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Séance du 29 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Désignation d'un sénateur en mission

3. Modification de l'ordre du jour

4. Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Michel, le président.

5. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi.

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean Puech, président de l'Observatoire de la décentralisation ; François Marc, Henri de Raincourt, Gérard Delfau, Bruno Retailleau, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Mercier, Jean-Claude Frécon.

présidence de M. roland du luart

MM. Louis de Broissia, Bernard Vera, Mme Jacqueline Gourault, MM. Claude Haut, Yves Fréville, Jean-Pierre Fourcade.

MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Gérard Delfau, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Guy Fischer

Article 9

M. Bernard Fournier.

Amendements identiques nos I-4 de la commission, I-133 de M. François Marc et I-292 de M. Michel Mercier ; amendements nos I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat et I-134 de M. François Marc et I-320 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, Jean-Claude Frécon, Philippe Arnaud, Jean-François Copé, ministre délégué ; François Fortassin, Gérard Bailly, Bruno Sido, le président de la commission, Dominique Mortemousque.

Suspension et reprise de la séance

MM. le président de la commission, Marc Massion, Philippe Arnaud, le rapporteur général, Jean-Pierre Sueur. - Retrait des amendements nos I-4, I-133 et I-292.

Demande de priorité de l'amendement no I-320. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

MM. Michel Charasse, Jean-François Copé, ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Arnaud, Jean-Claude Frécon. - Adoption de l'amendement no I-320 ; retrait des amendements nos I-135 et I-134.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement no I-102 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos I-105 et I-106 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-107 et I-104 de M. Thierry Foucaud. - MM. Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-136 de M. Jean-Marie Bockel. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 24

Amendement no I-318 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, Brice Hortefeux, ministre délégué ; le président de la commission, Louis de Broissia, Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, Gérard Bailly, Bruno Retailleau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24

Demande de priorité de l'amendement no I-319. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

Amendements nos I-319 rectifié bis (priorité) de la commission, I-214 rectifié de M. Bruno Retailleau ; amendements identiques nos I-99 de M. Thierry Foucaud, I-139 rectifié de M. Claude Haut et I-283 de M. Michel Mercier ; amendements nos I-216 rectifié de M. Eric Doligé, I-98 rectifié de M. Thierry Foucaud, I-140 de M. Gérard Miquel ; amendements identiques nos I-142 rectifié de M. Claude Haut, I-217 rectifié bis de M. Eric Doligé, I-284 rectifié de M. Michel Mercier ; amendements nos I-101, I-100 de M. Thierry Foucaud, I-178 rectifié bis, I-179 rectifié bis de M. Jacques Blanc ; amendements identiques nos I-143 rectifié de M. Claude Haut, I-218 rectifié de M. Eric Doligé et I-285 de M. Michel Mercier ; amendement no I-144 de M. Claude Haut ; amendements identiques nos I-219 rectifié de M. Eric Doligé et I-286 de M. Michel Mercier ; amendement no I-141 de M. Gérard Miquel. - MM. le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué ; le président de la commission, Bruno Retailleau, Bernard Vera, François Marc Jean-Jacques Jégou, Louis de Broissia, Mme Marie-France Beaufils, M. Gérard Miquel, Michel Moreigne, Brice Hortefeux, ministre délégué ; le président de la commission, Jacques Blanc, Jean-François Copé, ministre délégué ; Michel Mercier. - Retrait des amendements nos I-214 rectifié, I-283, I-178 rectifié bis, I-179 rectifié bis, I-219 rectifié et I-286 ; rejet des amendements nos I-98 rectifié, I-144 rectifié et I-141 ; adoption des amendements nos 319 rectifié bis, I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Transmission d'un projet de loi

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

désignation d'un sénateur en mission

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 28 novembre 2005, par laquelle il fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche M. Francis Giraud, sénateur des Bouches-du-Rhône. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Acte est donné de cette communication.

3

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, j'ai une communication à vous faire concernant notre ordre du jour des séances du 1er et du 9 décembre.

Le Gouvernement demande l'interversion de l'ordre d'examen de missions au sein de chacune de ces journées.

La commission des finances et les commissions saisies pour avis concernées ont donné leur accord.

Ainsi, le jeudi 1er décembre, nous examinerons la mission « Recherche et enseignement supérieur » avant la mission « Enseignement scolaire ». Nous terminerons, comme prévu, par la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Je vous rappelle que, le même jour, sont prévues les questions d'actualité au Gouvernement. .

Le vendredi 9 décembre, il nous est proposé d'examiner la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » avant la mission « Transports ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

4

rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 de notre règlement.

Mon intervention pourrait se résumer en une question : pourquoi le règlement du Sénat est-il moins favorable à l'opposition que celui de l'Assemblée nationale, lequel résulte aussi bien des textes que des usages ?

Comme j'ai pu le vérifier depuis un an, les exemples abondent en ce sens : au Sénat, les suspensions de séance demandées par l'opposition ne sont pas de droit ; les motions de procédure sont examinées à la fin de la discussion générale, ce qui ne permet pas à l'opposition de s'exprimer au début de celle-ci, etc.

Mais, aujourd'hui, je souhaite évoquer plus particulièrement l'ordre du jour de notre assemblée.

Ce matin, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi, déposée par le groupe socialiste le 10 novembre dernier, me semble-t-il, et examinée en commission le 16 novembre, a été discutée en séance publique. Certes, la majorité n'a pas souhaité que l'on procède au vote, mais là n'est pas le problème !

Avec mes collègues du groupe socialiste et les Verts, j'ai déposé sur le bureau du Sénat la même proposition de loi, qui porte le numéro 451, dès le 4 juin 2005. Par deux fois, Jean-Pierre Bel, président de notre groupe, a demandé son inscription à l'ordre du jour. Et, par deux fois, les 18 et 25 octobre, cela a été refusé.

Il est vrai qu'à l'Assemblée nationale, depuis 1995, conformément à un usage que l'on doit d'ailleurs, il faut le dire, à M. Philippe Séguin, les séances réservées à l'initiative parlementaire sont réparties à la proportionnelle des groupes et chaque groupe inscrit librement le texte ou le débat qu'il souhaite voir figurer dans la « niche » qui lui est réservée.

Tel n'est pas le cas au Sénat, comme nous pouvons le constater en ce moment. Il est vrai que la proposition de loi que je viens d'évoquer vise à abroger l'article 4 de la loi du 23 février 2005, lequel, en particulier, enjoint aux programmes scolaires et universitaires de reconnaître le rôle positif de la présence française, notamment en Afrique du Nord.

Sans aller jusqu'à penser que des néocolonialistes siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat, je considère qu'il est très difficile, pour la majorité de droite, de voter la suppression de cet article, qui a été adopté à l'Assemblée nationale par le biais d'un amendement et à propos duquel, d'ailleurs, le Président de la République lui-même a tenu des propos, que je ne répéterai pas ici, témoignant de toute sa désapprobation.

Le groupe socialiste du Sénat demande tout simplement à être traité de la même manière que l'opposition à l'Assemblée nationale, donc que les séances réservées à l'initiative parlementaire soient réparties à la proportionnelle des groupes et que ceux-ci puissent y inscrire librement le texte de leur choix.

La majorité ne court pas beaucoup de risques puisqu'elle peut s'opposer à ce que ces textes fassent l'objet d'un vote. Grâce à cette disposition, qui leur permet de ne pas se prononcer, nos collègues députés de la majorité n'ont pas été obligés, ce matin, de voter contre la suppression dudit article.

Monsieur le président, vous avez vous-même prévu, dans un discours intéressant prononcé en début de session, me semble-t-il, la mise en place d'un groupe de réflexion sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat.

Jusqu'à présent, nous n'avons rien vu venir, ...

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut attendre !

M. Jean-Pierre Michel. ... mais, en tant que modeste sénateur siégeant depuis un peu plus d'un an seulement, peut-être suis-je le dernier informé...

Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je crois qu'il serait temps de mettre en pratique vos bonnes paroles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur le sénateur, la proposition de loi que vous avez déposée a été soumise à l'appréciation de la commission des affaires culturelles du Sénat, laquelle a décidé que sa démarche serait différente de celle de l'Assemblée nationale. Chacun ses méthodes !

Si l'Assemblée nationale a inscrit cette proposition de loi à son ordre du jour, elle a décidé de ne pas l'examiner, car la commission saisie au fond a proposé de ne pas y donner suite, en ne présentant pas de conclusions.

Pour sa part, la commission des affaires culturelles du Sénat a préféré procéder à différentes auditions avant de se prononcer. Elle souhaite en effet bien connaître le problème, afin de mieux l'appréhender et d'y apporter la meilleure solution. Une fin de non-recevoir, même si elle est habilement présentée, demeure une fin de non-recevoir !

On peut donc considérer que le Sénat a examiné cette proposition de loi plus sérieusement que ne l'a fait l'Assemblée nationale, sans pour autant porter un jugement sur le travail de telle ou telle assemblée. Je m'en garderai bien !

S'agissant du groupe de réflexion sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, je vous précise, monsieur le sénateur, que la commission des lois commence à procéder à des auditions, afin de le mettre en place. J'y tiens beaucoup ! Certes, nous devons améliorer nos méthodes de travail, mais nous devons agir avec sérieux, c'est-à-dire après avoir recueilli l'avis des uns et des autres, qu'il s'agisse de la majorité ou de l'opposition.

Je me propose d'évoquer une nouvelle fois ce sujet lors de la prochaine réunion du bureau du Sénat, au sein duquel toutes les sensibilités sont représentées. Ces dernières ont d'ailleurs approuvé à l'unanimité ma proposition, comme vous-même venez de le faire à l'instant.

Nous oeuvrons donc dans la bonne direction. Il faut persévérer ! La vie est un combat, à chaque jour sa part de lutte ! Votre demande est donc satisfaite, mon cher collègue, et vous pouvez vous en féliciter.

5

Art. 49 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Première partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Débat sur les recettes des collectivités territoriales

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 9

M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder au débat sur les recettes des collectivités territoriales. Ce sujet, extrêmement important, nous intéresse tout particulièrement en tant que représentants, aux termes de la Constitution, des collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances comprend des mesures importantes pour les collectivités territoriales. D'emblée, je tiens à saluer l'effort méritoire du Gouvernement qui, dans un contexte budgétaire particulièrement délicat, tient à respecter le contrat de croissance et de solidarité.

M. le président. Voilà de bonnes paroles, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Nous tenons parole !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n'entrerai pas dans le détail des mesures, mon collègue Philippe Marini, rapporteur général, le fera avec son talent habituel ! Je n'aborderai pas non plus au fond la question de la réforme de la taxe professionnelle, qui relève de la deuxième partie de la loi de finances. Je limiterai mon propos à deux dispositions qui, à mes yeux, peuvent être améliorées : d'une part, la réforme de la DGE des départements, prévue par l'article 24 du projet de loi de finances et, d'autre part, l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui figure à l'article 9.

La réforme de la dotation globale d'équipement des départements se traduit, je le rappelle, par la suppression de la première part, qui s'élève à environ 300 millions d'euros. Sur cette somme, seulement 150 millions d'euros seront compensés de manière pérenne, par le biais de la dotation globale de fonctionnement.

Je comprends que le Gouvernement juge utile de supprimer la première part de la DGE. En effet, le taux de concours de la fraction principale de la première part est actuellement de 2,78 %, ce qui, bien entendu, est beaucoup trop faible. Sous sa forme actuelle, la DGE des départements effectue une sorte de « saupoudrage ».

En revanche, je regrette que l'objet réel de l'article 24 soit non pas de rendre la DGE plus efficace, mais de réaliser une économie structurelle de 130 millions d'euros, et ce « sur le dos » des départements,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...sans que cela ait jamais été dit clairement, messieurs les ministres.

Il ne faudrait pas que d'aucuns soient tentés d'y voir une « mauvaise manière ». C'est pourquoi la commission des finances formulera des propositions constructives. À cet égard, la compréhension manifestée ces dernières heures par le Gouvernement est prometteuse.

Cette « mauvaise manière » serait d'autant plus regrettable qu'elle pénaliserait la catégorie de collectivités territoriales qui connaît aujourd'hui la situation financière la plus délicate. Les départements doivent, en effet, subir un alourdissement considérable de leurs charges, en particulier dans le domaine social, notamment avec l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, le revenu minimum d'insertion, le RMI, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et je ne parle pas des contributions que les conseils généraux doivent apporter au financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS !

Certes, ces transferts ou ces extensions de compétences sont compensés, mais les conditions de cette compensation ne sont pas optimales, loin s'en faut ! Or certaines dépenses explosent véritablement, comme celles du RMI et de l'APA, sans que les recettes des départements soient suffisamment dynamiques pour y faire face.

La situation financière critique des départements risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur les autres catégories de collectivités territoriales, qui, dans certains domaines, devront se substituer aux départements. Un effet de contagion est à prévoir.

Je tiens également à souligner, messieurs les ministres, que la décentralisation ne peut aboutir à une confusion entre transfert de compétences et sous-traitance. Les départements sont désireux de réguler eux-mêmes leurs dépenses, mais, pour ce faire, ils ont besoin de liberté d'initiative et de liberté d'arbitrage.

Malheureusement, le niveau des dépenses dépend trop largement de décisions qui sont prises ailleurs - par le Parlement, par la voie législative, ou bien par le Gouvernement, par la voie réglementaire - échappant ainsi aux responsables des conseils généraux ou d'autres collectivités territoriales.

Mme Hélène Luc. C'est pourquoi il faut réformer la fiscalité locale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tel qu'il est lancé, le mouvement est en voie d'implosion. S'il devait se prolonger ainsi, il mettrait en péril l'avenir de la décentralisation.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'en viens maintenant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'autre disposition, à mon avis contestable, du présent projet de loi de finances concernant les collectivités territoriales, communales et intercommunales, c'est l'article 9 : il instaure une exonération de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas de terrains agricoles. Il s'agit d'une mesure coûteuse - 140 millions d'euros - qui vient alourdir le déficit prévisionnel du budget de l'État.

Le rapporteur général, Philippe Marini, vous présentera tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un amendement de suppression de l'article 9. Croyez bien, messieurs les ministres, que cette initiative a été mûrement réfléchie.

En tant que président du groupe de travail de la commission des finances sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - vous aviez souhaité, monsieur le président, que notre commission travaille précisément sur ce sujet -, je tiens à exprimer mon soutien total à cet amendement.

Les conclusions du groupe de travail, qui réunissait des membres de l'ensemble des sensibilités politiques du Sénat, ont été présentées en commission le 7 juillet dernier. Le jour même, elles ont fait l'objet d'un communiqué de presse, dans lequel la commission des finances s'opposait nettement au principe d'une telle réforme. Je souhaite m'en expliquer.

J'insiste sur le fait que l'opposition de la commission à cette exonération n'est pas une prise de position arbitraire : il s'agit d'une prise de position purement technique et de principe. Si l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'agriculture ont estimé, l'une et l'autre, dans le Rapport sur la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de juin 2005, que la mesure était inopportune, c'est qu'il y avait de bonnes raisons à cela !

Tout d'abord, cette disposition est un exemple type de mesure de saupoudrage. C'était déjà le cas de l'exonération totale qui avait été envisagée au départ. Selon ce même rapport, cette mesure n'aurait accru le revenu des agriculteurs que de 2,5 %. Une exonération de 20 % n'augmenterait donc ce revenu que de 0,5 %, et encore, avant que la révision des baux annule la mesure pour les preneurs.

Dans ces conditions, comment le Gouvernement peut-il soutenir une telle mesure, alors même qu'il justifie sa réforme de la DGE des départements par la nécessité de réduire le saupoudrage ? D'un côté, on supprime 130 millions d'euros de saupoudrage et, de l'autre, on crée 140 millions d'euros de saupoudrage. Où est la logique, messieurs les ministres ? Je m'interroge !

Ensuite, cette disposition réduirait fortement les ressources propres des plus petites communes. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants ; pour 2 167 d'entre elles, ce pourcentage s'élève à plus de 50 %.

Les agriculteurs sont de moins en moins nombreux à siéger dans les conseils municipaux. Parviendraient-ils encore à se faire entendre, pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux, si, par hypothèse, ils ne payaient plus d'impôts locaux ?

S'il n'est donc pas forcément opportun d'instaurer une exonération supplémentaire de la TFPNB, il semble en revanche nécessaire de réformer cet impôt, en particulier de permettre la révision de ses bases. Alors que nous venons d'inscrire dans la Constitution le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, sommes-nous condamnés, mes chers collègues, une fois encore, à réformer la fiscalité locale en supprimant un nouvel impôt, comme cela se fait depuis maintenant une quinzaine d'années ?

Enfin, compte tenu de la situation contractuelle entre les propriétaires fonciers, redevables de la TFPNB, et les preneurs exploitants agricoles, cette exonération à hauteur de 20 % contredit toutes nos déclarations relatives à la simplification administrative. J'essaie d'imaginer ce que seront demain les relations entre les propriétaires et les preneurs...

J'évoquerai, en conclusion, quelques facteurs d'optimisme.

D'une part, je me réjouis que le Sénat soit sur le point de se doter d'une base de données relatives aux finances locales, comme je l'avais demandé à l'occasion de ce même débat, voilà un an.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je déplore, bien entendu, les retards qui ont été pris. Je tiens néanmoins à remercier notre collègue Philippe Dallier, membre de la commission des finances et de l'Observatoire de la décentralisation, d'avoir permis au projet de progresser, et, je l'espère, d'aboutir dans un délai proche. Le Sénat démontrera ainsi, monsieur le président, son aptitude à vaincre toutes les inerties.

D'autre part, en cette première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, j'évoquerai les perspectives de mise en oeuvre de la « logique LOLF » par les collectivités territoriales.

Je me référerai à cet égard à l'excellent rapport de la mission confiée à notre collègue Alain Lambert et à notre collègue député Didier Migaud, La Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace, remis au Gouvernement au mois de septembre 2005.

Les auteurs du rapport jugent nécessaire d'« inciter les collectivités territoriales à développer un processus de performance ». Ils estiment, à juste titre, que les collectivités territoriales devraient donner davantage d'importance aux résultats de l'exécution budgétaire, ce qui impliquerait d'adopter une structuration en missions, en programmes et en actions.

Je crois qu'il convient d'encourager les gestionnaires locaux à s'approprier la philosophie, les objectifs, les procédures et les instruments que nous offre la LOLF. La culture de résultat et de performance est un enjeu pour l'État, comme pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Cependant, les collectivités territoriales ne pourront effectuer convenablement leur tâche que si elles maîtrisent l'évolution de leurs dépenses et disposent de ressources suffisantes. De tout cela, il sera question lors de la Conférence annuelle des finances publiques, que vous installerez prochainement, messieurs les ministres.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Grâce à vous !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette seule perspective fonde notre optimisme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les finances des collectivités territoriales est un stade intéressant de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Ce débat, nous vous le devons, monsieur le président.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il permet, en quelque sorte, de faire le point. En effet, le projet de loi de finances pour 2006 est en cours d'examen ; il est donc évolutif.

Du reste, je veux souligner, monsieur le ministre délégué au budget, l'excellent climat dans lequel se sont déroulés, jusque tard dans la nuit, dans cet hémicycle, les échanges sur les articles relatifs à la fiscalité.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'avons pas vu les heures passer tellement c'était agréable !

M. Gérard Delfau. Pour quel résultat ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Du bonheur pour le ministre...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons pu aborder de nombreuses questions de fond, ce que nous allons continuer de faire à présent dans le domaine des finances locales.

À l'occasion de ce débat, je mentionnerai d'abord les acquis, c'est-à-dire les aspects les plus positifs de ce projet de loi de finances, puis les incertitudes et les préoccupations que suscite ce texte.

En ce qui concerne les points positifs, je rappellerai, à l'instar du président de la commission des finances, que l'État tient sa parole ; il va même au-delà de ses obligations vis-à-vis des collectivités territoriales, tout en étant fidèle au contrat de croissance et de solidarité.

En effet, en un temps où les dépenses de l'État devraient obéir à la norme « zéro volume », les concours aux collectivités territoriales augmentent, pour l'ensemble des dotations dites « sous enveloppe », de 2,38 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 260 millions d'euros.

Par ailleurs, la mesure qui nous est proposée au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004 des communes et de leurs groupements se traduira, sous réserve de la décision du comité des finances locales, par une progression de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine de 15,8 % entre 2005 et 2006.

S'agissant de l'article 28 relatif à l'extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, souvenons-nous, messieurs les ministres, mes chers collègues, des longs débats que nous devions mener chaque année pour obtenir la prise en considération ponctuelle de tel ou tel besoin. À présent, il s'agit d'une réforme globale, qui sera favorable à la capacité d'investissement des collectivités territoriales.

De nombreuses dispositions techniques doivent également être saluées, entre autres celles qui figurent aux articles 26 et 27 et qui assurent la compensation financière des transferts de compétences pour 2006.

J'en viens aux incertitudes et aux préoccupations. J'espère, messieurs les ministres, que certaines de ces incertitudes seront levées au cours du débat et que certaines au moins de nos préoccupations seront satisfaites.

Certes, dans un contexte économique qui n'est pas facile, l'équation du budget de l'État n'offre que de faibles marges de manoeuvre. Depuis le début de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous nous efforçons de faire évoluer les recettes de l'État dans un sens favorable. De même, lors de l'examen des crédits des missions et des programmes, nous tenterons de faire la chasse aux dépenses inutiles ou contestables.

J'évoquerai à présent, après le président Jean Arthuis, les finances départementales et plus spécialement le contexte dans lequel s'effectue la réforme de la dotation globale d'équipement des départements. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir ces derniers jours, à maintes reprises, avec Michel Mercier, rapporteur spécial. La commission des finances vous présentera, sans doute au cours de la séance de nuit, deux amendements qui visent à permettre une prise en considération raisonnable des problèmes financiers que connaissent nos départements.

La commission des finances s'est efforcée d'élaborer ces amendements avec pragmatisme, dans le respect de l'esprit d'initiative et de responsabilité. Il est en effet essentiel que les départements se mobilisent, qu'ils utilisent tous les instruments de la panoplie dont ils disposent, en particulier dans le domaine social, pour ce qui concerne l'insertion, la mise en oeuvre des emplois aidés et des dispositifs d'aide au retour à l'emploi.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À cette fin, il pourrait se révéler utile de majorer, selon une procédure à définir, les crédits spécifiques qui seraient mis à la disposition des départements pour activer des dépenses passives, pour jouer le jeu de l'insertion et du retour sur le marché du travail.

Messieurs les ministres, la commission des finances s'est efforcée de formuler ses propositions en faisant en sorte que la réforme de la dotation globale d'équipement des départements soit financièrement équilibrée et même - c'est du moins ce qu'elle espère - un peu mieux qu'équilibrée. Il s'agirait ainsi d'un signal de l'État et du Parlement en direction des élus de terrain qui, dans les circonstances économiques et sociales présentes, doivent participer autant qu'ils le peuvent au combat national pour la formation, pour l'insertion et pour l'emploi.

Le président Jean Arthuis comme nombre de nos collègues seraient tout à fait fondés à rappeler les inquiétudes que peuvent, à bon droit, exprimer les gestionnaires des finances départementales. En effet, ceux-ci sont souvent placés dans une situation ingrate : la croissance de leurs dépenses risque d'être beaucoup plus élevée que celle de leurs ressources.

Certes, la présente discussion budgétaire ne saurait à elle seule nous permettre de résoudre cette contradiction. Mais il ne faut pas pour autant, mes chers collègues, nous résigner à observer l'envol fatal des dépenses.

La décentralisation, en nous permettant d'agir au plus près du terrain, devrait être en principe un facteur de contrôle de la dépense publique : lorsqu'on connaît la réalité des situations, a priori, on gaspille moins !

Des réflexions plus fondamentales devront néanmoins être engagées sur l'articulation entre les compétences des départements et l'évolution de leurs ressources. Sans doute plusieurs d'entre nous interviendront-ils sur ce sujet fondamental.

Cette réflexion a d'ailleurs déjà commencé puisque notre collègue Philippe Adnot nous a conviés à nous interroger sur la croissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les conditions dans lesquelles nous pourrions envisager, monsieur Fourcade, que les prestations d'aide sociale soient de nouveau, dans certaines conditions, imputables sur les successions.

M. Jean-Pierre Fourcade. J'y ai toujours été favorable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente !

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances.

Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et nous devons bien en prendre acte.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, que nous aborderons lors de l'examen des articles de la deuxième partie, celle-ci semble pouvoir s'approcher de son point d'équilibre. Soucieuse de contribuer à ce mouvement, la commission présentera ses propres suggestions sur cette question.

Il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle est affectée aux intercommunalités les plus intégrées, celles qui portent les projets de ville, les projets d'aménagement, les projets de développement économique. Le devenir et la visibilité de cette ressource sont donc essentiels dans un pays qui cherche à renforcer ses liens sociaux, tout en trouvant en lui-même les ressorts du dynamisme économique, du développement des entreprises et de l'emploi.

La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle nous semble pouvoir être encore améliorée, notamment afin de ne pas défavoriser certaines collectivités, en particulier les intercommunalités, dont les taux de taxe professionnelle sont relativement faibles. En d'autres termes, il s'agit d'éviter que cette réforme ne soit, contrairement à l'inspiration de ses défenseurs, une sorte de prime à la mauvaise gestion.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est très important !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devons nous efforcer de rétablir autant que faire se peut, dans tous les rouages par ailleurs si complexes des finances locales, l'esprit d'initiative et de responsabilité, mais également le souci d'économie des deniers publics. (M. Michel Mercier s'exclame.)

Enfin, comme l'a rappelé le président Jean Arthuis, la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne nous a pas convaincus. La commission des finances réaffirmera, dans le débat qui s'ouvrira dans quelques heures, les raisons strictement techniques pour lesquelles il ne lui est pas possible, à titre exceptionnel, messieurs les ministres, de suivre de Gouvernement.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réunion prochaine de la conférence annuelle des finances publiques nous offrira l'opportunité de confronter les perspectives tant des recettes que des dépenses des trois grands sous-ensembles qui forment les administrations publiques : l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

En conclusion, soyons convaincus, mes chers collègues, que la maîtrise des problèmes économiques et financiers de notre pays ne saurait être trouvée dans des reports de charges ou dans de simples exercices de répartition qui se borneraient à modifier les équilibres entre chacun de ces trois sous-ensembles. La maîtrise des finances publiques doit être globale et c'est le seul enjeu qui vaille la peine d'être poursuivi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prélèvements sur recettes représentent désormais 74 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission des lois a souhaité pouvoir intervenir pour avis dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Je remercie la conférence des présidents et la commission des finances d'avoir accédé à cette demande.

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'inscrivent dans la continuité des réformes passées. Cette continuité mérite d'être relevée au regard des incidences, somme toute assez marginales, de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle doit être saluée quand elle permet une progression sensible des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et un renforcement de la péréquation. Elle peut être regrettée quand elle se traduit, même pour des raisons justifiées, par une remise en cause de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Je n'évoquerai aujourd'hui que les motifs de satisfaction et de déception de la commission des lois, réservant son appréciation sur les incidences de la loi organique relative aux lois de finances pour le débat que nous aurons le jeudi 8 décembre.

J'aborderai tout d'abord les motifs de satisfaction. Le montant total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, devrait atteindre 64,5 milliards d'euros en 2006, soit une progression de 5 % par rapport 2005, à structure courante.

Cette progression sensible mérite d'être saluée au regard de l'objectif de stabilisation en volume des dépenses de l'Etat recherché par le projet de loi de finances pour 2006. Elle s'explique notamment par la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité.

La commission s'en félicite, tout en rappelant, comme chaque année depuis 2002, le souhait des collectivités territoriales de bénéficier d'une programmation pluriannuelle des concours financiers de l'Etat.

Par ailleurs, les réformes des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévues par le projet de loi de finances pour 2006 ont pour objet de renforcer la péréquation et de soutenir l'investissement.

La commission souscrit aux mesures destinées à renforcer la péréquation, qu'il s'agisse de la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou de l'affectation de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, au titre de l'année 2004, au solde de la dotation d'aménagement et au financement d'une garantie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la dotation « élu local ».

Elle approuve également, du moins dans leur principe, les dispositions du projet de loi de finances destinées à soutenir l'investissement local, qu'il s'agisse de la clarification des règles d'éligibilité, de l'affectation et du reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, de la création d'une enveloppe spécifique de 20 millions d'euros au sein de la dotation de développement rural, afin de financer les projets de maintien ou de développement des services publics en milieu rural, ou de la simplification des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques municipales ou départementales.

La commission des lois déplore toutefois que les pertes de recettes subies par les départements du fait de la suppression de la première part de leur dotation globale d'équipement ne soient que partiellement compensées par l'Etat.

Cette remarque me conduit à aborder les motifs de déception que comporte le projet de loi de finances : ils concernent la réforme de la fiscalité locale.

En premier lieu, les modalités de financement des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 18 décembre 2003 permettront de compenser les charges transférées et de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais pas - mon collègue Philippe Marini le rappelait il y a quelques instants - leur autonomie fiscale. Là est le vrai problème ! Il s'agit, en quelque sorte, d'une perte de liberté.

Le projet de loi de finances prévoit, au titre des transferts devant intervenir en 2006, une compensation provisionnelle d'un montant de 536,6 millions d'euros pour les régions, sous la forme d'une fraction de tarif de la TIPP, et de 108,1 millions d'euros pour les départements, sous la forme d'une fraction de taux de la taxe sur les conventions d'assurance.

La fraction de taux de la taxe sur les conventions d'assurance attribuée aux départements et la fraction de tarif de la TIPP attribuée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse sont actuellement appliquées sur une base nationale : il s'agit, respectivement, des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur et des consommations de carburants.

Les régions devraient pouvoir décider à la fin de l'année 2006, pour une application au 1er janvier 2007, de moduler leur fraction de tarif de la TIPP.

Les difficultés techniques auxquelles se heurte la « départementalisation » de la taxe sur les conventions d'assurance ont en revanche conduit le Gouvernement à abandonner cette option. Le pouvoir fiscal des départements s'en trouvera amoindri.

En second lieu, si le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée, le « bouclier fiscal » - je vous rappelle qu'il s'agit du plafonnement à 60 % de ses revenus des impôts directs payés par un contribuable - et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les exploitants agricoles répondent à des préoccupations légitimes, ces mesures auront toutefois pour effet de réduire l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très peu !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Or celle-ci constitue non seulement un facteur d'efficacité de la gestion de ces collectivités, mais surtout un fondement de la démocratie locale.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais vous rassurer !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Merci, monsieur le ministre, j'y compte bien !

Selon un processus inexorable, faute de réformer les bases de l'impôt local, c'est sa suppression graduelle qui est mise en oeuvre.

Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est plus que jamais nécessaire. Je n'en méconnais pas les difficultés. Toutefois, la mission d'information du Sénat sur la décentralisation et la commission pour l'avenir de la décentralisation avaient proposé des pistes qui méritent d'être explorées.

Je sais, messieurs les ministres, que vous avez le courage et la détermination nécessaires pour entreprendre et mener à bien ce vaste chantier. Vous pouvez compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de l'Observatoire de la décentralisation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Puech, président de l'Observatoire de la décentralisation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi les missions que le bureau du Sénat a confiées à l'Observatoire de la décentralisation figure le suivi du respect des principes financiers indispensables à la réussite de la décentralisation. À cet égard, je tiens à remercier la conférence des présidents et la commission des finances, notamment son président, de m'avoir convié à participer à ce débat sur les recettes des collectivités locales et de me permettre ainsi de m'exprimer à ce sujet.

Trois principes sont nécessaires à la réussite de la décentralisation : d'abord, l'autonomie financière des collectivités locales ; ensuite, la juste compensation des transferts de compétence - nous savons maintenant comment les collectivités territoriales peuvent se situer en la matière, et je salue le travail réalisé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade et par la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui ne s'était jamais réunie dans le passé, me semble-t-il ; enfin, la péréquation.

L'Observatoire de la décentralisation cherche à être aussi impartial que possible : il dit ce qui va et ce qui ne va pas. Ce qui va, ce sont notamment nos principes constitutionnels, qui offrent d'importantes garanties aux collectivités. Nous les avons votés pour mettre fin à plusieurs années de mise à mal de la décentralisation.

Mais, messieurs les ministres, il y a la loi, et l'esprit de la loi ; c'est sur le respect de cet esprit de la loi que le bât blesse, bien souvent.

Ainsi, concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par la Constitution et par une loi organique, en transférant aux départements et aux régions des impôts partagés avec l'Etat, le Gouvernement respecte la lettre de la loi organique. Toutefois, chacun sait que la véritable autonomie fiscale réside dans le fait de pouvoir voter un taux d'imposition. Je note que le Gouvernement est en voie de réussir la régionalisation d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il a obtenu l'accord de l'Union européenne, et il faut l'en féliciter.

Mais, dans le même temps, il renonce à permettre aux départements de moduler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance, qui va notamment remplacer, vous le savez, la vignette. L'assiette de cette taxe est dynamique. Cette recette sera sans doute meilleure qu'une dotation, et meilleure qu'une vignette qui était moribonde depuis 2000, mais l'autonomie n'y trouvera pas son compte.

Certains départements avaient complètement supprimé la vignette, notamment par souci d'équité puisque l'Etat n'assurait plus un recouvrement généralisé de cet impôt. Ils ne recevront qu'une compensation symbolique, qu'ils ne pourront plus jamais augmenter de façon significative. Et les départements subiront seuls les conséquences du manque à gagner lié au mauvais recouvrement de la vignette, du moins ce qu'il en restait, depuis 2001.

Je pourrais aussi mentionner les effets de l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des milliers de communes rurales dont c'est une ressource essentielle. La commission des finances semble opposée à la suppression de cet impôt et je partage, à titre personnel, ce point de vue.

Dans l'application des réformes liées à l'acte II de la décentralisation, le Gouvernement ne parvient pas complètement à éviter l'écueil conduisant à récompenser les collectivités les moins vertueuses au détriment des plus vertueuses.

Là encore, il y a la loi, et l'esprit de la loi ! Je prendrai l'exemple emblématique du RMI. Respecter l'esprit de la loi, c'est prendre en charge le déficit subi par les départements en 2004, comme s'y est engagé notre collègue Jean-Pierre Raffarin. La Constitution ne l'y obligeait pas puisque la dépense à prendre en compte était celle de l'Etat en 2003. Mais le Gouvernement a voulu remédier au déséquilibre manifeste entre la recette et la dépense transférée.

Respecter l'esprit de la loi, ce serait aussi transférer sans plus attendre tous les personnels de l'Etat gérant le RMI, ce qui n'est pas encore fait.

S'agissant de la pénalisation des plus vertueux, je citerai l'exemple des départements qui, en 2004, ont fait l'effort de contrôler le versement du RMI et qui ont ainsi émis des titres de recettes pour recouvrer les indus. Ils verront leur compensation diminuée du montant de ces titres de recettes. D'autres départements, que je ne citerai pas - mais nous pouvons en présenter la liste et établir une comparaison - n'ont pas voulu constater ces indus ; ils n'ont donc pas émis de titres de recettes. Et parce qu'ils n'ont pas recherché ces versements indus, ils auront une compensation intégrale. Le message est ainsi paradoxal : pour bénéficier de la meilleure compensation, il ne fallait pas contrôler la dépense. À l'évidence, ce n'est pas acceptable !

