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Séance du 28 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 16 bis. - Adoption

Articles additionnels après l'article 16 bis

Amendement no I-263 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. - Retrait.

Amendement no I-267 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Longuet, Michel Charasse. - Retrait.

Article 17

Amendement no I-7 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-274 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement no I-272 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-189 rectifié bis de M. Philippe Darniche, I-239 rectifié de Mme Esther Sittler et I-196 rectifié de M. Michel Mercier. - M. Philippe Dominati, Mme Esther Sittler, MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Articles additionnels avant l'article 17 bis

Amendement no I-74 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements identiques nos I-38 de M. Marc Massion et I-75 de M. Thierry Foucaud. - MM. François Marc, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Denis Badré, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-73 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq, MM. Yann Gaillard, Michel Charasse, Alain Lambert, Gérard Longuet. - Rejet.

Amendement no I-39 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-72 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Article 17 bis

M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq.

Amendements nos I-76 de M. Thierry Foucaud, I-23 rectifié de M. Philippe Dominati, I-312 rectifié, I-8 rectifié bis, I-9 rectifié bis et I-10 rectifié de la commission. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq, M. Gérard Longuet. - Retrait de l'amendement no I-23 rectifié ; rejet de l'amendement no I-76 ; adoption des amendements nos I-312 rectifié, I-8 rectifié bis, I-9 rectifié bis et I-10 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17 bis

Amendements nos I-175 et I-174 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-313 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos I-11 de la commission et I-290 de M. Denis Badré ; amendement no I-20 rectifié bis de M. Philippe Dominati. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, Philippe Dominati, le président de la commission, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait des amendements nos I-11 et I-290 ; rejet de l'amendement no I-20 rectifié bis.

Amendement no I-207 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur général. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Amendement no I-269 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-268 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-12 rectifié de la commission, I-21 rectifié de M. Philippe Dominati et I-203 de M. Michel Mercier. - MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Denis Badré, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des trois amendements.

Amendement no I-315 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no I-314 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 (supprimé)

Article additionnel avant l'article 19

Amendement no I-241 rectifié de Mme Esther Sittler. - Mme. Esther Sittler, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville, Michel Charasse. - Retrait.

Articles 19 et 20. - Adoption

Articles additionnels après l'article 20

Amendement no I-41 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, Denis Badré. - Rejet.

Amendements nos I-201 de M. Michel Mercier et I-240 rectifié de Mme Esther Sittler. - M. Denis Badré, Mme Esther Sittler, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait des deux amendements.

Article 20 bis

Amendement no I-13 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 bis

Amendement no I-77 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant ou après l'article 20 ter

Amendements nos I-79, I-80 de M. Thierry Foucaud et I-245 de Mme Catherine Procaccia. - M. Thierry Foucaud, Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Article additionnel avant l'article 20 ter

Amendement no I-78 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Mme Nicole Bricq. - Rejet.

Article 20 ter

Articles additionnels après l'article 20 ter

Amendement no I-58 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-Thérèse Hermange. - Rejet.

Amendement no I-128 de M. Gérard Miquel. -MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos I-230 rectifié bis de M. René Beaumont et I-281 rectifié de M. Yves Détraigne. - Mme Adeline Gousseau, MM. Denis Badré, le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-46 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-81 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. -Rejet.

Amendements nos I-177 de M. Jacques Blanc et I-204 de M. Denis Badré. - MM. Jacques Blanc, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Amendement no I-42 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-252 de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia. - Retrait.

Amendement no I-43 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-44 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Bertrand Auban, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-45 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Bertrand Auban, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-129 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Bertrand Auban, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-242 rectifié de Mme Esther Sittler. - Mme Esther Sittler, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 20 quater. - Adoption

Article 21

Amendements identiques nos I-47 de M. Marc Massion et I-82 de M. Thierry Foucaud ; amendement no I-300 du Gouvernement. - MM. François Marc, Bernard Vera, le ministre délégué, le rapporteur général. - Rejet des amendements nos I-47 et I-82 ; adoption de l'amendement no I-300.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement no I-83 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-197 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 22

Amendement no I-14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 23

M. Bernard Fournier.

Amendements nos I-95 de M. Thierry Foucaud et I-137 de M. Marc Massion. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville, Michel Charasse, Michel Sergent. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-138 de M. Jean-Marie Bockel. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24 (Réservé)

Articles additionnels avant l'article 25

Amendement no I-145 de M. Bernard Angels. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, Brice Hortefeux, ministre délégué, Yves Fréville. - Rejet.

Amendement no I-146 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 25 (Réservé)

Articles additionnels après l'article 25

Amendement no I-109 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le président de la commission, le rapporteur général. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

Articles 26 à 28 et articles additionnels (réservés)

Articles additionnels avant l'article 29

Amendement no I-167 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. - Rejet.

Amendement no I-168 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-162 de M. Thierry Repentin. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-163 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Jacques Jégou, Philippe Dallier. - Rejet.

Amendement no I-161 de M. Thierry Repentin. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Philippe Dallier. - Rejet.

Amendement no I-164 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué, Marc Massion. - Retrait.

Amendement no I-165 de M. Claude Haut. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet.

Amendement no I-166 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. -Retrait.

Amendement no I-296 rectifié de M. Philippe Adnot et sous-amendement no I-317 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Philippe Adnot, Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué, Henri de Raincourt. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Article 29 et articles additionnels (réservés)

Article 30. - Adoption

Article 31

Amendement no I-192 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 32

Amendement no I-84 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 33. - Adoption

Article 34

Amendement no I-85 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 35

Amendement no I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36

Amendement no I-86 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 37. - Adoption

Article 38

Amendements nos I-87 de M. Thierry Foucaud, I-212 rectifié quater de M. Jacques Pelletier et. - MM. Bernard Vera, Jacques Pelletier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-212 rectifié quater ; rejet de l'amendement no I-87.

Amendement no I-303 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39

Amendement no I-15 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no I-53 rectifié de M. Paul Girod, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40. - Adoption

Article 41

Amendements nos I-130 de M. Jean-Pierre Godefroy, I-88 de M. Thierry Foucaud ; amendements identiques nos I-16 de la commission et I-273 de M. Michel Mercier ; amendements nos I-131 de M. Jean-Pierre Godefroy, I-253 rectifié bis de M. Alain Vasselle et I-132 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Bertrand Auban, Thierry Foucaud, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Michel Sergent, Nicolas About, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet des amendements nos I-130 et I-88.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, le ministre délégué, Thierry Foucaud, Nicolas About. - Retrait de l'amendement no I-16 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no I-273 ; rejet de l'amendement no I-131 ; adoption de l'amendement no I-253 rectifié bis, l'amendement no I-132 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 41

Amendement no I-48 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Articles 42 et 43. - Adoption

Article additionnel après l'article 43

Amendement no I-122 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Articles 44 et 45. - Adoption

Article 46

Amendement no I-251 de Mme Fabienne Keller. - Mme Esther Sittler, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

M. le président.

Article 47

Amendements nos I-89 rectifié de M. Thierry Foucaud et I-49 de M. Marc Massion. - MM. Thierry Foucaud, Bertrand Auban, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no I-89 rectifié ; rejet de l'amendement no I-49.

Adoption de l'article.

Article 48

Amendements identiques nos I-50 de M. Marc Massion, I-90 de M. Thierry Foucaud et I-298 de M. François Gerbaud. - MM. Michel Sergent, Thierry Foucaud, Auguste Cazalet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-298 ; rejet des amendements nos I-50 et I-90.

Adoption de l'article.

Article 49. - Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2004 sur l'application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L. 1333-7 du même code.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et du Plan, ainsi qu'à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3

Art. additionnels après l'art. 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Première partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 16 bis

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 16 bis.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 16 bis

Article 16 bis

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 du III de l'article 220 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également prises en compte les dépenses éligibles exposées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, de la demande de délivrance de l'agrément à titre provisoire mentionné au premier alinéa. » ;

2° L'article 220 F est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au second alinéa du 3 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur général du Centre national de la cinématographie. » ;

b) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « fait l'objet », est inséré le mot : « également ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006. - (Adopté.)

Art. 16 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 17

Articles additionnels après l'article 16 bis

M. le président. L'amendement n° I-263, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, il est inséré un article additionnel ainsi  rédigé :

I. L'article 235 ter MA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter MA. - I. À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement spécial de 10 % est perçu, selon les modalités prévues à l'article 235 ter L, sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte :

« 1° De la production et de la distribution d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ;

« 2° De l'édition et de la distribution, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence, qu'ils soient ou non soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

« II. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui exercent les activités mentionnées au I doivent identifier au moyen d'une signalétique appropriée et déclarer les oeuvres et documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qu'elles produisent, distribuent ou éditent. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la commission de classification des oeuvres cinématographiques peut, en tant que de besoin, être saisie d'une demande d'avis sur le caractère pornographique d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel qui n'est pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »

III. L'article 235 ter MC est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement concernant les activités des entreprises pornographiques cinématographiques aurait dû être examiné vendredi soir !

Il s'agit de faire appliquer la loi de finances de 1984, notamment la surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie. Cette mesure n'a jamais été appliquée, car les gouvernements qui se sont succédé depuis ne sont jamais parvenus à définir ce qu'est une entreprise de production et de distribution d'oeuvres et de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévue à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels.

En effet, les recettes du Centre national de la cinématographie, le CNC, qui gère le COSIP, se dégradent. Les dépenses augmentent du fait de l'accroissement des parts de marché du cinéma français - 40 % en 2005 contre 36 % en 2004 -, tandis que les recettes baissent du fait de la chute de 8 % du nombre des entrées en salles. Les investissements publicitaires de la télévision sont également en recul.

Or l'objectif de maîtrise des dépenses publiques ne permet pas d'abonder sans fin le COSIP et le budget du CNC. Par ailleurs, le contribuable ne peut, à lui seul, supporter l'effort en faveur de la production, d'autant plus que le mécanisme des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, est désormais plafonné, ce que nous regrettons.

Dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, nous souhaitons réformer le régime fiscal spécifique à la production et à la distribution d'oeuvres à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas exploitées en salles de cinéma, ainsi que le régime fiscal de l'édition et de la distribution de ces oeuvres en vidéo.

Pour la mise en place du nouveau dispositif, il est tout d'abord proposé d'adopter un taux qui n'ait pas pour effet d'interdire l'exercice des activités considérées ou de conduire au développement d'un marché parallèle, source d'évasion fiscale.

Ensuite, au dispositif de classement a priori des oeuvres pornographiques non exploitées en salles, qui n'a jamais pu être organisé compte tenu de sa lourdeur, est substitué un système d'identification et de déclaration à la charge des opérateurs concernés.

En cas de difficulté ou de carence des opérateurs, la commission de classification des oeuvres cinématographiques pourra, ponctuellement, être saisie pour avis afin de déterminer si les oeuvres entrent dans le champ d'application du nouveau dispositif fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission souscrit complètement aux objectifs de cet amendement, mais elle s'interroge sur sa rédaction.

En réécrivant l'article 235 ter MA du code général des impôts, on risque d'avoir un régime de taxation plus favorable aux oeuvres que l'on voudrait surtaxer ou que l'on voudrait même voir disparaître.

Je me tourne donc vers M. le ministre pour connaître son analyse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En réalité, cet amendement est satisfait.

En effet, le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts a été porté par les députés de 2 % à 10 % la semaine dernière, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances, pendant la discussion du budget de la culture. Cette mesure vise les oeuvres que vous évoquez, monsieur le sénateur.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour des raisons strictement techniques, il serait préférable de retirer cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens que nous défendons.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-263 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre et je ferai part de cette information à Mme Catherine Morin-Desailly.

M. le président. L'amendement n° I-263 est retiré.

L'amendement n° I-267, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi  rédigé :

Par dérogation aux dispositions des articles L. 30 à L. 33-1 du code du domaine de l'État, les titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition délivrées sur la base de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont assujettis au paiement d'une redevance domaniale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le produit de cette redevance est versé aux première et deuxième sections du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans des conditions précisées par la loi de finances.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement, qui vise à renforcer les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP, a pour objet d'instituer une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition. Il est nécessaire d'anticiper sur l'évolution technologique.

Le produit de cette redevance est versé à la section « industries audiovisuelles » du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous souscrivons aux intentions exprimées par les auteurs de cet amendement, nous n'arrivons pas à évaluer l'incidence qu'aurait une telle réforme.

De surcroît, l'article additionnel qu'il est proposé d'introduire renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions de définition de cette redevance. Il nous semble qu'il faudrait être plus précis avant de confier au pouvoir réglementaire le soin de créer une telle redevance.

Enfin, comme le rappelait M. Jégou, les recettes publicitaires des diffuseurs sont en diminution pour la seconde année consécutive, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'éventualité de créer une charge supplémentaire et sur ses conséquences économiques.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous pensons qu'il faut encore approfondir le sujet et que, dans l'immédiat, cet amendement n'est pas suffisamment « mûr » pour pouvoir être adopté.

Nous en demandons donc le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Concernant l'affectation de recettes complémentaires au CNC, je souhaite appeler votre attention sur trois amendements qui ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale et qui étendent de manière significative les recettes du CNC à travers l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision, les services accessibles par l'Internet, l'ADSL, la téléphonie mobile, mais aussi les recettes de messages de parrainage.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a institué un régime spécial de taxation sur les opérations de vente et de location sous forme physique ou dématérialisée d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence.

Par conséquent, il ne me semble pas opportun, à ce stade, d'accroître encore les recettes du CNC pour 2006.

Je vous demande donc, monsieur Jégou, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Aux excellentes raisons présentées par M. le rapporteur général pour justifier sa demande de retrait, j'en ajouterai une autre, d'ordre philosophique. Le spectre hertzien n'est pas du domaine de l'Etat, c'est une res nullius sur laquelle l'Etat peut exercer un pouvoir de police, mais dont il n'est pas propriétaire.

Par conséquent, si M. Jégou peut imposer une redevance de police, en revanche, il ne peut imposer une redevance domaniale.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je crois, comme l'ont dit à la fois le rapporteur général et le ministre, que cette affaire n'est pas mûre. Mais je suis en léger désaccord avec Gérard Longuet.

L'amendement n° I-267 comporte deux parties : dans l'une, il vise à créer une redevance, dans l'autre, il tend à en régler l'affectation.

S'agissant de l'affectation, je suis pour ma part extrêmement réservé. En effet, plus on donne d'argent à ces gens, plus ils en dépensent, n'en ayant jamais assez. Il faut absolument prévoir une contrepartie à cet effort supplémentaire du contribuable. Or, en l'espèce, il n'y en a pas, c'est-à-dire que l'on ne demande aucune prestation en contrepartie de la manne financière nouvelle.

En ce qui concerne la redevance, en revanche, je ne suis pas d'accord avec Gérard Longuet. Il a toujours été entendu que le domaine des ondes était un domaine public et qu'on ne pouvait y accéder que par des permissions de voirie, comme cela existe pour le domaine public en général.

Or, c'est quand même l'un des rares cas où il n'existe pas de redevance, si l'on excepte les paillotes corses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Laissez-les vivre ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Les paillotes corses, c'est un autre problème, on s'arrange... Je n'en parle pas, car, dès que j'évoque le sujet, M. Marini se lève, non pas parce qu'il s'agit de paillotes, mais parce qu'elles sont corses ! (Nouveaux sourires.)

Il ne serait donc pas inutile, monsieur le ministre, que le Gouvernement étudie, peut-être pour l'année prochaine, la création d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public des ondes, et fasse des propositions en ce sens. Mais il ne faut pas, selon moi, enterrer l'affaire. La question qui est soulevée est intéressante, car il s'agit d'un bien public qui ne produit aucun revenu, ce qui n'est pas normal.

M. Gérard Longuet. L'air est un bien public ; il faut le taxer !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Je voudrais dire à mon ami Gérard Longuet que l'accès à l'UMTS a été largement taxé,...

M. Gérard Longuet. Oui, mais ce fut une erreur des socialistes.

M. Jean-Jacques Jégou. ...et que l'on pourrait donc procéder exactement de la même façon pour le domaine hertzien.

Cela étant dit, compte tenu de l'imprécision qui caractérise ce dossier et du débat qui s'est instauré, étant aussi moi très respectueux des contraintes financières, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I -267 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 16 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 17

Article 17

I. - Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour l'application de la phrase précédente, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. » ;

2° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des titres de participation définis au dix-huitième alinéa ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture du même exercice sur les titres appartenant à cet ensemble. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces titres à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur ces mêmes titres, sont minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice. Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.

« Les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice et affectées à un titre de participation en application de l'alinéa précédent viennent minorer le montant des provisions pour dépréciation sur ce titre rapporté au résultat des exercices ultérieurs. » ;

3° Dans le vingt-sixième alinéa, les mots : « vingt-cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-septième alinéa » ;

4° Dans le vingt-septième alinéa, les mots : « en application des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application des vingt-septième et vingt-huitième alinéas » ;

5° Dans le vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » ;

6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des immeubles de placement ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes sur ces mêmes immeubles existant à la clôture du même exercice. Pour l'application de cette disposition, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 affectant ce bien à leur propre exploitation. Pour l'application des dispositions de la première phrase, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces immeubles à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur les immeubles appartenant à cet ensemble, sont minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.

« Le montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre de l'exercice en application de l'alinéa précédent vient minorer le montant total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au résultat des exercices ultérieurs. »

II. - L'article 209 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 et aux autres titres de participation. »

III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

M. le président. L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer deux alinéas après le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application de ce même alinéa, la valeur réelle des titres de participation admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers et dont une fraction significative du capital de l'émetteur fait l'objet de telles négociations est déterminée par référence au cours de bourse, corrigé le cas échéant d'une prime correspondant au contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, exercé par le détenteur de ces titres sur l'émetteur.

La parole est à M. le rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle tout d'abord que l'article 17 vise à compléter le nouveau régime des plus-values de long terme sur les participations qui a été défini, l'an dernier, sur l'initiative conjointe de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement.

Cet article a pour objet d'instaurer un plafonnement à hauteur des moins-values latentes nettes de la déductibilité des provisions pour dépréciation sur l'ensemble des titres de participation. Par ailleurs, il étend ce même plafonnement aux immeubles de placement.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, la commission aurait souhaité qu'une précision soit apportée quant à la méthode de valorisation des titres de participation cotés, explicitant la notion de valeur réelle des titres. Il nous apparaît que cette valeur réelle est déterminée lorsqu'on est en présence de titres cotés par référence aux cours de bourse à condition, bien entendu, que le marché soit suffisamment liquide.

Un tel cours est corrigé, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'une participation vraiment significative, d'une prime de contrôle. Dans ce contexte, la référence faite à la valeur réelle, sans davantage de précisions, peut être, dans certains cas, certaines circonstances, une source d'incertitude juridique.

Nous partageons, monsieur le ministre, votre souci de parvenir à une certaine harmonisation des pratiques comptables et fiscales.

D'une part, nous faisons état de l'approbation récente par la Commission européenne, dans le cadre du règlement du 15 novembre 2005, de la norme internationale IFRS-39 relative à l'option, à la juste valeur, pour les instruments financiers. D'autre part, nous nous référons au débat que nous avons eu très récemment ici même avec M. Breton à propos du projet de loi sur les offres publiques, qui opérait la transposition de récents textes communautaires.

Monsieur le ministre, sans développer plus les argumentations qui se trouvent dans mon rapport écrit, je souhaite donc, à l'aide de cet amendement, que vous nous apportiez les précisions nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, l'amendement que vous nous soumettez est très intéressant. Néanmoins, j'aimerais, à travers les réponses que je vais vous apporter, vous convaincre de le retirer. Il doit être possible de trouver un dispositif sans forcément aller jusqu'à la norme.

En résumé, vous proposez que, pour l'application du dispositif, la valeur réelle des titres soit égale au cours de bourse pour les titres côtés. Je partage totalement votre souhait de sécuriser les entreprises. D'ailleurs, de ce point de vue, je vous rappelle que, selon les règles comptables, la valorisation des titres cotés ne s'effectue pas uniquement par référence au cours de bourse. Ainsi, ce cours doit être étayé par d'autres méthodes permettant d'évaluer la valeur économique des titres, ne serait-ce que pour éviter qu'une brutale variation du cours, à la suite d'informations erronées publiées dans un journal, ou une spéculation passagère ne se traduisent par une forte volatilité de la valorisation de ces titres dans le bilan des actionnaires.

Je crains toutefois que votre proposition, en insérant une définition fiscale de la valeur réelle dans la loi, ne crée une nouvelle distorsion fiscale et comptable et donc un double suivi. C'est pourquoi je vous propose plutôt - et considérez qu'il s'agit d'un engagement ferme de ma part - de demander à mes services de publier une instruction administrative qui préciserait que les plus-values latentes évaluées à partir du cours de bourse moyen du mois de clôture ne seront pas remises en cause. Les entreprises resteront libres d'adopter ou non cette méthode.

Ainsi, vos interrogations trouveraient une réponse sans que le risque soit pris d'introduire la distorsion dont j'ai parlé.

Sous le bénéfice de cet engagement, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai écouté avec une grande attention les explications du ministre, qui vont dans le sens souhaité par la commission, c'est-à-dire la sécurité juridique pour les entreprises. La crainte d'une trop forte volatilité me semble pouvoir être compensée par la prise en compte d'une période suffisante d'observation et d'appréciation des cours.

Monsieur le ministre, vos propos et votre engagement de publier sur ce sujet une instruction fiscale à laquelle nous serons très attentifs nous laissent penser que nos préoccupations sont prises en compte. C'est pourquoi, à ce stade de la discussion, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I - 7 est retiré.

L'amendement n° I-274, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

V - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à l'alinéa précédent, la fraction des moins-values à long terme minorée du montant afférent aux provisions pour dépréciation des titres visées au 5° du 1 de l'article 39 existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 peut être déduite des résultats nets de la concession de licences d'exploitation de brevets d'inventions brevetables. »

VI - Le V est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

VII - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Si nous voulons servir l'emploi d'aujourd'hui et, surtout, l'emploi de demain et d'après-demain en France, il nous faut soutenir au maximum l'innovation et la recherche.

Par ailleurs, notre amendement s'inscrit aussi très clairement dans le contexte du débat que nous aurons, dans quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi sur la recherche. En effet, il vise à inciter les entreprises françaises à s'impliquer davantage dans cet effort de soutien à l'innovation et à la recherche en permettant à celles qui ont exposé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets de continuer à imputer les pertes qu'elles n'ont pu déduire jusqu'à présent de leur base taxable.

Monsieur le ministre, récemment, vous rappeliez que vos services avaient évalué à un milliard d'euros le coût d'un bon nombre des amendements que nous avions à examiner. Ce n'est certainement pas le cas de celui-là dans la mesure où il a surtout pour objet d'adresser un signal fort aux entreprises afin de les inciter à s'engager sur la voie du dépôt de brevets. Dans la mesure où elles seraient relativement peu nombreuses, il s'agit plus d'une question de principe et de symbole que d'une disposition fiscale lourde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré se souvient que nous avons, dans la loi de finances rectificative, voilà près d'un an, introduit un dispositif qui a conduit à l'abaissement du taux d'imposition des plus-values de long terme hors titre de participation de 19 % à 15 %. Il se souvient aussi que le coût de ce nouveau dispositif était en particulier gagé par une exit tax.

Dans ce cadre, les opérations relatives aux redevances sur brevets ont pu faire l'objet d'un traitement fiscal sensiblement plus favorable qu'auparavant.

Par ailleurs, le Gouvernement a défendu, au cours de cette année 2005, le régime fiscal favorable aux concessions de brevets qui avait été contesté par plusieurs autres États membres de l'Union européenne.

Même s'il est opportun d'adresser un signal, mieux vaudrait sans doute, dans un premier temps, observer la mise en oeuvre de la réforme que nous avons très largement contribué à mettre en place l'an passé.

Sous réserve des appréciations de M. le ministre, la commission des finances a estimé qu'il serait préférable de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

La logique de cette réforme créant deux catégories distinctes de plus-values à long terme suppose une règle d'imputation exclusive des moins-values sur les plus-values de même nature. Rien ne justifie que l'on permette l'imputation de pertes se rapportant aux éléments relevant du secteur exonéré sur des produits soumis au taux de 15 %. En particulier, chacun peut comprendre que ce serait d'une grande complexité.

En outre, je voudrais insister sur le fait que le secteur de la recherche profite pleinement de la réforme engagée l'année dernière. Je comprendrais mieux le dépôt d'un tel amendement si le Gouvernement était inerte sur ce sujet, mais il ne l'est nullement, comme le démontrent non seulement la mise en place des dispositifs concernant le crédit d'impôt recherche, mais aussi l'ensemble du programme que nous mettons en oeuvre cette année.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Badré.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-274 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir resitué cet amendement dans le contexte des travaux que nous avions menés l'année dernière à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectificative.

Cela étant, le problème est réel et mérite une réflexion approfondie.

Les entreprises françaises qui perçoivent des redevances sur brevets, taxables au taux de 15 %, et qui présentent des moins-values à long terme relatives à la cession de participations, secteur désormais assujetti au taux de 8 %, se trouvent pénalisées par les effets de la réforme et subissent une sorte de contrecoup, qu'il faudrait pouvoir corriger.

J'ai lancé un appel à la commission des finances du Sénat et cet amendement tend, en fait, à inviter le Gouvernement à se montrer très actif sur ce sujet.

M. le ministre ayant souligné à juste titre la complexité du problème, je donne bien sûr acte au Gouvernement du fait qu'il n'est pas inactif, et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-274 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° I-272, présenté par MM. Badré et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2006.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à étendre le régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales, quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale.

En effet, la suppression de l'avoir fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2004 rend définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime « mère-fille ».

Or cela peut avoir des conséquences fâcheuses au plan économique. Ainsi, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises, à l'occasion, par exemple, de privatisations, seraient doublement imposées et donc défavorisées par rapport aux sociétés étrangères, ce que bien entendu nous voulons éviter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission fait remarquer que le régime fiscal évoqué s'applique aux sociétés mères soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, et à leurs filiales françaises et étrangères.

Ce régime est plus favorable que le régime communautaire, puisque la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents prévoit que le taux minimal de détention du capital d'une filiale par une société mère européenne soit progressivement réduit de 25 % à l'origine à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009, alors que ce taux minimal est fixé à 5 % dans le code général des impôts.

Il nous semble donc qu'il faut inscrire la réflexion dans cette perspective. En outre, le coût potentiel de la disposition présentée par nos collègues est assez élevé.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission des finances souhaiterait le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais moi aussi le retrait de cet amendement.

En effet, comme vient de le dire fort justement M. le rapporteur général, les sociétés françaises sont tout à fait compétitives, et même avantagées, par rapport à leurs concurrentes européennes dans le domaine considéré.

En outre, il s'agit tout de même d'une disposition à 5 milliards d'euros ! Je sais que la compétitivité n'a pas de prix, mais quand même ! On en fait des choses, avec 5 milliards d'euros !

M. Jean-Jacques Jégou. On en reparlera tout à l'heure !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois que M. Jégou me réserve quelques surprises ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Mais non ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère que ce seront de bonnes surprises, des surprises gagées !

Quoi qu'il en soit, même si 5 milliards d'euros représentent une estimation haute, car mes services ont toujours la main un peu lourde à cet égard, l'adoption de la disposition présentée coûterait cher.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-272 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, nous sommes les premiers à souhaiter que le déficit de l'État soit réduit le plus rapidement possible.

Je n'insisterai donc pas, car le coût fiscal de la mesure présentée est élevé. Cela étant, il existe aussi un coût économique du retrait de cet amendement. Il faut donc essayer de comparer l'un et l'autre, et je souhaiterais que, dès que la situation financière du pays le permettra, nous puissions reprendre cette question.

Si mon collègue Jean-Jacques Jégou m'y autorise, je suis disposé à retirer l'amendement. (M. Jean-Jacques Jégou acquiesce.)

M. le président. L'amendement n° I-272 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-189 rectifié bis, présenté par MM. Darniche,  P. Dominati et  Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il est proposé d'aligner en partie le régime fiscal des plus-values visées sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Il serait impensable que les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et les sociétés détenues en biens propres, d'autre part, soient soumises à des régimes de plus-values différents.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-193 rectifié est présenté par MM. Mouly et  Seillier.

L'amendement n° I-239 rectifié est présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon et  Richert, Mmes Mélot et  Procaccia et M. Poniatowski.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement de 10 % sur les plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-193 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié.

Mme Esther Sittler. Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières et qui débouche sur une exonération totale au bout de quinze ans.

Il convient de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus-values différents, s'appliquant l'un aux sociétés détenues sous forme d'actions, l'autre aux sociétés détenues en biens propres.

À l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, M. Renaud Dutreil s'était engagé à introduire une telle disposition dans le projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-196, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi  rédigé :

I - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts. 

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Il s'agit toujours de réduire les distorsions inexplicables et fâcheuses qui peuvent exister, sur le plan fiscal, entre sociétés détenues sous forme d'actions et sociétés détenues en biens propres, s'agissant cette fois des plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera prochainement examiné par le Sénat, figure un dispositif nouveau de réforme du régime des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières.

Dans cette optique, je voudrais inviter nos collègues auteurs d'amendements similaires à retirer ceux-ci, afin que nous puissions avoir un débat global lors de l'examen du collectif budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je fais mienne la position de M. le rapporteur général.

Il s'agit, je tiens à le dire à l'ensemble des sénateurs qui ont déposé des amendements sur ce thème, d'un sujet passionnant et essentiel, sur lequel nous avons pris un certain nombre d'engagements. La réforme du régime des plus-values que je serai amené à soumettre prochainement au Sénat ira, à mon sens, très largement dans le sens de leurs souhaits. Dans l'attente du débat de fond que nous aurons à cette occasion, je souhaiterais qu'ils acceptent de retirer leurs amendements.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-189 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-189 rectifié bis est retiré.

Madame Sittler, l'amendement n° I-239 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-239 rectifié est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-196 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je me range toujours sous la bannière de la commission des finances, surtout après un appel du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-196 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 17
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Art. 17 bis

Articles additionnels avant l'article 17 bis

M. le président. L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 920 000 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

Évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée

% - Taux d'intégration

Égale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

Égale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

Égale à 1

50

Entre 1 et -1

65

Entre -1 et -2

85

Entre -2 et -3

100

Entre -3 et -4 et au-delà

125

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à ce que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaires. Il s'agit de concevoir l'ISF comme un levier d'action pour l'emploi et contre la précarité.

En proposant l'intégration dans l'assiette de l'ISF des biens professionnels tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d'efficacité.

En effet, rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres formes de biens.

En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l'activité économique et au développement de l'emploi.

Plutôt que de réduire la portée de l'ISF, il faut, au contraire, étendre à toutes les formes de biens l'application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de caractère presque rituel. (Sourires.) La commission des finances le considère comme anti-économique, et émet donc un avis tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre prompt renfort, monsieur le rapporteur général, nous encourage à souligner que le temps de la lutte des classes est quelque peu révolu et qu'il nous faut maintenant regarder vers l'avenir !

De ce point de vue, j'invite les sénateurs du groupe CRC à considérer que, dans le domaine qui nous occupe, pour regarder vers l'avenir, il faut tordre le cou à de vieux démons dont la survie n'apporte rien ni à l'emploi ni à la compétitivité de la France, sujets sur lesquels je n'imagine pas qu'ils ne veuillent pas travailler avec nous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-38 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-75 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-38.

M. François Marc. Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés, en matière d'ISF, par la majorité et le Gouvernement, notamment au travers de la loi pour l'initiative économique.

Il vise plus précisément la possibilité, pour une personne partie à un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société où elle exerce sa fonction principale, de se soustraire à l'ISF.

En effet, appuyé par un discours relatif à l'exonération de l'outil de travail, alors que celui-ci n'a jamais été inclus dans l'assiette, le dispositif existant permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples.

Il serait intéressant de connaître quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure. Si les éléments chiffrés existent, il faut nous les fournir. Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes s'accroissent. On peut s'en réjouir, mais si l'assiette de l'ISF n'avait pas été réduite, son rendement progresserait davantage encore.

Le mécanisme dit « du pacte d'actionnaires » traduisant donc bien sous le prétexte de l'emploi, le souci de la droite de réduire l'ISF, nous proposons l'abrogation de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-75.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, sur l'initiative de M. Badré, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique présenté, en 2003, par Renaud Dutreil. Cette disposition, devenue l'article 885 I bis a constitué l'un des premiers assauts contre l'ISF.

Selon la loi Dutreil, les dirigeants d'entreprise sont totalement exonérés d'ISF sur leurs actions dans l'entreprise, dès lors qu'elles représentent plus de 50 % de leur patrimoine. D'après le journal Les Échos, expert en la matière, le projet de loi de finances pour 2006 permettra aux actionnaires qui n'étaient pas concernés par le présent dispositif de bénéficier du même allégement.

Cette disposition de la loi Dutreil avait été présentée, à l'époque, comme étant nécessaire pour l'emploi. La réalité est tout autre. Il s'agit de permettre à 5 000 détenteurs de grosse fortune de se répartir une galette de plus de 20 millions d'euros.

Thomas Piketty, économiste bien connu...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Économiste partisan !

Mme Nicole Bricq. Il y en d'autres !

M. Thierry Foucaud. Écoutez-nous, monsieur le rapporteur général. La vérité ne vient pas que d'un côté !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La vérité est pluraliste !

M. Thierry Foucaud. Thomas Piketty, dont nous partageons ici le point de vue, écrit que, désormais, il ne sera plus nécessaire de travailler dans l'entreprise puisqu'il suffira de signer un pacte avec un groupe d'actionnaires, dont au moins un travaille dans l'entreprise, pour être exonéré.

Nous risquons d'assister à une multiplication de pactes d'actionnaires purement artificiels dans l'unique but de bénéficier d'exonérations fiscales.

Vous parliez de lutte des classes ; je serais tenté de dire que votre choix de classe est connu : vous entendez aider les plus riches.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aider l'emploi !

M. Thierry Foucaud. Votre stratégie, de spéculation financière notamment, qui favorise de manière outrancière et provocatrice l'actionnariat, le dividende, au détriment de l'investissement créateur d'emplois, est clairement exposée dans cet article 885 I bis du code général des impôts, de même que dans l'article 17 bis du projet de loi de finances, qui en constitue une suite logique et amplifiée.

Ce sont donc, là encore, deux conceptions de l'économie qui s'affrontent au travers de l'ISF et de l'exonération fiscale, ces deux questions étant intimement liées.

C'est donc le rapport entre le capital et le travail qui est affecté par vos coups de boutoir.

Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il dit. Il va même jusqu'à anticiper sur la mondialisation financière en se privant sciemment de moyens pour engager une politique alternative qui répondrait à la préoccupation du plus grand nombre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'engagement collectif de conservation est conçu pour assurer, autant que faire se peut, la stabilité du capital d'entreprises qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'offres de rachat de nature à déstabiliser leur gestion et leurs perspectives.

J'avoue comprendre mal les démarches visant à revenir sur ce dispositif. En effet, rappelons-nous, mes chers collègues, que l'impôt sur le patrimoine dont peuvent être redevables des actionnaires minoritaires peut, dans certains cas, être un levier les incitant à vendre leur participation. Cette vente, si elle perturbe le contrôle et la continuité de la stratégie des entreprises, est elle-même susceptible de créer des discontinuités et des dommages pour l'emploi et la poursuite de l'activité des entreprises concernées.

C'est bien à cette analyse, développée pendant de nombreuses années, que répond l'engagement collectif de conservation issu de la loi Dutreil.

La commission des finances tient à ce dispositif et elle est, évidemment, tout à fait hostile à sa suppression.

Mais, monsieur le ministre, puisque nous arrivons sur ce terrain, il nous semblerait nécessaire que vous fassiez un bilan de l'application de la mesure. Nous entendons des bruits contradictoires sur le sujet. Nous ne disposons pas d'éléments chiffrés probants pour savoir si loi Dutreil a rempli, ou non, son objectif.

En émettant, monsieur le ministre, un avis fermement défavorable sur ces, je voudrais manifester le souci de la commission des finances de disposer d'éléments tangibles pour dresser un véritable bilan.

Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas de bilan possible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut en avoir un si l'on veut !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout en étant en désaccord avec ces amendements, je voudrais ajouter quelques observations à ce qui a été parfaitement dit par le rapporteur général.

Il serait souhaitable, dans ce débat économique et fiscal, que la gauche et la droite construisent les nouvelles bases d'un consensus. Je le dis comme je le pense !

Tout le discours fondé sur le slogan « À bas les riches ! » est dépassé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh, je vous en prie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est grand temps d'avoir un vrai débat afin de nous retrouver sur un certain nombre de points, car on ne peut pas, d'un côté, pleurer sur les délocalisations et, de l'autre, inciter certaines familles, au motif que les héritiers ne s'entendent plus ou qu'ils n'ont pas la vocation à reprendre l'entreprise,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est du pipeau tout cela !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... à vendre l'entreprise au premier venu - à des fonds de pension étrangers, par exemple - et à quitter la France. C'est une question de bon sens !

Il serait dommage, compte tenu du grand nombre de sujets sur lesquels nous pouvons être en désaccord, d'y ajouter celui-là, pour deux raisons.

Premièrement, qu'on le veuille ou non, la formule du pacte d'actionnaires est une réponse à cette inquiétude.

Deuxièmement, vous-mêmes, communistes et socialistes, étiez, en d'autres temps, beaucoup moins hostiles à toutes ces mesures. Vous n'aviez pas franchi le pas de l'adoption parce que l'idéologie était encore très prégnante, mais je rappelle que c'est sous un gouvernement de gauche que l'on a mis en place un dispositif assez équivalent en matière de succession, par exemple. Or, à l'époque, il avait été adopté sans que l'on se demande si l'on était pour ou contre le grand capital, parce que c'était une mesure de bon sens.

En outre, en 1998, lors du débat sur l'ISF, M. Foucaud qui n'a pas changé depuis et qui, même s'il a pris, comme nous, quelques années, reste néanmoins constant, déclarait à propos de l'ISF : « Nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi. Nous pensons qu'il faut pénaliser ceux qui laissent dormir leurs biens. »

Or, avec le dispositif que nous proposons, il ne s'agit pas de faire dormir les biens, bien au contraire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Le sujet dont nous traitons, sans être triste, ne me semble pas prêter à rire. Enfin, si cela vous détend, madame, tant mieux !

Le but du jeu est de comprendre que, sur de pareils sujets, la priorité est le maintien du capital, des activités économiques en France et que le pacte d'actionnaires y contribue pleinement.

S'agissant du bilan, monsieur Marini, vous savez qu'il est toujours difficile d'établir ce type de document et surtout risqué d'en tirer trop vite des conséquences.

Le seul chiffre dont je dispose concerne l'année 2004, la première année d'application du dispositif - on dénombrait alors 5 200 bénéficiaires - correspond à la période de démarrage. Je ne dispose évidemment pas du bilan de l'année 2005 et vous invite en conséquence à prendre le chiffre de l'année 2004 avec précaution.

Comme vous le savez, dans le dispositif que nous proposons, nous passons de 50 % à 75 %, ce qui constitue un encouragement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, 5 200 bénéficiaires pour combien d'engagements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On ne peut le savoir puisque l'estimation se fait sur déclaration, mais ce sont quand même 5 200 bénéficiaires qui auraient pu prendre d'autres dispositions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas rien !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je remercie notre collègue Thierry Foucaud, qui m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été l'un des premiers à donner des coups de boutoir au système de l'ISF sur le point dont nous débattons actuellement.

Il ne m'a nullement convaincu par son argumentation qu'il fallait revenir sur les raisons qui m'ont conduit, avec d'autres collègues, à déposer l'amendement qui est à l'origine de ce débat.

Je remercie également le ministre d'avoir indiqué, à l'instant, qu'il était disposé à répondre à l'attente de la commission et de notre assemblée pour engager un vrai débat, non pas forcément sur le principe de l'ISF, sur lequel pourraient s'opposer jusqu'à la fin des temps les tenants de certaines idéologies et ceux d'un grand pragmatisme économique.

Nous sommes tous d'accord pour considérer que, dans ses conditions d'application, l'ISF a de nombreux effets pervers et je ne parle pas du principe de cet impôt. Sur le point que nous évoquons aujourd'hui, il y avait effet pervers. Il a été corrigé. Ne cassons pas ce que nous avons reconstruit.

Nous vivons dans l'Union européenne et dans un monde ouvert : il faut donc en prendre conscience et en prendre acte une fois pour toutes.

Dans l'Union européenne, il faut éviter toute distorsion de concurrence et il est inutile de nous « plomber », de pénaliser nos entreprises et ceux qui sont disposés à entreprendre chez nous, au profit des concurrents que nous avons, y compris au sein de l'Union européenne.

Nous vivons par ailleurs dans un monde ouvert. La mission sur l'expatriation des compétences des capitaux et des entreprises que j'ai présidée au nom de votre assemblée et qui réunissait des représentants de tous les groupes, s'est, à la quasi-totalité de ses membres, ralliée à l'idée qu'il fallait étudier ces questions avec pragmatisme.

Je préfère des Français qui paieront moins d'ISF que des Français qui n'en paieront pas du tout parce qu'ils seront expatriés. S'ils restent dans notre pays, non seulement ces Français seront imposés au titre de l'ISF,...

M. Denis Badré. ... mais ils s'acquitteront aussi de tous les autres impôts, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et créeront de l'activité qui générera d'autres impôts, notamment sur la consommation. Ainsi c'est une véritable boule de neige économique.

Il faut, dans ce domaine, avoir une analyse économique, pragmatique, objective, lucide plutôt qu'une approche fiscale idéologique et tout à fait rétrograde.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J'ai quelque peine à comprendre les arguments développés à l'encontre de cet amendement.

En effet, rechercher un consensus pour dynamiser l'économie est un objectif louable que nous pouvons tous partager, mais il sera difficile à atteindre. Dès lors qu'il s'agit de distribuer des avantages à des personnes déjà favorisées, nous demandons des preuves pour être assurés qu'ils sont donnés à bon escient et qu'ils dynamisent l'économie.

Or, depuis trois ans et demi, nous avons entendu nos ministres de l'économie, notamment M. Francis Mer, nous dire qu'on allait baisser les impôts pour redonner confiance aux investisseurs et aux chefs d'entreprise, faire repartir l'économie et créer des emplois.

Trois ans et demi plus tard, si l'on compare l'économie française à celle des autres pays, on observe que ces cadeaux distribués aux plus aisés par le biais de baisses d'impôts n'ont en rien contribué à la dynamiser.

Aujourd'hui, on nous dit que, si des avantages n'avaient pas été distribués aux personnes soumises à l'ISF, 5 200 d'entre elles auraient pu prendre d'autres dispositions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans parler de celles qui les ont prises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait beaucoup d'emplois.

M. François Marc. Nous n'avons aucune indication crédible qui nous permette de porter une quelconque attention et d'accorder le moindre crédit à ce type de raisonnement. Nous demandons un véritable bilan.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez une approche doctrinale !

M. François Marc. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le coût de la mesure puisse être chiffré. Monsieur le ministre, il serait fort utile que, dans les semaines qui viennent, vous nous apportiez des précisions à cet égard.

En tout cas, nous avons le sentiment que ce genre d'avantages supplémentaires n'est qu'un mirage offert à la vision des décideurs et, comme chacun sait, le paroxysme du mirage, c'est le mirage inversé : en voulant améliorer la situation économique, on obtient exactement l'inverse, on décourage l'ensemble de l'opinion publique et l'économie va plus mal !

M. Denis Badré. Ce n'est pas un privilège que l'on institue, c'est un handicap que l'on supprime !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous avez rappelé la constance de notre position sur l'ISF, autrement dit sur le fait de taxer les plus riches pour donner un peu aux plus pauvres et satisfaire des besoins plus urgents plutôt que favoriser l'épargne des plus puissants.

En l'occurrence, il s'agit de récupérer 20 millions d'euros de remises d'impôt dont bénéficient 5 200 détenteurs de grosses fortunes, et cela précisément pour répondre à des besoins urgents.

Dans leur raisonnement, le rapporteur et le ministre usent d'un raccourci qui me semble assez hasardeux : les plus riches seraient les plus dynamiques et le fait qu'ils se délocalisent aurait un impact forcément désastreux sur l'économie française ! Il faudrait pouvoir l'étayer, comme viennent de le demander nos collègues socialistes, par une typologie précise de ceux qui choisissent l'expatriation pour des raisons strictement fiscales, afin de faire le tri entre les sportifs ou les mannequins célèbres, les investisseurs, les riches spéculateurs... Car on sait bien qu'il y a des départs qui n'obéissent pas qu'à des raisons fiscales.

En 2000, d'ailleurs, le Sénat reconnaissait que la fiscalité n'était pas la principale raison des départs à l'étranger. De même, des études de la direction générale des impôts relativisent fortement la validité de cet alarmisme qu'on nous ressert rituellement dès qu'il est question de l'ISF. J'évoquerai également le rapport d'information de M. Marini sur les délocalisés de l'ISF,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en suis fier !

M. Thierry Foucaud. ...dans lequel celui-ci émet quelques doutes.

C'est dire qu'il faut, d'une part, redistribuer ces 20 millions d'euros dont vous faites cadeau à 5 000 détenteurs de grosses fortunes et, d'autre part, nous communiquer des données chiffrées pour illustrer vos affirmations, et non pas des citations des uns et des autres datant de 1998 ou de 1999 ! (Mme Nicole Bricq applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. S'agissant de l'ISF, quelque chose me frappe toujours : chacun d'entre nous, lorsqu'on l'interroge sur les problèmes d'ordre économique que pose cet impôt, convient que celui-ci, tel que nous le pratiquons en France, est une anomalie. J'en veux pour preuve le rapport de M. Brard, député communiste, ou de celui de M. Charzat, du temps du « Fabius I ».

