PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous en sommes parvenus à l'article 67 bis.
Article 67 bis
Après l'article L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq articles L. 2333-92 à L. 2333-96 ainsi rédigés :
« Art. L. 2333-92. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers situés sur son territoire et utilisés non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 € la tonne entrant dans l'installation.
« Art. L. 2333-93. - La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.
« Art. L. 2333-94. - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 3 € la tonne entrant dans l'installation.
« Art. L. 2333-95. - I. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable.
« II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.
« III. - La déclaration visée au I est contrôlée par les agents de la commune. À cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents, les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
« IV. - À défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au II. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
« V. - Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Art. L. 2333-96. - La commune qui a institué la taxe peut reverser une partie du produit de cette taxe aux communes dont le territoire est situé dans un rayon de 500 mètres au maximum autour de l'installation dans le cadre d'une convention entre les communes éligibles. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-302, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section IV ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique
« Art. L. 5211-40-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les départements qui assurent la responsabilité du traitement des déchets des ménages et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, en application de l'article L. 2224-13, peuvent instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique situé sur leur périmètre.
« La taxe est due par l'exploitant du centre d'enfouissement technique au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Lorsque le centre d'enfouissement technique se situe sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou départements qui disposent de la compétence mentionnée au premier alinéa, leurs assemblées délibérantes, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit.
« Art. L. 5211-40-2. - La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans le centre d'enfouissement technique.
« Art. L. 5211-40-3. - La taxe est instituée par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1 avant le 15 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif de la taxe est fixé dans la limite de 3 euros par tonne de déchets réceptionnés dans le centre d'enfouissement technique. Cette limite s'applique également lorsque la taxe est instituée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 211-40-1.
« Art. L. 5211-40-4. - Les redevables mentionnés à l'article L. 5211-40-1 liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département qui a instauré la taxe au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe, qui est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers.
D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation.
Nous nous sommes interrogés sur ces différents points.
En règle générale, les grandes installations de traitement des déchets ménagers sont conçues, construites et gérées sous la responsabilité d'un groupement intercommunal assez vaste. En pratique, il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant vocation à regrouper un certain nombre de communes.
Le fait de taxer un établissement de traitement des déchets au seul bénéfice de la commune qui l'accueille produit, monsieur le ministre, des conséquences qui ne nous paraissent pas acceptables, car le coût de la filière de traitement s'en trouvera alourdi, renchéri, au détriment de l'ensemble des communes ou intercommunalités membres de l'EPCI ou du syndicat mixte - et surtout de leurs habitants -, puisque ce coût sera répercuté sur la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En d'autres termes, le dispositif voté à l'Assemblée nationale nous semble tout à fait incorrect, inadmissible et contraire aux principes les plus élémentaires de l'intercommunalité.
Cela étant, la commission s'est efforcée de réfléchir de manière constructive. Son amendement n° II-302 tend donc à relayer l'intérêt exprimé par l'Assemblée nationale sur cette question, tout en proposant un dispositif plus raisonnable.
Nous vous proposons donc de réécrire intégralement l'article 67 bis en y apportant trois modifications essentielles.
Premièrement, seuls seraient taxés les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique. En effet, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour finalité la disparition, à terme, de l'enfouissement des déchets ménagers, et seuls les déchets ultimes doivent désormais être enfouis, ce qui correspond tout à fait à une politique de l'environnement. Mais nous devons nous efforcer, mes chers collègues, de nous référer à des principes clairs en la matière, même si de nombreux facteurs nous ont conduits à différer les échéances.
Deuxièmement, le bénéfice de la taxe serait réservé aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers. En d'autres termes, la gestion des déchets ne peut être prise en charge qu'à l'échelon intercommunal, ce qui suppose une mutualisation des coûts, ainsi qu'une volonté d'avancer ensemble et de trouver des solutions techniques en évitant d'opposer artificiellement les communes les unes aux autres.
Troisièmement, cette taxe serait contrôlée et recouvrée de la même façon que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Enfin, par coordination, nous souhaitons insérer ces dispositions dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération intercommunale.
M. le président. Le sous-amendement n° II-438, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commune sur le périmètre de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, celle-ci perçoit une part de la taxe sur les déchets réceptionnés dans ce centre d'enfouissement, fixée par le conseil municipal d'un montant maximum égal à la moitié du plafond légal de cette taxe.
« Dans le cas où aucune taxe n'a été établie, les communes ont-elles mêmes la possibilité d'instituer une telle taxe, selon les modalités prévues par la présente sous-section. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L'amendement n° II-302 a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers.
Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné M. le rapporteur général dans son rapport, un problème soulevé par notre collègue député Jacques Pélissard : le refus de l'accueil, par la quasi-totalité des communes, de centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, alors même que les sites existants arrivent aujourd'hui à saturation.
Il est précisé, dans le rapport, que les communes d'implantation bénéficient de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement. Or un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en supportent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures.
Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.
Ce sous-amendement vise donc à pallier cette difficulté en rendant moins pénalisante cette activité pour les communes qui accueillent des centres d'enfouissement technique et qui ne perçoivent pas de taxe professionnelle à ce titre.
J'ajoute, après avoir entendu M. le rapporteur général, que ce problème ne semble pas traité de manière uniforme selon qu'il se pose en ville ou en secteur rural. En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas l'impression, que l'on favorise, dans nos départements, l'implantation de centres d'incinération, loin s'en faut !
J'ai moi-même été l'ardent partisan de la création d'un centre d'incinération dans mon département. Or je peux vous dire que ni élus ni l'administration ne souhaitent cette création à l'heure actuelle !
Certes, il nous est demandé de développer la collecte sélective, ce que nous essayons de faire de notre mieux. Toutefois, même si l'installation des centres d'incinération se poursuit de façon tout à fait satisfaisante, nous avons encore besoin de centres d'enfouissement, car ceux-ci constitueront bientôt, en l'état actuel des techniques, la seule solution pour des pays comme le nôtre.
Dans un département comme le mien, tous les centres d'enfouissement, sans exception, sont exploités en régie et ne paient donc pas de taxe professionnelle. En conséquence, non seulement la présence d'un centre d'enfouissement sur leur territoire est pénalisant en termes d'image pour les communes si elles souhaitent développer le tourisme, mais en plus ces dernières doivent assurer l'entretien des infrastructures, sans rien toucher en contrepartie !
De plus, généralement, la grande ville impose plus ou moins sa loi, et toutes ces contraintes pèsent sur les communes rurales.
Cette situation est profondément injuste car, au moment où ces centres sont pratiquement saturés, aucune commune, qu'elle soit située au milieu de landes ou au sein d'un causse, voire dans un endroit où le sous-sol est argileux, n'accepte plus aujourd'hui d'installer ces centres d'enfouissement, parce que cela ne leur rapporte strictement rien. Partout, les populations sont unanimement opposées aux usines d'incinération, et il faudra bien, à terme, trouver une solution.
Pour que les communes acceptent l'implantation de telles installations sur leur territoire, il faut prévoir une aide pour compenser ce que devrait rapporter normalement la taxe professionnelle de ces établissements. Il ne s'agit pas pour les communes de s'enrichir, mais simplement de bénéficier d'une compensation. Et la solution sera trouvée non pas à travers l'intercommunalité, mais à l'échelon de chaque commune.
M. le président. L'amendement n° II-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sur les déchets
insérer le mot :
industriels
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement.
À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation.
Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après expertise, qu'un certain nombre de problèmes se posent.
La plus importante difficulté est que cette taxe ne toucherait que les installations traitant les déchets ménagers et assimilés, déchets qui ne composent, devons-nous le souligner, qu'une partie de ceux qui sont aujourd'hui collectés. En effet, les déchets industriels échappent pour le moment à toute taxation, et c'est là une situation bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt. Certaines activités économiques sont en effet particulièrement productrices de déchets, et se refusent à les valoriser.
La commission des finances propose de modifier quelque peu l'économie de la disposition votée par l'Assemblée nationale, afin d'attribuer le produit de la taxe aux EPCI compétents en ces matières plutôt qu'aux communes d'implantation.
À cet égard, permettez-moi quelques remarques.
Arguer du fait que les collectivités locales accueillant sur leur territoire de telles installations devraient percevoir la taxe professionnelle n'est pas nécessairement tout à fait juste, car elles peuvent adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Et, si cet établissement applique le régime de la taxe professionnelle unique, la question de la répartition du produit de la taxe afférente à l'installation de traitement est résolu.
A dire vrai, se pose également le problème des collectivités non-membres d'une structure de coopération intercommunale - ce qui peut encore se produire - et qui accueillent de telles installations sur leur territoire. Répartir autrement le produit de la taxe - en le confiant, par exemple, au département - serait les priver d'une ressource venant pour partie compenser les contraintes que peut générer ce genre d'installations.
Il nous semble donc que l'équilibre défini par l'Assemblée nationale doit être préservé et amélioré, non pas en jouant sur la répartition de la taxe susceptible d'être perçue par un EPCI, un syndicat mixte ou une collectivité départementale, mais plutôt en étendant le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et, bien sûr, valorisés.
M. le président. L'amendement n° II-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts
par les mots :
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1729 du même code
II. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, remplacer les mots :
des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts
par les mots :
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1728 du même code
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches.
Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation engendre des bases de taxe professionnelle.
Dès lors, nous estimions que la perspective de recouvrer la taxe professionnelle pour la commune siège, voire pour l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dont elle fait partie, était une incitation, une « carotte » suffisante pour accepter le principe de cette implantation. Il en était de même pour un centre d'enfouissement technique.
Cependant, comme l'a fait remarquer Daniel Soulage, il existe un grand nombre de situations où les collectivités - les syndicats en particulier - gèrent en régie de telles installations.
Dans ces conditions, si M. Soulage acceptait de rectifier son sous-amendement sur un certain nombre de points auxquels tient la commission, nous pourrions tout à fait le suivre dans sa démarche.
Le premier paragraphe du sous-amendement se lirait de la façon suivante :
« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionné à l'article L. 5211-40-1. »
Si je vous demande de rectifier de la sorte votre sous-amendement, monsieur Soulage, c'est parce que la commission souhaite que le traitement des déchets s'intègre dans une organisation intercommunale.
La maîtrise de ce sujet si important du traitement des déchets ménagers ne peut être le fait d'une commune isolée hors d'une organisation intercommunale. Il faut trouver un bon modus vivendi, un bon contrat, en quelque sorte, entre, d'une part, la commune qui accepte d'accueillir l'installation et qui va subir des nuisances et, d'autre part, l'ensemble des communes partenaires, dont les populations vont créer des déchets qui auront vocation à être traités dans ladite installation.
Dans le second alinéa de son sous-amendement, M. Soulage vise le cas où la taxe n'aurait pas été instaurée par l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le département : il souhaiterait alors que les communes sur le territoire desquelles est situé un centre d'enfouissement technique puissent instituer la taxe selon les modalités prévues par le présent texte.
Si je poursuivais dans toute sa pureté le raisonnement que je vous tenais tout à l'heure, je crois qu'il vaudrait mieux en rester au premier alinéa, qui suppose une organisation intercommunale, et ne pas prendre en compte le second alinéa.
J'espère en tout cas, monsieur Soulage, que nous pourrons trouver le bon modus vivendi et associer nos initiatives !
M. le président. Monsieur Soulage, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Daniel Soulage. Je remercie M. le rapporteur général de prendre en compte cette question et de nous faire une proposition intéressante.
Toutefois, si une concertation obligatoire, à laquelle la commune serait associée, pouvait être prévue, cela résoudrait tous les problèmes.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est implicite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en effet implicite, monsieur Soulage, puisque dans la rectification que je vous ai proposée il est question de « délibérations concordantes ». Il est clair que l'on ne peut parvenir à des délibérations concordantes que si l'on a négocié ensemble ! Ce ne peut être le diktat de personne, nous prévoyons une approche partenariale qui devra déboucher sur un accord.
M. Daniel Soulage. Dans ces conditions, monsieur le président, j'accepte de rectifier mon sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général.
M. le président. Le sous-amendement n° II-438 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe, au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1.
Quel est maintenant, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission sur les autres amendements faisant l'objet de la discussion commune ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs.
Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique.
Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je forme le voeu que vous puissiez vous rallier à l'amendement que j'ai présenté, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.
Quant à l'amendement n° II-423 du Gouvernement, il me semble qu'il s'appliquait à la version votée à l'Assemblée nationale et que, par coordination, si nous adoptions l'amendement n° II-302 sous-amendé par le sous-amendement n° II-438 rectifié, il ne serait alors plus nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-302, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.
Je veux tout de même insister sur le fait qu'il s'agit d'une taxe facultative, qui serait l'objet d'une décision des élus locaux et qui viendrait s'ajouter à des modes de financement qui existent déjà.
Moi qui ne suis pas un fanatique de la multiplication des taxes, j'appelle tout de même l'attention des uns et des autres sur le fait que c'est bien une faculté qui relève de la décision des élus locaux et que cette taxe ne serait rien d'autre qu'une taxe supplémentaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, des ressources existent déjà pour financer les centres d'enfouissement technique, ainsi que toute la politique de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Par conséquent, il ne faudrait pas que ce dispositif ait des incidences trop importantes sur l'inflation fiscale, parce que nous avons déjà beaucoup de taxes.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais, dans ce cas, il n'y a pas de taxe professionnelle !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais il y a parfois affectation d'une partie de la redevance ou de la taxe sur les ordures ménagères.
Les centres d'enfouissement technique existent depuis dix ans et fonctionnent avec les moyens du bord, qui sont la plupart du temps des redevances ou des taxes sur les ordures ménagères.
Par ailleurs, vous avez tout à fait raison de veiller à ce qu'il y ait une parfaite concordance entre la commune d'accueil et l'EPCI, parce que rien ne serait pire qu'un système dans lequel tout le monde ne serait pas en phase sur un tel sujet. Nous avons déjà suffisamment de mal à travailler ensemble dans l'intercommunalité, même s'il n'y a pas d'opposition majeure entre les uns et les autres, et, sur ces questions très délicates, si certains votent une taxe alors que les autres ne sont pas d'accord, ce ne sera pas bon pour la paix des ménages !
À ce sujet, je me demandais d'ailleurs si l'expression « par délibérations concordantes » était assez forte. J'espère que tout le monde comprendra que les assemblées délibérantes doivent être d'accord et que, dans le cas contraire, la taxe ne peut pas être instituée !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, je peux vous affirmer que, chez moi, il n'y aura aucun problème à ce sujet !
Quant à l'amendement n° II-188, je souhaite que M. Foucaud accepte de le retirer, car il est assez largement satisfait par l'amendement de la commission, modifié par le sous-amendement de M. Soulage.
Enfin, monsieur le président, dans la mesure où je soutiens l'amendement n° II-302, je retire l'amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° II-423 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-438 rectifié.
M. Thierry Foucaud. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la difficulté principale tient au fait que la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique ne toucherait que les installations traitant des déchets ménagers et assimilés.
À ce sujet, monsieur le rapporteur général, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas la philosophie qui sous-tend votre amendement. En effet, les déchets industriels échappent à l'heure actuelle à toute taxation, ce qui est bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt.
Nous maintenons donc notre amendement, car nous estimons qu'il convient d'étendre le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et valorisés.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage.
Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique, et que l'on ne vise pas uniquement les établissements publics à fiscalité propre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de tous les établissements publics de coopération intercommunale existants.
M. Yves Fréville. Parfait !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-438 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 67 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° II-188 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 67 bis
M. le président. L'amendement n° II-374, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Les collectivités territoriales doivent développer la valorisation de leurs déchets. Elles effectuent donc d'importants investissements en la matière.
Toutefois, dans sa forme actuelle, le dispositif du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, contribue à limiter la part de valorisation, ce qui est regrettable. En effet, aux termes de la circulaire du 23 septembre 1994, la collectivité peut récupérer la TVA par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA, et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA.
Pour autant, l'objectif de la loi de 1992 et des dernières annonces ministérielles en la matière est d'obtenir les meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux. Or les projets actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation dans une proportion non accessoire. En conséquence, ils ne peuvent pas avoir accès au FCTVA.
Les conditions posées à l'éligibilité au FCTVA vont donc à l'encontre des prescriptions légales et réglementaires en matière de valorisation des déchets.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du FCTVA, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement avait été déposé en première partie, et il avait alors été déclaré irrecevable, car il n'était pas gagé.
Cette fois-ci, il l'est. Je tiens cependant à souligner que cet amendement est un peu contre nature : le FCTVA ne peut concerner que les investissements correspondant à une activité non assujettie à la TVA !
Cette mesure serait tout à fait dérogatoire, et il ne me semble pas opportun de l'adopter.
Pour des raisons de principe et de doctrine fiscale, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-54 est présenté par MM. Raoult, Dussaut, Madrelle et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° II-398 est présenté par MM. Pintat, Sido, Valade, Vasselle et Del Picchia, Mmes Bout et Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-54.
M. François Marc. L'objet de cet amendement est de reprendre certaines dispositions du projet de loi d'orientation agricole, actuellement en navette, afin de s'assurer de leur mise en oeuvre dès le 1er janvier 2006.
La loi sur l'eau de 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 imposent en effet aux collectivités locales et aux groupements de communes compétents de créer un service public d'assainissement non collectif, un SPANC, avant le 31 décembre 2005.
Une subvention du budget général sera nécessaire pour équilibrer les comptes de ce nouveau service au moins pendant quelques exercices de fonctionnement. Mais ce service ne répond pas aujourd'hui aux trois conditions posées par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de cette subvention.
Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des versements à effectuer par le budget général des collectivités locales au titre de cette nouvelle activité dès le 1er janvier 2006.
C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° II-398.
M. Bruno Sido. Monsieur le président, en application des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent créer des services publics d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.
Or, comme l'a souligné M. François Marc, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de financement, car les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne permettront pas de couvrir la totalité des charges pendant la ou les premières années de fonctionnement.
Les prestations assurées aux usagers ne pourront atteindre leur rythme normal qu'après une phase d'organisation progressive des SPANC, pendant laquelle les subventions du budget général des collectivités seront nécessaires pour équilibrer les comptes.
Ce problème avait trouvé sa solution dans la nouvelle rédaction que nous avions proposée pour l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.
Ce projet de loi, dont j'étais le rapporteur, avait d'ailleurs été inscrit très tardivement à l'ordre du jour du Sénat et la commission n'avait guère eu qu'un mois pour procéder aux auditions qui lui semblaient nécessaires. Nous avons donc travaillé dans l'urgence. Pourtant, ce projet ne figure toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On peut donc se demander quand le Sénat sera saisi en deuxième lecture et, surtout, quand la loi pourra être publiée au Journal officiel.
Dans le souci de prendre de l'avance et de permettre le financement des SPANC, le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont le fruit d'une judicieuse initiative.
Comme vient de le souligner M. Sido, ils visent à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.
Toutefois, le texte est encore en navette. Or il convient d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2006, en raison de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales de mettre en place les services publics d'assainissement non collectif.
Le seul moyen d'y parvenir est bien d'adopter ces amendements, auxquels la commission des finances est bien évidemment favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-54 et II-398.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 bis.
L'amendement n° II-370, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3 000 euros par tonne commercialisée. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Depuis le 1er janvier 2005 pour les publicités dans les boîtes aux lettres - qui représentent un million de tonnes - et depuis le 13 août 2005 pour les déchets électriques et électroniques - qui représentent également un million de tonnes -, les producteurs sont dans l'obligation de contribuer financièrement à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets qui résultent de leur activité et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales.
À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre pour ces deux gisements et les discussions se poursuivent sans plus d'échéance. Pour les collectivités locales, le manque à gagner atteint près de 300 millions d'euros. Il est aujourd'hui intégralement financé par le contribuable, via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La mise en place immédiate de la sanction que représente la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les producteurs ne respectant par leurs obligations est seule capable d'accélérer le processus. Elle permettrait de délivrer un message fort de soutien aux producteurs volontaristes qui souhaitent respecter leurs obligations et participer à une meilleure gestion des déchets.
Ce dispositif devrait d'ailleurs être étendu à toutes les filières dédiées qui sont déjà en place et dans lesquels de nombreux producteurs ne respectent pas leurs obligations : les emballages ménagers, les emballages médicamenteux, les sacs, les pneumatiques, les huiles, etc.
Notre amendement vise donc à soumettre à la TGAP les émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas les obligations imposées en matière de responsabilité du producteur.
M. Michel Charasse. C'est un très bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déjà été déposé en première partie. La commission avait alors sollicité son retrait et souhaité qu'il soit à nouveau déposé en deuxième partie. Elle remercie donc les auteurs de cet amendement d'avoir accédé à sa demande.
Sur le fond, la commission n'est toutefois pas très convaincue, car la mesure lui paraît à la fois imprécise et très brutale. En outre, les conséquences qui en résulteraient pour les entreprises n'ont pas encore été évaluées avec précision.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-373, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Les collectivités locales rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés pour implanter sur leur territoire des centres de traitement des déchets. L'aversion liée aux externalités négatives résultant de leur présence crée des obstacles à l'implantation de nouvelles installations, et une pénurie d'exutoires est à prévoir dans les prochaines années.
Certaines techniques de traitement des déchets, comme la thermolyse et la méthanisation, sont très peu utilisées en France. Afin d'aider les collectivités dans leur choix, nous proposons que la « TGAP déchets » soit reversée à l'ADEME au lieu de l'être au budget de l'État. Elle pourrait ainsi servir à financer de nouvelles installations et moderniser la gestion des déchets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En première partie, nous avons déjà affecté à l'ADEME deux nouvelles taxes représentant au total 185 millions d'euros. L'affectation d'une part de la TGAP à cette mission de l'ADEME me paraît être une mesure imprécise,...
M. Marc Massion. Ce n'est pas du tout imprécis !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui excéderait probablement les besoins de cette agence.
Pour cette raison la commission n'est pas favorable à cet amendement... qui, en outre, n'est pas gagé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-371, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste des déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l'une des priorités en matière de gestion des déchets.
Bien que les quantités en jeu restent faibles, il s'agit néanmoins de la première source de pollution en la matière. Il serait donc incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion pour réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux sans séparer la collecte des déchets dangereux de celle des déchets ménagers.
Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il serait nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main cette problématique, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs que nous vous proposions d'établir avec l'amendement n° I-123.
Tel est l'objet de l'amendement que je soumets à votre approbation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Bernard Angels soulève un vrai problème.
La commission avait souhaité que la discussion de cet amendement soit reportée en seconde partie de la loi de finances, ce qui a été fait.
Cela étant, s'agissant tout d'abord de la forme, je suppose que, par cohérence, nos collègues ont voulu écrire « à compter du 1er janvier 2007 » et non pas « à compter du 1er janvier 2006 » : il s'agit sans doute d'une erreur purement typographique.
Par ailleurs, sur le fond, l'intention des auteurs de cet amendement, qui vise à mettre en place des modalités de prise en charge de la collecte et de l'élimination des produits dangereux, est tout à fait louable. Je me suis cependant demandé si le dispositif prévu à cette fin était bien complet, opérationnel, et pouvait être retenu en l'état, et je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Quoi qu'il en soit des spécificités techniques de cet amendement, monsieur le ministre, je considère qu'il est intéressant et que cette problématique mérite d'être assumée. Sans doute faudra-t-il cependant engager un dialogue avec les filières économiques concernées pour mettre en place un dispositif dissuasif relevant de la fiscalité écologique, et plus précisément de la TGAP.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage entièrement l'analyse du rapporteur général sur l'intérêt et l'importance de la question que vous avez posée, monsieur le sénateur.
J'émets toutefois un avis défavorable sur votre amendement, même si je conviens volontiers qu'il faudra, un jour ou l'autre, réfléchir de manière approfondie à l'amélioration de la fiscalité dite écologique.
Cela étant, permettez-moi de préciser les raisons qui motivent mon avis défavorable.
D'une part, certains produits chimiques visés par cet amendement sont déjà soumis à la TGAP. Je pense, par exemple, aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, aux produits adoucissants de lavage, etc. Cela constitue donc une première difficulté.
D'autre part, appliquée à des produits neufs, cette mesure aurait pour effet de renchérir le coût de la vie ainsi que de pénaliser les secteurs économiques concernés, et ce sans concertation préalable.
Dans ces conditions, je considère que la réflexion mérite d'être approfondie. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je demanderais qu'il soit rejeté, mais je reconnais que ce sujet doit retenir notre attention.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense que cet amendement doit être retiré dans l'immédiat, car il ne me semble pas pouvoir être voté en l'état. Or mieux vaut éviter un vote négatif, car le sujet mérite d'être approfondi.
M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° II-371 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels. Monsieur le président, l'efficacité est mon principal souci.
Dans le passé, j'ai essuyé un certain nombre de refus et, un ou deux ans après, il s'est avéré que j'avais eu raison trop tôt.
J'espère aussi avoir raison sur ce sujet, et je serai vigilant, vous le savez bien : si rien n'avance, je reviendrai à la charge ! En attendant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-371 est retiré.
L'amendement n° II-372, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'il fallait améliorer la fiscalité écologique. L'amendement que je défends va tout à fait dans ce sens.
La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables. Par ailleurs, un tiers nos sols agricoles souffrent actuellement d'une carence en matière organique.
Afin de prendre en compte ces deux éléments pour développer la valorisation des déchets organiques, il nous semble nécessaire d'imposer aux producteurs une participation en nature à la valorisation des composts.
Le présent amendement vise donc, conformément au principe de la responsabilité du producteur énoncé dans notre amendement n° I-123, à pénaliser fiscalement l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, alors que la réglementation actuellement en vigueur n'impose que de capter et de brûler les déchets. Il faudrait au contraire inciter à valoriser les déchets en taxant les producteurs qui ne procèdent pas à cette valorisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, il n'est pas réaliste d'imposer une telle mesure à une filière économique sans concertation préalable. Même si je ne suis pas un défenseur à tout crin de la concertation, il me semble toutefois qu'un minimum de dialogue est indispensable !
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-369, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables locaux.
A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je souhaite attirer l'attention de notre Haute Assemblée sur le fait que le coût de la gestion des déchets - 35 millions de tonnes par an en France ! - est estimé à un peu plus de 6 milliards d'euros, soit 180 euros par tonne de déchets.
Ce coût est financé à hauteur de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux bénéficie d'un dispositif de contribution financière : il s'agit principalement des emballages, qui ne représentent que 15 % du gisement de déchets municipaux.
Par ailleurs, le dispositif financier actuel contribue principalement au financement de la part du gisement traité par recyclage, alors que la majorité de ce gisement relève d'autres filières d'élimination, qui restent principalement financées par les collectivités territoriales.
En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des huiles, le traitement de plus des deux tiers des déchets ne reçoit aucune contribution financière des producteurs.
Parmi les gisements à considérer, on relève les déchets dangereux des ménages, les bio-déchets, les déchets du bricolage, les déchets d'ameublement, les journaux et magazines usagés, les fournitures de bureau, etc.
Dans une logique d'application du principe pollueur-payeur et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, cet amendement de principe tend donc à généraliser le principe de la responsabilité du producteur de déchets.
Nous vous proposons ainsi que les producteurs, importateurs, distributeurs de tous produits de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchet serait soumis, à compter de 2008, à la taxe générale sur les activités polluantes.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation des producteurs de déchets, à laquelle nous sommes tous attachés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ne rien vous cacher, je suis plutôt défavorable à cet amendement, même si, comme vous tous, je suis attentif à tout ce qui peut être fait pour améliorer le traitement et la valorisation des déchets.
Tout d'abord, cet amendement ne respecte pas l'exigence constitutionnelle selon laquelle « la loi fixe les règles concernant l'assiette et le taux [...] des impositions de toutes natures ». C'est une première difficulté puisque, si je comprends bien, il faudrait demander à tous ceux qui vendent en France quelque produit que ce soit à destination des consommateurs de prendre en charge l'élimination des déchets correspondants. Vous conviendrez que le champ d'application d'une telle mesure serait très large !
M. Michel Charasse. Et ce serait en effet inconstitutionnel !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous-même m'aidez à militer contre cet amendement, monsieur Charasse, la boucle est bouclée !
M. Michel Charasse. Je constate simplement que, trop souvent, on ne se gêne pas pour renvoyer au pouvoir réglementaire ce qui est législatif ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Viseriez-vous certains amendements du groupe socialiste ? Je ne veux pas vous rappeler de mauvais souvenirs, même si la vie est un long fleuve !... (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, le système que vous proposez organise le transfert de la collecte vers le commerce et l'industrie, ce qui ne me paraît pas complètement crédible.
Votre amendement me laisse donc un peu sceptique et je crains qu'au-delà des intentions et des déclarations ce mécanisme n'ait aucune efficacité.
C'est la raison pour laquelle je propose aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; sinon, j'en demanderai le rejet.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où l'Organisation mondiale du commerce se réunit à Hong Kong, je pense que nous devons conduire ensemble une réflexion sur cette fiscalité écologique qui tend à faire prendre en charge par les producteurs et distributeurs le coût de traitement des déchets.
Ainsi, cher collègue François Marc, l'amendement que vous défendez vise à reporter sur les producteurs le coût de traitement des déchets.
M. Michel Charasse. Sur les consommateurs, car c'est inclus dans les prix !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être, sauf que, si la taxe est payée pour ce qui est produit dans le Finistère, elle ne le sera pas pour ce qui sera produit à Shenzhen ou à Bangalore ! Ce sera donc un motif supplémentaire pour délocaliser des activités de production, et je tiens à vous y rendre attentifs.
La fiscalité écologique est formidable, et le fait que l'Europe et la France soient à l'avant-garde des pays les plus avancés pour faire respecter le protocole de Kyoto l'est aussi. Mais si, en laissant les échanges totalement ouverts, vous acceptez également que les produits issus d'établissements respectueux des contraintes environnementales et des coûts qui en résultent - c'est le cas, en France, des établissements situés sur nos territoires - soient concurrencés par des produits provenant d'établissements situés ailleurs, là où l'on ne respecte aucune de ces normes, alors vous devenez activateurs de délocalisations et de pertes d'emplois.
Monsieur le ministre, le Gouvernement serait bien inspiré de mener sur ce sujet une concertation à l'échelon européen, car il est urgent de mettre un peu de cohérence entre les ambitions écologiques que nous proclamons et la volonté que nous avons de susciter des créations d'emplois. C'est là une vraie contradiction !
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable au vote de cet amendement et, au-delà, j'aimerais que soit menée une réflexion de fond.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai ! Je m'en réjouis, et je vous reconnais bien là, monsieur le ministre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il va falloir aboutir !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien de plafonner la taxe professionnelle, car c'est un facteur de compétitivité et d'attractivité. Mais, si vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche, j'ai crains que vous n'éprouviez quelque déception en termes de croissance et d'emploi !
M. le président. Quel est, finalement, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai un peu moins libéral que le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur certains aspects, je le suis moins, mais ce n'est pas le cas sur d'autres. Cela dépend des sujets !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si c'est pour entendre cela, j'ai bien fait de venir ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme cela a été dit, cet amendement est perfectible. Par conséquent, mieux vaut qu'il soit retiré, car il ne peut être voté en l'état.
Cela dit, tous - au moins les gestionnaires de collectivités territoriales, en particulier les responsables d'intercommunalités compétentes pour la filière déchets -, nous sommes bien placés pour constater la course folle qui s'instaure en la matière, dans notre pays comme dans d'autres. En effet, la production s'accélérant, on produit de plus en plus de déchets et, plus on produit de déchets, plus les conditions de leur tri et de leur traitement doivent être sophistiquées. En outre, il n'y a aucune raison que ces coûts s'arrêtent de flamber.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien une question de fond !
Il est assez logique de rechercher la responsabilité environnementale de ceux qui produisent des denrées de consommation dont les emballages sont souvent définis indépendamment de toute considération de résorption et de traitement ultérieur. Combien de produits sont emballés dans trois « carapaces » successives, plastique, carton, etc. ? Ce sont autant de matériaux qu'il faut ensuite séparer et recycler, alors qu'un tel conditionnement n'est nullement nécessaire pour le consommateur.
Il s'agit là d'une responsabilité globale qui doit être assumée par tous les acteurs économiques. Il n'y a aucune raison de la transférer complètement sur le contribuable ou sur le redevable local !
Monsieur le ministre, le président Arthuis a totalement raison d'évoquer le contexte de l'Organisation mondiale du commerce et le rôle que l'Union européenne peut jouer dans les négociations : nous devrions être beaucoup plus exigeants en termes de normes techniques, car c'est le devoir de l'Europe et de notre gouvernement dans les instances européennes.
Peut-être faudra-t-il, un jour, une épreuve de vérité pour parvenir à une autre gestion de nos échanges avec l'extérieur, une gestion où des normes techniques interviendraient, où des obstacles non tarifaires préserveraient mieux le droit de nos populations à vivre dans un environnement convenable et en progrès.
Les amendements qui ont été présentés participent de cette prise de conscience. Même s'ils ne sont pas susceptibles d'être adoptés dans l'immédiat, ils doivent être considérés comme étant représentatifs d'une exigence que beaucoup peuvent partager.
Quoi qu'il en soit, mieux vaut, en cet instant, retirer l'amendement n° II-369.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je remercie M. le rapporteur général de reconnaître le bien-fondé de l'argumentation qui sous-tend cet amendement.
Au fond, tout le monde s'en rend bien compte, on dépense aujourd'hui plus de 6 milliards d'euros par an en France pour la gestion des déchets. C'est une somme considérable, dont plus des deux tiers sont pris en charge sans la moindre contribution des producteurs. Ce sont donc les contribuables locaux et les consommateurs qui paient.
On a évoqué, ces derniers temps, la responsabilisation nécessaire des acteurs politiques et économiques. Or notre préoccupation est bien de nous inscrire dans cette logique, et c'est précisément ce à quoi tend cet amendement ! Il vise en effet à mieux responsabiliser les acteurs, c'est-à-dire, en l'occurrence, les producteurs de déchets et les producteurs d'emballages. Il paraît tout de même logique, face à cette dépense de 6 milliards d'euros, de solliciter les producteurs et, à travers cette pénalisation financière, de tendre vers une diminution de la production de ces déchets.
Par conséquent, cet amendement a tout son sens et il doit être conservé en l'état, car sa présentation constitue un engagement de principe sur lequel il nous semble utile que le Sénat se prononce.
Nous sommes aujourd'hui le 12 décembre 2005. Or nous proposons que la mesure entre en application à partir de 2008. Cela nous laisse le temps nécessaire pour « border » juridiquement ce dispositif de taxation et réfléchir de façon approfondie à la mise en oeuvre de ce principe, qui nous paraît essentiel dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui ! Pourquoi ne nous prononcerions-nous pas utilement aujourd'hui ?
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Finalement, tout le monde dit du bien de cet amendement n° II-369, mais il est urgent de ne pas le voter !
J'ai été sensible aux arguments du président de la commission des finances sur la discrimination et la concurrence car, mes chers collègues, ce sont de vrais arguments !
Cependant, l'OMC a des règles, et l'Union européenne a des règles. Elles concernent essentiellement la TVA, les droits d'accise et les droits de douane. Mais aucune disposition internationale ou européenne ne nous interdit d'imposer aux produits importés des taxes sanitaires, de sécurité ou d'ordre public !
Par conséquent, l'amendement répondrait au souci du président Arthuis s'il visait non pas uniquement les producteurs, mais également les importateurs, car il n'y aurait plus de discrimination.
Dans ces conditions, monsieur le président, on pourrait songer à sous-amender ou à rectifier l'amendement : ce sera sans doute l'objet d'un exercice prochain, et la commission mixte paritaire pourra le faire si l'amendement est adopté. Et, s'il ne l'était pas, je dois dire que je ne renoncerais pas à proposer à mes amis de le reprendre éventuellement dans le collectif, en le complétant pour que soient visés également les importateurs.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le président de la commission des finances a ouvert un débat. Nous n'allons pas le mener cet après-midi, je vous rassure, mais il me paraît intéressant, puisqu'il permet de poser le problème de la fiscalité écologique et de sa finalité, notamment par rapport à la concurrence dans un univers mondialisé.
Je voudrais quand même lui rappeler que la fiscalité n'est qu'un outil parmi d'autres pour parvenir au résultat recherché. Comme l'a rappelé le rapporteur général, on peut définir des normes, prévoir des aides, des subventions, etc.
La fiscalité présente plusieurs avantages. Elle est souple, car ce qu'une loi de finances a fait, une autre peut le défaire. Elle est démocratique, car l'on en débat au Parlement et devant l'opinion. Enfin et surtout, quand elle se situe au bon niveau, elle permet d'atteindre l'objectif, qui est de donner un signal sur les prix en intégrant dans le coût final l'externalisation environnementale.
Cela se pratique ailleurs, mais, en France, nous ne savons pas le faire, car nous n'avons pas, selon moi, de fiscalité écologique. Les amorces d'une telle fiscalité ont échoué, et j'ai d'ailleurs fait partie de ceux qui ont porté cet échec.
S'agissant de la concurrence, je voudrais aussi rappeler au président de la commission des finances que les pays de l'Europe du Nord qu'il aime à citer - notamment le Danemark, quand il se réfère à la TVA sociale -, ont des niveaux de fiscalité écologique extrêmement importants. Cela ne nuit en rien à leur compétitivité !
Depuis plusieurs années, le Royaume-Uni a mis en place, petit à petit, une véritable fiscalité écologique. Et, dans le système auquel M. Arthuis a fait référence, à savoir l'engagement européen par rapport au protocole de Kyoto, nous, Français, ne sommes pas les meilleurs ! En effet - et c'est par ce point-là que je voudrais terminer mon propos -, nous avons fait appel, même si nous n'avons pas atteint le niveau du Royaume-Uni en la matière, à un mécanisme de marché avec les permis d'émission.
C'est au regard de tous ces instruments que l'on peut porter un jugement sur les moyens qui sont mis à la disposition d'un pays pour que le coût environnemental y soit intégré par les acteurs économiques.
Le problème posé par le biais de cet amendement est de savoir qui supportera le coût économique de ces mesures. Or, à l'heure actuelle, François Marc l'a rappelé et c'est le sens de notre amendement, il est supporté par les collectivités locales. Il ne l'est pas suffisamment, à notre avis, par les acteurs économiques, d'où la distorsion qui en résulte.
M. Michel Charasse. Il l'est par les contribuables et les consommateurs !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour clore ce débat qui est tout à fait intéressant,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... je veux vous dire que nous sommes toujours prompts à voter des fiscalités écologiques en en faisant porter la charge sur ceux qui produisent. C'est commode, c'est politiquement correct. Le consommateur ne paie pas, donc c'est populaire.
Mais il s'agit, à mon avis, d'une démarche complètement démagogique et contreproductive. C'est toujours le consommateur et le citoyen qui doivent payer ! Si vous reportez le prix des quotas d'émission de CO2 sur les industriels, vous verrez progressivement se délocaliser des activités et des emplois, et vous aurez délocalisé également la pollution. C'est par conséquent la démarche la plus absurde qui soit !