Reconnaissons que cela n'encourage pas à être rigoureux dans la mise en oeuvre de cette mesure. Nous ne pouvons que partager ce constat et essayer de trouver les réponses adaptées à cette situation.

On évoque souvent les modalités de compensation du RMI et on en viendrait presque à oublier d'autres charges telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Lors de ses premières années de mise en oeuvre, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et son ministre délégué, notre collègue Hubert Falco, ont été sensibilisés à la situation des départements dans lesquels le pourcentage de personnes âgées est largement supérieur à la moyenne nationale.

Comme il s'agit aussi, dans bien des cas, de départements ruraux à faible potentiel fiscal, un effort de péréquation avait été accompli afin que la compensation de l'Etat atteigne 50 %.

Aujourd'hui, ces mêmes départements constatent que la compensation se situe entre 35 et 37 %, alors que, dans le même temps, les dépenses de l'APA augmentent. Nous sommes, avec ce constat, à la charnière du débat sur la juste compensation des charges et sur la péréquation.

Il nous est rétorqué que l'APA est antérieure aux récentes lois de décentralisation. C'est bien là notre souci ! Aujourd'hui, au-delà de la difficulté rencontrée pour compenser les transferts de compétences, se multiplient les textes qui impliquent les collectivités locales, directement ou indirectement, sans compensation préalablement discutée.

En 2005, certaines collectivités locales ont délibérément choisi d'augmenter leurs dépenses et donc leurs impôts, c'est vrai, et l'on ne peut pas féliciter celles qui ont exagéré. Mais, pour nombre d'entre elles, l'augmentation de la dépense est largement subie.

Par exemple, une augmentation de 0,8 % du traitement des fonctionnaires territoriaux est intervenue au 1er novembre. Elle était certainement nécessaire. Mais à quel moment les collectivités locales ont-elles été consultées à ce sujet ? Ont-elles été associées à ces négociations ?

Peut-on à la fois accuser les collectivités d'être trop dépensières - nous l'entendons dire, y compris, parfois, par des membres du Gouvernement ! - et, lors de la discussion des compensations, si souvent faire gagner celles qui augmentent le plus les dépenses et les impôts ? Je sais que cet aspect des choses ne vous échappe pas, mais il est important d'arrêter ensemble, très rapidement, des dispositions permettant de corriger cette situation.

Le troisième principe constitutionnel est la péréquation. Celui-ci apporte quelques satisfactions, même si des critiques peuvent encore être formulées. Mais vous êtes ouverts à cette démarche et la réforme de la dotation globale de fonctionnement permet d'augmenter, en 2006, les sommes dévolues à la péréquation, tant pour les régions et les départements que pour les communes rurales et les villes défavorisées. Mais il s'agit d'un sujet délicat ; il nous faut approfondir la réflexion, afin d'aller encore plus loin.

Pour que cet effort puisse être poursuivi, il est nécessaire que les concours de l'État continuent de progresser à un bon rythme. Bien évidemment, ce rythme dépend en grande partie de la croissance de l'économie française. Les collectivités territoriales sont des acteurs publics majeurs de cette croissance, notamment par l'importance de leurs investissements. Elles assurent près de 80 % de l'investissement public. Pour qu'elles puissent maintenir ce niveau d'investissement, il est nécessaire qu'elles retrouvent des marges de manoeuvre sur des dépenses de fonctionnement dont la progression leur est presque totalement imposée par des règles qui ne leur offrent aucun choix.

Messieurs les ministres, nous avons à coeur de réussir la décentralisation ; la France a besoin de cette réforme ! Il faut rouvrir le débat, car il semble se refermer, et instaurer un véritable dialogue entre les partenaires, et au premier rang l'État. Vous pouvez compter sur le Sénat pour y participer activement et positivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 40 minutes ;

Groupe socialiste, 27 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 12 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes. J'ai reçu la recommandation de veiller au respect de ces décisions. Je vous remercie de votre soutien.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est de trente-cinq minutes, messieurs les ministres.

Dans la suite du débat, la parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances pour 2006, les dotations de l'État aux collectivités représentent quelque 64 milliards d'euro. Il est donc essentiel que l'examen attentif de cet important budget s'opère dans la plus grande sérénité. Or tel n'est pas le cas, messieurs les ministres !

Depuis plusieurs semaines, en effet, le Gouvernement et sa majorité développent un discours de culpabilisation des élus locaux et de mise en cause de la gestion « décentralisée » des collectivités, accusées d'augmenter indûment les impôts. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Louis de Broissia. C'est vrai pour les régions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutes les collectivités ne le font pas !

M. François Marc. Une telle attitude est dangereuse pour le pays et redoutable pour les collectivités. Elle tend en effet à faire croire qu'il y aurait, d'un côté, un État vertueux et courageux et, de l'autre, des collectivités dispendieuses et irresponsables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certaines d'entre elles seulement !

M. François Marc. Je vois que la vérité blesse ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Messieurs les ministres, ces leçons de bonne gestion sont inacceptables. Elles émanent en effet d'un Gouvernement qui, depuis trois ans et demi, conduit les finances publiques de notre pays vers une situation catastrophique. Au surplus, les difficultés rencontrées par les collectivités proviennent justement des décisions prises par l'État, selon un mode opératoire aujourd'hui bien connu de tous.

La gravité de la situation créée par le projet de budget pour 2006 se mesure ainsi à l'étendue de la mobilisation de toutes les associations d'élus de collectivités.

L'Association des régions de France, l'ARF, estime que « le dispositif de "bouclier fiscal" mis en place par le projet de loi de finances 2006 présenté par le Gouvernement prévoit un certain nombre de mesures qui programment l'asphyxie financière des régions... ».

L'Assemblée des départements de France, l'ADF, dénonce « l'effet d'étranglement des finances départementales et le non-respect des principes d'autonomie financière ».

L'Association des maires de France, l'AMF, regrette qu'au travers des différents dispositifs mis en place dans ce budget « l'impôt local serve une fois encore de variable d'ajustement à la politique fiscale de l'État. »

L'inquiétude est manifeste dans tous les courants politiques. Il est vrai que, malgré les dénégations du Gouvernement, les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Ainsi, la réforme prévue de la taxe professionnelle fera perdre, dès la première année, 262 millions d'euros aux collectivités.

S'agissant plus particulièrement des départements, les chiffres établis par le cabinet international Ernst and Young ne peuvent pas non plus être suspectés de partialité politique. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le rapport d'expertise remis par ce cabinet établit que, « sans compter les investissements routiers à prévoir ni l'impact de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la facture de la décentralisation non compensée est estimée à 1,2 milliard d'euros pour les conseils généraux, auxquels il faut ajouter 1,5 milliard d'euros pour financer la prestation complémentaire du handicap. » Selon Ernst and Young, les départements devront augmenter la fiscalité de 4 % à 6 % chaque année jusqu'en 2010 et augmenter fortement leur endettement.

On ne peut enfin manquer de souligner la gravité des menaces que le Gouvernement va faire peser sur les finances des intercommunalités du fait des mesures annoncées de plafonnement de taxe professionnelle, dénoncées avec force par l'Assemblée des districts et communautés de France, l'ADCF.

On le voit, l'inquiétude est quasi générale chez les élus locaux. Elle se nourrit d'ailleurs de la profonde désillusion créée chez eux par la volte-face du Gouvernement en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités.

Messieurs les ministres, le Gouvernement a profondément trompé les élus et l'opinion publique. Car on peut vraiment parler de supercherie à propos de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je me propose de vous en fournir ici la démonstration.

Le 1er juin 2004, en présentant aux sénateurs ce projet de loi organique, le ministre Jean-François Copé prenait devant cette assemblée un certain nombre d'engagements ; je vous en citerai cinq.

Première affirmation du ministre : « La loi organique permet de restaurer la clarté et l'équilibre. »

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai !

M. François Marc. « Elle renforce ainsi la crédibilité de l'État dans ses relations avec les collectivités territoriales. »

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai aussi !

M. François Marc. « Elle rend dorénavant impossible tout transfert, création ou extension de compétences sans compensation financière équivalente. »

À peine un an après cette déclaration, on mesure déjà, à l'aune de la mobilisation massive des élus locaux, à quel point les engagements financiers de l'État sont bafoués. Après seulement un an, il manque déjà plusieurs centaines de millions d'euros pour que l'engagement de l'État puisse être tenu !

Deuxième affirmation : « Le présent projet de loi organique a pour ambition de rompre avec des pratiques passées peu transparentes, peu loyales, [...] qui ont surtout créé une relation de défiance entre ces collectivités et l'État. ».

Au regard de telles déclarations, comment ne pas crier à la supercherie lorsqu'on entend aujourd'hui le Gouvernement - le même ministre, d'ailleurs ! - parler de « punir » les collectivités locales qui auraient augmenté leur taux d'imposition en 2005 ?

On nous parlait de respect et de loyauté. En fait, on voit se développer un discours de « tutellisation » et de culpabilisation.

Troisième affirmation : « Aucun gouvernement, à ma connaissance, ne s'est engagé avec autant de détermination dans une démarche de transparence [...] à l'égard des collectivités territoriales françaises. »

Mais alors, messieurs les ministres, quid des fameux rapports d'étapes que le Gouvernement aurait dû fournir avant l'été 2005 au sujet des critères de DGF ? Quid des simulations financières précises quant aux conséquences des réformes engagées ? S'agissant du Parlement, la vérité est que la décision se prend dans le brouillard le plus total.

Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « a pour objectif de mettre en place un verrou pour que, à l'avenir, plus personne ne puisse supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume. »

N'est-ce pas un trait de plume, voulu par le Président de la République lui-même, qui va aujourd'hui, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, faire disparaître 262 millions d'euros des recettes des collectivités territoriales ? Mais où est donc passé le verrou de M. Copé ?

Cinquième affirmation : « Le principe de libre administration des collectivités locales qui va être consolidé par la reconnaissance de l'autonomie financière doit être accompagné d'une authentique péréquation. »

En fait, la loi simple relative à l'explicitation du principe constitutionnel de péréquation, qui nous était annoncée comme devant suivre la loi organique, n'est jamais venue à l'ordre du jour, preuve que les priorités du Gouvernement sont ailleurs. Et ce n'est pas la réforme des critères d'attribution de la DGF intervenue dans le projet de loi de finances pour 2005 qui a vraiment clarifié la situation à cet égard !

Dans le projet de budget pour 2006, le système proposé de « bouclier fiscal » va même générer une sorte de péréquation à l'envers, puisque le prélèvement global sur la DGF des collectivités pénalisera sans discrimination collectivités pauvres et collectivités plus aisées.

Lors du vote de la loi d'autonomie voilà un an, j'avais eu l'occasion, au nom de notre groupe, de souligner les insuffisances du fameux ratio d'autonomie bidouillé en catastrophe. Chacun s'en souvient ! Ainsi, la TIPP inscrite au numérateur comme ressource propre des collectivités n'est en fait rien d'autre qu'une dotation de l'État indexée sur l'effet « base nationale » de la consommation de carburant. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Autant dire que les élus locaux ne disposent d'aucun levier pour dynamiser cette ressource, dont l'assiette nationale évolue au mieux de 0,5 % par an, en euros constants, contre 4 % pour les autres impôts. Dans ces conditions, la compensation due aux collectivités territoriales ne pourra jamais être obtenue par la TIPP.

Oui, messieurs les ministres, on peut le dire, en matière d'autonomie et de compensation, ce Gouvernement a véritablement dupé à la fois les élus locaux et le Parlement !

Chers collègues, la préparation du budget pour 2006 confirme la dégradation manifeste du processus de décision gouvernemental.

Ainsi, de l'article 24 sur la DGE des départements, le projet de loi de finances supprime 100 millions d'euros de crédits et, devant la bronca des élus soulevée par cette mesure, on essaie, en catastrophe, ce matin même, de sauver la face en réinjectant 100 millions d'euros de « crédits précaires » en 2006 et 2007, et ce sans qu'aucune simulation ne puisse être présentée aux sénateurs avant le vote !

Quant à la réforme de la taxe professionnelle, de nombreuses questions essentielles restent en suspens, en particulier sur les conséquences prévisibles en matière de délocalisation géographique des bases de taxe professionnelle par les entreprises multi-établissements, ou bien encore sur les comportements de minimisation de la valeur ajoutée au travers de la précarisation de l'emploi permanent au profit de l'intérim ou de l'externalisation !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas nouveau !

M. François Marc. Les conséquences sur l'emploi de cette réforme de la taxe professionnelle peuvent se révéler redoutables. Le Gouvernement ne semble guère s'en soucier.

Messieurs les ministres, ce Gouvernement ne respecte nullement les engagements pris avec les lois de décentralisation. Il culpabilise les élus, pompe les recettes des collectivités et n'apporte pas les compensations financières annoncées.

Nous sommes aujourd'hui fondés à dire que cette loi d'autonomie financière n'était qu'un leurre. Dès lors, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques jours, lors de la discussion générale, au nom du groupe de l'UMP, j'ai qualifié le projet de loi de finances pour 2006 de « volontariste », « cohérent » et « responsable ». J'estime que ces trois qualificatifs peuvent également s'appliquer aux dispositions relatives aux collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère. Écoutons les violons !

M. Henri de Raincourt. Ce budget est volontariste, car il ose enfin engager la réforme de l'imposition des personnes et de la taxe professionnelle.

M. Henri de Raincourt. Il s'agit de deux réformes majeures pour la valorisation du travail, l'attractivité de notre pays, la compétitivité de nos entreprises, donc la croissance et l'emploi. Nous devons néanmoins prendre soin d'en mesurer tous les effets sur les collectivités locales.

Ce projet de loi de finances nous apparaît également cohérent, car il intègre les impôts locaux dans le « bouclier fiscal ». Sans les impôts locaux, le plafonnement du revenu à 60 % perdrait de son sens. Le Gouvernement a donc eu raison de les intégrer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Henri de Raincourt. Enfin, ce budget est responsable, car il traduit la volonté de l'Etat de tenir ses engagements à l'égard des collectivités locales.

Tout d'abord, la reconduction en 2006 des règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité se traduira par une augmentation de 2,4 % des concours aux collectivités locales et de 2,7 % de la seule DGF, alors que les dépenses de l'État ne progresseront que de 1,8 % en valeur, ce qui correspond à la norme « zéro volume ». C'est un effort que notre groupe approuve.

Le Gouvernement tient également ses engagements en attribuant les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Il applique scrupuleusement les principes établis lors de la décentralisation de 1982 et confirmés, vingt ans après, par la commission présidée par notre collègue, ancien Premier ministre, Pierre Mauroy.

Il va même plus loin en prévoyant un supplément de compensation de 457 millions d'euros de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre des dépenses de RMI et de RMA effectuées par les départements en 2004. Comme cela a été rappelé, cette compensation a été accordée par le Premier ministre d'alors, notre collègue Jean-Pierre Raffarin ; elle est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Mais le problème demeure pour les années suivantes.

Mes chers collègues, les difficultés financières auxquelles sont aujourd'hui confrontées les collectivités locales sont moins politiques que structurelles. Elles sont moins budgétaires qu'économiques, sociales ou démographiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

C'est particulièrement le cas des départements qui se trouvent dans une situation très difficile. Les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, au revenu minimum d'insertion, à la prestation compensatoire du handicap et aux services départementaux d'incendie et de secours s'imposent aux départements ; leur augmentation est inéluctable, alors même que l'impact budgétaire de l'acte II de la décentralisation ne s'est pas encore fait sentir.

Avec des recettes quasiment fixes, la structure actuelle des budgets des départements ne permet pas à ces derniers de financer des dépenses qui ont été décidées par d'autres et qui sont, par nature, évolutives, ne serait-ce que pour des raisons démographiques.

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur général, les conseils généraux deviennent de plus en plus des prestataires de services au titre de la solidarité nationale, ce qui explique largement leurs difficultés budgétaires. Ces difficultés ne sont pas liées à l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le problème structurel de l'APA remonte à sa création en 2002 - et, pour l'instant, aucune solution n'a été trouvée - et celui des SDIS aux lois de 1996, 2002 et 2004 cumulées.

La solidarité et la sécurité civile sont des sujets de société. On n'a pas suffisamment réfléchi à la mise en place de financements adéquats, pérennes et évolutifs. La part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, dans le financement de l'APA, qui était de 50 %, et devait rester à ce niveau, est aujourd'hui largement inférieure à 40 %.

Pour ce qui concerne le RMI, avant la réforme de 2004, les conseils généraux étaient censés financer des crédits en faveur de l'insertion à hauteur de 17 %, alors qu'ils sont aujourd'hui confrontés à une augmentation significative du coût de l'allocation. S'agissant de la prestation compensatoire du handicap, on nous annonce que la dépense supplémentaire serait assumée par la CNSA. Nous attendons la publication des décrets d'application avec une relative impatience puisque cette mesure doit être mise en oeuvre dès le début de l'année 2006, c'est-à-dire dans quelques semaines.

Enfin, s'agissant des SDIS, on n'a pas fait clairement le choix entre services d'Etat ou de conseil général. Résultat, on cumule les inconvénients des deux. L'Etat décide et ce sont les conseils généraux qui payent le surcoût, puisque la participation des communes est gelée. Mes chers collègues, à ces problèmes structurels, nous devons apporter des réponses structurelles.

Du côté des dépenses, nous devons engager une réforme profonde des conditions d'attribution des minima sociaux, afin de privilégier le travail sur l'assistance. Les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être clarifiées.

Du côté des recettes, nous devons d'abord analyser les conséquences, pour les finances locales, de la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du « bouclier fiscal ». Plusieurs avancées ont d'ores et déjà été réalisées sur ces différents points, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat - et je tiens à remercier tout particulièrement son président et son rapporteur général de leur constance et du travail effectué - va proposer des améliorations substantielles, que nous soutiendrons. (M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances remercient.)

Ensuite, et surtout, nous devons adapter les recettes des départements à la nature des dépenses dont ils ont désormais la charge. Cela signifie que la solution ne résidera pas dans les projets de loi de finances. (M. de Louis de Broissia applaudit.) En effet, année après année, gouvernement après gouvernement, nous discutons, pour ne pas dire plus, des problèmes qui se posent et, chaque fois, on colle des rustines. Pendant ce temps, la dérive continue Par conséquent, il faut trouver des recettes d'une autre nature.

A titre personnel, je veux redire ce que je n'ai de cesse de répéter depuis dix ans maintenant : l'APA et la PCH relèvent, en réalité, d'un problème de solidarité nationale ; elles doivent être financées soit dans le cadre de la mise en oeuvre d'un authentique cinquième risque, soit par un prélèvement sur la contribution sociale généralisée, qui est un vrai impôt social.

De la même manière, s'agissant du RMI, on ne peut faire dépendre son financement d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers qui diminue lorsque le prix du baril de pétrole augmente.

Quant aux SDIS, je proposerai de nouveau l'amendement que j'avais déposé ici même le 17 juin 2004, à l'occasion de l'examen du texte relatif à la modernisation de la sécurité civile : il vise à créer une taxe additionnelle qui figurera sur la feuille des impôts locaux, étant entendu que les départements diminueraient leurs impôts à due proportion ; j'en prends l'engagement pour le département que je représente.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Ces réflexions me semblent devoir être au coeur de la prochaine conférence des finances publiques ; je félicite le Gouvernement d'avoir pris cette initiative.

Nous devons regarder la réalité en face et ne pas craindre de débattre devant l'opinion de questions qui sont au coeur de l'évolution de notre société. C'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP examinera les articles de ce projet de loi de finances qui concernent directement ou indirectement les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 devait ouvrir une ère nouvelle dans les rapports entre le pouvoir central et les élus locaux, fondée sur une décentralisation respectueuse du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

Malheureusement, les espoirs nés chez les élus de tous bords ont été vite déçus lorsque fut votée la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le budget qui nous est proposé nous conforte dans cette déception ; il est même, à certains égards, franchement préoccupant.

Ce budget tend, au fond, à décentraliser non pas des moyens financiers, mais les déficits de l'État. Et il est significatif que toutes les associations d'élus, sans exception, se soient élevées contre les réformes touchant à la fiscalité locale.

Ainsi, la fiscalité locale sera la première victime du « bouclier fiscal » inventé par le Gouvernement, qui limite à 60 % des revenus d'un contribuable la part des impôts locaux et nationaux qui le frappent.

En instaurant une telle mesure, vous contrevenez, messieurs les ministres, au principe d'autonomie fiscale inscrit dans la Constitution à la demande du Sénat. Et l'on sait combien le Sénat et son président se sont engagés pour faire aboutir cette démarche.

M. le président. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Gérard Delfau. Approuver la disposition proposée - mais je n'ose l'imaginer -, ce serait se renier, mes chers collègues. Mais un éclair de lucidité nous permettra, je l'espère, d'éviter une telle attitude. Permettez-moi, à cette occasion, de saluer l'intervention très juste du président de la commission des finances, qui a su exprimer, au nom du Sénat, un certain nombre de positions que je partage, et qui sont sans doute partagées par la majorité de cette assemblée.

Mais j'en reviens à l'ensemble du budget. Il est clair que les mécanismes de répartition bénéficient à quelques centaines de contribuables parmi les plus riches, au détriment des collectivités les plus défavorisées. Ces choix concerneront une partie des communes et une grande partie des départements.

Je concentrerai mon propos sur les communes, puisque je sais, par expérience, que les départements trouvent à cette tribune d'éloquents défenseurs et de grands spécialistes.

Le premier problème, ainsi que l'a clairement souligné la commission des finances, c'est l'allègement de 20 % de la TFPNB, laquelle concerne essentiellement les terres agricoles. Ce dispositif, proposé à l'article 9, concerne 35 000 communes. Pour près de 2 200 d'entre elles, la TFPNB représente plus de 50 % des recettes fiscales. Et pour l'ensemble des 21 000 communes de moins de cinq cents habitants, cette taxe est un outil absolument nécessaire à leur survie financière.

La compensation prévue, assise sur le taux de 2005, tendra mécaniquement à diminuer année après année. C'est l'histoire même de la fiscalité et des lois de finances. ! Ainsi, la marge de manoeuvre des communes rurales serait réduite et ces communes seraient placées en grande difficulté ; j'emploie le conditionnel, car je pense que nous voterons très majoritairement la suppression de cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

S'agissant de la DGF des communes et de leurs groupements, visée à l'article 25, le dispositif privera en 2007 de nombreuses communes rurales de la dotation « élu local », pourtant nécessaire à la fois au fonctionnement des communes et à leur autonomie financière.

La transformation de la notion de potentiel fiscal en celle de potentiel financier dans le mode de calcul de cette dotation revient à majorer artificiellement la richesse de nombreuses communes. Il aura fallu que le comité des finances locales intervienne - et nous l'en remercions - pour qu'une garantie soit mise en place pour deux ans. Mais que se passera-t-il si, au terme de ce délai, le Sénat ne donne pas un coup d'arrêt à cette évolution ?

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement, approuvé par la majorité à l'Assemblée nationale, et sous couvert d'un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, veut renforcer, de fait, l'inégalité entre les territoires en termes de ressources fiscales. Cela est d'autant plus vrai que ce projet de loi de finances ne prévoit aucun effort supplémentaire en faveur de la péréquation. Bien sûr, ce plafonnement facilitera la trésorerie des entreprises industrielles et commerciales et préservera leurs ressources, mais, dans le même temps, l'équilibre financier de nombreuses intercommunalités sera menacé.

La compensation prévue par le Gouvernement, assise sur les taux de 2004, ne suffira pas à couvrir pleinement le manque à gagner des communes, puisque, d'après les calculs qui ont été effectués, il manquera environ 50 millions d'euros.

S'agissant enfin de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, je m'inquiète de l'évolution de la DSR et de la DSU.

Certes, comme l'an passé, la DSU augmente légèrement. En revanche, la DSR est, pour la troisième année, victime des choix du Gouvernement, comme les départements, d'ailleurs. Or cette dotation concerne tant le milieu rural que le milieu urbain ; elle permet aux bourgs-centres, ou reconnus comme tels, de faire vivre les services de proximité. Nous savons tous ce dont il s'agit très concrètement.

Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais formuler sur les ressources des collectivités territoriales. S'agissant des départements et des régions, je ferai deux remarques.

Les départements vont se trouver en grande difficulté. Comme le disait tout à l'heure le président de la commission des finances, ils seront les victimes directes de ce déséquilibre budgétaire créé par l'APA et, surtout, par le RMI. En tant que sénateur de l'Hérault, je puis vous dire que ce sujet préoccupe énormément, et à juste titre, les conseillers généraux de mon département.

Quant aux régions, le désengagement financier de l'État est quasi total. Cela pose un problème de fond ! En effet, je n'imagine pas que des considérations autres que strictement budgétaires soient intervenues dans ces choix.

Bien évidemment, mes amis radicaux de gauche et moi-même n'approuverons pas les choix que vous nous présentez. Pour ma part, je participerai au débat qui va suivre, dans l'espoir que le Sénat améliorera une situation qui, telle qu'elle résulte de ce projet de loi de finances, est franchement préoccupante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en France, cruel paradoxe, dès que cela va mal, le premier réflexe des gouvernants est de se tourner vers les élus locaux. C'est ainsi qu'on a entendu le Premier ministre, au cours de sa première déclaration au moment des émeutes urbaines, affirmer qu'il voulait donner aux maires plus de moyens pour faire face. C'est ainsi qu'on a entendu le Président de la République pointer du doigt les élus locaux qui ne respectaient pas la vision de l'urbanisme, sans doute indépassable, que Jean-Claude Gayssot avait inscrite dans la loi SRU.

Par conséquent, d'un côté, on reconnaît formellement le rôle de ces soutiers de la République que sont les élus locaux, parce qu'il faut bien dire que, depuis des années, faute de solution nationale, on a trop souvent renvoyé la gestion des problèmes les plus complexes à une gestion de proximité et, d'un autre côté, les élus, quelle que soit par ailleurs leur géographie territoriale ou politique, ont le sentiment d'être de véritables variables d'ajustement des décisions de l'État.

Il faut avoir la franchise de reconnaître qu'il y a en France, certes de longue date, une incompréhension persistante entre l'État et ses territoires.

Non seulement les élus sont confrontés à une avalanche de textes en tout genre qui freinent leur action, non seulement ils ont affaire à des administrés qui, tout en s'engageant de moins en moins pour la cité, sont de plus en plus exigeants, mais encore ils se retrouvent face à un État qui est souvent tenté de reprendre d'une main la liberté qu'il avait accordée de l'autre main.

Nous sommes en effet de moins en moins libres de nos dépenses, de moins en moins libres de nos ressources, et nos budgets sont de plus en plus difficiles à boucler.

Je voudrais illustrer mon propos très concrètement en parlant de ce que je connais bien : les finances départementales. Depuis près de vingt ans, j'observe l'effet de ciseaux dont elles sont victimes, quel que soit le gouvernement en place.

Dans mon département, depuis cinq ans, pour m'en tenir à la période la plus récente, les dépenses que nous n'avons pas décidées, mais que nous devons pourtant financer - et qui ne sont que très partiellement compensées - représentent une charge nette de plus de 25 millions d'euros, soit l'équivalent de vingt points de produit fiscal. Le sommet a été atteint avec l'APA, mais, pour l'exercice budgétaire 2006, tant la prestation compensatrice du handicap que le RMI ne sont que trop partiellement compensés.

S'agissant des recettes, au cours de la même période, nous avons perdu l'équivalent de 40 millions d'euros, notamment en raison du blocage des droits de mutation, de la suppression du contingent d'aide sociale intégré à la DGF, de la vignette et de la réforme de la taxe professionnelle première mouture.

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit-il un changement de cap ? Non, malheureusement ! Et je crois que vous en rajoutez avec la suppression de la DGE première part, de la vignette, de façon définitive, et le plafonnement de la taxe professionnelle, sans parler du « bouclier fiscal ».

L'impact de l'ensemble de ces décisions, en dépenses comme en recettes, représente sur cinq ans l'équivalent de quarante-six points de produit fiscal, ce qui est énorme. Et ce qui vaut pour un département vaut, bien évidemment, pour la plupart des autres.

La première conséquence en sera la paupérisation inexorable des collectivités, laquelle les conduira à réduire immanquablement leurs investissements ou à augmenter leur endettement. En effet, concomitamment, celles-ci maîtrisent de moins en moins leur fiscalité, en raison notamment du « bouclier fiscal » ou du plafonnement de la taxe professionnelle.

Quand les collectivités ne pourront plus investir, qui préparera l'avenir à leur place, sachant qu'elles réalisent pour leur compte plus de 70 % de l'investissement public en France ?

On assiste, depuis plusieurs années, à une remise en cause profonde de l'autonomie budgétaire et fiscale des départements et des collectivités en général. Le projet de loi de finances pour 2006 ne déroge malheureusement pas à cette règle.

Trois mécanismes attestent cette remise en cause.

Le premier d'entre eux est la déconnexion croissante entre les dépenses et les ressources, les secondes étant censées financer les premières.

Les ressources octroyées pour couvrir les transferts de charges ont toujours la même caractéristique : leur dynamisme est complètement déconnecté de celui des dépenses. Tel est le cas de la TIPP, redoutablement stable face aux dépenses du RMI, qui augmentent en moyenne de 15 % par an. Et je ne parle pas des surcoûts que vont engendrer les contrats d'avenir.

Jean-Pierre Raffarin avait mis un point d'honneur, en 2004, à compenser à l'euro près ce transfert de charges. Pourquoi ce qui était possible hier ne le serait-il pas aujourd'hui ?

M. Bruno Retailleau. Ce sera aussi le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui a pour objet de faire face aux travaux d'entretien des routes nationales transférées, alors que rien ne semble être prévu aujourd'hui pour la rénovation du réseau, qui représente une charge très lourde pour le département.

Le deuxième mécanisme qui met à mal l'autonomie fiscale des collectivités concerne le lien entre les ressources et le territoire. Dans une situation normale et vertueuse, les recettes d'une collectivité territoriale sont liées au dynamisme de son territoire, dynamisme auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. C'est le principe de responsabilité, dont le rapporteur général parlait tout à l'heure.

Deux réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006 cassent ce lien : d'une part, le plafonnement de la taxe professionnelle, qui, dans mon département, par exemple, figera 50 % du montant total des bases fiscales ; d'autre part, la suppression de la DGE première part, qui, même si elle est symbolique - mais à qui la faute ? -, pénalise les départements les plus dynamiques, c'est-à-dire ceux qui investissent le plus.

Enfin, le troisième mécanisme, encore plus insidieux pour les libertés locales, distend progressivement le lien de responsabilité qui existe entre l'élu et le citoyen au travers de la dépense et de la fiscalité locale.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous perdons de plus en plus la maîtrise de nos dépenses, parce que celles-ci sont de plus en plus décidées par l'État. La maîtrise de nos recettes et de la fiscalité locale nous échappe tout autant. Avec la réforme de la taxe professionnelle telle qu'elle est prévue, les départements n'auront plus prise que sur 30 % de leurs recettes.

La TSCA ou la TIPP, taxes « décentralisées », si j'ose dire, constituent en réalité des dotations, puisque les collectivités ne peuvent en moduler les taux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Quant au « bouclier fiscal », il aurait mieux valu baisser son niveau et exclure la fiscalité locale de son assiette. On aurait au moins évité l'usine à gaz que sa mise en place risque d'engendrer.

Autant dire que les dispositions constitutionnelles visant à garantir la compensation des transferts de charges et un pouvoir fiscal local autonome comptent aujourd'hui pour peu de chose.

Bien sûr, ce gouvernement n'est pas le premier à agir de la sorte. Je reconnais qu'il existe en France une continuité remarquable à cet égard.

Bien sûr, vous nous répondrez tout à l'heure, messieurs les ministres, la main sur le coeur, que l'État a, pour ses collectivités territoriales, la plus grande considération et qu'il respecte, au moins dans l'esprit, le contrat de croissance et de solidarité.

C'est sans doute vrai ! Mais la nature du problème est tout autre. Ou bien, selon la formule d'Emmanuel Lévinas, « l'État pèse pour son propre compte », les collectivités étant alors pour lui de simples sous-traitantes, voire des structures de cantonnement de la dépense publique, ou bien celles-ci sont majeures, c'est-à-dire qu'elles sont libres et disposent de leur propre autonomie, et elles doivent en contrepartie en rendre compte devant les électeurs, et eux seuls. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la vraie question !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les collectivités territoriales ont démontré leur importance dans la vie quotidienne de chacun. Elles ont installé des services publics de qualité, avec l'objectif de répondre aux besoins des populations qui vivent sur leur territoire.

Elles participent activement à la vie économique, avec la réalisation de plus de 70 % - notre collègue Jean Puech disait même tout à l'heure 80 % - des équipements publics et 1,7 million d'employés mobilisés chaque jour pour le fonctionnement des services aux habitants.

Les élus, et plus particulièrement les maires, sont en première ligne pour résoudre les problèmes de leurs concitoyens. C'est à eux que l'on vient dire son mal-vivre, sa désespérance. Ils sont bien souvent les fusibles dans cette société qui rejette les plus pauvres, qui exclut les plus faibles.

M. le ministre de l'intérieur, dans une interview à la Gazette des communes, des départements et des régions, déclare : « Les maires confrontés à cette explosion de violences urbaines sans précédent se sont comportés dans cette épreuve avec un courage, une dignité et un sens des responsabilités que je veux saluer ». J'aurais envie de remercier M. le ministre de le reconnaître, mais ce dont ont besoin les maires, les élus des différentes collectivités, c'est d'une reconnaissance qui leur donne les moyens d'agir, de mesures permettant de s'attaquer aux inégalités, aux injustices, pour qu'ils n'aient plus, avec les habitants, à connaître ces violences urbaines.

Nous avons besoin d'une présence humaine plus importante sur le terrain, de travailleurs sociaux, d'éducateurs, d'enseignants, de policiers de proximité.

Depuis longtemps, les élus qui vivent la dégradation de la situation des familles logées dans les quartiers populaires posent des questions, proposent des solutions, comme le rappelait. Jack Ralite il y a deux semaines, lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence.

Quand M de Villepin s'inquiète du lieu où vont dormir des salariés devenus SDF, c'est qu'il n'a pas entendu ce que nous disons avec toutes les associations qui sont mobilisées sur le terrain. Il est inadmissible qu'un salarié ne puisse vivre dignement de son travail. Nous ne pouvons être simplement dans la gestion de l'urgence face à la misère ; il faut que toutes ces femmes, tous ces hommes, perçoivent un salaire décent.

Ce dont souffrent les populations qui ont été victimes de violences sur leurs biens, ou celles qu'accueillent les services publics, qui leur sont tant nécessaires, c'est d'un chômage dont il est de plus en plus difficile de sortir. Elles ont donc besoin de créations d'emplois, de possibilités de suivre une formation qualifiante rémunérée pour retrouver un emploi. Comme le disait ce matin le congrès départemental des maires d'Indre-et-Loire, nos collectivités ont besoin de plus d'État, particulièrement dans les domaines que je viens de citer.