Mme Nicole Bricq. On en est au III !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Donc, lorsqu'on évoque ces questions en dehors du cadre formel de l'hémicycle, chacun reconnaît la nécessité de changer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement, le problème est là !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Borvo, vous avez une étrange conception de l'économie. Pour vous, la France est un sanctuaire : nous sommes dans un village de Gaulois et nous pouvons tout faire comme nous l'entendons, le monde extérieur n'existe pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne nous prenez pas pour des imbéciles !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Savez-vous comment on désigne ces possesseurs de fortune, dans les pays voisins de la France ? On les appelle des « réfugiés fiscaux » !

Mme Nicole Bricq. Les pauvres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous avez déjà fait pleurer sur les petits propriétaires de l'île de Ré !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le problème ne se pose pas en termes de morale, de pauvres et de riches ; le problème est de savoir si nous voulons organiser aussi systématiquement la délocalisation du patrimoine et des fortunes hors du territoire national !

Si nous parvenions à nous abstraire des considérations idéologiques,...

Mme Nicole Bricq. Nous allons le faire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...nous serions plus cohérents en termes de potentiel économique et de facteur de croissance, et la France y gagnerait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas de l'idéologie !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'évoquais tout à l'heure le groupe communiste, mais j'en ai aussi gardé un peu pour le groupe socialiste ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je me prenais à rêver tout à l'heure que nous parvenions à changer de dimension, que nous cessions de faire toujours porter nos désaccords sur les mêmes sujets.

Lorsque vous êtes au Gouvernement et que vous êtes confrontés aux réalités, vous ne parlez plus des émigrés de Coblence, comme le fait Mme Bricq, dont je sais par ailleurs par ses prises de position qu'elle fait partie des gens à peu près lucides sur ces sujets. Là, vous vous faites plaisir avec les bons et les mauvais Français : ce débat est insupportable, il n'est plus de notre temps !

Pour répondre à M. Marc, je citerai les propos de M. Éric Besson, qui est, à ma connaissance, en charge des questions fiscales dans la nouvelle direction du parti socialiste et qui représente plutôt la jeune génération des dirigeants de cette formation. Que disait-il en 1999 ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le débat est d'un niveau extraordinaire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Est-il d'un mauvais niveau parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la présidente ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlons du fond !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'y arrive !

M. Eric Besson disait donc ceci : « Les investisseurs providentiels doivent être organisés et encouragés, notamment par le biais d'un aménagement de l'ISF en leur faveur. » C'est un premier élément de modernité. En voici un deuxième : « Cette situation conduit à réfléchir sur les moyens de sensibiliser les personnes disposant d'un patrimoine important à la création d'entreprise et de les inciter à investir dans ce domaine. Une telle incitation pourrait passer par un aménagement de l'ISF. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le « Besson I » ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Troisième élément de modernité : « Cet aménagement prendrait la forme d'une exonération du montant de l'investissement réalisé en faveur d'une entreprise en création à hauteur d'un certain plafond, sur le modèle de celle applicable aux biens professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'ISF. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas mal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est mieux que « pas mal », monsieur le rapporteur général !

Je le répète, il existe tellement de sujets sur lesquels la gauche et la droite, dans une République moderne, ont de quoi s'opposer !

Mme Nicole Bricq. On va en parler !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faudrait en finir avec ce sempiternel débat sur l'alourdissement de l'ISF que suscite la gauche lorsqu'elle est dans l'opposition, alors que la seule chose qui importe est de faire en sorte que notre système fiscal soit juste.

Et un impôt juste, ce n'est pas un système à la Robin des Bois, parce qu'il n'y aura jamais assez de riches pour payer pour les pauvres ! Le vrai sujet n'est pas celui-là et, à force de pointer du doigt certains de nos concitoyens, qu'on le veuille ou non, ils partent ! Alors, si l'on veut parler comme l'a fait Mme Bricq des émigrés de Coblence, on se fait plaisir, mais tout le monde sait que ce n'est pas le fond du sujet, qui est d'avoir un impôt juste.

Il ne s'agit pas de supprimer l'ISF pour le principe ; d'ailleurs personne ici ne dit vouloir le supprimer. (Moues dubitatives sur certaines travées.)

M. Christian Cambon. Tous les Européens l'ont supprimé !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous disons simplement qu'un certain nombre d'aménagements doivent être mis en oeuvre pour encourager la consolidation du capital et sa stabilité dans le temps...

Mme Nicole Bricq. Mais pas son accumulation toujours dans les mêmes mains !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne virez pas au trotskisme, madame Bricq ! Là, on revient à Karl Marx, la Ière Internationale, Le Capital ! Stop ! Arrêtez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous, arrêtez de faire de l'idéologie, on vous demande des chiffres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre idéologie n'est pas la vôtre et c'est notre droit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les chiffres, madame Borvo, ils sont dans le rapport Charzat !

Mais calmons-nous, le débat sur l'ISF ne fait que commencer !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-38 et I-75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition »

II. - L'article 885 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

III. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà ancienne de notre groupe, visant à ce que, dans le calcul de l'ISF, soient prises en compte les oeuvres d'art.

Une fois encore, la droite se plaint de l'injustice de l'ISF, qui taxerait trop, en particulier, les propriétaires immobiliers. Cette année, une étape supplémentaire est franchie avec votre prétendue réforme de l'ISF.

Nous proposition de prendre le chemin inverse, qui, me semble-t-il, serait plus logique et, en tout cas, plus conforme à un objectif de justice sociale : celui qui consiste à élargir l'assiette de l'ISF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà : changer, mais pour élargir l'assiette !

M. Thierry Foucaud. Pourquoi les oeuvres d'art, placement adulé des financiers soucieux de faire échapper leur fortune aux exigences de solidarité, ne seraient-elles pas considérées comme un élément de fortune ?

J'entends déjà les remarques sur la nécessité de préserver le patrimoine artistique national et d'éviter son expatriation, mais, comme vous, j'ai en mémoire que M. Pinault, l'une des plus grandes fortunes mondiales, avait réussi le tour de force de ne même pas payer d'impôt sur le revenu alors qu'il est l'un des collectionneurs de tableaux de maîtres les plus réputés de la planète.

Cette année, d'ailleurs, il s'est fait offrir une visite privée de la Foire internationale d'art contemporain de Paris, la FIAC, avant son ouverture. Pourtant, c'est à Venise qu'il faudra aller pour admirer sa collection.

Sans mettre en doute l'intérêt des uns et des autres pour l'art, que je veux bien croire sincère, nous ne sommes pas dupes au point de croire qu'il n'y a pas aussi, largement, une volonté de réaliser de l'optimisation fiscale grâce au contournement de l'ISF que permet ce type d'acquisition.

Il n'est donc pas possible de maintenir cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer, là encore, à l'effort national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler que c'est grâce à l'influence d'un ministre du budget d'autrefois, Laurent Fabius, et d'un ancien Président de la République, François Mitterrand, que l'institution - désastreuse, de mon point de vue - de l'impôt sur les grandes fortunes avait épargné les oeuvres d'art.

MM. Gérard Longuet et Christian Cambon. Mais pas les entreprises !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut leur rendre justice !

S'agissant des oeuvres d'art, mes chers collègues, l'exclusion de l'assiette de l'ISF, grâce à l'esprit de culture qu'avait le Président François Mitterrand, a réellement contribué à préserver le patrimoine national. Il faut avoir conscience que, si l'on taxait les antiquités, les oeuvres d'art, les collections, cela provoquerait tout naturellement une hémorragie de plus sur un marché qui est aujourd'hui mondial et très compétitif.

Madame Borvo, aujourd'hui, vous faites du collectivisme ancienne manière, du marxisme très ancienne manière, mais vous oubliez que vous aviez des amis qui, dans les années quatre-vingt, étaient au gouvernement et qu'à l'époque où les oeuvres d'art ont été exclues de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, vous étiez solidaire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, nous avons toujours été pour leur inclusion !

M. Philippe Marini, rapporteur général. De grâce, cessons ce petit jeu qui ne rime absolument à rien, et essayons de viser l'intérêt national, qui impose, à l'évidence, le rejet de cet amendement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La preuve par Pinault...

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ces années 2000, un bon débat budgétaire comprend nécessairement une petite séquence sur l'ISF !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donc la fête continue et, après l'outil de travail, nous en arrivons maintenant aux objets d'art !

Qu'ajouter à ce qu'a excellemment rappelé M. Marini ? Il y avait effectivement, à l'époque, des ministres communistes et, à ma connaissance, ils n'ont pas démissionné !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand on est dans la majorité, on fait quelquefois des compromis ! Regardez l'UDF !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je pense particulièrement à M. Ralite, qui est sénateur aujourd'hui et qui est très attentif à ces sujets !

Mais j'aperçois M. Charasse qui nous rejoint pour cette petite « surboum » ! (Sourires.) Je ne résiste donc pas au plaisir de m'inspirer une nouvelle fois de sa doctrine. Il avait lui-même fait observer que, s'il avait réintroduit l'exonération en 1988, à une époque où il exerçait les fonctions que j'ai le plaisir et l'honneur d'occuper aujourd'hui, c'était tout simplement parce que la taxation des objets d'art, ça ne « tourne » pas. Et cela pour une raison simple : comment apprécier précisément dans un patrimoine la valeur d'une oeuvre d'art, alors qu'elle est nécessairement très fluctuante et que son estimation est donc parfaitement aléatoire ?

Ainsi, au-delà des aspects idéologiques excellemment rappelés par M. Marini, nous nous heurtons à des obstacles techniques.

Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis extrêmement défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je veux rétablir une vérité historique et rappeler que c'est tout de même sur l'initiative du gouvernement de Pierre Mauroy, alors que Laurent Fabius était ministre du budget, qu'a été créé, dans la loi de finances pour 1982, l'impôt sur les grandes fortunes, l'IGF.

À cette époque, l'ambition était d'instaurer un impôt universel sur les fortunes, en y incluant les biens professionnels et les oeuvres d'art.

L'assiette retenue a finalement exonéré les oeuvres d'art, à la demande du ministre de la culture de l'époque et avec l'accord du Président de la République. Dans ces années-là, le marché de l'art était particulièrement déprimé sur la place de Paris, notamment en raison de la concurrence de Londres et de New York

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça ne s'est pas arrangé depuis !

Mme Nicole Bricq. C'est cela qui avait été pris en compte.

Par conséquent, je n'approuve pas trop les sous-entendus qu'on trouve çà et là dans la presse, ou ailleurs, sur les intérêts privés qu'aurait ainsi défendus le ministre du budget de l'époque

M. Christian Cambon. C'est vous qui en parlez !

Mme Nicole Bricq. Je l'ai entendu dire tout à l'heure sur les bancs du Gouvernement et de la commission !

Nous devons donc resituer ce débat dans son cadre historique réel, si nous voulons aujourd'hui aborder sereinement cette question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Manifestement, vous êtes gênée !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas là que vous êtes le plus convaincante !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je ne peux m'empêcher d'intervenir dans ce débat, car, en tant que rapporteur spécial du budget de la culture, je me suis évidemment beaucoup intéressé aux évolutions et aux caractéristiques du marché de l'art.

Contrairement à ce que semble dire Mme Nicole Bricq, que j'estime beaucoup au demeurant, le marché de l'art en France reste extrêmement fragile. Sa situation, qui était mauvaise il y a quelques années, s'est assez peu améliorée : Paris représente 7 % à 8 % du marché de l'art, contre 50 % pour New York et 25 % pour Londres. Et ce n'est pas la manière dont le comité des ventes a été réorganisé qui apportera des progrès !

On ne peut pas dire que le marché de l'art français, hormis quelques segments tels que la photographie ou le dessin, soit dans une conjoncture extraordinaire. Or le marché de l'art forme un tout avec l'industrie du luxe, secteur très important pour Paris.

Cela étant, l'abolition du monopole des commissaires-priseurs que nous avons décidée et qui a fait venir les grandes sociétés internationales comme Sotheby's et Christie's à Paris a tout de même certains effets bénéfiques

Certes, il est assez désagréable d'entendre dire que, si on les taxe, les oeuvres d'art partiront. Un vieil adage latin dit d'ailleurs : nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un fondement du droit civil !

M. Yann Gaillard. Je comprends donc que certains esprits puissent être choqués.

Toutefois, il faut bien considérer que le patrimoine est un ensemble, qui comporte à la fois le patrimoine public et le patrimoine privé. Or le destin du patrimoine privé est de parvenir un jour dans les collections publiques. Si les oeuvres sont parties, elles ne reviendront jamais !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est incroyable !

M. Yann Gaillard. Il est certain que le fonds des collections du Louvre et de tous les grands musées français s'est peu à peu constitué à partir des collections privées qui ont été soit données, soit récupérées grâce à cette admirable invention qu'est la dation en paiement.

Par conséquent, il nous faut envisager ce problème en nous projetant aussi dans l'avenir, avec le souci de défendre le patrimoine commun.

Cet amendement, je le sais parfaitement, ne sera pas adopté. Néanmoins, je suis attristé de constater que la question refait surface systématiquement, soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, et que l'on utilise des arguments qui paraissent vraiment dater de Karl Marx (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), comme l'a dit M. le rapporteur général, d'Auguste Blanqui ou de Jules Guesde ! Ces arguments ne correspondent plus du tout à l'époque actuelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On entend parler de Karl Marx toutes les trois minutes ! Tout à l'heure, c'était Robin des bois ! Bientôt, on va nous ressortir Gracchus Babeuf !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Reconnaissez vos sources d'inspiration !

M. Michel Charasse. De toute façon, ce n'est pas un gars de son département ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous, nous inspirons d'Adam Smith !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'arrive fort opportunément en séance puisque M. le ministre rappelle une discussion que nous avons effectivement eue l'année dernière.

Il y a eu, mes chers collègues, deux impôts sur la fortune. Le premier, l'impôt sur les grandes fortunes, dont Nicole Bricq a parlé, a été institué par la loi de finances pour 1982. Il a été supprimé pendant la première cohabitation, M. Chirac étant Premier ministre et M. Balladur, ministre des finances.

M. Michel Charasse. Puis il a été rétabli en 1988, dans la loi de finances pour 1989, par le gouvernement auquel j'appartenais, sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune, étant précisé que son produit servirait à payer la moitié du RMI. C'était l'objectif fixé à l'époque.

Je dois reconnaître que je ne me souviens plus de ce qui s'est passé au moment de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, c'est-à-dire en 1981 et 1982, mais je sais que cette discussion sur les oeuvres d'art a animé les débats dans les cercles gouvernementaux et dans les réunions techniques de préparation du projet de loi de finances pour 1989, et je puis vous assurer que, en 1988, ni M. Lang ni le Président Mitterrand ne m'ont demandé quoi que ce soit au sujet des oeuvres d'art !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Témoignage capital !

M. Michel Charasse. C'est Pierre Bérégovoy et moi-même qui avons proposé d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de l'impôt, non pour des raisons tenant au marché de l'art, mais pour éviter d'entrer dans des considérations très compliquées.

Lorsque vous êtes propriétaire d'une oeuvre d'art et que vous êtes taxé sur la fortune parce que l'oeuvre est incluse dans la base, si vous ne voulez plus payer l'impôt sur la fortune, vous devez vendre votre oeuvre. Si personne ne vous l'achète, sauf à l'étranger, et que le Gouvernement vous interdit de l'exporter, vous êtes obligé de la garder et de payer l'impôt ! Nous n'avons pas su comment faire et nous n'avons pas voulu entrer dans ces considérations !

Je répète de la façon la plus claire, y compris à mes amis socialistes et à mes amis communistes, que l'administration ne sait pas faire ! Comment voulez-vous évaluer au 1er janvier la valeur d'un tableau, alors qu'une oeuvre semblable s'est vendue la veille 100 000 francs à New York et 200 000 francs à Tokyo ? Quelle valeur prendre, si ce n'est la valeur d'assurance ? Mais la valeur d'assurance est-elle fiable ? On n'en sait rien, et c'est parce qu'on n'en sait rien qu'on n'a pas pris en compte les oeuvres d'art dans la base !

J'avais proposé à l'époque que l'on crée un forfait et que l'on majore de 5 % la déclaration des personnes qui possèdent des oeuvres d'art, voire de la valeur d'assurance si celle-ci est inférieure. Cette idée n'a pas eu de suite et n'est d'ailleurs pas arrivée jusqu'au Parlement !

M. Michel Charasse. Pour autant, nous ne l'avons jamais non plus complètement abandonnée.

Pour ma part, je ne verrais que des avantages, monsieur le rapporteur général, à sortir un jour de ce débat sur les oeuvres d'art et à appliquer une majoration forfaitaire de 5 %. Après tout, il existe bien une majoration de 5 % pour le mobilier : pourquoi ne pas en créer une de plus pour les oeuvres d'art ? On tiendrait ainsi un peu compte des oeuvres d'art, où de la valeur d'assurance, si le bien est assuré.

Cependant, nous devons nous méfier de la valeur d'assurance. Si l'assurance a été contractée, par exemple, en Suisse ou aux États-Unis, il est possible de s'entendre avec l'assureur pour adopter une valeur qui n'est pas exactement la bonne tout en pouvant bénéficier d'indemnités complémentaires en cas de sinistre. En ce cas, la valeur d'assurance n'indique pas la vraie valeur du bien.

En revanche, une demande m'a été faite à l'époque pour ne pas inclure les bois et forêts dans la base de calcul de l'impôt sur la fortune. Cette demande émanait du Président Mitterrand, qui s'inscrivait, de ce point de vue, dans la tradition de Colbert et de Louvois...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Carrément !

M. Michel Charasse. ... puisque, tout au long des siècles, tous les gouvernements successifs ont toujours préservé l'avenir des forêts françaises.

M. Denis Badré. Depuis une ordonnance de Philippe le Bel !

M. Michel Charasse. Exactement !

Pour l'ISF - contrairement peut-être à ce qui s'est passé pour l'IGF -, en dehors de cette demande expresse de François Mitterrand, il n'y a eu aucune autre sollicitation. C'est Pierre Bérégovoy et moi-même qui avons dit que pour les oeuvres d'art, nous ne savions pas faire !

Maintenant, si quelqu'un peut m'expliquer comment former à l'École des impôts de Clermont-Ferrand des personnes spécialisées sur le prix des petites cuillères Napoléon III, des buffets Henri II, des commodes Louis XV, etc., je suis preneur !

Quoi qu'il en soit, le forfait de 5 % ou de 10 % permettrait d'instaurer un système de taxation qui ne porterait pas spécialement atteinte au marché de l'art, monsieur Gaillard, précisément parce qu'il s'agirait d'un forfait. Et par-dessus le marché, c'est le cas de le dire, nous sortirions enfin, monsieur le ministre, de ce débat qui est devenu annuel depuis que le législateur a décidé d'exonérer les oeuvres d'art.

De plus, une majoration forfaitaire nous épargnerait d'épouvantable contentieux sur la valeur des oeuvres d'art, qui devraient être tranchés par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Nous avons suffisamment de problèmes avec les oeuvres d'art en matière de droit des successions sans avoir besoin d'en ajouter davantage !

Pourquoi, après tout, ne pas profiter du collectif budgétaire pour déposer un amendement dans ce sens ?

Monsieur le ministre, je vous rends les armes ou, plus exactement, je confirme que vos propos de tout à l'heure étaient parfaitement exacts, tout comme ceux de ma collègue et amie Nicole Bricq.

En ce qui concerne la dation en paiement, que Yann Gaillard a évoquée, j'ai eu à en régler un certain nombre. Je puis vous assurer que l'évaluation des oeuvres qui font l'objet de dation en paiement est un exercice horrible !

Je me rappelle notamment la donation Rothschild.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'allez pas nous raconter votre vie !

M. Michel Charasse. Edmond de Rothschild, qui est mort maintenant, avait fait une dation en paiement de 300 millions de francs pour régler des droits de donation à ses enfants. Nous étions en train de nous chamailler sur le montant réel, car les évaluations variaient. De surcroît, il avait demandé que l'on regroupe les oeuvres dans une ou deux salles au Louvre.

Je lui ai objecté que les aménagements allaient coûter très cher et il m'a proposé de les prendre à sa charge. La facture s'élevant à 3 millions de francs, je lui ai suggéré de soustraire le montant des travaux du total et de choisir dans la liste des oeuvres celles que, pour 3 millions de francs, il souhaitait conserver. Il m'a répondu : « Ne vous cassez pas la tête, ça me fait plaisir, d'autant que c'est de l'argent que je "rentre" au black ! » (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je ne veux pas dire à Michel Charasse que la voie du forfait de 5 % ne paraît pas excellente, car, sauf erreur de ma part, le forfait mobilier ne couvre effectivement pas les oeuvres d'art. Cela mérite donc examen.

Je voterai bien entendu contre cet amendement, mais je ne regrette pas que le débat ait été ouvert.

M. le ministre vient très utilement et très opportunément d'inviter la Haute Assemblée à chercher des voies de consensus en vue de moderniser notre débat économique. On ne peut qu'acquiescer à son invitation.

Toutefois, de tels débats sont très utiles pour l'avenir, car chaque groupe s'engage en fonction des idées politiques qu'il défend. Je ne serais donc pas fâché de pouvoir tirer tous les enseignements du vote qui interviendra dans un instant.

Dans l'hypothèse d'un retour à une majorité composée de socialistes et de communistes, la gauche a-t-elle l'intention de soumettre à imposition les biens en question ?

M. François Marc. C'est probable !

M. Alain Lambert. Les Français ont besoin de le savoir. Ils ne devront pas simplement croire les petits prospectus électoraux qui leur seront gentiment distribués quelques semaines avant le scrutin : ils doivent d'abord écouter le débat parlementaire qui se déroule en cet instant, et dont la clarté est aveuglante.

Cela étant, je comprends parfaitement que le groupe CRC désire, et ce sera peut-être également le souhait du groupe socialiste, que ces biens soient désormais soumis à l'ISF.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Notre amendement vise à supprimer cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer à l'effort national.

Je rejoins Yann Gaillard sur certains points, mais pas sur le fond. Je ne remets pas en cause l'intérêt de certains pour l'art - je la crois sincère -, mais, je le répète, notre amendement a un objectif de justice fiscale. C'est dans cet esprit que nous l'avons déposé.

Au lieu de délayer vos explications, dites-nous plutôt, puisque Alain Lambert a proposé de débattre, pourquoi M. Pinault n'a pas payé d'impôt et comment il se fait que les oeuvres d'art qu'il a achetés, et qui ont été en partie exonérées, seront exposées à Venise. Il y a tout de même là à la fois une question de morale et un problème de politique culturelle !

Michel Charasse nous a invités à réfléchir sur l'application d'un forfait. Je ne sais pas si nous tomberons d'accord sur sa proposition, mais notre groupe est prêt à discuter avec le sien afin que la justice fiscale puisse être mise en oeuvre dans ce pays.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Ce débat a quelque chose de séduisant et, en même temps, d'inutile. Séduisant parce que l'on évoque des problèmes de société fondamentaux. Inutile parce qu'il est quasiment certain que rien ne changera : l'amendement de M. Foucaud ne sera pas adopté !

Alain Lambert a toutefois raison de poser la question de savoir s'il s'agit du programme collectif d'une gauche qui veut assurer la relève ou s'il s'agit d'un mouvement d'humeur.

Puisque nous avons le bonheur d'être en séance, pourquoi ne pas exprimer des convictions profondes ! Ma conviction est que, dans un pays où les revenus du travail et du capital sont taxés, où les plus-values sont taxées, où les successions sont taxées, l'impôt sur la fortune est tout simplement confiscatoire. Je soutiendrai donc toute solution permettant de le supprimer, comme il l'a été dans l'immense majorité des pays européens. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Ainsi, chère madame Bricq, les choses sont claires ! Nous n'avons pas le même point de vue, ce qui ne saurait me surprendre.

J'en reviens à l'amendement de M. Foucaud.

Dès lors qu'un système est absurde, il est évident que toute dérogation a des effets pervers. Néanmoins, si cet amendement était voté, les premières victimes, et ce sont elles qui m'intéressent en cet instant, seraient nos artistes eux-mêmes, qui profitent de cette dérogation. En effet, ceux qui ont les moyens de leur acheter des oeuvres d'art peuvent bénéficier d'une exonération provisoire de l'ISF. Je dis bien « provisoire » puisque, lorsqu'ils revendront leur collection, sauf à n'être que des amateurs d'évasion fiscale, il faudra bien qu'ils le paient.

Toujours est-il que ce mécanisme permet de soutenir la création artistique et qu'il a donc - même si c'est peut-être la conséquence bénéfique d'une volonté d'évasion fiscale - des effets très positifs.

En revanche, cet amendement, Yann Gaillard l'a rappelé, aurait non seulement un effet négatif sur le marché de l'art en France, mais un effet dépressif sur la création artistique en France et donc sur les conditions d'existence des artistes eux-mêmes.

Je suis d'ailleurs étonné qu'un groupe dont M. Ralite, grand défenseur de la création artistique est l'une des figures emblématiques présente un amendement dont la première conséquence serait d'affaiblir durablement cette création dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-39, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° I-38, sinon qu'il porte non plus sur l'article 885 I bis, mais sur l'article 885 I ter.

Pour autant, l'argumentation reste la même : il s'agit en effet de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion des votes de la loi pour l'initiative économique et de la loi de finances de 2005.

La disposition visée permet d'exonérer de l'ISF les placements en capital au sein des PME, que celles-ci soient installées en France ou dans un État membre de l'Union européenne.

Au-delà de l'argumentation qui a déjà été développée tout à l'heure, je veux m'appuyer sur le raisonnement qui nous a été opposé tout à l'heure, selon lequel cette disposition viserait à encourager l'investissement et à lutter contre les délocalisations d'entreprises à l'étranger.

Or l'avantage fiscal n'est pas seulement consenti aux placements en capital au sein des PME qui sont installées en France : il est également accordé, je viens de le rappeler, lorsque celles-ci sont installées dans un État membre de l'Union européenne.

Cette disposition ne va donc pas du tout dans le sens d'une lutte contre les délocalisations. Dans la mesure où cette argumentation est inopérante, la présentation de notre amendement se justifie pleinement et prend une importance qui n'aura échappé à personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Notre amendement vise à déconnecter l'évolution de l'ISF de celle de l'impôt sur le revenu. En effet, nous ne souhaitons pas que l'ISF puisse bénéficier des conséquences du « bouclier fiscal » que le Gouvernement est en train de mettre en place pour 2007 et que nous jugeons tout à fait inacceptable.

L'article 885 U du code général des impôts précise que le barème de l'ISF est actualisé chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Or, comme cela a été pointé par la presse ces derniers temps, le « bouclier fiscal », protection ultime des plus riches, prévoit le relèvement de 25 % des tranches de l'impôt sur le revenu afin de compenser la suppression de l'abattement forfaitaire de 20 % dont bénéficiaient jusqu'à présent les salariés.

Comme l'indique un hebdomadaire, le seuil de la première tranche passera ainsi de 8 524 euros à 10 846 euros. Le barème de l'ISF devrait donc, au regard de l'article 885 U, augmenter dans les mêmes proportions. Ainsi, le seuil d'imposition de l'ISF devrait passer de 732 000 euros à 915 000 euros.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette hypothèse ? M. Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, l'avait d'ailleurs tellement prise au sérieux qu'il avait déposé un amendement pour donner l'impression d'y remédier.

Cette manière d'avancer masqué pour défendre les privilèges des fortunes n'est pas acceptable. Le vote de notre amendement permettrait donc de lever tout soupçon.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au cours de la précédente législature, nous assistions chaque année à un ballet bien réglé : le Gouvernement proposait une actualisation du barème de l'ISF, avant de la sacrifier finalement à ses amis.

Au début de la présente législature, nous avons observé le jeu exactement inverse : le Gouvernement, craintif devant ce sujet, ne proposait pas l'actualisation du barème, puis c'est la majorité parlementaire qui la souhaitait.

Nous avons adopté l'an dernier avec sagesse un mécanisme d'indexation automatique, qui nous permet d'éviter ces jeux de rôle un peu convenus qui ne font pas évoluer les choses.

La commission est donc très hostile à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, nous sommes maintenant sortis de cette période passionnelle. Considérer que le barème de l'ISF peut donner lieu à une revalorisation automatique au même titre que tous les autres impôts répond également à une logique d'équité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-72.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 224
Majorité absolue des suffrages exprimés 113
Pour l'adoption 22
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Art. additionnels avant l'art. 17 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 17 bis

Article 17 bis

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :

« Art. 885 I quater. - I. - Les parts ou actions nominatives d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités.

« II. - Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite, sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I bis du même code, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination de l'impôt sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2006.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis, un point important de la discussion sur l'ISF.

La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers.

La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et celle de la presse mettent en évidence, sinon la hargne, du moins la force avec laquelle se battent les partisans d'une suppression pure et simple de l'ISF ou d'un réaménagement, ce qui revient progressivement au même.

N'est-il pas surprenant de découvrir l'énergie dépensée par le Gouvernement et la majorité parlementaire - nous en avons une nouvelle illustration ce matin - pour diminuer l'impact pourtant déjà très limité, trop limité dirai-je même, de l'ISF ?

Tous les qualificatifs sont bons pour critiquer cet impôt de justice sociale. Certains évoquent même un « impôt confiscatoire » - et M. le rapporteur général ne renierait certainement pas de tels propos.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je partage l'analyse de M. Longuet !

M. Thierry Foucaud. La vaste, mais quelque peu ridicule, campagne médiatique sur l'île de Ré avait pour objectif de justifier de généreuses mesures d'exonération pour les grands patrons actionnaires.

Je vous le dis d'emblée : cet article 17 bis est un cadeau de 68 millions d'euros pour 12 000 contribuables déjà richissimes, qui n'en demandaient pas tant !

L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. Il concerne 350 000 personnes, ce qui est bien modeste, et ne s'applique malheureusement ni aux biens professionnels ni aux oeuvres d'art. Les Wendel et Pinault peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles ; le percepteur ne viendra pas les déranger la nuit !

Le barème de l'ISF est très lentement progressif. Peut-on d'ailleurs parler d'« impôt confiscatoire », lorsqu'un individu, qui acquiert un appartement pour 950 000 euros - ce n'est pas rien ! - y habite et bénéficie donc actuellement d'un abattement de 20% au titre de la résidence principale, est donc en fait imposable sur la différence entre le plancher actuel et 760 000 euros, ce qui lui permet de n'acquitter que 154 euros d'ISF ? Est-ce trop, M. le rapporteur général ? Visiblement oui puisque, avec les membres de l'UMP, vous voulez porter l'abattement pour la résidence principale de 20 % à 30 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qui reste encore très modeste !

M. Thierry Foucaud. Si l'appartement est loué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF !

Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même en est adepte et intègre d'ailleurs les oeuvres d'art dans son impôt sur la fortune !

L'attitude du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est donc purement dogmatique et idéologique. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Vous vous opposez frontalement à toute idée de juste répartition des richesses, qui serait pourtant la seule façon de réduire la fracture sociale !

Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité entre, d'un côté, un discours mielleux sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et, de l'autre, la réalité de votre politique fiscale : toujours plus pour les plus riches !

Monsieur le rapporteur général, il y a véritablement du « Picsou » dans votre attitude et dans celle de vos amis ! Lorsque vous intervenez sur l'ISF, vous ne faites preuve d'aucune générosité !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. M. le ministre m'a accusée tout à l'heure - et c'est une première ! - d'être trotskyste. Pourtant, s'il connaissait ma vie politique depuis les années soixante, il saurait que j'ai toujours été socialiste et que je le suis encore.

M. Gérard Longuet. Ce n'est pas incompatible ; l'histoire récente l'a montré !

Mme Nicole Bricq. Justement, monsieur Longuet, je fais partie de celles et de ceux qui ont toujours été uniquement socialistes !

Nous débattons actuellement de l'ISF, impôt qui suscite - nous venons encore de le voir - passion et confusion.

L'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, nous avions eu un débat nourri et sérieux sur l'ISF. À l'époque, face à la flambée des prix de l'immobilier, les réflexions portaient essentiellement sur l'éventuelle intégration de la résidence principale dans l'assiette de cet impôt.

Le syndrome de l'île de Ré s'est, depuis lors, répandu. Le ministre de l'économie et des finances a lui-même failli y succomber puisqu'il a qualifié cet été l'ISF d'« impôt sur les économies et le logement des Français ».

De tels propos illustrent parfaitement, me semble-t-il, la confusion que j'évoquais à l'instant. Permettez-moi, par conséquent, d'apporter quelques éléments de clarification dans ce débat.

Tout d'abord, comme cela a été récemment démontré, les contribuables frappés par la hausse des prix de l'immobilier ne sont pas des petits propriétaires. J'en veux pour preuve la position de nombreux élus locaux de l'île de Ré, qui ont mis en doute certains propos tenus sur ce sujet.

En 2004, un Français était assujetti à l'ISF au titre de sa résidence principale dès lors que la valeur de celle-ci atteignait 915 000 euros. Par conséquent, si l'on tient compte de l'abattement de 20 %, une résidence principale à 915 000 euros n'est pas un élément de fortune !

En outre, les cotisations à l'ISF sont souvent modestes. Ainsi, pour les patrimoines s'élevant de 732 000 euros - seuil à partir duquel un contribuable doit acquitter l'ISF en 2005 - à 1 180 000 euros, l'impôt est en moyenne de 1 200 euros par an.

Ce sont par conséquent 47 % des assujettis à l'ISF qui paient l'équivalent d'une taxe d'habitation ou d'une taxe foncière ! Cela ne me semble pas excessif.

Si le Gouvernement a résisté à la fraction la plus dure de sa majorité, très sensible au syndrome de l'île de Ré, il a tout de même opté - et cet article 17 bis en est une parfaite illustration - pour une autre méthode, consistant à grignoter l'ISF d'année en année.

À cet égard, la première étape fut la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », que mes collègues ont évoquée tout à l'heure en présentant des amendements de suppression.

Mais une nouvelle étape est franchie avec le présent projet de loi de finances, et notamment via cet article 17 bis. En l'occurrence, il s'agit de faire sauter la notion d'« outil de travail », déjà écornée par la « loi Dutreil », alors même que l'outil de travail - je le rappelle - est explicitement exonéré de l'ISF.

Si l'on y ajoute le « bouclier fiscal », dont nous débattrons plus tard, nous avons affaire à une réforme de l'ISF qui ne dit pas son nom ! Elle profitera aux plus aisés, comme les salariés à très hauts revenus et les dirigeants d'entreprises, mais également, et peut-être avant tout, aux patrons du CAC 40, qui possèdent dans la plupart des cas plus d'un million d'euros de capital.

Sans qu'il soit nécessaire d'évoquer la lutte des classes, monsieur le ministre, il suffit d'observer l'évolution des chiffres depuis une trentaine d'années - vous voyez que je laisse l'idéologie de côté -pour constater que le capital s'accumule toujours dans les mêmes mains et qu'il ne circule pas !

J'ai, du reste, défendu vendredi l'imposition des successions, que vous grignotez également d'année en année. Qu'il s'agisse de la fiscalité sur les successions et sur les donations ou de l'ISF, vous encouragez systématiquement depuis trois ans le maintien du capital dans les mêmes mains et l'autoreproduction des élites !

M. Gérard Longuet. C'est exactement le contraire !

Mme Nicole Bricq. Je vous rappelle, monsieur Longuet, que la Cour de cassation ne considère pas l'ISF comme un « impôt confiscatoire » : je vous renvoie à l'arrêt Binet du 13 novembre 2003 !

En réalité, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez s'adressent délibérément aux Français les plus fortunés. Dans quel but ?

Espérez-vous empêcher certains contribuables de partir à l'étranger ? Mais la fiscalité du Royaume-Uni et de la Belgique sera toujours plus attractive que la nôtre ! Voulez-vous faire revenir ceux qui sont partis ? À ma connaissance, je n'ai pas, à ce jour, entendu beaucoup d'expatriés manifester leur intention de rentrer en France. Pour être honnête, je ne connais qu'un seul cas, celui de M. Denis Payre, administrateur délégué de Kiala, qui a récemment déclaré : « Si le bouclier fiscal est voté, je réfléchirai à l'idée de revenir en France. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai l'impression qu'il va prendre son temps pour y « réfléchir » ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Je rappelle également que l'actuel Premier ministre s'était engagé à évaluer les « inconvénients » - ce sont ses propres termes - de l'ISF. Or nous n'avons toujours pas cette évaluation.

Par conséquent, nos débats ne se basent que sur des estimations particulières et jamais sur une observation générale.

Contrairement à ce que l'on raconte, le rendement de l'ISF n'est pas mineur. Cet impôt devrait rapporter 3 milliards d'euros en 2006. Vu l'état actuel de nos finances publiques et au moment où il est impératif de répondre à l'urgence sociale, est-il bien raisonnable de multiplier des exonérations fiscales, surtout quand il s'agit de solidarité ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une position de classe !

Mme Nicole Bricq. Vous pouviez, sans léser les finances publiques - et même en améliorant le rendement de cet impôt ! - et au nom de l'attractivité fiscale, suivre la proposition contenue dans le rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Christian Saint-Étienne et Jacques Le Cacheux. Ces deux économistes ont en effet suggéré de transformer l'ISF en un impôt sur les revenus de la fortune, en créant une tranche spécifique de l'impôt sur le revenu, au-delà de 50 000 euros la part.

Si vous souhaitiez, ainsi que vous le prétendez, réformer l'ISF dans le sens d'une plus grande justice, vous pouviez suivre une telle proposition. Or vous ne l'avez pas fait.

Vous vous contentez de lâcher un peu de lest à votre majorité, afin d'enrichir encore les plus avantagés de la société.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l'article 17 bis du présent projet de loi.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-76, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 17 bis du présent projet de loi de finances est l'une des dispositions les plus emblématiques de l'actuelle politique gouvernementale.

Alors que M. le Premier ministre affiche ses intentions sociales, il fait adopter les propositions de M. Méhaignerie et consorts à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mesures provocatrices parce qu'elles sont explicitement en faveur des plus riches.

Les choses sont claires : l'article 17 bis organise l'exonération à hauteur de 75 % des salariés et mandataires sociaux détenant des actions ou parts nominatives de leur entreprise, à la seule condition qu'ils le conservent pendant six ans.

Contrairement à ce que prétendent le Gouvernement et les parlementaires de droite, ce n'est ni une peccadille ni une réforme a minima de l'ISF.

J'ai encore en mémoire la réponse de M. le Premier ministre à un journaliste qui l'interrogeait lors de sa très spectaculaire conférence de presse de rentrée du mois de septembre. Il expliquait que la réforme de l'ISF n'était pas la priorité de l'action du Gouvernement. Or, aujourd'hui, M. de Villepin donne son assentiment à une exonération de 68 millions d'euros au bénéfice de 12 000 contribuables, ce qui représente tout de même un chèque cadeau de 56 000 euros par contribuable fortuné concerné !

Il faut comparer cette mesure aux 500 millions d'euros accordés au titre de la prime pour l'emploi, ce qui fait 4,75 euros par contribuable non fortuné.

Quels furent titres de la presse à la suite de l'annonce de cette grande mesure d'apaisement social ? « Plus-values ISF : la fiscalité des actions profondément allégée l'an prochain » dans Les Echos, « Impôts : une réforme spéciale grands patrons » dans Libération, « Les députés réduisent à la portion congrue l'ISF de 12 000 contribuables actionnaires », encore dans Les Echos.

Monsieur le ministre, ne vous interrogez-vous pas sur l'indécence d'une telle mesure au moment où tant de nos concitoyens souffrent au quotidien du chômage, de la précarité et de l'insuffisance de leurs revenus ?

Avez-vous pris connaissance des projections économiques annonçant une forte réduction des dépenses de Noël des ménages ?

Et surtout, avez-vous entendu parler de la forte crise qui vient de secouer les quartiers les plus défavorisés de notre pays ? Avez-vous perçu la détresse de leurs habitants, qu'ils soient victimes ou auteurs de violence ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est quoi, ces leçons de morale ?

M. Thierry Foucaud. C'est la réalité, monsieur le ministre !

Comment osez-vous, par exemple, parler de justice et d'égalité des chances quand vous faites voter par votre majorité un cadeau à vos plus fidèles soutiens, ceux qui tiennent le haut du pavé du CAC 40 ?

Comme l'indique Le Journal des élus, le premier bénéficiaire de cet amendement risque d'être Gérard Pélisson, président du conseil de surveillance d'Accor, détenteur de 3,5 millions d'actions de ce groupe, évaluées à 145 millions d'euros, et qui prendra, le 3 janvier prochain, sa retraite du groupe hôtelier vedette du CAC 40.

Monsieur le ministre, j'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale que vous n'aimiez pas que l'on cite des noms. Vous préférez sans doute que les heureux bénéficiaires de cette confiscation du bien public demeurent dans l'anonymat. Je les citerai pourtant : il s'agit de Jean-Philippe Thierry, PDG des AGF, qui dispose de 40 000 actions de son entreprise, de M. Serge Tchuruk, PDG d'Alcatel, qui en possède 105 000, de M. Claude Bébéar, président du conseil de surveillance du groupe Axa, qui en détient 510 000, d'un montant total de 11,5 millions d'euros ou, enfin, de M. Serge Kampf, président du conseil d'administration de Cap Gemini, qui en possède 6 819 000.

M. Gérard Longuet. Il a créé l'entreprise !

M. Thierry Foucaud. Ces quelques noms tirés parmi les 12 000 bénéficiaires des largesses du Gouvernement, dénotent le caractère provocateur de cet article 17 bis, que nous vous proposons de supprimer.

Ils font aussi ressortir le culot dont a fait preuve le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui, évoquant cette disposition devant les députés, n'a pas hésité à parler d'un amendement de justice ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Mais de qui se moque-t-on ? M. Breton ferait mieux d'être discret sur ce sujet : chacun sait, en effet, qu'il connaît parfaitement le milieu des chefs de grandes entreprises puisqu'il en est issu.

Monsieur le ministre, messieurs les sénateurs de la majorité, il y a bien une justice à deux vitesses dans ce pays. Aucune des explications fournies, ce matin encore, qu'elles invoquent l'emploi ou le retour au pays des fortunes expatriées, ne justifie ce cadeau.

Pour des raisons politiques évidentes, le Gouvernement ne peut pas annoncer la suppression de l'ISF. Mais, depuis 2004, il s'agit de la quatrième tentative de grignotage de cet impôt juste, dont le rendement est insuffisant. La droite sénatoriale s'apprête d'ailleurs à lancer une cinquième tentative, et l'adoption du « bouclier fiscal » achèvera de réduire l'ISF à l'état de peau de chagrin.

Monsieur le ministre, il est encore temps de retirer cet article 17 bis de votre projet de budget. À défaut, vous ne pourrez plus vous étonner de l'explosion de la colère sociale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les seules réponses sont le bouclier fiscal et le bouclier policier !

M. le président. L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et  Darniche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je fais partie de ces Français qui pensent que la France a perdu beaucoup plus avec l'impôt de solidarité sur la fortune et avec l'ancien impôt sur les grandes fortunes qu'elle n'y a gagné.

J'entends depuis des années les mêmes arguments des uns et des autres. Or je constate que, dans presque tous les grands pays, cet impôt n'existe pas ou plus, ceux qui avaient tenté de l'instaurer ayant finalement fait marche arrière. Six grands pays membres du G 20 l'ont supprimé, ainsi que la quasi-totalité des autres pays.

Je ne pense pas que, dans tous ces pays, l'objectif ait nécessairement été de défendre les grandes fortunes. Il s'agissait surtout de donner à tous ceux qui ont envie d'entreprendre les moyens de créer des richesses, et donc des emplois.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas de ceux-là qu'on parle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Philippe Dominati. La corrélation entre les prélèvements obligatoires et l'emploi est considérée comme une évidence dans le monde entier, notamment par les pays de l'OCDE ou du G 20.

En 1988, le Gouvernement français avait cru bon de supprimer l'IGF, dans la mesure où celui-ci présentait plus d'inconvénients que d'avantages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On en a vu l'effet fantastique sur l'emploi !

M. Philippe Dominati. Quinze ans après, cette question occupe toujours le débat politique français et nous ne parvenons pas à sortir de la doctrine, inspirée des années quatre-vingt, qui justifie le maintien de cet impôt.

Mon amendement a pour objet de souligner la situation atypique de notre pays à cet égard. Au lieu de grignoter, à la marge, certaines dispositions techniques de cet impôt très confiscatoire, nous devrions plutôt nous attacher à régler définitivement ce problème.

J'aimerais d'ailleurs que le Gouvernement nous dise si les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune représentent une masse financière supérieure à celle à celles des autres recettes fiscales qu'auraient générées, si elles n'avaient pas quitté notre territoire, les fortunes qui se sont expatriées. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Ma conviction, qui est aussi celle de nombreux économistes, est que les richesses qui ont quitté la France depuis une quinzaine d'années à cause de cet impôt auraient procuré à l'État des recettes supérieures à celles que rapporte aujourd'hui l'impôt de solidarité sur la fortune.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

M. Philippe Dominati. Je propose donc la suppression de cet impôt.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-312 est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, supprimer le mot :

nominatives

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des titres détenus dans l'entreprise par les salariés des filiales qu'elle contrôle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-8 rectifié est ainsi libellé :

I. - Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, remplacer les mots :

possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités

par les mots :

qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte des titres détenus dans l'entreprise par les salariés des filiales qu'elle contrôle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n°I-9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par  un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-40-1 du code précité. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la ou des sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités ou de sociétés qui lui ou leur sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée à l'article 885 W. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A , ou de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de la non remise en cause du régime de faveur pour le passé en cas de fusion, scission, offre publique d'échange et autres aléas pouvant affecter le capital de l'entreprise est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements tendent à préciser le dispositif de l'article 17 bis.

De notre point de vue, ce dispositif, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité.

En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur de leurs titres dans l'assiette de leurs impôts. Il en résulte donc souvent que, à l'intérieur d'une même société, les mandataires sociaux ne sont pas redevables de l'ISF, alors même que les cadres supérieurs ou intermédiaires peuvent l'être, dès lors que le montant de leur patrimoine le justifie.

