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Séance du 25 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels avant l'article 5 ou avant l'article 9 ou après l'article 11

Amendements nos 204 rectifié de M. Philippe Dallier, 394 de M. Thierry Repentin et 470 de M. Jean Desessard. - MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Caffet, Jean Desessard, Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Thierry Repentin. - Rejet, par scrutins publics, des amendements nos 204 et 394 ; rejet de l'amendement no 470.

Mise au point au sujet d'un vote

M. le rapporteur.

Articles additionnels avant l'article 9

Amendement no 215 rectifié bis de M. Philippe Dallier. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 213 rectifié de M. Philippe Dallier. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 214 rectifié ter de M. Philippe Dallier. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet par scrutin public.

Amendements nos 148 rectifié bis de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, 364 et 363 de Mme Christiane Demontès. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Pierre Fourcade, Bernard Seillier, Jean-Pierre Caffet, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean Desessard. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 148 rectifié bis ; retrait des amendements nos 364 et 363.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

3. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

Article 1er. - Adoption

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no I-172 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. - Rejet.

Article 2

M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq.

Amendements nos I-62 et I- 63 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-64 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement no I-208 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué, Marc Massion, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos I-24 et I-25 de M. Marc Massion. - M. Marc Massion. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-176 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no I-19 rectifié de M. Nicolas About, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-213 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos I-26 et I-27 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-28 de M. Gérard Miquel. - M. Marc Massion. - Retrait.

Article 2 bis

Amendement no I-1 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 2 bis

Amendement no I-173 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 2 ter

Amendements nos I-232 rectifié de Mme Esther Sittler et I-198 de M. Michel Mercier. - Mme Colette Mélot, MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 ter

Amendement no I-209 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-199 de M. Michel Mercier. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-210 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-211 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 2 quater. - Adoption

Articles additionnels après l'article 2 quater

Amendement no I-270 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-231 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Retrait.

Article 3

M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq.

Amendement no I-29 de M. Marc Massion. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no I-30 de M. Marc Massion. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3

Amendement no I-2 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, M. le président de la commission, Mme Nicole Bricq. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4

Mme Nicole Bricq.

Amendement no I-65 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement no I-66 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5

Amendements nos I-31 et I-32 de M. Roger Madec. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Alain Lambert. - Rejet des deux amendements.

Motion d'ordre

M. le président de la commission, Mme Marie-France Beaufils.

Article 6

Amendements nos I-33 de M. Jean-Pierre Demerliat et I-3 rectifié de la commission. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq. - Rejet de l'amendement no I-33 ; adoption de l'amendement no I-3 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendement no I-35 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos I-200 de M. Michel Mercier et I-235 de Mme Esther Sittler. - M. Jean-Jacques Jégou, Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-34 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 7

Amendement no I-67 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8. - Adoption.

Article 9 et articles additionnels après l'article 9(réservés)

Article additionnel avant l'article 10

Amendement no I-18 rectifié de M. Jean-Louis Masson, repris par la commission. - MM. le président de la commission, le ministre délégué, Roger Karoutchi. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

Mme Marie-France Beaufils, M. le président de la commission.

Article 10

Amendement no I-113 de M. Jean-Pierre Masseret. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-57 rectifié de M. Philippe Goujon. - M. Roger Karoutchi. - Retrait.

Amendement no I-305 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10

Amendements nos I-310 et I-309 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 11. - Adoption

Article 12

Amendements nos I-308, I-307 de la commission et I-114 de M. Marc Massion. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Demerliat, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq, M. Roger Karoutchi. - Adoption des amendements nos I-308 et I-307, l'amendement no I-114 devenant sans objet.

Amendement no I-115 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 13

M. le rapporteur général.

Amendements identiques nos I-223 rectifié bis de M. René Beaumont et I-275 de M. Yves Détraigne. - MM. René Beaumont, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-116 de M. Marc Massion, I-306 rectifié bis de la commission, I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis, I-225 rectifié de M. René Beaumont, I-282 rectifié de M. Marcel Deneux et I-276 de M. Yves Détraigne. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, René Beaumont, Denis Badré, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis, I-225 rectifié, I-282 rectifié et I-276 ; rejet de l'amendement no I-116 ; adoption de l'amendement no I-306 rectifié bis.

Amendement n° I-229 rectifié bis de M. René Beaumont. - MM. René Beaumont, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendements nos I-69 de M. Thierry Foucaud et I-119 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos I-183 de M. Thierry Foucaud, I-222 rectifié bis de M. René Beaumont et I-277 de M. Yves Détraigne. - Mme Marie-France Beaufils, MM. René Beaumont, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos I-222 rectifié bis et I-277 ; rejet de l'amendement no I-183.

Amendement no I-117 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq. - Retrait.

Amendements identiques nos I-226 rectifié bis de M. René Beaumont et I-278 de M. Yves Détraigne. - MM. René Beaumont, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-120 de M. Marc Massion. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos I-124 et I-127 de M. Gérard Miquel. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-227 rectifié bis de M. René Beaumont et I-279 de M. Yves Détraigne. - MM. René Beaumont, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-68 de M. Thierry Foucaud et I-121 de M. Marc Massion. -MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-250 de M. Charles Revet. - Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-118 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos I-225 et I-226 de M. Gérard Miquel. - Retrait des deux amendements.

Amendement no I-123 de M. Gérard Miquel. - Retrait.

Article 13 bis. - Adoption

Article 13 ter

Amendement no I-5 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 14

Amendements nos I-206 de M. Michel Mercier et I-6 de la commission. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no I-206 ; adoption de l'amendement no I-6.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement no I-202 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-70 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 15

Amendement no I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Nicole Bricq. - Rejet.

Amendement no I-237 rectifié de M. Serge Vinçon. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 15

Amendement no I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly. -MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 16

Amendement no I-71 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 16

Amendement no I-311 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16

Amendement no I-37 de M. Marc Massion. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no I-59 rectifié bis de M. Jacques Legendre. - MM. Louis Duvernois, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Dépôt d'une proposition de loi

5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. additionnels avant l'art. 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11

Engagement national pour le logement

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 57, 81, 85, 86).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements nos 204 rectifié, 394 et 470, tendant à insérer un article additionnel.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Mise au point au sujet d'un vote

Articles additionnels avant l'article 5 ou avant l'article 9 ou après l'article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à rectifier un dispositif inefficace et à mettre fin à une injustice.

Il avait été décidé que les communes n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux et dont le potentiel fiscal se situait dans la moyenne paieraient une somme forfaitaire - qui est aujourd'hui de 152,45 euros par logement manquant -, la pénalité devenant proportionnelle au-dessus de cette moyenne.

Voilà qui me paraît bien injuste ! Imaginez que nous appliquions les mêmes règles en matière d'impôt sur le revenu. Je suis certain que l'opposition crierait à l'injustice !

En l'occurrence, les communes qui connaissent le plus de difficultés, du moins celles dont le potentiel fiscal est le plus faible, paient toutes le même montant, des moins riches jusqu'à celles qui se situent dans la moyenne. C'est, de mon point de vue, une aberration !

Par conséquent, la première partie de mon amendement tend à ce que la pénalité soit proportionnelle au potentiel fiscal - à hauteur de 20 % - pour toutes les communes.

La deuxième partie porte sur le plafonnement de la pénalité, qui était, jusqu'à présent, fixé à 5 % des recettes de fonctionnement de la commune.

Je souhaiterais disposer de statistiques, parce que je suis certain qu'un tel plafonnement n'est jamais atteint, tant le montant en est important.

Ainsi, dans la commune dont je suis maire, sachez que 5 % des dépenses de fonctionnement représentent 1 million d'euros, soit l'équivalent de 30 % du produit de la taxe d'habitation !

Or certains amendements tendent à augmenter encore ce plafonnement, qui est parfaitement inutile, puisqu'il ne sert à personne !

Par conséquent, je propose de remplacer ce plafonnement par un indicateur prenant en compte la capacité contributive de la commune, à savoir l'épargne nette. C'est ce qui permet d'évaluer combien il reste, une fois que la commune a payé ses dépenses de fonctionnement et qu'elle a remboursé l'annuité de sa dette.

Je vous propose donc de plafonner le montant de la pénalité, en précisant qu'il ne peut excéder 25 % de l'épargne nette de la commune. La logique en est toute simple : on ne peut pas demander à une commune de construire des logements - et donc d'accueillir des habitants supplémentaires -, tout en lui ôtant la capacité d'investir et de créer les équipements publics nécessaires à la population.

Permettez-moi d'évoquer de nouveau le cas de la commune dont je suis maire. Pendant quasiment dix années, l'autofinancement, du moins l'épargne nette de la commune, ont été négatifs ou proches de zéro.

Dès lors, avec le montant actuel de la pénalité, je suis contraint d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. Et après, on me demande de créer des équipements publics !

Tel est, madame la présidente, l'esprit de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 394, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau,  Desessard et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».

2° Dans le deuxième alinéa, la somme : « 152,45 euros» est remplacée par la somme : « 762,25 euros ».

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».

4° Dans le cinquième alinéa, la somme : « 3 811,23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement tend à renforcer les conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Le 1° modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux.

En effet, plusieurs communes bénéficient de la DSU, avec des sommes certes assez faibles, sans être pour autant confrontées à de graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 % de logements sociaux.

C'est pourquoi cet amendement tend à ce que les communes percevant la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible soient les seules à bénéficier de l'exonération.

Le 2° et le 3° multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 % de logements sociaux.

Une telle hausse sera de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55 de la loi SRU.

À titre d'exemple, la ville de Paris était soumise, pour l'année 2004, à un prélèvement brut de 19,3 millions d'euros, mais avait des dépenses déductibles de ce prélèvement de 118,2 millions, soit un prélèvement net nul.

Par conséquent, si cet amendement était adopté, le prélèvement serait toujours nul, dans la mesure où le prélèvement brut serait porté à 96,8 millions d'euros, un montant toujours inférieur aux dépenses déductibles exposées par la capitale.

Enfin, le 4° ramène à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.

Mme la présidente. L'amendement n° 470, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I - Dans le deuxième alinéa, le montant : « 152,45 euros » est remplacé par le montant: « 1 500 euros ».

II - Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « sans pouvoir excéder 5 % » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder 10 % ».

III - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l'année précédente. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux.

Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité, plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social.

Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les maires qui n'en veulent pas continueront à ne pas respecter la loi SRU.

Construire des logements sociaux coûte cher. Par conséquent, le prélèvement dont nous débattons actuellement doit être à la hauteur. Aujourd'hui, la participation d'une commune au logement social se fait en offrant du foncier, souvent à un tarif inférieur - il est globalement inférieur de 20 % à 50 % - au prix du marché.

Par ailleurs, les communes et l'ensemble des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, contribuent à l'équilibre des opérations de logement social. Selon les statistiques actuelles, les autres collectivités locales et les EPCI y contribuent entre 15 % et 25 % du total.

Ainsi, aujourd'hui, les contributions des communes varient de facto, sans tenir compte des contributions des autres collectivités locales et des EPCI. On peut évaluer la participation d'une commune au logement social entre 3 000 euros et 10 000 euros.

Plus précisément, je me permets de mentionner les chiffres diffusés par l'Union sociale pour l'habitat. Il s'agit du montant moyen des subventions des collectivités locales - départements, régions et surtout communes - estimés à partir des plans de financement présentés avec les agréments prêt locatif aidé d'intégration, PLAI, prêt locatif à usage social, PLUS, prêt locatif social, PLS et prêt locatif intermédiaire ,PLI.

Les collectivités locales ont ainsi versé 5 500 euros pour chaque logement social PLUS, 10 000 euros pour un PLAI et 2 000 euros pour un PLS, ainsi que pour un PLI.

Je vous laisse comparer ces chiffres avec le montant ridicule - 152,45 euros - du prélèvement par logement social manquant actuellement prévu par l'article 55 de la loi SRU.

M. Philippe Dallier. Propos effrayants ! Cela ne tient pas debout !

M. Jean Desessard. Les collectivités qui réalisent du logement social investissent 10 000 euros ; celles qui n'en construisent pas versent seulement une pénalité de 152,45 euros !

M. Philippe Dallier. N'importe quoi !

M. Jean Desessard. Vous vous rendez compte ! Cela signifie que, avec une pénalité de 152,45 euros, il faut plus de vingt-cinq ans pour construire un logement social.

M. Philippe Dallier. Vous ne savez pas ce qu'est une commune. Vous n'avez pas le bonheur d'être maire.

M. Jean Desessard. Et encore, je ne prends pas en compte les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.

De telles exonérations sont souvent très peu compensées, mais cette question fait l'objet d'autres amendements, qui, je pense, ont été acceptés.

La proposition de porter le montant de la pénalité à 1 500 euros par logement manquant est encore, me semble-t-il, intéressante pour les communes qui refusent la solidarité et qui sont également les plus riches.

M. Philippe Dallier. Et ça recommence !

M. Jean Desessard. Certes, j'ai entendu dire qu'il ne fallait pas « matraquer » financièrement les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.

Mais les communes qui sont les plus « matraquées » sont précisément celles qui respectent la loi et réalisent des logements sociaux, ne serait-ce que parce qu'elles doivent financer les logements que les communes les plus riches refusent souvent de construire.

En outre, les communes qui investissent dans les logements sociaux ont d'autres frais. Je pense notamment aux frais de cantine et aux frais scolaires.

M. Philippe Dallier. On le sait !

M. Jean Desessard. Certes, la situation est différente selon la population accueillie.

Lorsque l'on accueille des populations de PLAI, cela revient non seulement plus cher - 10 000 euros pour construire du logement social -,...

M. Philippe Dallier. Je le sais, je l'ai fait dans ma commune !

M. Jean Desessard. ... mais il faut également assumer des frais supplémentaires en termes de fonctionnement.

Vous avez évoqué les flux, monsieur Dallier.

Je sais bien que la réalité des communes qui ont un retard de logements sociaux est diverse.

C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les maires qui sont en train de rattraper ce retard, mon amendement vise à prendre en compte l'effort fourni durant l'année.

Cette disposition, qui prend en compte les flux de construction - et non seulement les stocks -, viendra compenser l'augmentation du prélèvement à 1 500 euros.

La pénalité est de 1 500 euros, mais elle est déduite de 750 euros par logement effectué la dernière année.

Ainsi, on tient assez fortement compte des stocks - mais ce n'est rien par rapport aux 10 000 euros investis dans les PLAI - et on diminue cette pénalité de moitié pour les communes qui ont réalisé des logements dans l'année précédente.

Cet amendement tient donc compte non seulement des stocks et du retard, mais également du flux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant de l'amendement n° 204 rectifié, notre collègue M. Philippe Dallier évoque un véritable problème de justice sociale.

En effet, au titre de la loi SRU, nous imposons de façon plus importante les communes les plus pauvres. Cela n'est pas un dispositif très performant. Nous devrons donc examiner ce problème.

Pour autant - je l'ai dit hier et je le répète aujourd'hui -, la commission des affaires économiques a décidé d'émettre un avis défavorable sur tous les amendements relatifs à la loi SRU, afin de pouvoir mener, entre la première et la deuxième lecture, une véritable réflexion de fond.

Notre but est de proposer un mécanisme et des changements équilibrés sur cette loi SRU. Nous ne voulons pas détricoter petit à petit ses dispositions actuelles, sans savoir exactement ce qu'il ressortira de l'examen en première lecture du présent projet de loi.

C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement nos 394 et 470 pour les raisons que j'ai exposées hier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Jean-Louis Borloo étant retenu par M. le Premier ministre, il m'a demandé de le remplacer. Nous sommes, lui et moi, en complète harmonie sur le sujet que nous évoquons ce matin.

Comme M. le rapporteur l'a rappelé hier, la commission des affaires économiques a engagé depuis trois ans une réflexion en profondeur sur ce sujet et a identifié un certain nombre de problèmes, qui ne peuvent être résolus de façon parcellaire. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d'un « détricotage ».

Nous avons la responsabilité d'examiner la situation. En 2001, 700 communes étaient en retard, aujourd'hui, seules un tiers d'entre elles ont atteint moins de 50 % de leur objectif.

Nous avons tous à l'esprit certaines communes qui font face à des recours contentieux à répétition, d'autres qui connaissent de véritables difficultés (Mme Marie-France Beaufils s'exclame), quelques-unes, enfin, qui ne veulent pas s'engager dans la mixité sociale.

Le Gouvernement entend bien mettre à profit la navette parlementaire - la contribution du Sénat, de ses commissions, en particulier celle des affaires économiques, mais également les réflexions de l'Assemblée nationale - pour trouver, lors de la prochaine lecture du présent projet de loi par la Haute Assemblée, des réponses réelles aux problèmes qui ont été abordés ici.

J'en viens maintenant aux amendements qui viennent de nous être présentés.

Les communes à faible potentiel fiscal, monsieur Dallier, posent un réel problème. En revanche, la réponse est-elle, monsieur Caffet, monsieur Desessard, la multiplication par cinq ou par dix - pourquoi pas par cent ? - du prélèvement effectué par logement social manquant ?

M. Christian Demuynck. Sûrement pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La mixité sociale est un sujet essentiel. Si, comme l'a déclaré M. le Premier ministre, nous entendons donner aux maires plus de responsabilités, c'est parce que nous considérons qu'ils sont les mieux à même de les exercer. Nous devons donc trouver une réponse à la fois globale et positive aux problèmes que soulève l'article 55.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande aux auteurs des amendements nos 204 rectifié, 394 et 470 de bien vouloir les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Néanmoins, cet avis n'est pas un renvoi à la case départ, au contraire.

En effet, une solution devrait être trouvée d'ici à la fin du mois de février prochain. M. Jean-Louis Borloo s'y est engagé. Il a par ailleurs souhaité m'associer à la réflexion sur ce problème, qui engage tout le pôle de cohésion sociale. Je prends donc devant vous, aujourd'hui, au nom du Gouvernement, un engagement tout à fait solennel.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° 204 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. J'ai accepté hier de retirer un amendement visant à corriger le périmètre du dispositif, comme j'accepterai de retirer le dernier de mes amendements, qui tend à modifier la logique du système.

Les autres amendements que je défends ne visent qu'à rectifier des aberrations de la loi telle qu'elle a été votée en 2000. Je suis navré, mais je ne les retirerai pas !

Chers collègues de l'opposition, je le répète, vous n'accepteriez pas de taxer tous les contribuables au même niveau, notamment ceux dont les revenus sont les plus faibles, alors que tous n'ont pas les mêmes revenus. Or, en admettant une mesure forfaitaire pour toutes les communes se situant en dessous de la moyenne du potentiel fiscal, c'est ce que vous faites. Si cette mesure concernait les contribuables, vous lutteriez vent debout contre elle et vous auriez raison. En la circonstance, cette mesure s'applique aux collectivités locales et vous la trouvez normale ! Je ne peux pas l'accepter !

Quant au plafonnement des pénalités à 5 % des recettes de fonctionnement, il n'a pas de sens. La capacité contributive doit être prise en compte. Elle est mesurée par l'épargne nette, monsieur Desessard. Vous n'avez peut-être jamais dirigé une collectivité locale, mais moi, c'est mon cas depuis dix ans. La capacité contributive de la commune, il n'y a que cela ! Votre marge de manoeuvre, c'est elle !

Lorsque vous évoquez la somme de 10 000 euros pour un PLAI, je ne sais pas de quoi vous parlez.

J'ai essayé de vous démontrer hier soir que, que la commune respecte ou non ses engagements triennaux, elle paie tout de même.

Ainsi, dans ma commune, j'ai respecté mes engagements triennaux à 119 %. Pourtant, en 2005, on me prélève 3 % de la taxe d'habitation au titre de l'année 2003, qui fait partie de la période triennale, au motif que je n'ai pas engagé de dépenses cette année-là.

Je vous rappelle tout de même - je l'avais déjà dit - que les collectivités locales ne doivent pas nécessairement mettre de l'argent au pot. Il est possible de construire des logements sociaux grâce à la garantie d'emprunt. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, nos finances étant à sec. Réfléchissez-y ! Ne nous imposez pas des pénalités ou des dépenses démentielles que nous ne pouvons pas supporter. Admettez que l'on engage des opérations grâce à la garantie d'emprunt.

Je reviendrai tout à l'heure sur ce sujet à l'occasion de l'amendement de M. Repentin, mais je défie quiconque ici de me démontrer que ce que je dis est faux. Si ce n'est pas faux, c'est donc que c'est juste ; si c'est juste, votez mon amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 204 rectifié.

M. Thierry Repentin. M. Dallier n'en sera pas surpris, nous ne voterons bien évidemment pas son amendement.

Nous pensons, nous aussi, qu'il faut mettre fin à une certaine injustice. Le dispositif dont nous débattons n'est pas assez efficace pour la promotion du logement social. L'amendement n° 394 tend d'ailleurs à faire évoluer celui-ci.

Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Dallier, la pénalité tient compte du potentiel fiscal de la commune.

M. Philippe Dallier. Pour les plus riches !

M. Thierry Repentin. Monsieur Dallier, si vous étiez membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui est le cas de nombreuses communes soumises à l'article 55, les maires de ces communes vous diraient que, lorsqu'on leur annonce qu'ils vont devoir payer 152 euros par logement social manquant, cela les fait doucement rigoler !

En effet, aux termes de l'article 57 de la loi SRU, dont nous allons d'ailleurs demander l'abrogation, l'EPCI reverse à la commune au moins 50 % de ce qu'elle a payé. Dans les faits, le montant de la pénalité est donc plus proche de 80 euros !

M. Philippe Dallier. Mais on légifère aussi pour ma commune !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 288
Majorité absolue des suffrages exprimés 145
Pour l'adoption 5
Contre 283

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard. Vous allez bientôt battre des records, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. S'il n'en reste qu'un...

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 394.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 394 vise à faire évoluer le dispositif et à le rendre plus incitatif.

Comme je l'ai dit hier, le logement social exige des évaluations, des bilans.

Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la commission des affaires économiques a engagé une réflexion voilà trois ans sur le dispositif de la loi SRU. Dans les mois qui viennent, elle en tirera des conclusions.

Ainsi, lorsqu'il est question du logement social, trois ans de réflexion sont nécessaires, alors que trois jours suffisent pour prendre des décisions visant à favoriser la construction de logements libres ou de logements non conventionnés, c'est-à-dire ceux qui sont les moins accessibles à nos concitoyens.

Cette ligne de conduite est constante depuis lundi matin. Les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis lundi ne se sont pas contredits sur ce point !

L'amendement n° 394 a de multiples objets. En fixant à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement ne serait pas effectué, on dispenserait de paiement toutes les petites communes rurales qui seraient déficitaires d'une vingtaine de logements sociaux. Vingt fois cent cinquante euros, cela fait trois mille euros. Rassurez donc ces communes !

Comme M. Jean-Pierre Caffet l'a bien montré en citant des exemples, même en augmentant la contribution volontaire des communes qui ne remplissent pas totalement leur contrat et qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, comme y tend le présent amendement, elles ne seront pas plus imposées que dans le passé.

Les communes vertueuses auxquelles vous faites référence, les uns ou les autres, ne seront donc pas concernées. En revanche, celles qui ont choisi de ne pas construire de logements sociaux y seront sans doute davantage incitées.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 394.

M. Philippe Dallier. Notre collègue Thierry Repentin est un sénateur de province et je suis un sénateur de banlieue ; nous devrions, l'un et l'autre, nous méfier de l'exemple parisien.

En effet, comme je l'ai déjà dit hier, nous légiférons pour les quelque 60 millions de Français et pour les quelque 36 000 communes de France. Alors, utiliser l'exemple de Paris pour nous prouver qu'il n'y a pas de problème, je trouve quand même que c'est un peu fort de café !

M. Jean-Pierre Caffet. Merci, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Les jeux de mots involontaires sont toujours les plus opportuns !

Monsieur Repentin, vous avez tenté de nous rassurer en nous donnant l'exemple des plus petites communes de France. Permettez-moi de vous parler de toutes celles qui se situent entre ces plus petites communes et Paris, et, encore fois, de celle des Pavillons-sous-Bois.

Ainsi, si l'on se réfère au potentiel fiscal par habitant, celui de Paris est de 1 516 euros, celui des Pavillons-sous-Bois de 728 euros et celui de Coubron, en Seine-Saint-Denis - 4 500 habitants -, de 501 euros. Si l'on additionne la DGF, la DSU et l'ensemble des dotations d'État, le montant, par habitant, s'élève à 514 euros à Paris, à 297 euros aux Pavillons-sous-Bois et à 209 euros à Coubron. Cela signifie que, si ma commune disposait, par habitant, du même potentiel fiscal et des mêmes dotations d'État que Paris, elle percevrait 16 millions d'euros en plus par an, ce qui représente 75 % de mon budget de fonctionnement.

Monsieur Desessard, vous qui n'avez pas eu le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, vous rendez-vous compte de ce que cela signifie de voir tout d'un coup son budget de fonctionnement augmenter de 75 %, 16 millions d'euros ?

M. Jean Desessard. Non, je ne vois pas... (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C'est bien le problème parce que, si vous vous en rendiez compte, peut-être changeriez-vous d'avis en ce qui concerne vos amendements !

Avec 16 millions d'euros de plus, les pénalités peuvent être multipliées par dix, par cent, voire par deux cents sans que ce soit un problème pour ma collectivité. Je pourrais, soit payer la pénalité si j'étais un mauvais élu, soit consacrer cette somme à des dépenses de logement, car, je vous rappelle - et vous n'allez pas jusqu'au bout du raisonnement - que nous avons le choix.

Donc, le vrai problème, c'est de savoir si l'on peut se permettre cette dépense, ce qui n'est pas possible en ce qui concerne ma commune, dont l'autofinancement net a été négatif pendant dix ans. Envisager une dépense de cette ampleur implique d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. Pouvez-vous le comprendre ? Peut-être mes explications n'ont-elles pas été assez claires, mais, je le répète, votre amendement aurait pour conséquence d'imposer à des communes comme la mienne d'emprunter pour rembourser le capital de leur dette, ce qui ne ferait que creuser leur déficit.

Alors, vos exemples à 10 000 euros par PLAI, c'est de la littérature que vous avez trouvée dans les documentations ! C'est très bien, monsieur Desessard, mais cela ne correspond pas à la réalité !

De grâce, revenez sur terre, prenez le cas concret des collectivités comme la mienne. Vous ne légiférez pas pour Paris, vous légiférez pour les 36 000 communes de France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n°394.

M. Jean Desessard. Siégeant à la commission des finances de la ville de Paris, je ne peux qu'être d'accord avec M. Dallier quand il dit que Paris est une situation exceptionnelle. M'ayant fait remarquer à plusieurs reprises que je n'avais pas le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, vous saurez donc, monsieur Dallier, que je suis d'assez près les finances de Paris pour reconnaître que cette ville a un potentiel fiscal intéressant par rapport à d'autres communes françaises.

Cela étant, monsieur Dallier, pourquoi ne transposez-vous pas votre plaidoyer en faveur des communes qui ne sont pas riches aux personnes dont les finances sont à sec et qui n'arrivent pas à boucler leur budget, à rembourser leurs emprunts ?

M. Philippe Dallier. C'est la taxe d'habitation qui doit les prendre en compte !

M. Jean Desessard. Donc, monsieur Dallier, pour les gens qui ont vu leur pouvoir d'achat baisser, qui sont en situation de précarité, au chômage, il faut des PLAI, c'est-à-dire du logement très social. Et le fait d'imposer aux communes qui sont en dessous des 20 % l'obligation d'avoir des PLAI permet d'assurer à ces personnes un logement.

Je vois très bien ce que signifie le doublement d'un budget - apparemment, vous n'aviez pas compris que j'ironisais -, mais il faut que les communes qui ne veulent pas de logements sociaux soient imposées. C'est une obligation.

S'il existe des cas particuliers - et j'ai l'impression que les Pavillons-sous-Bois dont il a souvent été question dans cet hémicycle en fait partie -, pourquoi, depuis trois ans que vous réfléchissez avec M. le ministre et M. le rapporteur de la commission des affaires économiques sur ces questions, n'avez-vous pas trouvé de solution satisfaisante ?

M. Philippe Dallier. C'est le sens de mes amendements !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 128
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 470.

M. Jean Desessard. Au motif que mon amendement a pour objet de multiplier par dix le montant de la pénalité, M. le ministre l'a balayé d'un revers de main en disant : « pourquoi ne pas multiplier par cent ? ».

M. Philippe Dallier. Il a raison, c'est n'importe quoi !

M. Jean Desessard. Je cite les chiffres de la revue de l'Union sociale pour l'habitat : en ce qui concerne les PLAI, la contribution moyenne des communes est de 10 000 euros.

M. Philippe Dallier. Ce n'est pas la Bible !

M. Jean Desessard. Cela signifie que, si l'on appliquait une pénalité de 150 euros, il faudrait soixante-dix ans à la commune pénalisée pour égaler le coût investi par une commune qui ne s'est pas soustrait à ses obligations.

Nous proposons justement 1 500 euros pour qu'elle puisse le faire en sept ans. Ainsi, au bout de sept ans, jugeant qu'elle a été suffisamment pénalisée, qu'il ne serait pas rentable de recommencer, elle peut choisir de réaliser des logements PLAI.

Je n'ai pas dit que les maires se refusaient à investir. Le problème est que la pénalité est trop faible par rapport à l'investissement PLAI pour être dissuasive. Il faut montrer aux citoyens qui n'ont pas envie de voir s'installer des logements sociaux à côté de chez eux et qui veulent rester entre eux que la mixité sociale est nécessaire, d'où l'intérêt d'accroître les pénalités.

Qui plus est, les logements PLAI coûtent cher aux communes : ils accroissent la prise en charge des repas à la cantine, des centres aérés, des colonies, etc. C'est une des raisons pour lesquelles nous proposons de multiplier la pénalité par dix.

Mais, en réalité, on ne multiplie pas par dix, parce que si l'on tient compte des flux, on ne multiplie que par cinq. En effet, mon amendement prévoit d'exonérer de la pénalité, à raison de 750 euros par an, les communes qui ont réalisé des logements sociaux au cours de l'année précédente.

J'aurais souhaité que M. le ministre me dise que cette notion des flux est intéressante et que, dans la mesure où l'on tient compte des stocks, de l'évolution des flux et de la construction, on doit faire ensemble les calculs. Je ne vois pas pourquoi on refuse une disposition sur les flux, alors que c'est ce que vous demandez, monsieur Dallier, depuis longtemps. Les communes qui réalisent des équipements pourraient peut-être obtenir une déduction, non pas de 750 euros, mais de 800 ou 1 000 euros, ce qui supprimerait toute pénalité pour elles.

Il n'y a pas eu assez de propositions par rapport aux flux. Que l'on parle de « stocks » ou de « flux », cela ne va pas ! De toute évidence, malgré trois ans de réflexion intense, ce que l'on souhaite c'est que rien ne bouge !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 470.

M. Philippe Dallier. Monsieur Desessard, vous êtes un sénateur de Paris qui est à l'ISF ; je suis un sénateur de Seine-Saint-Denis, maire d'une commune au SMIC ; alors ne nous faites pas la leçon !

Trop c'est trop, vos chiffres, c'est n'importe quoi ! Du PLAI, j'en ai fait. Si le PLAI coûtait 10 000 euros, cela se saurait et j'aurais été incapable d'en faire, compte tenu de l'épargne nette de ma commune. Donc, vos chiffres ne tiennent pas la route ! L'épargne nette est le seul critère.

Votre proposition prend en compte les flux ; c'est ce que nous demandons. Mais, dans ce cas, vous proposez de multiplier la pénalité par cinq, ce qui, dans ma commune, représenterait une augmentation de 15 % de la taxe d'habitation.

Des gens, comme vous dites, qui viennent me demander un boulot, un logement, j'en reçois toutes les semaines. Si, à ces « vrais gens », pour employer une expression que l'on entend dans certaines émissions de télévision, j'expliquais que leur taxe d'habitation allait augmenter de 15 % parce que vous avez augmenté les pénalités des villes qui n'arrivent déjà plus à boucler les fins de mois, que me répondraient-ils ? Je doute qu'ils vous approuveraient !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mise au point au sujet d'un vote

Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels avant l'art. 9 (début)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite signaler qu'hier soir, lors du scrutin public n° 27 sur le vote de l'amendement n° 179, une erreur matérielle s'est produite, qui est d'ailleurs parfaitement compréhensible dans le contexte de nos débats de cette nuit.

Ainsi, mon nom a été mentionné dans la liste de ceux qui n'ont pas pris part au vote (Exclamations amusées sur certaines travées.) ...

M. Jean Desessard. Quelle déception !

M. Dominique Braye, rapporteur. ... -  je n'en fais pas une affaire personnelle : il ne s'agit pas de moi, mais de Dominique Braye en tant que rapporteur - alors même que j'avais clairement pris position, au nom de la commission des affaires économiques, contre cet amendement n° 179.

Il m'importe donc qu'il soit officiellement pris acte de cette erreur matérielle.

Mme la présidente. Il en est pris acte, monsieur le rapporteur.

Mise au point au sujet d'un vote
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels avant l'art. 9 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et  Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck,  Retailleau et  Béteille, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.

« En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15ème du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.  

« Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins-value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15èmes déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.

« Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.

« Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de 6 ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à ce que soient prises en compte toutes les dépenses qu'une collectivité territoriale peut exposer en vue de la réalisation de logements sociaux.

En effet, à l'heure actuelle, seules les subventions foncières versées par la commune peuvent être déduites du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et encore ne le sont-elles qu'au moment où l'opération est effectivement réalisée.

Dans ces conditions, si une commune procède à des acquisitions foncières en vue de réaliser un projet de construction de logements locatifs sociaux, les dépenses qu'elle engage à ce titre ne seront déductibles qu'à l'échéance du programme, soit quatre, cinq ou six ans plus tard. Cela signifie qu'une commune supporte financièrement une forme de portage, ce qui représente une véritable difficulté quand elle ne dispose que de ressources modestes.

Cet amendement a donc notamment pour objet de prévoir la prise en compte, pour la réduction de la pénalité, du coût d'acquisition du terrain, à concurrence de un quinzième de la somme chaque année, les collectivités territoriales empruntant en général sur quinze ans. Lors de la réalisation de l'opération, le montant des dépenses consenties par la commune serait recalculé, et si le total des quinzièmes déjà déduits de la pénalité se révélait supérieur à ce dernier, la commune devrait reverser la différence.

Il ne s'agit pas, entendons-nous bien, d'offrir les terrains à la commune. L'idée est de faire en sorte que la pénalité puisse être réduite au long de la période s'écoulant entre la délibération du conseil municipal concernant la mise en place d'un projet de construction et la réalisation effective de celui-ci. Cela me paraît être une mesure de bon sens.

Par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est tout à fait possible, pour une commune, de soutenir la construction de logements sociaux sans nécessairement apporter une contribution financière, mais en garantissant les emprunts contractés par le bailleur. Cela s'est d'ailleurs pratiqué au cours des dix dernières années. Dans un tel cas de figure, la seule différence, pour la collectivité territoriale concernée, tient au fait que son droit d'attribution se trouve réduit et ne porte que sur 25 % des logements, contre un tiers d'entre eux dans les autres hypothèses.

En tout état de cause, un tel dispositif permet la réalisation de projets de construction de logements sociaux. Or le risque que la collectivité territoriale prend en garantissant les emprunts n'est pas valorisé. Nous proposons donc de remédier à cette situation, en prévoyant une réduction, dans une mesure relativement modeste, on le reconnaîtra, du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en cas d'insuffisance du nombre de logements sociaux.

Enfin, afin de rassurer tout le monde, nous avons prévu une butée : si, dans un délai de six ans suivant la délibération du conseil municipal qui avait désigné la ou les parcelles concernées par le projet de construction, la réalisation de ce dernier n'a pas été engagée, les sommes qui avaient été déduites devront être remboursées par la commune.

Il s'agit là, je le répète, d'un dispositif de bon sens et équitable, qui permettra aux communes de conduire des projets sur une certaine durée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois encore, notre collègue Philippe Dallier soulève un vrai problème. Je partage d'ailleurs tout à fait l'analyse qu'il en fait.

Il est en effet souhaitable de revoir le dispositif des dépenses déductibles du prélèvement, car, à l'heure actuelle, on se rend compte que certaines communes ne vont pas aussi loin dans la construction de logements sociaux qu'elles seraient disposées à le faire si la mesure présentée était adoptée.

Cependant, pour toutes les raisons que j'ai déjà exposées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, je demande à M. Dallier de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Je reprécise, monsieur Dallier, que nous souhaitons apporter de vraies solutions aux problèmes que vous soulevez à juste titre. Or, compte tenu de la démarche que nous avons retenue, la Haute Assemblée repousse à une très large majorité toutes les propositions que vous formulez, ce qui pourrait donner à penser qu'elle est en désaccord avec vous sur le fond. Ces votes de rejet des amendements que vous maintenez risquent de nous compliquer la tâche lorsque nous devrons, dans la suite de la navette parlementaire, expliquer notre position.

Par conséquent, je vous le dis très sincèrement, mon cher collègue, vous allez à l'encontre de la cause que vous défendez en persistant dans l'attitude qui est la vôtre. Je tenais à vous mettre en garde une dernière fois, car, étant un peu plus ancien que vous sur ces travées - ce n'est pas là vous critiquer, car je préférerais avoir encore les cheveux aussi bruns que vous (Sourires.) -, je sais qu'il n'est pas toujours facile de progresser dans la bonne direction entre deux lectures d'un texte, surtout sur un sujet aussi sensible que celui-là, or les votes émis par la Haute Assemblée lors de la première lecture sont toujours examinés de près.

Je tenais à attirer votre attention sur ce point, monsieur Dallier, et je vous demande donc de retirer votre amendement. Nous entendons, je le répète, prendre en compte tous les problèmes que vous posez, et leur apporter de vraies solutions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comme je le disais tout à l'heure, il est nécessaire que nous puissions examiner l'ensemble des points abordés au travers de l'article 55.

Par le biais de certains amendements, M. Dallier préconise en outre un assouplissement du dispositif, afin d'éviter qu'une règle unique ne s'applique brutalement sans que l'on puisse l'adapter aux réalités communales.

Je ne puis, à cet instant, que réaffirmer l'engagement pris par le Gouvernement. Cela étant, nous souhaitons que les problèmes ne soient pas envisagés de manière parcellaire, même si un certain nombre de questions sont, je le dis clairement, tout à fait pertinentes.

Dans cette perspective, je souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement, monsieur Dallier, au bénéfice de l'enrichissement de la réflexion collective que nous allons mener dans les semaines à venir.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° 215 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je n'avais pas imaginé un seul instant que mes amendements pourraient nous faire revenir aux temps du Sénat conservateur ! Je trouve tout de même surprenant que l'on puisse soutenir que leur maintien gênerait l'enrichissement du débat à venir ; pour ma part, j'ai plutôt tendance à penser que celui-ci s'en trouvera au contraire favorisé.

En tout état de cause, mes propositions ne remettent nullement en question la logique du texte, ni les objectifs visés, en particulier le seuil des 20 % de logements sociaux. Il s'agit d'amendements de bon sens, et je n'entends pas retirer celui-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié bis.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une de la commission des affaires économiques, l'autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 281
Majorité absolue des suffrages exprimés 141
Pour l'adoption 5
Contre 276

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Dallier et  Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck,  Retailleau et  Béteille, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la réalisation d'une opération de construction de logements sociaux de les déduire du prélèvement pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement, si leur montant est supérieur au prélèvement d'une année.

En effet, on constate un net renchérissement du foncier. À titre d'exemple, j'indiquerai que, selon une estimation du service des domaines réalisée à ma demande, un terrain de 1 300 mètres carrés situé sur le territoire de ma commune atteint une valeur de 1,4 million d'euros.

Les sommes en jeu sont donc de plus en plus importantes, et il est tout de même très regrettable que, en cas de surplus par rapport au montant de la pénalité, les dépenses engagées ne puissent être déduites que sur deux exercices. Par conséquent, nous proposons de porter à quatre années la période pendant laquelle les dépenses consenties peuvent être déduites du prélèvement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Une nouvelle fois, je demande le retrait de l'amendement présenté, pour les mêmes raisons que précédemment et tout en indiquant que je partage pleinement la préoccupation de M. Dallier, dont la suggestion est, à mon avis, très intéressante.

Je souligne que la question soulevée sera étudiée et que le maintien de l'amendement n'accélérerait nullement le processus, puisqu'il faudra de toute manière attendre la fin de la navette parlementaire.

Sincèrement, j'estime que les engagements pris, tant du côté de la commission que de celui du Gouvernement, ont été suffisamment clairs et forts. Mon cher collègue, le petit jeu auquel nous nous livrons me semble quelque peu dérisoire, et guère digne de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me suis déjà amplement exprimé à propos d'autres amendements. Le sujet ici abordé fait partie de tous ceux sur lesquels nous devons travailler.

Si cet amendement devait ne pas être retiré, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur, je conçois mal que l'on puisse en appeler à la dignité quand des parlementaires défendent leur point de vue et refusent d'obtempérer !

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Philippe Dallier. Il faut tout de même peser les mots que l'on emploie, monsieur le rapporteur !

Je ne comprends pas votre attitude. À quoi servent donc les parlementaires ? C'est d'ailleurs peut-être bien le problème qui se pose dans ce pays : savoir à quoi ils servent ! Quel peut être leur rôle, si l'on refuse systématiquement de les entendre au cours de la phase de préparation des textes et si, lors de l'examen de ceux-ci en séance publique, on leur demande de retirer les amendements qu'ils défendent, tout en reconnaissant que leurs propositions sont pertinentes ?

Dans ces conditions, je me sens offensé, monsieur Braye, par votre appel à la dignité ! Je vous demande de retirer vos propos. J'ai droit au respect, comme tous les parlementaires de ce pays. Je ne retirerai pas mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est non pas de la dignité de notre collègue dont je parlais, mais de l'image des travaux de la Haute Assemblée que nous allons donner à l'extérieur de cet hémicycle.

Ce n'est pas à moi, monsieur Dallier, que vous pourrez reprocher de ne pas être attentif aux problèmes soulevés. En effet, vous reprenez, pour l'essentiel, toutes les mesures qui figuraient dans la proposition de loi que j'avais déposée.

La seule chose qui m'intéresse, c'est le résultat auquel nous aboutirons à l'issue du processus parlementaire. À cet égard, j'ai essayé de vous expliquer que, à mon sens, votre attitude ne permettrait pas de faire prévaloir dans les meilleures conditions les solutions que vous préconisez. Je suis intimement persuadé que votre façon de procéder n'est pas la meilleure en termes d'efficacité, et il relève manifestement de ma responsabilité d'attirer votre attention sur ce fait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 13
Contre 284

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 214 rectifié ter, présenté par MM. Dallier et  Cambon et Mme Procaccia, MM. Demuynck et Retailleau est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.

« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, le sera lorsque le niveau de l'épargne nette dépassera à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 204 rectifié que j'ai présenté en début de séance.

Il vise à vérifier que le prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU n'a pas pour conséquence de faire chuter sous le seuil de 30 % l'épargne nette de la commune par rapport à la strate régionale dans laquelle cette dernière s'inscrit. Il s'agit de permettre à la collectivité de conserver une épargne nette suffisante pour réaliser les équipements publics qui lui sont nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne peux que demander le retrait de cet amendement, tout en partageant, je le répète, les préoccupations de son auteur. Si ce dernier n'accédait pas à ma demande, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. En tant que maire d'une commune de l'agglomération non pas parisienne mais tourangelle, je ne pâtis peut-être pas des handicaps dont a fait précédemment état M. Dallier. Je considère néanmoins que l'on peut fort bien avoir une épargne nette dangereusement amoindrie par les décisions gouvernementales qui nous sont régulièrement imposées En outre, la forme que vous choisissez, monsieur Dallier, pour répondre à ce problème et à la question des besoins en logements sociaux ne me semble nullement pertinente.

Par rapport à l'intervention de M. Desessard, je tiens à préciser que ma commune est de celles qui construisent plus de logements sociaux qu'elles n'en ont l'obligation. Pour ma part, j'ai fait en sorte, qu'il s'agisse des prêts locatifs aidés d'intervention, les PLAI, des prêts locatifs intermédiaires, les PLI, ou des prêts locatifs sociaux, les PLS, que ces constructions puissent être réalisées grâce à des financements communaux, tout simplement pour avoir un niveau de loyers plus bas. J'ai donc fait les efforts nécessaires et je continue, parce que les populations que nous accueillons ont besoin d'être accompagnées dans ce domaine comme dans d'autres.

Au vu du déficit de logements sociaux dont nous souffrons actuellement, j'estime que c'est envoyer un signe très négatif que de chercher à atténuer la loi SRU, et tout particulièrement l'obligation qu'elle prévoit en son article 55.

Il me semblerait plus pertinent que l'État contribue à faciliter la construction de logements sociaux en améliorant l'attribution de l'aide à la pierre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié ter.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 288
Majorité absolue des suffrages exprimés 145
Pour l'adoption 5
Contre 283

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisés, dans des conditions fixées par décret, que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux au sens du même article L. 302-5. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Dans le même esprit que celui que j'ai présenté hier, cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant obligatoirement 20  % de logements sociaux.

