serait utile que nous disposions d'un tuyau unique. Autant je me perds dans les plans de cohésion sociale, les FARU, etc., autant je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront rapidement utilisés.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration du logement des personnes les plus défavorisées est une bonne chose. L'Association des maires de France, l'AMF, qui a été consultée in extremis sur cette disposition - ce dont je remercie M. le ministre délégué aux collectivités locales -, a émis un avis plutôt réservé, moins sur le fond que sur la forme, pour la raison suivante : nous avons posé des questions auxquelles il n'a pas été répondu. La consultation ayant été très rapide, on peut comprendre qu'on ne nous ait pas répondu.

Cette année, monsieur le ministre délégué au budget, vous prenez 20 millions d'euros sur la régularisation pour constituer ce FARU. Le texte qui vient devant le Sénat est légèrement différent de celui qui a été soumis à l'AMF, puisque la durée de vie de ce fonds n'était pas précisée dans le texte qui nous a été adressé, lequel devait sans doute être un brouillon.

Or on apprend à présent - et M. Hortefeux l'a bien précisé tout à l'heure - que ce fonds est institué pour la période 2006-2010, c'est-à-dire pour cinq ans. Si l'on sait où l'on prend les 20 millions d'euros pour 2006, on ne sait rien pour les années suivantes. Par conséquent, l'AMF a considéré qu'il existait une incertitude sur le financement futur et qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable, craignant un prélèvement ultérieur sur la masse de la DGF pour un montant inconnu.

La deuxième chose, c'est que, sans vouloir chicaner sur la compétence du ministre de l'intérieur, en la matière - c'est un peu ce que vient de dire Louis de Broissia -, le coordinateur et homme-orchestre de tout cela, c'est tout de même le ministre chargé des affaires sociales, M. Borloo. Or ce fonds va lui échapper. M. Hortefeux a dit tout à l'heure que le ministre de l'intérieur attribuera les aides après instruction et avis des directions départementales de l'équipement et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Toutes ces administrations ne sont pas sous ses ordres ! Le bureau exécutif de l'AMF a estimé qu'il serait plus cohérent de mettre l'ensemble sous l'autorité du ministre Jean-Louis Borloo.

Évidemment, il y a une autre manière de voir les choses, car il s'agit aussi d'actions qui visent à éliminer de toute urgence des taudis qui risquent de brûler. On peut donc considérer qu'il y a là un élément de police et de sécurité publique qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il n'empêche qu'on ne peut court-circuiter complètement le ministre chargé des affaires sociales. On pourrait imaginer que les décisions d'attribution soient au moins conjointes, pour qu'il y ait un minimum de coordination avec l'ensemble de la politique dont M. Borloo a la charge.

Je le dis amicalement à Brice Hortefeux : cette novation ne colle pas vraiment. A supposer que l'amendement soit voté, il faudra sans doute le mettre au point en commission mixte paritaire, y compris sur le financement des années qui viennent.

M. le président. Monsieur Charasse, cela justifie l'observation qu'a formulée M. le président de la commission des finances, selon laquelle, au printemps, il faudra tout mettre à plat et réfléchir à une plus grande transparence en matière de financement des collectivités locales.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à l'heure, il n'a pas été répondu à la question que j'ai posée. La mise en oeuvre va être de la compétence du préfet ; on est donc dans une compétence de l'État. Or, le ponctionnement va être effectué sur des dotations qui sont normalement attribuées aux collectivités locales, puisqu'il revient au Comité des finances locales de déterminer la manière de répartir la régularisation de la DGF de l'année précédente. Le financement vient donc de réserves destinées aux collectivités territoriales.

Tout le monde ici, depuis deux jours, dit que la situation financière de ces dernières est difficile. Or aujourd'hui, on nous reprend ce que l'on nous a donné sous une autre forme, au cours de la nuit, pour accompagner les départements...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-France Beaufils. ...dans l'atténuation de la réforme de la DGE. Il est un moment où il faut être sérieux : on ne peut passer d'un côté à l'autre en permanence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-96 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Hortefeux, vous avez dit que nous voulions rajouter la prise en compte des logements insalubres. D'abord, il ne s'agit pas que de cela. En effet, la modification que nous proposons concerne aussi d'autres paramètres.

Par ailleurs, vous avez expliqué que vous n'étiez pas contre cette proposition, mais qu'elle était trop compliquée à mettre en oeuvre. Je crois que vous sous-estimez vos services car, à Paris, ville qui compte deux millions d'habitants, ils ont mis environ huit jours, à la suite des incendies meurtriers de la rentrée - ils ont fait, chacun le sait, plusieurs dizaines de morts, dont vingt enfants -, pour recenser, parmi les logements insalubres, ceux qui l'étaient le plus.

Il s'agissait non pas de les prendre en compte dans quelque dispositif que ce soit ou de reloger leurs habitants, mais de mettre fin à ce qu'il convenait d'appeler des « occupations intenables ». La plupart des personnes concernées ont été hébergées à l'hôtel pendant quelques jours et se sont ensuite retrouvées à la rue, un certain nombre d'entre elles, qui n'avaient pas de papiers, étant priées de partir.

Donc, si l'on veut prendre en compte les logements insalubres, les services du ministère de l'intérieur sont parfaitement capables de le faire. De plus, cela relève bien évidemment de leurs compétences.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Certes, monsieur le rapporteur général, la réforme de la dotation de solidarité urbaine est intervenue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais, quand le débat a eu lieu, nous en étions toujours au potentiel fiscal. A cette époque, les estimations pour connaître l'évolution de la DSU avaient donc été faites sur cette base.

J'évoquerai une situation que je connais bien, celle de ma commune. Saint-Pierre-des-Corps est attributaire de la dotation de solidarité urbaine. L'an dernier, à la fin du mois de novembre, M. Borloo était venu dans notre commune et nous avait assuré que, compte tenu de notre situation, l'évolution de la DSU par rapport à notre potentiel fiscal serait de 18 %. Or, finalement, nous sommes à la garantie, à 5 %. On ne peut donc pas nous dire que l'évolution s'est produite car, entre-temps, la loi de finances pour 2005 a introduit la notion de potentiel financier.

À un moment, il faut regarder la réalité en face et voir la façon dont un texte de loi est mis en oeuvre par rapport aux annonces qui ont été faites. Or, aujourd'hui, force est de constater que des dispositions de la loi de finances pour 2005 ont modifié les bases sur lesquelles s'était exprimé un point de vue lors de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-108 rectifié.

M. Thierry Foucaud. La réponse de M. le rapporteur général m'a paru positive, en tout cas beaucoup plus positive que la réponse, si tant est que l'on puisse parler de réponse, du ministre.

M. le rapporteur général, qui n'a pas pour habitude d'être tendre à l'égard de nos amendements, nous a appelés à travailler encore notre texte. Il est d'accord pour reconnaître qu'un dysfonctionnement existe et que le système paraît perfectible.

Il nous a demandé de retirer amendement. Nous sommes, bien sûr, disposés à travailler avec la commission pour revoir cette question, et notamment le ratio de 20 %, qui pourrait passer à 22 % ou à 18 %.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-108 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-170 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de dire à M. le ministre que, d'un côté, on fait une loi et, de l'autre, on l'a détruit.

Je ne reviendrai pas sur la crise de nos banlieues, dont la question du logement est l'un des éléments. Tant que les réponses seront celles que donnent un certain nombre de ministres qui en rajoutent à la droite de la droite, c'est-à-dire en étant encore plus réactionnaires,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui est réactionnaire ?

M. Thierry Foucaud. ... et en ne voulant pas faire appliquer le taux de 20% logement social, on n'aidera pas la France.

Le bon sens aurait consisté à discuter avec les groupes de l'opposition, notamment avec le nôtre, afin de trouver une solution pour que la loi soit appliquée. En effet, elle est valable pour toutes et pour tous.

C'est aussi un principe que nous, parlementaires, devrions mettre en oeuvre. Là encore, je fais un geste plutôt positif en disant : regardons comment nous pouvons faire. Quelque 77 000 logements ont été construits au cours de l'année 2005 ; c'est beaucoup moins que ce qui était prévu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais beaucoup plus que du temps de M. Jospin !

M. Thierry Foucaud. Des possibilités existent dans un certain nombre de secteurs. Pour faire face aux problèmes de logement - je rappelle que 800 000 personnes sont mal logées en France -, il est donc urgent de trouver des solutions. En tout cas, cet amendement en prévoyait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'est naturellement pas dans mon intention de faire pression sur qui que ce soit. Je voudrais simplement indiquer au Sénat que nous sommes à l'oeuvre depuis environ une heure quarante-cinq et que nous avons examiné dix amendements. À ce rythme, nous devrions achever l'examen des trente-trois amendements restant en discussion vers minuit. Il restera alors deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique d'État et l'autre sur l'endettement que le Parlement autorise. Le vote sur l'article d'équilibre pourrait donc intervenir entre quatre et cinq heures du matin. Il va sans dire que cela décalerait nos travaux demain et qu'il faudrait donc prendre des dispositions pour siéger dimanche.

Encore une fois, je n'exerce aucune pression sur le Sénat, mais si l'on pouvait adopter un « braquet » plus soutenu, je n'y verrais pas d'inconvénient.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'accélération du débat que vous recommandez ne dépend que de chacun d'entre nous. Personnellement, je me refuse à interdire quoi que ce soit à qui que ce soit dès lors qu'est respecté le temps de parole pour défendre chaque amendement, à savoir cinq minutes ; et j'y veille rigoureusement.

Art. 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art.  26

Articles additionnels avant l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Godefroy,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées. »

B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».

C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. En l'occurrence, il s'agit, concernant les transferts faits aux régions par les lois dites de décentralisation, du problème de la compensation des formations sanitaires et sociales.

La compensation aux régions du transfert de ces formations pose d'importantes difficultés. Ce transfert est effectif depuis le 1er juillet dernier. La discussion nous permet de revenir sur les conditions, injustes à nos yeux, dans lesquelles il s'est opéré et que nous avions pressenties lors du débat sur la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités locales.

La compétence transférée est très importante, puisqu'elle concerne jusqu'à 10 % des emplois dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes. Cette nouvelle compétence s'intègre bien à la compétence générale des régions en matière de formation professionnelle, mais ce transfert s'opère aujourd'hui totalement en leur défaveur.

Le décalage entre les montants compensés et la réalité de la charge transférée est dès aujourd'hui patent. On constate, en effet, une différence de plus de 50 millions d'euros entre les charges et la compensation prévue en loi de finances pour 2005, à laquelle s'ajoute celle qui est prévue dans le présent article, et celle qui est évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, au printemps dernier ; le montant total est fixé à 662, 31 millions d'euros.

L'ensemble des régions sont touchées, mais elles n'en mourront pas toutes : pour la région Aquitaine, le manque à gagner est évalué à 8 millions d'euros.

Ce décalage est dû, en partie, aux modalités de compensations financières de ce transfert, sur lesquelles je reviendrai. Étant donné la montée en charges des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnels, le calcul de la compensation sur une moyenne trisannuelle, comme c'est la règle, se révèle en effet très défavorable aux régions.

D'une part, ce mode de calcul ne tient absolument pas compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre - augmentation des quotas - et sous-estime les charges de gestion. Le résultat, c'est que le compte n'y est pas ! Pis, ce mode de calcul conduit à l'incohérence suivante : dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente pour la même période de référence. La promesse faite par l'État d'une compensation à « l'euro près » - M. le ministre délégué au budget apprécie cette formule - n'est pas tenue.

D'autre part, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur depuis mai 2005 crée de nouvelles charges non compensées. Les régions assument pourtant ces nouvelles dépenses depuis la rentrée 2005.

Dans ce contexte, il nous semble que la prise en compte des montants engagés à l'issue du plan pluriannuel de développement des formations des travailleurs sanitaires et sociaux - 3000 emplois en plus entre 2002 et 2004 - permettrait une appréhension plus juste des besoins.

Pour autant, je tiens à souligner que resterait posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives, que les régions doivent néanmoins assumer, aux termes de la loi du 13 août 2004.

Il est donc prévu, par notre amendement, que la compensation des dépenses de fonctionnement afférentes au transfert de cette compétence soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente, c'est-à-dire en 2004, et non sur une moyenne des trois dernières années, comme c'est la règle.

Je note que cette problématique a déjà fait l'objet d'une initiative de la part de la majorité sénatoriale : suite à un rapport pointant la sous-évaluation initiale des compensations financières relatives à ce transfert, une proposition de loi, cosignée par MM. Puech et Karoutchi, allant dans le sens de notre amendement, a en effet été déposée au Sénat le 7 juillet dernier.

Le Gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif pour 2005, en son article 4, et nous présente un amendement tirant les conséquences...

M. le président. Madame Bricq, veuillez conclure !

Mme Nicole Bricq. ...de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de tarif de TIPP transférées à chaque région en 2006.

Même si nous ne comprenons pas cette méthode, nous préférons intégrer dans le projet de loi de finances pour 2006, dans un souci de lisibilité, le changement des modalités de calcul de la compensation versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales.

M. le président. Madame Bricq, il faut conclure !

Mme Nicole Bricq. J'en ai terminé, monsieur le président.

Le sujet faisant consensus, je vous invite dès maintenant, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements nos I-151 rectifié et I-152 rectifié seront satisfaits, pour l'essentiel, par l'amendement n° I-301 du Gouvernement à l'article 26.

Au demeurant, ce dispositif s'inscrit, vous y avez fait allusion, madame Bricq, dans la logique des travaux déjà réalisés au sein de notre Haute Assemblée, en particulier sur l'initiative de notre excellent collègue Roger Karoutchi.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° I-151 rectifié, la traduction de cette décision est prévue dans la loi de finances rectificative, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

Je souhaiterais donc, si Mme Bricq en était d'accord et par souci de cohérence, qu'elle retire son amendement.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas cohérent. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et invite la Haute Assemblée à le rejeter avec force.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-151 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. Godefroy,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 26,  insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent.

Dans un souci d'orthodoxie de la discussion, je souhaiterais préciser que l'amendement n° I-152 rectifié porte, lui, sur les dépenses d'investissement. Le manque à gagner est très important : la région Midi-Pyrénées, par exemple, perd 20 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet le même avis que sur l'amendement n° I-151 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

Article 26

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.

En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnées, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

1,15

1,62

Aquitaine

0,94

1,33

Auvergne

0,81

1,15

Bourgogne

0,72

1,02

Bretagne

0,74

1,05

Centre

0,70

0,98

Champagne-Ardenne

0,79

1,12

Corse

0,62

0,88

Franche-Comté

0,89

1,26

Ile-de-France

7,02

9,93

Languedoc-Roussillon

0,87

1,22

Limousin

1,12

1,58

Lorraine

1,27

1,80

Midi-Pyrénées

0,74

1,05

Nord-Pas-de-Calais

1,30

1,83

Basse-Normandie

0,94

1,33

Haute-Normandie

1,36

1,93

Pays de Loire

0,68

0,95

Picardie

1,36

1,93

Poitou-Charentes

0,55

0,78

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

0,64

0,90

Rhône-Alpes

0,78

1,10

II. - Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

III. - Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.

IV. - L'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :

« Art. 1er-2. - Les charges résultant pour la région d'Île-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.

« A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Île-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Île-de-France. »

V. - Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire - j'insiste sur ce terme - des bases de taxe professionnelle de 16 %.

Le résultat de la mesure a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers.

Par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc été réduite de 45 %. Ce sont, par conséquent, quelque 13 milliards d'euros qui manquent aux collectivités locales.

Pour faire bonne mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités est, depuis 1995, en réduction constante. À ce rythme, elle a peut-être encore deux ans à vivre, à peine. La baisse est ainsi de 114 millions d'euros cette année, quand la hausse de la dotation de solidarité urbaine, la DSU est de 120 millions d'euros.

Cette question n'est pas nouvelle ; M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée ». Il s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux de sa trop forte diminution.

Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.

C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement. Cela dit, je pense que M. le rapporteur général va nous demander de le reporter à la discussion sur la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. Dans ces conditions, je le retire et je le déposerai à nouveau en seconde partie.

M. le président. L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.

Dès lors, la discussion commune n'a plus lieu d'être.

L'amendement n° I-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du I de cet article :

ALSACE

1,17

1,67

AQUITAINE

0,98

1,40

AUVERGNE

0,85

1,22

BOURGOGNE

0,75

1,07

BRETAGNE

0,78

1,09

CENTRE

1,61

2,28

CHAMPAGNE-ARDENNES

0,83

1,17

CORSE

0,64

0,90

FRANCHE-COMTE

0,95

1,34

ÎLE-DE-France

7,10

10,05

LANGUEDOC-ROUSSILLON

0,90

1,28

LIMOUSIN

1,16

1,66

LORRAINE

1,30

1,83

MIDI-PYRENEES

0,79

1,11

NORD-PAS DE CALAIS

1,36

1,91

BASSE-NORMANDIE

0,97

1,39

HAUTE-NORMANDIE

1,41

2,00

PAYS DE LOIRE

0,71

1,01

PICARDIE

1,42

2,00

POITOU-CHARENTES

0,58

0,83

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

0,68

0,97

RHONE-ALPES

0,83

1,15

La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de majorer de 50,5 millions d'euros la compensation versée aux communes au titre des transferts de compétences. J'ai déjà évoqué ce point lors de la discussion hier soir. La compensation de ces transferts s'effectuant par le biais de la TIPP, les fractions correspondantes sont modifiées en conséquence.

Les représentants des élus au sein de la CCEC ont demandé la modification de la période de référence servant au calcul de cette compensation pour un certain nombre de compétences. J'ai considéré qu'il convenait de procéder aux ajustements nécessaires, ce qui démontre, une fois de plus, notre volonté de traiter la question de la compensation en toute loyauté. Je le dis notamment à M. Mercier, qui est très vigilant sur point. Quant à moi, je suis très attentif à sa vigilance !

Cet amendement a également pour objet de tirer les conséquences du transfert à la région Centre des actions de formation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, la convention de transfert ayant été signée le 20 octobre dernier. Tout est bien dans le meilleur des mondes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le meilleur des mondes possible !

M. le président. Je peux en conclure que la compensation est bien faite.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle est remarquable !

M. Michel Mercier. Pour la région, ce n'est pas mal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable. Nous sommes heureux de saluer en effet l'effort de transparence dont fait preuve le Gouvernement en ce qui concerne les transferts de charges, le travail de la CCEC, et le rapport de notre collègue Karoutchi. Le Gouvernement tient ses promesses.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Tout à l'heure, monsieur Copé, vous avez refusé l'amendement que je proposais pour la compensation des transferts aux régions en affirmant que votre dispositif prévu au collectif était cohérent. Pour moi, il ne l'était pas, et vous en apportez la preuve puisque, par anticipation sur ce collectif, vous êtes amené à modifier le projet de loi de finances pour le transfert aux régions.

Je peux comprendre que le Gouvernement préfère donner droit à la revendication de M. Karoutchi, qui est la même que celle du groupe socialiste - ce sont des arrangements politiques dont nous pouvons tout à fait comprendre la teneur - mais ne me dites pas que le dispositif que vous proposez est cohérent !

Cela étant, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Soyez au moins satisfaite : 50 millions d'euros, ce n'est pas rien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-148, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le I  de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions  sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le présent article organise la compensation financière des compétences transférées aux régions en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales.

Vous proposez le transfert aux régions d'une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 962 millions d'euros, dont 536 millions d'euros au titre des transferts intervenant en 2006.

L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté porte cette compensation à 586 millions d'euros en 2006. Mais qu'en sera-t-il ensuite ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser après le montant de cette fraction.

Vous me répondrez peut-être que les régions pourront moduler leur fraction de TIPP, mais ce droit à modulation nous est promis depuis deux ans et, cette année encore, rien n'est fait. A cet égard, pourriez-vous nous informer, monsieur le ministre, de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes ? Savons-nous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?

Revenons à notre amendement : tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de la TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburants sur le territoire national. Or, admettez que l'évolution de ces recettes est peu dynamique depuis deux ans, pour ne pas dire qu'elle est erratique.

Dans ce contexte, il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales seront dorénavant à la merci d'évolutions structurelles sur le marché du pétrole sur lesquelles elles n'ont pas prise.

Par conséquent, notre amendement prévoit que l'État assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, le même amendement avait été présenté et je l'avais qualifié d'amendement « ceinture et bretelles ».

Mme Nicole Bricq. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions.

Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est la loi de finances rectificative qui nous permettra d'apporter cette assurance aux régions.

Je tiens tout de même à rappeler que cette modulation n'est pas allée de soi et qu'il a fallu la défendre auprès de la Commission européenne, comme je peux en témoigner pour avoir participé moi-même à des réunions de travail à ce sujet, au début de la réflexion, sous le gouvernement Raffarin. La Commission a d'ailleurs prévu des conditions pour exclure les usages professionnels des carburants et a rendu la modulation possible uniquement à l'échelon des régions.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne ayant pris la décision le 24 octobre 2005, le Gouvernement a inséré la disposition sur la modulation de la TIPP dans le projet de loi de finances rectificative ; il ne pouvait pas aller plus vite, sachant que, à cette date, le présent projet de loi de finances était déjà en discussion.

Telles sont donc les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Le rapporteur général a très bien rappelé la situation. Les bases de TIPP étant régionalisées, dès lors que nous avons obtenu cette fameuse dérogation, l'amendement perd beaucoup de son efficacité. Les régions pourront ainsi procéder à la modulation dès 2007.

Je suis sensible au fait que le rapporteur général ait souligné le travail que nous avons accompli en équipe - et dont nous gardons, lui comme moi, quelques souvenirs précis -, pour convaincre à la fois les responsables de la Commission européenne et nos partenaires de l'Union.

Dans la liste, qui est considérée comme très courte sur les travées de gauche de cet hémicycle, des engagements qui ont été tenus par le Gouvernement, j'aurais apprécié que celui-là figurât aussi, car on ne m'en donnait pas cher l'année dernière ! Or, nous avons obtenu gain de cause, et cela méritait d'être rappelé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-149, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :

...  Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. ... - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à accorder au syndicat des transports d'Ile-de-France la compensation intégrale de toutes charges, qu'elles résultent de transferts ou d'extension de compétence du fait d'une intervention réglementaire ou législative.

C'est un amendement qui part d'un bon sentiment, mais qui nous paraît vraiment trop généreux dans l'état actuel du budget.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Là encore, le Gouvernement partage complètement l'avis de la commission.

Je rappelle qu'il a beaucoup oeuvré en faveur du STIF, en appliquant la loi, comme toujours, à la lettre et à l'euro près, et en ayant à coeur de débloquer une situation qui était devenue inutilement conflictuelle. En effet, le président de la région d'Ile-de-France ayant beaucoup insisté sur l'insuffisance du soutien du Gouvernement, ce dernier a fait preuve de responsabilité pour faire en sorte d'aller bien au-delà, mais il serait temps que cela cesse.

C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la mise en oeuvre du régime d'exception que vous proposez pour le STIF, madame la sénatrice, car, cette fois, ce serait aller vraiment très au-delà de la règle du jeu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-150, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article additionnel  rédigé comme suit :

« Art. ... - Le montant de la compensation financière versée par l'État au syndicat des transports d'Île- de-France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Île-de-France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. S'agissant du STIF, j'exerce en quelque sorte un droit de suite sur les amendements que j'avais déposés l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Au nom de l'égalité de traitement entre la région d'Ile-de-France et les autres régions, le présent amendement vise à majorer la compensation financière prévue des montants nécessaires pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant.

Lors de son intervention dans cette enceinte, hier, M. Fourcade, président de la commission d'évaluation des charges, a mentionné l'accord qui est intervenu, le 6 octobre dernier, aux termes duquel l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au STIF sur les dix ans qui viennent pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années.

Cet amendement prévoit donc de majorer la compensation au STIF, pour 2006, de 70 millions d'euros afin de traduire la promesse du Gouvernement concernant sa participation au financement du renouvellement du matériel roulant. En effet, la commission d'évaluation des charges est parvenue à un accord, le Gouvernement s'y est déclaré favorable, mais il ne l'a pas traduit dans la loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Je rappellerai auparavant à Mme Bricq que les dispositions prises par l'État concernant les relations de la région d'Ile-de-France avec le STIF me semblent avoir été équitables.

J'ai indiqué, dans mon rapport écrit, en commentaire sur l'article 26, qu'au titre des périodes passées, et sauf erreur de ma part, la région a bénéficié d'un excédent de 30 millions d'euros, financé par l'État, par rapport à ses propres versements au STIF.

La commission l'a bien vu et aurait pu présenter un amendement pour permettre à l'État de reprendre cette somme. J'ai été à deux doigts de le faire, ce qui aurait été justifié d'un point de vue comptable. Je ne l'ai pas fait, car, après avoir consulté mes collègues d'Île-de-France, le Gouvernement et ses services, j'ai eu le sentiment qu'un règlement global et à peu près satisfaisant concernant les relations financières du STIF avec la région avait été trouvé.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, les 30 millions d'euros restent acquis à la région d'Île-de-France. Mais, je le répète, en toute rigueur, il aurait fallu les récupérer au profit du budget de l'État.

Par conséquent, ma chère collègue, tout en questionnant le Gouvernement, la commission ne peut à l'évidence qu'émettre un avis dé favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le Gouvernement a eu à coeur de tout mettre en oeuvre pour que ce contentieux concernant le STIF s'apaise, pour que chacun se remette à travailler et que le président de la région assume enfin ses responsabilités en y siégeant.

Le Gouvernement ayant effectué toutes les ouvertures possibles, cet amendement n'a pas véritablement lieu d'être. Pour le reste, notre habitude est de tenir nos engagements, et ceux-ci seront naturellement tenus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Chacun le sait, le développement des transports en commun est une nécessité sur l'ensemble du territoire national, mais il revêt tout de même une importance particulière en région d'Île-de-France, ne serait-ce que parce que les usagers du réseau du STIF ne sont pas seulement les Franciliens.

Quand on a un réseau desservant trois aéroports à vocation internationale et une dizaine de gares dont les usagers viennent de nombreux pays et de la plupart des départements de province, l'enjeu du développement de ce réseau n'est pas circonscrit à la seule région capitale.

Le transfert de compétences entre l'Etat et la région d'Île-de-France se déroule pour le moment dans des conditions qui ne sont pas tout à fait éclaircies et il est loin de se faire à l'euro près - selon la formule en vigueur -, sauf dans certains cas.

De nombreux défis sont à relever pour la région d'Île-de-France.

Je citerai, d'abord, celui de l'amélioration de la qualité de service, qui procède notamment de la rénovation du parc de rames de métro comme de trains et d'autobus, dans un souci de modernisation et d'économies de consommation de carburants et de pollution, mais aussi d'accessibilité, y compris pour les personnes à mobilité réduite.

Autre défi à relever, celui de l'amélioration de la synergie intermodale et de la qualité de la desserte. De ce point de vue, l'état actuel des engagements inscrits dans le contrat de plan, suite au comité interministériel sur l'aménagement du territoire, ne fait pas le compte et néglige beaucoup trop les villes du nord de la région d'Île-de-France et les banlieues aux populations les plus modestes.

L'accessibilité de tous aux transports, autrement dit l'exercice plein et entier du droit au transport dans une ville réappropriée par ses habitants, nécessite des moyens.

Par ailleurs, à responsabilité partagée en ces domaines entre l'État et la région, il importe de faire en sorte que les compensations sociales diverses soient correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux, ou de Nanteuil, par exemple, veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut leur en donner les moyens.

Cela impose donc une clarification des rapports entre l'État et le STIF et une estimation juste des charges de financement de ce service public.

Enfin, tout ce qui peut concourir au développement des transports collectifs est sans nul doute le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle, avec tout ce que cela implique, surtout en termes de qualité de l'environnement.

Nous voterons évidemment cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

Art.  26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 26

Articles additionnels après l'article 26 ou avant l'article 27

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-110 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  Sido,  Bailly,  de Raincourt,  Adnot et  Leroy.

L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à actualiser la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI.

La compensation actuelle est en effet très insuffisante. En 2004, les départements ont déjà dépensé près de 460 millions d'euros de plus que ce qui était prévu. Ce déficit, qui correspond à environ 8 % des allocations versées, pose de véritables problèmes aux départements.

J'ai déjà eu l'occasion, hier soir, d'intervenir sur ce thème, dans le cadre de la défense d'un amendement qui ne portait pas sur ce point du débat.

Les départements vivent également les conséquences du transfert de l'allocation de solidarité aux chômeurs versée par les ASSEDIC, transfert qui entraîne des difficultés croissantes pour la trésorerie des départements et, à plus long terme, pour leur équilibre financier.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° I-220 rectifié bis.

M. Louis de Broissia. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Nous avons quelque peu avancé. Nous avons constaté deux points cette nuit, mes chers collègues.

D'une part, le gouvernement précédent s'est engagé à ce que les 456,8 millions d'euros nécessaires pour combler le déficit soient versés aux départements au début de l'année 2006. C'est réglé, et nous ne revenons donc pas dessus.

Pour ma part, quand je constate qu'est honoré un engagement qui était difficile à tenir - et cet engagement n'était en effet pas inscrit dans le marbre de la Constitution -, je remercie.

D'autre part, sans revenir sur le « bouclier arverne » présenté par les élus auvergnats puissamment installés dans cet hémicycle, j'invoquerai ici un bouclier alsacien, sarthois, jurassien,... bref, un bouclier départemental.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un bouclier plus cher ; il n'est pas autofinancé !

M. Louis de Broissia. Pour être plus sérieux, je citerai les chiffres de la Direction générale des collectivités locales.

Le coût du RMI était de 793 millions d'euros lorsque nous n'assurions que les dépenses d'accompagnement du RMI, et nous nous soucions d'insertion dans le cadre du RMI depuis l'origine.

À partir de 2004, ce coût était de 5,794 milliards, selon le chiffre de la DGCL. Nous passons aujourd'hui à 6,61 milliards. L'augmentation est donc très forte.

Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons tout à l'heure parlé de TIPP modulable. Une TIPP non modulable nous a été affectée.

La différence qui devra être payée aux RMIstes, sur une somme qui est fixée par décret et non par le conseil général des côtes d'Armor, de la Côte d'Or, du Rhône ou du Jura, sera financée par la taxe d'habitation, par les taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, ainsi que par une augmentation que nous espérons conséquente des droits de mutation.

Une somme de 100 millions a été votée cette nuit, et j'ai évidemment salué l'effort du Gouvernement pour créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Reste une énorme différence : 1 milliard moins 100 millions, cela fait 900 millions ! Si ces 900 millions se reflètent dans les impôts locaux, cela entraînera dans chaque département une flambée des impôts locaux de 5 % à 6 % de la base fiscale de chaque département, imputable au seul RMI.

Nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des explications. Il a déjà commencé à le faire cette nuit, mais la commission des finances souhaite qu'il aille plus loin.

Les départements assument déjà de lourdes charges, liées à la protection de l'enfance. J'ai d'ailleurs remis un rapport à ce sujet à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce ne sont pas les départements qui décident de qui est un enfant en danger : c'est la société qui nous les confie.

L'Etat nous a également confié, à l'époque où la gauche était au pouvoir - mais la décentralisation est un chemin continu, parfois semé d'embûches -, la charge des personnes âgées dépendantes. Ces dernières seront de plus en plus âgées, et donc de plus en plus dépendantes.

On nous confiera également le financement de la prestation de compensation du handicap.