J'ajoute, et cela va dans le sens des intentions du Gouvernement, que le développement de l'actionnariat des salariés, en particulier des cadres, est un facteur d'adhésion au projet d'entreprise et de stabilité du capital.

C'est en vertu de cette double considération, d'équité entre les cadres et les dirigeants, d'une part, et d'efficacité économique, d'autre part, afin de permettre, au sein d'un groupe, un accompagnement efficace du contrôle des dirigeants par un panel aussi large que possible de salariés de l'entreprise, que l'Assemblée nationale a voté ce dispositif, soutenue en cela par le Gouvernement.

Dans le souci de favoriser l'équité au sein de l'entreprise, il nous paraît indispensable de prendre en compte l'épargne salariale. Il s'agit donc de se situer au niveau économique du groupe, défini par référence au critère du contrôle, qui figure clairement tant dans le code général des impôts que dans le code de commerce.

L'amendement n° I-8 rectifié tend donc, en se situant explicitement au niveau du groupe, à permettre à un salarié qui détient des titres d'une société de son groupe de bénéficier des dispositions de l'article 17 bis.

L'amendement n° I-9 rectifié vise également à prendre en compte de façon plus large l'épargne salariale. Lorsque des titres d'une entreprise du groupe figurent à l'actif d'un véhicule d'épargne salariale, il est normal, si l'on suit l'esprit de la mesure votée à l'Assemblée nationale, que l'on retienne, parmi les biens concernés, la quote-part représentative de la valeur des titres du groupe au sein de l'actif du véhicule spécifique d'épargne salariale.

L'amendement n° I-10 a, quant à lui, pour objet une assimilation complète avec les engagements collectifs de conservation, en particulier en termes de durée de détention, afin que les titres reçus en échange par un salarié bénéficiaire de la mesure demeurent éligibles au dispositif de l'engagement collectif de conservation ou, tout au moins, au dispositif « miroir » institué à l'article 17 bis.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, je vous redonne aussitôt la parole pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos I-76 et I-23 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui approuve le dispositif de l'article 17 bis, est naturellement défavorable à l'amendement n° I-76.

Quant à l'amendement n° I-23 rectifié, je suppose que M. Dominati l'a conçu comme s'inscrivant dans une perspective de long terme.

Il est de mon devoir de rappeler que cet impôt sur l'épargne et le patrimoine représentera une recette fiscale de l'ordre de 3,3 milliards d'euros en 2006.

Les situations hebdomadaires des recettes fiscales, qui nous sont transmises depuis que l'un des prédécesseurs de M. Copé a accepté, à la demande d'Alain Lambert, d'informer régulièrement les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette base, montrent d'ailleurs une très forte dynamique du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2005. Ces chiffres ne font, en vérité, que refléter la tendance du marché immobilier, sujet que nous connaissons bien et que nous aurons l'occasion d'aborder ultérieurement.

La base de cet impôt s'est considérablement étendue depuis 2002, et l'on compte environ 70 000 redevables supplémentaires. On peut estimer qu'en 2005 le nombre de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune sera de l'ordre de 350 000, ce nombre s'expliquant surtout par la valorisation de l'immobilier et, plus précisément, pour les nouvelles cohortes entrant dans le champ de cet impôt, par la valorisation des résidences principales.

Vous le savez, monsieur le ministre, c'est une question à laquelle sont, à juste titre, de plus en plus sensibles les classes moyennes et les classes moyennes supérieures de notre pays, c'est-à-dire les éléments actifs de la vie économique, éléments dont, selon la commission, les avis doivent être pris en compte.

Cela étant dit, monsieur Dominati, dans l'état actuel des finances publiques, la suppression de l'ISF est, clairement, une vue de l'esprit. Espérons que nous saurons ensemble faire évoluer notre modèle fiscal et notre modèle social pour que, un jour, cette perspective de long terme puisse réellement entrer dans le débat.

Enfin, pour répondre à M. Foucaud, qui évoquait la Suisse, j'ai vérifié quel était le régime de l'impôt sur le patrimoine en Suisse : c'est un impôt qui existe dans certains cantons, voire dans certaines communes, et dont le taux maximum est de 4,5 ?. Remettons donc les choses à leur place en rappelant que le taux maximal de l'impôt sur le patrimoine est de 1,8 % en France...

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-23 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Il me paraissait nécessaire de baliser le chemin que M le rapporteur général nous montre en permettant régulièrement à la majorité et à l'opposition d'afficher leur position sur ce sujet. Tel était l'objet de cet amendement. Mais comme le débat budgétaire va nous amener à étudier d'autres dispositions ayant trait à cet impôt, qui, je le répète, frappe aussi les classes moyennes, notamment sur la résidence principale, je le retire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur Dominati.

M. le président. L'amendement n° I-23 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-76, je n'ajouterai qu'une chose à ce que M. le rapporteur général a dit : l'article 17 bis a non pas un mais deux objets. Il vise, bien sûr, à améliorer l'attractivité et la compétitivité fiscale de notre pays, la stabilité de l'actionnariat de nos entreprises passant à nos yeux par un certain nombre de mesures que j'ai eu l'occasion d'évoquer et sur lesquelles je ne reviens pas, mais il vise aussi à l'équité.

J'appelle votre attention sur le fait que le point le plus marquant et le plus original de cet article ajouté par l'Assemblée nationale au projet de loi de finances tient à ce que l'exonération concerne enfin les salariés actionnaires de leur entreprise. Je rappelle en effet que, si les dirigeants, du fait de la dérogation relative à l'outil de travail, ont été très largement exonérés de l'ISF - et ils l'ont été par la gauche, unie et solidaire à l'époque -, les salariés actionnaires de leur entreprise avaient jusqu'à présent été oubliés.

De très nombreux salariés actionnaires de longue date dans l'entreprise peuvent ainsi devenir redevables de l'ISF du seul fait de l'appréciation des actions. Les faire bénéficier de l'exonération nous a donc semblé avoir du sens. C'est une mesure d'équité.

Pour cette raison, qui s'ajoute à toutes celles que j'ai évoquées précédemment, j'invite la Haute Assemblée à repousser l'amendement n° I-76.

Je suis en revanche favorable aux amendements nos I-312, I-8 rectifié et I-9 rectifié de la commission, sur chacun desquels je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-312 rectifié, I-8 rectifié bis et I-9 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai également favorable à l'amendement n° I-10, monsieur le rapporteur général, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier en supprimant les termes « ou de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement, ».

Une offre publique d'échange n'est en effet pas un aléa : c'est une opération boursière que l'actionnaire peut refuser. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'exonération dans ce cas.

Si vous acceptiez cette suggestion, j'émettrais un avis favorable et lèverais le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'accepte !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-76.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons l'amendement du groupe CRC.

Je l'ai dit, les grignotages successifs de l'ISF diminuent le rendement de cet impôt alors que les finances publiques sont dans un très mauvais état.

Mais la comparaison avec d'autres pays européens faites par M. Dominati justifie aussi ce vote. Ainsi, les Pays-Bas ont certes supprimé l'impôt sur la fortune en 2001, mais la tranche supérieure des revenus est imposée à 52 %, un des plus forts taux d'Europe, alors que c'est un pays réputé par ailleurs pour son libéralisme économique.

Quant à l'exemple de la Suisse, monsieur le rapporteur général, ce sont tous les cantons qui appliquent un impôt sur la fortune. Le taux maximum est, c'est vrai, de 4,5 ?, mais l'impôt est dû à partir de 100 000 francs suisses, soit 64 000 euros, de patrimoine. Quand on cite des chiffres, il faut les citer tous !

Par ailleurs, dans le prolongement du vif débat que nous avons eu tout à l'heure, je tiens à souligner que ni le rapporteur général, ni le président de la commission des finances, ni le ministre ne se sont exprimés sur la proposition du conseil d'analyse économique visant à transformer l'ISF en impôt sur les revenus du capital, ce qui rapporterait beaucoup plus à nos finances publiques et réglerait le problème de la résidence principale.

Je ne dis pas que c'est la solution, mais c'est l'une des solutions qui vous étaient proposées, et l'on aimerait comprendre pourquoi M. de Villepin, qui semble avoir puisé ce qui l'arrangeait dans le rapport du conseil d'analyse économique, n'a pas jugé bon de retenir cette proposition, sur laquelle il nous faudra revenir.

Je veux terminer non pas sur une note polémique mais, tout de même, sur une note de vérité : nous, socialistes, nous ne sommes pas contre les riches, mais nous constatons, et cela nous gêne beaucoup, qu'il y a de plus en plus de pauvres.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et ce n'est pas polémique !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Avec conviction et détermination, je m'oppose, naturellement, à l'amendement de notre collègue Thierry Foucaud et je soutiens l'article 17 bis.

Cet ISF est monstrueux à gérer et nombre des principales dérogations sont, comme M. le ministre vient de le rappeler avec pertinence, le fait de la gauche, madame Bricq. Si l'outil de travail a été exonéré, c'est bien parce que l'application simple et brutale, ou bête et méchante, de l'ISF à l'outil de travail aurait vraisemblablement abouti à la cession par des propriétaires incapables de s'acquitter de cet impôt d'un très grand nombre d'entreprises au bénéfice d'investisseurs étrangers qui auraient fait leurs courses sur le marché français.

Vous avez donc accepté les 25 %, mais c'est méconnaître les entreprises qui sont aujourd'hui les plus performantes, les plus dynamiques, les plus créatrices d'emplois, par exemple dans un secteur qui m'est familier, celui de l'ingénierie informatique, que de ne pas admettre une réalité simple : l'effort et la réussite sont en général partagés par des équipes de cadres dirigeants qui ont des parts dans l'entreprise - d'ailleurs, ceux-ci renoncent souvent, pendant de nombreuses années, à une rémunération substantielle ou même à une rémunération normale au bénéfice de stock-options - et qui, de ce fait, dans l'hypothèse souhaitée de la réussite de l'entreprise, se trouvent assujettis à l'ISF au motif qu'ils ne sont pas assez riches pour détenir au moins 25 % du capital !

La situation est ubuesque puisque le fait d'être actif dans une entreprise, de contribuer à son développement et à la création d'emplois, d'accepter des sacrifices salariaux pour investir dans le succès de l'entreprise abouti à être pénalisé au regard de l'ISF faute d'être assez riche et alors que le succès est collectif.

L'article 17 bis permet donc de rétablir une forme d'équité, pour reprendre la formule de M. le ministre, à l'égard de salariés participant à un succès collectif qui rejaillit sur l'ensemble des salariés de l'entreprise, même s'ils ne sont pas actionnaires à un niveau significatif ou s'ils ne sont pas actionnaires du tout, puisque les salariés pourront désormais être exonérés à concurrence de 75 %, c'est-à-dire largement, de l'ISF.

Je remercie par ailleurs le Gouvernement d'avoir accepté les amendements de la commission des finances, car, parmi les formes d'accès au capital, il y a des formes collectives. C'est par exemple le cas pour les salariés engagés dans une opération de LBO. Si la loi avait assorti l'exonération d'exigences strictes, en particulier en la limitant à des parts nominatives, le doute aurait été permis quant à l'application de l'article 17 bis à ces formes collectives. Grâce à vos positions, monsieur le ministre, le doute est dissipé.

Je voudrais dire enfin à M. Foucaud qu'en tant que Français c'est pour moi une source de satisfaction qu'un homme comme Serge Kampf ait porté une SS2I au troisième ou au quatrième rang mondial, qu'un homme comme Gérard Pélisson ait créé un concept d'hôtellerie moderne et placé son groupe au deuxième rang mondial,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans oublier notre ancien collègue Paul Dubrule !

M. Gérard Longuet. ...ou qu'un homme comme Claude Bébéar ait hissé une petite mutuelle de la banlieue de Rouen au deuxième et peut-être même au premier rang mondial des sociétés de son secteur.

S'ils gagnent un peu d'argent, tant mieux pour eux ! Ils en ont fait gagner beaucoup plus à la collectivité que ceux qui ont géré des entreprises publiques aux frais du contribuable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-312 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Notre collègue Philippe Dominati a retiré son amendement, mais il se proposait tranquillement de tout rayer ! Or résumons l'affaire en quelques mots : un peu plus de 330 000 contribuables acquittent 3,3 milliards d'euros de droits, soit en moyenne un impôt de 10 000 euros pour un patrimoine qui n'est imposable qu'au-delà de 740 000 euros. Comme impôt confiscatoire, on fait mieux ! L'ISF est en tout cas bien moins confiscatoire que les 19,6 % de TVA qui entament à chaque passage en caisse le pouvoir d'achat des salariés.

D'ailleurs, si l'on veut réduire le poids de l'ISF, il y a d'autres moyens autrement plus subtils que celui, radical, que proposaient nos collègues Philippe Dominati et Philippe Darniche. Je veux parler des amendements déposés par notre rapporteur général et qui tendent, en fait, à élargir la brèche ouverte par l'adoption de l'article 17 bis en ajoutant les diverses formules de détention d'actions à celle qui est retenue dans le texte de l'article.

Monsieur le rapporteur général, pour que ce régime ait une portée, il faut déjà disposer d'un patrimoine d'un niveau au moins égal au plancher de l'impôt, c'est-à-dire plus de 740 000 euros, patrimoine dont la composante « actions » mériterait d'être prise en compte : quand on sait que le patrimoine médian des Français est de 67 000 euros, on voit tout de suite qu'on ne s'intéresse pas à n'importe qui !

Comme Nicole Bricq, nous ne nous opposons pas gratuitement et bêtement aux riches et nous n'entendons aucunement leur faire la guerre, mais il faut arrêter d'appauvrir les plus pauvres et d'enrichir les plus riches !

Le plancher de l'ISF représente tout de même onze fois le patrimoine moyen des Français ! Autrement dit, ce ne sont pas n'importe quels salariés qui sont visés par cet article 17 bis et ses nouveaux « développements ». Je le dis sans malice, en toute objectivité : même si je ne partage pas du tout le point de vue du rapporteur général, je tiens à le féliciter, car il fallait y penser !

Les dispositions que l'on nous invite à adopter visent ni plus ni moins à mettre en place, au profit du haut de la hiérarchie des entreprises, un système de stock options financées par l'État, donc par les 99% de contribuables non assujettis à l'ISF, en lieu et place desdites entreprises. Comme nous nous opposons à un tel système, nous ne voterons évidemment aucun des amendements de la commission à l'article 17 bis.

J'ai pu noter que, une fois de plus, les amendements de M. le rapporteur général avaient reçu l'agrément de M. le ministre, ce qui me dispense de pousser plus loin l'analyse de la politique menée aujourd'hui par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-312 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-8 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-9 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

Art. 17 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 18

Articles additionnels après l'article 17 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par M. Lambert.

L'amendement n° I-175 est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».

II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-174 est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».

II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il s'agit, dans ces deux amendements - le second étant évidemment de repli par rapport au premier -, du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation, actuellement fixé à 20 %.

Je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que les entreprises françaises cotées, dont nous sommes d'ailleurs fiers, celles que le patriotisme économique nous fait appeler les « champions français » - je pense à Danone, à Air Liquide, à Axa, parmi beaucoup d'autres - ont un actionnariat très dispersé. De ce fait, les actionnaires nationaux qui dirigent ou contrôlent ces groupes ne représentent, tous ensemble, pas plus de 10 % ou 15 % du capital de ces sociétés, de sorte que le seuil de 20 % ne peut s'appliquer et ne sert donc à rien.

La mise en place d'un engagement de conservation serait de nature à stabiliser cet actionnariat contre la délocalisation que nous craignons tant et la perte d'emplois français qui nous inquiète si souvent.

C'est la raison pour laquelle je propose que ce seuil soit ramené à 10 %, voire à 5 %, sachant que pour obtenir 10, il faut peut-être d'abord proposer 5... En tout état de cause, le but est d'arriver à maintenir un actionnariat français.

A lire la presse, notamment les articles consacrés à Danone, on a l'impression qu'elle se fait l'écho d'une inquiétude aussi subite qu'unanime sur le risque pour la France de perdre le contrôle de ces entreprises dont certaines déclarations pourraient faire croire que ce sont quasiment des entreprises nationales ! Dés lors, je ne comprends pas pourquoi, quand nous proposons un dispositif pratique, simple, visant à stabiliser l'actionnariat, on nous rétorque qu'il serait fiscalement excessif. Il me semble que ma proposition est raisonnable et sage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a déjà eu l'occasion dans le passé de défendre des arguments tout à fait similaires à ceux qui ont été développés à l'instant par Alain Lambert. Elle a donc une approche favorable à ces amendements, avec une préférence pour l'amendement n° I-174, qui fixe le seuil à 10%.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour intéressante que soit cette proposition, je vais néanmoins demander à M. Alain Lambert de retirer ces amendements.

M. Alain Lambert. C'est bien ce que je craignais !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois que vous êtes un habitué de ce dur métier ! (Sourires.)

C'est un sujet sur lequel nous avons besoin de procéder à une évaluation. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le premier chiffre dont nous disposons est certes satisfaisant, mais pas suffisamment significatif pour pouvoir réellement en tirer des conclusions.

Mon sentiment est qu'il convient maintenant de stabiliser le dispositif que nous avons retenu et qui combine la loi Dutreil, le pacte d'actionnaires, l'exonération, que nous avons portée de 50 % à 75 %, les mesures prises en faveur des salariés actionnaires, des dirigeants et anciens dirigeants d'entreprise.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Lambert, de retirer ces amendements. En revanche, je prends date pour examiner avec vous les résultats chiffrés afin de mesurer l'efficacité du dispositif, nous réservant, le cas échéant, d'y revenir.

M. le président. Monsieur Lambert, maintenez-vous ces amendements ?

M. Alain Lambert. Monsieur le président, compte tenu de la préférence qu'a exprimée M. le rapporteur général pour l'amendement n° I-174, j'indique d'emblée que je retire l'amendement n° I-175.

Monsieur le ministre, je mesure un peu le poids de votre charge.

M. Michel Charasse. Le poids de sa charge et le poids de ses charges !

M. Alain Lambert. Je sais aussi que mon amendement a été récemment déposé et que vous n'avez pas pu en mesurer toute la portée.

Je vais donc le retirer, mais je le déposerai à nouveau dans le cadre du collectif budgétaire. L'examen devrait en être assez rapide, car la vraie question est de savoir si cet engagement de conservation exclut les entreprises cotées dont j'ai parlé tout à l'heure.

En fait, j'ai horreur du non-dit, j'ai horreur de l'ambiguïté, j'aime la simplicité et la clarté. Mon amendement vise à faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination entre certaines sociétés. Car il faut avoir le courage de dire que le dispositif actuel ne s'applique pas à une certaine catégorie d'entreprises. Une fois qu'on l'aura avoué, je serai toujours contre, mais au moins les choses seront claires. Pour l'instant, elles ne le sont pas.

Cela étant, je conçois qu'il faille quelques semaines encore pour examiner le dispositif. En conséquence, je retire aussi l'amendement n° I-174.

M. le président. Les amendements nos I-175 et I-174 sont retirés.

L'amendement n° I-313, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le c. de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par une question écrite en date du 27 novembre 2003, j'avais appelé l'attention du ministre du budget de l'époque, qui n'était autre qu'Alain Lambert, sur un point d'interprétation et d'application pratique de la loi Dutreil du 1er août 2003.

Permettez-moi de reprendre la formulation de la question :

« S'agissant des transmissions d'entreprises individuelles, l'article 43 de cette loi a supprimé l'obligation qui était faite aux héritiers de poursuivre l'exploitation de l'entreprise sous forme individuelle. Ainsi, les héritiers se plaçant sous le nouveau régime peuvent désormais transformer l'entreprise individuelle en société sans remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié. Aucun régime similaire n'est prévu pour les transmissions de titres de sociétés prévues à l'article 787 B du code général des impôts. Or, en pratique, il arrive que les héritiers ou donataires constituent une société holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Dans l'état actuel de la législation, un tel apport entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié pour non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus. Et pourtant, dans les faits, l'engagement individuel sera bien respecté. Seules les modalités juridiques auront été modifiées. Afin d'éviter d'aboutir à de telles contradictions, il serait peut-être judicieux de permettre, dans le cadre de l'article 787 B, l'apport des titres à une société holding sans remettre en cause l'exonération partielle dès lors que les intéressés reportent leurs engagements individuels de conservation sur les titres de la holding. »

Le ministre du budget m'avait fait, le 15 juillet 2004, la réponse suivante :

« Si cette situation devait être réexaminée, elle devrait l'être sur la base d'un bilan d'ensemble des dispositions concernées de la loi pour l'initiative économique, bilan qui ne peut être dressé du fait du caractère très récent du texte dont il s'agit. »

Vous comprendrez, monsieur le ministre, mon insistance pour obtenir un compte rendu sur l'application de quelques dispositions de ce texte.

Au demeurant, je le souligne, les dispositions de l'article 787 B ont été rendues plus attractives grâce à la loi Dutreil II du 8 août 2005, qui fait passer l'abattement de 50 % à 75 %.

Il convient de prévoir les cas de transmissions d'entreprises par le biais de sociétés holding au sein desquelles la cession de parts entre héritiers doit pouvoir être réalisée librement, sans remise en cause pour le passé du régime favorable. Cette proposition semble de nature à accélérer les transmissions d'entreprises, ce qui est bien notre objectif, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, j'ai une petite difficulté pratique : je n'ai pris connaissance qu'assez tardivement de cet amendement.

Mon sentiment est qu'il participe bien d'un objectif que le Gouvernement partage, à savoir éviter la remise en cause de l'avantage fiscal lorsqu'un seul des héritiers ou donataires a vocation à recevoir les titres de l'entreprise.

Néanmoins, j'ai besoin d'expertiser un peu plus cette proposition, notamment pour dissiper un léger doute quant à sa validité complète. Il s'agit de savoir s'il « tourne » ou non. J'ai l'impression que, en l'état actuel, il n'empêche pas la prise de participation d'investisseurs extérieurs.

Dans l'attente d'une analyse plus affinée, je suis tenté de vous proposer d'en reparle dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J'avoue être un peu pris de court.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que M. le ministre nous donne acte de notre démarche, dès lors qu'il semble souscrire aux objectifs, s'il ne s'agit que de s'assurer de la bonne formulation juridique de la mesure, je suis tout prêt à attendre la discussion du collectif budgétaire.

Monsieur le ministre, je ferai la réponse habituelle à cette époque de l'année dans de telles circonstances : soit nous parvenons à nous accorder sur une rédaction qui « tourne » - ce que j'espère et que je crois -, et la question sera ainsi réglée à l'occasion du collectif ; soit nous n'y parvenons pas d'ici au début de la discussion du collectif, et je redéposerai, au nom de la commission, le même amendement.

Pour l'heure, monsieur le ministre, faisant bien entendu confiance à votre ouverture d'esprit et à la qualité du travail effectué avec vos collaborateurs, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-313 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-11 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-290 est présenté par M. Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-11.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai exposé la substance de cet amendement tout à l'heure en indiquant que les nouvelles cohortes qui viennent gonfler le nombre de redevables de cet impôt pesant sur le patrimoine et sur l'épargne en sont frappées le plus souvent du fait de la valorisation de leur résidence principale, valorisation qui résulte elle-même de l'évolution du marché immobilier.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il semblerait vraiment opportun d'accroître la décote qui affecte la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° I-290.

M. Denis Badré. Je fais miens, bien entendu, les propos que vient de tenir M. le rapporteur général

Si j'ai déposé cet amendement, qui est identique à celui de la commission, c'est pour bien montrer que l'ISF n'est pas une affaire de « riches » ni une question d'idéologie.

On a beaucoup parlé de l'île de Ré. Pour ma part, je voudrais citer un autre exemple, qui est encore plus caricatural J'évoquerai tout simplement la situation d'une personne que je connais bien -  mais elle est loin d'être la seule dans ce cas - puisqu'il s'agit de mon moniteur de ski et guide, à Chamonix.

En tant que moniteur de ski, il travaille une petite cinquantaine de journées pendant l'hiver et, en tant que guide de haute montagne, une trentaine de journées au cours de l'été. Inutile de préciser que le revenu qu'il tire de cette double activité est des plus modiques !

Il se trouve qu'il habite la ferme qu'il a héritée de ses parents. Cette ferme, du fait de sa localisation, a pris beaucoup de valeur, mais il n'a aucune envie de la vendre, préférant tout simplement continuer à y habiter.

M. Denis Badré. À l'évidence, le fait d'acquitter l'ISF à un taux trop élevé...

Mme Nicole Bricq. Mais combien paie-t-il ?

M. Denis Badré. ... l'obligera à quitter cette maison familiale, pour aller vivre à Sallanches dans une HLM, ce qui le contraindrait à effectuer de nombreux et longs trajets.

Mme Nicole Bricq. Combien paie-t-il ?

M. Denis Badré. Par conséquent, si nous voulons que des vallées comme celle de Chamonix restent vivantes en toute saison, et pas seulement pendant les saisons touristiques d'hiver ou d'été, il faut que les fermes telles que celle de ce moniteur de ski et guide de montagne demeurent habitées par des Chamoniards.

Si l'on songe à de telles situations, le fait de passer de 20 % à 30 % est tout à fait raisonnable. A l'instar de la commission, dans un souci de sagesse et de rigueur, j'ai limité ce seuil à 30 %. Cela dit, il me tenait à coeur de faire vibrer cette corde sensible pour montrer que l'ISF, ce n'est ni de l'idéologie ni une affaire de « riches ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par MM. Doligé et  Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-20 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati,  Adnot,  Darniche et  Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».

II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est supprimé.

III- La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L'impôt qui touche la résidence principale concerne, notamment en région parisienne, pratiquement toutes les familles propriétaires d'un logement de 90 mètres carrés, qu'elles comptent ou non des enfants. Il n'existe dans ce domaine aucune proportionnalité.

Il faut savoir ce que l'on veut : soit on met effectivement en place une politique de la ville, une politique du logement, et il convient alors d'exclure la résidence principale de l'ISF, soit on procède à des aménagements.

L'assiette de la résidence principale dans la contribution à l'ISF est de l'ordre de 70 milliards d'euros. Or je ne sache pas que l'argument qui m'a été opposé tout à l'heure quant à la nécessité de ne pas obérer les recettes budgétaires soit ici justifié. C'est pourquoi je considère que cet amendement correspond véritablement à la préoccupation exprimée par d'autres orateurs.

M. le président. L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Doligé et  Poniatowski, est ainsi libellé :

Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-20 rectifié bis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à l'exonération complète de la résidence principale. Il s'agit là d'un problème de constitutionnalité et de doctrine.

Tout à l'heure, cher Philippe Dominati, quand nous avons parlé de la perspective à long terme d'une disparition éventuelle de l'impôt de solidarité sur la fortune, je ne vous ai pas dit que nous y étions opposés sur le principe. C'est une question de choix, de modèle, de politique fiscale, de stratégie fiscale qui, un jour, fera l'objet d'un débat dans ce pays, comme cela a été le cas, ainsi que vous l'avez rappelé, madame Bricq, aux Pays-Bas - pays qui a aboli l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2001, - en Allemagne ou sous d'autres cieux.

En revanche, s'agissant de l'exonération totale de la résidence principale, elle n'est pas possible. En effet, tant que cet impôt existera, le Conseil constitutionnel veillera, conformément d'ailleurs à sa mission, à l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Or il n'est pas concevable d'exonérer une classe d'actifs au détriment des autres.

Il est très aisé de s'en rendre compte en observant que, si tel était le cas, certains contribuables pourraient aménager leur patrimoine de façon à en concentrer la valeur essentielle sur leur seule résidence principale, et le cas échéant en finançant l'achat de celle-ci par l'emprunt. Un tel cas de figure n'est évidemment pas acceptable, en particulier sur le plan constitutionnel.

Enfin, d'un point de vue plus économique, est-il vraiment judicieux d'inciter les gens à investir essentiellement dans l'immobilier, alors que les besoins de l'économie vont probablement justifier que l'on se tourne davantage vers les valeurs représentatives de fonds propres des entreprises ?

Telles sont, en substance, les raisons pour lesquelles la commission, malgré toute la sympathie qu'elle ressent à l'égard de votre démarche, mon cher collègue, ne peut accepter votre amendement et vous prie donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Dominati, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Dominati. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous touchons là les limites de l'exercice. En effet, cher Philippe Dominati, on peut très bien imaginer qu'un contribuable acquière sa résidence principale après avoir obtenu un emprunt de pratiquement 100 % pour la financer et il est facile de prévoir le déséquilibre que cela pourra entraîner.

Si vous avez raison de rappeler que de très nombreux Parisiens sont propriétaires de leur résidence, il ne faut cependant pas oublier qu'un certain nombre d'entre eux ont dû emprunter.

Or, les emprunts étant déductibles de la valeur d'actifs, je pense vraiment que la proposition de la commission des finances constitue le maximum de ce qui peut être accepté au titre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements identiques nos I-11 et I-290, je soulignerai que nous avons abordé beaucoup de sujets ayant trait à l'ISF et vous m'accorderez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a, de manière très significative, fait bouger les lignes sur ce sujet à l'occasion de ce projet de budget ; il a sans doute fait plus en une fois qu'il n'a jamais fait depuis le début de cette législature.

Cela n'est d'ailleurs pas du tout à fait le fruit du hasard puisque la ligne de conduite qui a été fixée par M. le Premier ministre consiste à considérer que tout ce qui, d'une manière ou d'une autre, nous permet d'encourager l'emploi ou l'attractivité du territoire doit être examiné. Or, de ce point de vue, nous avons proposé, vous le savez, un certain nombre de mesures, visant à stabiliser le capital, à encourager l'actionnariat salarié, etc.

Quant au problème de la résidence principale, il n'entrait pas dans le « paquet fiscal global », et ce pour plusieurs raisons que je mentionne sans les hiérarchiser particulièrement.

En premier lieu, le seuil d'assujettissement est fixé au 1er  janvier 2005 à 732 000 euros, ce qui signifie qu'une très grande majorité des situations se trouvent de fait réglées. En effet, compte tenu de l'abattement de 20 %, un bien évalué, par exemple, à 1 million d'euros, soit une somme déjà substantielle, est pris en compte pour 800 000 euros. En outre, le plancher, qui est fixé à 732 000 euros, devrait être porté cette année à environ 745 000 euros. Par conséquent, la marge sur laquelle le bien est taxé est, en réalité, extrêmement réduite.

M. Denis Badré. Pour quoi, alors, ne pas l'exonérer ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais y venir, monsieur Badré.

En fait, cette marge équivaut à peu près à une taxe d'habitation supplémentaire ; certes, il n'est jamais agréable de payer des impôts, personne ne vous dira le contraire, mais je souhaite simplement que ce problème soit situé à son juste niveau, surtout s'il est mis en regard de deux autres éléments.

En premier lieu, en ce qui concerne un seul et même contribuable, l'accumulation de la baisse de l'impôt sur le revenu opérée depuis 2002 est, c'est un fait, très supérieure au montant de sa part de contribution à l'ISF.

En second lieu, on ne peut laisser de côté ce que cette contribution représente en termes de recettes fiscales pour l'ensemble du pays. Je rappelle que le produit de l'ISF avoisine les 3 milliards d'euros - il ne s'agit donc pas d'une petite somme - et chacun a bien conscience, je pense, que chaque impôt contribue pour sa part au financement du service public. Par conséquent, cette mesure n'est pas, tant s'en faut, totalement neutre et nous sommes loin d'un impôt anecdotique.

M. Michel Charasse. Il est bon de le rappeler : l'impôt sert avant tout à payer les dépenses !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et encore, nous ne parvenons pas à tout payer avec !

M. Michel Charasse. Raison de plus !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sont là les deux principaux éléments de réponse ; je ne vais pas rappeler une fois de plus toutes les autres mesures que nous avons prises par ailleurs, telles que, par exemple, le plafonnement à 60 %.

Tout cela me donne à penser, monsieur le rapporteur général, monsieur Badré, que nous avons fait beaucoup de choses cette année pour ce qui concerne l'imposition du patrimoine et que l'on pourrait peut-être en rester là. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant d'accepter de retirer vos amendements.

Quant à la proposition de M. Dominati, qui consiste non pas simplement en un accroissement de l'abattement mais en une exonération totale, elle représente, pour le coup, une charge vraiment très lourde eu égard au manque à gagner de recettes qu'elle engendrerait. Chacun sait que nous ne sommes pas en mesure de l'assumer aujourd'hui, même si j'ai bien conscience de la valorisation du coût des appartements dans certaines grandes villes, notamment à Paris.

Je tiens à insister encore sur l'importance de la baisse de l'impôt sur le revenu depuis 2002, qui va au-delà de la simple compensation, ainsi que sur le montant effectif de l'impôt acquitté, compte tenu d'un abattement qui est tout de même très significatif.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-11 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir vérifié les chiffres, je souhaiterais rappeler à M. le ministre que, au début du mois de novembre, selon la dernière situation hebdomadaire dont j'ai connaissance, l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF par rapport à la même date de l'année précédente a atteint 16,5 %.

Si je me permets de vous apporter cette précision, mes chers collègues, c'est parce qu'elle montre, en particulier à ceux qui prétendent que ce gouvernement met à bas l'impôt sur la fortune, que jamais le rendement de ce dernier n'a augmenté dans de telles proportions.

Je m'adresse aussi ici aux commentateurs extérieurs ; je pense notamment aux collaborateurs de ce quotidien qui, très récemment, a réalisé un plan social, ce qui a entraîné une interruption de la parution de ce journal pendant quelques jours, et qui avait fait sa une en feignant de considérer que ce gouvernement mettait à bas l'ISF.

Je rappellerai que, depuis 2002, c'est-à-dire depuis que notre majorité est installée, on dénombre 70 000 assujettis supplémentaires à l'ISF.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un grand changement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là de deux constats chiffrés essentiels : 70 000 contribuables de plus paient l'ISF et un rendement qui a augmenté de 16,5 % en un an.

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez « fait bouger les lignes », cela est tout à fait vrai. Vous l'avez fait avec le souci de la compétitivité et en tenant compte de la situation des entreprises et de l'emploi. Sachez que, bien entendu, la majorité sénatoriale vous soutient fermement dans cette voie.

Certes, nous sommes quelques-uns à considérer qu'il eût été préférable d'aller un peu plus loin en délivrant un message en direction des classes moyennes qui, notamment dans la région d'Île-de-France, voient ce prélèvement augmenter sur leur résidence principale et qui, n'ayant ni l'intention ni la possibilité de vendre se sentent en quelque sorte pris dans une nasse.

Notre rôle, dès lors, est de relayer ce sentiment, et je ne pense pas que le maire de Ville-d'Avray puisse faire autrement, pas plus que ne peuvent s'en dispenser les sénateurs de Paris.

J'ajouterai que ce sentiment a tendance à se propager jusqu'à Alençon ou à Compiègne ! (Sourires.)

Je ne sais s'il a déjà gagné la belle commune de La Canourgue...

M. Jacques Blanc. Pas encore ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Allons tant mieux !

Bref, mes chers collègues, comme nous ne souhaitons pas compliquer par trop la tâche de M. le ministre, nous retirerons notre amendement, mais ce sera à regret, car il nous semble que cette disposition, si elle avait été satisfaite, aurait été complètement indolore grâce à la baisse éventuelle de l'immobilier l'an prochain. Nous voulions adresser un geste de considération aux gens qui ont épargné ou se sont engagés dans la vie économique, et qui auraient apprécié cette disposition.

Toutefois, monsieur le ministre, puisque vous souhaitez le retrait de cet amendement et que le Gouvernement en prend la responsabilité, nous le retirons.

M. le président. L'amendement n° I-11 est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-290 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, je regrette à mon tour que vous vous contentiez d'aborder l'ISF sous l'angle de ses effets pervers sur l'économie. Certes, je suis le premier à dénoncer les conséquences économiques pernicieuses de cet impôt, comme je l'ai fait souvent depuis trois ans ou quatre ans, mais il eût été significatif de montrer, me semble-t-il, que l'ISF ne taxe pas que les riches et qu'il a des effets pervers sous d'autres aspects.

Je souhaiterais, pour le moins, monsieur le ministre, que vous intégriez parmi vos objectifs non seulement ceux que fixait à l'instant Philippe Marini, mais aussi le souci de maintenir vivantes, notamment, un certain nombre de stations de tourisme hors saison, d'y garantir un bon équilibre social et de permettre aux gens du pays d'y demeurer, car nous devons aussi, me semble-t-il, nous préoccuper des équilibres de nos territoires.

Si j'avais été membre d'une autre commission que la commission des finances, j'aurais maintenu mon amendement, car plusieurs de nos collègues, me semble-t-il, souhaitaient le voter afin d'adresser ce signal que Philippe Marini évoquait tout à l'heure.

Toutefois, par simple discipline, en tant que membre de la commission des finances, je suis l'avis du président et du rapporteur général de cette commission et retire mon amendement, mais je le fais vraiment à contrecoeur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur Badré !

M. le président. L'amendement n° I-290 est retiré.

Monsieur Dominati, l'amendement n° I-20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les arguments de M. le rapporteur général sur la constitutionnalité de mon amendement.

Néanmoins, puisque je ne suis pas membre de la commission des finances et que même les suggestions de cette commission, me semble-t-il, n'ont pas été entendues par le Gouvernement, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-20 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Je ferai seulement deux observations.

Sur le problème constitutionnel soulevé par M. le rapporteur général, tout d'abord, je ne suis pas certain que nous courrions un risque d'annulation. Car c'est la loi qui fixe l'assiette de l'impôt : quand elle en soustrait les oeuvres d'art ou les bois et forêts, ceux-ci ne sont pas imposés, ce qui montre que nous gardons la possibilité de fixer les règles en la matière.

Ensuite, je note qu'aujourd'hui l'essentiel du rendement de l'ISF vient de l'immobilier. Est-ce normal et sain ? Ne devrons-nous pas, un jour, nous demander si l'immobilier constitue la véritable fortune des temps modernes ? Nous savons bien, en effet, que la vraie fortune échappe très largement en France à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le jour où nous poserons cette question et tenterons d'y répondre, nous trouverons peut-être des règles particulières pour les résidences en général et les résidences principales en particulier. Mais, pour l'instant, nous sommes loin du compte, car l'impôt est payé essentiellement par les propriétaires immobiliers et la vraie fortune échappe à l'impôt.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de cet impôt à hauteur de 100 %. ».

II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à rendre justice à certains propriétaires victimes d'une dérive de notre législation fiscale.

L'impôt de solidarité sur la fortune devait frapper plus intensément les gros patrimoines. Or, dans la pratique, malheureusement, nous constatons des effets incontrôlés dus à des facteurs induits. À Paris, en 2004, 59 915 contribuables étaient assujettis à l'ISF, en grande partie à cause d'un unique bien immobilier.

Cette situation est problématique quand le patrimoine imposé comprend, comme c'est le cas pour beaucoup de Parisiens, un seul bien immeuble, qui est très souvent un appartement. Le prix de l'immobilier augmente considérablement et, du même coup, la valeur vénale des biens. L'ISF à payer devient alors une charge très lourde, que les seuls revenus du propriétaire ne permettent pas d'assumer complètement.

Il est anormal que certains de nos concitoyens soient pénalisés en raison de la propriété d'un unique bien immobilier, très souvent le fruit du travail de toute une vie et de sacrifices personnels. Cela frise l'injustice.

Je vous propose donc de modifier le code général des impôts en exonérant à hauteur de 100 % toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement appelle exactement les mêmes réflexions que l'amendement n° I-20 rectifié bis de Philippe Dominati, que le Sénat n'a pas adopté, essentiellement pour des raisons de constitutionnalité.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-207 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° I-207 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-255 tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis.

Articles additionnels après l'article 17 bis (suite)

M. le président. L'amendement n° I-255, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-269, présenté par MM. Badré et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, les parts de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les parts de fonds communs de placement à risques et les actions de sociétés de capital risque, à concurrence du pourcentage de leur actif investi dans des titres autres que des instruments financiers des sociétés admis à la négociation sur un marché réglementé. La réduction d'impôt s'y rapportant ne pourra excéder 2 000 euros.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables, aux sociétés, aux sociétés de capital risque et aux fonds communs de placement à risques. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à accorder une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, plafonnée à deux mille euros, pour les investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises non cotées.

Il s'agit, bien évidemment, de soutenir les PME, qui en ont bien besoin en ce moment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui avait été favorable, l'an dernier, à des dispositifs procédant de la même inspiration, a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I-269.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, l'amendement n° I-269 est réellement intéressant.

Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la loi sur l'initiative économique a instauré une exonération s'agissant des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital d'une PME communautaire.

Ce dispositif, qui est plus puissant que celui que vous proposez, permet de mieux orienter l'épargne, au bénéfice des PME non cotées, ce qui répond à vos préoccupations.

L'amendement n° I-269 me semble donc, pour une grande part, satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. L'amendement n° I-269 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Constatant que le Gouvernement a les mêmes préoccupations que celles qui sont exprimées dans cet amendement, je ne peux que le retirer, en faisant confiance à l'analyse de M. le ministre, laquelle est certainement fondée.

M. le président. L'amendement n° I-269 est retiré.

L'amendement n° I-268, présenté par MM. Badré et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 885 O bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme des biens professionnels, les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation d'au moins cinq ans du salarié y exerçant son activité professionnelle principale.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à élargir la notion de biens professionnels aux salariés des entreprises non cotées, et ce quelle que soit la quotité de capital qu'ils détiennent, sous réserve qu'ils aient pris l'engagement de les conserver pendant au moins cinq ans.

Cette proposition tend à favoriser le développement de l'actionnariat salarié et l'implication des salariés dans l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette préoccupation est largement satisfaite par l'un des amendements qui ont été votés ce matin, sur son initiative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. L'amendement n° I-268 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Cet amendement s'inscrivait dans la continuité des discussions qui ont eu lieu ce matin. C'est la raison pour laquelle je l'ai présenté.

Au demeurant, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-268 est retiré.

L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. P. Dominati,  Adnot et  Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».

II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-256, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Dans le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « de dix-huit ans » sont supprimés les mots : «, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leur frères ou soeurs, ».

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »

II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :

« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2006.

IV.- La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du délai de reprise de droit commun est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui concerne l'ensemble de la famille des droits d'enregistrement, vise à ramener le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans.

À cet égard, il convient de rappeler brièvement le caractère historique des dispositions applicables en ce domaine.

Pour les impositions annuelles, le délai de reprise est, en règle générale, bien inférieur à dix ans. C'est le cas de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, pour lesquels, en vertu de l'article L.  169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est porté à six ans en cas d'omission des déclarations que le contribuable aurait dû souscrire.

En ce qui concerne les droits d'enregistrement, il existe une « prescription abrégée » de trois ans, pour les cas où « l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou par la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». En pratique, ce délai abrégé s'applique, notamment, à des erreurs de calcul ou d'évaluation réalisées par le redevable dans sa déclaration, et non en cas d'omission de déclaration.

Le délai de reprise décennal de droit commun a pour point de départ le fait générateur de l'impôt, à savoir, pour l'ISF, le 1er janvier de l'année d'imposition ou, pour les droits de mutation par décès, la date du décès, et, plus généralement, pour les droits d'enregistrement, la date de la mutation.

La commission des finances estime que le délai de prescription de dix ans représente une anomalie historique, en particulier lorsqu'il s'agit d'une absence de déclaration de patrimoine du fait de l'ignorance où se trouve le contribuable de la juste valeur de son bien. En effet, un tel délai constitue alors une épée de Damoclès particulièrement menaçante, puisqu'elle risque de se traduire par une remise en cause des dix années antérieures.

La commission, qui avait déjà pris une initiative analogue l'an dernier, propose de prendre en considération les risques induits par le délai de reprise de dix ans et d'introduire pour l'ensemble des droits d'enregistrement, qui constituent une famille fiscale, un délai de reprise de droit commun de six ans. Une telle disposition concernerait les omissions de déclaration. Bien entendu, le délai de prescription abrégée de trois ans continuerait à s'appliquer aux erreurs de déclaration.

J'ajoute que, l'an dernier, la commission avait proposé, au lieu de six ans, un délai de droit de reprise de trois ans. Au demeurant, il s'agit de bien distinguer, je le répète, le délai de droit commun et le délai de prescription abrégée, qui demeurerait de trois ans.

M. le président. L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et  Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »

II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-12 rectifié, mais le délai proposé est de trois ans. Cela dit, je n'avais pas eu connaissance de l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général.

M. le président. L'amendement n° I-56, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :

I- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ».

II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-203, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu » sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ».

II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts. 

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement est analogue à l'amendement n° I-12 rectifié.

Au terme d'un excellent argumentaire, M. Marini aboutit à la conclusion qu'il faut s'en tenir à un délai de six ans. Témoignant d'une plus grande inertie que lui, j'en étais resté au délai de trois ans proposé par la commission l'année dernière.

Ma proposition avait l'avantage de rendre la situation plus claire et plus simple, avec un régime de trois ans pour l'ISF et l'impôt sur le revenu et un autre de dix ans pour les droits d'enregistrement.

Quoi qu'il en soit, je suis prêt à me rallier à l'amendement de la commission, afin que cette disposition puisse être adoptée par notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Au reste, le travail accompli par la commission des finances sur ce sujet est très intéressant. Nous devons en effet mener une réflexion approfondie sur l'alignement des délais de prescription, qui est un sujet majeur. Je vous propose donc volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet échange ait lieu dans les semaines ou les mois qui viennent, c'est-à-dire au-delà de la période budgétaire.

Il faut en effet aborder ce sujet dans son ensemble. Aujourd'hui, le délai du droit de reprise, notamment pour les droits d'enregistrement et de timbre ou pour l'ISF, est plus long que celui qui est applicable en matière d'impôt sur le revenu.

Or cette situation n'est pas uniquement le fruit du hasard. Chacun sait que nous ne disposons pas, pour ces impositions, des mêmes éléments de recoupement. Ne nous payons donc pas de mots : les conditions ne sont pas tout à fait identiques !