Bien souvent, l'action menée au niveau communal, avec le soutien de l'intercommunalité, mais aussi celui du conseil général et du conseil régional, est décisive pour empêcher une dégradation plus grande des conditions de vie des familles populaires.

C'est ce fragile équilibre, c'est ce « pare-feu » que vous êtes en train d'attaquer en ne donnant pas aux collectivités les moyens de faire face aux besoins de leurs populations, en diminuant les ressources des associations : le gel, puis la suppression des crédits en 2005 en sont significatifs.

En transférant de nouvelles responsabilités aux conseils généraux, en particulier, et aux conseils régionaux, sans leur transférer les recettes nécessaires pour couvrir ces dépenses, vous créez les conditions pour qu'ils se replient sur les obligations que vous leur attribuez. Les collectivités ne sont plus capables de mener leur propre politique qui, bien souvent, assurait une solidarité entre les différents territoires qui les composent. C'est vrai dans le domaine de leur politique sociale, culturelle, sportive, mais aussi en termes d'aménagement du territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la hausse de la DSU ?

Mme Marie-France Beaufils. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, le conseil général constate que la partie non compensée de l'APA représente 14 millions d'euros sur 2004. Quant aux dépenses de RMI, je citerai le président du conseil général lui-même : « la compensation est très incomplète, tant dans ses principes que dans ses modalités concrètes ». Celui-ci s'inquiète également du « financement incertain » de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En conclusion de son document d'orientation budgétaire, le conseil général d'Indre-et-Loire considère qu'il lui manquera 80 millions d'euros dans son budget pour 2006. Comment cela va-t-il se traduire sur le terrain ? Par la réduction des subventions aux communes et communautés, comme pour les associations ou les équipements. Par l'abandon des politiques spécifiques, pourtant appuyées par les électeurs qui les ont choisies, ou bien par le recours à l'augmentation de la fiscalité. Mais pas n'importe laquelle : celle concernant les ménages, puisque vous proposez, dans ce projet de loi de finances, de vous attaquer à la seule recette véritablement dynamique, la taxe professionnelle.

En la plafonnant à 3,5 % de la valeur ajoutée, vous figez des recettes qui sont pourtant utilisées pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés : le réseau routier est construit et entretenu par les collectivités territoriales ; les services rendus aux salariés des entreprises à des coûts raisonnables contribuent à la bonne santé des salariés de ces entreprises.

Vous sollicitez fortement les collectivités de tous niveaux pour faire vivre les unités de recherche et de développement, et bien souvent au-dessus de ce que vous apportez. Il s'agit d'encourager la compétitivité économique, nous dit-on, mais ce sont quand même les collectivités qui sont les plus sollicitées.

Vous déclarez, dans la présentation de vos propositions, que vous voulez responsabiliser les élus, mais les élus ont démontré leur sens des responsabilités depuis bien longtemps. En fait, vous voulez que les collectivités territoriales consacrent les ressources que vous daignez leur concéder à mettre en oeuvre la politique que vous avez décidée. Nous ne serions sur le terrain que les relais des choix arrêtés par le Gouvernement.

Vous procédez à une véritable remise en cause de la démocratie et des choix des électeurs. Vous exigez que les collectivités territoriales contribuent à la réduction du déficit public de notre pays, mais en même temps vous présentez une loi de finances qui, en les étouffant, va contribuer à tarir une part des capacités de développement des activités économiques du bâtiment et des travaux publics.

Il est des réformes nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux nouvelles exigences apparues sur nos territoires. C'est ainsi que le mode de calcul de la taxe professionnelle n'a pas suivi l'évolution de l'activité économique.

La taxe professionnelle, vous le savez, pèse plus sur l'industrie que sur les activités financières. C'est donc la base de la taxe professionnelle qu'il nous faut rénover.

Sur ce sujet, nous sommes amenés à présenter des propositions très mesurées. Nous vous suggérons de taxer à 0,5 % les actifs financiers et d'augmenter ainsi les recettes disponibles des collectivités territoriales. Cette mesure rapporterait 25 milliards d'euros puisque, selon les comptes de la nation pour 2003, ces actifs sont estimés à 5 000 milliards d'euros, contre 3 500 milliards d'euros en 2002. Elle serait plus pertinente que le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée qui, une fois de plus, va pénaliser les territoires les plus industrialisés. Pour une intercommunalité comme la communauté d'agglomération de Tours, on constate que c'est plus de la moitié des bases de la taxe professionnelle qui va être ainsi écrêtée, mettant en difficulté la communauté dans les années à venir.

Avec ce plafonnement, vous ajouterez une nouvelle inégalité dans l'organisation et l'aménagement du territoire. C'est cette même inégalité que vous creusez en supprimant les crédits destinés aux transports collectifs, dont on connaît le caractère indispensable pour de nombreuses banlieues éloignées des centres villes.

Messieurs les ministres, les habitants nous ont élus pour organiser la vie locale, répondre aux besoins de chaque instant de la vie. Nous ne sommes pas chargés de mettre en oeuvre les politiques définies par l'État en lieu et place de l'État !

La résolution finale du congrès de l'Association des maires de France ne dit pas autre chose : « Le congrès demande que la dotation globale de fonctionnement cesse d'être systématiquement sollicitée pour financer des mesures décidées par l'État ».

Les élus sont prêts à faire vivre la décentralisation, mais une décentralisation démocratique, de coopération, et non de compétition entre territoires. Cela suppose que les dotations de l'État assurent une meilleure péréquation, qu'il s'agisse de la DGF, de la DSU ou de la DSR, tenant mieux compte de la situation des habitants.

Au lieu de tout cela, vous bloquez les recettes les plus dynamiques de nos collectivités, vous entravez l'autonomie de celles-ci - vous avez pourtant inscrit ce principe dans la Constitution - et, dans le même temps, vous nous demandez de faire plus.

Ainsi, par vos choix, vous voulez que les collectivités assument des augmentations d'impôts, dont on sait qu'ils sont plus lourds pour les salaires les plus bas, ou vous leur imposez de réduire les services publics, ou encore de les externaliser.

Vous le savez bien, votre projet de loi de finances pour 2006 complète la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Comme le disait M. Devedjian, les habitants mécontents de leurs impôts viendront le dire devant les mairies et non plus devant les préfectures.

Non, décidément, ce projet de loi de finances n'est ni porteur d'avenir ni porteur d'espoir pour nos collectivités territoriales et leurs habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à discuter des recettes des collectivités territoriales. Le président de la commission des finances, le rapporteur général et d'autres orateurs ont souligné que le Gouvernement, s'agissant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales avait appliqué la loi. Je vous en donne acte, messieurs les ministres ! Vous avez même fait mieux en acceptant de poursuivre le contrat de solidarité et de croissance.

Ce constat fait, nous devons nous attacher à étudier la situation exacte des collectivités territoriales. Mme Gourault vous parlera des communes et de leurs groupements. Pour ma part, je souhaite attirer votre attention sur la situation des départements.

Où en sont ces collectivités après quelques années de décentralisation ? Les départements sont-ils encore des collectivités territoriales au sens de la Constitution ?

La révision de la Constitution, il y a peu de temps, avait constitué, en particulier pour nous qui représentons les collectivités territoriales, un moment d'espoir important.

M. le président. C'est vrai !

M. Michel Mercier. La réforme de l'article 72 était porteuse d'un véritable souffle. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Je voudrais vous faire part de mon inquiétude s'agissant des départements.

Cet article 72 dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Or je crois que les départements n'ont plus la maîtrise de leurs compétences.

Sans procéder à une longue énumération, je reprendrai les principales actions - je n'ose pas dire « compétences » - que les départements doivent mettrent en oeuvre, conformément à la loi.

Tout d'abord, les départements n'ont aucune maîtrise de l'APA : c'est l'État qui fixe les normes, les grilles de calcul du handicap, les modalités d'application de ces grilles et le montant des allocations.

Ensuite, la gestion du RMI a été décentralisée en 2004 : là aussi, la compétence des départements avoisine zéro.

S'agissant, à partir du 1er janvier, de la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés, dans l'élaboration de laquelle notre assemblée a pris une large part, notre liberté d'action est également voisine de zéro, pour ne pas dire nulle.

Concernant les services départementaux d'incendie et de secours, nous n'avons, là encore, aucune marge de manoeuvre.

Heureusement, pour les transferts routiers, le ministère a inventé un nouveau système : l'argent de l'État pour les routes qui demeurent de sa compétence ; les départements désormais libres de financer les routes transférées. Voilà enfin une vraie liberté !

En fait, ce serait une vraie liberté, messieurs les ministres délégués, si les départements avaient la maîtrise des recettes dont ils disposent. Or, si l'on examine la situation sur quelques années - ce qui montre que la responsabilité est largement partagée -, on s'aperçoit que, petit à petit, les départements ont perdu la maîtrise de tous leurs impôts, à l' exception de deux d'entre eux. Et, cette année, le mouvement va se poursuivre.

Je voudrais simplement les rappeler.

La vignette, dont le montant ne pouvait plus être modifié, on la supprime. D'ailleurs, autant la supprimer, car plus personne ne la payait et il n'y avait personne pour contrôler. Ce sera au moins un avantage si l'on peut désormais économiser quelques postes de fonctionnaires.

Concernant les droits de mutation à titre onéreux, dont vous nous parlez si souvent, monsieur le ministre délégué,...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. C'est vrai !

M. Michel Mercier. ...pourvu que ça dure, comme dirait le rapporteur général du budget, qui nous annonce que cela va bientôt s'arrêter. Mais, en attendant, on n'a plus le droit de modifier le taux de ces droits de mutation.

M. Louis de Broissia. Absolument !

M. Michel Mercier. S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier.

Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont beaucoup de pouvoir.

Pour ce qui est de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous n'avons la possibilité d'en modifier ni l'assiette ni le taux.

Concernant la taxe sur les conventions d'assurances, nous allons décider qu'il en ira de même, comme nous allons décider de plafonner la taxe professionnelle.

Finalement, la taxe d'habitation et le foncier bâti sont les deux ressources fiscales sur lesquelles les départements ont encore une certaine liberté.

Comment les départements peuvent-ils faire face, avec si peu de moyens et autant d'encadrement ? Ils sont prêts à faire leur travail mais ont besoin d'abord qu'on leur fasse confiance, qu'on cesse de leur dire à tout instant comment ils doivent faire et ce qu'ils doivent faire.

Messieurs les ministres délégués, que vous ne donniez pas plus d'argent, on peut le comprendre, vous n'en avez pas. Mais il faut que vous laissiez plus de latitude.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Moins de réglementation, moins d'administration de l'État !

M. Michel Mercier. Il n'était pas nécessaire d'inscrire dans la Constitution que les collectivités locales ont un pouvoir réglementaire si vous supprimez toute possibilité à cet égard. Vous nous avez beaucoup parlé de la responsabilité des élus. Vous avez peut-être raison, mais c'est quoi, la responsabilité pour des élus qui n'ont pas plus la liberté de lever l'impôt que de fixer la dépense ? Je crois donc qu'il doit y avoir, à côté de la responsabilité des élus, une responsabilité de l'État.

Vous seriez d'ailleurs bien inspirés, messieurs les ministres délégués, de décider, par exemple pour un an, que l'État n'imposera pas de dépenses supplémentaires aux collectivités. Ce serait bien, car cette responsabilité que vous prônez, vous commenceriez à l'exiger de vous-même, ce qui est toujours très bien, avant de l'exiger des autres, ce qui n'est pas mal non plus ! (Sourires.)

Hélas, vous décidez des dépenses nouvelles, et vous allez encore le faire dans quelques jours, puisque, au 1er janvier 2006, toutes les dépenses sociales à la charge des départements vont augmenter. Cela se fait tous les ans, on ne dérogera pas à la règle, et il n'y aura aucune recette en contrepartie.

Pour que la confiance renaisse, un minimum de cohérence est en outre nécessaire. Je prendrai un exemple tout simple, qui nous est fourni par l'actualité. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont beaucoup travaillé pour essayer de rendre plus dynamiques les dépenses de l'État en faveur des collectivités locales, avec la création d'un fonds de dynamisation de l'insertion, qui me semble le bienvenu. Cependant, à l'Assemblée nationale, on vote, à l'heure actuelle, une disposition aux termes de laquelle les départements devront obligatoirement financer, lorsqu'une personne retrouve un emploi, une prime exceptionnelle, pendant six mois, d'un montant de 250 euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas possible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. De quel texte s'agit-il ?

M. Michel Mercier. Du texte qui est examiné en ce moment même à l'Assemblée nationale et dont le rapporteur est M. Wauquiez, c'est-à-dire le projet de loi relatif au retour à l'emploi. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que vous fassiez masse de votre amendement et de la loi qui est en train d'être votée au Palais-Bourbon...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Encore une loi conjoncturelle et d'affichage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Encore un effet d'annonce !

M. Michel Mercier. ...pour voir si, au bout du compte, il y aura pour les départements un mieux ou un moins.

Messieurs les ministres délégués, nous avons besoin d'y voir clair, nous avons besoin de cohérence dans l'action.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Mercier. Ce n'est qu'à cette condition que l'on pourra parler de la responsabilité des élus.

Pour conclure, je dirais que nous attendons une vraie conférence des finances locales où tout pourra être dit, où tout pourra être mis sur la table, afin que l'on puisse repartir du bon pied.

On a essayé bien des formules. Transférer des impôts ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Non !

M. Michel Mercier. Mais il n'y en a plus à transférer ! Transférer des morceaux d'impôt ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. J'ai évité le pire hier soir !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas d'amalgame, monsieur le ministre délégué.

M. Michel Mercier. Hélas, cela ne fonctionne pas, car ceux qui transfèrent les morceaux d'impôts sont aussi ceux qui fixent le montant des dépenses, mais sans parfaite cohérence entre les deux.

Si l'on ne veut pas faire tout financer par la taxe d'habitation, qui, chacun le reconnaît, est injuste,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sauf pour l'État !

M. Michel Mercier. ...peut-être faut-il simplement en revenir aux vieilles recettes. La République avait su inventer les centimes additionnels. Pourquoi ne pas envisager, pour les départements, des centimes additionnels sur la CSG ? En tout cas, je souhaite au moins que nous puissions en débattre lors de cette conférence des finances locales.

Messieurs les ministres délégués, j'ai souhaité attirer votre attention sur la situation des départements, car elle est grave. Les départements sont en effet coincés entre une absence de compétence fiscale et une obligation de dépense sociale. Vous ne pouvez pas les laisser dans cet état si vous croyez vous-mêmes à la décentralisation ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur certaines travées de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Messieurs les ministres délégués, ce débat sur les recettes de nos collectivités territoriales a lieu juste une semaine après le congrès de l'Association des maires de France, auquel vous avez participé, comme de nombreux collègues ici présents.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Et j'en garde un excellent souvenir !

M. Jean-Claude Frécon. Et, pendant ces trois jours, il a beaucoup été question, à la tribune mais aussi dans les couloirs ou les allées, du projet de loi de finances déjà amendé par l'Assemblée nationale. Monsieur Copé, vous avez peut-être apprécié ce congrès, mais, à ce que j'ai entendu de la part de nombreux maires, je suis certain que vos oreilles ont dû siffler, car vous avez été souvent sur la sellette !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Mais j'ai su me défendre, et vous pouvez en témoigner !

M. Jean-Claude Frécon. Ces débats nous les avons eus, toutes tendances politiques réunies. Les maires qui se sont exprimés, à la tribune ou dans les couloirs, c'étaient des maires de communes rurales, des maires de petites villes, des maires de villes moyennes, des maires de grandes villes, des présidents de communautés de communes, de communautés d'agglomération, de communautés urbaines. Tous ont exprimé, comme leurs associations respectives, une grave inquiétude sur le projet de loi de finances.

Je commencerai par les deux points positifs que j'ai relevés, car, comme ils sont un peu exceptionnels, ils méritent une certaine priorité dans mon propos.

Le premier, c'est la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, même si nous avons entendu beaucoup de maires nous rappeler que ce contrat avait été prévu au départ, sur demande de l'Association des maires de France, pour permettre une lisibilité à deux ou trois ans. Il n'est plus question de lisibilité puisque le contrat est reconduit d'année en année. Cela nous gêne dans la gestion de nos collectivités respectives, car nous apprécions pouvoir faire un peu de prospective et savoir où nous allons.

Nous avions envisagé que ce contrat de croissance et de solidarité puisse avoir une certaine progressivité. Rappelons-nous que, lors de sa mise en place, il prenait comme référence 15 % du PIB, puis 25 % l'année suivante et 33 % l'année d'après. L'objectif affiché par l'Association des maires de France était d'arriver un jour à 50 %.

M. Jean-Claude Frécon. Depuis maintenant cinq ans, donc sous des gouvernements différents, nous sommes bloqués à 33 %. Nous espérons un jour pouvoir faire quelques pas supplémentaires en direction des 50 %.

Le second point positif, c'est la réforme du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA. Nous apprécions qu'une clarification soit intervenue au sujet de ce remboursement de la TVA aux collectivités locales. En effet, on le sait, ce problème suscitait de très nombreuses réclamations, lesquelles n'étaient pas toujours traitées de la même façon. Or, forts de principes républicains, nous préférons de beaucoup une règle bien établie à des dérogations accordées à tel et pas à tel autre.

J'en viens aux points plus négatifs. J'en aborderai trois.

Le premier -  je l'évoquerai rapidement, même s'il est essentiel, car de nombreux collègues, et sur toutes les travées, en ont parlé -, c'est l'autonomie financière de nos collectivités territoriales.

L'autonomie financière des collectivités locales est un principe constitutionnel qui avait suscité un grand débat il y a deux ans ; j'étais de ceux qui avaient alors exprimé quelques inquiétudes. Quelle conclusion tirer aujourd'hui ? En tout cas, sachez que chez l'ensemble des élus locaux, il y a un grand doute, pour ne pas dire un certain scepticisme, et même parfois des sourires crispés, lorsqu'on leur parle de l'autonomie financière des collectivités locales. Mon collègue François Marc a largement développé cet aspect, et je m'associe à ses propos.

Le deuxième point négatif, c'est la taxe foncière sur le foncier non bâti. Je m'associerai, avec l'ensemble de mon groupe, à ce qu'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Vous ne nous avez pas convaincus, messieurs les ministres délégués, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Attendez, nous n'avons pas encore parlé !

M. Jean-Claude Frécon. ... je veux dire que la proposition qui figure dans le budget et qui concerne l'allégement du foncier non bâti pour la profession agricole ne nous a pas convaincus.

La profession agricole peut avoir des revendications, et des plus légitimes, comme a pu le constater le groupe de travail de notre commission des finances qui a reçu, au cours du dernier semestre, une douzaine d'organismes oeuvrant dans les domaines agricole et rural. Or seule la fédération nationale des syndicats d'exploitants nous a dit être intéressée par le dispositif que vous proposez. Tous les autres, sans exception, nous ont fait part de leur grande réserve, voire de leur désapprobation.

Donc, nous nous associons totalement à ce que disait le président Arthuis tout à l'heure. Ce projet n'est pas convaincant, d'autant moins qu'il prévoit simplement une compensation alors que nous souhaiterions, pour les communes, un dégrèvement sur les taux réactualisés. Cela étant, la meilleure solution serait qu'il n'y ait pas du tout d'allégement.

Le troisième point, sur lequel je m'attarderai un peu, concerne la réforme de la taxe professionnelle. Si cette question n'est pas incluse dans la première partie du projet de loi de finances, elle a fait l'objet, la semaine dernière, de toutes les discussions au sein de l'Association des maires de France.

Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons accepter un tel manque à gagner pour les collectivités locales : il s'agit de 470 millions d'euros cette année et les sommes seront encore plus importantes les années suivantes.

En outre, cette réforme pénalise aveuglément les communes, au mépris du principe d'autonomie, nous en avons parlé tout à l'heure : même si une seule entreprise appartenant à un grand groupe est implantée sur une commune, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble du groupe. Et, si cette entreprise n'est pas concernée par le plafonnement, la commune sera tout de même plafonnée. Cette réforme manque donc totalement de lisibilité et de mesures prévisionnelles.

Enfin, messieurs les ministres délégués, rappelez-vous que nous vous réclamons des simulations sur ce sujet depuis la fin du moins de juin et qu'elles sont arrivées...

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Les simulations ? Mais elles sont arrivées !

M. Jean-Claude Frécon. ...il y a quinze jours.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Du temps de M. Jospin, elles n'arrivaient jamais !

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, c'est beaucoup trop facile de se dérober ainsi !

D'après les premières simulations réalisées, dans un département comme les Hauts-de-Seine, 30 % des entreprises seront plafonnées.

En revanche, dans d'autres départements industriels, ruraux, ou de montagne, on atteint des taux allant jusqu'à 70 % d'entreprises en situation d'être plafonnées. De quelle marge de manoeuvre disposeront les collectivités territoriales si 70% de leur principale recette est plafonnée ? Il leur faudra bien trouver à compenser ce manque à gagner sur le reste de la fiscalité !

Il y a donc là une mesure « pousse-au-crime », ...

M. Jean-Claude Frécon. ...et, pourtant, je suis sûr que ce n'était pas votre intention.

Mme Nicole Bricq. Pas nous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. C'est que M. Frécon m'aime bien, lui !

M. Jean-Claude Frécon. Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.

Je citerai enfin l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, qui est l'aspect essentiel de la réforme de la taxe professionnelle.

Depuis maintenant dix ans, tous les gouvernements qui se sont succédé ont encouragé l'intercommunalité à TPU. Or, désormais, la principale ressource de ces intercommunalités où vivent, tout de même, 60 % de la population française,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Jean-Claude Frécon. ... sera bloquée.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Frécon. Ces communautés seront donc obligées de recourir à la fiscalité mixte. Cela ne favorisera pas, vous le comprenez, la transparence, qui est pourtant absolument nécessaire.

Ma conclusion sera en forme de prière (murmures), encore que le mot ne soit peut-être pas approprié : messieurs les ministres délégués, écoutez les élus locaux de métropole et d'outre-mer, entendez la grande rumeur qui monte des territoires français ; les chiffres sont certes nécessaires, mais écoutez aussi la voix de nos territoires !

Mme Nicole Bricq. Des sous !

M. Jean-Claude Frécon. Si Paris vaut bien une messe, pour rester dans le même vocabulaire, notre territoire national vaut bien, au moins, la reconnaissance attentive et affective de l'État central. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Bonjour la laïcité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand on s'adresse à l'Aigle de Meaux...

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, j'évoquerai le maillon le plus fragilisé de la chaîne de collectivités locales, je veux dire le maillon département-commune. Comme Mme Beaufils, je soulignerai la parfaite adéquation de ce couple qui, depuis vingt ans, a joué un rôle d'amortisseur de crise et a permis à la société française de résister à des changements brutaux.

Pour ce qui concerne les départements, vous le savez et je n'insisterai pas, leurs dépenses augmentent d'une façon qui n'est aucunement liée à l'autonomie financière des collectivités locales.

M. Bruno Sido. C'est la faute de la gauche !

M. Louis de Broissia. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques chiffres.

En 2005, les dépenses d'aide sociale ont augmenté de 9,6 %, celles de l'allocation personnalisée d'autonomie de 7,5 %, les charges relatives au RMI de 19,4 %, les dépenses des personnes handicapées de 8,9 %, et celles des services départementaux d'incendie et de secours de 11,7 %.

Je ne serai ni le premier ni le dernier à vous le dire, messieurs les ministres délégués, la nette majorité des dépenses des conseils généraux, partie indispensable du couple assurant la solidarité territoriale avec les communes, sont aujourd'hui des dépenses sociétales, d'affectation obligatoire. Avec l'allocation personnalisée d'autonomie non récupérable sur les successions, nous avons mis le doigt, chers collègues de l'opposition, dans un engrenage fatal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Louis de Broissia. Avec le RMI aujourd'hui, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, demain, la collectivité départementale a un visage double, messieurs les ministres délégués, et vous le savez bien.

Les départements sont devenus avant tout, pour plus de la moitié de leur budget, des « attributeurs » de prestations. Ensuite, pour la part qui leur reste, ils sont des collectivités décentralisées, autonomes et libres de définir leurs politiques territoriales.

Je me réjouis que, sur un tel débat, deux ministres soient présents aujourd'hui. Je souhaiterais qu'il y en ait désormais plutôt trois ou quatre.

J'évoquerai maintenant les dotations de l'État. Après bien des atteintes lourdes portées à l'autonomie des collectivités locales, nous avons appris ici la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et l'encadrement des droits de mutation. On peut parler d'atteintes réciproques à l'autonomie.

Je me réjouis du renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. M. le ministre délégué au budget nous le rappellerait si je ne le faisais pas, les droits de mutation vont bien, puisqu'ils représentent 4,6 milliards d'euros. Ils ont augmenté de 16,8 % entre 2004 et 2005. Cette ressource n'aura peut-être qu'un temps, car elle dépend de la progression immobilière.

Les impôts directs, notre variable d'ajustement avec les droits de mutation encadrés, ont progressé de façon importante puisqu'ils ont augmenté en moyenne de 4,3 %. Pour 2006, les prévisions se situent plutôt entre 5 % et 10 %.

Si le bouclier fiscal est une démarche vertueuse à laquelle je souscris, comment peut-il s'appliquer à des dépenses que l'État nous impose ? Comment peut-il porter sur des dépenses de solidarité nationale décidées pour le RMI, l'APA, et la prestation de compensation du handicap engagées, par exemple, par le conseil général de l'Indre-et-Loire, dont on a parlé, par celui de la Côte-d'Or ou par celui de la Guyane ?

Parmi les impôts indirects, nous nous réjouissons de la mise en place, sous l'impulsion de M. Alain Lambert, de la branche « automobile » de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Elle permettra de régler 126 millions d'euros au titre de la compensation du transfert de compétences et d'accompagner le financement des SDIS, car il ne s'agit bien que d'un accompagnement dans la mesure où les dépenses à ce titre augmentent de façon beaucoup plus importante.

Pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, nous avions pensé faire un très bon calcul. Or, après le cinquième, le sixième et le septième chocs pétroliers, nous constatons que la stagnation de la consommation du carburant rend cette dépense moins dynamique.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a accepté de prendre en charge les dépassements de dépenses des départements en RMI. Ainsi, 457 millions d'euros ont été affectés aux départements en vertu de la règle constitutionnelle, et morale, selon laquelle le RMI doit être compensé la première année. Vous réfléchissez, je le sais, à un accompagnement des bonnes pratiques. Nous serons très attentifs aux propositions du Gouvernement.

Je relèverai deux motifs de satisfaction.

S'agissant du fonds de compensation pour la TVA, je me réjouis que le projet de loi élargisse le champ des investissements éligibles à ce mécanisme. Je salue à cet égard l'indépendance d'esprit de mon collègue Frécon, qui a souligné ce point. Ainsi, la TVA qui sera versée à l'occasion d'investissements réalisés dans les communes, les crèches, les maisons de retraite, et les haltes-garderies, sera remboursée aux collectivités territoriales. Nous nous félicitons de cette initiative dynamique.

En ce qui concerne la dotation globale d'équipement, qui ne relève pas de la même dynamique, je crois comprendre que le Gouvernement, au cours de la discussion, formulera des propositions, en particulier pour les départements, qui seraient les premières victimes.

Ma conclusion sera très simple.

Les départements et les communes ont une tâche incontournable. Leur rôle est d'autant plus important que l'identité rurale est en crise et que les banlieues et le tissu périurbain connaissent un véritable malaise. Ce rôle est double. Il s'agit d'abord d'assurer la cohésion territoriale, c'est-à-dire la péréquation de fait entre les villes et les campagnes, entre le périurbain et le périrural, entre les municipalités éloignées du centre et celles qui en sont proches, entre les vieilles communes et celles qui sont plus récentes, entre les villes riches et les communes plus pauvres.

Mais il s'agit ensuite, pour les 102 départements de France métropolitaine et d'outre-mer, d'assurer aussi la cohésion sociale. Affaiblir ce maillon essentiel, ce serait, à mon avis, porter un coup rude à cette République décentralisée dont nous avons souhaité ici l'émergence.

Messieurs les ministres délégués, nous nous réjouissons de la tenue de ce débat fiscal, qui est légitime et rendu d'autant plus nécessaire depuis la réforme de la Constitution. Cependant, nos propos ne concernent qu'une partie minime - en tout cas non majoritaire - du budget que les présidents de conseils généraux vont devoir soumettre à leur assemblée ; pour moi c'est le 14 décembre prochain. Et j'en appelle ici au Gouvernement tout entier, pas seulement à ceux qui le représentent aujourd'hui.

En effet, ce n'est pas moi qui décide du nombre d'enfants que les juges ou l'aide sociale à l'enfance me confient : aujourd'hui, ils m'en ont confié 200 de plus, soit 3 020 au total.

Je ne décide pas plus du nombre des allocataires de la prestation d'autonomie. C'est la loi qui le fixe. Aujourd'hui, 8 000 personnes en sont bénéficiaires, et ce chiffre est en forte augmentation. Comment voulez-vous que les vieux rajeunissent et soient moins dépendants ? C'est improbable !

De la même manière, je ne décide pas du nombre des RMIstes. J'ai voté, en tant que député, la loi sur le RMI en 1988. C'est une allocation de droit, je dois la verser. Cela étant, nous savons gérer nos finances départementales, rassurez-vous, et nous récupérons les sommes indûment versées !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous pouvez en aider quelques-uns à s'en sortir !

M. Louis de Broissia. Monsieur le rapporteur général du budget, pour être conseiller général depuis 1985, je sais aussi ce qu'est l'argent public. Mais les Français se sont habitués, depuis dix-sept ans, à un assistanat financier systématique, et ce n'est pas une habitude avec laquelle on peut rompre en un ou deux ans de bonnes pratiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !

M. Louis de Broissia. Je ne déciderai pas davantage, monsieur le rapporteur général du budget, du nombre d'allocataires de la prestation de compensation du handicap. D'ailleurs, les décrets ne sont toujours pas sortis.

Au-delà de ce débat budgétaire encore une fois utile et qui nous permettra sans doute de prendre connaissance de propositions satisfaisantes, dans un climat qui est marqué par une forte dette nationale, convenez que les départements n'ont, heureusement, pas trop de dettes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. C'est vrai !

M. Bruno Sido. Pour l'instant !

M. Christian Demuynck. Oui, pour l'instant !

M. Louis de Broissia. Cela nous situe pour le moment dans une position favorable par rapport à Bruxelles. Si nous sommes rentrés dans les clous de Maastricht, c'est parce que les collectivités territoriales étaient désendettées. Donc, n'accablons pas les départements, les régions ou les communes qui ont encore des marges de manoeuvre.

Le climat est aussi marqué par une grande difficulté à faire évoluer la dépense publique. Nous nous sommes habitués au « toujours plus », qui n'est pas encore du « toujours mieux ».

Enfin, le climat est marqué par un besoin fort de solidarité nationale.

La France doit donc ouvrir un autre chantier, indispensable, sans aucun doute à l'occasion de ce projet de loi de finances, celui de la solidarité nationale. Ce point a été évoqué par Michel Mercier, Henri de Raincourt, et il sera encore soulevé par d'autres après moi.

Messieurs les ministres délégués, soixante ans après la fondation des quatre branches de la sécurité sociale - la famille, la vieillesse, la maladie et les accidents du travail -, il est temps de créer la branche « autonomie ».

Cette branche, répondant à une nécessité du XXIème siècle, qui ne s'était pas fait jour au XXème siècle, a déjà été amorcée, à titre de prélude, par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, 2006 sera une année critique pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements. Ne la laissons pas passer sans refonder notre solidarité nationale sur ses cinq piliers indispensables.

Le groupe UMP y prendra toute sa part, de façon positive, mais exigeante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, l'une des questions que l'on pourrait se poser, au moment de débattre des rapports entre l'État et les collectivités territoriales, serait de savoir si le « contrat de croissance et de solidarité » a encore un sens.

En effet, depuis 2002, le principe des dotations placées sous enveloppe conduit, de manière mécanique et inexorable, à la réduction en termes réels du niveau des transferts de recettes de l'État vers les collectivités locales, l'encadrement des dotations ne servant finalement qu'à minorer l'effort du budget général en direction de celles-ci.

L'on sait ainsi de longue date au moins deux choses : l'enveloppe progresse moins vite que ne progresse en théorie la dotation globale de fonctionnement - qui en est l'élément principal - et, par voie de conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert de variable d'ajustement au solde de l'enveloppe.

Il serait sans doute intéressant de mesurer l'importance des recettes que l'État n'a pas transférées aux collectivités locales depuis 1993, qu'il s'agisse de la perte de pouvoir d'achat de la dotation globale de fonctionnement, des millions évanouis dans la réfaction du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou de la minoration des dotations d'équipement et, plus encore, des pertes de ressources fiscales occasionnées par le décalage entre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et la réalité.

Ce sont aujourd'hui plus de 3 milliards d'euros qui sont ainsi perdus chaque année par les collectivités territoriales.

Ajoutons à ce processus les conséquences de la surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui a eu un impact annuel de plus de 1,5 milliard d'euros.

Et pourtant, les collectivités locales auraient bien besoin de ces ressources !

Comment justifier auprès d'élus de villes éligibles à la dotation de solidarité urbaine que le peu qui leur a été donné leur est repris par la DCTP ?

Et que dire des transferts de compétence en cours ?

Le revenu minimum d'insertion, confié aux départements, est alimenté par un prélèvement sur les recettes de TIPP, qui, dès la première année, ne fait pas le compte !

Pour l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers professionnels, là, encore, un décalage existe entre la compensation et les charges transférées !

Quant à l'intégration de la suppression de la part taxable des salaires dans la dotation globale de fonctionnement, comment ne pas souligner que l'évolution future de la DGF créera un décalage grandissant entre ce qu'auraient pu percevoir les collectivités locales et ce qu'elles toucheront effectivement ?

L'argent qui manque aujourd'hui aux collectivités locales pour répondre aux besoins sociaux forts en matière de logement, de santé, d'éducation, tels qu'ils se sont révélés dans les dernières semaines, c'est l'argent que vous avez gaspillé pour alléger la fiscalité ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Foucaud. C'est vrai !

M. Bernard Vera. C'est autant d'argent de moins pour les équipements publics, pour la vie associative, pour le lien social, ou encore pour la prévention sanitaire.

Il est donc temps de cesser de faire des collectivités locales l'outil de la régulation du déficit public qui ignore les incidences que cela peut avoir sur la vie concrète du pays.

Nous refusons le choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux.

Le débat sur les collectivités territoriales sera pour nous l'occasion de rappeler quelques-unes des questions qui nous préoccupent et des solutions que nous proposons.

Messieurs les ministres délégués, la grande crise des quartiers urbains, les profondes inquiétudes qui se manifestent dans un monde rural frappé par la crise d'une bonne partie de la production agricole et de l'économie de proximité qui en découle, la disparition progressive du commerce et de l'artisanat, la réduction de la présence du secteur public d'État dans les campagnes et dans les quartiers urbains, sont autant de problèmes qui appellent d'autres solutions que celles qui sont mises en oeuvre aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, chaque année le débat sur les recettes des collectivités territoriales conduit, à peu de choses près, au même constat.