Lors de l'examen de ces amendements en commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, mais aussi d'autres collègues, ont fourni plusieurs exemples d'application de cette règle qui permet de mixer dans un même projet de l'accession sociale à la propriété, du locatif social et des logements privés.

Ainsi, une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes que nous mettrons en oeuvre. Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, et donc sans venir complexifier encore la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, nous imposons à celles qui auront la capacité de construire vingt logements, d'en réserver quatre au logement social. C'est une mesure qui me paraît équitable, parfaitement réalisable et qui va dans le sens d'un effort partagé en vue de produire de logements sociaux.

Si, demain, avec une capacité à produire du logement, avec un foncier suffisant et les moyens de développer du locatif, ce quota des 20 % n'est pas atteint, il sera logique de contribuer à l'effort national pour éviter de toujours produire du logement social et du logement privé haut de gamme dans les mêmes secteurs.

Cette mesure de justice et d'équité est aussi la plus simple et la moins contraignante pour éviter les concentrations massives de population et obtenir un développement social harmonieux. Elle doit permettre à des groupes sociaux différents, appartenant à des catégories sociologiques différentes, qui ne demandent qu'à partager leurs expériences, de vivre ensemble et d'être solidaires.

Il me semble que c'est le devoir de la commission des affaires sociales que de proposer des amendements de cette nature.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Demontès, MM. Siffre et  Godefroy, Mmes Alquier,  Printz,  Schillinger et  Le Texier, MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 364 est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix-neuf ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »

L'amendement n° 363 est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter ces deux amendements.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, j'espère que vous avez prêté attention à la suggestion du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont je partage complètement la vision des choses. Il faut que nous produisions enfin des logements abritant une réelle diversité sociale, pour que chacun trouve sa place, dans toutes les villes.

Cet amendement présente un autre avantage, et important. Si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles. Le maire ne peut donc refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre, même si sa commune contrevient aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU.

Finalement, en votant cet amendement, dont la rédaction est très proche mais sans doute plus aboutie que celle de l'amendement n° 364 que nous avons déposé, on donne au maire un outil dont il ne dispose pas aujourd'hui.

Vous me direz que l'on peut toujours, dans le cadre de la négociation, imposer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux. Oui, si le maire est armé d'une solide culture juridique, notamment en droit de l'urbanisme, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Et notre droit de l'urbanisme est tellement compliqué ! Les mairies ne disposent pas non plus toujours des services compétents pour les accompagner au quotidien.

En outre, dans les grandes villes comme Paris, un promoteur qui ne répondrait pas à la demande « appuyée » du maire sait qu'il pourrait, à l'avenir, rencontrer plus de difficultés pour obtenir un permis de construire... On peut donc profiter dans ce cas du rapport de force qui s'établit, mais, qui dit rapport de force, dit force de part et d'autre, ce qui ne reflète que rarement la réalité dans les communes de taille modeste.

Votre amendement, madame le rapporteur pour avis, donne une force aux maires qui ne disposent pas de l'accompagnement juridique nécessaire à l'instruction des permis de construire. Là, d'emblée, tout porteur de projet de construction ou de réhabilitation dans une commune saura qu'il devra dans son projet faire vivre la mixité sociale.

L'amendement n° 364 n'aura plus d'objet si l'amendement n° 148 rectifié bis est adopté. Nous saurons en tenir compte au moment du vote.

L'argumentation vaut pour l'amendement n° 363, qui n'est qu'une petite variante du précédent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Je tenais à compléter mon intervention en vous citant, mes chers collègues, les propos tenus par M. le Premier ministre, le 16 septembre dernier, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Voici ce que déclarait M. le Premier ministre à cette occasion : « J'ai demandé à M. Jean-Louis Borloo d'étudier la possibilité de fixer une part de logements intermédiaires, de logements sociaux, dans chaque construction nouvelle. »

L'amendement de la commission des affaires sociales est donc en parfaite harmonie avec les attentes de M. le Premier ministre s'agissant de l'avenir de la production de logements sociaux et du partage de l'effort sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame le rapporteur pour avis, votre idée est intéressante, nous en discutions encore aujourd'hui, à deux heures du matin, avec M. Jean-Louis Borloo. Nous vous avions expliqué pourquoi, en toute logique, la commission des affaires économiques ne pourrait pas être favorable à votre amendement.

Si celui-ci ne touche pas de façon fondamentale aux dispositions de la loi SRU, il introduit tout de même une contrainte supplémentaire pour le maire. De plus, par cet amendement, vous passez d'une notion de stock à une notion de flux, ce qui peut se révéler une très bonne chose, mais demande une étude préalable.

Nous sommes attachés, comme vous, à faire progresser ce dossier, et nous vous demandons tout simplement de retirer l'amendement, afin que nous puissions en discuter d'ici à la deuxième lecture. Les collègues qui avaient présenté, eux aussi, des amendements qu'ils estimaient tout à fait légitimes, les ont retirés dans leur quasi-totalité.

En tant que rapporteur, j'en appelle à votre sens des responsabilités sur ce point, tout en renouvelant l'engagement que j'ai pris hier : ce problème sera étudié au fond avant la deuxième lecture et fera l'objet d'une proposition.

Quant aux amendements nos 364 et 363, la commission émet naturellement le même avis. Encore plus coercitif puisqu'il cumule le quota et un seuil de déclenchement très bas- dix-neuf ou dix logements - ce dispositif serait encore plus difficile à respecter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne conteste pas la volonté du Gouvernement d'examiner, à l'occasion de la navette parlementaire, l'ensemble de l'article 55 de la loi SRU.

Premièrement, je voudrais tout simplement vous renvoyer au d) du paragraphe III de l'article 2 - il complète d'ailleurs le code de l'urbanisme, et non pas l'article 55 de la loi SRU -, ...

M. Thierry Repentin. C'est un épouvantail !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...que vous avez adopté : « À délimiter des secteurs »- les secteurs du PLU - « dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. »

M. Thierry Repentin Il manque l'adjectif « social », monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, le locatif, ce n'est pas forcément du social !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est un pouvoir qui est donné aux élus.

Deuxièmement, je vous ferai part d'une observation d'ordre technique : s'il s'agit du permis de construire, c'est bien le PLU qui doit prescrire une telle mesure.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes d'accord !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je pense donc que nous devons travailler sur cet aspect de la question.

Nous nous rejoignons sur la nécessité d'une réforme globale, équilibrée, consensuelle. Compte tenu des observations que je viens de formuler, je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement présenté par la commission des affaires sociales est intéressant en ce qu'il devrait justement permettre de favoriser la construction de logements sociaux lorsque la commune n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi.

Néanmoins, et je rejoins ici ce qui a été dit au sujet d'autres amendements, il nécessite un certain nombre d'adaptations techniques qui justifient un renvoi en deuxième lecture. Pour ma part, j'en vois deux.

Premièrement, comme l'a dit M. le ministre, on a défini à l'article 2 des périmètres dans les documents d'urbanisme permettant d'instituer des zones dans lesquelles il faudra construire des logements qui auront notamment une vocation sociale.

J'indique à M. Repentin que le Sénat a voté un amendement de la commission des lois visant à assurer, dans ces zones, de la mixité sociale, et donc de la construction de logements sociaux. (M. Jean Desessard s'exclame.)

On pourrait parfaitement imaginer imposer aux communes qui n'ont pas atteint leur objectif la définition de tels périmètres. Pour l'instant, c'est une faculté, mais cette réflexion doit faire partie du débat en deuxième lecture.

Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions imposer un pourcentage de logements sociaux pour tout permis de construire. Certains maîtres d'ouvrage ne peuvent justement pas assurer cette mixité.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Bien sûr que si !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'objectif est très difficile, notamment pour l'office d'HLM qui réalise exclusivement du logement social, ou pour d'autres organismes qui construisent uniquement d'autres types de logements. En revanche, pour aller plus vite dans la construction de logements sociaux, nous pourrions tout à fait imaginer que cet objectif soit atteint sur une année. Dans ce cas, nous entrons dans la logique des flux.

Cet amendement mérite vraiment d'être retravaillé, ce à quoi s'attellera le groupe de travail qui va être installé à cet effet avant la deuxième lecture. Je souhaite donc que Mme Létard le retire, même si, sur le fond, je partage son objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Je vais essayer de répondre aux objections qui viennent d'être formulées.

Tout d'abord, la possibilité de fixer certaines modalités dans le cadre des PLU vaut pour tout le territoire national. Cet amendement vise les communes qui n'ont pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux et qui doivent s'y conformer.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La possibilité offerte aux maires d'organiser la production de logement social sur leur territoire est une très bonne mesure, mais notre proposition est différente.

Notre amendement renvoie à des conditions fixées par décret. Nous pourrions travailler sur ce décret d'application. Prévoir quatre logements sociaux dans un projet en comportant plus de vingt ne me semble pas irréalisable. Il me semble techniquement tout à fait possible de prévoir deux opérateurs sur un même projet d'architecte : l'un pour le logement privé, l'autre pour les quatre logements sociaux.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet. Cela se fait, d'ailleurs !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. En conclusion, mes chers collègues, cet amendement n'est sans doute pas parfait, mais la navette parlementaire sert à lancer des pistes, en fonction des préoccupations dont nous font part les élus et les populations sur nos territoires, afin de les faire mûrir et évoluer. Nous avons la chance de débattre d'un texte qui n'a pas été déclaré d'urgence.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il nous semble justement que le travail parlementaire - M. Dallier l'évoquait tout à l'heure - consiste à exprimer des idées qui nous tiennent à coeur, avec notre sensibilité individuelle et notre légitimité, et à en débattre ensemble.

Bien évidemment, la commission des affaires sociales salue la proposition de M. Borloo de travailler au sein d'un groupe de réflexion. Cela étant, il ne me paraît pas excessif de tracer quelques pistes, au travers de quelques amendements, sur des points qui ne déséquilibrent pas le périmètre du texte. Ainsi, le Sénat montre qu'il se préoccupe de la façon dont nous pouvons atteindre une production minimale de logements sociaux, et ce de manière équilibrée sur notre territoire.

Pour ces raisons, je peux, au nom de la commission des affaires sociales, maintenir cet amendement sans créer un déséquilibre catastrophique et irréversible. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. C'est clair, limpide, fluide !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 148 rectifié bis.

M. Thierry Repentin. Je partage la philosophie et l'approche de Mme Létard.

Je voulais apporter quelques précisions à M. le ministre, qui n'était pas des nôtres - et c'est bien naturel - la nuit dernière, au sujet du paragraphe III de l'article 2.

Le logement locatif auquel il est fait référence dans ce paragraphe, où il est question de « logement locatif » et non de logement social, n'a aucune valeur. Je veux dire par là que les logements à loyer maîtrisé réhabilités par l'ANAH, dont les loyers se situent au-delà du marché, de même que les logements construits à l'aide des différents dispositifs de défiscalisation « Robien », notamment, sont considérés comme du logement locatif. Pour autant, ce n'est pas du logement accessible, il y a une différence.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d'inscrire cette disposition à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Ce faisant, il a créé le droit de délaissement : au lendemain de l'adoption du PLU, les propriétaires pourront mettre les maires en demeure d'acheter les terrains qui font l'objet d'un « ciblage » social, si je puis m'exprimer ainsi.

Dans la mesure où la municipalité ne peut acheter tous les terrains dès l'adoption du PLU, cette disposition tombe de facto et est inapplicable dès le lendemain de l'adoption du PLU !

Je tenais, mes chers collègues, à apporter cette explication pour replacer dans leur contexte les propos de M. le ministre.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un programme de construction dont est chargée la société d'aménagement d'économie mixte Val-de-Seine Aménagement sur les terrains Renault, il est prévu que 30 % des 6 000 logements seront consacrés au logement social. Par conséquent, la ville dont je suis le maire est au-delà de l'objectif fixé par Mme Létard.

Pour autant, l'amendement que Mme le rapporteur nous propose n'est pas bon, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, pour les grandes villes, qui ont donc des programmes de logements un peu plus importants, le seuil de dix-neuf logements est ridicule. À Boulogne-Billancourt, les programmes de construction concernent 40, 50, 60, 100, 200 logements !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Le seuil est à partir de dix-neuf !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par ailleurs, le fait d'intégrer des logements sociaux dans tous les programmes neufs est techniquement absurde, pour l'urbanisme comme pour la gestion quotidienne du développement d'une grande ville.

En revanche, l'idée de faire un parallèle entre la construction de logements et le nombre de logements sociaux, et d'instaurer une proportion de 20 % de logements sociaux dans le PLU me paraît bonne. Il faudrait ériger ce principe en obligation.

Le PLU de Boulogne-Billancourt prévoyait des réserves pour les logements sociaux, car je savais que de grandes sociétés - je n'en citerai aucune - vendaient des blocs de 400, 500, 600, 700 appartements loués à un prix inférieur au marché locatif, mais supérieur aux loyers sociaux. Or ces réserves ont été annulées par le tribunal administratif, qui a considéré que la municipalité n'avait pas le droit de les constituer !

Par conséquent, ce dispositif est contraignant, même s'il est bon dans son esprit. Obliger les communes à atteindre 20 % de logements sociaux en instaurant une règle de proportionnalité, pourquoi pas ? Ma municipalité consacre bien 30 % des logements nouveaux sur les terrains Renault au logement social dès le premier programme. Mais faisons-le de manière correcte !

L'amendement de la commission des affaires sociales, en l'état, ne me paraît pas bon. C'est la raison pour laquelle je ne le voterai pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Nous avons eu le temps de nous habituer à la ritournelle de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, car nous l'entendons maintenant depuis un certain nombre d'heures !

Chaque fois que des amendements tendent à modifier certaines parties de la loi SRU, il oppose à leurs auteurs une fin de non-recevoir et émet un avis défavorable pour une raison de procédure, nous expliquant que des études de cohérence sont encore à faire, que ces propositions vont dans le bon sens et qu'au terme de la navette parlementaire elles seront intégrées dans le texte final.

Le choix d'une telle tactique m'étonne, monsieur le rapporteur. Pour avancer, ne faut-il pas partir d'une proposition existante ? M. Fourcade vient de nous en offrir la démonstration à l'instant même : il a approuvé le fond et l'esprit de cet amendement, mais a remis en cause ses modalités, notamment le pourcentage. C'est typiquement le genre de perfectionnement qui peut s'obtenir dans le cours d'une navette parlementaire !

Surtout, monsieur le rapporteur, pourquoi mettre le Sénat dans la situation de devoir repousser, et à une très forte majorité, par scrutin public, des propositions qui sont bonnes, alors que vous comptez, finalement, les faire adopter en deuxième lecture ?

Il y aurait une méthode beaucoup plus simple : nous laisser approuver très largement les amendements que vous faites actuellement lourdement rejeter en première lecture, et procéder à un ajustement par la suite. Une telle tactique serait tout à fait acceptable, monsieur le rapporteur, mais celle que vous nous opposez est plutôt sophistiquée !

M. Jean Desessard. J'aurais dit primaire, plus que sophistiquée !

M. Bernard Seillier. Je rappelle à nos collègues la réunion de deux heures et demie que le Premier ministre a consacrée au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à Matignon, le 16 septembre. Mme Létard vient de rapporter les propos qu'a tenus le Premier ministre à cette occasion, et tous ceux qui étaient autour de la table ce jour-là ont pu les entendre comme moi !

Je ne suis pas près d'oublier cette séance, d'une part, parce qu'elle a eu lieu, exceptionnellement, et pour la première fois, à Matignon et, d'autre part, parce que ce conseil a été élargi, pour la première fois de son existence, et de manière définitive, aux partenaires sociaux. La présidente du MEDEF nous a même fait l'honneur d'assister, en personne, à cette réunion.

Depuis cette date, j'ai présidé deux autres réunions du conseil - le 13 octobre et le 17 novembre - et j'en présiderai une la semaine prochaine - le 2 décembre. Inutile de vous dire que les questions examinées au cours de telles réunions portent sur les mêmes sujets que ceux qui nous occupent aujourd'hui !

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale compte parmi ses membres le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, la FAPIL, en tant que membres désignés par décret du Premier ministre.

Comment pourrai-je leur expliquer, le 2 décembre prochain, le rejet de l'amendement de la commission des affaires sociales ? Car ils sont au courant : tous les amendements qui sont proposés par les différents organismes circulent très librement, ce qui est heureux. Nous sommes, que je sache, dans un pays de liberté où l'on peut discuter dans la transparence de certaines propositions, relever des contradictions et justifier éventuellement des rejets.

Oui, monsieur le rapporteur, que vais-je bien pouvoir leur dire ? Qu'il ne faut pas s'en faire, que la disposition est à l'étude, alors que l'amendement hautement symbolique de la commission des affaires sociales, commission dont je suis également vice-président, n'aura pas été adopté !

Symboliquement, sur une question de cette importance, mes chers collègues, je ne peux faire autrement que d'approuver cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien ! Belle intervention !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je partage le point de vue de M. Seillier.

Il est question, depuis cinq jours maintenant, d'un engagement national pour le logement. Or, chaque fois que nous essayons d'avancer sur le logement locatif social, nous nous heurtons à un véritable mur, que ce soit de la part de la majorité sénatoriale ou de la part du Gouvernement.

Comment pourrions-nous, au vu de la situation que connaît le pays, accepter un texte dont les seules avancées concerneraient le logement locatif libre ? Il y a en France, dans certaines grandes villes, des centaines de milliers de demandeurs de logement social en attente.

M. Thierry Repentin. Oui, 1,3 million de demandes !

M. Jean-Pierre Caffet. J'étais encore loin du compte !

Comment pourrions-nous sortir de ce débat sans leur adresser un signe si petit soit-il ?

Très franchement, quel que soit l'amendement adopté, qu'il s'agisse des amendements présentés par M. Repentin ou de l'amendement de Mme Létard, le plus important est que nous puissions avancer sur le terrain du logement locatif social.

Quant à M. Fourcade, je veux lui dire que toutes les villes n'ont pas la chance de disposer d'un terrain de plusieurs dizaines d'hectares, et donc de pouvoir en réserver une partie pour des logements sociaux en engageant des programmes de construction de centaines de logements !

M. Philippe Dallier. Mais on vous a expliqué ça pendant des heures !

M. Christian Demuynck. On vous l'a dit et redit !

M. Jean-Pierre Caffet. Paris compte encore quelques terrains disponibles et le pourcentage de logements sociaux fixé en général sur les zones d'aménagement concerté, les ZAC, est de l'ordre de 50 %. Toutes les villes n'ont pas cette chance. Qui plus est, les terrains libres se raréfient également à Paris.

La proposition de créer du logement social dans le secteur diffus répond aux besoins du locatif social, tout en favorisant la mixité et la diversité de la population. C'est l'objectif à atteindre, mes chers collègues. Nous ne devons pas simplement chercher à donner demain aux maires la possibilité d'inscrire dans les PLU un certain nombre de périmètres réservés aux dispositifs « Robien » !

Pourquoi, depuis cinq jours, nous butons-nous sur un mur à propos du logement locatif social ? De grâce, que le Sénat fasse aujourd'hui un geste en direction des plus défavorisés en adoptant l'amendement n° 148 rectifié bis !

Quant aux modalités - faut-il raisonner en termes de logements ou en termes de SHON, pour établir un seuil à partir duquel le mécanisme se déclencherait ? - peu importe ! Nous sommes prêts à nous ranger, au cours de la navette parlementaire, à la meilleure formule.

Mes chers collègues, sortons de ce blocage et adressons au moins un petit signe en faveur du logement locatif social.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Sur le principe, je trouve cet amendement plutôt bon. Mais qu'en est-il des modalités ?

Pour ce qui me concerne, mes chers collègues, j'essaie de garder à l'esprit que nous légiférons pour traiter la totalité des cas de figure. Or que nous apprend l'expérience ? Lorsqu'il est question d'une opération mixte, les bailleurs sociaux veulent que les logements soient répartis par cages d'escaliers, ce qui est effectivement plus facile à gérer pour eux. Quant aux promoteurs, procéder de manière diffuse peut leur poser des problèmes.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Dallier. C'est ce que j'entends en tant que maire !

Les promoteurs n'acceptent le logement social diffus qu'à la condition que les constructions soient financées par des prêts locatifs sociaux. Pour le reste, nous devons essayer de traiter au cas par cas les opérations individuelles, comme les opérations en ZAC, car, si un permis de construire peut avoir été accordé uniquement à un bailleur social, une opération privée peut se faire juste à côté.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. Voilà !

M. Philippe Dallier. Inscrire dans le texte une proportion minimale de 20 % par projet de construction, posera nécessairement des difficultés.

L'idée me semble intéressante à creuser, mais les modalités d'application proposées présentent en l'état de gros inconvénients. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur cet amendement un peu trop général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Avant de faire partie de la commission des finances, j'étais membre de la commission des affaires économiques. Nous avions déjà débattu de la question d'imposer 20 % de logements sociaux dans tous les futurs projets de construction, monsieur le ministre, à l'époque où vous étiez président de cette commission !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oui, je l'ai dit tout à l'heure !

Mme Marie-France Beaufils. Cette discussion est donc bien plus ancienne que ce que les uns et les autres en ont dit !

Déjà, à l'époque, une grande partie de la commission des affaires économiques approuvait cette proposition. Je trouve donc d'autant plus dommage que l'on nous demande maintenant d'attendre encore un peu avant de l'adopter.

Je suis d'accord avec ce que mes collègues ont dit : afin d'éviter les programmes où une seule conception prévaut, nous devons intervenir et contraindre, s'il le faut.

En effet, comme le dit M. Dallier, nos partenaires lors de la construction de logements sociaux veulent souvent une cage d'escalier « typée ». Il faudrait donc bousculer un peu leurs habitudes. Avec ce projet de loi, les élus pourraient s'appuyer sur une déclaration relativement forte, qui leur permettrait de dire à leurs interlocuteurs : « réfléchissons ensemble » !

Après avoir accédé à la propriété, certains propriétaires peuvent parfaitement décider, au bout de quelques années, de mettre leur logement en location. La cage d'escalier finit donc par être peuplée de propriétaires et des locataires, et tout cela se vit très bien !

Dès lors, lorsque l'on décide de construire des logements neufs, pourquoi ne pourrait-on pas également décider de créer de la mixité dès le départ ? Il me paraît en effet aberrant de ne pas arriver à faire aujourd'hui bouger les mentalités et changer les habitudes des constructeurs, y compris sur des programmes importants.

Moi, je le fais dans ma commune. J'ai un programme de 110 logements - c'est à la taille de ma commune - réalisé par un investisseur relativement important. Eh bien, le promoteur a accepté qu'il y ait une part de logements sociaux achetés par un organisme de logement social dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement !

C'est donc tout à fait possible. Il n'y a pas d'obstacle technique, c'est juste une question de volonté. L'inscrire dans la loi serait un signe très positif au regard de la situation que nous connaissons et des insuffisances qui sont relevées.

On ne peut pas sortir de la première lecture d'un texte qui s'intitule « projet de loi portant engagement national pour le logement » sans avoir pris d'engagements réels afin de répondre à la majorité des besoins.

On parle de construire du PLI ou du PLS, mais de nombreuses familles qui recherchent un logement ne peuvent pas y accéder, faute de ressources suffisantes. Il faut donc créer pour elles du véritable logement social avec un montant de loyer qui leur soit accessible.

Ceux qui ont les plus faibles ressources ne doivent plus être regroupés dans la partie du parc de logement social la plus ancienne, sinon on continuera à créer des ghettos. Or, tout le monde a pu le constater avec ce qui vient de se passer dans les banlieues, ces regroupements ont prouvé leur nocivité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les interventions pour défendre cet amendement sont excellentes. Mais je veux quand même, moi aussi, apporter mon petit éclairage.

Lorsque l'on a fait remarquer à M. le ministre Borloo, dans la discussion générale, que le projet de loi ne comportait que onze articles, il nous a répondu que le débat parlementaire servirait à enrichir le texte. Or, chaque fois qu'un amendement présente un intérêt, on nous rétorque qu'il ne faut encore rien faire, même si l'on y réfléchit depuis trois ans.

Je ne vois donc pas comment on réussira à enrichir le texte si, à chaque fois qu'il y a des propositions dont les sénateurs approuvent la philosophie, on les renvoie à plus tard. Je ne parle pas bien entendu des amendements que j'ai déposés, dont l'excellente philosophie n'a pas fait l'unanimité, (Sourires) mais de ceux dont l'intérêt est reconnu par tous.

À ce train-là, l'engagement national pour le logement ne sera bientôt plus qu'une « promesse nationale pour le logement ». Et, avec la navette, que restera-t-il des promesses ? (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié bis.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35 :

Nombre de votants329

Nombre de suffrages exprimés328

Majorité absolue des suffrages exprimés165

Pour l'adoption162

Contre 166

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur, répondant à M. Dallier, nous disait tout le prix qu'il attache à la dignité du Sénat. Ce qui vient de se passer, convenons-en, mes chers collègues, ne contribuera pas à améliorer notre image à l'extérieur et à gagner à notre cause ceux qui ne voient en notre assemblée qu'un anachronisme !

Plusieurs intervenants se sont succédé pour le rappeler, la Haute Assemblée partage avec l'Assemblée nationale l'initiative parlementaire ; nous sommes donc fondés à tenter d'améliorer un tant soit peu ce texte par des dispositions qui trouveront leur forme finale à l'issue de la navette.

Le scrutin public a au moins le mérite de rappeler le poids du vote de groupe. Compte tenu des déclarations qui ont précédé ce scrutin, nous pouvions nous attendre à ce que l'amendement dégage une majorité en sa faveur. L'amendement n°148 rectifié bis aurait pu, aurait dû être adopté. Tel n'a pas été le cas.

J'espère qu'aucun journaliste ne suit nos débats, car il constaterait que, en dépit des discours à la tribune ou devant les micros, les actes ne suivent pas les paroles !

Souhaitant moi aussi préserver la dignité de cette assemblée et voulant éviter que l'on ne dise à l'extérieur qu'elle est anachronique, je retire les amendements nos 364 et 363.

Mme la présidente. Les amendements n°s 364 et 363 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, je voudrais rappeler au Gouvernement et à mes collègues que le Sénat a entamé hier la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Naturellement, je ne voyais aucun inconvénient à ce que le Sénat poursuive ce matin la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Néanmoins, je souhaite que nous puissions reprendre l'examen du projet de loi de finances dès quinze heures. Nous avons en effet à examiner plus de trois cents amendements sur la première partie. Il nous faut de surcroît compter désormais avec les deux débats thématiques que nous n'avions pas les années passées et qui nous occuperont une partie de la journée de mercredi. Nous sommes par conséquent obligés de siéger ce soir.

Donc, contrairement à ce que nous avions imaginé dans un premier temps, vous ne pourrez pas reprendre vos travaux sur le présent projet de loi avant demain matin, samedi, mes chers collègues.

Par conséquent, madame la présidente, si vous pouviez suspendre maintenant la séance, j'y verrais beaucoup d'avantages.

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'organisation de nos travaux est conforme aux conclusions de la conférence des présidents, conférence à laquelle nous avons assisté les uns et les autres. Il n'était de toute manière pas prévu que nous poursuivions ce soir la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, mais il est maintenant évident que nous devrons siéger demain toute la journée, ce qui n'est pas sans présenter certains inconvénients.

La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Art. additionnels avant l'art. 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Discussion générale

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Question préalable (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément aux conclusions de la conférence des présidents, nous aurons, mardi 29 novembre 2005, à seize heures, un débat sur les recettes des collectivités territoriales, à la suite duquel nous examinerons les articles 9, 10, 18 et 23 à 29, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels dont la commission des finances nous communiquera la liste.

En outre, mercredi 30 novembre, à neuf heures trente, nous examinerons l'article 50, relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Enfin, dans le cadre de l'article d'équilibre, nous aurons deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 2

Article 1er

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;

2° à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;

3° à compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 2

Article additionnel avant l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les échanges culturels internationaux constituent, à n'en pas douter, un facteur intéressant de développement de la coopération internationale et une manière de donner sens à ce que l'on appelle la « francophonie ».

Il existe ainsi depuis de longues années, en France, une association dénommée AFS Vivre sans frontière, qui organise et structure ces échanges. De jeunes étrangers viennent étudier en France, tout comme de jeunes Français partent d'ailleurs étudier dans certains pays étrangers. Ces jeunes étudiants étrangers, placés en « immersion totale » en milieu francophone, sont sous la responsabilité de la famille d'accueil qui les héberge pendant la durée de leurs études.

En 2003, 11 000 lycéens, dont 300 en France, enseignants et jeunes adultes originaires de 80 pays ont participé aux échanges organisés par AFS.

En donnant la possibilité à des jeunes gens de plonger dans la culture d'un autre pays, d'y vivre avec une famille, d'y fréquenter un établissement scolaire ou d'y travailler de manière bénévole, AFS entend lutter contre les stéréotypes et les préjugés.

Au cours des cinquante dernières années, 300 000 personnes ont participé aux échanges proposés par AFS. Pour nombre d'entre elles, cette expérience a été déterminante, guidant même parfois leur vie professionnelle.

Les représentants du secrétaire général de l'ONU et du président des États-Unis en Afghanistan, par exemple, sont d'anciens participants AFS. Le secrétaire général de l'Organisation des États américains et le représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ont également commencé leur carrière internationale dans ce cadre. Au total, ce sont plus de 60 anciens participants AFS qui occupent, partout dans le monde, des postes de diplomates.

En France, un certain nombre de personnalités connues ont partagé cette expérience, et je crois même savoir que certains siègent sur les travées de notre assemblée.

Nous avons évidemment déposé cet amendement non pas pour répondre à un cas d'espèce, mais bien plutôt pour encourager ce type d'échanges.

Cet amendement vise donc tout simplement, pour un coût somme toute modique, à permettre la prise en compte, au titre du quotient familial, de l'accueil de ces étudiants et élèves étrangers, pour la durée effective de leur présence sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission n'est pas convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui lui paraît soulever, pour le moins, des problèmes de contrôle d'éligibilité.

La commission a également un peu de peine à comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner concrètement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont l'adoption aurait pour conséquence de créer une dérogation assez lourde aux conditions traditionnelles de prise en compte des enfants à charge.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

B. - Mesures fiscales

Art. additionnel avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 2

Article 2

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :

« - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;

« - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;

« - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;

« - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;

« - 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;

« - 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €. » ;

2° Au 2, les montants : « 2 121 € », « 3 670 € », « 814 € » et « 600 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € », « 3 736 € », « 829 € » et « 611 € » ;

3° Dans le 4, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 407 € ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 4 410 € » est remplacé par le montant : « 4 489 € ».

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L'article 2, qui est relatif au barème de l'impôt sur le revenu, présente cette année un caractère particulier.

En effet, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, nous serons appelés à débattre du futur barème de l'impôt sur le revenu, barème fondé, dans l'esprit du Gouvernement, sur plusieurs évolutions notables : baisse du taux maximal d'imposition, réduction du nombre de tranches, intégration de l'abattement de 20 % sur les salaires dans le barème, et donc, au total, réduction sensible du produit de l'impôt.

Le Premier ministre a annoncé qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt. Cette position, qui a le mérite de la clarté, montre à l'évidence que, par de telles mesures, il s'agit d'abord, en fait, de favoriser les contribuables les plus aisés.

Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux plus fortunés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Par exemple, un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'impôts ! La simplification du barème engendrera donc de fortes disparités.

Selon les organisations syndicales des agents des impôts, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins. Si son revenu atteint 40 000 euros, son gain passera à 154 euros. Mais son voisin notaire, s'il se trouve dans la même situation familiale, bénéficiera quant à lui d'une réduction d'impôt de 3 182 euros !

Il y a bien d'autres oubliés de la réforme, notamment les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais qui le sont trop pour percevoir la prime pour l'emploi. Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 900 euros mensuels ne gagneront rien à la réforme. Certains même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, y perdront puisqu'ils verront leur impôt augmenter, certes modestement.

Il y aura donc bien des perdants dans cette réforme et, plus encore, des gens qui n'y gagneront rien.

Pourtant, le Gouvernement dépeint sa réforme comme favorable aux classes moyennes. Mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 1 000 euros par mois et ceux qui en gagnent 3 000, soit trois fois plus, relève de la supercherie !

C'est néanmoins ce que vous faites, monsieur le ministre, en réduisant le nombre de tranches. Au prétexte de simplifier le système fiscal et de le rendre plus compétitif et plus attractif, le Gouvernement n'hésite pas à s'en prendre à la progressivité de l'impôt et à aggraver ainsi les injustices fiscales.

Et pendant ce temps-là, la CSG et les autres impôts proportionnels, comme la TVA, pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à travers les amendements que nous avons déposés sur l'article 2, nous défendrons une plus grande progressivité de l'impôt.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je vous avais promis, monsieur le ministre, que vous auriez l'occasion de m'entendre aujourd'hui et, de fait, je me suis inscrite pour prendre la parole sur un certain nombre d'articles, à commencer par l'article 2, qui traite de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu revêt un caractère paradoxal. Il focalise en effet l'attention, alors que, d'un point de vue quantitatif, il n'occupe qu'une faible place au sein de notre fiscalité : il ne représente aujourd'hui qu'un sixième des recettes de l'État, contre un cinquième voilà dix ans.

Par rapport à la production de richesses, sa part est également faible : 3,2 % du PIB. La France enregistre d'ailleurs à cet égard le plus faible taux parmi l'ensemble des pays développés. Aux États-Unis, par exemple, l'équivalent de l'impôt sur le revenu représente 7,6 % du PIB.

Autre paradoxe qui ne laisse pas d'étonner les élus de gauche : bien peu de Français en sont redevables puisque 20 % des ménages fournissent 90 % du produit de l'impôt sur le revenu !

Malgré les caractéristiques que je viens de rappeler, depuis plusieurs années, la France n'est pas la dernière dans le mouvement général, en Europe et dans le monde, de baisse de la fiscalité, et plus particulièrement en matière d'impôt sur le revenu ou de ce qui s'y apparente.

Or, dans le panorama fiscal français, l'impôt sur le revenu présente une différence fondamentale avec les autres impôts, y compris la CSG : il est progressif.

D'un point de vue macro-économique, personne ne peut le contester, le déséquilibre entre le capital et le travail est durable.

Nous pensons, par conséquent, que la fiscalité est un correctif utile. Nous avons donc besoin, en France, d'un impôt redistributif à assiette large.

Nous sommes nombreux à le dire - je pense en particulier à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général - le débat fiscal occupera la première place lors de la confrontation politique de 2007, et c'est tant mieux ! En effet, il s'agit d'un débat qui touche profondément au ressort démocratique et républicain. Or, d'une certaine manière, ce débat commence aujourd'hui.

J'en viens maintenant à votre politique, monsieur le ministre.

A long terme, la politique systématique d'allégement de l'impôt sur le revenu, que vous poursuivrez en 2007 - nous en reparlerons lors du débat sur la réforme fiscale - a pour résultat de favoriser la rente, ce qui va à l'encontre de cette « valeur travail » à laquelle vous affirmez être profondément attaché.

Les travaux d'un jeune économiste de renom - « mais aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années » ! -, M. Thomas Piketty, ont montré que l'impôt sur le revenu, notamment par ses taux les plus élevés, avait, jusque dans les années soixante-dix, permis d'éviter l'accumulation des patrimoines et le retour aux très fortes inégalités du début du siècle.

Nous vous reconnaissons au moins une logique, monsieur le ministre, celle de tenir la promesse du candidat Jacques Chirac en 2002, qui fixait à son quinquennat l'objectif de baisser l'impôt sur le revenu de 33 %. Si nos calculs sont bons, la baisse atteindra 11 %, voire 14,5 % si l'on y inclut la prime pour l'emploi, dont nous reparlerons à l'occasion de l'examen de l'article 3.

Pourtant, cette logique est néfaste au regard de l'idée que nous nous faisons, nous Français, du pacte qui nous lie, bien au-delà des divergences et des différences naturelles en démocratie.

Monsieur le ministre, vous nous reprochez, à nous socialistes - vous l'avez encore fait hier au cours de la discussion générale -, de ne pas avancer de propositions. Vous aurez remarqué, si vous êtes attentif à l'actualité, que nous y venons. Vous ne trouverez d'ailleurs pas aujourd'hui un socialiste qui ne revendique la revalorisation de l'outil fiscal.

Certes, la palette est large entre ceux qui prônent un impôt universel sur le revenu et ceux qui, comme moi, souhaitent fondre l'impôt sur le revenu et la CSG, pour disposer d'un impôt à assiette large. Cette dernière proposition permettra à la progressivité de s'exercer et à la redistribution d'être efficace. C'était d'ailleurs l'une des préconisations du rapport de MM. Saint-Étienne et Le Cacheux, mais ni le Gouvernement ni la majorité n'ont voulu en tenir compte.

Tuer à petit feu l'impôt sur le revenu nous conduit irrémédiablement à un système d'impôt proportionnel. C'est la flat tax, telle que la pratiquent certains pays récemment entrés dans l'Union européenne.

Nous ne pouvons approuver cette évolution majeure, qui supprime toute progressivité et qui tourne le dos à un impôt payé par les contribuables « en raison de leurs facultés ». Il s'agit là, vous le comprendrez, monsieur le ministre, d'une divergence majeure avec la majorité et le Gouvernement. Ce débat, je le répète, ne fait que commencer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :

«  - 5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;

«  - 15,7 % pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;

«  - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;

«  - 34,5 % pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;

«  - 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;

«  - 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;

«  - 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;

«  - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 001 euros »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'objet de cet amendement est clair.

Plus d'un tiers de la réduction des inégalités constatée - 38 % exactement - est dû à l'impôt sur le revenu. C'est dire si le caractère progressif de l'impôt, principe qui consiste à solliciter une plus forte contribution de ceux qui ont plus de ressources, est un puissant facteur de réduction des inégalités.

Le projet de loi de finances que vous nous soumettez aujourd'hui le montre, monsieur le ministre : la lutte contre la réduction des inégalités ne fait pas partie des priorités du Gouvernement ! Telle n'est pas en tout cas l'ambition dont la réduction des tranches d'imposition sur le revenu témoigne ! En revanche, c'est celle que nous souhaitons défendre.

Les réformes annoncées porteront en effet un rude coup à la progressivité. Il m'avait pourtant semblé que M. le Premier ministre prétendait défendre ce modèle français...

Ce projet de budget prévoit de soumettre toujours davantage les choix fiscaux à la concurrence fiscale internationale, de poursuivre et d'amplifier le mouvement des baisses de l'impôt sur le revenu. Or le coût cumulé de ces baisses, entre 2000 et 2006, s'élèvera à 50 milliards d'euros, sans qu'elles aient pourtant provoqué d'effet notable sur l'emploi et la croissance, même si c'est l'objectif que vous affichez à travers ces décisions, monsieur le ministre.

Je rappellerai certains chiffres. La part de l'impôt sur le revenu dans les recettes publiques ne représentera plus que 17,3 %. C'est l'un des taux les plus faibles d'Europe ! En effet, l'impôt sur le revenu représente 25,1 % des recettes publiques en Allemagne, 29,8 % des recettes publiques au Royaume-Uni et 53,2 % des recettes publiques au Danemark, pays que le Premier ministre prend souvent comme référence. La moyenne dans l'Union européenne des Quinze, avant l'élargissement, se situait à 25,8 % !

Il n'existe aujourd'hui aucune étude officielle sur le bilan de toutes les baisses d'impôts qui ont été engagées précédemment. Ce serait pourtant utile ! La culture des indicateurs que vous voulez appliquer avec la LOLF ne semble malheureusement pas de mise lorsqu'il s'agit de telles dispositions, monsieur le ministre !

Depuis 2003, la croissance française est tirée presque exclusivement par la consommation des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leur bas de laine, à emprunter ou à débloquer avant terme la participation : baisse de l'impôt sur le revenu, prêt à taux zéro, baisse de la rémunération du livret A, prime fiscale aux prêts à la consommation...

La baisse des prélèvements obligatoires a donc été conçue comme un outil de lutte contre l'atonie de la croissance. Pourtant, ça ne marche pas !

Le fait est que l'idéologie libérale dont vous vous réclamez tente de promouvoir une fiscalité prétendument simple, neutre, efficace, ne perturbant pas la concurrence. Selon cette conception, la fiscalité doit être réduite au seul financement des missions régaliennes. Pour elles seules, vous parlez d'impôts efficaces et économiquement neutres, comme la TVA. Dans cette optique, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont nécessairement jugés « confiscatoires » ; l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, est déclaré nuire au développement et à l'investissement des entreprises. Aucune analyse sérieuse - et pour cause ! - ne corrobore pourtant ces affirmations.

Nous pensons, pour notre part, que la fiscalité a pour fonction de redistribuer et de corriger les inégalités.

Loin de verser dans cet aveuglement idéologique, nous proposons d'augmenter le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et de renforcer son rôle redistributif. Nous sommes ainsi porteurs de propositions favorables aux plus modestes et aux classes moyennes.

Je ne prendrai que deux exemples pour le démontrer. Avec notre projet de barème, les abattements de 10 % et 20 % étant maintenus et non intégrés, pour un revenu déclaré de 22 500 euros, le montant de l'impôt dû ne s'élèverait plus qu'à 1 005 euros, soit une réduction de 45 %. Pour les ménages modestes, ce pouvoir d'achat supplémentaire se traduirait par de nouvelles consommations, susceptibles de contribuer à créer de nouveaux emplois.

Comme vous le voyez, notre proposition permet de réduire l'impôt pour les plus modestes et pour les couches moyennes, en faisant payer ceux qui en ont les moyens. C'est cela la justice sociale !

Mme la présidente. L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts :

«  - 48 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;

«  - 54 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de repli vise spécifiquement à relever les taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'actuelle majorité a abaissé ces taux en 2003, la perte de recettes a correspondu presque exactement à la somme manquante pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

Le taux marginal de l'impôt sur le revenu, à l'instar du taux normal de l'impôt sur les sociétés, n'a cessé de diminuer ces vingt dernières années, et cela, j'y insiste de nouveau, sans effet notoire sur l'emploi ou la croissance.

La plus haute tranche aura vu son taux passer de 65 % à 40 %. Cette baisse n'a contribué qu'à donner plus de moyens à ceux qui en ont déjà et à aggraver les inégalités en atténuant l'effet régulateur d'une réelle progressivité.

Il faut constater que plus l'on a fait de cadeaux fiscaux, plus l'on a introduit d'exonérations et plus le chômage et la précarité ont augmenté.

Qui plus est, je suis contrainte de rappeler que, si le taux de prélèvement brut est aujourd'hui d'environ 45 %, le taux de prélèvement net après redistribution n'est, lui, que de 17 %. En ce sens, il est proche de celui qui est observé dans les autres pays et il reste quasiment inchangé depuis vingt ans.

Cet amendement vise donc à revenir aux deux taux maximaux qui s'appliquaient avant les baisses d'impôt, baisses qui ont été opérées au nom du dogme fiscal dominant de ces vingt dernières années.

Je rappelle par ailleurs que le coût unitaire du travail a évolué moins vite chez nous que chez nos concurrents immédiats et que le taux moyen d'imposition des entreprises est en France de 13,6 %, contre 13 % en Allemagne et 13,8 % en Grande-Bretagne.

La mesure que nous proposons ici répond bien à l'urgence que nous connaissons. Le Gouvernement fait mine de chercher des moyens pour répondre à la situation des banlieues. La mesure que nous soumettons au Sénat permettrait d'y contribuer.

De même, le système scolaire, les infrastructures, les hôpitaux, connaissent aujourd'hui des crises sans précédent. Tous souffrent d'un manque de moyens et des coupes drastiques réalisées ces dernières années dans leurs budgets.

Notre système scolaire produit malheureusement de l'exclusion. La pauvreté s'étend dans toutes les régions de France. La dernière enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, le montre : le niveau moyen de santé régresse.

Mais, dans le même temps, le Gouvernement poursuit sa politique implacable d'allégement de la contribution de ceux qui, justement, peuvent le plus contribuer !

Il est ensuite facile d'arguer que l'État n'a pas les moyens de faire autrement, alors qu'il a lui-même volontairement réduit ses recettes !

Il faut combattre fermement cette conception selon laquelle l'impôt est un frein, alors que, au contraire, il est un facteur essentiel du progrès tant économique que social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis, vous le devinez certainement, madame la présidente !

Quand j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. Et même quand vous ne l'entendez pas, je suppose ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le clivage entre nos conceptions est total : rien ne peut les réconcilier !

Je rappelle que la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et la baisse du barème sont impératifs si nous voulons que notre pays occupe une meilleure place dans la compétition internationale.

Vous prônez une vision statique de répartition à l'intérieur de nos frontières, madame Beaufils. Or la situation actuelle est d'une autre nature. C'est pourquoi le Gouvernement proposera, en deuxième partie du projet de loi de finances, des orientations propres à nous apporter la visibilité nécessaire en matière d'impôt sur le revenu.