Cela dit, je formulerai deux observations.

Premièrement, il ne me semble pas possible de retenir les modalités d'entrée en vigueur que vous proposez, monsieur le rapporteur général, car cela signifierait qu'on ne pourrait plus engager de procédure s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000. Cela provoquerait une certaine rupture d'égalité entre les redevables, selon que le contrôle a pu être engagé, ou non, avant le 1er janvier 2006. (M. Denis Badré hoche la tête.)

Ce n'est pas un détail, monsieur Badré ! Le principe d'égalité devant l'impôt doit s'appliquer à tous. Par conséquent, lorsque l'on prend une disposition de cette nature, il faut en mesurer les conséquences. Or, dans ce cas précis, ces dernières seraient immédiates et pourraient conduire à une certaine rupture d'égalité.

M. Denis Badré. On doit pouvoir trouver une solution !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, je ne crois pas, monsieur Badré ! Dans ce domaine, c'est tout blanc ou tout noir : il n'est pas possible de nuancer, à moins de décider « à la tête du client », ce qui ne saurait être mis en oeuvre tant que je serai ministre délégué au budget ! Et j'espère que ce sera le plus longtemps possible, comme vous pouvez l'imaginer !

M. Yves Fréville. Nous aussi !

M. Claude Haut. Ah bon ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas vous ?

M. le président. Pourquoi pas à un poste plus haut, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Deuxièmement, de manière plus générale, réduire le délai de prescription suppose qu'ait auparavant été fait un point très exhaustif sur les procédures de contrôle en cours ou à venir à court terme.

Les appréhensions quant aux risques de fraude sont bien légitimes.

Cela étant, je continue de trouver l'idée intéressante, monsieur le président de la commission des finances. C'est pourquoi si la commission acceptait de retirer cet amendement, je prendrais l'engagement que nous travaillions ensemble sur ce sujet.

En cette année où a été créée, sur mon initiative, la Charte du contribuable, qui prévoit des avantages nombreux et rappelle les droits et devoirs des contribuables et de l'État, où, pour la première fois, grâce à l'application d'un taux unique, est affirmée l'idée qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les intérêts créditeurs et les intérêts débiteurs, c'est-à-dire entre l'État et le contribuable, l'année où la relance amiable est introduite, la collecte de l'impôt simplifiée, je ne vois pas pourquoi je n'aborderais pas avec vous, en toute transparence, la question que vous posez.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble être un amendement d'appel.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, si c'est un amendement d'appel, c'est pour le moins un appel récurrent ! Sans doute vous souvenez-vous avec émotion, comme nous, de la discussion budgétaire de l'année dernière !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'étais pas encore là !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est vrai que vous avez été nommé ministre délégué au budget au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, lorsque M. Dominique Bussereau est devenu ministre de l'agriculture. Vous avez pris la discussion budgétaire au pied levé.

Quoi qu'il en soit, nous serions fondés à vous reprocher de ne pas avoir fait bon usage de l'année qui s'est écoulée depuis cette dernière discussion budgétaire, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'en ai fait bon usage dans d'autres domaines ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, vous n'avez pas chômé !

De votre côté également, vous pourriez nous reprocher de ne pas avoir été suffisamment persuasifs pour faire aboutir ce dossier cette année.

Chacun est ici conscient que nous avons installé une forte insécurité juridique en acceptant la diversité dans les délais de reprise. C'est en soi un vrai sujet de bonne pratique fiscale. Dans l'intérêt de tous, Gouvernement, administration des impôts, contribuables, chacun doit avoir une pleine connaissance des conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles et les droits de reprise de l'administration fiscale.

Les arguments que vous avez avancés sont pertinents, monsieur le ministre. En effet, un certain nombre de procédures sont actuellement en cours et nous mesurons mal pour quelles impositions les délais de reprise sont portés au-delà de trois ans, de six ans, ou atteignent dix ans. Un recensement aussi exact que possible est donc nécessaire pour avoir une vision juste de la situation et être en mesure, au moment décisif, d'appréhender les procédures en cours et d'apporter les réponses judicieuses, propres à régler ces contentieux dans des conditions satisfaisantes.

Votre demande de retrait nous plonge dans l'embarras, monsieur le ministre. Cet amendement est plus qu'un appel, il manifeste une vive impatience ! Certes, je n'ai aucune raison de douter de la sincérité de votre engagement, mais il faudrait que, dans les semaines à venir, nous puissions activement traiter ce dossier et lui apporter une réponse satisfaisante dans des délais raisonnables.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-12 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je fais miennes les réflexions de M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous souhaitez qu'un travail rapide soit engagé, mais vous proposez qu'une transition soit aménagée afin de garantir que les procédures en cours ne seront ni interrompues ni entravées. Il faut donc faire en sorte qu'une éventuelle réduction du délai de reprise ne soit pas interprétée comme une sorte d'amnistie au bénéfice de certains contribuables.

La commission des finances ne peut que souscrire à vos propos. Concernant les objectifs de simplification et de sécurité qu'il faut atteindre, elle maintient toutefois sa position.

Monsieur le ministre, compte tenu de la bonne ambiance dans laquelle a lieu ce débat budgétaire et de l'esprit constructif avec lequel vous examinez nos propositions, la commission va accéder à votre voeu.

Toutefois, nous avons bien noté que vous vous êtes engagé sur un travail « rapide ».

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis jamais décevant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, nous connaissons votre dynamisme ! Mais ce travail sera-t-il rapide au point que cette question trouve sa solution dans le collectif budgétaire ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, nous allons rechercher les meilleures modalités transitoires, mais nous estimons que la disposition que nous proposons est une mesure d'équité et de justice. Nous y sommes fermement attachés.

Monsieur le ministre, nous allons donc travailler ensemble avec l'espoir que vous ayez la même conception du travail rapide que nous !

M. le président. L'amendement n° I-12 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme notre volonté de nous montrer conséquents. L'échéance du collectif budgétaire serait sans doute un peu courte pour les délais d'instruction.

Toutefois, nous pourrions enclencher dès à présent un processus tendant à réduire d'une année les délais de reprise, ce qui n'altérerait pas, je pense, le déroulement des procédures en cours. Je fais là une simple suggestion, qui pourrait se traduire dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis d'autant plus sensible à votre démarche que je sais combien vous avez travaillé sur cette question.

Votre attitude est assez symbolique de l'excellente coopération qui nous unit depuis le début de l'année 2005. Il est vrai - vous avez eu l'amabilité de le faire observer - que de nombreuses lignes ont bougé, que ce soit sur le délicat dossier de l'ISF ou, plus généralement, sur l'ensemble de l'ambitieuse réforme fiscale que nous vous soumettons à l'occasion de cette discussion budgétaire. Elle touche de nombreux domaines sur lesquels beaucoup de nos convictions communes se rejoignent.

Au demeurant, ne vous méprenez pas sur les intentions du Gouvernement. Il n'a pas d'opposition de principe : nous sommes, les uns et les autres, attachés au principe d'égalité. C'est pourquoi il est légitime que soit menée une réflexion globale sur tout ce qui permet d'améliorer l'esprit d'égalité et l'esprit d'équité.

Cela étant, je pense que vous avez senti la réticence que j'éprouve. En effet, rien ne serait pire que de prendre une mesure fiscale qui donnerait aux Français le sentiment qu'on ouvre ou qu'on élargit une brèche au bénéfice des fraudeurs. Sur ce point, il faut être clair.

Par conséquent, je dois prendre un certain nombre de précautions. Tout d'abord - il s'agit d'un élément majeur -, je dois m'assurer que l'administration que je dirige est au clair avec les contrôles qu'elle envisage de réaliser ou qui sont déjà en cours. Il nous faut en effet éviter qu'une chape de plomb ne s'abatte au moment où nous serions sur le point d'identifier des fraudeurs présumés, en permettant ainsi tout à coup à toutes celles et ceux qui auraient prévu de détourner illégalement l'impôt de se soustraire à notre action.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il ne faut pas qu'il y ait de rétroactivité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, monsieur le président de la commission des finances, vous suggérez une réduction immédiate d'un an du délai de reprise.

A mon avis, il faut revoir le dispositif dans son ensemble. S'il doit s'inscrire dans un processus compris par tous et techniquement opératoire, il est inutile de mégoter aujourd'hui. Il suffit d'attendre les effets de sa mise en place.

Toutefois, je ne pense pas que ce dispositif puisse être prêt avant la fin de cette année. En tout cas, je prends devant vous cet engagement ferme : nous allons travailler ensemble sur cette mesure et je vous la soumettrai dès que possible.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-21 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Puisque M. le ministre vient de prendre un engagement ferme et qu'il nous garantit un délai raisonnable, nous pouvons attendre encore quelque temps.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président, même si, pour ma part, j'aurais préféré que la question soit réglée à l'occasion du collectif budgétaire, car cela fait maintenant un an qu'elle a été soumise au Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° I-21 rectifié est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-203 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, je le retire, monsieur le président.

Je reviens sur l'argumentation de M. le ministre. Nous sommes tous aussi attachés que lui au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ! C'est le fondement même de notre engagement politique. Si j'ai hoché la tête tout à l'heure, c'était précisément pour souligner qu'il ne fallait pas que, indéfiniment, de manière rampante, on nous reproche l'iniquité des délais de reprise variés.

Trouver une disposition susceptible d'engager la démarche tout en évitant ce piège permettrait de sortir du conflit entre le risque d'iniquité qui nous guette et celui, plus profond encore, que pointe la problématique posée.

M. le président. L'amendement n° I-203 est retiré.

L'amendement n° I-315, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le I de l'article 788 du code général des impôts, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux ».

II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du II.- est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à améliorer, d'un point de vue technique, la réforme des successions intervenue en loi de finances pour 2005, laquelle a institué un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe. Cette mesure a contribué à réduire les droits dus sur les successions au profit des conjoints survivants et des enfants.

Nous souhaitons apporter deux précisions.

D'une part, il s'agit de confirmer expressément que l'abattement global de 50 000 euros se répartit entre le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe en fonction de leurs droits légaux dans la succession.

D'autre part, il s'agit de rendre possible, en cas d'application de l'abattement spécifique prévu en faveur des handicapés, un ordre d'imputation des abattements qui soit plus favorable au contribuable et lui permette ainsi de maximiser l'effet de l'abattement global de 50 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-315 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17 bis.

L'amendement n° I-314, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : «, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi de finances pour 2004 a prévu - il s'agissait d'ailleurs d'une proposition récurrente de la commission des finances - la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Cette mesure a eu plusieurs conséquences : elle a, en particulier, fortement pénalisé le conjoint survivant dans de nombreux cas de figure.

Pour pallier cet inconvénient, nous avions proposé d'inciter les couples mariés à changer, s'ils le souhaitaient, de régime matrimonial au profit du régime de communauté universelle, et de prévoir, pour faciliter ces changements, une exonération fiscale transitoire des actes portant changement de régime matrimonial.

Cette mesure prend fin au 31 décembre 2005. Dès lors que les conséquences de la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété sont permanentes, il semble que l'exonération de droit pour le changement de régime matrimonial doit l'être également.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-314 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

Art. additionnels après l'art. 17 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 19

Article 18

M. le président. L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 19

Article additionnel avant l'article 19

M. le président. L'amendement n° I-241 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ».

II- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. La taxe sur les salaires représente une charge importante pour l'ensemble des entreprises et des organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'État, y soient soumises, alors que l'État et les collectivités locales en sont exonérés.

Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis, les CFA. Il s'agit d'étendre à l'ensemble de leur personnel l'exonération actuellement prévue à l'article 80 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui ne concerne que les rémunérations versées aux enseignants de ces centres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime, depuis de nombreuses années, que la taxe sur les salaires est un mauvais impôt, archaïque, mal assis et discriminatoire, car il ne porte que sur certains segments d'activité.

M. Michel Charasse. Et quand il faut remplir la déclaration, c'est gratiné !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais c'est un impôt de rendement, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut donc bien tenir compte également de cet aspect des choses.

Mme Sittler l'a rappelé, la loi du 2 août 2005 a permis d'exonérer la rémunération versée aux enseignants des centres de formation d'apprentis. Monsieur le ministre, une telle décision met en lumière le risque qu'il y a à prendre des mesures catégorielles, à faire des « encoches », à accorder des déductions et des « faveurs » de toute nature. En effet, si la rémunération des enseignants est exonérée, il est logique de demander l'extension de cette exonération à tout le personnel d'un centre de formation d'apprentis.

Nous avons donc peu d'arguments à opposer à Mme Sittler. Si l'apprentissage est effectivement une priorité, nous voyons mal pourquoi nous ne ferions qu'un demi-cadeau, en n'exonérant que la rémunération des enseignants.

À la vérité, monsieur le ministre, il eût probablement été plus sage de ne pas faire de cadeau du tout et de réexaminer, globalement, le dispositif de la taxe sur les salaires.

Au total, vous l'aurez compris, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, en lui posant la question suivante : après avoir assumé une exonération partielle, doit-on désormais aller jusqu'au bout d'une telle logique ? Pour des raisons de bonne discipline budgétaire, nous nous conformerons à la position qu'il exprimera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement dit : « Stop ! » Nous avons déjà trop exonéré, il est temps de s'arrêter.

Je sais bien que certains, avec raison d'ailleurs, pensent le plus grand mal de la taxe sur les salaires, qui est mal vécue et mal ressentie. D'une manière générale, il est toujours très confortable de penser le plus grand mal de tous les impôts ! Au total, la taxe sur les salaires rapporte tout de même 10 milliards d'euros. Cependant, comme vous, je connais l'histoire par coeur : toute personne qui a croisé un banquier, ne serait-ce qu'une fois dans sa vie, sait que cette taxe fait horreur !

Cela étant dit, aucun substitut ne lui a encore été trouvé. Très franchement, je ne suis pas un inconditionnel des mesures d'exonération systématiques ; sinon, on n'en sort plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas systématiques !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je préfère être sélectif, monsieur le rapporteur général.

En l'occurrence, madame Sittler, si la mesure prise en faveur des CFA est insuffisante à vos yeux, elle est déjà trop avantageuse aux miens. Il est temps de s'arrêter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

D'une manière plus générale, chaque fois que nous aborderons ce sujet de la taxe sur les salaires, vous ne vous étonnerez pas de me voir fermé à la proposition. Je trouve que nous en avons assez fait en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je n'ai pas autant de talent que M. le rapporteur général pour dire ce qu'il faut penser de la taxe sur les salaires. J'ai bien compris que la dureté des temps imposait le statu quo. Puisque nous avons parlé des banques et des compagnies d'assurances, je voudrais également évoquer les hôpitaux, qui sont, eux aussi, assujettis à cette taxe. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du budget de la santé, dont je suis le rapporteur spécial.

Néanmoins, en l'espèce, la situation de la banque et de l'assurance n'a pas grand-chose à voir avec celle de l'hôpital, qui fait face à des dépenses lourdes. Bien sûr, si cette taxe était supprimée, d'autres catégories de contribuables seraient contraintes de la payer. Au demeurant, j'espère que notre pays connaîtra des temps meilleurs. Cela permettra notamment d'engager le nécessaire débat sur la taxe sur les salaires, qui n'a pas d'équivalent connu dans les pays comparables aux nôtres.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La taxe sur les salaires est effectivement largement acquittée par des institutions financées par des ressources publiques, notamment dans le domaine de la santé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Sittler, vous auriez pu gager l'amendement autrement, en prévoyant une réduction à due concurrence des fonds publics versés aux CFA.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien joué !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À mon avis, si nous nous engageons dans la voie de la remise en cause totale de la taxe sur les salaires, nous devons garder à l'esprit le nécessaire respect de l'équilibre des finances publiques. Il n'est donc pas question de susciter des effets d'aubaine.

La suppression de cette taxe me semble de nature à alléger les coûts administratifs, lesquels font tant souffrir M. Charasse, qui doit remplir une déclaration chaque trimestre...

M. Michel Charasse. Pour mon gardien de lac ! C'est infernal ! Et tout cela pour 160 euros ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faudra un jour parvenir à cette suppression, qui permettrait des économies sur le plan administratif : cela éviterait d'avoir à constater des freintes entre le moment où le versement s'effectue et celui où l'argent tombe effectivement dans les caisses de l'État.

Il faut constamment se soucier de préserver l'équilibre. Si tous ceux qui perçoivent des fonds publics pour équilibrer leur budget sont exonérés de cette taxe, il faut alors admettre que ces fonds seront réduits à due concurrence.

M. Jean-Jacques Jégou. Ce serait bien pour la sécurité sociale !

M. Michel Charasse. M. le ministre accepte-t-il cette modification ?

M. le président. Monsieur Charasse, c'est à moi de le lui demander, pas à vous ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'accepterai aucune modification.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en vous écoutant les uns et les autres, je me permets de sourire, mais très légèrement seulement. Dans la série des impôts inadaptés, nous n'avons en effet pas encore entamé l'examen de la taxe professionnelle !

Mme Nicole Bricq. Cela va venir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr que cela va venir !

Quand je pense aux numéros mémorables auxquels j'ai assisté sur la taxe professionnelle, qui appartient tout de même à la catégorie des prélèvements abscons et incohérents avec notre politique économique,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ici, nous serons raisonnables !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'attends avec impatience que le Sénat me fasse profiter de son caractère raisonnable, pour me remettre dans la voie de la sagesse !

Quoi qu'il en soit, quand je me souviens de ce qui s'est passé avec la taxe professionnelle, je me permets d'esquisser un léger sourire à propos de la taxe sur les salaires, dont l'assiette n'est pas plus intelligente,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle est bien pire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et qui entraîne ici ou là quelques demandes dérogatoires.

Je fais donc un petit nota bene en bas de page pour vous donner rendez-vous lors de l'examen de la taxe professionnelle. Je pourrai alors vous renvoyer tout cela et il y aura matière à réflexion, croyez-le bien ! Je vois que M. Yves Fréville, qui connaît bien le sujet, sourit également.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. J'irai dans le sens de M. le ministre. Je suis, certes, favorable à la suppression de la taxe sur les salaires, mais à condition de la remplacer par la TVA.

M. Yves Fréville. Il ne faut pas l'oublier, la taxe sur les salaires a été créée à l'origine parce qu'il était impossible d'assujettir les services à la TVA.

M. Yves Fréville. Il faut donc savoir ce que l'on veut !

D'ailleurs, si la TVA portait également sur les services...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une TVA sociale !

M. Yves Fréville. ...son assiette serait beaucoup plus importante.

Mieux vaut donc être prudent en ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien parce qu'une « encoche » a été faite dans une loi sectorielle, et non dans une loi de finances, que ce débat vient aujourd'hui en séance.

MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de le rappeler, une telle méthode n'est pas acceptable : la fiscalité doit être traitée en loi de finances !

Mme Nicole Bricq. Il a raison !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela tombe bien, nous y sommes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne pouvons plus accepter que chaque ministre vienne, au détour d'une loi sectorielle, demander des exceptions sans qu'en aient été analysées les interactions éventuelles ; ce n'est plus possible parce que cela induit des initiatives, au demeurant très respectables, comme celle de Mme Sittler.

Au bout du compte, le projet de loi de finances sert de « voiture-balai ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne pouvons plus alors que rectifier, à la marge, des initiatives prises sans vous et sans nous.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Dans cette affaire, tout le monde a raison et M. le ministre a joué le rôle du sage arbitre, en affirmant que l'État a besoin d'argent et qu'il est temps d'arrêter de lui « raboter » ses ressources.

Cela dit, après tout, l'amendement présenté par Mme Sittler est parfaitement logique,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Michel Charasse. ...même si son adoption entraînerait des problèmes budgétaires et financiers. Mais tout le monde connaît la mécanique : à partir du moment où l'on met le doigt dans l'engrenage, le bras entier y passe !

Il n'empêche, monsieur le ministre, comme l'a très justement rappelé notre collègue Yves Fréville, le système actuel de la taxe sur les salaires date de la généralisation de la TVA. À cette époque, en effet, il a été décidé que ceux qui ne pourraient pas être assujettis à la TVA le seraient à la taxe sur les salaires.

Il conviendrait donc de tenir compte de l'évolution naturelle des professions concernées par la taxe sur les salaires, afin de définir celles qui pourraient être intégrées dans le champ de la TVA. Cela nous dispenserait de ces discussions récurrentes, au moment de l'examen du projet de loi de finances, sur le champ d'application de la taxe sur les salaires.

Peut-être que les professions visées par Mme Sittler dans son amendement ne seront pas concernées. Toutefois, monsieur le ministre, je vous garantis qu'il y a d'autres domaines où la situation a tellement évolué qu'elle est devenue aujourd'hui anachronique. D'ailleurs, sur ces problèmes d'assiette entre la taxe sur les salaires et la TVA, il n'est pas impossible que l'Union européenne se « réveille » un jour et décide de nous infliger un redressement.

Par conséquent, il me paraîtrait utile de consacrer l'année prochaine à faire le bilan de toutes les professions soumises à la taxe sur les salaires, pour déterminer celles qui pourraient maintenant entrer dans le droit commun de la TVA. Ce faisant, nous réussirions à nous débarrasser d'une bonne partie des problèmes actuels.

M. le président. Finalement, madame Sittler, l'amendement n° I-241 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-241 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 20

Article 19

I. - Dans le troisième alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

bis. - Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du même code, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

I ter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 208 et dans le premier alinéa de l'article L. 209 du même livre, les mots : « de l'intérêt légal » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du I bis s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006. - (Adopté.)

Art. 19
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Art. additionnels après l'art. 20

Article 20

I. - L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 152 500 € pour les débits de France continentale et à 101 600 € pour ceux des départements de Corse », et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 23 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570. Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. »

II. - Dans le 3 de l'article 565, le 1° du II de l'article 570 et les articles 572 bis, 573 et 575 H du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». - (Adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 20 bis

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L'amendement n° I-41, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement concerne la redevance audiovisuelle. Il y a actuellement un problème manifeste, puisque nombre de nos concitoyens ont tendance à considérer que cette redevance est prélevée au bénéfice des collectivités locales, dans la mesure où elle est mise en recouvrement avec la taxe d'habitation. Cet amendement a donc pour objet d'attirer l'attention sur cette problématique, que tout le monde a, me semble-t-il, bien perçue.

Sans pour autant supprimer l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, nous souhaitons que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

M. Yves Fréville. Mais s'il n'y a pas d'avis d'impôt sur le revenu ?

M. François Marc. De cette façon, les contribuables sauront clairement que la redevance est perçue par l'État et non par les collectivités locales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, de nombreux élus sont aujourd'hui quelque peu inquiets. Lorsqu'ils entendent certaines déclarations dénonçant l'augmentation du montant inscrit sur les avis d'imposition, ils se sentent en effet souvent culpabilisés. La solution que nous proposons leur éviterait de subir ce type de discours.

Nombre de nos concitoyens ne font pas beaucoup de différence entre tous les éléments figurant sur la feuille d'impôts locaux. Nous lançons donc un appel, car il serait bon de les distinguer plus clairement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À nos yeux, la réforme mise en oeuvre cette année est bonne. L'information a bien circulé. Comme la plupart d'entre nous, certainement, j'ai regardé avec précision les avis qui ont été adressés : il n'y a aucune ambiguïté possible sur la responsabilité en matière de redevance audiovisuelle, qui ne saurait être confondue avec celle qu'a le maire, par exemple, en matière d'impositions locales. C'est l'une des rares vraies réformes réalisées ces dernières années au sein de l'État en termes d'organisation. On est parvenu, sans drame, à modifier la façon de procéder et à diluer les effectifs concernés au sein de l'administration des finances.

Ce travail, qui résulte largement des initiatives de nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale et encore plus largement, monsieur le ministre, de votre propre action au sein de votre ministère, me semble avoir porté ses fruits. Ainsi, en 2006, devrait être enregistrée une augmentation de recettes de 41 millions d'euros par rapport à ce qui était envisagé.

C'est une réforme opportune, qui fonctionne bien. Un an après, il n'y a pas lieu de revenir sur cette mesure. C'est pourquoi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-41.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je suis très heureux du dépôt de cet amendement !... En effet, pendant des années, aucune modification n'a été apportée en la matière. Constater que le règlement du problème par l'actuel gouvernement suscite des vocations est assez réconfortant. Cela prouve que le fait d'enclencher une dynamique génère une sorte d'éloge indirect.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle vient d'être associé à celui de la taxe d'habitation. Par conséquent, on ne va pas changer de support.

Monsieur le rapporteur général, je voudrais ajouter une remarque relative au montant de la collecte. Pour le moment, le Gouvernement ne dispose par de chiffre définitif. Par voie de conséquence, il faut rester prudent sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je suis de ceux qui pensent que la réforme est excellente. Cependant, l'analyse qui a amené nos collègues socialistes à présenter l'amendement n I-41 me semble juste. Il n'est pas bon que les contribuables qui reçoivent un avis d'imposition locale trouvent sur la même feuille un avis d'imposition nationale.

Pour parachever cette réforme, ne conviendrait-il pas d'indiquer explicitement sur la feuille d'imposition locale que la redevance audiovisuelle est un impôt national ? De ce fait, le contribuable saurait exactement de quoi il s'agit. Tout le monde serait satisfait et les choses seraient claires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-195, présenté par MM. Mouly,  de Montesquiou,  Seillier et  Thiollière, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux centres de formation des apprentis de l'exonération de redevance audiovisuelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° I-201, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le d) du  2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».

II - Les pertes résultant pour l'État  du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

 

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Le régime de la redevance audiovisuelle ne prévoit aucune possibilité d'exemption pour les appareils détenus par les centres de formation d'apprentis, les CFA, alors qu'une telle mesure existe pour les lycées professionnels.

Cette distorsion me paraît techniquement peu justifiée. Revenir sur cette disparité me semblerait politiquement très opportun alors que le Gouvernement veut soutenir et favoriser l'apprentissage par tous les moyens. C'est bien ce à quoi M. le Premier ministre nous appelle actuellement.

M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon,  Richert et  Cornu, Mmes Mélot et  Procaccia, MM. Poniatowski et  Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ».

II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Il s'agit d'un amendement similaire, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai que, si le taux de la redevance audiovisuelle s'élève annuellement à 116 euros pour les contribuables en France métropolitaine, un régime particulier s'applique pour les appareils « installés dans des établissements où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs ». Selon ce barème dégressif, la redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l'établissement.

A contrario se situent hors du champ de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition que ces appareils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement des enseignements.

Dès lors, on comprend l'initiative de nos collègues, car le principe de l'exonération serait cohérent avec les objectifs de formation des CFA. Croyant beaucoup au développement des filières d'apprentissage, dont M. le Premier ministre a rappelé récemment le caractère prioritaire dans le cadre de la politique sociale, la commission ne peut qu'être sensible à cette initiative.

Toutefois, elle n'a pas disposé des délais nécessaires pour évaluer le coût de la mesure. Sur le territoire métropolitain, les CFA étant au nombre de soixante-treize, ce coût pourrait être de l'ordre de 1 million d'euros au maximum, ce qui représenterait moins de 0,05 % des encaissements de redevance audiovisuelle.

S'il ne s'agissait que des CFA, par comparaison avec les établissements d'enseignement, par souci de justice (M. le ministre fait un signe de protestation.)...

Monsieur le ministre, laissez-moi arriver au terme de cette présentation !

Par souci de justice et d'équité donc, il conviendrait de suivre la proposition de Mme Sittler. Il faudrait toutefois éviter qu'une telle mesure n'encourage le dépôt de demandes similaires, qui ne manqueraient pas d'être formulées par d'autres organismes.

En conclusion, la commission, plutôt favorable aux amendements nos I-201 et I-240 rectifié, sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si je dois être le dernier, je serai celui-là : si cet après-midi doit être votée l'abolition des impôts, comme fut adoptée l'abolition des privilèges voilà quelques décennies,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit seulement de quelques impôts !

M. Denis Badré. Ce n'est pas ce que nous demandons !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... je tiendrai bon, seul contre tous. Ce ne sont ni le principe ni le montant qui sont en cause. L'exonération proposée s'élèvera peut-être à 1 million d'euros, 2 millions d'euros ou 3 millions d'euros. Mais si une exemption était acceptée dans ce cas de figure, pourquoi n'en admettrions-nous pas d'autres ? De bonnes raisons permettent toujours de justifier toutes les exonérations.

L'apprentissage est évidemment essentiel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui, dès quatorze ans !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les CFA sont l'avenir de la France.

Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable car si nous ouvrons une brèche, je crains qu'il ne faille le faire pour de nombreux autres secteurs. Ce n'est pas d'actualité.

Madame Sittler, monsieur Badré, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir retirer vos amendements n° I-201 et I-240 rectifié.

Madame Sittler, je suis confus. Vous allez penser que je fais preuve d'acharnement, alors qu'il n'en est rien.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'ai bien entendu tant M. le ministre et M. le rapporteur général que mes collègues. Mais, depuis le 1er janvier 2005, tout contribuable acquitte une seule redevance. Si tous les postes de l'établissement d'enseignement sont au nom du principal ou du proviseur, il n'y aura pas de taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'a pas écouté ce que j'ai dit ! C'est une personne physique !

M. Michel Charasse. Mais si les postes sont à son nom ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas légal !

M. Michel Charasse. Je vous prie de m'excuser, monsieur le rapporteur général, mais le texte que nous avons adopté l'année dernière ne le dit pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce serait un abus de droit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous le savons tous, monsieur Charasse. Vous êtes intervenu « pour le fun ».

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cette exonération va poser des problèmes. Certaines régions bénéficient des aides du Fonds social européen, le FSE, qui prennent la forme non seulement d'une dotation d'investissement mais aussi d'une dotation de fonctionnement attribuée aux centres d'apprentissage.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-201 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre selon lesquels il ne fallait pas ouvrir de brèche dans le dispositif fiscal. Cependant, pour que notre débat ait un sens, j'aurais aimé qu'au moins une fois M. le ministre accepte un amendement. Le coût de cette disposition s'élève à 1 million d'euros, chiffre peu élevé. Ce geste aurait été beaucoup plus significatif que la brèche qui aurait été ouverte.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, votre talent vaut mieux que cela !

M. Denis Badré. Je ne doute pas de votre capacité à l'apprécier, monsieur le ministre. Cela dit, M. le rapporteur général a indiqué qu'il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement. C'est chose faite. Par conséquent, j'aimerais savoir maintenant quel est l'avis de la commission.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle a été convaincue par le Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'avis de la commission est plutôt favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je répète qu'il s'agit d'un problème non pas de montant mais de principe.

Monsieur Badré, je sais quel travail remarquable vous accomplissez au sein de la commission des finances sur de très nombreux sujets. Je ne doute pas un instant que, d'ici à la fin de la discussion budgétaire, nous ayons de nombreuses opportunités de « faire affaire », comme l'on dit vulgairement.

Cependant, ce ne peut pas être sur le sujet que nous examinons en cet instant car, à l'évidence, il y a derrière cette disposition un produit d'appel qui ne saurait être compris.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande d'avoir la gentillesse de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié est retiré.

Monsieur Badré, maintenez-vous finalement l'amendement n° I-201 ?

M. Denis Badré. Si la commission me demande de le retirer, j'accéderai à son souhait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la commission est plutôt favorable à votre amendement, mais elle souhaite que la discussion se poursuive en bonne intelligence avec M. le ministre. Au cours de nos débats, des sujets plus substantiels conduiront peut-être la commission à ne pas partager l'avis du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous en reparlerons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, à ce moment-là, elle assumera sa position et, en ma qualité de rapporteur général, je l'exprimerai en tant que telle devant le Sénat.

Mon cher collègue, la question que vous soulevez est légitime. Une solution devra être apportée. Mais ce sujet ne mérite pas d'irriter M. le ministre. Des sujets plus sérieux le mériteront peut-être un peu plus tard.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le ministre n'est pas irritable !

M. Denis Badré. Par conséquent, je retire l'amendement n° I-201.

M. le président. L'amendement n° I-201 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 20 bis

Article 20 bis

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le treizième alinéa du I, le montant : « 38 690 € » est remplacé par le montant : « 62 500 € » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »

II. - Dans l'article 1649 A bis du même code, la référence : « R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par la référence : « 244 quater J ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.

M. le président. L'amendement n° I-13 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A la fin du 1° du I, remplacer le montant :

62.500 €

par le montant :

51.900 €

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à rectifier les plafonds pris en compte pour l'accès au prêt à taux zéro.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable, avec enthousiasme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Art. 20 bis
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Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ».

II. La perte de recettes pour l'État résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La construction de logements sociaux, la rénovation et l'entretien du patrimoine existant, l'installation d'équipements et de services publics et l'accession à la propriété pour les familles modestes sont autant de facteurs qui concourent à la mixité et à l'équilibre social.

La disposition qui prévoit, à l'article 20 bis, le relèvement du plafond des revenus permettant l'accès au prêt à taux zéro ne répond pas véritablement, selon nous, à cet objectif.

Le passage de 32 540 euros à 62 500 euros, qui représente un quasi-doublement de plafonds, permet ainsi aux ménages gagnant jusqu'à 5 000 euros par mois d'accéder à ce prêt.

Le montant de l'avance remboursable sans intérêt reste, quant à lui, plafonné à 32 500 euros.

Par conséquent, je ne vois pas dans ces dispositions la volonté affirmée du Gouvernement de renforcer son aide envers les familles les plus modestes.

Cet élargissement à l'égard d'une catégorie éligible plus sécurisée risque, en raison de son coût, de se faire au détriment des catégories qui sont actuellement bénéficiaires du dispositif.

Nous passons donc d'une mesure prévue pour donner aux ménages percevant les revenus les plus modestes les moyens de se loger dans des conditions meilleures à une disposition qui risque, à terme, de les exclure.

Mes chers collègues, l'amendement que nous vous proposons vise, en permettant aussi bien le renforcement des aides qui sont accordées aux ménages les plus modestes que la prévention du surendettement des ménages, à protéger et à favoriser en priorité cette catégorie de Français. Le relèvement du plafond de l'avance sans intérêt de 32 500 euros à 50 000 euros nous semble de nature à permettre au prêt à taux zéro de répondre aux attentes des familles souhaitant accéder à la propriété.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est résolument défavorable à cet amendement.

Tout d'abord, le coût du dispositif ne paraît pas raisonnablement supportable dans l'état actuel des choses.

Le second argument justifiant son désaccord est d'ordre économique : l'accroissement du plafond, qui irait à l'encontre de ce que nous venons de faire en adoptant l'amendement précédent, pourrait tout simplement entretenir ce qui, actuellement, reste de tendance très haussière du marché immobilier.

Le cycle de l'immobilier est dans une phase très délicate, très critique et, si nous prenions des dispositions ravivant la hausse des prix de l'immobilier, la chute risquerait d'être encore plus brutale au moment du vrai retournement de tendance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est également défavorable à cet amendement. M. le rapporteur général a bien expliqué les choses.

Le Gouvernement privilégie une démarche consistant à relever le plafond de ressources plutôt que le plafond de l'avance remboursable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 20 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 20 ter

Article additionnel avant ou après l'article 20 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Accueil des personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 279, ».

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé.

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'amendement n° I-79 est un amendement de mise en cohérence avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, dont l'article 33 vise à assujettir les maisons de retraite au taux réduit de TVA pour certaines de leurs prestations.

Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts sont précisées les activités pour lesquelles les personnes morales ou de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous souhaitons y adjoindre les prestations prévues à l'article 279.

Cet amendement technique et de mise en cohérence a pour objet de conforter l'ensemble de notre démarche d'aujourd'hui : par divers amendements, nous souhaitons en effet sécuriser l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite.

Les maires présents dans cette assemblée, souvent présidents du conseil d'administration d'une maison de retraite, savent bien à quel point les incohérences actuelles peuvent permettre des lectures et, par conséquent, des applications différentes d'un département à l'autre, qui risquent de se traduire par des augmentations considérables du prix de ces prestations sociales.

Notre objectif est simple : sécuriser l'ensemble de ces dispositions.

L'amendement n° I-80 vise, quant à lui, à préciser et à mettre en cohérence les divers articles du code général des impôts, tout en respectant la volonté du législateur : il est précisé, au 1° ter du  4 de l'article 261, que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « les soins dispensés par des établissements privés d'hébergement pour personnes âgées [...] pris en charge par un forfait annuel global de soins... »

Par ailleurs, dans l'article 279 dudit code, il est précisé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne [...] la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. »

Il s'ensuit que ne sont exonérés que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global des soins, au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, cela signifie que les établissements publics, relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279, seraient assujettis au tarif normal de 19,6 %.

A aucun moment, le législateur n'a pourtant décidé de cette distorsion entre le privé et le public au détriment de ce dernier.

L'amendement n° I-80, de nature rédactionnelle, vise donc à supprimer le mot « privés » au 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ce qui permettrait de traiter de manière comparable tous les établissements d'hébergement aux personnes âgées.

M. le président. L'amendement n° I-245, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, définis au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »

II. - L'article 256 B du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« Accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa du a de l'article 279. »

III. - Au 1° ter du 4 de l'article 261 du même code, le mot : « privés » est supprimé.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le paragraphe I de cet amendement a pour objet de délimiter le champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées conventionnées avec l'assurance maladie.

En effet, l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État, les départements, voire par l'assurance maladie. Pour prévenir cette éventualité, il convient de délimiter le champ applicable en la matière pour ces établissements.

Le paragraphe II de cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles applicables en matière d'assujettissement à la TVA de ces mêmes établissements. Nous proposons de compléter en conséquence l'article 256 B du code général des impôts.

Le paragraphe III vise à étendre aux établissements publics l'exonération dont bénéficient les établissements privés, qu'a évoqués M. Vera, en matière d'assujettissement à la TVA, de telle sorte qu'il y ait égalité entre les établissements privés et les établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. »

Monsieur le ministre, le critère, c'est la concurrence. Nos collègues ont déjà soulevé ce problème à propos d'un autre impôt.

La solution qui est actuellement dégagée par la législation est correcte.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, sont exclus des impôts commerciaux les établissements dont les prestations ne se situent pas sur un marché concurrentiel. S'il en allait autrement, il y aurait distorsion de concurrence, ce qui ne serait conforme ni aux principes de notre fiscalité ni au droit communautaire.

Je comprends bien que, dans la pratique, la ligne de partage ne soit pas forcément simple à définir, mais la commission ne saurait s'associer aux démarches des auteurs de ces amendements. Son avis est donc défavorable.

Toutefois, monsieur le ministre, il serait sans doute utile que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont la ligne de partage peut être définie. Peut-être faudrait-il envisager, pour remédier à la mauvaise compréhension d'un certain nombre d'établissements sociaux ou de collectivités, qu'une instruction rédigée conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de la santé et des solidarités soit adressée aux préfets et aux directeurs des services fiscaux, de sorte qu'aucune ambiguïté ne subsiste.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est le même que celui de la commission : si ces amendements ne sont pas retirés, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucune objection à faire rédiger une instruction ministérielle pour préciser les choses.

M. le président. Monsieur Foucaud, les amendements nos I-79 et I-80 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Foucaud. Nos amendements étaient techniques et visaient à une mise en cohérence. M. le ministre nous annonçant que des instructions seront données afin que soit sécurisé l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite, nous retirons nos amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Les amendements nos I-79 et I-80 sont retirés.

Madame Catherine Procaccia, l'amendement n° I-245 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général sont de nature à me rassurer : ce sont bien des différences d'interprétation (M. le ministre et M. le rapporteur général font un signe d'assentiment.) d'un département à l'autre qui se traduisent parfois par des différences entre le montant de l'APA dont les usagers peuvent bénéficier, selon qu'ils sont hébergés dans un établissement privé ou dans un établissement public.

Je ne crois pas que les directeurs de maison de retraite qui m'ont sollicitée veuillent forcément que la réglementation change, ce qu'ils veulent, c'est qu'elle soit appliquée d'une façon claire.

Je retire volontiers cet amendement, dans la mesure où M. le ministre s'engage à donner des instructions très précises.

M. le président. L'amendement n° I-245 est retiré.

Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 20 ter

Article additionnel avant l'article 20 ter

M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Faut-il rappeler que la TVA représente 13 % du revenu des ménages modestes, dont les capacités d'épargne sont déjà réduites, voire inexistantes, et seulement moins de 7 % de celui des ménages les plus aisés ?

Cette progressivité à l'envers va à l'encontre de toute notion d'égalité des Françaises et des Français face à l'impôt. C'est un fait : la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. Encore faut-il qu'il soit juste et qu'il soit justifié, ce qui est loin d'être le cas, car nous constatons qu'il contribue à creuser encore les écarts de pouvoir d'achat entre les Français.

Aujourd'hui, avoir un emploi ne suffit plus à garantir un accès à la consommation. Les réformes entreprises par le Gouvernement destinées, notamment, à alléger l'impôt sur le revenu et privant l'État de 3,5 millions d'euros de ressources, favorisent essentiellement, comme nous l'avons déjà démontré ici, les revenus les plus élevés.

A l'inverse de cette logique, nous proposons, avec cet amendement, la baisse d'un point du taux de la TVA. On peut estimer à environ 5,5 milliards d'euros le coût de cette mesure, coût qui sera, à notre avis, partiellement compensé par la relance de la consommation engendrée par cette proposition.

Elle jouerait donc prioritairement en faveur des populations à faibles ressources, tout en bénéficiant, bien sûr, à l'ensemble des Français.

C'est ce choix d'une répartition plus équitable que nous avons fait. En renforçant le pouvoir d'achat des Français, elle constitue, d'une part, un gage de croissance et, d'autre part, un gage de création d'emplois. Ainsi - et là, nous répondons peut-être à ce que pourrait nous objecter M. le rapporteur général - les entreprises, tout en étant mises, bien sûr, à contribution, bénéficieraient de cette disposition, en voyant le coût de leurs investissements réduit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. De toutes les mesures de politique fiscale, celle-ci est probablement l'une des plus chères et l'une des plus inefficaces.

Au demeurant, le gouvernement Jospin l'a expérimentée, puisqu'il a procédé, je ne sais plus en quelle année, à une baisse d'un point, ce qui représente un manque à gagner élevé : actuellement, 5,7 milliards d'euros pour un point de TVA. Cependant, cet argent se dilue dans la nature et personne ne vous est reconnaissant de l'avoir mis en circulation, messieurs de l'opposition, puisque le consommateur ne s'en rend pas compte.

Mon cher collègue, sans vouloir entrer dans un débat doctrinal sur la place de l'impôt de consommation et sur le niveau du taux auquel celui-ci doit se situer, je ne crois vraiment pas possible d'adhérer à votre démarche, dont je tiens à réaffirmer le caractère fondamentalement inadéquat, du point de vue tant économique que politique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme la commission, le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

La remarque de M. le rapporteur général est tout à fait juste : la mesure proposée serait totalement inefficace d'un point de vue économique. J'ajoute qu'elle exigera sans nul doute, de la part de M. Foucaud et du groupe CRC, un travail d'articulation et d'harmonisation avec le groupe socialiste, dans le cadre de l'élaboration, un jour ou l'autre, d'un programme commun. En effet, à ma connaissance, M. Strauss-Kahn est partisan, lui, d'une augmentation d'un point ou deux du taux de la TVA. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un travail devra certainement être fait sur ce sujet.

En attendant, je suis totalement défavorable à cette mesure, qui ne coûterait pas moins de 5,7 milliards d'euros et qui, de plus, est gagée sur l'impôt sur les sociétés. Pour perdre des emplois, il n'y a pas mieux !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis qu'un responsable politique comme M. Strauss-Kahn nous invite à rompre avec un certain nombre de tabous fiscaux. Toutefois, je regrette que sa déclaration n'ait pas été mieux accueillie par les membres de sa formation politique. Il est symptomatique néanmoins que nous commencions un peu à sortir des conventions historiquement datées.

Monsieur Foucaud, si nous exonérons les entreprises de TVA, elles ne pourront pas non plus la récupérer, alors que cette taxe aura grevé leurs investissements et leurs achats. De plus, les entreprises devront acquitter la taxe sur les salaires. Cela nous ramène à la discussion que nous avons eue voilà quelques instants, avec M. Yves Fréville. Celui-ci nous a rappelé dans quelles circonstances la taxe sur les salaires avait été instituée, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA.

Je ne suis pas sûr que les conséquences de la mesure que vous proposez soient à la hauteur de vos attentes, monsieur Foucaud.

M. le président. Monsieur Thierry Foucaud, l'amendement n° I-78 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je n'ai pas de leçon à recevoir du Gouvernement sur une éventuelle entente à gauche. En la matière, si nous n'avions de problèmes que sur la question de la TVA, les choses iraient très vite ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est vrai que vous avez entre vous d'autres sujets de désaccord !

M. Thierry Foucaud. Nous avons effectivement d'autres sujets de désaccord. Il n'en demeure pas moins - j'en suis convaincu et je le dis haut et fort - que la gauche n'est pas la droite ! (Rires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. le président. Et vice-versa !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est la logique du code de la route !

M. Thierry Foucaud. Il y a dans ce pays des progressistes et des réactionnaires. Quand je vois les dispositions que la majorité sénatoriale a votées ce matin, notamment concernant l'ISF, ...

M. Thierry Foucaud. ... je me félicite d'appartenir aujourd'hui - et demain encore - à la gauche !

S'agissant de l'ISF, je pense que le produit de cet impôt, cumulé à celui de l'impôt sur le revenu, aurait rendu possible l'abaissement d'un point - voire d'un peu plus - du taux de la TVA, ce qui aurait permis d'accroître la consommation et d'aller vers plus d'égalité entre les Français en termes de pouvoir d'achat. Ce n'est pas le choix de la majorité sénatoriale, ni celui du Gouvernement, qui entend laisser la situation en l'état.