L'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités locales. Ces dernières réclament les moyens leur permettant d'exercer leurs missions. Mais aussi, chaque année, les collectivités locales constatent la lente et inexorable réduction de leur autonomie fiscale et, en définitive, de leur autonomie tout court. Elles se voient chaque année installées dans l'instabilité et, finalement, conduites à des difficultés d'action, voire à l'immobilisme.

Le projet de loi de finances pour 2006 n'échappe pas à ce constat, et il me semble que nous touchons désormais aux limites de ce processus.

En effet, après des années de modification par touches successives - j'ai recensé dix réformes fiscales en sept ans, dont M.  de Broissia a rappelé tout à l'heure la première, qui concernait la vignette, suivie de dégrèvements, de transferts sans assurance de recettes -, nous trouvons dans ce projet de budget pour 2006 des dispositions qui continuent ce processus et qui touchent aux fondements mêmes de la décentralisation et des principes constitutionnels d'autonomie fiscale, pourtant au coeur de l'équilibre, fragile, des finances de nos collectivités.

J'illustrerai mon propos par la situation des communes et des intercommunalités, le président Mercier ayant axé son intervention sur les départements.

En premier lieu, s'agissant du bouclier fiscal, l'Association des maires de France - dans laquelle je m'investis beaucoup -, s'est opposée à ce dispositif, non pas à son objet, qui vise un plafonnement des impôts, mais au fait d'inclure les taxes locales dans ce dispositif. Un débat a eu lieu au sein de l'association entre ceux qui demandaient une compensation à l'État et ceux qui, comme moi, prônaient l'exclusion pure et simple des taxes locales du dispositif, sachant d'expérience que la masse des compensations tend à s'amoindrir au fur et à mesure des années.

En deuxième lieu, je citerai le foncier non bâti. Avec la mesure proposée, qui a été évoquée par de nombreux intervenants, toute variation du taux de cette taxe deviendra sans effet sur 20 % des bases fiscales concernées. Or vous le savez, le foncier non bâti représente à peu près 50 % des recettes propres des collectivités locales dans le monde rural.

Mme Jacqueline Gourault. M. Frécon l'a souligné avant moi, une telle mesure ne faisait l'objet d'aucune demande de la part de la profession agricole. Habitant moi-même dans un département très agricole, j'entends souvent les uns et les autres me faire part de leurs préoccupations concernant les négociations de l'Organisation mondiale du commerce ou les conséquences de la politique agricole commune, mais je ne les ai jamais entendus formuler cette demande.

M. Jean-Claude Frécon. Elle est sortie d'un chapeau !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est clair !

Mme Jacqueline Gourault. Nous sommes bien évidemment vivement opposés à cette mesure. Il importe que vous meniez une réflexion à cet égard, d'autant que nous sommes soutenus notamment par les chambres d'agriculture, qui ne comprennent pas une telle décision.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! On ne comprend pas !

Mme Jacqueline Gourault. En troisième lieu, j'évoquerai la taxe professionnelle. Je sais que nous y reviendrons dans la suite du débat budgétaire, mais je souhaite d'ores et déjà vous mettre en garde contre cette disposition.

Outre les conditions discutables de discussion de ce projet de budget, les simulations pour les communes et les EPCI n'ayant été fournies aux députés que le matin même de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, cette réforme est lourde de conséquences pour nos collectivités locales.

En effet, elle obère gravement les budgets des communautés de communes et des communautés d'agglomération et, finalement, leurs capacités d'action.

Comment expliquer que l'État, initiateur de ces regroupements et d'une spécialisation de l'impôt des EPCI autour de la taxe professionnelle, décide six années seulement après les lois de 1999, d'une réforme qui conduit, de fait, au plafonnement de la ressource fiscale unique de ces établissements ?

Comment justifier un dispositif qui conduit à pénaliser les EPCI qui ont mené une politique fiscale raisonnable ?

Comment expliquer et justifier que ces collectivités locales se voient amputées d'une part importante de leur autonomie fiscale, alors même qu'il leur est demandé de remplir de nouvelles missions ?

Mme Jacqueline Gourault. Lors du congrès des maires, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rappelé le rôle fondamental joué par les maires pendant les terribles mouvements sociaux qui se sont produits dans les banlieues, mais aussi - je tiens à le préciser - dans les campagnes. Les maires sont d'accord pour assumer leurs responsabilités et le lien social de proximité, qui est leur vraie vocation, mais, en même temps, il faut leur donner les moyens d'agir.

Enfin, si l'État décide d'alléger la fiscalité des entreprises, comment accepter qu'il en fasse supporter le coût et les conséquences aux collectivités locales ? Pourquoi l'État n'assume-t-il pas, sur sa propre fiscalité des entreprises, la logique de sa politique économique ?

Plus grave encore : j'entends parfois dire que si les collectivités sont opposées au plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, c'est qu'elles sont contre le développement économique des entreprises. C'est une plaisanterie ! Nous sommes évidemment favorables à l'allégement de la fiscalité sur les entreprises, mais il nous paraît inconcevable de faire peser sur les collectivités territoriales la politique d'allégement des charges des entreprises que l'État décide : qu'il assume ses décisions et qu'il allège les charges des entreprises sur sa propre fiscalité !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Philippe Arnaud. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault. Je peux vous dire qu'il existe un mécontentement général des maires et des présidents d'EPCI au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Je n'avais jamais vu cela dans mon département, par ailleurs calme et modéré : une pétition circule, signée par les présidents d'EPCI, contre cette réforme. Il faut savoir que, dans certains cas, les bases seront plafonnées jusqu'à 80 %, ce qui paraît incroyable !

À cela s'ajoutent le problème de l'inégalité avec ceux qui sont plafonnés à 30 %, voire à 2 %, mais aussi toutes les difficultés qui ont été soulevées par mon collègue Jean-Claude Frécon, concernant les sociétés qui sont installées sur plusieurs communes, ou plusieurs départements.

Si nous formulons des craintes et manifestons notre opposition à cette politique relative aux collectivités territoriales, ce n'est pas une posture politique. Que l'on ne vienne pas me demander, à moi, comme c'est la mode aujourd'hui, si je suis dans la majorité ou dans l'opposition !

M. Daniel Raoul. Quoique...

Mme Jacqueline Gourault. Je sais où je suis et ce n'est pas aux autres de me dire où je me trouve !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien !

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, il y a péril en la demeure pour les collectivités territoriales. Comment ne pas être inquiet, aujourd'hui, du processus de décentralisation ?

Il nous faudra sortir de la logique d'un État prescripteur des dépenses des collectivités et, à la vérité, plus déconcentrateur que décentralisateur ; il nous faudra cesser d'enchaîner les réformes des recettes des collectivités sans en avoir de vision d'ensemble ni nous interroger sur la finalité de la fiscalité locale ; il nous faudra envisager enfin des rapports plus équilibrés entre les collectivités et l'État. En un mot : nous devrons sortir de cette spirale de défiance entre les collectivités locales et l'État.

Messieurs les ministres délégués, les élus locaux sont prêts au débat, et je n'ai qu'un souhait : que la discussion du projet de budget des collectivités locales soit brève tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Ce sera alors le signe que nous avons atteint notre véritable autonomie ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, notre débat s'inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant pour les relations financières entre l'État et les collectivités locales. L'ensemble des congrès des associations d'élus qui se sont succédé depuis le mois de septembre - en tout dernier lieu, le congrès de l'Association des maires de France, la semaine dernière - a permis de mesurer la très forte inquiétude que suscitent chez l'immense majorité des élus locaux les dernières mesures gouvernementales en matière de finances locales. Ils sont inquiets tout à la fois de la dégradation des marges de manoeuvre financière de leur collectivité, mais aussi, tout simplement, de la dégradation très prévisible de leur situation financière.

Ce que je dis ici, croyez-le bien, est l'avis partagé - je l'ai entendu dans cet hémicycle - d'une très grande majorité d'élus locaux de toutes tendances qui souhaitent, enfin, être écoutés et entendus.

Votre gouvernement, messieurs les ministres délégués, paraît avoir trouvé dans les collectivités locales le bouc émissaire parfait de la dégradation des finances publiques, mais aussi la variable d'ajustement idéale pour contenir les déficits publics. Curieuse conception de la décentralisation, « la mère des réformes », proclamée par l'un de nos collègues ; curieuse conception de l'autonomie financière des collectivités locales, vidée de tout son sens après avoir pourtant été inscrite dans le marbre de notre Constitution !

Les manquements à la règle sont nombreux. Le choix effectué par la majorité de nos concitoyens en mars 2004, lors des élections cantonales et régionales, ne paraît pas être à votre convenance.

M. Louis de Broissia. Cela n'a rien à voir !

M. Claude Haut. Faut-il pour autant punir les régions et les départements en leur transférant massivement des charges sans leur donner les moyens financiers nécessaires ?

Après deux exercices budgétaires, on peut déjà apprécier les conséquences du transfert du RMI aux départements.

M. Alain Dufaut. Et de l'APA !

M. Claude Haut. De l'APA également !

Avec 200 000 nouveaux bénéficiaires et une allocation revalorisée, les charges des départements explosent, alors que les recettes stagnent, en dépit des promesses faites d'une ressource évolutive. Le résultat est que le déficit de 2004 est de 462 millions d'euros. Ce déficit va être compensé, mais vous ne nous donnez toujours aucune indication sur le milliard d'euros manquant pour 2005. Allons-nous encore doubler ce déficit en 2006 ? Tout est possible !

La barque ne cesse de s'alourdir : en 2005, les collectivités locales ont dû assumer les retraites des sapeurs-pompiers ; en 2006, la loi sur le handicap va faire exploser encore davantage les dépenses sociales des départements, car les compensations annoncées semblent insuffisantes. Nous constatons régulièrement votre générosité lorsque ce sont les collectivités qui payent !

Vous aviez alors promis des recettes évolutives et modulables : la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les régions ; la taxe spéciale sur les conventions d'assurances pour les départements. Aujourd'hui, alors que les transferts sont en cours, nous ne savons pas si les régions pourront moduler la TIPP - mais je pense que la réponse sera positive. Quant aux départements, qui, je ne sais trop pourquoi, semblent être particulièrement visés, le Gouvernement a annoncé qu'il ne pourrait tenir son engagement sur cette modulation.

Il est donc temps, messieurs les ministres délégués, d'entendre les inquiétudes des élus locaux et des présidents de conseils généraux. Il est plus que temps d'assurer enfin le respect de la règle constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités locales en permettant aux départements de disposer de recettes fiables, modulables et évolutives, pour faire face à leurs nouvelles charges.

Enfin, non contents de faire financer les transferts de charges par les contribuables locaux, vous n'engagez pas de véritable péréquation financière, et les distorsions de richesses entre collectivités continuent de s'accroître.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Claude Haut. Où est, là encore, le respect du principe constitutionnel de la péréquation ?

C'est pourtant au moment où toutes les charges sont transférées et les dotations pratiquement figées - ce qui, mécaniquement, entraîne l'augmentation des impôts locaux pour les ménages - que le Gouvernement engage sa réforme fiscale, qu'il veut faire financer par les collectivités locales. Nous pensons que les deux mesures phares, le fameux « bouclier fiscal » et le plafonnement de la taxe professionnelle, constituent non seulement une nouvelle atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales, mais surtout, réinstituent une véritable tutelle financière de l'État sur les collectivités locales.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Claude Haut. Voilà une bien surprenante conception de la décentralisation : transfert des déficits aux collectivités et rétablissement de la tutelle que les lois Defferre avaient fait disparaître en 1982 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Claude Haut. Mais certainement, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour animer notre débat et relativiser un peu certains propos, je rappellerai que la soustraction de la part salariale de la taxe professionnelle, qui a en réalité marqué le début de cette réforme, de ce démantèlement de la taxe professionnelle, date du gouvernement Jospin.

M. Gérard Delfau. Nous le savons parfaitement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut que, collectivement, nous sachions être équitables et prendre ce problème pour ce qu'il est, c'est-à-dire sans origine partisane ou politique particulière.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Haut.

M. Claude Haut. Monsieur le rapporteur général, je ne fais pas de politique partisane, je fais aujourd'hui un constat, en tenant compte bien sûr de ce qui s'est passé avant.

M. Louis de Broissia. Et la vignette ? Par qui a-t-elle été supprimée ? Par Fabius !

M. Claude Haut. Cette réforme aura de graves conséquences sur les collectivités. Certes, les enjeux financiers ne sont pas les mêmes, puisque vous voulez imposer aux collectivités un remboursement de 43 millions d'euros pour le bouclier fiscal et de 474 millions pour la taxe professionnelle. Au demeurant, c'est avec intérêt que nous avons suivi les débats de l'Assemblée nationale concernant l'adoption de cette réforme, plus particulièrement sur les deux aspects que j'ai cités.

Certes, messieurs les ministres délégués, face à l'ampleur de la protestation des élus locaux, face à la très nette désapprobation de l'ensemble des associations d'élus, et même de quelques élus de votre majorité, vous avez esquissé un léger mouvement de recul et accepté quelques timides amendements de vos amis de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Mais ces amendements ne règlent rien et n'atténuent nullement le caractère profondément injuste et, à terme, très dangereux de ces mesures.

Le plafonnement de la taxe professionnelle est la mesure la plus grave, car cette taxe représente plus de la moitié des ressources des collectivités locales. Vous n'avez pas eu le courage d'appliquer la réforme préconisée par la commission Fouquet, et vous avez décidé de faire essentiellement supporter le coût de la réforme par les collectivités locales.

Vous transférez des dépenses en forte croissance que vous compensez par des ressources plafonnées. Cela aura de graves conséquences pour les régions, et plus encore pour les départements, dont les dépenses sociales explosent. Et que dire des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui, aujourd'hui, paraissent être une nouvelle cible pour certains de vos amis !

En réalité, le plafonnement de la TP ne corrige en rien les défauts de cet impôt économique diagnostiqués par la commission Fouquet : il ampute l'assiette fiscale de façon différente selon les territoires, de telle sorte que ce sont les territoires industriels les plus en difficulté qui seront les plus touchés. Les effets de cette proposition s'aggraveront d'année en année, car le parc d'entreprises plafonnées va s'accroître. Les disparités entre les territoires se creuseront, et ce sont une nouvelle fois les collectivités les moins favorisées qui en feront les frais.

Ainsi, notre collègue député Augustin Bonrepaux a chiffré le plafonnement à 30 % dans les Hauts-de-Seine et à plus de 66 % dans le département de l'Ariège : cela donne déjà une idée de l'équilibre de cette mesure. C'est la péréquation du pauvre vers le riche : c'est un peu surprenant ! Qui plus est, le garrot se resserrera d'année en année, conduisant les collectivités qui ont moins de moyens à augmenter les impôts locaux.

On peut donc déjà prévoir les conséquences de cette mesure : réduction des investissements des collectivités locales et explosion de la dette. Belle façon de soutenir la croissance et l'emploi, alors que les collectivités assurent plus de 70 % des investissements publics !

Messieurs les ministres délégués, il n'est que temps de revenir sur certains dispositifs, injustes et pénalisants pour les collectivités, inefficaces pour la croissance économique. Il faut rétablir un véritable climat de confiance entre l'État et les collectivités. Écoutez les associations d'élus, réunissez enfin - j'ai cru comprendre que vous étiez sur le point de le faire, mais aucune date n'a été indiquée - la fameuse conférence des finances publiques, souvent annoncée, toujours remise.

La confiance n'existe plus aujourd'hui, car tant de promesses ont été faites qui n'ont pas été tenues, et tant d'annonces déçues ou reportées, quelquefois aux calendes grecques ! Les collectivités, surtout les départements, n'en peuvent plus !

Je souhaite très sincèrement que vous preniez en compte ce profond sentiment d'inquiétude des élus locaux, perceptible sur toutes les travées de notre assemblée,...

M. Louis de Broissia. Pas dans les mêmes termes !

M. Claude Haut. ...et que vous répondiez enfin à certaines de nos attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Mes chers collègues, nous sommes des parlementaires,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Incontestablement !

M. Yves Fréville. ... c'est-à-dire que nous seuls autorisons l'impôt, que nous devons partager entre l'État, les collectivités locales, la sécurité sociale et l'Europe.

La question qui nous est posée n'est pas de savoir si telle ou telle catégorie d'administration a des besoins plus ou moins importants : elle est de savoir si le partage qui nous est proposé est cohérent avec nos objectifs de politique économique. Or ce partage n'est pas défavorable aux collectivités locales.

Il ressort en effet du « jaune » que l'effort financier consenti pour les collectivités locales, prises globalement et à structure constante de décentralisation, est de 4,5 %. Le Gouvernement l'a souligné à plusieurs reprises, messieurs les ministres délégués, l'effort en faveur de ce que l'on appelle l'enveloppe normée croît de 2,4 % et permettra une augmentation de 15 % tout à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, c'est-à-dire de la péréquation. Il faut comparer ces chiffres avec celui qui concerne l'État ; or nous, membres de la majorité, sommes partisans d'une croissance des dépenses de l'État limitée à 0 % en volume !

La question qui nous est posée est simple : ce partage permet-il de résoudre les deux crises dont il faut bien reconnaître la réalité, celle de la taxe professionnelle, d'une part, et celle, qui est apparue tout le long de ce débat, de la décentralisation, d'autre part ?

J'insisterai tout d'abord sur le problème de la réforme, j'allais dire : du sauvetage de la taxe professionnelle. Car il faut voir d'où nous partons ;  il faut voir que, si nous continuons, la base d'un impôt économique en faveur des collectivités locales sera menacée. Nous pouvions très bien, si nous avions suivi les conclusions du Conseil des impôts, présidé par Pierre Joxe, aboutir à un impôt national sur la taxe professionnelle à taux unique !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Que serait-il resté de l'autonomie !

M. Michel Mercier. À peu près ce qu'il en restera après cette réforme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rien !

M. Yves Fréville. Comme vous le disiez, monsieur le ministre délégué, quid de l'autonomie !

Nous courions également le risque, soyons-en conscients, de voir des entreprises - c'est-à-dire des emplois, et c'est tout de même le problème essentiel que nous avons à résoudre - en difficulté. Notre objectif est bien d'éviter cela !

Cet objectif est rempli, parce que nous sauvons la taxe professionnelle, à vrai dire à coût élevé pour l'État : cette année, les dégrèvements de taxe professionnelle liés aux dégrèvements en faveur des investissements nouveaux vont atteindre 1,2 milliard d'euros, soit plus que l'augmentation de l'enveloppe normée ; l'année prochaine, compte tenu des décisions bienvenues prises par l'Assemblée nationale, la réforme coûtera à l'État 1,7 milliard d'euros.

Telle est donc la ligne directrice de ce projet de loi de finances à l'égard des collectivités locales.

J'approuve, et je le dis sans fard, qu'une entreprise ne paie pas plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée aux collectivités locales pour les services locaux. Tous ceux qui ne sont pas d'accord oublient que, s'ils demandent plus aux entreprises, c'est l'État qui paiera par le biais des dégrèvements. Or il n'existe rien de plus irresponsable que les dégrèvements.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. C'est très habile !

M. Yves Fréville. Comme certains ont bien voulu le rappeler, j'ai réalisé une étude sur les dégrèvements de taxe d'habitation. À cette occasion, j'ai constaté que, dans un grand nombre de villes, 60 % des contribuables sont partiellement ou totalement dégrevés, et ce n'est pas toujours injustifié. Je connais une commune du Nord dans laquelle 90 % des contribuables ne paient pas le montant total de la taxe d'habitation.

Or ce n'est pas cela, l'autonomie fiscale. L'autonomie fiscale consiste à faire payer à un contribuable l'impôt qu'il doit sans recourir à l'aide de l'État. En fixant une règle, vous allez dans le sens de l'autonomie fiscale.

La seconde chose que vous faites, et qui me paraît salutaire, c'est que vous fixez une règle claire pour l'État. En effet, l'État prendra en charge la totalité des augmentations du dégrèvement intervenues entre 1995 et 2005, en limitant à 4,5 % l'augmentation pour 2005, sans perte de recettes dans la limite des 4,5 % pour les collectivités locales, grâce à une mesure adoptée par l'Assemblée nationale.

Contrairement à ce que l'on entend dire, les collectivités locales vont bénéficier de tout accroissement des bases, que les entreprises soient plafonnées ou non. Si une collectivité locale mène une politique de développement économique et si elle maintient des taux d'impôts stables, il est faux de dire que ses produits de taxe professionnelle ne s'accroîtront pas, ils s'accroîtront à hauteur des bases et, si une entreprise est plafonnée, c'est l'État qui paiera le supplément.

M. Louis de Broissia. Le cas sera rare !

M. Yves Fréville. Un problème se pose s'il s'agit d'une collectivité locale pauvre qui n'a pas antérieurement augmenté ses taux, et je souhaite qu'un mécanisme correcteur soit mis en place.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Ce sera fait !

M. Yves Fréville. Il me paraîtrait effectivement anormal qu'une collectivité qui a des taux d'imposition faibles et un taux de plafonnement élevé, car certains de ses établissements dépendent d'une entreprise qui est fortement imposée ailleurs, soit victime de la règle. Je note, messieurs les ministres délégués, que vous allez proposer une réduction du ticket modérateur d'une telle communauté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous y travaillons !

M. Yves Fréville. De plus, nous devrions réfléchir au problème de la cotisation minimale de la taxe professionnelle qui va à l'État, et qui augmente simplement cette année de 400 millions d'euros !

C'est un problème auquel nous devons songer, car il y a un risque de déresponsabilisation des élus locaux. En Ille-et-Vilaine, par exemple, qui est un département dans lequel on n'impose pas tellement, certains maires me disent qu'ils sont littéralement poussés au crime, car, s'ils augmentent leurs taux d'imposition, ils auront plus de recettes, mais l'État en aura moins parce que les entreprises n'auront plus à payer la cotisation minimale. Il faut éviter ce genre de réaction.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire sur la taxe professionnelle et, sur ce point, le projet de loi de finances pour 2006 me semble bon.

Permettez-moi de dire quelques mots sur l'autre crise, dont nous avons beaucoup parlé, celle de la décentralisation.

Tout d'abord, les impôts qui ont été transférés aux collectivités locales sont, dans la majorité des cas, des impôts dynamiques.

Les droits de mutation, M. Mercier l'a rappelé, ont augmenté de 27 % de 2003 à 2006. Je sais qu'ils sont cycliques, mais cela représente tout de même une augmentation conséquente pour les départements !

M. Yves Fréville. La taxe sur les conventions d'assurances a augmenté de 5 % par an depuis l'an 2000. Nous ne pouvons pas dire que ces transferts de recettes se sont faits au détriment des collectivités locales, notamment des départements.

Cependant, il est vrai qu'il existe un problème et nous devrons l'aborder lors de la conférence des finances publiques. Nous pensions que la TIPP augmenterait, cela n'a pas été le cas, à un moment où les charges des départements ont crû fortement.

De plus, ces ressources supplémentaires sont réparties de façon extrêmement inégale entre les départements. Il serait donc nécessaire de prendre la mesure des déséquilibres qui existent entre les départements. Dans certains départements, par exemple, les droits de mutation à titre onéreux atteignent 25 euros par habitants, alors que, dans d'autres départements, ils s'élèvent à 200 euros. J'aimerais être sûr que certains départements se trouvent bien dans la situation la moins favorable quand nous discutons de leurs difficultés. Je pense notamment à la Creuse, à la Haute-Marne, à la Lozère, au Cantal et à la Haute-Loire...

M. Yves Fréville. Et je ne citerai pas ceux qui sont en haut de l'échelle.

De la même manière, la taxe sur les conventions d'assurances est répartie en fonction du nombre de véhicules à moteur. C'est une recette plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle se substitue ; elle remplit une fonction de compensation bien plus forte dans les départements bien dotés que dans les départements moins bien dotés et, là encore, les chiffres vont à l'encontre de ce que je croyais lorsque nous avons fait ce choix.

Mes chers collègues, nous devons réfléchir au devenir de la décentralisation.

La décentralisation n'a pas été faite pour augmenter les impôts ; elle n'a pas été faite pour que les collectivités locales fassent plus que l'État ne faisait, mais pour faire mieux que ce qu'il faisait, c'est-à-dire à charge fiscale constante. Certaines exceptions seront examinées lors de la conférence annuelle des finances publiques, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, car la décentralisation est une voie de la réforme de l'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, je me contenterai, à ce moment du débat, d'évoquer cinq points seulement.

Je commencerai par la compensation du transfert des charges résultant de la loi de finances de 2004. Le Gouvernement a respecté non seulement le texte de la loi, mais également l'esprit, sauf en ce qui concerne le RMI, et j'y reviendrai.

Nous avons fait redémarrer les négociations relatives aux techniciens, ouvriers de service, les TOS ; nous avons trouvé un accord s'agissant des routes nationales, mais également en ce qui concerne le syndicat des transports d'Île-de-France, le fonds de solidarité pour le logement, les formations sociales, les aides accordées aux étudiants, les formations paramédicales. Nous avons obtenu des arbitrages favorables de la part du Premier ministre.

En effet, dans le cadre des travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges, que je préside, comme certains ont eu la gentillesse de le rappeler, nous avons obtenu que, dans certains cas, notamment pour le fonds de solidarité pour le logement, on n'applique pas la règle de la moyenne des trois ans, mais que l'on accepte de prendre en référence les dépenses de la dernière année, afin que la compensation se fasse dans de bonnes conditions.

Il reste un problème de compensation, car les administrations centrales de l'État n'ont pas accepté de libérer les agents qu'elles devaient transférer. Or cette espèce de domanialité des personnels constatée chez toutes les administrations centrales (applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), va renchérir le coût de la décentralisation, car les collectivités territoriales seront obligées de recruter de nouveaux agents pour faire face aux dépenses transférées.

Donc, si sur le plan financier, c'est une bonne chose, sur le plan des personnels, il reste beaucoup à faire.

Mon deuxième point concerne les réformes proposées. Après l'excellente intervention d'Yves Fréville, je souhaite dire que j'approuve le « bouclier fiscal » et la réforme de la taxe professionnelle.

Je les approuve, car si notre pays rencontre des difficultés, c'est essentiellement en raison de l'insuffisance de l'investissement et de l'emploi. Nous devons donner un signal fort aux chefs d'entreprise, qu'ils soient Français ou étrangers, aux fonds de pension - nous n'en avons pas, du fait du gouvernement précédent -, et ce signal, c'est le plafonnement de l'imposition des entreprises sur leurs investissements et le plafonnement de l'imposition des personnes physiques sur l'ensemble de leurs revenus.

À condition de trouver quelques accommodements, comme cela a été le cas sur le problème du « bouclier fiscal » - nous devons en trouver en matière de taxe professionnelle, car il y a trop d'écart entre les entreprises plafonnées et les autres - ce sont des mesures importantes qui ont vocation à améliorer la compétitivité de notre pays et à lutter contre les délocalisations.

Le seul reproche que l'on peut vous faire, monsieur le ministre, mais on le fait depuis vingt-cinq ans à tous les gouvernements, c'est de ne pas avoir accompagné le « bouclier fiscal » et la réforme de la taxe professionnelle d'une réforme de la taxe d'habitation et des taxes foncières, c'est-à-dire de la révision des valeurs locatives et de la modification de l'assiette de ces deux impôts, car il s'agit bien de redonner quelque marge de manoeuvre aux collectivités territoriales.

En effet, si, pour des raisons économiques que j'approuve, et pour essayer de préserver l'emploi dans ce pays, on plafonne les taux d'imposition des personnes physiques et des entreprises, il est, dès lors, indispensable pour les collectivités territoriales d'engager la réforme des impôts qui restent modulables, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq ans se sont bien gardés de faire quoi que ce soit, alors que l'on a dépensé beaucoup d'argent pour réviser les valeurs cadastrales, et cela continue à coûter, d'ailleurs.

Mme Marie-France Beaufils. On continue à payer !

M. Jean-Pierre Fourcade. En ne faisant rien, on a aggravé les injustices et l'on n'a pas donné aux collectivités locales les moyens de survivre.

J'en viens à mon troisième point. Le vrai problème, c'est que nous avons, en tant que gestionnaires de collectivités, et ce de droite, de gauche ou du centre, une marge de manoeuvre insuffisante, en matière tant de recettes que de dépenses. Il faudra en discuter lors la conférence annuelle des finances publiques.

Je parlais de marge de manoeuvre. Examinons le cas du RMI. Que nous disent les travailleurs sociaux ? Que la loi leur interdit de demander communication du dossier médical, qu'elle interdit d'envoyer travailler telle ou telle personne, ou qu'elle oblige à payer sans savoir et à contrôler après...

Il faut donc modifier la loi de manière à donner davantage de responsabilités aux gestionnaires des collectivités.

Le président de la commission des finances a eu cette heureuse formule tout à l'heure, il faut distinguer les transferts de compétence de la sous-traitance. Eh bien, en matière de RMI, nous sommes des sous-traitants, et nous voulons devenir compétents. Par conséquent, il faut accepter de modifier la loi pour donner davantage de pouvoirs aux commissions locales d'insertion, les CLI.

Plus les CLI seront proches du terrain, plus les maires seront sollicités pour donner leur avis, plus nous arriverons à gérer correctement l'ensemble de ces problèmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

J'en arrive à mon quatrième point.

Au cours de ce long débat, je n'ai entendu personne évoquer la nécessaire révision des structures de nos collectivités.

La France compte cinq niveaux de responsabilité, six avec la participation à l'Europe. Dans les tableaux synthétiques du projet de loi de finances, nous pouvons observer la croissance, année après année, du prélèvement pour les collectivités territoriales et du prélèvement pour l'Europe.

La combinaison de ces prélèvements, qui atténuent beaucoup les recettes de l'État, avec un empilement des niveaux de responsabilité, une imbrication des compétences, une multiplication effarante du nombre d'élus et des indemnités de gestion, se traduit, pour la gestion de ce pays, par une perte d'efficacité à laquelle nous devons réfléchir.

Il faut engager cette réforme dans le cadre de la conférence. Je considère, pour ma part, m'étant occupé ici pendant plusieurs années de problèmes sociaux, qu'il faut étendre cette réforme aux quatre caisses de sécurité sociale et à l'ensemble des organismes qui décident, qui créent des droits, qui demandent aux collectivités territoriales de payer et qui n'ont aucune responsabilité.

C'est par cette réforme de structure, soit en diminuant le nombre de niveaux - je sais bien que c'est impossible ici - soit en précisant les compétences - ce qui est possible - que nous pourrons améliorer l'efficacité de l'administration française, efficacité qui commence à faire sourire nos collègues européens quand ils viennent nous voir : ils ne comprennent pas très bien comment marche notre système, entre les communes, les communautés d'agglomération, les départements, les régions, l'État et l'Europe.

M. Jacques Blanc. Et les pays ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas des collectivités !

M. Jean-Pierre Fourcade. Les pays n'ont pas de fiscalité. Mais il y a tout le reste !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les syndicats des eaux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Et je n'ai pas parlé des syndicats intercommunaux.

Mais j'en viens à mon cinquième et dernier point.

Messieurs les ministres délégués, en France, le taux du prélèvement fiscal obligatoire atteint 44 %, c'est le chiffre que vous avez inscrit dans les documents que vous avez publiés. Ce taux dépasse d'au moins cinq points le taux moyen de l'ensemble de nos partenaires européens.

Par conséquent, si nous voulons régler les problèmes d'emploi, les problèmes d'insertion dans la société des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, si nous voulons porter remède à l'ensemble des problèmes des personnes âgées, des handicapés et de tous ceux qui souffrent dans ce pays, nous devons d'abord établir un niveau de prélèvement obligatoire le plus proche possible du niveau européen. En effet, puisque la compétition industrielle et la compétition des services à l'intérieur des vingt-cinq pays européens ne peuvent plus se faire par le taux de change, surtout dans la zone euro, elle se fera par la compétition fiscale, tous les rapports des économistes américains et européens le montrent.

Faute donc d'avoir le courage d'engager un certain nombre de réformes fiscales et de réformes de structure, la compétition sera pour nous très dure.

Aussi, arrêtons de créer de nouvelles dépenses ! Arrêtons la litanie des promesses ! Arrêtons de pénaliser l'investissement et l'emploi...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Jean-Pierre Fourcade. ...et faisons sur nous-mêmes un effort de lucidité et de courage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Brice Hortefeux et moi-même avons écouté ce débat avec beaucoup d'attention.

Un certain nombre de reproches ou de critiques ont été formulés, ce qui est bien légitime. En effet, s'il est un sujet qui suscite partout en France, et particulièrement au sein de la Haute Assemblée, des commentaires et des inquiétudes, c'est bien celui des collectivités locales et, dans ce domaine, depuis de nombreuses années, il y avait sans doute de quoi être vigilant !

Avant de répondre aux différentes interventions, je tiens à préciser quelques points.

D'abord, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature vis-à-vis des collectivités locales. Je l'ai beaucoup entendu à gauche.

M. François Marc. Cela a été dit des deux côtés !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'État honore sa signature sur les concours aux collectivités locales. C'est vrai pour le contrat de croissance et de solidarité, Brice Hortefeux et moi-même l'avons rappelé hier. C'est vrai aussi dans le projet de loi de finances pour 2006, où trois dispositions sont prévues pour simplifier et clarifier l'éligibilité au FCTVA tout en renforçant la sécurité juridique du dispositif. Au total, le FCTVA augmente de plus de 6 %. C'est une question d'actualité, car cela concerne notamment les bâtiments qui ont fait l'objet de dégradations durant les événements dans les banlieues.

De la même manière, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature en matière de compensation des transferts de compétences.

Prenons la TIPP. Que n'ai-je entendu à propos de la TIPP régionalisée et de la possibilité de moduler ! On ne vous croit pas, vous ne le ferez pas, m'avait-on dit ! Nous sommes allés à Bruxelles. Dieu sait si je me suis engagé dans ce domaine, comme l'a fait à ma suite Brice Hortefeux. Eh bien, nous avons eu gain de cause et, sur ces sujets, on ne peut pas dire qu'il y avait des arrière-pensées politiciennes - si vous voyez ce que je veux dire -, puisque cela concernait les régions et la TIPP modulable. Aujourd'hui, la possibilité de moduler est acquise.

En outre, à la suite des travaux engagés par la commission présidée par Jean-Pierre Fourcade sur l'évaluation des charges, nous vous présenterons deux amendements qui abonderont, pour 2006, de plus de 50 millions d'euros la compensation des régions et de 6 millions d'euros celle des départements.

J'évoquerai maintenant la DGE.

Monsieur le président de la commission, ce n'est pas une mauvaise manière.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela a failli l'être !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas vous laisser penser cela, parce que nous ne sommes pas du tout dans cet état d'esprit.

L'idée est la suivante, et elle n'a rien de très nouveau : la DGE, dans sa première part, répond à des critères qui la rendent de plus en plus floue ; les crédits sont de plus en plus saupoudrés avec un taux moyen de concours qui est passif, qui est aveugle et qui est - j'ose à peine le dire tellement il est faible - de l'ordre de 2,77 %.

Je sais bien qu'un sou est un sou, ce n'est pas le ministre chargé du budget qui vous dira le contraire. Mais un tel saupoudrage généralisé est souvent dénoncé par la commission des finances. Alors, soyons cohérents. Telle est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette réforme de la DGE.