« Politique implacable », « aveuglement idéologique » : ce sont vos propres expressions, madame Beaufils. Il va de soi que la commission des finances ne peut qu'être farouchement opposée à votre analyse et totalement défavorable à ces deux amendements.

Je commenterai brièvement l'intervention de Mme Nicole Bricq, car nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ces sujets en commission.

Notre pays compte deux prélèvements sur le revenu. Le premier, proportionnel, est affecté à la sécurité sociale : c'est la CSG. Le second, progressif, est affecté au budget de l'État : c'est l'impôt sur le revenu.

Économiquement, l'un et l'autre font corps. C'est pourquoi ils doivent être examinés globalement : ils pèsent bien sur les mêmes revenus...

Mme Marie-France Beaufils. Pas de la même façon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et participent du même prélèvement obligatoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je suis moi aussi en désaccord avec ces amendements. Nous avons effectivement deux visions différentes de la politique économique, madame Beaufils. Ce n'est pas un scoop ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais nous avons aussi deux visions différentes de la politique fiscale.

Madame Beaufils, vous affirmez que, si nous avions maintenu le niveau du barème de 2002, nous aurions eu de quoi financer l'APA. Eh bien, je vous rétorque que la baisse de l'impôt sur le revenu depuis trois ans a permis de maintenir le pouvoir d'achat et donc le niveau de la consommation, et qu'elle a donc ainsi assuré une partie de l'embauche.

Chacun doit bien comprendre que, derrière la politique de baisse des prélèvements obligatoires que nous menons, il y a la volonté de valoriser le travail - d'où le choix de réduire l'impôt sur le revenu - et aussi de stimuler la consommation et l'investissement, moteurs de la croissance.

Cette politique n'est d'ailleurs pas en rupture profonde avec celle qui a été menée par le gouvernement de M. Jospin puisque je crois me souvenir que M. Fabius avait entrepris une baisse de l'impôt sur le revenu. (M. Marc Massion s'exclame.)

Certes, elle était plus injuste que la nôtre dans la mesure où elle était strictement proportionnelle, tandis que nous avons eu à coeur d'être justes et de favoriser les français modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était l'ancien Fabius !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, c'était le Fabius du temps où il était plus à droite que vous, monsieur Massion ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Marc Massion. Allons, allons !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Maintenant il est beaucoup plus à gauche que vous.

J'ajouterai que je ne peux qu'être en désaccord avec votre volonté d'ajouter des tranches, sachant que, dans le souci de simplifier l'impôt sur le revenu, de le moderniser, de le rendre compétitif par rapport à celui des autres pays, nous allons proposer de réduire le nombre de tranches.

N'étant d'accord en rien avec ces amendements, j'appelle votre assemblée à les rejeter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Si je partage la philosophie de l'amendement n° I-62, présenté par nos collègues du groupe CRC, il m'est néanmoins difficile d'accepter de « bricoler » l'impôt sur le revenu. J'ai en effet tout à l'heure parlé de la nécessité d'une refonte globale de notre fiscalité. M. le rapporteur général en est d'ailleurs convenu, si je l'ai bien compris, même si nous sommes, lui et moi, en total désaccord sur l'orientation.

J'en profite pour faire remarquer à M. le rapporteur général et à M. le ministre qu'il ne s'agit pas là forcément d'idéologie : il s'agit surtout de prendre en compte l'état calamiteux de nos finances publiques. Si nous voulons défendre tout ce à quoi nous sommes collectivement attachés, si nous voulons répondre à l'urgence sociale qui s'est naguère manifestée dans nos banlieues, aux impératifs de croissance, d'innovation, de recherche, d'éducation et de formation tout au long de la vie, il faudra bien se poser la question du financement.

Nous pouvons regarder ce qui se passe chez nos voisins d'outre-Rhin : la grande coalition au pouvoir a prévu dans son programme de porter de 42 % à 45 % le taux marginal de l'impôt sur le revenu à partir de 2007.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos remarques sur nos propositions.

Si M. Fabius a maintenant un avis différent concernant la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est peut-être qu'il s'est aperçu que la décision qu'il avait prise n'était pas la bonne.

Vous prétendez que cette baisse de l'impôt sur le revenu a permis un maintien de la consommation et qu'elle a stimulé la croissance. J'aimerais bien que, lorsque vous faites de telles affirmations, vous nous fournissiez des éléments tangibles d'appréciation qui nous permettent de vérifier la réalité de ce lien de cause à effet incidences de cette baisse. Or ce n'est pas le cas.

Vous nous dites aussi, monsieur le rapporteur général, qu'il faut prendre en compte la CSG et l'impôt sur le revenu pour bien analyser le poids de la fiscalité sur les ménages.

On sait que, en 2004, la CSG a rapporté 62 milliards d'euros et l'impôt sur le revenu, 53 milliards d'euros. Or la CSG n'est pas de même nature que l'impôt sur le revenu, et je m'inquiète de voir ce dernier se transformer petit à petit en impôt proportionnel, ce vers quoi la simplification qui est proposée aujourd'hui tend à terme.

L'aspect progressif de l'impôt est très important, car il permet de donner les moyens à l'État d'assumer ses responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :

2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ».Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à rétablir la justice sociale dans l'application du quotient familial.

En effet, certains ménages - veuves, familles monoparentales, essentiellement des mères célibataires divorcées - sont aujourd'hui pénalisés par des dispositions discriminatoires. Ce sont évidemment en très grande majorité des femmes qui sont touchées.

Rappelons que 40 % des ménages sont aujourd'hui constitués de personnes seules ou de familles monoparentales, que 60 % des enfants naissent hors mariage et que les deux tiers des mariages se terminent par un divorce.

Malgré cela, ces ménages sont aujourd'hui pénalisés par rapport aux ménages dits « traditionnels », constitués de parents avec enfants.

L'amendement que je défends ici a pour objet d'établir le même mode d'application du quotient familial à tous les ménages, quelle que soit leur situation au regard du mariage.

Au-delà des principes d'égalité et de justice qui le sous-tendent, cet amendement se justifie par le fait qu'il concerne les ménages les plus vulnérables économiquement et socialement, ceux qui ont déjà subi le plafonnement des retraites, le gel des pensions de retraite et l'augmentation des prélèvements sociaux.

Je terminerai en disant que la réforme de l'impôt sur le revenu, quant à elle, n'apportera aucune amélioration à la situation de ces familles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que ce dispositif ne soit coûteux et n'accroisse dans des proportions importantes la dépense fiscale actuelle à ce titre, qui est déjà de 1,67 milliard d'euros.

C'est pour cette raison que je ne suis pas favorable à l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également défavorable à cet amendement, particulièrement dérogatoire en ce qu'il conduirait à aligner l'avantage de quotient familial accordé aux personnes qui vivent seules au titre d'enfants qui ne sont plus à charge sur celui dont bénéficient les familles pour enfants à charge.

Le conseil des impôts, dans son rapport de 2003, s'était d'ailleurs montré extrêmement critique à l'égard de ce dispositif dérogatoire.

Je rappelle que le quotient familial vise à proportionner l'impôt aux charges de famille. La demi-part supplémentaire accordée à raison d'enfants âgés de plus de vingt-cinq ans dont les contribuables n'assument plus la charge fait, dans cet esprit, l'objet d'un plafonnement spécifique.

Cette mesure permet ainsi de préserver la situation des personnes les plus modestes, pour lesquelles l'avantage du quotient familial résultant de cette demi-part supplémentaire est en tout état de cause inférieur au montant du plafond, qui ne s'applique qu'à celles dont le revenu imposable s'élève au moins à 16 858 euros, ce qui correspond à un montant de pension de retraite déclaré de 23 543 euros.

Le dispositif actuel répond donc déjà à l'objectif de justice sociale qui anime votre proposition, monsieur le sénateur.

Tout cela m'amène à demander le rejet de cet amendement.

J'ajouterai qu'il ne faut pas perdre de vue la philosophie générale de l'impôt sur le revenu : progressivité, prise en compte d'un certain nombre d'éléments familiaux et notamment des enfants à charge des parents. Toute réforme de l'impôt sur le revenu, si elle doit intervenir, doit respecter ces éléments qu'évoquait M. Philippe Marini tout à l'heure. Dans le cas contraire, on dénaturerait profondément notre système fiscal.

Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir tout au long de ce débat, puisque beaucoup d'articles sont consacrés à l'impôt sur le revenu, mais je tiens à dire dès à présent que ce type de réforme modifierait fondamentalement la philosophie de notre système. J'y suis donc très défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n°I-208 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».

II. Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux accidentés du travail. Il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse : celles-ci resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts.

Il ne concerne d'ailleurs pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui demeureront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, des rentes et prestations versées aux victimes d'accidents du travail est estimée à 520 millions d'euros pour 2006. L'application de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit ici que des salariés qui bénéficient de la subrogation de l'employeur - lequel continue de leur verser l'intégralité de leur salaire -, représenterait un supplément de recettes compris entre 100 millions et 120 millions d'euros.

Les salariés des collectivités territoriales étant déjà assujettis à la fiscalisation de leurs indemnités journalières, le vote de cet amendement permettrait en outre de mettre fin à une injustice qui dure déjà depuis trop longtemps.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de cette proposition de Jean-Jacques Jégou.

C'est un sujet que ce dernier connaît bien, qui le mobilise depuis un certain temps et sur lequel il s'est exprimé autrefois à l'Assemblée nationale. Il nous fait à présent bénéficier de son expertise.

Je voudrais saluer cette initiative courageuse - car il n'est pas nécessairement facile de faire une telle proposition -, qui met l'accent sur ce qui constitue, semble-t-il, une anomalie de notre dispositif fiscal.

Bien entendu, dans l'esprit de l'auteur de l'amendement, il n'est pas question de toucher en quoi que ce soit aux pensions ou rentes d'accidents du travail : il ne vise, si j'ai compris sa démarche, que les situations où le revenu du salarié est maintenu par le jeu des indemnités journalières et des garanties qui sont apportées au salarié pendant la période où son état n'est pas encore stabilisé.

Ce matin, lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons demandé à Jean-Jacques Jégou de rectifier son amendement pour qu'il n'y ait aucune espèce d'ambiguïté dans cette démarche. Nous lui avons dit que nous souhaitions le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les victimes d'accident du travail subissant une perte de salaire.

M. Jégou a effectivement rectifié son amendement dans le sens souhaité par les des membres de la commission. Seules sont donc visées les personnes dont le revenu est strictement maintenu. En l'état actuel de la législation, avant l'accident, le salaire de ces personnes était fiscalisé, mais, après l'accident, la part de leurs revenus qui est représentative des indemnités journalières n'est plus fiscalisée. Il s'agit de supprimer cette différence et de faire rentrer ces revenus dans le droit commun de l'impôt.

Dans ces conditions, tout en étant attentif à l'avis du Gouvernement, j'exprime l'accueil favorable que la commission des finances réserve à cet amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette proposition appelle de ma part plusieurs observations.

Tout d'abord, je n'ai eu connaissance que très récemment de cet amendement, et en particulier de cette précision essentielle qui touche au maintien ou non de la totalité du salaire. Personne ne comprendrait en effet que l'on engage un processus de fiscalisation à l'encontre d'une victime d'un accident du travail, c'est-à-dire d'un événement totalement indépendant de sa volonté.

Selon les termes de l'amendement de M. Jégou, rectifié à la suite des suggestions de la commission, cette fiscalisation ne trouverait à s'appliquer que dans l'hypothèse où le salaire serait maintenu.

J'admets bien volontiers que, dans un souci de cohérence, il conviendrait de fiscaliser ces indemnités ou tout au moins de les rendre fiscalisables.

Cependant, monsieur Jégou, comprenez que je sois hésitant : nous parlons tout de même là d'accidents du travail,...

Mme Nicole Bricq. Eh oui ! Il peut y avoir une faute de l'employeur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... donc de situations quelque peu particulières.

Par ailleurs, je n'imagine pas une seule seconde qu'on puisse étendre ce dispositif à d'autres situations, notamment les longues maladies. Certains pourraient en effet voir dans cette mesure l'occasion d'ouvrir une brèche. Or il ne faut pas qu'il y ait de malentendu sur ce point.

Je me pose donc la question suivante : l'équité y trouverait-elle son compte ?

J'ajouterai un autre motif d'hésitation : ce dispositif n'a pas, à ma connaissance, fait l'objet de concertation avec les partenaires sociaux, ce qui aurait pourtant été nécessaire étant donné la nature de cette disposition.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, ce qui devrait laisser le temps à chacun, et notamment au Gouvernement, d'examiner cette proposition dans le détail d'ici la fin de la discussion budgétaire. Pour ma part, je ne dispose pas encore de tous les éléments d'information pour l'apprécier.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Nous ne voterons pas cet amendement, qui porte sur un sujet très sensible.

En effet, il existe plusieurs sortes d'accidents du travail. Certains sont dus à une faute commise par la victime, mais d'autres ont pour origine une faute de l'entreprise, par exemple le non-respect, par l'employeur, des règles relatives à la sécurité.

Par ailleurs, M. Jégou parle de revenu maintenu. Or il arrive souvent que des salariés touchent un revenu mensualisé tout en étant amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. En cas d'accident du travail, il est évident que le salarié ne perçoit plus de rémunération au titre de ces heures supplémentaires tant qu'il est dans l'incapacité de travailler. On ne peut donc pas dire que son revenu est maintenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC ne votera pas non plus cet amendement dans la mesure où l'accident du travail est bien souvent la conséquence d'un défaut d'application par l'entreprise des règles de sécurité.

Par ailleurs, il n'est pas rare, en cas d'accident du travail relativement grave, que l'indemnisation versée à la victime soit provisoire et versée dans l'attente d'une décision de rente.

De plus, certains salariés qui sont amenés à se déplacer, notamment dans le secteur du bâtiment, reçoivent à ce titre des indemnités dites « de panier ». En cas d'accident du travail, la baisse de leur revenu est donc relativement importante puisqu'ils ne perçoivent plus ces indemnités ni celles qui sont versées au titre des heures supplémentaires, ce qui pèse doublement sur le budget du foyer.

C'est une sorte de « double peine » pour le salarié, qui non seulement a été victime d'un accident du travail, mais est de surcroît pénalisé par la non-prise en compte de ces indemnités et heures supplémentaires dans le « salaire maintenu ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Dans ce genre de discussion, parce qu'il s'agit de décisions difficiles à prendre, nous constatons systématiquement une certaine confusion.

Tout d'abord, cet amendement vise bien les indemnités journalières, c'est-à-dire celles qui correspondent, indépendamment des conséquences éventuelles d'un accident du travail, au salaire inchangé, qui était fiscalisé avant l'accident et qui ne l'est plus après, et cela pour des raisons historiques que je ne connais pas et que, peut-être, nul ne connaît plus que moi.

Déjà, lorsque j'avais suscité ce débat à l'Assemblée nationale, j'avais vu entretenir la même confusion, certains dénonçant le caractère scandaleux d'une telle mesure dans les cas d'invalidité et de perte d'autonomie. Or ce n'est pas du tout de cela qu'il est question en l'occurrence !

Je vous rappelle que la responsabilité de l'accidenté ou de l'employeur en cas d'accident du travail n'est pas en cause dans cet amendement. Celui-ci concerne simplement le maintien du salaire. Bien entendu, la pension dont le montant est, le cas échéant, fixé par la COTOREP demeure non imposable.

J'ajoute que, si je me suis intéressé à cette question, c'est parce que j'ai longtemps travaillé dans le secteur de la médecine du travail. Or j'ai constaté au fil des années - Dieu merci ! -, une baisse du nombre d'accidents du travail, ce qui est positif pour les entreprises.

Mme Nicole Bricq. Ça dépend des secteurs !

M. Jean-Jacques Jégou. Le nombre des accidents du travail était surtout important dans le bâtiment. Mais des efforts ont été faits, même si, bien sûr, il y a toujours trop d'accidents du travail.

Quoi qu'il en soit, il faut savoir que la grande majorité des accidents du travail ne présentent pas de caractère de gravité. Tout ce qui va des lombalgies d'effort aux entorses survenues en courant après le bus représente de 80 % à 90 %, voire 95 % des accidents du travail.

Notre discussion montre bien la difficulté de prendre des décisions qui ne vont pas dans le sens du consensus.

M. le ministre parlait tout à l'heure de concertation avec les partenaires sociaux. En 1995, j'avais eu pour ma part de longues discussions avec les représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH. La mesure que je préconisais avait par ailleurs été adoptée à l'Assemblée nationale. Ce n'est qu'au niveau de la commission mixte paritaire qu'on avait renoncé à l'introduire. Le problème reste donc entier.

Puisque nous sommes tous ici des élus locaux, j'insiste de nouveau sur le fait que les indemnités journalières versées aux employés des collectivités territoriales au titre des accidents du travail sont, elles, actuellement² fiscalisées.

Pour des raisons d'équité, cet amendement me semble donc parfaitement fondé.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En nous proposant cet amendement, Jean-Jacques Jégou ne peut pas être suspecté de démagogie. Sa démarche est courageuse et conforme à cet esprit dont nous nous réclamions, les uns et les autres, hier matin, lors de la discussion générale.

Nous analyserons donc de façon détaillée et complémentaire cette proposition d'ici la réunion de la commission mixte paritaire.

J'ai bien noté la prudence, tout à fait justifiée, du Gouvernement. Il ne s'agit pas de notre part de porter en quoi que ce soit préjudice aux accidentés du travail. Mais, dès lors que la rémunération est maintenue en l'état, et sachant que la rémunération des agents des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont accidentés du travail, est soumise à l'impôt sur le revenu, nous pensons qu'il s'agit là d'une mesure d'équité.

Dans ces conditions, il me semble que le Sénat peut suivre l'avis favorable de la commission des finances.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-208 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

L'amendement n° I-24, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Madame la présidente, il a été convenu ce matin en commission des finances que les amendements nos°I-24 et I-25 seraient reportés en deuxième partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° I-176, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. La mode est à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour ma part, je souhaite lutter contre une discrimination fiscale.

En effet, celui qui acquiert une entreprise sous forme de société ne peut pas déduire un certain nombre de frais, et notamment les intérêts d'emprunt, alors qu'il peut le faire si cette entreprise est en nom personnel.

Nous avions déjà évoqué ce sujet l'an passé, monsieur le ministre, et vous aviez alors fait preuve d'esprit d'ouverture, souhaitant simplement avoir le temps nécessaire pour approfondir ce sujet, ce qui était parfaitement légitime. Il me semble qu'au terme d'une année d'examen nous avons quelque chance de faire avancer ce dossier.

Il s'agit en fait d'éviter que l'acquéreur d'une entreprise en société soit pénalisé par rapport à celui qui acquiert une entreprise, absolument équivalente, en nom personnel. Pour cela, il est nécessaire d'assurer une égalité de traitement fiscal entre ces acquéreurs d'entreprise en admettant le principe d'une déduction des frais, droits et honoraires des résultats de l'entreprise.

Je connais par coeur la doctrine administrative sur laquelle est fondée actuellement notre fiscalité, et je l'ai longuement expliquée devant la Haute Assemblée. Or, au-dessus de la doctrine administrative se trouve la volonté du législateur. Je souhaite donc que celle-ci puisse se manifester, étant rappelé que le critère de la déductibilité des intérêts d'emprunt est celui de l'acquisition des biens qui sont nécessaires à l'exercice de la profession.

L'acquisition de titres d'une société, quel qu'en soit le régime fiscal, dans laquelle le contribuable exerce sa profession à titre principal et de laquelle il tire ses revenus, ne saurait en aucune façon être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé, au même titre que la gestion d'un simple portefeuille de valeurs mobilières à vocation spéculative.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, insister sur ce point sous l'angle des finances publiques, qui constituent votre principale préoccupation, ainsi que la nôtre.

Admettre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition des titres de sociétés professionnelles ne constituerait en aucun cas une perte pour l'État puisque, avec les montages de holding, il est possible d'atteindre le même résultat.

Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que nous allons connaître dans les prochaines années de nombreux départs à la retraite, eu égard à la pyramide des âges que chacun connaît : les transmissions doivent donc être facilitées.

Nous le répétons sous toutes les formes et à toutes les tribunes. Il faudrait désormais mettre ce plan en pratique.

Le système de reprise des entreprises exploitées sous forme sociale doit être impérativement simplifié et rendu fiscalement équitable. La déductibilité immédiate des intérêts, sans montage de holding, participe de la simplification et de cette équité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert avait présenté l'année dernière le même amendement et nous avions déjà eu un débat assez substantiel à ce sujet.

L'objectif d'Alain Lambert, c'est la neutralité fiscale. Nous sommes ici dans le cas de figure d'une personne imposable à l'impôt sur le revenu qui n'est pas traitée de la même manière selon qu'elle acquiert des titres d'une société ou un fonds de commerce que ladite personne exploitera en son nom propre.

Nous avions observé l'an dernier que cet écart dans le traitement fiscal ne paraissait pas justifié. Vous aviez bien voulu répondre, monsieur le ministre, qu'une réflexion devait être menée et aviez convié l'auteur de l'amendement à y participer. Il serait indispensable que l'on sache quel est, depuis, l'état d'avancement du dossier.

Permettez-moi de rappeler qu'au nom de la commission j'avais souhaité que cette réflexion soit poursuivie afin que des solutions soient trouvées, en insistant sur le fait que la finalité de l'amendement était très respectable et l'analyse incontestable.

Monsieur le ministre, soit la réflexion a eu lieu dans le cadre du groupe de travail dont vous annonciez la possible constitution, et des progrès concrets de nature à répondre à cette préoccupation ont été accomplis, soit la réflexion n'a pas été menée, et, dans ce dernier cas, il serait normal que le Sénat vote l'amendement présenté par Alain Lambert, amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Lambert, nous avons eu ce même débat à l'Assemblée nationale et j'ai alors précisé que je demandais à mes services d'appliquer la jurisprudence que vous évoquez.

En clair, cela signifie que je vais adresser dans les tout prochains jours un courrier - il est à la signature - au président du Conseil supérieur du notariat, que vous connaissez, courrier qui confirmera la déductibilité de ces intérêts et les modalités de cette déduction, quel que soit le type de société.

Sous le bénéfice de cette précision, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement, d'autant que je ne suis pas sûr qu'une telle disposition relève du domaine de la loi. En tout cas, sachez que je suis déterminé à appliquer cette réglementation.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, je ne sache pas vu que, dans mon amendement, soit mentionnée quelque catégorie professionnelle que ce soit. J'ai trop d'affection pour vous pour considérer votre commentaire comme insultant, mais je dois avouer qu'il est au moins un peu gênant.

Monsieur le ministre, je ne défends pas ici une catégorie professionnelle, je défends un principe de droit, et c'est ce qui pourrait d'ailleurs me conduire à engager vraiment le Sénat à voter mon amendement. Il s'agit en effet d'une question de droit, comme vous l'avez vous-même souligné dans votre réponse.

La doctrine administrative analyse la déductibilité des intérêts d'emprunts comme un élément de la gestion patrimoniale dès lors qu'il s'agit d'une société de capitaux. J'estime que ce n'est pas conforme à la volonté du législateur et, après tout, le seul moyen de vérifier la volonté du législateur est de lui permettre de l'exprimer par un vote, vote qu'en l'espèce les « papiers » que l'on vous a fait passer justifieraient pleinement !

J'ai trop de respect pour les services qui travaillent à vos côtés pour être désagréable à leur endroit, mais, franchement, ils sont généralement bien meilleurs !

Le sujet est pourtant sérieux puisqu'il s'agit de la transmission des entreprises - de toutes les entreprises - dont les titulaires ont aujourd'hui un âge avancé.

Vous participez à de nombreux colloques sur le sujet et vous le dites vous-même, la transmission de ces entreprises doit être facilitée. Or, dans l'état actuel des choses, par exemple quand ces entreprises ont pour cadre juridique celui de la société anonyme, les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles.

Il ne faut donc pas résumer cette situation à une activité professionnelle particulière. Ce n'était pas, en tout cas, le sens de cet amendement que je veux bien retirer si M. le ministre m'assure que la doctrine administrative est désormais conforme à la volonté du législateur, c'est-à-dire que la déductibilité des intérêts d'emprunts est bien conçue comme étant liée à l'acquisition des biens nécessaires à l'exercice de la profession. À défaut, je ne le retirerai pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Crevons tout de suite l'abcès, monsieur Lambert : mon objectif n'était absolument pas de vous offenser. Si j'ai mentionné le Conseil supérieur du notariat, c'est parce qu'il est pour l'heure le seul organisme à nous avoir vraiment saisis de la question.

J'observe par ailleurs que notre démarche est plus large que la vôtre puisque votre amendement ne s'applique pas aux salariés.

Pour le reste, vous souhaitez maintenir votre amendement, mais, honnêtement, il me semble que je vous apporte des réponses de nature à apaiser vos inquiétudes.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° I-176 ?

M. Alain Lambert. Madame la présidente, je prends acte de ce que vient de déclarer le ministre, mais je crois qu'il vaut mieux faire voter le Sénat sur cette disposition, que le rapporteur général et le président de la commission des finances pourront éventuellement décider de ne pas retenir en commission mixte paritaire. Ainsi la volonté du législateur ne sera-t-elle pas ambiguë sur ce sujet et cela devrait permettre à l'administration d'avoir désormais une interprétation doctrinale elle-même sans ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Nous procéderons à l'expertise de cette disposition d'ici à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-19 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui se situe dans la logique d'une proposition de loi déposée voilà quelque temps par notre collègue Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, vise à déplafonner la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs.

Le plafond de déduction est égal en 2005 à 4 4489 euros, ce qui, au taux marginal, représente un avantage maximal de 2 159 euros et correspond au plafond de l'avantage procuré par une demi-part de droit commun.

L'avantage résultant de l'abattement pour chaque enfant à charge ne peut être supérieur à celui qui résulterait de l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre de cet enfant. Cependant, cette situation n'est pas complètement satisfaisante sur le plan de l'équité, car les parents versant une pension alimentaire, notamment en vertu d'une décision de justice, s'expliquent difficilement l'application d'un plafond de déduction dès lors que leur enfant devient majeur.

Le coût du présent amendement, j'ai le devoir de le dire au Sénat, pourrait être de quelques dizaines de millions d'euros, mais l'amendement présenté tout à l'heure par M. Jégou et que nous avons adopté pourrait faire office de gage...

Après avoir exposé les raisons qui justifiaient le dépôt de cet amendement par M. About, puis l'analyse de la commission des finances, j'indique, monsieur le ministre, que nous nous en remettrons à votre avis.

Mme Nicole Bricq. C'est un amendement pour les maris volages qui ont de hauts revenus ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Pourquoi « volages » ? (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a eu là un échange qui semblait relever d'un autre théâtre que le nôtre, si j'ose dire ! (Nouveaux sourires.)

Les règles qui régissent la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs répondent à une logique interne : ces enfants peuvent être soit rattachés au foyer fiscal, et dans ce cas ils ouvrent droit à une majoration de quotient familial, soit imposés distinctement, et dans ce cas les pensions alimentaires versées aux enfants en état de besoin sont déductibles.

La limitation apportée au montant admis en déduction des pensions alimentaires est la conséquence mécanique du plafonnement du quotient familial et se justifie par des raisons d'égalité devant la loi.

Cela étant, je vous accorde que ce principe entraîne parfois des conséquences difficilement compréhensibles pour beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, les personnes soumises au versement d'une pension alimentaire en application d'une décision de justice vont pouvoir déduire un montant correspondant à la totalité de la pension durant toute la minorité de l'enfant, mais la déduction jouera seulement dans la limite du plafond une fois l'enfant devenu majeur, ce qui ne manque pas de leur paraître assez peu équitable.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'étudier dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer le dispositif pour le rendre plus compréhensible, sans remettre en cause, bien sûr, le principe d'égalité entre les contribuables.

Comme vous l'avez laissé entendre dans votre présentation, monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un chantier complexe. Il faut mesurer toutes les conséquences, au regard non seulement des pensions alimentaires mais aussi des règles qui régissent le quotient familial, d'autant qu'on ne comprendrait pas que j'aie été très défavorable à un amendement de Mme Beaufils qui, d'une certaine manière, remettait en cause ces règles si je n'invoquais pas aussi celles-ci à propos du présent amendement.

Je propose donc que nous engagions ensemble une réflexion sur ce sujet important qui mérite d'être travaillé, car je ne crois pas que nous soyons prêts à légiférer aujourd'hui. Je considère plutôt cet amendement comme un amendement d'appel.

En tout état de cause, je ne vois pas comment il serait possible d'appliquer dès 2005 un dispositif prévoyant la déduction déplafonnée des pensions alimentaires, car l'information serait nécessairement insuffisante et les contribuables pourraient arguer à juste titre de cela pour ne pas avoir conservé les justificatifs de dépense.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-19 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu à ce qui était en effet un appel et d'avoir fait progresser la réflexion.

Madame la présidente, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-19 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-213, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 182 C 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :

« a. de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis ;

« b. de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 € au cours d'un trimestre civil ;

« c. sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.

« 2.  Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.

« 3. La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :

« Fraction des sommes soumises à retenue

« En pourcentage

« Jusqu'à 90 000 €

« 15

« Plus de 90 000 €

« 25

« 4. Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées; l'excédent éventuel est remboursé.

« II. Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.

« III. Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2006. »

B. Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots : « au régime de la déclaration contrôlée », sont insérés les mots : « et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. J'appelle l'attention du Gouvernement et celle de notre Haute Assemblée sur la situation de certains de nos compatriotes souvent confrontés à des difficultés fiscales parce que leurs revenus sont en « dents de scie » et varient beaucoup d'une année sur l'autre. Certains d'entre eux contribuent d'ailleurs à la renommée de la France, et je pense là en particulier aux artistes.

Mme Nicole Bricq. Cela arrive aussi aux professions libérales !

M. Alain Lambert. Ces contribuables peuvent percevoir des revenus exceptionnels puis, l'année suivante, des revenus inférieurs à l'impôt à acquitter au titre de ces revenus exceptionnels, ce qui leur pose des problèmes assez considérables, comme vous avez dû le constater depuis que vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre.

C'est la raison pour laquelle je suggère d'aménager le régime de retenue à la source qui existe déjà pour les artistes et, corrélativement, de rendre ce régime obligatoire pour les contribuables qui bénéficient de l'option prévue par l'article 100 bis du code général des impôts.

Cet aménagement et ce couplage faciliteraient le paiement de l'impôt pour les personnes concernées, qui pourraient ainsi l'acquitter l'année même où elles connaissent une forte évolution de leurs revenus.

Je crois qu'il s'agit d'un régime fiscal fort utile et qu'il serait bon de pouvoir l'instituer dans notre code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait intéressée par cette initiative, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, effectivement très intéressant, ouvre un débat beaucoup plus large sur un sujet qui nous passionne, la retenue à la source.

Chacun comprend bien que les nombreuses réformes que Thierry Breton et moi-même engageons à Bercy visent toutes à apporter le meilleur service public, y compris pour ce qui concerne le service de l'impôt, qu'il s'agisse de la détermination de l'assiette, de la collecte ou de l'organisation des services, à Paris comme sur l'ensemble du territoire.

Nous avons déjà beaucoup avancé sur la simplification de la procédure de déclaration. Le succès considérable de la télédéclaration, par exemple, montre que les Français étaient en attente de cette modernisation.

Des progrès ont également été accomplis, voilà déjà quelques années, en matière de prélèvement automatique et de facilitation dans le paiement.

Tout cela va dans le bon sens.

Vous proposez, monsieur Lambert, d'introduire la retenue à la source pour une, voire plusieurs catégories de professions eu égard à l'irrégularité de leurs revenus, pour leur épargner des ressauts, en quelque sorte.

Pour intéressante qu'elle soit, cette idée n'en est pas moins un peu frustrante : en effet, si l'on se lance dans la retenue à la source, il faut être capable de la pratiquer de manière beaucoup plus systématique que sur quelques professions ciblées.

Sans doute le savez-vous, j'ai demandé en tout état de cause à mes services de travailler sur cette question au cours de l'année 2006. Nous avançons sur d'autres sujets, en particulier la déclaration préremplie.

Par ailleurs, si l'on cible une profession, il faut quand même la consulter au préalable, ce que nous n'avons pas fait à ce jour.

C'est un peu l'après-midi des amendements d'appel ! Je considère volontiers celui-ci comme tel, m'empressant de dire que rien n'est prêt pour le mettre en oeuvre si la Haute Assemblée décide de le voter aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Lambert, tout en marquant l'intérêt fort que je peux avoir pour cette idée, j'incline à vous demander de retirer cet amendement. Si vous deviez le maintenir, j'appellerais votre assemblée à le rejeter parce que nous ne sommes pas prêts, techniquement, à le mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il est nécessaire d'en reparler avec les professionnels.

Sachez en tout cas que l'idée de la retenue à la source progresse. C'est un chantier majeur pour les années qui viennent.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que la prise de conscience nécessaire vient d'avoir lieu. C'est en effet un bon échantillonnage que nous propose Alain Lambert pour faire progresser la problématique de la retenue à la source, notamment dans le cadre de ces professions dont les ressources sont irrégulières dans le temps.

Toutefois, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, sans doute y a-t-il lieu de procéder à des consultations à votre niveau. Je suppose que M. Lambert a eu quelques échos des besoins des intéressés. Si l'on veut que ce régime puisse être amélioré et rénové dans de bonnes conditions à une date donnée, il est assurément préférable, comme vous l'avez dit, que les contacts nécessaires soient pris.

De même, sans doute est-il souhaitable de parfaire encore le dispositif sur quelques points. Ce n'en sera d'ailleurs qu'un meilleur précédent pour d'autres professions et d'autres démarches de nature à élargir le concept de retenue à la source.

La commission, tout en réitérant son approche favorable à cet amendement et en saluant cette initiative se permet de suggérer à son auteur d'accéder à la demande de retrait formulée par M. le ministre.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, maintenez-vous l'amendement ?

M. Alain Lambert. Je n'ai aucun état d'âme pour retirer cet amendement. Nous sommes dans une situation tout à fait différente de celle de tout à l'heure puisque, là, il s'agit d'un sujet qui mérite en effet une étude approfondie, de manière à définir la législation la plus appropriée.

J'insisterai simplement sur un point, monsieur le ministre.

J'ai voulu évoquer le cas d'une catégorie de contribuables qui sont dans une situation tout à fait singulière de par leurs revenus très particuliers et très irréguliers. Leur entourage est, de plus, parfois peu susceptible de leur donner une approche raisonnable de la fiscalité et des démarches administratives. En même temps, ce sont des personnalités qui font le rayonnement de notre pays.

Si vous analysez les difficultés fiscales que vous rencontrez avec certaines catégories de contribuables, celle-ci en fait partie.

C'est la raison pour laquelle je vois un intérêt tout particulier à examiner ce sujet. Si vous pouviez le faire au cours de l'année à venir, nous aurions bien avancé sur ce dossier. Cela étant, je retire bien volontiers mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-213 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-26, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».

5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé ».

6° A la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.

Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Le Conseil démontrait notamment que, sur 2,2 millions de déclarants, 1,3 million de personnes seulement avaient pu bénéficier d'une réduction fiscale.

En conséquence, le Conseil étudiait la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées ici, c'est-à- dire à coût constant pour l'État, toutes choses égales par ailleurs. Et il soulignait notamment qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ».

Avec notre proposition, la justification en termes d'emploi qu'a avancée le Gouvernement pour les hausses du plafond proposées en 2003, 2004 et 2005 serait beaucoup mieux respectée.

La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû est justifiée uniquement au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-27, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Alors que la hausse, en 2003, du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne bénéficiait, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.

La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995.

Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget de 1998, soit 6 860 euros, la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui qu'il atteignait en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu des diverses majorations.

La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.

Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements d'une remise en cause des niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir au plafond existant en 2002, soit 6 900 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis est, bien entendu, défavorable, madame la présidente. Nous n'avons pas du tout la même approche du sujet.

A entendre Marc Massion, la réduction d'impôt serait un droit qui devrait être attribué à chacun de façon quasi proportionnelle à ses revenus. Non, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! C'est une mesure incitative, destinée à favoriser l'embauche régulière de travailleurs à domicile Et la justification de cette mesure telle que nous l'avons votée et améliorée plusieurs années de suite est bien là : c'est la création d'emplois.

Il est assez naturel de considérer que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus élevées ont plus de capacités d'emplois que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus modestes. C'est le simple bon sens, étant entendu que la finalité de la mesure, je le répète, est l'emploi.

Dans ces conditions et compte tenu de notre différence complète d'approche ainsi que des positions déjà prises par la majorité de la Haute Assemblée ces dernières années, la commission réaffirme son avis tout à fait défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n°I-26, monsieur Massion, l'équilibre que vous proposez entre la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt et la diminution de l'avantage fiscal pour ceux qui sont redevables de l'impôt sur le revenu serait contre-productive au regard de l'objectif même du dispositif, qui est de lutter contre le chômage en incitant à la création d'emplois.

Si l'on diminue le plafond des dépenses éligibles, on retire à cet avantage une grande partie de sa portée.

En outre, le chèque emploi service ouvre la possibilité à tout organisme de financer en partie le coût de l'emploi de l'aide à domicile. Contrairement au mécanisme du crédit d'impôt, le chèque emploi universel, qui présente l'avantage pour le contribuable non imposable de solvabiliser immédiatement le besoin de financement, apporte donc une réponse meilleure en termes d'efficacité de la mesure.

Quant au fait de ramener le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt à 6 900 euros, inutile de le dire, je ne peux qu'y être défavorable tant je trouve la mesure en vigueur excellente et créatrice d'emplois.

J'ajoute que, dans le contexte qui est le nôtre, votre proposition, monsieur Massion, n'est pas adaptée à l'objectif que nous visons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-28, présenté par MM. Miquel,  Todeschini,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :

«, lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement étant satisfait par un article du projet de loi, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-28 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 2 bis

Article 2 bis

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

II. - Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article

I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : « établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « établis à compter du 1er janvier 1993 ».

II.- Dans le premier alinéa du  II du même article 73 B, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la pérennisation de l'abattement de 50 % applicable au bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs visée au I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier un dispositif adopté à l'Assemblée nationale qui proroge pour deux ans la mesure fiscale applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et aux signataires d'un contrat d'agriculture durable leur permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable pendant les soixante premiers mois d'activité suivant respectivement l'installation ou la signature du contrat.

La modification que la commission souhaite introduire porte sur deux points.

Premièrement, nous pensons, monsieur le ministre, qu'il faut pérenniser l'abattement de 50 % applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation.

En effet, l'origine de ce régime remonte à 1982. Il est régulièrement, de façon quasi rituelle, prolongé par le Parlement. Mieux vaut intégrer ce dispositif dans la loi fiscale permanente. Peut-être cette loi sera-t-elle révisée un jour, mais cette pratique de renouvellement périodique de l'abattement en question ne semble plus s'imposer puisque cette mesure paraît vraiment intégrée dans les comportements.

Deuxièmement, la limitation dans le temps de l'abattement de 50 % applicable aux signataires d'un contrat d'agriculture durable nous paraît en revanche nécessaire. C'est ce que nous prévoyons en précisant que seuls les exploitants signataires d'un contrat entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 pourront bénéficier du dispositif. Par conséquent, dans le courant de l'année 2005, les souscripteurs ne verront s'opérer aucune modification de leur situation fiscale.

Pour l'avenir, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2006, la commission des finances estime que cette dépense fiscale ne s'impose pas, qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation de l'outil fiscal et que mieux vaudrait, autant que possible, accroître l'enveloppe de crédits mise à la disposition du ministre de l'agriculture pour doter ces contrats d'agriculture dite durable.

Telles sont, monsieur le ministre, les deux modifications que nous souhaitons apporter à l'article 2 bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je suis favorable à votre amendement.

Je ne peux, en premier lieu, qu'approuver votre souhait de pérenniser cet abattement de 50 % destiné aux jeunes agriculteurs.

S'agissant, en second lieu, de votre proposition de restreindre le dispositif adopté à l'Assemblée nationale pour les exploitants souscrivant un contrat d'agriculture durable, je ne vois pas d'objection à formuler. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait qu'un débat aura probablement lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur ce sujet. Je voulais que vous ayez ce fait présent à l'esprit.

Cela étant dit, le Gouvernement, bien entendu, lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé.

(L'article 2 bis est adopté.)

Art. 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 2 ter

Article additionnel après l'article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-173, présenté par MM. Lambert et  A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.  ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice. Une même réduction de 25 % est accordée à raison des dépenses afférentes à l'acquisition de parts de copropriété d'étalon lorsque plus de 50 % des parts de la copropriété sont détenues par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'acquisition a fait l'objet d'un agrément de l'établissement public des Haras nationaux ;

« b) Les dépenses prévues au 1. sont retenus dans la limite de 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;

« c) L'étalon ou les parts de copropriété d'étalon ou la jument reproductrice font l'objet d'un engagement de conservation sur une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date d'acquisition.

« 3. La réduction d'impôt ne s'applique qu'au titre de l'année d'acquisition.

« 4. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise lorsque l'engagement mentionné au c du 2 est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise la filière cheval dans notre pays (Mme Nicole Bricq s'esclaffe), une filière qui non seulement est pourvoyeuse d'emplois et de ressources fiscales, notamment à travers les courses, mais encore mérite toute notre vigilance parce qu'elle est menacée par une concurrence internationale très vive.

La stratégie de développement d'une telle filière repose pour l'essentiel sur la génétique Or il se trouve que nos partenaires Irlandais ont décidé de supprimer purement et simplement leur fiscalité sur les étalons, de telle sorte que la quasi-totalité des meilleurs étalons français ont rejoint le sol irlandais, avec les conséquences que l'on imagine.

En effet, dès lors que l'insémination artificielle est interdite pour cette catégorie d'équidés, il faut organiser une incroyable noria pour que les juments puissent rejoindre le sol irlandais, puis revenir. Au passage, nous perdons toute la substance d'emplois qui est liée à la présence de ces étalons sur notre territoire.

Je tenais à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation pour lui demander, en attendant que les autorités européennes mettent bon ordre à la pratique irlandaise concernant la fiscalité relative aux étalons, s'il ne conviendrait pas que nous utilisions la réduction d'impôt pour une certaine durée, le temps pour nous de reconstituer notre capital génétique et, ainsi, de retrouver notre place parmi les meilleurs dans le monde au sein de la filière cheval.

La solution que je propose, monsieur le ministre, consiste en un système de réduction d'impôt tel que nous le pratiquons habituellement, pour une période quatre ans. Je pense que, pendant ce laps de temps, nous pourrions à la fois reconstituer notre capital génétique et introduire la procédure d'autorisation diligentée par le ministre de l'agriculture et par votre propre ministère, afin qu'il n'y ait pas d'abus, tant il est vrai que le but est d'atteindre l'objectif que j'ai décrit et non de faire de l'optimisation fiscale.

J'ajouterai une simple précision, à savoir que, selon moi, deux autres dispositions seraient très utiles, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Il s'agirait, d'une part, de réduire la durée d'amortissement à quatre ans pour les chevaux de course qui sont affectés à la reproduction et, d'autre part, de modifier les règles de comptabilisation, notamment pour les foals, qui sont des chevaux de course de moins d'un an.

Cette mesure est très attendue par la filière et si vous pouviez, monsieur le ministre, la prendre au plus tôt par instruction fiscale, vous contribueriez grandement à encourager cette filière qui doit faire face à une difficile situation de concurrence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Alain Lambert et Ambroise Dupont d'avoir pris cette initiative.

En effet, si la filière de l'élevage équin est tout à fait importante en termes d'activité et d'emplois, elle est également très représentative d'un certain patrimoine, car il n'est pas excessif d'employer ce terme en la matière.

Or, aujourd'hui, comme l'a rappelé Alain Lambert, la concurrence est pleine et entière, se trouvant parfois aggravée par des écarts de fiscalité et de législation dont nos professionnels pourraient considérer qu'ils s'apparentent à une forme de dumping.

Ce qui nous est proposé en cet instant tend à remédier à une telle situation. En effet, monsieur le ministre, si rien n'est fait, nous ne pourrons qu'assister à une déliquescence inéluctable du secteur.

A ce stade de son raisonnement, la commission est en fait placée devant une contradiction, l'un de ses membres les plus éminents lui proposant, même si c'est à titre temporaire, une mesure qui constitue une sorte de « niche fiscale ». Ce matin, en commission, certains ont évoqué une « écurie fiscale » ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Disons un box ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or il nous semble important de dépasser cette contradiction, tant est significatif l'effet économique recherché et incontestable la nécessité de trouver rapidement une solution opérationnelle.

Monsieur le ministre, nous serons donc attentifs à la réponse que vous voudrez bien nous apporter, car il est clair que, en la matière, on ne peut se satisfaire du statu quo.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant en ce qu'il pose un problème que nous connaissons bien, les uns et les autres. La filière cheval est, en effet, une filière d'excellence, non seulement en termes d'emplois et d'activité, mais aussi en termes d'image, de prestige.