Par ailleurs, le groupe CRC n'a malheureusement toujours pas obtenu de réponses de la part du Gouvernement aux questions qu'il a posées ce matin. Il souhaite des données chiffrées sur l'impôt de solidarité sur la fortune, sur les allégements d'impôt sur le revenu, concernant les tranches les plus hautes bien sûr, ainsi que sur leurs conséquences en termes de relance de la consommation et de créations d'emplois en France.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, puisque ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale ne se privent d'instrumentaliser les déclarations de l'un des dirigeants du parti socialiste, je voudrais répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire à moult reprises en commission des finances à propos de la TVA.

Tout d'abord, il est vrai, comme l'a dit M. le rapporteur général, que la baisse généralisée d'un point de TVA par le Gouvernement de Lionel Jospin ne nous a pas porté crédit, à en juger par le résultat de l'élection présidentielle de 2002, et qu'elle a amputé les rentrées fiscales de plus de 20 milliards de francs à l'époque, sans pour autant avoir d'effets décisifs sur la consommation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par moments, vous feriez une excellente sénatrice de l'UMP ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. La TVA occupe quantitativement une place très importante dans notre panorama fiscal. Nous pourrions en effet réfléchir à la part que représentent les impôts directs par rapport à celle des impôts indirects. Sur ce sujet, je vous renvoie à ce que j'ai déjà dit sur vos attaques répétées contre l'impôt sur le revenu et sur vos baisses inconsidérées au bénéfice de nos concitoyens les plus aisés.

La TVA a effectivement deux vertus : d'une part, elle est dynamique, car elle est assise sur la consommation, d'autre part, elle est mondiale. C'est en effet un impôt universel. À l'heure de la mondialisation, c'est donc un instrument intéressant.

Toutefois, s'agissant des déclarations que vous avez évoquées, il ne doit pas y avoir de malentendu. Il faut examiner la TVA dans toutes ses composantes. C'est un impôt européen, dont les taux varient. Cela signifie qu'il est envisageable de l'augmenter dans un domaine et de la diminuer dans un autre. Voilà ce que nous disons.

Nous sommes donc loin du rapport que vous avez commis sur la TVA sociale et sur le basculement sur la TVA des charges sociales pesant sur les salaires que vous préconisez. Ne confondons pas les deux débats !

Nous avons entamé ce débat fiscal au début de l'examen du présent projet de loi de finances, nous le poursuivrons, dans le cadre d'un débat politique entre la droite et la gauche, sans confusion je l'espère, au moment de l'échéance cardinale de 2007.

M. le président. Nous n'y sommes pas encore !

Je mets aux voix l'amendement n° I-78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 20 ter

Article 20 ter

Dans la dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : «, le chocolat de ménage au lait » sont remplacés par les mots : « au lait, les bonbons de chocolat ».  - (Adopté.)

Art. 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 20 quater

Articles additionnels après l'article 20 ter

M. le président. L'amendement n° I-58, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.

II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.

Cette mesure, mise en oeuvre par la précédente majorité, a eu un effet incontestable en termes de lutte contre le travail au noir. Elle a en outre stimulé l'activité du secteur et a permis de faciliter, pour les particuliers, la réalisation de travaux à leur domicile.

Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement s'agissant des négociations européennes sur la TVA, comme en témoigne la démagogie dont il a fait preuve concernant le secteur de la restauration - je rappelle qu'il avait promis de mettre en oeuvre la TVA à taux réduit dès son arrivée au pouvoir, ce qu'il n'a toujours pas fait à ce jour -, il convient d'assurer pour l'avenir le maintien de cette mesure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la directive européenne sur le champ d'application des taux réduits est en cours de modification et que les négociations à ce sujet ont abouti ou sont sur le point d'aboutir.

S'agissant des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, la priorité essentielle de la France est d'obtenir leur pérennisation. Parmi ces services figurent les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne.

Toutefois, dans ce domaine, l'unanimité des vingt-cinq États membres du conseil européen est la règle. L'amendement qui nous est proposé n'est donc pas euro-compatible et son adoption prématurée risquerait de rendre difficile la fin de la négociation.

C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement. Toutefois, elle prend acte, monsieur Marc, de votre démarche. Surtout, elle saisit cette occasion pour demander à M. le ministre de l'informer sur l'état des négociations concernant la prorogation de l'application de la TVA à taux réduit, en particulier pour toutes les professions du bâtiment. Cette question nous est posée chaque semaine, pour ne pas dire chaque jour, dans nos circonscriptions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous souhaitons tous dans cette assemblée, me semble-t-il, que le taux de TVA réduit soit maintenu pour les travaux d'entretien dans les logements. Toutefois, sur cette question, sur laquelle le Gouvernement est très engagé, le rendez-vous n'est pas parlementaire ; il est européen.

Le 6 décembre prochain se tiendra le conseil Ecofin. La France est déterminée à convaincre ses partenaires européens et à obtenir l'unanimité sur cette question. Nous en sommes là aujourd'hui. Je vous renvoie donc à ce conseil européen.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. J'avais été étonnée, lorsque j'avais rédigé un rapport sur les questions liées à la TVA pour le Parlement européen, d'apprendre, monsieur le ministre, que les Britanniques bénéficiaient dans ce domaine de dispositions particulièrement intéressantes pour eux.

Ainsi, toute l'industrie des vêtements et des jouets pour enfants bénéficie d'une TVA à taux zéro. J'aimerais savoir si cet avantage sera maintenu au cours des négociations du 6 décembre prochain ou si le Royaume-Uni continuera de faire encore exception.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sujet n'est pas à l'ordre du jour de cette réunion, même s'il fait naturellement partie des éléments que nous avons quelques bonnes raisons d'avoir présents à l'esprit.

Ce qui nous préoccupe dans l'immédiat, ce sont les sujets inscrits à l'ordre du jour, dont la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien dans les locaux à usage d'habitation. Nous sommes tout autant mobilisés sur le secteur de la restauration, je m'empresse de le dire.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-58 est-il maintenu ?

M. François Marc. La question est de savoir ce qui se passera entre le 6 décembre et le 31 décembre. N'ayant pas d'indications précises sur la manière dont sera traité le problème, il nous paraît souhaitable que cet amendement soit mis aux voix, afin de montrer la détermination du Parlement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-128, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est complété  par un alinéa ainsi rédigé :

«... °  La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Nos pays produisent de plus en plus de déchets. Un grand nombre d'entre eux peuvent aujourd'hui être valorisés. En vue de favoriser la commercialisation des produits issus de la valorisation de ces déchets, l'outil fiscal doit être utilisé.

Le présent amendement tend donc à ajouter à la liste des produits ou services exonérés de TVA les produits issus de la valorisation des déchets recyclés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, adopter cet amendement équivaudrait à instituer un nouveau régime d'exception. Vous savez que, par principe, elle n'y est pas très favorable.

Par conséquent, sauf si le Gouvernement se déclarait favorable à cette modification - ce qui me surprendrait - je demande à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite également le retrait de cet amendement, car il est contraire au droit communautaire.

Les livraisons de biens issus d'opérations de recyclage ou de l'incinération des déchets sont soumises à TVA au taux qui leur est propre, ce qui, au demeurant, ne soulève aucune difficulté dès lors que les acheteurs sont des assujettis qui bénéficient eux-mêmes d'un droit à déduction de la taxe.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° I-128 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-230 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque et  Doligé, Mme Rozier, MM. Adnot et  Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le b du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Par le présent amendement, nous proposons que les ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage soient soumises au taux réduit de TVA.

Tant pour des besoins industriels que pour des besoins domestiques, il existe maintenant des chaudières qui fonctionnent de manière tout à fait performante avec des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, de déchets de triage des grains et de plantes entières broyées. La fabrication de ces granulés permet de réduire le volume de stockage, d'améliorer la densité énergétique du combustible et de rendre plus efficiente l'alimentation des chaudières.

A lire le 3° actuel de l'article 278 bis du code général des impôts, il est difficile de savoir s'il couvre les produits qui viennent d'être décrits. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui est par ailleurs cohérent avec les dispositions récemment adoptées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole en faveur des bois de chauffage, déchets de bois destinés au chauffage et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.

M. le président. L'amendement n° I-281 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  Deneux et  Badré, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter Mme Gousseau, je relaierai simplement les préoccupations et les ambitions de mes collègues experts en biocarburants que sont Marcel Deneux et Yves Détraigne, aujourd'hui retenus dans leurs circonscriptions.

Comme Mme Gousseau, nous pensons que l'évolution technologique des chaudières doit être prise en compte dans le code général des impôts. Puisque les produits issus de l'agriculture sont taxés à 5,5 % lorsqu'ils sont intégrés, il s'agit simplement de préciser clairement qu'ils doivent l'être également lorsqu'ils sont agglomérés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes toujours dans la même problématique de mesures partielles prises dans une loi sectorielle et qui posent des problèmes plus généraux de fiscalité.

Dans la récente loi d'orientation agricole, comme dans d'autres lois sectorielles, trop de mesures fiscales ont, à mon sens, été adoptées, monsieur le ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comme dans la loi sur le logement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en particulier le cas de certaines dispositions, qui ont été très justement citées, en faveur des bois de chauffage, déchets de bois et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.

Il ne faut donc pas s'étonner que soit maintenant présenté un amendement qui vise des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, des déchets de triage des grains et de plantes entières broyées ; la niche ayant commencé d'être creusée dans la loi d'orientation agricole, on veut continuer en loi de finances. Nous avons vu un autre exemple tout à l'heure de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée.

C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de la commission.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° I-230 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-230 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-281 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-281 rectifié est donc retiré.

L'amendement n° I-46, présenté par MM. Moreigne,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. »

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. L'an dernier, dans les mêmes circonstances, j'avais interrogé le Gouvernement sur un point analogue, à savoir l'application de la TVA à la réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes. J'ai ajouté cette année la mention « de statut hospitalier », parce que, l'an dernier, M. le ministre m'avait répondu très laconiquement, en me disant que le problème était résolu.

Sans vouloir vérifier les dires de M. le ministre, je me suis quand même préoccupé de cette question. Je me suis alors aperçu que, si les établissements sociétés communales bénéficiaient du fonds de compensation de la TVA, que ceux qui étaient sous statut privé étaient bien traités, les établissements hospitaliers publics accueillant des personnes âgées dépendantes ne bénéficiaient pas de la même égalité de traitement. C'est pourquoi j'ai de nouveau proposé, cette année, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces établissements.

J'ajoute que, dans un département que je connais un peu moins mal que les autres, trente-trois établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont à réhabiliter. La plupart sont sous statut hospitalier public, et, vous l'avez bien compris, à défaut d'adoption de l'amendement que je présente aujourd'hui, c'est en définitive le contribuable départemental, par le biais de l'aide sociale, qui sera amené à payer la note.

Comme, par-dessus le marché, le département que je représente est le moins pourvu en recettes fiscales de l'hexagone, vous comprenez l'intérêt que j'attache à la réponse que vous m'apporterez cette année, monsieur le ministre, et j'espère qu'elle sera plus satisfaisante et surtout moins brève que celle dont vous m'avez honoré l'an dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements et de foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Cette disposition s'applique donc en particulier à la construction de résidences pour personnes âgées, quels que soient la collectivité ou l'établissement public de rattachement.

Par ailleurs, les travaux de rénovation portant sur les établissements d'hébergement de longue durée des personnes physiques tels que les maisons de retraite ou les unités de moyens et de longs séjours sont également soumis au taux réduit.

La commission a donc tendance à considérer que la préoccupation qu'exprime, à juste titre, M. Moreigne est déjà largement satisfaite.

Je ne vois d'ailleurs pas très bien, faute, peut-être, d'avoir rencontré sur le terrain des cas particuliers à examiner, quelles sont les situations précises dans lesquelles on imposerait le taux normal à des travaux de cette nature.

En tout état de cause, monsieur le ministre, la commission, en vertu de l'analyse - peut-être incomplète - que je viens d'exposer, a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. La réponse de M. le ministre étant aussi lapidaire que l'année dernière, je dois constater, comme l'auront fait l'ensemble de mes collègues, qu'en tout état de cause la commission, dans ses avis, est toujours parfaite. (Sourires.)

Néanmoins, même les plus beaux morceaux de musique sont quelquefois assortis de bémols.

Vous comprendrez sans aucun doute, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que, si, selon une interprétation fiscale, une réhabilitation peut s'apparenter à une construction neuve, il n'en est pas ainsi actuellement.

Monsieur le ministre, c'est avec une certaine satisfaction que je vous ai entendu accepter tout à l'heure, sur un objet légèrement différent mais qui concernait aussi la TVA, d'envoyer une instruction fiscale qui apporterait certaines précisions. Si vous vouliez bien, de la même manière, transmettre à vos services et, en particulier, aux services fiscaux une précision me donnant satisfaction, je considérerais cet amendement sans objet et je le retirerais.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous saisir la perche tendue par M. Moreigne.

Il a tout à l'heure été question d'une instruction visant à préciser quelques points d'interprétation à propos d'établissements sociaux, d'établissements d'hospitalisation. Peut-être serait-il possible de joindre cette question aux autres questions à traiter, d'y travailler et, si nécessaire, d'apporter quelques éléments de clarification par voie d'instruction.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-146 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. « Le silence éternel de ces espaces infinis m'effraie... » Celui du ministre me fait craindre le pire. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Augmenter l'offre de logement, en dehors des moyens financiers qu'elle nécessite, n'est envisageable qu'à condition de disposer du foncier nécessaire, ce que ne permet pas toujours la densité des zones urbaines autour de nos grandes villes.

Les terrains anciennement occupés par des activités traditionnelles en déclin ou des activités industrielles sur des territoires sinistrés par les délocalisations, notamment, peuvent offrir aux collectivités les moyens de répondre à la problématique du développement local et du logement social.

Nous préconisons donc, par cet amendement que soit appliqué aux opérations de réaménagement des friches industrielles le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de faciliter leur réhabilitation et leur réutilisation dans les meilleurs délais.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative, qui n'est pas compatible avec le droit communautaire, ne peut qu'être rejetée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-177, présenté par MM. J. Blanc et  Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »

II. - Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.

III. - La perte de recette résultant pour l'État de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. En ce moment même, les professionnels manifestent, non pas contre le Gouvernement, mais pour soutenir l'action déterminée qu'il mène en faveur de la restauration afin d'obtenir que soit appliqué le taux réduit de TVA lorsque les produits sont consommés sur place.

Cet amendement témoigne également de notre volonté de soutenir le Gouvernement afin qu'il soit remédié à ce qui est quand même une erreur manifeste.

Ainsi, lorsque vous commandez une consommation dans la voiture-bar du TGV, on vous demande si vous souhaitez l'emporter ou la consommer sur place. Dans le premier cas, c'est le taux réduit qui s'applique, dans le second, le taux maximal.

Il y a incontestablement une anomalie majeure dans la directive communautaire concernée, et il est capital de la réparer.

Chacun sait bien, par ailleurs, que le secteur de la restauration est un secteur susceptible de créer des emplois et même d'améliorer la situation de l'ensemble des salariés.

Des efforts ont déjà été faits sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Le Gouvernement actuel les a poursuivis en mettant sur pied une mesure d'aide à l'emploi, qui permet indubitablement aux employeurs de ce secteur des hôtels, cafés et restaurants, confrontés au problème de la TVA, de faire un effort pour augmenter les salaires et rendre les postes plus attractifs. Ce domaine pourrait en effet employer davantage, mais il n'y a pas toujours de candidats.

En outre, il s'agirait de mettre en oeuvre une promesse de M. le Président de la République lui-même, qui s'est engagé à apporter une solution à la situation que nous dénonçons.

Nous avons donc voulu manifester fortement notre détermination, ainsi que notre soutien massif au Gouvernement.

Nous évoquions tout à l'heure la prorogation de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment : il est capital que l'on obtienne cette prorogation, mais il est tout autant capital que l'on répare ce qui a été une erreur majeure et que l'on réponde à l'attente de professionnels qui sont prêts à se mobiliser pour l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-204.

M. Denis Badré. Je compléterai, s'il me le permet, les propos de notre collègue Jacques Blanc.

Il s'agit d'une question récurrente : vous avez pu constater avec quelle constance je pose ce problème depuis sept ou huit ans.

Je regrette personnellement que l'on n'ait pas inclus la restauration dans la liste des services à haute intensité de main d'oeuvre en 1999, alors que le contexte l'aurait permis. Ce problème aurait été réglé une fois pour toutes. Aujourd'hui, cette inclusion est difficile, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai.

Cet amendement, monsieur le ministre, est un amendement à la fois d'interrogation, de réflexion et de proposition.

Nous voulons vous accompagner dans les difficultés que vous devrez affronter le 6 décembre prochain lors du conseil Écofin. Vous vous trouverez alors pris entre deux préoccupations.

D'une part, vous devrez plaider pour que notre pays ne soit pas frappé par des sanctions dues au non-respect du pacte de stabilité : vous devrez montrer votre volonté de réduire au plus vite le déficit budgétaire.

D'autre part, vous vous trouverez contraint par la nécessité de tenir les engagements du Président de la République.

Ces deux objectifs semblent concurrents. Comment faire ?

Le problème du taux réduit de TVA est un vrai problème. Jacques Blanc le soulignait à l'instant en citant l'exemple de la facturation des consommations dans les wagons-restaurants. Je mentionnerai en passant que je n'ai pas bien compris pourquoi le prix restait le même quand le taux de TVA changeait. Le prix de base ne serait-il pas le même ? Cela me surprend beaucoup, mais fermons cette parenthèse.

Les produits alimentaires de base sont taxés à 5,5 %, ce n'est pas choquant. Dès qu'intervient un service, le taux n'est plus de 5,5 %. S'il ne s'agissait que d'un service, il serait de 19,6 %. La difficulté réside dans les multiples types de restauration coexistant : entre la restauration traditionnelle, la restauration rapide, la restauration collective, tout est possible.

Les difficultés surgissent véritablement aux limites de ces trois types de restauration. De multiples effets pervers en découlent ; M. Blanc en citait un exemple, on pourrait, comme les années précédentes, en citer bien d'autres.

Par ailleurs, dans les zones frontalières, se pose un problème de distorsion de concurrence entre restaurateurs des pays voisins et restaurateurs français.

Jacques Blanc le rappelait, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a proposé une exonération des charges. Il s'agissait de se montrer solidaire d'un secteur qui faisait des efforts et créait des emplois.

En fait, dans ce débat, il faut être très clair et éviter toute attitude passionnelle.

Cessons d'abord de dire que cette mesure coûterait 4,5 milliards d'euros : ce n'est pas vrai. Cette somme est calculée comme si la différence entre les taux s'appliquait au chiffre d'affaires total de la restauration. Or la totalité du secteur n'est pas concernée puisque -  c'est de là que vient précisément le problème - la restauration collective et la restauration rapide ne sont pas taxées à 19,6 %. Il n'a pas été question par ailleurs d'appliquer le taux de 5,5 % aux boissons alcoolisées. Le coût de la mesure doit donc être ramené à environ 1,5 milliard d'euros.

Apportons également un éclaircissement quant aux responsabilités. La France, à ce sujet, doit avoir le courage de dire nettement les choses : une autorisation communautaire est nécessaire mais, même une fois cette autorisation obtenue, il n'est pas certain que nous pourrons mettre en place la mesure. Ne mélangeons pas tout ! Ne prétendons pas, aujourd'hui, que Bruxelles empêche la mise en place de cette disposition : battons-nous d'abord à Bruxelles, puis nous aviserons.

Après avoir obtenu satisfaction à Bruxelles, nous ne pourrons peut-être pas pour autant appliquer la mesure immédiatement. Le contexte est en effet moins porteur aujourd'hui qu'il ne l'était en 1999.

Enfin, il faut rappeler que la TVA est un impôt à la consommation, et je refuse que les professionnels concernés revendiquent cette réduction de la TVA sous le prétexte qu'ils réinvestiront une partie du bénéfice qu'ils en tireront. Il n'en est pas question : la réduction de la TVA, impôt à la consommation, doit profiter au consommateur et entraîner une baisse des prix. Le chiffre d'affaires progressera en conséquence, ce qui entraînera le développement du secteur.

Bref, monsieur le ministre, qu'allez-vous faire le 6 décembre ? Il est important que vous nous éclairiez sur la position que vous prendrez dans la situation dans laquelle vous allez vous trouvez.

En ce qui me concerne, je me demandais si je n'allais pas déposer sur les crédits de la mission « travail et emploi » un amendement visant à supprimer les 500 millions d'euros liés à l'exonération de charges qui apparaissent au crédit de cette mission, pour les remplacer par le coût d'une baisse de TVA.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La TVA sociale...

M. Denis Badré. Cela vous donnerait un argument pour négocier le 6 décembre.

Le coût de la mesure, actuellement évalué à 1,5 milliard d'euros, serait donc ramené à 500 millions d'euros.

Deux solutions peuvent être envisagées.

La France pourrait demander l'application d'un taux moyen de TVA à 12 %. Ce serait un pas dans la bonne direction. L'engagement du Président de la République serait en voie d'être tenu et cela constituerait un signal fort vis-à-vis de toutes les personnes concernées, plus percutant en tout cas qu'une simple exonération de charge conjoncturelle.

L'autre solution consisterait simplement à remplacer les 500 millions d'euros d'exonération de charges par une diminution de la TVA sur un tiers de l'année prochaine.

Entre ces deux voies, se trouvent un certain nombre de possibilités. En tout cas, il faut sortir de l'alternative du tout ou rien ; il faut sortir du débat confus où l'on mélange tout.

Finalement, monsieur le ministre, qu'allez-vous dire le 6 décembre ? Bien entendu, je ne vous demande pas de dévoiler vos batteries si cela devait en quoi que ce soit entraver les négociations.

Si j'ai présenté ce plaidoyer, c'est en gardant à l'esprit l'impératif de réduction du déficit. Pour l'instant, il s'agit de réfléchir afin de préparer l'avenir, en attendant des conditions favorables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très sceptique quant à ces démarches. Au conseil européen, les décisions se prennent à l'unanimité. C'est une donnée : chaque État a sa perception des choses, et chacune de ces approches est respectable.

Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une nouvelle donne de la politique allemande. Le gouvernement de grande coalition qui vient d'être constitué a retenu dans son programme le principe d'une hausse de l'impôt à la consommation. J'imagine que cela ne mettra pas la Chancelière et ses ministres dans une disposition d'esprit extrêmement favorable au principe de nouvelles baisses dans l'ensemble européen.

M. le ministre disait tout à l'heure que le Gouvernement pèserait de tout son poids pour, d'abord, maintenir le régime du taux réduit en ce qui concerne les services à forte intensité de main d'oeuvre : le bâtiment, la rénovation, les services à la personne.

Le premier enjeu est là. M. le ministre nous y a sensibilisés tout à l'heure à juste titre : on aurait tort de croire que c'est une formalité.

S'agissant de la restauration, nul ne saurait bien sûr rester insensible aux plaidoyers de MM. Jacques Blanc et Denis Badré, extrêmement efficaces l'un et l'autre, chacun dans son style évidemment.

Je tiens à rappeler que, ces dernières années, M. le président de la commission des finances et moi-même nous sommes toujours situés assez en retrait par rapport aux assurances données sur le passage au taux réduit, pour des raisons budgétaires d'abord, mais aussi pour des raisons de doctrine fiscale.

Nous avons considéré à certains moments que le taux intermédiaire de 12 % serait une bonne formule.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous l'avons dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons dit, nous l'avons écrit, nous l'avons chiffré.

M. Denis Badré. Il est bon de le répéter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Denis Badré, membre de la commission des finances, est bien pénétré de la nécessité de veiller aux intérêts des finances publiques lorsque le déficit est ce qu'il est, lorsque la dette est ce qu'elle est, alors que les taux d'intérêt vont monter, etc....

Bref, nous serions heureux de connaître votre diagnostic sur ce délicat sujet, monsieur le ministre.

En tout état de cause et dans l'état actuel des choses, la commission ne peut que solliciter le retrait de ces deux amendements. Ils ne sauraient être adoptés ici et maintenant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je dirai de nouveau que le Gouvernement est totalement déterminé : il fera tout pour convaincre la totalité de nos partenaires européens de la nécessité d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux du bâtiment comme sur la restauration. C'est nécessaire pour le bien de notre économie, pour la création d'emplois en France.

Vous le savez, le Gouvernement s'est très engagé sur ce sujet, et ce de manière constante. Un certain nombre d'étapes ont été franchies ces dernières années et ces derniers mois.

Il est des sujets à propos desquels nous pouvons, les uns et les autres, être divisés ; c'est ce qui fait la force de notre démocratie - nous l'avons encore constaté tout à l'heure quand nous étudiions les questions fiscales. En l'occurrence, il me semble qu'une belle unanimité se dégage, car il s'agit d'une mesure en faveur de l'emploi et de la croissance.

Au demeurant, il faut respecter les règles existantes, car ce qui compte, c'est le résultat. Aujourd'hui, tout est tendu vers le rendez-vous européen du 6 décembre. C'est à l'occasion du conseil Écofin qui se tiendra ce jour-là que la France présentera à nouveau les raisons qui fondent cette demande essentielle : un taux réduit de TVA pour les travaux du bâtiment et la restauration.

La délégation française à Bruxelles n'a cessé de transmettre ce message. L'ensemble de l'équipe gouvernementale n'a jamais manqué une occasion de le rappeler, en toutes circonstances. Le rendez-vous du 6 décembre est, de ce point de vue, un rendez-vous majeur.

Reste bien sûr à savoir ce qu'il doit advenir des deux amendements soumis cet après-midi à l'approbation du Sénat.

Deux approches sont possibles.

On peut, d'une part, considérer, et c'est l'approche que vous avez l'un et l'autre développée, messieurs les sénateurs, que ces amendements viennent appuyer le Gouvernement. Ces amendements n'ont d'autre objet que de montrer une volonté d'action.

On peut, d'autre part, considérer que ces amendements risquent d'affaiblir la position de la France dans les négociations à Bruxelles. Certains pourraient en effet avoir le sentiment qu'il s'agit là d'un malentendu, y voir une mauvaise compréhension des mécanismes de fonctionnement de la fiscalité sur le plan européen.

Or aucun d'entre vous n'a pour objectif d'affaiblir la position de négociation de la France. Chacun comprend que l'objectif est de convaincre, et l'efficacité passe évidemment par un certain nombre de règles de base.

C'est la raison pour laquelle je serais très sensible, messieurs Blanc et Badré, au fait que vous acceptiez de retirer vos amendements. Vous avez bien compris, je pense, que notre détermination à aboutir est totale et que nous avons, sur ce sujet, une volonté très forte de convaincre.

Je demande simplement que chacun mesure que ce n'est pas dans cet hémicycle que les choses doivent se décider. Il ne faudrait pas que le maintien de ces amendements puisse être perçu ailleurs comme un signe d'affaiblissement, quand nous avons besoin, au contraire, d'être particulièrement forts et unis. Nombre de décisions relèvent de la compétence du Parlement, mais celle-ci ressortit, vous le savez, à l'échelon communautaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Philippe Marini d'avoir rappelé la position majoritaire de la commission des finances.

Ce qui crée problème, c'est l'écart extraordinaire entre le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 %. On imagine bien que tous les professionnels, lorsqu'ils se laissent aller à rêver, souhaitent que leur activité relève non plus du taux normal, mais du taux réduit. La fiscalité française est en quelque sorte infirme du fait de cette situation.

Il est à mon sens urgent, dans l'optique de la prochaine négociation européenne, d'envisager l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA, voisin de 10 % ou de 12 %, pour ce que l'on appelle l'économie de proximité. Au sein de cette dernière, les entreprises ne sont pas directement concernées par la concurrence des pays d'Asie ou d'ailleurs et les emplois sont menacés non pas par des délocalisations géographiques, mais plutôt par une autre forme de délocalisation, à savoir un basculement dans le marché parallèle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Celui-ci est un marché très libéré, si l'on peut dire, qui constitue en somme une reconnaissance de l'économie de marché..., mais il échappe au fisc, au droit social, au droit de la concurrence.

Il existe donc clairement un risque de délocalisation par basculement dans le marché noir lorsque l'impôt est excessif.

À cet égard, Philippe Marini a évoqué le projet de la « grande coalition » allemande, qui envisage de relever de trois points le taux normal de la TVA : le produit de cette hausse contribuerait, à concurrence d'un point, à financer le déficit, qui est, comme chez nous, important, et, à concurrence de deux points, à financer différemment la protection sociale. Autrement dit, c'est l'amorçage de la TVA sociale, et je pense que cette expérience est intéressante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or si nous continuons à faire supporter à ceux qui emploient du personnel ces impôts de production que sont les cotisations salariales servant à financer, notamment, les dépenses de santé ou les politiques familiales, nous prenons le risque de voir se développer l'une ou l'autre des formes de délocalisation que je viens d'évoquer.

Pour ma part, je ne crois guère que l'on puisse aller vers une application à la restauration du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cela étant, si l'on devait malgré tout parvenir à s'engager dans cette voie, monsieur le ministre, combien cela nous coûterait-il ? Je parle ici non pas de l'aspect budgétaire, mais du fait que les négociations à l'échelon communautaire sont un marchandage permanent. Par conséquent, qu'allons-nous devoir abandonner à certains de nos partenaires...

M. Michel Charasse. Très bonne question !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... pour qu'ils consentent à ce que nous appliquions le taux réduit de TVA de 5,5 % à la restauration ?

M. Michel Charasse. C'est du donnant-donnant !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne va-t-il pas permettre à certains pays voisins de prolonger certaines pratiques fiscales relatives à l'épargne ?

La crainte que j'exprime donc ici devant le Sénat, c'est que, dans ce marchandage permanent, nous ne soyons amenés à faire des concessions à certains de nos partenaires, qui auront forcément un coût,...

M. Michel Sergent. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... lequel sera peut-être au moins équivalent à celui qui a été estimé s'agissant des pertes de recettes de TVA.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Je remercie M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général d'avoir rappelé la position de la commission des finances sur ces amendements.

Souffrez, monsieur le ministre, que je vous dise que, depuis dix ans, je me suis toujours opposé à l'application à la restauration du taux réduit de TVA de 5,5 %, parce que je la crois inopérante.

La meilleure preuve en est d'ailleurs que, alors que le gouvernement Raffarin, comme l'a fort bien rappelé M. Jacques Blanc, avait déjà fait un bout de chemin dans cette direction en accordant 500 millions d'euros d'allégements de charges, nous n'avons rien vu venir en contrepartie. Des emplois supplémentaires ont-ils été créés dans la restauration ? Le prix des menus a-t-il baissé ? Sont-ils de meilleure qualité qu'auparavant ? La réponse à ces questions est certainement négative.

Il convient donc, à mon avis, quitte à être politiquement incorrect, de dire franchement que promettre aux restaurateurs l'application du taux réduit de TVA fut une erreur. Vous n'obtiendrez pas à la fois les deux choses que vous comptez demander à l'échelon communautaire, monsieur le ministre.

Pour le secteur du bâtiment, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, dont vous souhaitez le maintien, a tout de même produit des effets. J'ignore s'ils seront durables, mais reconnaissons que des emplois ont été créés dans une période difficile et que, surtout, on a blanchi le travail au noir,...

M. Michel Charasse. En partie !

M. Jean-Jacques Jégou. ...ce qui n'est d'ailleurs pas, pour l'instant, le cas dans la restauration.

J'estime donc que nous devons nous interroger sur l'efficacité et le coût de la mesure préconisée. Je vous ai dit tout à l'heure, avec un peu de malice, mais aussi avec amitié, monsieur le ministre, malgré mon franc-parler, que, aujourd'hui, les finances de la France ne permettent pas de faire un tel cadeau aux restaurateurs. Je crois qu'il faut avoir le courage de le dire à M. Daguin et à son armée qui manifestait sur l'autoroute A 4, ce matin, ce qui n'a pas arrangé les choses pour les automobilistes ! Lorsque j'étais député, on parlait d'un coût de 3 milliards de francs ; en réalité, ce coût est sans doute proche de 1,8 milliard d'euros : peut-on vraiment, à l'heure actuelle, distraire une telle somme des recettes de TVA à l'heure actuelle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non !

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, le 6 décembre prochain, vous vous battrez, ce qui est votre droit, pour que puissent être tenues les promesses du Président de la République, mais vous savez pertinemment, tout comme nous, que vous n'obtiendrez pas satisfaction sur tous les points. Il faudrait donc peut-être, à mon sens, expliquer à nos amis restaurateurs qu'ils doivent eux aussi participer à l'effort de redressement du pays.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je rappellerai, à cet instant, que j'ai été l'auteur, en 1997, d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il est possible ou non de passer au taux réduit de TVA. Ce rapport a été avalisé par la commission des finances et a fait autorité dans notre assemblée pendant quelques années. Depuis, les choses ont évolué,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est toujours une grande référence !

M. Denis Badré. ... le contexte n'est plus le même, mais il demeure malgré tout - je vous remercie de l'affirmer, monsieur le rapporteur général - une référence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. le président. Et vous, vous êtes toujours là ! C'est le plus important ! (Rires.)

M. Denis Badré. Je vous remercie, monsieur le président !

Dans ce domaine, il faut être clair : comme je le disais tout à l'heure, le coeur de la difficulté n'est pas que le taux normal soit de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 % ; s'ils étaient respectivement de 21,6 % et de 7,5 %, le problème serait identique et, à la limite, il se poserait même dans des conditions plus favorables.

En réalité, la véritable difficulté tient au fait de l'existence d'une grande disparité au sein du secteur de la restauration : il faudra un jour ou l'autre remédier à cette situation.

Dans ce contexte, mon amendement était de questionnement, comme je l'ai déjà souligné. En tout état de cause, je remercie M. le ministre d'avoir indiqué quelle position il prendrait le 6 décembre prochain. Parce que la négociation relève de la responsabilité de l'exécutif et que l'on n'étale pas ses cartes sur la table avant qu'elle n'ait débuté, je ne lui en demanderai pas davantage.

Cela étant, je disais tout à l'heure que l'on peut ramener le coût de l'opération à 500 millions d'euros, ou au moins obtenir que le champ soit ouvert au plan communautaire, afin que nous puissions par la suite prendre nos responsabilités sur le plan national.

J'ai fait un certain nombre de suggestions à M. le ministre pour l'accompagner dans sa démarche, mais rien de plus. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je souscris aux propos que vient de tenir notre éminent collègue Denis Badré, auquel me lie une vieille complicité.

En revanche, je dirai à M. Jégou que l'on ne peut parler des restaurateurs comme il vient de le faire. (M. Jean-Jacques Jégou s'étonne.)

En effet, les restaurateurs ont fait d'énormes efforts, ils ont créé 13 000 emplois supplémentaires, ils ont amélioré les salaires versés à leur personnel.

M. Jean-Jacques Jégou. Vous savez que ce n'est pas vrai !

M. Jacques Blanc. Excusez-moi, mon cher collègue, mais je sais que c'est vrai ! On peut tout de même reconnaître ici qu'ils doivent faire face aux problèmes posés par le passage aux 35 heures, supporter des contraintes multiples. J'estime que le métier de restaurateur est un métier difficile,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un très beau métier !

M. Jacques Blanc. ... et que l'on peut se féliciter, en France, de pouvoir compter, à tous les niveaux, sur des professionnels mobilisés, qui retroussent leurs manches, qui créent des emplois et qui vont de l'avant. Je veux ici leur rendre hommage ; si je n'avais pas dû être présent aujourd'hui dans cet hémicycle, je serais à leurs côtés !

Cela étant, j'approuve l'analyse de la commission des finances. Je ne fais pas partie du Saint des Saints,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous manque beaucoup ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. ... mais je trouve ce débat intéressant. Il faut étudier comment on peut sortir d'une situation qui est totalement inacceptable, avec la coexistence, dans le même secteur, d'un taux de 5,5 % et d'un taux de 19,6 %. Ce n'est pas possible ! Voilà une situation qui crée des tentations,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jacques Blanc. ... auxquelles nos restaurateurs ne succombent pas, hommage leur en soit rendu !

À cet égard, on ne peut oublier le problème de l'emploi, ni celui de l'amélioration de la situation des salariés des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui travaillent beaucoup, sont soumis à des horaires extrêmement difficiles et doivent être disponibles. Ils font partie de ceux qui, dans ce pays, rendent des services précieux.

M. Michel Charasse. Tout cela se paie ! Cela ne peut pas être gratuit !

M. Jacques Blanc. Je suis d'accord pour que soient envisagées des solutions intermédiaires en matière de taux de TVA. À cet instant, je voudrais remercier M. le ministre. Il sait qu'il peut m'arriver, quand je ne suis pas d'accord, d'être un peu brutal.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et même un peu injuste !

M. Jacques Blanc. C'est vrai, monsieur le ministre, et je vous prie de m'en excuser !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour la bonne cause ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. C'est aussi que je suis un peu méditerranéen...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moi aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc. ... et que je veux exprimer ma conviction. En ce qui vous concerne, vous avez parfaitement répondu à nos attentes quand vous avez affirmé votre engagement.

Par ailleurs, on a évoqué le cas de l'Allemagne, mais pour relever ou abaisser les taux de TVA, il faut aussi obtenir l'accord des autres États membres de l'Union européenne.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Jean-Jacques Jégou. Non !

M. Jacques Blanc. Si, pour modifier les taux, l'accord de l'ensemble des États membres est nécessaire.

M. Michel Charasse. Oui, quand on veut faire passer d'un taux à un autre la TVA qui s'applique à un produit ou à un service, mais pas quand on veut agir sur les taux eux-mêmes. Mme Merkel n'a pas besoin d'une autorisation pour ce qu'elle envisage de faire.

M. Jacques Blanc. Je n'en suis pas certain, mais, quoi qu'il en soit, le débat qui va s'engager entre partenaires européens doit permettre d'expliquer les choix des uns et des autres et de faire respecter celui d'un pays comme la France de vouloir favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. C'est un message que nous pouvons faire passer sans aller à l'encontre des choix de la « grande coalition » allemande.

Pour ma part, je fais confiance au ministre et au Gouvernement. Les engagements qui viennent d'être pris nous permettent de retirer notre amendement, tout en affirmant notre conviction qu'il faut sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Je rends hommage, encore une fois, aux restaurateurs.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je n'ai pas la faconde de M. Jacques Blanc, mais je voudrais inciter à la réflexion sur les objectifs visés au travers de la mise en place d'un taux réduit.

À l'origine, mes chers collègues, quand la TVA a été créée comme impôt de consommation, des taux différents avaient été prévus selon la nature de cette dernière : un taux spécifique pour les produits de luxe, un taux « normal » pour les produits de consommation « normale » et un taux réduit pour les produits de consommation courante. Il y avait aussi un taux inférieur pour les produits de santé, qui existe d'ailleurs toujours.

L'objectif était d'instaurer une certaine progressivité de cet impôt. Cette progressivité a bien sûr été « rabotée » lorsque l'on a décidé, à juste titre, de supprimer le taux spécifique aux produits de luxe, mais l'idée demeure néanmoins.

Or on entend maintenant introduire une autre idée, un autre objectif, suivant lequel le taux de TVA devrait être fixé, pour les différents produits et services, en fonction de l'intensité de travail. C'est là un changement de doctrine ! Avant de me lancer dans ce que je considère comme une forme d'aventure, j'aimerais savoir quelle est véritablement l'intensité de travail pour tous les produits et services. Cela me paraît d'autant plus difficile à déterminer que beaucoup sont maintenant importés.

Par conséquent, j'estime qu'il faudrait d'abord clarifier notre doctrine sur la consommation. Pour ma part, je considère toujours que l'existence de différents taux de TVA tient à la nature de la consommation, qui peut être courante, « normale » ou de luxe, cette dernière catégorie ayant toutefois été supprimée. Voilà ce que je pense être le fondement de l'existence de taux différenciés.

Mais, comme on assiste actuellement à une uniformisation des goûts et des préférences, je pense que le mieux, ainsi que le disaient le rapporteur général et le président de la commission, serait de procéder à un rapprochement des taux.

Faire en sorte qu'il intervienne, ce qui serait idéal mais paraît actuellement impossible, par l'instauration d'un taux intermédiaire, justifierait de mener une bataille à Bruxelles, mais, en attendant, pour éviter cette pression qui ne pourra que s'accroître, ne devrions-nous pas, mes chers collègues essayer, en interne, de rapprocher le taux normal et le taux réduit ?

En augmentant le taux de 5,5 % jusqu'à 7 %, voire jusqu'à 8 %, et en réduisant d'un ou deux points le taux normal, ne parviendrions-nous pas à faire baisser la pression et à conserver l'objectif normal des taux réduits : établir une distinction entre la nature et non pas la fabrication des produits ?

M. le président. La parole est M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un très bon débat que nous avons en cet instant, comme d'ailleurs depuis le début de la discussion des articles de la première partie, voire de la discussion générale.

Bien sûr, nous éprouvons du respect et de la considération pour tous les restaurateurs, qui font un très beau métier. Peut-être Jacques Blanc, qui les connaît bien et qui est véritablement déchiré puisqu'il ne pouvait à la fois être présent dans l'hémicycle et apporter son encouragement à la profession, pourrait-il se faire notre avocat et notre porte-parole auprès d'eux pour leur dire que nous les aimons beaucoup ! (Sourires.)

Néanmoins, je ferai mien l'argument avancé par Yves Fréville, selon qui l'important, s'agissant d'une activité à forte intensité de main-d'oeuvre, est d'essayer d'alléger le coût du travail. La voie d'avenir est donc bien l'allègement des charges sociales avec, évidemment, un autre financement : la TVA sociale.

Si j'avais un souhait à formuler, ce serait que le Gouvernement se batte pour réviser l'annexe de 1991, que M. Charasse connaît bien, et qu'il étudie la possibilité d'y introduire un taux intermédiaire.

Il fut un temps où l'Europe rêvait de faire pratiquement de la TVA une ressource européenne et s'apprêtait à toiser tout le monde : ce n'est pas possible ! Un impôt de consommation doit aller aux États qui ont en charge les consommateurs, c'est-à-dire les citoyens. C'est une fiction, un non-sens que de dire que l'Europe va s'impliquer sur la TVA. Il faudrait sortir de ce carcan !

J'ignore si cette négociation va aboutir à Bruxelles, mais je serais assez perplexe, monsieur le ministre, si, demain, on continuait, d'une part, à aller placer son épargne au Luxembourg, au motif que la fiscalité y est particulièrement favorable, privant ainsi notre pays d'autant de ressources fiscales en vertu de principes contestables et, d'autre part, à « casser la croûte » en France, au motif que le TVA y serait à 5,5 % ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de ce débat que je souhaiterais provisoirement clore, après y avoir ajouté quelques précisions complémentaires.

D'abord, je voudrais remercier M. Badré et M. Jacques Blanc de bien vouloir retirer leurs amendements et, surtout, d'avoir rappelé les raisons pour lesquelles ils les avaient déposés puis retirés. Cela démontre que nous sommes, les uns et les autres, gens responsables et attentifs à ce que prime avant tout le résultat de la négociation.

Ensuite, afin que tout soit bien clair dans les esprits, je voudrais que chacun prenne en compte deux éléments de réflexion.

Premièrement, la France a eu à coeur de veiller scrupuleusement à ce que, dans l'attente d'un résultat positif, un dispositif d'allègement très significatif des charges sociales puisse être mis en place. Comme vous le savez, dans la restauration, cet allègement représente l'équivalent de 114 euros par salarié et par mois, en plus des allègements de droit commun.

Deuxièmement, il en va de même dans l'hôtellerie et la restauration au niveau du SMIC, complété par ailleurs en fonction du chiffre d'affaires.

Nous avons donc instauré un dispositif significatif dans ce secteur parce que nous étions bien conscients qu'il y avait là un gisement d'emplois.

M. Michel Charasse. C'est provisoire ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu ! Il s'agissait de faire le lien !

M. Michel Charasse. Noue en reparlerons donc.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De toute façon, nous reparlerons de tout : la vie est un long fleuve....

Enfin, monsieur Badré, à ce stade de notre débat, il ne s'agit pas de déterminer un taux intermédiaire. Nous nous battons aujourd'hui pour obtenir de nos partenaires l'autorisation de passer du taux normal au taux réduit. Or, un peu comme dans l'ancien système monétaire européen, nous sommes dans un tunnel, avec un plancher et un plafond aussi bien pour le taux normal que pour le taux réduit : le taux normal va de 15 % à 25 % et le taux réduit va de 5,5 % jusqu'à 15 %.

Pour nous, le véritable enjeu est donc d'obtenir de l'ensemble de nos partenaires l'autorisation de passer d'un monde à l'autre, et non pas de bouger le curseur dont il nous appartiendra naturellement, par la suite, de déterminer la position.

Il est important d'avoir toutes ces données bien présentes à l'esprit pour ne pas brouiller la perception de la situation.

Pour être tout à fait complet, j'ajouterai un petit commentaire personnel. J'ai entendu certains d'entre vous proposer, puisque vous avez, comme moi, le souci des finances publiques, de compenser la hausse de certains taux d'imposition par une baisse des autres.

Vous savez que la vie est très cruelle : ceux dont vous baissez les impôts se gardent bien de vous remercier - mais nous y sommes accoutumés - et surtout de le faire savoir au cas où cette publicité agacerait, alors que ceux dont vous augmentez les impôts, en revanche, se manifestent bruyamment au point que nous n'entendons plus qu'eux ! Ils font la une des journaux pendant que ceux qui sont heureux, comme les trains qui arrivent à l'heure, on n'en parle pas !

Je me suis permis de livrer également ce constat à votre méditation philosophique pour plus tard. A chaque jour suffit sa peine et nous aurons l'occasion de reparler de cette question. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'ores et déjà de la démarche qui a été la vôtre.

M. le président. Les amendements n°S I-177 et I-204 sont retirés.

L'amendement n° I-262, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Au b) octies de l'article 279 du code général des impôts, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des services offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; »

II- Le pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. M. Jégou, compte tenu des propos qu'il a tenus sur la TVA restauration, préfère, pour une fois, que je me fasse le porte-parole de Catherine Morin-Desailly dont il relaye habituellement les ambitions.