Quant au RMI, point sur lequel les départements accrochent le plus actuellement, la solidarité nationale doit jouer un jour, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, et à travers un instrument plus puissant.

Entre 1 milliard et 100 millions, il y a encore place pour une très grande inquiétude. C'est à cette dernière que tend à répondre cet amendement, dont je serais heureux qu'il soit adopté.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-287 rectifié.

M. Michel Mercier. Je défendrai, en même temps que l'amendement n° 287 rectifié, l'amendement n° 288 qui porte sur le même thème.

Ces amendements tendent, monsieur le ministre, à vous poser la question du financement de l'allocation du RMI. Plus largement, il s'agit aussi du financement du RMI dans son ensemble.

Voilà quelques jours, M. le Premier ministre a bien voulu nous charger, Henri de Raincourt et moi-même, d'une mission. Devant l'avalanche de textes et de mesures, nous ne savons plus où donner de la tête, et les bras nous en tombent.

S'agissant du financement de l'allocation, M. de Broissia vient à juste titre de souligner que le Gouvernement, dans la loi de finances rectificative, avait tenu un engagement pris par M. Raffarin en versant les 456,8 millions d'euros qui manquaient sur le paiement de l'allocation 2004.

Se pose désormais le problème de l'allocation 2005.

Plus largement, c'est le problème du RMI dans son ensemble qui se pose. Nous avons été très heureux, hier, de constater que M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et vous-même, monsieur Copé, avez trouvé un accord, que le Sénat a adopté. Cet excellent accord portait création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Dans le même temps toutefois, l'Assemblée nationale étudiait un texte relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi. Le but de ce texte est plus que louable, et tout le monde y adhère.

Il prévoit cependant, dans son article 3, que les départements doivent servir à tout bénéficiaire du RMI qui retrouve un emploi une allocation de 250 euros par mois, et que « cette prime est versée chaque mois, pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin aux droits au revenu minimum d'insertion ». Il s'agit donc d'une ouverture très large, qui peut se comprendre.

J'ai pour ma part essayé de savoir ce que l'on pouvait gagner avec la mesure adoptée hier par le Sénat, et ce qu'un département devrait payer compte tenu de la mesure en discussion à l'Assemblée nationale.

En ce domaine, on navigue bien entendu dans une incertitude générale. Il n'y a eu ni simulation ni étude d'impact. Chacun y va de son invention.

J'ai étudié les effets potentiels de ces mesures dans mon département, le Rhône.

En octobre 2005, 1541 personnes perçoivent l'intéressement, c'est-à-dire qu'elles ont recommencé à travailler, ce que l'on ne peut qu'approuver. Le coût de l'intéressement de ces 1541 personnes pour le département est de 237 677 euros, pour le mois d'octobre. Si j'applique l'article 3 de la loi qui est actuellement débattue à l'Assemblée nationale et si je multiplie 1541 par 250, j'arrive à un total de 385 250 euros. Il manque donc 147 573 euros, pour un seul mois, soit environ 1,5 million d'euros sur l'année : c'est ce que l'on peut légitimement attendre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion que M. le rapporteur général a défendu devant nous.

Ne serait-il pas temps de mettre sur la table toutes les questions qui se posent à propos du RMI ? Ce n'est peut-être pas opportun aujourd'hui, monsieur le ministre, mais il serait bon que vous preniez au moins l'engagement de tenir une réunion, d'aborder tous ces points...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le dis sept fois par jour !

M. Michel Mercier. Il faudrait un jour ne le dire qu'une fois et le faire !

Nous voyons les limites de tout cela : il manque 1 milliard d'euro pour le financement de l'allocation. On a créé un fonds, et on l'a en même temps vidé de son contenu par les votes intervenus dans les deux assemblées. Il faut un peu de cohérence.

Comme le montrent ces deux amendements, que je suis d'ailleurs prêt à retirer car ils sont imparfaits, je souhaite que vous preniez un engagement clair : on tient une réunion, on pose tout sur la table, on étudie les questions.

Qu'ensuite vous ne fassiez pas de miracle, personne n'en sera surpris ... (M. le ministre délégué s'étonne.) Je suis mieux placé que vous, me semble-t-il, pour attester les miracles,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Michel Mercier. ...et j'assume pleinement ma condition. (Sourires.)

Je ne vous demande donc pas de miracle, monsieur le ministre, je vous demande simplement de faire tout ce peut faire un homme de bonne volonté pour que le RMI fonctionne, car notre modèle social en a besoin.

Il n'est pas acceptable de donner un jour 100 millions pour les reprendre le même jour, alors qu'il manque 1 milliard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du calcul de la compensation du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité sur la base des dépenses exécutées par les départements en 2004 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement relève de la même philosophie que l'amendement n° I-110 rectifié.

L'amendement n° 154 rectifié tend à actualiser les fractions de tarifs de TIPP de sorte que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros, et non aux dépenses de 2003, comme le prévoyait la loi de finances rectificative pour 2004.

Actuellement, on sait que la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées par l'Etat en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456,8 millions d'euros pour les départements en 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, dont le directeur général fut d'ailleurs un excellent préfet de mon département. Ce déficit sera régularisé en 2006.

En 2005, les prévisions laissent à penser que l'écart sera plus important encore : la comparaison des sept premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre en effet que le déficit a doublé.

C'est pourquoi la prise en compte, dans la compensation, des dépenses de 2004 des conseils généraux serait une bonne réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les conseils généraux.

L'article 2 du collectif pour 2005 prévoit d'ailleurs d'asseoir la compensation du RMA sur les dépenses exécutées à ce titre par les départements en 2004.

En raisonnant de même, nous souhaitons qu'il en aille également ainsi pour le RMI. Nous demandons un traitement équitable à l'égard des conseils généraux et des départements. Nous serions heureux que le Sénat adoptât cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a le sentiment que beaucoup d'arguments ont déjà été échangés au cours de la dernière nuit.

Nos collègues n'ont cependant pas tort de rappeler le problème de fond : souhaite-t-on des départements sous-traitants, ou des départements responsables ?

S'ils sont sous-traitants,...

M. Michel Moreigne. ... ils sont maltraités !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la transparence financière et l'exactitude de la compensation des charges doivent prévaloir ; s'ils sont responsables - ce qu'il faudrait souhaiter, en vertu des principes de la décentralisation -, ils doivent disposer d'une liberté d'allocation de leurs ressources, de « priorisation », en quelque sorte, de leurs dépenses, et leur gestion doit être libérée de certaines des contraintes qui pèsent actuellement sur eux.

Or, à la vérité, nous ne sommes ni dans la sous-traitance intégrale ni dans la vraie responsabilité, d'où les insatisfactions que manifestent les amendements présentés par les différents groupes du Sénat.

Monsieur le ministre, comme le disait si bien Michel Mercier, placé sous la surveillance auguste et bienveillante de Notre-Dame de Fourvière, nous ne saurions cet après-midi, dans cet hémicycle, attendre de miracles. (Sourires.) Ces amendements auront au moins eu un rôle, une utilité : susciter la prise de conscience que le système est inadéquat et générateur d'incompréhension, même de la part des mieux intentionnés.

Monsieur le ministre, la commission estime bien entendu que ces amendements ne peuvent pas être adoptés, mais elle voudrait que vous puissiez vous exprimer sur le fond des choses et sur la méthode qui devrait prévaloir entre nous afin que nous ne menions pas ici de faux débats et que nous sachions progresser en personnes raisonnables et responsables, afin de faire face à des problèmes bien réels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec une grande attention les propos de M. Mercier, qui sont toujours frappés au coin du bon sens et de la sagesse, notamment sur ces questions. Il est vrai qu'il faudrait être totalement sourd pour ne pas entendre le cri de détresse qu'il lance depuis de nombreux mois, avec une grande constance, quant à la nécessité de reprendre en main les relations entre l'État et les départements ;et d'autres voix se sont d'ailleurs exprimées sur ce sujet : je pense en particulier à M. de Broissia, que j'ai écouté avec la même attention.

Sans me faire trop redondant, car je l'ai déjà longuement indiqué hier, je répéterai que j'ai entendu ce message cinq sur cinq, et j'ai formulé des propositions, monsieur Mercier. Je ne demande qu'à vous voir prendre la main que je vous tends !

Je vais même être plus précis encore. Nous avons un rendez-vous, vous et moi, le 15 décembre prochain, à dix heures. (Exclamations amusées.)

Mme Jacqueline Gourault. Nous n'étions pas au courant !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère que vous pourrez vous libérer (Nouvelles exclamations.) Ce sera l'occasion pour nous de « poser la première pierre », comme on dit dans les mairies, de la Conférence des finances publiques, dont Jean Arthuis a été le promoteur et qui verra donc le jour avant la fin de l'année. Elle sera l'occasion d'aborder, du point de vue de la méthode, l'ouverture d'un certain nombre de chantiers.

Parmi ces chantiers figurera, naturellement, la question des relations financières entre l'État et les départements.

M. Michel Mercier. C'est bien, monsieur le ministre, je vous félicite et vous soutiens !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce rendez-vous sera important, monsieur Mercier, car il permettra d'évoquer tous ces aspects.

Je rappellerai cependant quelques points.

Premièrement, l'État a versé à l'euro près ce qui était prévu dans le texte initial de la loi organisant la décentralisation.

Deuxièmement, il a fait une rallonge de 450 millions d'euros pour montrer sa volonté d'honorer plus que sa signature, afin que les conseils généraux ne se trouvent pas démunis.

Troisièmement, j'ai demandé que soient vérifiées les conséquences financières des dispositions de la loi Borloo que vous évoquiez, discutées hier à l'Assemblée nationale. On m'a dit jusqu'à présent qu'elles étaient neutres, mais je veux m'en assurer.

Quatrièmement, monsieur Mercier, sur tous ces sujets, comme sur bien d'autres d'ailleurs, seule une réflexion globale nous permettra d'aboutir. Le problème de la compensation de l'État aux collectivités locales, en particulier aux départements, n'est qu'un aspect minime. Ce qui est intéressant, c'est de vérifier, lorsque l'on transfère une mission publique à une catégorie de collectivités, si l'objectif fixé est atteint ou non, si la mission est mieux assurée que par l'État. C'est cela qui compte !

De ce point de vue, j'ai le sentiment que, dans le domaine de l'insertion, il faut aller plus loin. Vous y travaillez vous-même avec Henri de Raincourt, nous y travaillons de notre côté, et nous pourrons faire des choses très intéressantes. Ce sera sans doute l'une des issues par le haut de ce débat important et difficile.

Vous avez indiqué, monsieur Mercier, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais j'ai bien compris que, au-delà, il s'agissait en réalité d'un amendement d'appel, et même d'un cri d'appel.

M. Michel Mercier. Pour une fois, ce n'est pas un cri dans le désert !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous comme moi avons souvent eu l'occasion de répéter tout cela ; il est temps désormais de passer à l'action, ainsi que vous l'avez vous-même souligné. En tout état de cause, je serai particulièrement vigilant : les engagements pris seront tenus et, si la démonstration est faite que la disposition contenue dans le projet de loi défendu par M. Borloo n'est pas neutre, l'État compensera.

Vous le constatez, notre démarche ne recèle aucune arrière-pensée.

M. Michel Mercier. C'est parfait !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes par moment saisis d'une sorte de syndrome de schizophrénie. Lorsque, en tant que parlementaires, nous adoptons des lois - et nous en avons voté un certain nombre, depuis quelques années -, nous avons sans doute bonne conscience, pensant qu'ainsi les problèmes sociaux majeurs trouvent leur solution. Mais ceux d'entre nous qui exercent des responsabilités territoriales, que ce soit dans les départements ou dans les communes, se demandent parfois qui a pu voter de tels textes. C'est un peu comme si, d'un côté, il y avait le théâtre de l'annonce et, de l'autre, le laboratoire qui, au quotidien, s'efforce d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

Je pense, monsieur le ministre, que, avant de soumettre au Sénat le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, il faudrait que celui-ci fasse l'objet d'une étude d'impact afin que les possibles conséquences qu'évoquait Michel Mercier à l'instant soient clairement chiffrées. N'allons pas voter dans l'allégresse un texte qui, le lendemain, nous fera sombrer dans un concert de lamentations ! Nous devons tirer les enseignements de ce que nous vivons, et les amendements qui viennent d'être présentés sont une sorte de crucifixion.

Ne retombons pas dans ce piège, s'il vous plaît ! J'espère que la conférence du 15 décembre va apporter les fondations, mais, de grâce, que le Gouvernement ne donne pas l'impression d'être fébrile, et que les parlementaires cessent de voter des textes sans doute généreux, qui peuvent être commentés d'une manière très plaisante, qui caressent l'opinion dans le sens du poil, mais qui, lorsqu'il faut passer aux actes, rendent la confrontation à la réalité insupportable. Ne nous laissons pas aller dans ce qui pourrait, demain, nous plonger dans la schizophrénie. Il est urgent d'en sortir, et j'espère que ce débat va nous y aider.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° I-287 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je confirme que je retire les deux amendements nos I-287 rectifié et I-288. J'ai bien pris note de l'engagement du ministre de compenser les conséquences financières négatives que pourrait avoir le texte qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, et je l'en remercie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-287 rectifié est retiré.

Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-220 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. Pour ma part, je n'ai pas rendez-vous le 15 décembre avec le ministre délégué au budget.

Monsieur le ministre, le 15 décembre, je préside mon assemblée départementale, et la Direction générale des collectivités locales n'ignore pas que je dois ensuite tenir une session budgétaire pour permettre aux communes, puis aux intercommunalités, puis à la région, de préparer leur budget.

Les départements assument une mission - nous l'avons longuement rappelé cette nuit, et peut-être, à force d'enfoncer le clou, finirons-nous par le faire savoir à l'opinion publique - qui, en cinq ans, a fait passer les budgets départementaux de l'aide sociale, selon les chiffres de la DGCL, de 13,582 milliards à 25,488 milliards d'euros. Ce n'est pas compliqué : en cinq ans, les montants ont été multipliés par près de deux, puisqu'ils ont été augmentés de 12 milliards d'euros.

Sur ces 12 milliards d'euros, il n'est généralement question que du RMI. Je pourrais pourtant vous parler longuement de la protection de l'enfance, dont nous avons la responsabilité depuis le début des années quatre-vingt. Nous n'avons aucune prise sur les juges des enfants. J'ai été très récemment amené à attirer l'attention des membres du cabinet du ministère chargé de la famille sur le fait que, lorsqu'un enfant est retiré à ses parents et placé chez nous, il est rarissime que les allocations familiales soient versées au département. Je tiens à le signaler : après tout, nous gérons les finances locales, il faut tout de même que nous disions ce qui se passe ; et ce qui se passe, c'est que nous payons deux fois.

Ensuite, en 2002, nous avons accepté d'assumer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je reconnais que les conditions furent telles que, les décrets étant signés le 21 novembre, nous dûmes tout payer dès le 1er janvier. Les sommes consacrées à l'APA, je le rappelle, sont passées, toujours selon les chiffres de la DGCL - excellente DGCL ! -, de 1,855 milliard à près de 4 milliards d'euros : 3,996 milliards exactement ! La compensation avait été prévue par le gouvernement Jospin, mais elle n'était que virtuelle et morale, bref, purement verbale. Son taux est actuellement de 37 % ou 38 % et tombera l'année prochaine à 33 %.

Vient donc s'ajouter le RMI. Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous rencontrerez Michel Mercier, ce dont je me réjouis, car il est notre porte-parole et mène sur ce point une action solidaire, et je suis très sincèrement heureux qu'avec lui vous corrigiez des dispositifs que l'on peut qualifier d'irresponsables - mais j'ai été député avant d'être sénateur, et je ne peux pas dire de mal de l'Assemblée nationale.

Néanmoins, je lance un avis de détresse, et ce n'est pas une bouée de secours qui suffira à nous sauver. Or ce que vous avez lancé cette nuit, monsieur le ministre, n'est qu'une bouée de secours. Nous en avons certes besoin : 100 millions d'euros, c'est important. Toutefois, sur nos instances - les conversations furent rudes, et les collègues qui m'entouraient à Matignon s'en souviennent -, le gouvernement précédent, auquel vous apparteniez, a considéré que 456,8 millions d'euros devaient nous être payés.

Dans le projet de budget de mon département, monsieur le ministre, j'inscrirai de l'espoir : mais l'espoir, ce ne sont pas des chiffres. Aussi, je souhaite que, dès avant que ne viennent en discussion les budgets supplémentaires, vous preniez l'engagement que nous ayons plus qu'une réunion, que nous ayons des assurances concrètes, ou que nous ayons fait avancer le dossier de la solidarité nationale.

Je le répète, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sert tout le monde depuis sa mise en place. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, peut-être n'est-ce pas sous votre houlette, mais, depuis qu'elle a été créée, tout le monde puise dedans, et pas seulement les maisons de retraite. Dès que quelqu'un proteste, on répond : « CNSA » ! Nous, nous pensions que ce serait la cinquième branche, la branche « autonomie » ; au demeurant, c'est bien ce que signifie le A de CNSA. Pensez donc ! Tout le monde y recourt !

Monsieur le ministre, vous assumez vos prérogatives fiscales avec intelligence et en faisant preuve de compréhension à l'égard des élus de la République que nous sommes. Mais, au-delà, il est urgent de tenir cette réunion sérieuse, et qu'elle aboutisse à de réelles conclusions.

En ce sens, j'accepte de retirer l'amendement n° I-220 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° I-220 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur de Broissia, j'ai bien entendu votre message, et je sais, par la manière même dont vous l'aviez présenté, que vous aviez l'intention de retirer votre amendement, dont l'objet était d'attirer fortement mon attention et celle du Gouvernement sur les points qu'il soulevait.

La manière dont vous décrivez la situation est le reflet très exact de la réalité de la vie quotidienne du président d'un conseil général aujourd'hui. Chacun comprend, et vous l'avez vous-même souligné, que la question va bien au-delà de la seule décentralisation de telle ou telle compétence. L'évolution en effet de ciseau que rappelait hier le président Arthuis entre, d'une part, l'explosion des dépenses et, d'autre part, la stabilisation des recettes rend la situation absolument intenable.

Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu, vous et moi, un échange tout à fait passionnant voilà quelques semaines alors que vous vous exprimiez au titre de l'ADF dont vous êtes l'un des membres les plus éminents. Je vous ai dit quelle ligne de conduite j'entendais vous proposer sur cette question.

Que ce ne soit pas simple, je le reconnais volontiers. En effet, quand un ministre vous annonce une conférence des finances publiques, au fond de vous-même, vous vous demandez - même si, je le sais, vous avez un peu d'estime pour moi ce dont je vous remercie, et c'est d'ailleurs réciproque - ce que le ministre attend pour passer à la phase conclusive.

Je vais donc vous répondre, monsieur de Broissia ! Si nous n'en sommes pas à la phase conclusive, c'est parce que c'est un énorme - énorme ! - sujet qui dépasse, bien entendu, la simple logique comptable. Ce qui est en cause, c'est une réflexion sur notre société, sur la manière de sauver notre modèle social avant qu'il ne soit trop tard, sur la manière d'apporter maintenant les réponses que les Français attendent pour en corriger les excès et les abus.

Chaque jour qui passe, chacune et chacun d'entre nous a sa petite idée sur notre modèle social et sur la manière d'agir. Faut-il l'améliorer ou, au contraire, le mettre à bas ? Faut-il le moderniser ou, au contraire, le refonder totalement ?

Si chacun a son idée, il me semble tout de même qu'il est deux ou trois sujets sur lesquels l'écrasante majorité des Français se retrouve, notamment l'idée selon laquelle une grande nation doit être capable d'assurer la solidarité nationale à condition que chacun se sente bien dépositaire de droits et de devoirs. C'est la logique, non d'assistance, mais de responsabilité.

Autre idée, il est nécessaire de corriger les effets les plus pervers de situations comme celle que j'ai évoquée hier soir dans laquelle l'allocataire du RMI perd de l'argent s'il reprend un travail rémunéré au niveau du SMIC. Voilà des choses qui ne peuvent pas durer éternellement, ne serait-ce que parce que notre pays n'aura pas éternellement les moyens de les financer.

Ce travail est aujourd'hui d'autant plus difficile à mener qu'il incombe, pour une bonne part, aux conseils généraux. Et c'est d'autant plus difficile pour des élus de votre stature que vous avez parfois le sentiment - à juste titre - que tout cela repose sur vos épaules ou plutôt qu'on veut le faire reposer sur vos épaules, y compris la responsabilité de ce qui s'ensuit, alors que vous n'êtes pas, loin s'en faut, décisionnaires de tout le dispositif.

De même, je peux comprendre que, lorsque telle ou telle disposition est évoquée, voire adoptée, vous ayez des inquiétudes en vous demandant comment vous allez faire en l'état de vos comptes.

Je crois que, s'il faut être vigilant - et vous avez raison, monsieur de Broissia, de l'être -, il faut aussi comprendre que, dans cette affaire, le Gouvernement manifeste une volonté forte d'être garant des équilibres. Nous ne sommes pas là pour essayer de nous défausser sur d'autres ; d'ailleurs, le juge constitutionnel ne le tolérerait jamais !

Qu'on le dise sur un mode polémique, je l'admets, et c'est une autre affaire. Mais, sur le fond des choses, la décentralisation, je ne cesse de le dire, n'est pas de gauche ou de droite. C'est une autre manière de répartir les compétences entre les uns et les autres pour plus d'efficacité publique et pour rendre le meilleur service public possible au meilleur coût pour le contribuable, pour l'usager et pour les fonctionnaires.

Sachez-le, monsieur de Broissia, dans ce domaine, nous sommes exactement sur la même ligne. C'est en travaillant ensemble que nous trouverons les meilleures solutions et que nous pourrons sortir par le haut de ce débat d'autant plus difficile qu'il met vraiment à nu une réalité : comment faire pour rendre, demain, un meilleur service public, au service de l'intérêt général ?

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-110 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président. En effet, la solution que nous proposons est très simple. Au moment du transfert du RMI, il était acté dans le texte que la compensation était fonction des dépenses exécutées par l'État en 2003. Nous proposons qu'elle le soit dorénavant en fonction des dépenses exécutées par les départements en 2004. C'est le compte administratif qui permet de le vérifier.

Nous partons d'un constat tout simple : nous vous avons entendu, monsieur le ministre, évoquer la dérive des dépenses, difficilement maîtrisables par les départements, faute pour eux d'avoir prise sur l'évolution des demandeurs d'emploi qui ne sont plus pris en charge au titre des cotisations sociales pourtant versées quand ils travaillaient.

Dès lors que ce ne sont pas les collectivités concernées qui ont la responsabilité de l'évolution de la dépense, il est logique que les compensations soient calculées sur le constat du compte administratif.

C'est la raison pour laquelle je ne retire par l'amendement n° I-110 rectifié, qui me paraît tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur l'amendement n°I-110 rectifié.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, dans le cadre de ce débat passionnant consacré au rôle des finances locales et de la solidarité nationale, je veux souligner l'incongruité de la position de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues.

Tout d'abord, nous avons mis en place en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie sans récupération sur succession. Lorsqu'elle a été réformée par cette assemblée, puisque c'est ici que cela s'est passé - je parle en présence d'André Lardeux, ex-président du FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie -, on a dit  que, quel que soit le Gouvernement, de droite ou de gauche, il n'était pas question de toucher à la récupération sur succession. 

Par ailleurs, on récupère aujourd'hui sur succession les obligations alimentaires de l'hébergement au titre de l'aide sociale. On récupère, c'est-à-dire que l'on va demander de l'argent aux enfants ou petits-enfants de personnes aux revenus très modestes.

Enfin, nous allons mettre en place à partir du 2 janvier prochain la prestation de compensation du handicap sans récupération sur succession. En d'autres termes, on met en place des mécanismes incompréhensibles pour nos concitoyens !

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je connais votre engagement dans ce domaine, et je sais tout le poids que vous mettrez pour aboutir à une solution.

Le cri d'alarme est tel que j'ai déposé dans la seconde partie du projet de loi de finances un amendement symbolique, qui a toute son importance : il vise à exclure du bouclier fiscal les départements dans la mesure où ces derniers ont une responsabilité sociale au titre de la solidarité nationale. En effet, pourquoi nous y inclure ? Autant y mettre aussi la sécurité sociale ! Par conséquent, je lancerai encore cet appel à l'occasion de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. On a beaucoup entendu parler, au cours du débat, de la Conférence des finances publiques. Pour avoir interrogé mes collègues, je vous livre le sentiment des uns et des autres : celui d'assister à un débat entre initiés. En ce qui nous concerne, nous ne savons pas ce que c'est. Nous ignorons tout autant la qualité des participants et des organisateurs. Monsieur le ministre, il serait intéressant pour nous d'avoir quelques indications sur cette conférence.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je tiens à lancer un appel à Mme Beaufils.

J'avais déposé un amendement identique au vôtre, madame, et je l'ai retiré parce que son adoption porterait un mauvais coup aux finances locales, et pour une raison très simple. Aujourd'hui, nous prenons comme base l'année 2003. Avec l'amendement n° I-110 rectifié, ce serait l'année 2004. Et avec l'amendement n° I-111 rectifié, nous partirions des bases de l'année 2004 indexées sur l'indice de croissance de la DGF.

Si j'étais ministre, je dirais « oui » et serais ravi de m'en tirer avec 450 millions, alors qu'il manque 1 milliard ! Ce sont des amendements d'appel que nous avons déposés. Il ne faut surtout pas qu'ils soient votés, sauf à mettre à mal les finances des départements pour 2005 et au-delà.

Je tenais à lancer cet appel pour nous employer, tous ensemble, à convaincre le ministre de l'existence d'un problème à régler.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bon argument !

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Si je me permets d'intervenir, c'est parce que j'ai déposé un amendement similaire qui devrait venir en discussion plus tard.

Je suis tout à fait d'accord avec les interventions de M. de Broissia soulignant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les départements. L'appel qui a été lancé à M. le ministre sur ce point a été partiellement entendu, je crois.

Je rejoins cependant les orateurs qui m'ont précédé pour vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir nous confirmer que la Conférence des finances publiques aboutira à des conclusions rapides qui soulageront nos départements au moins pour leur budget supplémentaire.

Si vous nous le confirmiez, pour ma part, je pourrais alors retirer mon amendement. Jusqu'à l'intervention de M. Mercier, j'avais l'intention de le maintenir. En effet, je sais que certains de mes collègues, forts des informations que vous avez données, monsieur le ministre, ne voteront pas l'amendement de Mme Beaufils. Mais peut-être auraient-ils voté le mien, se rendant à mon insistance, entendant mon cri de colère encore plus fort ?

Par conséquent, monsieur le ministre, confirmez-nous votre volonté de conclure totalement sur ce sujet, car le moment est vraiment très grave.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me contenterai de quelques remarques. Sachez-le, ma détermination est totale. Je l'ai tellement dit sur tous les tons et dans de très nombreuses circonstances qu'il me paraît difficile de trouver d'autres mots.

Les choses ont été entendues, nous allons travailler ensemble sur ce sujet qui dépasse les préoccupations budgétaires immédiates. Il s'agit de savoir ce que nous voulons demain.

Ce n'est pas la première fois que vous entendez parler de la conférence des finances publiques, monsieur Moreigne ! On en parle régulièrement, et ce dans un seul et même objectif, appréhender les finances publiques de demain, en réfléchissant, par exemple, sur une norme indicative d'évolution de nos dépenses publiques, sur l'évolution globale des prélèvements obligatoires et la responsabilité partagée de chacun, sur les problèmes spécifiques entre l'État et les collectivités locales, l'État et la sécurité sociale. 

S'agissant des collectivités locales, par exemple, nous pourrions évoquer la question de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Nous pourrions nous demander comment associer à l'avenir les collectivités locales à telle ou telle décision  ou comment, à l'inverse, mettre sur la table, en toute transparence, les montants considérables des dégrèvements opérés par l'État au service des collectivités locales. Vous le voyez, il y a mille et mille sujets.

Quant à la composition de cette conférence,  vous vous doutez bien que nous n'allons pas y convier des boulangers et des charpentiers ! Puisqu'on va parler finances publiques, ceux que nous allons inviter seront des ministres, des représentants des élus locaux, des représentants des caisses de sécurité sociale. Autant faire appel à des spécialistes du sujet !

Dans la composition, nous veillerons à ce qu'aucune institution ne soit mise de côté. Tout cela me paraît de bon sens. Ce n'est pas la première fois qu'on organise une conférence. Vous verrez que tout se passera très bien, dans la transparence. Et nous ferons en sorte qu'elle puisse faire avancer les choses.

Monsieur Darniche, vous avez dit que la situation est très grave. Je sais que tout est très grave et que, avec le temps qui passe, on a toujours tendance à utiliser facilement des mots forts.

Mais nous avons l'immense privilège de vivre en France, dans ce grand pays où, certes, tout n'est pas facile, où il y a des obstacles à surmonter, des combats à mener. Permettez-moi simplement de dire que les situations très graves, elles sont ailleurs, elles concernent d'autres sujets. Là, nous débattons simplement de bonne gestion publique. Nous allons y travailler ensemble et nous trouverons des solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° I-154 rectifié.

M. Michel Moreigne. J'entends bien que l'annonce faite à M. Mercier pour le 15 décembre, un peu à l'image de « L'annonce faite à Marie », est très intéressante.

Toutefois, je voudrais rappeler au Sénat qu'on ne peut pas se laver les mains aussi facilement et faire fi de la procédure ordinaire des lois de finances.

M. le président de la commission des finances sait fort bien que, si le texte voté aujourd'hui était mauvais, la commission mixte paritaire pourrait sûrement y remédier. Or celle-ci se réunira vraisemblablement après le 15 décembre. Par conséquent, la précaution suggérée par M. Mercier et derrière laquelle il se retranche me paraît inutile, M. Mercier semblant ne pas faire confiance à la commission mixte paritaire elle-même.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ».

II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement se situe dans le même esprit que celui que j'ai défendu tout à l'heure. Mais je n'insiste pas davantage et retire cet amendement, même si la position du groupe socialiste ne varie pas sur ce sujet.

M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.

L'amendement n° I-293 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I- Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre  2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé:

«  Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. »

II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-111 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-221 rectifié est présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  Sido,  Bailly,  de Raincourt,  Adnot et  Leroy.

L'amendement n° I-288 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 59 de la loi n°  2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° I-111.

Mme Marie-France Beaufils. Compte tenu du vote précédent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-111 est retiré.

Les amendements nos I-221 rectifié et I-288 ont été précédemment retirés par leurs auteurs.

L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 27

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon et  Richert, Mmes Mélot et  Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. L'article 23 de la loi du 26 juillet  2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.

Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs régions, des dispositifs de ce type pour le compte des régions sont du point de vue juridique des établissements publics d'État. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux.

Tel est l'objet du présent amendement, qui n'a rien de financier et ne pèsera donc pas sur le budget de l'État. C'est pourquoi je me permets d'espérer qu'il sera adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est fort intéressé par cet amendement. Je dois d'ailleurs vous dire, madame Sittler, que vous avez, tout au long de cette discussion, déposé des amendements très pertinents.

Celui que nous examinons ici vise, pour le coup, à étendre l'exception à l'ensemble des établissements publics et non plus seulement aux établissements publics locaux ; il permettrait donc d'éviter la création d'établissements publics locaux ad hoc et de confier la gestion de ces avances aux chambres consulaires.

Il s'agit là effectivement, selon moi, d'un élément très concret et intéressant. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-243 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.