Voilà quelques jours, j'assistais à la remise du Prix de l'Arc de Triomphe et, à cette occasion, j'ai pu mesurer une nouvelle fois combien cette filière est dynamique et regroupe des personnalités très diverses et fort attachantes. Cette remarque vaut également pour les équipes de France Galop et pour toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce secteur économique majeur.

J'ai bien conscience, monsieur le rapporteur général que des problèmes de compétitivité majeurs se posent avec certains autres pays, en particulier l'Irlande, et je sais pertinemment que nous devons trouver des solutions afin de remédier à cette situation.

Cela étant dit, je ne suis pas certain que l'amendement n° I-173 soit de nature à apporter la réponse adéquate, car, derrière, se profile une nouvelle dérogation à d'autres dispositifs. Or nous menons actuellement, vous le savez, une réflexion très large sur ce sujet, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il reste que l'application du régime des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des chevaux a permis d'importantes évolutions et, pour ce qui me concerne, j'ai bien envie de continuer à travailler avec vous sur ce sujet.

J'ai d'ailleurs annoncé, à l'occasion de la remise du prix hippique dont j'ai parlé, que j'avais l'intention de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation de la filière.

Je vous propose donc, monsieur Lambert, compte tenu de votre grande connaissance du secteur et de l'action que vous avez conduite lorsque vous assumiez les fonctions que j'exerce aujourd'hui, de participer à ce groupe de travail, si toutefois cela vous intéresse et si vous en avez le temps. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d'avancer dans la bonne direction, mon souhait étant que 2006 soit, comme le fut 2003, une année tout à fait positive dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, tout en me tenant à votre disposition pour approfondir le sujet avec vous.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert. Compte tenu des explications qui viennent de m'être apportées et de la proposition qui m'a été faite, je vais naturellement retirer cet amendement.

Cependant, je souhaiterais demander à M. le ministre, s'agissant des ajustements réglementaires, s'il ne pourrait pas lui-même y pourvoir avant d'attendre les conclusions du groupe de travail, étant entendu que ce dernier, même s'il travaille bien, a besoin de quelques mois pour parvenir à un résultat. Selon moi, l'instruction fiscale pourrait être prise dans un délai plus court.

Pour ce qui est de la réduction d'impôts, je comprends tout à fait qu'il convienne que nous y travaillions.

Je retire donc mon amendement, en espérant qu'une instruction fiscale interviendra le plus rapidement possible.

Mme la présidente. L'amendement n° I-173 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 2 ter

Article 2 ter

I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - Dans le III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-184 rectifié bis est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° I-232 rectifié est présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon et  Richert et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° I-184 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est Mme Colette Mélot, pour défendre l'amendement n° I-232 rectifié.

Mme Colette Mélot. En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe.

Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable les avantages dont bénéficient les agriculteurs par rapport à d'autres professions avec lesquelles ils sont en concurrence, à savoir les artisans et les commerçants.

Le présent amendement, loin de mettre en question la politique - jugée très pertinente - d'encouragement à la pluriactivité des agriculteurs, vise à rétablir l'équilibre antérieur. Il apparaît, en effet, prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matière de pluriactivité sans concertation et surtout sans évaluation des montants concernés tant pour les agriculteurs que pour les autres professions.

Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

  L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».

... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Notre souci est de poursuivre les efforts engagés en vue de développer la pluriactivité dans le monde rural.

La pluriactivité a connu ses premiers balbutiements voilà environ un quart de siècle ; c'était la seule solution qui s'offrait à certains agriculteurs pour espérer survivre dans diverses régions ; c'était même, ici et là, la condition du maintien de la vie rurale dans son ensemble.

Au fil du temps, cette pluriactivité est apparue comme normale, en dehors de quelques distorsions de concurrence.

C'est la raison pour laquelle, afin de bien montrer que les artisans, comme les agriculteurs, sont au service de la vie dans le monde rural, je défends cet amendement qui tend à rétablir des conditions d'activité identiques pour les uns et les autres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de relativiser la portée de l'article 2 ter.

Celui-ci ne vise qu'à augmenter le plafond en deçà duquel les recettes accessoires de certains agriculteurs peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole, et, en aucun cas, à toucher au plafond en pourcentage des recettes tirées de l'activité agricole.

En outre, la précédente détermination du seuil datait de 1994. Par conséquent, le fait de passer de 30 000 euros en 1994 à 50 000 euros pour 2006 - soit un intervalle de douze ans -, sans modifier le plafond en pourcentage des recettes totales de l'activité agricole, ne constitue tout de même pas une mesure d'une portée extraordinaire. En tout cas, elle ne modifie pas les termes de la concurrence entre des professionnels placés sous le régime fiscal agricole et ceux qui relèvent du régime de l'artisanat ou du commerce.

Par ailleurs, n'oublions pas que l'encouragement à la pluriactivité agricole est une nécessité ; elle représente une motivation pour beaucoup d'exploitants en ce sens que cela leur permet de compléter leurs revenus tout en équilibrant leurs centres d'intérêt, c'est-à-dire en quelque sorte de « désenclaver » leur exercice professionnel.

Dès lors, la commission n'est pas convaincue qu'il y ait là un risque de concurrence déloyale. Elle estime qu'il convient de relativiser les craintes qui se sont manifestées, très modérément d'ailleurs, chez certains commerçants ou artisans des zones rurales.

La commission souhaiterait, bien sûr, entendre l'avis du Gouvernement, mais, d'ores et déjà, elle demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite également que ces amendements soient retirés.

L'article 2 ter du projet de loi de finances se borne à relever une limite fixée en 1993 et jamais été modifiée depuis lors. Il ne change pas la part, qui reste fixée à 30 %, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles dans le chiffre d'affaires. Il respecte donc les règles de la concurrence.

Mme la présidente. Madame Mélot, l'amendement n° I-232 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-232 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur le ministre, ce débat, récurrent, met en évidence le caractère de plus en plus arbitraire de la distinction entre les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, sans doute, des bénéfices non commerciaux.

Je sais que le Gouvernement est attaché à réformer la fiscalité, pour aller dans le sens de la modernité. Si nous mettions à l'étude la fusion de ces régimes fiscaux, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il, car il est patent que chaque groupe professionnel tente, peu ou prou, d'appliquer à ses revenus le régime le plus favorable.

Or je vous garantis que, sur le terrain, cette situation nourrit souvent l'amertume. Les Français sont attachés à l'égalité, mais chacun veut bénéficier d'un régime particulier, et l'on gâche beaucoup d'énergie à gérer ce type de revendications. Par conséquent, il serait judicieux de mettre à l'étude le rapprochement de ces régimes, qui constituerait une authentique mesure de simplification.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je répète qu'il n'y a pas d'espace rural vivant sans agriculteurs. Il est évident que ces derniers sont les acteurs essentiels du monde rural, mais il n'y a pas d'agriculteurs dans les campagnes sans commerçants et sans artisans.

Pendant vingt ou vingt-cinq ans nous avons travaillé à mettre en place des régimes adaptés qui permettent aux différents acteurs du monde rural de s'y maintenir et de travailler ensemble, en bonne intelligence et sans distorsion de concurrence. C'est pourquoi j'insistais pour que la situation des artisans et des commerçants qui travaillent dans les zones rurales soit prise en compte au même titre que celle des agriculteurs. Il s'agit là d'un objectif d'intérêt national, et c'est un sénateur d'un département non rural, les Hauts-de-Seine, qui l'affirme, mais chacun d'entre nous ici représente la nation tout entière.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous me confirmiez que vous portez une attention particulière à ce problème et que vous allez proposer certaines dispositions favorisant le maintien, voire l'essor des commerces dans le monde rural.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons commencé à travailler sur cette question, et j'associerai bien volontiers à notre réflexion les parlementaires qui souhaitent y participer.

Mme la présidente. Après ces précisions, monsieur Badré, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Denis Badré. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-198 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Art. 2 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 2 quater

Articles additionnels après l'article 2 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable. 

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-209 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même avons décidé, en vertu de l'ordre alphabétique, que c'est à moi qu'il reviendrait de défendre tous les amendements relatifs au monde rural ou à l'agriculture ! (Sourires.)

Cet amendement a déjà été débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole ; le Gouvernement avait estimé alors qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, conformément à la logique, partagée par notre commission des finances, qui veut que tout ce qui concerne la fiscalité soit traité lors de l'examen de la loi de finances, et non, au fil de l'année, de tel ou tel autre texte.

Cet amendement prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition des parts d'un GFA - groupement foncier agricole - qui loue ses terres par bail à long terme ou par bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

Autre contrainte imposée par cet amendement : l'acquéreur devrait s'engager à conserver ses parts pendant au moins neuf ans.

Passé ce délai, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de cette mesure.

Mme la présidente. L'amendement n° I-258, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-209 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, je rappellerai qu'une initiative de même nature avait déjà été proposée pendant la discussion du projet de loi d'orientation agricole, un amendement identique à celui-ci ayant été alors présenté par notre collègue Alain Vasselle.

L'amendement n° I-209 rectifié vise à favoriser le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs et à développer l'investissement dans les GFA, ce qui m'apparaît comme une bonne façon de faciliter l'ouverture de l'agriculture et d'encourager l'installation de nouveaux exploitants sur un foncier toujours plus coûteux.

Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, notre collègue Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques, a indiqué que celle-ci était favorable aux GFA, mais que le dispositif proposé accordait un avantage fiscal trop important aux détenteurs de parts de GFA et que le coût d'une telle mesure serait très élevé. Voilà un beau témoignage de sa sagesse !

Quant à votre collègue chargé de l'agriculture, monsieur le ministre, il avait souligné qu'une telle disposition ne manquait pas d'intérêt, mais qu'elle devait être discutée en loi de finances, ce que nous faisons à présent.

Dès lors, en l'absence d'évaluation chiffrée, compte tenu de la remarque formulée tout récemment par la commission des affaires économiques, nous sommes sceptiques s'agissant de cette mesure. Toutefois, monsieur le ministre, bien entendu, si votre avis était positif, nous le suivrions volontiers.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien cet avis est négatif !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Ne créons pas une niche fiscale de plus !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'en suis désolé, mais je ne peux vous suivre, monsieur Badré, sur cet amendement car, s'il était adopté, nous aurions créé l'instrument d'une extraordinaire spéculation sur les terres agricoles.

Par ailleurs, des dispositions ont déjà été prises en faveur du foncier agricole, particulièrement pour encourager sa détention sur une longue durée.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-209 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, devant ce concours d'avis défavorables, je ne peux que le retirer, madame la présidente.

Je transmettrai à mon collègue Soulage, qui tenait beaucoup à cet amendement, le message selon lequel nous devrons approfondir la réflexion engagée à l'occasion du débat sur la loi d'orientation agricole, afin de résoudre d'une autre manière ce problème.

Mme la présidente. L'amendement n° I-209 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-185 rectifié bis, présenté par MM. Darniche,  P. Dominati et  Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article  2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV section II du code général des impôts, sous un XXII, « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244, ainsi rédigé :

« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation »

II -  Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV, section II, du code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244 ainsi rédigé :

« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II -  Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

III - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement est motivé par un souci d'efficacité économique. Il a pour objet d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement accordé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et installées dans des communes de moins de 2 500 habitants.

Ainsi les artisans, contraints à réaliser des investissements coûteux de mise aux normes de leurs laboratoires ou, lorsqu'il s'agit de bouchers, par exemple, de leurs ateliers de découpe, ne seront plus pénalisés par rapport aux agriculteurs, qui réalisent les mêmes investissements sous un régime fiscal dérogatoire plus avantageux. Nous restons dans la logique exposée tout à l'heure.

La mesure proposée ici est une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle revient à accorder une aide en trésorerie qui améliore la capacité d'autofinancement et facilite la décision d'investissement des petites entreprises.

En contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales, cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, ce qui présente un effet positif pour le budget de l'État, ainsi que vous n'aurez pas manqué de le noter, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été convaincue et craint que cette disposition ne coûte cher. Elle demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-199 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire, madame la présidente, mais je pense qu'il faut garder en mémoire ce problème, qui est réel, pour le jour où la croissance sera revenue et où les temps seront meilleurs ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, nous reprendrons alors cette question !

Mme la présidente. L'amendement n° I-199 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-182, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Il s'agit toujours du monde rural, mais nous autres citadins sommes heureux de marquer notre solidarité envers celui-ci et de manifester l'intérêt que nous lui portons.

Cet amendement a pour objet de partager intégralement entre les associés exploitants le crédit d'impôt né des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cet amendement introduit, sans doute, une précision utile et elle souhaiterait que le Gouvernement réponde à ses auteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, un associé personne physique qui ne participe pas à l'exploitation ne peut utiliser la part du crédit d'impôt qui lui revient. Monsieur Badré, je comprends tout à fait vos préoccupations de citadin intéressé par le monde rural, mais, en réalité, bien involontairement, vous mettez en cause le fonctionnement même de la société de personnes !

Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement et vous demande de le retirer ; sinon, j'inviterai le Sénat à le rejeter.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-210 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Plus que le ministre chargé du budget, c'est le membre du Gouvernement qui, au nom de la solidarité gouvernementale, m'invite à retirer cet amendement, car ce dernier vise à partager un crédit d'impôt et non à l'augmenter !

Cette proposition soulève sans doute des difficultés juridiques qui dépassent peut-être un peu les citadins que nous sommes, mais il me paraissait tout à fait recevable d'un point de vue budgétaire.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que nous sommes confrontés à un authentique problème et j'aimerais qu'on travaille à le résoudre. Ainsi, je pourrais rapporter au premier signataire de cet amendement que vous avez prêté une attention favorable à sa question, ce qui lui montrerait par la même occasion que j'ai soutenu à peu près correctement ses préoccupations ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Nous le lui dirons ! (Sourires.)

M. Denis Badré. Je retire donc l'amendement n° I-210 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-210 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, tout d'abord, vous avez très bien défendu cet amendement, je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté à cet égard. Ensuite, l'intérêt que je porte à cet amendement remarquablement défendu est réel. Enfin, vous avez eu la gentillesse d'accepter de le retirer, ce qui nous permettra de poursuivre cette discussion et d'examiner les autres amendements que vous présenterez, toujours avec le même talent et la même force de conviction. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-181, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts les mots : «, sur option irrévocable de leur part, » sont supprimés. Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé.

2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans »

II. -Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole déposent une déclaration récapitulative annuelle de la TVA portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est dans cette déclaration que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».

Un système équivalent existe dans le régime général de TVA. Cependant, en cas d'acquisition d'une immobilisation, le contribuable a la faculté de demander le remboursement de la TVA correspondante au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Une telle faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.

Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à leur acquisition. Or le remboursement de ce crédit intervient très tardivement, ce qui pose des problèmes de trésorerie.

La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais une telle procédure est irrévocable et, de ce fait, très dissuasive.

Cette situation pousse nombre d'exploitants agricoles à acquérir leurs immobilisations dans un autre État membre de l'Union européenne - l'acquisition intracommunautaire les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition -, ce qui n'est pas une solution économiquement raisonnable.

Nous proposons donc de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de cinq ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues ont pris l'initiative de proposer une simplification, afin que les exploitants agricoles puissent opter pour le système de la TVA trimestrielle, non plus de façon irrévocable, mais pour une période déterminée.

Cette proposition semble intéressante. Pour autant, la commission s'interroge, car cette mesure pourrait soulever un problème de mise en oeuvre administrative, les services concernés n'étant peut-être pas en mesure de faire face à la contrainte qui en résulterait. Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous éclairer à ce sujet.

Pour le reste, nous ne voyons pas d'opposition de principe à exprimer par rapport à la démarche qui a été engagée par notre collègue Daniel Soulage.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'adoption de cette proposition poserait à la fois un problème administratif et un problème budgétaire.

En effet, selon l'estimation dont je dispose, le coût serait tout de même supérieur à un milliard d'euros ! (M. le rapporteur général feint de défaillir.)

C'est en effet beaucoup d'argent, monsieur le rapporteur général, mais je vous rassure : ce n'est qu'une première estimation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Chaque fois que je demande à mes services d'évaluer le coût d'une mesure qui ne leur convient pas, ils m'affirment toujours, en première analyse, que cela reviendrait à un milliard d'euros ! Je vous invite donc à être aussi serein que moi : en fin de compte, cela coûte toujours moins cher ! (Sourires.)

Il faudrait néanmoins continuer d'étudier l'impact réel de cette mesure avec les professionnels concernés, pour pouvoir y revenir le moment venu. Dans l'immédiat, monsieur Badré, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-211 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 2 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 2 quater

Article 2 quater

I. - Dans la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « par chèque, à titre définitif et sans contrepartie » sont remplacés par les mots : « à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».

II. - 1. Le troisième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral est complété par les mots : «, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».

2. A la fin du quatrième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « par chèque » sont remplacés par les mots : « à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ». - (Adopté.)

Art. 2 quater
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Art. 3

Articles additionnels après l'article 2 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-259, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-260, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas défendus.

L'amendement n° I-270, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Nous quittons maintenant le monde rural pour en revenir à des problèmes de société plus généraux, plus précisément à la dépendance : à ce titre, notre amendement s'inscrit dans le prolongement de la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer.

La récente réforme des retraites a prévu certains mécanismes d'incitation d'ordre financier, mais aucun, à l'exclusion des contrats de prévoyance obligatoires de groupe, ne concerne la dépendance des personnes âgées.

L'objet de cet amendement est d'étendre au droit fiscal le principe fixé par la circulaire du 25 août 2005, afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.

Il serait ainsi possible de déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatifs à la dépendance, au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels figure la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.

M. Jean-Jacques Jégou. Il y en a sans doute pour un milliard d'euros !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que l'assurance dépendance doit, à l'évidence, être encouragée. Nous avons en effet pris conscience de l'augmentation des besoins ainsi que des difficultés éprouvées par les compagnies d'assurance pour couvrir un risque encore assez largement méconnu.

Pour autant, au regard de ce qui existe déjà, la commission s'interroge sur l'opportunité de la création d'un dispositif spécifique.

Je rappelle que les contrats collectifs d'assurance dépendance bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales, dans les limites prévues par la législation. Par ailleurs, les contrats individuels, qui sont ici visés, donnent déjà lieu à des incitations fiscales, notamment la possibilité d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance.

Pour ce qui est de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les rentes viagères qui peuvent en résulter ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus de l'intéressé, sous réserve, bien entendu, de satisfaire à certaines conditions.

Par conséquent, la définition fiscale de la dépendance soulève encore de multiples questions.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement et en sollicite le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission des finances. Même si l'idée est séduisante, l'adoption de l'amendement poserait un certain nombre de problèmes en termes d'articulation avec les dispositifs existants. En outre, l'attribution d'une aide au moment de la constitution de la rente nous conduirait à nous interroger sur la question du régime fiscal en cas de réalisation du risque.

Tous ces éléments me donnent à penser que cet amendement ne peut pas être adopté en l'état.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-270 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire, madame la présidente.

Si nous avons accepté assez régulièrement de retirer nos amendements, nous avons tout de même le sentiment d'avoir contribué à nourrir le débat, en posant de vraies questions, qui doivent nous faire réfléchir sur le moyen et le long termes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme la présidente. L'amendement n° I-270 est retiré.

L'amendement n° I-261, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1 070 euros. Cette limite est portée à 2 140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mmes Hermange et  Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Marie-Thérèse Hermange et moi-même avons déposé cet amendement pour soutenir les femmes qui éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier leur activité professionnelle et leur vie privée.

Dans la plupart des cas, aucune structure n'est prévue pour accueillir les enfants âgés de six à douze ans, sinon dans quelques communes où il existe des garderies pour les élèves après l'école, garderies qui ont évidemment un coût. En outre, une fois qu'ils entrent au collège, c'est-à-dire vers l'âge de douze ans, les enfants ne bénéficient pas non plus de structures d'accueil.

La garde des enfants pose donc un véritable problème : certains d'entre eux se retrouvent à la rue, au risque de favoriser le délitement de la vie familiale et les dérives du type de celles que nous avons dû déplorer dernièrement.

Nous proposons d'engager une politique familiale globale, en ouvrant les avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans. En allongeant ainsi la limite d'âge de six à douze ans, nous entendons favoriser la garde des enfants jusqu'à l'entrée au collège.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi de finances pour 2005 a transformé la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des enfants à charge en un crédit d'impôt, ce qui a occasionné, pour l'année 2005, un coût de 60 millions d'euros.

L'article 62 du présent projet de loi de finances tend à élever le taux de ce crédit d'impôt de 25 % à 50 %, ce qui va doubler le coût de la mesure, celui-ci devant atteindre ainsi quelque 310 millions d'euros pour l'année 2006.

Ma chère collègue, sans disconvenir des besoins que vous nous avez rappelés, convenez avec moi que les efforts réalisés sur deux années sont déjà considérables. Même si la politique familiale doit être l'une de nos priorités pour l'avenir, il ne serait pas raisonnable, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'aller au-delà de ce qui nous est proposé par le Gouvernement.

En vertu de cette analyse, la commission sollicite le retrait de l'amendement que vous avez déposé avec Marie-Thérèse Hermange et que vous avez fort bien présenté.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Procaccia, vous n'avez sans doute pas pu penser une seule seconde que je puisse être favorable à votre amendement. Si vous étudiez la situation actuelle dans le détail, vous constaterez que nous avons déjà fait beaucoup d'efforts dans ce domaine. Je rappellerai les plus significatifs.

À compter de l'imposition des revenus de 2005, l'avantage relatif aux frais de garde, tel qu'il existe, prend la forme d'un crédit d'impôt. Dans le présent projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a prévu de porter le taux de crédit d'impôt de 25 % à 50 %. L'effort consenti est considérable puisqu'il représente 350 millions d'euros sur le plan budgétaire.

Vous proposez d'étendre aux enfants de six à douze ans l'avantage fiscal consenti en matière de garde. Outre le fait qu'il ne s'agit plus, à ces âges, de trouver une place en crèche, il faut tout de même avoir à l'esprit que cette extension ne correspond absolument pas à l'objet de la mesure, qui est destinée, je le répète, à permettre la garde des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

De plus, en instaurant la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le chèque-emploi-service universel, nous prévoyons déjà les moyens d'aider les familles pour la suite : nous avons mis en place un « tuilage », qui permet, année après année, de suivre la croissance de l'enfant, grâce à des modes de garde différenciés fondés sur le libre choix.

Très franchement, je crois que le système mis en place est désormais bien équilibré et qu'il faut en rester là. Sinon, nous aboutirions à une société totalement assistée.

Madame Procaccia, les mesures qui existent aujourd'hui sont amplement suffisantes au regard des finances publiques et des marges de manoeuvre dont nous disposons. Je préférerais donc que vous le retiriez, à défaut de quoi je serais contraint d'émettre un avis de rejet.

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je suis sensible aux arguments financiers qui viennent d'être présentés, même si, pour la politique familiale, on peut toujours demander un peu plus !

Monsieur le ministre, entre six et douze ans, la scolarité étant obligatoire, les frais de garde sont bien moindres que pour la catégorie d'âges inférieure : le plus souvent, les parents n'ont en effet besoin de faire garder leurs enfants qu'entre dix-sept heures et dix-neuf heures. À mes yeux, le coût d'une telle mesure ne serait donc pas si élevé.

Cela étant, madame la présidente, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement, car les arguments financiers qu'ont avancés M. le rapporteur et M. le ministre sont tout à fait recevables.

Mme la présidente. L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Procaccia, il n'y a pas, d'un côté, le méchant ministre du budget qui ne veut pas payer et, de l'autre, le gentil parlementaire qui souhaite qu'on dépense pour faire du social !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec, en plus, l'horrible rapporteur général ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voulais vous mettre dans ce mauvais coup, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Plus sérieusement, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité forment un tout dans lequel chacun s'efforce de travailler pour le bien commun, en mettant en oeuvre les choix politiques définis, y compris dans le domaine familial.

Il est grand temps d'arrêter de penser, pour se donner bonne conscience, que la politique familiale doit uniquement se traduire par des augmentations de dépenses publiques supplémentaires. Ce qui compte, c'est l'efficacité.

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De ce point de vue, la France est aujourd'hui l'un des pays les plus modernes.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme vous ne l'aviez pas dit, madame le sénateur, je tenais à le préciser !

Depuis le début du quinquennat, grâce aux actions engagées, nous avons considérablement fait progresser les choses. Il arrive un moment donné où nous devons assumer ensemble le fait que la bonne politique familiale n'est pas nécessairement celle qui se traduit par une augmentation des dépenses, mais celle qui répond concrètement aux demandes des Français, en l'occurrence des parents qui se préoccupent de la garde de leurs enfants.

Ainsi, grâce à la loi Jacob, les modes de garde ont été extrêmement diversifiés et le libre choix a été enfin consacré. Je salue d'ailleurs la contribution de Mme Hermange à cet égard.

Toute la partie « scolarisée » est donc réglée, dès l'instant, donc, où l'enfant sort de la crèche et entame sa scolarité. Il reste ensuite le problème de l'accueil à la sortie de l'école.

Là encore, il existe de nombreuses possibilités. Tout d'abord, la République française, c'est-à-dire le contribuable, finance des aides pour l'embauche de personnes qui ont vocation à garder les enfants à domicile, que cela passe par l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, ou par le mécanisme de soutien de l'emploi à domicile.

Ensuite, dans les nombreuses villes bien gérées, comme dans celles qui le sont moins, des politiques spécifiques permettent d'accueillir les enfants. Il s'agit du soutien scolaire, des études surveillées, des actions mises en oeuvre par les associations sportives ou culturelles. Ainsi, dans la ville de Meaux dont je suis l'élu, je peux en témoigner, nous organisons en permanence ce genre d'activités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À Compiègne aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il paraît effectivement que cela se passe bien à Compiègne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et à Vincennes aussi, sans aucun doute !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ces sujets, nous avons, les uns et les autres, réalisé beaucoup de choses. Si je me suis laissé quelque peu emporter, madame Procaccia, je vous prie de m'en excuser, mais je ne pouvais pas laisser dire que seul un argument financier m'avait incité à émettre un avis défavorable sur votre amendement ! Fondamentalement, mon avis défavorable était d'abord motivé par le fait que nous avons déjà mis en place beaucoup de choses et que le fait d'accroître encore les avantages fiscaux ne rassurera personne.

Nous sommes, tous ensemble, dans le même bateau, au service des Français, pour mener une politique familiale qui est ambitieuse et efficace. Même s'il est évidemment toujours possible de faire encore mieux, nous avons su apporter à de très nombreux parents des réponses adaptées et personnalisées pour chacun de leurs problèmes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le débat qui s'est instauré entre M. le ministre et notre collègue de la majorité montre bien que la situation n'est pas si simple.

Nous avons tous été amenés à entendre un certain nombre de déclarations ces derniers temps, après les difficultés que l'on a rencontrées dans beaucoup de villes, particulièrement dans des quartiers populaires.

Ces évènements ont montré que les enfants dont il était question dans l'amendement de Mme Procaccia auraient besoin de structures susceptibles de les accueillir.

J'ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, mais je voudrais tout de même rappeler que les moyens dont disposaient certaines structures associatives prenant en charge des enfants de six à douze ans ont été mis à mal.

Quand, par exemple, on a mis fin au dispositif des emplois jeunes, quand on a décidé de ne pas prolonger l'attribution des coupons sport, qui permettaient d'assumer le coût de l'accueil de ces enfants en vue d'activités sportives, bien des familles ont ressenti des difficultés financières.

Peut-être cet amendement ne répondait-il pas pleinement au problème, mais il soulevait de véritables questions, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées. J'espère que nous aurons à nouveau l'occasion d'en discuter au moment où nous débattrons des moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales.

La politique de l'enfance ne peut en effet se traduire simplement par la déclaration de M. le ministre de l'intérieur devant l'Association des maires de France, hier, déclaration où il était question de modifier l'ordonnance du 2 février 1945...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourtant bien nécessaire ! C'est même indispensable.

Mme Marie-France Beaufils. ...de manière que les mineurs soient traités comme les majeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je conviens tout à fait que l'on fait déjà beaucoup. Le Gouvernement a pris énormément d'initiatives en faveur de la famille au cours des dernières années et les a menées à bien.

Toutefois, je le répète, on peut toujours demander un peu plus.

M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est un peu plus de dette publique !

Mme Catherine Procaccia. Pour autant, je ne méconnais en rien tous les efforts qui sont faits, nous l'avons d'ailleurs dit au ministre en charge de la famille, M. Philippe Bas.

Art. additionnels après l'art. 2 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel après l'art. 3

Article 3

I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Les montants et taux figurant dans l'article sont remplacés par les montants et taux suivants :

Montants, taux et coefficient applicables aux revenus 2004

Montants, taux et coefficient applicables aux revenus 2005

Montants, taux et coefficient applicables aux revenus 2006

Au A du I

12 383

12 606

15 758

24 765

25 211

31 514

3 421

3 483

4 354

Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II

3 507

3 570

3 570

Au 1° du A du II

11 689

11 899

11 899

Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II

16 364

16 659

16 659

Au 3° (b et c) du A du II

23 377

23 798

23 798

Aux 1° et 2° du B du I, au 3° (c) du A du II et au C du II

24 927

25 376

25 376

Au 1° du A du II

4,6 %

6,0 %

6,8 %

11,5 %

15,0 %

17,0 %

Au 2° du A du II

0,55

0,35

0,15

45 %

65 %

85 %

Au B du II

34

35

35

68

70

70

B. - Le IV est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Dans la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal » ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La prime n'est pas due lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 €. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « aux articles 199 quater B à 200 » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies ».

II. - Le premier alinéa du I de l'article 1665 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « au moins égale à six mois » sont remplacés par les mots : « au moins égale à quatre mois », le montant : « 250 € » par le montant : « 300 € » à compter du 1er janvier 2006 et par le montant : « 400 € » à compter du 1er janvier 2007 ;

2° Dans la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

III. - 1. Après l'article 1665 bis du même code, il est inséré un article 1665 ter ainsi rédigé :

« Art. 1665 ter. - I. - Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 €.

« Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.

« II. - Supprimé.....»

2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du même code.

IV. - Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. La revalorisation de la prime pour l'emploi, la PPE, fait l'objet d'une campagne de communication du Gouvernement, campagne qui laisse dans l'ombre des questions à nos yeux essentielles.

La mesure contenue dans l'article 3 nous est en effet présentée comme la meilleure démonstration d'une hausse du pouvoir d'achat des ménages qui serait incluse dans ce projet de loi de finances.

En relevant la prime pour l'emploi, on ferait un geste significatif en direction des salariés les plus modestes, par exemple envers ceux qui ne bénéficieront pas pleinement de la réduction de l'impôt sur le revenu que l'on nous annonce pour 2007.

Pour un coût sensiblement équivalent à celui de l'actualisation réalisée en 2005, qui conduisait à une hausse de 4 % de la prime pour l'emploi, le Gouvernement prétend parvenir à une hausse de 50 %.

La réalité est quelque peu différente puisque la prime pour l'emploi est en quelque sorte réorientée en direction des salariés à temps partiel.

Le choix est clair : en prétendant lutter contre les « trappes à pauvreté », on incite encore et toujours au développement des emplois précaires, sur des contrats très faiblement rémunérés, par temps partiel payé au niveau du SMIC, par exemple.

À la vérité, tout se passe comme si l'argent des contribuables servait à exempter des groupes comme Carrefour ou Auchan de toute revalorisation des salaires directs de leurs salariés.

Ces entreprises, qui ont fait de la précarité de l'emploi et du temps partiel subi l'alpha et l'oméga de leur politique de ressources humaines, sont donc encore davantage encouragées à le faire, au mépris le plus total des salariés eux-mêmes.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires - 8,8 millions de personnes -, la mesure représenterait en moyenne un gain de 4,73 euros par mois.

Mais le Gouvernement se garde de souligner qu'il instaure un minimum : la prime cessera d'être versée si elle est inférieure à 3,30 euros. Nous aimerions d'ailleurs savoir combien de personnes sont concernées par cette décision.

Que près de 9 millions de nos compatriotes aient des revenus si faibles qu'il faille passer par la PPE pour leur laisser l'illusion d'une progression de leur pouvoir d'achat illustre l'état dans lequel nous sommes.

Aujourd'hui, la richesse créée dans les entreprises n'est manifestement pas bien répartie entre salaires et profits.

La mensualisation de la prime pour l'emploi est également engagée. Tous les titulaires de la prime qui ont touché plus de 15 euros par mois la recevront désormais sous forme de versement mensuel pendant les six premiers mois, avec régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

Cette manière de procéder participe encore et toujours de l'illusion entretenue autour de la prime pour l'emploi.

Nous ne pouvons qu'inviter les salariés bénéficiaires de la PPE à en comparer le montant mensuel avec celui de la CSG qu'ils paient tous les mois.

Notons à ce propos que la progression du produit de la CRDS en 2006 sera de 170 millions, c'est-à-dire quasiment la progression du montant de la PPE. C'est là, nous semble-t-il, un rapprochement tout à fait révélateur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Cet article soulève en quelque sorte la question du « modèle social français », sujet abondamment commenté en ce moment. Ce modèle, par rapport aux autres, se caractériserait par une faible incitation au travail.

D'autre pays ont un taux de chômage plus faible que le nôtre. C'est le cas de certains pays anglo-saxons, mais le nombre de travailleurs pauvres y est assez considérable.

Les orateurs de la majorité qui se sont succédé hier à la tribune lors de la discussion générale ont dit et répété que le travail n'était pas une valeur de la gauche. Je m'inscris évidemment en faux ! Une telle opinion me semble d'ailleurs particulièrement démentie par la dernière période où la gauche a été responsable de la conduite de la France.

Je rappelle que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, dont l'objectif était notamment d'inciter les chômeurs à accepter un emploi, même faiblement rémunéré. Nous avions eu, du reste, à l'époque, un débat interne à la gauche : nous, qui voulions la mise en place de cette prime, étions souvent accusés de mettre en place un impôt négatif, à l'américaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle horreur ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. Le montant de la prime était sans doute trop faible à l'époque, et le versement de la prime avait le défaut d'être trop longtemps différé : il intervenait l'année suivante.

À cet égard, la mensualisation que vous proposez, monsieur le ministre, est une bonne chose : elle rendra la prime pour l'emploi plus lisible pour les intéressés.

L'effet incitatif risque cependant de porter bien davantage sur les employeurs que sur les chômeurs ; j'en veux pour preuve l'insistance avec laquelle certains des orateurs de la majorité, tel M. Lambert, regrettent que la prime pour l'emploi n'apparaisse pas directement sur le bulletin de salaire.

Cette insistance nous amène à penser que la prime pour l'emploi est, dans votre philosophie, outre un élément « cosmétique » destiné à atténuer les mesures prises en faveur des revenus les plus élevés, un élément d'ajustement du salaire, ce que nous ne saurions accepter. En effet, on transfère ainsi à la charge de l'État ce qui devrait normalement relever des entreprises. Ce n'est pas notre option.

Nous pensons en effet que les entreprises ne peuvent échapper à leur responsabilité en ce qui concerne les salaires, surtout quand les salaires des dirigeants bondissent : 6 % par an depuis trois ans ! L'écart avec les salaires de base s'accroît considérablement. Certains grands patrons s'en émeuvent eux-mêmes, comme M. Bertrand Collomb, PDG de Lafarge, ou M. Michel Cicurel, président du directoire de la Compagnie financière Edmond de Rotschild.

Pour en revenir à la PPE, son bilan montre qu'elle n'a permis d'atteindre ni l'objectif d'équité ni l'objectif d'incitation que nous avions fixé à l'origine. C'est pourquoi, au groupe socialiste et au parti socialiste en général, on s'interroge sur l'avenir de ce mécanisme.

Quoi qu'il en soit, pour l'heure, nous sommes défavorables à la réforme que vous proposez.

Comme notre collègue M. Bernard Vera vient de le dire, il est manifeste que votre choix de revaloriser la PPE proportionnellement davantage pour les salaires inférieurs au SMIC rompt avec la philosophie initiale de cette mesure, celle du gouvernement de Lionel Jospin, qui visait à favoriser le retour à l'emploi à temps plein.

Le mécanisme que vous instaurez risque d'inciter à la sous-activité, surtout pour les couples. Loin de combattre la précarité, et donc l'assistance, ce mécanisme les encourage. Les employeurs seront en effet incités à proposer des contrats à temps partiel.

Si les contrats à mi-temps de la première année ne deviennent pas la deuxième année des contrats à plein-temps, la chute de revenu sera dramatique pour le salarié : il retombera dans la situation infernale du travailleur pauvre, cette situation que nous voulions, nous, combattre.

Vous jouez ainsi avec le feu, car vous n'entreprenez rien par ailleurs pour transformer ces retours à l'emploi en débuts de véritables carrières professionnelles.

Quant à nous, nous proposons que les travailleurs aient de vrais parcours professionnels et que ces parcours soient sécurisants.

Dans un monde où la vie est toujours plus difficile, toujours plus incertaine, où l'emploi à vie n'est plus garanti, le drame n'est pas tant de se retrouver au chômage que de ne plus être capable de retrouver un emploi.

Le débat doit donc se situer au juste niveau : il faut refuser de placer l'arbitrage entre chômage de masse et précarité ou pauvreté de masse ; nous souhaitons que l'arbitrage se hisse au niveau d'un emploi qui voie alterner périodes d'emploi salarié et périodes de formation.

Vous constatez donc que notre philosophie est radicalement différente de celle qui sous-tend votre projet de réforme.

Mme la présidente. L'amendement n° I-29, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  6,9 %

17,25 %

I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ...  La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi puisque le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d'achat des plus modestes. Il a préféré distribuer des « cadeaux fiscaux » aux plus aisés, dans une période où l'absence totale de marge de manoeuvre budgétaire ne le permettait pas, d'où l'aggravation du déficit. Ce sera du reste l'objet d'un autre débat.

Aujourd'hui, nous pouvons espérer une croissance un peu plus soutenue. Elle doit être consolidée afin d'éviter la rechute observée à la fin de 2004 et en 2005. Différents aléas font peser un risque sur cette légère reprise, en ce qu'ils pourraient se traduire par des remises en cause du pouvoir d'achat des ménages, du fait d'une hausse continue des prix pétroliers, voire d'un regain d'inflation.

La consommation interne demeure un moteur essentiel de la croissance économique et, en la matière, le chiffre du dernier trimestre n'est pas très bon.

Sans préjudice d'une réforme ultérieure que nous proposerons, comme je l'ai déjà dit, nous demandons, par cet amendement, un doublement en 2006 de la prime pour l'emploi par rapport à 2005.

Vous observerez que cet amendement comporte une réserve aux termes de laquelle « cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Cette réserve est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements, les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire relatives à une clarification du statut de la prime pour l'emploi n'ayant pas été tenues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La présentation que vous avez effectuée, madame Bricq - et ne m'en veuillez pas de cette appréciation - comporte une dose de mauvaise foi assez importante.

M. Roger Karoutchi. Pas une dose, la totalité !

Mme Nicole Bricq. J'ai fait un bilan mitigé de la mesure proposée !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, comme vous l'avez rappelé, la mesure a été adoptée sur l'initiative d'un gouvernement que vous souteniez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que s'est-il passé depuis la présente législature ? Ont été prévues une augmentation de la prime pour l'emploi qui approche 50 % en deux ans et une hausse renforcée de cette même prime pour les travailleurs à temps partiel. Vous mettez en cause cette orientation,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...mais ainsi vous ignorez ou feignez d'ignorer que le retour au travail peut être grandement facilité par le recours au temps partiel. Dans bien des circonstances, ce dernier est un instrument de réintégration dans le marché du travail.

Le mode de calcul de la PPE, révisé depuis 2002, incite à utiliser toutes les solutions à portée de main pour faciliter cette réintégration dans le monde du travail. C'est simplement de l'empirisme ; c'est la reconnaissance de la réalité.

Par ailleurs, la mensualisation de la PPE, l'augmentation des acomptes doivent permettre aux bénéficiaires de mieux rattacher cette prime à l'élément « emploi ». La prime pour l'emploi à la mode Jospin était une sorte de « machine à arroser » qui ne générait pas, dans l'esprit de ses bénéficiaires, le lien qui s'imposait entre l'argent reçu et l'emploi retrouvé ou conforté.

Comme nombre de personnes l'ont affirmé, la prime pour l'emploi, compte tenu de son poids budgétaire qui ne cesse d'augmenter, n'est justifiable que si elle est incitatrice au retour à l'activité...

Mme Nicole Bricq. Ce qui n'est pas démontré !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou si elle évite à un certain nombre de bénéficiaires bien ciblés de tomber dans la trappe à bas salaires, de se retrouver dans la condition de travailleurs du bas de l'échelle que vous avez évoquée.

Bien entendu, monsieur le ministre, la prime pour l'emploi pourrait encore évoluer. Il faut s'interroger sur le devenir de ce dispositif. Au nom de la commission, je me suis permis, dans le commentaire sur l'article 3 qui figure dans le rapport écrit, de développer quelques scenarii possibles. Le paiement d'acomptes par l'employeur, l'inscription de la PPE sur la fiche de paye supposeraient que soient résolus d'importants problèmes financiers, techniques et de gestion. Ces dispositions se traduiraient par des augmentations budgétaires très significatives.

Cela étant, la majorité des membres de la commission des finances estime que, dans l'hypothèse de l'instauration d'une TVA sociale - sujet dont nous reparlerons, monsieur le ministre - la prime pour l'emploi, en tant que telle, se justifierait beaucoup moins. En effet, le coût du travail diminuerait et l'opportunité du dispositif susvisé décroîtrait également. Bien entendu, la TVA sociale supposerait qu'une part de la marge économique dégagée puisse revenir aux salariés grâce, notamment, à l'instrument du SMIC, qui est entre les mains du Gouvernement. Mais il faudrait alors trouver un autre équilibre économique. Ce modèle, excessivement complexe, va alimenter nos réflexions et nos débats au cours des prochains mois.

Quoi qu'il en soit, les mesures qui nous sont proposées cette année constituent un progrès. Mais ce progrès ne nous dispense pas de réfléchir à des visées encore plus lointaines et au devenir du dispositif de la prime pour l'emploi, qui devient l'un des postes les plus importants du budget de la France. Il faut en avoir conscience.

J'en viens à l'amendement n° I-29, qui tend à instaurer une augmentation de 1,5 % de la PPE. Cette dernière s'ajouterait à celle qui est programmée par l'article 3 du présent projet de loi, qui s'élève à plus de 48 % et doit représenter en 2007 un supplément de dépense proche de 1 milliard d'euros.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La prime pour l'emploi est une mesure que le gouvernement Jospin a introduite dans notre système économique et fiscal - vous l'avez rappelé, madame Bricq -, en rupture avec la tradition de gauche.

En effet, à ma connaissance, ce type de mesure n'a jamais été préconisé dans aucun programme politique de gauche, alors que, pour l'actuelle majorité, c'est un sujet récurrent.

L'objectif est d'essayer d'introduire une véritable rupture entre les revenus d'assistance et ceux du travail. L'idée est partie de constats assez simples, que tout le monde connaît et évoque dans les réunions publiques. Aujourd'hui, eu égard au système actuel, le bénéficiaire d'un revenu d'assistance, d'un minimum social - le RMI, par exemple - perd de l'argent s'il reprend un travail, en particulier si son salaire est équivalent au SMIC et s'il travaille à temps partiel. Cet état de fait n'incite pas à travailler.

Les spécialistes qualifient cette situation de « trappe à inactivité » absolument infernale, due à l'attribution d'avantages connexes liés à l'attribution du RMI. Une personne qui perçoit le RMI gagne 450 euros, alors que celle qui touche le SMIC dispose de 1 000 euros. Mais un bénéficiaire du RMI profite également de la CMU, de la CMU complémentaire, ...

M. Jean-Jacques Jégou. D'exonérations de cotisations !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...des exonérations d'impôts locaux et de redevance. Par ailleurs, elle bénéficie de toute une série de prestations gratuites proposées par les villes, telles que la cantine, les transports, la garde d'enfants, autant d'avantages que perd quasi instantanément la personne qui reprend un travail.

Cette situation instaure une distorsion majeure.

Selon le Gouvernement, le fait d'augmenter fortement, à hauteur de 1 milliard d'euros en deux ans, la prime pour l'emploi constitue un premier élément de réponse très significatif pour marquer la différence entre les revenus de l'assistance et du travail.

Certes, ce n'est qu'un premier pas. Même si, grâce à cette disposition, nous pouvons faire en sorte que la reprise d'un travail soit plus avantageuse pour les bénéficiaires de minima sociaux, nous sommes encore loin de toutes les mesures que nous voulons mettre en oeuvre. Nous aurons certainement un débat sur l'évolution de la gestion des minima sociaux lorsque nous évoquerons les finances locales ultérieurement.

Pour ce qui est de la prime pour l'emploi, madame Bricq, je ne suis pas réellement convaincu par l'amendement que vous nous avez présenté.

Si j'ai bien compris, vous proposez d'instituer une augmentation qui aurait un caractère relativement cosmétique pour les bénéficiaires, mais qui serait extrêmement coûteuse pour les comptes de l'État. Elle engendrerait un coût supplémentaire de l'ordre de 300 millions à 400 millions d'euros, sans pour autant que les problèmes soient réglés.