Le présent amendement a pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les nouveaux services de vidéo à la demande qui permettent, dans le cadre d'un abonnement, l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l'annexe H de la sixième directive TVA, dans des conditions parfaitement euro-compatibles : si tel n'avait pas été le cas, je n'aurais naturellement pas défendu cet amendement.

Sont d'ores et déjà soumises au taux réduit de TVA les offres de paiement à la séance et de la télévision à péage.

Par application du principe de neutralité technologique posé par la loi, les offres de vidéo à la demande, lorsqu'elles seront formulées dans le cadre d'abonnements, doivent pouvoir bénéficier également du taux réduit. En revanche, la vidéo à la demande, « à l'acte », sans abonnement, restera régie par le taux normal de TVA.

Ce produit n'existe pas encore, mais il va arriver sur le marché. Pour une fois, on peut essayer d'être en avance d'une guerre en sachant que, au Luxembourg, Apple diffuse le même produit au taux extrêmement réduit de 2,5 % .

Il s'agit donc, par cette mesure, d'éviter les délocalisations des services de vidéo et une concurrence déloyale des opérateurs d'autres pays de l'Union. Utilisons la directive européenne pour éviter de créer de nouvelles difficultés : pour une fois, la démarche s'inscrira tout à fait dans le bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été convaincue, monsieur le président !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement pas davantage !

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Avec l'autorisation explicite de Jean-Jacques Jégou, et implicite de Catherine Morin-Desailly, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-262 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais dire quelques mots - M. Badré et Mme Morin-Desailly me le pardonneront - sur ce type d'amendement.

La commission des finances s'est livrée à un travail sur les effets de la mondialisation et elle a voulu comprendre quelles répercussions ils avaient au niveau de la consommation.

Les observations tendent à prouver que, aujourd'hui, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat, malheureusement, progresse peu, dépensent de plus en plus pour le logement et le bâtiment et qu'ils consomment des produits vidéo : chacun veut l'ADSL, ce qui est formidable !

Cela étant, la quotité de leur pouvoir d'achat qu'ils consacrent aux produits qu'ils consomment habituellement tend à se comprimer. En conséquence, il me paraît assez peu cohérent d'encourager encore un peu plus la consommation de produits vidéo en baissant leur taux de TVA. Je remercie donc M. Badré d'avoir accepté de retirer l'amendement

M. le président. L'amendement n° I-42 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts par les mots est complété par les mots : « de chaleur ».II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Nous abordons un sujet différent avec cet amendement qui vise à faire disparaître une injustice.

En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité et au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ils sont, généralement, dans des logements sociaux et des établissements publics - continuent de payer un abonnement soumis à un taux de TVA de 19,6 %.

Cette situation est triplement injuste.

D'abord, elle surtaxe en moyenne de 45 euros par an des foyers à bas revenus, principaux usagers des réseaux de chaleur en France.

Ensuite, elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes et villages et va ainsi à l'encontre des objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de limitation de la dépendance énergétique.

Enfin, elle crée une distorsion entre trois modes de chauffage concurrentiels.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement, bien que reconnaissant la légitimité de la demande, et malgré la pression unanime, ne souhaite pas appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements de réseaux de chaleur, pour euro-incompatibilité avec la directive TVA.

Le projet de révision que vous évoquiez précédemment, prévoit la possibilité d'appliquer ce taux réduit. Néanmoins, nous pensons qu'il n'est pas acceptable que les usagers des réseaux de chaleur soient, durant un hiver de plus, surtaxés, alors que les prix de l'énergie sont aujourd'hui extrêmement élevés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission va répéter ce qu'elle dit depuis un certain nombre d'années sur ce sujet. En effet, cet amendement revient avec la régularité de la chute des feuilles en automne !

Chaque année, nous précisons que nous attendons la finalisation d'une proposition de directive du 16 juillet 2003, qui vise à modifier la directive, toujours en vigueur, de 1977, concernant le champ d'application des taux réduits. Dans la proposition de directive, la Commission a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.

Peut-être aurez-vous, monsieur le ministre, quelques éléments d'information supplémentaires à nous apporter sur le sort réservé à cette proposition de directive.

En attendant ladite modification, le vote de l'amendement ne serait pas pertinent ; je rappelle que, en vertu du droit communautaire, la proposition de directive ne peut devenir directive qu'après une décision à l'unanimité du Conseil européen.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Premièrement, comme vous le savez, ce secteur du chauffage est également intégré dans le compromis britannique. Dans la demande française figurent donc les travaux, la restauration, et la chaleur.

Deuxièmement, la proposition de directive ne date pas du 16 juillet, mais du 23 juillet 2003.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis confus !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour le reste, comme bien souvent, je suis en total accord avec le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-42 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-252, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. L'amendement de M. Haut portant sur le même sujet que le mien, je ne peux que regretter les réponses qui y ont été apportées.

Certaines villes du Val-de-Marne fonctionnent avec des réseaux de chaleur. Outre que ce système de chauffage ne concerne effectivement que trois millions de personnes, la TVA ne portant que sur l'abonnement, les sommes en jeu ne sont pas très importantes.

Pour autant, après les explications fournies par M. Marini et par M. le ministre, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-252 est retiré.

L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux de renouvellement, d'entretien et de maintenance d'équipements de chauffage collectif et de réseaux de chaleur est assujetti au taux réduit ».

II - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'attente de la révision de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée, et afin de compenser une différence injuste de taxe sur la valeur ajoutée, il est créé une aide annuelle de 45 € sur la facture de chauffage d'un usager du réseau de chaleur. »

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il s'agit d'un amendement de repli.

Il est en effet possible d'imaginer, sur le même principe que pour la cuve de fioul, de créer une aide annuelle de 45 euros sur la facture de chauffage des usagers de réseaux de chaleur.

L'adoption de cet amendement permettrait d'afficher notre volonté d'aller en ce sens, en attendant la validation à l'échelon européen que vous évoquiez, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je crains que cette proposition ne soit pas vraiment eurocompatible. En outre, son coût n'a pas été estimé et le dispositif ne nous a pas convaincus.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-44 rectifié, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable. Le développement des énergies renouvelables est l'une des priorités énergétiques de la France pour lutter contre le changement climatique et limiter sa dépendance énergétique sur la scène internationale.

Or, si la plupart des mesures aujourd'hui en vigueur favorisent la production d'énergie renouvelable sous la forme d'aide à l'investissement ou de crédit d'impôts, il n'existe en France aucune mesure pour inciter le consommateur final à consommer de l'énergie renouvelable, souvent produite collectivement ou industriellement - hydro-électricité, chaufferie collective au bois, biogaz, réseau de chaleur géothermique, etc.

L'amendement que nous proposons tient compte du fait que, tout comme l'application du taux réduit sur les prestations de collecte sélective a permis le développement de celle-ci, l'application du taux réduit sur toutes les ventes d'énergies renouvelables serait une mesure politique de premier plan incitant les consommateurs finaux à acheter de l'électricité dite « verte », ou de la chaleur renouvelable : chaleur issue du bois, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, du biogaz, etc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La proposition n'est pas eurocompatible et son coût n'est pas estimé : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à la distribution, est soumise au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz et à l'électricité.

Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics français sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournitures de gaz et d'électricité. Ils y seront probablement obligés à court ou à moyen terme.

Or, une facture de gaz ou d'électricité, dans le marché énergétique libéralisé, ne comporte plus d'abonnement au sens strict et ne bénéficie donc plus, d'après les services de la législation fiscale, d'une TVA à 5,5 % sur cette partie.

Un établissement public ou une collectivité locale qui ne récupérerait pas la TVA paierait ainsi 15 % de TVA supplémentaire par le simple fait d'avoir mis en concurrence les fournisseurs d'électricité ou de gaz, avec un effet fortement dissuasif.

Sans cette modification importante du code général des impôts que nous proposons, la mise en concurrence des fournitures de gaz et d'électricité entraînerait la perte du taux réduit, particulièrement préjudiciable pour les collectivités territoriales et les établissements publics, puisqu'elle entraînerait une augmentation de 5 % à 8 % des factures, uniquement de ce fait.

Nous rappelons que, déjà en 2004, la restriction du taux réduit aux seuls contrats en basse tension avait entraîné insidieusement une augmentation de 3 % à 4 % des factures des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de souligner tout d'abord que les règles actuelles de l'application des taux de TVA soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service.

Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence sur les modalités de facturation retenues et la possibilité d'engager un processus conduisant au taux réduit. Il avait alors demandé le retrait d'un amendement identique, estimant nécessaire d'approfondir la question.

Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement n'étant pas, lui non plus,  conforme au droit communautaire, je ne peux donner un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-45 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement a signé un contrat multi matériaux avec une société agréée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés.

L'application du taux réduit aux collectivités dont les populations sont concernées par un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe a largement participé au développement du tri sélectif.

Pourtant, un établissement de coopération intercommunale compétent pour le traitement, dont les collectivités membres compétentes pour la collecte ont signé un contrat avec un organisme agréé, ne bénéficie pas de l'application du taux réduit auprès de ses prestataires.

Autrement dit, la collectivité qui a la compétence « traitement » des déchets doit signer elle-même un contrat multimatériaux avec un organisme agréé pour pouvoir bénéficier du taux réduit sur les prestations de collecte et de traitement.

Le présent amendement prévoit donc de clarifier la législation applicable en matière de taux réduit de TVA, afin de maintenir le caractère incitatif de cette mesure dans le cadre du transfert de la compétence « traitement » des déchets à une intercommunalité.

Je tiens par ailleurs à souligner, monsieur le ministre, que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers et assimilés, et aux prestations de traitement de ces déchets, telle qu'elle est définie par l'instruction fiscale du 12 mai 1999, est de plus en plus souvent soumise à l'interprétation restrictive des services fiscaux avec des conséquences dommageables pour les collectivités locales.

En effet, les termes « prestation de service concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement » ne sont expliqués que partiellement. Certaines prestations de service, comme le gardiennage des déchetteries ou la location de matériel pour les opérations de communication, ne sont pas citées et, pourtant, elles concourent au bon déroulement de la collecte sélective. Ainsi, les collectivités se voient appliquer un taux normal de TVA de 19,6 % pour ces prestations.

Il conviendrait donc de confirmer le principe de l'application systématique du taux réduit pour toutes les opérations concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement, et d'envisager d'établir une liste exhaustive des prestations bénéficiant du taux réduit de TVA pour éviter les différentes interprétations.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer si des mesures de clarification sont prévues en ce sens ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter sans sujétion technique particulière.

Rappelons, enfin, que ce taux réduit ne s'applique qu'à la double condition que les matériaux concernés aient fait l'objet d'un contrat avec une société agréée, type Eco-Emballages, et que la collectivité contractante soit une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Voilà quel est l'état du droit.

L'amendement de nos collègues vise à assouplir cette double condition, dès lors qu'un contrat multimatériaux aurait été conclu par la collectivité compétente.

Je suppose que notre collègue Gérard Miquel, qui est le spécialiste de la matière au sein du groupe socialiste, doit viser des circonstances particulières ou un cas de figure qui présente des difficultés. Je n'ai pas clairement identifié, à la vérité, le type de problème dont il peut s'agir, et je n'ai pas directement l'expérience de contrats multimatériaux.

Pour ma part, j'ai quelque peine à comprendre la portée exacte de cet amendement. La commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, qui, je pense, dispose de tous les éléments d'appréciation nécessaires.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, les choses sont simples : le paragraphe h de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, permet d'ores et déjà d'appliquer le taux réduit dans le cas que vous visez. Je l'ai rappelé, tout récemment, dans une instruction administrative du 16 novembre 2005.

Votre amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Auban, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bertrand Auban. J'aimerais prendre connaissance de l'instruction ministérielle, donc je le maintiens.

Mme Nicole Bricq. C'est inégalement appliqué.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-242 rectifié, présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon et  Richert, Mmes Mélot et  Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé :

I-les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.

Les assujettis placés sous le régime d'acomptes et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux à usage d'habitation a été instaurée - et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'opération soit reconduite -, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures puis facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métier, ces achats représentent chaque mois un montant significatif.

Ils disposent d'un important crédit de TVA dont ils peuvent demander le remboursement trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition et annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié. De ce fait, la trésorerie de ces entreprises peut se trouver totalement asséchée.

Il paraît, par conséquent, légitime que les entrepreneurs concernés puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 760 euros. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des crédits de TVA afférents aux opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, plusieurs raisons me conduisent à refuser la remise en cause des règles actuellement applicables.

D'abord, la plupart de ces entreprises ne devraient pas se trouver en situation créditrice.

Ensuite, en étant ciblée sur les opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la mesure que vous proposez serait source d'une grande complexité administrative, car elle obligerait les entrepreneurs et l'administration fiscale à isoler la part du crédit de TVA rattachable à ces seules opérations.

Enfin, il n'y a pas de raison de réserver le bénéfice d'une telle mesure aux seules entreprises du bâtiment et d'en priver d'autres professions plus structurellement créditrices.

Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance d'un traitement rapide des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il s'est déjà engagé, dans le cadre du programme d'amélioration du MINEFI, à ce qu'au moins 80 % des demandes présentées par les PME en 2005 soient remboursées dans le délai d'un mois. À la fin de 2004, ce pourcentage était de 62 %, contre 51 % en 2003.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° I-242 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-242 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 21

Article 20 quater

Dans le dernier alinéa du 2° de l'article 980 bis du code général des impôts, après les mots : « clauses d'indexation », sont insérés les mots : « sur les résultats de la société émettrice ». - (Adopté.)

C. - Mesures diverses

Art. 20 quater
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Art. additionnels après l'art. 21

Article 21

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'État peut également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret. La garantie de l'État peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, dans les mêmes conditions.

« L'octroi de la garantie de l'État est subordonné à une participation financière des établissements de crédit, qui cotisent à un fonds de garantie de nature privée dont ils assurent la gestion. L'État est garant, en dernier ressort, des prêts entrant dans le champ d'intervention de ce fond.

« Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à cet effet une convention avec l'État ou avec une société de gestion agissant pour son compte. »

II. - À compter du 1er janvier 2006, l'État prend à sa charge la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société chargée de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à la présente loi. Les disponibilités au 31 décembre 2005 du fonds de garantie sont reversées en totalité au budget de l'État.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-47 est présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-82 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-47.

M. François Marc. Le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS, est alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements bancaires.

Ses disponibilités atteignent 1,4 milliard d'euros, pour un encours de prêts garantis de 31,6 milliards d'euros au 21 avril 2005. La mesure proposée par le projet de loi de finances pour 2006 permet à l'État d'encaisser la totalité de ces disponibilités, soit 1,5 milliard d'euros.

Les banques ont vivement réagi face à ce projet et ont estimé qu'il remettrait en cause le système actuel, qui permet d'accorder 70 000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

Elles ont appelé le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l'accession sociale à la propriété.

La somme ainsi prélevée n'est pas affectée particulièrement à l'encouragement du logement social. Elle ne vise qu'à desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le Gouvernement.

En conséquence, au regard de l'enjeu et du contexte politique actuel sur les questions de logement, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-82.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 21.

Nous avons déjà pu exposer l'importance que nous accordions aux différentes aides de l'État pour l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes.

Sans apporter de réponse au manque chronique de logements sociaux dont souffre notre pays, l'installation de jeunes ménages dans des appartements ou des constructions neuves situés dans des zones sensibles, où le prix de revient est moins élevé, constitue un facteur de socialisation des quartiers difficiles. Elle participe également à la croissance économique du pays.

Les prêts à l'accession sociale, les prêts à taux zéro, conjugués à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à un logement neuf dans les quartiers en zones urbaines sensibles, sont autant de mesures qui demandent à être renforcées et étendues pour être véritablement efficaces.

Nous comprenons donc mal, dans ces conditions, la logique du Gouvernement qui, en se désengageant du Fonds de garantie d'accession sociale, fait peser sur ces futurs accédants à la propriété les menaces les plus sérieuses, tout en empochant les disponibilités d'un fonds de garantie de 1,4 milliard d'euros auquel les banques ont contribué à hauteur de 60 %.

La menace des établissements bancaires de cesser la diffusion des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro garantis par ce fond, risque, si elle est confirmée, de mettre fin à un dispositif qui a permis d'accorder 70 000 prêts sociaux et 180 000 prêts à taux zéro en 2005 à des ménages modestes.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi cet article :

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante :

L'État est garant en dernier ressort de ces prêts.

II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'octroi de la garantie de l'État est subordonné à une participation financière des établissements de crédit, qui cotisent à un dispositif de fonds de garantie de nature privée dont ils assurent la gestion.

III. Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :

« Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à cet effet une convention avec l'État et avec une société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'État lié à sa contribution à la société et à sa garantie. »

IV. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. À titre transitoire, les prêts qui sont versés ou dont l'offre est émise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 sont garantis par l'État dans les mêmes conditions que les prêts garantis au titre de l'année 2005.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je donnerai également, pour préserver la cohérence d'ensemble, l'avis du Gouvernement sur les deux amendements qui viennent d'être défendus.

Au travers de l'article 21, nous avons souhaité réviser les modalités de garantie des prêts conventionnés à l'accession sociale au logement. C'est un sujet sur lequel il m'a semblé que le bon sens devait prévaloir.

La situation était assez paradoxale : un fonds de garantie bénéficiait de disponibilités financières excessives - près de 1,4 milliard d'euros sur 1,6 milliard d'euros du fonds total, ce qui représente beaucoup d'argent - avec un taux de sinistralité extrêmement faible - moins de 8 millions d'euros depuis 1993 sur un encours garanti de 45 milliards d'euros.

Certes, le dispositif de sécurisation financière des prêts garantis mis en place entre l'État et les banques a parfaitement fonctionné jusqu'à présent et nous n'avons pas de raison de penser que la situation va se dégrader. En revanche, nous pouvons nous demander si une occasion de réformer le système ne s'offre pas à nous, tout en limitant le coût de l'immobilisation financière, qui est très important.

Dans cet esprit, j'ai avancé l'idée d'appliquer l'un des articles de la convention qui lie l'État aux banques dans le cadre du FGAS, et qui prévoit que l'État peut reprendre en direct la garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro accordés jusqu'au 31 décembre 2005. En contrepartie de cette garantie, il bénéficiera des disponibilités financières du fonds de garantie.

L'opération est donc, en fait, assez simple.

Pour les prêts souscrits au-delà du 1er janvier 2006, un nouveau dispositif sera mis en place avec les établissements de crédit. Ce nouveau dispositif, ainsi que les conditions permettant de passer sans difficulté d'un système à l'autre, fait aujourd'hui l'objet d'un accord avec les banques. Je voulais porter ce point à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, car, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, nous n'avions pas encore conclu cet accord, qui est de nature à apaiser nos interlocuteurs !

L'amendement n° I-300 permet de tirer toutes les conclusions de cet accord, qui prévoit la mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1er janvier 2006. Cet accord a permis d'assurer l'absence de rupture dans la distribution des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro.

À cet égard, je salue l'esprit d'ouverture et le souci d'aboutir qui ont animé les discussions entre les banques et l'État. Nous étions partis dans un climat un peu tendu, puis, comme d'habitude, les choses se sont améliorées en se parlant. Les banques ont mis un terme à leurs communiqués de presse excessifs et nous avons trouvé des points d'accord.

Quels sont-ils ?

Pour solder le passé, les banques récupéreront, à titre indemnitaire, les sommes déposées dans le fonds au 31 décembre 2002 au-delà de 1,4 milliard d'euros, soit environ 200 millions d'euros.

Par ailleurs, je confirme que l'État est garant en dernier ressort des prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2005. Le passé sera donc soldé.

Pour l'avenir, l'idée est d'étendre cette garantie de l'État à l'année 2006, afin d'assurer une parfaite continuité dans la distribution des prêts garantis. Les prêts émis au cours de l'année 2006 bénéficieront du même régime que les prêts de la génération 2005.

Un principe de cotisation des banques sera maintenu pour financer en partie la garantie de l'État au travers d'un dispositif d'ensemble, tout en laissant la possibilité de l'organiser juridiquement autour de plusieurs fonds de nature privée.

De plus, l'actuelle société de gestion du FGAS sera maintenue. Ses statuts seront néanmoins revus pour tenir compte de la garantie apportée par l'État sur ces prêts.

Cet accord est intervenu. Il suppose de modifier ou de compléter certaines dispositions du texte initialement proposé par le Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006.

C'est tout l'objet de cet amendement que je vous propose. Nous avons là un dispositif qui, je le crois, satisfait tout le monde. Tout est bien qui fini bien : sur ce sujet, nous avons bouclé la boucle !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que vos services, de cette opération. Elle a été menée un peu à la hussarde, mais elle a abouti à un résultat parfaitement équitable.

Au demeurant, quand on se livre à l'exercice difficile et ingrat de récupérer les trésoreries dormantes, il est malaisé de ne pas procéder de la sorte !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parfaitement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un peu dans la nature des choses.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et du hussard ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour être tout à fait sérieux, l'attention de la commission avait, bien entendu, été appelée sur cette question par les professionnels, avant que l'accord ne soit complètement finalisé.

Notre réaction avait été d'affirmer que la récupération de deniers qui, selon la convention d'origine, sont bien des deniers de l'État n'a rien de choquant, bien au contraire !

Ce qui était choquant, chers collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, c'était de conserver une encaisse oisive, dormante, dans une société de gestion vide, ou à peu près, et sans véritable justification économique. S'il y avait un reproche à faire au Gouvernement, ce serait de ne pas s'être avisé plus tôt de cette situation !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il était utile que j'arrive ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il nous avait été proposé l'an dernier de récupérer de telles sommes, sans doute un peu moins importantes à l'époque, mais tout de même très confortables, nous aurions sûrement acquiescé !

Le vrai argument a été avancé par M. le ministre tout à l'heure et est rappelé dans le rapport : 8 millions d'euros de décaissement depuis l'origine, dans un fonds de garantie dont l'actif atteint 1 600 millions d'euros. C'est disproportionné et la mesure proposée par le Gouvernement relève du bon sens !

Pour cette raison, la commission ne peut qu'être défavorable aux amendements de suppression. J'avoue que je ne comprends, d'ailleurs, pas très bien comment on peut soutenir des amendements de cette nature !

Il n'y a aucun problème de sécurité pour les bénéficiaires de prêts, l'État apporte sa garantie. Par ailleurs, dans le cadre des relations avec les professionnels, un accord ménageant leurs intérêts légitimes a été tout récemment souscrit. Les conditions de cet accord sont décrites par l'amendement n° I-300 du Gouvernement, auquel la commission est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-82.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 22

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % ».

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'ampleur de la crise que révèlent les événements que nous venons de vivre dans les banlieues appelle, de la part de l'État, des gestes forts.

Passer la barre des 400 000 logements neufs en 2005 est sans doute l'un de ces gestes, très symbolique et largement mis en avant par le Gouvernement. Mais chacun sait qu'il ne sera pas suffisant pour faire face aux besoins qui s'expriment et rattraper le retard pris au cours de ces vingt dernières années.

Le pacte national pour le logement, qui prévoit de mobiliser les deux tiers des ressources du 1 % patronal dans la politique de rénovation urbaine, doit pouvoir disposer de recettes supplémentaires.

La situation appelle des moyens exceptionnels et il est demandé à tous les acteurs de la vie économique du pays d'y contribuer.

Le relèvement de la contribution des entreprises de 0,45 % à 0,60 % du montant - entendu au sens des règles prévues aux chapitres I et II du code de la sécurité sociale - des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé est l'une des solutions que nous préconisons par la voie de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation.

« En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5 % par année d'anticipation »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-197, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est ainsi rédigé :

« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation. En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5 % par année d'anticipation »

II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'article 106 de la loi de finances de 1982 instaure une aide dite d'« indemnité de départ » en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Pour solliciter cette aide, un arrêté du 13 août 1996 prévoyait que le demandeur devait justifier d'avoir atteint l'âge de soixante ans.

Or l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'indemnité de départ tient compte des dispositions de la loi du 21 août 2003, qui permet à des artisans ayant commencé à travailler très jeunes de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans.

L'article 106 de la loi de finances de 1982 n'ayant pas été modifié, ce texte prévoit toujours que l'aide est versée par les caisses après l'âge de soixante ans révolus. En conséquence, il convient d'harmoniser ces différentes sources dans l'esprit de la loi du 21 août 2003.

Cet amendement vise donc à permettre aux caisses de verser l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus. La décote appliquée au paiement anticipé de l'indemnité permet de rendre cette disposition financièrement neutre pour les organismes payeurs.

M. le président. L'amendement n° I-247 rectifié, présenté par MM. Doligé et  Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est ainsi rédigé :

« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation. En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5 % par année d'anticipation ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-197 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à garantir aux artisans et aux commerçant qui sont en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée le versement de l'indemnité de départ instaurée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Ce texte n'ayant pas été modifié dans le cadre de la récente réforme des retraites, il rend donc partiellement inopérant un arrêté fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de départ anticipé.

Cet amendement vise à réparer un oubli. En outre, il instaure une décote de 0,5 % par année d'anticipation, qui serait de nature à rendre la mesure financièrement neutre pour les organismes payeurs.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est moins enthousiaste que la commission.

M. le président. Cela se voit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'aide au départ, dont le montant moyen est de 11 000 euros, peut être utile dans certains cas difficiles, mais il s'agit surtout d'une aide à la fermeture. Pour notre part, nous ne sommes pas dans cette logique. Nous cherchons plutôt à favoriser les transmissions de manière active.

Cet été, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce texte intègre un nouveau dispositif incitant les artisans et les commerçants partant à la retraite à transmettre leur entreprise afin que les efforts fournis au quotidien ne se soldent pas par une fermeture au moment du départ à la retraite.

Ce dispositif, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine, ne se cumulera pas avec l'aide au départ. Il a pour objectif d'encourager, par le versement d'une prime, les artisans et les commerçants à transmettre leur entreprise et leur savoir-faire en assurant un tutorat.

Il présente deux avantages par rapport à l'aide au départ.

D'abord, le barème de l'aide à la transmission sera plus favorable.

Ensuite, l'accès à l'aide à la transmission sera moins contraignant. Les artisans et les commerçants bénéficiant du départ anticipé à la retraite n'auront en effet pas à attendre leurs soixante ans révolus pour percevoir cette prime.

Monsieur Jégou, nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car je crains qu'il ne soit incompatible avec ce que souhaite par le Gouvernement.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. J'aimerais tout de même avoir des éclaircissements.

Parler d'« aide au départ » est un abus de langage. En fait, il s'agit surtout de rendre possible, comme le disait M. le rapporteur général, l'ouverture des droits à la retraite avant soixante ans, ce qui n'est pas le cas actuellement. De plus, vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, la décote qui est instituée rend l'opération financièrement neutre.

Cela étant, un argument me dérange. Vous dites, en effet, que permettre à des artisans de partir à la retraite signifierait, en quelque sorte, la fermeture de leur échoppe. Ce n'est pas automatique. Ils peuvent très bien trouver un repreneur, même si c'est difficile pour nombre d'entre eux. D'ailleurs, nous en connaissons beaucoup qui restent largement au-delà de soixante-cinq ans faute de repreneur. Quelquefois, leurs compagnons ne sont même pas en mesure de reprendre l'entreprise, même gratuitement.

J'avais le sentiment que notre amendement était neutre et réparait simplement un oubli. Certains métiers sont durs, monsieur le ministre. Certains artisans ont commencé leur apprentissage à quatorze ans, et il peut leur arriver d'avoir des problèmes de santé. Par conséquent, il ne serait pas scandaleux de les voir partir à la retraite avant l'âge de soixante ans.

Je ne veux pas insister davantage et mettre le Gouvernement en difficulté sur ce point. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, à moins que le Gouvernement n'ait été éclairé par mes récriminations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nos conceptions ne sont pas très différentes, sauf que notre dispositif institue une aide à la transmission et que le vôtre se situe dans une logique d'aide au départ.

Pour un commerçant ou un artisan qui transmet son entreprise, le dispositif est très avantageux, y compris en termes de limite d'âge. Or nous ne voulons pas d'un système qui abaisserait l'âge de départ à la retraite et qui aboutirait uniquement à la fermeture de l'entreprise. Si l'activité n'était pas maintenue et si, dans le même temps, on créait une nouvelle dérogation par rapport à la réforme des retraites, nous perdrions sur tous les tableaux.

L'idée est d'encourager la transmission. En contrepartie, outre le versement d'aides multiples, l'âge du départ à la retraite peut être abaissé. Nos démarches ne sont pas antinomiques, mais la nôtre est plus complète.

Sachez que l'année 2006 servira à évaluer l'application du dispositif. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-197 est-il finalement maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Les artisans et les commerçants aimeraient bien pouvoir quelquefois transmettre leur entreprise à l'un de leurs salariés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est l'objet des aides que nous accordons !

M. Jean-Jacques Jégou. Il faut donc rendre le dispositif plus attractif. Ainsi, tout pourra se dérouler comme vous le souhaitez, et comme nous le voulons tous, c'est-à-dire que l'entreprise ne fermera pas et que le savoir-faire sera transmis. Or, en raison d'une formation insuffisante ou parce que le salarié a peur de la difficulté que représente la gestion une petite entreprise artisanale, on ne répond pas aux sollicitations de l'artisan qui souhaite partir.

Cela étant, pour ne pas compliquer les choses, je retire mon amendement, mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir.

M. le président. L'amendement n° I-197 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 23

Article 22

Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour 2006, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30  décembre 1999) est fixé à 41,5 millions d'euros, répartis conformément au tableau suivant :

Agence de l'eau Adour Garonne

3.818.000 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

3.179.000 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

6.615.000 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

3.511.000 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

9.561.500 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

14.815.500 €

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à réduire de moitié le prélèvement de solidarité pour l'eau.

Par cet amendement d'appel, nous souhaiterions obtenir des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique de l'eau, prévue par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur la mise en place de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous aussi, à cette occasion, faire le point sur la situation budgétaire des agences de l'eau ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau, instauré par la loi de finances pour 2000, a été affecté au budget général en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2004. Depuis lors, le montant de ce prélèvement a été arrêté à 83 millions d'euros.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez, pour 2006, de fixer le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau à 41,5 millions d'euros en réduisant la moitié des contributions des six agences de l'eau prévues par le projet de loi de finances.

J'ai bien compris que vous souhaitiez, en fait, obtenir des précisions sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je vous en donne volontiers.

Ce projet prévoit d'établir un nouveau schéma de financement de la politique de l'eau. L'achèvement de son examen par le Parlement en 2006 permettra de mettre en oeuvre ces dispositions dès le 1er janvier 2007.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit également d'instituer un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à partir du Conseil supérieur de la pêche. Cet établissement public administratif reprendra certaines missions aujourd'hui prises en charge par l'État dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau.

Son financement sera assuré par une contribution des agences de l'eau, qui ne pourra excéder 108 millions d'euros par an, en contrepartie de la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau. Cette réorganisation des circuits de financement de la politique de l'eau prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Il convient donc de maintenir, pour l'année 2006, le schéma de financement de la politique de l'eau sur le plan national, à savoir un niveau de prélèvement de solidarité pour l'eau à hauteur de 83 millions d'euros, avant sa disparition en 2007, et une affectation des taxes piscicoles aux agences de l'eau.

Sous le bénéfice de ces précisions, j'espère que vous accepterez de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-14 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre de l'examen de la mission et des programmes correspondants.

Dans ce domaine, je l'avoue, la commission est attentiste et elle estime que tout cela est bien compliqué.

En outre, les conditions de répartition des responsabilités entre les agences de l'eau et les services de l'État ne sont pas toujours d'une évidence absolue. Nous sommes donc encore un peu inquiets sur un certain nombre d'aspects de la politique de l'eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, nous nous sommes posé des questions. Vous avez répondu à certaines d'entre elles, monsieur le ministre.

Élu d'une collectivité locale d'Île-de-France, même si je ne veux pas « pleurnicher », je trouve que l'eau devient très chère. D'autres régions sont peut-être aussi dans ce cas, mais nous, nous subissons tout de même des prélèvements depuis plusieurs années.

Vous qui êtes également un élu de la région d'Île-de-France, vous savez donc à combien revient la facture d'eau à une famille, qu'elle vive dans un logement collectif ou en maison individuelle, où c'est encore plus cher. Nous aimerions avoir des précisions plus importantes sur ce que représente la part du Gouvernement dans ces prélèvements incessants.

Lorsque je siégeais à l'Assemblée nationale, et faisant partie de la diaspora bretonne, je me souviens que des prélèvements avaient été décidés afin de tenter d'assainir les nappes phréatiques bretonnes, car l'eau du robinet était chargée de nitrates.

On a demandé à la région d'Île-de-France de se montrer solidaire. Nous l'avons été. Nous avons ensuite demandé à connaître l'état des travaux et les améliorations qui avaient été effectuées. Or nous n'avons pas su comment les prélèvements avaient été utilisés et s'ils avaient été efficaces.

Compte tenu de cet a priori et du coût de l'eau pour certains ménages français, singulièrement dans les zones urbaines, je vous demande d'être très précautionneux vis-à-vis des prélèvements que continue à supporter l'ensemble de nos bassins.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne fais pas partie de la diaspora bretonne, mais je voudrais également donner mon point de vue sur ce sujet. (Sourires.)

L'amendement de la commission des finances me semble tout à fait bienvenu. En effet, dans un premier temps, ce prélèvement asséchera les trésoreries des agences de l'eau, et l'on ne sait pas quand cet argent sera redistribué.

Or je connais la situation dans laquelle nombre de maires de communes rurales se trouvent actuellement, notamment en Bretagne, face à l'Agence de bassin Loire-Bretagne.

Je ne veux pas généraliser, mais le passage de l'ancien système du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, vers le nouveau s'effectue avec de grandes difficultés, et ce par manque de moyens financiers.

Puisque M. le ministre nous a exposé toutes les conditions nécessaires pour que l'argent soit utilisé à bon escient, il serait aujourd'hui, me semble-t-il, tout à fait malvenu de prélever des fonds sur les agences sans disposer d'assurances quant à leur utilisation future.

J'aurais donc préféré que M. le rapporteur général maintienne cet amendement, qui, à mes yeux, est bienvenu.

M. le président. L'amendement n° I-14 est-il finalement maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, il s'agit d'abord d'un amendement de prise de conscience, destiné à alerter le Gouvernement sur un point précis.

En effet, alors que les services centraux et le ministère de l'écologie et du développement durable disent que les agences de l'eau disposent de moyens et d'une trésorerie suffisants, les élus locaux, dans les départements, ont du mal à mobiliser les financements de ces agences. La réalité est inégale. Ce n'est plus la même chanson ! Notre collègue M. Fréville vient d'ailleurs de nous le confirmer.

Je mentionnerai également les travaux du Cercle français de l'eau, présidé par notre excellent ancien collègue M. Jacques Oudin, qui travaille beaucoup sur ce sujet.

Monsieur le ministre, nous avons donc quelques inquiétudes. Le fonctionnement actuel du système institutionnel ne nous paraît pas parfait, surtout à un moment où nombre d'élus locaux sont engagés dans des démarches de schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

De telles démarches impliquent d'envisager plusieurs questions sur le long terme. Quels seront dans l'avenir les principaux usages de l'eau ? Comment les contraintes se répartiront-elles ? Quels seront les objectifs ? Avec quels moyens et sous quelles responsabilités faudra-t-il chercher à les atteindre ?

La réalité est très diverse sur le territoire. Dans ces conditions, le système du prélèvement de solidarité pour l'eau, qui date de la précédente majorité, ne nous paraît pas pleinement satisfaisant.

Cela étant dit, les préoccupations des différents acteurs ayant été exprimées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-14 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général de ce geste tout à fait cordial, qui prouve une nouvelle fois que nos débats se déroulent dans des conditions à la fois très constructives, très intéressantes et très respectueuses des préoccupations des uns et des autres.

Je souhaite simplement vous préciser, monsieur le rapporteur général, qu'il ne faut pas exagérer la portée du prélèvement de solidarité pour l'eau. J'ajoute que vos attentes en termes de transparence sont parfaitement légitimes.

Je ne vois aucun inconvénient, bien au contraire, à ce que nous continuions, durant l'année 2006, à travailler ensemble, afin que vous disposiez d'éclairages supplémentaires sur tous les sujets où vous en aurez besoin. Cela me paraît être la moindre des choses !

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités locales

Art. 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 24 (réservé)

Article 23

I. - Dans le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ».

M. le président. L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles  575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 23, portant sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, a été, pour des raisons qui demeurent parfaitement incompréhensibles, détaché du débat thématique sur les collectivités territoriales que nous avons chaque année. Je me demande comment l'on doit comprendre ce phénomène, alors même que le contrat en question a constitué, en son temps, l'élément principal de ce débat thématique.

Faute de réforme plus importante des finances locales, c'est donc une simple reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui nous est proposée. Elle nous est évidemment présentée comme un acquis formidable pour les collectivités locales et le signe d'une action volontariste de l'État.

En fait, il n'en est rien, puisque, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée.

Dès lors, pour certaines communes - je pourrais citer plusieurs exemples -, le bonus de dotation de solidarité urbaine, la DSU, sera totalement absorbé par la correction à la baisse de la DCTP, ce qui est parfaitement incompréhensible au regard des situations locales.

Augmenter la DSU de 100 euros pour retirer ensuite 120 euros de DCTP revient ni plus ni moins à faire stagner le concours de l'État aux collectivités locales.

En fait, à bien y regarder, les dotations sous enveloppe sont celles qui progressent le moins, ce qui n'est d'ailleurs pas le moindre des paradoxes. Nous estimons, par conséquent, que les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une revalorisation plus significative de l'enveloppe globale des concours.

À ce sujet, je me demande s'il y a encore une justification quelconque à encadrer ainsi les dotations budgétaires aux collectivités territoriales. En fait, il y a sans doute une raison : associer ces dernières, à leur corps défendant, à la réduction du déficit public, du moins celui de l'État.

Pour notre part, nous sommes partisans d'une réévaluation plus sensible de l'enveloppe, la situant au niveau de la progression de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, c'est-à-dire du total constitué par la moitié de la croissance attendue et le niveau de la hausse des prix à la consommation.

Une telle mesure, outre qu'elle donnerait plus de moyens aux collectivités locales pour faire face à leurs obligations et aux attentes de leurs administrés, permettrait notamment d'accroître plus nettement le montant des ressources mises en péréquation, de stabiliser la DCTP et de rendre les dotations d'équipement un peu plus efficaces. Toutes ces mesures sont susceptibles d'alléger les contraintes de financement des collectivités locales et de ralentir la progression de la fiscalité locale !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime, monsieur le président, que le Gouvernement, s'agissant des finances locales pour 2006, respecte la règle du jeu...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et qu'il traite globalement les budgets locaux avec équité.

Cela étant dit, il y a bien entendu quelques frottements, insatisfactions ou défauts d'ajustement - nous en parlerons d'ailleurs au cours du débat -, mais ce n'est pas l'essentiel.

Pour ma part, je suis sûr que, à l'issue de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, nous aurons adopté les quelques améliorations qui permettront, dans le respect du rôle traditionnel de la Haute Assemblée, de rassurer, s'il en était besoin, nos collègues élus locaux.

S'agissant de l'évolution globale de la DGF, je pense que, compte tenu des difficultés budgétaires de l'État, celle-ci se situe à un niveau tout à fait honorable. Les engagements, je le répète, sont respectés.

Bien entendu, on peut toujours demander davantage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, on peut toujours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ce que font nos collègues qui ont déposé des amendements tendant à réviser à la hausse l'enveloppe normée. Mais, dans l'état actuel de nos finances publiques, de tels amendements ne sont pas responsables.

Par conséquent, la commission ne peut, à l'évidence, qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement n° I-95.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je dois dire que, sur le sujet dont nous débattons actuellement, j'attendais de votre part, monsieur Foucaud, non pas des critiques, mais des encouragements et - pourquoi pas ? - des louanges.

En effet, quand on y regarde de près, voilà un contrat de plus qui est honoré à l'euro près.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur - et mon collègue et ami Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, peut en témoigner - que nous avons veillé, les uns et les autres, à respecter rigoureusement le contrat de croissance et de solidarité à l'égard des collectivités locales.

Depuis trois ans, le pouvoir d'achat de l'État n'augmente pas, puisque la dépense de l'État est, en volume, nulle. Pourtant, pour la troisième année consécutive, l'État respecte le contrat de croissance et de solidarité. Cette année encore, plus de 1 milliard d'euros seront attribués, sous forme de dotations, aux collectivités locales.

Par conséquent, on peut certes avoir, comme le disait M. le rapporteur général, quelques divergences - et encore, je demande à voir ! - ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne s'agit que d'ajustements !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais le moins que l'on puisse dire est que, sur ce sujet, nous sommes absolument irréprochables.

Je le dis avec d'autant plus de force que certaines voix se sont élevées pour nous demander si nous ne donnions pas trop aux collectivités locales. Nous n'avons, bien évidemment, pas du tout souscrit à ce discours.

Toutefois, je souhaite apporter plusieurs précisions.

D'abord, je rappelle que notre action s'inscrit dans un contexte global. Nous voulons que les relations financières entre l'État et les collectivités locales soient les plus lisibles possibles.

Je sais que le financement de la décentralisation suscite des débats, parfois justifiés, parfois moins. Je pense en l'occurrence que ni les communes ni les régions ne sont réellement concernées par le sujet que nous évoquons actuellement.

En revanche, une véritable discussion doit s'engager sur les départements. Nous aurons l'occasion d'en débattre, comme ce fut le cas la semaine dernière à l'Assemblée nationale, afin de réfléchir à la modernisation de notre dispositif d'insertion.

La loi n'est pas en cause. Elle est en effet appliquée à la lettre, en fonction des transferts prévus en 2004 sur les montants calculés de 2003.

En revanche, une réflexion doit être menée sur l'efficacité des politiques publiques en matière d'insertion.

Mais, en tout état de cause, ce sont des sujets dont nous devons pouvoir parler de manière dépassionnée et transparente. Ce sera d'ailleurs tout l'intérêt de la Conférence des finances publiques à laquelle Brice Hortefeux et moi-même travaillons actuellement, comme l'a souhaité M. le Premier ministre. Nous espérons pouvoir la tenir dans les semaines à venir, peut-être en décembre ou en janvier - il est vrai que nous sommes très pris par la procédure budgétaire, notamment votre serviteur.

La première conférence devra d'abord être une conférence de méthode, à l'occasion de laquelle tous les problèmes devront être mis sur la table.

Nous évoquerons sans arrière-pensée les grands sujets des relations financières entre l'État et les collectivités locales ; je souhaiterais même y associer, d'une manière ou d'une autre, les organismes de sécurité sociale.

Certaines questions devront être débattues sans tabou. Ainsi, il est grand temps que l'on évalue les montants considérables des dégrèvements que l'Etat prend à sa charge au bénéfice des collectivités locales, ainsi que, à l'inverse, les conséquences sur les finances locales de certaines décisions de l'État.

Je pense notamment aux dispositions relatives à la fonction publique ou à des mesures comme les 35 heures, madame Bricq,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dont les conséquences sont catastrophiques !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ainsi qu'aux autres sujets sur lesquels nous sommes, les uns et les autres, intarissables.

Cela vaudrait la peine de débattre de telles questions en toute transparence et de manière un peu dépassionnée, en dehors des clivages politiques traditionnels. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous aurons nombre d'occasions de polémiquer sur d'autres sujets. En revanche, sur ceux que je viens d'évoquer, nous pourrions, me semble-t-il, nous retrouver.

Enfin, nous avons engagé des réformes majeures en matière de finances locales et de compétitivité de la France. Je pense en particulier à la taxe professionnelle, que nous allons bientôt évoquer. Dans la mesure où il s'agit d'un élément extrêmement important, il y a lieu de lever les éventuels malentendus.

Nous discuterons également de la dotation globale d'équipement, la DGE, ainsi que d'autres sujets sur lesquels il est, me semble-t-il, grand temps de parler avec clarté et transparence.

Pour résumer, monsieur Foucaud, nous avions à coeur, sur tous ces points, de montrer que nous tenons nos engagements ; le respect du contrat de croissance et de solidarité en est, me semble-t-il, la meilleure preuve.

J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter cet amendement, à moins que, pris de remords, M. Foucaud ne décide de le retirer. Nous en sommes, en effet, déjà à 33 % d'augmentation. Vouloir porter ce taux à 50 %, même en étant communiste, est tout de même mettre la barre très haut !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Que M. le ministre dise que son gouvernement est le meilleur et qu'il a énormément fait pour les collectivités locales,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci de la reconnaître ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. ... je peux le comprendre. Mais je peux également ne pas partager ce jugement.

En l'occurrence, nous aborderons de nouveau ce point lors du débat sur les collectivités locales.

Mais je me pose un certain nombre de questions.

Le système qui consiste à donner 100 euros de mieux en DSU pour retirer ensuite 120 euros en DCTP s'applique-t-il, oui ou non, dans certaines communes, comme plusieurs maires me l'ont dit ? Je ne crois pas, et le congrès de l'Association des maires de France qui vient de s'achever nous l'a montré, que tous les maires approuvent la politique du Gouvernement à l'égard de leur commune.

Ainsi, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ce qui pose également un problème aux collectivités locales.

En fait, si l'on y regarde de plus près, les dotations sous enveloppes sont celles qui progresseront le moins, ce qui, aujourd'hui, n'est pas le moindre des paradoxes. Dans le cadre de la défense de cet amendement, je m'en tiendrai à ces propos, puisque nous reviendrons sur ce problème demain, à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Ce n'est pas la première année que nous déposons un amendement tendant à porter le taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales à 50 %, et ce n'est pas non plus la première année que vous nous opposez un refus. Mais nous continuerons, avec les maires de France, à demander que ce taux passe de 33 % à 50 %.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je voudrais rappeler les chiffres. Les dotations sous enveloppes vont augmenter de 2,38 %, alors que les dépenses de l'État ne croissent que de 1 %. Quant à la DGF, elle augmentera de 2,68 %. Ce sont de bonnes mesures.