Je souhaite que nous nous saisissions résolument de ce dossier écologique dans le cadre européen, car c'est à mon avis le bon échelon. Mais ne nous racontons pas d'histoires, car la contradiction est totale entre la protection de l'environnement, comme vous le suggérez, et la préservation de l'emploi.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. Entendons-nous bien. Cet amendement, que nous soutenons bien évidemment, est un amendement d'incitation, il ne vise pas à créer une taxe à partir du 1er janvier 2006 : ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que nous prendrons un certain nombre de mesures à l'encontre des producteurs qui n'auront pas respecté la réglementation.
M. François Marc. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-369.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 67 ter
Dans la section IV du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 233 ainsi rédigé :
« Art. 233. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2006, une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre, lorsque ces personnes n'ont pas acquitté de taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, pour leur résidence principale.
« II. - L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile, sous réserve des éventuelles modifications apportées ultérieurement. La surface fait l'objet d'une déclaration annuelle, mentionnée dans la déclaration de revenu du contribuable de l'année au titre de laquelle elle est due, auprès des services chargés de l'établissement de la taxe.
« Cette assiette ne peut être inférieure à 4 mètres carrés.
« III. - Le taux de la taxe est égal à 75 € par mètre carré.
« IV. - La taxe est établie au nom des personnes qui, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée. Elle doit être acquittée à la mairie du lieu d'implantation au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle elle est due. En cas de non-paiement, une pénalité de 10 % du montant dû est applicable.
« V. - Les dispositions des articles 1413 bis à 1414 A sont applicables à cette taxe.
« VI. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette taxe sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
« Le redevable reçoit un timbre attestant le paiement de la taxe, qui doit être apposé de manière visible sur la résidence mobile au titre de laquelle la taxe est due.
« VII. - Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« VIII. - Le produit de la taxe est attribué exclusivement aux collectivités locales respectant leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement destinées aux personnes vivant dans un habitat terrestre mobile. »
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Au cours de ces dernières semaines, notre démocratie a traversé des moments difficiles, d'une extrême gravité pour notre avenir et le « vivre ensemble » dans notre société plurielle.
Il faut avouer que, depuis plusieurs mois, se sont renforcés des phénomènes de discrimination, de ségrégation, voire de racisme tant social qu'ethnique.
En effet, les droits et les principes fondamentaux à l'égard de nombreuses personnes ont reculé, qu'il s'agisse des étrangers - en situation régulière ou non -, des retraités, des jeunes de banlieue, comme on dit, ou des hommes et des femmes précarisés, créant souvent ainsi, à tous les niveaux, une injustice de plus en plus profonde.
Aujourd'hui, c'est le tour des gens du voyage d'être la cible de cette machine à exclure et à précariser davantage. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Ils s'appellent Gitans, Sintés, Kalés, Roms, Manouches ou Tziganes. Ce sont tous des hommes, des femmes, des enfants, des êtres humains comme vous et moi. Pourtant, ils ne sont pas traités comme des citoyens à part entière, bien au contraire : vous le savez, la législation les traite toujours de manière complètement discriminatoire.
Ces personnes, qui sont souvent des citoyens français, doivent, par exemple, posséder un carnet de circulation tel que celui-ci. (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit un document.) C'est bien la preuve, parmi d'autres, qu'ils ne sont pas traités comme tous les autres ! Ce carnet est un peu aujourd'hui l'étoile jaune des gens du voyage ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh ! C'est franchement aberrant !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Eh oui, je sais que cela ne vous plaît pas, mais c'est une réalité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est n'importe quoi !
M. Josselin de Rohan. C'est totalement déplacé ! Vous n'avez pas connu cette époque !
Mme Alima Boumediene-Thiery. En tout cas, je puis vous dire que les gens du voyage le ressentent de cette manière ! Ils sont citoyens français, ils ont une carte d'identité française, mais cette carte d'identité française, malheureusement, n'est malheureusement pas reconnue comme les autres. Partout où ils sont, partout où ils passent, ils doivent signaler leur présence. Ils sont sous surveillance permanente !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne surveille pas grand-chose !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Mais il y a bien d'autres discriminations : ainsi, pour ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, un quota par ville est prévu ; pour le droit à l'éducation, ils connaissent, vous le savez, des difficultés pour intégrer leurs enfants dans les écoles ; pour le droit d'accès aux soins dans les centres de soins municipaux, ils sont, là encore, considérés comme des SDF !
M. Jean-Jacques Jégou. Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Allez en banlieue !
Mme Alima Boumediene-Thiery. J'habite à Argenteuil, monsieur, et je peux vous dire que les gens du voyage y sont très nombreux !
M. Jean-Jacques Jégou. Ne tenez pas de tels propos !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je les connais bien ! Si vous étiez déjà entré dans une caravane, vous sauriez comment ils vivent !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous connaissons le sujet, madame Boumediene-Thiery !
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie de Vienne indique, dans son dernier rapport, qu'il s'agit de la première communauté la plus touchée par les actes de racisme en Europe. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Vienne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est qui, Vienne ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. En France, les gens du voyage appartiennent à la catégorie des personnes qui sont victimes de la pire des discriminations, de la pire des ségrégations, celle qui vient de l'État.
Mes chers collègues, regardez cet avis émanant de la municipalité de Toulouse ! (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit un arrêté municipal.) On veut installer des caméras de vidéosurveillance à proximité des aires d'accueil des gens du voyage ! Ils sont traités comme des terroristes en puissance !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a des caméras de vidéosurveillance dans d'autres endroits, on en trouve aux abords de toutes les gares !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce que je dis est vrai, monsieur Marini ! C'est public ! (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit à nouveau le même document.)
Enfin, le sceau de l'infamie républicaine est imposé aujourd'hui aux gens du voyage, ce qui est inacceptable : tous les trois mois, ils doivent se présenter au commissariat pour signaler leur présence. Et - je ne sais pas si vous le savez, mes chers collègues -, s'ils oublient, ils paient une forte amende, la peine pouvant même aller jusqu'à la détention. Aucun citoyen n'a jamais été traité de cette manière !
En outre, ils doivent payer une patente spéciale dès qu'ils s'installent dans une ville afin d'accéder aux services publics - eau, électricité - qui sont mis à leur disposition dans les aires d'accueil.
Bien qu'ils soient Français, comme je l'ai déjà indiqué, ils ont des difficultés pour exercer tous leurs droits, ne serait-ce que leur droit de vote.
On le sait, les gens du voyage vivent une citoyenneté de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet article 67 ter, qui a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. J'en demanderai donc l'abrogation ou la modification par le biais de deux amendements, notamment parce que cette taxe d'habitation est déguisée sous forme de vignette, sans doute afin de s'exonérer des droits qu'elle pourrait, éventuellement, engendrer, ce qui n'est pas le cas.
Comparé à la taxe d'habitation d'un F 2 de 20 mètres carrés à 30 mètres carrés dans une HLM, le montant de la taxe que les gens du voyage devrait payer est exorbitant ! En effet, pour une famille « normale », possédant deux ou trois caravanes - si vous les connaissez si bien, vous devez savoir qu'ils ont une caravane pour la vie commune, une pour la chambre des parents et parfois une troisième pour la chambre des enfants -, le montant de cette taxe serait de l'ordre de 1 000 euros à 1 500 euros par an. C'est inacceptable, c'est monstrueux, parce que ce sont des personnes qui vivent souvent dans la précarité !
Mais, ce qui est encore plus intolérable, c'est cette manière de se conduire en « marchands de tapis » : alors que le montant de la taxe était initialement fixé à 75 euros par mètre carré, un amendement prévoit de le porter à 45 euros, un second à 25 euros. C'est complètement inacceptable, et ce le serait tout autant s'il ne s'agissait que de 5 euros : j'ai l'impression que l'on brade aux enchères nos principes d'égalité citoyenne !
M. le président. Il faut conclure, madame !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Chers collègues, on ne peut pas enfermer ces personnes dans un droit d'exception en fixant arbitrairement un montant, qui n'aura d'ailleurs plus aucun sens dans dix ans. Je vous demande donc, une fois de plus, de traiter les gens du voyage par le droit commun.
J'ai organisé au Sénat, le 3 octobre dernier, une rencontre avec les gens du voyage. Tous vous le diront : ils vivent seulement vivre comme les autres ! Ils veulent l'égalité républicaine et citoyenne, c'est-à-dire payer une taxe d'habitation qui soit fixée non pas de manière arbitraire, mais en fonction de leurs revenus, de la surface de leur habitation et des personnes qu'ils ont à charge.
En outre,...
M. le président. Il faut vraiment conclure, madame !
Mme Alima Boumediene-Thiery. ... il faut reconnaître leurs droits. S'ils ont des devoirs, ils doivent pouvoir, en contrepartie, avoir des droits ! Mais j'y reviendrai tout à l'heure plus en détail lorsque je présenterai mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même s'il n'est pas d'usage que le Gouvernement prenne la parole avant que soient appelés en discussion les amendements qui affectent un article, je veux néanmoins faire une mise au point.
Madame la sénatrice, tous les débats sont importants, et tous peuvent légitimement être abordés à la diligence soit du Gouvernement soit de l'assemblée au sein de laquelle ils ont lieu.
En revanche, quel que soit le sujet abordé, certains termes ou certains propos peuvent apparaître blessants ou indignes et, en tout état de cause, ils ne renforcent pas la thèse de celui ou de celle qui la défend.
Indépendamment du débat que nous nous pourrons avoir dans un instant si vous le souhaitez, je vous demande donc très solennellement, madame la sénatrice, de retirer le propos absolument inqualifiable que vous avez tenu : votre amalgame avec le port de l'étoile jaune est indigne et choquant ! Sans que j'aie besoin d'en dire beaucoup plus, chacun peut comprendre que ce propos soit au mieux déplacé, au pire tout à fait scandaleux ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Josselin de Rohan. Il mériterait un rappel à l'ordre !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sont leurs propos !
M. le président. Apparemment, Mme Boumediene-Thiery ne souhaite pas vous répondre, monsieur le ministre !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je ne suis ici qu'une courroie de transmission ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons connu d'autres courroies de transmission par le passé !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je ne fais que transmettre les sentiments des gens du voyage, dont certains sont aujourd'hui au Sénat et suivent nos débats depuis les tribunes du public. Je puis vous assurer que c'est exactement ce qu'ils m'ont dit !
À vos yeux, ces propos sont peut-être exagérés, mais ils traduisent tout simplement ce qu'ils ressentent !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.
M. Michel Charasse. Je n'ai pas qualité pour demander à Mme Boumediene-Thiery de retirer ses propos, comme l'a fait M. le ministre, mais je voudrais lui dire que, si sa générosité et les souffrances qu'elle a pu vivre dans son existence expliquent peut-être sa réaction un peu vive, à trop outrer le trait on finit par nuire à la cause et à l'idéal qu'on défend.
Les gens du voyage, les Tziganes notamment, ont porté une étoile particulière à une certaine époque,...
M. Bruno Sido. Elle n'était pas jaune !
M. Michel Charasse. ... et beaucoup ne sont pas revenus pour raconter ce qu'ils ont vécu.
M. Michel Charasse. Chère collègue, il a fallu attendre longtemps pour que l'on accepte de les considérer comme des déportés raciaux comme les autres. Cette assemblée en particulier s'est honorée lorsque, après le décret de M. Jospin relatif aux héritiers des déportés juifs, nous avons voté dans un collectif budgétaire...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Michel Charasse. ... un amendement étendant cette reconnaissance aux héritiers des déportés raciaux morts dans les camps, en particulier aux Tziganes. Le groupe socialiste s'en souvient !
Chère collègue, on peut déplorer le fait qu'il existe des mesures parfois tatillonnes visant à contrôler la circulation des gens du voyage, mais elles datent pratiquement de Clemenceau ! Ce n'est pas la République actuelle qui les a élaborées, et on ne peut pas dire non plus que Clemenceau n'était pas républicain !
Ces mesures tendent plutôt à renseigner l'administration sur les déplacements des gens du voyage. Certes, on peut toujours estimer qu'elles sont trop sévères, trop pointilleuses, et on peut les modifier. Mais elles n'ont aucune conséquence sur la liberté d'aller et venir des intéressés, qui est exactement la même que celle dont jouissent tous les autres citoyens.
Par conséquent, vous devez modérer vos propos, chère collègue. S'il peut arriver que des gens du voyage vivent mal cette situation, ...
Mme Alima Boumediene-Thiery. Très mal !
M. Michel Charasse. ... ils ne doivent pas la comparer à celle qui a été vécue par ceux qui étaient en France et ailleurs en Europe entre les années 1940 et 1945.
S'agissant des listes électorales, je ne voudrais pas que l'on retienne de votre propos, chère collègue, que les maires seraient des racistes et des discriminateurs en faisant eux-mêmes le tri des inscriptions des gens du voyage sur les listes électorales.
Je suis maire d'une commune qui compte beaucoup de gens du voyage. Les choses se passent très simplement : les SDF sédentarisés sont inscrits sur les listes électorales comme tous les citoyens. Les SDF non sédentarisés sont, quant à eux, par décision préfectorale et après consultation du maire, rattachés à une commune. Dans ce cas, le préfet considère alors, au vu notamment du carnet de voyage, qu'ils sont plus souvent dans telle commune que dans telle autre et qu'ils doivent y être rattachés, notamment à titre de domicile de secours. Le maire est alors obligé de les inscrire sur les listes électorales s'ils le demandent, ce qu'ils font d'ailleurs assez rarement.
Sans vouloir être désagréable à l'égard de Mme Boumediene-Thiery, que j'estime, je souhaitais faire cette petite mise au point pour que l'on ne se méprenne pas sur la portée de ses propos et sur les sentiments des uns et des autres à leur égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, sur l'article.
M. Marc Massion. Mon intervention sera un peu plus tranchée que celle de mon collègue Michel Charasse.
Mme Boumediene-Thiery s'est exprimée en tant que sénatrice rattachée au groupe socialiste. À ce titre, je veux dire que le groupe socialiste se désolidarise des propos qu'elle a tenus (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -M. Michel Charasse applaudit également.), et pas seulement sur l'étoile jaune - ce qui était particulièrement choquant -, mais aussi sur le reste.
Dans ma commune, vingt-cinq emplacements sont prévus pour accueillir les caravanes des gens du voyage. Nos écoles leur sont ouvertes, tout comme notre centre de loisirs.
Pour notre part, nous n'avons pas de relations particulièrement difficiles avec eux. Au demeurant, même si cela peut se produire parfois, il faut savoir raison garder.
Je tenais à faire cette mise au point au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-8 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° II-166 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-375 rectifié est présenté par M. Massion, Mme Campion, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° II-8.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Avant de défendre cet amendement, monsieur le président, je souhaite dire que, en tant que parlementaire, mon droit de parole n'est pas nécessairement lié à un groupe.
En outre, je me faisais ici l'écho - je le dis et je le répète - des sentiments de différentes associations, aujourd'hui présentes dans les tribunes du Sénat, que j'ai rencontrées.
M. Michel Charasse. Il n'y a pas de mandat impératif !
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'expression que j'ai utilisée est la leur !
M. Michel Charasse. Ce sont des idées pernicieuses qu'il faut leur ôter de la tête !
Mme Alima Boumediene-Thiery. S'agissant de l'article 67 ter, j'en propose la suppression parce qu'il met en place un « droit d'exception ». De fait, je souhaite que nous en revenions au droit commun, qui s'applique à tous les citoyens.
En tant qu'élus locaux, vous savez fort bien que, pour les biens qui y sont imposables, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des locaux résultant des évaluations foncières, diminuée d'abattements pour charge de famille ou en fonction des revenus. Or, en l'espèce, il nous est proposé de calculer le montant de la taxe pour les résidences mobiles terrestres en fonction de leur seule superficie, sans que soient pris en compte ces autres facteurs. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression de cet article. Nous considérons en effet qu'il faut en revenir au droit commun.
La loi Besson n'est pas respectée, ou elle est mal appliquée. Permettez-moi de citer quelques chiffres : sur les 30 000 places de stationnement prévues, seules 7 000 ont vu le jour, et 15 % seulement des communes se sont conformées à leurs obligations légales. Je puis vous assurer que les gens du voyage attendent de notre part un effort en la matière !
M. Michel Charasse. À Paris ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. De plus, l'article 67 ter entérine une situation d'inégalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, s'il vise à créer une taxe, il ne prévoit pas la possibilité pour les personnes qui y seront assujetties de bénéficier de droits tels que l'aide personnalisée au logement ou la reconnaissance du droit à un véritable domicile ou à une véritable habitation. En effet, cette taxe prendra la forme d'une vignette.
C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-166.
M. Thierry Foucaud. Évidemment, nous ne pouvions que déposer un amendement de suppression de cet article 67 ter. Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est soumis présente en effet plusieurs défauts essentiels.
Le premier de ces défauts - et ce n'est pas le moindre - est que cet article est le fruit de l'inspiration d'un parlementaire quelque peu préoccupé par la question depuis plusieurs années. En effet, la disposition dont nous débattons présentement avait été défendue sans succès depuis trois ans.
Le problème est que cette idée en apparence simple n'a, malgré sa relative ancienneté, jamais fait l'objet de la moindre espèce de concertation avec les personnes directement concernées. Il existe pourtant, faut-il le rappeler, des moyens relativement simples de prendre contact avec les gens du voyage dans la mesure où ils sont largement représentés dans la société civile, notamment par le biais d'associations caritatives ou cultuelles. N'oublions pas, d'ailleurs, que c'est souvent la participation à des rassemblements religieux, qui leur sont spécifiques, qui explique que les gens du voyage se déplacent.
S'il y avait eu réellement une concertation, nous n'aurions peut-être pas entendu les propos qui ont été tenus aujourd'hui !
L'article 67 ter soulève un second problème qui tient à son applicabilité. Il a en effet été précisé que, étant assimilée à la taxe d'habitation, la contribution versée par les gens du voyage était susceptible d'être mise en oeuvre aux mêmes conditions que celle-ci. En clair, même si, de manière tout à fait injuste, un amendement de la commission des finances exclut toute possibilité de dégrèvement, il se trouverait rapidement des contribuables pouvant, sur présentation d'un avis de non-imposition, demander une exemption partielle ou totale du paiement de cette taxe, dont le montant - 75 euros par mètre carré - est parfaitement rédhibitoire.
Nous sommes donc en présence d'une taxe exorbitante dont le recouvrement n'est pas assuré. Par conséquent, l'article 67 ter tend à n'être qu'un pur article d'affichage destiné à complaire aux dérives populistes qui tentent, depuis plusieurs années, de se faire une place dans le paysage politique de ce pays.
Cette taxe contrevient au principe de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur général. Elle n'est rien de moins qu'une concession supplémentaire à l'idéologie de la confrontation et du refus des différences qui envenime depuis trop longtemps le débat politique dans notre pays.
Nous souhaitons qu'une large concertation puisse avoir lieu avec les gens du voyage. Dans cette affaire, ils sont en effet les boucs émissaires dont certains se servent pour justifier encore et toujours leur refus d'agir conformément à la loi, laissant aux autres le soin de gérer et de résoudre à leur place des situations complexes.
Il ne serait pas juste de dire que l'accueil des gens du voyage est chose facile. De chaque côté, d'importants efforts doivent être faits. Mais la loi qui fixe le cadre des relations entre la collectivité nationale et les gens du voyage n'a que cinq ans et a connu bien des retards d'application. Les gens du voyage, eux-mêmes victimes de l'application incomplète de la loi, doivent-ils faire les frais de cette opération ? Nous ne le pensons pas, aussi difficiles que puissent être les situations auxquelles sont confrontés les élus locaux.
Appliquons la loi de juillet 2000, toute la loi, rien que la loi. Par la suite, il sera temps d'aviser et de faire l'expertise de ce qui aura été accompli.
L'adoption de l'article 67 ter irait dans le mauvais sens.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer, par scrutin public, cet article.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° II-375 rectifié.
M. Marc Massion. Ce sujet est, nous le constatons, très sensible.
Lorsque nous avons préparé cet amendement, nous n'avions pas connaissance des négociations qui, semble-t-il, ont eu lieu depuis. Elles auraient donné lieu à un accord entre un parlementaire et certaines associations, accord dont l'amendement de la commission reprend les conclusions.
Cela dit, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article, en dépit de ces prétendus accords.
Sans entrer dans le fond du débat, à savoir, notamment, le montant de la taxe due pour chaque mètre carré, nous voulons soulever la question de l'applicabilité de cette disposition.
Lorsque je lis, par exemple, que la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 juin, ce n'est pas faire du mauvais humour que de dire que la circulation automobile risque d'être dense les 4 et 5 juin 2006... ou 2007 si l'entrée en vigueur du dispositif est reculée d'an an !
Il faut être un peu réaliste !
De même, si l'on considère ce que coûteront les différents contrôles auquel l'administration devra se livrer, il est probable que, pour les collectivités, la taxe aura un rendement négatif.
M. Michel Charasse. C'est sûr !
M. Marc Massion. Par ailleurs, si l'amendement de M. le rapporteur général est voté en l'état, je ne vois pas comment sera réparti entre les différentes collectivités le produit de cette taxe, étant donné que ces résidences, par nature mobiles, peuvent se trouver quinze jours à tel endroit, trois mois à tel autre, et inversement. Concrètement, j'ignore comment cette mesure pourra être appliquée !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous l'expliquerai !
M. Marc Massion. Outre qu'il contrevient de façon peut-être choquante à certains droits fondamentaux, nous demandons la suppression de l'article 67 ter en raison de son inapplicabilité.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-303 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé :
« Art. 1595 quater - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
« II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.
« Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés.
« III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre carré.
« IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.
« La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser, est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.
« L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé, sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur sa résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire.
« V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 %, prévue à l'article 1728, est applicable.
« Le non-paiement est constaté par procès verbal. Ce procès verbal peut être établi par les agents des douanes, les personnels de la police nationale et les gendarmes. Le procès verbal doit être communiqué à la direction générale des impôts. Un exemplaire du procès verbal est adressé ou remis au contribuable.
« VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droit d'enregistrement.
« VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'État entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale a des mérites, il comporte néanmoins quelques lacunes.
Nous voulons nous appuyer sur ses mérites et en combler les lacunes.
M. Michel Charasse. Vous aurez du mal !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Son principal mérite, mes chers collègues, consiste à considérer les personnes dont nous parlons comme des citoyens et des citoyennes comme les autres.
Au cours des réunions de concertation auxquelles elles ont pris part, je crois pouvoir dire que leurs associations et organisations représentatives ont souvent considéré que cette approche était positive.
L'assujettissement de ces personnes à la taxe d'habitation ou à son équivalent représente pour elles, en quelque sorte, un nouveau brevet de citoyenneté dans le cadre d'une République qui sait reconnaître les différences mais qui sait en même temps inculquer à chaque catégorie de citoyens le sens de l'équilibre entre ses droits et ses devoirs.
Depuis des siècles, peut-être même depuis des millénaires, les gens du voyage font partie de notre paysage urbain et de notre paysage rural. Les problèmes auxquels nous sommes quotidiennement confrontés dans nos collectivités proviennent, nous le savons, de modes de vie, de rythmes et d'usages qui demeurent profondément différents.
Bien que ces données soient permanentes, elles sont néanmoins de plus en plus difficiles à vivre dans le cadre d'une société moderne. Par conséquent, la société française doit s'efforcer de trouver et de maintenir le juste équilibre que je mentionnais à l'instant.
La fiscalité peut y contribuer.
De même, les élus locaux, les communes ou les intercommunalités ont une responsabilité à exercer face à ce problème qui, bien qu'ancien, est peut-être rendu encore plus apparent dans la société d'aujourd'hui.
La commission des finances a donc examiné dans un esprit positif la proposition Chartier et elle a pris connaissance avec intérêt des résultats de la concertation qu'a récemment menée notre collègue député-maire de Domont, dans le Val-d'Oise, avec les associations représentatives de cette catégorie de citoyens.
En conséquence, la commission vous soumet un amendement visant à modifier le régime adopté par l'Assemblée nationale sur différents points.
Premièrement, il convient d'appliquer la procédure de paiement sur déclaration. Cette procédure assure, au bénéfice des redevables, les garanties nécessaires et préserve la simplicité du dispositif : la taxe sera acquittée auprès du « service » des impôts - la future dénomination de la « recette » des impôts, à en croire un amendement que M. le ministre défendra tout à l'heure (Sourires) - et il sera remis au redevable un récépissé sous forme d'une vignette, laquelle devra être apposée sur le domicile mobile.
Certains se demanderont pour quelle raison nous introduisons le principe de cette vignette dans un texte législatif, alors même que cette disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Il faut y voir, en quelque sorte, le témoignage de notre vision concrète des choses : si l'on veut que cette contribution ait une effectivité, la vignette est une bonne formule car elle permet un contrôle simple et visuel des gens du voyage.
Deuxièmement, nous pensons que le taux de 75 euros par mètre carré, fixé initialement, est trop élevé, et nous vous proposons de l'abaisser à 25 euros, ce qui nous paraît raisonnable.
Troisièmement, il convient d'arrondir au mètre carré inférieur la surface de la résidence mobile terrestre constituant l'assiette de la taxe.
Quatrièmement, la taxe ne doit être due que pour la résidence mobile terrestre principale et il faut en exonérer les personnes de condition très modeste,... à supposer que leurs revenus puissent être déclarés et connus. Égalité républicaine oblige, monsieur le ministre, ce régime est le même que celui qui est applicable à l'ensemble des redevables à la taxe d'habitation. Il n'y a donc pas matière à s'alarmer, mes chers collègues !
Enfin, nous préconisons - et je réponds là à Marc Massion - l'affectation du produit de la taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. En d'autres termes, le recouvrement est centralisé entre les mains de l'État et la répartition est faite entre les fonds départementaux, les préfets notifiant les affectations au profit des collectivités qui sont en règle avec la loi - en matière d'aire de stationnement et de grand passage, par exemple -, et au prorata des dépenses engagées pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
M. Marc Massion. Quelle usine à gaz ! C'est inapplicable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois vraiment pourquoi une telle mesure serait inapplicable, mon cher collègue ! Si vous partez de ce principe, pourquoi avoir voté une loi sur l'accueil des gens du voyage ?
Nous prévoyons un critère légal précis, et les dépenses nécessaires pour créer des aires de stationnement, pour assurer leur maintenance et leur gestion sont précisément répertoriées. Au demeurant, la maintenance et la gestion sont, par la nature des choses et du fait du comportement des uns et des autres, des charges plus lourdes que l'investissement en la matière !
Nous avons donc là une base claire pour répartir les financements issus de ce fonds, et le préfet paraît être l'interlocuteur le plus neutre et le mieux placé pour opérer cette répartition, au prorata, je le répète, des dépenses ainsi engagées par les collectivités compétentes, à savoir les communes, les EPCI, ou le cas échéant les départements lorsqu'ils prennent en charge l'aménagement, par exemple, d'une aire de stationnement des gens du voyage.
Enfin, l'application de ce dispositif est repoussée au 1er janvier 2007, ce qui donnera le temps de s'organiser d'ici là.
Cette mesure, qui nous semble raisonnable, n'est probablement pas la mesure phare de la fiscalité française, mais elle est destinée à montrer que la contribution locale a vocation à élargir son assiette et à s'adresser, dans toute la mesure possible, à toutes et à tous.
C'est aussi une manière de considérer les personnes qui vivent dans des résidences mobiles comme des citoyens, avec des droits mais aussi avec des devoirs à l'égard des autres citoyens.
M. le président. L'amendement n° II-271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour rétablir un article 233 dans le code général des impôts, remplacer le montant :
75 €
par le montant :
15 €
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Je fais mienne l'analyse parfaitement équilibrée et très mesurée de M. le rapporteur général, et elle constituera mon explication de vote sur les amendements de suppression qui seront soumis dans un instant à scrutin public.
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale nous avait semblé un peu excessif, et nous avions proposé que la contribution soit ramenée de 75 euros à 15 euros. Mais M. le rapporteur général a beaucoup plus travaillé que nous sur ce sujet, et les 25 euros qu'il propose me paraissent tout à fait raisonnables.
Je retire donc mon amendement au profit de celui de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
M. le président. L'amendement n° II-271 est retiré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cohérence, la commission ne peut qu'y être défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements affectant l'article 67 ter ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Permettez-moi quelques mots sur ce débat avant de vous donner l'avis du Gouvernement.
Les deux mots clés qui ressortent le mieux lorsqu'on aborde cette question sont ceux de respect et de responsabilité. Il est important de les avoir à l'esprit, et ils reflètent parfaitement les propos de M. le rapporteur général et de M. Marc Massion.
Mon sentiment est que ce sujet est difficile, parce qu'il met en jeu des acteurs différents dont les rapports, s'ils sont le plus souvent constructifs, sont aussi parfois, il faut bien le dire, conflictuels.
La représentation nationale et le pouvoir exécutif doivent assumer leurs responsabilités pour tenter d'apporter les meilleures réponses possibles aux diverses situations. Ils doivent en même temps veiller à ce que chacun partage et comprenne l'esprit des principes républicains qui font la cohésion de notre nation.
De ce point de vue, les mots de respect et de responsabilité conviennent parfaitement à ce que nous avons évoqué.
Respect d'abord, parce que notre pays a forgé sa tradition sur le respect des différents modes de vie. Sur ce sujet, il est de notre responsabilité, aux uns et aux autres, de veiller à ce que chacun puisse choisir son mode de vie dès lors qu'il s'insère pleinement dans le bon fonctionnement de la vie quotidienne et de la cohésion nationale.
Responsabilité ensuite, parce que, de part et d'autre, nous devons tous faire des pas les uns vers les autres. Cela fait partie de la devise de fraternité à laquelle nous sommes profondément attachés.
Pour que puissent ainsi être mis en exergue les deux mots de respect et de responsabilité, il faut discuter, dialoguer, et veiller à ce que les termes que l'on emploie ne soient ni blessants ni injurieux.
À cet égard, je ne ferai pas d'autre commentaire, sinon pour remercier M. Massion de la déclaration qu'il a bien voulu faire au nom de son groupe.
Je rappelle que cet article 67 ter est dû à l'initiative de l'Assemblée nationale. Puisque le dispositif a été adopté, il convient que le débat se poursuive et vous y avez apporté, au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, une contribution tout à fait utile.
Ce débat a aussi progressé grâce à la concertation qui a eu lieu avec les représentants des gens du voyage, une concertation qui a été, paraît-il, assez constructive, même s'il n'est sans doute pas inutile de la poursuivre, avec toutes les parties.
En tant que ministre délégué au budget, je passe mon temps à faire de la concertation et du dialogue. J'ai beaucoup de plaisir à m'y livrer dans cet hémicycle, et il m'arrive aussi de dialoguer dans d'autres assemblées et avec des interlocuteurs qui ne sont pas des parlementaires. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait moins de concertation sur ce sujet que sur les autres !
Rappelons que cette mesure répond à trois idées.
En premier lieu, c'est une mesure juste, puisque, comme vous le rappeliez, monsieur le rapporteur général, elle rétablit l'égalité des citoyens devant les charges publics.
Et, pour être juste, cette disposition n'a pas besoin d'être populaire à l'égard des personnes concernées ! Je n'ai jamais entendu que l'apparition d'une nouvelle taxe, d'un nouvel impôt ou l'augmentation de contributions existantes fasse plaisir à ceux qui sont concernés, qu'ils soient sédentaires ou non ! Il n'y a aucune donc raison de penser que cette mesure suscite un enthousiasme particulier.
En revanche, ce qui a du sens et de la cohérence, c'est l'idée selon laquelle parce que l'on respecte les principes de la République on comprend mieux les mesures de justice et d'égalité devant les charges publiques.
En second lieu, la mesure qui vous est proposée est républicaine, car elle est de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en compte des différences de mode de vie entre les citoyens. Et il n'y a rien de tel que de le faire à travers cette approche, qui fait partie du fondement de la République !
Enfin, c'est une mesure lisible. Il ne s'agit pas de créer une taxe pour le plaisir de créer une taxe ! Les auteurs de cette disposition à l'Assemblée nationale se sont engagés à ce que le produit de cette taxe soit affecté au financement de la construction et de l'entretien des aires de stationnement. Il s'agit d'un processus cohérent, que nous comprenons bien et sur lequel nous pouvons travailler.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de reporter d'un an l'application de cette mesure. À mon sens, c'est la voix de la sagesse. En effet, comme l'ont rappelé fort justement MM. Massion et Foucaud, ce dispositif pose évidemment des problèmes d'application.
Tout est dans l'art de l'exécution. Il est bon de se référer à des principes, mais si l'organisation est insuffisante, alors les choses se passent mal, la collecte n'est pas assurée, et tout le monde est blessé. Il n'est pas question de mettre en place un dispositif qui ne soit pas opérationnel !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous proposez de réduire le tarif. Et, si vous ne l'aviez pas fait vous-même, je l'aurais probablement proposé, car un montant de 75 euros me semblait un peu excessif. Ce taux de 25 euros correspond à ce qui a été évoqué dans la concertation.
La commission prévoit des exonérations en fonction du revenu, similaires à celles qui sont prévues en matière de taxe d'habitation. Cette une mesure de bonne gouvernance.
Le texte auquel vous êtes parvenu aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, pose cependant encore un certain nombre de problèmes, notamment concernant la perception et les contrôles, qui ne doivent pas se traduire par des mesures tatillonnes qui seraient mal comprises.
Pour résumer, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-303 rectifié, et je lève le gage...
Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas de gage ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une moindre recette, madame Bricq, puisque l'on passe de 75 euros à 25 euros ! Je lève donc le gage...
M. Michel Charasse. Cela tombe bien, il n'y en avait pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... de cet amendement qui n'est pas gagé. Ne me compliquez pas l'exercice, qui est déjà assez complexe ! (Rires.)
Cela dit, je souhaite quand même que la commission mixte paritaire, en accord avec M. le député Jérôme Chartier, finalise le dispositif sur cette base et je vous invite, monsieur le rapporteur général - mais je crois comprendre que vous y avez vous-même fait allusion -, à y travailler. (M. le rapporteur général opine.)
Enfin, le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable sur les amendements de suppression.
L'essentiel a été dit sur ce sujet, qu'il faut l'évoquer avec l'esprit de respect et de responsabilité qui est censé en permanence nous animer. Les mots qui blessent ne sont pas dignes de l'idée que nous nous faisons de la République !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je me réjouis, car le texte auquel nous allons parvenir me paraît équilibré.
Vous avez placé ce débat sous le signe du respect mutuel, et je crois en effet que chacun, dans cette enceinte, est profondément respectueux à l'égard des gens du voyage.
J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer leurs représentants. S'ils se sont étonnés de notre précipitation, ils ont cependant admis le principe de la création d'une contribution.
Vous avez parlé d'égalité devant l'impôt. Et c'est bien de cela qu'il s'agit : ceux qui sont écartés du paiement de l'impôt sont en effet en voie d'exclusion de la société, tandis que ceux qui versent une contribution peuvent y voir la reconnaissance de leur dignité de citoyen.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lors de la conversation que j'ai eue avec les représentants des gens du voyage, nous avons évoqué la redevance audiovisuelle, dont le mode de perception est lié, depuis 2005, à la mise en recouvrement de la taxe d'habitation. Or il semblerait, selon mes interlocuteurs, qu'en l'occurrence le recouvrement n'ait pas été diligenté. Il ne faudrait pas qu'ils aient le sentiment d'être exclus aussi de cette contribution au motif qu'ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation !
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur les amendements nos II-8, II-166 et II-375 rectifié.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je veux dire ici mon étonnement. En effet, on nous parle de respect et, en même temps, de brevet de citoyenneté. Comme si la citoyenneté était une marchandise qu'il faut acheter pour en bénéficier !
M. Jean-Jacques Jégou. La citoyenneté se mérite !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Pour ma part, je suis quelque peu choquée par cette conception, monsieur le ministre. À mes yeux, la citoyenneté n'est pas une marchandise !
En tout cas, il semble que vous n'ayez pas très bien compris le sens de notre démarche : il ne s'agit pas pour nous de refuser une taxe, mais de refuser une vignette qui, contrairement à une taxe, n'ouvre aucun droit. Et c'est bien là l'essentiel du problème !
Monsieur le président de la commission, vous dites que vous avez rencontré les gens du voyage. Eh bien ils sont présents dans les tribunes, ils vous écoutent, leurs représentants, leurs coordinateurs et leurs responsables associatifs sont là !
M. Michel Charasse. Nous ne délibérons pas sous la pression !
M. Denis Badré. Nous sommes libres !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Certes, ils vous ont rencontré, mais aucun accord n'a été trouvé, car ils ne veulent pas marchander. Ils demandent simplement être assujettis à une taxe d'habitation, comme les autres citoyens de ce pays. Ils veulent être considérés comme des citoyens à part entière, et pas comme des citoyens entièrement à part.
Par ailleurs, on pourrait avoir l'impression, avec la disposition qui nous est proposée, que le Gouvernement poursuit son mouvement de transfert de charges et se déleste de ses devoirs sur les collectivités territoriales. Mais on oublie que l'État verse déjà une aide aux communes à hauteur de 70 % pour l'installation des aires de stationnement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et combien pour la maintenance ? Combien pour la gestion ? Combien pour l'eau, l'électricité ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. J'ai le sentiment qu'on oublie ce qui a été fait et qu'on refuse ce que nous réclamons, c'est-à-dire, au nom de l'égalité des droits et des devoirs, l'instauration d'une taxe qui ouvre des droits et non d'une vignette.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je voterai, bien entendu, les amendements de suppression, exactement pour les motifs qui ont été décrits tout à l'heure par Marc Massion. Non pas que, sur le plan des principes, nous ne soyons pas disposés à discuter d'une mesure de cette nature, mais parce que nous considérons qu'elle est tout à fait inapplicable.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous raconter brièvement l'aventure suivante : étant à votre place, en 1990 ou 1991, j'ai décidé de visiter le centre des impôts de Thiers. À l'époque, la vignette automobile existait encore. J'ai visité les bureaux du centre les uns après les autres et, en particulier, celui d'une fonctionnaire qui tenait une sorte de listing posé sur un lutrin, ce qui était assez drôle, et qui écrivait au crayon à papier, comme à l'époque de Courteline. (Sourires.) Elle notait scrupuleusement les vignettes automobiles impayées. Comme je la questionnais, elle me répondit que 90 % de ceux qui ne payaient pas étaient des gens du voyage, parce qu'ils étaient introuvables, que les mises en demeure restaient sans réponse et qu'il n'y avait rien à saisir. Le comptable des impôts, désespéré, avait fini par inscrire ces impayés en cote irrécouvrable. A l'époque, en effet, c'était un droit d'enregistrement comme l'impôt que vous suggérez, monsieur le rapporteur général. Par conséquent, les poursuites étaient abandonnées et il y avait en permanence d'énormes stocks d'impayés.
Monsieur le ministre, si vous avez la curiosité de demander à vos services de vous faire une petite note sur ce qui se passait à l'époque en la matière, vous verrez que je dis vrai et que, de surcroît, les fonctionnaires des centres des impôts s'épuisaient à mettre en oeuvre des poursuites qui n'aboutissaient jamais, parce qu'on ne trouvait jamais personne.