Madame le sénateur, je vous invite à rallier la proposition du Gouvernement. L'augmentation très substantielle de la prime pour l'emploi proposée constitue déjà une rupture avec le passé.

Mme Nicole Bricq. C'est sûr qu'il y a une rupture !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous aimons bien employer ce mot de temps en temps et, en l'occurrence, il illustre bien la situation actuelle.

Le système suggéré par le Gouvernement améliore également l'organisation du dispositif. Auparavant, la prime était insuffisamment ciblée ; 8 800 000 foyers fiscaux en bénéficiaient, dont 30 % se situaient dans la moitié supérieure de la distribution de revenus.

Mme Nicole Bricq. C'est le problème !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec le nouveau système, 6 000 000 de foyers voient leur PPE augmenter. Pour 3,9 millions de foyers travaillant à temps plein et percevant le SMIC, l'augmentation sera de 50 % ; elle sera de 100 % pour ceux qui travaillent à temps partiel et dont la rémunération est indexée sur le SMIC. Ce système est beaucoup plus efficace.

Auparavant, les montants unitaires étaient beaucoup plus faibles. Ils atteignaient en moyenne 280 euros. Avec la mensualisation, qui sera opérationnelle dès le mois de janvier prochain, le système de versement sera beaucoup plus régulier.

Ce système a de nombreuses vertus, me semble-t-il.

Madame Bricq, vous soutenez que l'effort du Gouvernement est insuffisant et qu'il faudrait faire plus. Sans doute on peut toujours faire plus, mais l'objectif était de concentrer l'effort là où le besoin est le plus grand, c'est-à-dire au niveau du SMIC. Pour nous, c'est essentiel.

Quant au seuil de versement de 30 euros, il est motivé non par un souci budgétaire, mais par un souci d'efficacité de la dépense publique. Quel est l'intérêt de verser une prime inférieure à 3 euros par mois ? Outre le fait que le paiement d'une prime de ce type est compliqué, ceux qui la touchent n'en profitent guère.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je peux comprendre qu'un certain nombre d'entre vous ne veuillent pas voter en faveur de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, même si j'espère pouvoir vous convaincre lorsque nous examinerons ce point particulier. En revanche, je ne vois pas pourquoi la mesure consistant à revaloriser et à cibler la prime pour l'emploi ne serait pas adoptée à l'unanimité. Je ne vois absolument pas quels arguments invoquer pour justifier une opposition à une mesure de bon sens qui accroît l'écart entre le revenu de l'assistance et celui du travail, qui stimule le revenu du travail au niveau du SMIC. C'est une véritable incitation à retrouver du travail, à condition bien sûr que les offres d'emploi soient au rendez-vous. Mais ce point constitue un autre volet de notre politique économique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-29. Il vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs -après réflexion, peut-être accéderez-vous à son souhait - d'adopter en l'état la remarquable disposition fiscale qu'il vous propose.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je n'accepte pas l'accusation de mauvaise foi que vous avez formulée, monsieur le rapporteur général. Si vous m'aviez écoutée attentivement, vous auriez constaté que j'ai essayé, à l'occasion de ce débat important eu égard à ce que nous appelons notre « modèle social », de faire preuve d'une certaine objectivité...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une certaine...

Mme Nicole Bricq. Non, j'ai fait preuve d'une objectivité certaine.

Les représentants de divers courants économistes ont mené des études sérieuses sur la prime pour l'emploi. Aujourd'hui, personne n'est capable de démontrer que le système actuel a un effet vertueux en matière d'emploi. C'est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'ai d'ailleurs précédemment indiqué les difficultés d'application de la mesure prise sous le gouvernement Jospin.

Monsieur le ministre, avec le système que vous nous proposez, on tord complètement le cou à l'esprit originel du dispositif. En effet, vous encouragez le recours au temps partiel. L'aubaine va être non pour le chômeur mais pour l'employeur, qui n'aura aucune raison de transformer un emploi à mi-temps en emploi à plein temps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment créer des emplois sans employeurs !

Mme Nicole Bricq. Je réitère mes propos. Vous créez une nouvelle trappe à pauvreté. Comment peut-on vivre avec un demi-SMIC ? Il faut me l'expliquer. C'est pour cela que je n'accepte pas d'être taxée de mauvaise foi.

Nous ne partageons pas politiquement la même logique. Mais, dans la logique dans laquelle vous vous êtes engagés, j'estime que, si l'on veut donner une vertu à la PPE, son efficacité en matière d'emploi n'étant pas démontrée, il faut le faire dans l'objectif de soutien à la consommation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur général et M. le ministre nous disent qu'il faut tenir compte du bas niveau des salaires. Dans un premier temps, il conviendrait au moins, selon moi, d'améliorer le SMIC.

Dans un second temps, compte tenu des allégements des cotisations sur les bas salaires intervenus dans les entreprises, allégements qui ont incité ces dernières à faire glisser les salaires vers le SMIC, donc vers le bas, il conviendrait de revenir sur un certain nombre de mesures, sauf à vouloir que le pouvoir d'achat des salariés stagne, ce que certains, ici, ont l'air de souhaiter.

Je tiens à revenir également sur la comparaison qu'ils font entre les personnes qui perçoivent des ressources du type du RMI et celles qui travaillent à temps partiel.

Il est évident qu'une personne qui, prenant un travail à temps partiel, perd l'ensemble du bénéfice des accompagnements du revenu minimum d'insertion, est confrontée à un véritable problème.

Depuis déjà un bon nombre d'années, j'essaie d'obtenir que soit examinée de plus près la mesure qui consisterait à maintenir une part de RMI à ceux qui ont repris une activité salariale sans avoir obtenu un niveau de salaire suffisant, ce qui leur permettrait de redresser leur situation en attendant d'avoir retrouvé un travail à temps complet.

La mesure proposée, elle, favorise le temps partiel. Dans le secteur du commerce, en particulier, le travail à temps partiel est monnaie courante. Il va se trouver encouragé et la possibilité pour un salarié de retrouver un emploi à temps complet s'en trouvera amoindrie, dans la mesure où le patron se dira que, de toute façon, ses salariés bénéficieront d'un complément de rémunération grâce à la PPE qui vient d'être modifiée par le Gouvernement.

C'est pourquoi, même si nous ne pensons pas que la PPE soit la panacée, nous voterons pour l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-30, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :

30 €

par la somme :

15 €

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement met en place un plancher de trente euros en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.

La fixation de ce seuil de versement à trente euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu'il est plus élevé que le seuil de droit commun de huit euros prévu par l'article 1965 L du code général des impôts.

Le gain budgétaire de la mesure que nous propose le Gouvernement n'est pas chiffré, non plus que le nombre de bénéficiaires qui n'auraient plus droit à la prime pour l'emploi.

Nous proposons donc, parce qu'il est vrai qu'il faut tenir compte du volume des frais de gestion de cette prime, d'abaisser le seuil de versement à quinze euros. La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifiée qu'au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Ce matin, mes collègues de la commission des finances m'ont demandé si j'estimais réellement utile d'envisager de mettre en place toute une gestion pour quinze euros. Je ferai simplement remarquer que quinze euros permettent d'acheter quelques litres d'essence et que nos concitoyens - je ne sais pas, monsieur le ministre, si, comme moi, vous avez l'habitude de vous ravitailler en carburant à la station de l'avenue Cornillon, à Meaux - sont nombreux à prendre de l'essence au compte-gouttes, si je puis m'exprimer ainsi, c'est-à-dire avec un billet de cinq euros, quand nous, nous faisons le plein sans barguigner.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai toujours pas compris ! Le seuil de versement est de combien ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Trente euros par an !

Mme Marie-France Beaufils. C'est comme l'allocation logement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors que nous nous efforçons de mettre en place un dispositif qui soit incitatif au retour à l'activité, le versement de moins de trente euros par an, divisé par douze mois compte tenu de la mensualisation, vous semble-t-il sincèrement, mes chers collègues, de nature à inciter qui que ce soit à quoi que ce soit ?

Vous avez beau vous évertuer à m'expliquer toutes les théories imaginables, je persiste à ne pas comprendre...

Mme Nicole Bricq. Vous n'êtes pas dans la logique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Franchement, avec la toute petite coupure que vous évoquez, on ne peut pas mettre beaucoup d'essence dans le réservoir !

Mme Nicole Bricq. Deux litres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Deux litres par an !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par mois, c'est pareil ! Personne n'ira bien loin avec. Pour verser d'aussi petits montants, qui n'auront aucun impact sur les comportements des gens, est-ce la peine de mobiliser tout un arsenal administratif, ce qui va entraîner des frais de gestion considérables et coûter des centaines de millions d'euros ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'ai bien compris, madame Bricq, vous souhaitez donc que la représentation nationale décide, sur votre proposition, de priver de quinze euros des gens qui iront faire leur plein d'essence ! (Sourires.)

Pensez-vous vraiment nous convaincre ? Bien que vous fassiez partie de la catégorie des gens plutôt réalistes, vous nous proposez là une mesure extrêmement démagogique. Vous le savez très bien ! Je vous préfère quand vous nous expliquez comment, un jour de miracle, M. Jospin a créé la prime pour l'emploi, jour qui s'est révélé bien plus faste, entre nous, que celui où il s'est levé pour instaurer les trente-cinq heures !

Je m'oppose donc évidemment à cet amendement. Une somme de quinze euros par an est extrêmement faible pour celui qui en bénéficie et son versement n'est bien entendu pas du tout adapté à la gestion publique. C'est pourquoi nous avons relevé le seuil de non-versement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 4

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I.- Le 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 ; ».

II.- Au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ; ».

III.- Au 1° du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, après les mots : « les produits » sont insérés les mots : « et intérêts exonérés » et après les mots : « 7° ter, » sont insérés les mots : « 7° quater, ».

IV.- L'article 1678 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;

B. Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.

Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1° du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.

2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué. ».

V.- Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts. ».

VI.- Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

VII.- Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.

VIII.- Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons là une initiative à laquelle la commission des finances est très attachée.

Cet amendement porte sur la politique fiscale de l'épargne, plus précisément sur les plans d'épargne-logement.

Il faut rappeler que ce dispositif contractuel ne peut être d'une durée inférieure à quatre ans mais ne peut être d'une durée supérieur à dix ans. Toutefois, au-delà de cette durée de dix ans, les fonds qui se trouvent sur le plan peuvent y être maintenus et continuent à porter intérêts.

Le régime des plans d'épargne-logement est attractif, car les épargnants reçoivent tout d'abord de l'État une prime d'épargne-logement. Celle-ci doit être consacrée à souscrire un prêt immobilier et c'est sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, que ce lien entre la prime et la souscription d'un prêt immobilier a été réaffirmé et renforcé.

Les sommes inscrites au compte d'un souscripteur de plan d'épargne-logement portent intérêt à un taux fixé actuellement à 2,5 % pendant toute la durée de vie du plan. Cette rémunération est complétée en cas de réalisation d'un prêt d'épargne logement par la prime d'État de 1 %, à laquelle j'ai déjà fait allusion.

Surtout, les intérêts perçus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu bien qu'ils soient soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités qui, d'ailleurs, vont évoluer en fonction du vote tout récent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je rappelle que l'encours des plans d'épargne-logement est tout à fait considérable : 226,3 milliards d'euros au 31 décembre 2004.

Non moins considérable est la dépense fiscale liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement ou compte épargne-logement : elle représente aujourd'hui 1,7 milliard d'euros.

Or seulement 6,7 % des dépôts d'épargne-logement ont été transformés en prêts en 2004 et la tendance se dégrade, puisque ce taux était de 8,1 % en 2003.

Cela veut dire que ces sommes d'argent considérables qui bénéficient d'intérêts défiscalisés pour une dépense fiscale considérable ne sont pas suffisamment utilisées pour financer des projets immobiliers au moment où notre pays a besoin d'une relance de l'effort de construction.

C'est dans ce contexte que la commission des finances s'est posé la question de savoir si cette épargne liquide, sans risque, était aussi bien orientée qu'il le faudrait et, en vue d'adapter les choses tout en les rendant plus conformes aux objectifs économiques de ces dispositifs, elle propose que, pour les plans de plus de douze ans - nous envisageons ce décalage, monsieur le ministre, pour que notre mesure n'apparaisse pas comme trop brutale -, et ce à compter du 1er janvier 2006, les intérêts perçus ne soient plus défiscalisés. Ils feront donc l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans dès 2006, conformément à la règle généralement applicable aux produits de placement analogues.

Je rappelle que les intérêts qui deviendraient ainsi fiscalisés n'ont jusqu'ici aucune incidence sur les droits à prêts et donc sur l'investissement dans le logement des épargnants. Au-delà de dix ans et, a fortiori, au-delà de douze ans, il y a déconnexion complète entre, d'une part, les encaisses de trésorerie placées et, d'autre part, le financement de projets immobiliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà un amendement qui pourrait presque être adopté à l'unanimité.

En effet, les produits financiers en question, du moins tels que M. le rapporteur général les propose, serait d'une durée contractuelle supérieure à dix ans, en l'occurrence douze ans. Or, chacun sait que la durée contractuelle des PEL est dix ans, période au cours de laquelle leurs titulaires se constituent une épargne en vue d'une future accession à la propriété.

Au-delà de ce délai de dix ans, l'objectif recherché par l'épargnant n'est plus l'acquisition d'un logement ; nous sommes dès lors en présence d'un produit d'épargne classique, mais défiscalisé. Dans cette perspective, chacun peut constater que ces plans, que je qualifierais de « vieux PEL », qui ont perdu leur finalité d'aide à l'accession à la propriété, sont rémunérés à des taux extrêmement favorables.

En effet, lors de l'ouverture de ces PEL, les taux de rémunération dépassaient sensiblement les 8 %, soit quatre fois plus que le taux actuel du livret A.

Je le dis ici très clairement : ajouter une défiscalisation à ces plans est, à mon sens, faire un usage inapproprié de la dépense fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission de la commission des finances. Oh oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous faisons beaucoup, me semble-t-il, en termes d'incitation, et ce dans de nombreux domaines. Mais, au-delà de dix ans, nous ne sommes plus en présence d'un produit d'accession ou d'aide à l'accession à la propriété, mais bien en présence d'un produit d'épargne classique, pour lequel une défiscalisation totale ne se justifie pas.

En outre, cette mesure, rappelons-le, ne s'appliquerait naturellement que dans l'avenir ; elle ne serait pas rétroactive et ne concernerait donc pas le stock actuel.

Par conséquent, il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. Honnêtement, je ne vois pas bien quels arguments pourraient être invoqués à l'encontre de ce dispositif.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur général nous propose des moyens pour réduire autant que faire se peut le déficit budgétaire. Excusez-moi, monsieur le ministre, de ne pas partager votre optimisme. En effet, je ne pense pas que tout le monde puisse voter cet amendement. En l'occurrence, nous n'approuvons pas vos choix.

Il nous est en effet proposé de modifier les règles applicables aux PEL. Ainsi que cela a été rappelé tout à l'heure, le coût fiscal de la mesure concernée serait de 1,7 milliard d'euros. Vous nous dites que cela fait beaucoup, monsieur le ministre. Pour ma part, je considère que c'est peu, au regard du volume de l'épargne ainsi collectée.

À ce sujet, j'observe que la réduction du taux de rémunération des PEL se traduit par une baisse du coût fiscal du dispositif. Celui-ci a en effet diminué de 200 millions d'euros.

Je rappelle par ailleurs que cette épargne est utile et qu'elle a d'ailleurs été employée de manière tout à fait positive. Elle permet en effet aux titulaires des PEL de se constituer un apport intéressant afin d'acheter un appartement ou une maison individuelle. C'est, me semble-t-il, très important.

À cet égard, j'ai lu avec attention les propos que M. le ministre de l'intérieur a tenus sur cette question à l'occasion du congrès des maires de France. M. le ministre a ainsi déclaré que, selon lui, une bonne politique du logement ne consistait pas à « couvrir la France de logements sociaux » - nous aurions peut-être pu en discuter ce matin, à l'occasion du débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement -, mais à « permettre aux salariés modestes d'être propriétaires de leur logement », afin de « libérer des HLM pour ceux qui n'ont pas les moyens d'être propriétaires ».

Si nous voulons permettre à des gens de devenir propriétaires, encore faut-il leur en donner les moyens !

Or le PEL est, pour un certain nombre d'épargnants, un instrument adapté pour atteindre un tel objectif. Mais peut-être préféreriez-vous que les épargnants concernés optent pour un autre placement, peut-être sur les marchés financiers, où les gains capitalisables sont d'une tout autre nature que ceux d'un PEL !

Nous devrions plutôt, me semble-t-il, examiner attentivement les raisons pour lesquelles les PEL ne donnent pas obligatoirement lieu à l'acquisition d'un bien immobilier. Il faut regarder la réalité en face ! Pourquoi ces plans ne sont-ils pas utilisés au terme de dix ans, comme cela avait été envisagé lors de leur ouverture ?

En fait, nombre d'épargnants, qui avaient espéré utiliser leur PEL pour acquérir un bien, se trouvent aujourd'hui confrontés à la pression sur les prix de l'immobilier et à des difficultés pour s'engager dans une démarche d'acquisition. En l'occurrence, les risques d'endettement les placeraient dans des situations telles que l'État serait sollicité, sous une autre forme, et contraint d'accompagner ces accédants à la propriété en difficulté. Ce n'est sans doute pas ce que nous souhaitons.

Tenter de détourner du PEL les salariés désireux d'accéder à la propriété ne nous semble pas une bonne politique, même si ces personnes n'arrivent pas toujours à mettre en oeuvre leur projet dans les dix ans, ainsi qu'elles l'avaient initialement souhaité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans les douze ans !

Mme Marie-France Beaufils. J'ai dit : « ainsi qu'ils l'avaient initialement souhaité » lors de l'ouverture du PEL, c'est-à-dire dans un délai de dix ans.

J'aimerais bien que nous analysions - cela pourrait se révéler très intéressant - la situation actuelle des souscripteurs de PEL, afin d'évaluer précisément leurs difficultés par rapport à leur objectif initial, puisque nous sommes aujourd'hui confrontés à ce problème.

En outre, je trouve surprenant de s'en prendre à l'épargne-logement, dont le plafond de capitalisation s'élève aujourd'hui à 23 000 euros, alors que, dans le même temps, le Gouvernement et la majorité acceptent des dispositions autorisant, entre autres, les transmissions de patrimoine sans droits de mutation, à hauteur de 30 000 euros par donataire.

Par conséquent, je trouve que vous avez, monsieur le ministre, une bien étrange conception de la justice fiscale. Vous avez évoqué l'« équité » ; permettez-moi de préférer le terme de « justice fiscale ». Les deux notions n'ont, me semble-t-il, pas exactement le même contenu.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Beaufils, permettez-moi de tenter de vous convaincre.

Si vous m'y autorisez, je vous suggérerai - mais ne le prenez surtout pas en mauvaise part - d'oublier toutes les fiches que vous venez de consulter et de m'écouter un instant. Je crains en effet que vos fiches ne comportent quelques informations qui ont peut-être été rédigées à la hâte et ne sont pas totalement exactes.

À titre d'illustration, permettez-moi d'attirer votre attention sur deux éléments.

D'abord, le plafond de versement est non pas de 23 000 euros, mais de 61 000 euros. Ce n'est tout de même pas exactement le même ordre de grandeur !

Ensuite, vous avez évoqué le chiffre de 1,7 milliard de dépenses fiscales ; il ne s'agit pas du tout de cela.

Mme Marie-France Beaufils. C'est pourtant le chiffre annoncé par M. le rapporteur général !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Beaufils, il n'est pas du tout question de réaliser une économie d'un montant de 1,7 milliard de dépenses fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Hélas non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit simplement de renoncer à une dépense fiscale de l'ordre de 200 millions à 230 millions d'euros.

Mon but, madame Marie-France Beaufils, est non pas de réaliser une économie - j'ai de nombreuses autres occasions de le faire si je le souhaite -, mais simplement de mettre en oeuvre une mesure d'équité.

Pour vous convaincre, j'évoquerai d'abord le mode d'imposition des intérêts tel qu'on l'imagine. En l'occurrence, comme d'ailleurs pour n'importe quel autre produit, il y a deux options. On peut en effet opter soit pour un prélèvement libératoire à 16 %, soit pour le barème.

Tous les gens modestes qui se trouveront dans la situation que vous avez évoquée opteront pour le barème ; dès lors, ils ne seront pas imposables. Ils ne seront donc pas concernés par cette mesure.

Lorsque j'ai dit tout à l'heure que cette mesure pourrait être votée à l'unanimité, ce n'était pas par hasard ; le cas est tout de même assez rare. Le point que je viens de vous exposer, est, me semble-t-il, très important.

Ensuite, madame Beaufils, vous jugez curieux que l'on porte atteinte à un système destiné à faciliter l'accession à la propriété.

Mais, si des gens n'utilisent pas leur PEL au-delà de dix ans pour acquérir un bien immobilier, c'est tout simplement parce que le retour qu'ils en ont en tant que produit financier est aujourd'hui beaucoup plus intéressant.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr que si ! Avec des taux d'intérêt à 8 %, un tel comportement est normal ; vous avez vu les taux actuels ?

En l'occurrence, je n'incite pas ces personnes à renoncer au PEL tel qu'il existe actuellement et à cesser d'en tirer un revenu. Je dis simplement que, dans ce contexte, maintenir l'exonération fiscale au-delà de douze ans n'a aucun sens.

Mme Marie-France Beaufils. Mais vous ne tenez pas compte de la hausse des prix de l'immobilier !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si, mais ce sont deux choses différentes,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De toute façon, ce n'est pas le problème. L'imposition ne portera que sur les intérêts futurs. Nous agissons sur le flux et non sur le stock.

Ainsi, je crois vous avoir donné, madame Beaufils, tous les éléments vous permettant d'apprécier cette mesure en conscience, en dehors de tout clivage politique.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La précision que M. le ministre vient d'apporter aura, je l'espère, convaincu Mme Beaufils.

En effet, les contribuables qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ou dont le taux marginal est inférieur à 16 % resteront dans le régime d'imposition.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils ajouteront à leur revenu imposable le montant des intérêts.

Je souhaite toutefois apporter un élément supplémentaire.

Certains détenteurs de PEL depuis plus de dix ans ont sans doute choisi de ne pas acquérir de bien immobilier pour des raisons de bonne gestion de leur patrimoine. Cependant, monsieur le ministre, certains, notamment en région parisienne, n'ont probablement pas pu débloquer leur PEL, car les prix de l'immobilier sont si élevés qu'ils n'ont pas pu concrétiser leur projet.

Mme Nicole Bricq. Exactement ! C'est ce que je voulais dire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense que nous devons avoir cela à l'esprit.

Au demeurant, ce n'est pas parce que leurs intérêts seront soumis à l'impôt que ces personnes perdront la possibilité de valider leur PEL et de s'engager dans une opération immobilière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La mesure proposée par M. le rapporteur général est séduisante, notamment pour tous ceux - et nous en faisons partie, moi et les membres de mon groupe - qui préfèrent l'argent productif à l'argent dormant. J'évoquerai d'ailleurs de nouveau ce point tout à l'heure à propos des donations et des successions.

Mais je crois que la précision qu'a donnée M. le ministre est utile. La question que nous posions est effectivement de savoir pourquoi certains détenteurs de PEL choisissent ne pas acquérir de bien immobilier. Ils ont sans doute, pour partie, des motivations d'ordre de gestion patrimoniale.

Mme Marie-France Beaufils. Dans quelles proportions ?

Mme Nicole Bricq. Mais il y a sans doute également des gens qui ne sont pas en capacité de briser leur PEL.

La précision que vient d'apporter M. le président de la commission des finances porte sur un sujet qui me préoccupe, car je sais que les prix de l'immobilier ont beaucoup évolué. J'en veux pour preuve le fait que les crédits immobiliers ne cessent de s'allonger. On parle désormais de crédits immobiliers sur vingt-cinq ou trente ans.

Il y a donc bien un véritable problème d'acquisition aujourd'hui, notamment là où les prix de l'immobilier ont flambé. Ainsi, pour un jeune couple de trente-cinq ans, avec des revenus corrects, il est aujourd'hui quasiment impossible d'accéder à la propriété, non seulement à Paris - je n'en parle même pas -, mais même en petite couronne.

Nous sommes prêts à voter votre amendement, monsieur le rapporteur général, pour la raison que j'indiquais tout à l'heure. En cette période où il est nécessaire de favoriser l'acquisition de logements, il me semble bon d'inciter les fonds bloqués dans les PEL à repartir dans le circuit de l'économie.

Au demeurant, il est difficile de connaître le nombre de ceux qui ne souhaitent pas faire un placement patrimonial et qui aimeraient effectivement accéder à la propriété. Peut-être M. le ministre dispose-t-il de ces éléments ?

Aussi, nous voulons bien voter cet amendement, mais sous réserve. Nous souhaiterions, avant la fin du débat sur le projet de loi de finances, obtenir les éléments d'appréciation de nature à nous permettre de mesurer la portée de cette décision.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons y travailler, ma chère collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Afin de dissiper tout malentendu, je précise que nous visons simplement les PEL qui ne correspondent plus à un projet immobilier.

Il y un autre frein au dispositif. En effet, lorsque l'on dénoue un PEL, on contracte un emprunt dont le taux est souvent de l'ordre de 4,5 %, alors que le marché propose des taux autour de 3,5 % ou 4 %. Les taux, historiquement bas, font qu'il n'est pas intéressant de débloquer un PEL et que, en revanche, il peut être tentant de laisser ce produit de placement prospérer sans difficulté.

Si, demain, les taux d'intérêt venaient à augmenter, nombre de PEL seraient certainement débloqués, d'abord parce que les prix de l'immobilier baisseraient, ensuite parce que les taux de rémunération proposés pour d'autres produits rattraperaient probablement ceux de ces formules contractuelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

Art. additionnel après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 5

Article 4

Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. L'article 4 est pour nous l'occasion d'un débat de fond sur l'idée que l'on se fait de l'égalité des chances dans notre pays.

En effet, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, Raffarin I, Raffarin II et Villepin - un précédent ministre de l'économie et des finances y a particulièrement mis la main - ont multiplié les dispositifs visant à réduire l'imposition sur la fortune, en s'appuyant notamment sur le désir légitime de transmission d'une génération à l'autre. Mis bout à bout, ces dispositifs sont considérables.

Dans le droit-fil de ces dispositions, vous proposez, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'autoriser la transmission par donation, tous les six ans et non plus tous les dix ans, de 50 000 euros à chacun des enfants du donateur et de 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants. De telles sommes paraîtront astronomiques à ceux, les plus nombreux, qui n'ont rien à transmettre.

Si l'on rapproche ces mesures de la baisse de l'impôt sur le revenu, de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, même si celle-ci est plus déguisée que d'autres, des baisses de l'imposition sur les dividendes d'actions et les plus-values que vous avez annoncées - nous en discuterons notamment lors du collectif budgétaire -, force est de constater que l'ensemble forme un véritable arsenal, qui limite fortement la redistribution des cartes et donne un avantage considérable aux détenteurs de revenus du patrimoine.

Nous divergeons de manière essentielle sur ce point, monsieur le ministre. En effet, au lieu d'encourager l'innovation, le mérite, le travail, vous favorisez la rente et tous ceux qui détiennent un capital hérité de leurs parents, tout en appauvrissant un peu plus la puissance publique.

L'économie de marché devrait pouvoir assurer les bases collectives de la richesse future, récompenser la créativité et le travail productif. Là encore, nous voyons bien que nous avons deux visions différentes de la société.

L'année dernière, j'avais rappelé, à l'occasion du vote de mesures d'exonération que, dans ce domaine, les États-Unis avaient choisi - Dieu sait pourtant si leur système est libéral ! -...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ultralibéral !

Mme Nicole Bricq. ... de fixer des taux d'imposition très élevés. Ce sont sans doute les plus élevés du monde. À cet égard, je vous recommande de vous intéresser aux travaux d'un éminent économiste, Roger Godinot. Celui-ci propose d'affecter le fruit de l'impôt sur les successions au financement d'une dotation en capital universel, que chaque Français toucherait à sa majorité. Cette idée est proche du Child Trust Fund instauré en Grande-Bretagne par Gordon Brown, ministre des finances. Ainsi, depuis 2003, chaque enfant naissant sur le sol britannique est doté d'un petit capital. Cette mesure vise à corriger les profondes inégalités de transmission du patrimoine entre générations.

C'est peu de dire, monsieur le ministre que votre philosophie fiscale est à l'opposé ! Elle concentre en effet les richesses dans les mains de ceux qui en ont déjà.

En conclusion, permettez-moi de vous rappeler la belle phrase de Beaumarchais : « Qu'avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. le ministre rit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le propos est sorti de son contexte !

Mme Nicole Bricq. Non ! Beaumarchais parlait bien des mêmes !

Mme la présidente. L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Pour des raisons qui nous paraissent assez éloignées des objectifs affichés dans le projet de loi de finances, comme le soutien à la croissance ou l'aide à la création d'emplois, l'article 4, ainsi que les suivants, vise à alléger les droits sur les donations, sans toutefois augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes.

En effet, dans le droit-fil des dispositions votées l'an dernier, qui permettaient déjà la transmission d'un patrimoine important, vous nous proposez aujourd'hui d'autoriser les donations tous les six ans sans assujettissement à l'impôt.

Certains spécialistes de la fiscalité du patrimoine ont fait les calculs : en douze ans, avec deux enfants, il sera possible de transmettre 300 000 euros sans acquitter le moindre droit.

Je rappelle que le patrimoine médian de nos compatriotes est d'une valeur de 67 000 euros et qu'il est essentiellement constitué de leur habitation principale. Quant à l'épargne financière des ménages salariés, elle est souvent limitée aux produits d'épargne défiscalisée et aux contrats d'assurance vie.

Cette mesure ne concernera donc que 10 % des ménages, ceux dont le patrimoine, d'une valeur supérieure à 300 000 euros, se compose d'un peu plus qu'un pavillon de banlieue et dont l'épargne financière se répartit en actions, en titres et en parts de sociétés ou est constituée d'un fonds de commerce. En fait, on vise directement une catégorie bien connue de contribuables : ceux qui, par ailleurs, sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune !

Non seulement cette mesure constituera une source d'optimisation fiscale, mais elle permettra aux détenteurs de patrimoine de payer moins d'impôt de solidarité sur la fortune.

Quant aux effets de cet article en termes de croissance et d'emploi, nous n'en voyons pas !

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-65 tendant à supprimer l'article 4.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Contrairement à vous, monsieur Vera, la commission pense que cet article est très bon.

Nous estimons en effet que tout ce qui peut être fait pour que le patrimoine détenu par les personnes âgées, voire très âgées, puisse être transmis par anticipation à leurs descendants est bon pour l'activité, l'emploi et la croissance.

Tels sont les arguments qui justifient cette mesure.

Par ailleurs, pardonnez-nous, monsieur Vera, de ne pas être d'accord avec votre raisonnement sur le patrimoine médian. Vous avez en effet une vision très uniforme et réductrice de la France. La limite, selon vous, c'est un pavillon, dont la surface et les façades font tant de mètres carrés au maximum, qui comprend tant de fenêtres. Votre vision est égalitaire ou égalisatrice. Elle ne tient aucun compte des effets de leviers dans une économie. C'est ce qui sous sépare fondamentalement.

La majorité sénatoriale considère qu'une mesure permettant à des personnes d'âge et d'expérience, ayant probablement un peu perdu de leur esprit d'entreprise, de transmettre plus facilement leur patrimoine et leurs richesses aux plus jeunes, plus actifs et plus entreprenants, est bonne pour la croissance, pour l'activité, pour l'équilibre et l'harmonie de notre société.

La commission des finances ne peut donc qu'être très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très honnêtement, autant je considérais tout à l'heure que je pouvais demander à la gauche de voter l'amendement précédent, autant je comprends que celle-ci ne veuille pas voter l'article 4, qui vise à accélérer le rythme des donations. En effet, le dogme et le temple s'écrouleraient, notamment pour le groupe communiste !

Mme Marie-France Beaufils. Le dogme n'est pas de notre côté ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette mesure est pourtant le fruit d'observations pratiques. En effet, compte tenu de la manière dont est organisée la vie des familles françaises, de l'allongement de la durée de la vie, des difficultés que rencontrent les jeunes par rapport à leurs aînés, cela a évidemment un sens d'accélérer les donations. C'est la vie qui y pousse !

Je ne nourrissais donc pas d'espoir du coté du groupe communiste. En revanche, madame Bricq, vous m'avez un peu déçu.

Mme Nicole Bricq. Je vous ai donné des idées !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais sachant que vous incarnez plutôt la gauche strauss-kahnienne, ...

Mme Nicole Bricq. Justement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... cette gauche moderne qui considère la situation sur le terrain, qui voit bien que, sur ces sujets, il faut bouger, j'avais un espoir.

En vous écoutant citer Beaumarchais, j'ai pensé à Aldous Huxley, qui disait que le secret du bonheur et de la vertu, c'est d'aimer ce qu'on est obligé de faire. Je me suis donc dit, madame Bricq, que vous essayiez d'aimer ce que vous êtes obligée de faire, c'est-à-dire défendre l'indéfendable, ...

Mme Nicole Bricq. Non, non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... une théorie obscure, alors que, à l'évidence, il faut encourager le plus vite possible les donations afin que les jeunes puissent porter l'avenir de la France.

Objectivement, dans ce domaine, j'aurais bien aimé que vous fassiez un petit effort. Cela dit, j'ai été très sensible à votre geste précédent, frappé au coin du pragmatisme.

Bref, la mesure proposée me paraît de bon sens. J'encourage donc la Haute Assemblée à repousser l'amendement du groupe CRC et à adopter l'article 4 en l'état.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 5

Article 5

Dans les I et II de l'article 790 du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « soixante-dix ans » et les mots : « soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce projet de loi de finances présente un grand défaut : alors que les effets des mesures prises dans le passé n'ont pas véritablement été évalués, il est proposé de les renforcer et de les développer !

À la lecture du commentaire rédigé sur l'article 5 dans le rapport, on ne peut s'empêcher d'y voir quelque humour involontaire. Cet article prévoit en effet le relèvement de cinq ans de l'âge limite fixé pour bénéficier des réductions de droits de mutation afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Ceux qui ont un patrimoine à transmettre seraient donc en meilleure santé que les autres...

Il est vrai que les salariés qui exercent un travail pénible n'ont pas la même espérance de vie. Ils ne pourront donc pas profiter des possibilités de donation qu'offre l'article 5 !

Il faut bien faire un peu d'humour de temps à autre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils. En tout cas, il est évident que les ménages concernés par les dispositions de l'article 5 sont ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. La transmission anticipée de leur patrimoine, avec des droits de mutation réduits, leur permettra de se préparer une retraite tranquille et de réduire de ce fait le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune.

À n'en pas douter, les notaires sauront bien conseiller les détenteurs de patrimoine et les faire bénéficier des différents types de donations à leurs enfants, à leurs petits-enfants et même à leurs arrière-petits-enfants, comme l'a rappelé notre collègue M. Marc Massion au cours de son intervention lors de la discussion générale.

Très sincèrement, je pense qu'il faut prendre d'autres dispositions si nous voulons montrer à la population que nous avons bien entendu la désespérance des banlieues.

Le coût de l'ensemble des mesures qui concernent les donations dans ce projet de loi de finances est estimé à 415 millions d'euros. Ce n'est pas rien, c'est deux fois le montant de la majoration de la prime pour l'emploi !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 procèdent du même esprit. Or l'amendement n° I-66 est d'une inspiration très proche de l'amendement précédent, qui visait à la suppression de l'article 4.

Nous n'avons vraiment pas la même vue des choses. Chaque vision de la société a sa légitimité dans le débat démocratique, mais, sur ce sujet, l'opposition entre nos conceptions est irréductible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité de la Haute Assemblée et plus particulièrement de la commission des finances, que tout ce qui accélère la transmission des patrimoines par des personnes âgées et très âgées va dans le bon sens.

C'est ce qui justifie la mesure proposée à l'article 5 et qui nous conduit à nous opposer à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Motion d'ordre

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-31, présenté par MM. Madec,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».

II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Alors que le Gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse, en matière de droits de successions, l'alignement promis entre les modalités d'imposition des personnes mariées et celles qui ont conclu un PACS.

Si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorables par rapport à ceux qui sont applicables aux époux ou aux enfants.

Nous proposons donc un alignement des taux applicables dans les deux situations car, six ans après l'entrée en vigueur du PACS, il serait temps que l'on fasse tomber une telle discrimination.

Mme la présidente. L'amendement n° I-32, présenté par MM. Madec,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »

II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement est un amendement de repli.

Il s'agit de progresser dans la voie d'un alignement des taux, en prévoyant, dans un premier temps, l'application des tarifs pratiqués entre frères et soeurs, qui sont plus favorables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait opposée aux amendements nos I-31 et I-32 pour des raisons de principe.

Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas s'effacer avec sa rupture.

Si la dissolution du mariage conduit au versement d'une pension alimentaire et s'il ne peut en aller de même dans le cadre d'un PACS, c'est bien parce que, aux termes de la législation, l'engagement dans le mariage est plus profond en ce qu'il est définitif. (Mme Nicole Bricq fait un signe dubitatif.) Notre législation, notre ordre juridique, notre droit civil sont construits sur ces bases.

De ces différences de fond en termes de droit civil doivent résulter des différences de traitement fiscal. Celui-ci doit s'ajuster à la différence de situation juridique de part et d'autre.

C'est donc en vertu de cette analyse que la commission a exprimé une opposition complète à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est également défavorable à ces amendements ; l'explication qui vient d'être donnée est très claire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Le rapporteur général a raison d'insister sur le fait qu'il est impossible d'assimiler le PACS au mariage.

Il n'y a pas de connotation morale dans la description juridique qu'a faite le rapporteur général. On peut avoir un point de vue moral sur le sujet, mais, en l'espèce, nous sommes sur un plan juridique.

Le PACS est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Si l'on recherchait un avantage fiscal, il suffirait de contracter un PACS, puis de le rompre, et l'on aurait bénéficié de l'avantage fiscal. Je ne dis pas que tous ceux qui souscrivent un PACS le font dans cette intention, mais les fiscalistes savent que cela pourrait devenir, demain, un instrument d'optimisation fiscale, ce qui serait dénaturer l'esprit qui a présidé à l'institution du PACS.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Motion d'ordre

Art. additionnels après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 6

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais, à ce stade du débat, vous proposez quelques modifications à l'organisation de nos travaux tels qu'ils avaient été arrêtés par la conférence des présidents, le 27 octobre, sur ma proposition.

Nous étions convenus que le débat sur les recettes des collectivités territoriales prévu le mardi 29 novembre à 16 heures devait se poursuivre par l'examen des articles 9, 10, 18 et 23 à 29.

Sur ces articles, une centaine d'amendements ont été déposés, qui devront être examinés entre 16 heures, mardi 29 novembre, et zéro heure, mercredi 30 novembre, étant entendu que nous devons éviter de voter l'article d'équilibre après minuit, faute de quoi nous décalerions la discussion des crédits des missions qui doivent commencer dès jeudi matin.

Comme chaque année, nous aurons à débattre de la situation des collectivités territoriales ainsi que, le mercredi 30 novembre au matin, de l'Europe, ce qui constitue désormais un rituel bien connu.

M. Denis Badré. Un grand moment !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sera naturellement un grand moment puisque M. Badré, en nous présentant son rapport, nous fera partager son enthousiasme ! (Sourires.)

En outre, mercredi 30 novembre, l'après-midi, deux débats auront lieu pour la première fois, l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur la dette publique.

Mes chers collègues, nous n'aurons donc pas le temps d'examiner dans de bonnes conditions cette centaine d'amendements entre le mardi après-midi et le mercredi soir.

Par conséquent, je suis dans l'obligation de vous proposer d'extraire de cette liste des dispositions, des articles et des amendements qui viendront en discussion sans doute lundi mais également mardi matin, selon l'ordre dans lequel ils seront appelés.

Je vous propose donc d'extraire de cette liste l'amendement portant article additionnel avant l'article 10 ainsi que l'article 10. Ces dispositions qui concernent la vignette et, plus globalement, la fiscalité de l'écologie peuvent être extraites du débat relatif aux collectivités territoriales.

De même, l'article 18, qui a trait au financement de l'apprentissage, les amendements portant articles additionnels avant l'article 23, qui concernent la taxe professionnelle et la taxe d'habitation, questions tout à fait récurrentes - la taxe professionnelle sera d'ailleurs reportée en deuxième partie -, et l'article 23, qui concerne le pacte de croissance et de solidarité, pourront être discutés en dehors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

C'est également le cas des amendements portant articles additionnels avant l'article 24, qui visent la réforme des dotations des communes. Je suggère que le débat, qui promet d'être intéressant ait lieu dès lundi ou mardi matin.

Je vous propose également de sortir de cette liste les amendements portant articles additionnels avant l'article 25, qui concernent différentes dotations aux collectivités locales, les amendements portant articles additionnels après l'article 25 et les amendements portant articles additionnels avant l'article 29.

Ainsi, nous pourrions extraire de cette liste trente-trois amendements et nous donner les moyens de discuter dans de bonnes conditions.

Telle est la proposition que je soumets au Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, s'il est difficile de s'opposer à la proposition que vient de formuler M. le président de la commission des finances, je tiens toutefois à souligner que, depuis plusieurs jours, nous avons certaines difficultés à organiser notre travail. Nous ne sommes en effet que trois sénateurs du groupe CRC à siéger au sein la commission des finances.

Nous allons donc accepter cette proposition dans la mesure où le président de la commission des finances a pris soin de nous en informer suffisamment en amont. Mais, je le répète, il est difficile de travailler avec toute l'efficacité nécessaire dans de telles conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Beaufils, je partage tout à fait votre sentiment, mais la proposition que je vous soumets n'a d'autre objet que de permettre que nos discussions aient lieu dans les meilleures conditions possibles. Je n'avais pas imaginé que 100 amendements seraient déposés sur ces dispositions. Je vous remercie donc de votre compréhension.

Mme la présidente. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Motion d'ordre
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 6

Article 6

I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des frères ou soeurs. »

II. - Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé :

« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »

III. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 788 et 790 B » sont remplacées par les références : « 788, 790 B et 790 C ».

IV. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 780 et 790 B » sont remplacées par les références : « 780, 790 B et 790 C ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-33, présenté par MM. Demerliat,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. La multiplication des abattements et exonérations en matière de droits de successions et de donations conduit à une remise en cause générale de l'imposition des transmissions, contraire à la justice fiscale.

Compte tenu de la concentration des patrimoines, ces mesures ne sont favorables qu'aux ménages les plus aisés, et n'ont aucun effet sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Si l'on multiplie les facilités à l'envi - aux frères, aux soeurs, aux neveux, aux nièces, bientôt aux cousins -, où va-t-on s'arrêter ?

Nous proposons donc de supprimer l'article 6.

Mme la présidente. L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :

« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »

II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :

et 790 C

par les mots :

,790 C et 790 D

III.-  A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :

et 790 C

par les références :

,790 C et 790 D

IV.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'un abattement de 5.000 euros en faveur des donations consenties au profit des arrière-petits-enfants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-33.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-3 procède d'une philosophie assez opposée à celle qui inspire les auteurs de l'amendement n° I-33.

Mme Marie-France Beaufils. C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Nicole Bricq. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que la mesure d'incitation des dons en numéraires jusqu'à 30 000 euros au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces, introduite par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dite « loi Sarkozy » arrivera à échéance le 31 décembre 2005. Elle sera donc remplacée par une mesure d'incitation aux dons destinés à la création ou la reprise d'une entreprise qui sera valable jusqu'en 2010.

La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement exonérait les dons en numéraires consentis aux arrière-petits-enfants. Il faut en effet convenir que la coexistence de quatre générations dans une lignée n'est plus chose si rare dans notre pays, en raison de l'allongement de l'espérance de vie.

Par cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées dans cette récente loi, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'étendre l'abattement spécifique de 5 000 euros que fait apparaître cet article 6 aux arrière-petits-enfants, héritiers en ligne directe, comme cela est proposé de façon identique pour les neveux et nièces, c'est-à-dire pour des collatéraux.

Par voie de conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° I-33.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait défavorable à l'amendement n° I-33.

Je trouve regrettable que l'on caricature les dispositions proposées à l'article 6. Elles découlent, véritablement, de l'observation de l'évolution de notre société.

À l'heure actuelle, des courriers de plus en plus nombreux me parviennent de toute la France, émanant de personnes qui n'ont pas la possibilité de léguer leurs biens à leurs enfants, soit parce qu'elles n'en ont pas, soit parce que des décès prématurés sont survenus dans leur famille. L'idée est donc de consentir un geste supplémentaire en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et des donations aux neveux et nièces. Très honnêtement, la disposition présentée n'est pas choquante et ne mérite pas de faire l'objet d'une demande de suppression, eu égard à la modestie des montants en jeu.