En même temps, notre objectif est de prévoir un certain nombre de garanties. En conséquence, en 2006, nous augmentons les attributions pour les départements par rapport à 2004.

L'amendement présenté par la commission des finances, sur lequel le Gouvernement a également travaillé et qui me semble tout à fait sage, prévoit que tous les départements ayant un taux de concours réel supérieur à 2 % toucheront en 2006 une compensation sous forme de majoration de la DGF. Cette mesure permettra sans nul doute d'apaiser les inquiétudes et de régler un certain nombre de problèmes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

J'aborderai maintenant la question globale des finances locales.

Il est nécessaire de temps en temps de « mettre les pieds dans le plat ». D'ailleurs, d'une manière générale, à l'occasion de cette discussion budgétaire, il ne vous a pas échappé que nous le faisons sur un certain nombre de sujets. Il ne faut donc pas s'étonner que cela suscite des passions, des interrogations, des inquiétudes et même parfois des accès d'enthousiasme, cela peut arriver !

M. Claude Haut. Très peu !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est très intéressant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un vrai débat, un débat de vérité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Disons les choses : les problèmes des communes, aujourd'hui, ne sont pas liés à la décentralisation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les problèmes des régions d'une certaine manière non plus, puisqu'il a été démontré que la crise de « fiscalité aiguë » qui a saisi les exécutifs régionaux de gauche n'a rien à voir avec la décentralisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Jacques Blanc. Une augmentation de 80 % en Languedoc-Roussillon !

M. Henri de Raincourt. En Septimanie !

Mme Nicole Bricq. Mauvais perdants !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avantage, quand il y a un débat avec Jacques Blanc sur ce sujet, c'est que l'on est sûr d'avoir les bons pourcentages !

Plus sérieusement, le constat que je fais ici est conforme à la logique politique qui anime la gauche. Ensuite, c'est aux électeurs de trancher.

Reste la situation des départements, qui sont confrontés à la progression de certaines de leurs dépenses sociales.

Sur ce point, j'ai parfaitement entendu les inquiétudes des présidents de conseils généraux. D'ailleurs, il faudrait être totalement sourd pour ne pas les entendre. (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ils se sont si puissamment et si diversement exprimés que, de ce point de vue, il n'y a absolument aucune ambiguïté.

Les récentes lois de décentralisation ne sont pas la cause de toutes ces inquiétudes.

M. Henri de Raincourt. Nous sommes d'accord !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le mal est probablement plus ancien et la loi sur la décentralisation que j'ai eu l'honneur de présenter a aussi permis de crever certains abcès. Dans une démocratie, c'est plutôt une bonne chose.

J'évoquerai maintenant le RMI. Quand on y regarde de près, c'est bien ce volet-là de l'insertion qui suscite le plus d'inquiétudes de la part des présidents de conseils généraux et, de ce point de vue, je rebondis volontiers sur les interventions de MM. de Raincourt et de Broissia.

Là encore, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature. J'en veux pour preuve le fait que 456 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses du RMI en 2004, conformément à l'engagement qui avait été pris par Jean-Pierre Raffarin, lorsqu'il était Premier ministre. C'est donc parfaitement conforme à la promesse du Gouvernement et c'est beaucoup mieux que ce qu'avait prévu la loi de décentralisation, vous le savez parfaitement. En d'autres termes, il y a une volonté de montrer le travail accompli en commun.

Par ailleurs, je voudrais répondre à MM. Fréville et Fourcade, qui nous ont fait un exposé tout à fait remarquable, que, si l'on décentralise, ce n'est pas uniquement pour faire joli dans un bilan gouvernemental. La preuve en est que la décentralisation a été faite par la gauche il y a vingt ans et qu'elle est faite par la droite aujourd'hui.

L'objectif est d'accomplir de manière beaucoup plus efficace certaines missions publiques. En effet, la gestion au plus près du terrain marche mieux que la gestion depuis d'obscurs bureaux parisiens. C'est dans cet esprit que nous avons transféré l'insertion.

Il reste cependant un chantier énorme. Le RMI, c'est fait, mais on n'a pas transféré toutes les dépenses d'insertion. Par exemple, l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, ou l'allocation de parent isolé, l'API, sont encore de la compétence de l'État.

Il faut un débat majeur pour sortir par le haut de cette situation très difficile qui sépare aujourd'hui l'État des départements et qui est source de tensions.

Si la situation est difficile, c'est parce que c'est la réalité de la France d'aujourd'hui. Lorsque vous êtes au RMI, si vous reprenez un travail, vous perdez de l'argent. C'est la réalité, vous pouvez la retourner dans tous les sens, mesdames, messieurs les sénateurs, et c'est ce qui explique les effets pervers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Tant que nous n'aurons pas réglé ce problème, le reste ne sera que discussions financières, éminentes, passionnantes, mais ce ne sera pas de la bonne gouvernance.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? Quand vous êtes au RMI, vous percevez 450 euros auxquels s'ajoutent la couverture maladie universelle, la couverture maladie universelle complémentaire, le fait que vous ne payez pas la redevance audiovisuelle, que vous ne payez pas d'impôts locaux et que, dans toutes les communes bien gérées - c'est le cas à Meaux, en tout cas - la cantine et les transports scolaires sont gratuits ainsi que les garderies, bref, autant d'éléments que vous perdez si vous reprenez un travail payé au SMIC.

Ce système est donc infernal. Le but n'est pas de pointer du doigt tel ou tel, mais de dire que l'on a les conséquences du système que l'on a choisi.

À partir de là, beaucoup de ceux qui sont en situation d'exclusion, par exemple les femmes seules élevant trois enfants, doivent aujourd'hui arbitrer entre différentes allocations - le RMI ou l'API -, parce qu'il leur faut bien tenir ! Dans ce cas, on n'est vraiment pas en situation de rechercher un travail à temps partiel, payé au SMIC, car, si on en trouvait, on perdrait de l'argent !

Aujourd'hui, il faut sortir de cette situation. Je rêve donc d'un système dans lequel les conseils généraux, donc les départements, prendraient en charge la politique d'insertion, en partenariat avec l'État, et définiraient des critères de gestion de l'insertion, sur la base d'un parcours de retour à l'emploi, comme c'est aujourd'hui le cas pour les demandeurs d'emploi.

Pourquoi en effet ne pas imaginer d'organiser pour les bénéficiaires du RMI des rendez-vous avec le service public de l'emploi afin que leur soient proposés des stages, des formations, des contrats leur permettant un retour progressif à l'emploi ?

Mme Nicole Bricq. Les services publics, vous les cassez !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tel est le type de débat que nous devons avoir. Je sais que M. Henri de Raincourt et M. Michel Mercier travaillent l'un et l'autre activement sur ce sujet.

M. Michel Mercier. C'est fini : M. Wauquiez a tout fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne soyez pas mauvais joueur, monsieur Mercier, il y a encore beaucoup à faire !

M. Michel Mercier. Mais je ne suis pas joueur du tout ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce sujet, votre science nous est indispensable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Mercier. Nous vous l'offrons gratuitement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons là, vous l'avez compris, un rendez-vous majeur.

Cela étant dit, nous aurons une réunion très importante à l'occasion de la conférence des finances publiques. Elle nous permettra de tout mettre sur la table, de débattre d'une norme consensuelle en toute transparence et d'envisager enfin, je l'espère, de façon prospective, avec Brice Hortefeux et Xavier Bertrand, une manière de mieux organiser les choses.

J'en viens maintenant à la fiscalité locale. Sur ce sujet également, mes oreilles ont sifflé ! (Sourires.)

S'agissant de l'autonomie financière des collectivités locales, la gauche ne cesse de dire, avec des larmes plein les yeux, que le Gouvernement porte atteinte à ce principe en plafonnant les impôts à 60 % des revenus. (M. Gérard Delfau s'exclame.) Ce plafonnement existe dans cinq pays en Europe, mais en France, quelle horreur !

M. Jacques Blanc. Après ce qu'ils ont fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quelle horreur également d'engager une réforme de la taxe professionnelle pour tenter d'enrayer les délocalisations, dont les premières victimes sont les salariés licenciés et les communes dans lesquelles étaient installées les entreprises !

Je suis désolé de le dire, mais quand j'entends cela, je me demande si ce n'est pas l'hôpital qui se moque de la charité !

En effet, qui a supprimé la vignette automobile ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Qui a supprimé la part « salaires » de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation ? (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui a supprimé la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et abaissé la part départementale de ce même impôt ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Difficile de faire mieux !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne veux pas gâcher la fête, mais, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, vous n'êtes pas en situation de donner en permanence des leçons dans ce domaine !

M. François Marc. Qui avait pris un engagement constitutionnel ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'y viens, monsieur le sénateur. J'en ai pour vous aussi, vous allez voir ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre délégué, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre délégué, il est vrai que, sous la précédente législature, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions préjudiciables à l'équilibre financier des collectivités territoriales. Ces dispositions ont suscité une si vive émotion, une mobilisation telle que la majorité sénatoriale et le président du Sénat, appuyés par les groupes minoritaires, ont souhaité instaurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et inscrire ce principe dans la Constitution, ce qui fut fait.

Très logiquement, peut-être un peu naïvement, nous avions alors pensé que, la Constitution faisant foi, les gouvernements qui se succéderaient, le vôtre et d'autres plus tard, respecteraient ce principe. Tel est le fond du débat.

C'est à cet équilibre, à l'application réelle du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales que, nous tous, sur l'ensemble de ces travées, et pas seulement à gauche, nous aspirons.

Même si le Gouvernement ne nous aide pas beaucoup, nous continuons d'espérer, monsieur le ministre délégué !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Delfau, si vous me permettez d'achever mon propos, je vous apporterai un élément de réponse. Je vous ai bien entendu, comme j'ai bien entendu tout ce qui a été dit sur ce sujet.

Cela étant dit, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de nous asséner de leçons de morale en la matière.

J'en viens maintenant au deuxième point de mon raisonnement, si vous m'y autorisez, monsieur Delfau.

Dans ce contexte, donc, le Gouvernement a soumis au Parlement le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que j'ai vécu, avec Michel Mercier, ...

Mme Jacqueline Gourault. Encore ? (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... Daniel Hoeffel et quelques autres, des moments d'anthologie lors des débats sur cette loi.

Nous avons alors pris une décision essentielle, et à certains égards historique, s'agissant de la relation entre l'État, si jacobin, et les collectivités territoriales françaises : désormais, les ressources propres de toutes les catégories de collectivités locales ne pourront pas descendre en dessous d'un certain plancher : 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et environ 35 % pour les régions.

Monsieur Delfau, aucune des réformes que je propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 ne portera atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.

Je connais, comme vous, l'ampleur et l'importance du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, et les réformes que nous vous proposons s'inscrivent tout à fait dans le respect de ce principe. Je vous invite à examiner la situation avec nous. À cet effet, je tiens à votre disposition toutes les simulations dont vous pourriez avoir besoin.

M. François Marc. Avec un ratio truqué ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Restons convenables !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Détendons-nous, monsieur le sénateur, et restons convenables, en effet !

Je reviens sur le plafonnement. Il n'aurait pas été juste d'en exclure les impôts locaux. Je rappelle que 90 % des bénéficiaires de cette mesure, du fait de la prise en compte des impôts locaux, appartiennent au premier décile de l'impôt sur le revenu, ce qui, je crois, ne saurait vous choquer, d'autant moins que l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre la mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement.

S'agissant maintenant de la réforme de la taxe sur le foncier non bâti, je sais qu'elle suscite ici un certain nombre de discussions. À ce stade de notre débat, je rappellerai simplement que cette réforme, qui a été annoncée, est très attendue par les exploitants agricoles,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... que, par ailleurs, elle ne porte que sur une petite partie des ressources communales, enfin, que l'exonération envisagée sera entièrement compensée aux collectivités locales, sous forme d'attribution de DGF, cette dotation étant plus dynamique que les bases de la taxe sur le foncier non bâti.

Ces éléments doivent, me semble-t-il, être intégrés au débat que nous aurons tout à l'heure. Je souhaite évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, emporter votre conviction. Dans le cas contraire, en effet, je ne vois pas comment se terminerait le conseil municipal d'une commune rurale durant lequel on devrait expliquer aux exploitants agricoles que le Parlement n'a pas voulu les exonérer d'une partie de la taxe sur le foncier non bâti ! (M. Michel Mercier sourit.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, je veux redire, après M. Fréville, qu'il était temps d'en finir avec la disparition progressive de la taxe professionnelle. En effet, parce que l'on ne voulait pas assumer cette évidence que la TP n'était pas un bon impôt, on dégrevait à l'infini. La taxe professionnelle devenait donc un impôt d'État.

La formule que nous proposons nous paraît donc la plus adaptée. Les amendements que vous serez amenés à présenter vont, me semble-t-il, dans le sens de l'objectif qui est le nôtre : éviter de pénaliser trop durement des communes, des départements ou des régions dont le pourcentage de base serait plafonné à un niveau élevé alors que les taux de la taxe professionnelle seraient très bas. Nous travaillerons ensemble sur ce sujet, et il y a de quoi faire !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne fait que commencer. Nous avons toute la soirée pour travailler. Nous serons, Brice Hortefeux et moi-même, très attentifs à vos propositions, sachant que, ce qui compte aujourd'hui, c'est de faire avancer ce débat complexe. Nous avons les uns et les autres un objectif : servir toujours mieux l'intérêt général et au meilleur coût pour le contribuable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, décidément, Yves Fréville sera à l'honneur ce soir ! Je commencerai en effet par le remercier d'avoir souligné, à juste titre, que le projet de loi de finances pour 2006 est marqué par la volonté du Gouvernement, plus particulièrement par celle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de poursuivre l'effort en faveur des collectivités territoriales, malgré une forte contrainte budgétaire, que Jean-François Copé assume avec beaucoup de détermination.

Notre premier objectif, je n'y reviens pas, ce sujet ayant été longuement abordé, était de reconduire le contrat de croissance et de solidarité. Le Sénat l'a voté hier après midi.

Notre deuxième objectif était de rénover le soutien de l'État à l'investissement des collectivités locales.

Notre troisième objectif était de poursuivre le processus de transferts de compétences aux collectivités territoriales - 2006 sera la deuxième année de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 - et de leur permettre d'exercer celles-ci au mieux.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des évolutions inscrites dans le projet de loi de finances. Simplement, comme nous le rappelions hier avec Jean-François Copé, la DGF progressera à elle seule de 2,73 %, ce qui représente tout de même 1,010 milliard d'euros.

Très concrètement, monsieur Retailleau, cela signifie, puisque vous vous inquiétiez à ce sujet, que, à la fois l'esprit et la lettre du contrat de croissance et de solidarité seront respectés.

La DGF des communes et des EPCI progressera de plus de 577 millions d'euros, celle des départements de 297 millions d'euros et celle des régions de 135 millions d'euros.

La péréquation, sujet que Jean Puech a évoqué, atteindra en 2006 un niveau jamais égalé à ce jour. Ainsi, la péréquation départementale pourra progresser entre 9,2 % et 11,2 % selon le choix du comité des finances locales. Pour les régions, elle pourra augmenter à hauteur de 37,2 %.

Sans entrer dans les détails, je souhaite évoquer la consolidation de la réforme de la DSU et revenir sur ce qui en a été dit.

L'indexation de la dotation forfaitaire des communes ne remettra pas en cause l'alimentation de la dotation de solidarité urbaine telle qu'elle est prévue dans le plan de cohésion sociale. Très concrètement, cela signifie que la DSU progressera de nouveau de 120 millions d'euros. À ce sujet, je m'interroge sur les propos de M. Delfau, qui a déclaré que cette progression était « légère ». Je ne sais pas quel niveau il faudrait atteindre pour que M. Delfau parle de progression forte, mais on ne peut tout de même pas dire que 120 millions d'euros correspondent à une augmentation insignifiante !

Madame Beaufils, contrairement à ce que vous pensez, je vous ai bien écoutée, et je peux vous dire que l'effort soutenu en faveur de la DSU est concret et précis. Cette dotation sera doublée au cours de la période 2005-2008. Vous ne pouvez pas faire comme s'il s'agissait là d'une petite somme...

Mme Marie-France Beaufils. Tout dépend du mode de répartition !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...ou comme si cette augmentation était très secondaire. Je vous remercie donc de bien vouloir noter qu'un effort constant et très important sera fait en faveur de cette dotation.

La réforme de la DSU sera consolidée par une série de trois mesures, sur lesquelles nous reviendrons lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Pour l'heure, je ne mentionnerai que la plus importante d'entre elles, l'extension aux communes de plus 200 000 habitants des deux coefficients multiplicateurs proportionnels aux populations situées en zone urbaine sensible, ZUS, et en zone franche urbaine, ZFU. Très concrètement, plusieurs communes, dont certaines sont d'ailleurs dirigées par des membres de la Haute Assemblée, seront concernées. Je pense à Strasbourg, à Lille, à Marseille et à Toulouse. Pour autant, et c'est important, nous ne reviendrons pas sur la progression dont ont bénéficié les villes de moindre importance en 2005.

Concernant l'utilisation de la régularisation 2004 au profit de la péréquation, nous souhaitons, Jean-François Copé et moi-même, aller plus loin dans l'équilibre et dans la solidarité. Pour ce faire, nous avons proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la régularisation 2004. Celle-ci s'établit à 92 millions d'euros.

Cette mesure permettra d'assurer, parallèlement à la croissance de la dotation de solidarité urbaine, que je viens d'évoquer, une croissance exactement similaire de la dotation de solidarité rurale. Cela signifie très concrètement que ces deux dotations enregistreront une augmentation de 15,8 %.

Le projet de loi de finances initiale prévoit en outre d'allouer un montant de 4,2 millions d'euros au financement d'une garantie de sortie sur deux ans pour les communes ayant perdu en 2005 le bénéfice de la dotation « élu local ». Ce mécanisme correspond au scénario pour lequel le comité des finances locales avait manifesté sa préférence.

Mais, comme je l'ai déjà évoqué devant vous en commission des finances, je suis ouvert à une évolution de ce dispositif afin d'accroître le nombre de communes qui en bénéficient, tout en préservant le montant unitaire de cette dotation, c'est-à-dire que je ne souhaite pas que l'on revienne sur le passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Je suis toutefois disposé à ce que soient examinés tout à l'heure plusieurs amendements en ce sens. En effet, un grand nombre d'entre vous m'ont fait part, depuis plusieurs semaines, de la préoccupation exprimée par les maires qui n'étaient plus éligibles à ces dotations.

Enfin, nous vous proposons de réserver une part de la régularisation afin d'alimenter un « fonds d'aide au relogement d'urgence ». En effet, vous vous en souvenez, les événements dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de l'été ont mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation d'un immeuble en situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque cette occupation est illégale, comme le cas s'est produit à plusieurs reprises, compromet la sécurité des habitants.

Il est donc nécessaire de soutenir financièrement les communes dans la mise en oeuvre des mesures d'urgences accompagnant l'évacuation d'immeubles en situation d'insalubrité ou de péril, spécialement celles qui ont pour objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation des locaux évacués.

S'agissant d'une mesure destinée à accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, il nous paraît légitime de réserver à cet effet une partie de la régularisation de la DGF 2004 des communes et groupements, à hauteur de 20 millions d'euros. Ce fonds pourra être mobilisé pendant cinq ans.

Concernant la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales, je ne reviens pas sur la réforme de la dotation globale d'équipement. Chacun a bien conscience que celle-ci était nécessaire mais, comme Jean-François Copé, je sais, monsieur le président Arthuis, que votre commission des finances a beaucoup travaillé ces dernières heures sur ce sujet. Je sais également qu'elle souhaite que le Gouvernement aille plus loin dans cette compensation et l'inscrive dans une perspective plus globale d'accompagnement des départements dans l'exercice de leurs nouvelles compétences.

Nous examinerons ce soir, je l'imagine, ces propositions, mais je tiens, d'ores et déjà, avec Jean-François Copé, à vous confirmer l'esprit d'ouverture qui nous anime.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous avons souhaité que la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales passe aussi par une mesure plus positive, attendue par tous, et je remercie Jean-Claude Frécon de l'avoir rappelée, je veux dire la clarification des règles d'attribution du FCTVA, qui a requis toute notre attention.

La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA aux biens mis à disposition de tiers, dès lors que l'utilisation de l'équipement par le tiers constitue une simple modalité d'exécution d'un service public ou répond à un besoin d'intérêt général.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus sûrement du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les locaux dont elle est propriétaire. Là encore, il s'agit d'une préoccupation dont m'ont fait part plusieurs membres de la Haute Assemblée, notamment le président et le rapporteur général de la commission des finances.

Ce projet de texte règle également le cas des biens qui sont confiés par les collectivités territoriales à l'État pour l'exercice de ses missions de service public en les rendant éligibles au FCTVA.

Cette réforme présente un double intérêt pour les collectivités.

Elle a, tout d'abord, un intérêt financier évident, puisque le montant du FCTVA inscrit dans le projet de loi de finances est supérieur à 4 milliards d'euros, soit une progression, monsieur le rapporteur général, de 6,3 % par rapport à 2005.

Cette réforme présente, ensuite, un intérêt opérationnel, puisque les conditions d'intervention du FCTVA n'interféreront plus - comme cela s'est souvent produit - dans les choix effectués par les collectivités pour la gestion de leurs services publics.

J'ajoute que, s'agissant du FCTVA, nous vous présenterons tout à l'heure un amendement permettant aux collectivités concernées par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre de bénéficier des attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement qu'elles effectueront en réparation des dégâts causés aux équipements publics. Cette mesure permettra d'apporter une aide en trésorerie, l'année même des dépenses, aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents que, par définition, elles n'ont pas pu provisionner.

Concernant les transferts de compétence, je rappelle que les charges transférées en deux ans, au titre de 2005 et de 2006, s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, dont 963 millions d'euros au profit des régions et 294 millions d'euros au profit des départements.

Je précise donc à M. François Marc que ces transferts ont été compensés dans le respect des principes posés par la loi du 13 août 2004.

Jean-Pierre Fourcade a souligné le rôle joué par la commission consultative sur l'évaluation des charges, mais, par modestie, il a omis de rappeler le nombre de réunions qu'il a dû animer ; cette commission s'est en effet réunie à neuf reprises au cours de l'année 2005 afin d'examiner la compensation des transferts intervenus. Elle examinera, dans les prochains mois, les projets d'arrêtés interministériels établissant, de manière définitive, le droit à compensation au titre des transferts opérés dès 2005 et elle travaillera aussi sur l'évaluation des compétences transférées en 2006.

C'est ainsi qu'est mis en oeuvre l'engagement de l'État d'assurer une compensation à la fois intégrale et concomitante. La commission consultative sur l'évaluation des charges en a donné acte au Gouvernement, tout particulièrement lors de ses réunions des 6 octobre et 9 novembre derniers.

S'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA, le Gouvernement n'a pas souhaité proposer sa modulation. La plupart d'entre vous ont été saisis de cette question, notamment à l'occasion de la réunion du comité des finances locales.

D'après les estimations, toujours précises, de l'Inspection des finances, si l'assiette de cette taxe était départementalisée, soixante-deux départements auraient une TSCA inférieure aux charges transférées ; pour dix-neuf d'entre eux, ce serait moins de la moitié.

Jean-François Copé et moi-même préférons donc vous donner la sécurité d'une assiette dynamique, ce qu'elle est, puisque le produit attendu de la TSCA est évalué dans le projet de loi de finances à 264 millions d'euros pour un droit à compensation de 240 millions d'euros. Ce dynamisme bénéficiera aussi à la part que nous avons consacrée au financement des SDIS l'an dernier.

MM. de Broissia, Puech, de Raincourt et Mercier ont, chacun à leur manière, exprimé leurs inquiétudes sur les textes législatifs et réglementaires qui imposent de nouvelles dépenses aux collectivités.

Je vais tenter de leur apporter quelques éléments de réponse.

D'abord, s'agissant des textes législatifs, le Gouvernement sait qu'il peut compter sur la vigilance du Sénat, qui, aux termes du fameux article 24 de la Constitution, est le représentant des collectivités territoriales.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce point, j'en ai bien conscience, est assez consensuel. (Sourires.)

Par ailleurs, comme je l'ai dit devant l'Observatoire de la décentralisation, je souhaite que nous renforcions la concertation en amont des décisions législatives et réglementaires. Je serai donc très attentif aux propositions que M. Michel Mercier ne manquera pas de faire, puisqu'il a déjà posé le constat.

Enfin, la conférence des finances publiques, que Jean-François Copé et moi-même mettrons en place, très vraisemblablement, le 15 décembre (murmures d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), sera le lieu d'une approche globale des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires, répondant ainsi très exactement à la préoccupation exprimée par M. Marini.

Cette conférence doit effectivement permettre de faire le bilan des dépenses choisies par les collectivités par rapport à celles qui leur sont imposées, ce qui répond à la préoccupation que vous avez pour votre part formulée, monsieur le président de la commission des finances.

J'ajoute, madame Gourault, que ce sera l'un des éléments forts qui permettront de restaurer le lien de confiance que vous appeliez de vos voeux tout à l'heure.

D'ici à cette première réunion, le Gouvernement vous donnera la preuve - il va le faire dès ce soir - de sa volonté d'avancer, en particulier pour accompagner les départements les plus impliqués dans la politique de l'insertion, comme nous le proposera votre commission des finances.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que Jean-François Copé et moi-même avons voulu vous proposer, en soulignant que ce projet de loi de finances est marqué par un effort à la fois de solidarité et d'équilibre envers les collectivités.

Nous connaissons l'un et l'autre l'attachement du Sénat à la réalisation de ces objectifs et nous sommes certains que le dialogue qui se poursuivra tout à l'heure sera à la fois constructif et responsable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Je tiens à remercier MM. les ministres délégués ainsi que l'ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions dans ce débat, fort intéressant à suivre !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures pour l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Le débat sur les recettes des collectivités territoriales a été clos.

Nous passons à l'examen des articles et amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 9

Article 9

I. - Après l'article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1394 B bis. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

« Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I. » 

II. - L'État compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1394 B bis du code général des impôts. 

Cette compensation est, chaque année, égale au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées en application du I, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente, par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005.

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.

III. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que le II de l'article 9 de la loi n°         du                   de finances pour 2006 ».

IV. - L'article L. 415-3 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « il doit payer au bailleur » sont remplacés par les mots : « il est mis à sa charge, au profit du bailleur, » et les mots : « y compris la taxe régionale » sont supprimés ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. À cet effet :

« 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;

« 2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25. »

V. - Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voici encore un sujet complexe !

Nous sommes une majorité à estimer qu'il faut réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais les inquiétudes et les attentes sont importantes.

Les préoccupations sont d'autant plus grandes si l'on est, comme moi, un élu d'un secteur rural confronté à une équation difficile à résoudre : comment aider les nombreux exploitants agricoles du département, eu égard aux difficultés financières importantes qu'ils rencontrent, sans grever substantiellement les ressources des communes rurales ?

En effet, si l'exonération à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, est bien un moyen de soutenir l'agriculture, elle entraînera une perte d'autonomie importante pour les communes, en particulier si elle est compensée par une dotation plutôt que par un dégrèvement.

Cette dotation serait versée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour un montant estimé à 140 millions d'euros en 2006. Dans ce cas, les communes rurales risquent d'être fortement pénalisées. En effet, je rappelle que cette taxe constitue une part non négligeable de leurs recettes puisque, pour 2 167 communes de moins de 500 habitants, son produit représente plus de 50 % de leurs ressources propres.

Cela étant, messieurs les ministres, je soutiendrai bien entendu le Gouvernement dans cette réforme, même si, au départ, j'estimais que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles n'était pas forcément opportune.

Je vous fais confiance et je fais confiance au Gouvernement pour que les compensations financières soient à la hauteur des pertes que subiront les communes et les EPCI concernés.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-4 est présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-133 est présenté par MM. Marc,  Demerliat,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Frécon,  Masseret,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-292 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-4.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à la suppression de l'article 9, auquel, on le sait, la commission des finances est, dans son ensemble, très défavorable.

Notre opinion à cet égard est fondée sur les conclusions des travaux d'un groupe qui a été constitué voilà quelques mois sous la présidence de notre collègue Jean Arthuis, et où les différentes sensibilités politiques étaient représentées.

Tout d'abord, nous avons constaté, au cours des auditions réalisées par ce groupe de travail, que les milieux agricoles n'étaient pas vraiment demandeurs de la mesure présentée à l'article 9 ; je pense, en particulier, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui a émis un avis défavorable sur celle-ci.

En ce qui concerne l'incidence éventuelle de l'application d'une telle disposition sur le revenu agricole, ce dernier connaîtrait une augmentation globale de 2,5 % dans l'hypothèse d'une suppression complète de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cas d'une exonération à concurrence de 20 %, comme le prévoit l'article, la progression serait donc de l'ordre de 0,5 %, c'est-à-dire qu'elle serait négligeable.

Cela étant dit, on peut aussi se demander si cet avantage, si modique soit-il, n'aurait pas un impact variable selon les filières agricoles. Les informations que j'ai obtenues à ce sujet sont intéressantes.

Dans le secteur des céréales, des oléagineux, des protéagineux, des fruits et autres cultures permanentes, les revenus s'accroîtraient d'un peu moins de 1 %.

À la vérité, la seule filière qui bénéficierait de manière significative de la mesure, avec une augmentation des revenus de 2 %, serait la viticulture, hors production de vins d'appellation d'origine.

À l'inverse, les revenus des producteurs de fleurs et des horticulteurs ne progresseraient que de 0,15 %, et, ce qui semble poser problème compte tenu des difficultés du secteur, le revenu des maraîchers n'augmenterait que de 0,3 %.

Par ailleurs, il semble inévitable que, s'agissant des terres en fermage, la mesure ne profite, à plus ou moins long terme, qu'aux seuls propriétaires.

En effet, l'article 9 ne modifie pas les rapports entre l'offre et la demande de terres agricoles. Pour les preneurs, l'incidence de son application sera probablement annulée, à terme, lors de la révision des baux, par une augmentation des fermages ou de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties payée au bailleur par le preneur. Le dispositif présenté au IV de l'article, au demeurant complexe et peu lisible, ne remet pas en question cet état de fait, qui résulte de mécanismes purement économiques et contractuels.

Enfin, comme l'ont souligné certains représentants du monde agricole entendus par la commission, le fait de payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties permet à l'agriculteur de bénéficier de contreparties de la part de la commune.

C'est là qu'il convient de formuler certaines remarques si l'on s'intéresse au devenir des communes rurales, de leur mode de financement et de leur autonomie fiscale.

À cet égard, il est bien vrai que l'article tend à dégrader les finances des collectivités territoriales concernées. En effet, la taxe visée représente 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants. Pour 2 167 d'entre elles, ce taux s'élève à plus de 50 %.

Il nous semble que l'article 9 ne contrevient pas aux principes constitutionnels d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales ; le cas échéant, il appartiendra bien sûr au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point. Toutefois, la commission des finances ne peut appuyer une disposition dont l'application réduirait de manière importante les bases fiscales des plus petites communes, sans que celles-ci aient le moindre pouvoir de décision à cet égard.

En tout état de cause, la mesure est clairement contraire aux principes que nous nous sommes efforcés de promouvoir et d'appliquer dans d'assez nombreux cas de figure. En matière de fiscalité locale, on sait que la commission des finances est attachée à ce qu'une exonération résulte d'une délibération du conseil de la collectivité concernée et que, de son point de vue, cette délibération doit être prise par un conseil dûment responsabilisé, c'est-à-dire sans qu'une compensation soit prévue.

Si l'on souhaite soutenir les revenus des agriculteurs, messieurs les ministres, n'existe-t-il pas des moyens plus appropriés que celui que vous préconisez ? Il conviendrait, en particulier, de viser plus spécifiquement ceux des exploitants agricoles qui auraient le plus besoin d'être aidés.

Telles sont - en résumé, car ce dossier a été largement évoqué lors du débat de cet après-midi - les raisons pour lesquelles la commission des finances souhaite la suppression de l'article 9 du projet de loi de finances pour 2006.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° I-133.

M. Jean-Claude Frécon. Lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, à l'automne 2004, le Président de la République avait énoncé son souhait d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles, estimant que la fiscalité, en l'occurrence celle des communes, devait être adaptée aux évolutions de l'environnement économique.

Plus d'un an plus tard, et malgré la fin de non-recevoir opposée par le groupe de travail mis en place sur ce thème par la commission des finances du Sénat, cette proposition réapparaît sous la forme du présent article 9 du projet de loi de finances pour 2006.

Par cet article, le Gouvernement propose en effet la mise en oeuvre, au profit des exploitants agricoles, d'une exonération de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements.

Comme nous l'avons déjà indiqué au sein de la commission des finances, nous sommes opposés à l'instauration de ce dispositif, pour deux raisons.

D'une part, une telle disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales.

D'autre part, les modalités de la compensation proposée vont conduire les communes rurales dans une impasse financière.

S'agissant du premier point, le mode de compensation prévu se heurte, là encore, au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, que la révision de 2003 a érigé en principe constitutionnel. La déclinaison de ce principe dans la loi organique adoptée en juillet 2004 garantit à chaque catégorie de collectivités territoriales une part « déterminante » de ressources propres, correspondant à un taux d'autonomie financière.

Pour respecter ce principe constitutionnel et sa déclinaison, le ratio d'autonomie financière des collectivités ne peut descendre sous le niveau constaté en 2003.

Dans ce contexte, on ne peut assurer une compensation de réduction de la fiscalité locale pas par des concours de l'État : cette compensation passe nécessairement, le cas échéant, par le transfert d'une part d'impôt national aux collectivités concernées ou par la création d'un nouvel impôt local.

Le mode de compensation choisi à l'article 9 érode, une fois encore, le ratio d'autonomie financière des communes et des départements, désavouant ainsi des principes érigés par le Gouvernement lui-même.

Par ailleurs, le dispositif proposé dans cet article est un nouveau coup porté aux finances locales, et en particulier à celles des communes et des départements ruraux.

L'incidence de cette mesure est en effet très variable selon les territoires. Si la taxe sur le foncier non bâti n'occupe qu'une place limitée dans le produit de la fiscalité directe locale - 1,7 % -, il convient de noter que, sur un produit d'environ 919 millions d'euros en 2004, 869 millions d'euros sont allés aux communes.

Cette taxe représente donc un enjeu financier majeur pour les communes rurales, car elle constitue une part non négligeable des ressources des petites communes.

Si elle représente en moyenne plus de 20 % des recettes fiscales directes des 21 000 communes de moins de 500 habitants, elle génère au moins 50 % des recettes fiscales de 2 200 petites communes, qui se trouveront, si la proposition du Gouvernement est adoptée, dans une situation difficile.

Étant donné la forte dépendance de ces petites communes, l'impact de cette mesure sera forcément très variable selon les départements. Comme le note le rapporteur général, les départements les plus touchés seront le Gers, la Creuse, la Mayenne et l'Orne.

M. André Lejeune. Et voilà, encore la Creuse !

M. Jean-Claude Frécon. Or la compensation de cette exonération, prévue sur la base des taux de 2005, se réduira inéluctablement comme peau de chagrin au fil des ans.