Art. additionnel après l'art. 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 27

Article 27

Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacées par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :

« Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

« En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

« En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

« Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,74 %.

« Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

Ain

0,363958 %

Aisne

0,771484 %

Allier

0,265943 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,270722 %

Hautes-Alpes

0,146305 %

Alpes-Maritimes

1,232773 %

Ardèche

0,273456 %

Ardennes

0,225514 %

Ariège

0,332245 %

Aube

0,422786 %

Aude

0,394798 %

Aveyron

0,328178 %

Bouches-du-Rhône

3,779185 %

Calvados

0,824343 %

Cantal

0,239467 %

Charente

0,323118 %

Charente-Maritime

0,523087 %

Cher

0,496814 %

Corrèze

0,321254 %

Corse-du-Sud

0,093049 %

Haute-Corse

0,117288 %

Côte-d'Or

0,855656 %

Côte-d'Armor

0,503651 %

Creuse

0,278663 %

Dordogne

0,433686 %

Doubs

0,612296 %

Drôme

0,656443 %

Eure

0,359632 %

Eure-et-Loir

0,513609 %

Finistère

1,024385 %

Gard

0,938300 %

Haute-Garonne

1,159558 %

Gers

0,212371 %

Gironde

1,630094 %

Hérault

1,314373 %

Ille-et-Vilaine

1,110451 %

Indre

0,268350 %

Indre-et-Loire

0,865287 %

Isère

1,269253 %

Jura

0,152541 %

Landes

0,333415 %

Loir-et-Cher

0,451035 %

Loire

0,886017 %

Haute-Loire

0,183247 %

Loire-Atlantique

1,092596 %

Loiret

0,951997 %

Lot

0,000000 %

Lot-et-Garonne

0,301788 %

Lozère

0,130134 %

Maine-et-Loire

0,775032 %

Manche

0,273089 %

Marne

1,009165 %

Haute-Marne

0,204002 %

Mayenne

0,252282 %

Meurthe-et-Moselle

1,079465 %

Meuse

0,337634 %

Morbihan

0,504298 %

Moselle

1,112057 %

Nièvre

0,278002 %

Nord

4,617988 %

Oise

0,361625 %

Orne

0,382090 %

Pas-de-Calais

2,041309 %

Puy-de-Dôme

0,683743 %

Pyrénées-Atlantiques

0,791059 %

Hautes-Pyrénées

0,322074 %

Pyrénées-Orientales

0,615689 %

Bas-Rhin

1,289698 %

Haut-Rhin

0,755102 %

Rhône

3,742391 %

Haute-Saône

0,091465 %

Saône-et-Loire

0,613104 %

Sarthe

0,614644 %

Savoie

0,505054 %

Haute-Savoie

0,635332 %

Paris

13,957192 %

Seine-Maritime

0,564049 %

Seine-et-Marne

1,360290 %

Yvelines

3,218456 %

Deux-Sèvres

0,481463 %

Somme

0,716307 %

Tarn

0,331251 %

Tarn-et-Garonne

0,256785 %

Var

0,786314 %

Vaucluse

0,834563 %

Vendée

0,578162 %

Vienne

0,296816 %

Haute-Vienne

0,743778 %

Vosges

0,420587 %

Yonne

0,144301 %

Territoire-de-Belfort

0,142022 %

Essonne

1,451244 %

Hauts-de-Seine

8,425109 %

Seine-Saint-Denis

4,685953 %

Val-de-Marne

2,583283 %

Val-d'Oise

1,597908 %

Guadeloupe

0,892041 %

Martinique

0,475637 %

Guyane

0,439870 %

La Réunion

0,494631 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,000000 %

Mayotte

0,000000 %

TOTAL

100,000000 %

 »

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions est passée en trois ans, soit entre 2003 et 2006, de 6,5 milliards d'euros à 14,9 milliards d'euros.

Il s'agit essentiellement de transferts partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux départements et aux régions, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, aux départements. Ces transferts financent pour l'essentiel les attributions de compétences dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.

Je tiens à saluer l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétences : elle est transparente et fait une large place à la concertation avec les élus au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Le sérieux des débats qui s'y déroulent et la rigueur dans l'examen du détail des compétences transférées sont un gage de validité des estimations, même si, naturellement, celles-ci ne donnent pas toujours intégralement satisfaction aux élus contre l'État.

Or, si le financement des transferts de compétences par le partage d'impôts d'État est conforme à la lettre de la loi organique relative à l'autonomie financière, les élus considèrent, à juste titre, que l'autonomie n'est véritable que s'il existe une marge dans la détermination des taux ou des tarifs. Les régions pourront moduler partiellement la TIPP, ce dont nous nous félicitons.

En revanche, les départements ne pourront le faire ni sur la TIPP ni sur la TSCA, et le plafonnement de la taxe professionnelle réduira encore leurs marges de manoeuvre.

À ce sujet, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saisir l'opportunité de faire quelques remarques sur la réforme de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela fera l'objet de la seconde partie !

M. Bernard Fournier. Il me semble difficile, en effet, d'engager l'examen des recettes des collectivités locales sans aborder ce sujet, et ce même si cette question sera sans doute effectivement examinée plus longuement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Beaucoup trop d'élus s'inquiètent des conséquences importantes de ce texte sur l'intercommunalité pour que je ne relaye pas leur message ; il en va, me semble-t-il, de notre responsabilité.

La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans une volonté de refonte de la fiscalité locale, considérée, à juste titre, comme largement obsolète. En outre, personne ne peut nier qu'elle est un frein à l'installation ou au développement d'entreprises.

Nonobstant, et même si elle indispensable, les conditions proposées suscitent des interrogations, pour ne pas dire certaines craintes.

Le choix fait par le Gouvernement consiste à abandonner le projet de refonte de la taxe professionnelle et donc à conserver les anciennes bases constituées des équipements et biens mobiliers ainsi que du foncier, mais en appliquant un plafonnement absolu à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Certes, un plafonnement existait déjà auparavant, mais il comportait, comme chacun le sait, trois taux - 3,5 %, 3,8 % et 4 % -, et, surtout, l'année de référence prise en compte pour les taux était l'année 1995. Or la nouvelle année de référence serait, si j'en crois mes sources, l'année 2004.

Je suis bien conscient du fait que cette décision est destinée en particulier aux collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en matière fiscale au cours de l'année 2005. Cela dit, il me semble qu'elle pourrait avoir des effets pervers, c'est-à-dire qu'elle risquerait de sanctionner également les groupements communaux qui, eux, ont fait preuve de modération.

Par ailleurs, la mesure de plafonnement absolu à 3,5% risque de rendre inopérante toute évolution des taux pour près de la moitié des bases, puisqu'on estime à 50 % le volume des bases plafonnées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous examinerons ce point lors de l'examen de la seconde partie !

M. Bernard Fournier. Ce pourcentage est appelé à augmenter pour aboutir à court terme à une neutralisation totale de la politique fiscale des collectivités en matière de taxe professionnelle et à une perte d'autonomie financière importante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Bernard Fournier. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis vraiment confus. En effet, les propos tenus par M. Fournier me paraissent tout à fait intéressants, mais je voudrais tout de même rappeler à ce dernier que le débat sur la taxe professionnelle est programmé pour le samedi 10 décembre, débat auquel participeront un certain nombre de sénateurs.

Je vous demande donc en cet instant, mon cher collègue, de penser à ceux d'entre nous qui siégeront dimanche, car, au train où vont les choses, nos prévisions risquent de se trouver complètement décalées.

Merci, par conséquent, de vous en tenir à ce qui constitue vraiment l'objet de la discussion.

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Fournier.

M. Bernard Fournier. Il ne me semble pas avoir abusé du temps de parole depuis le début de nos débats, y compris hier après-midi et hier soir !

Je poursuis donc.

Pour éviter que les collectivités qui disposent d'une entreprise plafonnée sur le territoire n'augmentent leur taux d'imposition, il est prévu que le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux réalisées postérieurement à l'année 2004 sera à la charge des collectivités territoriales ; il s'agit là du principe du ticket modérateur.

Par ailleurs, les groupements intercommunaux, dont, en premier lieu, les communautés d'agglomération, seront les premières victimes de ce projet. En effet, avec un taux de 97 % des recettes fiscales directes des communautés qui proviennent de la taxe professionnelle, c'est à peu près la moitié du levier fiscal des communautés qui pourrait être supprimé, et ce de manière très inégalitaire en fonction des territoires.

Certaines communautés qui verront plus de 80 % de leurs bases plafonnées sont ainsi menacées de perdre la quasi-totalité de leur pouvoir fiscal.

En conclusion, je me félicite de constater que le Gouvernement écoute et réagit avec rapidité. Les toutes dernières orientations que vient de prendre le Gouvernement à l'Assemblée nationale en vue d'instaurer un plafond « sur mesure » pour les collectivités vertueuses vont, selon moi, dans la bonne direction.

Nous attendons donc avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre délégué au budget, que vous complétiez ce dispositif au Sénat par le biais d'un « mécanisme correcteur », pour reprendre vos propres termes.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit là d'un amendement récurrent que nous ne nous lassons pas de présenter en ce qu'il participe à la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Or, bien que celle-ci repose avant tout sur l'autonomie de gestion, nous considérons qu'elle passe également par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui, du point de vue des élus locaux, est une évidence ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendaient après que vous leur avez promis l'autonomie financière, monsieur le ministre.

Aujourd'hui, vous prétendez avoir accordé beaucoup dans ce sens. Malheureusement, les mesures que vous avez fait voter sur ce sujet ont, d'abord et avant tout, compliqué la situation. En particulier, si elles semblent augmenter les marges, elles reposent en quelque sorte - je le dis sans malice - sur un dénigrement de la responsabilité des élus locaux à l'égard de la population et en matière de politique fiscale.

Il convient donc de simplifier ce système tout en avançant légèrement vers l'autonomie. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,

remplacer le chiffre :

1,74

par le chiffre :

1,785

II. - Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :

AIN

0,372234%

AISNE

0,761423%

ALLIER

0,304190%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,277157%

HAUTES ALPES

0,145928%

ALPES MARITIMES

1,234747%

ARDECHE

0,272983%

ARDENNES

0,241084%

ARIEGE

0,332266%

AUBE

0,414651%

AUDE

0,384754%

AVEYRON

0,319170%

BOUCHES DU RHONE

3,586054%

CALVADOS

0,819972%

CANTAL

0,242798%

CHARENTE

0,324911%

CHARENTE MARITIME

0,537118%

CHER

0,492836%

CORREZE

0,319524%

CORSE DU SUD

0,096920%

HAUTE CORSE

0,120638%

COTE D'OR

0,852802%

COTES D'ARMOR

0,496971%

CREUSE

0,271537%

DORDOGNE

0,422977%

DOUBS

0,630214%

DROME

0,639844%

EURE

0,383374%

EURE ET LOIR

0,504572%

FINISTERE

1,009028%

GARD

0,927649%

HAUTE GARONNE

1,255133%

GERS

0,208432%

GIRONDE

1,718586%

HERAULT

1,434113%

ILLE ET VILAINE

1,124964%

INDRE

0,269286%

INDRE ET LOIRE

0,850413%

ISERE

1,241877%

JURA

0,155223%

LANDES

0,327297%

LOIR ET CHER

0,460699%

LOIRE

0,924768%

HAUTE LOIRE

0,188031%

LOIRE ATLANTIQUE

1,115808%

LOIRET

0,925081%

LOT

0,003161%

LOT ET GARONNE

0,303295%

LOZERE

0,126387%

MAINE ET LOIRE

0,799270%

MANCHE

0,292920%

MARNE

0,994470%

HAUTE MARNE

0,202755%

MAYENNE

0,251018%

MEURTHE ET MOSELLE

1,063101%

MEUSE

0,338352%

MORBIHAN

0,531513%

MOSELLE

1,079736%

NIEVRE

0,294512%

NORD

4,706518%

OISE

0,384418%

ORNE

0,380687%

PAS DE CALAIS

2,121045%

PUY DE DOME

0,703626%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,784980%

HAUTES PYRENEES

0,321259%

PYRENEES ORIENTALES

0,608940%

BAS RHIN

1,262445%

HAUT RHIN

0,796787%

RHONE

3,756991%

HAUTE SAONE

0,090761%

SAONE ET LOIRE

0,602914%

SARTHE

0,612500%

SAVOIE

0,501576%

HAUTE SAVOIE

0,672823%

PARIS

13,672413%

SEINE MARITIME

0,671356%

SEINE ET MARNE

1,342268%

YVELINES

3,180233%

DEUX SEVRES

0,468460%

SOMME

0,705479%

TARN

0,327180%

TARN ET GARONNE

0,246704%

VAR

0,813702%

VAUCLUSE

0,817404%

VENDEE

0,576983%

VIENNE

0,326304%

HAUTE VIENNE

0,721357%

VOSGES

0,414931%

YONNE

0,145524%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,144949%

ESSONNE

1,596444%

HAUTS DE SEINE

8,260648%

SEINE SAINT DENIS

4,565647%

VAL DE MARNE

2,597086%

VAL D'OISE

1,558645%

GUADELOUPE

0,883057%

MARTINIQUE

0,479294%

GUYANE

0,442179%

REUNION

0,512956%

TOTAL

100,000000%

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Je me suis livré à un exercice similaire tout à l'heure concernant les régions. Je le fais maintenant pour les départements, ainsi que je l'avais annoncé hier en répondant aux orateurs qui étaient intervenus dans la discussion générale.

Cela nous amène à abonder de 6 millions d'euros la compensation des départements. Par conséquent, là encore, le Gouvernement fait la démonstration de sa volonté de tenir ses engagements, volonté dont cet amendement est la traduction concrète.

M. le président. L'amendement n° I-156, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit :

« À compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation visée à l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.

Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer.

La compensation de la mise en oeuvre du droit sur les personnels TOSS par les départements n'est pas prévue. Une fois encore, le Gouvernement laisse les collectivités assumer l'avance de trésorerie.

Je note d'ailleurs que rien n'est prévu concernant les futurs contrats aidés - contrats d'accompagnement et contrats d'avenir - alors que, dans le cadre de la commission consultative d'évaluation des charges, les élus départementaux avaient pourtant demandé qu'une compensation soit prévue pour le cas où le coût de ce nouveau dispositif se révélerait supérieur à celui des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC.

Or ces difficultés à venir viendront s'ajouter à la montée en charge des dépenses sociales transférées aux départements - je pense en particulier aux dépenses afférentes au RMI dont on a longuement parlé. En outre, comme nous l'avons souligné à travers nos précédents amendements, l'exemple de cette compensation des transferts RMI-RMA aux départements ne nous engage pas à l'optimisme.

Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous pour les autres dispositifs, ce qui est le cas, notamment, pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'était engagé à départementaliser la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur, en 2006, et à permettre aux conseils généraux de la moduler, en 2007. Dans cette perspective, afin d'éclairer toutes les questions soulevées par la départementalisation et la modulation des taux, une mission de l'Inspection générale des finances, l'IGF, a été instituée.

Pour justifier l'absence, cette année, dans le projet de loi de finances, de disposition relative à la modulation de la TSCA par les départements, vous tirerez certainement argument, monsieur le ministre, du récent rapport de l'IGF, qui préconise le statu quo. La nationalisation des immatriculations rend en effet plus difficile l'organisation de cette modulation, compte tenu du mode actuel de répartition de la TSCA.

Toutefois, qu'à cela ne tienne, proposez-nous alors un autre mode de répartition ! Selon nous, en effet, une telle réforme est envisageable et, pour respecter les engagements du Gouvernement, nous souhaitons nous substituer à lui à l'occasion de ce projet de loi de finances ! Nous proposons de donner aux conseils généraux, à partir de 2007, la liberté de voter un taux de TSCA qui s'appliquerait à la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire.

Cet amendement permettrait de mettre en oeuvre de façon satisfaisante le principe de l'autonomie financière des collectivités, en octroyant à celles-ci la possibilité de moduler cet impôt national transféré. Ainsi l'autonomie fiscale des collectivités, détériorée partiellement par la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal, serait-elle réaffirmée.

De plus, la faculté de voter ce taux permettrait aux collectivités locales de prendre en charge de façon mieux maîtrisée les transferts de compétence, qui ont été décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et dont la montée en puissance est inévitable.

M. le président. L'amendement n° I-289, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en seconde partie, avec tous les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Je sollicite donc son retrait.

L'amendement n° I-302 reçoit un avis favorable de la commission, car, une nouvelle fois, il s'agit d'une promesse tenue par le Gouvernement.

Les autres amendements sont à mon avis satisfaits dans une large mesure - ils le sont au moins dans leur esprit - par l'amendement n° I-302 du Gouvernement. La commission invite donc leurs auteurs à les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-92 rectifié : ce dernier vise en effet à une déliaison des taux des impôts locaux, mesure à laquelle nous sommes opposés. Toujours est-il que nous devons bientôt engager un débat sur la taxe professionnelle, et il sera intéressant, me semble-t-il, d'en discuter à ce moment-là.

Mme Marie-France Beaufils. Je crois même que cela se justifiera encore plus !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par conséquent, madame Beaufils, je vous invite à retirer cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-156 : le pouvoir de moduler les taux de la TSCA ne peut être dévolu aux départements en raison de difficultés de localisation géographique - une mission de l'Inspection générale des finances l'a montré très clairement -, et l'instauration d'une surcompensation n'est pas justifiée à mes yeux.

S'agissant de l'amendement n°I-157 rectifié, qui vise à départementaliser la TSCA, j'ai eu l'occasion de discuter de ce problème avec Brice Hortefeux au sein du comité des finances locales. De fait, cette réforme provoquerait de tels transferts entre les départements qu'elle créerait des injustices, et nous n'avons pas trouvé de solution permettant de compenser ces transferts. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Il en va de même sur l'amendement n° I-289.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-92 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-92 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-157 rectifié.

M. François Marc. Si j'ai bien compris, cet amendement sera rejeté par la majorité sénatoriale.

M. le ministre, depuis trois jours, confirme notre analyse selon laquelle la loi du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que nous avions pourtant votée, est progressivement vidée de son sens ! En effet, alors que des dispositifs ont été mis en place avec la TIPP et la TSCA, vous affirmez aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'une modulation est impossible techniquement et qu'on ne peut laisser les départements décider de façon autonome. Le cas de la TSCA est tout à fait caricatural à cet égard et nous confirme dans l'idée que la loi d'autonomie financière est aujourd'hui entièrement vidée de son sens, ce qui est bien regrettable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° I-289 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-289 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

Art. 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 28

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° I-158, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

À compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du code général des impôts est transféré aux départements.

Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2005 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu minimum d'insertion, du revenu minimum d'activité et de la prestation de compensation handicap.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. L'impôt de solidarité sur la fortune a été créé en 1988, en même temps que le RMI et pour le financer. Je propose donc que nous affections le produit de cet impôt au financement du RMI, des crédits budgétaires le complétant tant qu'il se révélera insuffisant pour couvrir le coût de l'allocation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est une facétie intéressante ! Il nous change des arguments qui reviennent sans cesse dans ce débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, en effet, vous innovez ! (Sourires.) Cela dit, le seul RMI représente peut-être, me semble-t-il, entre 5 et 6 milliards d'euros, et l'ISF à peine 3,3 milliards d'euros !

M. Michel Mercier. Faut-il ramener le RMI au niveau de l'ISF ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ou bien faire le contraire, je ne sais pas !

Il s'agit là peut-être d'une idée intéressante, mais qui n'est pas véritablement mûre, d'une piste à examiner.

M. Michel Charasse. Voilà où je voulais en venir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut toujours garder l'esprit fertile, chercher des idées nouvelles, enrichir le débat.... Toutefois, en conscience, ce soir, la commission des finances, qui n'a pas étudié la question de manière assez approfondie, n'est pas en mesure d'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

Dans l'immédiat, mon cher collègue, il serait préférable de le retirer, pour qu'il fasse l'objet d'études attentives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à cet amendement, mais très reconnaissant pour ce rappel historique. Dans ce monde de brutes, nous oublions notre passé, nous avons la mémoire courte. (Sourires.) C'est donc bien la gauche qui a créé l'ISF, et c'est une occasion de le rappeler ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Et qui a créé le RMI !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est exact ! Remarquez que la droite a conservé les deux dispositifs !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce pays, nous conservons tout ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 28

Article additionnel avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-112, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à supprimer la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Nous estimons en effet logique et normal que le remboursement soit intégral. Ce serait là, me semble-t-il, une bonne façon de reconnaître l'implication des collectivités territoriales dans la réalisation des équipements publics qui, je le rappelle, sont à plus de 70 % l'oeuvre des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement coûte cher et son gage est inacceptable. L'avis de la commission ne peut donc être que défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 28

Article 28

I. - L'article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7. »

II. - L'article L. 1615-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier. »

III. - 1. Les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

« Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

« a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

« b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

« c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État. »

2Au début des onzième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, » sont respectivement supprimés

IV. - Le même article L. 1615-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. »

M. le président. L'amendement n° I-159, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006.

II. En conséquence, compléter ce même texte par un alinéa rédigé comme suit :

« L'attribution du fonds s'applique aux dépenses réelles d'investissement qui ont supporté la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le taux. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.

Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à partir du 1er janvier prochain. Or certaines opérations sont en cours, et, dès lors que le Gouvernement reconnaît qu'il existe des anomalies ou des injustices et décide de les corriger pour l'avenir, il ne serait pas équitable, me semble-t-il, de ne pas tenir compte des situations en cours.

Cet amendement a donc pour objet d'appliquer également le nouveau dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006.

Vous rétorquerez, monsieur le ministre, qu'une telle application n'est pas habituelle en ce qui concerne le fonds de compensation pour la TVA.

Mais, en fait, mes chers collègues, il existe de nombreux précédents ! Souvent, en effet, le Gouvernement décide que le remboursement de la TVA sera immédiat et n'attendra pas deux années. Ce fut le cas pour certaines opérations universitaires, ou, récemment, dans d'autres situations, pour lesquelles le remboursement se fait dès la première année. Il n'y a pas très longtemps, peut-être quinze jours, un remboursement immédiat a été décidé pour les opérations de réparation et de reconstruction des équipements détruits lors des violences urbaines. Par conséquent, je n'invente rien !

Mais j'appelle l'attention du Sénat sur les difficultés de nos collègues élus locaux qui mènent actuellement des opérations et qui, parce qu'ils auront eu le tort de les commencer avant le 1er janvier 2006, ne pourront bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible, bien entendu, aux intentions exprimées par notre collègue. Cela dit, monsieur Charasse, vous le savez mieux que quiconque, il faut bien qu'un dispositif soit bordé !

L'extension bienveillante aux collectivités de l'accès au FCTVA, sollicitée pendant tant d'années pour les travaux délégués à d'autres personnes morales que les collectivités elles-mêmes, nous est annoncée par le Gouvernement, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2006. Vous voudriez que cette disposition s'applique aux opérations en cours, et je suppose que vous connaissez quelques cas concrets.

M. Michel Charasse. Dans les maisons de retraite, en particulier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, je ne suis pas entièrement certain que la rédaction de votre amendement soit suffisamment précise pour ne tenir compte que des opérations en cours : d'une part, vous évoquez « les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 », ce qui engloberait tous les investissements antérieurs au 1er janvier 2006, et pas seulement ceux qui sont en cours ; voilà qui m'amène à considérer que votre amendement est extrêmement large et permettrait, le cas échéant, de solliciter des droits au FCTVA pour des opérations terminées ; d'autre part, j'ignore si le Gouvernement dispose des marges de manoeuvre nécessaires pour vous donner satisfaction sur une telle extension du dispositif.

Je suis donc amené à me tourner vers M. le ministre, tout en soulignant que, lors de l'examen de cet amendement, la commission a sollicité son retrait.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général l'a bien expliqué, le dispositif existant est très bordé. Monsieur Charasse, sur un tel sujet, il y a toujours de bonnes raisons de justifier des avantages complémentaires.

Je tiens à vous rappeler que les investissements réalisés par les collectivités depuis 2004 sont déjà financés et font l'objet d'attributions du FCTVA. Le dispositif est donc bien encadré, sous les réserves suivantes, que vous connaissez sans doute par coeur : la mise à disposition ne doit être que partielle et ne doit pas faire obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la possibilité d'avoir accès à l'équipement concerné dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public. Il n'y a donc aucune ambiguïté entre nous.

Je vous le dis franchement, à ce stade de la discussion budgétaire, je ne dispose pas des marges de manoeuvre suffisantes pour pouvoir accepter votre proposition. Je ne peux rien faire de mieux. Les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire, fixé à 15,482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, d'ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités, même s'il s'agit d'un taux réduit.

Pour toutes ces raisons, monsieur Charasse, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'entends bien les remarques de M. le ministre et de M. le rapporteur général. À l'évidence, ma proposition peut donner lieu à des interprétations différentes. Pour ma part, je souhaite simplement viser les opérations en cours, sans remonter au-delà de deux ans, puisque la règle du FCTVA s'applique aux investissements réalisés au cours de cette période. Monsieur le rapporteur général, je n'avais donc pas l'intention de remonter à Mathusalem, d'autant qu'il y a la prescription quadriennale.

Cela étant, j'admets que le I de mon amendement n'est pas rédigé d'une manière suffisamment rigoureuse sur le plan juridique.

En revanche, monsieur le ministre, dans le II, je fais référence à un problème plus ancien, qui concerne la prise en compte de toutes les opérations, y compris celles qui sont taxées à 5,5 %. D'après ce que vous nous dites, un taux moyen de concours d'environ 15 % s'applique dans tous les cas, quel que soit le taux de TVA de l'opération - 19,6 % ou 5,5 %.

Or, dans un certain nombre de départements, les opérations taxées à 5,5 % ont été exclues de la base de calcul du remboursement ou de la restitution de la TVA.

M. Philippe Arnaud. Exactement !

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, je me contenterai sur ce point d'une indication claire de votre part. Vous venez d'ailleurs à l'instant de le préciser, et cela figurera au Journal officiel : toutes les opérations sont prises en compte par le FCTVA, qu'elles aient été réalisées avec un taux de TVA de 19,6 % ou de 5,5 %. Or cette règle est appliquée dans certains départements, mais pas dans d'autres. Par conséquent, si vous vous engagez à donner les indications nécessaires aux services concernés pour que la même règle soit appliquée partout, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement. Il s'agit en effet d'un problème d'application sur le terrain et pas d'une question de législation.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, que répondez-vous à l'interrogation de M. Charasse, qui, je me permets de le souligner, me paraît légitime sur le plan des finances publiques ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, pour que les choses soient tout à fait claires, je vous rappelle que les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire fixé à 15,482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, par ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités.

M. Michel Charasse. Certes, monsieur le ministre, mais dans certains départements, les opérations taxées à 5,5 % ne sont pas retenues dans la base de calcul !

M. Philippe Arnaud. Je confirme !

M. Michel Charasse. Je souhaite que vous rappeliez à vos services qu'il convient de prendre en compte toutes les opérations.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez soulevé le cas d'une mise à disposition au profit de tiers.

M. Michel Charasse. Pas seulement !

M. Philippe Arnaud. C'est le problème du taux !

M. Paul Blanc. L'administration fait ce qu'elle veut !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, à cette heure du débat, il faut avancer. Par conséquent, je vous propose, si vous en êtes d'accord, de profiter de l'une des multiples occasions de nous rencontrer pour étudier ensemble votre proposition, dont je ne perçois pas, aujourd'hui, tous les détails.

M. Michel Charasse. Il y en a pour trente secondes !

M. le président. Vous avez de l'argent à gagner, monsieur le ministre !

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. C'est très simple, monsieur le ministre. Parmi les opérations d'investissement, certains programmes de construction, surtout en matière de logements, sont taxés au titre de la TVA à 19,6 %, tandis que d'autres le sont au titre de la TVA à 5,5 %.

M. Michel Charasse. Vous venez de le rappeler, l'ensemble de ces opérations doit normalement entrer dans la base de calcul du FCTVA.

Or certaines préfectures de départements excluent les opérations à 5,5 %.

M. Paul Blanc. Voilà !

M. Michel Charasse. J'accepterai donc de retirer l'amendement si vous voulez bien confirmer à l'ensemble des préfets que la même règle doit s'appliquer partout et que toutes les opérations doivent être prises en compte, quel que soit le taux de taxation. Cela permettra d'éviter un grand nombre de contentieux, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La règle doit s'appliquer partout. C'est le principe dans une République.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Charasse, l'amendement n° I-159 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-159 est retiré.

L'amendement n° I-233, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je pourrais déclarer de façon sibylline qu'il s'agit d'un amendement de précision !

Cela dit, je voudrais tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris de telles mesures. Il s'agit d'une louable initiative, attendue depuis très longtemps, qui rend justice aux collectivités locales pour le travail effectué.

Le dispositif concernera généralement des opérations de très longue haleine, lourdes, qui se déroulent sur plusieurs années. Je souhaite donc bien faire préciser ce que le Gouvernement entend par « dépenses réelles d'investissement ».

En effet, les opérations d'investissement ont souvent fait l'objet d'études préalables ou de frais de conception, mais n'ont pas reçu de début d'exécution. Il convient donc, en premier lieu, que la date prise en compte soit celle du début d'exécution des travaux.

En second lieu, les collectivités locales ne pouvaient présumer que de telles dispositions seraient appliquées. Aussi, pour une opération précise, certaines d'entre elles ont pu récemment - voilà quelques semaines ou quelques mois - procéder à une option à la TVA, alors que l'opération visée n'a pas débuté et n'a pas fait l'objet de dépenses réelles, notamment en termes de construction.

Il importe donc que ces collectivités disposent d'un délai à partir de la promulgation de la loi, pour pouvoir renoncer à leur option. Bien sûr, elles devront alors immédiatement reverser à l'État la TVA qu'elles ont pu percevoir en vertu de l'option à la TVA à laquelle elles avaient procédé.

Les précisions que je souhaite apporter par cet amendement me paraissent nécessaires. Certes, j'ai bien conscience de flirter avec le domaine de l'instruction administrative, mais il me semble néanmoins capital que chacune des collectivités concernées par ce problème soit très rapidement renseignée.

Bien entendu, monsieur le ministre, si vous m'apportez des indications précises sur ce point, si vous vous engagez à appliquer les dispositions de manière plus approfondie, je retirerai cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été très intéressée par cette analyse technique très précise de M. Guené. Monsieur le ministre, il convient dès lors de répondre à cette interrogation, qui prouve la grande connaissance du sujet et l'expérience de notre collègue.

Certes, Charles Guené l'a d'ailleurs laissé entendre, les précisions sollicitées relèvent plutôt, me semble-t-il, du domaine réglementaire. Cela étant, un tel questionnement en séance publique vous permettra certainement, monsieur le ministre, d'apporter une réponse au problème de sécurité juridique qui est ainsi posé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Guené, vous avez posé un problème très juste. Votre demande de précision est donc tout à fait légitime et je me dois d'y répondre. Cela ne me pose aucun problème, car toute précision est utile.

Vous avez vous-même esquissé le débat, la précision que vous proposez relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je prends formellement l'engagement devant vous de régler le problème par une instruction administrative précise et de veiller à sa juste application. Si vous teniez néanmoins à le maintenir, je ne saurais émettre un avis défavorable au regard de ce que je viens de vous dire.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° I-233 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Monsieur le président, après les précisions de M. le ministre, je retire bien sûr l'amendement.