Par ailleurs, M. le rapporteur général souhaite étendre le champ de l'abattement de 5 000 euros aux donations consenties aux arrière-petits-enfants. C'est, là encore, le produit d'une observation de la réalité de la société française : nous vivons de plus en plus vieux, et il n'est plus rare que quatre générations coexistent au sein d'une même famille. C'est là une proposition de bon sens et je suis tout à fait favorable à cet amendement, pour lequel je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-3 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-33.

Mme Nicole Bricq. Je ne peux pas laisser dire que la proposition de la commission des finances résulte d'une observation de la réalité de la société française ; ou alors, nous ne vivons pas dans le même monde !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non !

Mme Nicole Bricq. Comme je l'ai dit tout à l'heure, vous prenez appui sur un souci légitime de transmission entre générations pour favoriser les détenteurs d'un patrimoine.

Pour ma part, je propose d'observer la réalité vue du côté non pas de ceux qui donnent, mais de ceux qui reçoivent.

Tout d'abord, je relèverai que les personnes en situation de transmettre à leurs enfants, à leurs petits-enfants, à leurs arrière-petits-enfants, à leurs frères et soeurs, à leurs neveux et nièces - je suppose que l'on nous proposera, l'année prochaine, d'ajouter les cousins à cette liste, car il n'y a pas de raison de s'arrêter là - représentent tout de même une minorité.

En outre, et je voudrais surtout insister sur ce point, cette volonté d'aider les enfants et les petits-enfants tient au fait qu'il est très difficile aujourd'hui, pour les jeunes qui travaillent, de joindre les deux bouts, alors même qu'ils possèdent des diplômes d'un niveau incomparablement supérieur à ceux qu'ont obtenus les personnes de notre génération. Le récent mouvement des stagiaires en témoigne : en France, 800 000 jeunes remplissent des fonctions de cadres moyens pour presque rien, au mieux 300 euros par mois.

Aujourd'hui, le problème central dans notre pays, c'est donc celui de la valeur travail. Vous n'y remédierez pas par des mesures destinées en fait à favoriser la transmission du patrimoine et l'accumulation du capital - excusez ce gros mot - toujours dans le même cercle restreint. Cela finira mal ! Je vous ai parlé d'égalité des chances, mais tel n'est pas votre souci en l'occurrence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de donner un coup de main aux jeunes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Vous prétendez, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'aider les jeunes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les vieux donnent aux jeunes !

Mme Marie-France Beaufils. Excusez-moi, monsieur Marini, mais quand vous proposez d'étendre le champ des abattements sur les donations et les successions et de relever leur montant, vous visez des familles au sein desquelles, grâce à une situation suffisamment favorable, les enfants et les petits-enfants ont déjà pu s'établir dans de meilleures conditions que les enfants issus des milieux populaires, qui, eux, n'ont de surcroît aucune chance de bénéficier d'une donation de leurs ascendants !

Par conséquent, je rejoins tout à fait Mme Bricq. Vous essayez de nous faire accepter, sous prétexte d'aider la jeunesse, des dispositions dont les documents qui nous ont été fournis ne nous permettent pas de mesurer l'incidence sur les recettes fiscales. Quel sera le manque à gagner pour le budget de l'État ?

Dans ce domaine, vous ne pouvez pas prétendre que nous avons une vision erronée des choses. Je crois que les mesures que vous préconisez auront, sur le plan fiscal, une portée plus grande que vous ne voulez bien le dire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais indiquer brièvement à Mme Beaufils que le coût du dispositif présenté est de 10 millions d'euros en ce qui concerne les donations et de 30 millions d'euros en ce qui concerne les successions entre frères et soeurs. S'agissant de l'abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants, on peut considérer que les montants en jeu sont extrêmement faibles. Ces éléments figurent dans notre rapport écrit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. 7

Articles additionnels après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° I-35, présenté par MM. Sueur,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé :

«  Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le distilbène et le silboestrol sont des médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents. Ces deux médicaments comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, et ont été prescrits aux femmes enceintes présentant des risques de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, et ce jusqu'en 1977, date à laquelle ils ont été déconseillés pour ces pathologies.

Pour l'essentiel, les victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000, la plupart d'entre elles étant nées dans les années soixante-dix. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse, et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Le syndrome se traduit par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité, des accidents en cours de grossesse, tels que des avortements spontanés, des accouchements prématurés, des cancers...

Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes. Les familles qui souffrent déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par la mère lors de sa grossesse sont, à juste titre, choquées par cette situation, alors même que l'on peut considérer que l'État a manqué à son devoir de vigilance pendant toute la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être distribué en France.

Or l'article 775 bis du code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'État ont été révélés sont déductibles de l'actif de leur succession. La mesure prévue à cet article concerne en particulier les cas de contamination par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de transfusions sanguines, de maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutive à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante.

Il apparaît donc nécessaire de compléter cet article 775 bis du code général des impôts par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de la succession.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question est tout à fait sérieuse et intéressante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On vient de rappeler que l'article 775 bis du code général des impôts prévoit que peuvent être déduites de l'actif de la succession les indemnités reçues par les personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles un manquement de l'État a été reconnu.

Sont visées, notamment, les personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou dans l'exercice de leur activité professionnelle, certaines personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou les personnes souffrant d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.

Monsieur le ministre, faut-il assimiler à ces catégories les cas évoqués par Mme Bricq et M. Sueur, étant rappelé que le médicament en cause a été prescrit dans les années soixante-dix à des femmes se trouvant sur le point d'accoucher ?

Les conséquences, en termes de finances publiques, qu'une telle assimilation entraînerait seraient évidemment diluées dans le temps, s'agissant de la liquidation des successions de personnes nées dans les années soixante-dix et dont le décès n'interviendra, il faut l'espérer, que dans un avenir lointain.

Compte tenu de tous ces éléments, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre de manière précise aux questions soulevées. La commission des finances se conformera à votre avis.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet terrible que celui que vous avez évoqué, madame Bricq. J'ai écouté très attentivement l'exposé des motifs de cet amendement, que vous avez bâti, me semble-t-il, avec M. Sueur.

Il s'agit là d'une situation absolument dramatique, liée à la prescription de médicaments dont les effets furent dévastateurs, puisqu'un certain nombre de décès devaient s'ensuivre à plus ou moins long terme.

Pour tout vous dire, j'ai été, dans un premier temps, vraiment très tenté de donner un avis favorable sur cet amendement. La seule chose qui me fasse hésiter, c'est le manque d'éléments d'appréciation technique. Afin de pallier cette lacune, un groupe de travail a été constitué sur ce sujet. Il a déjà entamé sa réflexion et doit remettre ses conclusions au mois de juillet prochain.

Dans ce contexte, je souhaiterais, madame Bricq, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Pour ma part, je prends devant vous l'engagement tout à fait solennel de faire connaître à la Haute Assemblée les conclusions du groupe de travail. Si ces conclusions allaient dans le sens que vous souhaitez et ouvraient, dans des conditions conformes à la situation de notre droit, une possibilité de rendre déductibles de l'actif de succession les indemnités reçues par les personnes visées, je m'y conformerais bien volontiers.

Telle est la proposition que je vous fais, madame Bricq, car je manque, je le répète, d'éléments pour répondre complètement à votre demande. En tout état de cause, je m'engage à suivre de près les travaux du groupe de travail.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° I-35 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Si j'ai bien compris, le doute qui vous anime, monsieur le ministre, porterait sur la responsabilité de l'État. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Alors, je ne comprends plus ! Elle est évidente si l'on raisonne par homothétie avec ce qui s'est passé pour les pathologies liées aux traitements par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine ou à une exposition à l'amiante, à propos desquelles la responsabilité de l'État a été reconnue. La justice est passée et elle a accordé des indemnités aux femmes concernées. C'est tout de même bien l'État qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché du distilbène ! Je ne vois donc pas sur quoi repose votre hésitation.

Par ailleurs, une fois que le groupe de travail aura remis ses conclusions, quel vecteur législatif pourrons-nous utiliser s'il est décidé de mettre en oeuvre la disposition que nous préconisons ? Ce point m'inquiète. Il pourrait s'agir, du reste, d'une mesure réglementaire, et non pas forcément d'une disposition législative.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans votre amendement vous évoquez, madame, les personnes qui ont été exposées in utero. Le groupe de travail doit, entre autres missions, examiner si l'on ne doit pas aller au-delà. C'est là un exemple parmi d'autres. Ce groupe de travail doit rendre un travail approfondi sur l'ensemble des effets liés à la prescription de ce médicament aux femmes enceintes pendant les années soixante-dix.

C'est le caractère incomplet des informations dont je dispose qui m'empêche aujourd'hui d'émettre un avis qualifié sur la rédaction de cet amendement. Ne cherchez pas d'autres motifs : j'ai besoin d'avoir plus d'éléments techniques pour être éclairé et adopter sur ce sujet une position cohérente.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est fait allusion aux dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène. Il s'agit bien d'obtenir l'exonération des droits de succession pour ces indemnités incorporées à l'actif de la succession.

Vous serait-il possible, monsieur le ministre, indépendamment de ce cas particulier, si douloureux soit-il, de nous rappeler quel est le régime fiscal des dommages et intérêts attribués par décision définitive de justice, ayant force de chose jugée ?

Il s'agit d'une situation que l'on rencontre assez fréquemment. Or, mes souvenirs - ils peuvent s'avérer insuffisants, mais je parle sous le contrôle notamment d'Alain Lambert qui maîtrise bien ces sujets - me conduisaient à penser que de tels dommages et intérêts, ayant un caractère indemnitaire, étaient par nature exonérés de l'impôt sur le revenu.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quelles sont les sources de contamination pathologique ayant donné lieu à déduction de l'actif net de succession ? La contamination par le VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob et l'exposition à l'amiante. La mesure proposée vise donc à étendre cette déduction de l'actif successoral aux victimes du distilbène : telle est la teneur de notre débat.

On me fait savoir que le bureau de la qualité des pratiques du ministère de la santé pourrait être consulté afin d'apporter, le cas échéant, des précisions sur le périmètre de la réflexion engagée quant aux victimes appréhendées dans le cadre de cette réflexion, à savoir les femmes exposées directement et/ou leurs descendants, quant à une éventuelle mise en place d'un fonds d'indemnisation par l'État et aux modalités de prise en charge financière d'allongement du congé maternité des femmes atteintes d'une pathologie liée à leur exposition in utero au distilbène.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous communiquer actuellement, mais sachez bien qu'il s'agit d'une affaire qui connaîtra d'autres développements.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous avez bien compris l'acuité du problème et vous avez pris un engagement très ferme. J'accepte donc de retirer l'amendement. Je compte sur vous pour nous donner, l'année prochaine, un compte rendu des conclusions du groupe de travail et pour apporter la solution attendue par l'intermédiaire du véhicule législatif approprié.

Mme la présidente. L'amendement n° I-35 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par MM. Darniche et Retailleau.

L'amendement n° I-200 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° I-235 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mme Procaccia et M. Poniatowski.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'État duI ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-187 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-200.

M. Jean-Jacques Jégou. L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession, en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.

Cet engagement est double.

Tout d'abord, les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants droit à titre gratuit, soit les donataires, soit les héritiers.

Ensuite, lors de la mutation - donation ou décès - pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.

Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société, le plus souvent une PME familiale non cotée, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.

Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre l'entreprise familiale.

Or c'est précisément dans le cadre des entreprises familiales que le dispositif d'exonération est le plus opportun. Notre amendement, monsieur le ministre, vise donc à remédier, dans la mesure du possible, à cette situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° I-235 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. M. Jégou ayant présenté les arguments justifiant le dépôt de cet amendement, je n'ai rien à ajouter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a déposé sur le même sujet un amendement n° I-5, qui sera examiné à l'article 13 ter.

En évoquant cette question ce matin, nous avons demandé à nos collègues de bien vouloir se rallier à cet amendement qui vise les mêmes objectifs que les leurs, mais qui nous semble plus complet. Les auteurs de ces deux amendements auront satisfaction si l'amendement n°I-5 est voté. Aussi, je serais heureux qu'ils acceptent de les retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ces amendements sont intéressants car ils visent à aménager le dispositif prévu en matière de transmission des titres d'une entreprise pour permettre la mise en société des titres soumis à engagement ainsi que les cessions entre signataires d'engagement individuel de conservation. C'est un sujet sur lequel le Gouvernement a engagé un certain nombre de débats qui ont d'ailleurs fait avancer les choses dans le cadre de cette loi de finances.

Je proposerai néanmoins à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. En effet, maintenant que le problème est identifié, mes services sont en train d'en examiner toutes les données et je vous avoue que ma religion n'est pas entièrement faite sur le sujet. Il s'agit d'un sujet très compliqué, qui exige, par ailleurs, un travail d'expertise assez pointu compte tenu du fait que le nouveau régime n'a été défini que très récemment : l'été dernier, dans la loi en faveur des PME.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ces amendements au bénéfice d'un travail approfondi auquel je vous invite, monsieur le sénateur Jégou, à participer. Sur un tel sujet, toute contribution utile sera bienvenue !

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou. Sachant que nous aurons l'occasion de rediscuter de cette question en examinant l'amendement de la commission des finances et compte tenu des explications que M. le ministre a eu la gentillesse de nous fournir, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-235 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je le retire également.

Mme la présidente. Les amendements n° I-200 et I-235 rectifié sont retirés.

L'amendement n° I-34, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine à une exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas vraiment convaincue. Elle estime que l'ensemble de la fiscalité de l'épargne doit faire l'objet d'une réflexion cohérente, globale, et que remettre ainsi en cause brutalement, par voie d'amendement, l'un des principaux attributs de l'assurance vie est quelque peu hasardeux : cela peut induire des changements de comportements préjudiciables au marché.

C'est la raison pour laquelle, cher collègue, tout en prenant note de votre préoccupation, la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage cet avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 6
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Art.  8

Article 7

Après l'article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 200 duodecies. - I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

« 2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée au 1° ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

« 3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.

« II. - Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 1 500 €. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre :

200

par le nombre :

100

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'accession à l'emploi exige souvent de la part des chômeurs de longue durée une mobilité géographique qui les conduit à emprunter des moyens de transports lents et pénibles ou encore à changer le lieu de leur résidence principale. C'est particulièrement vrai pour les emplois dans le domaine du bâtiment, du commerce ou de l'hôtellerie. Nul ne peut contester qu'au-delà de 100 kilomètres les conditions de déplacement en termes de desserte et de coût deviennent difficilement supportables pour la majorité des familles.

L'absence d'une offre suffisante ou adaptée en transports collectifs, notamment dans les zones rurales, la cherté des autoroutes qu'il faut souvent emprunter sur de telles distances, le prix des carburants, qui ne cesse de grimper, rendent alors l'option d'un déplacement quotidien difficilement envisageable.

Le changement du lieu de résidence principale peut s'avérer tout aussi nécessaire pour quelqu'un qui retrouve un emploi à une distance de 100 à 200 kilomètres de son lieu d'habitation d'origine. Comme les autres, il devra alors faire face à toutes les dépenses liées à la mobilité comme le logement ou le déménagement.

Nous ne pouvons avoir deux poids deux mesures : alors qu'il est assujetti aux mêmes charges, confronté aux mêmes difficultés, il est logique et juste qu'un demandeur d'emploi qui fait le choix de la mobilité pour retrouver une vie active puisse bénéficier des mêmes aides.

C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de ramener la distance minimale requise pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 7 de 200 à 100 kilomètres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission regrette de n'être pas favorable à cet amendement. En effet, l'aide à la mobilité concerne un changement de région. Un déplacement dans un rayon de 100 kilomètres s'inscrit dans une autre dimension et il est permis de considérer qu'il ne relève plus vraiment de la mobilité. Combien de personnes, dans le Bassin parisien par exemple, sont contraintes d'aller chercher un emploi à 100 kilomètres de leur domicile ?

Cette modification ne nous paraît pas conforme à l'esprit de la mesure, d'autant, mes chers collègues, qu'il existe déjà toute une série d'aides à la mobilité versées par l'ANPE et par les ASSEDIC, comme il est rappelé dans le rapport général.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il nous est proposé de prendre en compte le changement de lieu d'habitation. Bien évidemment, la situation est différente selon que l'on se trouve dans une zone desservie par des transports collectifs, où sont déjà accordées indirectement des aides aux déplacements - avec la carte orange, par exemple - ou que l'on doit se déplacer dans une voiture individuelle, sans aide financière.

Notre proposition tendait, au-delà d'une vision purement parisienne, à prendre en compte les difficultés de la province, où, en l'absence de moyens de déplacement collectifs, le coût de réinstallation dans un autre département se révèle bien souvent très lourd.

C'est en cela que la notion de « 100 kilomètres » nous paraissait plus pertinente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. 9 et art. additionnels après l'art. 9 (réservés)

Article 8

I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B, transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une déduction fixée à 10 % des revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.

« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° La nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

« 2° L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le transfert du domicile. Ce transfert doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité ;

« 3° La nouvelle habitation principale doit être prise en location, dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée. Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé. »

II. - Le 2 de l'article 32 du même code est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au i du 1° du I de l'article 31. »

III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.  - (Adopté.)

Art.  8
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Art. additionnel avant l'art. 10

Article 9 et articles additionnels après l'article 9 (réservés)

Mme la présidente. Je rappelle que l'article 9 et les amendements portant articles additionnels après l'article 9 seront examinés après le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Art. 9 et art. additionnels après l'art. 9 (réservés)
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Rappel au règlement

Article additionnel avant l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par MM. Masson,  Alduy et  Baudot, Mme Bout, MM. Dallier,  Del Picchia,  Deneux,  Detcheverry,  P. Dominati,  Houel et  Longuet, Mme Malovry, MM. Milon,  Pointereau,  François-Poncet et  Richert, Mme Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».

II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean Arthuis. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nos collègues pensaient devoir défendre cet amendement dans l'après-midi du mardi 29 novembre. Je ne voudrais pas qu'ils aient le sentiment que nous avons eu à leur encontre un mauvais procédé, c'est pourquoi je l'ai repris.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des amendements analogues, dénommés « amendements Smart ». Elle a toujours émis un avis défavorable.

Au demeurant, le projet de loi de finances crée, pour la première fois, une taxe écologique sur les véhicules tenant compte de leur caractère plus ou moins polluant. Dès lors, les auteurs de cet amendement obtiendront en grande partie satisfaction par le dispositif général, sans que soit adoptée une nouvelle mesure très spécifique, ciblée sur un modèle de voiture fabriqué par une entreprise, en un seul endroit.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà plusieurs années que la place de la petite voiture est évoquée dans cet hémicycle et, comme l'indique l'objet de l'amendement, la TVA ne peut être récupérée sur ce type de véhicule. Je comprends donc tout à fait que l'on cherche à obtenir satisfaction sur la taxe sur les véhicules de société, la fameuse TVS, qui ne nous engage pas au niveau européen.

Je sais que, outre les signataires de l'amendement, plusieurs sénateurs, dont M. Karoutchi, soutiennent cette disposition, notamment les représentants du département où est produite la petite voiture la plus emblématique. Sachez que des associations ont également attiré l'attention des services de l'État sur l'intérêt qu'elle présente en ville.

D'ailleurs, les mesures que nous avons mises en place à l'article 10 sont directement issues du dialogue que nous avons eu avec les parlementaires et avec les représentants du monde associatif.

La petite voiture est un enjeu pour nos villes. Le conseiller régional d'Île-de-France que je suis en est convaincu. La refonte du calcul de la taxe sur les véhicules de société permettra à certains petits véhicules, parce qu'ils sont très peu polluants, de ne payer qu'entre 200 et 400 euros de TVS, selon les modèles, au lieu de 1 130 euros aujourd'hui. Il s'agit d'un effort très important pour inciter les sociétés à s'équiper de véhicules moins polluants.

Il ne faut pas stigmatiser la voiture comme moyen de déplacement, mais il est vrai que la lutte contre la pollution et les économies d'énergie doivent nous amener à encourager les véhicules les plus petits et les moins polluants.

Cela dit, le Gouvernement ayant consenti un effort très important à l'article 10, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Au-delà de la fiscalité, nous gagnerions, à Paris comme dans toutes les grandes agglomérations, à favoriser les déplacements dans des voitures plus petites, la circulation et le manque de place en seraient améliorés, et la consommation réduite. M. le ministre, je le sais, en est également convaincu.

Cela étant, nous reconnaissons bien volontiers l'effort considérable que le Gouvernement a engagé, à l'article 10, sur la fiscalité des véhicules les moins polluants et nous comprendrons que l'amendement soit retiré.

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-18 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-18 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 10.

Rappel au règlement

Art. additionnel avant l'art. 10
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Art. 10

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. M. le président de la commission des finances nous a proposé une modification de l'organisation de nos travaux pour le débat sur les collectivités territoriales.

Si le report de l'examen de certains de ces amendements ne semble pas poser de problèmes, le report de certains autres, eu égard à leur contenu, ne nous semble pas possible.

Si nous acceptons une telle modification, un certain nombre des amendements que mon groupe a déposés visant à améliorer la situation des collectivités territoriales, seront complètement déconnectés du débat sur les collectivités territoriales.

La proposition de M. le président de la commission a été faite un peu dans la précipitation, et nous n'avons pas eu le temps d'examiner plus au fond quels en seraient les conséquences. À mon avis, elle ne répond pas à ce que nous sommes en droit d'attendre d'un vrai débat sur les collectivités territoriales.

J'aimerais donc que nous puissions reconsidérer cette question le plus tôt possible.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Beaufils, si j'ai cru devoir prendre cette initiative, c'est après avoir consulté les représentants des différents groupes présents.

Mme Marie-France Beaufils. Sans qu'ils aient eu le temps d'apprécier la portée des amendements concernés !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la sénatrice, une centaine d'amendements relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés. Il est bien évident que nous n'aurons pas le temps, entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, de les examiner tous, en plus des débats qui sont prévus à l'ordre du jour.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette modification de l'organisation de nos travaux.

Le Sénat s'est prononcé. Je crois que nous devons nous en tenir à l'ordre d'appel des amendements qui a été décidé.

Rappel au règlement
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Art. additionnels après l'art. 10

Article 10

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. » ;

2° Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

« 

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

10

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

15

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

17

Supérieur à 250

19

« b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :

« 

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif applicable (en euros)

Inférieure ou égale à 4

750

De 5 à 7

1 400

De 8 à 11

3 000

De 12 à 16

3 600

Supérieure à 16

4 500

 » ;

2° bis  Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne » sont supprimés ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

II. - Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même sont abrogés.

III. - Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé.

IV. - Au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont supprimés.

V. - Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 2° bis du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.

VI. - Les dispositions prévues aux II, III et IV s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

VII. - À compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'État.

VIII. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;

2° À la fin de l'article L. 2333-18, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;

3° Le 1° de l'article L. 4425-1 est abrogé.

.

Mme la présidente. L'amendement n° I-113, présenté par MM. Masseret,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre État membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition ».

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition.

En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France.

Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition.

Cette situation concerne principalement les sociétés transfrontalières dont les activités sur plusieurs territoires les amènent à utiliser leur flotte de véhicules dans au moins deux États membres.

Le maintien de la rédaction actuelle de l'article 10 créerait une situation défavorable aux sociétés transfrontalières en leur faisant supporter une augmentation indue de leurs charges et constituerait une entrave à la liberté de circulation et de prestation de services.

Afin de répondre à cette difficulté, cet amendement vise à prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe pour les sociétés déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre État membre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Demerliat et ses collègues soulèvent ici un point assez délicat, et nous aurions besoin, à ce sujet, de quelques précisions complémentaires de la part du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous proposez, monsieur le sénateur, d'exonérer totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés ceux qui ont fait l'objet, dans un autre État membre, d'une taxe similaire ou équivalente.

Le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement.

La mesure proposée dans l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 est destinée à neutraliser la pratique de la location transfrontalière en instaurant la taxation des véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France. Le fait que la mesure appréhende des véhicules immatriculés dans un pays tiers ne doit pas nous empêcher de faire respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, dès lors que ces véhicules sont utilisés en France.

Par ailleurs, la référence à une taxation similaire ou équivalente est, en tout état de cause, source de contentieux futur, compte tenu de l'imprécision de la formulation, et donc source d'insécurité juridique.

Sous réserve de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-113 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Demerliat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-57 rectifié, présenté par MM. Goujon,  Karoutchi,  Goulet,  Haenel,  Béteille,  Gouteyron,  Gaillard,  Houel,  Pasqua,  Fouché,  Longuet,  Richert,  Texier,  Revet,  Legendre,  Cambon,  Courtois,  Rispat,  Nachbar,  Gerbaud,  Carle,  Bizet,  Lecerf,  Demuynck,  Del Picchia,  Cazalet,  François-Poncet,  Leroy,  Besse et  Barraux, Mmes Procaccia,  B. Dupont,  Garriaud-Maylam,  Mélot,  Debré,  Hermange,  Brisepierre,  Malovry,  Papon,  Sittler,  Gousseau et  Troendle, est ainsi libellé :

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et que leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ° Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exonération de la taxe prévue au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules de moins de 3 mètres de long et dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules émettant plus de 250g de Co2 par km.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s'agit du même amendement que celui qui a été retiré tout à l'heure. Je retire celui-ci également.

Mme la présidente. L'amendement n° I-57 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-246 rectifié, présenté par M. Besse, Mmes Mélot et  Sittler, MM. Houel,  Gerbaud,  Goujon et  Amoudry, est ainsi libellé :

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de société des véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-305, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le VI de cet article, remplacer les références :

III et IV

par les références :

III, IV et VIII

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-305.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 11

Articles additionnels après l'article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-310 est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

« Art. 1010 B. - Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.

L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :

  « Art. 1010-0 A. - I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

« II. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

(en %)

De 0 à 5 000

0

De 5 001 à 10 000

25

De 10 001 à 15 000

50

De 15 001 à 20 000

75

Supérieur à 20 000

100

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-310 vise à assimiler la taxe sur les véhicules des sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Cette mesure simplifierait la gestion de cet impôt par l'administration fiscale.

L'amendement n° I-309 vise à rétablir l'équité fiscale entre, d'une part, les salariés de sociétés qui utilisent des véhicules de sociétés et, d'autre part, les salariés qui utilisent pour des besoins professionnels leur véhicule personnel et obtiennent le remboursement de cet usage par des indemnités kilométriques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces deux amendements.

Le premier amendement tend à assimiler la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. C'est une mesure tout à fait bonne, car elle permettra aux entreprises de bénéficier, en cas de contrôle de la taxe sur les véhicules de sociétés, des garanties liées à la procédure du contrôle fiscal externe et à la prescription triennale. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons.

Il en est de même du second amendement, qui vise à considérer comme véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants d'une société et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 5 000 kilomètres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-310.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

Je mets aux voix l'amendement n° I-309.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

Art. additionnels après l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 12

Article 11

I. - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € » ;

2° Dans le b, les mots : « excédant 18 300 € » sont remplacés par les mots : « qui excède les limites déterminées conformément au a ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 39 AC du même code, les mots : « la somme mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. - (Adopté.)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 13

Article 12

I. - Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :

« Section IV bis

« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation

« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

«

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

N'excédant pas 200

0

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

2

Fraction supérieure à 250

4

;

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

«

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif applicable (en euros)

Inférieure à 10

0

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15

100

Supérieure ou égale à 15

300

« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article :

Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation

« Art. 1635 bis N. - I. Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-308, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts :

Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier le nom de la taxe, afin que sa dénomination traduise bien les objectifs fixés. Nous proposons donc de parler de la « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

au profit de l'État

par les mots :

au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

Cette affectation avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. L'amendement n° I-114, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de l'État

par les mots :

des régions

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants.

Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article.

Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions.

L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Dès lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ?

Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier.

Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées.

L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutaire. Je le répète, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2006 apparaissent en deçà de la réalité des besoins : d'une part, elles ne tiennent pas compte du sous-engagement financier de l'État, par exemple pour les TOS, et, d'autre part, elles éludent systématiquement les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion ainsi que ce qui concerne les formations sanitaires et sociales ou les dépenses pédagogiques.

L'affectation des 12 millions d'euros de produits attendus en 2006 permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner accusé par les régions au titre de la sous-compensation du transfert des dépenses de fonctionnement et des bourses en matière de formation sanitaire et sociale. Je tire ma conclusion du très intéressant rapport de MM. Karoutchi et Puech, qui évalue ce manque à gagner à 30 millions d'euros.

De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003 en dépit des nouveaux principes constitutionnels.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-114 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est défavorable, car elle souhaite que cette taxe soit affectée au budget de l'ADEME afin que soient menées des actions en rapport direct avec son objet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-308 et I-307.

En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-114. L'idée de chercher à affecter autrement le produit de cette taxe est bonne, mais nous envisageons plutôt de l'attribuer à l'ADEME dans la mesure où il s'agit de se mobiliser en faveur de l'énergie.

Quant aux régions, il me semble qu'elles ont déjà perçu beaucoup de ressources ces derniers temps, tout en appuyant pas mal sur le champignon en matière d'impôt. Nous devons donc veiller à l'affectation du produit des taxes et attendre que tout cela se stabilise. Je suis sûr que M. Karoutchi sera d'accord avec moi.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je vous remercie, madame Bricq, d'avoir cité mon rapport, qui n'a d'ailleurs pas de lien avec l'amendement n° I-114.

Je comprends votre intention d'affecter aux régions la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.

Mme Nicole Bricq. Oui, c'est logique !

M. Roger Karoutchi. Néanmoins, je préfère que l'ADEME la perçoive, et pour une raison simple : en matière de lutte contre la pollution, les régions cofinancent l'essentiel de leurs interventions avec l'ADEME.

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

M. Roger Karoutchi. Or si vous versez cette taxe aux régions, il n'est pas dit qu'elle sera consacrée à la lutte contre la pollution. Je préfère donc que l'ADEME, avec laquelle nous travaillons en direct et en cofinancement, en bénéficie. De plus, les opérations sont ciblées et l'argent qui proviendra de la taxe sur les véhicules polluants sera vraiment consacré à la lutte contre la pollution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.)

Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État.

Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'État n'assume pas ses responsabilités.

L'amendement que nous présentons a une logique : la taxe sur les certificats d'immatriculation étant perçue au profit des régions, il paraîtrait cohérent d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la même puissance publique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ayant eu tout récemment l'occasion d'examiner les perspectives budgétaires de l'ADEME avec sa présidente, il m'est apparu clairement que la certitude que peut donner l'affectation de recettes fiscales ou parafiscales est bien préférable pour la visibilité des actions de l'Agence à une dépendance trop étroite à l'égard des subventions de l'État. En effet, ces dernières doivent forcément obéir aux règles générales d'élaboration du budget. Ce sera donc tantôt plus, tantôt moins. Par les temps qui courent, ce sera plutôt moins !

Avoir la certitude d'une ressource significative - et vous avez fait allusion aux estimations de mon rapport, madame Bricq - est une bonne nouvelle pour l'ADEME.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-308.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-307.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-114 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-115, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts :

« III. Le tarif de la taxe est le suivant :

« a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« 

Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre

Tarif applicable par gramme (en euros)

 

N'excédant pas 200

0

 

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

2

 

Fraction supérieure à 250

6

« b. pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

« 

Puissance fiscale

Tarif forfaitaire (en euros)

 

Inférieure à 10 CV

0

 

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV

100

 

Supérieure ou égale à 15 CV

450

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants.

Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement.

Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent amendement, nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules. Comme le souligne le conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.

Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux. Le rapport précité du conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux.

Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs afin d'inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et de favoriser le développement de l'utilisation des véhicules propres ou hybrides.

Le présent amendement propose donc d'accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement, les véhicules 4x4. Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises sur ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros.

Par ailleurs, notre amendement porte de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire.

Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez d'augmenter les tarifs supérieurs de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants afin d'inciter davantage à l'achat de véhicules propres.

Vous le savez, le Gouvernement est très mobilisé sur cette question et se montre extrêmement volontariste. Cependant, cette mesure pourrait être regardée comme portant atteinte à la libre circulation des biens. C'est ce qui explique ma réticence.

Les surtaxations que vous proposez affecteraient pour l'essentiel les véhicules de manufacture étrangère. Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice d'autres amendements qui seront présentés tout à l'heure et qui nous permettront d'avancer sur ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-115 est-il maintenu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous soutiendrons cet amendement, car il faut des signes forts si l'on veut faire évoluer la situation.

La prise de conscience des conséquences de ces pollutions n'est pas suffisante actuellement pour dissuader les utilisateurs de ce type de véhicules de changer leurs pratiques et d'en venir à l'utilisation de véhicules beaucoup moins polluants.

Cette mesure pourrait inciter à un retour vers des véhicules de plus petite dimension dans nos villes, ce qui serait bien nécessaire, y compris en termes d'occupation de l'espace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 13

Article 13

I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le I, les mots : « sur le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « en France » ;

2° Supprimé ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.

« Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.

« Le taux du prélèvement est diminué :

« 1° Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;

« 2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement. » ;

4° Le IV est complété par les mots : « des produits mentionnés au I à usage de carburant » ;

5° Dans le V, les mots : « de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire » sont remplacés par les mots : « des certificats ayant servi au calcul du prélèvement » ;

Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010. »

II. - Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 » ;

2° Dans le a, le montant : « 33 € » est remplacé par le montant : « 25 € » ;

3° Dans le b, le montant : « 38 € » est remplacé par le montant : « 33 € » ;

4° Dans le c, le montant : « 37 € » est remplacé par le montant : « 33 € », et le mot : « directement » est supprimé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À l'occasion de l'examen de cet article, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement et celle de nos collègues sur un aspect important, bien que complexe : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants.

Je rappelle que les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande d'ailleurs l'Union européenne, sont de deux natures.

Premièrement, il s'agit de réduire la TIPP applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés.

Deuxièmement, il s'agit de réduire la « TGAP pétrolière », c'est-à-dire le prélèvement supplémentaire prévu sur la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui peut être diminué en fonction de la valeur énergétique des biocarburants incorporés. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons créé l'an dernier ce dispositif, qui se veut dissuasif si l'on n'incorpore pas une proportion suffisante de biocarburants.

Dans un cas comme dans l'autre, le coût du dispositif est multiple.

Tout d'abord, il consiste en une diminution des recettes de l'État, ce qui crée une dépense fiscale, et donc un effort supplémentaire de la part du contribuable français. Celle-ci semble particulièrement difficile à évaluer, notamment parce que le taux d'incorporation total des biocarburants n'est connu qu'en fin d'année.

Ensuite, ce coût intègre une augmentation des prix à la pompe pour les consommateurs, qu'il est également difficile d'évaluer, mais qui provient du mécanisme de la TGAP.

Enfin, il faut rappeler la mise en concurrence des filières de production des différents biocarburants, qui s'exerce sur le plan national comme sur le plan international.

Si cette concurrence est légitime et utile à moyen terme, elle peut conduire à la disparition ou à la « non-émergence » d'unités de production, au renforcement de monopole, à des distorsions de concurrence, ce qui peut être générateur de coût économique.

Dans un contexte d'augmentation des prix du carburant, qui ont atteint des paliers élevés, l'ensemble de ces coûts ne doit pas être négligé, mais il faut toujours le mettre en regard des avantages environnementaux réels obtenus grâce à tous ces dispositifs fiscaux.

L'article 13 du présent projet de loi de finances pour 2006 propose des modifications importantes du code des douanes. Nos collègues députés y ont, d'ailleurs, consacré un temps significatif et l'ont largement amendé.

Or, il faut bien reconnaître, monsieur le ministre, que, sur ces sujets, nous travaillons un peu à l'aveuglette. Aucune véritable étude d'impact n'est facile en la matière et les effets environnementaux peuvent faire l'objet de différentes appréciations.

Le rapport conjoint du conseil général des mines, de l'inspection générale des finances et du conseil général du génie rural, des eaux et forêts du 20 septembre 2005, intitulé « L'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburant », donne une estimation relativement imprécise du coût du dispositif en faveur des biocarburants.

En adaptant les hypothèses utilisées par ce rapport aux modifications prévues par le présent projet de loi de finances et à l'accélération de la mise en oeuvre du plan gouvernemental en faveur des biocarburants, il semblerait que, si aucune incorporation n'était réalisée - c'est une théorie -, le coût de la taxe générale sur les activités polluantes - la TGAP -  reportée intégralement sur les consommateurs serait de 2 400 millions d'euros en 2008.

Le chiffre donné pour la TIPP est de 1 269 millions d'euros en 2008, mais doit être minoré dans la mesure où il n'est pas tenu compte des réductions prévues par le présent projet de loi de finance pour 2006.

Les évaluations communiquées par les entreprises du secteur, qui doivent bien sûr être prises avec la prudence nécessaire, sont différentes et prévoient, pour leur part, 245 millions d'euros pour la TGAP et 123 millions d'euros au titre de la TIPP en 2006 et, avec l'hypothèse d'un prix de baril stable, 2 788 millions d'euros pour la TGAP et 855 millions d'euros pour la TIPP en 2008, soit une diminution des recettes de l'État au titre de la TIPP et de la TGAP pétrolière de 368 millions d'euros en 2006 et de 3 643 millions d'euros en 2008.

Je souligne ces chiffres, fondés néanmoins sur des estimations incertaines, pour rappeler l'importance de la politique nationale menée en faveur des biocarburants. C'est une grande politique nationale et nous acceptons un coût élevé.

Il est important, monsieur le ministre, que ces estimations soient affinées et complétées. Il est indispensable de connaître l'effort réellement consenti par l'État ainsi que les conséquences sur l'environnement, d'évaluer la charge à la pompe reportée sur les consommateurs et de mesurer les effets supportés, en terme de concurrence notamment, et les bénéfices tirés de ces dispositifs par les sociétés pétrolières et par les unités de production de biocarburants.

A partir de là, le souci de la commission des finances est de veiller à l'équité entre les filières et au développement de l'innovation technologique en faisant entrer dans la famille des biocarburants de nouveaux produits ; nous devons également être particulièrement attentifs à la cohérence de l'ensemble de ces dispositifs. En d'autres termes, il convient de faire en sorte que le Parlement soit pleinement responsable de tout ce secteur pour les décisions qui sont de sa compétence et, après avoir entendu les professionnels, qu'il garde une nécessaire indépendance par rapport à ces derniers.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-223 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque,  Adnot et  Doligé et Mme Rozier.

L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Détraigne,  Deneux et  Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. Après le mot :

produits

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes :

mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° I-123 rectifié bis.

M. René Beaumont. Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai précéder la défense de cet amendement de quelques mots de présentation générale, à la suite, notamment, de l'excellent propos liminaire de notre rapporteur général.

Voilà quelques jours, nous avons voté dans cet hémicycle la loi d'orientation agricole. À cette occasion, nous avons pu constater que, sur toutes les travées, on souhaitait que l'agriculture française, qui était vivrière depuis la fin de la dernière guerre mondiale, s'oriente vers d'autres secteurs, en particulier vers le secteur énergétique, et qu'elle concoure au maintien de l'environnement.

L'article 13 concerne ces problèmes et nous ne pouvons pas aujourd'hui nous déjuger par rapport aux choix que nous avons opérés lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de proposer un certain nombre d'amendements.

M. le rapporteur général a indiqué que l'ensemble de ces amendements concernaient l'environnement. Avec tout le respect et l'amitié que je lui porte, je voudrais insister sur le fait qu'ils ont trait, d'abord et sans doute avant tout, à l'économie rurale et, plus particulièrement, à l'économie rurale du futur.

Demain, par exemple, nous ne vendrons plus de céréales à travers le monde, ou alors à des prix non concurrentiels et qui porteront préjudice à l'équilibre financier de nos exploitations.

L'avenir, ce sont donc les productions énergétiques, qu'elles soient d'éthanol ou de diester, qui représentent un véritable débouché pour l'agriculture française et pour l'ensemble de celles et de ceux qui vont continuer à entretenir notre territoire et nos paysages.

Cet aspect-là me semble essentiel.

L'amendement n° I-123 bis rectifié s'inscrit, et j'en félicite le Gouvernement, dans la suite d'une disposition prise lundi dernier au niveau interministériel entre le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture, lors d'une table ronde sur ce sujet qui a débouché sur quinze dispositions. Je regrette simplement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y ait pas participé, car cela nous aurait permis d'être plus constructifs aujourd'hui et d'être plus assurés dans nos conclusions.

L'une de ces quinze dispositions, la neuvième en l'occurrence, correspond exactement à l'amendement que je vous propose d'adopter aujourd'hui et concerne le niveau de PCI - le pouvoir calorifère inférieur - du bioéthanol intégré à l'ETBE.

En juillet dernier, il faut quand même le rappeler, les services administratifs ont commis une erreur manifeste, reconnue par tout le monde, lorsqu'ils ont fixé le niveau de PCI du bioéthanol servant à la fabrication de l'ETBE.

Notre amendement tend à corriger cette erreur en reprenant le texte qui avait été adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui l'aurait sans doute été ici, en séance plénière, si le Gouvernement n'avait souhaité interroger la Commission européenne sur le sujet tout en s'engageant par ailleurs à fournir sa réponse aux sénateurs à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances.

Le problème, c'est que la Commission européenne n'a toujours pas répondu ! Nous commençons à y être habitués...

Cela dit, et afin d'être constructif - j'ai l'intention de l'être jusqu'au bout - je suis prêt à me plier à tout ce que peut nous demander le Gouvernement en la matière. Je veux néanmoins faire remarquer que mon amendement a une dimension économique et qu'il vise à corriger une erreur que tout le monde reconnaît, commise en juillet, et qui retarde les investissements concernant de nouvelles usines d'éthanol.

M. le rapporteur général a chiffré, dans son propos liminaire, les efforts importants que nous consentons en faveur des biocarburants. Il est vrai qu'ils sont conséquents, mais il est vrai aussi, comme il l'a indiqué, que ces efforts sont mal appréciés et que l'on n'en a pas une vision très claire.

J'aimerais que l'on se décide enfin à faire réaliser des études précises et indépendantes des diverses officines gouvernementales afin de connaître réellement notre situation, car, si nous faisons d'énormes efforts, ils restent bien inférieurs à ceux qui sont réalisés par tous nos voisins européens afin d'encourager l'introduction de biocarburants dans les carburants fossiles.

Le débat est important et il faut qu'il ait lieu, même si nous ne sommes pas tout à fait prêts ou si nous n'avons pas toutes les connaissances. Comme, de toute façon, nous nous répétons depuis plusieurs années, il convient fixer une date butoir pour prendre des décisions sur les biocarburants et sur les encouragements fiscaux que l'État proposera à la filière, et qui sont nécessaires pour décider des investisseurs à créer des usines de fabrication d'éthanol ou de diester à un moment où l'argent public est rare.

Le Gouvernement doit être très clair sur ce sujet et la décision ne peut être prise que dans le cadre de la loi de finances. Si ce n'est pas celle-ci, je souhaiterais au moins que ce soit la suivante.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-275.

M. Denis Badré. Mon intervention sera plus brève que les précédentes, puisque Philippe Marini puis René Beaumont ont presque tout dit.

J'ai cosigné les amendements de mes collègues Yves Détraigne et Marcel Deneux parce que je sais que leurs travaux en la matière font autorité, notamment les rapports de Marcel Deneux qui ont tant fait avancer ce sujet. D'ailleurs, la conférence qui a eu lieu lundi dernier à Bercy s'est largement appuyée sur leurs conclusions.

Notre collègue René Beaumont déplorait à l'instant l'absence de représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à cette réunion. Le ministère ne peut qu'être présent à une conférence qui se tient à Bercy et à laquelle le ministre de l'industrie a participé.

Ainsi, le Gouvernement est au moins associé, sinon complètement engagé par les conclusions assez fortes qui se sont dégagées et qui concernent notamment, M. Beaumont le disait, le pouvoir énergétique, mais également les esters éthyliques d'huile végétale qui représentent un point important sur lequel nous avons beaucoup avancé.

Un certain nombre d'interrogations étaient restées en suspens à la suite du débat sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Une partie d'entre elles sont levées à la suite des travaux de lundi dernier, qui ont clarifié un certain nombre de points. Peut-être n'avez-vous pas eu encore le temps de prendre en compte toutes ces informations, mes chers collègues, mais comme le disait M. Beaumont à l'instant, on devrait maintenant pouvoir avancer assez vite sur la plupart des sujets.

Enfin, sachant que les amendements de mon collègue René Beaumont précèdent la plupart du temps les miens, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-275 est identique au sien, qu'il a fort bien présenté, et je ne reviendrai donc pas sur son contenu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement a été présenté lors du débat à l'Assemblée nationale et retiré à la demande du Gouvernement qui avait estimé que cette disposition était du domaine réglementaire et pouvait ne pas être complètement euro-compatible.

Le ministre s'était engagé à étayer cette argumentation lors des débats au Sénat.

Je rappelle qu'il s'agit de prévoir que la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la TGAP est restreinte à la composante agricole de ce biocarburant.

Nous sommes donc attentifs à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rappellerai à mon tour les principes qui guident les mesures que nous soumettons à votre examen à l'occasion de ce projet de loi de finances. Elles sont au nombre de trois.