Dans ces conditions, la mise en oeuvre de cette réforme laisserait donc, à terme, les communes et les départements ruraux dans une impasse financière ou les obligerait à augmenter d'autant les autres impôts locaux pour compenser ce manque à gagner grandissant.

Au moment où les collectivités souffrent d'une asphyxie financière croissante et où le Gouvernement appelle à modérer la hausse des taux de la fiscalité directe locale, cette mesure ne nous semble absolument pas opportune.

Au surplus, son effet positif pour le public visé, à savoir les exploitants agricoles, n'est nullement avéré.

Par ailleurs, nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général concernant l'autonomie financière des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° I-292, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. M. le rapporteur général a parfaitement exposé les raisons qui motivent notre proposition de suppression de l'article 9.

Je ne peux que confirmer que cet article constitue une atteinte supplémentaire à l'autonomie financière des collectivités.

Si le dispositif prévoit bien une compensation par l'État, messieurs les ministres, nous savons, les uns et les autres, par expérience, que le propre d'une telle compensation est de s'éroder au fil des ans.

M. André Lejeune. Très bien !

M. Philippe Arnaud. Il est clair que la compensation proposée finira par se figer et qu'elle freinera à l'avenir l'évolution des recettes des collectivités, et notre défiance est d'autant plus vive que, comme cela a été rappelé, la mesure proposée concerne des petites communes rurales, n'ayant qu'un très faible potentiel fiscal, n'abritant pas d'industries, certaines d'entre elles tirant près de 60 % de leurs ressources du foncier non bâti.

Nous comprenons que les agriculteurs se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Je suis, comme beaucoup d'entre nous, l'élu d'un département rural et agricole et, bien évidemment, je suis prêt à voter toute mesure proposée par le Gouvernement et qui serait susceptible d'alléger les charges des agriculteurs, notamment leurs charges fiscales, surtout à un moment où nous constatons que leurs ressources s'amenuisent.

Pour autant, je n'oublie pas que je suis sénateur et que, à ce titre, j'assume ici la responsabilité de représenter les collectivités territoriales. Dès lors, je ne peux pas priver les collectivités qui m'ont donné mandat de ressources d'avenir.

M. Josselin de Rohan. Nous non plus !

M. Philippe Arnaud. Par voie de conséquence, je vous demande de bien réfléchir au rôle qui est le nôtre aujourd'hui : certes, il nous faut répondre à la préoccupation des agriculteurs, mais en préservant à tout prix les ressources de nos collectivités locales, et notamment des plus petites d'entre elles.

M. le président. L'amendement n° I-135, présenté par MM. Demerliat, Marc, Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :

« ... . L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter la portée du dispositif aux communes de moins de 500 habitants.

En effet, nous contestons les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties versée par les exploitants agricoles.

Nous nous rallions à l'idée qui vient d'être émise et selon laquelle il faut faire un geste en faveur de l'agriculture - nous n'y sommes nullement opposés -, mais à condition de prévoir une modulation.

Nous proposons donc de fixer un seuil de 500 habitants, au-dessous duquel les communes n'appliqueront pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver les ressources financières tirées du foncier non bâti, qui constituent plus de 20 %, voire 50 % des recettes fiscales de beaucoup d'entre elles.

Ainsi, leur autonomie financière érigée en principe constitutionnel sera effectivement respectée.

M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par MM. Marc, Moreigne, Demerliat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

voté au titre de l'année 2005

par les mots :

voté au titre de l'année précédente par la collectivité

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133.

L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manoeuvre des collectivités, dont l'autonomie financière est clairement mise à mal.

Comme je l'ai expliqué en défendant mon précédent amendement, le mode de compensation choisi pénalisera principalement les plus petites communes et les départementaux ruraux, qui connaissent déjà des difficultés structurelles au niveau de leurs ressources propres en raison de l'étroitesse de leur base de fiscalité directe locale.

Cet amendement tend à actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % sur la base des taux qu'elles auront votés, non pas au titre de 2005, mais au titre l'année précédente. Ainsi ce dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de ressources fiscales, plus respectueuse de leur autonomie de gestion.

M. le président. L'amendement n° I-291, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

au titre de l'année 2005

par les mots :

au titre de l'année considérée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la modification du taux de taxe foncière sur le non-bâti est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

... La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

M. le président. L'amendement n° I-257, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article

Cet amendement n'est pas défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-135 et I-134 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-135, la commission, ayant considéré qu'il s'agissait d'un amendement de repli, a jugé qu'elle pouvait émettre un avis favorable.

En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° I-134, car le mode de compensation prévu par cet article a également pour objet, comme il est d'usage pour toute compensation d'exonération de fiscalité locale, de responsabiliser les communes et les EPCI concernés.

M. le président. Je vous indique d'ores et déjà que je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP sur les trois amendements identiques n°s I-14, I-133 et I-292.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons là d'un sujet qui, je le sais, a suscité quelques interrogations chez certains d'entre vous. Mon but est donc de vous convaincre de l'importance majeure de cette réforme.

Dans cette optique, je voudrais en rappeler l'objectif, car j'ai parfois le sentiment qu'on finit par l'oublier.

Notre agriculture est aujourd'hui un secteur économique dont nous attendons beaucoup en termes de développement économique, de création d'emplois et d'indépendance nationale.

Je tiens à le préciser parce que je sais qu'il est devenu très à la mode, ces derniers temps, d'en dire beaucoup de mal,...

M. Jean-Pierre Sueur. Pas chez nous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... pour des raisons qui tiennent sans doute à une autre vision de la vie, mais qui font parfois oublier l'essentiel.

J'en parle d'autant plus volontiers que je suis de ceux qui considèrent que nous avons dans l'avenir des rendez-vous d'une importance majeure en matière de développement et d'indépendance agricoles.

Cela étant dit, j'en arrive au deuxième temps de mon raisonnement.

Lorsqu'on veut conduire une politique active, il est évidemment avant tout nécessaire d'utiliser tous les outils disponibles, à commencer par l'outil fiscal.

La taxe sur le foncier non bâti est, de ce point de vue, un élément primordial, et c'est exactement sur la base de cette considération que le Président de la République a fait, l'année dernière, dans le Cantal, l'annonce que vous savez.

Sur ce point, j'entends rappeler quelques principes.

Premièrement, contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, la mesure proposée ne consiste nullement à supprimer purement et simplement la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais seulement, car il faut ramener les choses à leur juste proportion, à prévoir une exonération à hauteur de 20 % pour les terres agricoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances et M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons dit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je préfère être exhaustif et prendre le risque de répéter ce qui a été dit, car je crois nécessaire que votre assemblée soit clairement informée.

Il s'agit donc d'une exonération à hauteur de 20 %.

Deuxièmement, vous le savez, la taxe sur les propriétés non bâties n'est pas à proprement parler un impôt économique : c'est un impôt patrimonial, ce qui le rend d'ailleurs quelque peu ambigu dans la mesure où il concerne essentiellement les terres agricoles.

A partir de là, notre objectif est de faire en sorte que la réforme puisse toucher tous les exploitants agricoles, qu'ils exploitent la terre en faire-valoir direct ou qu'ils la louent.

Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des exonérations existantes, qui touchent les parts départementales et régionales, où seules les terres agricoles sont concernées.

L'exonération partielle ne portera donc ni sur les terrains à bâtir ni évidemment sur les jardins d'agrément. Elle complète les allégements portant sur une taxe qui, par ailleurs, présente certains défauts, ce que M. le rapporteur général a rappelé dans son excellent exposé, de manière tout à fait objective.

J'ajoute que cette taxe repose sur des bases anciennes, ce qui nous renvoie à l'attente forte que suscite la modernisation de la fiscalité locale. Les taux sont extrêmement élevés, puisque la moyenne nationale s'établit à 43 % et peut dépasser 100 % dans certaines communes. Il faut tout de même voir de quoi on parle ! (Absolument ! sur les travées de l'UMP.) Tout cela nous a évidemment amenés, au fil des années, à accorder, par petits bouts, toute une série d'exonérations ou de dégrèvements en faveur de certaines cultures.

Monsieur Arnaud, vous avez, à juste titre, rappelé que le Sénat était le représentant des collectivités territoriales, y compris donc des communes, et beaucoup d'entre elles dans notre pays sont, chacun le sait, des communes rurales. Or, dans les conseils municipaux de ces dernières siègent souvent des agriculteurs, qui peuvent éventuellement, sur ces différents sujets, émettre des points de vue directement liés à la logique économique et à l'avenir du secteur.

Il n'empêche que cette disposition a suscité des inquiétudes pour les finances des communes rurales et que c'est sans doute cela qui a conduit au dépôt de plusieurs amendements de suppression, dont un émane de la commission des finances.

Je veux rappeler la règle du jeu : l'exonération de 20 % sera compensée aux collectivités concernées sur la base des pertes de recettes subies en 2005.

M. Jean-Pierre Sueur. La première année !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais y venir, monsieur Sueur.

M. Bernard Piras. Et les années suivantes ?

M. Bruno Sido. Merci, chers collègues, de votre sollicitude pour les agriculteurs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Remettons, là encore, les choses à leur juste proportion et parlons chiffres. Après tout, on donne beaucoup de chiffres dans ce débat budgétaire, donnons aussi celui-là : la compensation représente moins de 0,2 % des ressources propres des communes et des EPCI, soit 140 millions d'euros.

M. Gérard Delfau. La moyenne n'a pas de sens !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes donc sur des chiffres très faibles. En l'occurrence, le débat sur l'autonomie financière n'a pas vraiment lieu d'être puisque, pour la catégorie de communes concernées, le plafond est à 55 %.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend des communes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous le savez, monsieur Sueur, nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, l'autonomie financière est mesurée sur l'ensemble de la catégorie de collectivités.

J'ai évoqué précédemment la pertinence économique de la mesure ; elle vient s'ajouter à d'autres dispositifs.

Mon objectif n'est pas, ce soir, de faire des numéros de suspense : on se rassoit, on mesure l'ambiance, on tente un autre argument, etc. Non ! Je préfère vous dire tout, tout de suite. Dans la vie, il faut parfois savoir crever les abcès : je pense que le moment est venu. Des amendements de suppression, de dégrèvement ont été déposés : bref nous avons eu le festival complet de ce que suscite ce type de mesure. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas un festival !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma réponse est la suivante.

Premier élément : la mesure d'exonération que nous proposons aura évidemment un effet positif pour les agriculteurs. Cette mesure a été annoncée publiquement par le Président de la République, les agriculteurs l'attendent : au nom de quoi ne la prendrions-nous pas ?

Deuxième élément : les communes se demandent comment elles feront, avec cette mesure, si elles souhaitent par exemple augmenter les taux. Je rappelle que l'exonération concerne seulement 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Mais surtout, je suis prêt à m'engager à ce que la compensation que nous mettrions en place soit indexée sur la DGF, de telle sorte que la progression soit plus marquée par rapport à celle qui affecte les compensations traditionnelles.

Je vous demande de considérer ce nouvel élément du débat, qui est, me semble-t-il, de nature à apaiser de nombreuses inquiétudes et répond largement à d'autres préoccupations exprimées dans cet hémicycle sur le fait de concilier la liberté de fixer les taux tout en en assurant la maîtrise.

Ainsi, le dispositif serait cadré, avec une compensation indexée sur la progression de la DGF. Vous l'avez vu à travers ce que Brice Hortefeux et moi-même avons annoncé, cette progression est loin d'être négligeable.

J'espère que ce dispositif très complet est de nature à ébranler les auteurs des amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur général, il me semble que le fait d'améliorer, comme je le propose, l'évolution de cette compensation peut être un élément déterminant, de nature, je l'espère, à vous faire revenir sur votre proposition de suppression.

Dernier élément : vous l'avez compris, la détermination du Gouvernement est d'autant plus forte sur ce sujet qu'elle s'inscrit directement dans la cohérence de la politique économique que nous conduisons...

Mme Nicole Bricq. Ça, ce n'est pas un bon argument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et dans laquelle nous ne voulons oublier aucun secteur.

Je ne peux pas, d'un côté, défendre la taxe professionnelle et rappeler le travail que nous menons pour inciter nos entreprises à rester en France et, de l'autre, oublier que cette disposition est décisive pour nos exploitants agricoles.

Notre détermination est donc de tout faire pour que cette mesure clé du projet de loi de finances pour 2006 soit adoptée ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le président, j'ai particulièrement centré mon propos sur l'amendement de M. Marini parce que notre objectif est que la mesure passe en l'état, sous le bénéfice de l'annonce que j'ai faite, mais il va de soi que le Gouvernement est défavorable aux deux autres amendements de suppression, ainsi qu'aux amendements nos I-135 et I-134.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-4 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais d'abord demander à M. le ministre si les modifications qu'il annonce concernant le régime de compensation vont faire l'objet d'un amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous pouvons en déposer un !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est important que tous les éléments soient sur la table.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai pas pour habitude de ne pas faire ce que je dis !

M. Bernard Piras. On doit bien trouver quelques cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, les arguments ont été échangés.

Vous le savez, la commission a arrêté sa position après mûre réflexion : il n'est donc pas en mon pouvoir de retirer l'amendement que j'ai défendu en son nom ; ce serait contraire aux usages en même temps qu'aux engagements pris.

Par ailleurs, je pense que ce débat doit vivre encore un peu. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-4, I-133 et I-292.

M. François Fortassin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec un certain nombre de membres de mon groupe, je voterai les amendements de suppression et je vais essayer d'expliquer pourquoi.

Certes, dans les explications du ministre, il peut y avoir quelques éléments alléchants : qui ne souhaiterait, pour venir en aide aux agriculteurs, supprimer une partie de la taxe foncière ? Mais, en réalité, cela va bien au-delà !

Tout au long de la discussion, je n'ai guère entendu parler de « solidarité territoriale » et de « péréquation ». Peut-être ces mots n'ont-ils même pas été prononcés. (Si ! sur les travées de l'UMP.) J'évoque ces notions parce que ce sont essentiellement les communes rurales qui vont être touchées.

Quant à la compensation, on sait très bien ce qu'il en est : quels que soient les gouvernements, au bout de quelques années, elle est victime d'une érosion inexorable. Les promesses des ministres, nous les acceptons de grand coeur, mais nous savons qu'ils ne sont en place que de manière éphémère...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est aimable ! (Sourires.)

M. Bernard Piras. Il faut être lucide ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. ...et, au lendemain de leur retour à la « vie civile », retour qui les amène d'ailleurs parfois à siéger au sein de cette assemblée, leur successeur s'empresse d'oublier les promesses en question.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a la loi !

M. François Fortassin. Donc, la promesse que vous nous avez faite, nous ne pouvons nous en contenter.

Personnellement, je regrette que le Gouvernement se montre autiste à ce point. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Il écoute les agriculteurs !

M. François Fortassin. Car, dès lors que la commission des finances avait adopté cet amendement à l'unanimité, me semble-t-il, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a eu une abstention.

M. François Fortassin. ...c'est qu'il y avait quelques raisons qui dépassent les clivages politiques.

Quand on est rompu aux choses de la politique, on a l'habitude des changements de cap. Il n'en reste pas moins vrai que, si nous ne votons pas les amendements de suppression, c'est un mauvais coup qui sera porté aux communes rurales de ce pays. (Pas du tout ! sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Et les 500 000 agriculteurs ?

M. François Fortassin. Il y a sans doute d'autres moyens de venir en aide aux agriculteurs que de spolier les communes rurales de certaines ressources !

M. Josselin de Rohan. Quels moyens ?

M. François Fortassin. Défendez donc la PAC comme vous le devriez, messieurs,...

M. Josselin de Rohan. C'est ce que nous faisons !

M. François Fortassin. ... puisque vous en avez le pouvoir, et la situation des agriculteurs sera sans doute améliorée ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Voilà une quinzaine de jours, alors que nous débattions du projet de loi d'orientation agricole, j'avais fait remarquer que, si des candidats à l'installation étaient présents dans les tribunes, ils abandonneraient leur vocation d'agriculteur tant étaient durs certains des propos tenus ici même à leur égard.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Gérard Bailly. Qu'il s'agisse de pollution de l'air ou de pollution de l'eau, l'agriculteur était montré du doigt ! S'il n'y a plus d'hirondelles et même plus d'oiseaux en général, c'est à cause de l'agriculture ! Voilà ce qu'on a entendu tout récemment dans cet hémicycle.

Si ces mêmes jeunes agriculteurs étaient là ce soir, ils seraient encore plus affligés ! On leur a dit que leurs charges diminueraient et qu'ils bénéficieraient d'une mesure d'exonération de 20 % de la taxe foncière sur le foncier non bâti. Comment comprendraient-ils qu'on leur ait promis, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, une baisse des charges et que, deux semaines plus tard, le Sénat supprime l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que propose le Gouvernement ? (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Si nous votons cette suppression, ils risquent de perdre toute confiance envers leurs représentants !

Et croyez bien que, élu d'un département, le Jura, qui compte de très nombreuses toutes petites communes, je sais ce que représente pour elles la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Je viens d'entendre le Gouvernement annoncer la mise en place d'une compensation indexée sur la DGF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce type d'engagement est suffisamment rare pour que nous le saluions vivement ! J'en remercie le Gouvernement et je pense qu'il faut le suivre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je me demande si nos amis socialistes, en supprimant la vignette, se sont posé autant de questions qu'aujourd'hui. Pensaient-ils alors à nos départements qui manquent de ressources ? (Applaudissements sur les mêmes travées.) Il faut être cohérent ! Pour ma part, je tente de l'être.

Cette taxe varie en outre beaucoup d'une commune à l'autre. Je connais le cas d'une communauté de communes où les trente communes membres appliquent des taux complètement différents. Pourtant, les agriculteurs vendent leur lait, leur blé ou leur viande au même prix ! Je me demande donc si cet impôt est juste.

Dans les régions difficiles, comme en montagne - et ce n'est quand même pas M. Fortassin qui me démentira ! -, il y a des terres qui se louent - quand le propriétaire parvient à trouver quelqu'un pour les exploiter ! - pour un montant qui n'atteint même celui de la taxe foncière. Venez dans nos montagnes, venez dans nos campagnes, et vous verrez toutes ces terres qui sont laissées en friche ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

N'oublions pas non plus que les exploitants agricoles versent une cotisation à l'association foncière pour l'entretien des chemins et des fossés ; c'est ainsi dans mon département, mais je pense que c'est également le cas dans d'autres. Ils participent donc à l'entretien du territoire.

J'y insiste, il faut que nos agriculteurs aient confiance dans leur Parlement. Voter les amendements de suppression, ce serait porter le coup de grâce aux jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Mes chers collègues, avant que se poursuivent les explications de vote, je me dois de vous indiquer que j'ai été saisi par le Gouvernement d'un amendement n° I-320, qui est ainsi libellé :

1 - Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :

Cette compensation est

supprimer les mots :

, chaque année,

2 - Au même alinéa, après le mot :

égale

insérer les mots :

en 2006

3 - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

Afin que le débat se déroule dans la sérénité, je vais laisser s'exprimer tous ceux qui m'ont fait part de leur souhait d'expliquer leur vote sur les amendements de suppression, avant de donner la parole à M. le ministre pour présenter cet amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Cette proposition de suppression est vraiment ubuesque.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas exagérer ! Cela mérite une réponse !

M. Bruno Sido. En effet, il y a quinze jours, le Sénat a adopté le projet de loi d'orientation agricole, qui contient sept mesures. Celles-ci avaient été annoncées par M. le Président de la République et elles ont été proposées par le Gouvernement, ce dont nous le remercions.

Monsieur le rapporteur général, ce qui est ici en question, c'est la baisse des charges des agriculteurs. Faut-il rappeler ce qu'est le contexte international, avec les négociations qui se déroulent au sein de l'Organisation mondiale du commerce dans la perspective prochaine de la réunion de Hong-Kong ? Faut-il également rappeler la modification de la politique agricole commune et la question des droits à produire ou des droits à paiement unique ? Tout cela pèse aujourd'hui sur l'agriculture !

M. le Président de la République a fait preuve d'une bonne connaissance du monde agricole en fixant ce taux de 20 %, puisque celui-ci correspond à la part due par le fermier sur le foncier non bâti. Par conséquent, tous ceux qui s'opposent à cette exonération de 20 % auront à en rendre compte aux fermiers de France qui les paient et qui souhaitent voir baisser leurs charges, notamment fiscales.

Avec la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles, M. le ministre l'a rappelé, nous sommes en droite ligne de ce qui a été fait pour la part régionale et la part départementale de cette taxe.

Comme le disait M. Bailly, les agriculteurs, singulièrement les jeunes, ne comprendraient pas que les parlementaires aient adopté un dispositif il y a quinze jours, puis votent exactement le contraire ce soir. Cette attitude serait incohérente. Les responsables politiques sont déjà mal compris par la population - les sénateurs peut-être un peu moins que les autres -, il ne faudrait pas en plus qu'ils se ridiculisent !

Monsieur Fortassin, vous qui êtes un élu rural, et même un élu de montagne, comment pouvez-vous être contre une diminution de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et parler de spoliation des communes ? Je sais bien que nous faisons de la politique, mais il y a quand même des limites !

M. Bailly vous l'a dit : la friche gagne les montagnes. Dès lors, qui paiera cette taxe foncière ? Il vaut mieux maintenir des agriculteurs pour cultiver la terre ou des éleveurs pour faire paître du bétail plutôt que d'avoir des friches qui ne rapportent rien !

En outre, les communes seront d'autant moins spoliées que la compensation est garantie grâce à l'indexation qui vient d'être annoncée par le ministre et confirmée par l'amendement dont M. le président nous a donné lecture.

Mes chers collègues, 500 000 agriculteurs nous regardent et nous écoutent. Nous ne pouvons pas les décevoir et encore moins, pardonnez-moi l'expression, passer pour des « zozos » !

Par conséquent, je voterai contre les amendements de suppression et contre les amendements de repli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Depuis le début de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, vendredi après-midi, nos débats ont été de bonne tenue et de qualité.

En présentant l'amendement de la commission des finances, M. le rapporteur général a, comme à son habitude, employé un ton mesuré. Or, même si Alfred Jarry était mayennais et le père Ubu un « maître des Phynances », je pense qu'il est préférable de maintenir le débat à un bon niveau

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vous faut retirer le mot « ubuesque », monsieur Sido !

M. Bruno Sido. Je le retire, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ailleurs, monsieur Sido, vous n'avez pas le monopole de la représentation des agriculteurs.

M. Bruno Sido. Je ne l'ai jamais prétendu !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, mais vous dites que 500 000 agriculteurs nous regardent.

M. Bruno Sido. C'est exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis moi-même élu d'un département agricole. Cela ne m'empêche pas d'assumer mes responsabilités. C'est pourquoi, en conscience, je soutiens l'amendement de la commission des finances. S'il le faut, je m'en expliquerai dans mon département et, lorsque viendra l'heure de vérité, c'est-à-dire au moment des élections, les agriculteurs - électeurs et citoyens - se détermineront.

M. Michel Charasse. L'assemblée ne délibère jamais sous la pression !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous l'aurez compris, nous cherchons à mettre un terme aux pratiques qui consistent, au fil des discussions, à ouvrir de petites brèches, que l'on pourrait appeler un jour des « petites lâchetés ». Il ne faut pas s'étonner ensuite que les finances publiques soient, en France, à ce point détériorées et les déficits, abyssaux.

Ce matin même, s'est déroulé un débat sur le niveau de la dette publique, qui, dit-on, serait un facteur anxiogène pour nos compatriotes !

Il nous faut donc nous déterminer sur le fondement de principes et éviter de multiplier ces exonérations, ces déductions, ces abattements, qui, progressivement, transforment notre fiscalité en parcours d'obstacles et la réduisent à une peau de chagrin.

Les impôts locaux sont depuis longtemps l'objet d'une réflexion au sein de la commission des finances. Nous cherchons à savoir quels pourraient être les bons impôts locaux de demain.

Nous avons approuvé la modification de la Constitution et nous voulons préserver le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Cependant, les seules réformes concernant les impôts locaux qui aient été jusqu'à maintenant adoptées ont purement et simplement consisté à en supprimer.

Ainsi, lorsque le Gouvernement a imaginé la taxe sur les conventions d'assurance, on s'est aperçu qu'elle était totalement inapplicable et qu'il s'agissait d'une véritable usine à gaz. Il était en effet difficile de savoir ce qui devait revenir au département ou à la région.

Je vous mets donc en garde contre de telles pratiques, mes chers collègues. Elles nous mettent à rude épreuve et nous exposent à des procès en contradictions permanentes.

Il y a sans doute des choses à faire pour les agriculteurs, mais c'est en conscience que la commission s'est prononcée.

Monsieur le ministre, nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement de procéder à l'actualisation. À l'occasion, vous pourriez peut-être penser aux départements et aux régions, qui ont vu disparaître leurs parts de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et qui attendent des revalorisations.

Cela dit, le vrai problème qui se pose quant à cette taxe, c'est l'extraordinaire hétérogénéité des bases.

M. Jean-Pierre Sueur. Évidemment !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or cela induit des injustices terribles dans le calcul des DGF. En effet, pour déterminer la richesse de telle ou telle collectivité, on s'appuie sur des données peuvent en effet varier du simple au triple parce que, dans chaque département, on a pris des bases différentes.

En outre, les évaluations varient d'une commune à l'autre. Tant que l'on est sur un territoire communal, tout va bien, mais avec l'avènement de l'intercommunalité et de la fiscalité intercommunale, le taux est le même pour l'ensemble des communes d'un territoire donné, mais l'impôt peut varier du simple au double, voire au triple.

Malgré tout, la commission des finances considère qu'il s'agit d'un bon impôt, car il n'est pas délocalisable. Nous avons aussi pris en compte les préoccupations des agriculteurs, qui sont d'ailleurs de moins en moins nombreux dans les conseils municipaux.

Je répète ce que j'ai dit cet après-midi : le jour où il n'y aura plus d'agriculteurs dans les conseils municipaux et lorsqu'ils ne paieront plus d'impôts locaux, est-ce que les conseils municipaux entendront encore les suppliques des agriculteurs pour que soient pris en charge un certain nombre de travaux, comme l'entretien des chemins vicinaux, par exemple ? Je vous mets en garde contre une telle dérive.

Il faut absolument maintenir un lien entre le territoire et ceux qui ont choisi d'y vivre et d'y développer ce très difficile et beau métier d'agriculteur. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans un souci de clarté, je voudrais d'ores et déjà formuler quelques remarques.

Tout d'abord, monsieur Fortassin, vous ne pouvez pas, d'un côté, appeler à défendre la PAC et, de l'autre, ne pas reconnaître que cette exonération d'impôt apporte une aide majeure aux agriculteurs. On peut contester que ce soit une bonne aide et dire qu'il faudrait en trouver une autre, mais force est de reconnaître qu'une exonération d'impôt au bénéfice des agriculteurs ne peut que leur être favorable.

Ensuite, des noms d'oiseau ont circulé, comme c'est souvent le cas dans les débats un peu vifs. Souffrez que, à l'instar de la commission des finances qui a réagi au terme « ubuesque », je m'élève contre le fait d'être traité d'autiste.

Mme Nicole Bricq. Vous l'avez dit à propos de Jospin, et cela ne vous a pas gêné !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, dans le présent débat, ce mot n'était vraiment pas des plus appropriés.

Sur le fond, je rappellerai deux éléments majeurs susceptibles de déterminer vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Monsieur le président de la commission, vous avez invoqué la cohérence au regard du projet de loi d'orientation agricole.

Vous avez raison, il y a une réflexion à mener sur la fiscalité locale. Cela étant, nous le savons, nous n'aurons jamais un système fiscal parfait. Mais nous savons aussi que l'outil fiscal est nécessaire à la conduite d'une politique économique. Or il s'agit là, justement, d'une mesure fiscale au service de notre politique économique.

Monsieur le rapporteur général, l'un des arguments que vous avez mis en avant au nom de la commission des finances avait trait à la l'indexation de la compensation. Si je viens de déposer l'amendement n° I-320, c'est précisément pour tenter de faire évoluer votre position.

Par ailleurs, sachez que nous sommes naturellement prêts à continuer à travailler sur ce sujet.

Compte tenu des éléments que je viens de vous indiquer, j'apprécierais que vous réfléchissiez au retrait de l'amendement n° I-4. À défaut, je demanderai au Sénat de le rejeter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Le débat que nous avons actuellement montre au moins que les choses ne sont pas aussi simples que certains le croyaient.

Je passe rapidement sur les petits débordements que nous avons pu constater tout à l'heure. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il ne fallait guère y prêter attention. Toutefois, vous avez vous-même évoqué un « festival d'amendements » ; reconnaissez que de tels propos ne présentent pas non plus un grand intérêt pour les agriculteurs. Mais tout cela ne mérite effectivement pas qu'on s'y attarde.

On nous a affirmé que ce qui nous était proposé pouvait être rapproché de ce qui est envisagé pour la taxe professionnelle. Or il y a une énorme différence d'échelle entre ce que représentent respectivement pour les finances des collectivités territoriales les recettes de taxe professionnelle, d'une part, et celles du foncier non bâti, d'autre part. En effet, le produit de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour l'ensemble des communes, 1,7 % des rentrées fiscales, même si, nous l'avons dit tout à l'heure, ce taux s'élève à 50 % pour certaines communes.

Je rappellerai également que, à la suite de la demande du Président de la République concernant l'exonération de foncier non bâti pour les agriculteurs, notre commission des finances avait, sur l'initiative de son président, institué un groupe de travail. Dans ce cadre, nous avons reçu les représentants de douze organisations issues du monde rural et agricole. Or, parmi elle, une seule s'est déclarée favorable à la proposition du Président de la République.

M. Jean-Claude Frécon. La FNSEA ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Rien que ça !

M. Jean-Claude Frécon. Si vous aviez lu le rapport, monsieur de Rohan, vous ne poseriez pas cette question !

M. Jean-Paul Emorine. Mais les autres syndicats agricoles ne comptent guère !

M. Jean-Claude Frécon. Excusez-moi ! Les autres organisations que nous avons reçues, ce n'était tout de même pas n'importe qui !

Sachez d'abord que nous n'avons pas reçu la Confédération paysanne. En revanche, nous avons reçu, par exemple, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont l'actuel président a autrefois présidé la FNSEA. Lui aussi était totalement opposé à la proposition du Président de la République.

De même, les autres représentants du monde agricole et rural que nous avons rencontrés - M. le président de la commission des finances peut en témoigner - se sont montrés plus que dubitatifs.

C'est pourquoi notre commission des finances a adopté, à l'unanimité moins une abstention, la position qui vous a été rappelée tout à l'heure.

J'en viens à présent au fond du problème.

Contrairement à ce que certains insinuent, nous ne sommes pas du tout hostiles aux agriculteurs. À cet égard, monsieur Sido, je vous invite à vous montrer un peu plus objectif lorsque vous évoquez nos positions.

Dans mon département, où il y aussi des agriculteurs, j'assumerai ma position, comme M. le président de la commission des finances le fera dans le sien.

Au demeurant, je suis moi-même issu du monde rural ! J'ai connu, comme sans doute plusieurs d'entre nous ici, la vie d'une ferme d'il y a quarante ans, avec sept vaches dans l'étable, la traite à la main, les foins et les moissons à la faux. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Évidemment, cela n'avait rien à voir avec la vie des grosses exploitations d'aujourd'hui !

Quoi qu'il en soit, nous avons, nous aussi, des comptes à rendre à nos électeurs agriculteurs et, pour ma part, je défendrai ma position avec fermeté.

Lorsque notre assemblée a débattu du projet de loi d'orientation agricole, voilà une quinzaine de jours, chacun a pu le constater, les sénateurs socialistes ont voté un certain nombre d'amendements en faveur de l'agriculture, parce que nous sommes convaincus qu'il faut effectivement aider ce secteur. Nous ne nous inscrivons donc pas du tout dans une démarche hostile aux agriculteurs.

Mais, en l'occurrence, ce qui nous est aujourd'hui proposé afin d'aider l'agriculture nuira aux intérêts des collectivités territoriales.

M. Bruno Sido. Mais non !

M. Jean-Claude Frécon. Bien sûr que si ! C'est cela le problème !

M. Josselin de Rohan. Vous oubliez que l'exonération est indexée !

M. Jean-Claude Frécon. J'y arrive. Le Gouvernement vient en effet de proposer une indexation.

En examinant rapidement cette proposition, on constate que, pour 2006, le problème est réglé - il ne l'était pas dans la version initiale -, puisque le taux retenu est celui de 2006 et non celui de 2005.

En revanche, à compter de 2007, l'exonération évoluera chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la DGF.

Mes chers collègues, avec un tel système, nous créons une nouvelle usine à gaz ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint.

Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils paient et leur en font acquitter une partie !

M. Bruno Sido. Justement, le fermier ne paiera plus rien !

M. Jean-Claude Frécon. Pour le propriétaire qui a un seul fermier, il n'y aura pas de réel problème. En revanche, pour le propriétaire qui a plusieurs fermiers, irez-vous faire vous-même la répartition ?

M. Bruno Sido. Ce sera encore plus facile !

M. Jean-Claude Frécon. C'est faux ! Elle sera au contraire plus compliquée ! Vous le verrez d'ailleurs à l'usage, puisque vous ne voulez pas le voir ici.

Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je comprends l'analyse budgétaire qu'a pu faire la commission des finances de cette affaire. Mais je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée, en tant que sénateur qui est également maire d'une commune rurale, exploitant agricole et ancien président d'une chambre d'agriculture, sur la situation actuelle du monde paysan.

Selon moi, celui-ci est aujourd'hui à un tournant. Lors du débat sur le projet de loi d'orientation agricole, je n'ai vu personne, sur aucune travée, aborder le dossier de l'avenir de l'agriculture en toute tranquillité, et cela s'explique facilement : tous vos électeurs issus du monde agricole vous ont fait part de leur profonde inquiétude.

La question est en effet de savoir si l'agriculture française se replie ou si elle ambitionne de rester puissante. À l'heure où nous parlons, notre secteur agroalimentaire fait figure de fleuron aux niveaux européen et mondial.

Mais nous savons également que les Brésiliens, les Américains et les Britanniques de Tony Blair cherchent plus à dresser des obstacles sur notre route qu'à nous l'ouvrir.

Dès lors, la baisse de la taxe sur le foncier non bâti est un signe qui va bien au-delà de la seule question des 140 millions d'euros. C'est un symbole de confiance vis-à-vis des agriculteurs. C'est pourquoi je défends avec force un tel dispositif : il me paraît adapté au défi que doit actuellement relever notre agriculture.

Au sein de cette assemblée, nous avons tous évoqué les difficultés liées aux procédures dans le monde agricole : trop de papiers, trop de complexité, trop de contrôles !

Or, pour une fois, nous sommes en présence d'un dispositif tout simple, où l'exonération est automatique.

M. Dominique Mortemousque. Mais si !

Permettez-moi de vous en donner une illustration. Cette année, un certain nombre de zones ont été touchées par la sécheresse. Que s'est-il alors passé ? Une demande d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a été formulée pour les surfaces concernées. Les propriétaires ont reçu un chèque. S'ils exploitaient eux-mêmes les surfaces en question, ils pouvaient l'encaisser. S'ils n'étaient que propriétaires, il leur était indiqué quelle somme ils devaient reverser au fermier. Comme vous le voyez, le système est tout simple !