Je souhaite tout de même insister sur la nécessité de publier cette instruction administrative très rapidement. En effet, je le répète, certaines collectivités sont sur le point de débuter des travaux. Si elles doivent renoncer à leur option, mieux vaut qu'elles le sachent le plus vite possible.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'engage à publier cette instruction d'ici au 31 décembre prochain, monsieur Guené !

M. le président. L'amendement n° I-233 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Art. 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 29

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement important, qui est lié à l'actualité récente. Vous le savez, au cours des violences urbaines que nous avons connues ces dernières semaines, un certain nombre de dégradations et de destructions d'équipements publics ont été constatées.

Le Gouvernement a souhaité, en toutes circonstances et autant que faire se peut, être aux côtés des élus, non seulement pour favoriser le rétablissement de l'autorité publique - cela va de soi -, mais aussi pour assurer un accompagnement dans la suite des choses.

C'est la raison pour laquelle il est proposé dans cet amendement que les collectivités concernées par les violences urbaines, qui se sont produites entre le 27 octobre et le 16 novembre derniers, puissent bénéficier des attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas une dérogation ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si, mais le contexte est tout à fait différent de celui que vous avez évoqué tout à l'heure ! (M. Michel Charasse s'exclame.)

Monsieur Charasse, vous avez de la suite dans les idées, et, assurément, vous suivez attentivement notre débat ! (Sourires.)

La mesure proposée est évidemment favorable puisqu'elle est dérogatoire au droit commun. Chacun, ici, peut comprendre l'opportunité d'apporter une aide de trésorerie aux communes concernées. Le Gouvernement donnera aux préfets des instructions pour apprécier, naturellement de manière souple et pragmatique, la période définie, en cas de dégradations survenues un peu après.

J'ai bien conscience qu'il ne sera pas toujours facile d'indiquer la date précise à laquelle les dégâts se sont produits. Pour autant, l'objectif est d'apporter une aide de trésorerie immédiate. C'est bien dans cet esprit que je propose une telle disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission adhère complètement à la démarche du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, vous proposez d'autoriser le remboursement immédiat de la TVA, comme cela se pratique déjà pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération.

Cet amendement est intéressant dans la mesure où son adoption pourrait marquer une étape importante pour les communes. Cela pourrait en effet préfigurer la satisfaction de la revendication permanente quant à un traitement égal de toutes les collectivités.

Malgré tout, je ne comprends pas bien l'intérêt de prévoir une date butoir au 16 novembre 2005. Le Gouvernement a décidé de faire voter une loi sur la prolongation de l'état d'urgence, ce qui laisserait supposer que des troubles risquent encore d'éclater. Nous avons refusé la mise en oeuvre d'une telle prolongation. J'avoue ne pas bien comprendre pour quelles raisons il faut définir une date butoir, qui, en l'espèce, ne me paraît pas du tout justifiée.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, j'ai une question de vocabulaire à vous poser, qui pourra vous sembler un peu simple, voire simpliste. Nous avons en effet l'habitude de parler des « violences urbaines » ; c'est l'expression consacrée. Or des événements analogues se sont produits dans les campagnes. Ainsi, dans mon département, le Loir-et-Cher, la mairie de Lamotte-Beuvron a été incendiée.

Par conséquent, je ne voudrais pas qu'une interprétation stricte de l'amendement que vous venez de nous proposer conduise à limiter aux zones urbaines le bénéfice de la mesure.

M. Philippe Arnaud. Vous êtes prudente !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Beaufils, je sais que le groupe CRC n'a pas manifesté un grand enthousiasme pour la décision du Président de la République et du Premier ministre de réactiver, dans les circonstances que vous savez, la loi de 1955 instituant un état d'urgence. Chacun peut néanmoins constater que cette décision a contribué de façon importante à l'apaisement de certains quartiers.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne partage pas cette analyse !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le sais bien, mais je crois que le moment n'est pas venu d'en débattre ce soir.

Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas rouvert le débat !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout état de cause, je crois que personne ne peut être choqué par une mesure comme celle que je propose concernant le FCTVA.

Madame Gourault, vous avez raison et je ne veux pas que vous soyez heurtée par les termes « violences urbaines » que nous utilisons. Nous savons tous que certaines communes rurales ont connu des incidents liés au contexte des quartiers dits sensibles.

Il est vrai que le nombre très important de voitures brûlées, par exemple, ne concerne pas uniquement ces cités sensibles. En zone rurale, je l'ai vu dans ma circonscription, il y a eu aussi des incendies de voitures liés à ce contexte. Bien sûr, les préfets adopteront l'interprétation qui convient pour l'ensemble des bâtiments publics incendiés, y compris en zone rurale.

Il faudra simplement éviter de mélanger les genres : cette mesure s'applique à des incidents survenus dans une période donnée, marquée par un contexte spécifique. La commune dont la mairie a été incendiée voilà six mois ne bénéficiera évidemment pas de l'application de l'instruction.

M. Michel Charasse. Si cela ne correspond pas aux dates !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes bien d'accord : il faut tenir compte des dates et du contexte. Le préfet, en liaison étroite avec les maires, appréciera les circonstances. L'État ne mégotera pas, et il sera aussi attentif sur ce sujet que sur tous les autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-299.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.

L'amendement n° I-160, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

« Art. L. ...  - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ».

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets. Ces collectivités effectuent donc d'importants investissements en vue de la valorisation des déchets municipaux, conformément aux objectifs fixés en matière de politique des déchets. Or le dispositif du FCTVA, dans sa forme actuelle, incite à limiter la part de la valorisation des déchets.

En effet, les règles de compensation de la TVA, définies par la circulaire du 23 septembre 1994, prévoient que la collectivité récupère la TVA par la voie fiscale, pour la partie incluse dans le champ de la TVA, et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation des déchets imposable à la TVA.

Pour autant, l'objectif de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, confirmé par les dernières annonces ministérielles en la matière, est d'obtenir le meilleur taux de valorisation des déchets. Or les investissements actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation des déchets dans une proportion non accessoire. En conséquence, ils ne sont pas éligibles au FCTVA. Les conditions posées à cette éligibilité vont donc à l'encontre des prescriptions légales et réglementaires en matière de valorisation des déchets.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à préciser que les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du FCTVA, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, la rédaction de l'amendement est telle que l'article 40 de la Constitution lui est applicable.

M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n°I-160 est irrecevable.

Art. additionnels après l'art. 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 29

Article 29

Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 272 609 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

38 233 940

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

135 704

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 193 694

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 030 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 699 350

Dotation élu local

50 044

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 053

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115 824

Total

47 272 609

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-52, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :

1° Minorer de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.

2° Majorer de 10,5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit, compte tenu de la présentation du projet de loi de finances, de tirer la conséquence de l'amendement voté à l'article 25 pour la dotation élu local.

Il se trouve que je défends un amendement n° I-52 qui majore de 10,5 millions d'euros la dotation élu local et minore de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. Nous allons ensuite discuter l'amendement n° I-249 de M. Roger Besse, identique en fait mais présenté différemment. Que le Gouvernement nous dise lequel des deux il préfère pour effectuer la coordination nécessaire, et les choses seront claires.

M. Adrien Gouteyron. Ce sont deux amendements de conséquence !

M. Michel Charasse. Ils ne sont pas rédigés de la même manière mais ils veulent dire la même chose.

M. Adrien Gouteyron. Absolument !

M. le président. L'amendement n° I-249, présenté par MM. Besse, Murat et Jarlier, et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - À la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant :

38 233 940

par le montant :

38 223 440

II. - À la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant :

50 044

par le montant :

60 544

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. M. Michel Charasse a déjà très bien expliqué la situation. Cet amendement tire la conséquence du vote du Sénat sur l'amendement n° I-248 rectifié. Il s'agit de majorer de 10,5 millions d'euros la masse de la dotation élu local à répartir, cette majoration étant compensée par un prélèvement sur la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Michel Charasse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ces deux amendements de conséquence, et elle laisse le Gouvernement choisir entre les deux rédactions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un choix absolument cornélien ! Vous me demandez de choisir entre deux éminents parlementaires, et je ne sais donc que vous dire...

Pour faire preuve d'ouverture d'esprit, je propose que nous nous ralliions tous avec enthousiasme à l'amendement de M. Michel Charasse ! (Très bien ! et applaudissements.) Vous voyez, monsieur Charasse, que je ne garde pas de rancune à votre égard pour votre affaire de FCTVA !

M. le président. Il y a une solidarité des ministres du budget !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. S'il y avait de la rancune entre M. Jean-François Copé et moi, où irions-nous ? Depuis le temps que nous dialoguons ensemble !

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce geste, mais je pense qu'il serait plus logique d'adopter l'amendement de conséquence n° I-249 (Exclamations), puisque c'est l'amendement principal n° I-248 rectifié de M. Roger Besse qui a été adopté et qu'il n'était pas rédigé comme l'amendement que j'ai défendu et retiré. Il me semble donc plus logique que je retire l'amendement n° I-52 et que le Sénat se rallie à l'amendement n° I-249. Je tiens néanmoins à remercier M. le ministre de son cadeau gratuit... dont j'ai quand même apprécié la teneur ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° I-52 est retiré.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je remercie M. Michel Charasse : grâce à lui, M. Roger Besse ne pourra rien me reprocher ! (Sourires.)

M. le président. La courtoisie règne au sein de la Haute Assemblée !

Je mets aux voix l'amendement n° I-249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur les effectifs de la fonction publique (début)

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. L'amendement n° I-265 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.

III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n°I-266, présenté par le groupe Union centriste-UDF, qui porte sur le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier.

Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, pour soutenir ce secteur, en particulier le secteur du court métrage et celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture et de la communication, a mis en lumière la crise traversée en France par le secteur des industries techniques, qui s'est traduite depuis 2002 par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative. Concernant les industries techniques, les professionnels estiment qu'une mesure d'allégement de la fiscalité qu'elles supportent, en permettant aux collectivités territoriales de les exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids de la taxe professionnelle pesant sur les investissements d'un secteur traversant une grave crise économique.

Un amendement de ce type avait déjà été voté voilà deux ans en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes comme le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Normalement, je devrais demander le report de l'examen de cet amendement à la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, car il relève du bloc « taxe professionnelle ».

Mais cette proposition a un statut un peu particulier parce que la commission des finances l'a déjà approuvée. C'était sur l'initiative de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, plus précisément lors de la séance du 15 décembre 2003. À l'époque, le ministre du budget - c'était M. Alain Lambert, ici présent -.avait émis un avis favorable, de même que la commission des finances, mais la disposition avait disparu en commission mixte paritaire.

Par souci de continuité, je donne donc un avis favorable, en rappelant que nous sommes bien dans le cadre des principes définis par la commission des finances en matière d'exonération d'impôts locaux - c'est-à-dire tout le contraire de ce que vous nous avez obligés à faire hier soir, monsieur le ministre -, à savoir l'adoption d'une délibération par la collectivité territoriale et l'absence de compensation. Mais je ne vais pas revenir sur un débat qui nous a déjà occupés un certain temps hier soir !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis favorable. Je trouve qu'il est bon de laisser les collectivités territoriales choisir librement dans ce domaine comme dans d'autres,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne vous coûte rien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-265 rectifié bis.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé la brève histoire de cet amendement. Bien entendu, il importe avant tout que cette mesure soit adoptée. Je souhaite simplement que nos collègues de l'Assemblée nationale ne la bloquent pas en commission mixte paritaire, comme ils l'avaient fait voilà deux ans. J'espère que les précautions nécessaires ont été prises, notamment du côté de certains collègues très importants et très influents de la région parisienne...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-265 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.

L'amendement n° I-234, présenté par MM. Vinçon et  Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A. À compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'État au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.

B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il s'agit d'un amendement récurrent concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires.

Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire. Si certaines n'ont qu'une emprise symbolique, de l'ordre de quelques hectares, pour environ 250 d'entre elles, l'emprise est significative, supérieure à 50 hectares. Certaines communes du département du Cher ont même la moitié de leur surface absorbée par une emprise militaire, avec tous les inconvénients que cela suppose : nuisances sonores et parfois allongements de parcours pour contourner, par exemple, des polygones de tir.

Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet amendement vise à compenser leurs pertes de recettes par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L'incidence financière de cette mesure est estimée à environ 1,2 million d'euros par an.

La limite des 10 000 habitants retenue correspond à celle qui vise les communes rurales pouvant percevoir la DSR et les communes urbaines pouvant bénéficier de la DSU.

Cet amendement fait l'objet d'une demande persistante de toutes ces communes. On a constaté ce matin l'importance de la taxe foncière sur le foncier non bâti, lors de la présentation des premiers amendements que nous avons examinés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais bien soutenir l'intérêt que manifeste notre collègue, sénateur du Cher, pour les petites communes ayant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie. Mais je suis tenu par la continuité de la position de la commission des finances.

Or, l'année dernière, les membres du groupe socialiste nous avaient présenté à peu près le même amendement sur lequel la commission des finances et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable. Mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer au procès-verbal de la séance du 1er décembre 2004.

Par souci de continuité et en raison de l'introduction par cette mesure d'une brèche dans une pratique fiscale constante depuis qu'existent des emprises militaires, c'est-à-dire depuis toujours, il ne me paraît pas possible d'accepter cet amendement. Monsieur Pointereau, la commission vous serait donc reconnaissante de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Naturellement, le Gouvernement émet le même avis que la commission, tout en ayant conscience qu'il faudra bien un jour traiter ce sujet. Je vous avoue cependant qu'il n'est pas aujourd'hui à l'ordre du jour. Hier, une première disposition a été adoptée. Il faudra continuer à travailler sur cette question.

Monsieur le sénateur, j'ai entendu votre message. Néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je comprends la préoccupation de nos collègues MM. Vinçon et Pointereau. Le territoire de ma commune ne comporte pas ce genre de terrains et de propriétés, mais je me mets à leur place, surtout lorsqu'il s'agit de biens vacants et non utilisés par l'État.

Cela dit, mes chers collègues, depuis la IIIe République et même avant, toutes les propriétés publiques non productives de revenus sont exonérées de taxe foncière sans compensation.

Si nous instaurions une exception pour une catégorie de biens particuliers, même si je comprends parfaitement les préoccupations de M. Vinçon, nous ouvririons la boîte de Pandore.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Michel Charasse. Comme vient de le dire M. le ministre, on peut très bien avoir une réflexion d'ensemble, mais ce ne sera qu'une réflexion d'ensemble. En effet, on ne peut pas régler la seule question des emprises militaires et laisser de côté tout le reste, sinon, tous les ans, les membres des différents groupes déposeront des amendements tendant à demander l'extension de la compensation à toutes les propriétés publiques. À ce propos, je me permets de vous signaler que, parmi les propriétés publiques, figurent celles des collectivités locales qui sont exonérées, à commencer par nos mairies.

M. Michel Charasse. La question n'est pas simple. Je suis très gêné par l'amendement de nos collègues avec lesquels, au demeurant, j'entretiens des rapports amicaux ; je ne peux pas le voter parce que nous mettrions le doigt dans un engrenage qui, dans la conjoncture actuelle, ne peut pas être assuré financièrement par l'État.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Étant donné les avis émis, notamment par le Gouvernement, je retire cet amendement. Cependant, je souhaite qu'une réflexion soit menée sur ce sujet.

Je rappelle que, dans certains cas, la moitié de la surface de la commune est concernée par une emprise de terrain militaire. Il ne s'agit pas de petites propriétés exonérées. Cela correspond à des dotations importantes en termes de recettes.

Il faudra donc réfléchir à l'instauration d'une compensation en matière de DGF, passant, par exemple, par une péréquation au niveau national. D'autres moyens pourraient être étudiés dans le cadre d'une commission instituée sur ce sujet.

M. le président. L'amendement n° I-234 est retiré.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

M. le président. Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 51, article d'équilibre, et de l'état A annexé.

Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.

Je rappelle qu'il s'agit là d'une première, due à l'initiative de notre commission des finances.

DÉBAT SUR LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE

(ARTICLE 51 ET ÉTAT A)

Art. additionnels après l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur les effectifs de la fonction publique (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons à présent laisser de côté les questions particulières pour revenir sur les enjeux fondamentaux de ce projet de loi de finances.

Après l'inventaire à la Prévert, non pas des ressources destinées aux exonérations de charges fiscales, mais des amendements parlementaires, nous allons tâcher de reprendre un peu de hauteur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cette question relative à la fonction publique, je voudrais souligner trois points.

L'État, qui s'efforce de faire face à une crise de la gestion de ses ressources humaines, souffre, me semble-t-il, de trois carences. D'abord, il ne connaît pas bien ses effectifs. Ensuite, il ne maîtrise pas correctement la masse salariale. Enfin, il ne dispose pas d'un véritable système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de la reconnaissance de leurs performances.

Ce constat peut paraître sévère mais, mes chers collègues, telle est bien la réalité. Nous avons d'ailleurs pu nous en apercevoir les uns et les autres, soit lorsque nous avons exercé des responsabilités au sein de l'exécutif - disant cela, je pense en particulier à l'ancien ministre du budget que je vois en face de moi -, soit lorsque, en notre qualité de parlementaires, nous avons effectué des missions de contrôle ou d'information au sein des administrations. Oui, ces trois carences existent. Bien entendu, il faut s'attacher à faire évoluer cette situation.

Je veux tout d'abord évoquer l'imparfaite connaissance par l'État de ses effectifs.

Rappelons que, dans le projet de loi de finances pour 2006, nous allons nous référer à une notion nouvelle. Le plafond d'effectifs que nous allons voter ne recouvre plus, en effet, la même réalité que lors de nos votes intervenant à l'occasion des budgets précédents.

Cette nouvelle notion est celle d'équivalent temps plein travaillé, ou ETPT. Mais pour passer de l'ancienne notion d'effectifs budgétaires à la nouvelle notion d'ETPT, on s'est livré à un « exercice vérité » au cours duquel des progrès ont été effectués en matière de connaissance des réels effectifs rémunérés directement par l'État. Il faut le reconnaître. On s'est donc attaqué à la première carence que j'ai évoquée.

Prenons, par exemple, les effectifs du ministère des affaires étrangères. En loi de finances initiale pour 2005 avaient été votés 9 141 postes. Cette année, dans le présent projet de loi de finances, nous allons délibérer sur 16 720 équivalents temps plein travaillé. Ce chiffre traduit l'intégration, dans le plafond d'emplois, des assistants techniques, des volontaires internationaux et surtout des recrutés sous statut local dans les différents services diplomatiques français à l'étranger.

Mais ce n'est qu'un exemple, même s'il est très parlant.

M. Adrien Gouteyron. Bon exemple !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on consolide l'exercice, on constate que l'on passe d'un plafond de postes budgétaires de 2 212 000 à un plafond d'équivalents temps plein travaillé de 2 351 000. Ainsi, nous avons une appréhension plus large, plus juste, des effectifs salariés par l'État.

La limite de l'exercice tient précisément à cela. Les démembrements de l'État ne sont pas pris en compte. Or, ils emploient, selon les ministères, une proportion très souvent importante mais variable d'effectifs publics.

Puisque j'aperçois M. le rapporteur spécial pour les crédits de la culture, j'indique que, sur cette mission, manquent nécessairement à l'appel de nombreux opérateurs, c'est-à-dire des établissements publics de l'État qui rétribuent leur propre personnel mais dont les ressources ne proviennent que de l'État ou, en tout cas, très majoritairement de ce dernier. Pour la mission « Culture », cela représenterait globalement près de 40 % des effectifs. Il faut en être conscient.

Prenons maintenant en considération le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est-à-dire les missions « Enseignement ». Mes chers collègues, je vous précise que les personnels rémunérés directement par les établissements publics locaux d'enseignement, soit les collèges et les lycées, ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois du ministère. (Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, fait un signe d'assentiment.) Il en est ainsi des assistants d'éducation, des personnels sous contrats aidés, des derniers emplois-jeunes, bien que toutes ces personnes soient en réalité rémunérées par l'État, par le biais de l'établissement public d'éducation dont l'autonomie est extrêmement réduite, comme nous le savons.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lacune dommageable. Il faudrait vraiment que le Parlement ait une vision totale et consolidée de l'emploi de l'État. On pourrait envisager soit d'opter pour une pratique plus large, soit d'amender sur ce point la loi organique relative aux lois de finances.

J'en viens à la deuxième carence relative à la maîtrise de la masse salariale de l'État. Rappelons tout d'abord que cette dernière absorbe chaque année plus de 50 % de la marge de manoeuvre dégagée par le maintien des crédits en zéro volume. Je rappelle aussi que le point « fonction publique » représente 830 millions d'euros.

S'agissant des effectifs, mes chers collègues, aucune véritable maîtrise ne sera possible en l'espèce si le principal ministère employeur, c'est-à-dire l'éducation nationale, n'y participe pas. (M. Alain Lambert acquiesce.) Sur les 131 000 agents publics nouveaux que l'État a recrutés entre 1992 et 2003, 103 000 ont rejoint l'éducation nationale. La place prédominante de cette dernière dans la gestion de l'emploi public est une évidence.

Il convient de rappeler que les effectifs de l'éducation nationale ont progressé de 9 % en onze ans, ce qui tire vers le haut l'évolution globale des effectifs des ministères, lesquels, hors éducation nationale, n'augmenteraient que de 2,6 % sur la même période.

Il faut rappeler aussi que le nombre d'élèves a baissé, pendant le même temps, de 500 000 et que le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé d'opérer dans la douleur des redéploiements pour mettre des postes à disposition des zones où ils sont le plus nécessaires.

Je dirai à présent quelques mots sur la progression continue des crédits de rémunération.

Mes chers collègues, sans revalorisation supplémentaire de la valeur du point, les éléments issus en particulier du GVT, le glissement vieillesse technicité, vont, ainsi que l'extension en année pleine de toutes les mesures prises en matière de gestion salariale, engendrer une progression de la rémunération moyenne des personnels en place de 3,8 % en 2006. Je tiens au passage à attirer l'attention sur la poursuite de cette progression : 3 % en 2004, de 3,5 % en 2005, 3,8 % en 2006. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un repère utile pour notre assemblée.

Nous savons que les départs en retraite s'accumulent. Nous savons aussi que ce choc démographique est à la fois une chance et un motif de préoccupation.

Il est une chance car, si nous en avons le courage, nous devrions pouvoir arriver à jouer d'un non-remplacement, dans une certaine proportion, des fonctionnaires partant en retraite : il avait été question, du temps de M. Raffarin, d'un sur deux, mais cela n'avait pas été fait.

Il est un motif de préoccupation, car il faut s'attacher - c'est à la mode, cette semaine - aux engagements hors bilan liés aux retraites des fonctionnaires : dans le compte général de l'administration des finances, c'est 890 milliards d'euros qu'il faut comptabiliser à ce titre, soit 55 % du produit intérieur brut.

Mes chers collègues, soyons-en conscients ! Si nous laissons passer l'occasion des grosses cohortes de départs en retraite, nous paierons deux fois.

M. Alain Lambert. Nous n'en aurons pas les moyens !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne sais pas comment nous pourrons payer deux fois ; toujours est-il que nous devrons payer trop de fonctionnaires en activité tout en ayant à assumer les retraites de tous ceux qui partent et à qui nous souhaitons une longue et heureuse retraite.

Soyons bien conscients de cette double peine budgétaire qui risque de s'imposer à nous !

Je terminerai mon propos en évoquant les carences en matière de gestion des ressources humaines et la politique des rémunérations.

Mes chers collègues, il est impossible de réformer l'État sans réformer d'abord la fonction publique. D'ailleurs, monsieur le ministre, c'est une grande joie pour nous de vous savoir ministre de la réforme de l'État, car mieux vaut avoir, dans le Gouvernement, plutôt qu'un électron libre, quelqu'un de responsable,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avec moi, vous êtes tranquille !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui a les moyens de s'engager et de tenir ses engagements.

La réforme de l'État peut faire appel à toutes sortes de méthodes : externalisation de fonctions, partenariats entre le public et le privé, simplifications de toutes natures, rapprochements de structures. Vous les avez pratiquées dans une large mesure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dont il faut vous donner acte.

Mes chers collègues, pour véritablement utiliser les leviers du changement, il est essentiel de bien conjuguer réforme de l'État, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs.

Il convient, selon la commission des finances, en tout cas selon son rapporteur général, de mettre fin à une gestion égalitariste des emplois par une progression des carrières des fonctionnaires les plus méritants. C'est d'ailleurs ce à quoi la Cour des comptes vous appelle, monsieur le ministre, ainsi que vos collègues.

Enfin, le développement de la rémunération à la performance serait une véritable chance pour l'État. Des expérimentations ont été faites en ce sens. Des contrats de performances peuvent être passés entre des directions ministérielles et la direction du budget. Il est possible de coupler une part individuelle et une part collective dans les rémunérations. Bien entendu, tout cela doit pouvoir se traduire, avec des effectifs gérés au plus serré, par une meilleure productivité de l'administration, à l'aide, notamment, de moyens informatiques plus développés, et doit pouvoir se traduire par des services de l'État remotivés, recalibrés, plus efficaces et confiants en leur avenir.(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois se félicite que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, ait décidé de procéder à ce débat sur les effectifs de l'État, débat qui prend place lors de l'examen de l'article d'équilibre, lequel contient désormais, comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, un plafond d'autorisations d'emplois.

Ce débat devrait ainsi permettre de s'intéresser de façon globale, pendant quelques minutes, aux effectifs de l'État. C'est là un aspect essentiel du budget, car les effectifs représentent plus de 44 % du budget général en termes de dépenses. Il est tout à fait utile d'avoir cette discussion puisque, par la suite, il ne sera plus question des personnels de l'État que dans le cadre de chacune des missions.

Ce débat intéresse évidemment la commission des lois, qui, à l'occasion de son avis budgétaire sur les crédits du ministère de la fonction publique, a l'habitude de consacrer, plus généralement, une large part de son analyse aux charges de personnels de l'État et à l'évolution de la fonction publique.

D'après les derniers chiffres de l'Observatoire de l'emploi public, plus de 2,5 millions d'agents sont employés par l'État, représentant un peu plus de la moitié des personnels des trois fonctions publiques.

La commission des lois constate que la LOLF devrait permettre d'avoir une meilleure perception des effectifs de l'État, grâce, en particulier, au remplacement dans les lois de finances de la notion d'« emploi budgétaire », jusqu'ici retenue, par celle d'« équivalent temps plein travaillé », ou ETPT, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général.

Cette dernière notion permet de mieux appréhender l'ensemble des emplois rémunérés par l'État.

En effet, les ETPT concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'État, quel que soit leur statut, qu'ils soient donc titulaires, contractuels ou vacataires. Ils permettent également de comptabiliser désormais les emplois, à proportion non seulement de leur période de présence dans l'année, mais aussi de leur quotité de travail.

En outre, les plafonds d'ETPT couvrent les emplois qui, jusqu'ici financés sur crédits de fonctionnement, n'étaient pas comptés parmi les emplois budgétaires.

Comme je l'ai déjà signalé, les plafonds d'autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre. Il est établi à 2 351 146 ETPT pour 2006.

Parallèlement, les dépenses de personnels de l'État devraient représenter plus de 118 milliards d'euros, soit plus de 44,4 % du budget général et environ 46 % des recettes fiscales nettes.

La LOLF, en permettant de mieux connaître la réalité des effectifs de l'État et en prévoyant la fixation de plafonds d'autorisations d'emplois, contribue à une meilleure maîtrise des effectifs. Combinés avec les crédits du titre II, alloués aux dépenses de personnels et fixés par programme, les plafonds d'emplois devraient ainsi constituer une limite infranchissable au nombre d'agents susceptibles d'être employés par l'État.

Les efforts fournis pour maîtriser les effectifs de l'État se poursuivent, d'ailleurs, dans le projet de budget pour 2006, puisque la suppression de 5 100 emplois, correspondant à 5 318 ETPT, y est prévue.

Si ce chiffre peut a priori laisser croire à un fléchissement du nombre des suppressions de postes par rapport à 2005, année où était prévue la suppression de plus de 7 000 postes, il apparaît en réalité que l'effort pour maîtriser les effectifs devrait être comparable.

En effet, le faible solde de variation d'emplois s'explique par le fait qu'un nombre important de nouveaux postes devrait également être créé, du fait de la mise en oeuvre de plusieurs réformes. Je citerai les plus significatives : la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a permis la création de 3 000 emplois, 1 100 étant affectés à la recherche et 1 900 à l'enseignement supérieur, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, celle de 500 emplois, et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, celle de 800 emplois de gendarmes et de 650 emplois de policiers.

À ceux qui considèrent que les propositions de suppressions d'emplois dans le présent projet de loi de finances constituent un effort minime et que l'État devrait réduire plus drastiquement et systématiquement les personnels de l'État, je tiens tout de même à préciser - telle est mon intime conviction - que la baisse des effectifs ne doit pas constituer une fin en soi, un objectif primordial du budget, déconnecté de ses autres éléments.

M. Jacques Mahéas. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Gardant à l'esprit le poids considérable des charges de personnel de l'État dans le budget et l'importance de l'emploi public au sein du marché du travail, j'affirme que la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une véritable réflexion sur les missions devant être exercées par l'État, les priorités que le Gouvernement se fixe dans l'exercice de ses missions et les moyens affectés à ces dernières.

S'il existe, certes, des secteurs et des services de l'administration dans lesquels des suppressions de postes sont possibles, il convient également de ne pas oublier que d'autres manquent cruellement de personnels. Je rappellerai juste que, lors de l'examen du budget consacré à l'enseignement ou à la sécurité, ou encore d'un projet de loi relatif à la santé ou à la justice, il est toujours fait mention du manque de personnels, y compris par vous, mes chers collègues, à savoir d'infirmières dans les hôpitaux, de juges, de greffiers, d'agents de police ou de gendarmes.

Il nous faut donc faire preuve de cohérence tant dans nos réactions que dans nos discours, s'agissant de la manière d'aborder la question de la fonction publique en général.

Les fonctionnaires participent chaque jour au bon exercice des missions de service public. Ainsi, il est impossible de demander le maintien des services publics en milieu rural et la même qualité du service rendu à tout citoyen sur l'ensemble du territoire, tout en faisant de ces mêmes fonctionnaires la cause, ou l'une des principales causes, du déficit de l'État.

La question de la réduction des effectifs doit être abordée de façon intelligente au cours des prochaines années, dans le contexte des importants départs à la retraite. Ceux-ci devraient constituer une occasion à saisir pour faire évoluer l'organisation des services de l'État. Il y a une liaison étroite entre réorganisation des missions de l'État et emplois de la fonction publique.

Il serait intéressant de connaître les conséquences financières du départ à la retraite d'un grand nombre d'agents sur les dépenses de personnels. En effet, les agents partant à la retraite ne devraient pas être numériquement remplacés à l'échelle de un pour un, certains prônant d'ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, comme cela a été dit tout à l'heure.

En outre, les personnels nouvellement recrutés devraient coûter moins cher à l'État employeur, dans la mesure où ils sont plus jeunes et possèdent, en conséquence, une moindre ancienneté.

Monsieur le ministre, ces nombreux départs à la retraite entraîneront-ils une diminution des dépenses de personnels permettant, dès lors, une nouvelle affectation des recettes non utilisées ? Ces gains seront-ils intégralement et directement contrebalancés par le coût des pensions ?

Mes chers collègues, il m'apparaît également nécessaire, à l'occasion de ce débat, d'insister sur l'importante vague de réformes que connaît actuellement le droit de la fonction publique, plus généralement l'emploi public. En effet, toutes ces réformes jouent un rôle dans la modernisation de notre fonction publique, en améliorant l'efficacité des agents de l'État et, indirectement, celle de nos services publics. Elles visent essentiellement à améliorer le service rendu à l'usager, en favorisant les compétences et la performance des agents, ainsi que l'attractivité de la fonction publique.