J'ajoute que, s'agissant du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, l'accroissement de 6 % des investissements locaux provoque une augmentation du même ordre.

Par conséquent, je me réjouis de la reconduction, pour un an, du contrat de croissance et de solidarité.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite intervenir sur un point de procédure.

Vous allez mettre aux voix l'amendement n° I-95 de M. Foucaud. Or, si celui-ci n'était pas adopté, l'amendement n° I-137 n'aurait plus d'objet, dans la mesure où leurs finalités sont identiques.

Je pense donc qu'il serait plus équitable, avant de mettre aux voix l'amendement de M. Foucaud, d'appeler en discussion l'amendement n° I-137.

M. le président. Si vous le souhaitez, nous allons procéder ainsi, monsieur Charasse.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par les mots :

et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du produit intérieur brut est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Nous sommes presque entrés dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui doit avoir lieu demain !

Nous proposons, nous aussi, de faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppes, c'est-à-dire de passer du taux de 33 % au taux de 50 % de la croissance du PIB.

J'ai bien entendu les remarques de M. le ministre, mais nous invitons la majorité sénatoriale à respecter son engagement de prendre en compte la moitié de la croissance du PIB pour calculer la progression de l'enveloppe normée.

En outre, je rappelle qu'un amendement allant dans ce sens avait été voté ici - il est vrai que c'était en 2001 ! - et que la majorité sénatoriale avait porté à 50 % cette part de croissance : il ne faut donc pas nous dire aujourd'hui que notre proposition n'est pas tolérable !

J'ajoute que la politique de décentralisation menée par le gouvernement Raffarin impose de nouvelles charges aux collectivités locales, dans des conditions de compensation financière dont on peut légitimement douter de la progression linéaire sur le long terme. Ainsi, le transfert de la part d'un impôt national - la TIPP, par exemple - met-elle les collectivités locales à la merci d'évolutions structurelles.

M. le ministre nous a également indiqué que ni les communes ni même les régions ne seront en difficulté - ce qui reste à voir -, mais que, peut-être, les départements le seront. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement, mais nous ne devons pas oublier que, par subsidiarité, le fait que les départements ne disposent plus des mêmes moyens aura inévitablement une répercussion sur les communes.

Aujourd'hui, les présidents de conseils généraux expliquent aux maires que, devant assumer des charges très lourdes, ils ne peuvent plus leur apporter les mêmes aides qu'auparavant. Nous savons donc que la décentralisation va atteindre les communes. Pour cette raison, nous souhaitons voir ce taux passer à 50 %, car cette mesure est indispensable.

Chaque jour, chaque semaine amène une nouvelle réglementation ! Sans parler de la décentralisation, nous pouvons dire que toutes ces règlementations imposent de nouvelles obligations aux communes. Nous en avons déjà parlé au sein de la commission des finances : chaque fois que paraît une nouvelle règlementation, un nouveau décret, une nouvelle circulaire, ce sont toujours plus de dépenses qui sont imposées aux collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne souhaite pas que la compréhension de votre assemblée soit embrouillée par des messages différents.

Monsieur Sergent, vous avez dit que la majorité actuelle avait fait adopter, lorsqu'elle était dans l'opposition, des amendements tendant à prévoir, comme celui de M. Foucaud, une progression des dotations des collectivités locales de l'ordre de 50 %.

Loin de moi l'idée de troubler la sérénité des débats, mais je me permets de rappeler qu'à cette époque, d'abord, les dépenses publiques de l'État augmentaient en moyenne de 1 % à 2 % par an et que, ensuite, nous avions un rythme de croissance économique, et donc du PIB, de l'ordre de 3 % par an.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La cagnotte fiscale était telle qu'on ne voyait vraiment pas au nom de quoi l'État aurait gardé tout cet argent ! Dans ce contexte, il nous avait semblé de bonne gouvernance de partager un peu l'effort.

Aujourd'hui, notre croissance est plus faible, bien qu'elle soit en voie d'amélioration considérable, en particulier grâce à la politique économique du Gouvernement. Où en serions-nous, d'ailleurs, si cette politique n'était pas menée ?

Par ailleurs, depuis 2002, la dépense publique de l'État est nulle en volume.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces deux situations ne peuvent en rien être comparées.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, je voudrais ajouter aux propos de mon ami Michel Sergent et de Thierry Foucaud, mais je vous l'ai déjà dit souvent, que les élus locaux ne sont pas des maniaques de la recette. Nous ne cherchons pas à avoir tous les jours de l'argent, toujours plus d'argent, toujours plus de recettes !

En revanche, les élus locaux sont réalistes. Ils savent très bien que, dans une France qui traverse des difficultés très graves en termes de finances publiques, il serait paradoxal que les collectivités locales de la République connaissent la prospérité absolue et l'argent facile.

Il n'y a pas de démagogie de la part des élus locaux : nous avons pu le constater, les uns et les autres, lors du récent congrès de l'Association des maires de France.

Monsieur le ministre, j'ai fait partie de ceux, au sein du comité des finances locales, qui ont constaté que le pacte auquel vous vous référez était appliqué correctement et était donc strictement conforme à la loi. Il n'y a d'ailleurs pas de contestation sur ces travées à ce sujet : personne ne dira que ce pacte n'est pas appliqué conformément à la loi. Nous souhaitons simplement changer la loi, ce qui est autre chose.

Donc, en aucun cas nous n'avons dit que le Gouvernement n'avait pas respecté ses engagements à l'euro près.

Ce pacte, établi à l'origine par M. Juppé, puis prolongé par le gouvernement Jospin et, ensuite, par le gouvernement actuel, a été créé dans un contexte très différent du nôtre. Depuis la création du pacte et des normes qui s'appliquent au calcul des dotations, il s'est produit un phénomène très simple : la crise est devenue plus aigue et les charges obligatoires des collectivités locales ont fortement augmenté, sous la pression à la fois du législateur, car nous avons voté des lois, et de l'exécutif.

La décentralisation est intervenue pendant cette période : très bien ! Elle a prévu des financements et un bilan en a été dressé ou est en cours : nous en verrons le résultat.

Mais il y a un autre phénomène, monsieur le ministre. Je sais bien que le Gouvernement ne fait qu'un, et je ne vous demande pas de critiquer vos collègues. Mais nous avons tout de même le sentiment que, chaque fois qu'un ministre a une bonne idée le matin, en se levant, il fait voter aussitôt voter une loi plus ou moins généreuse, puis il envoie immédiatement la facture aux collectivités locales.

Monsieur le ministre, il faut que cela s'arrête !

L'objet principal de la conférence annuelle des finances publiques, que vous avez annoncée devant le comité des finances locales, lors du congrès de l'Association des maires de France, que le Premier ministre a également annoncée et dont vous venez de confirmer la tenue, doit consister à parler d'abord de dépenses, avant d'évoquer les recettes.

Et il faudra surtout parvenir à convaincre le Premier ministre d'envoyer des instructions fermes aux ministres, afin que ceux-ci bloquent la mécanique et arrêtent d'avoir, tous les jours, de bonnes idées à nos frais et que la France ne peut plus se payer ! Sinon, monsieur le ministre, il nous faudra vous demander de l'argent supplémentaire tous les ans !

Vous ne pouvez pas, à la fois, dire que l'État serre les boulons dans son secteur et que ses dépenses n'augmentent pas ou très peu, et donner le sentiment que, d'un coup de pied de côté, on bascule ce qui dépasse la ligne de flottaison de l'État sur les collectivités locales, et qu'elles se débrouillent !

S'il doit y avoir une politique financière rigoureuse et difficile, elle doit s'appliquer à tout le monde. Les collectivités locales ne peuvent pas être la « poire pour la soif » ou la solution de facilité pour des ministres qui, ne trouvant pas de financements à Bercy, vont les chercher dans la poche des autres, dans les villes, les départements et les régions.

Bien sûr, je vais voter les amendements nos I-95 et I-137, mais, j'insiste sur ce point, la conférence sur les finances publiques devra commencer par traiter des dépenses.

Il faut cesser de voter des lois qui chargent sans arrêt les collectivités, et de signer des décrets ou des arrêtés qui, du jour au lendemain, ordonnent de changer les vestes et les casques des pompiers pour la troisième fois en deux ans, de modifier telle disposition, de rajouter une indemnité par ici, trois indices de plus par là. À la sortie, nous, élus locaux, n'en pouvons plus !

En effet, même si nous « rabotons » sur les dépenses facultatives - or les dépenses facultatives, c'est tout de même ce qui exprime la liberté locale ! -, comme nous sommes obligés de le faire, le moment viendra, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir reconnu, où certaines collectivités, en particulier les départements, ne pourront plus faire face.

Il y a de petits départements pauvres qui, bientôt, ne pourront plus payer le RMI, les allocations aux handicapés, l'allocation personnalisée d'autonomie, et le reste.

De grâce, monsieur le ministre, ayons une vraie discussion, comme vous savez les mener et comme vous les aimez, au sujet des dépenses, afin que nous puissions tout mettre sur la table, dans la plus grande transparence. Et surtout, sans prétendre revenir en arrière, faites en sorte que le Gouvernement arrête les compteurs pendant deux ou trois ans : cela nous ferait le plus grand bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Sergent. De justesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-138, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots :

En 2004, en 2005 et en 2006

par les mots :

En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement concerne à nouveau le contrat de croissance et de solidarité, destiné à offrir aux collectivités locales une prévisibilité de leurs ressources à travers une enveloppe normée.

C'est pourquoi, à l'origine, ce contrat était prévu pour une durée de trois ans. Or, depuis quelques années, il est reconduit au dernier moment, d'année en année, les élus locaux n'apprenant la reconduction effective, au mieux, qu'à la mi-septembre.

Cette situation est préjudiciable aux collectivités territoriales et ne procède pas de relations équilibrées avec l'État, telles que ce dernier voudrait les instaurer, notamment, comme vient de le rappeler M. le ministre, au travers de la création d'une conférence annuelle des finances publiques.

Le présent amendement tend donc à revenir au concept d'origine et à prévoir la reconduction de ce contrat pour une période de trois ans - 2006, 2007, 2008 -, selon un schéma général d'évolution connu à l'avance, par référence aux indices économiques précités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez plus de visibilité dans les budgets locaux et, en tant que maire et président d'agglomération, je ne peux que vous comprendre.

Mais l'État aussi a besoin de visibilité. Or si l'État, en prenant des engagements multiples, engage tous ses budgets futurs, comment voulez-vous qu'il tienne ses promesses, réduise son déficit et sa dette, et fasse preuve d'esprit de responsabilité ?

Plus on contractualise le budget de l'État, plus on réduit les marges de manoeuvre dont un ministre des finances et un Premier ministre peuvent disposer.

En tout esprit de responsabilité, mon cher collègue, et tout en partageant votre souci de gestionnaire de collectivité locale, je ne peux souscrire à votre proposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je profite de l'absence de Jean-François Copé pour réitérer ses propos.

D'abord, je confirme que le contrat de croissance et de solidarité, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir demain, à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, représente un effort tout à fait important de l'État. En effet - il faut tout de même le rappeler de temps à autre -, 1 milliard d'euros sont ainsi consacrés aux dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Quant au taux lui-même, il relève en effet d'une organisation annuelle. Il est cette année de 2,4 %. Je rappelle qu'il était de 2,87 % l'année dernière, de 1,7 % voilà deux ans et de 2,3 % voilà trois ans. Il y a donc une cohérence de l'ensemble.

J'ajoute que, pour que l'État soit efficace, il est nécessaire que ces équations budgétaires soient remises en cause chaque année. Je rejoins donc l'avis du rapporteur général sur la nécessité d'une organisation annuelle.

J'en profite cependant pour dire, et, ce faisant, je réponds à M. Charasse, que la conférence des finances publiques a précisément pour objectif d'améliorer le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Votre préoccupation, monsieur Charasse, peut donc être examinée dans cette instance, qui permettra naturellement aussi de faire le point sur les dépenses imputées aux collectivités territoriales du fait des différentes politiques de l'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Art. 23
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels avant l'art. 25

Article 24 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l'article 24 sera examiné le mardi 29 novembre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Art. 24 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 25 (réservé)

Articles additionnels avant l'article 25

M. le président. L'amendement n° I-145, présenté par MM. Angels,  Massion et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est  inséré une phrase rédigée comme suit :

« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles L. 1383 B, L. 1390 et L. 1391 du code général des impôts, au I de l'article L. 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.

Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.

À titre d'exemple, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, liée à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent des dotations importantes à ce titre. En effet, les communes qui disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle avant la réforme de 1999 se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et grève leur éligibilité aux dotations de péréquation.

Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi, alors que la compensation de la perte des bases salaires est comptabilisée au titre du potentiel financier, les autres compensations d'exonérations fiscales ne le seraient-elles pas ?

Pour mettre fin à cette anomalie, notre amendement prévoit d'intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités lorsque ces compensations répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et n'ont pas de vocation péréquatrice. Le potentiel financier répondra ainsi plus précisément à sa vocation, qui est d'intégrer les recettes fiscales ou leur compensation ainsi que les dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que votre démarche est un peu prématurée, monsieur Massion. Nous avons approuvé l'année dernière une réforme globale des dotations et, dans ce cadre, nous nous sommes référés à la notion de potentiel financier ; vous proposez d'apporter dès maintenant des correctifs au système et de le faire évoluer, alors que vous n'êtes pas en mesure, ce qui est compréhensible, de fournir des simulations.

À la vérité, avant d'envisager de modifier les curseurs, il faudrait solliciter du ministère des collectivités territoriales et du ministère du budget les quelques simulations qui permettraient de mesurer l'impact de votre amendement, auquel la commission ne peut donc pas être favorable : laissons vivre pendant un temps suffisant la réforme votée l'année dernière et conservons les indicateurs correspondants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Moreigne, concrètement, vous proposez d'intégrer de nouvelles compensations dans le potentiel financier.

À vrai dire, votre proposition est intéressante, et je rappelle que le comité des finances locales avait souhaité, en 2004, que l'indicateur de richesse reflète dans toute la mesure possible la composition effective des ressources des collectivités territoriales.

Cependant, il est sans doute inutile et même un peu dangereux que les produits intégrés dans le potentiel financier fluctuent trop sensiblement d'une année sur l'autre : on fausse le thermomètre !

Avec M. le ministre délégué au budget, je souhaite qu'on laisse au comité des finances locales le soin d'examiner de façon plus approfondie quelles compensations il conviendra éventuellement d'ajouter ou de retrancher au potentiel financier, raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° I-145 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. J'ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre : à aucun moment ils ne se sont déclarés hostiles sur le fond à cette proposition. M. le rapporteur général a seulement jugé qu'elle était « prématurée ».

J'ai cependant le souvenir que, lors de la discussion budgétaire de l'an dernier, il nous avait été dit qu'il faudrait corriger au fur et à mesure le système.

Je m'étonne donc de ce que, sans contredire fondamentalement l'amendement, la commission et le Gouvernement reportent à l'année prochaine, ou à plus tard, la correction des dysfonctionnements que j'ai signalés et qui vont s'aggraver.

Estimant qu'il vaut mieux les corriger au plus tôt, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je trouve moi aussi cet amendement intéressant, mais impraticable pour l'année prochaine : le potentiel financier pour le calcul des dotations de 2006 est déjà arrêté.

La suggestion de M. le ministre, qui propose de soumettre la question au comité des finances locales avec effet en 2007, me paraît donc beaucoup plus satisfaisante que cet amendement dont je reconnais par ailleurs l'intérêt.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-146, présenté par MM. Moreigne,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

À compter de 2006, il est créé un concours particulier au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn.

Ce concours particulier est abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A du code général des impôts.

Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction d'un indice de ressources et de charges relatif à la péréquation interdépartementale.

Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. M. Hortefeux sera vraisemblablement sensible au fait qu'il m'arrive d'avoir de bonnes lectures, à telle enseigne que j'ai pu prendre connaissance d'une tribune, publiée vendredi dernier, dans laquelle le ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, s'exprimant sur la discrimination positive, écrit : « La noblesse de la politique, c'est de hiérarchiser les priorités et de faire des choix. C'est choisir d'aider davantage tel département rural plutôt que les Hauts-de-Seine, telle ville pauvre plutôt que Neuilly. »

C'est, mes chers collègues, M. Sarkozy qui le dit !

Il serait opportun que le Sénat se conforme à cette intention, excellente, du ministre de l'intérieur, intention que mon amendement concrétise en prévoyant à partir de 2006 un concours particulier au profit des départements les plus pauvres tels que définis dans le rapport de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, rapport dont chacun de nous a pris connaissance.

Ce concours particulier serait abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux. Sachant que, pour les départements, ce taux représente une somme avoisinant 900 000 millions d'euros, ce sont environ 45 millions d'euros qui seraient chaque année répartis entre le Tarn, la Haute-Loire, chère à Adrien Gouteyron, l'Indre, le Cantal et, enfin, la Creuse, que je représente ici.

J'espère que le Sénat accueillera favorablement cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Moreigne nous propose donc de créer un « concours particulier », au sens, bien sûr, de « financement »,...

Mme Nicole Bricq. Il ne s'agit évidemment pas d'un concours de beauté ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...« au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn » - mais pas de la Lozère - « abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux ».

Cela signifie-t-il qu'on envisage de majorer les droits de mutation dans chacun de ces cinq départements ou de majorer les droits de mutation dans tous les départements pour abonder les budgets de ces cinq départements ? La rédaction n'est pas explicite.

Mme Nicole Bricq. Vous avez compris !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, les deux interprétations sont possibles !

En outre, ce « concours particulier est abondé par... ». S'il est « abondé par », cela veut dire qu'il a un autre financement que celui qui provient des droits de mutation. Quelle est l'origine de cet autre financement ?

Même en lisant avec la meilleure volonté du monde votre amendement, monsieur Moreigne, je peine à tout comprendre ; je peine en particulier à comprendre si vous sollicitez un relèvement des droits de mutation sur votre territoire ou si vous souhaitez que ce dernier soit partie prenante à un fonds central.

Je crains que le dispositif que vous proposez ne soit perfectible, raison pour laquelle la commission aurait besoin de connaître l'avis du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre amendement, monsieur Moreigne, est d'une habileté redoutable...

Mme Nicole Bricq. Diabolique !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...car, en fait, vous avez deux objectifs, qui en plus sont complémentaires : le premier est de gagner les élections si vous vous présentez dans l'un ou l'autre de ces cinq départements ; le second est de me placer dans une telle insécurité juridique que je risque presque la prison !

Vous me demandez en effet d'émettre un avis favorable sur un amendement qui porterait atteinte, d'une part, au principe d'autonomie des collectivités territoriales, principe auquel je suis profondément attaché - dois-je vous rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a un an et demi, je l'ai soumis, et vous ne l'avez d'ailleurs pas voté, à votre approbation ? - et, d'autre part, au principe d'égalité. C'est quand même beaucoup pour un seul et même amendement !

Inutile de dire que, dans ces conditions, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable, non pas que je ne souhaite pas que vous gagniez de temps en temps les élections, mais parce que je ne veux pas, vous le comprendrez, me mettre en situation d'insécurité juridique.

M. le président. Même s'il n'était pas candidat, M. Moreigne serait élu ! (Rires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Surtout dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-146 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Monsieur le rapporteur général, vous avez bien compris que la seconde solution était la bonne ! Après tout, je ne fais que reprendre une excellente disposition, que l'on doit à Gaston Defferre,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et voilà !

M. Michel Moreigne. ...qui, voilà bientôt vingt-cinq ans, avait créé, sur le même modèle, en employant les termes « concours particulier abondé par », la dotation de fonctionnement minimale des départements. Gaston Defferre, monsieur le président, était alors, comme vous aujourd'hui, maire de Marseille...

Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage ! Qu'on ne se méprenne pas sur mes intentions : si l'on veut m'entendre, j'en serai heureux, sinon, je me ferai une raison !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 25

Article 25 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l'article 25 sera examiné le mardi 29 novembre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Art. 25 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 26 à 28 et art. additionnels (réservés)

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° I-109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2005 et 2006 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, je me demande si je dois présenter maintenant cet amendement.

Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la logique du déroulement de nos débats. En effet, nous examinons des amendements relatifs aux collectivités locales, alors que le débat y afférent se tiendra demain.

J'ai donc l'impression d'être hors sujet et je comprendrais que cet amendement ne soit examiné que demain après-midi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vendredi après-midi, alors que nous commencions l'examen des articles de la première partie, j'ai constaté qu'une centaine d'amendements pouvaient relever du débat sur les collectivités territoriales.

Lors de la conférence des présidents, nous étions convenus que toutes ces dispositions feraient l'objet d'un examen groupé, prolongeant le débat sur les collectivités territoriales qui aura lieu demain après-midi.

Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Foucaud, que notre ordre du jour est extrêmement contraint, et que nous devons voter l'article d'équilibre au plus tard mercredi soir à minuit, pour pouvoir commencer dès jeudi matin l'examen des crédits des différentes missions.

Or la LOLF nous fait obligation, avant le vote de l'article d'équilibre, de mener deux débats, l'un sur les effectifs des agents de l'État et l'autre sur l'autorisation d'endettement. Ce sont deux débats très importants pour lesquels nous devons prévoir, en tout, trois heures de discussion.

Entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, nous aurons donc un débat sur les collectivités territoriales, un débat sur le prélèvement européen, un débat sur les effectifs des agents de l'État et un débat sur l'endettement.

Dans ces conditions, il m'a semblé nécessaire d'extraire un certain nombre d'articles et d'amendements.

Après avoir consulté en séance les représentants des différents groupes de la Haute Assemblée, j'ai cru pouvoir proposer cette modification dans l'ordre d'appel des amendements, et le Sénat l'a approuvée.

Nous avons également considéré que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle devraient être reportés en deuxième partie, avec les articles non rattachés, lorsque viendrait en discussion la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite simplement indiquer que, selon la loi organique, l'amendement n° I-109 relève de la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur Foucaud, êtes-vous d'accord ?

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, je ne souhaitais pas intervenir en tant qu'opposant ; j'ai écouté les propos de M. le président de la commission des finances, je sais comment les choses se sont passées vendredi - un certain nombre d'amendements du groupe CRC ont été retirés -, et je comprends ce qui vient d'être dit.

En conséquence, je retire cet amendement ; je le redéposerai en deuxième partie.

M. le président. L'amendement n° I-109 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Art. additionnel après l'art. 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels avant l'art. 29

Articles 26 à 28 et articles additionnels (réservés)

M. le président. Je rappelle que les articles 26, 27 et 28 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles seront examinés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Art. 26 à 28 et art. additionnels (réservés)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 29 et art. additionnels (réservés)

Articles additionnels avant l'article 29

M. le président. L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc,  Collombat,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, dont l'intégralité du produit est employée à mettre en oeuvre des mesures d'aide à l'insonorisation.

II - La compensation mentionnée au I est proportionnellement croissante en fonction du préjudice sonore subi par ses habitants, selon la classification établie par les articles R. 147-1 et R. 147-2 du code de l'urbanisme.

III - Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, comme le suivant, vise à prendre en considération les problèmes créés par l'exposition à un certain nombre de nuisances sonores créées par les aéroports militaires.

Il s'agit de dégager une nouvelle orientation pour la prise en charge de la compensation due aux communes. À l'heure actuelle, les communes situées aux abords des aéroports militaires - et cela représente quelques communes en France ! - peuvent bénéficier d'une compensation de DGF dès lors que 10  % au moins de leur territoire est occupé par une base d'exercice de l'armée.

Or, depuis ces deux ou trois dernières décennies, les nuisances se sont très sensiblement accrues, et cela justifie d'examiner ce problème dans le détail et avec la plus grande attention. 

Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains.

Or dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, des dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent être recherchés. Une incitation financière des pouvoirs publics est, en l'espèce, non seulement souhaitable, mais hautement nécessaire.

Cet amendement tend donc à dégager, grâce à une majoration de la DGF, des moyens supplémentaires au profit des communes subissant des nuisances sonores au préjudice de leurs habitants, mais également de leurs équipements collectifs ; je pense, en particulier, aux écoles, locaux associatifs et maisons de retraite, exposé, du fait du voisinage des aérodromes militaires, à des nuisances très importantes.

Il vise à permettre aux communes concernées de recevoir une compensation à la hauteur du préjudice sonore que subissent les riverains des aérodromes militaires et, par conséquent, de dégager les moyens financiers indispensables afin d'y remédier, en concertation avec les associations constituées.

Il s'agit de tenir compte d'un dispositif nouveau qui s'appuie sur l'évolution de la réglementation, laquelle a conduit, ces dernières années, à la mise en place de plans d'exposition aux bruits annexés aux documents d'urbanisme.

Or vous imaginez bien que l'existence d'un plan d'exposition aux bruits entraîne immédiatement une moins-value considérable quant à la taxe d'habitation et à la taxe sur le foncier bâti, les collectivités perdant une partie des constructions qu'elles auraient pu, sinon, accueillir sur leur territoire.

Cet amendement vise par conséquent à compenser la moins-value subie par ces communes en tenant compte du fait qu'elles figurent dans le plan d'exposition au bruit : cela concerne quelques communes autour de chaque aéroport militaire. Il permettrait, à travers ce nouveau dispositif, de mieux prendre en considération les nuisances aujourd'hui constatées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, nous avons souscrit à une réforme de la DGF qui avait, en particulier, un but de simplification. Il est donc très difficile de revenir à présent sur des situations particulières pour intégrer quasiment sur mesure des problématiques locales dans le dispositif de la DGF. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut pas souscrire à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-168, présenté par MM. Marc,  Collombat,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les locaux utilisés au casernement des personnels des armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0,1 p. 100 du territoire communal. »

II - Après les mots : « en application de l'article 1394 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 5ème alinéa (b) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les terrains des universités et les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les terrains affectés aux armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0,1 p. 100 du territoire communal. »

III - L'article L. 2334-1 du code général collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes dont plus de 1% du territoire communal est occupé par des terrains et des locaux utilisés au casernement des personnels des armées au sens de l'article L. 2334-6 du même code, bénéficient d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Les modalités de cette majoration sont précisées par décret. »

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il tient compte de la réglementation existante, dont il demande l'application dans des conditions assouplies.

En effet, à l'heure actuelle, les communes dont au moins 10 % de la superficie est occupée par le territoire d'une base militaire bénéficient d'une compensation de la DGF. Autrement dit, celles dont seulement 8 à 10 % du territoire est occupé par une base militaire ne perçoivent rien, alors que celles dont le taux d'occupation atteint 10,5 ou 11 % perçoivent une compensation de la DGF.

Or tout le monde est conscient du fait que la nuisance est exactement la même que 9 %, 10,5 % ou 11 % du territoire soit couvert par la base militaire.

Notre proposition vise donc à créer des conditions d'égalité pour l'ensemble des communes se trouvant dans le périmètre immédiat d'une zone de casernement et d'exercice de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et à leur permettre de bénéficier de cette dotation complémentaire de DGF en application des dispositifs existants.

Cet amendement, déjà présenté l'an dernier, apporte des précisions nécessaires puisqu'il intègre les observations et objections de forme alors formulées.

Il s'agit, en fonction des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, d'exonérer un certain nombre de casernements et de terrains affectés aux armées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Nous proposons que, en compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoie une majoration de la DGF qui soit dorénavant prise en compte dès lors que les locaux et les terrains militaires, et eux seuls, occupent plus de 0,1 % du territoire des communes concernées au lieu de 10 % actuellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que cet amendement ait été amélioré sur le plan de la forme, j'en donne bien volontiers acte à ses auteurs. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas possible de raffiner à nouveau le système de répartition de la DGF pour tenir compte de tous les coefficients particuliers de charges liées à la situation spécifique de telle ou telle commune.

Il faut vraiment en rester à la réforme de l'architecture de la DGF définie l'an dernier et ne pas laisser se développer, voire proliférer des dotations spécifiques, sous-dotations ou correctifs qui, en quelques années, ramèneraient ce nouveau système à l'ancien.

L'avis de la commission ne peut donc être que défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur l'ensemble de ces sujets, toutes les demandes me paraissent recevables et légitimes. Bien sûr, la question qui se pose ensuite est de savoir s'il faut essayer d'établir des principes, des cadres, et ce surtout dans le domaine des finances locales, matière qui est horriblement complexe et dans laquelle nous tentons, année après année, les uns et les autres, même si je reconnais que ce n'est pas toujours très simple, d'introduire des simplifications et de la lisibilité.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis dix ou quinze ans, nous faisons dans ce domaine des allers-retours : certaines années, cela va bien, d'autres années, cela va moins bien. Or, l'an dernier, nous nous sommes efforcés, avec le concours très actif du Sénat - M. le rapporteur général du Sénat s'en souvient certainement, et, pour ma part, j'exerçais alors d'autres fonctions - de proposer une vraie simplification de la DGF, en compartimentant, en compactant, afin que les choses soient aussi lisibles que possible.

C'est la deuxième proposition que vous nous faites, monsieur le sénateur, concernant la réintroduction éventuelle d'un concours particulier : je dois vous avouer que, personnellement, cela me pose un problème de principe.

En effet, si nous entrons dans ce système, alors il faut le faire pour tout, et je n'ai pas de raison particulière de dire « oui » à l'un et « non » à l'autre. D'ailleurs, en ce qui concerne les aérodromes, j'ai préféré ne pas trop en dire puisqu'il s'agit d'un domaine dans lequel je suis personnellement engagé en tant qu'élu d'un secteur proche de Roissy, qui connaît donc ce genre de nuisances.

Il est un moment où il faut être raisonnable, et je ne crois pas que la disposition qui nous est ici proposée soit forcément la meilleure.

C'est la raison pour laquelle je suis, par principe, opposé à cet amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc. Je pense que M. le ministre n'a pas bien compris le sens de cet amendement.

En effet, il n'est question pour nous ni de modifier l'architecture ni de créer un dispositif original. Il s'agit d'utiliser le dispositif existant en prenant en considération le fait qu'il existe une rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques, puisque, à l'heure actuelle, certaines communes situées dans le périmètre immédiat des aérodromes peuvent, contrairement à d'autres, bénéficier d'une compensation de la DGF. Il convient donc simplement de restaurer l'égalité.

Des Rafale ont été installés sur le porte-avions Charles de Gaulle. Or ceux qui connaissent un peu ce type d'activités militaires savent quel vacarme considérable cela a occasionné pour les habitants vivant à proximité des bases d'exercice.

Par conséquent, il convient de rechercher les moyens d'assurer une égalité entre toutes les collectivités qui subissent les nuisances en leur offrant les mêmes compensations de DGF.

Il n'y a donc là, monsieur le ministre, ni modification d'architecture ni création d'un nouveau dispositif. Nous prévoyons simplement la mise en jeu de la réglementation existante sur une base de plus grande égalité.

Tel est l'objet de cet amendement qui mérite, pour cette raison, d'être maintenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-162, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I. Après le 3° de l'article L. 2334-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »

II. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement.

Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la proposition de loi qu'il a déposée cet automne avec le groupe socialiste de manière à encourager les collectivités locales à construire des logements sociaux.

Cet amendement vise, pour ce faire, à mettre en place un dispositif spécifique de majoration de la DGF des communes et intercommunalités. Il pose le principe de la création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation dite « logement social » est destinée à tenir compte de l'effort consenti par les communes en matière de construction de logements locatifs sociaux.

La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, le dispositif a pour objet, par ailleurs - c'est le sens du 2° -, d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI, afin de tenir compte des efforts qu'ils consentent en faveur de la construction locative sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à créer un volet « logement social » au sein de la dotation forfaitaire des communes.

Là encore, ma chère collègue, je ne puis que répéter qu'il est difficile de défaire en 2005 ce qui a été fait en 2004. Même si l'objectif que vous poursuivez est tout à fait compréhensible, il me semble que l'architecture définie par la loi de finances de 2005 prend bien en considération l'ensemble des paramètres, d'autant qu'il convient de raisonner non pas sur la seule DGF mais aussi sur la DSU dont la place est de plus en plus grande et qui intègre, notamment, le nombre de logements sociaux ainsi que d'autres critères liés à la composition sociologique des communes.

Dès lors, vous le comprendrez, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-163, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

« Art. ...  - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la perte de bases fiscales, à raison des démolitions de logements réalisées en application de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-710 du 1er août 2003) sont, jusqu'à réalisation des opérations de reconstruction, compensées intégralement par une subvention de l'État. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues aux opérations de démolition-reconstruction de logements sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a également trait aux programmes concernant les logements mais, cette fois, dans les communes qui procèdent à des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.

Il se trouve que, le temps de l'opération, ces communes perdent les bases fiscales afférentes aux logements démolis. Or chacun sait qu'entre le moment où l'on démolit et celui où l'on reconstruit, même si les procédures sont aujourd'hui accélérées, il peut se passer une, deux, trois, voire quatre années.

Ce faisant, ces communes, s'agissant de leurs ressources fiscales, sont indûment pénalisées alors qu'elles mettent en oeuvre des politiques volontaristes, contrairement à d'autres communes qui ne font pas le même effort.

Le présent amendement vise donc à compenser, le temps de l'opération, les pertes de produit fiscal supportées par ces collectivités locales, afin qu'elles ne soient pas pénalisées financièrement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a indiqué Mme Bricq, cet amendement tend à compenser les pertes de produit fiscal subies par les collectivités le temps des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, tant il est vrai que, pendant la phase intermédiaire, des bases fiscales disparaissent temporairement.

Nous écouterons, bien entendu, avec attention l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais, sur le plan des principes, il paraîtrait tout de même assez complexe d'imaginer la mise en place, en quelque sorte, de nouvelles bases fictives liées aux logements qu'il a fallu démolir avant la réalisation des nouvelles opérations.

La commission est donc réservée, et elle entendra bien évidemment avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le problème est bien connu et je puis d'ailleurs en témoigner, étant moi-même élu d'une ville qui démolit pour reconstruire, dans l'enthousiasme, certes, même s'il est vrai qu'à la clé, nous enregistrons quelques pertes de base fiscale.

Pour tout dire, je suis défavorable à cet amendement tel qu'il est rédigé, même si je suis parfaitement conscient qu'un problème se pose. Or - ne le prenez évidemment pas du tout en mauvaise part, madame la sénatrice -, ce problème ne me paraît pas pouvoir être traité à la faveur d'un amendement, que je considère, pour ma part, comme un amendement d'appel. D'ailleurs, un débat sur ce sujet a déjà eu lieu, puisque samedi dernier, il a occupé la Haute Assemblée d'une manière pour le moins soutenue.

Un premier pas a donc été fait. En effet, si j'ai bien compris, une partie des démolitions issues des programmes de l'ANRU a été évoquée. Il s'agit donc là, à mes yeux, d'une première piste.

Pour ce qui me concerne, je suis prêt à poursuivre cette réflexion pour envisager ce qui peut être fait, mais chacun peut comprendre que cela ne saurait avoir lieu à la faveur de cet amendement dont je confirme qu'il n'est pas pour autant inintéressant.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi il émettra à son sujet un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq. Il ne s'agit pas d'un amendement partisan, vous en conviendrez, monsieur le ministre (M. le ministre fait un signe d'assentiment), en ce sens qu'il répond à une demande de l'Association des maires ville et banlieue, l'AMVB.

Il faut bien comprendre que ces communes qui, aujourd'hui, mènent des opérations de démolition-reconstruction sont aussi celles qui connaissent le plus de difficultés. Par conséquent, elles sont doublement pénalisées. En effet, elles doivent réaliser des opérations lourdes, même si elles bénéficient pour ce faire de subventions des régions, des départements, de l'État et ont droit à la solidarité nationale, et, de plus, elles perdent leurs bases fiscales pendant l'opération de démolition-reconstruction.

Il me semble que ces communes, plutôt que de pouvoir se replacer dans un circuit vertueux financièrement et fiscalement, voient leurs difficultés s'aggraver, ce qui constitue tout de même un paradoxe quand on songe aux événements que nous avons vécus voilà à peine un mois et qui sont dans toutes nos mémoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. À titre personnel, je suis très sensible à l'amendement présenté par Mme Bricq, d'abord parce que je sais que vous l'êtes également, monsieur le ministre, vous qui avez réalisé dans votre ville des opérations de démolition-reconstruction. Cela est également mon cas et je pense que nous avons d'autant plus de mérite à mener de telles actions que des bases fiscales disparaissent.

Sans aller jusqu'à dire que cette situation est anormale, je dois reconnaître que cela n'est pas toujours facile, surtout quand, comme c'est souvent le cas, la collectivité s'arrange avec le bailleur social pour mener une « opération-tiroir »   : dans ma commune - je pense d'ailleurs que cela se passe de la même manière dans votre commune, monsieur le ministre -, nous nous étions engagés à ce que les locataires n'aient pas à quitter la ville et soient relogés sur place.

Il est vrai que cet amendement peut probablement être considéré comme un amendement d'appel fort. Toutefois, comme le dit souvent M. le rapporteur général et comme le pensent les membres de la commission des finances, mieux vaudrait intervenir sur ce point à l'occasion de la loi de finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis d'accord avec vous.

M. Jean-Jacques Jégou. Sinon, nous allons nous retrouver avec des orientations adoptées hors du cadre de la loi de finances, comme cela s'est fait en partie la semaine dernière. Je compte donc vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour que l'on examine ce dossier de près, car il existe certainement des solutions. Les opérations ne sont pas gigantesques et les bases fiscales qui disparaissent sont parfaitement identifiables.

Par conséquent, eu égard à la précarité ou au potentiel fiscal assez faible de ces communes - c'est le cas de nos communes, qui ont été confrontées à cette situation -, je pense, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait que l'on s'y attarde un peu plus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais intervenir dans le même sens.

En effet, il se trouve qu'en ce moment même une opération de démolition-reconstruction, qui se révèle fort complexe, est en cours de montage dans ma commune. Or, dans le cadre de la négociation d'une telle opération qui fait intervenir un certain nombre de financeurs, ne faudrait-il pas intégrer l'élément « pertes de bases » parmi les besoins de financement ? Quant à savoir si la compensation doit ou non être intégrale, il convient sans doute de prendre en compte le potentiel financier de la collectivité ainsi qu'un certain nombre d'éléments relatifs à l'environnement.

Quoi qu'il en soit, il semblerait juste que ce facteur de pénalisation mécanique soit bien intégré au raisonnement et entre dans le montage financier d'ensemble.

La question que je souhaite poser à M. le ministre est donc la suivante : peut-on envisager d'intégrer cet élément et de définir une méthode de travail afin de répondre aux préoccupations de nos collectivités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais apporter deux éléments de réponse, l'un de fond et l'autre de méthode.

Sur le fond, toutes les questions qui sont posées ici me paraissent parfaitement légitimes, et je pense effectivement que nous nous devons d'y réfléchir. Il est vrai que, jusqu'à présent, ces pertes de bases n'ont pas été intégrées, parce que, ne l'oublions pas, la contribution des différents partenaires - départements, régions et surtout État - est considérable.

En effet, il existe certaines opérations de grands projets de ville, les GPV, qui peuvent atteindre, comme c'est le cas dans ma ville de Meaux, jusqu'à 140 millions d'euros, soit une somme extrêmement importante.

Compte tenu des masses financières considérables qui sont en jeu, il est compréhensible que l'État n'ait pas spontanément pensé à compenser les pertes de bases fiscales.

Pour ma part, et c'est le ministre du budget qui s'exprime, je serais assez regardant sur une telle compensation, car il y a, me semble-t-il, un moment où chacun doit assumer sa part. Cela dit, votre question est légitime, vous avez bien fait de la poser et nous sommes prêts à travailler sur ce sujet.

Je ferai également une remarque de méthode, puisque vous avez lancé des piques, d'ailleurs assez justifiées - vous savez que je suis très proche de vous sur cette question - en rappelant qu'il était tout de même dommage que de telles dispositions fiscales soient adoptées hors du cadre de la loi de finances. Vous savez que, dans ce combat, vous êtes un grand militant et moi l'un de vos grands complices ; nous luttons tous deux dans le même sens.

Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette situation n'est pas toujours imputable au Gouvernement ! Certaines initiatives surgissent, qu'il faut bien discuter, s'introduisent dans le débat. Des amendements de nature fiscale, souvent fondés d'ailleurs, sont déposés en dehors de l'examen des projets de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai ! Les mauvaises habitudes sont répandues partout !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ces initiatives parlementaires sont éminemment respectables, mais il nous faut les discuter, les gérer, et pour peu qu'un samedi après-midi nous soyons tous passionnés, nous ne parvenons plus à maîtriser les débats ; la quiétude des différents ministres peut s'en trouver bouleversée, sans qu'ils soient responsables de la situation.

Je me permets de livrer, modestement, ces quelques réflexions à votre perspicacité.

M. le président. Quel est en définitive l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends tout à fait le problème qui vient d'être exposé, mais je tiens à rappeler que, samedi dernier, le Sénat a adopté le principe de la compensation, pour les collectivités locales, dès la première année, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bailleurs sociaux, ce qui représente tout de même un effort budgétaire considérable. Nous pouvons donc imaginer que la compensation sur quinze ou vingt-cinq ans de la taxe sur le foncier bâti contrebalancera largement la perte des bases fiscales pendant deux ans ou trois ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-161, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2335-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-3 - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. ».

2° L'article L. 3334-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-17 - Les pertes de recettes que le département subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »

3° L'article L. 4332-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-11 - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »

4° L'article L. 5214-23-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-23-2 - Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »

5° L'article L. 5215-35 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-35 - Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »

6° L'article L. 5216-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5216-8-1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des constructions de logements sociaux.

À la différence de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, le dégrèvement principal n'est contrebalancé que si les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % du produit perçu par la collectivité concernée au titre de la taxe sur le foncier bâti.

Du fait de cette restriction, les compensations sont extrêmement rares dans la pratique, et il revient aux municipalités de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui ont accepté de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi désavantagées par rapport à celles qui s'y refusent.

Le problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un « effet de ciseau », puisque, d'un côté, les immeubles anciens, qui paient la taxe sur le foncier bâti, sont détruits, et que, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés. Les groupements de communes sont confrontés, du reste, à la même difficulté.

Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, a été adopté un amendement visant à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes liées aux exonérations à la taxe sur le foncier bâti au titre du logement social.

Toutefois, lors d'une seconde délibération, demandée par le Gouvernement, le champ de cet amendement a été très largement réduit. La compensation intégrale ne concerne finalement que les exonérations intervenues à partir du 1er janvier 2006 et ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2009, soit pendant l'application du plan dit « plan Borloo ». Par ailleurs, la compensation des prêts locatifs sociaux, les PLS, a été exclue de ce dispositif.

L'amendement n° I-161 tend à régler cette question en loi de finances pour les collectivités qui, dès avant l'adoption de la loi de cohésion sociale, ont fait preuve de volontarisme politique en matière de logement social. Il vise à englober, par ailleurs, toutes les exonérations de taxe sur le foncier non bâti actuellement non compensées, afin que soit assurée la neutralité financière de ces mesures pour les finances locales.

Cet amendement prévoit donc une compensation intégrale pour la totalité de la durée du dégrèvement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient notamment les immeubles sociaux. Cette compensation serait assurée aussi bien pour les communes que pour leurs groupements, la subvention des seconds étant calculée en fonction de celle dont bénéficient les premières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été adopté en seconde délibération, qui prévoit un tel système de compensation.

Toutefois, pour des raisons évidentes, qui tiennent à la maîtrise des finances publiques, cette compensation est limitée au flux des nouvelles constructions réalisées dans le cadre du plan de relance pour le logement, c'est-à-dire aux logements les plus sociaux, qui seront construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration et des prêts locatifs à usage social.

À l'évidence, si l'on avait étendu ces dispositions au stock de logements sociaux existant, le coût aurait été tout à fait considérable, à savoir plus de 300 millions d'euros pour la seule première année. Il faudra attendre des temps meilleurs pour envisager de telles dépenses.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mes estimations chiffrées ne sont pas les mêmes que celles de M. rapporteur général.

En effet, le coût de cet amendement, voté, je le rappelle, par le Sénat à l'unanimité dans la nuit du mardi au mercredi de la semaine passée et sur lequel le Gouvernement est revenu grâce à une seconde délibération samedi dernier, était évalué alors à 50 millions d'euros par an, et non à 300 millions d'euros !

L'exonération, consentie à l'arraché par le Gouvernement pour la seule durée du plan Borloo, aurait pu, à tout le moins, s'appliquer pendant la durée normale de quinze ans. Le Gouvernement n'a pas voulu accomplir cet effort, qui pourtant en valait la peine, me semble-t-il, et il n'a cédé que sur une partie de cette durée.

La loi de finances me paraît tout à fait indiquée pour débattre d'un tel amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock des logements sociaux ! Certes, il compensait intégralement l'exonération, quel que soit le type de logements, y compris donc ceux qui sont construits dans le cadre des prêts locatifs sociaux, mais à partir de la date où il se serait appliqué, c'est-à-dire le début de l'année 2006. Les 50 millions d'euros par an évoqués représentaient donc le coût pour la première année, appelé ensuite à se cumuler, et il reste à savoir quelle enveloppe globale il aurait fallu, à terme, consacrer au dispositif. Il faut bien faire le distinguo, me semble-t-il, car le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock de logements.

Le deuxième amendement a, certes, réduit le périmètre et la durée de la compensation, mais les opérations de démolition et de reconstruction n'impliquent pas de prêts locatifs sociaux, ce qui ne change rien. Il est donc bien nécessaire de concentrer les compensations sur une période courte si l'on veut un effet accélérateur sur les opérations de reconstruction.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. La compensation envisagée, c'est la subvention fiscale automatique, qui date de 1957 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Michel Charasse. C'est Guy Mollet qui l'a créée !