En l'occurrence, étant donné qu'il s'agit de rétablir une sorte de vignette, je pense que nous serons confrontés à la même situation. En effet, du point de vue concret et pratique, sans même rentrer dans les détails, c'est une population difficile à saisir, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne comporte pas des gens scrupuleux qui feront normalement leur déclaration et qui paieront les sommes qu'ils doivent. Cependant, il y aura un stock d'impayés de nature à charger davantage encore vos services, qui n'ont pas besoin de cela, pour récupérer seulement 25 euros par mètre carré.
C'est pourquoi je crois, monsieur le rapporteur général, que l'amendement tel que vous l'avez rédigé, quels que soient ses mérites, sera aussi peu opérant que celui qu'a adopté l'Assemblée nationale.
Cela étant, monsieur le président, puisque j'ai la parole sur les amendements de suppression, je voudrais en profiter pour aborder rapidement l'amendement n° II-303 rectifié de la commission.
Je suggère de le modifier techniquement de la façon suivante.
Dans le I, il s'agirait, après les mots « résidences mobiles terrestres » d'ajouter les mots « non soumises à la taxe d'habitation », pour qu'il n'y ait pas d'interférence avec des résidences mobiles qui deviennent mobile home et pour éviter d'ajouter des problèmes de contentieux, cars ils seront déjà assez nombreux comme cela.
Dans le même alinéa, je souhaiterais préciser que la taxe est perçue dans chaque département, parce que cette mention n'apparaît qu'à la lecture du VII, relatif au fonds départemental.
Au IV, il conviendrait de préciser que les redevables sont exonérés « ou dégrevés », dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.
Au VII, il s'agirait de préciser que le produit qui est affecté au fonds départemental est aussi celui des pénalités pour défaut de déclaration.
Enfin, au VIII, il importerait de mentionner que le décret fixera les conditions dans lesquelles les taxes impayées et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés - c'est l'ordinateur qui le fera si on ne les trouve pas - et que le décret fixera aussi le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'État, en les limitant à 1 %.
Tel est, monsieur le président, l'objet du sous-amendement que je souhaite déposer à l'amendement n° II-303 rectifié de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° II-440, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
A. - Dans le I du texte proposé par cet amendement pour insérer un article 1595 quater dans le code général des impôts, après les mots :
résidences mobiles terrestres
insérer les mots :
non soumises à la taxe d'habitation
B. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est perçue dans chaque département.
C. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, après les mots :
sont exonérés
insérer les mots :
ou dégrevés
D. - Dans la première phrase du VII du même texte, remplacer les mots :
est affecté
par les mots :
ainsi que celui des pénalités pour défaut de déclaration sont affectés
E. - Compléter le VIII du même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles la taxe impayée et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés. Il fixe également le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'État, qui ne peuvent excéder 1 % du produit visé au VII.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je continue à penser que la concertation et la négociation sont nécessaires et que cette taxe n'est pas applicable. D'ailleurs, le ministre lui-même a indiqué que la mise en oeuvre de cette mesure serait reportée d'un an.
Nous sommes donc pour la suppression de cet article en l'état, et nous vous invitons à voter notre amendement n° II-8.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite tout d'abord réagir brièvement aux propos de notre collègue Mme Boumediene-Thiery et lui rappeler que, dans notre République, il n'y a pas de communautés.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacune et chacun d'entre nous représente la nation,...
M. Denis Badré. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...c'est-à-dire tout le monde,...
M. Michel Charasse. Et c'est valable pour tout le monde !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est en effet valable pour tout le monde, dans un sens comme dans l'autre. Le mandat impératif est nul en République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensuite, je tiens à remercier vivement Michel Charasse de sa contribution, toujours précieuse, à laquelle je réfléchirai d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour que nous aboutissions au texte le plus effectif possible, ce qui est bien notre souci commun.
A l'impossible nul n'est tenu, mais nous ferons le maximum pour que cette pièce de la législation fiscale soit à la fois juste et effective.
M. Michel Charasse. Je n'ai proposé que des modifications techniques !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. le président. Monsieur Charasse, dans ces conditions, maintenez-vous le sous-amendement n° II-440 ?
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis prêt à le retirer si M. le rapporteur général me confirme que la question sera examinée en commission mixte paritaire. (M. le rapporteur général acquiesce.)
Même si je suis très sceptique sur son amendement - et à cet égard je voterai comme mon groupe -, il me semble que l'on a intérêt à rédiger un texte bien léché, pour avoir le moins d'ennuis possible au moment de son application. Et ce ne sera pas facile ! En particulier, je souhaite éviter que tout cela retombe finalement sur les maires, qui devront courir après les redevables sans les retrouver.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous confirme, monsieur Charasse, que vos propositions seront examinées en commission mixte paritaire.
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-440 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-8, II-166 et II-375 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 129 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-303 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 67 ter est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 67 ter
M. le président. L'amendement n° II-149, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 67 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale »
Il semble que cet amendement n'ait plus d'objet compte tenu du vote qui vient d'intervenir, madame Boumediene-Thiery.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le confirme, monsieur le président !
M. le président. Madame Boumediene-Thiery, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, l'amendement de la commission des finances qui vient d'être adopté institue notamment une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Cela veut-il dire qu'une caravane sera reconnue comme habitation principale légale, ouvrant des droits ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est cela !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - 1° - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :
« Art. 1384 E. - Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »
2° - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-3. - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».
II. -La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la prise en charge des exonérations de foncier bâti.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la question qui nous est posée est celle de la compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes fiscales découlant de la mise en oeuvre d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent aux programmes de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet de ciseaux puisque, d'un côté, les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits et, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet amendement vise donc à lever l'un des obstacles à la réalisation de programmes de logements sociaux.
Notons d'ailleurs qu'il conviendrait, au-delà de la mesure que nous proposons, de s'interroger, encore une fois, sur les conditions du financement direct et indirect de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, et notamment au regard du régime des logements dits libres qui disposent d'un entourage fiscal fort intéressant, ne serait ce que par la possibilité qui leur est offerte d'imputer des déficits fonciers en grande partie artificiels sur les revenus fonciers tirés de l'exploitation de biens immobiliers.
En effet, la taxe sur le foncier bâti qui affecte les propriétaires bailleurs, pour ne prendre que cet exemple, est, par nature, acquittée aux collectivités locales par le propriétaire, mais, surtout, elle est intégralement récupérable auprès du locataire.
Il en est de même pour la taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux à l'issue de la période d'exonération, mais ce n'est pas encore le cas pour les logements concernés par l'exonération, d'où notre amendement.
La question avait été soulevée et pouvait apparaître comme tranchée par l'adoption de l'article 4 quater du texte portant engagement national pour le logement.
Mais cet article porte sur l'adaptation du code général des collectivités territoriales, alors que notre amendement vise à résoudre le problème par référence au code général des impôts. Il est donc le pendant de la disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Ainsi, c'est presque par simple cohérence que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a depuis longtemps dégagé les lignes d'une politique d'exonération de fiscalité locale. Selon nous, comme vous le savez, deux conditions doivent en principe être réunies : la libre décision du conseil de la collectivité et l'absence de compensation par l'État.
Avec cet amendement, nous sommes à rebours de cette doctrine. Il n'est donc pas possible d'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 67 quater
I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 67 quater
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-334, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les dispositions : « et 6 % au titre de 2005. À compter de 2006, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-333, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6 % au titre de 2005 et 5 % à compter de 2006. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter ces deux amendements.
M. Gérard Longuet. Ces deux amendements peuvent sembler identiques. Il existe en réalité une petite distinction entre les deux, l'amendement n° II-333 étant un amendement de repli.
Essentiellement, monsieur le ministre, j'ai déposé ces deux amendements afin d'attirer votre attention sur la situation des activités soumises aux bénéfices non commerciaux - ou BNC - qui, au titre de la taxe professionnelle, sont assujetties selon un pourcentage du chiffre d'affaires TTC, ce dernier englobant donc la TVA facturée.
J'aimerais savoir quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions au regard des bénéfices non commerciaux, et avoir la certitude que ces activités - professions libérales ou avocats exerçant au sein de petits cabinets notamment - puissent bénéficier, comme celles qui sont assujetties sur la base d'un pourcentage de la TVA, d'une modération de leur taxe professionnelle, cette dernière n'étant pas, pour ces activités soumises aux BNC, établie par référence à une valeur ajoutée puisque leur comptabilité non commerciale ne permet pas de dégager de valeur ajoutée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux.
Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe.
Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de BNC ne repose pas sur la masse salariale. Nous avions donc un problème technique.
La commission des finances du Sénat a posé cette question pendant plusieurs années consécutives et nous avions considéré, en 1999, lors de la réforme « Strauss-Kahn-Sauter », qu'il était inéquitable que les titulaires de BNC ne puissent pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle alors engagée.
Au total, la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle depuis la loi de finances pour 2003 est passée de 10 % en 2002 à 6 % cette année, soit une diminution de cotisation de 40 % en quatre ans.
Les amendements de Gérard Longuet tendent à réduire encore cette assiette.
La commission, qui comprend bien le problème posé, souhaite entendre le Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons eu l'occasion de travailler avec les représentants des professions qui sont assujetties au régime des BNC. Je les ai reçus personnellement. Mes équipes ont travaillé avec leurs collaborateurs pour essayer d'imaginer un dispositif qui corresponde au mieux à la réalité économique.
Actuellement, ces professions sont soumises à un régime spécifique puisque la taxe professionnelle qu'elles acquittent repose sur une fraction de leurs recettes et non pas sur leurs immobilisations, ce qui se comprend car faire un calcul d'immobilisation pour ce type de professions n'a aucun sens.
Vous souhaitez que l'on fasse passer le taux de prise en compte des recettes de 6 % à 5 %. Je suis très réservé sur cette proposition et je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, et je vais vous dire pourquoi.
Le régime actuel correspond plutôt bien à la caractéristique des activités des BNC.
De plus, ces professions ont déjà profité d'une diminution de taxe professionnelle de près de 35 % il y a deux ans.
Il est aujourd'hui difficile d'aller au-delà, d'autant que, comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle, pour ceux qui l'acquittent, va aussi s'appliquer à ces professionnels soumis aux BNC. Ainsi, au-delà de 3,5 %, elles bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, de la réforme que vous avez eu l'amabilité de voter avant-hier.
Par ailleurs, le coût pour l'État de votre proposition serait tout de même de 150 millions d'euros. Toutefois, je ne voudrais pas que vous pensiez que cet aspect budgétaire, même s'il n'est évidemment pas négligeable, est pour moi l'essentiel.
L'essentiel, c'est que nous réformons la taxe professionnelle et qu'un certain nombre de choses ont déjà été faites. Tout cela entre en ligne de compte.
Cela étant dit, je souhaiterais continuer à travailler tout au long de l'année 2006 sur ce sujet, car le régime actuel des BNC n'est pas pleinement satisfaisant, et je vous invite naturellement à vous associer à ces travaux, si vous le souhaitez.
M. le président. Monsieur Longuet, les amendements nos II-334 et II-333 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Longuet. Compte tenu de ces ouvertures, je retire mes amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos II-334 et II-333 sont retirés.
Article 67 quinquies
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un z ainsi rédigé :
« z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)
Article 67 sexies
Le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est complété par les mots : «, portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002 ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 67 sexies
M. le président. L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Bizet, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés.
B. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de nos collègues Jean Bizet et Jean-François Le Grand, sénateurs de la Manche, me semble nécessiter une réponse du Gouvernement.
Il s'agit de permettre aux EPCI, sur délibération concordante - vous le voyez, cher collègue Soulage, cette notion de délibération concordante revient de temps en temps - de ceux-ci et des communes membres, de percevoir à la place de ces dernières l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.
Cette question est posée, monsieur le ministre, dans la perspective de la création dans le département de la Manche du futur réacteur EPR. Face à cette grande réalisation industrielle, on peut comprendre que ces sénateurs veuillent anticiper et soient attentifs aux éclaircissements que vous allez leur donner par l'intermédiaire du Journal officiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je pense le plus grand bien de la disposition qui vient d'être présentée. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, sous réserve, bien sûr, d'un accord des communes concernées.
Pour des raisons qui m'ont toujours échappé, cette taxe était restée à l'écart de l'intercommunalité, alors qu'elle peut avoir, dans les zones rurales, une importance non négligeable.
Remédier à cela est très positif. Aussi, j'émets un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
L'amendement n° II-416, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potentiel fiscal » sont insérés les mots « ou financier ».
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal.
Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - dans le cadre de la répartition de la DGF, mon amendement vise uniquement à permettre aux EPCI à TPU de reverser la DSC en fonction également du potentiel financier, ce qui ne leur interdit pas de conserver le critère de potentiel fiscal.
J'ajoute monsieur le président, que chevauchant un impôt qui s'appelle la TPU, je n'en revêts pas pour autant l'armure du chevalier blanc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une très bonne précision : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
M. le président. L'amendement n° II-414, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « agglomérée au chef-lieu » sont supprimés et il est inséré, après le mot : « inférieure », les mots : « ou égale » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « le distributeur » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ».
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Nous changeons de sujet pour aborder la taxe sur l'électricité, cet amendement visant à apporter des précisions ou des modifications utiles.
Il était fait référence, à propos de la taxe sur l'électricité, aux communes dont la population agglomérée au chef-lieu est supérieure à 2 000 habitants. Or voilà belle lurette que l'INSEE ne la calcule plus ! On a donc supprimé cette référence, mais on a oublié de le faire dans le cas des communautés d'agglomération. Mon amendement vise donc à réparer cet oubli.
Par ailleurs, maintenant que le distributeur n'est plus unique et que les fournisseurs peuvent être variés, la taxe d'électricité doit pouvoir être prélevée auprès de ces différents fournisseurs. Restera évidemment le problème du contrôle, mais c'est une autre affaire.
Tel est le double objet de cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Encore une très bonne précision, monsieur le président. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
L'amendement n° II-415 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la taxe soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Actuellement, les syndicats intercommunaux peuvent percevoir la taxe sur l'électricité, mais pas les syndicats mixtes, parce que les premiers ont les communes pour membres directs, ce qui n'est pas le cas des seconds.
L'objet de l'amendement est donc de permettre aux syndicats mixtes de lever la taxe dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement comble très opportunément une lacune. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
Articles additionnels avant l'article 67 septies
M. le président. L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 septies, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, après les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes » ;
II. - Le cinquième alinéa de l'article 1609 quater du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu. »
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus.
Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Si je voulais être réducteur, je dirais qu'il s'agit là d'un amendement de coordination.
En réalité, monsieur le ministre, lorsque nous avons essayé, l'an dernier, de mettre au point avec vos services les modalités de sortie du régime dérogatoire de la loi Chevènement, nous étions tellement préoccupés par la mise au point des éléments techniques que nous allions proposer aux collectivités que nous n'avons pas totalement harmonisé le texte.
Nous avons donc autorisé à la fois les communes et leurs EPCI à instituer des plafonnements de valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ainsi qu'à établir un zonage pour tenir compte des installations de transfert ou d'élimination des déchets, mais nous avons omis d'en donner la faculté aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes.
L'amendement n° II-417 rectifié vise à réparer cet oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004.
Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une part, et prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux, d'autre part.
Je me réjouis de cette initiative, qui complète et affine la réforme de l'an dernier. Ayant été, pour ma part, à l'origine, comme rapporteur du texte, de la prise en compte des installations de traitement des déchets, je me félicite tout particulièrement de voir la possibilité de moduler les taux que j'avais proposée l'an dernier étendue aux syndicats mixtes, et je remercie Charles Guené de cette opportune initiative.
Bien entendu, la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis exactement dans la même disposition d'esprit que M. le rapporteur général : je trouve cet amendement tout à fait positif et remarquable, ce qui d'ailleurs ne saurait nous étonner. (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 67 septies.
L'amendement n° II-405, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa et de l'article 1520, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent renoncer, par délibérations concordantes avec les communes qui les composent, à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. En ce cas, les communes et leurs groupements membres peuvent choisir d'instituer l'une de ces deux ressources. »
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Cet amendement vise à ce que soient traités de la même façon les syndicats mixtes intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SICTOM.
Actuellement, la loi permet aux SMICTOM de ne pas lever eux-mêmes la taxe ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres qui, en fonction de leur choix respectif, optent pour la taxe ou pour la redevance.
Elle ouvre la même possibilité aux SICTOM, mais seulement jusqu'au 31 décembre de cette année : à partir du 1er janvier 2006, ce sont les SICTOM qui devront lever soit la redevance, soit la taxe. Ils devront donc faire un choix qui concernera toutes les communes, lesquelles, bien sûr, sont de taille inégale. Or chacun sait que les grosses communes, par commodité, parce qu'elles suivent la pente glissante de la facilité, optent généralement pour la taxe, alors que les petites communes choisissent très majoritairement la redevance. Des conflits locaux vont donc apparaître.
La loi est à ce point limpide que même les pouvoirs publics, tout au moins dans mon département, ont interprété les textes de façon tout à fait contradictoire, pour ne pas dire à l'opposé de la réalité.
Face à ce constat, deux solutions sont envisageables : ou bien on laisse aux SICTOM encore quelque temps pour devenir des SMICTOM, auquel cas on revient à la case précédente, et c'est l'objet de l'amendement de repli que présentera dans un instant M. Guené ; ou bien nous réparons cet oubli de la loi Chevènement pour traiter de façon identique les SICTOM et les SMICTOM, et c'est ce à quoi tend le présent amendement, cosigné par M. Guené et moi-même.
Personnellement, je préfère cette deuxième solution. En effet, un certain nombre de principes devraient être respectés : le principe de subsidiarité, d'abord, car c'est l'échelon communal ou intercommunal qui est en l'occurrence le plus approprié pour décider si c'est la taxe ou la redevance qui correspond le mieux à chacune des communes ou à leur groupement ; le principe de libre administration des communes, ensuite, liberté chèrement acquise et pour laquelle elles doivent se battre en permanence, afin qu'on leur laisse, en fin de compte, le droit d'exister ; le principe d'efficacité, enfin, puisque chacun s'accorde ici à penser qu'il faut réduire la quantité des déchets ménagers et que seule la redevance permet d'aller en ce sens, la taxe, comme chacun sait, étant indolore.
Obliger de fait les SICTOM à devenir des SMICTOM pour parvenir à nos fins ne me paraît pas être - que personne n'en prenne ombrage - une méthode élégante. De plus, cela favorise le flou politique.
Certes, on ne saurait blâmer les EPCI qui, par souci d'optimisation fiscale, assument la compétence du traitement des ordures ménagères, mais cela n'améliore pas la lisibilité politique, loin s'en faut.
La population et les élus locaux appellent de leurs voeux la simplicité, la transparence, la lisibilité, la visibilité. Aussi l'amendement que je vous propose a-t-il le mérite de rester simple et compréhensible pour tout le monde. Je précise qu'il n'a aucune incidence financière et ne modifie qu'à la marge l'imposant édifice législatif actuel, qu'il ne menace en rien. En d'autres termes, mes chers collègues, je serais très heureux qu'il soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis malheureusement un peu moins enthousiaste que notre collègue Bruno Sido ou que je ne l'étais pour les amendements précédents de Charles Guené et d'Yves Fréville.
L'adoption de l'amendement n° II-405 reviendrait à contrarier des principes essentiels posés dans la loi de 1999, qui portait sur l'intercommunalité, et représenterait un important pas en arrière.
Ce serait en effet faire perdurer ad vitam aeternam le régime transitoire, c'est-à-dire se refuser à renforcer et à approfondir l'intercommunalité. Je ne crois donc pas que cet amendement doive être voté.
À l'inverse, les situations éventuellement difficiles ou contradictoires qui peuvent exister ici ou là justifient que l'on prolonge la période transitoire, mais en faisant en sorte que le transitoire reste transitoire. C'est l'objet de l'amendement n° II-411 qui va être présenté dans un instant et sur lequel, je l'indique par avance, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Sido, votre amendement est très intéressant et soulève un problème réel que chacun de nous a pu observer dans un certain nombre d'intercommunalités.
Je rappelle que l'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004, avaient déjà été adoptées des dérogations aux principes de la loi Chevènement, conformément aux recommandations formulées par un groupe de travail dont j'avais vivement encouragé la mise en place : il me semblait en effet que ce sujet, fort difficile, méritait qu'un accord se dégage.
Avaient donc été acceptées certaines dérogations liées aux problèmes spécifiques des intercommunalités les plus intégrées. La dérogation que vous proposez aujourd'hui, monsieur Sido, sort quelque peu de cette logique puisque, si je comprends bien, elle s'appliquerait à toutes les collectivités sans qu'il soit besoin qu'elles se soient engagées dans une démarche d'intercommunalité. Elle me semble donc aller un petit peu plus loin que ce que l'on pourrait souhaiter, d'autant que nombre de collectivités se sont mises en conformité avec la loi Chevènement : elles pourraient, sinon mal percevoir votre démarche, du moins s'interroger sur son sens.
Dans le même temps, il est effectivement nécessaire de prendre en compte certaines réalités locales, je suis bien placé pour en être conscient. Comme vient de le faire M. le rapporteur général, je vous proposerais donc volontiers, monsieur le sénateur, à titre de compromis, de retirer votre amendement au bénéfice de celui que va présenter M. Guené dans un instant et qui porte le numéro II-411, car il me semble de nature à apporter un début de réponse à vos inquiétudes.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement de M. Sido. Il n'est pas incompatible, monsieur le ministre, avec l'amendement suivant.
Je citerai un cas que je connais bien : le syndicat de communes dont je fais partie n'a, pour le moment, rien institué du tout. Donc, chaque commune fait comme elle veut. Comment peut-on sortir de cette situation ? Je l'ignore !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut changer de président ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Ce n'est pas moi ! Les communes ne sont pas d'accord entre elles, parce que toute modification du financement entraîne d'énormes transferts de charges dans les communes qui, à ma connaissance, ne sont jamais financés par l'État : conseilleur n'est pas payeur ! Par conséquent, les communes en restent là.
Si le préfet saisit le tribunal administratif pour faire annuler la taxe ou la redevance dans les communes qui pratiquent l'une ou l'autre, le tribunal pourra évidemment les annuler. Mais, dans ce cas, les budgets communaux paieront, et chacun continuera à agir comme il l'entendra : car le préfet n'a pas le pouvoir d'instituer la taxe ou la redevance à la place des conseils municipaux pour l'ensemble du syndicat.
L'amendement défendu par M. Sido a donc l'avantage d'apporter une grande souplesse, notamment au sein de petits syndicats, face à des situations de complet blocage qui sont manifestement incompatibles avec les prescriptions de la loi Chevènement.
Il me semble donc nécessaire de laisser le soin à ces communes de financer la collecte des ordures comme elles l'entendent. C'est la meilleure solution et cela s'appelle la liberté locale.
De ce point de vue, l'amendement de M. Sido permettrait de régler un certain nombre de situations comme celle dont je viens de parler, que l'on fait semblant de ne pas voir, mais qui existent. Ces situations sont totalement indépendantes des prorogations, des périodes transitoires, etc., à moins que le législateur ne donne aux préfets le droit de délibérer à la place des communes, ce qui serait tout à fait dans l'esprit démocratique de l'intercommunalité !
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. J'aimerais faire une remarque générale sur les questions de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il faudra bien que nous réfléchissions un jour aux conséquences de l'article de la loi Chevènement permettant d'incorporer la TEOM et la REOM dans le CIF, article dont, comme vous mes chers collègues, j'ai voté l'adoption en croyant bien faire. Il est à l'origine du problème.
On a recherché une optimisation fiscale, mais en s'en remettant à des structures intercommunales parfois vides.
M. Michel Charasse. Pour les communes et pour les communautés, mais pas pour les syndicats !
M. Yves Fréville. On s'est engagé dans cette voie et depuis, comme l'a montré M. Sido, on se heurte à des difficultés. Ce dispositif va à l'encontre du principe de subsidiarité.
Je ne prends pas partie, monsieur Charasse - il ne s'agit pas de savoir si l'on parle d'EPCI à fiscalité propre ou de syndicat intercommunal à vocation unique - mais dans une structure intercommunale, nous n'arrivons pas à régler le problème : certaines petites communes ont une préférence pour la REOM ; les communes importantes préfèrent la TEOM.
M. Michel Charasse. Voilà.
M. Yves Fréville. Il y avait deux solutions. On pouvait démolir ces composantes essentielles du CIF que sont la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. On a pris l'autre voie, qui nous amène à déposer quantité d'amendements et à construire un monument législatif pour tenter de résoudre le problème.
Il faudra un jour trancher cette difficulté, et ce ne sera possible qu'en revoyant le CIF.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je ne pensais pas trouver en la personne de M. Charasse un avocat aussi brillant de l'amendement que j'ai présenté.
Je ne voudrais pas que l'on pense, de quelque façon que ce soit, que cet amendement tend à s'opposer à l'intercommunalité.
De nombreux rapports ont été publiés ces derniers temps au sujet de l'intercommunalité, qui montrent que certaines intercommunalités agissent, d'autre non.
Je suis désolé, mais lorsque l'on confie le traitement des ordures ménagères à une intercommunalité qui compte 2 000 habitants, il s'agit bel et bien de procéder à une optimisation fiscale !
Que l'on ne me dise pas qu'il faut sauver l'intercommunalité. Je suis parfaitement conscient de la nécessité de travailler aujourd'hui dans le cadre de l'intercommunalité. Mais ce n'est pas de travail intercommunal qu'il s'agit ici.
Au nom de la liberté des communes, je maintiens mon amendement, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° II-411, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15 février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du même code, le représentant de l'État dans le département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la loi du 12 juillet 1999.
Notre collègue Bruno Sido et moi-même l'avions conçu comme une manoeuvre de repli : l'amendement n° II-405 constituait une sorte de Scud, alors que l'amendement n° II-411 est une frappe chirurgicale.
Le présent amendement a trait à tous les syndicats non mixtes qui, à travers le maquis de ce que nous avions mis au point l'an dernier, n'ont pas vu qu'ils n'étaient pas concernés par les dispositions adoptées.
Ces syndicats ont déjà commencé à réagir et à se mettre en conformité, afin de rentrer dans l'« entonnoir » que constitue ce texte. Mais, très souvent, ils n'en ont pas eu le temps. L'amendement n° II-411 tend donc à leur donner un répit supplémentaire de deux mois, afin de délibérer sur ce point.
Ces syndicats pourront bien sûr se transformer en syndicats mixtes, dans la mesure où une seule communauté de communes dans l'ensemble du syndicat l'acceptera.
Cette solution n'est peut-être pas très élégante,...
M. Bruno Sido. Elle est efficace !
M. Charles Guené. ...mais elle est effectivement efficace : c'est une solution gagnant-gagnant. Nous allons en effet mettre fin aux problèmes dans la plupart des endroits où il y en a, et nous essaierons ensuite ensemble, dans une moindre mesure, de satisfaire l'objectif de rationalisation de la collecte des ordures ménagères.
Nous proposons donc une solution pour toutes les collectivités qui n'avaient pas conscience de ne pas être concernées par le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis émis par le rapporteur général. C'est pourquoi j'avais proposé à M. Sido d'organiser ce repli tactique.
Chacun a bien compris que nous mettons tous nos espoirs dans l'amendement de M. Guené.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je suis désolé, monsieur le ministre, de ne pas avoir retiré l'amendement n° II-405, mais je voulais comptabiliser les forces en présence.
Je voterai, naturellement, en faveur de cet amendement de repli que M. Guené et moi-même avons concocté ensemble. Il a l'avantage d'être efficace et de régler un problème commun, même si la question posée par notre éminent collègue Michel Charasse demeure.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 67 septies.
Article 67 septies
I. - Le 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 1609 quinquies C », est insérée la référence : «, 1609 nonies A ter » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché, des dispositions du 2 du III de l'article 1636 B sexies ou des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au rattachement. À défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le rattachement sont supprimées. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 67 septies
M. le président. L'amendement n° II-412 rectifié, présenté par MM. Fréville, Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, et sur le fondement desquelles cette taxe a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 2006, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2005 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 15 octobre 2006, les communes ou leurs groupements devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2007. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.
B. - Les communes ou groupements de communes qui perçoivent en 2006 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service en 2006.
II. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré d'une part la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, et sur le fondement desquelles cette redevance a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour les redevances établies en 2006 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2005 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 31 décembre 2006, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2007. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.
B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2006 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service en 2006.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Le point que j'aborderai a déjà fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore été adopté.
Nous devons mettre fin à ce que l'on appelle les « transferts en étoile » : il y a transfert en étoile lorsqu'on confère la compétence du traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte et celle de l'élimination des déchets à un autre.
Il aurait fallu, pour résoudre ce problème, qu'un syndicat mixte puisse adhérer à un autre syndicat mixte. Or le Conseil d'État, dans sa sagesse, a estimé que ce n'était pas possible.
Notre assemblée a donc tenté de corriger le dispositif dans le cadre du texte sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, les dispositions transitoires en matière d'ordures ménagères prennent fin le 31 décembre 2005, et il est naturellement préférable que les mesures que nous avons adoptées soient immédiatement connues des responsables des syndicats mixtes.
C'est pourquoi je propose que ces dispositions soient reprises au sein de cet ensemble, sans attendre l'adoption définitive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à offrir aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont réalisé des efforts d'harmonisation la possibilité de proroger d'un an le régime transitoire, dans l'attente de l'adoption de la loi sur l'eau qui devrait définitivement régler la question.
Notre collègue Yves Fréville cible un cas très particulier. De même que nos collègues de Haute-Marne il y a un instant, il sollicite une prorogation limitée et justifiée des échéances prévues par la loi Chevènement.
La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Le délai demandé sera-t-il suffisant pour que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques soit publiée au Journal officiel ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 septies.
L'amendement n° II-413 rectifié, présenté par M. Fréville et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes ».
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ».
3° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa ».
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Dans certains départements, on a pu s'apercevoir que les syndicats mixtes instituaient et percevaient la redevance spéciale sans fondement législatif ; comme vous le savez, il existe une autre redevance que la REOM : la redevance spéciale, qui porte sur certains types de déchets.
Cet amendement vise à répondre à deux objectifs.
Le premier objectif est simple : il s'agit d'autoriser les syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur les zones où s'applique la TEOM.
Le second objectif est de résoudre une difficulté qui concerne les exonérations : on peut exonérer de TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale, mais il se peut que la personne qui paie la TEOM ne soit pas celle qui est soumise à la redevance spéciale.
La solution s'imposait d'elle-même, puisque la TEOM est en fait un impôt réel : il faut autoriser les collectivités compétentes à exonérer de TEOM non plus les personnes, mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.
Telle est, en quelques mots, l'économie de ces mesures complexes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif devrait répondre à de nombreuses difficultés pratiques. La commission y est tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 septies.
Article 67 octies
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190. »
II. - Les services de l'État communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
1° Le montant qui leur est versé par l'État au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ;
2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. - Les informations mentionnées au I sont portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-273, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé :
« c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Le Parlement, et notre Haute Assemblée tout récemment, puisque c'était hier, a adopté une succession de réformes de la fiscalité des collectivités territoriales. Que l'on soit pour ou contre ces réformes, on reconnaîtra qu'elles ont tendance à brouiller la visibilité des collectivités sur leurs recettes, ce qui est particulièrement pénalisant pour la préparation de leurs budgets.
Afin d'aider les collectivités territoriales à avoir une vision claire des conséquences des mesures fiscales qu'elles comptent décider, l'administration fiscale pourrait leur adresser, avec la notification annuelle des bases d'imposition, une simulation des effets sur les finances de la collectivité ou de l'établissement d'une modification du taux d'imposition.
M. le président. Le sous-amendement n° II-433, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Puisque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre point qui concerne les impôts locaux, c'est-à-dire les taxes directes locales, et les contribuables qui vont bénéficier de ce que l'on appelle le « bouclier fiscal » et qui auront donc droit à un remboursement au titre de leurs impôts locaux dans le cadre des dispositions votées hier.
Je voudrais, mes chers collègues, rappeler que, depuis que la Révolution française a institué les quatre vieilles contributions - les cinq même, avec la contribution sur les portes et fenêtres -, tout est public en matière d'impôts directs locaux : les bases et les travaux de la commission communale des impôts sont à la disposition des contribuables en mairie, le taux de l'impôt est connu, le montant payé par chaque contribuable est connu.
Il s'agit des seuls impôts dans notre droit fiscal qui ne sont pas soumis au secret fiscal, qui couvre tous les autres impôts, impôts directs, droits d'enregistrement, droits de succession, et j'en passe.
Or, dès lors que les collectivités locales, même si c'est par l'intermédiaire de la DGF, vont être amenées à rembourser des impôts locaux à certains contribuables, je propose que la liste nominative des bénéficiaires des remboursements et les montants correspondants soient communiqués aux collectivités locales concernées.
Nous avons actuellement accès à tous les éléments, y compris aux dégrèvements accordés aux contribuables de nos communes.
M. Yves Fréville. Non !
M. Michel Charasse. Si, nous pouvons les avoir si nous les demandons ! Nous disposons d'un état non nominatif, mais si nous les demandons, nous pouvons connaître les noms, dont nous pouvons avoir besoin en particulier pour les interventions en matière d'aide sociale.
Je propose donc que, dans chaque commune, les élus soient informés de la liste des contribuables qui bénéficient d'un remboursement au titre du « bouclier fiscal » pour que l'on sache à qui va le prélèvement qui sera opéré sur la dotation globale de fonctionnement au titre des impôts levés dans la commune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies, article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre part, des exonérations, compensations et dégrèvements dont les contribuables de ces collectivités ont bénéficié.
Cet article de transparence est particulièrement bienvenu : il améliore, et je pense que Michel Charasse y a été particulièrement attentif, l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements sur l'évolution du produit de la fiscalité directe locale qui leur est destiné.
Je faisais remarquer dans le rapport écrit que les lacunes résultant de la non-transmission des rôles supplémentaires avaient notamment été révélées par certains contentieux entre l'État et les collectivités territoriales concernant l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul des compensations allouées à ces collectivités au titre de divers allégements de fiscalité directe locale, en particulier le fameux contentieux qui avait opposé l'État à la commune de Pantin, dont beaucoup parmi nous doivent se souvenir.
M. Michel Charasse. Ô combien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet article bienvenu qui va dans le sens de la transparence, nous avons à examiner un amendement et un sous-amendement.
L'amendement du groupe centriste, présenté par Jean-Jacques Jégou, vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale.
Il convient d'abord de rappeler que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale inclut les exonérations, compensations et dégrèvements d'impôts locaux dont ont bénéficié les contribuables des collectivités territoriales.
Par ailleurs, l'amendement concerne le plafonnement des bases de taxe professionnelle, plus précisément « le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée ».
Dans un premier temps, on pourrait être tenté de considérer que cette disposition va encore plus loin dans le sens de la transparence et, la transparence étant à présent notre maîtresse à tous (Sourires), qu'il faut l'adopter. Mais si, dans un second temps, on examine le dispositif tel qu'il est formulé, on doit, me semble-t-il, s'interroger sur une possible contradiction.
L'administration est naturellement là pour nous fournir les bases, qui constituent des éléments de fait issus du fichier des impositions, mais les simulations en fonction de la hausse ou de la baisse des taux ne sont peut-être pas de la même nature - il appartiendra à M. le ministre de nous donner son sentiment à ce sujet -, car l'administration fiscale ne saurait en effet se substituer à la collectivité qui va émettre telle ou telle hypothèse de politique fiscale ou de progression de ses taux d'imposition.
Dès lors que la collectivité a connaissance des bases et de la proportion des bases plafonnées, je ne sais pas s'il est absolument indispensable de demander aux services de l'État de réaliser eux-mêmes les simulations. Après tout, il existe, et il en existera sans doute de plus en plus compte tenu de la complexité accrue de notre législation en la matière, des cabinets bien placés pour réaliser des audits ou des simulations. Les offres de services ne sauraient manquer de se multiplier !
Donc, est-ce à l'administration de procéder à ces simulations ? C'est une question qui se pose et à laquelle il appartiendra à M. le ministre de répondre. Je dois toutefois rappeler, pour la sincérité et la transparence de nos travaux, que la commission des finances avait, au cours de sa réunion, émis un avis favorable à l'amendement qui vient d'être présenté par M. Jégou.
À cet amendement s'ajouterait maintenant un sous-amendement de Michel Charasse qui vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale en incluant la liste des personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 58 relatif au plafonnement à 60 % des revenus des impôts directs payés.
Il s'agit donc du « bouclier fiscal », et Michel Charasse voudrait que les services fiscaux communiquent au maire la liste des personnes protégées par ce bouclier parce qu'atteignant le seuil des 60 %.
M. Michel Charasse. Il y a une erreur dans mon sous-amendement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Michel Charasse. Il faut compléter l'alinéa proposé au I par les mots : « au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation ». Les communes n'ont en effet pas à savoir ce qu'il en est s'agissant des impôts d'État.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-433 rectifié, présenté par M. Charasse, qui est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder !
Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %.
Sans doute est-ce un dispositif un peu complexe et, encore une fois, il appartiendra à M. le ministre de nous apporter des précisions à cet égard, mais la proposition de M. Charasse a au moins le mérite de nous amener à nous demander très concrètement comment jouera la clause de restitution aux intéressés et quelle est l'information dont les collectivités locales peuvent, à bon droit, réclamer l'utilisation.
Monsieur le ministre, sur tous ces sujets, la commission serait heureuse de vous entendre.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord dire à M. Jégou que nous partageons bien le même objectif.
Ce n'est certainement pas moi, qui suis en charge de la réforme de l'État et qui ai lancé une vague d'audits pour mieux comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas, qui vous dirai ne pas être favorable à la transparence. Je le suis naturellement, mais ce qui compte, c'est que la transparence soit efficace et corresponde bien à l'objectif recherché.
La mission de l'État est, comme la loi le prévoit, d'assurer la transmission des bases donnant lieu à prélèvement aux collectivités avant le vote des budgets. Il ne se dérobera pas, monsieur Jégou, à cet engagement.
En revanche, vous êtes tous ici bien placés pour le savoir, les taux relèvent non pas de l'État, mais du vote des communes, des départements et des régions. Il est donc très difficile de demander à l'État de faire des simulations sur des variations de taux, d'abord parce que cela donnerait lieu à des erreurs...
M. Jean-Jacques Jégou. Les simulations seraient fondées sur les taux de l'année précédente !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. À l'évidence, monsieur Jégou, cela donnerait lieu à des erreurs d'interprétation et compliquerait la tâche de l'administration fiscale, alors même que la collectivité a toute faculté, connaissant son taux et ses bases, de faire sa propre simulation.
Je pourrais comprendre que, au cas par cas, les services du préfet ou du sous-préfet aident une collectivité vraiment démunie à effectuer ce type de calcul, mais, en tant que patron de mon administration, je ne peux vous cacher que, même si je comprends votre objectif, vous proposez un système trop lourd à mettre en place.
L'État, je le répète, s'est engagé à donner les bases, et il les donnera.