Tout d'abord, la rémunération au mérite, expérimentée depuis 2004 par les directeurs d'administration centrale de six ministères, devrait être étendue, à partir du 1er janvier 2006, à tous les directeurs d'administration centrale de l'ensemble des ministères. Les préfets et les sous-préfets bénéficient également d'un nouveau système de modulation de prime.

Si la rétribution au mérite doit permettre d'introduire plus de « culture de la performance » et de valoriser le travail des agents, l'établissement de critères d'évaluation peut toutefois s'avérer difficile. Ceux-ci doivent en tout état de cause refléter les résultats au niveau tant quantitatif que qualitatif.

Ensuite, plusieurs réformes législatives sont actuellement en cours de mise en oeuvre.

À la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus de 130 000 agents de l'État devraient ainsi faire l'objet d'un transfert progressif vers les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Je vous rappelle que, en vertu du dispositif adopté, les services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées doivent être provisoirement mis à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, puis leur être transférés. Les fonctionnaires ainsi transférés disposeront d'un délai de deux ans pour opter entre l'intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et le maintien de leur statut antérieur avec une mise en position de détachement illimité.

D'après les informations fournies par le Gouvernement, 10 conventions de mise à disposition ont d'ores et déjà été conclues avec six présidents de région, et 159 avec des présidents de conseils généraux.

D'importantes modifications statutaires ont également été adoptées.

À titre d'exemple, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis d'intégrer dans la fonction publique un certain nombre d'agents non titulaires de l'État.

Enfin, l'ordonnance du 2 août 2005, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la suppression de la limite d'âge pour tout recrutement dans la fonction publique et la création des parcours d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, les PACTE. Cette nouvelle modalité d'accès, réservée aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans pour des emplois de catégorie C, assure une formation en alternance pendant une durée de un à deux ans, à l'issue de laquelle les bénéficiaires peuvent être titularisés.

En conclusion, je souhaite exprimer à nouveau ma satisfaction qu'un tel débat ait pu avoir lieu. Je rappelle en effet que les questions relatives aux personnels de l'État et à la maîtrise des effectifs sont complexes. Et comme l'a dit M. le rapporteur général, ce n'est pas par le non-remplacement systématique d'un départ à la retraite sur deux que nous règlerons les problèmes de façon harmonieuse. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Exactement !

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je souhaite vous remercier très sincèrement d'avoir fait en sorte que nous abordions les débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette avant minuit ! Il y avait en effet un risque important à cet égard, quand, vers dix-sept heures, j'ai cru devoir vous informer du rythme de nos travaux.

Par ailleurs, j'indique aux membres de la commission des finances que celle-ci se réunira pendant la suspension afin d'examiner trois missions précédemment réservées.

Débat sur les effectifs de la fonction publique (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Première partie

9

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

10

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César, Joël Bourdin, Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Paul Raoult.

Suppléants : MM. Jean Bizet, François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Benoît Huré, Gérard Le Cam, Charles Revet et Pierre-Yvon Trémel.

11

loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Dans le cadre de la discussion de l'article d'équilibre, nous poursuivons le débat sur les effectifs de la fonction publique.

Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

Débat sur les effectifs de la fonction publique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur l'évolution de la dette
Débat sur les effectifs de la fonction publique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur l'évolution de la dette

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs de groupes ne doit dépasser dix minutes. Et, croyez-moi, mes chers collègues, je me montrerai intransigeant à ce sujet !

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, nous devons débattre, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2006, des effectifs de la fonction publique.

La discussion permettra-t-elle de changer la donne, de modifier les décisions ou d'entériner, cette année encore, la baisse des effectifs ? Le Gouvernement s'attache en effet depuis trois ans à diminuer de manière drastique les effectifs de fonctionnaires : l'objectif est, à terme, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.

Le Premier ministre s'en défend, mais il a toutefois considéré, lors de la conférence de presse donnée fin octobre, ce calcul comme une « référence » en matière de baisse des effectifs.

Les arguments précédant chaque annonce de réduction des effectifs sont toujours les mêmes. C'est l'éternelle antienne du Gouvernement : les fonctionnaires constituent un poste de dépenses publiques bien trop important compte tenu du déficit public que connaît la France. En conséquence, le Gouvernement estime que réduire leur nombre est, sinon la seule, du moins une solution de réduction de la dépense publique.

M. André Lardeux. Il a raison !

Mme Josiane Mathon. Ainsi, pour 2006, il est prévu que soient supprimés 5 318 postes en équivalent temps plein travaillé, soit 5 100 emplois. La fonction publique connaissait déjà une baisse du nombre des emplois temps plein travaillé de 4 537 en 2004, et de 7 392 en 2005.

M. Georges Tron, rapporteur à l'Assemblée nationale de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qualifie cette diminution de « relativement modeste ». C'est édifiant ! C'est en tout cas ainsi qu'il défend la position de la majorité et du Gouvernement de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Le Gouvernement considère que la diminution des effectifs est une priorité afin de parvenir à l'équilibre budgétaire, avec en toile de fond la maîtrise des dépenses publiques.

Nous considérons que la priorité est ailleurs et que le Gouvernement contribue lui-même, depuis 2002, à creuser le déficit de la France.

Les Français doivent savoir que c'est la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises qui endette la France. La baisse de l'impôt sur le revenu représente, depuis 2002, 43 milliards d'euros cumulés ; les crédits d'impôts représentent, de leur côté, 20 % des ressources nettes de l'État ; enfin, les exonérations de cotisations patronales coûtent 20 milliards d'euros à l'État.

Le Gouvernement ne peut donc constamment nous opposer le poids de la dette lorsqu'il tente de justifier les réductions d'effectifs dans la fonction publique.

La LOLF offre malheureusement un cadre idéal pour « plafonner » désormais l'emploi public et utiliser les crédits économisés sur les dépenses de personnel à d'autres fins. Le message adressé aux ministères est clair : il leur sera tout à fait possible de ne pas « saturer » leur plafond d'emplois, ce plafond constituant un maximum et non un objectif, selon les propres termes de Georges Tron.

Ce dernier propose de distinguer front office et back office pour assurer l'emploi fluide des fonctionnaires. L'expression même devrait faire frémir les puristes, mais, surtout, elle démontre la dérive anglo-saxonne et inquiète tous ceux qui sont attachés au service public à la française.

Aujourd'hui, nombreux sont les services de proximité déjà fermés. Je n'en ferai pas l'énumération, tant elle commence à devenir longue !

Ce raisonnement traduit bien l'idéologie gouvernementale, qui consiste à remettre en cause les services publics qui ne sont pas régaliens. Certes, on note une hausse d'effectifs dans les budgets de la police et de la justice, mais ce dernier ministère souffre d'un manque cruel de moyens financiers et humains, comme nous le démontrerons dans les jours à venir.

L'évolution de l'emploi dans la fonction publique ne peut se mesurer qu'aux besoins à moyen et long terme de chaque ministère, ces besoins étant dictés par les missions de service public que l'État doit assurer et assumer. Fixer arbitrairement, comme c'est le cas désormais, un plafond d'emplois n'est donc pas raisonnable, à moins d'envisager le désengagement de l'État de ses missions de service public comme une finalité.

Ni les différentes mesures proposées dans le cadre des négociations salariales, comme le rachat des RTT, les primes d'intéressement ou le déplafonnement des heures supplémentaires, ni les très pauvres propositions sociales du Gouvernement ne peuvent faire diversion par rapport à la réduction des effectifs.

En ce qui concerne le rachat des RTT et le déplafonnement des heures supplémentaires, il a été indiqué par le Premier ministre que ces mesures intéresseraient prioritairement les hôpitaux et les infirmières, puisque cela se pratique déjà. Mais pourquoi cela se pratique-t-il déjà ? Le Gouvernement n'a-t-il pas remarqué que les infirmières n'ont pas la possibilité de prendre leur RTT ou sont obligées de faire des heures supplémentaires en raison du manque d'effectifs qui gangrène les hôpitaux depuis trop longtemps ?

Par ailleurs, exhumer la doctrine « travailler plus pour gagner plus » revient à proposer un véritable marché de dupes aux fonctionnaires. Sans insister sur notre opposition à la prime au mérite et à une remise en cause des 35 heures, je rappellerai que les heures supplémentaires ne donnent lieu qu'à une très faible rémunération dans la fonction publique.

Personne n'est dupe : proposer de telles mesures trahit la volonté du Gouvernement d'éviter à tout prix de poser la question de l'augmentation significative du point d'indice et l'engagement de négociations sérieuses sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Analysons cependant les effectifs de la fonction publique sous un autre angle, celui de l'insuffisante représentation des femmes dans les emplois de direction et d'inspection.

Si la fonction publique est de plus en plus féminisée, les emplois de direction et d'inspection sont malheureusement toujours occupés majoritairement par des hommes. Selon l'INSEE, en décembre 2002, les femmes ne représentaient que 13,4 % des effectifs dans ces emplois, qui vont des postes de préfets à ceux de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, dans lesquels les femmes sont particulièrement sous-représentées, en passant par les postes de trésoriers-payeurs généraux ou encore de chefs titulaires de mission ayant rang d'ambassadeur.

Cette sous-représentation pose évidemment le problème de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, car l'inégalité professionnelle se traduit, entre autres choses, par une inégalité salariale : dans la fonction publique, les femmes gagnent environ 15 % de moins que les hommes. Cette différence traduit également le fait que les femmes occupent plus d'emplois à temps partiels et des postes moins élevés. Il est incroyable que cette situation persiste en 2006, surtout lorsque l'on sait que les emplois de direction et d'inspection dans la fonction publique sont souvent des emplois à la discrétion du Gouvernement.

Ce même rapport de l'INSEE pointe une sous-représentation des jeunes Français nés de parents étrangers : ceux-ci représentent 2,3 % des effectifs et, si l'on affine l'étude, on constate que 0,6 % ont des parents originaires du Maghreb. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Les travailleurs handicapés sont, malgré les quotas exigés, en moindre nombre dans le secteur public. L'intégration des personnes handicapées fut pourtant un des chantiers majeurs du Président de la République !

Pour que cessent toutes ces inégalités, il faut une véritable volonté politique et non point des mesures en trompe-l'oeil.

Enfin, s'agissant du transfert des personnels organisé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, je peux dire sans crainte des réactions de mes collègues que la plus grande confusion règne autour de cette question.

Il est étonnant de constater, un peu plus d'un an après l'adoption de cette loi, que de nombreux élus - qui en avaient pourtant approuvé les termes - demandent aujourd'hui un moratoire sur les transferts de personnels, notamment de personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. En effet, ces derniers ne disposent toujours pas de cadres d'emplois qui auraient permis de les rassurer sur l'avenir de leurs missions. Les régions et leurs présidents ont, par exemple, refusé dans leur quasi-totalité de signer les conventions de transferts en avril dernier. C'est suffisamment significatif pour être souligné aujourd'hui.

Cette loi se heurte à l'opposition de certains élus, mais aussi à celle des personnels et des citoyens, et la question du devenir des personnels, des missions de service public et de leur financement, supporté par les collectivités territoriales, continue à se poser.

M. le président de la commission des finances, quelque peu inquiet, s'interrogeait d'ailleurs lui-même hier : transferts de compétences ou sous-traitance ? La question est à méditer !

M. le président. Il vous faut conclure, madame Mathon.

Mme Josiane Mathon. Nous demandons par conséquent au Gouvernement un moratoire sur ces transferts, afin que les décisions prises à l'avenir ne constituent pas un recul du service et de l'emploi publics.

Pour conclure, j'émettrai une ferme opposition à la réduction dangereuse et draconienne des effectifs de la fonction publique, en soulignant qu'aujourd'hui il serait même nécessaire de prévoir de nouvelles missions, car de nouveaux besoins émergent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre pour la première fois des effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je m'en réjouis, car l'emploi public doit être un élément majeur de la réforme de l'État.

Je commencerai toutefois cette intervention en citant quelques chiffres qui font froid dans le dos et qui témoignent de l'ampleur du problème que nous devons aujourd'hui affronter, mais qui a été superbement ignoré par tous les gouvernements, de droite ou de gauche, qui se sont succédé depuis une trentaine d'années.

La fonction publique d'État au sens strict emploie aujourd'hui 2 543 000 fonctionnaires. Ce chiffre s'élève à 5 158 000 si l'on y ajoute les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Les effectifs de la fonction publique d'État se sont accrus de 309 500 personnes entre 1982 et 2003, soit une hausse de 13,9 %.

Les dépenses induites liées au personnel en activité ou à la retraite ont augmenté de 15 milliards d'euros de 1999 à 2004, passant sur la même période de 43 % à 44 % du budget de l'État.

Pour l'année 2004, la plus forte progression de ces dépenses induites provient des dépenses de pension, qui ont augmenté de 5,6 % en un an. Eh oui, monsieur le ministre, nous ne sommes malheureusement que quelques-uns à le savoir : lorsqu'on remplace un fonctionnaire, c'est deux personnes qu'il faut alors rémunérer !

Pour l'année 2006, la valeur du point dans la fonction publique a été revalorisée de 1,8 %, ce qui semble normal eu égard à l'inflation, mais c'est une dépense supplémentaire qui n'est pas négligeable dans la mesure où, pour un point de revalorisation, ainsi que l'a d'ailleurs dit M. le rapporteur général tout à l'heure, les dépenses de personnels augmentent automatiquement de 830 millions d'euros.

Ces chiffres trahissent l'immobilisme coupable de tous les gouvernements depuis le début des années soixante-dix, années marquées par l'explosion démographique de la fonction publique.

Comment peut-on accepter un État qui méconnaît le nombre de ses agents, ainsi que tout le monde l'a reconnu ? Il est vrai que cela paraît incroyable, mais c'est ainsi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou. Il semble d'ailleurs que M. le ministre ait acquiescé tout à l'heure lorsque la question a été évoquée.

Comment peut-on admettre cette zone d'ombre quand on sait que le coût de la fonction publique s'élève à 118 milliards d'euros en 2006 et représente 44,4 % du budget général et 45,9 % des recettes fiscales nettes ?

L'État s'est en fait révélé incapable de prendre le contre-pied de l'inconscience qui régnait dans les années soixante-dix, d'ébaucher la moindre stratégie de gestion du nombre pléthorique de ses agents ou d'initier une stratégie, aussi minimaliste soit-elle, en termes de gestion de ses ressources humaines alors que des pays que nous regardions de haut il y a quelques années encore ont su réaliser ces réformes et n'ont pour la plupart remplacé qu'un agent partant à la retraite sur deux. Et certains pays n'en ont même remplacé qu'un sur trois !

Au contraire, certains gouvernements se sont même attachés à poursuivre inéluctablement la hausse du nombre de fonctionnaires.

Le gouvernement de M. Jospin, avec l'aide appuyée de Mme Aubry, s'est ainsi fait le chantre d'une nouvelle politique d'embauches dans le cadre des 35 heures. Mais je ne m'étendrai pas ici sur les importantes difficultés que cette réforme a engendrées dans le secteur de la fonction publique hospitalière !

M. Jacques Mahéas. Nous avons diminué le chômage !

M. Jean-Jacques Jégou. Ainsi, Mme Aubry n'avait sûrement pas réalisé que les malades étaient malades vingt-quatre heures sur vingt-quatre, samedis, dimanches et jours fériés compris !

La notion de partage du travail a fait long feu et se révèle particulièrement coûteuse et inefficace.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. L'État s'est donc montré piètre gestionnaire en termes d'effectifs, mais il n'a pas fait mieux en matière de qualification et de formation de ses agents : il n'a jamais pris la mesure de l'évolution des tâches et des bouleversements de l'organisation du travail et a échoué à adapter les profils de poste de ses personnels.

Il est aberrant d'avoir aujourd'hui dans la fonction publique d'État, hors enseignement, un taux d'agents de catégorie C avoisinant les 50 %, alors que le pourcentage de cadres reste limité à la portion congrue de 20 % !

Une certaine requalification des postes a toutefois été opérée depuis quelques années. Et, monsieur le ministre, vous détenez la palme en la matière, puisque Bercy a été le fer de lance de cette politique, je tenais à le souligner.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'y suis sensible !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo Bercy !

M. Jean-Jacques Jégou. En 2004, en effet, 20 959 postes de catégorie A et 1 116 postes de catégorie B supérieure ont été créés, alors que 26 717 postes de catégorie B et C ont disparu. Mais ce n'est pas encore suffisant, monsieur le ministre ! Une réflexion de fond s'impose plus que jamais sur l'évolution des profils de poste et des qualifications des agents de l'État.

Il ne s'agit en aucun cas, monsieur le ministre, mes chers collègues, de porter une quelconque attaque contre les fonctionnaires, contre leur statut ou leurs missions, qui sont souvent remplies avec beaucoup de conscience professionnelle, mais de mettre davantage en avant une approche plus moderne et plus réaliste de la fonction publique.

Il ne faut pas avoir peur d'admettre qu'aujourd'hui que la fonction publique a besoin de s'adapter aux évolutions de notre société et aux nouvelles missions que l'État doit assurer.

Aucun gouvernement n'a donc su, je dirais même voulu, réfléchir au niveau de service que l'État doit assumer au titre de ses fonctions régaliennes et, par conséquence directe, au nombre de ses agents chargés de fournir ces services.

Où avons-nous besoin de plus de fonctionnaires ? Où l'État a-t-il besoin de renforcer son action pour répondre aux attentes des citoyens ? Où a-t-on besoin d'infirmières ? Dans quels hôpitaux ?

En effet, j'ai entendu sous tous les gouvernements, à l'Assemblée nationale comme au Sénat encore l'année dernière, les ministres demander où faire des économies : voulons-nous moins d'infirmières, moins de policiers ?

Je pense que ce n'est pas la bonne façon de voir, car même dans les hôpitaux - je connais particulièrement bien leur situation -, il y a des infirmières qui ont beaucoup moins de travail que d'autres. Et il y a aussi des policiers qui ont des tâches beaucoup plus allégées que d'autres ! Il faut donc redéployer les services.

Cependant, alors que la crise est larvée depuis trente ans, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation dramatique et anachronique. Tout le travail est à faire, et on peine à trouver dans le projet de loi de finances pour 2006 l'ébauche d'une élémentaire et indispensable politique de gestion quantitative ou qualitative des effectifs, à court comme à long terme.

En effet, ce n'est pas la suppression de 5 700 emplois sur un total de 2,3 millions de fonctionnaires, alors que 65 000 agents partent à la retraite chaque année, qui peut démontrer une forte volonté politique de résoudre cette situation de crise.

Vous ne témoignez, monsieur le ministre, malgré votre volonté qui est réelle, que peu de rigueur sur ce sujet, tant au niveau de la maîtrise des effectifs qu'au niveau de sa gestion budgétaire. Certes, je sais que, bien que vous soyez chargé de la réforme, vous n'êtes pas seul à décider, mais il faudrait accélérer le pas.

J'espère que la mise en place de la LOLF, de ses nouveaux outils budgétaires et de sa logique de performance, permettra à tous les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'avoir une approche différente et moderne de la fonction publique.

Ces nouveaux outils exigeront des ministères une plus grande responsabilité car, chaque année, ils devront définir précisément leurs besoins. Cette définition est capitale, dans la mesure où les plafonds d'emplois fixés par ministère ne pourront être franchis.

Chaque ministère devra désormais mettre en place un schéma pluriannuel d'évolution de sa gestion des ressources humaines, dans l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Monsieur le ministre, je conclurai en vous demandant encore plus de courage, mais je sais que vous en avez. Vous ne manquez pas non plus d'énergie, vous en avez montré depuis le début de cette discussion. J'aimerais toutefois que vous ayez davantage d'audace que vos prédécesseurs et que vous entrepreniez, en prenant le dossier à bras-le-corps, la rationalisation des effectifs de notre fonction publique.

Cette réforme est incontournable et vous pouvez compter sur notre soutien. Elle est indispensable à l'assainissement de nos finances publiques. Or, plus on la diffère, plus toute action devient difficile à entreprendre et plus ses bienfaits en termes budgétaires se trouvent repoussés aux calendes grecques.

A l'heure où votre collègue Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révèle ce qui est en fait un secret de Polichinelle, à savoir le montant de la dette de l'État concernant les pensions de ses agents - 910 milliards d'euros ! -, à l'heure où, depuis longtemps, les Livres blancs sur les retraites ont sonné régulièrement l'alarme et où les premiers départs des baby-boomers ont commencé, il paraît incroyable, désolant et coupable que le Gouvernement n'affiche pas plus d'empressement pour réorganiser en profondeur les services de l'État et ne demande aux différents ministères des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs que pour le budget de 2007 !

Monsieur le ministre, j'espère que vous ne me répondrez pas que ce n'est pas le moment, qu'il faut du temps... Le temps manque aujourd'hui, il en va de notre crédibilité internationale. La génération que je représente ne pourra pas être fière de laisser toutes ces dettes et tous ces déficits à nos enfants et à nos petits-enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous livrons aujourd'hui à un exercice doublement inédit, puisqu'un tel débat sur les effectifs de la fonction publique n'a encore jamais eu lieu et qu'il s'inscrit dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Il n'est pas tolérable que l'État ne connaisse pas exactement le nombre de ses fonctionnaires : l'obscurité et le flou favorisent la démagogie et incitent d'aucuns - à droite - à toujours demander globalement moins de fonctionnaires, tandis qu'ils en réclament davantage - à droite comme à gauche, cette fois-ci,... mais la gauche, quant à elle, ne réclame pas la suppression de postes de fonctionnaires - sur son territoire pour la sécurité, l'école, la santé.

Je ne reviendrai pas sur les apports de la LOLF, qui va dans le bon sens et qui devrait participer efficacement de l'impérieuse nécessité de moderniser l'État, à condition de ne pas être détournée de son objectif.

L'article 51 de la loi de finances pour 2006, dit « article d'équilibre », fixe le plafond du nombre d'emplois publics à 2 351 146, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure.

Il n'y a rien à redire à cela, tant cette tentative d'exhaustivité est tout à fait louable : elle permet d'avoir une vision plus globale de la situation financière de l'État, les dépenses de personnel représentant par définition une dépense pérenne.

Cette année, le vote de l'article d'équilibre donne lieu à l'organisation de deux nouveaux débats spécifiques : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette de l'État.

Espérons ne pas y lire la marque d'un inconscient libéral qui ferait, de l'un à l'autre, un rapport de cause à conséquence ! Car était-il vraiment pertinent d'organiser un débat autour d'un chiffre qui conduit à appréhender les fonctionnaires d'abord comme une charge ?

En effet, la LOLF n'est qu'un outil, qui n'induit pas automatiquement la réduction de la dépense et des emplois publics.

Mais, entre les mains de ce gouvernement, l'outil a tôt fait de se transformer en rabot ! Si le Premier ministre nie en avoir fait un tel usage, n'a-t-il pas demandé clairement, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier, « à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacement des départs en retraite avant le 1er février 2006, pour les intégrer dans le budget 2007 » ? Il reprend là l'antienne du « un sur deux », chère à M. Sarkozy, grand récidiviste sur ce thème !

Et que penser de l'insistance de Georges Tron, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale : « Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est une référence qui a été évoquée plusieurs fois depuis le début de la législature et qui peut être retenue en tant que telle. Le poids de la dépense en personnel obérant toutes les marges de manoeuvre budgétaires, il faut aller vers une réduction des effectifs en ne remplaçant qu'un sur deux des 75 000 à 80 000 départs à la retraite prévus dans les dix années qui viennent. »

Nous ne pouvons absolument pas souscrire à cette politique du « rabot », qui réduit les fonctionnaires, acteurs principaux, à une simple variable d'ajustement budgétaire !

Près de 20 000 postes ont été supprimés depuis 2003 ; 5 300 l'ont été cette année, même si ce chiffre est très inférieur aux souhaits de la majorité : M. Marini, notre rapporteur général, qualifie cette politique de « timide » et de « peu ambitieuse ». Il peut néanmoins espérer en la diligence des responsables de programmes : en effet, ces suppressions ne sont qu'un minimum, puisque chaque gestionnaire aura désormais la possibilité de recruter beaucoup moins.

Pour 2006, les secteurs les plus touchés sont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec 2 608 postes en moins, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec 1 607 postes en moins, et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, avec 945 postes en moins.

M. Tron suggère que de gros efforts pourraient être faits à l'éducation nationale, à la défense et dans les ministères sociaux. Mais le Gouvernement - heureusement ! -, semble faire le contraire. En effet, l'éducation nationale, déjà privée de 4 816 postes l'an passé, paie un assez lourd tribut !

Pour donner un exemple concret, pour 2006, il est prévu de supprimer 800 postes d'enseignants mis à disposition dans les associations, ce qui va mettre en grande difficulté les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et, partant, l'école publique elle-même. La crise traversée par les banlieues invite pourtant à ne frapper ni l'éducation nationale ni les ministères sociaux !

Le Premier ministre s'est d'ailleurs trouvé contraint de rétablir un certain nombre de mesures du gouvernement Jospin supprimées par le gouvernement Raffarin, à commencer par les crédits alloués aux associations de quartier.

Après avoir détruit la police de proximité et les emplois-jeunes, il s'agit de créer 5 000 postes d'assistants pédagogiques et 20 000 contrats d'accompagnement pour l'emploi et contrats d'avenir.

Il était urgent que le Gouvernement revoie sa copie, mais que de temps perdu !

On peut aussi s'interroger sur l'articulation de ce plan avec la réduction revendiquée des effectifs : afficher comme priorité la lutte pour l'emploi et supprimer des postes de fonctionnaires n'apparaît pas cohérent à première vue ! Nous connaissons même, depuis plusieurs années, des pénuries dans certains secteurs, et les personnels infirmiers en sont un bon exemple. Seul M. Jégou semble ne pas visiter les mêmes hôpitaux que nous ! (Mme Jacqueline Gourault proteste.)

Tout cela témoigne d'une gestion irraisonnée des ressources humaines. Si la LOLF traduit un progrès vers la transparence, il faut aujourd'hui aller plus loin et établir un état des lieux pour chaque catégorie de fonctionnaires, faute de quoi le Parlement n'aura pas les éléments suffisants pour avoir une meilleure vision de la gestion des personnels.

En outre, s'il est nécessaire de mieux affecter les personnels en fonction des besoins, il faut surtout mener une politique vigoureuse de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

On voit bien là le caractère incongru de l'organisation d'un débat sur les effectifs, on y voit aussi le projet politique de la droite : réduire le nombre de fonctionnaires et le périmètre de l'Etat. Or se focaliser sur le traitement budgétaire conduira inévitablement à l'échec.

Parallèlement, les carences du dialogue social empêchent une grande réforme de l'Etat, laquelle ne saurait s'effectuer sans les fonctionnaires, et encore moins contre eux. Le dialogue est l'élément constitutif d'une culture de responsabilité, de performance, de résultats, telle que l'a voulu la LOLF. L'un ne va pas sans l'autre !

Quant à la hausse affichée de 1,8 % du pouvoir d'achat en 2005, elle n'est qu'un simple rattrapage de l'inflation, et le minimum normal qui pouvait être accordé. Rappelons qu'une partie de cette augmentation n'a été obtenue, au printemps, qu'à la suite des fortes mobilisations et du fait de la proximité du référendum !

Selon une logique de contournement devenue habituelle, le document cadre remis le 9 novembre, qui a été jugé inacceptable par les syndicats, ne présente aucune proposition chiffrée et n'offre aucune perspective de revalorisation du point d'indice, tandis que l'ouverture des négociations salariales est reportée au 6 décembre, c'est-à-dire après le vote du budget.

Le Premier ministre a esquissé des pistes qui ne sont guère satisfaisantes. On pourrait même dire qu'elles sont provocantes, tant elles semblent conditionner l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires à la hausse de leur temps de travail, par le déplafonnement des heures supplémentaires ou par le rachat des heures de RTT.

Mais quelle ambition pour la fonction publique peut-on réellement attendre d'un gouvernement qui, pardonnez-moi, monsieur le ministre, place la modernisation de l'État sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, privant ainsi le ministre de la fonction publique de l'exercice de ses responsabilités ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas du tout, je vous expliquerai !

M. Jacques Mahéas. C'est un choix politique qui traduit une orientation financière et une conception de l'État à l'avenant.

En conclusion, je dirai que réformer l'État nous engage non pas à réduire sans cesse son périmètre, mais plutôt à l'adapter aux besoins de nos concitoyens en dépassant la seule vision du marché, qui n'est que de court terme.

Définir une vision prospective et cohérente impose le respect de fonctionnaires qui ne peuvent sans cesse travailler plus, être plus performants tout en étant moins nombreux et en subissant des pertes de pouvoir d'achat.

Le débat sur les effectifs de la fonction publique ne trouvera pleinement son sens que dans le cadre d'une véritable réflexion d'ensemble sur les besoins et les missions du service public. C'est ce à quoi je vous engage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1886, le Premier ministre britannique, William Gladstone, déclarait que « le rôle constitutionnel de la Chambre des Communes est non pas d'augmenter les dépenses mais de les diminuer ».

S'il est un domaine où ce très sage conseil doit s'appliquer, c'est bien celui des effectifs du secteur public !

En 1934, André Tardieu publiait un ouvrage intitulé la Réforme de l'État, dans lequel il s'inquiétait de la multiplication du nombre des fonctionnaires et de l'impotence de l'État qui en résultait. Pourtant, à l'époque, ils n'étaient qu'un million ! Que dirait-il aujourd'hui, alors que l'emploi public compte 5,2 millions de membres ? C'est l'obésité à son stade le plus grave !

Depuis vingt-cinq ans, le nombre global de fonctionnaires a crû de 26 % ; la progression est de 32 % dans la fonction publique hospitalière et de 43 % dans la fonction publique territoriale.

Mme Nicole Bricq. La population a augmenté !

M. André Lardeux. Depuis vingt ans, des dizaines de rapports ont été publiés, dont un, remarquable, élaboré par le Sénat en 2001. Mais tout cela était resté sans grand effet : ce n'est que depuis peu de temps - et il faut saluer cet effort - que l'on constate une diminution des effectifs, mais à dose homéopathique.

Dans ce domaine, nous manquons d'audace et nous pratiquons trop l'euphémisme et la litote : l'État, à force de vouloir s'occuper de tout, ne s'occupe plus de rien et ne régule plus rien. C'est un des éléments de la crise qui secoue la France : nous sommes un des seuls pays développés à ne pas s'être réformé sur ce point.

Malgré ces effectifs pléthoriques, nous sommes incapables d'assurer la continuité du service public. Et je ne vise pas seulement certaines grèves rituelles : je suis choqué par la fermeture des préfectures et sous-préfectures lorsqu'il y a un pont ! Encore une exception française, qui remet en cause le bien-fondé de l'existence de certains services !

S'agissant de la réduction des effectifs, nous attendons tous que d'autres la décident à notre place. Il me semble pourtant que l'on pourrait d'abord mettre fin à ce que j'appellerai le clonage administratif, que l'on constate par exemple avec la multiplication des observatoires qui observent mais ne voient rien, des conseils qui n'en donnent pas ou qui conseillent de ne rien faire, des hautes autorités qui naissent purement et simplement du démantèlement de l'État.

Ces organismes pourraient donner lieu à un inventaire à la Prévert : à titre d'illustration, je citerai les observatoires de la démocratie, de la parité, des retraites, du PACS, de l'endettement des ménages, de la drogue, du racisme, de la réforme de l'État - eh oui, il existe -,...