Le premier principe consiste à maintenir un niveau élevé de défiscalisation, plus élevé en tout cas que ce qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole.

Un tableau, qui vous a certainement été remis, montre très bien la différence entre ce que l'on aurait dû faire, compte tenu de la hausse du prix du pétrole, et ce que je n'ai pas souhaité faire - ne pas aller jusqu'en bas - parce qu'il m'a semblé que, étant donné le retard français sur les biocarburants, il était nécessaire de continuer à stimuler.

Le deuxième principe de notre stratégie consiste à augmenter les volumes défiscalisés par l'accroissement des volumes agréés. C'est un point auquel nous tenons beaucoup et sur lequel nous agissons.

Le troisième principe consiste à accélérer l'incitation à incorporer des biocarburants via l'élévation du taux de TGAP s'il n'y a pas d'incorporation.

Ces trois principes structurent notre démarche et sont essentiels pour comprendre ce que nous faisons.

Monsieur Beaumont, je vous remercie des encouragements que vous avez bien voulu nous prodiguer et je précise à M. Badré que, lors de la réunion de lundi dernier avec les professionnels, le ministère des finances était, à ma connaissance, représenté à un très haut niveau.

Cela étant, je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons de procédure.

La question que vous avez soulevée, l'un et l'autre, consiste à savoir si, dans les cas d'incorporation d'ETBE, on doit mesurer le taux d'incorporation obtenu en considérant le pouvoir calorifique des 47 % d'alcool mélangé dans le produit de synthèse tel qu'il s'établit avant la synthèse, ou bien tel qu'il s'établit après la synthèse avec l'isobutylène.

A moins d'avoir un niveau de licence en chimie, il est absolument impossible de comprendre ce que je raconte ! (Sourires.)

Nous avons interrogé la Commission européenne, comme je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale - où les mêmes questions m'avaient été posées, en termes tout aussi techniques -, afin que celle-ci précise laquelle de ces deux formules avait été utilisée pour déterminer ces objectifs. En effet, il est inimaginable que nous n'ayons pas, au sein de l'Union européenne, une action coordonnée en la matière.

En fonction de la réponse de la Commission, qui devrait me parvenir avant la fin de cette année, nous ajusterons au besoin notre dispositif par voie de décret.

Je dirai tout à l'heure tout le bien que je pense d'un amendement présenté par votre commission et qui correspond tout à fait à notre politique en matière de biocarburants.

Mme la présidente. Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-223 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René Beaumont. J'ai bien écouté les appréciations et l'avis donnés par M. le ministre. Ce sont effectivement des questions très techniques, qui portent pour la plupart sur la chimie du pétrole. Je suis d'ailleurs de son avis lorsqu'il dit que l'on ne devrait pas les aborder ici, dans la mesure où elles sont d'ordre règlementaire.

Mais, à partir du moment où le pouvoir règlementaire a défailli, en juillet dernier, en créant une forte distorsion, il est peut-être du devoir du Parlement d'y remédier. Cela dit, nous ne disposons pas de toutes les informations techniques nécessaires pour y parvenir dans les délais.

M. le ministre vient de nous préciser qu'il allait régler ces questions par la voie règlementaire, à la fin de cette année : je le crois volontiers et, dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-223 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-275 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je ne peux faire moins que de le retirer, madame la présidente.

M. le ministre a dit non pas qu'il était contre notre proposition, mais qu'il ne pouvait y être favorable pour le moment : nous allons donc veiller à ce qu'il le devienne rapidement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-275 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas laisser dire à M. Beaumont, qui sait toute l'estime que j'ai pour lui tant il est compétent sur ces sujets complexes, que le Gouvernement a « défailli » sur ce sujet, d'abord parce que je ne suis pas certain que l'on puisse conjuguer ce verbe au passé composé - nous nous interrogeons sur la chimie, mais aussi sur la grammaire ! -, et ensuite parce que le Gouvernement a toujours appliqué la même doctrine.

C'est la raison pour laquelle, lorsque cette question technique nous a été soumise, nous avons interrogé la Commission européenne, afin de mettre la France en conformité avec les directives communautaires.

Mais il s'agit d'un point de détail.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-116, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je vous rassure, monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement, vous n'avez besoin ni d'être un expert en chimie ni de recourir aux lumières de la Commission européenne, puisqu'il concerne une question que vous maîtrisez parfaitement : la fiscalité pétrolière.

Cet article 13 nous pose, en effet, un vrai problème. Il nous apparaît, dans sa rédaction, même si l'Assemblée nationale l'a améliorée, en complète contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de l'utilisation des biocarburants.

En effet, le Gouvernement n'a pas hésité, pour la première fois, à parler de l'ère de « l'après-pétrole » et à engager, par l'intermédiaire de son chef, le Premier ministre, une politique volontariste en la matière.

L'Assemblée nationale a supprimé de cet article le dispositif modifiant l'assiette de la TGAP pétrolière pour y appliquer une valeur nominale fixe, quelle que soit l'évolution des cours du pétrole. L'assiette de la taxe reste donc fixée par référence au cours du baril de pétrole brut : c'est un moindre mal !

Pour autant, toutes les apories de ce texte n'ont pas été expurgées.

En effet, dans cet article, le Gouvernement prend prétexte - et vous venez de le dire sous une autre forme, monsieur le ministre - de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants. Et pourtant, nous sommes encore bien loin de nos voisins espagnols et suédois, qui ont choisi d'exonérer totalement de fiscalité les biocarburants.

Le Premier ministre a annoncé, en septembre dernier, une accélération du « plan biocarburants » dans le cadre du « plan climat ». La France devrait ainsi devancer les objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'incorporation des biocarburants dans les carburants traditionnels, en portant leur consommation à 5,75 % du total consommé dès 2008, et non dès 2010, comme cela était prévu initialement. C'est un plan ambitieux lorsque l'on sait que nous parvenons tout juste, en 2005, à 1,2 % d'incorporation.

Sérieusement, comment compter vous atteindre ces objectifs quand, dans le même temps, cet article prévoit de réduire les incitations fiscales à l'utilisation des biocarburants ?

Je note d'ailleurs que le rapport de M. Marini n'évoque pas le moindre argument de fond justifiant cette mesure, si ce n'est la volonté de ne pas « surcompenser les coûts additionnels liés à la production des biocarburants ».

Il nous semble que, pour l'instant, les enjeux sont ailleurs : si la France veut développer l'utilisation des biocarburants pour diminuer l'effet de serre et améliorer son indépendance énergétique, elle doit faire un effort en matière de fiscalité.

Comme l'a dit M. Beaumont, les biocarburants permettent, par ailleurs, de développer de nouveaux débouchés pour l'agriculture et pour l'emploi en général.

Au-delà de ces réflexions, je tiens à souligner qu'il est tout aussi nécessaire de définir précisément ce que nous mettons derrière cette appellation de « biocarburants » et de refuser les effets d'annonce. Il nous faut donc appréhender le coût énergétique global des alternatives proposées aux carburants fossiles.

Cet article est en complète contradiction avec la politique volontariste, nécessaire en la matière, que nous souhaitons tous. En effet, la fiscalité des biocarburants prévue au II de l'article 13 n'est pas assez incitative pour permettre de développer un véritable plan ambitieux.

Mme la présidente. L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots :

et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;

B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »

C. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».

... - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension de la défiscalisation applicable aux biocarburants sont compensées par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre la défiscalisation partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, à trois catégories : premièrement, aux esters méthyliques d'huile animale, les EMHA, pour 25 euros par hectolitre, soit la même réduction de TIPP que celle qui est applicable aux esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV ; deuxièmement, au biogazole de synthèse, à hauteur de 25 euros par hectolitre ; troisièmement, aux esters éthyliques d'huile végétale, les EEHV, à hauteur de 28 euros par hectolitre.

Le C. de cet amendement précise que le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire.

Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise.

Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'origine des matières premières et du bilan économique des différentes filières.

Rappelons que l'objectif fixé en matière d'incorporation des biocarburants dans les produits pétroliers de consommation est de 7 % en 2010. En 2005, le taux d'incorporation devrait être proche de 1 %. Cela montre bien l'ampleur de l'effort à accomplir : les nouveaux produits que j'ai cités y ont leur place.

C'est pourquoi il était nécessaire d'allonger la liste des biocarburants, tout en veillant à adapter la réduction fiscale à l'état de développement du marché concerné, aux éventuels risques de distorsion de concurrence qui favoriseraient à l'excès les importations et au rythme de construction de nouvelles unités de production.

Mme la présidente. L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :

A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :

et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont insérés les mots : « et éthyliques ».

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Cet amendement est caractéristique du signal politique que nous voulons donner.

Les biocarburants peuvent être incorporés dans les huiles par le biais d'esters qui proviennent, soit du méthanol d'origine fossile pétrolière, soit de l'éthanol d'origine biologique, puisqu'il s'agit de vin, d'alcools transformés ou de céréales fermentées.

Pour fabriquer du diester, on utilise du méthanol, c'est-à-dire un produit pétrolier. Nous vous proposons donc de favoriser l'utilisation d'éthanol, un produit d'origine agricole, dans la fabrication du diester, afin de faire de ce biocarburant un produit « de chez nous » et non un biocarburant pétrolier.

Je sais que cet amendement a un coût financier élevé, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général. Mais il est vraiment symbolique de l'action que veut mener le Gouvernement en faveur de la production agricole et de la fabrication de carburant d'origine agricole française, face aux carburants d'origine pétrolière.

Aujourd'hui, pour fabriquer du diester, et c'est assez symptomatique, on utilise presque exclusivement du méthanol, qui est d'origine pétrolière : on voit bien que le « grand lobby » est toujours là ! Nous souhaitons chasser ce lobby afin de faire de la place à l'économie agricole et au développement rural.

Je tiens particulièrement à cet amendement, qui me paraît tout à fait essentiel.

Mme la présidente. L'amendement n° I-282 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne et Badré, est ainsi libellé :

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement est pratiquement identique à l'amendement n° I-228 rectifié bis que vient de présenter René Beaumont.

Je suis prêt à le retirer et à me rallier à l'amendement n° I-306 rectifié de la commission, qui englobe le nôtre, tout en allant plus loin.

En effet, comme l'a expliqué René Beaumont, qui a fait un effort de vulgarisation, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effort méritoire ! (Sourires.)

M. Denis Badré. ...il existe des esters méthyliques et des esters éthyliques. La commission propose de retenir ceux des esters méthyliques qui proviennent d'huiles végétales et animales, ce qui représente un progrès.

Notre amendement tendait également à donner la priorité aux esters éthyliques, car ils sont entièrement d'origine biomasse et non plus, pour partie, d'origine industrielle.

Je retire donc l'amendement n° I-282 rectifié, qui est satisfait par l'amendement de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° I-282 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-276, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant :

« 33 euros »

par le montant :

« 35 euros ».

II - Dans le 4° du même paragraphe, remplacer le montant :

« 33 euros » par le montant :

« 35 euros ».  

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Il paraît souhaitable de ne pas réduire trop brutalement la détaxation de TIPP liée à l'augmentation des prix du pétrole.

Mme la présidente. L'amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant :

33 euros

par le montant :

35 euros

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je renvois la balle à M. Badré : je n'ai rien à ajouter à sa remarquable présentation !

Mme la présidente. L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque,  Girod et  Adnot, Mme Rozier et M. Doligé, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :

33 euros

par le montant :

35 euros

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Même objet et même argumentation !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-116 ne nous semble pas pouvoir être accepté, car, madame Bricq, si notre objectif est comme le vôtre d'assurer la compétitivité de la filière des biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique.

Il n'est pas anormal de fixer les taux de défiscalisation par rapport au prix de référence des produits pétroliers. Nous parlons, en effet, de surcoût de fabrication de produits qui ont vocation à être comparés avec des produits pétroliers. Compte tenu des niveaux actuels du marché pétrolier international, le Gouvernement est ou a été fondé à procéder à une réduction par rapport au taux maximal que vous avez cité.

C'est cette analyse économique et de marché qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

L'amendement n° I-228 rectifié bis, monsieur Beaumont, est satisfait par l'amendement n° I-306 rectifié, qui est plus vaste et « incorpore » votre proposition.

L'amendement n° I-276 vise à augmenter la réduction de TIPP dont bénéficie l'incorporation de TBE au supercarburant.

Cependant, les tarifs de défiscalisation figurant tant à l'article 13 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale que dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter me paraissent suffisamment incitatifs en l'état actuel du marché de l'énergie, ce qui m'amène à demander le retrait de cet amendement.

Il en va de même pour les amendements nos I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous m'invitiez tout à l'heure à quitter le domaine de la chimie pour rejoindre celui de la fiscalité des biocarburants et des carburants, mais je me demande si, derrière cette invitation, vous ne m'engagiez pas en réalité à quitter le domaine de la fiscalité pour aller directement dans celui de la politique...

Mme Nicole Bricq. Pas sur un tel sujet !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et peut-être même de la démagogie ! Vous m'expliquez en effet qu'il nous faut faire fi de l'évolution des prix du pétrole et continuer allégrement à accroître la dépense fiscale et la défiscalisation.

Je rappelle l'un des trois principes essentiels que j'ai énoncés tout à l'heure : la défiscalisation doit être maintenue à un niveau élevé, plus élevé que celui qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole mais tout de même pas égal alors que le prix du pétrole a augmenté. Sinon, nous ne ferions qu'afficher un effet d'aubaine, au bénéfice du secteur pétrolier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est d'ailleurs sympathique mais assez paradoxal que vous preniez ainsi la défense de ce secteur : je ne vous connaissais pas ce tropisme, qui m'étonne d'autant plus que vous avez été l'élue d'une circonscription qui est aujourd'hui la mienne et dans laquelle nous avons souvent l'occasion de rencontrer des agriculteurs qui s'intéressent très activement à la question des biocarburants !

Vous le savez donc, dans toutes les professions qui travaillent sur cette question et sur les différentes formes de biocarburants, les uns comme les autres, dans toutes les tables rondes auxquelles ils ont été conviés, ont fait observer qu'il y avait une certaine cohérence dans la politique que nous conduisons.

J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter l'amendement n° I-116, sauf à ce que, prise d'un remord, vous n'acceptiez de le retirer, madame Bricq.

J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° I-306 rectifié. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur général, si vous ne l'aviez présenté vous-même, je pense que je l'aurais fait, car cet amendement a l'immense mérite de soutenir le développement de nouveaux carburants et d'être en cohérence avec la table ronde que j'évoquais tout à l'heure.

Vous savez que MM. Bussereau et Loos ont annoncé quinze engagements concrets parmi lesquels les trois extensions de la défiscalisation actuelle de TIPP aux esters éthyliques d'huile végétales, aux esters méthyliques d'huile animale et au biogazole de synthèse. Chacun comprendra donc l'enthousiasme commun du Gouvernement et de la commission pour l'adoption d'un amendement dont nous pressentons l'immense impact économique.

Du coup, afin que l'amendement de la commission soit adopté dans un bel ensemble, je demande le rejet ou, en tout cas, le retrait des amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.

Il me semble que le dispositif de la fiscalité des biocarburants, dont nous débattons depuis un long moment, trouvera ainsi sa cohérence : je crois qu'il tient la route, comme on dit lorsque l'on roule avec des biocarburants !

Mme la présidente. Monsieur Beaumont, les amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié sont-ils maintenus ?

M. René Beaumont. Je les retire, madame la présidente, mais je me permets de dire très respectueusement à M. le ministre et à M. le rapporteur général que, si j'apprécie bien sûr l'amendement de synthèse que présente la commission et qui reprend globalement plusieurs des amendements déposés, dont les miens, j'estime qu'en l'état actuel des connaissances il s'agit tout de même d'un amendement a minima. Il faudra aller beaucoup plus loin en la matière.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute !

M. René Beaumont. Je rappelle que nos partenaires européens, en particulier les Allemands, que l'on cite souvent comme nos partenaires privilégiés au sein de l'Europe, sont allés beaucoup plus loin que nous en matière de détaxation des biocarburants.

Je rappelle aussi que, derrière les biocarburants, il y a toute une économie sous-jacente qui est aujourd'hui un peu en panne parce qu'on ne trouve pas d'investisseurs publics se sentant suffisamment portés par la volonté gouvernementale pour investir dans les usines de bioéthanol ou d'esterisation. Il est donc important qu'on envoie le plus rapidement possible les signaux qui feront décoller cette économie rurale nouvelle, essentielle à notre agriculture et à notre environnement, qui nous permettrait en outre de nous passer de quelques centaines de millions de litres de pétrole importé d'où vous savez.

Le recours aux biocarburants serait une solution beaucoup plus satisfaisante pour nos concitoyens, qui, je crois, y sont tous favorables, raison pour laquelle nous devons aller très vite dans ce sens. Pour ma part, j'estime que nous envoyons des signaux encore un peu faibles, mais je les accepte comme tels.

Mme la présidente. Les amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié sont retirés.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-276 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. C'est très volontiers que j'avais retiré l'amendement n° I-282 rectifié. J'ai un peu plus de regret pour celui-ci, dans la mesure où la belle unanimité qui vient de nous réunir pour définir le champ dans lequel nous développerons les biocarburants aurait pu nous permettre, si nous voulions être certains du résultat, de décider d'une baisse moins brutale de la détaxation, en passant par un palier à 35 euros au lieu d'aller directement de 38 ou 37 euros à 33 euros, pour ne pas déstabiliser la filière.

Il me semble que nous serions alors parvenus à un ensemble parfait, donnant toutes les garanties de réussite. Mais, puisque M. le ministre me demande de le faire, je me rallie à l'amendement de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° I-276 est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous brouillez le message que vous avez envoyé sur l'accélération que vous voulez donner à la filière des biocarburants.

La fiscalité a quand même une vertu, elle peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même stade quelques années plus tard. Nous l'avons expérimenté lorsque nous avons oeuvré à la mise en place de la filière GPL avec M. Jégou : dès lors que la fiscalité n'est pas incitative, on ne parvient pas à créer de marché.

C'est pourquoi je trouve dommage que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la logique de défiscalisation en faveur des biocarburants pour soutenir le volontarisme dont, pour une fois, il fait preuve.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, je lève le gage sur l'amendement n° I-306 rectifié.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-306 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-186 rectifié ter, présenté par MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé :

«  - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »

2) Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque,  Adnot et  Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue ».

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Cet amendement traduit également notre volonté de protéger au maximum la production de biocarburants sur notre territoire.

Il nous est apparu que taxer à l'identique un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme envisage de le faire le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pénaliserait les biocarburants.

Dès lors, il s'agit de comparer les valeurs énergétiques de ces carburants et non pas, bien évidemment, les quantités à valeurs énergétiques différentes.

C'est l'objet de cet amendement, qui vise à protéger les biocarburants produits par l'agriculture française face aux carburants fossiles importés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un avis assez perplexe, car nous ne disposons des éléments de calcul nécessaires ni pour souscrire à la position de M. Beaumont, ni pour défendre la position inverse. Le Gouvernement, lui, détient sans doute ces éléments et la commission ne peut donc que s'en remettre à l'appréciation de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Beaumont, vous souhaitez inscrire dans la loi que le taux de TIPP applicable à chaque biocarburant ramené à l'unité énergétique ne sera pas supérieur à celui du carburant fossile auquel il se substitue.

Si on peut comprendre le raisonnement qui sous-tend votre proposition, on doit relever que sa mise en oeuvre emporterait aujourd'hui des conséquences pratiques qui ne seraient pas à l'avantage des acteurs de la filière.

En appliquant au taux de la TIPP portant respectivement sur le gazole et sur le supercarburant un pourcentage équivalant au pouvoir calorifique inférieur des biocarburants qui peuvent y être incorporés, on obtient un niveau de défiscalisation partielle de TIPP qui varie entre 3,2 euros par hectolitre pour les EMHV et 20,2 euros pour le bioéthanol, soit des niveaux très inférieurs au montant retenu à l'article 13 du projet de loi de finances.

Le niveau de défiscalisation ainsi obtenu ne suffirait donc pas à compenser le surcoût occasionné. Dans ces conditions, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Beaumont, l'amendement est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Je regrette de ne pas avoir apporté mon ordinateur sur place, car je n'arrive pas à calculer aussi vite que M. le ministre à l'instant. (Sourires.)

Pour ma part, ce que je vois, c'est qu'on taxe essentiellement, non un volume, mais une valeur énergétique. Il apparaît en tout cas, à mes yeux et aux yeux de tous ceux qui regardent les choses de façon simple, sauf à me démontrer le contraire, que, à valeur énergétique égale, on taxe un carburant, ce qui paraît logique, et non pas un volume égal.

Or, nous savons bien que les biocarburants sont plus faibles en valeur énergétique que les carburants fossiles. Donc, si on les taxe de façon identique, en fait, on surtaxe les biocarburants. En tout cas, c'est ce que j'ai compris sans avoir fait de calcul trop compliqué.

Même si je n'ai pas tout à fait compris ce qu'a dit M. le ministre, dès lors que je lui fais confiance, je retire l'amendement n° I-229 rectifié bis.

Mme la présidente. L'amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 13 bis

Articles additionnels après l'article 13

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - À compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Notre amendement vise à rétablir le dispositif d'allégement du poids des taxes pesant sur les énergies pétrolières de façon à ne pas réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est en effet paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise lourdement les ménages, se traduise pour l'État par une hausse de ses recettes fiscales.

Le montant total que représentent la TVA et la TIPP augmente automatiquement lorsque les prix du pétrole sont en hausse. On se retrouve ici confronté au caractère anti-redistributif et inégalitaire de ces impôts indirects, qui s'appliquent, sans distinction des capacités contributives réelles des ménages, à la consommation de produits nécessaires, voire indispensables à la vie quotidienne.

C'est particulièrement le cas des produits pétroliers, dont la consommation est contrainte. Quand on sait que le prix de l'essence est constitué à 70% de taxes, il nous paraît essentiel que le taux de prélèvement fiscal soit plafonné à un niveau raisonnable, c'est-à-dire qui se situe entre le juste effort de contribution de chacun et le respect d'un niveau de vie décent pour les ménages.

Le prix du pétrole s'impose, de l'extérieur, à la France et varie en fonction de l'état des relations internationales. C'est pourquoi, dans un souci de justice et d'égalité sociales, il est urgent de rétabli la « TIPP flottante ».

La suppression de cette mesure avait été, une fois encore, le moyen de faire peser sur les ménages les plus modestes l'effort contributif. Rétablir la « TIPP flottante » permettrait, non seulement de répondre aux attentes concrètes des Français à l'entrée de l'hiver, mais aussi de freiner la logique inégalitaire qui dicte la politique du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-119, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Cet outil a pour conséquence de lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole.

Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil, à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de TIPP.

Le Gouvernement s'était engagé, à plusieurs reprises, à proposer un dispositif alternatif pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la « TIPP flottante ».

Or, il s'est contenté de mesures catégorielles qui ne satisfont pas les professionnels concernés, et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français tenus d'utiliser leur voiture, notamment pour des nécessités professionnelles ou de recherche d'emploi.

Le dispositif proposé ici pourrait conduire à augmenter l'effet initial au bénéfice des consommateurs en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002.

Le mécanisme de la « TIPP flottante » nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés.

Il n'en demeure pas moins que la « TIPP flottante » est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, notamment des ménages. Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes et que nous défendons dans plusieurs amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et voilà la « TIPP flottante » qui revient, pour quelques instants tout au moins ! C'est une mauvaise solution. Outre qu'elle est très onéreuse, c'est une usine à gaz qui ne peut pas fonctionner ! Elle a coûté 200 millions d'euros en année pleine la seule année où on l'a mise en oeuvre, et ce, au prix d'une complexité extrême !

Le Gouvernement a, quant à lui, privilégié des mesures sectorielles en faveur des catégories professionnelles les plus pénalisées par la hausse des prix du pétrole.

Enfin, et surtout, mes chers collègues, n'oublions pas que la commission indépendante qui a travaillé sur les effets de la hausse du pétrole sur les recettes fiscales a constaté que cette hausse s'est traduite par une diminution globale des recettes fiscales, c'est-à-dire que l'effet TIPP a été neutralisé, et au-delà, par l'effet TVA. En d'autres termes, l'effet « volume » de la réduction des consommations l'a emporté sur l'effet « prix » résultant de la hausse des matières pétrolières.

Très sincèrement, cette proposition n'est pas recevable. Elle mérite, en tout cas, de recevoir un avis franchement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également très sévère vis-à-vis de cette initiative. Puisque nous sommes en présence d'un amendement socialiste et d'un amendement communiste, je me permettrai de vous faire une réponse commune.

Je suis quand même épaté qu'après un peu plus de trois ans d'alternance politique, alors que nous avons avancé sur tous ces sujets, vous puissiez continuer avec la même constance à défendre l'indéfendable !

Cette « TIPP flottante », c'est évidemment le contraire de ce qu'il faut faire en la matière ! Et vous le savez très bien, car il n'y a personne à gauche pour imaginer sérieusement de la rétablir dans l'hypothèse d'une alternance politique, que je souhaite la plus tardive possible ; mais, peu importe, ce n'est pas le sujet !

Cette mesure ne marche pas. Elle coûte une fortune aux contribuables et elle ne rapporte rigoureusement rien au consommateur qui va dans une station-service. Je me suis fait donner le chiffre : cette affaire a coûté aux contribuables, pour trois centimes par litre, au total 2,6 milliards d'euros en année pleine, durant les deux années d'application.

Quand on sait que, d'une station-service à l'autre, l'écart atteint pratiquement 15 centimes, pouvez-vous me dire en quoi la « TIPP flottante » améliore le pouvoir d'achat du consommateur ? Évidemment en rien, vous le savez très bien ! Et pourtant, inlassablement, trois ans après, on continue, comme si de rien n'était, à défendre l'indéfendable, en l'occurrence une mesure qui ne marche pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une mesure Jospin !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais il est vrai qu'on a dit tout à l'heure du bien de la PPE !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On l'a bien arrangée !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est exact qu'elle n'est plus ce qu'elle était ! Du reste, l'opposition ne l'a même pas votée... Peu importe, ce n'est pas le sujet !

En outre, nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier ces derniers temps. Je voudrais rappeler que nous nous sommes engagés sur deux points.

D'abord, rappelez-vous que, le 16 août dernier, le Premier ministre avait réuni la presse pour annoncer, au côté d'un certain nombre de ses ministres, qu'une commission de transparence évaluerait précisément les incidences du prix du pétrole sur le consommateur. Le cas échéant, s'il apparaissait que la hausse du prix du pétrole avait occasionné un gain de recettes fiscales, ce dernier serait rétrocédé intégralement au consommateur.

La réalité des choses a été établie par cette commission parfaitement objective, composée de parlementaires de gauche comme de droite. Résultat des courses, l'État a perdu 73 millions d'euros par l'effet combiné TIPP- TVA. C'était le premier point, qui portait sur la transparence complète.

Second point, malgré une situation budgétaire dont je ne dirai jamais assez combien elle est tendue, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des professions les plus exposées : les agriculteurs, par le biais d'un remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul et de TICGN sur le gaz naturel ; les transporteurs routiers, par le biais d'une hausse du dégrèvement de taxe professionnelle ; les ménages les plus modestes, par l'institution de la fameuse « aide à la cuve » de 75 euros, sans compter, évidemment, ce que nous mettons en oeuvre en matière de biocarburants.

Je n'émets pas seulement un avis défavorable ; je suis totalement hostile à cette proposition ! Autant il y a des points sur lesquels on peut faire dans la nuance et la modération, autant là, je rêve que, même dans l'opposition, on arrête avec cette « TIPP flottante » qui ne sert à rien et qui coûte une fortune !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;

« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement est très simple. On a beaucoup parlé de la part des biocarburants qui devait être associée aux carburants pour permettre de développer d'autres solutions que le pétrole.

La proposition que nous faisons, c'est donc de jalonner dans le temps la part de biocarburants pour chaque carburant qui est mis à la vente : 1,75% au 31 décembre 2006, 3,5% en 2007, 5,75% en 2008, 7% en 2010 et 10% en 2015.

Cette proposition nous semble aller dans le sens de l'amélioration de notre environnement tout en essayant de faire en sorte que l'on diminue le poids du coût du pétrole dans le prix du carburant.

Mme la présidente. L'amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque,  Adnot et  Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :

«  - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;

«  - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;

«  - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;

«  - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

«  - à 10 % au 31 décembre 2015.

« 2° Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° sont fixées par décret. »

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. C'est la première fois, je crois, que j'ai l'occasion, dans ma carrière parlementaire, de défendre un amendement quasi identique à celui de mes collègues du groupe CRC... Et j'en suis finalement ravi parce que cela montre qu'il y a, dans cette enceinte, une belle unanimité pour donner des signaux forts ! Cela dit, ma démarche et ma motivation ne sont pas forcément tout à fait identiques à celles de ma collègue communiste, même si le résultat est le même.

Nous recherchons des entrepreneurs pour créer des usines de diesterification ou de production d'alcool. En effet, l'État n'aura bien évidemment pas les moyens de les construire et les concurrents pétroliers rechigneront bien sûr à le faire. Donc, il faudra bien trouver des capitaux pour encourager ces gens-là. Et les encourager, c'est leur assurer que, pendant des années, non seulement on va introduire de l'éthanol et du diester dans les carburants, mais qu'on va le faire de plus en plus. Nous lançons donc un signal très fort, qui va forcément déclencher quelques initiatives.

J'ajoute, monsieur le ministre, que ce signal fort ne coûte rien. C'est une programmation a minima jusqu'en 2015, qui va rassurer tous les investisseurs et, donc, déclencher des opérations amortissables sur une dizaine d'années, ce qui est tout à fait logique s'agissant de telles entreprises et de telles installations.

Mme la présidente. L'amendement n° I-277, présenté par MM. Détraigne,  Deneux et  Badré, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :

 « - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

« - à 10 % au 31 décembre 2015.

« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du IV de cet article. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement est quasi identique aux deux qui viennent d'être présentés.

Je retiendrai plus l'argumentation de M. Beaumont que celle de Mme Beaufils. Quoi qu'il en soit, je constate que pour une fois, si l'UMP rejoint le groupe CRC, l'UC-UDF rejoint l'UMP. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-254, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

«  ... 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;

« - à 5,75 % au 31 décembre 2010.

« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues au 1°du présent paragraphe »

«  II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques.

Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions tout à l'heure de chimie : cette mesure ressemble un peu à de la nitroglycérine !

Il est parfois fait référence au dispositif autrichien, qui est effectivement voisin. Cependant, il convient de préciser que ce dernier n'est compatible avec les règles européennes que dans la mesure où il vise à apprécier le montant annuel d'incorporation des biocarburants et non le montant par litre. Il s'agit donc, en fin de compte, d'un procédé quasiment similaire à notre propre dispositif incitatif de réduction de la TGAP, prévu depuis l'an dernier par le code des douanes, à cette différence près que les sanctions financières envisagées par l'Autriche sont inférieures à la charge que représentera, in fine, la TGAP pétrolière.

Mes chers collègues, tout en partageant complètement les objectifs que vous défendez et en m'efforçant, moi aussi, de participer à ce combat pour les biocarburants, qui est un combat pour le devenir de notre agriculture, pour notre commerce extérieur et pour l'environnement, je ne puis, malheureusement, qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons purement techniques et juridiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Beaumont, l'amendement est-il maintenu ?

M. René Beaumont. J'ai naturellement, comme d'habitude, écouté avec beaucoup d'intérêt les explications apportées par notre rapporteur général.

Je serais fondé à croire que se pose un réel problème d'eurocompatibilité, pour reprendre les termes qu'il a employés et qui résument beaucoup de choses, si je n'avais noté que, lors de la conférence interministérielle de lundi qu'a longuement évoquée M. le ministre et à laquelle participait, si j'ai bien compris, M. le ministre des finances, ce dont je me réjouis, le premier point d'accord a porté sur « l'évolution des normes sur le gazole et l'essence » ainsi que sur « la demande de révision au niveau européen ».

Le problème se pose donc dès à présent. En effet, le fait que l'Assemblée nationale ait adopté, comme ne manquera pas de le faire le Sénat ce soir, le taux de 5,75 % d'incorporation au 31 décembre 2008, nous place déjà en dehors des normes européennes. Je me demande donc ce qui nous empêche de proroger cette disposition jusqu'en 2015. J'avoue avoir du mal à comprendre qu'il n'en soit pas ainsi.

Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, tout en insistant pour que nous puissions avancer, et, naturellement, monsieur le ministre, nous nous retrouverons l'année prochaine : je pourrai alors mesurer le chemin parcouru.

Mme la présidente. L'amendement n° I-222 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?

M. Denis Badré. Un peu dans le même esprit, je souhaiterais que M. le ministre, au lieu de se contenter de dire qu'il fait sienne l'argumentation de notre rapporteur général, confirme qu'il est d'accord avec nous sur l'objectif qui est le nôtre et qu'il va donc s'employer soit à préparer avec nous une rédaction s'inspirant du texte autrichien, ce qui nous permettrait de ne pas encourir les foudres de Bruxelles, soit à obtenir assez rapidement de Bruxelles une solution permettant d'aboutir à un résultat satisfaisant.

Si M. le ministre confirme devant nous son accord sur le fond et sa volonté d'avancer avec nous, je retirerai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment, monsieur Badré, je puis confirmer que la démarche du Gouvernement consiste à aller au-delà de 2008, je tiens à être très clair sur ce point.

En effet, nous militons tous pour le développement des biocarburants, il ne doit y avoir sur ce point aucune ambiguïté. Bien sûr, il nous faudra par la suite trouver la bonne formule, le bon chemin.

Pour l'heure, il existe un dispositif consistant à prévoir une incorporation obligatoire des biocarburants dans chaque litre de carburant. Le seul problème est qu'il faut éviter à notre pays de se retrouver en contradiction avec le droit communautaire, car il y a un risque avéré - tout le monde nous le dit de manière très claire - d'entrave à la libre circulation des marchandises.

Par conséquent, soit nous prévoyons une obligation d'incorporation sur une base annuelle sanctionnée par une taxe ou une pénalité, auquel cas c'est la TGAP qui s'applique, et à partir de là il nous faut continuer dans cette voie, soit nous décidons d'agir sur une fiscalité qui soit incitative - mais, pour cela, il faut aussi qu'elle soit adossée au cours du pétrole, sinon c'est incompréhensible - et il convient donc d'augmenter les agréments pour jouer sur les volumes. En outre, la TGAP doit constituer un élément de stimulation.

Par conséquent, la stratégie paraît claire. Quant à savoir si nous allons assez vite ou trop vite, s'il convient de trouver d'autres rythmes, je n'en sais rien ; cela passe tout à la fois par une mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, par des nouvelles pratiques, par un nouvel état d'esprit, par une vraie vigilance eu égard à nos concurrents étrangers - je pense à un certain nombre de pays qui produisent à des prix beaucoup plus bas.

Dès lors, nous voyons bien quels sont les grands enjeux et, à cet égard, les propositions que nous faisons aujourd'hui sont, me semble-t-il, de bonne facture. Nous verrons par la suite, mais je tiens à confirmer, monsieur Badré, que le combat continuera naturellement dans le sens que vous souhaitez et que, d'ailleurs, nous souhaitons tous.

M. Denis Badré. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-277 est retiré.

Madame Beaufils, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu ce que vient de nous dire M. le ministre, mais j'avoue ne pas très bien comprendre l'argument selon lequel la disposition proposée entraînerait des difficultés pour la libre circulation intérieure en l'Europe. En effet, des règles différentes concernant les carburants existent déjà dans les pays européens.

Par conséquent, j'ai du mal à percevoir en quoi le dispositif proposé poserait un problème.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais vous le dire !

Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas l'habitude de retirer un amendement quand je ne comprends pas les explications qui me sont données à son sujet, monsieur le ministre.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là d'un sujet terriblement compliqué, il est vrai.

Cela dit, la réponse à votre question est très simple : selon le principe de libre circulation des marchandises et des biens, lorsqu'un bien est homologué, sa circulation est libre. Or, à partir du moment où nous prenons la décision d'introduire des biocarburants, que devons-nous faire concernant la circulation d'un litre d'essence sans biocarburant ? Celui-ci peut, en effet, circuler de manière parfaitement libre dans l'ensemble communautaire.

Dès lors, comment concilier ces deux aspects ? Cela semble impossible, et c'est bien là la difficulté. La seule formule que nous ayons trouvée réside dans un impôt, la TGAP, qui constitue un élément d'incitation et de pénalité venant compléter tous les autres éléments que j'ai évoqués. Malheureusement, madame la sénatrice, c'est ainsi que cela fonctionne.

Mme la présidente. L'amendement est-il toujours maintenu, madame Beaufils ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-117, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit :

1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : «  et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est satisfait par celui de la commission que nous avons adopté tout à l'heure.

Je retire donc l'amendement n° I-117, puisqu'il semble que la nomenclature comprenne effectivement les biocarburants de synthèse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, madame Bricq, et je confirme le dernier point que vous avez évoqué.

Mme la présidente. L'amendement n° I-117 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque,  Adnot et  Doligé, Mme Rozier et M. Girod.

L'amendement n° I-278 est présenté par MM. Détraigne,  Deneux et  Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° I-226 rectifié bis.

M. René Beaumont. Cet amendement tend à favoriser, une nouvelle fois, le bioéthanol et, notamment, sa production directe par les distilleries. Pourquoi ? Parce qu'il existe des unités de production exclusivement consacrées aux tonnages en poids brut, les TPB, alors que les distilleries pourraient, elles, produirent à la fois de l'éthanol pour la fabrication des TPB et, en même temps, de l'éthanol destiné à être introduit directement dans l'essence.

Il faut donc favoriser systématiquement cette production qui ouvre toutes les voies à l'éthanol biologique, alors que, à l'heure actuelle, seules les unités de production des TPB sont agréées.

Il s'agit d'une disposition importante qui, il est vrai, est assez technique, puisque, d'un côté, l'éthanol est introduit directement dans l'essence, alors que, de l'autre, l'éthanol est utilisé comme outil d'estérification des huiles pour faire du carburant diesel. Il s'agit donc de deux carburants, certes, différents, mais il me paraît tout à fait bénéfique de permettre aux distilleries de pouvoir fournir les deux directement.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° I-278.

M. Denis Badré. Je n'ai rien à ajouter à la brillante argumentation développée à l'instant par M. Beaumont.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, malheureusement, la commission ne peut souscrire à ces amendements pour une raison simple, à savoir que la disposition proposée vise à favoriser une filière au détriment des autres filières de biocarburants, ce qui n'est pas souhaitable, car cela ne correspond pas à la politique qu'il nous faut mener.

Chaque filière a sa place, mais nous ne devons être instrumentalisés par aucune d'entre elles. Il nous faut cheminer ensemble, progresser ensemble afin de tenir les objectifs d'incorporation que la législation communautaire nous incite à viser. Nous nous efforçons de le faire en variant, le cas échéant, les différentes voies techniques pour y parvenir. D'ailleurs, tout à l'heure, nous y avons contribué en rendant éligibles au dispositif plusieurs nouvelles catégories de biocarburants.

Il est indispensable, je le répète, de procéder de cette manière en associant toutes les filières, qu'il s'agisse des filières betteravière, céréalière ou oléagineuse en particulier, qui doivent marcher de pair.

M. René Beaumont. Sans oublier la filière pétrolière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, monsieur Beaumont, vous avez tout à fait raison ; je pense, notamment, au biogazole de synthèse, dont nous avons déjà parlé et qui sera fabriqué au sein d'installations appartenant à l'industrie pétrolière.

Tous les professionnels concernés doivent cheminer ensemble, car leurs intérêts sont communs. Ils se doivent donc de cesser de s'observer les uns les autres, chacun essayant de grappiller au passage un avantage supplémentaire par rapport à son petit camarade !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins, bien entendu, la position que vient de défendre M. le rapporteur général.

Nous avons à coeur de faire en sorte que toutes les filières bénéficient des mêmes conditions pour qu'elles mènent un combat en commun. Je puis d'ailleurs en témoigner à titre personnel : lorsque j'ai eu moi-même à répondre à des demandes de rendez-vous de travail sur cette question, j'ai tenu à ce que tout le monde soit présent autour de la table, dans mon bureau de ministre du budget, sinon nous ne serions arrivés à rien.

Certes, je comprends parfaitement l'intérêt des amendements identiques qui nous sont proposés, mais chacun peut concevoir que nous devons, au nom de l'intérêt général, veiller à ce que toutes les filières puissent se développer en même temps, dès lors que nous visons tous le même objectif dans le domaine des biocarburants.

Mme la présidente. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Beaumont ?

M. René Beaumont. Non, madame la présidente, je vais le retirer.

Auparavant, je voudrais tout de même que l'on revienne un peu sur ce problème.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de toutes les filières, en particulier de la filière céréalière, de la filière betteravière et de la filière sucrière. C'est moi-même qui ai ajouté la filière pétrolière, car c'est là que se situe, selon moi, le vrai débat.

En effet, si nous sommes tout à fait d'accord pour défendre toutes les filières agricoles qu'elles quelles soient, nous constatons que, par rapport à la filière pétrolière qui est omniprésente et omnipotente, il convient de privilégier au maximum les filières de productions agricoles franco-françaises qui proviennent de notre sol plutôt que de favoriser celles qui arrivent de bien loin grâce, nous le savons, à des capitaux dont les origines sont multiples, et qui, au surplus, réalisent des profits tout de même substantiels, c'est le moins que l'on puisse dire.

En conséquence, il s'agit, je le répète, de privilégier toutes nos productions confondues. Pour ma part, je ne dispose ni de betteraves, ni de sucre ; j'ai seulement un peu de céréales et un peu de vin ! Je suis donc le défenseur non pas d'un lobby local, mais de l'agriculture française en général face aux pétroliers étrangers. Tel est mon combat.

Mme la présidente. L'amendement n° I-226 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-278 est retiré.

L'amendement n° I-120, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

 

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un amendement d'appel, qui vise à attirer l'attention sur un anachronisme de notre fiscalité, l'article 265 bis du code des douanes. Celui-ci institue une exonération de TIPP au bénéfice des produits pétroliers destinés à servir de carburéacteurs dans les aéronefs, c'est-à-dire, pour parler clairement, du kérosène utilisé pour le transport aérien.

Le conseil des impôts, dans son vingt-troisième rapport, consacré à la fiscalité de l'environnement, a mis en cause la légitimité de cette exonération. Il note, en effet, que les divers dégrèvements, partiels ou totaux, généralement anciens, accordés pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont aucune justification écologique, et il invite les pouvoirs publics à évaluer les conséquences de ces choix dommageables pour l'environnement. Il préconise de réexaminer d'un point de vue environnemental l'exonération totale de TIPP pour le transport aérien.

Par ailleurs, dans un contexte marqué par l'évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, par les difficultés à réduire les déficits publics, il est nécessaire de souligner que cette exonération entraîne une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros.

C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du conseil des impôts, le présent amendement tend à supprimer ce dispositif d'exonération.

Monsieur le ministre, vous savez très bien, pour avoir défendu dans le passé les habitants du nord de la Seine et Marne contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Roissy, que les riverains se plaignent non seulement du bruit, mais aussi de la pollution suscitée par le kérosène. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit véritablement d'un carburant polluant.

Vous me rétorquerez que cet amendement risque d'entraîner des distorsions de concurrence et un surcoût pour notre compagnie nationale et les transports aériens. Toutefois, quand nous examinerons, à l'occasion du collectif budgétaire, pour tenir un engagement du Président de la République, la création d'une taxe sur le prix des billets d'avion destinée à financer l'aide au développement, nous ne nous soucierons pas excessivement des répercussions sur le prix du billet d'avion et sur la consommation, me semble-t-il ! À ma connaissance d'ailleurs, seul le Chili a décidé de mettre en place une telle taxe, dont nous pouvons cependant approuver l'objectif, compte tenu de l'effort que nous devrions accomplir en faveur de l'aide au développement.

Il me semble que nous ne pourrons éviter de nous poser, un jour ou l'autre, la question du maintien de la fiscalité sur le kérosène, tout de même anachronique. Autant nous pouvions comprendre que, lorsqu'il fallait encourager l'aviation, mode de transport alors émergent, ce carburant était exempté de la fiscalité pétrolière, autant, aujourd'hui, nous ne le pouvons plus, compte tenu de la nécessité d'améliorer nos finances publiques mais aussi de lutter contre les pollutions environnementales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est complètement défavorable, tout simplement parce que cet amendement est contraire aux engagements internationaux de la France et, en l'espèce, à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit de taxer le carburéacteur contenu dans les cuves des avions d'un État lors de son arrivée sur le territoire d'un autre État.

Ce carburant est dit « de transit » et, d'ailleurs, récemment, le vingt-troisième rapport du conseil des impôts sur la fiscalité de l'environnement a rappelé cette réalité de droit international.

Nous ne devrions donc même pas examiner cet amendement, qui est contraire à l'ordre public international.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° I-120 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-124, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »

 

L'amendement n° I-127, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »

 

L'examen de ces deux amendements est reporté en deuxième partie.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont,  Pointereau,  de Raincourt,  Revet,  Bailly et  Belot, Mme Gousseau, MM. Huré,  Mortemousque et  Doligé, Mme Rozier et M. Girod.