En ce qui concerne maintenant le sous-amendement, je n'y suis pas favorable, monsieur Charasse, mais je retiens l'exigence qui est la vôtre quant à la nécessité d'examiner cette année les modalités de la mise en oeuvre du plafonnement de 60 %, question dont, vous vous en doutez, je vais m'occuper beaucoup !
Simplement, j'ai des réserves de principe sur la transmission de listes nominatives de contribuables aux collectivités locales, même si j'ai bien compris qu'il s'agirait des taxes locales et non pas des taxes d'État.
Ce qui intéresse le maire ou ses adjoints, c'est non pas de savoir si c'est le voisin d'en face ou celui d'à côté qui atteint ou non le plafond, mais de s'assurer que l'État va bien refacturer à la commune ce qu'il doit lui refacturer, notamment au titre de la disposition prévoyant que si le franchissement du seuil est lié à une augmentation d'un impôt de l'État la prise en charge sera assurée par ce dernier. Quant au contribuable, ce qui l'intéresse, c'est bien sûr de savoir combien l'État va facturer.
Le passage intermédiaire de la communication d'une liste nominative me pose, je vous le dis très franchement, des problèmes, au regard notamment de la confidentialité de l'information, sujet dont nous pourrions débattre à l'infini.
L'important, je le répète, est que les collectivités puissent savoir si le plafonnement leur sera ou non refacturé et que chacun soit informé de sa situation personnelle, mais je ne suis pas favorable à la diffusion de listes de noms qui n'apporteront somme toute pas grand-chose aux collectivités compte tenu de ce que je viens de dire.
C'est la raison pour laquelle j'apprécierais que M. Jégou accepte de retirer son amendement, et je ne vous cache pas, monsieur Charasse, que je serais sensible à ce que vous fassiez de même pour votre sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai entendu avec grand intérêt les explications du ministre, et, même si les intentions de Michel Charasse sont assurément tout à fait pures, il n'en reste pas moins que, dans certaines communes, la communication de ces informations nominatives pourrait éventuellement faire l'objet d'une exploitation moins pure et alimenter le débat local.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. On peut sans doute se mettre d'accord très facilement sans aller jusqu'à voter un texte. Monsieur le ministre, pour être vous-même maire ou l'être redevenu récemment - bienvenue au club ! - vous connaissez les documents que nous recevons tous les ans de l'administration fiscale.
Elle nous adresse tous les ans, en dehors des bases d'imposition, un état récapitulatif des exonérations en matière d'impôts locaux, non nominatif, certes, des dégrèvements accordés à des titres divers. Bref, nous avons des renseignements très complets.
Or, mon souci dans cette affaire - et je pense que le Sénat et M. le rapporteur général vont me comprendre - c'est qu'il s'agit d'opérations de dégrèvements qui portent directement sur les ressources de la commune. Par conséquent, la commune reçoit cet état non nominatif, étant entendu qu'elle peut toujours obtenir les noms si elle les demande, notamment parce qu'elle peut en avoir besoin pour traiter des demandes d'aide sociale.
Mais au cas particulier, monsieur le rapporteur général, dès lors qu'il a été décidé que la restitution au titre du « bouclier fiscal » se ferait par un prélèvement sur la DGF, c'est la commune qui peut être le fait générateur, si on peut dire, indirectement, et cela doit apparaître sur nos états.
Donc, je souhaiterais, au moins, à défaut d'avoir la liste nominative, connaître le nombre des contribuables ayant bénéficié du « bouclier fiscal » dans la collectivité au titre des impôts locaux - c'est la seule chose qui m'intéresse - et le montant correspondant prélevé sur la DGF. On ne peut pas accepter que ce soit le seul renseignement que nous n'aurions pas sur nos propres impôts locaux.
Si le ministre se dit tout à fait prêt à faire compléter l'état en ce sens, d'autant plus qu'il a jusqu'en 2007 pour le faire, je n'y vois pas d'inconvénient, mais qu'au moins nous ayons un minimum d'éléments pour savoir si les impôts directs locaux des ménages, c'est-à-dire taxe d'habitation et taxe foncière bâtie, font particulièrement l'objet dans notre commune, éventuellement à cause des taux que nous avons votés, d'un prélèvement, même s'il s'effectue sur la DGF parce que, là, c'est tout le monde qui paie . J'espère que je me fais bien comprendre...
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, ma réponse devrait vous amener à retirer votre sous-amendement car, pour le coup, nous nous rejoignons totalement. Il s'agit bien, pour l'État, d'informer pleinement la collectivité locale sur tous les éléments qui permettront à ladite collectivité de vérifier les incidences du plafonnement. Il n'y a donc aucune ambiguïté.
La seule chose que je ne souhaite pas, c'est que l'on transmette des informations nominatives sur des contribuables, parce que, en l'espèce, cela ne sert à rien.
M. Michel Charasse. Surtout que nous pouvons les obtenir d'une autre manière !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comprenez que je ne veux pas que cela figure dans la loi aujourd'hui !
M. le président. Monsieur Charasse, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Michel Charasse. Je n'insiste pas, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° II-433 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ce qui est du point soulevé par le sous-amendement de Michel Charasse, cela ne jouera qu'en 2009, et pour tous les niveaux de perception de l'impôt local. Mais il y aura une stricte égalité entre la restitution à laquelle aura procédé l'État et la compensation au travers de la DGF. Ce sera à somme nulle pour la commune.
S'agissant de l'amendement n° II-273, je crois que la simulation est impossible faute de savoir a priori ce qui va se passer. Les choses seront plus claires lorsqu'on aura mis en recouvrement les taxe professionnelles et que les entreprises auront procédé au calcul pour vérifier que leur cotisation est ou non inférieure ou supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Autrement dit, à partir de 2007, il faudra que les élus territoriaux n'augmentent la taxe professionnelle que d'une main tremblante tant, en pratique, la loi que nous avons votée sur la taxe professionnelle rend extrêmement compliqué l'exercice d'augmentation de la TP.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, nous n'avons pas de désaccord sur ce point. Après avoir entendu le président de la commission des finances, je me rends compte que notre amendement, qui était fondé, ne peut pas vraiment trouver de solution.
Il témoigne, s'il en était besoin, de la fragilité qui sera désormais la nôtre dans l'établissement de nos budgets. Je pense singulièrement à la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, qui compte plus de 100 000 habitants. Les bases étant très faibles, l'exécutif est tenté d'augmenter la taxe professionnelle. Je sais qu'il y a intérêt à réfléchir à deux fois et, comme l'a dit le président de la commission des finances, à n'augmenter la taxe professionnelle que d'une main tremblante, sauf, finalement, à s'exposer à l'effet boomerang et à devoir reverser une partie de la taxe plafonnée. Autant dire que nous sommes dans une situation délicate !
Monsieur le ministre, je ne veux pas me placer en opposition avec vous sur ce point, parce que, sur le fond, je suis plutôt d'accord. C'est pourquoi j'étais réticent à propos de la réforme. Je n'insisterai pas plus que Michel Charasse et je vais retirer mon amendement.
Sans vouloir être cruel, je veux vous dire mon inquiétude, surtout pour des communes qui se trouvent dans une situation délicate. Je relie d'ailleurs à cela la faiblesse du potentiel fiscal de certaines communes de l'Est parisien, dont nous faisons partie, et qui se trouveraient dans une situation difficile si des entreprises étaient par trop plafonnées.
Je m'en tiens là, et je retire l'amendement pour témoigner de ma confiance envers vous. Il n'en demeure pas moins qu'après ce que vient de dire le président de la commission des finances, je reste très inquiet pour la préparation de nos budgets à venir.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre sur la transmission des bases. Je voudrais signaler une véritable difficulté que nous allons avoir à surmonter.
Selon les règles de liaison entre les taux dans les EPCI à taxe professionnelle unique, le taux de la taxe professionnelle de 2007, puisque c'est de cette année qu'il s'agit, dépendra des décisions prises par les communes membres en 2006. Les possibilités d'accroître ou de réduire la taxe professionnelle en 2007 dépendent donc des décisions prises lors du vote des taux de taxe d'habitation dans les communes en 2006.
Si on est sage, on ne fait rien ! C'est, je pense, la meilleure solution, celle que préconise le président Jean Arthuis. Il y a des gens hardis - je ne veux pas utiliser les termes « vicieux » ou « vertueux » - qui risqueraient de se lancer dans une augmentation préventive du taux de taxe d'habitation.
Je me demande, monsieur le ministre, si les résultats des simulations que nous avons eus à titre tout à fait indicatif, qui donnent un aperçu - et ce n'est pas plus qu'un aperçu ! - de la part des bases plafonnées dans chaque collectivité ne devraient pas être transmises d'une certaine manière - je sais très bien que, les uns et les autres, nous pouvons le faire - aux communes pour que l'on ne gonfle pas indûment la proportion des bases plafonnées, ce qui aboutirait à des décisions allant à l'encontre de ce que nous souhaitons, c'est-à-dire la modération de la pression fiscale.
M. le président. L'amendement n° II-273 est retiré.
Je mets aux voix l'article 67 octies.
(L'article 67 octies est adopté.)
Article 67 nonies
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. »
M. le président. L'amendement n° II-187, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous comprenons bien les préoccupations de ceux qui ont fait valoir cette proposition visant à une meilleure transparence des informations relatives à la fiscalité locale.
Les choix de gestion des administrations locales impliquent de plus en plus une connaissance relativement fine de la réalité de la matière fiscale, dans tous les domaines de la fiscalité directe locale.
La remarque vaut en effet tant pour ce qui concerne la valeur locative des propriétés bâties et non bâties que pour ce qui a trait aux transactions immobilières et aux mutations.
Pour autant, la démarche mérite-t-elle, sur le fond, d'être inscrite dans la loi ? Les renseignements concernés pourraient en effet faire l'objet de la nécessaire coopération entre administrations, sans que la loi ait forcément à y redire.
La mesure existe aujourd'hui dans le code des communes et suffit en partie à appréhender la réalité fiscale.
L'autre problème que nous semble soulever ce dispositif tient, en fait, au devenir même de l'activité de chacune des administrations concernées. L'État pourrait en effet être tenté, sur la base de l'échange d'informations, de mettre en avant une réduction du rôle de ses propres services et de confier une partie des activités relatives à l'assiette de l'impôt aux collectivités territoriales.
Comme nous voulons éviter ce travers, nous vous invitons, mes chers collègues, par simple application du principe de précaution, à adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue. Elle pense que l'article 67 nonies, qui étend aux EPCI à fiscalité propre les échanges d'informations entre l'État et les collectivités territoriales en vue du recensement des bases des impositions directes locales va plutôt dans le sens de la transparence.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 67 nonies.
(L'article 67 nonies est adopté.)
Article 67 decies
Il est inséré, après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un article 1er-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des transports d'Ile-de-France peut placer en valeurs d'État ou en valeurs garanties par l'État les fonds provenant des ressources visées aux 2° et 3° de l'article 1er-1. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 67 decies
M. le président. L'amendement n° II-311, présenté par M. Billout, Mmes Demessine et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 67 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ».
II. - Le même paragraphe V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »
III. - Le 2. du VI du même article est ainsi rédigé :
« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère circonscription :
« Tarif normal : 20 euros
« 2ème circonscription :
« Tarif normal : 10 euros
« 3ème circonscription :
« Tarif normal : 5 euros
« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euros. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-311 est retiré.
Article 67 undecies
Le dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des huit alinéas précédents, le produit de la taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, à compter du 1er janvier 2006, et sauf délibérations contraires concordantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, de la part, correspondant à ce produit, du montant prévu au 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Cette part évolue chaque année selon l'indice fixé par le Comité des finances locales.
« Pour l'application aux conventions signées à compter du 1er janvier 2004 des huit premiers alinéas, le produit de la taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux. »- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 67 undecies
M. le président. L'amendement n° II-246, présenté par MM. Le Grand et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 67 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. La taxe n'est exigible que si le chiffre d'affaires de l'opérateur, concernant les services de communications électroniques, a été supérieur à 5 000 000 d'euros pour l'exercice précédent. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 67 duodecies
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), après les mots : « leur appartenant », sont insérés les mots : « ou à leur société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts ».
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le souhait de M. Censi à l'Assemblée nationale était d'élargir le champ de l'abattement pour travaux hôteliers sur le produit brut des jeux qui est ouvert aux sociétés casinotières.
Après expertise, il semble qu'en l'état le dispositif n'est pas satisfaisant. Je vous propose de travailler ensemble d'ici à l'examen du collectif budgétaire à l'identification de la meilleure solution technique.
Nous avons en effet un rendez-vous important dans le collectif au titre des casinos. En application du protocole sur la promotion du jeu responsable, signé le 30 novembre dernier par le Gouvernement et les sociétés de casino, une vérification à l'entrée des salles de jeu sera effective au plus tard au 1er novembre 2006. L'enjeu est, bien entendu, de mieux lutter contre les phénomènes de jeu addictifs.
Nous pourrons, à cette occasion, trouver une solution au problème soulevé par M. Censi.
Je vous propose donc, à ce stade, un rejet technique de l'article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends parfaitement que M. le ministre nous convie à approfondir cette question dans les jours qui viennent, c'est-à-dire d'ici au collectif budgétaire.
Afin d'évaluer et de mieux traiter l'ensemble de cette matière, mieux vaut effectivement rejeter aujourd'hui l'article 67 duodecies pour éviter tout problème de coordination avec le collectif budgétaire.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission vous convie à suivre l'avis du Gouvernement et à voter contre cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 67 duodecies.
(L'article 67 duodecies n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 67 terdecies
M. le président. L'amendement n° II-280, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le III de la Section II du chapitre I du Titre III du Livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'État, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'intitulé du même III est complété par les mots : « et risques climatiques sur récoltes »
III. -Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage
M. Daniel Soulage. Le Gouvernement, soutenu par le Parlement et les professionnels agricoles, a engagé, ces dernières années, une réflexion sur une réforme de la gestion actuelle des aléas climatiques, qui a abouti, après les excellentes contributions de MM. Christian Babusiaux et Christian Ménard, à la création de l'assurance multirisques climatiques.
L'année 2005, année de lancement de l'assurance récolte, a été un succès, puisque 65 000 contrats ont été signés. L'État a largement contribué à cette réussite en s'engageant à prendre en charge, jusqu'en 2007, 35 % à 40 % des primes ou des cotisations d'assurance.
L'objectif affiché par le Gouvernement est de parvenir à la souscription de 200 000 contrats d'assurance, soit un taux de pénétration d'environ 60 %. Or cet objectif souhaitable ne pourra être atteint que si l'État participe financièrement non seulement en aval du dispositif - par le biais de la prise en charge d'un pourcentage des primes - mais également en amont, grâce à un mécanisme de garantie de l'État en matière de réassurance.
En effet, sans la participation de l'État, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les dommages d'une année calamiteuse couverts par l'assurance des risques climatiques sur récoltes.
A titre d'exemple, avec un taux de pénétration sur le marché de 60 %, en se fondant sur les comptes du fonds national de garantie des calamités agricoles et sur l'expérience des assureurs en matière d'indemnisation des récoltes, le sinistre maximum, avec une franchise de 25 %, correspondant à une année catastrophique du type de 1991, avec le gel de printemps et la sécheresse, est estimé, hors fourrages, à près de trois fois le montant de l'encaissement annuel « Assurance de biens et de responsabilité » des exploitations agricoles, soit un montant d'environ 3,5 milliards d'euros.
À l'heure actuelle, les assureurs agricoles ne disposent pas de fonds propres suffisants pour se dispenser d'une réassurance en cas de sinistre important. Le développement de l'assurance récolte est largement compromis par le fait qu'en l'absence de réassureurs privés sur le marché les assureurs ne souhaiteront probablement pas aller plus loin dans l'offre d'assurance récolte, car cela les exposerait trop en termes financiers.
La garantie de l'État est donc la condition sine qua non à la diffusion de ce dispositif qui existe, d'ailleurs, en Espagne, où l'État fournit intégralement la réassurance du pool Agroseguro, ainsi qu'aux Etats-Unis, pays dans lequel l'État assure une réassurance partielle.
Si j'ai souhaité présenter cet amendement avant l'examen de ceux qui seront relatifs aux catastrophes naturelles, c'est parce qu'il me semble que nous pourrions utilement nous inspirer du dispositif mis en place dans certains pays pour assurer ces risques, l'État offrant sa garantie.
Pour l'heure, celle-ci ne lui a pas coûté beaucoup d'argent, puisqu'il n'y a été fait appel qu'en 1999, lors des graves inondations dans le Sud-Est. Dès lors, pourquoi ne pas envisager pour les risques climatiques sur récoltes un système à plusieurs niveaux s'inspirant de celui des catastrophes naturelles ? Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de considérer cet amendement comme un amendement d'appel qui soulève un vrai problème. En effet, le coût de la réassurance entrave le développement de l'assurance récolte, alors même que le projet de loi d'orientation agricole prévoit d'étendre progressivement l'assurance récolte multirisques individuelle à l'ensemble des exploitations agricoles.
Il existe donc une certaine contradiction entre les intentions - j'allais dire les bonnes intentions - qui figurent dans la loi d'orientation agricole et la réalité du marché de l'assurance et de la réassurance.
Or, mon cher collègue, la mesure que vous proposez au travers de cet amendement risquerait d'être très coûteuse si l'on se réfère au régime relatif aux catastrophes naturelles : si l'on devait en transposer le fonctionnement, cela représenterait plusieurs milliards d'euros.
Cela étant, il est vrai que les dispositifs de réassurance existant à l'étranger, notamment aux Etats-Unis ou en Espagne, peuvent nous servir de guide pour mener une réflexion dans ce domaine.
Ainsi, le dispositif de réassurance envisagé pourrait être considéré comme temporaire dans l'attente de la montée en puissance de l'assurance récolte.
En conséquence, monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez faire un point d'étape sur cette question, au demeurant fondamentale. Je suis sûr que notre collègue Daniel Soulage comme tous les sénateurs intéressés par ce dossier seraient heureux de participer avec vos services à un groupe de travail qui permettrait de mieux analyser cette question et d'élaborer des solutions pour l'avenir.
Si tel était le cas, M. Soulage accepterait certainement de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins, une nouvelle fois, la position que vient de défendre M. le rapporteur général. Sans vouloir être redondant par rapport à l'explication limpide qu'il nous a livrée, j'ai cru comprendre, monsieur Soulage, que votre amendement constituait une sorte d'appel à connaître, à comprendre, à dialoguer. Naturellement, j'y suis tout à fait favorable !
Comme vous le savez, j'ai d'ailleurs pris l'engagement de réétudier l'offre de réassurance publique en 2007, puisqu'une clause de rendez-vous est prévue.
Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, quitte à ce que nous nous retrouvions pour examiner ce dossier. Sachez que mes collaborateurs seront à votre disposition pour vous aider dans cette tâche.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Soulage ?
M. Daniel Soulage. En premier lieu, je tiens à remercier M. le rapporteur général de son analyse objective, qui rejoint celle que j'ai pu faire moi-même.
En second lieu, après avoir écouté avec attention la réponse de M. le ministre, je confirme qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
En effet, si l'on ne veut pas briser l'élan qui commence à naître en matière de développement de ces assurances, il convient, me semble-t-il, que nous examinions ce dossier assez rapidement, plus précisément au cours de l'année qui vient, afin qu'un dispositif puisse effectivement être mis en place en 2007.
Par conséquent, je retire mon amendement et c'est bien volontiers, monsieur le ministre, que j'apporterai mon modeste concours à vos services pour approfondir ce sujet.
M. le président. L'amendement n° II-280 est retiré.
Article 67 terdecies
I. - II est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.
Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale, situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue.
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction verse des aides au titre de cette procédure exceptionnelle dans le cadre d'une convention conclue à cet effet par la Caisse centrale de réassurance, en qualité de gestionnaire du fonds, avec l'État. L'attribution et le versement des aides sont effectués dans les conditions décrites au présent article, dans la limite de 180 millions d'euros. Une enveloppe de 30 millions d'euros est, au sein de ce montant, spécifiquement réservée, sans préjudice de l'attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert.
II. - Les bâtiments concernés doivent avoir été couverts, du 1er juillet au 30 septembre 2003, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France.
Sont exclus de cette procédure exceptionnelle :
- les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ;
- les bâtiments situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, à l'exception, toutefois, des bâtiments existant antérieurement à la publication de ce plan ;
- les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction.
III. - Le représentant de l'État dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier-type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
Ce dossier permet notamment de vérifier si les conditions fixées aux I et II sont remplies.
Les entreprises d'assurance exercent un rôle de conseil auprès des propriétaires pour la constitution de leur dossier.
Les demandes sont envoyées en préfecture par les propriétaires à peine de forclusion, dans un délai de quarante-cinq jours calendaires révolus à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent paragraphe.
Le représentant de l'État dans le département déclare l'éligibilité des demandes au regard de :
- la présence dans la commune concernée d'un type d'argile pouvant créer des mouvements différentiels de sol ;
- l'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ;
- le respect des autres conditions définies aux I et II.
Il est assisté dans cette mission par les chefs des services de l'État concernés et par deux représentants des professions d'assurance désignés par les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
IV. - Le représentant de l'État dans le département rend compte aux ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget des résultats de ce recensement en précisant le montant par dossier des dommages éligibles.
Les ministres arrêtent des enveloppes d'aide par département dans la limite du montant mentionné au I et fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.
V. - Le représentant de l'État dans le département arrête le montant de l'aide aux propriétaires dans le respect de l'enveloppe qui lui est déléguée en tenant compte des mesures générales d'encadrement fixées par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget.
M. le président. L'amendement n° II-325 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Mouly, Biwer, Delfau, Alfonsi et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
à usage d'habitation principale,
insérer les mots :
ou à usage agricole,
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Les bâtiments agricoles n'ont pas été épargnés par la sécheresse de l'été 2003 et, comme chacun le sait, les agriculteurs doivent faire face à des difficultés financières considérables, faute de disposer des moyens de les réparer.
Il serait donc juste que ces bâtiments soient inclus dans la procédure d'indemnisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai que, sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article tendant à instituer une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003, mais qui n'ont pas obtenu de l'État la reconnaissance de catastrophe naturelle.
Alors que le dispositif prévu est réservé aux bâtiments à usage d'habitation principale, l'amendement que vous proposez, monsieur de Montesquiou, tend à étendre l'aide aux bâtiments à usage agricole.
Chacun sait que la sécheresse de l'été 2003 a causé de graves dommages aux bâtiments agricoles, ce qui a été préjudiciable à l'activité économique.
Toutefois, l'aide prévue, d'un montant de 180 millions d'euros, ne pourra probablement pas couvrir l'ensemble des demandes qui seront reconnues comme étant recevables. En effet, près de 4 400 communes pourraient être concernées, alors que 4 400 autres communes ont été indemnisées au titre des catastrophes naturelles pour un coût global, y compris donc la réassurance, qui s'est élevé à 1 562 millions d'euros.
Dans ces conditions, mon cher collègue, est-il opportun d'étendre le champ d'une aide qui était destinée, dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, aux seules habitations principales ?
Certes, si j'ai bien compris votre amendement, il s'agit non pas d'accroître la somme à verser, mais de redéployer un certain nombre de crédits, en en retirant un peu aux résidences principales pour les affecter aux bâtiments agricoles.
Cela dit, n'étant, bien entendu, aucunement expert en cette matière, je ne puis que m'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
En effet, notre action a consisté à mettre en place une procédure exceptionnelle destinée à aider les foyers dont l'habitation principale s'est trouvée gravement endommagée à la suite de la sécheresse. Est-il souhaitable d'étendre cette aide aux bâtiments utilisés par des professionnels, notamment aux bâtiments agricoles ? Permettez-moi de m'interroger sur ce point, car le fait d'aller dans ce sens ne pourrait que conduire à une réduction de l'enveloppe d'indemnisation affectée aux seuls particuliers.
Mme Nicole Bricq. Enveloppe qui n'est déjà pas bien grosse !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une manière de voir ! Je tiens tout de même à rappeler que les sommes en jeu ne sont pas si ridicules que cela.
Que la gauche dise que ce n'est pas assez, c'est normal, elle est dans l'opposition...
Mme Nicole Bricq. Ne parlez pas pour moi, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais c'est vous qui n'arrêtez pas de parler depuis tout à l'heure ! (Rires.) Pour ma part, je m'adressais simplement à M. de Montesquiou.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je propose que cet amendement fasse l'objet d'une discussion commune avec le suivant... Aucune raison ne s'oppose à ce que ces bâtiments soient, eux aussi, concernés.
Quant aux chiffres, que l'on pourrait qualifier d' « himalayens », avancés tout à l'heure par M. le rapporteur général, ils ne me paraissent pas traduire la réalité, car tous les dossiers présentés ne sont pas forcément retenus par les compagnies d'assurances.
Cela étant, je suis prêt à retirer le présent amendement, tout en réitérant mon souhait que les bâtiments dont j'ai parlé soient pris en considération, car, dans bien des cas, le bâtiment principal n'est autre que le bâtiment d'exploitation agricole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis toujours aussi peu expert en la matière, même après avoir entendu M. de Montesquiou. Sans doute faudrait-il que je puisse bénéficier d'un cours complet de sa part sur ce sujet, ce qui prendrait un certain temps ! (Sourires.)
Dès lors, n'ayant vraiment pas eu le temps, je dois le reconnaître en toute honnêteté, d'expertiser, comme cela aurait été souhaitable, l'ensemble de cette question, je ne puis que m'en remettre à l'appréciation du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur de Montesquiou, une nouvelle fois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, les uns et les autres, nous suivons ce dossier avec beaucoup d'attention depuis de nombreux mois.
Nous avons retenu le critère de la résidence principale. J'aimerais bien avoir suffisamment d'argent pour élargir le champ de cette disposition, de sorte que tous ceux qui ont subi des dommages puissent recevoir la totalité des sommes qu'ils souhaitent. Le problème, c'est que, dans ce cas, nous ne pourrions plus rien faire d'autre !
Nous arrivons à la fin de la discussion du projet de loi de finances. Nous avons beaucoup oeuvré ces derniers jours pour que le budget tienne la route, et je ne sais comment faire mieux !
Il m'a semblé que le critère de la résidence principale était juste. Si nous changeons à présent la règle du jeu, honnêtement, je ne sais plus comment procéder. Le dispositif prévu est équilibré.
C'est pourquoi, tout à fait cordialement, je vous demande, monsieur de Montesquiou, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° II-325 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, monsieur le président. La cordialité de M. le ministre m'a convaincu. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° II-325 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-326 rectifié est présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Mouly, Biwer, Alfonsi et Seillier.
L'amendement n° II-376 est présenté par Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° II-326 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Les critères destinés à identifier les communes victimes de catastrophes naturelles étaient peu lisibles et peu compréhensibles. L'administration en a pris conscience. Toutefois, cet article évoque les « communes limitrophes », une notion qui, me semble-t-il, introduit de nouveau un certain flou.
Je souhaite, d'une part, que toutes les communes qui ont déposé des dossiers d'indemnisation soient prises en compte et, d'autre part, que les dossiers soient traités au cas par cas : on ne peut pas expliquer au propriétaire d'une résidence principale qui a été fendue par la sécheresse que l'hygrométrie du sol était satisfaisante et que sa maison n'a pas été affectée !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-376.
Mme Nicole Bricq. Tout à l'heure, M. de Montesquiou a souhaité, et je le comprends, que son amendement n° 326 rectifié fasse l'objet d'une discussion commune avec son amendement précédent, qu'il a retiré. En effet, M. le ministre lui a affirmé que, compte tenu de l'état des finances publiques, il était impossible de prendre en compte les bâtiments agricoles.
Mais, s'agissant de ces deux amendements identiques, je rappelle qu'un engagement ministériel a été pris au Sénat lorsque nous avons débattu des propositions de loi déposées par le groupe centriste et par le groupe socialiste sur l'indemnisation de la sécheresse de 2003.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Hortefeux, s'était alors engagé à indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Il avait promis, d'une part, de réserver une enveloppe de 150 millions d'euros pour mettre en place une procédure exceptionnelle en dehors du régime institué par la loi de 1982, et, d'autre part, de prendre de nouveaux arrêtés pour satisfaire en partie la demande des collectivités qui n'étaient toujours pas dédommagées.
Or, aujourd'hui, l'indemnisation n'est toujours pas soldée ! Il y a encore plus de 3 400 communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle, institué par la loi de 1982, n'a pas été reconnu.
À l'Assemblée nationale, mystérieusement, l'enveloppe de 150 millions d'euros, destinée non pas à indemniser les communes, mais à régler des dossiers individuels, est passée à 180 millions d'euros. Naturellement, nous nous interrogeons sur ce qui justifie ces 30 millions d'euros supplémentaires.
En outre, la rédaction de l'Assemblée nationale introduit la notion de commune limitrophe, que les deux amendements identiques, celui de M. de Montesquiou et le mien, tendent à supprimer, afin d'en revenir à l'engagement du ministre délégué.
Par ailleurs, le groupe socialiste a toujours contesté le traitement individuel de l'indemnisation, dès lors que nous disposons du système institué par la loi de 1982. Ce n'est pas un hasard si, tout à l'heure, M. Soulage a présenté un amendement qui vise à doter les professions agricoles du même régime de réassurance que celui qui couvre actuellement les résidences principales.
Il est important de rappeler comment fonctionne aujourd'hui ce régime pour les résidences principales, car c'est la première fois que l'occasion se présente : les propriétaires souscrivent une assurance multirisques, et 12 % de leur cotisation alimentent un fonds destiné à l'indemnisation des catastrophes naturelles, des inondations ou des sécheresses.
Or la sécheresse pose un problème particulier. Les assureurs la qualifient de « catastrophe non objective ». En effet, si les victimes se rendent immédiatement compte qu'elles sont inondées, car elles ont les pieds dans l'eau, elles ne s'aperçoivent pas nécessairement des ravages de la sécheresse tout de suite ; elles les constatent seulement après plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois. Alors, elles se retrouvent dans des situations effrayantes, confrontées à des bâtiments qui bougent la nuit, le jour, en permanence, à des failles qui s'agrandissent, et la réparation des dommages coûte très cher !
Pour ma part, je défends les sinistrés qui revendiquent une indemnisation juste, par le biais de leur commune, dans le cadre de l'état de catastrophe naturelle. Monsieur le ministre, vous savez très bien pourquoi je continue à me battre sur cette question, puisque votre ministère, avec ceux de l'intérieur, de l'équipement et de l'environnement, a missionné des inspections pour résoudre ce problème, qui ont rédigé des rapports jamais rendus publics !
Certains, tout de même, les ont lus, puisqu'un journal - sérieux, me semble-t-il, car il s'agit du Figaro - a dressé le bilan du régime des catastrophes naturelles. Or, en vingt ans d'existence de ce dispositif, mis en place en 1982, et même si, bien sûr, il n'y a pas des sécheresses tous les ans, ni des inondations, heureusement, les assureurs comme l'État ont été gagnants, à peu près à part égale, et auraient réalisé un gain total compris entre 1,5 milliard d'euros et 1,6 milliard d'euros. Dès lors, l'argument qui consiste à dire que la sécheresse de 2003 ferait exploser les comptes ne tient pas !
Vous proposez une procédure exceptionnelle pour les communes limitrophes, et la dotation passe de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros. Je ne sais pas ce qu'est, en droit, une commune limitrophe. Dans quel périmètre doit-elle se situer pour être considérée comme limitrophe d'une commune pour laquelle l'état de catastrophe naturelle a été reconnu ?
Car la notion de périmètre existe bien ! Pour décider de l'insonorisation des bâtiments proches des aéroports, par exemple, des périmètres sont précisés, en kilomètres. Mais, ici, la notion de commune limitrophe n'est pas définie en termes d'espace.
Pourquoi augmenter la dotation de 30 millions d'euros ? Pourquoi pas moins ? Pourquoi pas plus ? J'ai l'impression qu'il s'agit d'un argument d'opportunité, le Gouvernement visant peut-être des cas précis. Si tel est le cas, l'objet de la loi est dénaturé, car nous ne légiférons pas sur des cas individuels : nous posons des règles générales !
Par conséquent, comme M. de Montesquiou, je demande la suppression de cette disposition de l'article 67 terdecies.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues députés ont institué une sous-enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
M. de Montesquiou souhaiterait que nous revenions sur cette attribution spécifique, afin que les besoins soient appréciés dans leur généralité, et que le système bénéficie d'une plus grande souplesse.
Je ne suis pas certain, en effet, que l'enveloppe spécifique de 30 millions d'euros destinée aux communes limitrophes cible nécessairement celles qui sont les plus fortement touchées. L'individualisation des dossiers d'instruction plaide, me semble-t-il, en faveur de ces amendements, car les dossiers seront jugés selon leur mérite, quelle que soit la commune où se trouve située la résidence concernée.
En toute hypothèse, monsieur le ministre, et à supposer que nous conservions cette sous-enveloppe de 30 millions d'euros, encore faudrait-il répondre à deux questions. D'une part, l'aide aux communes limitrophes pourra-t-elle concerner les communes qui n'ont pas demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? D'autre part, le Gouvernement a-t-il envisagé des procédures spécifiques d'attribution pour cette aide de 30 millions d'euros ?
Monsieur le ministre, si vous répondiez à ces questions, nous comprendrions mieux la finalité de ce dispositif. Car pourquoi s'infliger la complexité d'une enveloppe supplémentaire, alors qu'il existe déjà une procédure d'instruction des dossiers individuels ?
En tout état de cause, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur de Montesquiou, je comprends votre préoccupation : vous souhaitez, en réalité, vous assurer que chaque dossier sera examiné au cas par cas. Je veux, sur ce point, vous donner toute garantie : la procédure mise en place sera calibrée précisément pour faire du sur-mesure.
Il n'y a ici aucune ambiguïté ! D'ailleurs, l'article dispose : « Le représentant de l'État dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance. »
Il y aura donc véritablement un examen au cas par cas. Bien entendu, les communes devront avoir déposé un dossier. Si nous généralisions ou étendions excessivement l'indemnisation, nous nous engagerions dans un autre processus.
Au départ, je le rappelle, aucune indemnisation n'était prévue, et, compte tenu du contexte, nous sommes peu à peu montés en puissance, dégageant une enveloppe qui a atteint 800 millions d'euros, à laquelle se sont ajoutés 180 millions d'euros. Chacun le comprend, il s'agit là d'un effort remarquable de l'État au regard de la situation des finances publiques.
Car après avoir élargi les critères déterminant l'intensité anormale de la sécheresse, nous sommes parvenus à un stade où les finances de l'État ne pourraient fournir les fonds nécessaires pour aller plus loin. À présent, chacun doit bien apprécier la situation, d'autant que, je le répète, le nouveau dispositif accorde une rallonge de 180 millions d'euros, ce qui représente tout de même une somme très importante.
J'invite donc M. de Montesquiou et Mme Bricq à retirer leurs amendements. Dans le cas contraire, je demanderai au Sénat de les rejeter. Mais ce sujet devrait nous unir plutôt que nous diviser.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° II-326 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous avez répondu à mes interrogations en précisant que toutes les communes qui ont déposé un dossier seraient prises en compte et chaque dossier traité au cas par cas.
Dès lors que j'ai cette garantie, je suis satisfait et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-326 rectifié est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° II-376 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président, car je dispose d'un argument supplémentaire.
Nous sommes depuis toujours contre la procédure d'individualisation de l'indemnisation. Il existe un dispositif, l'état de catastrophes naturelles, créé par la loi de 1982, qui permet de faire face à ce type de situation, comme nous l'avons toujours fait depuis vingt ans, et même plus désormais.
Selon le rapporteur général, l'indemnisation de toutes les communes coûterait environ 1,5 milliard d'euros et le rapport qui vous a été remis, monsieur le ministre, estime que l'État et les assureurs ont engrangé, en vingt ans, à peu près la même somme.
Je suis opposée au système d'individualisation des indemnisations, parce que les critères d'attribution ne sont pas définis. Mais les caractéristiques qui permettent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour une commune ne sont pas plus claires. Nous ne les connaissons pas et nous n'avons jamais pu les connaître ! Parmi des communes qui, pour le coup, sont véritablement mitoyennes, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour certaines et non pour d'autres, ce qui est incompréhensible à la fois pour les élus et leurs administrés.
La procédure que vous allez instituer reposera sur des critères individuels que nous ne connaîtrons pas davantage. Comment les choisirez-vous ? J'y reviendrai en présentant l'amendement n° II-377.
En outre, et surtout, pourquoi faire passer l'enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros, alors que les finances de l'État sont déjà mal en point, pour intégrer cette notion de « communes limitrophes » qui ne veut rien dire ? Monsieur le ministre, vous ajoutez de l'injustice à un système qui est déjà profondément injuste et, surtout, très opaque.
Je maintiens donc mon amendement en souhaitant que le Gouvernement tienne ses engagements, sur la base de l'enveloppe initiale, à l'égard des communes qui ont déposé des dossiers pour que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle et compte tenu des nouveaux arrêtés que M. Hortefeux, le 16 juin dernier, s'était engagé, au nom du Gouvernement, à publier au Journal officiel avant le 31 décembre prochain. Nous n'y sommes pas encore, mais il reste peu de temps.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, il faut tout de même avoir un minimum de cohérence.
Vous souhaitez que nous continuions d'appliquer la procédure de droit commun par le biais d'arrêtés de catastrophe naturelle au profit des communes. Or nous avons épuisé ce système, qui a bénéficié à quelque 4 400 communes sur 7 000. Au regard de la situation exceptionnelle que nous avons connue, nous avons décidé d'utiliser une formule pragmatique, afin de trouver des solutions pour accroître cette enveloppe. Vous me dites qu'une telle formule n'est pas acceptable, au motif qu'il est arbitraire de prendre en compte les communes limitrophes. Arbitraire ou pas, notre décision est d'abord dictée par l'observation du terrain. Nous sommes élus dans le même endroit : que vous le vouliez ou non, Nanteuil-lès-Meaux et Meaux ne sont séparées que par une route ; vous n'allez tout de même pas dire que ce n'est pas le même soleil qui brille des deux côtés de la route !
Mme Nicole Bricq. C'est un problème de sol !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, c'est le même sol puisque ce sont deux communes limitrophes ! En l'espèce, vous tournez autour du pot !
Notre formule, qui permet d'abonder l'enveloppe de 30 millions d'euros, me semble donc assez cohérente. Au regard d'une situation qui n'est agréable pour personne, j'espérais que nous pourrions tous tomber d'accord sur ce point.
En persistant à maintenir votre amendement, vous proposez en fait de retirer aux communes cette somme que j'ai pourtant pu dégager à titre exceptionnel. J'informerai les personnes concernées de votre position : elles apprécieront sûrement, surtout dans le secteur !
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas la question !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est des moments où le pragmatisme doit prévaloir, où il faut trouver la formule pratique et concrète qui permette d'apporter, enfin, une solution. Au demeurant, puisque vous maintenez cet amendement de suppression du dispositif, madame la sénatrice, j'invite évidemment le Sénat à le repousser.