M. Bernard Frimat. De l'UMP !

M. André Lardeux. ...de la mondialisation, de l'ANPE, des invertébrés, de la qualité de l'air intérieur, des tarifs postaux, de la franchise, des odeurs, du bruit, du temps partagé, des mobiles, de la vie étudiante, de la lecture, de la sécurité des établissements, de la violence scolaire - je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il y en a deux -, des observatoires - mais si, il existe un Observatoire des observatoires ! -, de l'emploi culturel, de l'euro - j'espère qu'il n'a plus besoin de travailler -, des termites, de la langue française, de la création des entreprises, de l'an 2000 - j'espère qu'il est en sommeil -, de l'emploi public - celui-là aussi existe ! - de la politique,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De la décentralisation !

M. André Lardeux. ... ou encore de l'industrie française.

Leur production est, semble-t-il, souvent très limitée, et je n'ai pas énuméré les plus bizarroïdes d'entre eux ! Certains de ces organismes paraissent au demeurant plus préoccupés de voyages que de travail réel...

Dans les ministères, il existe aussi des marges de manoeuvre, qu'il s'agisse de leur nombre - à titre de comparaison, ils sont beaucoup moins nombreux dans le gouvernement de M. Blair - ou des effectifs qu'ils emploient. Ainsi, à Bercy, malgré une grève rituelle récente, quelques efforts ont été faits. Mais, au ministère de l'agriculture, moins il y d'agriculteurs et plus ils doivent être contrôlés ou maternés - je ne sais pas quelle est la meilleure expression - et les mêmes questions se posent pour le ministère du tourisme ou pour le ministère des anciens combattants.

On peut également observer le clonage administratif au ministère de l'équipement et des transports, puisque pas moins de trente organismes s'occupent des transports. Il existe sans doute quelques redondances !

Le ministère de l'éducation nationale lui-même n'est pas épargné : le nombre d'enseignants a fortement augmenté, au point que certains n'ont jamais vu d'élèves. Et la liste n'est pas exhaustive !

Cela étant, comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, ne soyons pas schizophrènes ! Si l'État doit, à tous les niveaux, faire de gros efforts pour réduire ses effectifs, il ne saurait être le seul concerné. En effet, il en est de même des collectivités territoriales, et la décentralisation n'explique pas tout : je suis toujours surpris que les transferts de responsabilités aux différents organismes ou communautés n'entraînent guère de diminution des effectifs des personnels communaux, bien au contraire.

Cela s'applique aussi aux entreprises du secteur public, aux organismes consulaires, aux organismes sociaux. En effet, on n'a pas tiré toutes les conséquences du développement des techniques de l'information et de la communication, notamment en termes de productivité. Mais je sais que, pour certains, parler de productivité dans le secteur public, c'est un gros mot.

La réduction des effectifs doit s'accompagner, me semble-t-il, d'une évolution des statuts, qui sont trop sclérosés, et d'une réflexion sur la formation. A cet égard, la lecture du rapport des élèves de la promotion Senghor, en 2004, à l'ENA, est particulièrement divertissante : je vous recommande quelques passages sur le courage et sur la lucidité, qui ne manquent pas de sel !

Se pose aussi la question du temps de travail. Je ne reviendrai pas sur les 35 heures mais, dans notre pays, le temps de travail est un des plus courts du monde, alors que tous nos concurrents l'augmentent : il en est ainsi de l'Allemagne, par exemple, en ce moment même.

Enfin, il faut diversifier le recrutement, qui est actuellement très endogène. Cela doit être possible, puisqu'un sondage réalisé en mars dernier nous apprend que 75 % des jeunes Français souhaitent être fonctionnaires. Si c'est rassurant pour la qualité du recrutement futur, c'est toutefois inquiétant pour l'esprit d'entreprise, pourtant si nécessaire à la préparation de l'avenir de notre pays et indispensable pour assurer le paiement des futurs fonctionnaires.

En tout état de cause, il est urgent de lancer une réduction très sensible du nombre des agents publics et assimilés avant que l'État ne tue la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, ce débat, très intéressant, est une innovation. Il porte la marque de la loi organique relative aux lois de finances dans le débat sur les articles de la première partie du projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, il y aurait beaucoup à dire sur les effectifs de la fonction publique, et j'ai regretté, au cours de la discussion générale, que la réforme n'ait pas d'emblée donné lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite.

Cela dit, nous ne nous querellerons pas sur ce point. La LOLF, c'est l'exécution budgétaire. Nous porterons donc, en définitive, une appréciation sur votre engagement, sur votre volonté de maîtriser la dépense publique lorsque vous rendrez compte de la gestion de l'exercice 2006. Sur ce sujet, je me souviens en effet de certains débats budgétaires qui ont donné lieu au déchaînement de véritables passions alors que l'on ne connaissait pas avec précision - on ne les connaît d'ailleurs pas davantage aujourd'hui - les effectifs de la fonction publique d'État.

Voilà quelques mois, la commission des finances a étudié les systèmes d'information en matière de gestion des ressources humaines des ministères et elle a constaté qu'ils étaient équipés d'une trentaine de logiciels différents. C'est dire, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, les difficultés que vous devez rencontrer pour connaître avec précision le nombre des fonctionnaires !

Lorsque la situation aura été éclaircie, nous pourrons porter une appréciation plus juste. Peut-être, dans ces conditions, vaut-il mieux s'attacher à l'exécution budgétaire plutôt que d'annoncer des objectifs que l'on a du mal à tenir !

Permettez-moi d'évoquer la question de la rémunération des fonctionnaires. Je me souviens, monsieur le ministre, qu'il y a un an - vous veniez tout juste de prendre la charge du ministère du budget et de la réforme de l'État -, nous avions discuté des dépenses de personnels de l'État, qui figuraient dans le budget des charges communes, sans tenir compte des augmentations de salaires. Nous savions donc, dès le vote du projet de loi de finances, que les crédits inscrits au budget ne reflétaient pas sincèrement la réalité de la situation.

Depuis l'an dernier, les choses se sont aggravées. Alors que l'on avait prévu une hausse de 1 % étalée sur l'année, la progression a été portée à 1,8 %, avec une augmentation supplémentaire de 0,5 % au 1er juillet puis de 0,3 % en novembre, soit une hausse globale en année pleine de 0,84 %, là où l'on avait prévu 0,54 %. Et vous avez sans doute pris, voilà quelques heures, un décret d'avances d'au moins 440 millions d'euros qui ne trouvera peut-être pas sa traduction dans la loi de finances rectificative.

Il n'est pas simple de préparer une loi de finances sincère lorsque l'on ne connaît pas avec précision les prévisions en matière de rémunération !

Est-il imaginable que, à l'avenir, les négociations salariales se tiennent avant la présentation des lois de finances, de telle sorte que nous puissions nous assurer d'une plus grande sincérité des prévisions budgétaires ?

Enfin, monsieur le ministre, je dirai pour conclure qu'un État plus économe en termes d'effectifs c'est probablement un État qui se donne les moyens d'être plus généreux avec ses fonctionnaires. C'est sans doute un État qui dispose des capacités de mieux gratifier la performance des fonctionnaires. C'est également, enfin, un État plus moderne dans les conditions de travail qu'il offre à ses collaborateurs !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que la Haute Assemblée ait pris l'initiative d'organiser ce débat sur la fonction publique à l'occasion du vote de l'article d'équilibre, qui fixe les plafonds d'autorisation d'emplois.

Je tiens à remercier particulièrement Jean Arthuis et Philippe Marini, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour qu'un tel débat ait lieu. Cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale, bien que ce débat soit de nature à enrichir l'information du Parlement et qu'il contribue à améliorer la qualité de nos échanges.

La fonction publique, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, est la première richesse de l'État, et d'abord dans son capital humain. C'est également le premier poste de dépense, puisqu'il atteint 118 milliards d'euros et qu'il représente 52 % du budget général hors charge de la dette. Enfin, c'est un poste extrêmement dynamique, qui a augmenté de près de 3 % en moyenne annuelle entre 2001 et 2004.

L'article d'équilibre pour l'année 2006 fixe le plafond d'autorisation d'emploi de chaque ministère, de chaque budget annexe, comme le prévoit la nouvelle Constitution financière.

À ce sujet, j'indique tout d'abord que cette Constitution financière crée les conditions d'une réelle transparence dans le domaine de la fonction publique. Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires ne donnaient qu'une image très incomplète de la réalité des effectifs, nous le savions et le dénoncions régulièrement. Les vacances d'emploi, les emplois en surnombre, le fait que la plupart des agents contractuels n'étaient pas assis sur des emplois budgétaires, tout cela conduisait à un décalage important entre les emplois budgétaires et les effectifs réels. Si cela ce n'est pas de l'insincérité, je me demande bien ce que c'est !

A l'évidence, le fait que la loi de finances fixe pour chaque ministère un plafond des autorisations d'emplois exprimé en équivalents temps plein travaillés est un progrès considérable.

En 2006, ce plafond, si vous l'approuvez, s'établira à 2 338 584 équivalents temps plein travaillés ; nous avons donc légèrement progressé dans ce domaine.

Nous sommes parvenus à ce résultat en mettant en place dans chaque ministère, au cours de l'année 2004, un outil de décompte informatique des emplois qui a été connecté sur les fichiers de paye. Cela nous a permis de décompter tous les agents occupant un poste budgétaire à proportion de leur période de présence et de leur quotité de travail.

Cela nous a également permis de décompter les agents salariés par l'État mais n'occupant pas un poste budgétaire : quelque 143 000 enseignants de l'enseignement privé et quelque 69 000 agents contractuels, parmi lesquels des vacataires, des saisonniers, des agents employés dans nos réseaux à l'étranger, recrutés localement, etc. C'est un sujet qui suscitait beaucoup de débats !

Ensuite, nous avons tenu compte des créations et des suppressions d'emplois décidées pour 2005 et pour 2006. Ainsi, pour 2006 le solde net correspond à la suppression de quelque 5 300 équivalents temps plein travaillés.

Vous avez souligné à juste titre, monsieur Marini, que les plafonds d'autorisation des ministères ne comprennent pas les effectifs des opérateurs, et vous avez proposé d'examiner la possibilité de les y intégrer ultérieurement.

Votre préoccupation est déjà prise en compte dans une certaine mesure. En effet, il est prévu dans la LOLF, qui a été amendée en ce sens, que les documents budgétaires doivent retracer les effectifs des opérateurs, ce qui est déjà le cas pour la plupart d'entre eux. La question de l'intégration de ces effectifs dans les plafonds d'emploi des ministères mérite d'être prise en considération, pour autant que ce soit compatible avec le principe d'autonomie des établissements publics.

Le deuxième point que je souhaite évoquer, c'est qu'avec la suppression de 5 300 équivalents temps plein travaillés en 2006, nous poursuivons l'effort de maîtrise des effectifs que nous avons engagé depuis 2002. Je vois M. Jégou cacher son enthousiasme (Sourires), mais il a quand même reconnu tout à l'heure que c'était déjà un beau geste.

Certes, l'effort est légèrement inférieur à celui de l'année dernière, puisqu'il n'y aura que 5 300 équivalents temps plein de moins en 2006. Mais, entre-temps, Gilles de Robien a mis en oeuvre avec beaucoup d'efficacité la loi d'orientation pour l'école, qui, en 2006 va mobiliser une grande partie des marges de redéploiement de l'enseignement scolaire.

M. Michel Mercier. Entendre cela, c'est bon pour la digestion ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Après M. Lardeux, je rappelle que, entre 2003 et 2006, nous aurons réduit l'effectif global des ministères de plus de 18 000 emplois. Ainsi, 1 000 emplois ont été supprimés en 2003, 5 000 en 2004, 7 000 en 2005, 5 000 en 2006, et ce malgré une augmentation très importante des effectifs au ministère de la justice, dans la gendarmerie, dans la police, dans l'armée, dans l'enseignement supérieur, en application des lois d'orientation et de programmation.

Si l'on compare cette situation à celle de la période comprise entre 1998 et 2002, au cours de laquelle nos prédécesseurs - vos amis, monsieur Mahéas - ont augmenté de 48 000 le nombre des emplois budgétaires de l'État en créant quasiment 10 000 emplois budgétaires de plus chaque année, on peut alors convenir, comme l'a fait M. Jégou, que le progrès est considérable.

Nous allons accentuer la baisse des effectifs de l'État.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce point, comme Mme Gourault, je refuse la mécanique infernale du rabot : un certain nombre de personnes suggèrent de ne pas remplacer une partie des départs en retraite - un sur deux, un sur trois ? - mais, personnellement, je ne me situe pas dans cette optique, pour plusieurs raisons.

D'abord, je pense qu'il n'est pas très pédagogique de fixer une norme a priori. De plus, cela peut créer de l'anxiété. Je me mets à la place de celles et de ceux qui travaillent au service de l'État et qui peuvent se demander à quelle sauce ils vont être mangés : seront-ils remplacés, ne le seront-ils pas ? Sont-ils dans la catégorie des effectifs utiles, des effectifs inutiles ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ils partent !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, ils partent, monsieur le rapporteur général, mais la question est de savoir si leur poste sera ou ne sera pas maintenu !

Dans notre pays, la dépense publique s'est accrue pendant trop longtemps de façon mécanique, et l'idée selon laquelle pour améliorer le service public il faut augmenter le nombre des fonctionnaires a empêché nombre de nos concitoyens de comprendre où se trouvent les gisements d'efficacité publique.

Je préfère de loin un système dans lequel on privilégierait une étude systématique du fonctionnement de chaque service public, de chaque procédure, afin de savoir combien de fonctionnaires en moins - ou en plus - sont nécessaires. C'est très exactement l'exercice auquel je me livre à travers le lancement d'une procédure d'audit comme jamais l'État n'en a réalisé.

Ce n'est possible, monsieur Mahéas, que parce que j'ai le privilège d'être à la fois ministre du budget et ministre de la réforme de l'État. En effet, pendant trop longtemps, la réforme de l'État était isolée et les leviers interministériels inexistants. L'intérêt de pouvoir associer les deux maisons, c'est de créer des synergies considérables, et cela est possible au moment où la LOLF entre en fonction.

Les choses vont désormais changer, chacun l'a bien compris. À partir de 2006, les ministres pourront adapter librement la structure de leurs emplois à leurs objectifs, chaque ministère aura la possibilité de ne pas saturer son plafond d'emplois... qui, comme son nom l'indique, est un plafond et non un objectif : il va de soi qu'il ne pourra jamais faire plus, mais qu'il pourra faire moins.

En contrepartie de cette liberté nouvelle, les ministres, gestionnaires de chaque programme, seront pleinement responsables de la maîtrise de la dépense salariale.

Ce point est très important, car chaque ministre devient gestionnaire de ses ressources humaines, chaque ministre devient un acteur à part entière du pilotage de la dépense salariale de l'État.

En ce qui concerne la réorganisation du travail, le Premier ministre, dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier, a rappelé sa volonté que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent travailler plus pour gagner plus. Mme Mathon y a fait allusion. Je n'ai pas eu le sentiment qu'elle s'en réjouissait, mais je suis heureux de voir que ce message a été bien reçu sur toutes les travées de cet hémicycle.

L'objectif est d'élargir le principe du rachat des jours de RTT pour ceux qui le souhaitent, comme cela a été fait pour les policiers, pour les militaires ou dans le secteur hospitalier. Cette disposition aura, bien évidemment, des implications sur les effectifs.

Le troisième levier concerne les gains de productivité et l'intéressement à ces gains. Tel est le sens de l'engagement qui a été pris par Dominique de Villepin d'intégrer dans le budget pour 2007 une redistribution aux fonctionnaires en poste de 50 % des économies salariales, sous forme d'intéressement, par l'amélioration des carrières ou des primes de résultat.

J'en viens à la modernisation de l'État.

Le rapprochement entre le ministère du budget et celui de la réforme de l'État va changer beaucoup de choses, car nous réunissons ainsi tous les leviers de la modernisation. De nouvelles méthodes de gestion budgétaire sont mises en place, ainsi qu'une nouvelle comptabilité publique. La simplification et l'amélioration de la qualité de service sont à l'ordre du jour, l'administration électronique va se développer - je réponds là à M. Marini - ainsi que la politique immobilière et la politique d'achat. Nous allons passer du prototype à la production en série : là où l'on mettait en place une certification par ci ou un « numéro vert » par là, on va organiser les choses différemment.

Au coeur de cette démarche, les audits de modernisation vont permettre de coordonner la modernisation de l'État.

D'aucuns me rétorqueront qu'il est inutile de réaliser des audits alors que nous disposons des rapports de la Cour des comptes et de ceux des commissions parlementaires. M. Pozzo di Borgo est, sur ce sujet, un militant actif ! Mais j'ai eu l'occasion de lui dire il y a quelques jours, avec la passion qui nous anime l'un et l'autre, que ces audits sont bien sûr nécessaires et qu'ils seront généralisés.

Le Premier ministre souhaite que, d'ici à six mois, la totalité des services et des procédures de l'État soient examinés, que l'on soulève le capot pour voir ce qui marche et ce qui ne marche pas.

Dans chaque rapport, on trouvera non seulement les recommandations que les inspecteurs - qui pourront être issus de cabinets d'audit privés, je le signale au passage - feront en termes de gains de productivité, mais également leurs propositions en matière d'effectifs.

Si certains secteurs nécessitent des effectifs plus nombreux, on renforcera ceux qui existent. En revanche, dans d'autres, on les réduira si cela s'avère nécessaire. Dans ces conditions, il sera, je vous le promets, beaucoup plus facile d'élaborer le budget, car tout sera documenté.

Je vais récupérer les résultats de la première série d'audits vers la mi-décembre. Il faut savoir que chaque audit demandé, par exemple sur l'efficacité de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu ou sur le coût de l'organisation des examens à l'école au sein du ministère de l'éducation nationale, ou encore, s'agissant du fonctionnement des services, sur la police de l'air et des frontières à Roissy, donnera lieu à un rapport précis de recommandations sur les gains de productivité à réaliser. Cette démarche très inédite dans notre pays s'inspire largement de ce qui, en la matière, se fait de mieux à l'étranger.

Par conséquent, il est évident que nous serons en mesure de mieux connaître, de mieux comprendre et donc de mieux assumer, d'autant que, mesdames et messieurs les sénateurs, vous connaîtrez le détail de ces audits. Vous saurez aussi ce que chaque ministre s'engage à faire pour tirer les enseignements de ce qui aura été mesuré. Sur ces sujets, beaucoup de choses vont donc changer et j'entends bien vous en rendre compte régulièrement.

On parle beaucoup de la réforme de l'État, et chacun y va de sa définition ; je risque donc la mienne.

L'idée est simple : réformer l'État, c'est réaliser le meilleur service public au meilleur coût, et d'abord pour l'usager, dont la satisfaction est vraiment, je tiens à le dire, la raison d'être du service public, car un usager qui paye ses impôts ou les tarifs demandés est un client, et le client est roi.

Mais le service public ne doit pas oublier le contribuable, car ce dernier veut légitimement en avoir pour ses impôts et savoir à quoi sert l'argent qu'il verse. De ce point de vue, la traçabilité offerte par la LOLF sera un élément majeur.

Enfin, il doit s'agir d'un service public pour le fonctionnaire. J'y reviens toujours, car il va de soi que, dans ce domaine, nous avons une mission signalée. Rien ne se fera si les fonctionnaires ne sont pas la cheville ouvrière de la modernisation de l'État. Par conséquent, il faut qu'ils puissent bénéficier non seulement d'une valorisation de leur carrière, mais aussi d'un intéressement matériel au résultat.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous vous indiquer au terme de ce très intéressant débat. Mais je n'achèverai pas mon propos sans répondre à la question du président Arthuis sur les revalorisations de traitement.

Je prendrai un cas d'espèce, celui de la revalorisation intervenue cette année à la suite des décisions prises au mois de février puis au mois de novembre. La réponse est simple : le financement provient pour partie d'un redéploiement et, pour le reste, d'un décret d'avance pris a posteriori mais qui fera l'objet d'un amendement déposé en loi de finances rectificative. Je veillerai, bien évidemment, à ce que tout cela s'inscrive dans une démarche de sincérité, à laquelle je suis profondément attaché.

Je reviendrai d'ailleurs tout à l'heure sur ce thème de la sincérité, car je ne veux rien lâcher dans ce domaine. Je peux comprendre qu'ici et là on interroge le Gouvernement, avec beaucoup de sincérité, d'ailleurs - et pas toujours avec la malice que l'on peut prêter à tel ou tel qui voudrait polémiquer,... et je ne pense naturellement nullement à vous, monsieur le président de la commission des finances,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais à d'autres qui, dans cet hémicycle ou dans l'autre précédemment, se sont engagés dans des démarches qui me paraissent être quelque peu polémiques -, mais je ne lâcherai rien, je le redis, sur cette question de la sincérité du budget.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je considère en effet que ce sujet-là est la marque de fabrique de notre gouvernement. On peut à l'infini discuter et débattre et, à chaque fois, j'aurai une réponse précise à donner à ceux qui m'interrogeront, car il est absolument essentiel, selon moi, d'avoir, alors que nous nous engageons dans la démarche de la LOLF, une approche pleinement transparente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget est aujourd'hui une maison de verre et nous sommes là pour la mettre à votre disposition ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.

Débat sur l'évolution de la dette

(Article 51 et état A)

Débat sur les effectifs de la fonction publique
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 51 et état A

M. le président. Nous en venons maintenant au débat sur l'évolution de la dette.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les innovations introduites par la LOLF figure la fixation par le Parlement d'un plafond de variation de la dette.

Cette innovation est directement issue des préoccupations de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur, en 2001, sur le projet de loi organique relative aux lois de finances, M. Alain Lambert, à qui nous devons rendre hommage.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Absolument !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Elle permet au Parlement, chaque année, de définir un plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État, tout en évitant de placer le Gouvernement dans une situation d'incapacité brutale à financer ses dépenses dans le cas où il y aurait une rupture de trésorerie ou un retard dans l'encaissement d'une recette importante.

Sous le régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, on a pu considérer que le Parlement devait se prononcer uniquement sur l'équilibre de la loi de finances - ce que nous allons faire tout à l'heure, mais dans d'autres conditions -, la dette apparaissant comme la conséquence du vote de l'article d'équilibre.

La variation de la dette constitue fondamentalement une résultante des déficits publics. C'est vrai, mais sous réserve du volontarisme du Gouvernement ! Il n'y a rien d'étonnant à cela, puisque le solde d'exécution des lois de finances est, depuis 1995, la contrepartie quasi exclusive de la variation de la dette, du fait de la diminution des engagements de l'État classés en opérations de trésorerie, qu'il s'agisse, dans un passé déjà ancien, de la reprise de la dette de l'ACOSS en 1994, de la reprise de la charge résultant de la suppression du décalage d'un mois pour les remboursements de TVA, ou encore de la reprise de dettes d'entreprises diverses.

Il faut avoir cela présent à l'esprit quand on porte un jugement sur l'étendue actuelle de la dette de l'État : elle est liée à un certain nombre de modifications structurelles qui n'expliquent pas tout, loin s'en faut, mais qui permettent d'en comprendre une partie quand même.

Au-delà de cette approche traditionnelle, il a pu sembler utile que le Parlement se prononce sur un plafond de variation de la dette d'une année sur l'autre. Le vote du Parlement sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances rend en effet possible - enfin ! - les comparaisons et, ce faisant, les appréciations politiques sur le niveau souhaitable de dépenses d'aujourd'hui dont l'État reporte le paiement sur les années futures.

En se prononçant sur la dette, le Parlement décide expressément de la charge imposée aux générations qui nous suivent. C'est donc un vote solennel que le Sénat va accomplir sur le plafond de variation de la dette : celui d'engager l'avenir de nos enfants.

S'il n'a rien à voir avec le dispositif très strict qui existe aux États-unis - où le Président est contraint de venir dans l'urgence devant le Congrès négocier le relèvement du plafond dès que celui-ci est dépassé, quelles que soient les raisons du dépassement -, le vote que nous allons émettre a néanmoins une valeur juridique contraignante. Ainsi, il obligera le Gouvernement à demander le relèvement du plafond dans une loi de finances rectificative s'il lui paraît ne pas pouvoir être respecté en raison d'une aggravation du déficit budgétaire et d'une augmentation des besoins de financement.

La décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1991 dispose en effet que le Gouvernement est tenu de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une loi de finances rectificative dès lors que les conditions de l'équilibre économique et financier sont bouleversées. Et le système de gestion dynamique de la dette resserre quelque peu la marge de manoeuvre du Gouvernement, si toutefois celle qui lui était accordée par le Parlement était trop large !

Le plafond de variation de la dette dont nous débattons aujourd'hui a ainsi exactement le même statut, juridique et politique, que celui du déficit budgétaire : s'il peut être dépassé en cours d'année, il ne peut l'être en fin d'année qu'à la condition expresse qu'un collectif budgétaire l'autorise.

On peut aisément faire la comparaison entre la manière dont l'État doit se comporter vis-à-vis de la Banque de France, ex-banque centrale et banque de régulation, où le solde de la trésorerie de l'État doit être positif tous les soirs - car les avances sont interdites - et la manière dont il doit se comporter avec le Parlement, où la loi de règlement constituera la sanction politique ultime d'un éventuel dépassement, comme c'est aujourd'hui le cas pour le déficit budgétaire.

Je tiens à saluer la démarche du Gouvernement, qui est profondément respectueuse des droits du Parlement puisqu'il s'est rendu aux arguments de la commission des finances en ne suivant pas les gestionnaires de la dette, qui réclamaient une marge de manoeuvre supplémentaire, certes technique, au-delà du plafond, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... mais qui aurait ôté au principe même de plafond toute portée contraignante.

Pour 2006, le Gouvernement nous propose de fixer le plafond de variation de la dette à 41 milliards d'euros. Gardez ce chiffre en mémoire, mes chers collègues, car nous allons en reparler ! Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen en long terme diminuée des amortissements et des rachats de la dette.

Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de financement : le besoin de financement de l'État pour 2006 devrait atteindre non pas 41 milliards mais 130,8 milliards d'euros, répartis entre 84 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46,8 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année.

Les ressources de financement seront liées pour une majeure partie à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long terme, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique issue des recettes de privatisation des sociétés d'autoroute.

Si le plafond de variation de la dette défini pour 2006 est inférieur au déficit prévu de 46,8 milliards d'euros, c'est en raison de la politique volontariste du Gouvernement, consistant à affecter une partie des produits de cessions de parts d'entreprises publiques au désendettement de l'État. Voilà qui explique la différence entre le chiffre de 46,8 milliards d'euros de déficit prévu et celui de 41 milliards pour le plafond autorisé.

Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore - hélas ! - à une réduction de la dette, même si le geste que vous faites actuellement, qui porte sur 5 milliards d'euros de retours ou de moindre augmentation sur 900 millions d'euros, est plus significatif que celui que vous faites sur le nombre des fonctionnaires, avec une diminution de 5 000 postes sur 5 200 000. Vous êtes donc plus volontariste du côté financier que du côté effectifs !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il faut toutefois se féliciter que les arbitrages rendus par le Gouvernement dans la gestion de son patrimoine conduisent au désendettement de l'État, ou du moins à freiner la progression de sa dette. C'est un pas dans le bon sens ! La dette négociable de l'État a en effet atteint, au 31 octobre 2005, le montant considérable de 865,9 milliards d'euros. Avec 41 milliards de plus, nous aurons dépassé le seuil des 900 millions d'euros à charge de l'État !

Si la charge nette de la dette de l'État se maintient depuis plusieurs années en dessous de 40 milliards d'euros par an, c'est grâce au niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Mais cela expose la France à un risque de variation des taux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oh oui !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il en est d'ailleurs fortement question dans les colonnes des journaux.

Pour l'instant, la France profite d'un effet d'aubaine. Nous sommes fortement endettés - moins que d'autres en Europe, plus que d'autres aussi - mais nous avons la chance, avec l'Agence France Trésor, de bénéficier d'un système permettant des emprunts sur de longues durées à des taux relativement bas.

Une hausse de 2 % des taux - par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est considérable, me direz-vous, mais en cas de retournement des taux d'intérêt amorcé par la Banque centrale européenne, nul ne sait ce qu'il adviendrait ! - aurait comme traduction budgétaire une augmentation de la charge d'intérêt de la dette négociable de 8,7 milliards d'euros en 2009, soit près d'un demi-point de PIB. Par conséquent, la prudence du Gouvernement nous semble la bienvenue, mais encore faut-il qu'il pousse plus loin son raisonnement en la matière.

Avant d'indiquer au Sénat que je recommande, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards, je voudrais, monsieur le ministre, vous confesser un trouble dû aux déclarations des uns et des autres dans les colonnes de certains journaux depuis quarante-huit heures.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. J'ai en effet appris - et, sur le plan pédagogique, c'est vrai - qu'en réalité la dette des administrations publiques est non pas de 1 100 milliards d'euros mais de 2 000 milliards d'euros, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous l'avons dit !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... puisque sont intégrés au sein de la dette de l'État les engagements hors bilan liés aux futures retraites des fonctionnaires.

C'est optiquement vrai, même si ce n'est pas déontologiquement nécessaire de le dire. Toutefois, dans le cadre de la discussion de la loi de finances telle que nous la vivons, nous sommes tout de même sur un écart relatif, au moins sur un plan conceptuel ! En effet, ce n'est pas la même chose d'avoir une dette qui s'alimente d'année en année et de comptabiliser une charge future qui est la conséquence de décisions passées.

Mme Nicole Bricq. C'est techniquement juste !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mme Bricq m'approuve, je l'en remercie. Mais je me dois de lui faire observer qu'à l'époque où la croissance était importante ceux qui ont pris, au nom du peuple français, le risque de recruter à tour de bras parce que les comptes de l'État connaissaient une amélioration passagère ont créé pour soixante ans des charges qui vont peser longtemps sur les finances publiques !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être plus !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Affirmer que la dette des administrations publiques est de 2 000 milliards est une chose, mais, pour conserver à la loi de finances sa sincérité budgétaire, encore faut-il faire par dichotomie le tri entre les 900 millions de charges futures liées aux retraites des fonctionnaires et les 1 100 milliards dus au cumul actuel des dettes de l'État.

Sous cette réserve, monsieur le ministre, je ne peux que recommander, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards d'euros, en me félicitant - je reviens sur un débat que nous avons déjà eu - que l'Agence France Trésor gère convenablement la dette de l'État, même si je déplore qu'un certain nombre de dettes annexes, qui sont aussi des dettes de l'État, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La CADES, par exemple !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... ne fassent pas l'objet d'une gestion aussi rigoureuse et efficace, en raison tout simplement d'économies d'échelle, de rassemblement d'une dette fragmentée ou encore de consolidation de la gestion de la dette. Et je ne vous infligerai, monsieur le ministre, la lecture de la liste des dettes annexes, telles que celles de la CADES ou de la SNCF, par exemple...

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je souhaite que la proposition que nous allons faire porte ses fruits cette année et que nous profitions, au-delà des effets d'aubaine liés aux taux bas, d'une gestion consolidée et efficace, car cela nous semble nécessaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mes chers collègues, la commission des finances vous recommande donc d'adopter cet article d'équilibre, en prenant acte du fait que le plafond de 41 milliards d'euros est inférieur au déficit prévu. C'est peut-être un premier pas vers une reprise en main de phénomènes qui nous avaient échappé depuis quelques années. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurai peu de choses à ajouter à l'excellent exposé de M. Paul Girod ; je tiens d'ailleurs à le remercier des travaux qu'il conduit au sein de la commission des finances.