M. Frécon évoquait à l'instant la complexité à venir. Mais, mon cher collègue, si nous pérennisons un tel système avec une indexation parfaitement claire, la répartition entre le propriétaire et l'exploitant sera tout aussi simple !

Dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer au vote de l'amendement du Gouvernement, d'autant qu'il s'agirait d'un signe de confiance adressé aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À ce stade du débat, nous pouvons faire le point. En effet, nous avons encore beaucoup d'amendements à examiner avant de parvenir au terme de cette partie relative aux recettes des collectivités territoriales.

Je rappellerai tout d'abord la démarche de la commission des finances, afin que l'on ne se méprenne pas à son sujet et qu'elle ne soit pas instrumentalisée.

Nous sommes dans un contexte difficile. Or 140 millions d'euros, ce n'est pas une petite somme : c'est près de 1 milliard de francs. Cela mérite donc que l'on s'y intéresse un peu.

Nous avons simplement émis des doutes sur l'efficacité d'une telle dépense - nous n'allons pas au-delà -, au regard de son incidence sur le revenu agricole.

S'agissant de la gestion des collectivités territoriales, chers collègues de l'opposition, inutile de jouer les vierges effarouchées ou de parler de « spoliation », comme l'a fait tout à l'heure notre excellent collègue des Hautes-Pyrénées. (M. François Fortassin rit.)

En effet, il s'agit d'une mesure compensée et, grâce à l'amendement que le Gouvernement a déposé, cette compensation vient de progresser. J'ai même la faiblesse de penser que c'est peut-être l'un des effets de notre débat et des questions que nous avons posées.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! La discussion m'a ébranlé ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, M. le ministre, compte tenu des remarques qu'ont formulées les uns et les autres, ainsi que de la position de la commission des finances, a été sensible à la question de la dynamique des ressources des communes rurales. Je l'en remercie !

S'agissant de la compensation de l'exonération et de son évolution ou du financement des charges des communes rurales, nous avons satisfaction autant qu'il est possible. Le Gouvernement a donc fait un pas important.

Cela étant, il est ici question d'un impôt dont chacun sait - on a évoqué les écarts de taux- qu'il devra être réformé.

Une réduction de 20 % est sans doute intéressante pour ceux qui en bénéficieront, mais il ne s'agit en fait que de « petites coupures ». Cette mesure ne saurait se substituer à une véritable réforme.

Monsieur le ministre, dans ses conclusions, le groupe de travail de la commission des finances a insisté sur la nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases, d'une part, et par la taxation éventuelle des activités hors sol, d'autre part.

Sur le premier point, dans la mesure où ce qui est important, pour les collectivités comme pour le contribuable, c'est non le taux mais le produit, une sous-évaluation des bases pouvant par exemple être corrigé par un taux d'imposition élevé. On pourrait envisager de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider d'une telle révision. En effet, c'est principalement dans ce cadre que l'obsolescence des bases rend la taxe injuste, puisqu'un taux unique sur l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale peut s'accompagner de bases plus ou moins obsolètes selon la commune.

Voilà une raison, parmi d'autres, qui justifie une révision globale des bases.

Par ailleurs, je le répète, une taxation des activités hors sol mérite d'être éventuellement envisagée.

Monsieur le ministre, si vous vous déclarez en cet instant ouvert à une telle réforme, la commission des finances pourrait, à la faveur d'une brève suspension de séance, se réunir afin de redéfinir éventuellement sa position. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, notre débat semble prendre un tour plus précis.

Monsieur le rapporteur général, j'ai déjà apporté une première réponse à vos inquiétudes concernant la compensation de l'exonération. J'ai pris un engagement et déposé un amendement à ce sujet.

La révision des bases est une question que nous connaissons bien, et vous en aviez d'ailleurs fait état dans votre intervention liminaire.

Il s'agit, chacun le sait, d'un problème ancien, sur lequel nous épuisons nos neurones depuis longtemps.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais deux ans ! (Sourires.)

Je me demande si, en ce mardi 29 novembre, à vingt-trois heures quinze, nous n'avons pas l'occasion d'ouvrir la réflexion sur les bases fiscales que nous souhaitons engager depuis bien longtemps.

MM. Jacques Blanc et Bruno Sido. Tout à fait !

M. Gérard César. Mais ce n'est pas facile !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'empresse d'ajouter que, si nous prenons une telle décision, nous ouvrons un chantier qui est lourd et complexe ; néanmoins, cela me paraît indispensable.

M. Jacques Blanc. C est absolument nécessaire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Puisque nous avons décidé voilà plusieurs mois de travailler sans tabous sur tous les sujets, pourquoi ne pas aborder celui-là ?

Monsieur le rapporteur général, je ne vois que des avantages à ajouter la question des bases à notre réflexion, et à m'y « coller », si vous me permettez l'expression, avec vous-même et avec mon ami Brice Hortefeux, s'il le veut bien.

Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir réexaminer les motivations qui vous ont amené à déposer un amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous venez de répondre à l'un des souhaits exprimés par le groupe de travail que j'ai présidé, au sein de la commission des finances.

Ces bases sont d'une injustice flagrante.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au sein d'une intercommunalité, il y a parfois des disparités insupportables qui font offense au principe d'égalité devant l'impôt.

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, pour une même prestation, la cotisation peut être multipliée par deux ou par trois selon la commune d'implantation.

M. Michel Charasse. Certains ne paient pas assez !

M. Bruno Sido. D'autres paient trop !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourtant, un établissement public de coopération intercommunale est au service de l'ensemble des communes !

Le second problème tient à l'appréciation de la richesse fiscale des différentes communes concernées pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Il y a, là aussi, des injustices flagrantes.

Si nous pouvons ouvrir ce chantier, et je ne doute pas de la sincérité de l'engagement que vous venez de prendre devant le Sénat, monsieur le ministre, il va falloir s'y mettre très rapidement et fixer des échéances rapprochées.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Finissons d'abord le budget, si vous le voulez bien ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous accorde que cela est préférable, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le président, je vous demande donc une suspension de séance de dix minutes, de manière à réunir la commission des finances.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À l'issue de sa réunion, la commission des finances tient d'abord rappeler que deux considérations l'avaient amenée à déposer un amendement de suppression de l'article 9, qui tend à réduire de 20 % les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En premier lieu, la commission de finances était préoccupée par le fait que, si les pertes de recettes supportées par les communes se voyaient compensées pour la part d'impôts non acquittée en 2006, aucune revalorisation n'était prévue au-delà de 2006.

Or, monsieur le ministre, vous avez fait un pas dans la direction du Sénat, Grand conseil des collectivités territoriales, en déposant l'amendement n °I-320, qui tend à prévoir, à compter de 2007, l'indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement. Cet élément lève notre première préoccupation.

Vous avez, par ailleurs, bien voulu ouvrir le chantier de la remise à plat des valeurs foncières pour mettre un terme à une injustice flagrante.

En second lieu, dans le contexte budgétaire actuel, la commission des finances ne parvenait pas à se convaincre que la mesure prévue à l'article 9 relevait d'un bon usage de l'argent public.

Je sais bien, cher Dominique Mortemousque, qu'une telle disposition a été évoquée lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Mais qui, dans cet hémicycle, peut penser qu'il est de bonne législation de voter sur chaque projet de loi des dispositions à caractère fiscal ? Lorsque vient l'examen du projet de loi de finances, nous faisons l'addition et les marges de manoeuvre ont totalement disparu. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Je vous mets donc en garde, mes chers collègues : résistez à cette tentation !

L'Etat n'a plus d'argent et les ministres sont, chaque fois, conduits à utiliser la dépense fiscale, c'est-à-dire à plomber les recettes budgétaires de demain et d'après-demain.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est certainement pas de la bonne administration. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE et du groupe socialiste.) Gardez-vous, je vous en prie, d'une telle dérive.

Monsieur le ministre, puisque vous n'avez pas manqué de nous rappeler que la LOLF nous fait désormais obligation de veiller à l'efficacité de la dépense publique, il nous faut nous poser, à propos de cette mesure, la question suivante : une telle exonération est-elle efficace ? Nos doutes ne sont pas levés.

Nous sommes tous conscients du rôle éminent qu'assume la Cour des comptes quant à l'appréciation de la dépense publique. Dans un délai raisonnable, d'ici à un an, je lui demanderai donc de conduire une enquête afin de nous permettre de nous faire une opinion sur l'efficacité de cette dépense publique.

Sous le bénéfice de ces deux observations, la commission des finances vient, à la majorité, de décider de retirer son amendement tendant à supprimer l'article 9 du présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous remercie !

M. le président. L'amendement n° I-4 est retiré.

L'amendement n° I-133 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Tout d'abord, le groupe socialiste fait siens les propos de M. le président de la commission des finances en ce qui concerne la maîtrise de la dépense publique.

Il est tout de même assez extraordinaire, alors que l'on entend partout en France, y compris aux niveaux les plus élevés, que le Gouvernement est en grande difficulté, qu'il n'y a « plus de sous » nulle part, que, au gré du débat budgétaire, on lâche, comme cela, des centaines de millions d'euros !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non ! C'est dans le projet de loi initial !

M. Marc Massion. C'est ce qui se pratique depuis le début de ce débat budgétaire. (M. le ministre délégué le conteste.)

Avec le retrait de l'amendement n °I-4, une brèche s'ouvre. Aujourd'hui, vous donnez satisfaction aux communes, mais, demain, pourquoi ne feriez-vous pas de même pour les départements et pour les régions ? Il n'y a pas de raison de s'arrêter aux communes ! Donc, alors qu'il n'y a plus d'argent, le Gouvernement ouvre les robinets : c'est en complète contradiction avec tous les discours que l'on entend sur la maîtrise de la dépense publique !

Que va-t-il se passer maintenant ? La commission des finances ayant retiré son amendement, il reste le nôtre.

M. Michel Charasse. Et celui de M. Mercier !

M. Marc Massion. En effet !

Il est évident que, si nous maintenons notre amendement, le chiraquisme ayant mobilisé ses troupes ce soir (Protestations sur les travées de l'UMP), nous allons à la défaite. Et c'est ce que vous cherchez !

C'est bien parce que le Président de la République a décidé, un beau jour, sans prévenir quiconque, pas même les services de Bercy, qu'il fallait faire quelque chose sur le foncier non bâti, que nous nous trouvons maintenant dans cette situation !

Il s'agit évidemment d'une décision qui a été prise à des fins électorales par le Président de la République, et celui-ci a mis les élus comme les services de Bercy devant le fait accompli !

C'est ainsi que, malgré tous les efforts réalisés en vue de la maîtrise de la dépense publique, on décide ce soir de dépenser 140 ou 150 millions d'euros ! On n'est plus à ça près ! Il n'y a plus d'argent, mais allons-y !

Cela étant, sachant pertinemment qu'en maintenant notre amendement nous allons « à l'abattoir », nous le retirons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-133 est retiré.

Monsieur Arnaud, l'amendement n° I-292 est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud. Nous avons entendu les explications de fond de la commission des finances. Elle nous a exposé que le moment n'était sans doute pas venu de créer une charge publique supplémentaire.

D'autre part, la commission des finances, par la voix de son président et de son rapporteur général, a posé très clairement la question : cette dépense publique supplémentaire est-elle efficace ?

Pour ma part, je réponds sans ambages : non !

Nous avons évoqué l'allégement des charges des agriculteurs uniquement parce qu'il s'agit de l'engagement pris par M. le Président de la République. Il a été proposé de faire porter cet allégement sur le foncier non bâti. Il s'agit de favoriser les agriculteurs, n'est-ce pas ? Or la taxe foncière sur les propriétés non bâties est payée par les propriétaires ! J'ai certes entendu tout à l'heure différents collègues rappeler que l'allégement des charges des propriétaires de terres agricoles entraînerait automatiquement, au moins en ce qui concerne la part de 20 %, l'allégement des charges du fermier.

Eh bien, je m'inscris en faux contre cette assertion.

Ceux qui connaissent bien l'agriculture ne peuvent ignorer qu'il n'y a pas « une » agriculture, qu'il n'y a pas un agriculteur type, modèle, mais des agricultures, des pratiques qui varient selon les départements.

Dans certains départements, c'est le propriétaire qui impose au fermier les conditions du fermage. Dans d'autres départements, pour des raisons historiques, économiques ou tenant à la structure foncière, c'est l'inverse : le fermier pose ses exigences. Dans d'autres départements encore, des accords contractuels régissent les relations entre les organisations syndicales des propriétaires et celles des fermiers, chambres d'agriculture et syndicats agricoles.

D'un département à l'autre, les situations sont donc complètement différentes. En conséquence, affirmer qu'un allégement, même partiel, du foncier non bâti bénéficiera « aux agriculteurs » est un raccourci pour le moins abusif !

Quand on analyse les situations sur le terrain, on se rend compte que les agriculteurs les plus fragiles, les plus petits sont souvent des fermiers.

Cette mesure va donc profiter aux propriétaires. Pourquoi pas ? Cela ne me choque absolument pas ! Si, par des mesures d'allégement du foncier non bâti, il est possible d'encourager les propriétaires à louer dans de meilleures conditions, j'applaudis ! Mais encore faut-il le dire ! Nous ne pouvons pas nous contenter de l'affirmation selon laquelle l'objet de l'article 9 est d'alléger la charge des agriculteurs.

Je voudrais maintenant aborder cette question du point de vue des collectivités.

Je regrette d'abord que, ici ou là, on ait tenté d'opposer l'intérêt des agriculteurs à celui des collectivités locales, notamment des communes. Certes, ces intérêts peuvent être contradictoires. Dans notre esprit, il ne s'agit absolument pas d'opposer ces deux ordres d'intérêts ; ils sont liés.

Il s'agit en effet ici du problème particulier des petites communes rurales, que nous avons tenté de défendre. Qui dit petites communes rurales dit conseils municipaux où, sans nul doute, siègent encore majoritairement des agriculteurs. Opposer les agriculteurs aux petites communes rurales est donc une erreur.

Monsieur le ministre, vous avez fait une avancée sensible en permettant l'indexation de la compensation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela correspond à votre attente !

M. Philippe Arnaud. Cela correspond très partiellement à mon attente.

Je vous avais effectivement dit en aparté qu'il eût été plus sécurisant de procéder à une indexation sur l'évolution des taux décidés par les conseils municipaux, afin de préserver entièrement la liberté et l'autonomie financière des collectivités.

Enfin, vous avez donné suite à la demande du président de la commission des finances, qui, à plusieurs reprises, avec le rapporteur général, a indiqué que le fond du problème était la disparité dans l'évaluation des bases, et qu'il fallait remettre tout cela à plat. Vous avez donc accepté d'ouvrir le chantier de la révision de la fiscalité foncière agricole.

Monsieur le ministre, je serais tenté de vous dire ceci : puisque ce chantier va s'ouvrir et qu'il devrait permettre de tenir les engagements de M. le Président de la République, faites marche arrière, et nous réexaminerons la question l'année prochaine ! Pourquoi prendre aujourd'hui des mesures qui, sans doute, seront revues, voire refondues complètement après les travaux de la commission ad hoc ?

Cela dit, il est clair que, si cet amendement est maintenu, il sera rejeté. Je suis donc amené à le retirer.

Toutefois, je regrette qu'une telle mesure n'ait pas été prise dans le cadre d'une approche globale. Tant que l'on continuera avec de tels voies et moyens, monsieur le ministre, on risque fort de se fourvoyer et de créer des effets pervers. Un jour, on s'en mordra peut-être les doigts !

M. le président. L'amendement n° I-292 est retiré.

Monsieur Frécon, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. Nous maintenons les amendements nos I-135 et I-134 en attendant le résultat du vote sur l'amendement n° I-320.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, j'avais tout à l'heure émis un avis favorable sur l'amendement de repli n°  I-135, car le Gouvernement n'avait pas encore fait sa proposition de compensation supplémentaire. Mais cet avis favorable n'ayant maintenant plus lieu d'être, je souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons bien entendu tout ce qui a été dit sur la précision apportée par M. le ministre par rapport à l'indexation de la compensation sur la progression de la DGF.

Mais permettez-moi de faire observer que l'amendement n° I-320 du Gouvernement ne lève pas toutes les incertitudes. Nul ne sait, en effet, comment évoluera la DGF, surtout si l'on décidait de mettre en oeuvre ce dont nous avons parlé abondamment pendant trois ans, à savoir l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales, dont le principe suppose la réduction des dotations de l'État à due concurrence de l'augmentation de l'autonomie de ces collectivités.

De plus, le dispositif mis en oeuvre reste selon nous problématique s'agissant des 2 167 communes pour lesquelles la taxe sur le foncier non bâti représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales ! Même si la disposition que nous examinons a un effet positif pour les agriculteurs, elle fait indéniablement naître des incertitudes pour ces communes.

Par conséquent, il nous paraît non pas contradictoire, mais complémentaire d'adopter l'amendement n° I-135. En effet, le fait de préciser que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s'appliquerait pas aux communes de moins de 500 habitants aurait un effet bénéfique pour l'ensemble de ces communes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-320 répondant à beaucoup des questions posées par le biais des différents amendements, je souhaite qu'il soit statué par priorité sur cet amendement. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I- 320.

M. Michel Charasse. M. le ministre me pardonnera, mais son amendement n° I-320 ayant été déposé un peu tardivement - ce n'est pas un reproche : ce sont les circonstances de la séance qui l'ont voulu ! -, je souhaiterais qu'on soit très clair sur la méthode de calcul.

Dans le système qui nous était proposé initialement, la compensation était égale au produit obtenu en multipliant le montant des bases d'imposition de chaque année par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005.

Le Gouvernement prévoit dans son amendement que, à compter de 2007, la compensation évoluera chaque année - le point de départ étant la compensation 2006 - comme le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

Dans un premier temps, j'avais cru comprendre qu'il y avait cumul du système initial - les bases et leur évolution multipliées par le taux, non plus de 2005, mais de 2006 - et de la prise en compte de l'évolution de la DGF. Or l'amendement du Gouvernement laisse entendre que c'est la compensation versée en 2006 qui sera multipliée tous les ans par le taux de croissance de la DGF. Ce sont donc bien deux systèmes différents : il n'y a pas cumul des deux formules.

Je souhaiterais que le ministre veuille bien nous le confirmer pour que nous sachions clairement ce sur quoi nous allons voter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le système correspond très exactement à ce que j'ai indiqué, mais je comprends tout à fait que M.  Charasse souhaite qu'il soit bien précisé.

Les bases sont figées par rapport à l'année 2005. Ensuite, la compensation progressera comme la DGF, c'est-à-dire beaucoup mieux que l'évolution traditionnelle des bases. Le taux d'inflation plus la moitié du taux de croissance du PIB, très honnêtement, je crois que c'est un bon deal ! Un tel système devrait donc susciter l'enthousiasme de votre assemblée !

En effet, il s'agit d'un dispositif juste et dynamique puisqu'il met en oeuvre une progression supérieure à l'évolution traditionnelle des bases, laquelle est, grosso modo, égale au taux d'inflation. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous disais tout à l'heure que, dans le contexte actuel, ce système n'est pas mal !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. En fait, nous passons d'un système dans lequel la compensation était calculée en tenant compte de l'évolution des bases, qui, pour le foncier non bâti, sont plutôt stagnantes, et même souvent en diminution, à un système dans lequel la compensation est normalement en progression annuelle, si la DGF est elle-même en progression. Cette année, par exemple, elle progresse d'un peu plus de 2 %.

Par conséquent, j'avais bien compris, mais je préférais que M. le ministre apporte ces précisions sur le calcul que prévoit son amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Permettez-moi de rappeler que la proposition de départ du Président de la République était bien la suppression complète de la taxe sur le foncier non bâti.

Un sénateur de l'UMP. Suppression progressive !

Mme Marie-France Beaufils. Même si elle devait être progressive, l'idée était quand même de supprimer complètement cette taxe, et je tenais à rappeler l'annonce qui avait été faite.

Par ailleurs, ayant participé au groupe de travail, j'ai assisté aux différentes auditions. Lors des auditions, les personnes entendues sont parfois amenées à dire des choses qu'elles ne diraient pas devant un plus grand auditoire. Or, à aucun moment, je n'ai constaté que les personnes auditionnées revendiquaient une réduction de la taxe sur le foncier non bâti. C'est une proposition qui leur a été faite. Or, qui refuserait une diminution de ses charges ? Car c'est bien, nous dit-on, d'une réduction des charges des agriculteurs qu'il s'agit.

S'agissant en particulier de la pression foncière, on se rend compte aujourd'hui que, dans le secteur rural, 50 % des transactions foncières, soit un sixième des surfaces, mais deux tiers de la valeur des échanges, concernent une demande d'installation d'activités de loisirs ou de tourisme. De ce fait, les prix des terres agricoles sont en augmentation importante depuis dix ans, ce qui interdit bien souvent l'installation des jeunes agriculteurs et favorise les grandes concentrations foncières dans les mains de quelques-uns, lesquelles vont de pair avec l'agriculture intensive.

Par conséquent, on fait fausse route quand on prétend que la diminution de la taxe sur le foncier non bâti est une mesure destinée à aider les jeunes agriculteurs. Il faudrait réfléchir plus précisément à la façon d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs.

Rien n'a été dit non plus des revenus agricoles, qui subissent la pression des centrales d'achat, des grands groupes agroalimentaires et de la grande distribution, ni de la politique agricole commune, qui impose des baisses de prix et des objectifs de production ayant entraîné la disparition de plusieurs millions d'agriculteurs.

Ce sont tous ces éléments qui ont créé les difficultés que l'on connaît aujourd'hui, et je ne pense pas que l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti sera un élément décisif pour le redressement de la situation des agriculteurs.

Si l'on considérait que cette charge était vraiment trop lourde, pourquoi ne pas avoir prévu, comme on le fait depuis plusieurs années déjà en matière d'impôts locaux pour la taxe d'habitation, un allégement de la taxe sur le foncier non bâti en fonction du revenu des agriculteurs concernées ? Cela, oui, aurait constitué une véritable mesure de justice fiscale.

En conséquence, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Je souhaite seulement obtenir une explication, car je crains que l'intervention de M. Charasse n'ait finalement introduit dans mon esprit une certaine confusion.

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, vous lui avez répondu qu'il s'agissait bien de l'indexation des bases...

M. Michel Charasse. C'est la compensation versée en 2006 multipliée ensuite chaque année par le taux d'augmentation de la DGF.

M. Philippe Arnaud. Alors, tout est clair et je retire ma question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-134 n'a plus d'objet.

Monsieur Frécon, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, j'attire l'attention sur le fait que, comme l'a dit tout à l'heure M. le président de la commission des finances à M. le ministre, il reste à régler le problème des cotisations aux départements, aux régions, et le problème des activités hors sol.

M. le président. L'amendement n° I-135 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 24

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ».

II. - Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° - Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »

III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :

« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

« 1ère circonscription :

« Tarif normal : 20 euros

« 2ème circonscription :

« Tarif normal : 10 euros

« 3ème circonscription :

« Tarif normal : 5 euros

« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros

« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La construction de logements sociaux et le développement des infrastructures de transport en Île-de-France souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de financement chronique, et ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.

Il est urgent que soit financée la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an et que les investissements dans les transports collectifs dépassent les 3 milliards d'euros par an, au lieu de 1 milliard à peine actuellement.

Malheureusement, nous devons constater que le projet de budget qui nous est présenté ne permet pas à l'État de se placer à la hauteur des besoins, pour ce qui concerne tant la construction de logements sociaux que le financement des transports collectifs.

Par ailleurs, comment ne pas pointer le fait que le comité interministériel de l'aménagement du territoire ait décidé, dans le droit-fil de cette politique, de surseoir à la réalisation de nombreuses infrastructures de transport ?

À nos yeux, il faut non seulement un véritable réengagement de l'État, mais également une augmentation des autres ressources visant à contribuer au financement de ces deux secteurs. La taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Eu égard aux besoins, son rendement est beaucoup trop faible.

En ce qui concerne les bureaux, le rendement de cette taxe peut être augmenté, dans une optique d'incitation, afin de contribuer à rééquilibrer la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. Par ailleurs, le rendement est particulièrement faible pour ce qui concerne les locaux commerciaux puisque n'y sont soumises que les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales.

Nous proposons donc que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.

Les grandes surfaces commerciales sont très rentables, elles profitent directement des infrastructures liées au transport collectif qui les desservent et sont également très souvent génératrices de flux automobiles importants.

Afin d'assurer un meilleur équilibre en termes d'aménagement de la région Île-de-France et un rééquilibrage des investissements en faveur des transports en commun, une telle évolution est donc totalement justifiée.

Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements à hauteur de 300 millions d'euros environ par an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos I-105 et I-106 sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-105 est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

L'amendement n° I-106 est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter les amendements n° I-105 et I-106.

Mme Marie-France Beaufils. Ces amendements visent à mettre en cohérence le code des impôts avec les pratiques actuelles dans le domaine de la fiscalité des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.

En effet, ces établissements ne sont pas appelés à contribuer à la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé dans les textes.

Permettez-moi, monsieur le président, de défendre également l'amendement n° 104, qui va venir en discussion tout à l'heure.

Les résidents de ces établissements ne sont pas, non plus, appelés au versement de la taxe d'habitation sans que cela soit, une nouvelle fois, clairement défini dans les textes.

Par ces amendements, nous proposons donc de préciser les dispositions existantes dans le code des impôts, afin de lever toutes les ambiguïtés.

M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : "hospices" est remplacé par les mots : "établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie".

II. - Le II de l'article 1407 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

III. - Le II de l'article 1447 du même code est complété, in fine, par les mots : « ni par les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les deux autres amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Beaufils et les membres de son groupe ont déjà posé cette question relative au statut fiscal des établissements de soins pour les personnes âgées au regard de différents impôts.

Nous avions déjà constaté que des précisions étaient nécessaires, monsieur le ministre, et cela vaut pour les différents impôts auxquels ces établissements peuvent être assujettis.

Toutefois, les questions techniques, parfaitement légitimes au demeurant, que vous posez, ma chère collègue, ont vocation à être traitées de manière réglementaire, par voie d'instruction administrative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de ces observations, je vous demande, madame Beaufils, de bien vouloir retirer ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui à l'instruction et non aux amendements !

M. le président. Madame Beaufils, les amendements n°s I-105 et I-106 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-France Beaufils. Par ces amendements, nous voulions faire écho au souci exprimé par certains établissements et conduire le Gouvernement à prendre position à ce sujet.

Compte tenu des réponses que j'ai obtenues, je retire les deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s I-105 et I-106 sont retirés.

L'amendement n° I-107, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :

« Art. 1384 E. - Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »

II. - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-3. - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement relatif à l'exonération de taxe sur le foncier bâti, nous évoquons de nouveau la question de la compensation, si importante pour les finances locales.

En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans qui se trouve totalement compensée pour la construction des logements sociaux, l'exonération principale n'est compensée que lorsque les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % pour la collectivité concernée.

Or, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares, et il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui acceptent de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, qui s'oppose à sa doctrine constante en matière de compensation. Parfois, des brèches importantes s'ouvrent dans cette doctrine, mais ce n'est pas une raison pour que nous nous y engouffrions spontanément ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-104, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-136, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  - Les pertes de recettes pour l'État résultant du gel du produit de taxe professionnelle prélevé par l'État sur le produit fiscal perçu par les collectivités locales au titre des établissements de France Télécom sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de la question du prélèvement sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom.

Mes chers collègues, vous le savez, depuis la loi de finances de 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilés dans des conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans le cadre de la réforme que je viens de mentionner, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de France Télécom a donc été mis en place. À ce titre, cette réforme avait prévu un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 ; dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire est opéré sur le produit des quatre taxes directes locales.

Deux ans après la réforme, il apparaît à l'évidence que ce dispositif entraîne un certain nombre d'anomalies.

En effet, alors que les bases de France Télécom diminuent sur le plan national en raison d'une crise dans le secteur des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'État des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. C'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération de Lannion ou d'un certain nombre de communes dans le département de la Gironde.

En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement, alors même qu'elle ne perçoit plus une once de fiscalité, ce qui est totalement aberrant.

Ce mécanisme de compensation engendre aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi d'importantes pertes de bases liées à France Télécom quand celles-ci représentaient une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle.

L'an dernier, vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, toute une série d'amendements avait été déposée à ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances. M. le ministre nous avait alors proposé d'élargir par décret l'éligibilité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Néanmoins, ce décret ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui vise à préciser qu'à compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne pourra pas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu effectivement par la collectivité l'année précédente, au titre du ou des établissements de France Télécom présents sur son territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question a déjà été évoquée dans des termes quasiment identiques lors des débats relatifs aux deux derniers projets de loi de finances.

Le système étant complexe, ne m'en veuillez pas, mes chers collègues, de ne pas revenir sur toute son articulation, mais celle-ci a déjà été amplement décrite, ces dernières années, dans les rapports de la commission des finances.

Quoi qu'il en soit, depuis nos précédents débats, les conditions n'ont pas changé. Il convient de rappeler que le prélèvement dont il a été question ne visait qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom, mais qu'il n'avait plus vocation à intervenir ensuite.

Selon la commission, il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette question. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur général. C'est un sujet que nous connaissons bien ; nous avons souvent eu l'occasion de l'aborder. Je suis malheureusement obligé de vous dire, monsieur Sueur, que le Gouvernement est opposé à votre amendement.

Je rappelle brièvement les données du problème.

En 2003, la réforme est par construction neutre. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit trouver à s'appliquer et l'État ne peut pas compenser aux collectivités locales les fluctuations des bases de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. On se heurte donc éternellement à ce problème.

Cela étant, chaque collectivité peut recevoir une compensation jusqu'à 90 % de ses pertes dès la première année. Le coût budgétaire de ce dispositif a ainsi augmenté de 10 % en 2004, ce qui a tout de même représenté 15 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, comme je l'avais annoncé, un décret pris en décembre dernier vise à abaisser le seuil de perte de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation à 2 % des bases, contre 5 % auparavant. Il faut le souligner, cette mesure a permis de régler de nombreuses situations.

Il ne me paraît vraiment pas possible d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle, monsieur Sueur, je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° I-136 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général ainsi que celles de M. le ministre.

Toutefois, nous maintenons notre amendement, monsieur le président, car il a simplement pour objet de mettre en oeuvre une mesure de bon sens : rendre impossible le fait que le prélèvement effectué par l'État soit supérieur au montant de la taxe professionnelle effectivement perçue l'année précédente par la collectivité. Il n'est pas normal que des collectivités se voient prélever davantage que ce qu'elles ont reçu !

C'est pourquoi un certain nombre de maires, notamment des maires de grandes villes et des maires d'agglomérations, sont très attachés à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 24 (début)

Article additionnel avant l'article 24

M. le président. L'amendement n° I-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A.- Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

« Art. L. 3334-16-2.- Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.

« La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :

« 1° la proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;

« 2° la proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.

« L'application des quatre alinéas précédents fait l'objet d'un décret, pris après l'avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion.

B.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du A ci-dessus tendant à créer un fonds de mobilisation départementale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures actuellement prises en faveur de l'insertion, de la formation et de l'emploi, afin d'améliorer la situation du marché du travail.

La commission propose de mettre en place un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, d'un montant de 100 millions d'euros en 2006, et de 80 millions d'euros en 2007.

Son objet est de permettre aux départements de mener à bien des projets aussi ambitieux et novateurs que possible en matière d'insertion des allocataires du RMI.

En d'autres termes, nous voulons encourager les départements à faire preuve de performance dans ce domaine, les encourager à « activer » les dépenses passives, à accompagner les personnes se trouvant actuellement dans une situation d'assistance, dont il faut à l'évidence, autant que faire se peut, les sortir.

Ce fonds serait composé de deux parts.

La première part se monterait à 70 millions d'euros en 2006 et à 60 millions d'euros en 2007, correspondant à une sorte de prime pour les départements qui, en 2005, ont le mieux « joué le jeu » de l'insertion pour les allocataires du RMI.

Nous avons donc imaginé que les attributions seraient fonction d'un indicateur qui prendrait en compte trois paramètres dans chaque département : le nombre d'allocataires du RMI ; la proportion de ces allocataires qui ont fait l'objet d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ; la proportion d'allocataires qui ont repris une activité.

Pour rendre le dispositif opérationnel et afin que l'on sache pondérer correctement ces critères, il est prévu qu'un décret en fixe les modalités concrètes d'application. Ce décret sera soumis à l'avis du Comité des finances locales, qui assurera un examen pluraliste et technique du mécanisme de répartition de la dotation.

Cette première part du fonds serait donc une dotation destinée aux départements les plus engagés dans la lutte contre l'exclusion.

La seconde part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et de 20 millions d'euros en 2007, serait attribuée, dans le cadre d'appels à projets, à des réalisations précises, présentées par les départements et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du RMI.

De cette manière, les idées les plus novatrices et les plus efficaces développées sur le plan local seraient encouragées et soutenues. On pourrait même imaginer que, grâce à ce dispositif d'appel à projets, les meilleures pratiques circulent d'un département à l'autre et qu'il en résulte une émulation. Une idée qui s'avérera bonne dans tel ou tel département pourra être reprise et adaptée au contexte local d'un autre département.

Sur le plan des principes, vous observerez que ce fonds est particulièrement respectueux de l'autonomie financière des collectivités locales, en offrant la possibilité de primer les plus efficaces d'entre elles et en ouvrant une forme de « bourse à la créativité ». Il s'agit donc d'une contribution à l'initiative et à la prise de risque au niveau local.

Monsieur le ministre, telles sont les bases sur lesquelles la commission a envisagé ce dispositif. Nous en avons parlé ces derniers jours. J'espère qu'il recueillera votre accord.

Chacun a fait part de ses propres considérations sur le financement des dépenses de RMI et sur l'inadéquation de l'évolution de ces dépenses par rapport à l'évolution générale des ressources des départements. C'est un autre problème, beaucoup plus général et bien plus considérable.

Alors que le marché du travail se caractérise actuellement par une certaine atonie - en dépit de l'embellie de ces derniers mois -, cet amendement a pour objet d'encourager les conseils généraux à faire de leur mieux, à utiliser, avec l'aide de l'État, tous les dispositifs possibles pour faire fonctionner les systèmes de contrats aidés, pour amener la population des allocataires à se former et à reprendre place dans la vie professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous proposez de soutenir les efforts des départements qui se sont engagés dans une politique active d'insertion des bénéficiaires du RMI.

Le Gouvernement a bien noté votre proposition de créer un fonds doté de 100 millions d'euros en 2006, puis de 80 millions d'euros en 2007. Vous savez combien il est attaché à cette politique d'encouragement au retour vers l'emploi des bénéficiaires du RMI. Il s'agit là d'un signe fort, d'abord adressé aux bénéficiaires du RMI, certes, mais aussi et surtout aux départements qui se sont engagés dans cette politique.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-318 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre d'avoir réservé un accueil favorable à ce premier amendement. Il s'agit en effet du premier pan d'un dispositif qui en compte deux.