M. le président. L'amendement n° II-335, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
soixante
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L'article 67 terdecies a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances : il met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 qui n'ont pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne, par le biais de sept arrêtés successifs, dont le dernier est en cours de signature, 3 476 communes ; 940 pourraient également être prises en compte après des études de sols complémentaires.
Il reste 3 410 communes qui ne pourront pas être reconnues et dans lesquelles certains de nos concitoyens vivent pourtant des situations dramatiques, du fait des dommages considérables, parfois irréparables, causés à leur habitation par les mouvements de terrain dus à la canicule de 2003. En faveur de ces personnes, le Gouvernement opte pour une aide exceptionnelle, dans un souci de solidarité nationale.
Le montant de 180 millions d'euros prévu par cet article financera exclusivement les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert. Malgré tout, nous ne savons pas si ce montant sera suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes et nous nous interrogeons sur les clefs de répartition qui seront appliquées entre les départements et les communes retenus.
La procédure de versement des aides sera largement déconcentrée, les demandes des propriétaires devant être transmises en préfecture dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de l'arrêté ayant approuvé le dossier-type de présentation des demandes. Même si les personnes concernées par cette possible indemnisation ont certainement un dossier déjà largement constitué, il semble que le délai de quarante-cinq jours soit un peu court pour leur permettre de demander, éventuellement, des devis complémentaires ou actualisés.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prolonger de soixante jours le délai prévu pour le dépôt de ces dossiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cette prorogation du délai.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-377, présenté par Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Les critères d'attributions de l'aide exceptionnelle posent problème. Au demeurant, je le répète, monsieur le ministre, le versement de cette aide n'exempte pas le Gouvernement de prendre des arrêtés de catastrophe naturelle, comme il l'avait promis le 16 juin.
Le présent article prévoit que les ministres fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles. À charge, donc, pour les préfets d'arrêter le montant de l'aide aux propriétaires, en tenant compte de ces mesures.
Toutefois, le Gouvernement n'a toujours pas défini de critères d'attributions. Or, le 16 juin dernier, si mes souvenirs sont exacts, M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur avait annoncé cette aide exceptionnelle tout en précisant qu'il serait tenu compte de la gravité des dommages, mais aussi des problèmes sociaux qui n'ont pas manqué de surgir.
Aussi, en introduisant le critère de gravité des dommages, je ne fais que reprendre le schéma annoncé par M. le ministre délégué. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où le préfet ne dispose d'aucune base législative ou réglementaire qui définisse ces critères, je ne vois pas comment il pourra choisir de retenir tel foyer plutôt que tel autre. C'est d'ailleurs ce qui nous avait incités, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, ainsi que certains membres de l'UC-UDF, dont M. Biwer, à déposer deux propositions de loi.
En l'espèce, non seulement le dispositif proposé ne réforme pas les critères définis en 1982, mais il prévoit en outre un nouveau système exceptionnel qui ne solde en rien les besoins financiers consécutifs à la sécheresse de 2003, puisque l'échelle n'est pas du tout la même entre l'enveloppe de 180 millions d'euros et le solde qui atteint 1,5 milliard d'euros.
Monsieur le ministre, votre refus de réfléchir à ces critères entraînera de nouveau des injustices et des frustrations. Sans esprit partisan et en toute franchise, je me permets de vous dire qu'avec de tels procédés vous ne pourrez pas vous étonner qu'au moment des échéances électorales nos concitoyens, de quelque bord politique qu'ils soient, expriment leur défiance à l'égard de l'action politique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que les précisions demandées ne soient plutôt du domaine réglementaire. Toutefois, l'amendement proposé constitue un bon appel à l'intention de M. le ministre pour que celui-ci nous indique quels critères d'attribution de l'aide ont été retenus, sachant que les moyens alloués ne permettront sans doute pas de satisfaire toutes les demandes qui se présenteront « au guichet » et qui pourront être jugées recevables.
Cela étant dit, monsieur le ministre, nous sommes conscients de l'effort appréciable que vous avez consenti. La rallonge prévue dans ce projet de loi de finances n'est pas négligeable, notamment avec la sous-enveloppe de 30 millions d'euros que vous avez pu dégager.
Si vous acceptiez de répondre brièvement aux questions posées par Mme Bricq, je suppose que cela lui permettrait de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous souhaitez que la gravité des dommages soit prise en compte comme critère d'attribution. Je ne vois pas quel autre critère de gravité que le montant des dégâts éligibles, vérifiés au plus près du terrain par les services de l'État, pourrait être retenu ! En réalité, avec le dispositif prévu, nous répondons à votre souci.
Par conséquent, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° II-377 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président, mais sans conviction !
M. le président. L'amendement n° II-377 est retiré.
Je mets aux voix l'article 67 terdecies, modifié.
(L'article 67 terdecies est adopté.)
Article 68
Dans les articles 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-305 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-238 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-305.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 68 a pour objet de reconduire pour trois ans, jusqu'en 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement certains biens contribuant à la protection de l'environnement.
Monsieur le ministre, je suis circonspect quant à l'utilité de ces amortissements exceptionnels.
En effet, le coût et l'utilisation réelle d'une telle mesure ne sont pas connus. D'après les quelques éléments dont je dispose, son efficacité doit être considérée comme faible. Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant, au moins partiellement, à l'énergie électrique, au GNV, le gaz naturel véhicule, ou au GPL, le gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour l'amortissement exceptionnel de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité.
Dans son rapport, publié en 2005, sur la fiscalité et l'environnement, le Conseil des impôts a ainsi considéré que les « mesures fiscales dérogatoires sont pour la majorité d'entre elles peu utilisées et ont peu d'effet pour limiter la pollution ». En outre, il apparaît que ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de l'évaluation préalable qui eût été légitime pour juger du bien-fondé de la prorogation.
C'est pourquoi la commission souhaite supprimer cet article. Peut-être notre initiative permettra-t-elle au Gouvernement de justifier de manière plus précise la nécessité de proroger le dispositif.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne considérons pas qu'il faille graver dans le marbre, pour l'éternité, tous les régimes préférentiels. Il faut savoir les remettre en cause lorsque la nécessité l'exige ou lorsque leur efficacité n'est pas suffisamment avérée.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-238.
M. Bernard Vera. Je souscris, pour l'essentiel, aux propos de M. le rapporteur général.
En effet, pour l'ensemble des mesures concernées par cet article qui en préconise la prorogation, nous n'avons aucune évaluation chiffrée tant des bénéficiaires que du montant des sommes en jeu.
L'amortissement exceptionnel ne se justifie en aucune mesure au regard de la réalité de dépréciation du bien, mais constitue en fait un nouveau cadeau fiscal sous couvert, cette fois-ci, de considérations écologiques.
M. le rapporteur général l'a lui-même reconnu dans son rapport : « Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité.» D'autant que les aides directes ne manquent pas pour ce genre d'acquisitions. Je citerai, par exemple, l'aide, d'un montant de 3 050 euros à 3 810 euros, versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Selon un rapport du Comité interministériel, pour les véhicules propres, le coût annuel de défiscalisation du GPL en France est de 140 millions d'euros, et les aides par crédits d'impôts ou primes à l'achat s'élèvent à 22 millions d'euros par an.
Ces mesures nous paraissent donc superfétatoires : elles ne viennent que compliquer le traitement administratif des déclarations d'impôt sur les sociétés des entreprises assujetties, sans impact tangible d'aucune sorte.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Marini, Vera, même combat ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois bien se constituer une ligne intéressante sur le plan « géographique » ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme avait dit Malraux, entre les communistes et les gaullistes...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a le Gouvernement !
Mme Nicole Bricq. Et nous donc, n'en parlons pas !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut donc que je m'en mêle ! (Rires.)
Monsieur le rapporteur général, monsieur Vera, votre démarche est intéressante, mais je ne peux y souscrire. Je serais donc très sensible au retrait de ces amendements.
En effet, l'objectif du dispositif est d'inciter à investir dans l'acquisition de matériels destinés à lutter contre le bruit ou dans celle de véhicules non polluants, ainsi que dans la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou d'immeubles destinés à satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et la pollution fiscale ? (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sont autant de finalités auxquelles nous sommes les uns et les autres profondément attachés, parce qu'il y va de l'avenir de notre planète et de la qualité de notre climat.
Or je crains que la suppression brutale du dispositif proposé, au moment où nos entreprises doivent plutôt être encouragées à investir pour soutenir la croissance, ne soit reçue comme un signal extrêmement négatif.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ayant entendu prononcer le mot « niche », je veux rappeler une nouvelle fois que nous avons décidé de nous opposer non pas aux niches, mais à leur cumul. L'idée est de ne pas aller au-delà d'un certain plafond.
Si le coût vous semble faible, c'est peut-être parce que, dans le contexte économique actuel, la croissance redémarre et n'a pas encore atteint un bon rythme.
On peut parfaitement imaginer de donner un peu plus sa chance au produit, notamment lors de cette période de « rallonge » que je vous propose. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° II-305. En contrepartie, je vous donne rendez-vous dans cet hémicycle dans un an, si les circonstances le permettent, afin d'examiner les effets de ce dispositif tout au long de l'année 2006. S'il apparaît que le système n'a pas fonctionné, je suis prêt à le réexaminer avec vous. Mais alors que la croissance redémarre, et l'investissement est un bon indicateur en la matière, je regretterais vraiment que ce dispositif soit supprimé.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-305 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, j'ai tendance à vous prendre au mot. Puisque vous nous donnez rendez-vous l'année prochaine, prorogeons le dispositif d'un an et non de trois !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, la commission est prête à déposer, séance tenante, un amendement dans ce sens. En contrepartie, elle retire l'amendement n° II-305.
M. le président. L'amendement n° II-305 est retiré.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, de l'amendement n° II-441 ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
1er janvier 2009
par les mots :
1er janvier 2007
Monsieur Bernard Vera, l'amendement n° II-238 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-441 ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69
I. - A. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice » ;
2° Après la première phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon. » ;
3° Le b est complété par les mots : «, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du groupe ».
B. - Le deuxième alinéa de l'article 223 R du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion de l'une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du groupe et placée sous le régime prévu à l'article 210 A. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lors de la sortie du groupe de cette dernière, ou, en cas de fusions successives avec une société membre du groupe et placées sous le régime prévu à l'article 210 A, lors de la sortie de la dernière société absorbante. »
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-239, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 216 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L'article 69 du projet de loi de finances a essentiellement pour objet de contribuer à simplifier les opérations de fusions intragroupes et à donner encore plus d'avantages fiscaux pour faciliter les restructurations au sein des groupes d'entreprises.
Les salariés savent ce que signifient concrètement ces restructurations, qui s'accompagnent toujours de plans prétendument sociaux entérinant de nombreux licenciements.
L'article 216 du code général des impôts prévoit la possibilité pour les grands groupes, à travers les prises de participation sur les filiales, de se soustraire aux 12,2 milliards d'euros de fiscalité dont ils seraient redevables. Cette somme représente un quart du total de l'impôt sur les sociétés. C'est donc un cadeau fiscal déguisé que peuvent s'offrir les grandes entreprises, alors que les petites et moyennes entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés.
Les sociétés mères peuvent ainsi absorber des filiales afin de leur permettre de ne pas payer d'impôt sur les sociétés, en les « neutralisant » fiscalement. De surcroît, elles peuvent bénéficier d'une large exemption des revenus tirés de ces participations.
Nous assistons bien à une inégalité devant l'impôt, car ces techniques de restructuration n'ont pour but que d'abaisser au maximum les charges des entreprises, tout en favorisant leur financiarisation. Elles n'empêchent en aucune manière les délocalisations, qui se développent, et ne font que tirer vers le bas la fiscalité en faisant jouer la concurrence fiscale.
Le Gouvernement se demande comment il pourrait diminuer le déficit de l'État estimé entre 46 milliards et 49 milliards d'euros pour 2006. Il suffirait pourtant de réduire les niches fiscales et de remettre en cause les dispositions financières en découlant, afin que ces entreprises reversent tout naturellement les sommes dues à l'État. Cela pourrait permettre de diminuer fortement le déficit et d'éviter la course aux restructurations financières, qui ne servent que les licenciements boursiers.
M. le président. L'amendement n° II-306, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : "ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, ", sont insérés les mots : "au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ".
2° Dans la dernière phrase, le mot : "quatorze" est remplacé par le mot : "neuf".
B. - Le même article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. si la société qui a acheté les titres n'est plus directement ou indirectement contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les personnes qui lui ont cédé ces titres. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-306 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-239.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-306 tend à moderniser le dispositif de l'« amendement Charasse », c'est-à-dire le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Cet amendement a été adopté voilà déjà un certain temps, mais il est encore connu sous ce nom par les milieux spécialisés.
Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui prévoit la réintégration des charges d'acquisition pendant quinze exercices en cas de « rachat à soi-même » via la création d'une société holding, c'est-à-dire lorsqu'une société achète les titres d'une autre société, qui devient membre du même groupe, aux personnes physiques ou morales qui la contrôlent, directement ou indirectement.
Ce mécanisme est usuel lors des rachats par effet de levier, appelés « LBO », en particulier les LBO dits « secondaires », dont l'intérêt repose en grande partie sur le levier fiscal né du régime de l'intégration fiscale de la cible.
Ce dispositif constitue toutefois, dans bien des cas, une arme lourde, qui inhibe les restructurations. Par conséquent, il mérite d'être modernisé, sans pour autant perdre de vue son objectif légitime.
M. Michel Charasse. Je l'espère bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi le présent amendement prévoit les dispositions suivantes.
Tout d'abord, il apporte une précision sur la notion de contrôle. En faisant simplement référence au contrôle direct ou indirect, le dispositif actuel se révèle source d'insécurité juridique, en particulier dans l'hypothèse où plusieurs cédants de la société cible se retrouvent conjointement dans le capital de la société cessionnaire.
L'administration fiscale a apporté un certain nombre de précisions sur les notions de contrôle de fait et de contrôle direct ou indirect en droit, mais cette approche ne permet pas d'éclairer les praticiens sur l'ensemble des situations possibles, et la notion de contrôle de fait se révèle souvent subjective.
En outre, les dispositions actuelles du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts tendent à se surajouter aux définitions du contrôle déjà prévues dans ce même code et dans le code de commerce. Dans ce dernier code, cette définition a évolué assez sensiblement depuis l'adoption de l'« amendement Charasse ».
Par souci de simplicité, il est proposé de se référer à la définition du contrôle prévue par l'article L. 233-3 du code de commerce, qui se révèle complète, la plus usuelle et, de surcroît, incontestable.
Selon cet article, le contrôle est également présumé lorsque la personne dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
Deuxième élément issu de notre amendement : une réduction du délai de réintégration des charges financières de quinze à dix ans. Certes, le dispositif actuel a fait la preuve de son efficacité, mais il peut constituer un frein à certaines restructurations de groupes. En outre, la durée moyenne des emprunts accordés par les établissements de crédit a été raccourcie depuis 1989. À l'époque, la durée moyenne des crédits était d'environ quinze ans.
La durée de conservation dans le portefeuille des acquisitions secondaires financées par effet de levier, auxquelles l' « amendement Charasse » a en particulier vocation à s'appliquer, est plutôt de cinq à huit ans.
Enfin, troisième élément : la prise en compte de l'incidence d'un changement de contrôle sur la réintégration des charges et la sortie du dispositif. L'« amendement Charasse » vise à pénaliser l'actionnaire contrôlant qui se cède à lui-même une société via une holding de contrôle, en tirant bénéfice du régime de l'intégration fiscale.
Le contrôle du cessionnaire devrait donc être examiné exercice par exercice pendant la durée d'application de la réintégration, de telle sorte qu'une sortie du dispositif puisse être mise en place en cas de changement de contrôle du cessionnaire, donc dès lors que la société acheteuse ne serait plus contrôlée par les personnes qui lui ont cédé la cible, selon la même définition du lien de dépendance que celle que j'ai exposée précédemment.
Mes chers collègues, tels sont les éléments qui permettront de pérenniser la disposition dite « amendement Charasse », tout en l'adaptant aux conditions actuelles de la vie économique et du marché financier.
Quant à l'amendement n° II-239, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-239.
S'agissant de l'amendement n° II-306, je demande à M. le rapporteur général de le retirer. En effet, il est proposé que le système visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires soit assoupli du point de vue de la notion de contrôle et de la durée d'application du dispositif.
Or ce dispositif provoque toujours une certaine émotion chez les professionnels, tant ses conditions d'application sont complexes.
Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le rapporteur général. Cependant, du fait de sa technicité, ce dispositif doit faire l'objet d'une expertise approfondie avant toute modification.
Je vous propose donc de réfléchir ensemble, l'année prochaine, sur ce sujet, qui mérite d'être encore travaillé, et de vous présenter des mesures concrètes lors de la prochaine loi de finances. Je vous les aurais volontiers soumises à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, mais comme il aura lieu dans à peine une semaine, je ne serai pas prêt.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre.
En effet, cet amendement a été préparé en temps utile et figure dans le rapport de la commission diffusé voilà déjà quelques jours. De plus, le sujet est bien connu et je comprends mal pourquoi vos collaborateurs, qui sont extrêmement compétents et disposent de tous les moyens nécessaires, ne seraient pas en mesure de se faire une opinion.
Peut-être cet amendement est-il perfectible, peut-être seuls certains de ses aspects pourront-ils être retenus lors de la commission mixte paritaire, mais il me semble difficile d'accepter un report d'une année.
Je le répète, le sujet n'est pas nouveau ; il est souvent évoqué dans les milieux concernés. Je suis sûr que des études internes ont déjà eu lieu, que des jalons ont été posés, qui doivent vous permettre de nous donner un avis avant un an.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Devant l'insistance dont vous faites preuve, et malgré l'embarras de mes collaborateurs, je vous suggère, monsieur le rapporteur général - il ne vous aura pas échappé que j'ai été, à de nombreuses reprises, très accommodant avec vos propositions - de reparler de cela lors de l'examen du collectif budgétaire, lundi prochain. Si, d'ici là, je ne vous ai pas convaincu, vous ferez voter votre amendement.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° II-306 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-306 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous en sommes parvenus à l'article 70.
Article 70
I. - L'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 212. - I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
« II. - 1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes :
« a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice,
« b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat,
« c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,
« la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150 000 €.
« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts admis en déduction en vertu du I. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° Des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier.
« Les sommes et intérêts mentionnés au premier alinéa, ainsi que les intérêts servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues aux 1° et 2°, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fraction mentionnée au cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du 1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.
« III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au II.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou personne morale les entreprises dans lesquelles la société ou personne morale détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou y exerce directement ou par personnes interposées le pouvoir de décision. L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.
« Le ratio d'endettement de l'entreprise mentionné au premier alinéa correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses capitaux propres. Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées entre les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.
« IV. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
II. - L'article 112 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. »
III. - Le II de l'article 209 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « les déficits antérieurs », sont insérés les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », et les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » ;
2° Dans le b, après les mots : « à l'origine des déficits », sont insérés les mots : « ou des intérêts ».
IV. - L'article 223 B du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers alinéas du 1 du II du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société.
« Lorsque, au titre de l'exercice, la somme des intérêts non admis en déduction chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas du 1 du II de l'article 212 est supérieure à la différence entre :
« 1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe, et des intérêts versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des dispositions du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 ;
« 2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part, des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe, et minorés, d'autre part, des dividendes perçus d'une autre société du groupe,
« l'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice, cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en déduction mentionnée au treizième alinéa.
« Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre de chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en application du seizième alinéa. »
V. - Le 6 de l'article 223 I du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 223 S, », sont insérés les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des treizième à dix-septième alinéas de l'article 223 B » ;
2° Dans le c, après les mots : « les déficits », sont insérés les mots : « et les intérêts mentionnés au premier alinéa » ;
3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les déficits et les intérêts transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. »
VI. - L'article 223 S du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts qui n'ont pu être admis en déduction du résultat d'ensemble en application des treizième à dix-septième alinéas de l'article 223 B, et qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini à l'article 223 A, sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. »
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III.
VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-240, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous aurions pu, sous certaines conditions, préserver le contenu de l'article 70 du présent projet de loi, qui vise à corriger certains des effets pervers de la législation en matière de fiscalité des groupes, s'agissant notamment des processus de gestion des créances existant entre deux entreprises, l'une étant la « société mère » et l'autre la « société fille ».
On sait que la gestion de créances entre entreprises d'un même groupe est l'un des moyens les plus utilisés par les comptables « grands comptes » et les comptables certificateurs pour faire varier, à l'infini et au gré de la direction, les résultats des entreprises du groupe.
Ce qui conduit en particulier à la dégradation des différents soldes économiques d'une société fille aboutit aussi, dans bien des cas, à réduire, là, la valeur ajoutée, ici, le résultat comptable de l'entreprise et, ailleurs, à justifier la compression des effectifs.
Plutôt que de combattre à la marge les effets pervers du régime des groupes, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions dérogatoires du droit commun.
Le régime des groupes représente tout de même un bonus fiscal de plus de 2 milliards d'euros, dont tirent parti les plus grandes entreprises pour gérer, au mieux de leurs intérêts, l'imposition, finalement modique, des résultats qu'elles enregistrent sur leur activité principale.
Cela constitue une rupture de l'égalité de traitement entre entreprises assujetties, selon qu'elles sont ou non intégrées, et c'est aussi un des points fondamentaux du débat.
Le régime des groupes fonctionne comme une vaste pompe aspirant les bénéfices de l'ensemble des éléments du groupe, qui vise in fine à produire des dividendes pour les actionnaires fondamentaux et à conférer à l'impôt sur les sociétés un caractère de dépense accessoire.
Il faut que cessent ces abus !
M. le président. L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ainsi que l'acquisition de biens à usage professionnel donnés en location sans option d'achat ;
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement, un peu technique, tend à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 212 du code général des impôts, qui prévoit plusieurs exceptions à l'application de la mesure dénommée « dispositif de sous-capitalisation ».
Ces dispositions concernent les opérations de crédit-bail portant sur des biens d'équipement ou de matériel d'outillage, ou sur des biens immobiliers à usage professionnel. Elles tendent à éviter que les entreprises de service qui proposent de tels dispositifs de financement à destination des entreprises industrielles et commerciales ne soient pénalisées.
Ces opérations de crédit-bail sont néanmoins considérablement freinées par l'application des nouvelles normes comptables internationales, qui obligent l'entreprise disposant d'une option d'achat sur ce type de biens à les inscrire à l'actif de son bilan, bien qu'elle n'en soit pas juridiquement propriétaire.
Ces normes instaurent ainsi un décalage entre le concept juridique de propriété et la notion comptable d'élément d'actif, ce qui conduit les entreprises à préférer le recours aux conventions de location sans option d'achat et vide la disposition de tout sens.
L'amendement proposé constitue un signal positif à la fois pour les acteurs financiers, qui participent à l'effort de croissance des entreprises françaises, et pour les entreprises elles-mêmes, soucieuses du développement de leur outil industriel et désireuses de contribuer à l'économie nationale.
M. le président. L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
A. - Dans la première phrase, remplacer les mots :
sous le contrôle d'une même société ou personne morale
par les mots :
sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce
B. - Supprimer la deuxième phrase.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-307 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos II-240 et II-275.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article 70, complexe, est toutefois fort intéressant et bien conçu : il repose sur des raisonnements clairs, innove par rapport au droit existant et nous situe dans notre contexte concurrentiel. Ce dispositif peut donc être considéré comme l'un des éléments d'une politique de recherche de compétitivité pour notre pays.
Certes, il s'agit d'un dispositif technique. Le commentaire de l'article qui figure dans le rapport écrit comporte d'ailleurs trente pages : incluant de nombreuses références aux régimes étrangers, il se conclut cependant par une approbation, et même par une appréciation tout à fait positive de cet article.
Je rappelle à nos collègues que la lutte contre la sous-capitalisation est nécessaire non pas du seul point de vue économique, mais aussi du point de vue fiscal, car il s'agit d'éviter des comportements conduisant à privilégier l'emprunt sur les fonds propres, et donc à réduire le résultat imposable de la société en le grevant de charges financières disproportionnées.
Mais le fait de réguler le niveau de ces charges financières est un exercice délicat, car il n'est pas question d'interférer dans la politique de financement des entreprises et des groupes. À travers cet article, il faut donc, de manière complexe, opérer des compromis et trouver des lignes de conduite.
Notre amendement a pour objet de substituer la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code de commerce, à celle qui est proposée par la nouvelle rédaction de l'article 212 du code général des impôts, relatif à la lutte contre la sous-capitalisation.
La nouvelle définition insérée dans le code général des impôts se révèle directement inspirée de celle de l'article L. 233-3 du code de commerce, dont celle de l'article L. 233-16 est proche.
La référence à une seule définition, en l'occurrence celle du droit des sociétés, à chaque fois que c'est possible, nous paraît préférable à l'élaboration d'une définition strictement fiscale correspondant à la même réalité économique.
La rédaction du code de commerce présente en l'occurrence l'avantage d'être plus complète et de figurer déjà dans notre droit.
Mes chers collègues, le droit français n'a rien à gagner à la multiplication, dans les différents codes, des définitions du contrôle ou des liens de dépendance entre entreprises. L'article 39 du code général des impôts prévoit ainsi, d'ores et déjà, une définition des entreprises liées, reprise également dans la nouvelle rédaction de cet article 212 du code général des impôts, proposée dans l'article 70 du présent projet de loi de finances.
Au total, l'autonomie du droit fiscal doit et peut s'accommoder d'une référence logique au droit commercial, qui est bien en la matière la discipline de base.
Je vais désormais donner l'avis de la commission sur les amendements nos II-245 et II-275.
S'agissant de l'amendement n° II-240, pour les raisons que j'évoquais au début de mon intervention, la commission n'est pas favorable à la suppression du régime de l'intégration fiscale ni, bien entendu, à tout amendement susceptible de dénaturer l'article 70.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré, concerne le crédit-bail. Son auteur se demande si les nouvelles normes comptables internationales ne se traduiraient pas par le dépérissement du crédit-bail à la française.
Ce dernier point ne paraît pas certain.
La prise en compte des locations sans option d'achat dans les exclusions, même pour les seuls biens à usage professionnel, risquerait de représenter un périmètre trop vaste pour que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation soit réellement efficace. Cette proposition pourrait alors engendrer des risques de contournement des règles que l'on s'efforce de poser pour lutter contre la sous-capitalisation.
Rappelons enfin que, s'agissant des immeubles acquis puis loués, qui a priori peuvent poser problème, la limite prévue par le texte en ce qui concerne la couverture des intérêts versés par le résultat corrigé des amortissements permet de couvrir la plupart des situations rencontrées et donc d'exclure du dispositif ce type de financement.
Je ne sais pas si mes commentaires ne sacrifient pas trop la clarté à la concision, mes chers collègues (sourires), mais, sur cet amendement n° II-275, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur général, et c'est d'autant plus méritoire qu'il s'agit d'un sujet très technique.
Je rappelle que nous parlons du fameux dispositif de « sous-capitalisation », dont l'objectif est d'éviter que, en France, des groupes ne puissent optimiser la fiscalité de telle sorte qu'à force de cumuler des charges déductibles importantes, leur impôt soit très réduit. On a pu en effet assister à de tels comportements de la part de groupes français, ou étrangers, d'ailleurs.
Bien sûr, il ne faut pas non plus que cela nuise à la compétitivité des entreprises et que cela les incite à délocaliser, mais il s'agit d'être dans la norme internationale et, en l'occurrence, le dispositif que nous renforçons à travers cet article va dans ce sens.
Cela m'amène à émettre un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° II-275. En effet, monsieur Badré, vous proposez d'exclure du dispositif de sous-capitalisation les entreprises donnant des biens en location. Je ne vois pas pourquoi l'on exclurait ces seules entreprises. Quid des entreprises prestataires de services ? Je pense que cela nuirait à la cohérence du dispositif, sachant qu'il existe déjà par ailleurs des mécanismes protecteurs dans ce secteur.
Par exemple, le fait que les critères de sous-capitalisation proposés ainsi que les garanties contenues dans le texte, comme le mécanisme de preuve contraire, le seuil de 150 000 euros ou encore le mécanisme propre au groupe fiscal, sont autant d'éléments qui permettent de concentrer le dispositif sur les situations réellement abusives. Or, ce qui nous intéresse, ce sont les situations abusives. Il n'est pas question de supprimer toutes les charges déductibles, mais il faut constater qu'à partir d'un certain moment, cela va bien au-delà de la logique de l'activité et c'est de la pure optimisation fiscale.
Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable sur votre amendement si vous ne le retiriez pas, car je crains qu'il ne soit contraire à l'objectif qui nous est commun.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-307 rectifié.
Monsieur Foucaud, vous proposez d'abroger le régime de groupe qui a été institué en 1988, c'est-à-dire bien après nos grands partenaires commerciaux.
Je ne peux pas vous suivre sur cette idée, parce que ce régime est indispensable à une législation fiscale moderne. Il instaure, dans le cadre d'un groupe sans actionnaires minoritaires significatifs, la neutralité fiscale des diverses formes d'exploitation. Il favorise la transmission des entreprises, notamment des PME, avec la constitution de holdings de reprise.
Par conséquent, si l'on abrogeait ce dispositif, ce serait perçu comme un retour en arrière, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n°II-275 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir expliqué avec la même concision que moi, mais encore un peu plus clairement, l'objet de l'amendement que j'avais déposé !
Il m'avait semblé, alors que les intentions de notre texte sont tout à fait bonnes et que M. le ministre délégué rappelait qu'il faut limiter les abus, qu'il y avait un vrai problème et qu'il était plus facile, plutôt que de modifier les nouvelles normes internationales - ce que nous ne pourrons pas faire - d'essayer d'aménager notre texte pour éviter d'inciter les entreprises à lâcher ces opérations de crédit-bail à partir du moment où il n'y aurait pas d'option d'achat.
Vous me dites que le risque est faible. Je connais plusieurs cas que je ne développerai pas ici parce que ce serait un peu long et très technique, mais si vous pouviez étudier ce problème avec nous et faire en sorte que l'affaire soit bordée, je serais satisfait, car il y a des risques d'évasion et de pénalisation des entreprises qui se sont engagées dans le crédit-bail.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, je vous propose de nous soumettre ces cas précis et mon équipe sera à votre disposition pour les étudier. Pour ma part, je n'en connais pas.
M. Denis Badré. Dans ces conditions, je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° II-275 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-307 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 70, modifié.
(L'article 70 est adopté.)
Article additionnel après l'article 70
M. le président. L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous passons à un tout autre sujet, mais c'est le charme de l'exercice !
Cet article additionnel a pour objet de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurant afin d'éviter les relèvements par à-coups de cette limite d'exonération.
Nous proposons donc de compléter en ce sens le 19° de l'article 81 du code général des impôts en prévoyant que la limite d'exonération sera relevée annuellement dans la proportion de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cela assurera une meilleure préservation du pouvoir d'achat du titre-restaurant et constituera, pour les secteurs de la restauration et de l'alimentation, un facteur de soutien de leur activité en assurant le relèvement régulier de la valeur faciale du titre-restaurant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-300 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 70.
Article 70 bis
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. »
II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007. - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 71
M. le président. L'amendement n° II-403, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé :
Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du I, sont supprimés les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires ».
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés.
c) Dans le III sont supprimés les mots : «, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales alimentaires incorporées dans les produits destinés à l'alimentation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 71
I. - À compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 € mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 €.
II. - Pour l'application des articles 1740 undecies et 1788 quinquies du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
III. - Dans le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15 000 000 € » est remplacé par le montant : « 760 000 € ».
IV. - Les 1 et 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés.
V. - Dans le premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés, et le montant : « 15 000 000 € » est remplacé par le montant : « 760 000 € ».
VI. - Dans l'article 1788 quinquies du même code, les mots : « aux articles 1695 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
VII. - Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-241, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° II-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des articles 1740 undecies et 1788 quinquies
par les mots :
du 1 de l'article 1738
II. - Supprimer le VI de cet article
III. - En conséquence, dans le VII de cet article, remplacer les mots :
, V et VI
par les mots :
et V
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par l'amendement n° II-241. Il supprimerait le régime du report en arrière des déficits ; ce serait donc une rupture dans notre fiscalité d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° II-424, qui est de pure coordination, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Article 72
I. - L'article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « décision juridictionnelle », sont insérés les mots : « ou un avis rendu au contentieux », et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux, les décisions du Conseil d'État ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle. »
II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-308 est ainsi libellé :
Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».
L'amendement n° II-309 est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé.
Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux.
Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une proposition tendant à réduire la période au titre de laquelle des personnes qui auraient obtenu des décisions juridictionnelles favorables seraient en mesure de faire valoir leurs droits et de réclamer la restitution de sommes indûment versées. L'article 72 a pour objet de réduire ce délai de quatre ans à deux ans.
Ce qui est particulier dans cet article, c'est qu'il ne s'agit pas de toutes les décisions juridictionnelles : ne sont visées que les seules décisions rendues en matière de non-conformité du droit fiscal avec une norme juridique supérieure, en pratique, la plupart du temps, le droit communautaire.
Jusqu'ici, le délai était de quatre ans. J'ai recherché l'origine de cette règle et, comme l'histoire se répète, j'ai observé que c'est en décembre 1989, dans le collectif budgétaire présenté par le ministre délégué au budget de l'époque, M. Michel Charasse, que l'on était passé, dans la précipitation de ces fins de session budgétaire, d'un régime de prescription trentenaire, qui était en effet très favorable au contribuable, à un régime de prescription quadriennale.
J'ai relu les débats, au cours desquels le rapporteur général de l'époque, mon excellent prédécesseur Roger Chinaud, avait protesté, arguant que la commission n'avait pas été en mesure d'analyser le dispositif sur le fond.
Cette fois-ci, c'est différent : nous sommes en loi de finances et pas en loi de finances rectificative et nous avons eu le temps d'examiner le sujet. Cet examen se traduit par un commentaire détaillé, qui se réfère à la jurisprudence et à d'autres situations en Europe, notamment.
De ce cas particulier, d'ailleurs, la jurisprudence « Copé » me semble meilleure que la jurisprudence « Charasse » de décembre 1989. (Sourires.) Pardonnez-moi, ce n'est pas forcément un cas général !
Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un satisfecit de méthode,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et vous savez que la commission n'est pas d'une nature indulgente.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse.
Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription.
Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des contentieux fiscaux étant particulièrement longs, ce n'est que le 1er juillet 2005 que la Cour de cassation juge que cet impôt n'était pas conforme au droit communautaire.
Comme vous le savez, pour aller devant la justice européenne, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Pour l'entreprise qui a intenté le recours, les conséquences de la décision de la Cour de cassation sont claires : elle pourra, quel que soit d'ailleurs un éventuel contentieux communautaire, obtenir la restitution des sommes qu'elle a indûment versées depuis 1998.
Toutefois, et c'est là que les effets sont importants, la décision juridictionnelle de non-conformité a également créé un nouveau droit pour les tiers, pour tous les autres contribuables qui se trouvent dans la même situation. Ces tiers vont à leur tour être fondés à réclamer le remboursement de l'impôt qu'ils ont, eux aussi, indûment acquitté.
Cependant, les tiers ne pourront demander le remboursement des impôts qu'ils ont versés qu'à compter du 1er janvier de la quatrième année précédant la date de la décision juridictionnelle de non-conformité. Dans cet exemple, la décision datant du 1er juillet 2005, les tiers pourront demander un remboursement pour la période courant à partir du 1er janvier 2001.
En revanche, si l'on retient le dispositif proposé par le Gouvernement, les tiers ne pourront plus demander un remboursement qu'à compter du 1er janvier 2003, et non plus donc à compter du 1er janvier 2001.
Dans une telle situation, on a un peu le sentiment que l'État joue toujours gagnant, monsieur le ministre délégué.
M. Michel Charasse. Et pourtant, il est perdant !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Disons plutôt qu'il est très endetté et qu'il a un déficit considérable.
M. Michel Charasse. C'est ce que je voulais dire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en reviens à mon exemple. L'entreprise qui a intenté le recours est par hypothèse une grande entreprise qui s'est assuré l'assistance d'un cabinet spécialisé. Pour elle, le délai de deux ans ou de quatre ans est sans conséquence, car elle obtient le remboursement des sommes qu'elle a versées depuis la date où elle a effectué son recours, c'est-à-dire depuis 1998.
En revanche, on peut supposer que les tiers sont souvent des petites entreprises, voire des contribuables personnes individuelles, qui n'ont pas les moyens de recourir aux mêmes services spécialisés. Ces tiers seront pénalisés par la réduction du délai de quatre à deux ans.
Le présent amendement vise à maintenir le délai de quatre ans. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons bien que vous nous proposez en fait une mesure d'opportunité qui vise à réduire l'impact budgétaire lié à la non-conformité de certaines impositions avec le droit communautaire, comme c'est par exemple le cas de la taxe d'équarrissage.
Or, si la France est conséquente avec elle-même, elle doit respecter ses engagements internationaux, en particulier communautaires, et assumer toutes les conséquences qui s'y attachent. La commission estime qu'il ne faut pas s'exonérer du respect des règles communes au sein de l'Union européenne.
Monsieur le ministre délégué, pour toutes ces raisons, la commission considère qu'il faut en rester au statu quo.
L'amendement n° II-309 est de nature beaucoup plus technique et limitée. Il vise à prévoir la définition la plus large possible des « décisions juridictionnelles » de niveau supérieur.
La commission estime qu'il faut y ajouter les décisions du Conseil constitutionnel et les arrêts du Tribunal des conflits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-308 et II-309 ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, s'agissant de l'amendement n° II-308, je vais m'efforcer de déployer une grande énergie pour vous convaincre d'accepter de le retirer. L'article 72 est pour moi d'une grande importance, d'où la difficulté que constitue votre amendement.
L'article 72 vise à mettre fin à une asymétrie entre le délai de deux ans pendant lequel on peut contester une décision de justice et le délai, dit « répétible », d'une durée de quatre ans, au titre duquel on peut obtenir remboursement d'une somme indûment payée. Quatre années, c'est très long, et c'est la raison pour laquelle je vous propose de le réduire à deux ans.
J'ai pris cette décision pour deux catégories de raison.
Premièrement, les sommes en jeu sont considérables pour l'État. Je suis désolé de le dire, mais on ne peut nier cet aspect.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, mais c'est illégal !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est contraire à une norme supérieure !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En l'occurrence, ce délai est très long. Certaines situations récentes, en particulier s'agissant des taxes sur la viande, ont montré qu'il fallait être attentif à cette question.
Deuxièmement, vous pourriez arguer que la situation peut être tout autre à l'étranger. Or j'ai constaté que, même avec un délai de deux ans, la situation du contribuable français reste encore très « compétitive », si j'ose dire, par rapport à celle qui prévaut dans d'autres pays. En effet, le délai répétible est de quatre-vingt-dix jours au Portugal et de six semaines aux Pays-Bas. De ce point de vue, même ramené à deux ans, le délai applicable en France resterait encore très compétitif.