C'est la deuxième fois, en quelques jours, que nous parlons de la dette dans cette enceinte.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Nous en reparlerons samedi prochain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, au moment de prendre une lourde responsabilité pour 2006 avec la fixation du plafond de la dette négociable de l'État, il me paraît important de reprendre méthodiquement la problématique de la dette publique en France.

À cet égard, l'actualité nous sert puisque la presse nous abreuve, ces derniers jours, de chiffres issus des travaux de la mission que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mise en place.

Ainsi, 1 100 milliards d'euros correspondent bien au stock de la dette des administrations publiques - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, ...

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... alors que les 2 000 milliards d'euros dont on parle correspondent à ce stock auquel on ajoute l'estimation des engagements pris à l'égard des retraités de l'État, ...

Mme Nicole Bricq. De la fonction publique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale,...

Mme Nicole Bricq. Et de la fonction publique hospitalière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et de la fonction publique hospitalière.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et de la SNCF aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on voulait que cette approche économique soit exhaustive, il faudrait encore y ajouter les engagements de l'État à l'égard des établissements publics qui s'endettent sur leur nom mais dont le véritable garant économique est et ne peut être que l'État.

Lorsque l'on examine les documents budgétaires, on constate que l'on ne comptabilise que les garanties juridiques. Or, de notre point de vue, les garanties économiques doivent également être prises en compte. En effet, de nombreux établissements publics - je ne prendrai que l'exemple de Réseau ferré de France - s'endettent sur les marchés financiers à de bonnes conditions parce qu'ils sont précisément adossés à l'État et que chacun sait qu'en cas de défaillance l'État est, en dernier ressort, le payeur.

Mes chers collègues, la dette publique est donc une notion qu'il faut bien cerner, en stock et en flux, en termes comptables, financiers et économiques.

À cet égard, il y a la situation interne, mais nous devons également nous situer par rapport aux autres États européens. Nous avons d'ailleurs abordé ce sujet ce matin avec Mme Colonna.

Sur ce point, je vous ferai part d'une préoccupation.

Grâce, espérons-le, à un meilleur fonctionnement d'Eurostat, il faudrait que nous disposions, à l'échelon européen, d'une méthodologie tout à fait uniforme et normative, afin que l'appréciation de la dette comptable, financière et économique soit homogène d'un État de la zone euro à un autre.

La dette des administrations publiques ne doit pas dépasser 60 % du produit intérieur brut. Cette norme, qui ne s'applique qu'à la dette comptable au sens strict, vaut pour l'ensemble des États partenaires au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, encore faut-il, monsieur le ministre, que nous soyons assurés que tous nos partenaires font le calcul de la même manière, avec la même exigence !

Bien plus, nous devrions également connaître les engagements hors bilan de l'État, notamment les engagements au titre des retraites, ainsi que les engagements représentatifs des garanties données aux autres émetteurs du secteur public, aux autres entités para-étatiques qui s'endettent. Oui, mes chers collègues, il faudrait que nous puissions disposer de tous ces chiffres de manière homogène, normative, au sein de la zone euro.

M. le président Jean Arthuis et moi-même avons souhaité progresser en ce sens, et puissiez-vous vous faire le porte-parole, monsieur le ministre, de notre exigence : nous souhaitons que soit mis en place un comité de sages qui, à l'image d'un régulateur comptable européen indépendant, serait fondé, par la renommée, la crédibilité et l'expérience de ses membres, à évaluer et contrôler les travaux et les résultats d'Eurostat ainsi qu'à émettre une opinion sur la manière dont les données budgétaires des États, notamment celles qui sont relatives à la dette, sont calculées.

Notre actualité est marquée non seulement par les travaux de Michel Pébereau, mais également par les déclarations de Jean-Claude Trichet, qui annonce ce que l'on pouvait anticiper depuis quelque temps, c'est-à-dire le début d'une tension sur les taux d'intérêt. Et Paul Girod a très opportunément rappelé que le budget de la France est très vulnérable à cet égard ! Année après année, la commission des finances a d'ailleurs fourni dans ses rapports des calculs précis permettant de définir les effets volume et les effets taux s'agissant des intérêts de la dette et des charges de la dette au sens large.

Cette tension sur les taux d'intérêt est assurément une variable essentielle, monsieur le ministre, qui doit nous conduire à faire preuve d'une plus grande rigueur encore dans nos raisonnements financiers, et surtout dans la définition à retenir des ressources et des charges de l'État.

Nous ne vivons pas seuls, mais sous l'oeil d'analystes financiers dont le métier est de noter les émetteurs tant privés que publics et, parmi eux, les États. Je veux parler de ces fameuses agences qui se partagent à quelques-unes un véritable monopole mondial mais qui, il faut le reconnaître, font bien leur travail.

Ainsi, l'agence Standard & Poor's s'est récemment exprimée sur l'Allemagne et sur la France. Selon elle, « ces deux pays ont aujourd'hui les ratios financiers les plus tendus dans la catégorie supérieure du AAA ». Nous savons ce que peuvent signifier de telles appréciations et quelle peut être leur portée réelle, voire budgétaire, si la confiance dont disposent les émissions de la République française ou de la République fédérale d'Allemagne n'est plus tout à fait la même aux yeux des opérateurs et sur les marchés. Nous en dépendons très directement !

Bien entendu, en termes de comparaison, nous pouvons trouver des situations pires que celle que connaît la France. Nous pouvons évoquer l'Italie, par exemple, considérant la rapidité de la dérive de ses finances publiques et sa dette. C'est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire, d'un État à un stade beaucoup plus avancé de la maladie : en 2007, alors que le ratio de son endettement culminerait à 110 % du produit intérieur brut, il ferait voter une loi de finances pour 2006 avec un déficit public de 3,8 %...

Je terminerai mon propos en prenant une référence de courage, proche de nous : examinons un instant la situation outre-Rhin.

En vérité, la « grande coalition » va pratiquer une sorte de thérapie de choc. Nous en connaissons les principaux éléments : hausse de trois points de la TVA, dont un tiers consacré au financement des allégements de charges des entreprises, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est de la TVA sociale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, monsieur le président, une TVA sociale qui nous est chère !

... les deux autres tiers étant affectés à la réduction du déficit public lui-même.

Vous le savez, le programme allemand est particulièrement exhaustif. Son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe et pour la zone euro, va transformer l'environnement économique dans lequel nous vivons et va nous appeler nous-mêmes à faire preuve d'une plus grande volonté.

Plus de volonté, plus de courage ! Gouverner, nous le savons bien, monsieur le ministre, ce n'est pas promettre ; promettre, c'est en définitive le contraire de l'art du gouvernement. Dans un pays où les frustrations sont si multiples, comment faire, mes chers collègues, pour réapprendre à dire non, à dire que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant la question de l'évolution de la dette, nous sommes au coeur du débat budgétaire. Dans cette enceinte qui accueille parfois le Parlement des enfants, nous profitons en effet ce soir de l'heure tardive pour boucler le budget de cette année en définissant les impôts qu'ils auront demain à payer et la charge que nous allons leur léguer.

Comme l'a affirmé ce matin dans le journal La Tribune, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, « la dette est le résultat de nos lâchetés collectives ». Et c'est bien à un tel acte de lâcheté que nous nous livrons ce soir ! Nous savons tous en effet que la dette est un impôt différé.

Quel est le contexte national ? Le dernier budget en équilibre qu'ait connu notre pays était celui de 1980, sous le gouvernement de Raymond Barre. Depuis, nous avons vu la dette décoller au cours des années 1990-1992. Alors qu'elle était de l'ordre de 35 % du PIB, elle est aujourd'hui de l'ordre de 65 %, soit une dégradation de 2 % du PIB par an.

La dette représente à peu près l'équivalent de quatre à cinq années des dépenses de fonctionnement de l'État et elle a été multipliée par douze depuis les années quatre-vingt. Quant à la charge des intérêts de la dette, elle représente grosso modo l'actif immobilier civil de l'État. Il faut ainsi savoir qu'un fonctionnaire sur cinq, ou - permettez-moi cette image - un soldat sur cinq défilant sur les Champs-Elysées le 14 juillet le jour de la fête nationale sera demain payé par les impôts de nos enfants, sur qui l'on aura reporté la charge.

Au cours de ces dernières années, nous n'avons réussi à rétablir un excédent primaire que dans trois budgets, ceux de 1999, 2000 et 2001. Deux correctifs doivent cependant être apportés à ce constat, car il faut tenir compte des recettes issues des privatisations ainsi que des provisions correspondant aux retraites des fonctionnaires. En effet, si nous n'en tenions pas compte, nous nous situerions alors loin derrière l'Italie. Peut-être est-il donc « pédagogique », comme l'a souligné le ministre de l'économie et des finances, de préciser que notre dette avoisinera 2 000 milliards d'euros cette année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne parlons pas de la même chose !

M. Jean Arthuis, président de la commission. En effet, ce n'est pas la même chose !

M. Philippe Dominati. Que représente cette dette dans le contexte international ?

Cinq pays de l'Union européenne font mieux que nous, l'Allemagne fait jeu égal, et des pays tels que le Portugal, l'Espagne, la Hongrie ou l'Irlande - la dette de cette dernière représente 30 % de son PIB - font moins bien que nous. Et je ne parle pas des pays baltes, qui n'ont aucune dette puisqu'ils ne font plus partie de l'ex-Union soviétique.

Selon le rapport pour 2005 de la Cour des comptes, au cours des trois dernières années, seules l'Allemagne et la France ont enregistré un déficit primaire persistant. Nous sommes le premier émetteur européen d'effets publics, avec l'Agence France Trésor : 130 milliards d'euros ont été émis cette année, et peut-être 169 milliards d'euros le seront pour 2009.

En signant le pacte de stabilité, la France s'est engagée à ne pas dépasser certains seuils d'alerte. Aujourd'hui, ils sont tous largement dépassés, et il sera très difficile de revenir en arrière.

Ce constat est partagé par un certain nombre d'entre nous. Ainsi, il y a quelques années, l'INSEE a publié un rapport sur le sujet. Puis, en 2002, notre rapporteur général, M. Marini, a fait le même constat dans un rapport intitulé Dette publique, une législature pour rien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Philippe Dominati. La commission de finances du Sénat avait ainsi défini un objectif : réduire de 1 % chaque année le déficit primaire, de sorte qu'en vingt ans nous pouvions espérer que notre dette ne représenterait plus qu'environ 40 % du PIB.

Aujourd'hui, on se rend compte que cet objectif a dû être révisé. Il s'agit toujours de réduire le déficit primaire de 1 %, mais pour atteindre désormais 60 % et non plus 40 % du PIB. Nous reviendrions ainsi simplement, en 2010, au niveau des critères de Maastricht.

M. le rapporteur général nous explique que la France est dans un état d'urgence financière et il fait appel à une nouvelle notion qui est apparue récemment, celle de « soutenabilité » de la dette. Cette notion n'existait pas dans les années 2000 !

Qu'il s'agisse des objectif révisés ou de la soutenabilité de la dette, de nombreuses propositions vous sont faites par tous les groupes de cette assemblée, monsieur le ministre, qu'ils appartiennent ou non à votre majorité. On vous propose ainsi un budget « zéro valeur », on vous propose de vous inspirer d'exemples étrangers, on vous propose de respecter le pacte de stabilité, un pacte auquel nous avons tant de mal à nous conformer. Vous-même, au début de cette séance budgétaire, vous nous avez invités à voyager : aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, pour y découvrir la « règle d'or ».

Quoi qu'il en soit, nous voudrions avoir une bonne visibilité dans la politique suivie, et les récentes déclarations du ministre des finances ne sont pas suffisantes à cet égard.

Je vous ai suggéré qu'un indicateur spécifique soit communiqué chaque année aux Français, qui établirait non seulement si le montant de leur endettement a baissé, mais encore si le Gouvernement a courageusement engagé une politique visant à leur désendettement.

Depuis trois ans, votre réponse a consisté en une réduction du déficit primaire de 0,4 % du PIB, et vous nous dites que vous n'entendez pas pratiquer la « politique du rabot » pour la dette. Nous aimerions pourtant que vous le fassiez !

Vous nous proposez un budget dont les dépenses sont supérieures de 22 % aux recettes. Et, surtout, vous laissez persister un déficit primaire de 7 milliards d'euros. Corrigé de l'élasticité 2005-2006, l'effort de réduction n'est d'ailleurs, en réalité, que de 0,1 % du PIB.

Cette persistance du déficit primaire n'est pas acceptable. Pour ma part, ma solidarité s'arrêtera donc là.

En raison des événements, vous n'êtes pas en mesure de respecter les engagements qui ont été pris. Toutefois, dans la mesure où ce budget est un budget prévisionnel, j'espère que son exécution nous réservera une bonne surprise et que, à très court terme, tout déficit primaire aura disparu. Dans le cas contraire, malheureusement, la politique que vous nous proposez risque d'être comme la dette de notre pays : insoutenable ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne désespérez pas vos collègues !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat appelle dans un premier temps quelques observations. En effet, il tend à polariser l'attention sur l'une des dépenses les plus importantes du budget général, à savoir le service de la dette.

Toutefois, pour garder à l'esprit certaines données, permettez-moi de rappeler quelques chiffres.

Le besoin de financement de l'État est fixé par l'article 51 du projet de loi de finances à 130,8 milliards d'euros, dont 125 milliards seraient a priori couverts par les nouvelles émissions de bons du Trésor et d'obligations d'État, celles-ci étant indexées sur l'inflation depuis plusieurs années.

Ce sont là des sommes importantes : ces 125 milliards d'euros d'émissions correspondent au montant réuni de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont une part importante servira d'ailleurs, faut-il le préciser, à amortir les émissions antérieures. Tout se passe donc comme si l'État souscrivait de nouveaux emprunts pour en rembourser d'anciens.

Ce débat sur la dette pourrait conduire à considérer qu'il est temps d'arrêter un tel processus, qui nous conduira, à la fin de 2006, à un niveau de dette publique supérieur à 66 % du produit intérieur brut marchand, et à un encours de la dette supérieur à 1 200 milliards d'euros.

Ce débat et ces chiffres pourraient donner le vertige et nous éloigner - en apparence seulement, bien sûr ! - des préoccupations concrètes de nos concitoyens. Mais cet éloignement n'est qu'apparent. En quatre années de gestion, le poids de la dette publique est en effet passé de 56 % à 66 % du produit intérieur brut. Cette situation résulte notamment de la persistance d'un déficit budgétaire élevé, supérieur chaque année à 40 milliards d'euros, et d'une croissance faible de l'économie.

Tous les indicateurs budgétaires sont aujourd'hui dans le rouge. Qu'il s'agisse de la comptabilité courante de l'État, de la situation des prix de l'énergie, de l'atonie de l'investissement des entreprises ou du déficit de plus en plus important de notre commerce extérieur, tout montre que les choix opérés depuis 2002 n'ont pas permis de rompre avec la logique de l'endettement à long terme de l'État.

Si l'on ajoute à cela que les comptes sociaux se détériorent aussi sûrement que sont mises en oeuvre des réformes inégalitaires dans le domaine des retraites et de l'assurance maladie, on se rend compte que la situation est pour le moins préoccupante.

D'autres informations figurant dans le rapport que notre collègue Paul Girod a présenté au printemps dernier ne manquent pas d'attirer l'attention.

J'en retiendrai deux.

Premièrement, l'essentiel de la dette publique de l'État est porté par des non-résidents. Cela appelle, de la part de notre rapporteur, l'observation suivante : « La dette négociable de l'État s'apparente de plus en plus sur le plan économique à une dette extérieure, ce qui implique que la charge d'intérêt ne s'analyse plus comme un simple transfert de ressources à l'intérieur du pays entre contribuables et détenteurs de titres, mais comme une dépendance de la nation tout entière vis-à-vis de l'extérieur. » En d'autres termes, les Français paient aujourd'hui des impôts en faveur des acteurs des marchés financiers.

Deuxièmement, la dette publique est fragmentée et les engagements de l'État ne sont qu'une partie de la forêt de l'endettement public. Cette partie est certes importante mais, hélas, elle n'est pas unique et un certain nombre de structures ad hoc en gèrent certains éléments. On pense évidemment à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES - il n'est pas certain qu'elle ne soit pas amenée, dans les années à venir, à prendre à sa charge des sommes encore plus importantes issues des déficits de la protection sociale -, mais il en existe d'autres, dans des domaines stratégiques, notamment en matière d'infrastructures, qui soulèvent des questions récurrentes.

Au début des années quatre-vingt, était-ce une bonne idée de laisser la SNCF ou EDF s'endetter, le plus souvent en lieu et place de l'État, pour financer les investissements nécessaires à la qualité de leur réseau et aux services que ces entreprises publiques rendaient à la collectivité nationale ?

Le cas du ferroviaire est parlant : entre la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF et celle qui est inscrite au passif de Réseau ferré de France, nous atteignons un volume global de 30 milliards d'euros. De surcroît, cet encours est le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt moyen plus élevé que celui qui grève la dette publique de l'État.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à des dispositions législatives qui tendent à brader le patrimoine de RFF - voyez l'article 48 -, tandis que l'opération de privatisation partielle d'EDF s'est soldée par une prise en compte évidemment insuffisante des charges à venir, notamment s'agissant de la désaffectation des centrales électronucléaires parvenues en fin de cycle.

A ce point du débat, nous pouvons esquisser quelques remarques et propositions.

La dette publique, c'est la soumission de la politique publique aux marchés financiers. En outre, nous pouvons presque nous demander si elle n'est pas « instrumentalisée » pour justifier toutes les politiques mises en oeuvre dans les pays de l'Euroland, car la dette est la meilleure démonstration de la financiarisation de l'activité économique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S'il n'y avait pas de dette, il n'y aurait pas de financiarisation !

M. Thierry Foucaud. Les parlementaires du groupe CRC estiment donc qu'il faut échapper, autant que faire se peut, à cette tendance lourde.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Donc, il ne faut pas de dette !

M. Thierry Foucaud. C'est à la financiarisation de l'activité économique qu'il faut échapper, monsieur Arthuis !

Nous contestons donc les choix fiscaux du Gouvernement. Quand le déficit public est de 46,6 milliards d'euros sur un montant total de dépenses publiques de 276,3 milliards d'euros, cela signifie que toute mesure de réduction de la fiscalité est porteuse en elle-même d'un montant marginal de dette publique nouvelle.

Quand vous accordez une réduction d'impôt de 68 millions d'euros aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est 11,5 millions d'euros que les autres contribuables paieront. Les autres, c'est-à-dire les salariés acquittant l'impôt sur le revenu, les consommateurs payant la TVA, les automobilistes payant la taxe intérieure sur les produits pétroliers à chaque plein !

Quand vous prévoyez une remise de 475 millions d'euros sur les donations des gros patrimoines, vous accroissez la dette publique de 80 millions d'euros.

Et quand vous prévoyez de baiser l'impôt sur le revenu de 3,5 milliards d'euros, ce sont encore près de 600 millions d'euros qu'il faudra trouver en compensation, sans compter les intérêts portés sur les titres.

Vous endettez la France encore un peu plus, monsieur le ministre, pour le bonheur immédiat des plus hauts revenus, des gros patrimoines et des plus grandes entreprises.

Mais nous devons aussi faire valoir des choix de financement déconnectés des marchés financiers dans certains domaines cruciaux de l'action publique.

Ainsi en est-il du logement. Plutôt que de taxer les plans d'épargne logement ouverts par les salariés, il serait plus utile et plus porteur de développer un financement assis sur une épargne défiscalisée en vue de favoriser la production.

De même, quand nous nous opposons à la vente à l'encan des parts détenues par l'État dans les sociétés autoroutières, c'est aussi parce que c'est, au travers d'une utilisation judicieuse des dividendes perçus, le moyen de financer le développement de nos infrastructures de transport et de notre réseau routier. Et les exemples sont multiples ! Qu'est ce qui peut empêcher l'assemblée générale de France Télécom ou d'EDF de décider d'affecter de manière exclusive la marge commerciale de ces entreprises à l'accroissement de leur capacité d'autofinancement et de renoncer à toute distribution de dividendes ?

Si l'on veut maîtriser la progression de la dette publique, il n'y a pas, selon nous, d'autre solution viable sur la durée que de créer les conditions de financement au moindre coût des dépenses utiles au pays, et d'allégement des contraintes de financement de l'ensemble des dépenses d'équipement de l'État comme des collectivités locales. Toute autre démarche obtiendrait le résultat inverse de celui qui est escompté et ne ferait que le bonheur des spéculateurs financiers qui jouent chaque jour contre les intérêts du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière fois que nous avions abordé la question de la dette, je n'avais pas eu toutes les libertés que je souhaitais prendre afin de la mettre en perspective dans une perspective macroéconomique et sous un angle plus politique, en abordant notamment la question de la régulation des dépenses et de la réforme de l'État.

Ce nouveau débat « lolfien » nous donne l'occasion d'aborder à nouveau ces problèmes.

Le contexte est particulier. Rappelez-vous : lors du dernier débat, je souhaitais tirer la sonnette d'alarme, non pas pour affoler les Français, non pas pour décrédibiliser notre pays et nos capacités à surmonter notre endettement, non pas pour vous attaquer personnellement, monsieur le ministre, mais pour vous faire part de mes inquiétudes, des inquiétudes de mon groupe, mais aussi et surtout pour mener à bien la mission que mes électeurs m'ont confiée.

Quel est donc ce contexte ? Contrairement à ce que dévoilent les conclusions du rapport Pébereau, je n'avais pas souhaité, la fois précédente, prononcer le chiffre étourdissant des 2 000 milliards d'euros d'endettement. J'avais préféré parler du ratio dette-PIB, puisque prendre en compte les engagements hors bilan de l'État revient à faire passer ce ratio de 68% du PIB à plus de 120 %.

Madame Bricq, monsieur Girod, vous dites que c'est technique, mais, je suis désolé, l'argent, il faudra bien un jour le sortir, et je pense qu'il faut tout de même aborder, même si ce n'est pas directement le débat budgétaire, la dette publique sous cette forme-là !

Quelque 1 168 milliards d'euros de stock de dette, 900 milliards de dette hors bilan au titre des droits à la retraite des personnels de la fonction publique, une dette qui progresse de façon exponentielle, ces chiffres donnent le vertige ! Comment avons-nous fait pour en arriver là ? Comment, en une génération, a-t-on pu passer d'un ratio de dette aux alentours de 20 % du PIB en 1980...

Mme Nicole Bricq. Il y avait l'inflation, avant !

M. Yves Pozzo di Borgo. ... aux chiffres actuels et, surtout, à l'emballement de la dette à partir de l'année 1993, ce qui fait, le rapporteur général l'a rappelé, que même les agences de notation commencent à se demander si la France pourra conserver ses trois « A » auprès des agences de notation ?

Tâchons donc d'abord d'examiner les causes de situation.

C'est peu de le dire, l'État dépense sans compter et, surtout, bien au-delà de ses capacités depuis fort longtemps, plusieurs orateurs l'ont fort bien dit, et le ministre l'a dit également. Qu'on ait voulu à un moment donné encourager l'économie par une politique de relance contra-cyclique, d'accord. Mais cela signifie aussi que, dans les moments de plus grande prospérité, il nous faut aussi, de temps en temps, payer la note, rembourser les efforts consentis.

Cependant, je ne vois pas comment, en votant année après année des lois de finances toujours déficitaires, même les années prospères - et là, je pense à la période Rocard comme à la période Jospin -, nous pourrions un jour reprendre la voie de l'équilibre. Malgré les mises en garde successives du passé, chaque occasion que nous avons eu pour réduire le déficit de l'État a été consacrée à la mise en oeuvre de politiques idéologiques, et je ne ferai pas ici allusion aux 35 heures...

Cependant, soyons honnêtes : aucune majorité n'a jamais eu le courage de redresser en profondeur la situation et de prendre le taureau par les cornes. Dans cette affaire, nous sommes tous responsables !

Enfin, pour nous parlementaires, qui devons avoir le sens des responsabilités, est-il admissible - et peut-être un jour en serons-nous redevables devant les générations qui vont nous suivre - de voter chaque année des dépenses supérieures de 20 % aux recettes ?

Le temps de la course aux crédits, le temps où le meilleur ministre était celui qui parvenait à obtenir le plus de crédits - ce qui lui permettait de montrer son poids politique -, ce temps-là est fini.

Alors, que faire pour remédier à l'augmentation inexorable de la dette ?

Comme nous l'avons vu lors du dernier débat qui faisait suite au rapport de notre collègue Paul Girod, ce n'est pas dans la gestion technique de l'encours que nous trouverons beaucoup de marges de manoeuvre.

Tous nos travaux et nos efforts doivent donc se concentrer sur la dépense et sa maîtrise.

À ce sujet, nous devons reconnaître, monsieur le ministre, les efforts du Gouvernement et la prise en compte réelle de ces problématiques.

Les efforts réalisés au sein des administrations, la gestion plus rationnelle du patrimoine de l'État, des « actifs non stratégiques », selon la formule de votre collègue M. Breton, tout comme le lancement de vos audits - même si je les ai critiqués parce que je considérais qu'ils n'étaient pas suffisamment larges - sont de bons efforts et autant de signes en direction de la réforme de l'État.

Cependant, ils ne me semblent pas suffisants. La réforme de l'État ne doit et ne peut se réduire à un simple contrôle de gestion. Il est temps de redéfinir les missions de l'État et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximaliser l'efficacité. La réforme de l'État n'est pas une décision budgétaire, c'est un problème de société.

C'est pour cela que cette réforme ne peut résulter que d'une décision politique, qui doit emporter le plus large soutien possible.

Nous avons tous notre responsabilité dans la réalisation de cette mission. Et c'est pour cette raison que je pense que nous avons un vrai devoir de pédagogie, d'explication et de vérité envers nos concitoyens. Il faut que tout le monde sache la vérité, et le rapport Pébereau est à cet égard pédagogique. Nous répétons souvent les mêmes leitmotive, les mêmes chiffres, les mêmes conséquences. Il faut que chaque citoyen puisse mesurer les conséquences de la situation dans laquelle nous sommes, et c'est à cette seule condition que nous parviendrons enfin à réformer l'État.

De la même façon, chaque ministre doit prendre en main la réforme de son ministère pour obtenir un gain d'efficacité, et ne doit pas laisser ce travail aux seuls services. Je le sais, monsieur le ministre, vous en êtes conscient, mais, lorsque nous écoutons vos collègues, nous ne sommes pas persuadés qu'ils sont eux-mêmes conscients de ce problème.

Enfin, je souhaiterais revenir sur l'une des causes de la dérive de nos dépenses. Je pense en effet que cette situation est due en grande partie au système déresponsabilisant dans lequel se situent les gestionnaires de la dépense publique. Il y a une tradition dans l'administration française : il n'y a jamais un véritable responsable, il y en a toujours deux ou trois...

La mise en place de la LOLF devrait nous permettre d'atteindre ces objectifs si l'on veille bien à ce que chaque responsable de programme soit unique, à ce qu'une seule personne n'ait pas plusieurs programmes sous son autorité. Les parlementaires doivent les guider dans leur action, mais nous sommes aussi là pour les contrôler.

Enfin, sachez, monsieur le ministre, que nous vous soutiendrons pleinement dans cette démarche et que nous sommes prêts à travailler avec vous, parce que nous sommes bien conscients que cette démarche ne pourra réussir que si elle recueille le plus large consensus possible, consensus qui ne passe lui-même que par une réelle prise de conscience de la situation critique dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

La dette ne pourra diminuer que si nous, politiques, parlementaires comme Gouvernement, avons la hardiesse d'assumer devant les Français le courage de nos décisions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, lorsque nous avons débattu voilà une dizaine de jours du rapport de notre collègue Paul Girod, vous nous avez déclaré que la dette ne tombait pas du ciel.

MM. Bruno Sido et M. Pierre Hérisson. Et c'est vrai !

Mme Nicole Bricq. Oui, c'est vrai. Et ce nouveau débat nous permet de regarder les réalités terrestres, celles du passé comme celles du présent.

En nous présentant le projet de loi de finances, monsieur le ministre, vous avez mis en avant la volonté du Gouvernement de « poursuivre l'effort de redressement des comptes publics ».

La réalité n'est pas conforme au discours ! Le projet de budget traduit une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques, une poursuite des déficits budgétaires et confirme la spirale dans laquelle l'endettement de notre pays se trouve désormais enfermé.

Contrairement aux annonces du Gouvernement, ce projet de budget traduit d'abord un coup d'arrêt donné à la réduction du déficit budgétaire en valeur absolue.

Le déficit budgétaire va croître l'an prochain, pour atteindre 46,8 milliards d'euros à la fin de 2006, soit 1,6 milliard d'euros de plus que le déficit affiché dans la loi de finances initiale pour 2005, 3 milliards d'euros de plus que le déficit d'exécution de 2004 et plus de 15 milliards d'euros de plus que le déficit enregistré en 2002.

Au-delà de la persistance d'un déficit primaire, celui-ci servira à financer des dépenses de fonctionnement, à hauteur d'une quinzaine de milliards d'euros, l'an prochain.

Vous annoncez une croissance des dépenses de l'État de 1,8 % l'an prochain. Cette progression est en vérité plus proche de 2,8 %, si l'on y ajoute les allégements de charges et la progression des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, sans même parler des dépenses d'investissement transférées à l'AFITF.

Quant aux prélèvements obligatoires, que le Gouvernement s'était engagé à réduire, ils seront passés quasi mécaniquement de 43,4 % du PIB en 2004 à 43,9 % en 2005, et ils atteindront 44 % l'an prochain.

S'agissant de l'engagement de respecter le plafond des 3 % de déficits publics à la fin de 2006, la Commission européenne comme les économistes de l'OCDE viennent tour à tour d'afficher leur plus profond scepticisme, la plupart de ces observateurs estimant à 3,6 %, voire à 3,8 %, le niveau qui sera atteint à cette date par nos déficits.

Il est d'autant moins exact d'affirmer que les déficits publics seront limités à 3 % du PIB en 2006 que ce chiffre intègre un déficit des comptes sociaux estimé à 0,2 point de PIB, c'est-à-dire 4 milliards d'euros environ, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale annonce une impasse, toutes branches confondues, de quelque 14 milliards d'euros, soit 0,7 point.

En vérité, le déficit public sera d'environ 3,6 % du PIB, si ce n'est 3,7 %, et il est infiniment peu probable qu'il soit de 2,9 % en 2006, la réforme de l'assurance maladie n'ayant pu enrayer le dérapage des dépenses. En outre, les annulations de crédits portent, pour moitié, sur les maigres investissements publics encore épargnés.

Début 2006, la Commission européenne ne pourra donc que constater le déficit excessif des comptes publics de la France et engager à notre encontre la procédure prévue par les textes, et il en sera de même en 2007. Et les changements politiques qui sont intervenus en Allemagne comme la perte d'influence de la France au sein des instances de la Commission nous laissent à penser que nous ne bénéficierons pas de la même bienveillance que naguère.

La dette des administrations publiques continuera l'an prochain à poursuivre sa croissance vertigineuse pour représenter 1 162 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de plus qu'à la fin de 2005. L'endettement public atteindra ainsi 66 % du PIB à la fin de 2006, après 64,7 % en 2004 et 65,8 % en 2005.