M. Yves Fréville. Ce système ne valait que pour les communes, et il n'existe pas actuellement de compensation pour les départements et les régions. L'amendement de Mme Bricq est peut-être très intéressant, mais il n'a pas seulement pour objet de compenser, à la marge, les 10 % de taxe perdue par les communes : il s'appliquerait à la totalité des exonérations pour les départements et les régions, et son coût serait au minimum de 300 millions d'euros ! C'est pourquoi je ne le voterai pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-164, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Nonobstant toute disposition contraire, l'État supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.

Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'État leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Les élus locaux savent bien que toutes les dépenses qui concernent les étrangers, en situation irrégulière notamment et parfois aussi en instance de régularisation, relèvent de l'État, qu'il s'agisse de l'aide sociale, des prestations versées aux étrangers pendant qu'ils séjournent en France, bref, de tous les frais liés à la vie quotidienne des personnes qui vivent sur notre territoire.

Or un événement est survenu récemment dans mon département qui tend à prouver que tel n'est pas toujours le cas. Il se trouve que, dans l'arrondissement de Riom, une petite commune, qui compte moins de 200 habitants et n'a plus d'école publique, a été choisie par les compagnons d'Emmaüs pour implanter un centre de transit ou d'hébergement provisoire d'étrangers dont la situation se trouve en cours d'examen, en vue de la régularisation de leur présence sur le territoire français ou de leur expulsion.

Ces étrangers se sont donc installés dans cette commune, d'autant plus que le préfet les y a invités. Ils ont des enfants, et, comme la commune n'a plus d'école, ceux-ci fréquentent l'établissement du chef-lieu de canton, qui facture ensuite la dépense scolaire engagée à la commune concernée.

En réalité, l'amendement que je présente n'innove pas, mais confirme que toutes les dépenses concernant les étrangers placés dans une telle situation -  et je ne prends pas ici position sur le fond de cette question -. relèvent de l'État, et de lui seul.

Tel est l'objet de l'amendement n° I-164, qui précise qu'aucune dépense engagée à ce titre, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être imposée aux collectivités locales. Faute de quoi, en effet, les dispositions relatives à l'hébergement et à l'entretien des étrangers qui se trouvent sur notre territoire seraient de nul effet pour une partie des dépenses de l'espèce. En outre, quand de tels frais tombent sur une commune de 200 habitants, qui n'a pas le premier sou, n'a même plus d'école et où il n'est pas envisagé d'en rouvrir une, c'est tout de même un peu fort !

Je souhaiterais donc que le Parlement affirme nettement que ce qui incombe à l'État ne relève que de lui !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement tout à fait intéressant, et, comme toujours, notre collègue Michel Charasse fait état, de manière imagée et concrète, de situations réelles.

Monsieur Charasse, la commission a été sensible à votre exposé, et elle a souhaité que vous puissiez vous exprimer en séance sur ce sujet. Il est vrai que, parfois, des maires de collectivités modestes doivent faire face à des charges qui tombent sur elles sans crier gare, qu'il s'agisse du cas de figure que vous évoquiez, d'une rave-partie ou de je ne sais quel autre aléa, et les finances communales ne peuvent à l'évidence amortir ce type de risques ou de manifestations.

Monsieur le président la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-164.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, votre amendement est héroïque, mais convenons tout de même que, si nous nous engageons dans un système où l'État rembourse aux collectivités locales toutes les dépenses que ces dernières pourraient supporter relativement aux étrangers en situation irrégulière, nous n'avons pas fini de dresser la liste des frais à partager !

M. Michel Charasse. Mais je vous parle d'un cas concret !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'en suis convaincu.

D'ailleurs, toutes les personnes qui, dans cet hémicycle, sont maires, l'ont été ou le seront, savent qu'un jour ou l'autre elles seront confrontées à ce genre de problèmes : elles se diront alors que l'affaire est tout de même énorme, qu'elles n'y sont pour rien, mais qu'elles doivent néanmoins payer !

Monsieur Charasse, j'ai quelques scrupules à vous le dire ainsi, vous qui connaissez si bien le sujet, mais il faut bien l'admettre : tant pis, c'est la vie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comment voulez-vous que j'approuve l'idée selon laquelle l'État devrait prendre en charge ces dépenses, dont le montant est d'ailleurs très difficile à évaluer ? Ce serait mettre le doigt dans l'engrenage !

En outre, la lutte contre l'immigration irrégulière est un combat que nous devons tous mener ensemble, car il s'agit évidemment d'un enjeu majeur pour notre pays. Il fallait prendre un certain nombre de dispositions, nous les avons prises. Il convient maintenant de les appliquer ; c'est ce que nous faisons de notre mieux.

Or la meilleure manière pour le Gouvernement de répondre à votre interrogation, c'est d'être effectivement efficace. De ce point de vue, je sais pouvoir compter sur votre total soutien. Je m'en réjouis, car, dans ce domaine, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'a jamais trop d'alliés !

Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement, même si j'ai bien reçu le message.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. En réalité, monsieur le ministre, il ne s'agit ni d'ouvrir une brèche dans un dispositif ni de compliquer les choses. Il s'agit simplement de confirmer l'existant. Je n'englobe pas tout le monde, je fais juste référence à certains étrangers, ceux en situation irrégulière mais non expulsés et ceux qui sont admis sur notre territoire et dont la situation est en cours d'examen. Toutes les dépenses qui les concernent, y compris les dépenses scolaires, doivent relever de l'État.

Cette petite commune de 200 habitants a été choisie conjointement par l'abbé Pierre et le préfet pour ouvrir un centre destiné à accueillir des étrangers, dont quarante enfants qui ont été envoyés à l'école d'à côté. Il n'est tout de même pas juste qu'elle doive payer la facture !

L'un de vos collègues, Brice Hortefeux, que vous estimez beaucoup, connaît bien mon département. Il m'a confié tout à l'heure, ici même, que, si le ministère de l'intérieur disposait effectivement de crédits pour gérer certaines dépenses relatives aux étrangers, rien n'était prévu pour un cas comme celui-là. Je lui ai donc annoncé que je demanderai au Parlement de confirmer simplement l'existant, d'où mon amendement.

Monsieur le ministre, je n'ai pas du tout l'intention de vous chercher des noises sur ce sujet ni de vous compliquer la vie. Pour connaître un peu la maison et les difficultés du poste, je sais très bien qu'elle n'est certainement pas simple.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette maison vous regrette !

M. Michel Charasse. Mais non, voyons !

En tout cas, il faut se mettre à la place de ces petites collectivités qui se retrouvent dans une situation tout de même anormale !

Je vous l'avoue franchement : si pareil cas s'était produit dans ma commune, qui, sans être très grande - 2 700 habitants seulement -, a des moyens supérieurs à la commune dont je parle, je vous garantis que je n'aurais rien demandé ; j'en faisais mon affaire ! Mais, je le répète, il est anormal qu'une commune de moins de 200 habitants, sans le sou et qui n'a plus d'école, soit obligée de payer.

Mon amendement vise donc à confirmer l'existant. Si, monsieur le ministre, vous vous dites prêt à rechercher une solution dans ce cadre, je n'insisterai pas, car je ne cherche pas spécialement à encombrer les textes avec ma prose. Toutefois, s'il n'y a pas moyen d'obtenir un accord, je maintiendrai mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. L'amendement présenté par mon ami Michel Charasse ne concerne pas uniquement les petites communes.

Sur le territoire d'une commune que je connais bien, il y a deux foyers d'accueil, qui étaient destinés à l'origine aux seuls travailleurs migrants. Or, depuis quelques années, le préfet impose d'héberger dans ces foyers des demandeurs d'asile, célibataires ou en famille, mais il refuse systématiquement de préciser la composition des familles ou de donner des noms.

J'aimerais que M. le ministre m'explique pourquoi le préfet n'informe pas le maire d'une commune qui accueille des demandeurs d'asile sur l'identité des personnes hébergées, sur la composition des familles et sur leur situation au regard de la réglementation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un autre sujet !

M. Marc Massion. Lorsque les demandeurs d'asile sont en instance de régularisation, l'État prend à sa charge un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Lorsque la demande est rejetée, ces familles restent dans les foyers où elles sont hébergées, mais l'État ne verse plus aucune aide. Ces familles s'adressent au CCAS, le centre communal d'action sociale, de la commune. Les enfants sont accueillis dans les écoles et dans les centres de loisirs, et il faut donc assumer les dépenses correspondantes. Aucun maire ne pourrait, à mon sens, refuser à un enfant de manger à la cantine ou de s'amuser dans un centre de loisirs.

Par conséquent, je voudrais que le principe affirmé dans l'amendement présenté par mon ami Michel Charasse soit aujourd'hui confirmé par M. le ministre et que des dispositions soient prises pour donner des instructions aux préfets. Il est temps de constater, sur le terrain, cette fameuse transparence entre le préfet et les maires que vous vantez tellement souvent.

M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est en définitive l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en avons eu confirmation lors de ce débat, il s'agit d'un vrai problème. La commission souhaitait savoir si le dispositif proposé était vraiment bien opérationnel. Le débat qui vient d'avoir lieu confirme l'existence du problème, et la réponse de M. le ministre mérite également d'être prise en considération.

Puisque la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, j'émets un avis défavorable sur l'amendement, tout en disant à nos collègues que la question posée est bien légitime et que chacun est assurément en droit d'exprimer son propre jugement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis quelque peu gêné, car je sors un peu de mon rôle de ministre du budget pour faire le travail du ministre de l'intérieur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le serez un jour ou l'autre !

M. Marc Massion. Solidarité gouvernementale !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis ministre délégué au budget, et chacun doit garder son domaine de compétences, même si les thèmes abordés ici sont par moment très généralistes !

Il faut regarder la situation telle qu'elle est. En l'espèce, je perçois bien le problème posé ainsi que la thèse qui le sous-tend. Allons donc au fond des choses.

Monsieur Charasse, votre amendement vise les personnes en instance de régularisation ou en situation irrégulière.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le premier objectif de toutes ces personnes est d'obtenir l'asile et de trouver un hébergement. À ma connaissance, cet hébergement est financé, pour l'essentiel, par l'État.

M. Michel Charasse. Parfaitement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De ce point de vue, les communes n'ont pas un gros effort à faire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ce domaine, il est toujours possible d'être mesquin, mais je ne pense pas qu'on le soit plus à Puy-Guillaume qu'à Meaux.

Ensuite, la question de la scolarisation des enfants peut, le cas échéant, se poser. Je reconnais que c'est une obligation incombant aux communes. Vous souhaitez que ces dépenses soient assumées par l'État, mais je ne suis pas sûr qu'il faille agir ainsi. Ne nous lançons pas dans des discussions de marchands de tapis, ou alors jouons cartes sur table et organisons un vrai débat !

Quoi qu'il en soit, vous comprenez bien qu'un tel débat dépasse mon seuil de compétences et sorte du cadre du présent projet de loi de finances. Si mon seuil de compétences est sans doute extensible, je ne peux cependant rien faire de plus aujourd'hui en la matière, d'autant que, comme M. Marini, je suis très regardant et je n'aime pas beaucoup que des dispositions fiscales soit adoptées à l'extérieur du projet de loi de finances. Dans la même logique, je ne peux pas non plus accepter que des mesures n'entrant pas dans le champ du projet de loi de finances soient adoptées dans ce cadre. Après, forcément, cela pourrait agacer certaines personnes !

Par conséquent, monsieur Charasse, si je m'engage devant vous à parler de ce problème à mes collègues, avec enthousiasme et fougue, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Le problème est finalement très simple. En la matière, la commune dont je parle - mais Marc Massion l'a dit, il y en a sans doute d'autres - n'a rien choisi. Ce sont Emmaüs et l'abbé Pierre qui ont pris la décision, que je ne critique pas, d'implanter un centre d'hébergement sur le territoire de cette commune.

Les ministères concernés par la prise en charge des étrangers sont le ministère de l'intérieur - M. Copé l'a dit à l'instant - mais aussi le ministère des affaires sociales. Or, ils prétendent ne pas pouvoir utiliser les crédits évaluatifs à leur disposition pour couvrir les dépenses scolaires. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi !

Monsieur le ministre, vous n'êtes effectivement pas ministre de l'intérieur. Mais, en tant que ministre du budget, vous avez tout de même un certain nombre de pouvoirs. Si vous vous engagez à donner votre accord à vos collègues des ministères concernés et aux contrôleurs financiers pour que ces dépenses soient couvertes par les crédits sociaux d'aide aux étrangers, je ne serai pas plus royaliste que le roi !

En tout état de cause, il faut absolument sortir d'une telle situation. Il est anormal que des bouts de dépenses tombent sur le dos de collectivités, à plus forte raison si elles sont petites et pauvres.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Si vous vous dites prêt à étudier la situation avec vos collègues de l'intérieur et des affaires sociales, pour qu'il soit possible de payer ce type de dépenses sur les crédits évaluatifs existants, je retirerai mon amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je l'ai dit !

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° I-164 est-il finalement retiré ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, puisque M. le ministre l'a dit, puisque j'ai dit moi-même que je retirerais mon amendement s'il le disait, et puisque, l'ayant dit, je ne peux pas dire autre chose que ce que j'ai dit, je retire donc mon amendement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-164 est retiré.

L'amendement n° I-165, présenté par MM. Haut, Domeizel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.

Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.

Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.

Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.

Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Monsieur le ministre, avec cet amendement, je change quelque peu de registre puisqu'il ne s'agit plus de demander d'argent à l'État et au Gouvernement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'ores et déjà, je suis prêt à le regarder attentivement !

M. Claude Haut. C'est un bon début ! Nous avions d'ailleurs abordé ce sujet l'année dernière, qui concerne la création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements qui concourent à la réalisation, dans le sud de la France, du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français, sigle que préfère d'ailleurs M. le rapporteur général.

À l'époque, monsieur le ministre, nous avions déjà attiré votre attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre ces départements pour que tous profitent des retombées économiques lors de l'installation du projet ITER. Vous m'aviez indiqué qu'un tel objectif était prématuré.

Aujourd'hui, la décision d'installer ITER a été prise, et il serait anormal de ne pas apporter des réponses précises sur cette indispensable péréquation. Dans le cadre de ce projet, les départements concernés versent des sommes importantes. Il est donc indispensable que le produit nouveau de la taxe professionnelle versée par les entreprises travaillant au projet ITER soit réparti proportionnellement aux mises de fonds de chaque département.

D'ailleurs, le département de Vaucluse, que je connais bien, s'est engagé à verser une contribution de 28 millions d'euros, sous réserve d'une telle péréquation. Il convient donc, monsieur le ministre, d'accepter la création de ce fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour l'ensemble des départements partenaires du programme ITER.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends le procès-verbal de l'année dernière. Au cours du débat, j'avais tout d'abord souhaité que chacun veuille bien s'exprimer en français, et j'avais rappelé que ITER, en anglais, donne RETI, en français.

M. Claude Haut. Je l'ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si vous le voulez bien, nous allons donc parler du « RETI ».

M. Claude Haut. Si vous acceptez l'amendement, je dirai RETI; sinon, je dirai ITER !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les Français ont déjà eu du mal à s'imprégner du concept. Nous n'allons pas nous arrêter sur une histoire de sigle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a pas de raisons de faire autrement. Pour les Nations unies, nous disons bien « ONU ». Si ce machin-là était créé aujourd'hui, c'est le sigle en anglais qui serait très probablement utilisé !

Cela étant dit, revenons-en à nos moutons, notamment à ceux du plateau de Valensol et de quelques lieux adjacents ! L'an dernier, monsieur le ministre, interrogé par notre collègue Jean-Claude Frécon qui avait présenté un amendement identique, vous aviez répondu de la façon suivante : « Monsieur le sénateur, je suis horriblement superstitieux ! Je crains que l'adoption d'un tel amendement visant à considérer que les choses sont faites ne nous porte la poisse !

« Je propose donc qu'on ne parle de rien. Cet amendement, je l'ai en tête, et je ne l'oublierai jamais. On verra ce qu'on en fait, mais, dans l'immédiat, je vous suggère de le retirer. Faisons comme s'il n'avait pas existé : si jamais les nouvelles sont bonnes, nous reparlerons de tout cela. » (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais beaucoup d'esprit ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous aviez beaucoup d'esprit et beaucoup d'humour, et vous aviez fait preuve d'un sens de l'anticipation et de l'opportunité tout à fait réel, en introduisant d'ores et déjà le débat de ce soir !

Il y a certainement des précédents à la situation qu'a évoquée M. Haut. J'en veux pour preuve la répartition de la taxe professionnelle autour des aéroports ou la manière dont certains équipements exceptionnels sont traités, par exemple dans le département de la Manche.

La préoccupation de notre collègue mérite d'être examinée avec attention. La question est techniquement complexe puisque quatre départements sont concernés.

Monsieur le ministre, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les quelques éléments de réponse que vous pourrez apporter, puisqu'à présent la bonne nouvelle est intervenue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout d'abord, je suis ravi d'avoir été superstitieux l'année dernière puisque ma prise de position a porté bonheur. Nous n'aurons donc pas attendu un an pour rien.

Maintenant, je prends en quelque sorte une option pour l'année prochaine, car je suis bien incapable de vous parler de ce sujet. Je ne sais d'ailleurs pas qui en serait capable, monsieur le sénateur.

Le projet ITER requiert huit ans ou dix ans de travaux. Tout le monde se doute bien que la tâche est d'une ampleur telle qu'elle va générer des investissements induits considérables. Pour autant, je vous avoue humblement que je suis aujourd'hui incapable de vous indiquer l'impact économique de ce projet, notamment du point de vue géographique. Combien de départements vont bénéficier de cette implantation ? Seront-ils au nombre de quatre, de cinq ?

Par ailleurs, quels types d'investissements seront concernés ? Quels faits générateurs seront pris en compte pour apprécier les retombées de taxe professionnelle ? Comment estimer demain qui va perdre et qui va gagner ?

Je ne suis pas du tout hostile au fait de réfléchir aux conséquences d'un tel investissement en termes de fiscalité locale ni à l'introduction d'une certaine péréquation. Mais doit-elle être départementale, régionale, nationale ? Quel écrêtement prévoir ? Je ne sais pas répondre à ces questions.

La seule expérience que nous avons provient de l'implantation de sites de nature différente - Disneyland à Marne-la-Vallée, Roissy, Orly, notamment -, à propos desquels nous pouvons étudier les effets qui se sont ensuivis.

Tout cela mérite d'être travaillé. Et cette fois, c'est non par superstition mais par esprit de bonne gouvernance que je le dis : ce sujet est énorme ; il devra faire - on s'en doute bien - l'objet d'un travail très approfondi de la part de l'État, et il faudra voir au cours des prochaines années comment tout cela s'organise.

L'amendement n° I-65 est pour moi un amendement d'appel. Monsieur Haut, je vous invite vivement à le conserver et à le proposer de nouveau régulièrement, vous ou d'autres élus de la région concernée.

Quoi qu'il en soit, quand on ouvre ce type de boîte de Pandore...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une boîte de Pandore, certes, mais une belle boîte !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...consistant à veiller à ce que personne n'y perde, il faut faire attention à ce que celui qui y gagne ne le regrette pas après. En effet, on peut se trouver dans un système où, à force d'avoir mis en avant les effets induits positifs, on en vienne à perdre ces derniers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à prendre en considération tous ces éléments avec grande prudence car, dans cet hémicycle, certains d'entre vous profiteront directement du projet ITER contrairement à d'autres, qui alors pourront dire : « Et nous ? Et nous ? »

Quant à retenir l'appellation ITER ou RETI, ce débat, certes important, sort un peu du cadre budgétaire.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Monsieur le ministre, je veux bien admettre qu'il ne vous est pas facile de régler le problème, mais vous ne pouvez négliger le fait que les quatre départements concernés et la région apportent une somme identique à celle qui est versée par l'État. Si rien n'est fait et si nous ne commençons pas à travailler aujourd'hui sur ce sujet, notamment dans le cadre de l'examen de cet amendement, certains départements refuseront de participer au projet. Je regretterai que cette solution soit retenue.

En tout cas, il faut être sérieux ! C'est l'année dernière qu'a été défendu un amendement d'appel. Cette année, l'amendement que je défends demande une concrétisation.

Monsieur le ministre, vous avez, je crois, tout à fait les moyens de régler le problème technique qui peut se poser. Bien d'autres dossiers sont très difficiles à gérer. Je pense notamment au bouclier fiscal, dont nous allons parler prochainement, mesure qui est peu facile à mettre en oeuvre mais que vous allez arriver à instaurer.

J'attends de votre part, monsieur le ministre, une position beaucoup plus favorable à la mise en place de ce fonds. Pour ma part, je suis prêt à y travailler, mais dans de brefs délais, et non dans cinq ans ou dix ans, quand tout sera réglé et que les communes auront versé leur quote-part. Je rappelle que, pour le Vaucluse, petit département, cette dernière s'élève à 28 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas rien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai bien compris que les quatre départements visés apportent chacun leur contribution dans le cadre d'un partenariat.

M. Claude Haut. Il y en a un qui encaisse les taxes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne sais pas quel statut sera retenu pour le projet ITER, mais les entreprises de travaux publics qui vont y participer vont d'ores et déjà être soumises à l'impôt. Dans l'immédiat, mon cher collègue, qu'est-ce qui vous empêcherait de convenir avec le département qui perçoit cette taxe de rechercher des solutions conventionnelles ? A priori, je ne vois pas ce qui s'opposerait à cette solution, à la mise en oeuvre d'un dialogue constructif avec vos trois collègues.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Je comprends tout à fait l'intervention de M. le président de la commission, qui essaie de trouver des solutions.

Mais je doute que le département qui va percevoir la taxe professionnelle soit disposé, par convention, à faire en sorte qu'une répartition équitable soit réalisée avec les trois autres départements concernés. Cette situation devrait faire l'objet d'une régulation de l'État. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° I-165.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-166, présenté par MM. Charasse,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

1. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613-3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables au titre de toute habitation dont la valeur locative foncière nette est supérieure à 1 500 €.

2. Le produit de cette majoration est égal à :

- 10% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 15% et 20% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

- 25% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 10% et 15% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

- 50% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant moins 10% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Lorsque M. le Président de la République a tiré les conséquences de la crise qui a frappé les banlieues et les quartiers difficiles, il a particulièrement insisté, à la télévision et devant le Gouvernement, sur la nécessité d'appliquer d'une façon beaucoup plus déterminée la loi SRU aux termes de laquelle 20 % au moins des logements construits dans les communes doivent être à caractère social.

Quelques jours plus tard, lorsqu'il a reçu le bureau de l'Association des maires de France, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, il a consacré la moitié de son entretien - qui a duré près de deux heures - à cette question.

L'amendement que je présente avec mes amis du groupe socialiste peut être considéré comme un amendement d'appel.

M. Michel Charasse. Si ! En effet, un certain nombre de communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas maire de ces communes, mais il y a sans doute des explications...

M. Philippe Dallier. C'est sûr !

M. Michel Charasse. ... qui doivent tenir à plusieurs choses, au foncier, au respect d'un certain nombre de conditions, etc.

Doit aussi être pris en considération le fait que les conseils municipaux et les maires doivent souvent faire face à la pression des habitants qui ne veulent pas entendre parler de logements sociaux près de chez eux.

Avec mes amis du groupe socialiste, je suis de ceux qui pensent que tant que l'on ne responsabilisera pas les habitants en les obligeant à payer une somme alors que la commune est déjà obligée de s'acquitter d'une amende en cas de non-respect de la loi SRU, la situation n'évoluera pas. Il convient de les contraindre à verser, eu égard à leur situation personnelle, à une valeur locative importante, un supplément d'impôts locaux afin d'inciter le maire à faire le travail le plus vite possible.

C'est un amendement d'appel. Je constate que certains collègues s'indignent. C'est facile !

Je suis le trésorier de l'Association des maires de France. Je côtoie un certain nombre de maires de toutes tendances politiques. Un grand nombre d'entre eux me disent qu'ils ont des difficultés pour respecter la loi mais qu'ils en ont aussi avec leur population. Ce sujet a été examiné au cours de notre conversation avec M. le Président de la République. Je ne veux ni entrer dans les détails ni révéler tout ce qui a été dit. Cependant, M. le Président de la République a conscience de cette situation.

Mon amendement tend à demander au Gouvernement s'il ne faut pas aussi responsabiliser un tant soit peu les habitants. En effet, tant que la pénalité prévue par la loi précitée sortira de la caisse de la commune sans que les habitants en ressentent directement l'effet sur leur porte-monnaie, on n'avancera pas.

Tel est l'objet de l'amendement n° I-166.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, c'est de la dissuasion nucléaire ! On augmenterait de 50 % les impôts locaux parce qu'une commune n'aurait pas la capacité de respecter les obligations imposées par la loi SRU relatives au quota de logements sociaux. Sincèrement, vous savez comme moi que ladite loi a été adoptée en des termes tels que cette obligation est souvent perçue comme arbitraire...

M. Michel Charasse. Mais le Président de la République la trouve très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en pense, certaines communes sont soumises à l'obligation alors que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre urbain, parce que, à cent habitants près, leur population atteint ou non le seuil à partir duquel il faudrait avoir 20 % de logements sociaux, etc.

Si l'on prenait au pied de la lettre votre proposition, on aboutirait à des situations absolument invraisemblables, sans parler des communes qui ne disposent pas d'espace pour construire et qui devraient détruire les pavillons se trouvant sur leur territoire pour réaliser les centaines de logements indispensables afin de respecter ce sacro saint quota !

Les choses ne peuvent pas être aussi mécaniques, aussi excessives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° I-166.

Mon cher collègue, nous sommes habitués à vos propositions souvent très affûtées, et même subtiles. Mais en l'occurrence, sortir la grosse artillerie est un peu excessif. À l'évidence, les dégâts collatéraux seraient massifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas être désobligeant à l'égard de M. Charasse, qui sait l'estime que j'ai pour lui. Je dois cependant reconnaître que, sur ce point, M. le rapporteur général n'a pas totalement tort !

Monsieur le sénateur, je ne suis pas complètement convaincu de l'efficacité spontanée de votre dispositif, ne serait-ce que parce qu'il est possible de procéder autrement.

Je me pose de surcroît une question opérationnelle. Si j'ai bien compris, le produit de la majoration que vous proposez reviendrait à la DGF. Or tout le monde profite de la DGF, y compris donc des communes qui seraient en tort au regard des dispositions de la loi SRU. En clair, elles récupéreraient d'une main ce qu'elles auraient donné de l'autre, voire éventuellement plus, si les critères de la DGF les amenaient à en profiter. Je ne suis donc pas certain de la vertu pédagogique du dispositif que vous nous soumettez.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° I-166 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je persiste à penser que les habitants doivent avoir conscience du problème.

Après avoir entendu par deux fois la détermination du Chef de l'État, j'estime qu'il faut trouver une solution. Celle que j'ai suggérée à mes amis du groupe socialiste, qui ont bien voulu me soutenir, n'est pas forcément mauvaise. J'admets cependant parfaitement l'argument développé par M. le ministre au sujet de la DGF. Comme quoi, il lui arrive d'être beaucoup plus futé que moi... (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne dites pas cela, monsieur le sénateur, cela me gêne ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Mais si, je l'avoue, même en public !

Par conséquent, je vais retirer l'amendement n° I-166 pour pouvoir le réécrire et en déposer un autre d'une inspiration identique à une prochaine occasion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est plus sage !

M. Michel Charasse. Je ne renonce pas à l'idée que je viens de défendre. Mais le fait que les mauvais puissent toucher la même part de DGF est une sorte de tir au but de M. le ministre ; je me sens non pas coulé, mais atteint !

M. le président. L'amendement n° I-166 est retiré.

L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles L. 14-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'une ou plusieurs des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale, ou dans les six ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne bénéficiaire, sur le montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil.

En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations.

En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral.

II.- Les conditions dans lesquelles la récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles est reversée aux départements sont déterminées par décret.

III - En conséquence, l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

IV - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le présent amendement prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, sur la partie de l'actif net excédant un seuil fixé par décret.

Quel est donc l'élément nouveau ? Lors de l'élaboration de ces textes, ceux qui ne voulaient pas du recours sur succession justifiaient leur refus en arguant du fait qu'il s'agissait quasiment d'un cinquième risque et que tout serait couvert par des dotations.

Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt.

Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière.

Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois, somme qui sera financée par des gens qui, au RMI, vont devoir payer la taxe d'habitation.

Il est grand temps que tout le monde redevienne raisonnable !

Les mesures proposées par cet amendement, loin de coûter un centime à l'État, contribueraient au contraire à diminuer les dépenses des collectivités, à rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l'est pas vraiment, à alléger nos charges.

M. le président. Le sous-amendement n° I-317, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et des prises en charge par la sécurité sociale au titre des articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

code de l'action sociale

insérer les mots :

ou des prises en charge prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale

III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

seuil fixé par décret

insérer les mots :

qui ne peut être inférieur à 75 000 euros

IV - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :

code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et des prestations prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale

V. - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :

aux départements

insérer les mots :

ou au régime général de la sécurité sociale

VI - Après les mots :

à compter du 1er

rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :

juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Ce sous-amendement tend simplement à préciser, quoi que l'on pense sur le fond, le dispositif proposé par M. Adnot, en fixant un seuil minimum pour la récupération sur succession, à savoir 75 000 euros, ce seuil pouvant être augmenté, et en prévoyant que cette récupération s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU.

De surcroît, je pense qu'il ne serait pas bon, et qu'il serait même un peu injuste, d'appliquer la récupération au « stock », c'est-à-dire aux personnes qui bénéficient actuellement de ces avantages. Je propose donc que cette récupération ne s'applique qu'aux flux, c'est-à-dire aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006, afin que l'État et les départements aient le temps de s'organiser pour y procéder.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les prestations d'aide sociale étaient traditionnellement récupérables sur les successions.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque la prestation spéciale dépendance a été créée, de mémoire en 1993 ou en 1994, sur l'initiative du Sénat, plus particulièrement du président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Jean-Pierre Fourcade, ce dispositif était également récupérable sur succession.

J'ai le souvenir des débats longs et passionnés qu'a suscités la question de l'aide personnalisée d'autonomie dans cet hémicycle. M. Nicolas About connaît mieux ce sujet que moi, mais nous étions un certain nombre à assister à cette discussion et, si je ne m'abuse, la position de notre assemblée resta assez longtemps aléatoire avant que la décision de créer l'APA ne soit finalement prise à une faible majorité.

Aujourd'hui, notre collègue M. Philippe Adnot, dont l'initiative est, à mon avis, utilement complétée par celle de M. Michel Charasse, pose la question de deux prestations départementales, c'est-à-dire dont le financement et la distribution sont de compétence départementale, à savoir la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le sous-amendement de M. Michel Charasse a un double objet.

D'une part, il vise à définir des limitations techniques qui sont, à mon avis, tout à fait opportunes. La première concerne une franchise de récupération, dont il est précisé qu'elle ne doit se faire que sur les actifs nets successoraux significatifs, ceux d'un montant supérieur à 75 000 euros.

La seconde tend à laisser le temps de mettre le nouveau dispositif en place et donc à ne l'appliquer que pour les prestations demandées à partir du 1er juillet 2006. Aucune rétroactivité ne serait bien sûr acceptable en ce domaine.

D'autre part, M. Michel Charasse - c'est là une initiative de nature un peu différente - voudrait étendre le dispositif à la couverture maladie universelle.

Je n'ai pas eu, non plus que la commission, le temps de faire une étude très approfondie de la nature juridique de ces différentes prestations. A priori, j'ai tendance à penser que la CMU est d'une nature différente de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie, versées par les départements.

Sachant que la commission des finances, ayant examiné l'amendement de M. Adnot, a émis un avis favorable, mais sachant aussi qu'elle n'a pas été saisie, en réunion constituée, du sous-amendement de M. Michel Charasse, je me hasarderai, pour ce dernier, à donner une opinion personnelle qui ne peut pas être celle de la commission.

Cette opinion est que le sous-amendement est tout à fait opportun en ce qui concerne les deux limitations que j'ai citées mais que, pour la clarté du débat, il serait préférable d'en rester au champ qui figure dans l'amendement de M. Adnot, c'est-à-dire la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.

A titre personnel toujours, j'émettrai un avis favorable sur le sous-amendement si M. Michel Charasse acceptait d'en rester au champ couvert par l'amendement de M. Philippe Adnot.

M. le président. Monsieur Charasse, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Michel Charasse. Je ne vois pas d'inconvénient à la rectification suggérée par M. le rapporteur général, mais, si j'ai inclus la CMU, c'est pour aligner son régime sur celui de l'AMG, l'aide médicale gratuite des départements.

Or, dans le cas de cette dernière, il y a déjà récupération aujourd'hui. Certes, il y a de moins en moins d'AMG, mais il en subsiste quand même encore et, dans ce cas, la récupération s'applique.

Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures, d'un côté, la CMU, supportée par la sécurité sociale et l'État, qui ne donne pas lieu à récupération et, de l'autre côté, l'AMG, qui y donne lieu.

Si M. le rapporteur général estime inutile de mentionner la CMU, je n'y vois aucun inconvénient, et je rectifie alors mon sous-amendement en conséquence, en supprimant les paragraphes I, II, VI et V, qui font référence au code de la sécurité sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

seuil fixé par décret

insérer les mots :

qui ne peut être inférieur à 75 000 euros

 

 

II - Après les mots :

à compter du 1er

rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :

juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la soirée des amendements d'apparence anodine mais dont la portée est considérable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous travaillons, dans cette assemblée, monsieur le ministre !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Nicolas About. Vous avez de la chance que les handicapés ne brûlent pas de voitures, sinon, vous retireriez vite fait vos amendements !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La remarque de M. About est intéressante.

M. Nicolas About. Elle l'est, croyez-moi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle prouve que ce sujet, dont les fondements sont très importants, très intéressants, mérite d'être un peu approfondi et étudié.

Mon sentiment, sur ce point, est qu'on ne peut pas sous-estimer un certain nombre d'effets pervers des allocations distribuées au nom de la solidarité nationale.

Prenons l'exemple de l'APA. On peut imaginer que les jeunes générations incitent leurs aînés à demander l'APA, mais, de la même manière, la mise en oeuvre de ce que vous proposez, c'est-à-dire l'intégration dans la succession comme charges récupérables, nous amène à nous poser la question suivante : comment l'organiser ?

M. Michel Charasse. On sait le faire !

M. Philippe Adnot. On le fait régulièrement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je sais que cela se fait. Je sais aussi que le résultat que l'on peut en attendre n'est pas toujours à la hauteur de l'objectif que l'on fixe, parce que, parfois, la mise en oeuvre de ces mesures n'est pas toujours très facile.

J'ajoute, pour être tout à fait complet sur ce point, que ce qui se fait aujourd'hui est sans commune mesure, s'agissant de l'ampleur des prestations et des montants, avec ce que vous proposez dans votre amendement. Ce n'est pas tout à fait la même chose de prévoir l'aide sociale, l'APA, la CMU ou non, selon les cas, le RMI et la PCH.

M. Philippe Adnot. Non ! Dans le sous-amendement rectifié, il n'y a plus la CMU.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Peu importe ! De toute façon, cette disposition est d'une ampleur considérable. Le débat qu'elle sous-tend n'est pas médiocre du tout, il mérite d'avoir lieu et d'être approfondi.

Je signale d'ailleurs au passage que MM. Henri de Raincourt et M. Michel Mercier travaillent sur une étude dont nous attendons beaucoup concernant les minima sociaux.

M. Nicolas About. Et rapidement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, sur cette réflexion, nous pouvons adosser tout une série d'autres réflexions.

À partir du moment où nous considérons qu'il faut, d'une manière ou d'une autre, « mettre les pieds dans le plat » en ce qui concerne ces minima sociaux - je rappelle que, aujourd'hui, celui qui les perçoit perd de l'argent, du fait des avantages connexes, s'il trouve un travail rémunéré au SMIC -, autant se poser les questions ! Et je suis de ceux qui se les posent de plus en plus.

De ce point de vue, cet amendement a bien sa place dans le débat.

Je résume ma position sur ce sujet très difficile politiquement, socialement et techniquement : même s'il y a eu des expérimentations sur l'aide sociale départementale, elles n'ont pas eu lieu à la même échelle. Je suis d'avis qu'il convient, d'une part, de suggérer à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier de réfléchir sur ce sujet, dans le cadre de la mission qu'ils accomplissent et, d'autre part, de considérer cet amendement comme un amendement d'appel et de mener de concert, vous, sénateurs, et nous, ministres, un vrai travail de fond sur ce sujet, afin de définir les nouveaux cadres de ce qui - il faut bien le dire - consisterait en une nouveauté majeure par rapport à ce que nous faisons jusqu'à présent.

Monsieur Adnot, je ne crois pas qu'il faille balayer cela d'un revers de main. S'agissant de prestations de cette ampleur, l'introduction de la notion de récupérabilité sur les successions et donations est une mesure importante.

M. Michel Charasse. On ne l'introduirait pas, on la remettrait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai pas souvenir qu'un dispositif d'une telle ampleur ait, jusqu'à présent, concerné l'ensemble des allocations, mais peut-être ma mémoire me fait-elle défaut. Je préfère en tout cas qu'elle me fasse défaut !

J'affirme, en tout cas, que, si l'on doit travailler sur ce dossier, il faut l'étudier à fond.

Monsieur Adnot, je suis d'avis, si vous en étiez d'accord, que nous accomplissions ce travail dans le cadre de l'étude, menée par MM. de Raincourt et Mercier, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, puis lors d'une réflexion plus globale sur les minima sociaux. J'y serais en tout cas favorable.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-296 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Le problème ne va pas tarder à être découvert dans toute son ampleur.

Monsieur le ministre, le recours sur successions existe aujourd'hui, mais seulement pour les pauvres, pour les personnes placées dans des établissements de retraite, sans condition de revenus.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Adnot. L'aide sociale aux personnes est en effet récupérable sur succession, même si ces personnes n'ont pas les moyens de payer leur prix de journée.

Je n'ai bien sûr pas voulu attaquer les handicapés avec cet amendement, bien au contraire. Il faut effectivement fixer un seuil assez haut, de façon à ne pas avoir à réclamer d'argent à des gens qui connaissent des difficultés.

Toutefois, aujourd'hui, un milliardaire peut demander au département de lever l'impôt au titre de son handicap. Aucune limitation n'est prévue. Je trouve cela assez fort ! Dans le cas de l'APA, des réductions sont prévues en fonction du revenu du bénéficiaire. Mais tel n'est pas le cas s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Il faudra donc, me semble-t-il, se pencher sur cette question à un moment donné.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu : vous avez fait appel à la sagesse de M. de Raincourt.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui est grande !

M. Philippe Adnot. Je connais la sagesse de M. de Raincourt. Elle est effectivement immense ! Je suis donc persuadé qu'il prendra ce problème à bras le corps et qu'une solution sera trouvée.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Nous sommes tous très heureux que nos collègues Henri de Raincourt et Michel Mercier réalisent une étude sur ce sujet et fassent prochainement des propositions.

M. Henri de Raincourt. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. M. Adnot évoque des situations différentes.

En effet, lorsque l'on perçoit l'APA ou la prestation de compensation du handicap, c'est généralement, hélas ! pour une longue période. En revanche, le but du RMI est de permettre à son bénéficiaire, à l'issue d'une insertion dynamique et réussie, de retrouver une place dans la société et de vivre comme les autres.

On ne peut pas, me semble-t-il, placer les trois aides au même niveau.

Néanmoins, pour répondre à la demande de M. le ministre, Michel Mercier et moi-même examinerons ce dossier.

J'ajoute qu'on ne peut envisager d'appliquer le dispositif proposé par l'amendement exactement de la même façon aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les situations sont en effet différentes. Mais peut-être n'est-ce toutefois ni le lieu ni le moment d'en débattre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, mais vous soulevez une véritable question.

M. Henri de Raincourt. Je suis en tout cas favorable - et je l'ai toujours été - à la récupération sur succession au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Henri de Raincourt. En revanche, je suis beaucoup plus réservé s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Je pense très sincèrement que ce cas est totalement différent.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même s'ils ne sont pas immédiatement « conclusifs », cet amendement et ce sous-amendement auront été extrêmement utiles.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, nous ne pouvons pas consacrer un temps considérable, comme nous le ferons encore probablement à juste titre dans cet hémicycle, à évoquer l'évolution très préoccupante des finances et des dépenses sociales de nos départements tout en continuant à fonctionner à guichet ouvert dans un certain nombre de domaines !

La solidarité intergénérationnelle doit être une valeur dans notre société. Il est trop simple, en effet, de se moquer de ce que deviennent les anciens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut donc attacher une grande importance à l'initiative de M. Philippe Adnot, confortée par celle de M. Michel Charasse. Toutefois, comme notre collègue Henri de Raincourt, j'ai tendance à considérer que celle-ci se concevrait, se justifierait et se déclinerait mieux pour l'allocation personnalisée d'autonomie que pour les autres prestations d'assistance ou d'aide auxquelles il a été fait allusion.

Au demeurant, s'agissant de l'APA, nous avons été, à l'époque, à deux doigts d'aller dans le sens souhaité par M. Adnot.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en avions discuté. Cela s'est peut-être joué à une voix près, je ne m'en souviens plus...

M. Michel Charasse. Deux voix !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes donc dans une certaine logique. Dès lors que serait défini le niveau des successions modestes qui ne seraient pas concernées, cette mesure de bon sens, dans les conditions qui viennent d'être évoquées, permettrait de responsabiliser les demandeurs et les familles. En outre, elle rassurerait les gestionnaires des deniers départementaux, car l'évolution des dépenses liées à l'APA sera, pour les années à venir, un profond facteur de préoccupation.

Ce débat, dans notre assemblée, aura été fort utile. Monsieur le ministre, nous espérons qu'il aura des suites concrètes dans les mois à venir.

M. le président. L'amendement n°  I-296 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° I-317 rectifié n'a plus d'objet.

Art. additionnels avant l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 30

Article 29 et articles additionnels (réservés)

M. le président. Je rappelle que l'article 29 et les amendements portant articles additionnels après l'article 29 seront examinés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Art. 29 et art. additionnels (réservés)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 31

Article 30

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :

- n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » ;

- n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » ;

- n° 902-19 « Fonds national des courses et de l'élevage » ;

- n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ;

- n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » ;

- n° 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale » ;

- n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite ».

II. - Dans le 1° du II de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : « à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" » sont supprimés.

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « le fonds national des courses et de l'élevage, le fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « la Fédération nationale des courses françaises ».

IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.

V. - Sont abrogés :

- le 6° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale ;

- le III de l'article 21 et l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

- le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

- l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) ;

- l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

- l'article 76 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

- le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).  - (Adopté.)

Art. 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 32

Article 31

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :

- le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;

- le compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » ;

- le compte de prêts n° 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor » ;

- le compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » ;

- le compte d'avances n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » ;

- le compte d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » ;

- le compte d'avances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » ;

- le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ;

- le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations » ;

- le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

II. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances aux collectivités territoriales ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » et n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».

Ce compte comporte deux sections.

La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements d'outre-mer.

La seconde section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans les conditions suivantes :

1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ;

2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.

III. - À 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » et par le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations ».

Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

1° Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport ;

2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ;

3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;

4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement ;

5° Prêts pour le développement économique et social.

IV. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Prêts à des Etats étrangers ».

Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » et n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».

Ce compte comporte trois sections.

La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure.

La deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France.

La troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.

V. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».

Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

1° Avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

2° Avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

VI. - 1. À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances à l'audiovisuel public ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

Ce compte retrace :

1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2006.

Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.

Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.

Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.

Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.

3. Si les encaissements de redevance nets en 2006 sont inférieurs à 2 280,5 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa du 1 est majorée à due concurrence.

VII. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Accords monétaires internationaux », qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte.

VIII. - Le compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » est clos à la date du 31 décembre 2005.

Les opérations antérieurement retracées sur ce compte sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

IX. - Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » est désormais intitulé : « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ».

X. - Le compte d'opérations monétaires « Compte d'émission des monnaies métalliques » est désormais intitulé : « Émissions des monnaies métalliques ».

XI. - Sont abrogés :

- les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;

- l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;

- l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

- l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;

- l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

- l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;

- l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;

- les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-171, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :

I. Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du VI de cet article.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-192, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes pour un financement correct du service public audiovisuel.

Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrèvements n'est pas dictée, comme celui-ci tente de le faire croire, par des préoccupations sociales.

En effet, la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances de 2005 - l'adossement de cette imposition sur la taxe d'habitation - a conduit à l'exonération des résidences secondaires, tout en fragilisant, dans le même temps, la situation des personnes âgées modestes qui étaient exonérées de redevance, mais qui paient la taxe d'habitation.

Conformément à sa pratique constante, le Gouvernement laisse à ses successeurs le soin de garantir l'exonération de ces personnes âgées, qui en perdront le bénéfice en 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est déjà opposé, à plusieurs reprises, à un tel amendement, qui avait été déposé, puis retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias.

Le Gouvernement s'était alors opposé à cet amendement, au motif que l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes de l'audiovisuel public.

L'opinion exprimée alors par le Gouvernement était, semble-t-il, fondée. Les chiffres lui donnent en effet raison aujourd'hui.

Toutefois, cette réforme devait également entraîner une augmentation du nombre de comptes de la redevance audiovisuelle, l'obligation pour les contribuables de déclarer sur l'honneur qu'ils ne possèdent pas d'appareil récepteur étant considérée comme devant permettre de lutter contre la fraude à la redevance audiovisuelle.

Or, selon certaines informations qui m'ont été communiquées, le nombre de réclamations de personnes estimant avoir été indûment imposées à la redevance audiovisuelle conduirait à une perte de ressources par rapport aux prévisions inscrites dans la loi de finances initiale pour 2005, alors qu'il avait été avancé dans un premier temps que les encaissements de redevance audiovisuelle pourraient être supérieurs de 10 millions à 43 millions d'euros aux prévisions inscrites dans cette dernière.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous fassiez part aujourd'hui des chiffres les plus probables sur ce sujet afin que la commission puisse, en toute connaissance de cause, confirmer la position adoptée l'année dernière, à savoir le rejet de cet amendement.