Monsieur le rapporteur général, telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement. La suppression de cette disposition constituerait, je le répète, un vrai souci. D'autant que, bien qu'il ne s'agisse en aucun cas d'une monnaie d'échange, je suis tout à fait disposé à accepter l'extension du rôle du Tribunal des conflits que vous envisagez dans l'amendement n° II-309. En revanche, je suis plus réservé s'agissant du Conseil constitutionnel, car les décisions qui sont en cause ne sont pas de même nature.
Dans un souci de concision, je n'irai pas plus loin. Je suis disposé, je le répète, à donner un avis favorable à l'amendement n° II-309 si vous acceptez de dissocier le Tribunal des conflits du Conseil constitutionnel : oui pour le Tribunal des conflits, non pour le Conseil constitutionnel !
En revanche, j'insiste et je réitère ma demande de retrait de l'amendement n° II-308.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit d'un arbitrage extrêmement délicat.
Monsieur le ministre délégué, nous comprenons les raisons d'ordre budgétaire qui motivent votre décision, mais nous sommes un État de droit. Lorsque nous constatons que nos pratiques législatives ne sont pas conformes à une norme supérieure, cela signifie que l'État, en dépit de l'attention du législateur, qui a voté les textes, s'est laissé aller.
Certes, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les enjeux les plus lourds concernent en en général les contribuables qui disposent des moyens les plus substantiels. Ils peuvent s'attacher les services des cabinets les plus experts pour faire prospérer leur cause et obtenir la restitution de l'impôt indûment payé.
En revanche, le contribuable modeste, qui a tendance à considérer que la règle qu'on lui impose est la bonne, ne se posera peut-être pas les mêmes questions. Le jour où il apprendra qu'il a trop payé, il voudra sans doute déposer une réclamation, mais nous aurons singulièrement raccourci le délai utile. C'est une offense au principe d'égalité devant l'impôt.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre délégué, la commission a considéré que notre État de droit, garant des grands principes, ne pouvait pas vous suivre sur ce chemin.
Vous avancez un argument d'ordre budgétaire que nous comprenons fort bien. Mais même pour de bonnes raisons budgétaires, peut-on faire preuve d'un tel arbitraire à l'encontre de contribuables qui ont payé plus que ce qu'ils devaient ?
Quatre ans, ce n'est pas considérable. Et, si les contribuables n'avaient disposé que d'une année après la décision de justice pour déposer une requête, auriez-vous, par symétrie, limité à une année le délai de restitution ? C'est en conscience que la commission des finances croit devoir refuser le délai de deux ans.
Cela dit, je ne trahis pas la commission en disant qu'elle s'est interrogée : fallait-il absolument maintenir un délai de quatre ans ou pouvait-on le ramener à trois ans ? Peut-être pourrions-nous faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre délégué...
En tout état de cause, il me paraît difficile de réduire à moins de trois ans la période qui précède la décision juridictionnelle, et qui ouvre droit à restitution des paiements indus.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous répéter que j'attache vraiment beaucoup d'importance à l'article 72, car je connais le coût considérable que représentent les dispositions dont nous discutons. (M. le président de la commission fait un signe de résignation.)
Vous levez les bras au ciel, monsieur Arthuis, mais pourquoi avons-nous choisi le délai de quatre ans ? Après tout, ce n'est pas très juste, non plus.
M. Michel Charasse. C'est la déchéance quadriennale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant, c'était trente ans !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et, d'ailleurs, pourquoi même vouloir fixer un délai ? Pourquoi ne pas ouvrir ce droit à l'infini ? Pourquoi ne pas retenir trente ans ou vingt ans ?
M. Michel Charasse. Il existe d'autres délais !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a des délais à dix ans, je pense notamment à certains rappels d'impôts.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'ISF !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! On ne l'a pas fait pour l'ISF, mais on aurait pu le faire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les droits de reprise de dix ans !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. On ne peut pas non plus reprocher à l'État de s'abstenir totalement de gestes significatifs. Je suis moi-même à l'initiative d'une mesure adoptée dans ce budget concernant les intérêts de retard. Vous vous souvenez que je vous ai proposé d'adopter un taux d'intérêt de retard unique, que l'État soit créditeur ou débiteur, ce que personne n'avait jamais entrepris auparavant. Il y avait deux poids et deux mesures, et les contribuables pouvait se plaindre d'une situation incontestablement inéquitable.
Dans le cas présent, nous n'avons pas à entrer dans des considérations d'équité. Il s'agit simplement pour nous de décider d'une durée. Après avoir évalué les conséquences budgétaires de cette mesure, ma démarche s'est inspirée du constat que d'autres pays nous montrent la voie. En effet, certains ont réduit les délais, dans un cas, à 90 jours et, dans l'autre, à six semaines.
Encore une fois, compte tenu de l'ampleur des conséquences du retour au délai de quatre ans, compte tenu du fait qu'un délai répétible de deux ans est malgré tout très consistant, il vaudrait peut-être la peine, j'y insiste, de se donner le temps de retravailler la question ensemble.
Avec un délai de deux ans, il me semble que nous laissons aux contribuables de quoi être largement indemnisés. Au-delà de deux ans, le dispositif devient beaucoup plus coûteux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, nous avons bien compris l'enjeu : si cet article est potentiellement lourd sur le plan budgétaire, il ne l'est pas moins sur le plan juridique et sur le plan des principes.
Les comparaisons internationales nous montrent que, effectivement, des pays ont retenu des délais plus brefs. Mais on peut aussi s'inspirer de l'exemple du Royaume-Uni qui, si je ne m'abuse, pratique actuellement un délai de six ans. C'est un point que nous avons vérifié.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous aussi, nous l'avons vérifié, et on nous dit trente jours. Rien que pour cela, il faudrait constituer un groupe de travail !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pourrions peut-être demander une suspension de séance, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. À cette heure-ci, les Anglais ont cessé de travailler depuis longtemps ! Il n'y a que nous pour travailler à une heure pareille ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sauf donc à demander une suspension de séance pour vérifier nos sources, parce que c'est un point technique, objectif,...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Imaginez que votre texte soit voté et que demain, au réveil, on s'aperçoive que j'avais raison : quelle catastrophe ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On réglera cela en commission mixte paritaire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je mets de côté la référence britannique, tout en étant prêt à parier avec vous quelque chose de très significatif, monsieur le ministre délégué,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... que la durée de six ans est bien la bonne.
Mais revenons à l'aspect juridique des choses.
Quel que soit le délai retenu, il existe bien une différence de traitement entre celui qui engage la procédure et obtient la décision en sa faveur, et celui qui, ayant eu connaissance de la décision de justice, fait valoir ses droits parce qu'il estime se trouver dans la même situation que le bénéficiaire de la décision.
Je vous ai donné un exemple qui n'est pas théorique. Même avec un délai de quatre ans, il subsiste une forte dissymétrie en faveur du bénéficiaire de la décision de justice, qui a entretenu une longue procédure jusqu'à obtenir satisfaction, au détriment de l'ensemble des tiers. Réduire à ce point, en le divisant par deux, le délai répétible pour les tiers est lourd de conséquences. Il faut l'admettre.
Surtout, et c'est l'argument majeur, dans un tel contexte, l'opinion publique pourrait avoir le sentiment que l'État abuse de son pouvoir.
Pourquoi ? Parce qu'il est au coeur d'un véritable conflit d'intérêt. Pour des raisons budgétaires, l'État est incité à réduire le délai au laps de temps le plus court possible alors que, pour des raisons juridiques, l'État doit veiller à ce que la norme de droit soit élaborée dans l'intérêt général et pas seulement dans son intérêt budgétaire.
C'est bien cette question de principe qui met mal à l'aise les plus juristes d'entre nous, monsieur le ministre délégué.
Pardonnez-nous si nous nous exprimons comme nous le faisons. Ce n'est pas pour vous être désagréables, car nous aurions au contraire toutes les raisons d'adopter l'attitude inverse. Ce n'est pas non plus pour contester une initiative budgétaire, alors que nous sommes les premiers à dire que le déficit est alarmant et la dette bien davantage.
Ne nous en veuillez pas si nous éprouvons ce scrupule, mais, dans une situation où l'État pourrait être tenté d'être juge et partie, nous sommes persuadés que nous devons, par principe, l'en dissuader.
Cependant, monsieur le ministre délégué, nous sommes réalistes, et nous l'avons montré tout au long de cette discussion de la loi de finances. Comme l'indiquait le président de la commission, nous pouvons faire un pas dans votre direction.
Ce n'est certes pas très satisfaisant sur le plan des principes, mais, puisque c'est vous (sourires), puisque tout s'est bien passé jusqu'ici et que, à ce point de la discussion, nos pouvons dire que l'ambiance la plus constructive à présider à nos travaux, nous pouvons accepter la cote mal taillée de trois ans.
M. Nicolas About. Allez, trois ans et demi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Diviser le délai par deux nous semblerait, en revanche, véritablement abusif. Je crois que bien des justiciables qui estimeraient que leurs droits ont été lésés d'une façon un peu subreptice par une modification rapide de la norme seraient tout à fait fondés à nous reprocher cette décision brutale.
Monsieur le ministre délégué, j'espère vous avoir convaincu à mon tour.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, moi qui croyais discuter le budget avec la commission des finances, je constate avec surprise que je le discute avec la commission des lois !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, puisque vous avez évoqué des aspects juridiques, je voudrais vous rappeler que le Conseil d'État n'a, à aucun moment, développé les arguments que vous venez d'exposer. Je ne ferais pas cette remarque si je n'avais pas recueilli son avis.
Vous me parlez d'un aspect juridique. Dans ce domaine, le Gouvernement a un conseil : le Conseil d'État. J'ai bien entendu étudié avec beaucoup d'attention son avis. Et ce point n'y est pas évoqué. Or, vous vous êtes placé sur le terrain du droit. C'était ma première remarque.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout ce qui est bon pour l'État est bon pour le Conseil d'État !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur Arthuis, ou alors, c'est comme pour les sondages : selon qu'ils sont bons ou mauvais, on les utilise ou pas ! Je ne peux pas vous suivre sur ce terrain !
Deuxième remarque, j'accepte volontiers, et faute de mieux, votre proposition, mais il me semble dommage de réduire d'autant la perspective pour l'État d'atténuer de lourdes pertes financières.
Troisième remarque : un accord est un accord. J'accepte le délai de trois ans. Mais, s'il apparaît que j'avais raison sur le Royaume-Uni, ...
M. Nicolas About. Ce sera deux ans et demi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous proposerez trente jours !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, car je ne suis pas ce monstre froid que vous essayez de faire de moi.
Donc, dans l'hypothèse où nous découvririons que j'avais raison sur le Royaume-Uni, j'attends de vous, monsieur le rapporteur général, qu'en homme d'honneur, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle je n'assisterai pas, vous proposerez de vous-même le délai de deux ans !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pari tenu !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très bien ! Cela étant, je ne sais pas quelle rédaction peut résulter de notre accord !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pour la clarté des débats, il faut rectifier l'amendement n° II-308 pour remplacer, à l'avant-dernière ligne, les mots : « au 1er janvier de la quatrième année » par les mots : « au 1er janvier de la troisième année ».
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ajoutez, entre parenthèses : rédaction provisoire ! (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-308 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier du geste que vous venez d'accomplir.
Pour dissiper toute équivoque, permettez-moi de vous rappeler que vous ne discutez pas de la loi de finances avec la commission des finances, pas plus qu'avec la commission des lois. Vous l'examinez avec le Sénat tout entier, qui se veut respectueux des principes fondamentaux.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, dès lors qu'on réduit le délai fixé effectivement, je crois, en 1989 - et même si nous devions finalement aboutir au délai de deux ans - il faut que l'administration veille très strictement et très sérieusement à la bonne diffusion des informations dans le public.
Je me souviens d'une époque où, pour publier une décision du Conseil d'État au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, on mettait entre six et neuf mois.
Si c'est la date de la décision du Conseil d'État qui compte et si pendant six mois personne ne la connaît, je ne vois pas comment les contribuables peuvent faire valoir leurs droits !
Monsieur le ministre délégué, il faut donc veiller à ce que toutes les décisions juridictionnelles soient rendues publiques le plus rapidement possible, non seulement par la voie du bulletin officiel de l'administration fiscale mais, comme ce n'est pas une lecture courante que l'on trouve dans les kiosques, par tous moyens permettant de porter les informations à la connaissance du public.
Je dis un mot, monsieur le président, sur l'amendement suivant, le n° II-309, comme cela, je n'y reviendrai pas.
J'ai entendu le ministre dire : « Je suis d'accord pour que l'on ajoute les arrêts du Tribunal des conflits ». Il a raison, ce sont des décisions juridictionnelles et il est normal qu'elles figurent dans l'énumération.
En revanche, le ministre demande qu'on en sorte les décisions du Conseil constitutionnel. Il a sans doute raison, parce que ce ne sont pas des décisions juridictionnelles, le Conseil constitutionnel n'étant pas une juridiction. Il a toujours dit lui-même d'ailleurs qu'il n'en était pas une, sauf en matière électorale, où il est plus nuancé, car, là, le contradictoire existe, alors que ce n'est pas le cas pour les autres décisions.
Il faudra donc expliciter clairement un jour, et c'est un travail qui relève non seulement de l'administration fiscale, mais plus généralement du secrétariat général du Gouvernement, dans quelles conditions s'appliquent les décisions du Conseil constitutionnel et, surtout, quelle est leur portée.
Les décisions du Conseil constitutionnel, selon la Constitution, « s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Mais certaines décisions de jurisprudence ayant donné lieu à des arrêts célèbres, de la Cour de cassation en particulier, ont eu pour objet principal de limiter exagérément la portée des décisions du Conseil constitutionnel. Ainsi la Cour a considéré que les décisions du Conseil n'étaient valables que pour le cas ou pour la situation qu'elles visent et que les principes définis par le Conseil ne s'appliquent pas à d'autres cas.
J'ai toujours pensé que la démarche des juridictions françaises, et notamment de la Cour de cassation, est abusive et je l'ai dit en particulier lorsqu'elle a eu à statuer sur la situation juridique et pénale du Président de la République. Cette forme de gouvernement des juges est insupportable.
L'administration, c'est-à-dire l'exécutif, ne saurait se conduire comme la justice judiciaire. Cela mériterait donc, je le dis au ministre, une note d'information extrêmement précise à tous les ministères et à tous les organismes de l'État, de la part du secrétariat général du Gouvernement, peut-être après avoir pris l'attache du Conseil constitutionnel, afin qu'on ne rabote plus d'une façon excessive et contraire au droit des gens la portée des décisions qui ne plaisent pas aux juges.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rectifier l'amendement n° II-309 et remplacer les mots «, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits » par les mots : « les arrêts du Tribunal des conflits ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les arrêts du Tribunal des conflits
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 72
M. le président. L'amendement n° II-310 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 310-12-4 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession. »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle, d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre.
« Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité mentionnées à l'alinéa précédent, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés au 1. de l'article 1731 du code général des impôts sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »
II. - L'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions mentionnées à cet article. »
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « établie et recouvrée » sont insérés les mots « chaque années » ;
3° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « auxquelles s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des cotisations restant à émettre, nettes de cession » ;
5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre. » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « Les sommes dues au titre de la contribution sont versées avant le 31 mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « Ces sommes sont versées » ;
7° Au neuvième alinéa, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux septième et huitième alinéas ».
III. - L'article L. 510-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Par dérogation aux dispositions dudit article, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées selon les modalités définies à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons un tout autre domaine, puisque cet amendement porte sur le régulateur des assurances.
Nous proposons de consolider le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue non plus par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - l'ancienne CCAMIP -, monsieur le ministre délégué, mais par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM .
En effet, il a peut-être échappé à certains, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté conforme par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005, a rebaptisé cet organisme. Cette nouvelle appellation ne peut être que bonne, puisqu'elle a été inventée ici ! (Sourires.)
Nous proposons de consolider le régime de cette contribution, afin de garantir l'autonomie financière de cette autorité publique indépendante que nous avons dotée de la personnalité morale.
Mes chers collègues, je ne vais pas entrer dans le détail de ce dispositif. Sachez seulement que les mesures proposées consistent à préciser le calendrier de recouvrement de cette contribution, à détailler l'assiette de celle-ci afin d'éviter les risques de double imposition des primes restant à émettre, à établir le calendrier de versement des acomptes et, enfin, à définir un régime de pénalités en cas de retard de paiement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet amendement et aussi très confus, car cela fait deux fois, sur deux articles, que le ministère des finances se fait reprendre par la commission des finances, une première fois sur le délai britannique, une seconde fois sur cette question de terminologie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est notre terminologie !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà une contribution positive !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela commence à faire beaucoup ! À partir de maintenant, nous revenons dans la norme du « zéro défaut », comme cela a toujours été le cas depuis le début de cette discussion budgétaire ! (Sourires.)
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement n° II-310 rectifié et lève le gage, bien sûr !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-310 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 72.
L'amendement n° II-394, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'État
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous le permettez, pour gagner du temps, je défendrai en même temps les deux amendements suivants.
M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements nos II-395 rectifié et II-396.
L'amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires des concessions d'autoroutes ne peuvent réaliser directement ou indirectement, y compris par des filiales ou des personnes morales ou physiques participant à leur capital, les travaux d'entretien et les travaux neufs sur aucun des réseaux concédés dont elles ont acquis la concession en totalité ou en majorité.
Toutefois, les intéressés peuvent obtenir l'autorisation, par décret en Conseil d'État, de réaliser des travaux nécessitant la mise en oeuvre de procédés techniques particuliers justifiant le recours à des entreprises spécialisées, principalement en ce qui concerne les ouvrages d'art.
L'amendement n° II-396, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'exploitation des autoroutes. Cette commission est présidée par le Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État.
Cette commission comprend trente membres, soit :
- dix représentants de l'État désignés par décret ;
- dix élus du suffrage universel, dont un Président de conseil général, un Président de conseil régional et deux maires, désignés par le Comité des finances locales, et quatre députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;
- dix représentants des usagers et des consommateurs désignés dans des conditions fixées par décret.
La commission adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la manière dont les sociétés concernées mettent en oeuvre leurs cahiers des charges et respectent leurs obligations.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, mandater tout expert dont l'intervention lui paraît nécessaire, et se faire communiquer tout document utile à sa mission.
La commission peut mandater un ou plusieurs de ses membres aux fins de réaliser toute enquête qui lui paraît nécessaire, y compris par des contrôles sur pièces et sur place, soumis aux règles et sanctions définies par les articles 57 à 60 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En cas de manquement aux obligations imposées aux sociétés, notamment par leurs cahiers des charges, la commission peut leur adresser un avertissement public. Elle fixe un délai pour la mise en oeuvre de ses recommandations ou pour faire cesser les manquements. En cas de non respect du délai qu'elle a fixé, la commission peut infliger une amende à la société concernée. Cette amende est au moins égale au montant du préjudice subi par la collectivité du fait des manquements relevés.
Les recours formés contre les délibérations et décisions de la commission ne sont pas suspensifs, même par la voie du référé. Ils sont formés devant les juridictions administratives. Lorsque le principe ou le montant d'une amende est contesté par la société concernée, celle-ci doit déposer la somme correspondante auprès de la Caisse des dépôts et consignations, tant que la décision juridictionnelle n'est pas définitive.
Le produit des amendes versées en application du présent article sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures terrestres et ferroviaires (AFITF).
Les représentants des sociétés d'autoroutes concernées sont entendus par la commission lorsqu'ils le demandent. La commission dispose d'un délai maximum d'un mois pour répondre à leurs observations.
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent article.
Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Ces trois amendements portent sur les conséquences de la privatisation des sociétés d'autoroutes.
L'amendement n° II-394 concerne les tarifs qui seront réclamés des usagers une fois les concessions d'exploitation des autoroutes privatisées.
Avec mes amis socialistes, je suggère - étant entendu, vous l'aurez compris, que, dans mon groupe, nous ne sommes pas très favorables, c'est le moins que l'on puisse dire, à la privatisation des sociétés d'autoroutes, parce que c'est quand même une rente formidable de l'État qui file au secteur privé : alors que nous manquons d'argent pour notre réseau routier, le secteur privé va bénéficier, jusque dans les années deux mille trente, d'une rente de situation formidable ! -, bref, par l'amendement n° II-394, je suggère, avec mes amis socialistes, que les tarifs de péage soient encadrés par l'État et fassent l'objet d'un agrément, d'une autorisation ou d'une approbation par décret en Conseil d'État.
Cette disposition n'est pas une horreur absolue : c'est ce qui a été demandé, je crois, cette semaine, après que j'ai déposé cet amendement, par le Conseil de la concurrence, dans son avis sur la privatisation.
L'amendement n° II-395 rectifié pose un problème auquel, je pense, seront sensibles les élus locaux qui siègent dans cette assemblée.
Les candidats au rachat des concessions sont, très souvent, vous le savez tous, de gros groupes de travaux publics. Ces groupes auront la tentation, malgré la concurrence, de s'arroger la plupart des marchés d'entretien des réseaux autoroutiers, des marchés de constructions neuves ou des petits tronçons supplémentaires, comme les sorties de péage, etc.
Or, mes chers collègues, si les choses se déroulent ainsi, c'est la mort garantie, à brève échéance, de toute une partie du secteur des BTP, spécialement des petites et moyennes entreprises locales installées tout le long de ces réseaux. Alors, ces entreprises de BTP locales n'existant plus, les collectivités locales, conseils généraux et communes, n'auront pas d'autre solution que de passer par ces grands groupes de BTP pour leurs propres travaux routiers locaux, avec toutes les conséquences qui en découleront sur le prix des travaux.
C'est pourquoi je propose que les propriétaires des concessions d'autoroutes - j'ai été sensible aux observations techniques, de rédaction, de M. le rapporteur général -, ne puissent pas réaliser les travaux courants - d'entretien ou neufs -, mais qu'ils puissent cependant, par dérogation et par décret en Conseil d'État, être autorisés à faire les plus gros travaux, ouvrages d'art et autres, qui mettent en oeuvre des procédés techniques particuliers et qui exigent des qualifications très pointues que les petites et moyennes entreprises locales n'ont pas toujours. Je pense aux viaducs ou aux ponts, par exemple. C'est l'objet de l'amendement n° II-395 rectifié, la rectification étant due aux observations de M. le rapporteur général en commission des finances sur la rédaction initiale et dont j'ai tenu compte pour rédiger l'article que je vous présente.
Enfin, l'amendement n° II-396 institue une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières.
Mes chers collègues, chacun se souvient des graves incidents survenus, voilà quelques années, en période hivernale, sur une autoroute proche de la région parisienne. Vous vous souvenez peut-être également d'avoir lu, dans les rapports successifs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que la Cour des comptes avaient, à plusieurs reprises, par référés, mis en cause la société d'autoroute concernée, qui ne respectait pas son cahier des charges. Malgré ces nombreuses mises en garde, la société n'a pas déféré, ou a tardé à déférer, aux observations de la Cour des comptes, la Direction des routes étant assez impuissante pour la contraindre à respecter ses engagements de concessionnaire.
Or, si les usagers sont mécontents de la manière dont on les traite, l'État sera dans une situation très difficile, alors qu'il s'agit de l'exploitation d'un bien qui lui appartient toujours puisque, à la fin des concessions, après 2030, il retrouvera la pleine possession du réseau. Il est de notre devoir de faire en sorte que l'usager ait toutes les garanties quant à la bonne exécution des cahiers des charges.
Par l'amendement n° II-396, je propose donc, avec mes amis du groupe socialiste, de créer une commission nationale de contrôle présidée par le président de la section des travaux publics du Conseil d'État, comportant des représentants de l'État, des élus représentant les conseils généraux, les conseils régionaux, les maires, les députés et les sénateurs, et des représentants des usagers et des consommateurs - mais on peut changer cette composition -, afin de vérifier, tous les ans, la bonne application des cahiers des charges.
Si les cahiers des charges ne sont pas respectés, la commission pourrait faire des observations publiques et, éventuellement, déclencher un système d'amendes pour contraindre les sociétés à respecter leur propre cahier des charges.
Monsieur le président, j'ai essayé d'être le plus bref possible sur ces trois amendements. J'ai peut-être dépassé cinq minutes, mais je n'en ai pas pris trois fois cinq, c'est-à-dire quinze,...
M. le président. C'est très bien !
M. Michel Charasse. ...pour expliquer, de la façon la plus claire, les trois amendements que je propose au Sénat.
Croyez-moi, mes chers collègues, je ne voudrais pas qu'à la sortie nous nous retrouvions, sur l'ensemble de notre réseau autoroutier, dans la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, pour la société d'autoroute et sur la portion d'autoroute dont je parlais, en plein hiver, voilà trois ou quatre ans, dans la région de Versailles, lorsque des automobilistes ont été bloqués toute une nuit en raison de défaillances graves du concessionnaire persistant, malgré les demandes réitérées de la Cour des comptes !
Par conséquent, si nous ne prenons pas les précautions nécessaires sur les tarifs - et je vous engage à lire le remarquable article de M. Albin Chalandon dans Le Figaro du 7 décembre dernier, dans lequel il explique que, désormais, comme il n'y a pratiquement plus de travaux neufs autoroutiers à faire, un millier de kilomètres à peu près, les péages vont être un véritable jackpot de casino et ça va tomber à tour de bras dans les caisses des concessionnaires privés -, si les cahiers des charges ne sont pas respectés et si, en plus, les sociétés pratiquent une politique tarifaire débridée et exagérée, permettez-moi de vous dire que les usagers mettront vite l'État en accusation.
Nous devons en outre préserver le secteur du bâtiment et des travaux publics qui travaille pour nos collectivités locales tout le long des réseaux, et nous donner l'instrument permettant à la représentation nationale et à l'opinion publique de s'assurer d'une manière claire que les cahiers des charges sont strictement et convenablement respectés.
Bien entendu, si les usagers sont mécontents malgré le strict respect du cahier des charges, il faut alors le changer, mais on ne pourra pas alors reprocher aux sociétés d'autoroutes de ne pas respecter ce qu'elles ont signé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces trois amendements concernent les effets de la privatisation des autoroutes. Ils ont été notamment inspirés, à juste titre, par l'avis rendu par le Conseil de la concurrence, le 5 décembre dernier, ...
M. Michel Charasse. Pour l'un d'entre eux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sur une demande de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier, l'AMCRA, qui regroupe des entreprises de travaux publics indépendantes concernant les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA.
Le Conseil « invite les pouvoirs publics à clarifier et à renforcer le système prévu pour encadrer la gestion privée des concessions d'autoroutes. »
Il considère en particulier que « les péages devront donc être soumis, comme aujourd'hui, à une régulation tarifaire. » Cela permettra de compenser le fait que, « compte tenu des spécificités du trajet par autoroute et de sa faible substituabilité par rapport à d'autres modes de transport, la plupart des parcours autoroutiers constitueront des monopoles privés ».
Le Conseil de la concurrence considère encore que, « sauf obligations spécifiques imposées dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre, pour l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration de leurs réseaux, aux mêmes règles de mise en concurrence que les actuelles SEMCA, notamment s'ils sont adossés ou associés à une entreprise de travaux publics. »
Ces recommandations du Conseil de la concurrence justifient-elles vos amendements, cher collègue ? La commission des finances ne le pense pas et je voudrais dire pourquoi.
Tout d'abord, s'agissant de la fixation des péages, objet de l'amendement n° II-394, le droit existant, qui est celui des contrats de concession, prévoit déjà que la hausse des péages est encadrée par l'État. Il n'y a aucune raison que cette situation soit modifiée par l'opération actuelle de privatisation des autoroutes.
Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions vivement que vous nous confirmiez une nouvelle fois que les tarifs des péages demeureront encadrés exactement comme par le passé et que la privatisation n'introduira aucune novation en matière de fixation des péages.
Ensuite, s'agissant de la réalisation de travaux d'entretien et de construction sur les réseaux concédés, objet de l'amendement n° II-395 rectifié, vous avez raison, cher collègue, de souhaiter une vigilance particulière pour éviter la constitution de situations monopolistiques. C'est un risque qui a souvent été évoqué au cas, par exemple, où des groupes de BTP deviendraient aussi les gestionnaires de telle ou telle autoroute privatisée.
C'est effectivement une inquiétude que le Conseil de la concurrence a exprimée, en souhaitant que des obligations spécifiques soient imposées aux futurs gestionnaires.
Or, au mois d'octobre 2005, à l'occasion de leur privatisation, l'État a apporté des modifications aux cahiers des charges des sociétés concessionnaires, par le biais d'avenants, visant à mieux garantir la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux que les sociétés concluent avec des tiers dans le cadre de l'exécution de la concession.
À cet égard, je pourrais citer des extraits des modifications introduites dans les différents cahiers des charges, mais je vous en épargnerai la lecture, mes chers collègues, car ces documents publics sont accessibles à tous.
En conséquence, votre amendement ne me semble absolument pas nécessaire, monsieur Charasse.
Au demeurant, lorsque le Conseil de la concurrence écrit : « Sauf obligation spécifique imposée dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre... », on voit bien que les obligations spécifiques existent puisqu'elles sont introduites par avenant et que ces documents contractuels continueront de s'appliquer après cession du contrôle des sociétés d'autoroute par l'État à des groupes privés.
S'agissant de l'amendement n° II-396, tendant à créer une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'autoroutes, nous n'y souscrivons pas. La commission des finances préfère s'en tenir aux méthodes de contrôle existantes et aux institutions chargées de les mettre en oeuvre.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, en souhaitant obtenir l'assurance du Gouvernement qu'il fera preuve de toute la vigilance que nous attendons de lui ainsi que le Conseil de la concurrence, comme il l'a indiqué dans son récent avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° II-394, nous nous sommes efforcés, monsieur Charasse, depuis l'annonce de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de répondre aux interrogations et aux inquiétudes que celle-ci a soulevées.
Lors de l'examen de la question orale avec débat sur le développement et le financement des infrastructures de transport, M. Breton a eu l'occasion de préciser, le 20 octobre dernier, les garanties offertes aux usagers.
En matière de tarifs, je voudrais répondre à la fois à M. le rapporteur général et à M. Charasse, car Dieu sait si l'on a tout entendu en la matière ! Je ne vous vise pas personnellement, monsieur Charasse, parce que je vous sais modéré, mais tout le monde n'a pas vos scrupules. Sur cette question, j'ai entendu tout et son contraire !
Je serai parfaitement clair : rien ne changera, rien, par rapport à la politique menée jusqu'à présent en matière des tarifs de péage. Ces derniers sont fixés de trois manières quelle que soit, à l'avenir, l'évolution du capital des sociétés.
Pour les nouvelles sections d'autoroutes, le tarif est l'un des éléments importants pris en compte, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, pour choisir le concessionnaire.
Pour les concessions existantes, un contrat d'entreprise est négocié, conclu pour cinq ans, et l'évolution des tarifs est fixée en fonction du volume des investissements réalisés sur la période par le concessionnaire.
Pour les concessions existantes pour lesquelles aucun contrat d'entreprise n'a été conclu, les tarifs sont fixés par arrêté ministériel - ils sont donc sous le contrôle de l'État - et leur augmentation est limitée à 0,7 fois l'inflation.
L'explosion des tarifs liée à l'ouverture du capital est donc une contre-vérité.
M. Michel Charasse. Je n'ai rien dit !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien précisé tout à l'heure, monsieur le sénateur, que je ne vous visais pas personnellement !
J'ai fait cette mise au point pour que ce soit clair, n'est-ce pas, monsieur About ? Vous transmettrez ?
M. Nicolas About. Absolument !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. De temps en temps, cela s'impose, car on entend tout et n'importe quoi !
En tant que ministre délégué au budget, j'ai vu de mes yeux un groupe entier, pourtant proche de la majorité, refuser de voter un budget aussi remarquable que celui que j'ai présenté : vous comprenez que je saisisse cette opportunité pour redire ma tristesse ! (Sourires.)
M. Nicolas About. J'ai également vu un ministre demander une seconde délibération sur un amendement que le Sénat avait voté !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ce qui concerne l'amendement n° II-395 rectifié, je me réfère là encore aux propos de M. Breton, qui a très clairement expliqué la situation lors du débat du 20 octobre dernier.
Nous avons porté notre attention sur le maintien de la concurrence pour ce qui concerne l'attribution des travaux. Les cahiers des charges des sociétés concessionnaires privatisées seront modifiés, afin de maintenir l'obligation de mise en concurrence et d'assurer la plus grande transparence dans l'attribution des marchés de travaux. Cela se fera sous le contrôle d'une commission nationale présidée, monsieur le rapporteur général, par un membre de la Cour des comptes. Les commissions des marchés que les sociétés devront elles-mêmes constituer comprendront obligatoirement un représentant de la Direction générale de la concurrence.
Ces garanties me semblent suffisantes pour écarter une solution aussi extrême que celle que vous proposez, monsieur Charasse.
Tout en comprenant le bien-fondé de cet amendement et les préoccupations légitimes qu'il exprime, les réponses que je vous ai apportées sont de nature à vous rassurer ; en tout cas, je le souhaite de tout coeur.
Pour ce qui concerne enfin l'amendement n° II-396, les obligations de service public à la charge des sociétés concessionnaires sont consignées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession. Elles font donc partie intégrante du contrat conclu avec l'État. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité renforcer encore plus ses obligations de service public avant d'engager le processus de privatisation des sociétés.
Cela suppose de pouvoir nous assurer dans le même temps de leur respect.
De ce point de vue, la modification du cahier des charges des sociétés privatisées permet trois avancées importantes qui, je l'espère, feront jurisprudence.
Tout d'abord, il s'agit de renforcer l'obligation d'information du concédant, dont les moyens de contrôle seront par ailleurs développés.
Ensuite, un commissaire du Gouvernement sera institué dans les sociétés concessionnaires et celui-ci assistera au conseil d'administration, avec voie consultative, afin de veiller à la bonne exécution des contrats de concession.
Enfin, le montant des pénalités prévues en cas de manquement par le concessionnaire à ses obligations sera relevé.
Tels sont tous les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur Charasse. Cela étant, comme j'ai eu le sentiment qu'il s'agissait plutôt de trois amendements d'appel, sous le bénéfice de ces explications, qui ont, je l'espère, tout à la fois répondu à votre appel et apaisé votre inquiétude, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer vos amendements.
M. le président. Monsieur Charasse, les amendements nos II-394, II-395 rectifié et II-396 sont-ils maintenus ?
M. Michel Charasse. J'ai écouté avec attention ce que M. le ministre délégué vient d'indiquer.
Monsieur le ministre délégué, vous le savez sans doute, à la demande de votre ministère, depuis que les statuts d'ASF ont été modifiés, j'ai le privilège d'être pour l'instant administrateur d'une des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes. Il y avait un sénateur de la majorité et un sénateur de l'opposition. M Oudin a dû quitter le conseil d'administration et n'a été remplacé par aucun parlementaire. Je ne me suis jamais exprimé publiquement jusqu'à aujourd'hui sur le processus de privatisation, car je n'ai pas voulu profiter d'une situation qui me permet d'accéder à certains renseignements ou documents pour faire du prosélytisme ou de l'agitation politicienne en la matière.
De plus, lorsque j'ai suggéré au groupe socialiste de déposer ces amendements, et il a bien voulu accepter, je n'avais pas encore eu connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence que M. le rapporteur général vient de citer et auquel M. le ministre délégué s'est également référé.
Si rien n'est changé au système actuel de fixation des tarifs, je n'ai aucune raison, monsieur le président, de maintenir l'amendement n° II-394. Actuellement, les conseils d'administration - je peux en témoigner - ne sont pas entièrement libres de leur choix ; ils font une proposition, qui est discutée non seulement tous les ans pour ce qui concerne les tarifs, mais aussi au cas par cas chaque fois qu'une nouvelle section d'autoroute est ouverte ou que l'on lance un processus d'extension du réseau. C'est le cas, par exemple, pour le « barreau de Balbigny », puisque nous avons déjà prévu à l'avance, en accord avec la tutelle, ce que pourraient être les tarifs, le moment venu.
Par conséquent, si je m'en tiens à votre déclaration, qui est claire, monsieur le ministre délégué, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement n° II-394.
M. Michel Charasse. S'agissant de l'amendement n° II-395 rectifié, vous nous avez apporté, monsieur le ministre délégué, un certain nombre de précisions et d'assurances pour préserver la concurrence, c'est-à-dire protéger l'existence et les activités des entreprises auxquelles nous avons recours tous les jours, comme élus locaux, pour nos travaux départementaux et communaux.
J'ai cru comprendre que rien ne serait changé aux règles actuelles, ou pas grand-chose. Toutefois, monsieur le ministre délégué, si j'ai été conduit à présenter cet amendement, c'est que, dans le cahier des charges de l'appel à la privatisation, avait été introduit un article, que je n'ai pas sous les yeux - c'est un document confidentiel - dont la rédaction était particulièrement vague et largement inopérante. Il indiquait que les sociétés s'efforceraient de veiller à ne pas nuire aux autres entreprises, mais sans plus.
Vous nous dites que les choses seront différentes, monsieur le ministre délégué, que les précautions seront prises et que la rédaction du cahier des charges sera différente de celle sans portée de l'appel d'offres à ceux qui souhaitent acquérir les concessions : je n'ai dès lors plus aucune raison de maintenir cet amendement. Mais je crois - et je le dis au président et au rapporteur général de la commission des finances - qu'il faudra que nous soyons très vigilants et que nous contrôlions tout ceci de très près et régulièrement chaque année afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
En effet, il nous faut absolument éviter la situation suivante : une société s'affranchit des règles de concurrence et se retrouve en contentieux. Même si le contentieux donne satisfaction au plaignant, c'est-à-dire l'entreprise lésée, entre-temps, elle sera morte, et l'effet sera désastreux pour les marchés des collectivités locales.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° II-395 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-395 rectifié est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° II-396, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Je suis plutôt satisfait, monsieur le ministre délégué, des indications que vous nous avez apportées sur l'amendement n° II-396 relatif à la commission de contrôle.
Mais vous n'avez pas répondu à une question que j'ai soulevée ailleurs. Vous avez précisé ce qui est prévu en matière de contrôle et de pénalité. Les pénalités seront augmentées, avez-vous dit, en cas de manquement pour que l'on ne se retrouve pas dans la situation honteuse que les usagers de Cofiroute ont connue voilà trois ou quatre ans, une nuit d'hiver, et alors que la Cour des comptes répétait ses référés sans succès.
Je ne sais pas si vous pourrez me répondre ce soir, monsieur le ministre délégué, car c'est peut-être plutôt M. Breton qui est concerné. Est-ce que, malgré le rachat des concessions par des groupes privés, la Cour des comptes sera toujours compétente pour vérifier et contrôler la gestion des concessions et l'exécution des cahiers des charges ? Cela me paraît essentiel, car, malgré les assurances que vous nous avez apportées, nous n'aurons plus vraiment de réelles garanties.
Monsieur le président, je souhaiterais entendre la réponse de M. le ministre délégué sur ce point très précis avant de prendre ma décision.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Charasse. L'espérance montant, l'amendement est mort ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle belle chute ! (Sourires.)