Le service de la dette, au sens des seuls intérêts à payer - pudiquement baptisés « engagements financiers de l'État » -, atteindra 40,9 milliards d'euros l'année prochaine, et encore ce chiffre ne comporte-t-il pas l'amortissement de la dette, c'est-à-dire le remboursement du capital, qui ne figure pas au budget et qui atteindra 80 milliards d'euros l'an prochain.

Au total, l'État devra donc emprunter près de 130 milliards d'euros en 2006,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq. ...soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget, c'est-à-dire 266 milliards d'euros. Or, 130 milliards, c'est l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la TVA.

La commission conduite par Michel Pébereau, dont on parle beaucoup ces jours-ci, fait état d'un chiffrage singulier, on l'a rappelé tout à l'heure et je ne m'appesantirai donc pas sur ce point. Je dis « singulier », parce qu'il n'est pas le même dans d'autres pays européens, puisqu'il comptabilise les retraites jusqu'à 2030, si j'ai bien compris, et je ne suis pas sûre que la manière dont le ministre de l'économie communique fortement sur ce point soit conforme à l'intérêt pédagogique qu'il en attend....

Si au moins cet endettement servait à financer l'investissement ou les dépenses d'avenir ! Or il n'en est rien : l'an prochain, près de 4 milliards d'euros seront consacrés, au titre du projet de loi de finances pour 2006, à des baisses d'impôts qui bénéficieront dans leur majorité à des entreprises ou à des ménages aisés, qu'il s'agisse de la suppression progressive de la surcotisation à l'impôt sur les sociétés, du relèvement de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou du dégrèvement de la taxe professionnelle.

À ce montant viendra s'ajouter, dès 2007, la réforme d'ensemble de la fiscalité proposée en deuxième partie du présent projet de loi de finances, pour un coût de 5,080 milliards d'euros sur l'exercice 2007, portant à plus de 6,180 milliards d'euros l'incidence cette année-là des mesures nouvelles adoptées ou proposées par le Gouvernement : réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts pour les personnes physiques à 60 % du revenu, etc.

Ce sont autant de ressources en moins qui sont programmées pour le budget général dans les années à venir. Si cela continue, en 2007, vous vous retrouverez, comme la poule devant un couteau, sans solution ! De grâce, ne faites pas comme en 1997 ! Attendez au moins que le parti socialiste ait un candidat aux présidentielles (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et un programme !

Mme Nicole Bricq. Si je me livre à cette litanie, ce n'est pas par plaisir, croyez-moi : c'est parce que la situation est grave.

En réalité - je souhaiterais m'attarder sur ce point -, certains éléments fondamentaux du cadrage des finances publiques méritent ici d'être rappelés. Pour une croissance du PIB conforme à la tendance naturelle de l'économie française, soit 2 % à 2,25 %,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas assez !

Mme Nicole Bricq. ... le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards d'euros, une fois tenu compte des évolutions « exogènes » du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes et de celles des ressources non fiscales.

L'indexation des dépenses sur les prix, en application de la norme de progression « 0 % en volume », pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément « spontané » de recettes de 4 milliards d'euros.

Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards d'euros - et je viens de démontrer qu'elles le sont -, la politique budgétaire que vous menez aboutit à creuser le déficit.

Et lorsque l'on compare les données transmises, année après année, par le Gouvernement à Bruxelles, force est de constater des ajustements incessants, qui traduisent l'incapacité des gouvernants actuels à résoudre les problèmes des Français et à stopper la dégradation des comptes publics.

Avec une croissance de 2 % à 2,25 %, nous ne sortirons pas de la spirale infernale.

Non seulement de 2002 à 2007 vous avez accru la dette de plus de 10 %, mais à aucun moment vous n'avez été performants : même en 2004, vous n'avez pas utilisé le rebond de la croissance à bon escient.

Je rappellerai que le poids de la dette publique s'est réduit, pour la première fois depuis 1981, sous le gouvernement Jospin, et ce durant trois années consécutives : 1999, 2000 et 2001. (M. Alain Gournac s'exclame.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'était pas assez !

Mme Nicole Bricq. C'est tout de même une performance !

Toutefois, au-delà de la polémique, je veux mettre en évidence le lien étroit entre la dette et la croissance. Le rapport doit en effet être établi entre l'endettement public et une faible croissance.

Dans le long terme, la dette peut être légitime quand elle finance des dépenses publiques dont la contribution à la croissance est avérée. Elle ne l'est plus quand il s'agit de financer des baisses d'impôt improductives et des dépenses courantes.

Vous avez mis la France dans une situation gravissime et dans un paradoxe effrayant : ses dettes sont telles qu'elle n'est plus en mesure de couvrir ses besoins quotidiens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas de la polémique, cela ?

Mme Nicole Bricq. Or, à l'heure où notre pays est confronté à la nouvelle donne mondiale, d'énormes efforts d'investissement sont nécessaires pour parvenir à une bonne répartition des forces productives et pour développer notre capacité à dégager de nouvelles richesses, qui nous permettront de maintenir un haut niveau de protection sociale.

Notre problème principal, c'est bien celui de la croissance. Si nous n'arrivons pas à la déclencher et à l'entretenir à un bon niveau, nous rencontrerons de graves problèmes sociaux et sociétaux.

M. le président. Madame Bricq, je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président.

Nous avons besoin d'ambitieux programmes de recherche et d'innovation, d'une politique industrielle qui nous replace dans les bons créneaux exportateurs. Nous devons miser sur l'économie du savoir, disposer d'un enseignement supérieur de haute qualité, investir massivement dans l'immatériel, et répondre à l'urgence sociale qui se manifeste dans notre pays.

Mais il n'est pas trop tard.

M. le président. Madame Bricq, il faut conclure très vite !

Mme Nicole Bricq. La France a des atouts, une main-d'oeuvre de qualité, des chercheurs, des enseignants, des ingénieurs compétents, et...

M. le président. Madame, je vous prie de conclure. Chacun doit respecter son temps de parole !

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Oui : il faut terminer !

Mme Nicole Bricq. La France a un haut niveau d'infrastructures de transports, une démographie exceptionnelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais le groupe socialiste n'a pas monopolisé la parole ce soir !

M. le président. Madame Bricq, chaque intervenant dispose de dix minutes. Il faut donc gérer son temps !

Mme Nicole Bricq. Eh bien, je termine, monsieur le président.

Il nous faut pour tout cela une France forte dans une Europe forte. C'est tout l'enjeu qui s'ouvre pendant ces dix-huit mois qui nous séparent de l'échéance cardinale de notre démocratie. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Bricq, je vais être obligé de vous interrompre...

Mme Nicole Bricq. La France doit retrouver la voix qu'elle a perdue. Elle y parviendra, nous l'espérons, en 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Parlez-en à Fabius !

M. le président. Madame Bricq, je vous remercie de votre compréhension.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce débat très intéressant sur la dette nous aide à porter un regard sur la situation patrimoniale de notre pays.

Il est vrai que l'information délivrée hier par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suscité le trouble dans les esprits. Au demeurant, M. Marini l'a rappelé, cela fait des années que nous disons que la dette est au moins de 2 000 milliards d'euros : 1 150 milliards d'euros de dette négociable, à quoi il faut ajouter les provisions pour pension à verser aux fonctionnaires qui sont déjà en retraite ou à ceux qui travaillent et qui acquièrent des droits à pension.

Il faudrait également tenir compte de la dette que l'État est en train de reprendre - pensions de La Poste, de la RATP, de la SNCF -, soit environ 200 milliards d'euros supplémentaires.

Et que dire de la dette de Réseau ferré de France ? Qui peut imaginer qu'une bonne gestion lui permettra de la rembourser ?

Il faut encore ajouter quelques petites tricheries révélatrices de nos mauvaises manières au début des années quatre-vingt-dix. Par exemple, on a créé un service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, qui s'élève à 10 milliards d'euros sans que ces milliards n'apparaissent nulle part dans la présentation de la dette publique.

Je sais bien que cette culture de la cachotterie s'expliquait, à l'époque, par la volonté de ne pas porter préjudice à notre monnaie nationale. Mais aujourd'hui, le contexte est différent, monsieur le ministre. Il est temps de dresser une situation patrimoniale aussi sincère que possible.

Aujourd'hui, la dette est donc plus proche de 2 300 milliards d'euros que de 2 000 milliards d'euros.

J'ai entendu dire que certains allaient créer une commission d'enquête parce que, subitement, la dette avait explosé et que les comptes étaient insincères. Il ne faut pas exagérer : nous connaissions il y a quelques années déjà des dettes dues aux pensions de retraite !

Il faut que nous nous préparions à mieux appréhender la réalité patrimoniale de la situation de l'État. Et la LOLF vous obligera, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à présenter devant le Parlement cette situation, que la Cour des comptes vérifiera pour attester de sa sincérité.

Nous devons aussi prendre en compte d'autres dettes, monsieur le ministre. Par exemple, lorsque l'État s'engage à verser des primes sur les plans d'épargne logement, c'est une dette qu'il contracte. Il existe ainsi au moins 10 milliards d'euros d'engagements qui ne sont pas comptabilisés actuellement. Les avantages Robien, Besson, Méhaignerie, tout comme ceux qui sont concédés à l'investissement ultramarin, sont autant de dettes qu'il faudra un jour faire apparaître dans les engagements de l'État !

Préparons-nous donc à appréhender cette réalité aussi objectivement que possible pour mesurer la nécessité et l'urgence des réformes.

J'ai la conviction, monsieur le ministre, que nos compatriotes trouvent un motif d'angoisse lorsqu'ils découvrent que la dette s'élève peut-être à 2 000 milliards ou à 2 300 milliards d'euros.

Mais il ne faut pas exagérer ! Nos concitoyens attendent surtout que nous trouvions des solutions pour sortir de cette situation. À cet égard, le rapport de M. Paul Girod sur la gestion de la dette publique formulait des propositions auxquelles vous n'avez, monsieur le ministre, que très partiellement répondu lors de votre audition devant la commission des finances.

Si France Trésor était chargée de la gestion des dettes, entre autres, de la CADES et de RFF, l'État, dont vous avez la charge budgétaire, pourrait économiser entre 120 et 130 millions d'euros chaque année. Nous serions donc heureux que vous nous confirmiez ce soir que vous prendrez toutes les dispositions nécessaires pour concrétiser cette économie potentielle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Voilà encore un débat très intéressant et important. Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que nous avons évoqué il y a quelques semaines la question de la dette et de sa gestion active, sur la base de votre excellent rapport. Mais le débat de ce soir montre que, sur ces sujets, il faut dire les choses directement.

M. Marini l'a rappelé, l'article d'équilibre contient deux innovations majeures : d'une part, un tableau de financement, qui retrace les ressources et les charges de trésorerie ; d'autre part, un plafond de variation nette de l'endettement, qui fait l'objet d'une autorisation. Ainsi, pour 2006, ce plafond de dettes négociables de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

Ces dispositions ont une portée considérable. Comme vous l'avez dit très justement, monsieur Arthuis, le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouve renforcé, et notre attitude face à la dette est totalement modifiée. Plusieurs d'entre vous l'ont évoqué, l'actualité récente nous ramène d'ailleurs toujours à la même question : il faudra faire preuve de plus en plus de pédagogie sur cette question pour parvenir à un rapport dépassionné mais lucide sur les grands enjeux de demain.

Lorsque l'on parle de la dette publique, il faut distinguer deux éléments.

D'abord, il y a la dette au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire la dette qui est inscrite au passif de l'État et des collectivités publiques. Cette dette, qui est celle dont on parle habituellement, représente 1 117 milliards d'euros à la fin de 2005, soit un ratio de l'ordre de 65,8 % du PIB. Elle sera stabilisée en 2006.

Ensuite, il y a les engagements et les risques hors bilan. Il s'agit de dépenses futures, qui sont réparties en trois catégories : les retraites des fonctionnaires et agents publics, à hauteur de 890 milliards d'euros ; les engagements liés à des garanties accordées par l'État aux entreprises publiques ou en matière de réassurance ; enfin, les engagements liés aux droits à prime acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne logement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je reconnais que tous ces éléments sont publics, mais, tout comme les états financiers d'EDF et de quelques autres sociétés publiques, ils figurent dans des annexes, ce qui les rend pratiquement illisibles.

Il serait instructif que vous puissiez présenter une situation patrimoniale synthétique, ce qui n'existe pas encore. Vous avez donc la chance, monsieur le ministre, d'avoir en ce domaine une marge de progression considérable ! (Sourires.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'apprécie d'autant plus cette marge de progression, monsieur Arthuis, qu'elle se situe dans le prolongement de la progression considérable que nous avons déjà enregistrée depuis 2002 : il existe actuellement un très joli document que vous connaissez bien et qui est intitulé Les comptes de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont des annexes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais ces annexes, pour considérables qu'elles soient, sont parfaitement accessibles, et je n'ai aucune difficulté à les intégrer dans le document principal.

En l'occurrence, le document en question est très transparent et à la disposition de tous...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien, mais il faut le synthétiser !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes ! Quoi qu'il en soit, ce document est très complet, même s'il figure en annexe, et il est examiné à la loupe par la Cour des comptes.

Permettez-moi maintenant d'apporter quelques éléments de réponse à vos différentes interventions.

Tout d'abord, l'évaluation de la dette est un exercice un peu délicat. En effet, si nous situons bien les 1 100 milliards d'euros annoncés, le « hors bilan » et tous les éléments qui l'accompagnent entraînent des différences d'évaluation selon les taux d'actualisation retenus : ainsi, dans le cas des retraites des fonctionnaires, la valeur estimée varie entre 790 milliards et 1 000 milliards d'euros, soit une différence de quasiment 210 milliards d'euros. Ces engagements sont, de surcroît, influencés par les réformes qui sont mises en oeuvre : par exemple, la situation diffère selon que vous réformez les retraites ou non. Tout cela n'est donc pas très facile, et la marge d'appréciation est susceptible d'évoluer.

C'est pourquoi il ne me paraît pas très opportun de provisionner ces engagements, parce que cela reviendrait à les considérer comme étant figés. D'ailleurs, très rares sont les pays qui procèdent ainsi au sein de l'OCDE.

Cela étant, je retiens volontiers la proposition de M. le rapporteur général d'améliorer l'homogénéité des données - ce point a été évoqué tout à l'heure - concernant les engagements hors bilan de l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une nécessité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais s'il conviendra de les inclure dans une annexe ou dans le document général, mais je retiens l'idée d'une comparaison avec d'autres pays européens, ce qui nous permettrait d'avoir une lisibilité bien meilleure du dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est indispensable : sinon, les critères de Maastricht sont fictifs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut aussi réformer Eurostat !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, se pose le problème - évoqué également par M. Paul Girod - de savoir si nous saurons faire face à cette dette dans vingt ans.

Cette préoccupation est évidemment au coeur de notre stratégie en matière de finances publiques et, à cet égard, il importe que nous soyons tous très conscients du passé et du présent avant de parler d'avenir.

Je suis heureux que Mme Bricq ait repris la formule, qui me paraît adaptée, consistant à dire que cette dette ne tombe pas du ciel et qu'aucun budget n'a été équilibré depuis 1980. A l'évidence, au fur et à mesure des années qui passent, le stock de dettes s'accumule ! Par ailleurs, les fruits de la croissance n'ont pas toujours été consacrés autant que l'on aurait pu le souhaiter à réduire nos déficits, comme je l'ai rappelé lors du débat sur votre rapport, monsieur Girod.

Sur tous ces sujets, je partage la même conviction que M. Pozzo di Borgo. Personne, ni à droite ni à gauche, ne peut se satisfaire de cette situation, et c'est la raison pour laquelle la nécessité s'impose de faire de la pédagogie. C'est tout le sens de la mission que Thierry Breton a confiée à Michel Pébereau.

Nous sommes au rendez-vous de cette exigence, premièrement en stabilisant en volume les dépenses de l'État, deuxièmement en affectant les surplus de recettes à la réduction du déficit et, donc, au désendettement.

Madame Bricq, vous évoquez l'année 2004, mais j'attire votre attention sur le fait que les surplus de recettes que nous avons constatés en 2004, soit 10 milliards d'euros, ont été intégralement affectés, selon une décision que j'ai prise début février, au désendettement. On ne peut donc pas nous taxer de laxisme à ce sujet, d'autant que, sans vouloir en rajouter, force est de constater que, à la fin des années quatre-vingt-dix, il n'y a pas eu beaucoup de reversements des excédents constatés - qui étaient considérables ! - au profit du désendettement.

Mme Nicole Bricq. Si : en 1999 !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La troisième règle d'or est donc bien l'affectation en priorité du produit de cession du capital de nos entreprises publiques au désendettement et, comme je l'ai annoncé, s'agissant des cessions d'actifs de cette année, une dizaine de milliards d'euros y seront affectés.

On le voit, un travail de fond est engagé, qu'il faudra naturellement poursuivre.

Enfin, s'agissant du lien entre la dette et la croissance, je ne partage pas du tout votre avis, madame Bricq : la dette ne pèse pas sur la croissance et l'on ne peut pas établir un lien direct entre ces deux éléments.

Mme Nicole Bricq. La croissance pèse sur la dette !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La meilleure preuve nous est fournie par les États-unis, qui sont énormément endettés et connaissent une croissance ininterrompue depuis des années.

En revanche, le problème de la dette se pose vis-à-vis de l'avenir de nos enfants. C'est là le véritable sujet, sur lequel nous avons une décision politique à prendre.

C'est tout le débat entre les conservateurs et les réformateurs. Ils n'ont pas la même vision de la société : les premiers veulent que rien ne bouge et considèrent que les enfants se débrouilleront quand ils seront grands ; les seconds entendent prendre des décisions dès maintenant, de manière à transmettre le témoin aux futurs adultes.

Pour nous, le rendez-vous a lieu maintenant à travers deux actions : la consolidation, monsieur Girod, et la gestion active de la dette. Et, sur ce point, nous en avons fait la démonstration depuis deux ou trois ans, des résultats remarquables ont été accomplis.

Telles sont les quelques réflexions que m'inspirent les interventions de qualité que j'ai entendues tout au long de cette soirée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.

Débat sur l'évolution de la dette
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Seconde délibération

Article 51 et état A

I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

325 995

334 444

À déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 617

266 066

Recettes non fiscales

24 918

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 535

266 066

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 267

Montants nets du budget général

217 268

266 066

- 48 798

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

221 292

270 090

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

Journaux officiels

171

171

Monnaies et médailles

106

106

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

15

15

Journaux officiels

»

»

Monnaies et médailles

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

47

Solde pour les comptes spéciaux

1 953

Solde général

- 46 845

II. - Pour 2006 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

44,1

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

Engagements de l'État

»

Déficit budgétaire

46,8

Total

130,8

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

»

Variation des dépôts des correspondants

5,5

Variation du compte de Trésor et divers

0,3

Total

130,8

;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 146.

IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses.

ÉTAT A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numérodeligne

Intitulé de la recette

Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)

 

 

 

 

A. - Recettes fiscales

 

 

1. Impôt sur le revenu

57 482 000

1101

Impôt sur le revenu

57 482 000

 

2. Autres impôts directs perçuspar voie d'émission de rôles

7 240 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

 

3. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés

49 439 000

1301

Impôt sur les sociétés

48 509 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

930 000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

8 922 535

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

457 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

2 150 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 232 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

32 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

42 000

1409

Taxe sur les salaires

602 535

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 350 000

1411

Taxe d'apprentissage

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

30 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

0

1417

Recettes diverses

0

1418

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

0

 

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 374 034

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 374 034

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes

20 872 923

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

447 911

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

287 467

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

308 166

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

922 878

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 270 000

1711

Autres conventions et actes civils

452 391

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

146 215

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4 490 400

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

126 000

1721

Timbre unique

291 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

995 495

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1724

Contrats de transport

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

217 000

1732

Recettes diverses et pénalités

481 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 590 000

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

0

1753

Autres taxes intérieures

30 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

5 000

1755

Amendes et confiscations

47 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

530 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

175 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)

310 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

1 087 000

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

4 000

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

5 000

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

74 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

341 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

 

B. - Recettes non fiscales

 

 

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 628 900

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

 

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

 

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

 

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

1 149 500

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

215 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 773 000

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

2 490 200

2129

Versements des budgets annexes

1 200

2199

Produits divers

0

 

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

411 200

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

3 000

2207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

237 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)

23 800

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

139 000

2299

Produits et revenus divers

7 000

 

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

8 988 600

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 499 000

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 300

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

0

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

740 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

1 030 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

470 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

30 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

400

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

8 500

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

928 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328

Recettes diverses du cadastre

11 800

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

76 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

43 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

267 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 200

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

20 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

116 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

600 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

3 000

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

83 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

183 700

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)

29 000

2399

Taxes et redevances diverses

19 000

 

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

37 300

2402

Annuités diverses

400

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

200

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

0

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

246 600

2410

Intérêts des avances du Trésor

100

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

0

2499

Intérêts divers

40 000

 

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504 700

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 200

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

500 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

0

2508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

0

2599

Retenues diverses

0

 

6. Recettes provenant de l'extérieur

571 500

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

441 000

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

25 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

10 500

 

7. Opérations entre administrations et services publics

79 700

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

68 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 200

2799

Opérations diverses

8 500

 

8. Divers

8 406 700

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

1 700

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

1 700

2805

Recettes accidentelles à différents titres

502 500

2806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

0

2807

Reversements de Natexis - Banques Populaires

180 000

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

0

2811

Récupération d'indus

200 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 000 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

788 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

714 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

348 000

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

0

2899

Recettes diverses

3 630 800

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47 272 609

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

38 233 940

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

135 704

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 193 694

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 030 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 699 350

3108

Dotation élu local

50 044

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 053

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115 824

 

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

17 995 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

17 995 000

 

D. - Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

4 024 349

Récapitulation des recettes du budget général

Numérodeligne

Intitulé de la rubrique

Évaluationpour 2006(En milliers d'euros)

 

 

 

 

A. - Recettes fiscales

325 994 797

1

Impôt sur le revenu

57 482 000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

3

Impôt sur les sociétés et CSB

49 439 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

8 922 535

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 374 034

6

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 872 923

 

B. Recettes non fiscales

24 918 400

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 628 900

2

Produits et revenus du domaine de l'État

411 200

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

8 988 600

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

504 700

6

Recettes provenant de l'extérieur

571 500

7

Opérations entre administrations et services publics

79 700

8

Divers

8 406 700

 

Total des recettes brutes (A + B)

350 913 197

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'État

65 267 609

1

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

47 272 609

2

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

17 995 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)

285 645 588

 

D. - Fonds de concours

4 024 349

 

Évaluation des fonds de concours

4 024 349

II. - BUDGETS ANNEXES

Numérodeligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2006(En euros)

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

Section des opérations courantes

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1 281 000

7001

Redevances de route

1 008 400 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

209 100 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

31 900 000

7004

Autres prestations de services

5 265 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

30 000 000

7007

Recettes sur cessions

40 000

7008

Autres recettes d'exploitation

5 560 000

7009

Taxe de l'aviation civile

143 499 758

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau)

4 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau)

900 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

 

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d'exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

 

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

19 282 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

11 900 000

7900

Autres recettes

 

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

1 471 727 758

 

Section des opérations en capital

 

9800

Amortissements

191 537 631

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

 

9700

Produit brut des emprunts

256 143 369

9900

Autres recettes en capital

 

 

Total des recettes brutes en capital

447 681 000

 

À déduire :

 

 

Amortissements

-191 537 631

 

Total des recettes nettes

1 727 871 127

 

Fonds de concours

14 600 000

 

 

 

Journaux officiels

 

 

Section des opérations courantes

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

169 622 304

7100

Variation des stocks (production stockée)

 

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d'exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

 

7600

Produits financiers

 

7780

Produits exceptionnels

915 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

 

7900

Autres recettes

 

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

170 537 304

 

Section des opérations en capital

 

 

Reprise de l'excédent d'exploitation

11 605 760

9800

Amortissements

 

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

 

9700

Produit brut des emprunts

 

9900

Autres recettes en capital

 

 

Prélèvement sur le fonds de roulement

644 598

 

Total des recettes brutes en capital

12 250 358

 

À déduire :

 

 

Reprise de l'excédent d'exploitation

-11 605 760

 

Amortissements

 

 

Total des recettes nettes

171 181 902

 

Fonds de concours

0

Numérodeligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2006(En euros)

 

 

 

 

Monnaies et médailles

 

 

Section des opérations courantes

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

79 704 614

7100

Variation des stocks (production stockée)

5 000 000

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d'exploitation

1 300 000

7500

Autres produits de gestion courante

1 500 000

7600

Produits financiers

 

7780

Produits exceptionnels

 

7800

Reprises sur amortissements et provisions

5 000 000

7900

Autres recettes

 

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

92 504 614

 

Section des opérations en capital

 

9800

Amortissements

10 865 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

13 000 000

9700

Produit brut des emprunts

 

9900

Autres recettes en capital

180 000

 

Total des recettes brutes en capital

24 045 000

 

À déduire :

 

 

Amortissements

-10 865 000

 

Total des recettes nettes

105 684 614

 

Fonds de concours

0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numérodeligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2006(En euros)

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuelet expression radiophonique locale

519 281 000

 

Section 1 : Industries cinématographiques

263 761 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

112 859 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

 

04

Contributions des sociétés de programmes

 

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

121 652 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

28 600 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

300 000

08

Contribution du budget de l'État

 

 

Section 2 : Industries audiovisuelles

231 770 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

216 270 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

15 400 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

 

12

Recettes diverses ou accidentelles

100 000

13

Contribution du budget de l'État

 

 

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

23 750 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

23 750 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

 

Contrôle et sanction automatisésdes infractions au code de la route

140 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

140 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

 

 

Développement agricole et rural

135 460 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

96 000 000

02

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

39 460 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

479 000 000

01

Produits des cessions immobilières

479 000 000

 

Participations financières de l'État

14 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

9 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

4 000 000 000

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

 

 

Pensions

46 250 283 208

 

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

41 633 400 000

01

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

3 849 524 199

02

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

03

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

175 700 000

04

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

 

08

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

596 500 000

09

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

10

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

 

11

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

 

15

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

218 000 000

19

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

 

20

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

23

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

 

26

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

22 441 367 514

27

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

837 000 000

28

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

136 276 193

29

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

 

33

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

7 563 032 094

34

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

 

35

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

 

39

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

1 065 000 000

42

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

1 359 500 000

45

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

46

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

 

48

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

50 100 000

49

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

 

52

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

 

53

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

236 600 000

57

La Poste : contribution aux charges de pensions

3 103 800 000

60

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

 

61

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

 

65

Recettes diverses : autres

 

 

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 340 000

71

Cotisations salariales et patronales

470 150 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 088 210 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

142 000 000

74

Recettes diverses

4 980 000

 

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 911 543 208

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

639 110 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

 

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

2 688 287

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

 

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

 

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

 

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

2 143 030 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

 

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 930 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

 

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

100 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 854 921

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

800 000

 

Total

61 524 024 208

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numérodeligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité

 

 

Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics

13 600 000 000

01

Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

13 500 000 000

02

Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'État ou organismes gérant des services publics

100 000 000

 

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000

01

Produit de la redevance

2 720 540 000

 

Avances aux collectivités territoriales

75 053 000 000

 

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

 

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes

75 050 000 000

05

Recettes

75 050 000 000

 

Prêts à des États étrangers

939 890 000

 

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisationde projets d'infrastructure

427 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

427 000 000

 

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

459 190 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

459 190 000

 

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

53 700 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

53 700 000

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

19 150 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

250 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

450 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

 

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000

05

Prêts pour le développement économique et social

18 000 000

 

Total

92 332 580 000

M. le président. L'amendement n° I-322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 85.000.000 €

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 16.000.000 €

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 235.000.000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 50.500.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 700.000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 6.122.000 €

Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société

majorer de 75.000.000 €

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Ligne 2114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

minorer de 23.000.000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 20.159.000 €

Ligne 3108 Dotation élu local

majorer de 10.500.000 €

Ligne 3111 (nouvelle) Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

majorer de 100.000.000 €

II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326 348

334 444

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

 

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 970

266 066

 

Recettes non fiscales

24 896

 

 

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 866

266 066

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 398

 

 

Montants nets du budget général

217 468

266 066

- 48 598

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

 

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

221 492

270 090

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

 

Journaux officiels

171

171

 

Monnaies et médailles

106

106

 

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

15

15

 

Journaux officiels

»

»

 

Monnaies et médailles

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

 

 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

47

Solde des comptes spéciaux

 

 

1 953

Solde général

 

 

- 46 645

III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

44,1

 

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

 

Engagements de l'État

»

 

Déficit budgétaire

46,6

 

Total

130,6

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-0,2

 

Variation des dépôts des correspondants

5,5

 

Variation du compte de Trésor et divers

0,3

 

Total

130,6

;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur ledit équilibre des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

L'amendement majore de 235 millions d'euros l'évaluation des autres impôts directs et taxes assimilées liée à la fiscalisation des intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans.

Il majore de 85 millions d'euros l'évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu au titre des revenus des accidentés du travail lorsque leur rémunération est intégralement maintenue.

Il majore de 75 millions d'euros l'évaluation de la taxe sur les véhicules de société liée à l'extension aux véhicules personnels utilisés à titre professionnels par certains salariés, pour tenir compte de la disposition adoptée par la Haute Assemblée.

Il majore de 16 millions d'euros l'évaluation de l'impôt sur les sociétés au titre de l'imposition des intérêts capitalisés lors de l'émission de titres subordonnés à durée déterminée. Je précise qu'il s'agit non pas d'une conséquence directe de l'amendement voté sur l'initiative de votre commission des finances, mais d'une réévaluation technique des recettes liée à l'article 16 du projet de loi de finances.

Compte tenu des majorations de droit à compensation actées au bénéfice des régions et des départements, l'amendement minore de 50,5 millions d'euros l'évaluation de la TIPP et 6,1 millions d'euros celle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Il minore de 0,7 million d'euros les recettes au titre des donations, du fait de l'abattement de 5 000 euros consenti lors des donations aux arrière-petits-enfants.

Il minore de 23 millions d'euros les recettes non fiscales au titre de la Française des Jeux, en lien avec l'affectation complémentaire décidée au bénéfice du Centre national du développement du sport.

Enfin, l'amendement tire les conséquences des différents amendements votés sur les articles relatifs aux prélèvements sur recettes, en augmentant de 130,7 millions le montant de ces prélèvements.

Le déficit s'établit ainsi à 46,645 milliards d'euros, soit une diminution de 200 millions d'euros par rapport au projet adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance pour permettre à la commission de se réunir.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 1er décembre 2005 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-322 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a analysé de façon détaillée, bien que rapide, cet amendement, et elle a constaté qu'il transcrivait fidèlement les votes de la Haute Assemblée. Ces votes ont conduit à accroître les ressources de l'Etat pour 2006 de 421 millions d'euros. Nous avons donc été vertueux, mes chers collègues !

En contrepartie, monsieur le ministre, vous avez bien voulu vous livrer à quelques modestes générosités s'agissant des finances locales, plus spécialement à l'égard des départements.

À l'évidence, ces dispositions ont pu être prises parce que nous nous sommes dotés d'une marge de manoeuvre suffisante, et même plus que suffisante. En définitive, si l'on adopte cet amendement, le déficit prévu par cette loi de finances sera diminué de 200 millions d'euros. Ces 200 millions d'euros viendront en déduction de la dette publique et il en résultera une économie d'intérêts, aussi petite soit-elle.

Bien sûr, nous préférerions travailler sur 2 milliards d'