L'amendement n° I-279 est présenté par MM. Détraigne,  Deneux et  Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».

II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »

III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l'amendement n° I-227 rectifié bis.

M. René Beaumont. Il s'agit d'un amendement tendant à développer un carburant qui n'est pas du tout utilisé dans notre pays, alors qu'il l'est considérablement ailleurs, en particulier en Amérique du Sud, à savoir le fameux E85, ainsi dénommé parce qu'il est composé à 85 % d'éthanol.

Ce carburant répond tout à fait nos attentes. Il est idéal, puisqu'il produit 70 % d'émissions de CO2 de moins que les combustibles traditionnels que nous trouvons aujourd'hui sur le marché. Il constitue véritablement le carburant de demain.

Il ne s'agit pas de le faire entrer tout de suite sur notre territoire, car nous ne disposons pas d'unité importante de fabrication. Toutefois, si nous souhaitons qu'il arrive sur le marché, il faut que son prix soit compétitif, c'est-à-dire légèrement inférieur à celui des autres carburants, et en particulier du super 95, tel qu'il est commercialisé dans notre pays.

C'est pourquoi nous demandons une réduction de la TIPP qui pèse sur ce carburant, étant entendu que dans les deux, trois, ou quatre prochaines années il ne sera utilisé, sur l'ensemble du territoire, que par quelques flottes captives, et à titre expérimental. Il me semble donc que nous ne prendrions pas un énorme risque financier, susceptible de déséquilibrer le budget de la France, alors que nous ouvririons la porte à un carburant très moderne, dans sa conception énergétique comme dans ses effets environnements.

Alors que notre pays compte parmi les premiers signataires du protocole de Kyoto, nous devons montrer de nouveau l'exemple en Europe ; je me trouvais, pour ma part à Johannesburg quand, voilà quelques années, le Président de la République l'a affirmé clairement. Il serait significatif d'adresser à nos agriculteurs, à tous ceux qui, je le répète, doivent investir dans cette filière aujourd'hui, enfin à nos partenaires étrangers un signal qui ne coûterait presque rien et qui serait très apprécié.

Cela dit, si M. le ministre me le demande, comme j'ai compris depuis longtemps comment tout cela fonctionne, je retirerai mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-279.

M. Denis Badré. Mon amendement est le même, ses motifs et sa présentation sont identiques, tout comme son retrait, le cas échéant, bien que M. le ministre ne doive pas, naturellement, se sentir obligé de me demander de le retirer. (Nouveaux sourires.)

Au passage, je remercie René Beaumont, car, en raison du hasard de l'ordre des présentations, c'est toujours lui qui ouvre la voie et accomplit l'essentiel du travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est dubitative malgré le plaidoyer qui vient d'être prononcé.

Certes, il serait intéressant de développer un biocarburant peu polluant de plus, tel que le E85, mais nous nous demandons si le dispositif retenu n'introduirait pas une trop forte distorsion entre les différents types de biocarburants.

Vous proposez, notamment, une réduction de TIPP de 49 euros par hectolitre, ce qui paraît beaucoup par rapport aux chiffres sur lesquels nous raisonnions tout à l'heure, qui étaient de l'ordre de 25 à 30 euros par hectolitre. Par ailleurs, dès lors que la production d'éthanol en France, actuellement, se trouve insuffisante pour satisfaire les besoins croissants d'incorporation dans l'essence, l'incitation que vous suggérez de créer conduirait, à mon avis, à faire croître très fortement les importations d'éthanol pour permettre la fabrication du E85.

Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas été convaincue et sollicite le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est le même avis, car, sur ce sujet, j'ai le sentiment que nous ne sommes pas tout à fait prêts.

En effet, le fameux « flexfuel » exige une nouvelle technologie, de nouveaux moteurs, un changement mécanique complet. Il s'agit non pas du sympathique biocarburant d'une nouvelle filière qui arriverait sur le marché, mais d'un processus complexe, sur lequel nous avons besoin de travailler encore.

Pour ne rien vous cacher, la table ronde, fondatrice, du 21 novembre 2005 sur les biocarburants, a conclu que le groupe de travail, qui a vocation à se réunir sur ce thème tout au long de l'année 2006, devait avancer davantage, avant que nous puissions définir une stratégie sur ce biocarburant.

C'est pourquoi je demande à MM. Beaumont et Badré de retirer leurs amendements. Ce serait de bonne gouvernance.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-279 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, je le retire, madame la présidente, mais je maintiens qu'il s'agit là d'un carburant d'avenir, et il me semble que, pour une fois, il serait bon que notre pays soit en avance d'une guerre.

Mme la présidente. L'amendement n° I-279 est retiré.

Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-227 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Non, je le retire, madame la présidente.

Je serais tenté d'affirmer, par simple courtoisie, que les arguments présentés par mon collègue Badré sont suffisants, ce qui est le cas d'ailleurs. J'ajouterai seulement, après ce débat intéressant sur les biocarburants, qu'à l'évidence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord sur le fond - nous défendons tous les biocarburants, comme vous l'avez souligné à plusieurs reprises, et à juste titre -, nous ne le sommes pas sur la méthode. Certains ici veulent avancer plus vite, et plus clairement.

Comme M. Badré l'a souligné, l'E85 est un épiphénomène aujourd'hui dans la consommation de carburant en France. Dans les années qui viennent, il devrait représenter moins de 0,2 % de la consommation totale de combustibles, et encore, je ne suis pas sûr de ces chiffres, peut-être complètement faux et certainement très exagérés encore. Ce carburant ne peut concerner que quelques flottes captives équipées de véhicules adaptés, car, comme M. le ministre l'a rappelé, il ne peut être utilisé par n'importe quel véhicule. La consommation d'E85 ne sera donc pas très considérable.

Cet amendement permettait aussi d'adresser un signal aux producteurs d'alcool. M. le rapporteur souligne, avec raison, qu'aujourd'hui, en France, nous ne produisons pas suffisamment d'éthanol pour développer l'E85, et que nous devrions donc en importer.

Toutefois, si, pendant un certain temps, nous importons de l'éthanol, nous finirons par estimer que cela vaudrait la peine de le fabriquer chez nous, alors que, si nous n'en n'avons jamais besoin, nous ne créerons pas d'usine pour en produire. C'est l'éternel problème du serpent qui se mord la queue ! Il n'est pas facile de savoir qui doit commencer, mais, pour ma part, je persiste à croire qu'il appartient à ce gouvernement, à ce moment précis du développement de notre économie rurale, en particulier, d'adresser des signaux forts. Sinon, nous n'aurons bientôt plus d'agriculteurs pour produire des biocarburants, et alors nous devrons acheter du pétrole, mais il faudra aussi trouver des cantonniers pour entretenir la nature !

Mme la présidente. L'amendement n° I-227 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vos propositions pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou qui se chauffent au fuel domestique restent très insuffisantes. Vous n'avez pas suffisamment pris en compte la baisse de leurs revenus à la suite de l'augmentation très sensible de la facture pétrolière.

Nous proposons de taxer les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du baril. La hausse du cours du pétrole est, en effet, à l'origine de profits supplémentaires substantiels, qu'aucune raison légitime ne vient justifier, pour les grandes compagnies pétrolières.

La hausse des prix du pétrole avait conduit, sous la précédente législature, à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Je note, au passage, que cette disposition n'avait conduit aucune d'entre elles à déposer le bilan. Ainsi, Total-Fina-Elf, pour n'évoquer que cette compagnie, a enregistré une hausse de 41 % de son résultat net industriel.

Par conséquent, nous demandons que les profits des compagnies pétrolières soient taxés et que les recettes ainsi dégagées soient affectées au financement d'une politique sociale efficace.

Mme la présidente. L'amendement n° I-121, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Nous partageons la préoccupation exprimée par nos amis du groupe communiste dans l'amendement précédent.

Dans un contexte de très forte tension sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

Si le ministre de l'économie a un temps prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une surtaxe, et même à une « supertaxe », il ne s'agissait, bien entendu, que d'un effet d'annonce, comme souvent. Le Gouvernement a donc renoncé à son projet et s'est finalement contenté de vagues promesses portant sur un report plus rapide des variations à la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesses que n'ont d'ailleurs pas faites l'ensemble des intervenants.

Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place.

Les firmes du secteur pétrolier ont en effet réalisé, en 2004, des bénéfices exceptionnels et suivent la même tendance en 2005. À titre d'exemple, une grande firme pétrolière française, Total, a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Pour le premier semestre 2005, le même groupe affiche des résultats tout aussi positifs, avec un bénéfice net de près de 6 milliards d'euros, en hausse de 41 %.

En constatant ainsi, en période de forte hausse des prix du pétrole, l'ampleur des profits réalisés ainsi que leur augmentation mécanique, hors de toute décision propre aux entreprises pétrolières, il semble donc tout à fait légitime que l'État puisse opérer un prélèvement exceptionnel. Il convient en effet, à l'instar de ce que l'État avait prévu en mettant en place la « TIPP flottante », de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels doit être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.

En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers constituerait, selon nous, un juste retour et une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par les grandes compagnies pétrolières. La mesure relève aussi à nos yeux d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement.

Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'établir durablement à plus de 50 dollars.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les mesures proposées dans ces amendements ne vont pas dans le sens de celles qui ont été mises en oeuvre pour faire face à la hausse du pétrole, mesures décidées lors des négociations entre le Gouvernement et les groupes pétroliers.

Sous la pression du Gouvernement, qui, en l'occurrence, s'est montré effectivement assez robuste, ces groupes se sont engagés à répercuter, dans les trois jours, les baisses des prix de marché des carburants sur les prix à la pompe, et à lisser, dans le temps, les hausses brutales éventuelles imposées par la flambée du brut que nous avons connue.

À mon sens, les amendements proposés par le groupe CRC et le groupe socialiste ne sont pas compatibles avec une telle orientation, qui démontre une certaine compréhension de la part des professionnels dans la gestion des évolutions de prix. Bien entendu, il conviendra de vérifier, avec attention et vigilance, si cette compréhension se confirme dans les faits.

Mme Nicole Bricq. Vous n'y croyez pas vous-même !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait défavorable à ces deux amendements, qui visent à imposer une augmentation très forte du taux de la taxe exceptionnelle. Je me dois aussi d'évoquer les difficultés techniques, voire constitutionnelles, qui peuvent apparaître, étant donné le léger risque de rétroactivité existant. Au total, l'application de la mesure représenterait un taux global de prélèvement de 43,33 % : c'est beaucoup !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec Thierry Breton, nous avons préféré suivre la voie de la négociation, ce qui nous a permis d'obtenir des résultats très significatifs, les producteurs de carburant ayant pris des engagements substantiels le 16 septembre dernier.

Pour les prix des carburants, le groupe Total a ainsi promis d'étaler sur trois semaines l'effet des hausses et de répercuter sur trois jours les éventuelles baisses. De plus, Total, Shell, BP et Esso ont annoncé des investissements supplémentaires, à hauteur de 3,5 milliards d'euros, dans les capacités de raffinage en France. Les distributeurs ont également promis d'investir dans la recherche-développement dans le domaine des nouvelles énergies.

Un rendez-vous a été pris pour le début de l'année 2006, afin de dresser le bilan de ces premiers engagements. Au regard de la démarche engagée grâce à la négociation, je considère, à ce stade, qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-236 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole

« Art. ... - Les petites et moyennes entreprises propriétaires ou titulaires des contrats visés à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises visées au premier alinéa correspondent à la définition figurant à l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le règlement  (CE) n°364/2004 du 25 février 2004. »

II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-250, présenté par MM. Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré et Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division  ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale

« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600.000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en oeuvre. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Le ministre de l'agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort.

Cet amendement vise donc à encourager les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole qui tendent à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels, avec des résultats probants ; elles méritent, à ce titre, d'être soutenues et pérennisées. Il importe donc d'encourager de telles initiatives par un crédit d'impôt, qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement a été présenté tout récemment, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Il avait alors reçu un avis défavorable de la part de notre collègue Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, mais aussi de la part du ministre de l'agriculture.

En effet, la commission des finances avait estimé que ce crédit d'impôt serait fort coûteux. Au demeurant, le ministre de l'agriculture n'avait pas été en mesure de fournir une évaluation. Sous la réserve que le ministre du budget confirme ce qui avait été indiqué dans le débat par son collègue de l'agriculture, il nous semble que cet amendement, dont nous saluons bien entendu les intentions et les objectifs, aurait, à ce stade, vocation à être retiré, et que cette question pourrait faire l'objet d'une analyse plus approfondie.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement. Vous proposez d'accorder un crédit d'impôt aux entreprises et aux associations au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà de l'obligation légale, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine ou animale.

Votre proposition touche donc des pans importants de la protection de l'environnement, par exemple, la collecte des déchets. Nous sommes naturellement aussi attachés que vous à tous ces sujets. Cela dit, le crédit d'impôt ne me semble pas le meilleur vecteur pour agir : en raison de son caractère systématique, les dépenses qui y sont éligibles doivent être parfaitement identifiables, ce qui n'est pas tout à fait le cas dans la mesure proposée, qui s'avère très globale.

Par conséquent, madame la sénatrice, si je suis intéressé sur le principe, je suis beaucoup plus réservé sur les modalités. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail approfondi que nous pourrions faire ensemble.

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° I-250 est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-250 est retiré.

L'amendement n° I-125, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

L'amendement n° I-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

L'examen de ces amendements a été renvoyé à la deuxième partie.

L'amendement n° I-118, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés, ou pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui emploient moins de 50 salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les  petites et moyennes entreprises afin de limiter les effets de la hausse des carburants en 2006 sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement est similaire à l'amendement n° I-236 rectifié, qui n'a pas été défendu.

Dans le contexte actuel de cours élevés sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites entreprises.

La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes, remboursement qui s'appliquera désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires.

Le dispositif de remboursement en vigueur pour les poids lourds ne touche qu'à la marge les petites entreprises, qui, pourtant, souffrent aussi de la hausse de leurs coûts de transports, mais qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Or un tel dispositif n'est pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs. Les services ministériels chargés de l'application de la mesure n'auraient d'ailleurs pas les moyens de faire face aux conséquences administratives de son extension éventuelle.

C'est pourquoi nous proposons de créer un dispositif simplifié, consistant en un crédit d'impôt forfaitaire équivalant au dispositif existant, qui serait fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.

Nous vous invitons donc à adopter cet amendement qui permet d'offrir une solution conjoncturelle aux difficultés rencontrées par les petites entreprises. Il tend en effet à instituer un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés, afin que les effets de la hausse du prix des carburants sur leur activité soient compensés en 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint, tout d'abord, que le coût de la mesure envisagée ne soit vraiment très élevé.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un dispositif complet pour soutenir les PME contre les conséquences les plus dommageables de la hausse des prix pétroliers : dégrèvement de taxe professionnelle, crédit d'impôt de mille euros pour les véhicules les plus récents, possibilité de répercuter sur les prix l'augmentation du gazole. À ce stade, ce train de mesures, qui manifeste la réelle intention du Gouvernement d'atténuer les désavantages, pour le monde des PME, de la hausse des prix pétroliers, nous semble suffisant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis, d'autant que la mise en oeuvre de la mesure proposée irait à l'encontre du droit communautaire puisqu'elle permettrait, indirectement, de reproduire pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes la différenciation existante.

Mme la présidente. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-118 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Demerliat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-118 est retiré.

L'amendement n° I-123, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement , les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables locaux.

A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.

L'examen de cet amendement est renvoyé à la deuxième partie.

Art. additionnels après l'art. 13
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Art. 13 ter

Article 13 bis

Après le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c du 1. » - (Adopté.)

Art. 13 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 14

Article 13 ter

Le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour bénéficier de la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au b du 1, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique doit provenir d'unités de production d'alcool éthylique agréées par le ministre chargé de l'agriculture. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 13 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et que nous souhaitons supprimer, nous revenons au domaine des biocarburants.

Certains de nos collègues députés, notamment Pascale Gruny, Alain Geste et Jérôme Bignon, ont souhaité faire figurer dans la loi que le bénéfice de la réduction de TIPP, prévue pour favoriser l'incorporation des biocarburants, n'est accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées.

En fait, monsieur le ministre, trois problèmes se posent.

Premièrement, l'agrément dont il est question ici semble redondant avec celui que reçoivent, de la part de votre ministère, les producteurs d'ETBE, après un appel à candidatures organisé dans les conditions prévues par le droit communautaire.

Deuxièmement, aucune procédure n'est prévue pour encadrer la délivrance de cet agrément spécifique.

Troisièmement, nous avons les doutes les plus vifs quant à la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire.

En effet, si le ministère de l'agriculture éprouvait des difficultés à accorder les agréments sollicités par les producteurs d'alcool éthylique, notamment par les nombreuses sociétés brésiliennes ou par des sociétés appartenant à l'espace communautaire, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité. Je veux insister sur ce point.

Lorsque la France devrait notifier cette disposition nouvelle à la commission européenne, le risque serait pris de la voir requalifiée en restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent, voire en mesure d'effet équivalent à un droit de douane.

Dans une telle perspective, je le rappelle, c'est non pas la dernière modification législative qui serait seule remise en cause, mais bien l'ensemble du dispositif défini par l'article 265 bis A du code des douanes. C'est ce que je nommais tout à l'heure de la « nitroglycérine » : on ne peut pas se promener avec ce genre de choses dans les poches !

Il est donc probable que nos collègues députés ont voté une disposition qui s'avère assez dangereuse pour la sécurité juridique et fiscale de l'ensemble de la filière des biocarburants.

C'est pourquoi nous préconisons la suppression de l'article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La disposition que vous proposez de supprimer, monsieur le rapporteur général, a une petite histoire un peu particulière.

Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale. J'avais à l'époque donné mon accord ; je l'avais fait parce que la motivation de ses auteurs, en particulier Mme Pascale Gruny et M. Alain Gest, me semblait tout à fait légitime, et parce que je trouvais la démarche effectivement utile.

J'avais néanmoins indiqué qu'il faudrait s'assurer de ce qu'il en serait du point de vue juridique. J'ai fait en sorte qu'il soit procédé à cette analyse depuis, et il s'avère que le maintien de cette mesure risquerait véritablement de poser un problème de conformité au droit communautaire, lié à l'entrave à la libre circulation des marchandises.

Dans ce contexte, je comprends votre amendement, monsieur le rapporteur général, et je suis, d'une certaine manière, au regret de l'approuver. C'est un regret parce que je me déjuge, mais il faut être pragmatique. En effet, l'analyse juridique ne laisse place aujourd'hui à aucune ambiguïté : il y a un risque d'entrave au droit communautaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-5.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 ter est supprimé.

Art. 13 ter
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Art. additionnels après l'art. 14

Article 14

I. - L'article 220 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du même code sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

« 700 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 200 000 € et 300 000 € ;

« 1 300 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 € et 750 000 € ;

« 2 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 € et 1 500 000 € ;

« 3 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 € ;

« 15 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;

« 18 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;

« 30 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;

« 100 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.

« Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. »

III. - Le premier alinéa de l'article 223 M du même code est supprimé.

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-188 rectifié bis, présenté par MM. Darniche,  P. Dominati et  Retailleau, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° I-206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I de cet article.

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts. 

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, est un impôt payé par les sociétés qui est assis sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de l'existence ou non de bénéfices. Elle représente donc une charge, y compris pour les entreprises qui, certaines années, ont des résultats déficitaires.

Or les entreprises artisanales, sociétés qui subissent des aléas qui font parfois alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires, sont particulièrement frappées par l'IFA, dans le cadre de cette mesure.

Si, à cet égard, le relèvement à 200 000 euros du plancher d'assujettissement à cette imposition est particulièrement positif - on pourrait parler de 300 000 euros, si l'amendement de M. le rapporteur général était adopté -, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur n'en verront pas moins leur charge fiscale augmenter de plus de 10 %.

Aussi l'indemnité forfaitaire annuelle doit-elle demeurer déductible. La suppression de la déductibilité conduit en effet à la transformer en un impôt définitif supplémentaire, qui pèse tout particulièrement sur les entreprises artisanales les plus fragiles.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-238 rectifié est présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon,  Richert,  Doligé et  Cornu, Mmes Mélot et  Procaccia et M. Poniatowski.

L'amendement n° I-295 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. I. Supprimer le I de cet article.

II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

II et III

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas défendus.

L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. du Luart,  Darniche,  P. Dominati et  Trucy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été payée. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

« 1.300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre  300.000 euros et 750.000 euros ;

« 2.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros ;

« 3.750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre  1.500.000 euros et 7.500.000 euros ;

« 16.250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros ;

« 20.500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros ;

« 32.750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros ;

« 110.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500.000.000 euros.

"Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos."

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-206.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai un bref commentaire en présentant cet amendement qui vise à aménager la mesure gouvernementale en allégeant davantage la charge de l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les plus petites entreprises. Nous préconisons de remonter le seuil d'entrée dans le dispositif de 200 000 euros à 300 000 euros.

Il convient de rappeler que l'article 14 transforme l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable des entreprises, alors qu'auparavant il pouvait être imputé sur le montant d'impôt sur les sociétés payé par ces entreprises.

Ce changement a un mérite : il met un terme à cette situation insatisfaisante où l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires, qui ne pouvaient imputer l'imposition forfaitaire sur le montant définitif d'impôt sur les sociétés.

Le passage à la déductibilité profite ainsi à 70 000 entreprises en difficulté qui, grâce au principe du report des déficits illimité dans le temps, ne paieront pas d'imposition forfaitaire annuelle.

Toutefois, d'un autre côté, cette transformation représente pour les entreprises une charge nouvelle, charge dont le poids est atténué, est rendu plus « indolore » - je préfèrerais cette expression - par une révision du barème.

Le relèvement du seuil d'exonération, les montants et les seuils des trois premières tranches ayant été modifiés, la charge fiscale est étalée sur l'ensemble des redevables et incombe davantage aux entreprises les plus importantes.

Par ailleurs, sera désormais pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe, qui est non seulement plus simple à calculer mais aussi plus avantageux que la donnée précédemment retenue.

Dans ce contexte, l'amendement de la commission tend à alléger davantage la charge qui pourrait peser sur les plus petites entreprises du fait de ce passage à la déductibilité. Il est proposé, en effet, de relever le seuil de l'exonération à 300 000 euros : on exclurait donc du champ de la taxe environ 75 000 entreprises supplémentaires.

Par ailleurs, et afin que ce relèvement soit budgétairement neutre - car la commission s'interdit bien entendu, monsieur le ministre, de préconiser des augmentations de charges publiques ou des réductions de recettes : elle tente de faire le contraire -, il convient de revaloriser le montant de l'IFA payé par les entreprises appartenant aux quatre dernières tranches du barème, c'est-à- dire les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 7,5 millions d'euros.

Nous souhaiterions que M. Jégou veuille bien se rallier à notre position et retire son amendement n° I-206.

M. le président. Monsieur Jégou, votre amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. L'idée qui sous-tendait cet amendement était d'alléger les charges pesant sur les petites entreprises.

L'amendement présenté par la commission est identique au nôtre sur ce point, il est même meilleur, et cette mesure ne coûtera rien au budget de l'État, qui n'a pas besoin d'être alourdi, en ces temps de difficultés.

Nous retirons donc l'amendement n° I-206.

Mme la présidente. L'amendement n° I-206 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-6 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Jégou : je crois que nous parvenons là à une bonne position de synthèse.

Cette proposition, depuis le début, est équilibrée : elle vise en particulier à aider les PME.

L'amendement n° I-6 vient conforter ce dispositif ; le Gouvernement émet donc un avis très favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
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Art. 15

Articles additionnels après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° I-202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts. 

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Il vise à soutenir le développement des PME.

En effet, il faut le reconnaître monsieur le ministre, nos PME, lorsqu'on les compare à celles de beaucoup d'autres pays européens, se développent nettement moins vite et sont structurellement plus fragiles.

Il est donc nécessaire de les aider et de les accompagner dans leur développement, en étendant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises, au sens de la définition européenne exclusivement, c'est-à-dire à celles ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros, et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souscrit aux objectifs de notre collègue M. Jégou, qui, nous le savons, est particulièrement attaché à la maîtrise des équilibres budgétaires, dans la limite du possible en cette période difficile,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il l'a démontré !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... comme il l'a activement démontré par les amendements qu'il a présentés.

Si donc nous lui disons que le coût de la mesure contenue dans cet amendement risque d'être très élevé, il acceptera peut-être de remettre cette initiative à des temps meilleurs et de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Marini a bien parlé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comme toujours !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit tout de même de 300 millions, ce qui n'est pas une petite somme, et je sais que vous êtes très attentif, M. Jégou, à la gestion publique.

Je serais donc très sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous connaissez mes points faibles : je suis sensible au fait que nous ne dépensions pas trop.

Néanmoins, le niveau de bénéfices pour les petites entreprises représente un véritable problème. Nous en parlons depuis longtemps, un certain nombre de débats ont eu lieu et nous sommes tous d'accord.

Il est vrai que la situation n'est pas facile ; nous essaierons de trouver des moments plus propices. En tout cas, je vous remercie d'avoir été attentifs à cette demande et je retire l'amendement n° I-202.

Mme la présidente. L'amendement n° I-202 est retiré.

L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la date : « 1er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.

II. - Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il a été, et il est encore fortement question, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté, du déficit budgétaire et de la nécessité de le maîtriser.

Nous verrons, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2005, que le déficit de 45 milliards proposé pour 2006 sera d'environ 46,8 milliards, après pourtant une prise en compte des annulations de crédits décidées le 3 novembre dernier et qui viennent « utilement » - cet « utilement » est fort inquiétant - réduire de 3 milliards le déficit.

Cet amendement vise à ce que soient supprimées des dispositions de réduction des recettes, dans le domaine de l'impôt sur les sociétés particulièrement.

En faisant disparaître la majoration de l'impôt sur les sociétés, on consomme 550 millions d'euros de marge budgétaire pour 2006. Cela représente à peu près le financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

Or le rapport économique et financier annexé au projet de loi indique que le taux de marge pour les entreprises s'établira à la hausse en 2006, aux alentours de 30,8 % de la valeur ajoutée.

En clair, alors même que la dépense publique est mise à la diète, alors que les besoins sociaux s'expriment avec force en matière d'emploi, d'école, de logement, de vie associative et culturelle, le projet de loi de finances exonère les entreprises de toute forme de participation à l'effort en faveur de la collectivité nationale.

Le Gouvernement fait droit à des exigences qui sont toujours formulées dans le même sens. Il nous semble que les entreprises pourraient davantage participer au soutien de la croissance si l'on utilisait rationnellement l'argent public.

Les entreprises ne souffriront guère de voir perdurer quelque peu cette majoration de l'impôt sur les bénéfices.

Vous semblez d'ailleurs vous interroger beaucoup moins quant aux recettes que l'État récupère par le biais de l'impôt sur les sociétés quand cet impôt peut être amélioré grâce à la diminution de la taxe professionnelle ou à son plafonnement, ce qui donne à cet impôt sur les sociétés une assiette plus importante.

Cet amendement permettrait 1 milliard d'euros environ de recettes nouvelles pour les dépenses publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis totalement défavorable parce que cet amendement s'inscrit exactement à rebours de la politique de la majorité et contrarie les objectifs d'attractivité fiscale. Nous sommes non pas dans un monde fermé, mais dans une Europe où les différentes fiscalités dans les entreprises sont comparées à chaque instant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 14
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Art. additionnels après l'art. 15

Article 15

I. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».

II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

c)   A la fin de la première phrase du septième alinéa, le montant : « 8 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. » ;

b) Dans le premier alinéa du c, les mots : « mentionnées au b » sont remplacés par les mots : « mentionnées à la première phrase du b » ;

c) Dans le 3 du c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 200 % », et les mots : « leur recrutement » sont remplacés par les mots : « leur premier recrutement » ;

d) Le d ter est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. » ;

e) Dans le e bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;

f) Le h est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an. »

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions du 1° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006, sauf pour les dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dispositions des a et b du 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

3. Les dispositions des a à d du 2° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

4. Les dispositions des e et f du 2° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° I-36, présenté par MM. Demerliat,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Alors qu'auparavant seul l'accroissement de l'effort de recherche consenti par une entreprise ouvrait droit à une incitation fiscale, une dépense de recherche ouvre désormais droit au crédit d'impôt au premier euro.

Ainsi, en 2004, la part « accroissement » a été réduite à 45 % et une part en volume de 5 % des recherches effectuées par l'entreprise a été introduite.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose d'augmenter la part « volume » du crédit d'impôt qui passerait de 5 % à 10 % des dépenses engagées, et ce à partir du 1er janvier 2006. Cette mesure contribuerait à diminuer la part la plus incitative, c'est-à-dire la part liée à l'augmentation du crédit d'impôt d'une année sur l'autre, et à la porter à 40 % au lieu de 45 %.

Comme cette disposition semble en contradiction avec la volonté affichée par Gouvernement de privilégier une incitation forte au développement des dépenses de recherche des entreprises, nous proposons tout naturellement de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la commission avoue ne pas bien vous comprendre.

Votre objectif, semble-t-il, est de mieux servir et de mettre en valeur les dépenses de recherche. Or le dispositif prévu à l'article 15 du présent projet de loi va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, puisque la prise en compte du volume des dépenses de recherche permet aux entreprises de bénéficier du régime de faveur dès lors qu'elles exposent des dépenses de recherche, et cela quelle que soit l'évolution du montant de ces dépenses.

Le renforcement de cette part « volume » est bien arithmétiquement de nature à favoriser l'accroissement des dépenses prises en compte. Toute modification des taux implique un relèvement du plafond. Cette mise en harmonie a été effectuée lors de l'examen du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.

Enfin, la montée en charge de la part « volume » était prévue dès 2004, mais c'est uniquement pour des raisons budgétaires qu'un premier seuil à 5 % avait été retenu.

Mon cher collègue, ces explications devraient vous rassurer. Par conséquent, vous ne devriez pas avoir de motif pour vous opposer à l'augmentation de la part « volume » à 10 %. Il s'agit, en effet, je le répète, d'une mesure protectrice pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité aider davantage encore les entreprises qui réalisent directement des opérations de recherche. Cette mesure doit permettre à toute entreprise qui engage des dépenses de recherche de bénéficier au minimum du crédit d'impôt égal à 10 % de ses dépenses.

Il paraît plus que jamais nécessaire d'aider toutes les entreprises, y compris lorsqu'elles ne peuvent plus accroître leurs dépenses de recherche comme elles l'ont fait les années précédentes.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Demerliat, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite dissiper tout malentendu. C'est un sujet important, même si nous l'examinons à une heure tardive.

Il s'agit d'aider la recherche, notamment la recherche privée. Comme chacun le sait, cette dernière est défaillante ou en tout cas insuffisante dans notre pays et, d'une manière générale, en Europe par comparaison aux pays transatlantiques, notamment les États-Unis.

La volonté du Gouvernement d'encourager la recherche, que nous partageons, est quand même mise à mal par le fait que la part « accroissement » est diminuée.

En effet, si l'on donne de l'importance à la recherche en volume, une entreprise qui a déjà atteint un haut niveau de recherche et de développement sera aidée. En réalité, il faut encourager celles qui sont en retard à multiplier leurs dépenses en faveur de la recherche. Or, monsieur le ministre, ce sont celles-là que vous allez pénaliser.

C'est un problème non pas de volume, mais d'augmentation de l'effort qui est actuellement consenti par les entreprises. Vous enlevez toute vertu au mécanisme que vous instaurez parce qu'il n'est pas incitatif pour l'accroissement des dépenses de recherche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-297, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après le c) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au d ter, le montant : « deux millions d'euros par an » est remplacé par le montant : « dix millions d'euros par an, à compter du 1er janvier 2005 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-237 rectifié, présenté par MM. Vinçon,  Gaillard et  Longuet, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé :

g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :

« k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :

« a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.

« b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :

« - les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés ;

« - les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.

« c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.

« Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé:

... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Mes collègues, MM. Vinçon, Longuet et moi-même, ainsi que l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, me semble-t-il, nous intéressons à la défense des métiers d'art en France ; 120 000 personnes sont concernées. Cette industrie est emblématique du savoir-faire français.

L'amendement n°I-237 rectifié, assez complexe, énumère, à titre d'exemple, un certain nombre de métiers d'art tels la joaillerie, la corsetterie - j'ignorais que cette activité existait encore ! - la couture, la gravure, la reliure.

Il tend à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses engagées dans ces secteurs en faveur de la création, de la protection, du dépôt de brevets, bref à toutes mesures mises en oeuvre pour accompagner l'émergence de métiers d'art, remarquables de par le monde.

Le crédit d'impôt recherche concernerait également les entreprises qui consacrent une part suffisante de leur activité aux métiers d'art, c'est-à-dire au moins 3 % du chiffre d'affaires et 30 % de la masse salariale.

Certes, cet amendement mérite peut-être d'être amélioré. En réalité, ses auteurs ont voulu lancer un appel pressant au Gouvernement afin qu'il s'intéresse non seulement aux biocarburants mais aussi à ces petites choses qui symbolisent la qualité française : tous ceux qui ont vu, voilà quelques années, l'exposition des arts de la table à Versailles, comprendront de quoi je parle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable.

Elle note que les dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir bénéficient d'une extension du crédit d'impôt recherche. Ainsi, les dépenses de personnel des stylistes, des personnes chargées de la réalisation de prototypes sont retenues, tout comme les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes.

Monsieur Gaillard, les activités dont vous nous avez parlé semblent être du même ordre. La commission voudrait que l'évolution souhaitée par les auteurs de l'amendement n° I-237 rectifié devienne réalité dès que possible, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à M. Gaillard pour la qualité de son exposé sur une disposition très séduisante. D'ailleurs, je travaille sur cette question depuis plusieurs mois, car j'estime judicieux d'étudier si tous ces domaines de la création, qui incarnent l'excellence française, ainsi que vous l'avez fort justement rappelé, monsieur Gaillard, ne pourraient pas être développés.

Encore faut-il que les choses tournent bien, comme l'on dit, et que l'on fasse en sorte d'éviter des contentieux juridiques indémêlables qui surviendraient du fait d'imprécisions relatives à la définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt. La thématique de la création a besoin d'être affinée, sinon toutes sortes de contentieux peuvent apparaître. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons ni l'un ni l'autre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère pouvoir vous faire des propositions concrètes à l'occasion du collectif budgétaire. Je vous prie donc de patienter encore quelques jours.

Quoi qu'il en soit, monsieur Gaillard, je saurai me souvenir de votre contribution majeure ainsi que de celle de M. Vinçon, car, tous deux, vous connaissez bien ces sujets.

Mme la présidente. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Nous serons très attentifs aux propositions que nous présentera le Gouvernement lors du collectif. Nous n'avons pas la prétention de régler ce soir une question très délicate, très complexe.

Par conséquent, je retire l'amendement n°I-237 rectifié, tout en ayant l'espoir que la promesse du ministre sera tenue.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous le confirme, monsieur le sénateur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec un rendez-vous prochain !

Mme la présidente. L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 16

Articles additionnels après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° I-266, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ».

II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, je vais défendre cet amendement déposé notamment par Mme Morin-Desailly, qui est très impliquée dans le domaine du cinéma.

Si nous pouvons être fiers de notre cinéma et de notre production audiovisuelle, qui sont les seuls de cette qualité en Europe, il ne faut pas mésestimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur ce secteur. Je pense, en particulier, au secteur du court métrage, particulièrement fragile, et à celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui connaissent des difficultés spécifiques.

S'agissant du court métrage, et alors que le ministre de la culture et de la communication a jugé utile le lancement d'un plan d'urgence, il est nécessaire de rechercher les moyens d'un financement pérenne pour cette catégorie de films. Le risque est que l'effort financier ne repose que sur les collectivités territoriales.

Il convient donc de soutenir le projet des industries techniques du cinéma et de créer une fondation du court métrage pouvant bénéficier de dispositions fiscales favorables, compte tenu des actions de mécénat réalisées par ces industries dans ce domaine.

Tel est l'objet du présent amendement, qui porte sur l'adaptation du régime du mécénat aux petites entreprises, notamment aux industries techniques. Nous proposons donc de porter la limite de 5 ? du chiffre d'affaires appliquée aux dons admis au bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat des entreprises à 5 %, cet aménagement aidant les entreprises, mais surtout la production de courts métrages, par conséquent l'intermittence en région. Cette proposition complèterait fort justement les aides régionales et serait d'une grande portée locale.

La limite de 5 ? susvisée pénalise les petites entreprises, en raison à la fois de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et de sa variabilité souvent forte d'une année à l'autre.

A titre d'exemple, le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en faveur du mécénat du fait de la faiblesse relative de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports à ce secteur.

Par cet amendement, il est donc proposé d'améliorer ce plafond et de le porter à 5 % du chiffre d'affaires. Cette mesure aurait une portée générale, mais serait peu coûteuse dans la mesure où, à l'exception des très petites entreprises, le plafond actuel de 5 ? est rarement atteint.

Par ailleurs, Mme Morin-Desailly a pris comme gage une augmentation de relèvement des droits sur les métaux précieux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Gage fragile !

M. Jean-Jacques Jégou. Certes, j'en conviens, monsieur le rapporteur général, mais la commission des finances pourrait peut-être déposer un sous-amendement afin d'apporter une aide au cinéma français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne pas être sensible, mon cher collègue, à votre appel en faveur du cinéma français ?

Je partage tout à fait votre point de vue. Certes, le plafond actuel m'apparaît un peu bas. Cela dit, passer de 5 ? à 5 % est un bond un peu excessif. Une proposition intermédiaire me conviendrait mieux. Fixer l'actuel taux de 5? à 10?, c'est-à-dire 1 %, serait une solution transactionnelle qui répondrait au souci de ces professions, satisferait M. Jégou et permettrait de faire avancer le débat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour tout dire, cet amendement me laisse sceptique, la plafond actuel de 5 ? étant rarement atteint. J'avoue ne pas être sûr que le remède que vous proposez pour amplifier le mouvement, qui consisterait à l'abaisser à 5 %, aurait l'effet escompté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela ne coûterait pas grand-chose !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas tant un problème de coût qu'un problème d'efficacité. Je ne suis pas certain que la question se résume à un niveau de plafond. Il vaudrait peut-être mieux avoir une démarche plus ouverte.

En tout état de cause, à ce stade, je n'ai pas l'impression que votre formule soit la bonne. Il conviendrait, selon moi, d'engager une réflexion plus globale sur la question de la dépense en matière de mécénat. Ce sujet est en effet mal appréhendé en France, mal connu, mal assumé. Mais commencer par modifier le seuil ne me paraît pas de bonne méthode ; une approche globale serait préférable.

Je veux bien réfléchir sur ce sujet avec vous, monsieur Jégou. Cependant, comme il me semble que vous regardez le problème par le petit bout de la lorgnette, je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-266 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Je suis un peu gêné, n'étant pas un spécialiste de ces matières et m'exprimant au nom de mon groupe, mais j'ai cru comprendre que Mme Morin-Desailly s'était entretenue de ce sujet avec M. le ministre de la culture.

Elle reconnaît elle-même, d'ailleurs, à la fin de son argumentaire, que les 5 ? sont rarement atteints.

Je ne veux pas, à cette heure, retarder le débat. Peut-être se rapprochera-t-elle de vous, monsieur le ministre. En attendant, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-266 est retiré.

L'amendement n° I-294, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 au capital des petites entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. » ;

2° Dans le IV, après les mots « des dispositions du 2° », sont insérés les mots « et du 3° » ;

3° Après le IX, est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. - La réduction d'impôt mentionnée au 3° s'impute, dans les conditions prévues au VIII, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, dans la limite de 2,5 % du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006. » ;

4° Dans le XIV, les mots « ou au 2° » sont remplacés par les mots «, au 2° ou au 3° »

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 16

Article additionnel avant l'article 16

Mme la présidente. L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ».

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déposé différents amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 20 ter et 25, portant sur les règles fiscales applicables aux maisons de retraite. Il s'agit en effet de mettre en cohérence l'ensemble de ces dispositions.

L'assujettissement de ces établissements à la TVA, même à taux réduit, pour certaines de leurs prestations, risque de faire d'eux des assujettis potentiels à l'impôt sur les sociétés.

En effet, en vertu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2004, l'application de l'article 279 du code des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État et les départements, voire par l'assurance maladie.

Pour prévenir cette éventualité, et dans le souci d'une stricte application des textes, nous proposons, par cet amendement, d'exonérer expressément ce type d'établissements de l'impôt sur les sociétés en les ajoutant à l'article 207 du code des impôts, aux termes duquel est prévu ce type d'exonération.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue. En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on est en présence d'établissements à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien l'on est en présence d'établissements sous forme associative, par exemple, et qui n'ont pas vocation à être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Nous comprenons mal ce que peuvent être des établissements associatifs ou rattachés à une collectivité qui travailleraient en milieu concurrentiel.

Il nous semble que le droit fiscal actuel est correct, les établissements à but non lucratif y étant bien distingués des autres. Les établissements à but non lucratif ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.

Notre avis est a priori défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous souhaitions relayer auprès de vous, monsieur le rapporteur général, les questions que nombre d'établissements nous ont posées, établissements qui, suite à la modification des textes intervenue au 1er janvier 2004, se trouvent assujettis à la TVA pour certaines de leurs prestations et, donc, confrontés à des difficultés financières.

J'ai bien entendu votre remarque, mais j'aimerais malgré tout qu'une investigation plus complète soit menée sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La circulaire Sauter, qui vise à préciser le régime fiscal des associations, doit apporter la réponse : s'il y a doute sur la nature des activités, si, dans une association, une fraction d'activité est quasi commerciale ou, en tout cas, s'exerce de manière concurrentielle, les impôts commerciaux sont applicables, que ce soit la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés ou la TVA. On prend donc en compte un secteur d'activité distinct pour les activités qui répondent à cette description, le reste étant exonéré des impôts commerciaux.

Logiquement, les cas de figure dont vous faites état doivent se prêter à cette analyse. S'il y a dualité d'activité, le double secteur fiscal est possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 16 (début)

Article 16

Après l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 J ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 J. - I. -  Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction au cours des exercices antérieurs. Pour l'application de ces dispositions, le montant de ces produits est réputé égal au montant nominal de l'émission sous déduction de la fraction transférée hors de France.

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice. »

M. le président. L'amendement n° I-311, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier et le deuxième alinéa de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

238 bis O-J

par la référence :

238 bis O-I bis

II. Après les mots :

même fraction

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa  (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

III. Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.

IV. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me bornerai à indiquer, à cette heure tardive, que cet amendement vise à approuver le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement pour traiter de la question complexe, mais un peu en déshérence, des anciennes émissions de titres subordonnées à durée indéterminée reconditionnée.

Vous trouverez tous les détails mes chers collègues, dans mon rapport écrit, y compris la référence à l'époque pas si ancienne du « ni-ni », qui a conduit des entreprises publiques à rechercher des modalités d'émission de quasi-fonds propres - M. Karoutchi semble approuver - qui ne pouvaient pas être des émissions de capital, mais qui devaient demeurer des succédanés d'émissions de capital.

Ces montages spécifiques et complexes qui, pour une partie, transitaient par des territoires off shore, étaient assortis d'un dispositif fiscal lui-même non moins complexe, qui était réglé par des lettres de la direction de la législation fiscale.

Ce mécanisme a fonctionné jusqu'à la fin de l'année 1992, une disposition législative ayant alors été insérée dans une loi de finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Rectificative !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat de l'époque, M. Jean Arthuis, avait bien vu la chose et en avait souligné les aspects assez contestables.

Par la suite, et compte tenu de cette disposition législative, ces pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions mais aucune autre n'a été réalisée.

Aujourd'hui, il faut sortir de ce dispositif vraiment hors normes. C'est ce que nous propose le Gouvernement.

Le présent amendement se situe donc exactement dans cette ligne : il faut apurer les comptes du passé. Il tend cependant à opérer quelques modifications de nature à améliorer la sécurité juridique des solutions ainsi trouvées sans pour autant diminuer le rendement budgétaire de la mesure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai quelque peine à dissimuler mon émotion. Je me souviens en effet de la loi de finances rectificative pour l'année 1992. C'était l'époque du « ni-ni » et, l'État étant déjà impécunieux, on avait recours à des opérations parfaitement scandaleuses qui consistaient à monter des souscriptions de TSDI, à savoir de titres subordonnés à durée indéterminée, et à les « repackager » dans des paradis fiscaux.

L'État faisait preuve d'une gestion douteuse, se livrant lui-même à des démarches parfaitement illégales, mais il fallait couvrir cela d'un voile de légalité formelle. Cela avait fait l'objet d'une délibération d'un article comme on en insère quelquefois dans les lois de finances rectificative.

Qu'il soit mis fin à ces pratiques est pour moi un soulagement. Je tiens à féliciter le Gouvernement pour cette initiative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 16 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° I-37, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et