M. le président. L'article 73 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article a effectivement été supprimé par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Il prévoyait, suivant des modalités reprises dans le rapport, de rendre dégressives les exonérations de charges sociales en outre-mer.
En effet, à l'heure actuelle, ces exonérations fonctionnent comme des franchises. Si un salarié vient à dépasser le seuil de 1,3 SMIC, par exemple, l'exonération reste acquise sur cette fraction de son salaire. Cette disposition est issue de l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer.
Le Gouvernement a souligné qu'il ne serait pas opportun que l'État revienne sur sa parole. Effectivement, les dispositions de cette loi ont été adoptées pour quinze ans.
Le Gouvernement a également souligné que des évaluations étaient prévues pour 2006 et qu'il était nécessaire, avant de toucher au système, d'en mesurer au préalable l'impact. Je ne trouve rien à y redire, bien entendu, et c'est pour cette raison que la commission des finances, bien que le renoncement à cet article ait entraîné une dégradation du solde budgétaire, ne demande pas son rétablissement.
Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous souhaitons apporter notre contribution au débat.
Comment peut-on analyser les conditions économiques en outre-mer aujourd'hui ? Deux éléments doivent être pris en compte. D'abord, il faut se situer du côté du marché du travail. Ensuite, il faut se situer du côté du marché des capitaux.
S'agissant du marché du travail, il faut évoquer la forte proportion de fonctionnaires bénéficiant de compléments de rémunération. Ce point a été relevé par notre collègue Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, qui notait, dans son rapport pour 2005 : « On peut conclure qu'il existe une forme de "pyramide" des salaires : les fonctionnaires de l'État, puis les fonctionnaires des collectivités locales, enfin les agents du secteur privé. » Il apparaît donc que, si le niveau des prix y est certes plus élevé, il l'est moins que les compléments de rémunération.
On peut donc faire le constat que les compléments de rémunération, pris dans leur ensemble, contribuent à augmenter le niveau des prix et à rendre comparativement moins attractives les activités dans le secteur privé. Je sais que le président About, qui s'est souvent exprimé sur ce sujet, en est particulièrement conscient.
Ce contexte peut alors justifier des baisses de charges forfaitaires, comme c'est le cas actuellement. Dès lors, l'État interviendrait deux fois - je tiens à le souligner - : une première fois par le biais des compléments de rémunération, dont le montant total s'élève à environ 1 milliard d'euros ; une seconde fois par le biais des exonérations de charges, afin de tenir compte du différentiel du coût de la vie et de la moindre attractivité de ces fonctions, par opposition au secteur public de l'État.
Ainsi, mes chers collègues, on peut déduire de cette analyse théorique, de cette analyse économique, qu'il existe un phénomène d'entraînement des salaires du public vers ceux du privé, et que les exonérations de charges constituent une forme de réparation pour les entreprises du secteur marchand.
Situons-nous maintenant du côté du marché des capitaux. Afin de trouver un équilibre économique, le coût du capital doit être abaissé, ce qui est précisément l'objet de la défiscalisation. Nous retrouvons, monsieur le ministre délégué, la problématique des régimes fiscaux préférentiels concernant l'investissement en outre-mer. L'État intervient donc une troisième fois, pour un montant de 2,5 milliards d'euros en 2006.
Je note donc que le présent article supprimé par l'Assemblée nationale s'inscrit dans une problématique plus large, qui est celle de l'ensemble des systèmes particuliers applicables en outre-mer et qui, si l'on suit l'analyse que je viens de vous présenter, conduit à une forme de cercle vicieux : l'État se trouve contraint d'équilibrer le marché du travail et celui des capitaux en supportant une charge particulièrement lourde, le tout pour une faible efficacité, puisque le taux de chômage est en outre-mer plus de deux fois supérieur à celui qui est constaté en métropole.
Compte tenu de ces éléments, il peut être judicieux, mes chers collègues, de ne pas rétablir cet article, qui pourrait emporter des conséquences importantes dans le secteur privé. Il n'en reste pas moins que je demande au ministre délégué au budget que l'évaluation qui sera remise au Parlement en 2006 prenne en compte l'ensemble des spécificités du marché du travail et de celui des capitaux en outre-mer et n'isole pas le secteur privé, alors même que la question mérite une analyse globale.
Il s'agit là d'un débat récurrent que nous avons presque tous les ans. Le dernier exemple en date est la proposition des commissions des finances et des affaires sociales relative aux retraités en outre-mer. Les évaluations que nous avons pu obtenir, tel le rapport de l'INSEE publié en 2004, n'ont semble-t-il pas permis de trancher définitivement et n'ont, malgré leurs conclusions, débouché sur aucune proposition.
Puisque aucune réforme n'a été menée à bien en outre-mer cette année, nous voulons que, dès l'année prochaine, nous puissions nous accorder sur les faits, à défaut de nous accorder sur les mesures.
En conséquence, monsieur le ministre délégué, j'attends de votre part un engagement ferme sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, j'ai naturellement été très attentif à vos observations. Elles appellent de ma part plusieurs remarques.
Je le rappelle, si nous avons dû renoncer à réaliser des économies en supprimant l'article 73 bis, pour autant, cette dépense budgétaire a été entièrement gagée par redéploiement. Par conséquent, ce n'est plus un problème d'équilibre budgétaire, c'est un problème de fond.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut lever à ce sujet toute ambiguïté.
Dans un premier temps, j'avais estimé que les dispositions prévues à cet article étaient opportunes, d'autant qu'elles permettaient de réaliser des économies. Puis j'ai considéré, pour des raisons sur lesquelles je vais revenir dans un instant, que le projet de loi de finances pour 2006 n'était pas le cadre idoine pour réaliser ces économies. Au demeurant, j'ai veillé à ce qu'elles soient compensées par des redéploiements de crédits.
Venons-en au fond. Je connais bien votre position. Vous l'évoquez ce soir, vous l'avez évoquée en d'autres circonstances, et elle n'est pas très éloignée de celle de votre homologue de l'Assemblée nationale. Que vous dire, si ce n'est que, comme vous et comme tout le monde, j'ai besoin d'y voir clair. Il n'y a là rien que de très normal. Dans une République comme la nôtre, il est tout à fait normal que chacun aspire à administrer une maison de verre, dans laquelle on sait tout ou on essaie de tout savoir et de tout comprendre.
Je ne voudrais pas que vous pensiez que j'ai feint de n'avoir rien vu ni rien entendu. Nous avons fixé des rendez-vous, notamment à l'occasion de l'évaluation, au mois de juin prochain, de la loi Girardin du 21 juillet 2003, c'est-à-dire la loi de programme pour l'outre-mer. À ce propos, j'ai inclus dans le « paquet » de l'évaluation ce qui concerne les niches fiscales. Quelques clauses de revoyure sont donc prévues tout au long de l'année 2006.
Nous nous acheminons lentement mais sûrement vers la fin de cette discussion budgétaire, qui a été très intéressante et d'une très grande intensité. Il n'est pas si fréquent qu'un ministre chargé du budget revienne en deuxième partie, comme d'autres reviennent en deuxième semaine dans les jeux télévisés. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Éventuellement en troisième semaine ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. À force d'y passer des heures, des journées, des semaines, on pourrait presque craindre de s'ennuyer demain, quand cela s'arrêtera ! Compte tenu de l'ampleur des décisions que nous avons prises ensemble depuis le début de cette discussion budgétaire, j'espère bien que nous aurons à coeur, les uns et les autres, peut-être plus encore qu'à l'accoutumée, de continuer de travailler ensemble au cours de l'année 2006.
Tout cela, il faut le faire vivre ! Des délais ont été prévus sur un certain nombre de sujets. Il faudra donc que, ensemble, nous veillions à leur respect : c'est vrai pour le registre des dépenses, avec la LOLF, c'est vrai pour le registre des recettes, avec la réforme fiscale.
Monsieur le rapporteur général, il m'intéresserait de bénéficier de votre expertise personnelle, mais aussi de celle de l'ensemble de la commission des finances et de son président. Sur ces sujets, il n'existe pas de vérité révélée. Depuis bien longtemps, j'ai compris qu'il fallait s'entourer de l'expertise et de la sagesse des uns des autres. Nous travaillons très bien ensemble, en dépit de quelques points de désaccord, peu nombreux, au demeurant. À, cet égard, j'espère bien vous convaincre sur l'un de nos tout derniers points de divergence. (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission. La TVA sociale ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ou les investissements à l'étranger !
Il est vrai que j'aurai encore besoin de vous sur ces différents points.
Puisque vous avez évoqué spécifiquement la question de l'outre-mer, je veux vous dire que les parlementaires de l'outre-mer eux-mêmes ont souhaité s'inscrire dans cette démarche. Je voulais porter à votre connaissance cet élément nouveau, très important pour la suite du combat que nous menons ensemble pour plus de transparence et pour une meilleure utilisation des fonds publics au service de l'intérêt général.
M. le président. L'article 73 demeure supprimé.
Article 73 bis
Les deux premières phrases du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances ainsi que les membres désignés à cet effet par ces commissions en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans leurs domaines d'attribution, suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de finances, l'emploi des crédits, l'évolution des recettes de l'État et de l'ensemble des recettes publiques affectées ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 111-7 et L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 73 bis
M. le président. L'amendement n° II-313, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - à compter du 31 décembre 2006, le régime général de sécurité sociale affilie ou prend en charge, pour le risque vieillesse, les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement de l'organisation spéciale de sécurité sociale :
« 1º) de la société nationale des chemins de fer français ;
« 2º) de la régie autonome des transports parisiens ;
« 3º) des activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
« 4º) des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
« 5º) des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
« 6º) de la Banque de France ;
« 7°) des activités entraînant l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 8º) du Théâtre National de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.
« Il est mis fin à ces régimes spéciaux, en ce qui concerne leur branche vieillesse, à compter de la même date.
« Au 31 décembre 2006, les droits à pensions dans ces régimes spéciaux sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
« Un décret des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale apporte les adaptations rendues nécessaires par chacun de ces transferts. Ce décret fixera également le montant de la contribution due au régime général de sécurité sociale par la personne morale en charge de la gestion du régime spécial.
« L'ensemble des personnels visés au premier alinéa du présent article est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2006.
« Pour ceux des droits à pensions qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire, la personne morale en charge de la gestion du régime spécial pourvoit, à compter du 1er janvier 2007, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale. Elle peut mettre en place à cet effet un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies, et réparties entre l'employeur et le salarié, selon les règles prévues pour les plans d'épargne retraite collective.
« Toute opération consistant à intégrer la branche vieillesse d'un régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respecte le principe de stricte neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Elle fait l'objet d'une information appropriée et préalable des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. En défendant cet amendement devant vous, j'ai en fait le sentiment d'être dans mon rôle de président de la commission des affaires sociales. Il s'agit en effet de briser un véritable tabou, celui de la réforme sans cesse reportée des régimes de retraite spéciaux.
Mes chers collègues, nous savons tous ici qu'il serait déraisonnable, voire dangereux pour l'avenir de notre pays de continuer à faire preuve d'immobilisme en la matière. Je ne veux pas croire qu'il puisse exister une sorte de consensus implicite entre les différentes parties prenantes pour ne jamais évoquer publiquement une question aussi dérangeante.
Je ne souscris pas à ce point de vue, non plus que mon groupe, UC-UDF, et je plaide pour une réelle volonté politique de réforme, pour une réforme juste, pour une réforme respectueuse des droits acquis, mais aussi pour une réforme équitable pour les générations futures. Est-il responsable, vis-à-vis de nos concitoyens, de se résoudre à l'inaction pour éviter des mouvements sociaux éventuels dans les grandes entreprises publiques ? Nous ne le croyons pas. Aujourd'hui, la preuve est faite que, même dans l'inaction, ces mouvements surviennent quand même.
Il est au contraire nécessaire de promouvoir la justice entre les assurés sociaux, une justice qui doit se conjuguer avec l'impératif de bonne gestion des comptes publics. Nous proposons donc une solution équitable, raisonnable et crédible : la mise en extinction progressive, pour l'avenir, et pour l'avenir seulement, de la branche vieillesse de tous ces régimes spéciaux. En conséquence, à partir du 1er janvier 2007, qu'il s'agisse des personnes qui seront embauchées par EDF ou GDF, par l'Opéra de Paris, qu'il s'agisse des marins ou de bien d'autres encore, tous seront directement affiliés au régime général.
Rien n'interdira à ces différents régimes spéciaux de mettre en place un complément de retraite sous la forme d'un système additionnel par capitalisation. Tel est d'ailleurs le cas dans de nombreuses entreprises du secteur privé. Mais ce « chapeau » serait alors financé sur la base des ressources propres des entreprises publiques, en toute transparence, et sans faire appel, comme c'est le cas aujourd'hui, à la solidarité nationale.
Enfin, j'insiste sur ce point, notre projet repose sur le respect des droits acquis pour les actuels salariés et retraités de ces régimes. Pour prendre une image, nous ne voulons pas d'un changement brutal ou d'une remise en question des situations acquises, mais simplement « fermer le robinet » des régimes spéciaux, et le faire vite, car la pratique montre qu'il faut soixante ans pour mettre totalement en extinction un régime de retraite.
En prenant l'initiative de cet amendement, nous réaffirmons aussi les positions que le groupe de l'UC-UDF avait été le seul à défendre, au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sur la réforme des retraites de 2003 et sur l'adossement au régime général des retraites des industries électriques et gazières, voté l'an dernier.
Mes chers collègues, nous pensons qu'il est urgent et indispensable que s'ouvre un débat sur l'avenir de ces régimes spéciaux. Le Parlement doit éclairer l'opinion publique en cette matière et notre groupe entend agir comme une force de proposition à cet effet.
Avant de conclure, je livrerai quelques données chiffrées : avec seulement 2 % des cotisants, les régimes spéciaux versent en volume plus de 6 % des retraites dans notre pays !
Les ressortissants des régimes spéciaux bénéficient d'une situation très supérieure à celle des assurés du secteur privé en raison, d'une part, de l'âge précoce de cessation d'activité, en raison, d'autre part, des modes de calcul favorables des retraites. Cette générosité, qui reflète des situations du passé, alors que la pénibilité des tâches a disparu - et c'est d'ailleurs heureux -, est massivement financée par la solidarité nationale. Nous l'avons constaté lors du vote des crédits de la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite ».
Les sommes à financer au cours des prochaines années sont colossales : 103 milliards d'euros d'engagements de retraite pour la SNCF, 21 milliards d'euros pour la RATP, 9 milliards d'euros pour la Banque de France, 25 milliards d'euros pour les mines, 38 milliards d'euros pour les marins, 89 milliards d'euros pour les industries électriques et gazières.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF considère que la mise en extinction des régimes spéciaux est nécessaire et inévitable. À défaut, nous nous exposons au risque de conflits de génération et à une « guerre des deux France », pour reprendre les termes d'un ouvrage récent de l'historien et économiste Jacques Marseille. Et cela, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous le refusons ! Alors, voyons la réalité en face et ayons le courage et la volonté d'affronter ce problème !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais tendance à dire, monsieur About, que votre intervention s'apparente davantage à l'exposition d'une question orale qu'à la présentation d'un véritable amendement. La démonstration, à mon sens très argumentée et tout à fait lumineuse, que vous avez faite appelle surtout une réaction de la part du Gouvernement.
M. Nicolas About. Non, ce n'est pas une question orale, c'est bien un amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous observez à juste titre que les régimes spéciaux sont restés à l'écart des réformes des retraites, tant celle de 1993 que celle de 2003.
Ces régimes se caractérisent donc aujourd'hui par des départs à la retraite plus jeunes que pour les fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé - 54 ans à la RATP et à la SNCF - et par des taux de remplacement élevés, alors que les cotisations sont en général équivalentes à celles qui sont acquittées par les fonctionnaires de l'État, lesquelles se situent elles-mêmes à un niveau favorable.
En matière de retraites, on ne fait pas de miracle. Avec des paramètres comme ceux-là, on ne peut s'étonner du résultat. Au surplus, l'importance des concours financiers de l'État s'explique surtout par une évolution démographique défavorable. Rappelons que, lorsque le régime des cheminots a été conçu, en 1968, ils étaient plus de 450 000. Aujourd'hui, ils sont 175 000.
Par ailleurs, la précocité des départs résulte d'abord des anticipations accordées aux agents occupant des emplois réputés pénibles, ce qui est au moins le cas à la RATP et à la SNCF. Bien entendu, la notion de pénibilité est au coeur de toute cette problématique. C'est l'un des éléments substantiels pour apprécier la « soutenabilité » des régimes spéciaux de retraite.
Cher collègue, la direction que vous indiquez...
M. Nicolas About. Est la bonne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...est assurément l'un des choix possibles. Vous avez la lucidité et le courage de poser le problème tel qu'il est.
Mme Nicole Bricq. Quelle prudence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'honneur de notre assemblée que de ne pas éluder les débats, même douloureux et difficiles, même à cette heure-ci, et même à la fin de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
La commission entendra avec grand intérêt la réponse du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cher Nicolas About, comme vous avez raison ! Je ne vais pas tourner autour du pot ou ironiser, ce soir. Vous avez tout dit, et vous le savez bien : c'est à la fois votre talent et votre compétence que de savoir dire les choses ainsi.
Nous pensons tous qu'il faudra un jour ou l'autre s'atteler à la question des régimes spéciaux. Sur ce point, je voudrais dire - vous n'avez pas assez insisté, ou bien cela m'a-t-il échappé -...
M. Nicolas About. Je n'ai pas votre talent, monsieur le ministre délégué !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas une question de talent !
Je disais que nous avons fait un grand pas avec notre réforme. Il fallait s'y atteler !
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y en a eu des commissions, qui ont nommé des experts, qui ont rendu des rapports ! Tous ont conclu qu'il fallait agir, certes, mais toujours plus tard, beaucoup plus tard.
Un certain mois de février 2003, si ma mémoire est bonne, le Premier ministre de l'époque a dit aux Français que cette réforme était nécessaire parce qu'il n'y avait pas d'autre choix possible. Il aurait pu préférer la facilité, et augmenter les taxes ou les impôts. Eh bien, non ! Il a assumé la responsabilité d'annoncer aux Français, qui s'entendaient dire depuis des années qu'ils devaient travailler moins, que malheureusement, ils devraient travailler plus. Il a même assumé son choix à l'égard des fonctionnaires, qui cotisaient, vous vous en souvenez, pendant trente-sept années et demie.
Si je me permets de vous dire cela, monsieur About, c'est parce que, sur cette question comme sur nombre d'autres, c'est bien le courage, et lui seul, qui vaut. Et, dans ces moments-là, on se sent parfois un peu seul... Lequel d'entre nous n'a pas éprouvé ce sentiment un jour ou l'autre dans sa vie ?
Le moins que l'on puisse dire, c'est que, sur ce sujet, la copie n'est plus blanche. Il faut la compléter, il faut la parfaire, même sur la réforme des retraites elle-même. Mais enfin, un pas considérable a été franchi.
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il l'a d'ailleurs été à deux niveaux : d'une part, des changements sont intervenus ; d'autre part, nous avons inoculé le virus vertueux de la réforme, en montrant aux Français qu'il était possible de faire bouger les choses. On peut sans doute aller plus vite, plus loin, et faire d'autres choix. Mais c'était la première fois, et l'on pourrait donner beaucoup d'explications sur la manière dont les événements se sont passés.
Vous avez raison, il faut maintenant s'occuper des régimes spéciaux. C'est un énorme travail, parce que chaque entreprise publique que vous avez citée est soumise à un régime spécifique : RATP, SNCF, Banque de France.
M. Michel Charasse. C'est la 490èmefois qu'on le dit !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais notez aussi que nous nous sommes occupés des sujets qu'il fallait traiter. Et, s'il y en a bien un qu'il faut déduire de la liste - je vois que vous prenez votre plume de comptable -, c'est bien la réforme des retraites !
Monsieur About, il faudra effectivement s'atteler à la question des régimes spéciaux. Je serai présent dans cet hémicycle, comme nombre de mes collègues, au moment où nous déciderons collectivement de le faire. Là, et ce sera mon dernier mot, il ne faudra que personne ne manque à l'appel.
J'ai le souvenir, comme tous ici, de ces moments formidables où tout le monde applaudit le chef du Gouvernement. Ne sont-ils pas formidables ces chefs de gouvernement ? Mais souvenez-vous, en 1995, ce sont des milliers de manifestants, 10 000, 20 000, 100 000, 200 000, 300 000, qui descendent dans la rue. Et, lorsque le Premier ministre de l'époque se retourne pour compter ses troupes, il est bien seul !
Depuis, dix ans ont passé. Mais ceux qui ont vécu ces événements s'en souviennent. Après 1995, il y a eu 2003. Donc, j'espère que nous irons dans le sens de l'amendement About, et je souhaite que ce jour ne tarde pas trop, parce que c'est l'intérêt de la France.
D'ailleurs, les présidents des entreprises publiques que vous avez évoquées ont déjà commencé à en parler avec leur personnel et les partenaires sociaux. Il semble que, sur certains sujets, la situation ait évolué.
Il faudra sans doute aller plus loin. Mais il faut le souligner, certains ont d'ores et déjà placé leur démarche sous le signe du dialogue social, permettant ainsi certaines avancées, notamment en matière de grève. Nous avons d'ailleurs constaté à cet égard ces dernières semaines des progrès dans le fonctionnement du service public.
Continuons d'avancer sur ces bases. Sachez que, sur ces sujets, je serai à vos côtés quand il le faudra. Reste à trouver le bon moment pour le faire. Parlons-en ensemble et commençons par élaborer un calendrier afin de ne pas casser trop vite la dynamique.
Enfin, monsieur About, je suis heureux que vous ayez choisi le projet de loi de finances pour déposer cet amendement. Peut-être l'avez-vous aussi présenté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : une telle disposition y aurait peut-être plus sa place.
J'ai considéré ce choix comme un honneur. Après tout, c'est une manière pour vous de nous témoigner votre confiance et votre estime. Sachez que ces sentiments sont réciproques, et depuis longtemps. C'est aussi pour cela que nous travaillons ensemble pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Nicolas About et les membres de son groupe...
M. Denis Badré. Un très bon groupe !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...d'avoir posé une si importante question.
Dans quelques heures, la commission présidée par Michel Pébereau rendra publiques ses conclusions sur l'endettement de la France, c'est-à-dire la dette négociable - nous la connaissons assez précisément -, mais également les engagements de retraites. Lorsque nos compatriotes prendront conscience de son importance, cela risque d'avoir un effet anxiogène...
Il faut féliciter le Gouvernement, qui manifeste une volonté de transparence en rendant publique cette information, afin que chacun comprenne l'urgence et la nécessité des réformes. Mais cela suppose, monsieur le ministre délégué, qu'il apaise immédiatement les craintes et l'angoisse, en formulant précisément les actions qu'il va mener pour porter remède au problème.
Il pourrait être extrêmement pédagogique de faire apparaître l'évaluation des engagements de retraites qui découlent des textes actuellement en vigueur, puis de déplacer le curseur pour que la nation comprenne que, dans cette hypothèse, il serait possible de réduire de quelques dizaines, voire de quelques centaines de milliards d'euros le montant de ces engagements.
Je sais que M. About est à la recherche de recettes dynamiques pour assurer l'équilibre du régime général de la sécurité sociale. (M. Nicolas About rit.) En tout cas, remercions-le d'avoir posé une question aussi essentielle.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais mettre en garde le Gouvernement contre ce qui pourrait être une tentation. Chaque année, il faut respecter les critères de convergence définis par l'Union européenne, limitant à 3 % du PIB le déficit public. Or, depuis quelques années, nous avons l'impression que l'État est assez prompt à reprendre des engagements de régimes particuliers, moyennant le paiement d'une soulte.
M. Michel Charasse. Qui arrange bien les fins de mois !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette pratique condamnable, utilisée pour réduire le solde structurel, est cautionnée, semble-t-il, par Eurostat.
De grâce, monsieur le ministre délégué, ne cédez jamais à la tentation de reprendre, au nom de l'État, les engagements de la Banque de France et des autres entités que vient de citer Nicolas About, au motif que, pour l'immédiat, cela vous permettrait de récupérer une soulte venant en déduction du déficit public.
Heureusement, je n'ai aucun doute sur votre attachement à la sincérité des comptes publics,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et je sais que vous ne céderez jamais à une telle tentation.
Votre engagement à réformer les régimes spéciaux et à ne plus jamais faire appel à des soultes serait de nature à apaiser l'angoisse que nos compatriotes pourraient ressentir lorsqu'ils auront connaissance du niveau effectif des dettes de l'État.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Je voudrais répondre à M. le ministre délégué et lui dire combien j'ai apprécié, accompagné et soutenu le travail excellent de notre collègue François Fillon lorsqu'il était chargé de ce dossier si difficile des retraites.
Nous n'avons manqué ni au Gouvernement ni au ministre le jour où il a fallu voter ce texte.
M. Denis Badré. C'est cela, l'UDF !
M. Nicolas About. Il est important de souligner que, appartenant à une majorité, nous savons nous retrouver, en particulier dans les moments importants, et faire adopter des mesures, ce qui a été le cas pour l'un de mes amendements, que j'évoquais tout à l'heure, même si le consensus d'un soir ne s'est pas prolongé au-delà .
J'ai bien entendu Jean Arthuis rappeler vos engagements, monsieur le ministre délégué, et je me demande si ce sont bien les vôtres, ou s'il est allé un peu au-delà de votre pensée. Vous nous le confirmerez peut-être.
Je reste donc très inquiet, d'autant que j'ai vu tomber nombre de mes amendements tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, sous la promesse de rapports. Le Gouvernement ayant rarement remis des rapports au Parlement ou mis réellement en place des groupes de travail, j'en conclus que ce sont des techniques pour inciter à retirer les amendements. Je n'ose penser que c'est une telle tactique qui est utilisée ce soir pour me faire retirer cet amendement.
Cela étant, je vais le retirer parce que je suis animé de l'intime conviction que tous dans cette enceinte, au sein de la majorité en tout cas, nous sommes conscients de la nécessité de mettre fin aux régimes de retraite spéciaux, tout en protégeant les avantages acquis des salariés qui en bénéficient d'ores et déjà dans les entreprises concernées.
Sous cette condition, de nature morale, monsieur le ministre délégué, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-313 est retiré.
L'amendement n° II-348, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots :
« cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. La loi de finances rectificative est toujours un exercice délicat, et je ne vous ferai pas grief, monsieur le ministre délégué, d'avoir laissé passer quelques scories dans la loi de finances rectificative pour 2004. D'autant que nous savons bien qu'elle était aussi la première loi de finances rectificative de 2005 !
Vous étiez au ministère du budget depuis quelques jours seulement et, dans cette précipitation des premiers temps, vous nous avez fait voter un article 95 qui instituait une taxe sur les opérations de crédit portant à la fois sur le principal, c'est-à-dire le prêt, mais aussi sur l'accessoire, c'est-à-dire les garanties, le cautionnement ou l'aval.
Il en résulte, pour une même opération, une double imposition, ce qui est contraire à de bonnes pratiques, dans le cas notamment des garanties de bonne fin octroyées aux constructeurs de maisons individuelles ou des garanties de la loi Hoguet.
Une double taxation s'applique également aux sociétés de cautionnement mutuel et peut éventuellement pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants.
Cet amendement vise donc à supprimer cette taxation sur l'accessoire, c'est-à-dire sur les garanties.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce qui était vrai en 2004 ne l'est plus en 2005 puisque, comme vous le savez, ébranlé psychologiquement par vos remarques très judicieuses à propos du collectif pour 2004, j'ai eu le loisir, tout au long de l'année 2005, de méditer sur cette question. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par l'Assemblée nationale, j'ai donc proposé la suppression de cette disposition. Il me semble donc, sauf erreur de ma part, que votre amendement est satisfait.
M. Aymeri de Montesquiou. Alléluia !
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-348 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Je ne doute en aucune façon de ce que me dit M. le ministre délégué et, par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-348 est retiré.
L'amendement n° II-110, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Afin d'assurer l'application de l'article 57 de la de la loi organique n° 2001-292 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le secret de l'instruction, au sens du deuxième alinéa de cet article n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du parlement chargés des crédits de la mission « justice » lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice. Ces rapporteurs sont toutefois tenus d'observer eux-mêmes ce secret lorsqu'ils rendent compte de leurs contrôles et ils ne peuvent révéler notamment aux assemblées et à leurs organes internes aucun renseignement précis permettant d'identifier une instruction en cours, les parties ou les magistrats et officier de police concernés.
Les mêmes règles s'appliquent à la cour des comptes agissant dans le cadre de sa mission de contrôle du budget de l'État.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis vraiment heureux de clôturer ces trois jours de « spectacle », au cours desquels nous avons été nuit et jour ensemble, par un amendement qui présente une certaine austérité et qui, j'espère, saura retenir encore quelques instants l'attention de nos collègues.
Au cours des débats budgétaires et à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, nous avons été particulièrement sensibilisés à la nécessité de tenir les dépenses publiques, de respecter mieux les règles organiques, de mieux cibler l'utilité des crédits, d'en vérifier la nécessité avant d'en contrôler, en loi de règlement, le bon emploi. Bref, c'est un appel général, qui découle de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui, je le rappelle, est une oeuvre commune des groupes de l'opposition et de la majorité du Parlement, à l'exception de nos amis du groupe communiste républicain et citoyen qui n'ont pas voté cette réforme ; c'est une sorte d'examen de conscience général sur la dépense publique au début de ce siècle, et alors que la France est confrontée à une très grave crise financière et à des obligations internationales particulièrement strictes.
Parmi les dépenses dont on ne sait pas très bien si on arrivera un jour à en assurer la maîtrise, il y a les frais de justice. C'est un sujet délicat parce que, paraît-il, la justice est « indépendante » et que les juges d'instruction peuvent donc conduire leurs instructions comme ils l'entendent. Mais, avec la multiplication des techniques modernes en matière d'analyses et d'expertises, en matière scientifique, en matière de police scientifique, en matière d'appareillages sophistiqués, etc., les juges ont recours de plus en plus, dans le cadre de leur instruction, à des pratiques qui chargent très fortement, en téléphone, en ADN, en expertises et autres, le budget de l'État.
Le président de notre commission des finances a demandé à tous ses rapporteurs spéciaux, et il a eu raison, d'être particulièrement vigilants et de ne pas hésiter à effectuer les contrôles nécessaires sur l'exécution de la dépense.
Aucun crédit ne peut évidemment échapper à cette vigilance, et d'ailleurs, depuis deux ou trois ans, nous avons institué une disposition créant une commission spéciale pour surveiller le bon usage des fonds spéciaux, c'est-à-dire des fonds secrets, qui touchent, mes chers collègues, à la défense nationale, laquelle est contrainte à des règles de secret particulier qui me semblent plus vitales pour la nation que bien d'autres secrets. Malgré tout donc, les commissions des finances ont obtenu le droit de contrôler les fonds spéciaux.
Pour les frais de justice, on nous dit que c'est quasiment impossible. Manifestement, certains magistrats n'ont pas entendu ce que disait clairement le Premier président de la Cour de cassation - qui n'est pas pour moi une référence habituelle - lors de l'audience de rentrée de la Cour, au mois de janvier dernier, c'est-à-dire, en substance : « Personne, pas même la justice ou l'autorité judiciaire, ne doit se soustraire aux contraintes budgétaires qui découlent de la loi organique. »
Seulement, que peuvent faire, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nos pauvres rapporteurs spéciaux du budget de la justice...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais oui ! Nous sommes tous à plaindre !
M. Michel Charasse. ...lorsqu'ils se heurtent à la porte fermée d'un cabinet d'instruction où on leur dit : « Secret de l'instruction, je n'ai rien à vous dire » ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Michel Charasse. Naturellement, il n'est pas question que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances s'arrogent le droit de se plonger dans les dossiers d'instruction ni même de juger les actes des juges, par le biais du contrôle budgétaire.
Mais comment faire pour apprécier l'exécution de la dépense publique, si l'on n'a pas la moindre idée de la nature, du montant et de l'objet des dépenses engagées dans le secret des cabinets d'instruction ?
La semaine dernière, notre collègue M. du Luart, rapportant le budget de la justice devant notre assemblée, nous rappelait l'information parue dans la presse, voilà quinze jours ou trois semaines, lorsque, dans une ambiance de gestion parcimonieuse qui s'impose à tout le monde, y compris aux ordonnateurs des frais de justice, il s'est trouvé, dans les Pyrénées-Orientales, un juge d'instruction pour louer un hélicoptère afin de le transporter, lui et sa greffière, au sommet d'une montagne, pour reconstituer le pseudo « assassinat » de je ne sais quel ours, laissant d'ailleurs très élégamment son procureur de la République et les avocats des parties monter à pied - trois heures de marche - à travers la montagne. Dépensier, mais pas partageux, M. le juge ! (Sourires.)
Mon amendement vise simplement, presque par référence à ce qui a été fait sur les fonds spéciaux fin 2001, à autoriser nos rapporteurs spéciaux à demander et obtenir des renseignements sur l'utilisation des frais de justice, sur la manière dont fonctionnent les cabinets d'instruction en matière budgétaire. Bien entendu, nos rapporteurs seraient tenus au strict secret de l'instruction, auraient l'interdiction de révéler quoi que ce soit à leurs assemblées respectives et aux commissions des finances, avec les sanctions pénales qui peuvent en découler en cas de violation du secret permettant de reconnaître une procédure en cours ou ses protagonistes.
En dehors de la formule que je propose, je ne vois pas comment nous pourrions, s'agissant de crédits aussi importants et dont le taux d'augmentation est énorme... (M. le ministre délégué peine à réprimer un fou rire.) Mais je vois que le ministre délégué au budget s'amuse. Cela fait plaisir : on lui parle d'économies, il se marre ! Pas de problème, c'est la fin du spectacle, bientôt on distribuera des chocolats glacés dans les couloirs ! (M. le ministre délégué s'esclaffe.)
En tout cas, je pose le problème et je propose donc d'étendre les pouvoirs de nos rapporteurs spéciaux sur ce sujet.
Vous riez, monsieur le ministre délégué ! Continuez à rire, mais on en reparlera...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est nerveux, pardonnez-moi, monsieur Charasse, mais je reconnais que c'est un vrai problème !
M. Michel Charasse. C'est un vrai problème et, pour ma part, je n'apprécierai pas que tous les civils et les militaires de ce pays soient soumis à la nécessité de veiller strictement au bon emploi des deniers publics, alors qu'une profession soi-disant indépendante s'affranchirait avec mépris, d'une manière provocatrice et arrogante, de toutes les règles, en continuant à faire joujou avec l'argent des contribuables !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est difficile de succéder à notre excellent collègue Michel Charasse ! M'en tenant à un registre plus modéré, et plus neutre, je souhaite dire trois choses.
Premièrement, le rapporteur spécial pour les crédits de la justice ne me semble pas avoir été gêné par le secret de l'instruction lorsqu'il a procédé, au cours de l'année 2005, à ses travaux d'investigation sur les frais de justice.
M. Michel Charasse. Ah bon ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils ont d'ailleurs donné lieu à un rapport d'information qui est très substantiel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On en tire des conclusions tout à fait intéressantes, par exemple, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou sur un certain nombre d'actes de procédure.
Deuxièmement, sans doute pourrions-nous traiter un peu plus largement le sujet du champ du secret opposable aux rapporteurs spéciaux, en incluant, par exemple, la problématique du secret défense, au lieu de nous limiter au seul secret de l'instruction, pour le bénéfice donc d'un seul de nos rapporteurs spéciaux.
À l'occasion de dispositions de toilettage de la LOLF - car c'est une loi sur laquelle il va falloir revenir de temps en temps -, je ne serais pas opposé, pour ma part, à ce que l'on recherche des améliorations dont pourraient bénéficier l'ensemble des rapporteurs spéciaux, et pas seulement le rapporteur spécial de la justice.
Troisièmement, enfin, il n'est pas sûr, mon cher collègue, que cet amendement soit de l'ordre de la loi de finances, dès lors qu'il modifie la portée d'un article de la loi organique.
M. Michel Charasse. Son application !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dis que ce n'est pas certain ; il y a peut-être litige. Si nous votions votre amendement, il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'apprécier.
M. Michel Charasse. Je suis assez tranquille de ce côté-là !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas complètement absurde de considérer que la disposition que vous préconisez relève de la loi organique, et non pas de la loi de finances.
La commission entendra avec grand intérêt, comme d'habitude, l'avis du Gouvernement. Cela étant, elle sollicite le retrait de cet amendement, surtout parce que l'accès aux dossiers de l'instruction, pour un parlementaire, rapporteur spécial, est quelque chose d'extrêmement particulier.
Même si le secret de l'instruction n'a plus le caractère absolu qu'il devrait avoir, conformément aux textes - et nous sommes bien placés pour le savoir -, c'est mettre un élu politique dans une situation fort peu confortable que de le faire entrer dans un dossier d'instruction, même s'il s'agit d'évaluer les dépenses et de s'acquitter d'une mission de contrôle de gestion.
M. Michel Charasse. Mieux vaut être journaliste, en effet !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est réglementaire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce sujet, nous avons à peu près tout dit, me semble-t-il, et, à ce stade, la commission n'est pas encore tout à fait prête à vous suivre, monsieur Charasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, si j'ai souri tout à l'heure, c'est parce que je m'amusais de vous voir, au détour d'un amendement, soulever un problème gigantesque.
Comme je vous sais très affûté sur ces questions, je savais que vous saviez : c'est un problème énorme que celui que vous évoquez !
M. Michel Charasse. Celui de M. About n'était pas mal non plus !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Notre fin de soirée n'est pas décevante.
Que vous dire ? Le rapporteur général a, me semble-t-il, parlé avec sagesse, rappelant que cet amendement pose de nombreux problèmes techniques et juridiques, à commencer par celui qui consiste à proposer la modification d'une loi organique dans une loi simple.
En réalité le principe de la séparation des pouvoirs nous sera, vous sera objecté d'une manière ou d'une autre.
Je sais bien comme vous, car j'imagine que nous pensons tous ou presque la même chose sur le sujet dans cet hémicycle, qu'il faut maintenant passer à la pratique, car tout est dans l'art d'exécution, sans mauvais jeu de mot naturellement.
Il nous faut respecter le secret de l'instruction et veiller à ce que ni l'action de la justice, ni l'action de certaines de nos administrations qui travaillent à la sécurité de nos compatriotes ne soient entravées.
Vous ayant dit cela, je veux aussi montrer qu'il y a des points positifs.
Le garde des sceaux est parfaitement conscient de la question des frais de justice et de la nécessité de les maîtriser. Il en a certainement fait part à votre assemblée.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons eu un débat sur cette question.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les propositions et les initiatives qu'il a prises sont tout à fait exemplaires. J'en citerai deux.
La première, c'est la demande d'audit.
La deuxième, c'est la volonté de grouper certains achats unitaires afin d'engager des appels d'offres, comme pour les tests génétiques. C'est un assez bon exemple d'opération réussie, puisque cette initiative a permis de diminuer le coût unitaire d'achat de 66 %, ce qui n'est tout de même pas rien.
En résumé donc, des initiatives sont prises.
La vérité, monsieur Charasse, c'est qu'on ne va pas indéfiniment rester dans cette opacité : chaque jour qui passe nous conduit à plus de transparence.
Voilà ce que je voulais vous dire en contrepoint de ce qui a été évoqué par M. Marini.
Pour le reste, comprenez que je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° II-110 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Deux observations, monsieur le président.
La première, c'est que je ne vois pas comment on peut me reprocher de modifier la loi organique par une loi ordinaire alors que l'article 73 bis que l'on vient de voter fait exactement cela et étend justement les pouvoirs de contrôle des commissions des finances comme je le propose. Il faudra m'expliquer !
En ce qui me concerne, je propose une simple interprétation et modalité d'application d'une disposition de la loi organique. Si l'amendement que je défends devait aller au Conseil Constitutionnel et était annulé pour cette raison-là, alors l'article 73 bis serait lui aussi bien mal en point.
Or, nous n'avons pas interdit dans la loi organique la possibilité de prescrire des dispositions de contrôle dans les lois ordinaires et notamment les lois de finances.
Il ne faut pas renoncer à cette faculté dont nous avons constamment besoin. Aussi, je ne voudrais pas que la déclaration du rapporteur général soit considérée comme une doctrine de principe de cette Maison, nous interdisant à l'avenir toute initiative pour accroître, même sans passer par la loi organique, nos pouvoirs de contrôle.
La seconde observation, à vrai dire je ne me suis jamais fait trop d'illusions, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur vos réactions face à cette disposition.
Il n'empêche ! Il faudra bien qu'on y vienne un jour, si les choses ne s'améliorent pas, et si on continue à louer des hélicoptères pour courir derrière les ours.
M. Aymeri de Montesquiou. Il n'y a plus d'ours !
M. Michel Charasse. Il y en a encore quelques-uns. Comme en plus on en achète pour en remettre, il y a de la prospérité dans l'air pour la justice héliportée et les sociétés d'hélicoptères !!!
Cela étant, monsieur le président, pour que cette assemblée ne donne pas le sentiment qu'elle se couche devant je ne sais quelle interprétation fallacieuse de je ne sais quelle indépendance de je ne sais quel pseudo-pouvoir, je préfère retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-110 est retiré.
Article 73 ter
Sont abrogés :
1° Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
2° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975) ;
3° L'article 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978 ;
4° L'article 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 ;
5° L'article 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
6° L'article 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques ;
7° L'artic1e 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). - (Adopté.)
Article 73 quater
Dans l'article 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976, la référence : « 59-2 du 2 janvier 1959 » est remplacée par la référence : « 2001-692 du 1er août 2001 ». - (Adopté.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.
Seconde délibération
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles suivants : article 52 et état B, article 79 bis et, pour coordination, article d'équilibre 51 et état A.
Cette seconde délibération a pour objet de réaliser plusieurs modifications des crédits, afin notamment de donner une suite favorable aux propositions de votre commission des finances.
Il convient ensuite de revenir sur l'article d'équilibre afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il est procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles intervenues au cours de l'examen de la seconde partie.
Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 79 bis instituant une taxe sur les produits textiles.
M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Toutefois, elle souhaite une suspension de séance d'une dizaine de minutes afin de se réunir, salon Victor-Hugo, pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à minuit.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006.
Le Gouvernement a présenté vingt-huit amendements, qui portent les numéros B-1 à B-28.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.
Article 52 et état B
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 52 dans cette rédaction :
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 343 998 239 049 € et de 334 425 885 100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Articles 52, 53 et 54 du projet de loi)
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l'Etat |
2 418 900 211 |
2 376 839 714 |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
2 555 519 767 |
2 211 873 804 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
4 307 162 007 |
2 928 991 922 |
Aide publique au développement |
5 856 703 404 |
2 980 087 368 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 895 579 595 |
3 879 819 595 |
Conseil et contrôle de l'Etat |
453 427 276 |
445 552 131 |
Culture |
2 881 291 608 |
2 797 645 270 |
Défense |
36 232 255 839 |
35 381 681 278 |
Développement et régulation économiques |
3 993 700 855 |
3 957 104 705 |
Direction de l'action du Gouvernement |
532 469 302 |
531 749 302 |
Ecologie et développement durable |
631 527 711 |
614 148 507 |
Engagements financiers de l'Etat |
40 694 500 000 |
40 694 500 000 |
Enseignement scolaire |
59 743 758 978 |
59 739 975 828 |
Gestion et contrôle des finances publiques |
9 019 302 414 |
8 805 721 487 |
Justice |
6 925 827 726 |
5 980 256 435 |
Médias |
343 646 122 |
343 646 122 |
Outre-mer |
2 359 981 675 |
1 990 264 570 |
Politique des territoires |
881 443 267 |
718 708 201 |
Pouvoirs publics |
871 981 683 |
871 981 683 |
Provisions |
550 266 107 |
198 266 107 |
Recherche et enseignement supérieur |
20 519 847 669 |
20 651 206 476 |
Régimes sociaux et de retraite |
4 491 460 000 |
4 491 460 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 176 739 594 |
2 972 194 594 |
Remboursements et dégrèvements |
68 378 000 000 |
68 378 000 000 |
Santé |
409 035 126 |
399 155 773 |
Sécurité |
16 049 414 074 |
15 284 494 716 |
Sécurité civile |
468 281 764 |
462 062 764 |
Sécurité sanitaire |
939 214 660 |
639 823 915 |
Solidarité et intégration |
12 192 075 044 |
12 172 510 654 |
Sport, jeunesse et vie associative |
825 658 190 |
755 599 298 |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
1 085 079 035 |
878 171 035 |
Transports |
9 285 872 699 |
9 384 867 699 |
Travail et emploi |
13 645 661 572 |
13 156 785 072 |
Ville et logement |
7 382 654 075 |
7 350 739 075 |
Totaux |
343 998 239 049 |
334 425 885 100 |
II. - BUDGETS ANNEXES
Non modifié
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
519 281 000 |
519 281 000 |
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
140 000 000 |
140 000 000 |
Développement agricole et rural |
135 460 000 |
110 900 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
479 000 000 |
479 000 000 |
Participations financières de l'Etat |
14 000 000 000 |
14 000 000 000 |
Pensions |
45 250 283 208 |
45 250 283 208 |
Totaux |
60 524 024 208 |
60 499 464 208 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
13 600 000 000 |
13 600 000 000 |
Avances à l'audiovisuel public |
2 720 540 000 |
2 720 540 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
75 056 800 000 |
75 056 800 000 |
Prêts à des Etats étrangers |
1 088 660 000 |
567 260 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
10 950 000 |
10 950 000 |
Totaux |
92 476 950 000 |
91 955 550 000 |
Sur cet article, je suis saisi de vingt-six amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° B-1 est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
422.768 |
|
422.768 |
|
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Audiovisuel extérieur |
|
1.022.768 |
|
1.022.768 |
TOTAL |
422.768 |
1.022.768 |
422.768 |
1.022.768 |
SOLDE |
-600.000 |
-600.000 |
||
L'amendement n° B-2 est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
90.000 |
|
90.000 |
|
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
503.800 |
|
503.800 |
|
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 |
403.800 |
|
403.800 |
|
Audiovisuel extérieur |
|
|
|
|
TOTAL |
997.600 |
|
997.600 |
|
SOLDE |
+997.600 |
+997.600 |
||
L'amendement n° B-3 est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 |
139.000 |
|
139.000 |
|
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
|
|
|
|
Forêt |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
139.000 |
|
139.000 |
|
SOLDE |
+139.000 |
+139.000 |
||
L'amendement n° B-4 est ainsi libellé :
Mission « Aide publique au développement »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont Titre 2 |
816.500 |
|
816.500 |
|
TOTAL |
816.500 |
|
816.500 |
|
SOLDE |
+816.500 |
+816.500 |
||
L'amendement n° B-5 est ainsi libellé :
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 |
82.000 |
|
82.000 |
|
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 |
10.000 |
|
10.000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL |
92.000 |
|
92.000 |
|
SOLDE |
+92.000 |
+92.000 |
||
L'amendement n° B-6 est ainsi libellé :
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Conseil économique et social Dont Titre 2 |
50.000 |
|
50.000 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont Titre 2 |
250.000 |
|
250.000 |
|
TOTAL |
300.000 |
|
300.000 |
|
SOLDE |
+300.000 |
+300.000 |
||
L'amendement n° B-7 est ainsi libellé :
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Dont Titre 2 |
|
233.787 |
|
233.787 |
Conseil économique et social Dont Titre 2 |
|
25.106 |
|
25.106 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont Titre 2 |
|
113.546 |
|
113.546 |
TOTAL |
|
372.439 |
|
372.439 |
SOLDE |
-372.439 |
-372.439 |
||
L'amendement n° B-8 est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Patrimoines Dont Titre 2 |
493.000 |
|
493.000 |
|
Création Dont Titre 2 |
669.500 |
|
669.500 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 |
873.300 |
|
873.300 |
|
TOTAL |
2.035.800 |
|
2.035.800 |
|
SOLDE |
+2.035.800 |
+2.035.800 |
||
L'amendement n° B-9 est ainsi libellé :
Mission « Développement et régulation économiques »
I. - Supprimer le programme :
« Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »
II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises Dont Titre 2 |
294.792.879 14.136.879 |
|
294.792.879 14.136.879 |
|
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Passifs financiers miniers |
|
|
|
|
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales Dont Titre 2 |
|
294.792.879 14.136.879 |
|
294.792.879 14.136.879 |
TOTAL |
294.792.879 |
294.792.879 |
294.792.879 |
294.792.879 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
L'amendement n° B-10 est ainsi libellé :
Mission « Développement et régulation économiques »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises Dont Titre 2 |
35.000 |
|
35.000 |
|
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Passifs financiers miniers |
|
|
|
|
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
35.000 |
|
35.000 |
|
SOLDE |
+35.000 |
+35.000 |
||
L'amendement n° B-11 est ainsi libellé :
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 |
1.245.000 |
|
1.245.000 |
|
Fonction publique |
|
|
|
|
Autorités administratives indépendantes Dont Titre 2 |
70.000 |
|
70.000 |
|
TOTAL |
1.315.000 |
|
1.315.000 |
|
SOLDE |
+1.315.000 |
+1.315.000 |
||
L'amendement n° B-12 est ainsi libellé :
Mission « Écologie et développement durable »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
|
|
|
|
Gestion des milieux et biodiversité |
471.500 |
|
471.500 |
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
471.500 |
|
471.500 |
|
SOLDE |
+471.500 |
+471.500 |
||
L'amendement n° B-13 est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 |
3.000 |
|
3.000 |
|
Vie de l'élève Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement technique agricole Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
3.000 |
|
3.000 |
|
SOLDE |
+3.000 |
+3.000 |
||
L'amendement n° B-14 est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
Intégration et valorisation de l'outre-mer Dont Titre 2 |
597.400 |
|
597.400 |
|
TOTAL |
597.400 |
|
597.400 |
|
SOLDE |
+597.400 |
+597.400 |
||
L'amendement n° B-15 est ainsi libellé :
Mission « Politique des territoires »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Stratégie en matière d'équipement Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Information géographique et cartographique |
|
|
|
|
Tourisme Dont Titre 2 |
6.000 |
|
6.000 |
|
Aménagement du territoire Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'Etat |
|
|
|
|
TOTAL |
6.000 |
|
6.000 |
|
SOLDE |
+6.000 |
+6.000 |
||
L'amendement n° B-16 est ainsi libellé :
Mission « Provisions »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
63.152.561 |
|
63.152.561 |
TOTAL |
|
63.152.561 |
|
63.152.561 |
SOLDE |
-63.152.561 |
-63.152.561 |
||
L'amendement n° B-17 est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
85.000 |
|
85.000 |
|
Concours financiers aux départements |
|
|
|
|
Concours financiers aux régions |
|
|
|
|
Concours spécifiques et administration Dont Titre 2 |
52.652.250 |
|
52.652.250 |
|
TOTAL |
52.737.250 |
|
52.737.250 |
|
SOLDE |
+52.737.250 |
+52.737.250 |
||
L'amendement n° B-18 est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 |
|
5.000.000 |
|
5.000.000 |
Vie étudiante Dont Titre 2 |
5.000.000 |
|
5.000.000 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
|
|
|
|
Recherche spatiale |
|
|
|
|
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine de l'énergie |
|
|
|
|
Recherche industrielle |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
|
|
|
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
|
|
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
5.000.000 |
5.000.000 |
5.000.000 |
5.000.000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
L'amendement n° B-19 est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 |
570.000 |
|
570.000 |
|
Vie étudiante Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
|
|
|
|
Recherche spatiale |
|
|
|
|
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2 |
75.000 |
|
75.000 |
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine de l'énergie |
|
|
|
|
Recherche industrielle |
|
|
|
|
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
|
|
|
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
|
|
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2 |
70.000 |
|
70.000 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
715.000 |
|
715.000 |
|
SOLDE |
+715.000 |
+715.000 |
||
L'amendement n° B-20 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité civile »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 |
500.000 |
|
500.000 |
|
TOTAL |
500.000 |
|
500.000 |
|
SOLDE |
+500.000 |
+500.000 |
||
L'amendement n° B-21 est ainsi libellé :
Mission « Santé »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Santé publique et prévention |
104.500 |
|
104.500 |
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
270.000 |
|
270.000 |
|
Drogue et toxicomanie |
42.750 |
|
42.750 |
|
TOTAL |
417.250 |
|
417.250 |
|
SOLDE |
+417.250 |
+417.250 |
||
L'amendement n° B-22 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité sanitaire »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Veille et sécurité sanitaires |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 |
70.000 |
|
70.000 |
|
TOTAL |
70.000 |
|
70.000 |
|
SOLDE |
+70.000 |
+70.000 |
||
L'amendement n° B-23 est ainsi libellé :
Mission « Solidarité et intégration »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Politiques en faveur de l'inclusion sociale |
153.000 |
|
153.000 |
|
Accueil des étrangers et intégration Dont Titre 2 |
5.000 |
|
5.000 |
|
Actions en faveur des familles vulnérables |
390.000 |
|
390.000 |
|
Handicap et dépendance |
144.500 |
|
144.500 |
|
Protection maladie |
|
|
|
|
Égalité entre les hommes et les femmes Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
692.500 |
|
692.500 |
|
SOLDE |
+692.500 |
+692.500 |
||
L'amendement n° B-24 est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport |
424.700 |
|
424.700 |
|
Jeunesse et vie associative |
66.500 |
|
66.500 |
|
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
491.200 |
|
491.200 |
|
SOLDE |
+491.200 |
+491.200 |
||
L'amendement n° B-25 est ainsi libellé :
Mission « Transports »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Réseau routier national Dont Titre 2 |
1.000.000 |
|
1.000.000 |
|
Sécurité routière Dont Titre 2 |
18.000 |
|
18.000 |
|
Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Passifs financiers ferroviaires |
|
|
|
|
Sécurité et affaires maritimes Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Transports aériens Dont Titre 2 |
|
|
|
|
Météorologie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques d'équipement Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
1.018.000 |
|
1.018.000 |
|
SOLDE |
+1.018.000 |
+1.018.000 |
||
L'amendement n° B-26 est ainsi libellé :
Mission « Travail et emploi »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement de l'emploi |
25.000 |
|
25.000 |
|
Accès et retour à l'emploi |
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
50.000 |
|
50.000 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
75.000 |
|
75.000 |
|
SOLDE |
+75.000 |
+75.000 |
||
Article 79 bis
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 79 bis dans cette rédaction :
I. - Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte, au tri, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.
« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, de la cohésion sociale et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui assurent la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage de ces produits en fin de vie dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumise à la taxe prévue au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
« Un décret fixe le barème de la contribution ainsi que les modalités d'application du présent article. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile a mis à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution qui y est prévue. » ;
2° L'article 266 septies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. La mise à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison ainsi que de cuirs et de chaussures par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° L'article 266 octies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le poids des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures mis à la consommation par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;
4° Le tableau du 1 de l'article 266 nonies est complété par deux lignes ainsi rédigées :
« |
Produits neufs textiles destinés à l'habillement, linge de maison |
Kilogramme |
0,1 |
|
Cuirs, chaussures |
Kilogramme |
0,05 |
» ; |
5° Au premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « mentionnés au 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 9 et 10 » ;
6° Après l'article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 quaterdecies A. - I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
« II - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
« III. - La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2007. »
L'amendement n° B-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Article 51 et état A
(pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 51 dans cette rédaction :
I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) |
||||
Ressources |
Dépenses |
Soldes |
||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes |
326 348 |
334 444 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
68 378 |
68 378 |
||
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes |
257 970 |
266 066 |
||
Recettes non fiscales |
24 896 |
|||
Recettes totales nettes / Dépenses nettes |
282 866 |
266 066 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
65 397 |
|||
Montants nets du budget général |
217 469 |
266 066 |
- 48 597 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
4 024 |
4 024 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
221 493 |
270 090 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
1 728 |
1 728 |
||
Journaux officiels |
171 |
171 |
||
Monnaies et médailles |
106 |
106 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 005 |
2 005 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
15 |
15 |
||
Journaux officiels |
» |
» |
||
Monnaies et médailles |
» |
» |
||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 020 |
2 020 |
||
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale |
61 524 |
60 499 |
1 025 |
|
Comptes de concours financiers |
92 333 |
91 956 |
377 |
|
Comptes de commerce (solde) |
504 |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
47 |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
1 953 |
|||
Solde général |
- 46 644 |
|||
II. - Pour 2006 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
44,1 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
39,9 |
|
Engagements de l'État |
» |
|
Déficit budgétaire |
46,6 |
|
Total |
130,6 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
125 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-0,2 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
5,5 |
|
Variation du compte de Trésor et divers |
0,3 |
|
Total |
130,6 |
; |
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.
III et IV. - Non modifiés.
ÉTAT A
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluationpour 2006(En milliers d'euros) |
A. - Recettes fiscales |
||
1. Impôt sur le revenu |
57 567 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
57 567 000 |
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
7 240 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
7 240 000 |
3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
49 455 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
48 525 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
930 000 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
9 157 535 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
457 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
2 385 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV) |
1 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 232 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
32 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
42 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
602 535 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
2 350 000 |
1411 |
Taxe d'apprentissage |
0 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
25 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
30 000 |
1414 |
Contribution sur logements sociaux |
1 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière |
0 |
1417 |
Recettes diverses |
0 |
1418 |
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
0 |
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
19 323 534 |
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
19 323 534 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
162 664 305 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
162 664 305 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 941 101 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
447 911 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
287 467 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
308 166 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
922 178 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 270 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
452 391 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
146 215 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
4 484 278 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
126 000 |
1721 |
Timbre unique |
291 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
1 070 495 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1724 |
Contrats de transport |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1731 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
217 000 |
1732 |
Recettes diverses et pénalités |
481 000 |
1741 |
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
0 |
1742 |
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire |
0 |
1751 |
Droits d'importation |
1 590 000 |
1752 |
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
30 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
5 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
47 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
530 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
175 000 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau) |
310 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
1 087 000 |
1762 |
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels |
0 |
1763 |
Droit de consommation sur les produits intermédiaires |
0 |
1764 |
Droit de consommation sur les alcools |
0 |
1765 |
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées |
0 |
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
4 000 |
1767 |
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
220 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
5 000 |
1771 |
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés |
0 |
1772 |
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes |
0 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
11 000 |
1775 |
Autres taxes |
74 000 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
341 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
7 000 |
B. - Recettes non fiscales |
||
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
5 605 900 |
|
2107 |
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation |
|
2108 |
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation |
|
2109 |
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation |
|
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
1 149 500 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
215 000 |
2114 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
1 750 000 |
2115 |
Produits de la vente des publications du Gouvernement |
0 |
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
2 490 200 |
2129 |
Versements des budgets annexes |
1 200 |
2199 |
Produits divers |
0 |
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
411 200 |
|
2201 |
Versement de l'Office national des forêts au budget général |
0 |
2202 |
Recettes des transports aériens par moyens militaires |
1 200 |
2203 |
Recettes des établissements pénitentiaires |
3 000 |
2207 |
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts |
237 000 |
2208 |
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation |
200 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau) |
23 800 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat |
139 000 |
2299 |
Produits et revenus divers |
7 000 |
3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
8 988 600 |
|
2301 |
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes |
58 700 |
2302 |
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses |
0 |
2309 |
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes |
3 499 000 |
2310 |
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance |
7 300 |
2311 |
Produits ordinaires des recettes des finances |
0 |
2312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
620 000 |
2313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
740 000 |
2314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 |
1 030 000 |
2315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
470 000 |
2318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat |
30 000 |
2323 |
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement |
400 |
2325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
8 500 |
2326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
928 000 |
2327 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
118 000 |
2328 |
Recettes diverses du cadastre |
11 800 |
2329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
76 000 |
2330 |
Recettes diverses des receveurs des douanes |
43 000 |
2331 |
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels |
267 000 |
2332 |
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre |
2 200 |
2333 |
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle |
24 000 |
2335 |
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 |
20 000 |
2337 |
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat |
0 |
2339 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
116 000 |
2340 |
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
600 000 |
2341 |
Produit de la redevance sur les consommations d'eau |
3 000 |
2342 |
Prélèvement de solidarité pour l'eau |
83 000 |
2343 |
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat |
183 700 |
2344 |
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux |
1 000 |
2345 |
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau) |
29 000 |
2399 |
Taxes et redevances diverses |
19 000 |
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
327 100 |
|
2401 |
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat |
37 300 |
2402 |
Annuités diverses |
400 |
2403 |
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat |
200 |
2404 |
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social |
2 500 |
2406 |
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier |
0 |
2407 |
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat |
0 |
2408 |
Intérêts sur obligations cautionnées |
0 |
2409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
246 600 |
2410 |
Intérêts des avances du Trésor |
100 |
2411 |
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
0 |
2499 |
Intérêts divers |
40 000 |
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
504 700 |
|
2501 |
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) |
0 |
2502 |
Contributions aux charges de pensions de France Télécom |
0 |
2503 |
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat |
500 |
2504 |
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité |
2 200 |
2505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
500 000 |
2506 |
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor |
2 000 |
2507 |
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
0 |
2508 |
Contributions aux charges de pensions de La Poste |
0 |
2509 |
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics |
0 |
2599 |
Retenues diverses |
0 |
6. Recettes provenant de l'extérieur |
571 500 |
|
2601 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
95 000 |
2604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
441 000 |
2606 |
Versements du Fonds européen de développement économique régional |
0 |
2607 |
Autres versements des Communautés européennes |
25 000 |
2699 |
Recettes diverses provenant de l'extérieur |
10 500 |
7. Opérations entre administrations et services publics |
79 700 |
|
2702 |
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires |
0 |
2708 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
68 000 |
2712 |
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle |
3 200 |
2799 |
Opérations diverses |
8 500 |
8. Divers |
8 406 700 |
|
2801 |
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction |
15 000 |
2802 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances |
25 000 |
2803 |
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat |
1 700 |
2804 |
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement |
1 700 |
2805 |
Recettes accidentelles à différents titres |
502 500 |
2806 |
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie |
0 |
2807 |
Reversements de Natexis - Banques Populaires |
180 000 |
2808 |
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat |
0 |
2809 |
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé |
0 |
2810 |
Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) |
0 |
2811 |
Récupération d'indus |
200 000 |
2812 |
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
2 000 000 |
2813 |
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne |
788 000 |
2814 |
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
714 000 |
2815 |
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne |
348 000 |
2816 |
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat |
0 |
2817 |
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes |
0 |
2818 |
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) |
0 |
2899 |
Recettes diverses |
3 630 800 |
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
47 402 088 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
38 252 919 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
620 000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
135 704 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
1 193 694 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
4 030 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 699 350 |
3108 |
Dotation élu local |
60 544 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
30 053 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
115 824 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau) |
100 000 |
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
17 995 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
17 995 000 |
D. - Fonds de concours |
||
Evaluation des fonds de concours |
4 024 349 |
Récapitulation des recettes du budget général
Numérode ligne |
Intitulé de la rubrique |
Evaluationpour 2006(En milliers d'euros) |
A. - Recettes fiscales |
326 348 475 |
|
1 |
Impôt sur le revenu |
57 567 000 |
2 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
7 240 000 |
3 |
Impôt sur les sociétés et CSB |
49 455 000 |
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
9 157 535 |
5 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
19 323 534 |
6 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
162 664 305 |
7 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 941 101 |
B. - Recettes non fiscales |
24 895 400 |
|
1 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
5 605 900 |
2 |
Produits et revenus du domaine de l'Etat |
411 200 |
3 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
8 988 600 |
4 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
327 100 |
5 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
504 700 |
6 |
Recettes provenant de l'extérieur |
571 500 |
7 |
Opérations entre administrations et services publics |
79 700 |
8 |
Divers |
8 406 700 |
Total des recettes brutes (A + B) |
351 243 875 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
65 397 088 |
|
1 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
47 402 088 |
2 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
17 995 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C) |
285 846 787 |
|
D. - Fonds de concours |
4 024 349 |
|
Evaluation des fonds de concours |
4 024 349 |
|
II. - BUDGETS ANNEXES
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
Contrôle et exploitation aériens |
||
Section des opérations courantes |
||
7000 |
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
1 281 000 |
7001 |
Redevances de route |
1 008 400 000 |
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
209 100 000 |
7003 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
31 900 000 |
7004 |
Autres prestations de services |
5 265 000 |
7005 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 000 000 |
7007 |
Recettes sur cessions |
40 000 |
7008 |
Autres recettes d'exploitation |
5 560 000 |
7009 |
Taxe de l'aviation civile |
143 499 758 |
7010 |
Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau) |
4 100 000 |
7011 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau) |
900 000 |
7100 |
Variation des stocks |
|
7200 |
Production immobilisée |
|
7400 |
Subventions d'exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
|
7600 |
Produits financiers |
500 000 |
7780 |
Produits exceptionnels |
19 282 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
11 900 000 |
7900 |
Autres recettes |
|
Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 471 727 758 |
|
Section des opérations en capital |
||
9800 |
Amortissements |
191 537 631 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
256 143 369 |
9900 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes brutes en capital |
447 681 000 |
|
A déduire : |
||
Amortissements |
-191 537 631 |
|
Total des recettes nettes |
1 727 871 127 |
|
Fonds de concours |
14 600 000 |
|
Journaux officiels |
||
Section des opérations courantes |
||
7000 |
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
169 622 304 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
|
7200 |
Production immobilisée |
|
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
7400 |
Subventions d'exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
|
7600 |
Produits financiers |
|
7780 |
Produits exceptionnels |
915 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
|
7900 |
Autres recettes |
|
Total des recettes brutes en fonctionnement |
170 537 304 |
|
Section des opérations en capital |
||
Reprise de l'excédent d'exploitation |
11 605 760 |
|
9800 |
Amortissements |
|
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
|
Prélèvement sur le fonds de roulement |
644 598 |
|
Total des recettes brutes en capital |
12 250 358 |
|
A déduire : |
||
Reprise de l'excédent d'exploitation |
-11 605 760 |
|
Amortissements |
||
Total des recettes nettes |
171 181 902 |
|
Fonds de concours |
0 |
|
Monnaies et médailles |
||
Section des opérations courantes |
||
7000 |
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
79 704 614 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
5 000 000 |
7200 |
Production immobilisée |
|
7400 |
Subventions d'exploitation |
1 300 000 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
1 500 000 |
7600 |
Produits financiers |
|
7780 |
Produits exceptionnels |
|
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
5 000 000 |
7900 |
Autres recettes |
|
Total des recettes brutes en fonctionnement |
92 504 614 |
|
Section des opérations en capital |
||
9800 |
Amortissements |
|
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
10 865 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
180 000 |
Total des recettes brutes en capital |
24 045 000 |
|
A déduire : |
||
Amortissements |
-10 865 000 |
|
Total des recettes nettes |
105 684 614 |
|
Fonds de concours |
0 |
|
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
519 281 000 |
|
Section 1 : Industries cinématographiques |
263 761 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques |
112 859 000 |
02 |
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence |
350 000 |
03 |
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France |
|
04 |
Contributions des sociétés de programmes |
|
05 |
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
121 652 000 |
06 |
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
28 600 000 |
07 |
Recettes diverses ou accidentelles |
300 000 |
08 |
Contribution du budget de l'État |
|
Section 2 : Industries audiovisuelles |
231 770 000 |
|
09 |
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
216 270 000 |
10 |
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
15 400 000 |
11 |
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel |
|
12 |
Recettes diverses ou accidentelles |
100 000 |
13 |
Contribution du budget de l'Etat |
|
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale |
23 750 000 |
|
14 |
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision |
23 750 000 |
15 |
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale |
|
Contrôle et sanction automatisésdes infractions au code de la route |
140 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
140 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
135 460 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
96 000 000 |
02 |
Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural |
39 460 000 |
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
479 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
479 000 000 |
Participations financières de l'État |
14 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
9 970 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat |
4 000 000 000 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
10 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale |
10 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
|
Pensions |
46 250 283 208 |
|
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité |
41 633 400 000 |
|
01 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) |
3 849 524 199 |
02 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière |
|
03 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires |
175 700 000 |
04 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités |
|
08 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) |
596 500 000 |
09 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière |
|
10 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires |
|
11 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités |
|
15 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom |
218 000 000 |
19 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) |
|
20 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière |
|
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
23 |
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études |
|
26 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) |
22 441 367 514 |
27 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière |
837 000 000 |
28 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité |
136 276 193 |
29 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités |
|
33 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) |
7 563 032 094 |
34 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière |
|
35 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités |
|
39 |
Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom |
1 065 000 000 |
42 |
Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
1 359 500 000 |
45 |
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
46 |
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
48 |
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils |
50 100 000 |
49 |
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires |
|
52 |
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils |
|
53 |
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires |
236 600 000 |
57 |
La Poste : contribution aux charges de pensions |
3 103 800 000 |
60 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
|
61 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses : autres |
|
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
1 705 340 000 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
470 150 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
1 088 210 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
142 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
4 980 000 |
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité etdes victimes de guerre et autres pensions |
2 911 543 208 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
639 110 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
2 688 287 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
2 143 030 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
13 930 000 |
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
100 000 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
130 000 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
11 854 921 |
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
800 000 |
Total |
61 524 024 208 |
|
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité |
|
Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics |
13 600 000 000 |
|
01 |
Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole |
13 500 000 000 |
02 |
Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
100 000 000 |
Avances à l'audiovisuel public |
2 720 540 000 |
|
01 |
Produit de la redevance |
2 720 540 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
75 053 000 000 |
|
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
3 000 000 |
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
3 000 000 |
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
75 050 000 000 |
|
05 |
Recettes |
75 050 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
939 890 000 |
|
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
427 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents |
427 000 000 |
Section 2 : Prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France |
459 190 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
459 190 000 |
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économiqueet social dans des Etats étrangers |
53 700 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
53 700 000 |
Numérode ligne |
Désignation des recettes |
Evaluationpour 2006(En euros) |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
19 150 000 |
|
01 |
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport |
250 000 |
02 |
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat |
450 000 |
03 |
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
|
04 |
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
450 000 |
05 |
Prêts pour le développement économique et social |
18 000 000 |
Total |
92 332 580 000 |
|
L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le I de l'article 51 est modifié comme suit :
(En millions d'euros) |
||||
Ressources |
Dépenses |
Soldes |
||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes |
326 348 |
334 425 |
||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
68 378 |
68 378 |
||
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes |
257 970 |
266 047 |
||
Recettes non fiscales |
24 896 |
|||
Recettes totales nettes / Dépenses nettes |
282 866 |
266 047 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
65 397 |
|||
Montants nets du budget général |
217 469 |
266 047 |
- 48 578 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
4 024 |
4 024 |
||
Montants nets du budget général, y compris fonds de concours |
221 493 |
270 072 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
1 728 |
1 728 |
||
Journaux officiels |
171 |
171 |
||
Monnaies et médailles |
106 |
106 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 005 |
2 005 |
||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
15 |
15 |
||
Journaux officiels |
» |
» |
||
Monnaies et médailles |
» |
» |
||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 020 |
2 020 |
||
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale |
61 524 |
60 499 |
1 025 |
|
Comptes de concours financiers |
92 333 |
91 956 |
377 |
|
Comptes de commerce (solde) |
504 |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
47 |
|||
Solde des comptes spéciaux |
1 953 |
|||
Solde général |
- 46 625 |
|||
II. - Le III de l'article 51 est modifié comme suit :
« III. - Pour 2006, le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt et un amendements. Ces amendements sont gagés par une réduction à due concurrence de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
En deuxième lieu, je souhaite tirer les conséquences du vote de la Haute Assemblée sur le portail « Idées de France » au moment de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » en réduisant de 600 000 euros le montant des crédits transférés vers le nouveau programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Action extérieure de l'État ».
M. Michel Charasse. Exact !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En troisième lieu, s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je souhaite revenir sur la réduction de 5 millions d'euros des crédits consacrés au logement étudiant. Si je partage le diagnostic de Philippe Adnot sur l'intérêt d'un recours accru aux organismes d'HLM pour la réalisation du plan Anciaux, j'estime en revanche que l'économie de 5 millions d'euros n'est pas nécessairement la bonne solution.
Je m'engage fermement à donner une nouvelle impulsion en matière de partenariat entre public et privé, notamment au travers des organismes d'HLM, à l'exemple de l'effort que nous consentons sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. À cet égard, l'amendement de M. Adnot avait avant tout pour objet d'obtenir cet engagement, si j'ai bien lu les débats de votre assemblée. À ce titre, mon engagement ferme lui permet d'atteindre cet objectif.
En quatrième lieu, je désire revenir sur une modification de nomenclature votée par la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de la mission « Développement et régulation économiques ».
Je ne suis pas favorable à la création du programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». Le programme proposé m'apparaissait en effet peu conforme aux canons de la LOLF. Il s'agirait en fait d'un programme « monofonds », puisqu'il n'aurait regroupé que les crédits du seul FISAC. Où est la part d'initiative du responsable de programme dans tout cela ?
Le programme 134 reconstitué, avec un responsable clairement identifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étant associé pour l'action qui le concerne -, me paraît en revanche recouvrir un périmètre adéquat.
En réalité, je ne suis pas favorable à ce que la nomenclature fluctue en fonction de la structure gouvernementale. Pour donner tout son sens à la LOLF, nous devons avoir une nomenclature stable et pérenne.
En cinquième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec, d'une part, les propositions de votre commission des finances et, d'autre part, les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la deuxième partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération.
En sixième et dernier lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article 79 bis, relatif à la création d'une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles.
Trois motifs me conduisent à demander la suppression de l'article 79 bis.
D'abord, malgré les efforts de la commission des finances pour l'améliorer, ce texte n'est pas, techniquement, en l'état d'être appliqué. Nous ne réussirions probablement pas à le « faire tourner », comme on dit, d'ici à la fin du débat. En tout état de cause, le coût de la collecte de la taxe serait prohibitif, pour un faible rendement. C'est l'inverse d'un bon impôt.
Ensuite, et c'est plus grave, cette taxe serait destructrice d'emplois. Certes, on peut objecter qu'elle frapperait les distributeurs, et donc surtout les produits importés. Raisonnement inexact ! On sait à quel point ce type de marché est concurrentiel. Les distributeurs chercheront nécessairement à répercuter la taxe sur leurs fournisseurs ; les Asiatiques sauront l'absorber, les entreprises françaises ne le pourront pas.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, la création de cette taxe obéit à un motif très louable : aider l'économie solidaire, notamment les entreprises d'insertion. Mais il existe d'autres moyens pour cela : les aides de l'État, imputées sur la mission « Emploi », et la réduction d'impôts pour les dons aux associations, qui, je le rappelle, est en dehors du plafonnement, vous comprenez maintenant pourquoi. Je suis naturellement à la disposition de tous pour continuer de travailler avec ardeur et avec force à cette question.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 46,625 milliards d'euros, soit, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, un solde en amélioration de 220 millions d'euros.
Je voudrais, alors que se termine ici mon propos, adresser mes remerciements et l'expression de ma reconnaissance à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, et à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité et l'ampleur des travaux que nous avons accomplis ensemble durant toute cette discussion, lors de l'examen tant de la première que de la deuxième partie de ce projet de loi de finances si important. Les débats ont été passionnants, riches d'enseignement, et ont été, en tout cas pour moi, un moment inoubliable.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a examiné dans le détail tous ces amendements, auxquels elle souscrit.
Certes, monsieur le ministre, vous nous demandez de revenir sur trois votes intervenus au cours de l'examen des missions. Toutefois, ils ne concernent pas des sujets centraux.
Quant à la contribution spécifique du secteur du textile, que vous avez évoquée en dernier lieu, beaucoup d'entre nous, au sein de la commission, se posaient des questions sur l'effectivité du dispositif, sur son bon fonctionnement et sur ses conséquences économiques. Le vote avait été acquis à peu de voix, et il est raisonnable de prendre le temps de bien réfléchir à ce problème avant d'arrêter des dispositions fiscales. Nous pouvons donc, me semble-t-il, souscrire à la proposition que vous nous faites de revenir au statu quo.
Bien sûr, nous sommes heureux, monsieur le ministre, que vous ayez accédé aux différents souhaits émis par la commission et qui sont comptabilisés au sein des différents chapitres.
Enfin, nous avons relevé comme vous le bilan financier de nos votes : à la fin de la première partie, nous avions, par rapport à l'Assemblée nationale, réduit le déficit de 200 millions d'euros ; la réduction est à présent de 220 millions d'euros.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous aviez accepté un délai de deux ans, au lieu de trois, nous aurions fait encore plus d'économies !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque million d'euros, voire chaque centaine de milliers d'euros d'économie pour l'État est un exercice particulièrement difficile,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...tant les habitudes sont tenaces, tant les esprits de particularisme continuent, malheureusement, d'exister au sein de l'administration publique.
Par ailleurs, et vous ne l'avez pas encore relevé, monsieur le ministre, nos votes ont conduit à réduire le plafond des emplois publics en équivalents temps plein travaillé, de 112 unités.
M. Aymeri de Montesquiou. Ce n'est que symbolique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un plafond, naturellement, mais il n'est pas obligatoire, rappelons-le, que les différents ministres l'atteignent au cours de l'année.
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la commission des finances appelle à voter l'ensemble de ces amendements d'un seul élan.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je ne reviendrai pas sur le débat : vous savez tous avec quelle vigueur nous avons défendu l'article 79 bis, c'est-à-dire l'amendement dit « Emmaüs ».
Compte tenu de sa suppression, le groupe communiste républicain et citoyen ne participera pas au vote.
M. le président. Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements nos B-1 à B-28 du Gouvernement.
M. Thierry Foucaud. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'ensemble des articles et états modifiés est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné que nous avons mené à son terme la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2006, je propose que, demain, nous ne reprenions nos travaux qu'à seize heures trente.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.