Cet après-midi, au cours de la discussion générale, j'avais cru devoir exprimer des réserves, voire des critiques sur le projet de réforme de la DGE des départements. J'ai indiqué, en conclusion, que le Gouvernement, le rapporteur général et moi-même avions travaillé, ces dernières heures, pour tenter d'apporter une réponse équitable. Je crois pouvoir dire que nous avons trouvé une heureuse solution grâce à deux dispositions.

La première fait l'objet de l'amendement que vient de présenter Philippe Marini : comment « activer » les dépenses d'insertion dont les départements ont la charge ?

Tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 24, qui porte réforme de la DGE, la commission des finances vous proposera un second amendement qui tend à améliorer considérablement les dispositions critiquables de cette réforme.

Ces deux amendements sont indissociables, ils font partie d'un tout. Si le Gouvernement émet également un avis favorable sur ce second amendement, alors, nous pourrons lever nos critiques et considérer que les départements sont équitablement traités.

Philippe Marini l'a dit avec raison : ce qui est en jeu ici n'a aucun lien avec l'écart croissant entre les recettes et les dépenses de RMI.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est une autre problématique. Nous verrons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005 quelle compensation le Gouvernement est prêt à attribuer aux départements pour satisfaire à ses engagements antérieurs.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je remercie le président et le rapporteur général la commission des finances qui, par cet amendement, prennent en compte une partie du problème. C'est un début, et je me félicite que le Gouvernement fasse droit à cette avancée.

Il est en effet important d'encourager les départements à « activer » les dépenses d'insertion. Oserai-je dire que, en 1998, à l'instar de tous mes collègues - à l'exception de trois d'entre eux, si ma mémoire est bonne - de l'Assemblée nationale, où je siégeais alors, j'ai voté la loi créant le RMI alors que je siégeais dans une autre assemblée ? Cela fait dix-sept ans que nous essayons d'insérer une population qui est au demeurant toujours plus nombreuse. A l'époque, nous pensions tous que le RMI constituerait un dispositif provisoire. Il existe toujours !

L'insertion, qui est d'abord médicale et sociale, passe aussi par le logement et par l'économie. Au passage, monsieur le rapporteur général, je signale que les cent deux départements de France font déjà de l'insertion par l'économie. Ils y ont vocation. Ils n'ont aucune raison de servir à titre permanent des prestations et n'ont aucune envie de laisser les gens vivre avec 450 euros par mois, même si cette allocation est complétée par l'aide personnalisée au logement, même si les bénéficiaires ont aussi droit à la couverture maladie universelle, etc. La dignité de tous, c'est de retrouver la santé, un toit et un travail.

Il y a loin de la parole aux actes. Je me réjouis de la création de ce dispositif d'encouragement. Soit dit en passant, un tel dispositif était déjà mis en oeuvre par les départements, mais, maintenant, le Gouvernement le reprend à son compte.

J'ajoute, à l'attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, que les 457 millions d'euros que le gouvernement précédent nous a accordés au titre de la compensation pour 2004, laquelle nous sera versée en 2006, constituait en quelque sorte une prise en charge « morale », qui n'était pas prévue par la loi.

Le déficit pour 2005 se monte à 1 milliard d'euros. Il n'est pas nécessaire d'évoquer la situation individuelle de chaque département. Si je puis évaluer à 1 million d'euros le montant de la somme que mon département touchera - si tant est qu'il puisse être considéré comme vertueux -, le surcoût demeurant à sa charge sera de 9 à 10 millions d'euros.

Cet amendement est donc une étape vers la prise en charge par la solidarité nationale, et non plus par les budgets départementaux, d'une dépense qui nous est imposée, dépense dont nous connaîtrons le montant exact pour 2006 en lisant le Journal officiel du 2 janvier 2006.

Il faut donc, monsieur le président de la commission des finances, au-delà de cette mesure, envisager une prise en compte de cette charge par une autre voie que celle qui suppose une hausse de la fiscalité départementale. À défaut, cette hausse sera inévitable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Le problème du RMI et de son évolution est bien sûr lié à la situation économique. Les possibilités pour retrouver place dans l'activité économique varient beaucoup d'un département à l'autre. On parle d'appels à projets, mais la qualité des projets qui seront proposés dépendra bien sûr des capacités d'un département à pouvoir ou non mettre en oeuvre de l'insertion professionnelle. La proposition qui nous est présentée ne semble pas prendre en compte cette difficulté.

Par ailleurs, lors de la discussion qui s'est déroulée voilà un peu plus d'une semaine en commission des finances sur la situation des départements, l'un de nos collègues a fait remarquer - et nous le constatons dans chacun de nos départements - que l'augmentation du nombre de RMIstes est quasiment parallèle à la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Autrement dit, la réforme de l'assurance chômage conduit tout simplement à transférer des attributaires à la collectivité locale au titre du RMI, parce que l'assurance chômage ne joue plus pleinement son rôle.

Quand on sait que le prochain objectif dans les négociations qui vont avoir lieu est de réduire la durée d'indemnisation, on mesure le risque pris. Si aujourd'hui on décide de créer un fonds alimenté par le budget de l'État, c'est parce qu'on ne veut pas faire en sorte que les dispositions de l'assurance chômage continuent d'être à un niveau qui permette de véritablement prendre en compte le temps de travail des salariés qui ont eu une activité suffisamment longue et qui mériteraient donc d'être indemnisés plus longtemps. Pourtant cela les inciterait au retour à l'emploi parce qu'ils sauraient qu'en revenant au sein de l'entreprise ils auraient quelque chance de récupérer des droits à chômage, alors que le RMI ne leur en donnera pas.

En définitive, je suis très dubitative sur la forme proposée pour résoudre le problème du financement des conseils généraux, au vu de l'ampleur des financements nécessaires pour le retour à l'emploi des attributaires du RMI.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Pour ma part, je souhaite faire part des quelques interrogations qui subsistent encore dans mon esprit concernant cette modification apportée au financement des départements.

En effet, il s'agit, avec la suppression de la première part de la DGE, de remplacer une recette durable par une recette précaire, puisqu'on nous annonce une recette pour 2006 et une pour 2007. Et chacun sait ce qui interviendra en 2007 ; on peut imaginer les aléas qui en résulteront. Cette première observation me conduit à être quelque peu dubitatif.

Mon doute s'accroît lorsque j'observe les paramètres qui sont retenus pour la répartition des fonds. On tiendra compte d'un programme d'accompagnement vers l'emploi. Or, chacun sait que les départements ont des pratiques totalement différentes en ce qui concerne les contrats d'insertion. Il sera également tenu compte des allocataires ayant repris une activité professionnelle. Quel type d'activité professionnelle ? Dans quelles conditions ? Beaucoup d'inconnus demeurent quant à la façon dont ces critères vont être utilisés et quant aux exigences du Gouvernement pour allouer des fonds. N'y aura-t-il pas un degré d'exigence tel que cette cagnotte sera distribuée avec parcimonie ?

Afin de lever ces ambiguïtés et pour répondre à toutes ces interrogations, le Parlement aurait eu besoin de simulations suffisamment fines et précises pour pouvoir juger département par département des montants que l'on peut imaginer obtenir en substitution de cette suppression de DGE.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement. Nous manquons d'informations pour nous déterminer sur cette solution qui a été mise en place d'une façon un peu précipitée devant la levée de boucliers qu'elle a suscitée chez les élus locaux. Incontestablement, il s'agit d'une solution de raccroc !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement part d'un très bon sentiment. Il est bien d'encourager l'effort. Il est bien aussi que nos collectivités agissent dans le sens de l'emploi, tant sont grandes les difficultés que connaissent ceux qui subissent le chômage.

Cependant, je m'interroge sur les critères qui seront pris en compte. Il faudra être très vigilant. Je pense à des filières comme le textile ou, comme chez nous actuellement, la lunette. Je pense aussi à un département frontalier comme le mien, les Suisses pouvant fermer la frontière. Les collectivités d'un département dont le conseil général ne dispose pas de moyens financiers importants risquent d'être en difficulté, et ce non de leur fait car, même si elles font tout leur possible, des critères extérieurs pourront venir les pénaliser.

Par ailleurs, on sait que les conseils généraux qui ont un peu plus de possibilités financières, en aidant davantage notamment des associations, des communautés de communes, des mairies, peuvent aussi diminuer le nombre d'allocataires du RMI, parce les moyens d'accompagnement sont plus importants. Tel n'est pas le cas, en revanche, des conseils généraux qui ne disposent pas de tous ces moyens d'accompagnement et qui ne pourront donc pas orienter les personnes concernées vers l'insertion.

C'est pourquoi, si l'orientation est bonne, il faudra tout de même bien réfléchir afin que les critères retenus ne pénalisent pas les départements qui, pendant une période donnée, peuvent subir une crise économique ; à ce moment-là, on augmenterait encore leurs difficultés.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je considère que, dans son principe, cet amendement est bon parce que l'on a trop longtemps considéré que l'efficience de la dépense sociale, c'était le niveau de la dépense tout court. Prévoir un certain nombre de critères d'efficacité et de résultats, c'est très important.

Il n'y a pas de fatalité en matière de RMI : depuis six mois, dans mon département, on a constaté une baisse de 3,2 % du nombre d'allocataires. Désormais, on investit lourdement dans l'insertion économique : 65 % des crédits d'insertion sont consacrés à l'économie. La meilleure insertion, c'est l'économie, étant précisé que l'employabilité des gens ne permet pas de les conduire tous vers un emploi et qu'il faut prendre des mesures d'accompagnement personnalisées.

Enfin, et je rejoins tout à fait Louis de Broissia, il ne faudrait pas qu'avec cet amendement on considère que l'on comble complètement l'écart créé par la disposition actuelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux propos de nos collègues et en particulier à MM. Gérard Bailly et Bruno Retailleau.

Mes chers collègues, les départements ne doivent pas avoir un rôle passif. On a dit que le département était un sous-traitant de la politique de l'État en ce qui concerne la gestion du RMI et l'insertion. Nous voulons lutter contre cette vision passive.

À nos collègues chargés de la gestion d'un département nous disons : vous avez des moyens entre les mains, vous pouvez agir en liaison avec les entreprises de votre secteur, en recherchant les conditions d'employabilité des personnes temporairement sous statut d'assistance ; vous pouvez donc, si vous le voulez, débloquer des situations et mener une politique active et positive. Par cet amendement, nous émettons un signal en ce sens. Il s'agit même beaucoup plus que d'un signal car 100 millions d'euros, monsieur le ministre du budget, c'est une somme tout à fait considérable pour contribuer au financement de telles actions.

Comme vous avez pu le constater, nous avons souhaité répartir ce fonds en deux parts. Les critères pour la première part et leur pondération seront précisés dans le décret - le Comité des finances locales en sera saisi au préalable - afin de répondre en particulier à des questions tout à fait légitimes comme celles que posait le président du conseil général du Jura il y a quelques instants.

Donc, mes chers collègues, c'est un signal de confiance en direction des départements que nous émettons ; c'est aussi un pas très important que fait le Gouvernement dans la direction des gestionnaires de collectivités territoriales. On a lié cette solution partielle à l'évolution de la DGE. Il est vrai que nous avions un problème - on va y revenir dans un instant lors de l'examen de l'article 24 - lié aux pertes de ressources attendues du fait de la réforme de la DGE.

Mais notre démarche ne s'est pas limitée à la simple recherche d'une compensation financière, nous avons aussi cherché, comme en témoigne l'intitulé du fonds, une façon de mobiliser les énergies du département, des élus et de leurs collaborateurs, dans les domaines de l'accompagnement vers la formation et l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-318 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant le l'article 24.

Art. additionnel avant l'art. 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 24 (interruption de la discussion)

Article 24

I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-15 sont abrogés ;

2° L'article L. 3334-12 devient l'article L. 3334-10. Il est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les départements : » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « À raison de 80 % au plus » sont remplacés par les mots : « Pour 76 % de son montant » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au plus pour » sont remplacés par les mots : « pour 9 % de son montant afin de » ;

d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au moins pour » sont remplacés par les mots : « pour 15 % de son montant afin de » ;

3° L'article L. 3334-13 devient l'article L. 3334-11. Il est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « reçues au titre de la seconde part » sont supprimés ;

4° L'article L. 3334-14 devient l'article L. 3334-12.

II. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le dixième alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième aux quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1. »

III. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Dans le dernier alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1. » ;

2° L'article L. 3334-7-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances pour 2005 et 2006.

« En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n°         du                   précitée, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2,5 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 et pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer bénéficiant en 2005 de la quote-part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4, et de 3,25 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-6. Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances pour 2005 et pour 2006. Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.

« En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de la moyenne du montant des attributions perçues en 2002, 2003 et 2004 par le service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n°         du                    précitée. Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d'incendie et de secours.

« En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.

« À partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de 2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents. »

IV. - Dans l'article L. 3563-8 du même code, la référence : « L. 3334-15 » est remplacée par la référence : « L. 3334-12 ».

V. - Dans l'article L. 1424-55 du même code, les mots : «, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 » sont supprimés.

VI. - Supprimé.

VII. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du 2° de l'article 12-2 est supprimée ;

2° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du cinquième alinéa de l'article 22 est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la priorité pour l'amendement n° I-319 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Cette priorité interviendra sur le vote. Mais tous les amendements en discussion commune doivent auparavant être défendus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La priorité venant d'être prononcée pour l'amendement n° I-319 rectifié, nous gagnerons du temps si nous examinons d'abord cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-319 rectifié sera mis aux voix par priorité, ce qui aura pour effet, s'il est adopté, de faire tomber un certain nombre d'amendements, mais tous pourront être défendus.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'amendement n° I-319 rectifié est, me semble-t-il, de nature à répondre aux préoccupations exprimées à travers d'autres amendements. Je laisse bien sûr aux auteurs de ces amendements le soin de décider ce qu'ils feront. Mais peut-être certains d'entre vous, mes chers collègues, pourront-ils renoncer à présenter leurs amendements, ce qui nous fera gagner du temps.

M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Pour la clarté du débat, je vais appeler en premier l'amendement n° I-319 rectifié, étant entendu que les auteurs des vingt autres amendements pourront ensuite soit les présenter soit les retirer d'emblée.

L'amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

minorée de

remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, par les dispositions suivantes :

2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point.

II.- Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2 points pour l'ensemble des départements en 2006 du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée et de l'abondement de 35 millions d'euros en 2007, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La présentation en priorité de cet amendement vise à éclairer l'ensemble de nos débats et à apporter des éléments d'information qui sont utiles à tous.

L'amendement n° I-319 rectifié a pour objet de réaliser une compensation, en deux temps, de la suppression de la première part de la DGE des départements. Pour l'année 2006, le taux de concours réel à partir duquel la compensation est calculée serait abaissé à deux points pour l'ensemble des départements. Cela se traduirait par un abondement de 27,4 millions d'euros.

Je précise, pour faire le bilan des mesures que nous nous apprêtons à adopter, que, pour cette année 2006, il y a lieu d'additionner les 100 millions d'euros du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion qui vient d'être voté, et ces 27,4 millions d'euros : les départements bénéficieraient d'un apport financier supplémentaire de 127,4 millions d'euros, alors que l'on pouvait craindre, avec le texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale, une perte de 35 millions d'euros.

La suppression de la première part de la DGE conduisait, dans le projet de loi de finances tel qu'il nous a été transmis de l'Assemblée nationale, à une diminution de ressources de 35 millions d'euros. En face de cette diminution, nous parviendrions donc à un gain supplémentaire pour les départements de 92,4 millions d'euros.

L'amendement n° I-319 rectifié vise à abaisser encore le taux de concours réel, pour 2007, à 1,22 point pour l'ensemble des départements, afin de tenir compte d'un abondement supplémentaire de 35 millions d'euros.

Donc, si l'on fait la synthèse du fonds de mobilisation et de cette mesure que je vous présente à l'instant pour l'année 2007, 80 millions seraient apportés par le fonds, auxquels s'ajouteraient les 35 millions d'euros d'abondement pour 2007, soit 142,4 millions d'euros de financement supplémentaire, alors que l'on pouvait craindre, à l'issue des votes de l'Assemblée nationale, une diminution de ressources de 133,4 millions d'euros. Finalement, messieurs les ministres, en 2007, les départements seraient gagnants de 9 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, fruit d'une concertation très constructive avec la commission des finances, est de nature à contribuer au retrait d'un grand nombre d'amendements.

Il s'agit d'un effort supplémentaire de 28 millions d'euros, ce qui fait, avec les 15 millions d'euros votés à l'Assemblée nationale et les 100 millions du fonds pour l'insertion, 143 millions  d'euros supplémentaires pour les départements.

M. Jean-Jacques Jégou. C'est l'équivalent de ce qui a été consenti pour le foncier non bâti !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, vous pourriez être inspecteur de police !

À un moment où les départements s'inquiètent de leurs relations financières avec l'État, il s'agit tout de même d'un gain de 92 millions d'euros par rapport à la situation qui prévaudrait s'il n'y avait eu aucune réforme.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-319 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a approuvé ce matin ces deux amendements indissociables : l'amendement n° I-318 et l'amendement n° I-319 rectifié.

Je remercie le Gouvernement de toute la compréhension qu'il a manifestée. Je ne doute pas que les départements y seront sensibles, car ils sont confrontés à une situation financière particulièrement délicate, du fait de cet effet de ciseaux entre une véritable explosion de certaines de leurs dépenses et une stagnation de leurs recettes.

Je crois que nous avons accompli un très bon travail, même si la rédaction n'est pas totalement aboutie. Il serait bon d'ici à la commission mixte paritaire, si le Sénat approuve cet amendement, que nous puissions procéder, messieurs les ministres, à un certain nombre de simulations avec l'aide de la direction générale des collectivités locales. Car, lorsque l'on porte un regard, même cursif, sur la répartition de la DGE, on se rend compte qu'elle est manifestement perfectible, et la cristallisation de situations anciennes pourrait constituer un manquement à l'équité.

Je souhaite donc que nous mettions à profit les trois semaines qui viennent pour parfaire l'exercice.

M. Yves Fréville. C'est une excellente idée !

M. le président. Je vais appeler successivement, ainsi que je l'ai annoncé, tous les autres amendements.

L'amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je découvre à l'instant ces amendements, notamment l'amendement n° I-319 rectifié que vient de nous exposer M. le rapporteur général.

J'avais déposé avec Philippe Darniche un amendement de suppression de l'article 24 parce que, comme l'a dit tout à l'heure M. le président de la commission des finances, la suppression de la première part de la DGE est critiquable à un double titre.

D'une part, c'est un signal négatif puisque la règle de proportionnalité avec le montant des investissements n'est pas respectée. Or les investissements permettent d'activer un certain nombre de réalisations prometteuses pour l'avenir.

D'autre part, le Gouvernement a affirmé qu'il souhaitait supprimer la première part de la DGE parce qu'elle était devenue trop symbolique. C'est un argument fallacieux dans la mesure où, dans ce cas, il fallait l'augmenter plutôt que la supprimer. Et si, au fil du temps, elle est devenue trop symbolique, à qui la faute ?

Je voudrais poser une question pour m'assurer que j'ai bien compris. L'important, pour la première part de la DGE, était cette règle de proportionnalité entre ce que le département investissait et ce qu'il recevait. Plus on investissait, plus on recevait de part de DGE. Ce lien est-il préservé dans la nouvelle rédaction, qui n'est pas simple à comprendre ? Et la compensation a-t-elle lieu au prorata de l'investissement des collectivités ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La référence aux investissements est très ancienne puisqu'elle date du début des années quatre-vingt : les mécanismes de garantie et d'actualisation étaient tels que nous avions cristallisé les situations anciennes. Par conséquent, les taux ramenés aux investissements étaient dérisoires.

Nous allons tenter encore une fois de corriger ce qui, à l'évidence, apparaît aujourd'hui comme un ensemble d'injustices. Je ne dis pas que l'exercice soit facile. Mais nous devons sortir d'une matrice qui est historiquement datée et qui consolide, d'année en année, ces iniquités. A l'occasion, je pourrai vous donner quelques indications chiffrées. Je ne doute pas que, si nous travaillons avec la même détermination et le sérieux qui a marqué nos travaux récents, nous puissions progresser.

Nous vous demandons donc ce soir, mes chers collègues, un mandat pour parfaire le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ce geste me semble significatif. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-214 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-99 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-139 rectifié est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et m. Fortassin.

L'amendement n° I-283 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-99.

M. Bernard Vera. La prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers sera abondée de 30 millions d'euros cette année. Les besoins sont de 60 millions d'euros environ par an. Les départements qui doivent apporter leur contribution ne peuvent se satisfaire des 15 millions d'euros qui seront attribués aux SDIS. Si nous voulons que cette prestation soit réellement mise en oeuvre, il faut que le projet de loi de finances l'intègre.

L'amendement que nous proposons a donc pour objet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-139 rectifié.

M. François Marc. Cet amendement vise à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. Mais il a aussi pour objet de conserver la majoration de la dotation de compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

Sur le fond, il est clair que la suppression de la première part nous pose problème, car elle revient à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation destinée de manière spécifique à des charges de fonctionnement. Il convient de préciser que cette allocation versée aux départements est précaire.

Comme chacun le sait, les investissements des départements devraient marquer le pas en 2006, en raison des grandes incertitudes pesant sur leur financement. Dès lors, le signal donné par le Gouvernement en diminuant une recette d'investissement des départements est tout à fait regrettable. Cela explique notre réticence devant la suppression de cette première part.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-283.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement fait partie des amendements qui peuvent être satisfaits par l'adoption de l'amendement n° I-319 rectifié.

M. le président. L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  de Raincourt,  Adnot et  Leroy, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa."

 

 

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° I-217 rectifié bis, qui subira le même sort.

Je remercie la commission des finances d'avoir abordé cette question de la DGE des départements, et le Gouvernement de prendre à son compte la proposition de celle-ci.

Il est vrai que la suppression de la première part, comme l'ont dit certains de nos collègues, revient à un transfert de l'investissement au fonctionnement.

Mes collègues signataires de cet amendement et moi-même avions mis en garde le Gouvernement au sujet du dispositif, qui ne nous semblait pas très pertinent, consistant à appliquer aux vingt-deux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale un traitement mettant en opposition la caractéristique rurale ou urbaine des conseils généraux.

Monsieur le ministre, les propositions qui ont été faites me paraissent sympathiques, à une réserve près : gardons-nous d'additionner des choux et des carottes - si vous me permettez cette expression, que je préfère à celle de « navets et carottes ». Autrement dit, la DGE, c'est la DGE ; le RMI, c'est autre chose.

Sans rentrer dans ce débat, je répète ce que j'ai déjà dit à trois reprises : la DGE représente une dotation de l'Etat correspondant à des investissements, donc à l'autonomie des collectivités locales.

M. Louis de Broissia. Je la défendrai jusqu'au bout.

Il est légitime de prendre en compte la capacité d'investissement des départements, sauf à pénaliser des collectivités locales qui aident des communes, des agglomérations et souvent des régions à réaliser de grands projets. Nous aurons d'ailleurs communication tout à l'heure du rapport d'une des grandes banques des collectivités locales. S'il n'y avait pas d'investissement effectué par les départements, l'investissement public se tarirait.

C'est donc une bonne chose de prendre en compte la DGE à un niveau raisonnable. Si tel n'était pas le cas, les départements subiraient une ponction sévère.

Le RMI relève d'un autre traitement. Il s'agit de dépenses de sous-traitance, a dit le rapporteur général, ou d'expression de la solidarité nationale. Il représente, d'un côté, 100 millions d'euros de dépenses et, de l'autre, un dispositif destiné à les compenser.

Parmi ces choux et ces carottes, ma dernière question concerne la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On en parlera un peu plus loin !

M. Louis de Broissia. Il s'agit, je le rappelle, d'une prestation qui est décidée par le Gouvernement et versée par les départements.

J'espère, monsieur le ministre, que la réponse que vous m'apporterez sera favorable, afin de ne décourager ni les sapeurs-pompiers volontaires, ni les départements qui sont mis à contribution, auquel cas je serai prêt à retirer à la fois cet amendement n° I-216 rectifié et l'amendement n° I- 217 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :

...  - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

...  - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

...  - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la loi n° ...... du ... ... de finances pour 2006, le taux de concours de l'État au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

...  - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai déjà abordé la question des moyens financiers des départements lors de mon intervention dans le débat sur l'ensemble du financement des collectivités territoriales.

L'un de nos collègues l'a rappelé tout à l'heure, cette année, le déficit des départements s'élève à 1 milliard d'euros, et la contribution des conseils généraux aux gros travaux et aux grands équipements est relativement importante. Toucher à l'investissement, c'est toucher à l'activité économique et, par ricochet, à tous les partenaires des conseils généraux.

Nous passons tous régulièrement des contrats portant sur des grands équipements avec les conseils généraux. Il ne me paraît vraiment pas opportun aujourd'hui de diminuer les capacités de ces derniers dans ce domaine.

La lecture de l'amendement n° I-319 rectifié de la commission ne permet pas de dégager s'il répond à la question soulevée par mon collègue Bernard Vera. Peut-être le rapporteur général nous donnera-t-il une réponse satisfaisante dans sa prochaine intervention. La formule actuelle présente l'avantage d'assurer la lisibilité, et je ne suis pas sûre qu'il en soit de même de la disposition proposée par la commission.

Je maintiens donc notre amendement.

M. le président. L'amendement n° I-140, présenté par MM. Miquel,  Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

par son taux réel de subvention au titre de 2004

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux départements de la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La suppression de la fraction principale, relative au concours aux investissements, de la première part de la DGE supprimée par le présent article, n'est compensée que de façon très partielle par une majoration de la dotation de compensation des départements.

L'Assemblée nationale ayant abaissé, pour les départements, le seuil ouvrant droit à compensation à 2,5 % du taux de concours, la compensation prévue générera en 2006 une perte importante par rapport au montant qui leur aurait été affecté à ce titre en l'absence de réforme.

Cette réduction des concours de l'État aux départements n'est pas acceptable dans un contexte de transfert massif de compétences aux départements, transfert compensé par l'État a minima.

Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer purement et simplement les conditions de seuils fixés pour accéder à la compensation de la fraction principale.

Ainsi, le dispositif assurerait une compensation intégrale des pertes de recettes liées à la suppression de ces subventions d'investissement, afin d'encourager les départements à poursuivre leur effort en matière de soutien de l'activité économique, porteuse de richesses pour l'avenir.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-142 rectifié est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.

L'amendement n° I-217 rectifié bis est présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  Sido,  Bailly,  de Raincourt et  Leroy.

L'amendement n° I-284 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Après les mots :

minoré de 2,5 points

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2,5%, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° I-142 rectifié.

M. Michel Moreigne. Il s'agit d'un amendement de repli.

L'Assemblée nationale a adopté in extremis, en seconde délibération, l'amendement visant à abaisser à 2,5 % de taux réel de subvention le seuil du droit à compensation de la fraction principale, pour les seuls départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale.

Nous comprenons difficilement cette volonté du Gouvernement d'opposer des départements urbains à des départements ruraux.

Déjà, dans le cadre de la réforme de la DGF, l'an dernier, nous avions exprimé nos réserves quant à cette distinction au travers de la mise en place d'une dotation de péréquation urbaine face à la dotation de fonctionnement minimale, mais surtout quant à leurs modalités de répartition.

En fait, en abaissant le seuil pour les seuls départements dits ruraux, le Gouvernement limite le montant de la restitution de DGE aux départements : en 2006, 35 millions d'euros ne sont toujours pas compensés aux départements au titre de cette réforme de la DGE et, en 2007, le manque à gagner atteindra 130 millions d'euros, selon les estimations de notre rapporteur général.

Par cet amendement, nous proposons, au contraire, d'uniformiser à 2,5 %, pour l'ensemble des départements, le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la DGE des départements est calculée.

Distinguer, dans ce cadre, les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général, ce qui ne paraît pas acceptable.

Par ailleurs, je tiens à remercier M. le président d'avoir appliqué strictement l'article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat relatif aux priorités, ce qui nous a permis d'exposer nos amendements, qui, sinon, seraient devenus sans objet dès l'examen de l'amendement de la commission, lequel a été béni ab initio par le Gouvernement !

M. le président. L'amendement n° I-217 rectifié bis a été défendu par M. Louis de Broissia.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, pour le cas où certains des sénateurs présents souhaiteraient abréger le débat compte tenu de l'heure tardive, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos°I-143 rectifié, I-218 rectifié, I-285, qui tendent à augmenter de 2 millions d'euros la contribution de l'État à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

Il émet évidemment un avis également favorable sur l'amendement n° I-319 rectifié de la commission.

Une fois ces précisions apportées, tous les autres amendements pourraient être retirés sans difficulté, sachant que la proposition du Gouvernement est, à l'évidence, beaucoup plus favorable.

M. le président. Pour la clarté du débat, je suggère que nous poursuivions l'examen des amendements.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-284 rectifié.

M. Michel Mercier. Cet amendement est soutenu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-101 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

minoré de 2,5 points pour les départements

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris complètement aux propos qui ont été tenus par notre collègue M. Moreigne sur ce point.

M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :

de 3,25

les mots :

d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004.

II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

...Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. C'est un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  Gouteyron,  Faure,  Amoudry,  P. Blanc,  Cazalet,  Fournier et  Besse, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée

II. Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005 est compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-179 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  Gouteyron,  Faure,  Amoudry,  P. Blanc,  Cazalet,  Fournier et  Besse, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un  alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006 »

II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte des recettes résultant pour l'Etat du fait que pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l' année 2005 indexées du taux d' évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006, est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre ces deux amendements.

M. Jacques Blanc. Il est important pour les départements dont 50 % de la superficie est située en montagne d'être assurés que la réalité de leur situation sera prise en compte.

Dans la première part de la DGE, relative à l'aide à l'investissement, la fraction concernant la voirie - qui est attribuée en fonction de la longueur des routes classées dans le domaine public départemental - est multipliée par deux pour les zones de montagne.

Si cette fraction disparaît, ce sont les départements les plus défavorisés, donc les plus fragiles, qui en pâtiront. Pour la Lozère, les mesures que vous avez annoncées aujourd'hui représentent une perte de 350 000 euros, soit deux points d'impôts, ce qui est énorme pour un tel département.

Monsieur le ministre, si vous pouvez nous rassurer sur ce point, je serai prêt à retirer ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous pouvez être tout à fait rassuré sur ce point : il n'y aura aucun changement.

M. Jacques Blanc. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos I-178 rectifié bis et 179 rectifié bis sont retirés.

Viennent maintenant trois amendements identiques.

L'amendement n° I-143 rectifié est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.

L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  Sido,  Bailly,  de Raincourt,  Adnot et  Leroy.

L'amendement n° I-285 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

10 millions d'euros

par les mots :

12 millions d'euros

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe  additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié.

M. François Marc. Cet amendement, qui semble plaire au Gouvernement, prévoit, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.

Le coût de la prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. L'Etat s'étant engagé à en prendre en charge la moitié, soit 32 millions d'euros, nous proposons de majorer de 2 millions d'euros la compensation prévue par le présent article pour que cet objectif soit atteint.

Cet amendement de bon sens tend à demander à l'État d'honorer ses engagements. En l'occurrence, c'est une forme de revendication d'un droit par les départements et il paraît logique que le Gouvernement réponde favorablement.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° I-218 rectifié.

M. Louis de Broissia. J'ai eu tant de plaisir à entendre M. Marc dire du bien du Gouvernement que je m'alignerai derrière lui, mon amendement étant identique au sien.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-285.

M. Michel Mercier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° I-286.

Ces deux amendements visent en effet, l'un à garantir la participation financière de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'autre à pérenniser cette participation.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et M. Fortassin, est ainsi libellé :

I. - Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit :

À partir de 2007, cette dotation est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50 % du coût annuel de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de sa participation au financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à pérenniser la prise en charge par l'État du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Faut-il rappeler que le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi de finances ne prévoit la majoration de 10 millions d'euros que pour le seul exercice 2006 ? Nous aurions souhaité le pérenniser à compter de 2007. Ainsi, l'engagement de l'État de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation serait inscrit dans la loi.

L'amendement tend par ailleurs à faire évoluer le financement de l'État en liaison avec le coût du service départemental d'incendie et de secours pour les départements. En effet, les charges afférentes à celui-ci, chacun le sait, et cela a été rappelé dans cette enceinte, sont passées de 1,2 milliard d'euros en 2002 à 1,6 milliard d'euros en 2004, soit une augmentation, que je vous laisse calculer plus précisément, de l'ordre de 33 % ; or la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires devrait connaître une évolution parallèle.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous avons proposé cet amendement. Mais nous avons bien entendu qu'il n'était pas aussi béni que nous l'aurions souhaité.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-219 rectifié est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.

L'amendement n° I-286 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7--1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

À partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50 % du coût total de cette prestation.

Ils ont été défendus.

M. le président. L'amendement n° I-141, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... Après l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L. ... . - Le montant de la dotation globale d'équipement mis en distribution chaque année est majoré de la différence entre le montant global versé en 2005 au titre de l'article L. 3334-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006 et la compensation prévue aux cinq dernier alinéas de l'article L. 3334-7-1 du même code.

« Cette majoration est indexée selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale d'équipement des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement de repli tend à affecter à la DGE pour 2006 réformée la différence entre la compensation attribuée aux départements et le montant de première part de DGE qui leur aurait été attribué en l'absence de réforme, de façon à assurer la neutralité financière de cette réforme pour les départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que les montants prévus dans son amendement n° I-319 rectifié apportent, dans l'état actuel des choses, une solution globalement satisfaisante, surtout si l'on conjugue cet amendement, comme je le faisais dans ma présentation initiale, et l'amendement n° I-318 tendant à la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion.

Dès lors que l'amendement n° I-319 rectifié serait adopté par le Sénat, les auteurs des différents amendements auraient dans l'ensemble satisfaction.

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285, qui visent à une amélioration du financement de l'allocation de vétérance, et nous avons entendu M. Hortefeux apporter tout à l'heure le soutien du Gouvernement à ces amendements.

Par voie de conséquence, les amendements nos I-144 rectifié, I-219 rectifié, I-286 et I-141 auraient également satisfaction, en totalité ou dans une très large mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il lève le gage figurant dans les amendements identiques nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285.

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-319 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-99, I-139 rectifié, I-283, I-216 rectifié, I-140, I-142 rectifié, I-217 rectifié bis, I-284 rectifié, I-101 et I-100 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-219 rectifié et I-286.

M. Louis de Broissia. Je retire l'amendement n° I-219 rectifié.

M. Michel Mercier. Je retire également l'amendement n° I-286.

M. le président. Les amendements nos I-219 rectifié et I-286 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 24 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 108, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3012 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3013 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

-- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3014 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3015 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3016 et distribué.

8

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 30 novembre 2005, à dix heures trente, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Première partie (suite)- Conditions générales de l'équilibre financier :

- Article 50 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 99, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 50).

- Suite de l'examen des articles sur les recettes des collectivités territoriales

- Suite de l'examen des articles de la première partie : Article d'équilibre 51 et état A :

Dans le cadre de la discussion de l'article d'équilibre 51 :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

- Éventuellement, seconde délibération.

- Explications de vote.

-Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 novembre 2005, à une heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD