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Séance du 1er décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

la lutte contre le sida dans les pays en voie de développement

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Si le sida est une grande cause nationale pour 2005, il n'en demeure pas moins un sujet de préoccupation inquiétant à l'échelle mondiale.

Cette maladie a tué 25 millions de personnes depuis qu'elle a été identifiée en 1981. De ce fait, elle a généré l'une des épidémies les plus dévastatrices de l'Histoire.

Mme Colette Mélot. L'augmentation de la proportion de femmes touchées par le virus de I'immunodéficience humaine continue. Aujourd'hui, à travers le monde, près d'une personne infectée sur deux est une femme. En Afrique subsaharienne, les femmes comptent pour près de 60 % dans les nouveaux cas enregistrés. Dans certaines régions d'Afrique australe et orientale, plus d'un tiers des adolescentes sont infectées par le VIH.

L'impact croissant de l'épidémie sur les femmes est aussi visible en Asie du Sud ou en Asie du Sud-Est, où près de 2 millions de femmes sont contaminées par le virus.

Les taux d'infection par le VIH chez les jeunes augmentent rapidement partout dans le monde et, dans les pays en développement, 67 % des personnes nouvellement infectées ont entre quinze et vingt-quatre ans.

Madame la ministre, face à l'expansion de cette pandémie qui ravage les populations de l'Afrique subsaharienne et qui touche singulièrement les femmes, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures la France entend engager dans le cadre de l'aide publique au développement consacrée à cette région du monde ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. René-Pierre Signé. Il faut rester fidèle !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame le sénateur, vous venez de rappeler fort justement l'ampleur du drame humain causé par le sida dans les pays en développement, en particulier en Afrique, où les femmes et les enfants sont les premières victimes, sans oublier les douze millions d'enfants africains orphelins du fait du sida.

Afin de vous permettre de mesurer l'importance de ce désastre, je veux vous donner un seul exemple. En République centrafricaine, l'espérance de vie est tombée à trente-neuf ans ; un million d'habitants manquent dans ce pays et 30 % des fonctionnaires meurent du sida. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Alors que la population active d'un pays est décimée dans de telles proportions, comment bâtir une réelle stratégie de développement ?

Éradiquer cette pandémie est donc un défi immense qu'il faut relever dans les plus brefs délais. La France mobilise son aide au développement pour faire front et pour s'attaquer surtout à trois problèmes, d'ailleurs liés, qui sont relatifs à la prévention, à l'accès au traitement et à la recherche.

Pour agir, le Gouvernement a recours à l'instrument qui lui paraît le plus efficace, c'est-à-dire le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

La France est devenue le premier pays contributeur à ce fonds à la suite de la décision prise par M. le Président de la République de doubler l'effort de notre pays qui passe, ainsi, de 150 millions d'euros à 300 millions d'euros par an.

Pourtant, nous le savons bien, cet effort ne suffit pas. Actuellement, seuls 1,6 million de malades ont accès aux antirétroviraux, alors qu'au moins 3 millions de personnes ont un besoin urgent d'accéder à ces médicaments.

Le fonds mondial a besoin de 7 milliards de dollars pour engager de nouveaux programmes de lutte, mais il ne dispose que de 4 milliards de dollars. C'est pourquoi la France considère que les mécanismes d'aide au développement classiques, c'est-à-dire à partir des seuls budgets nationaux, ne sauraient suffire et qu'il faut prévoir des mécanismes de financement innovants et additionnels.

La proposition formulée par M. le Président de la République de mettre en place une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion est une réponse adaptée, car elle permettra de rassembler des ressources à la fois importantes, stables et prévisibles.

Le Gouvernement va essayer de convaincre le plus grand nombre d'États possible de l'efficacité de cette mesure lors de la conférence de Paris, qui se déroulera au mois de février prochain, afin que, dès 2006, la voie soit enfin ouverte pour éradiquer cette terrifiante maladie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Je remercie les uns et les autres de leur concision, qui a permis que toutes les interventions soient retransmises par la télévision. Que cette séance serve d'exemple !

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Du vendredi 2 décembre au mardi 13 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

- Suite du projet de loi de finances pour 2006 (n° 98, 2005-2006) ;

(Conformément à l'article 60 bis du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances le mardi 13 décembre 2005 donnera lieu à un scrutin public à la tribune.

Le calendrier actualisé de la discussion budgétaire figure en annexe).

Mercredi 14 décembre 2005

Ordre du jour réservé :

À 15 heures :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- a attribué un temps de parole de dix minutes à un orateur par groupe et de cinq minutes à un orateur de la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 décembre 2005).

Jeudi 15 décembre 2005

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 décembre 2005, à 18 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 14 décembre 2005).

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 16 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 15 décembre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 15 décembre 2005).

Lundi 19 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2005 (A.N., n° 2700) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 16 décembre 2005).

Mardi 20 décembre 2005

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 783 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Réforme du médecin traitant et sécurité sociale des étudiants) ;

- n° 791 de M. Richard Yung à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Avenir de l'office franco-allemand pour la jeunesse) ;

- n° 801 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Baux associatifs) ;

- n° 836 de Mme Dominique Voynet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Accès aux informations sur les études de toxicologie concernant les OGM) ;

- n° 839 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Développement de l'offre de formation en Seine-et-Marne) ;

- n° 850 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Formation des auxiliaires de gérontologie) ;

- n° 852 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Raccordement de l'est de la France au réseau TNT) ;

- n° 854 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Réglementation de la téléphonie mobile) ;

- n° 855 de M. René Beaumont à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Financement des contrats temps libres) ;

- n° 858 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Conséquences pour les départements de l'entrée en vigueur de la loi sur le handicap) ;

- n° 860 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS) ;

- n° 862 de Mme Valérie Létard à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005) ;

- n° 863 de Mme Jacqueline Gourault à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Situation de la viticulture en Loir-et-Cher) ;

- n° 864 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Valorisation de la dénomination commune internationale) ;

- n° 866 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Suivi des personnes suicidantes) ;

- n° 869 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Difficultés dans la couverture numérique des territoires) ;

- n° 871 de M. Alain Fouché à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Étude sur le coût des investissements routiers) ;

- n° 877 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Mesures d'accompagnement des élèves handicapés) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

2°) Suite du projet de loi de programme pour la recherche ;

Le soir :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 ;

4°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Mercredi 21 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programme pour la recherche.

Jeudi 22 décembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

1°) le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports ;

2°) le projet de loi de finances rectificative pour 2005 ;

3°) le projet de loi d'orientation agricole ;

4°) le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 15 janvier 2006.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je tiens, au nom du groupe CRC, à réaffirmer ici, publiquement, l'opposition que j'ai manifestée ce matin, lors de la réunion de la conférence des présidents, s'agissant de notre ordre du jour. En effet, sont programmés quasiment la veille de Noël des débats parlementaires portant sur des sujets très importants qui intéressent nos concitoyens

J'ai, ce matin, spécifié que les parlementaires sont, bien évidemment, à la disposition du peuple et peuvent donc, éventuellement, siéger même le jour de Noël. C'est un fait.

Mme Hélène Luc. Oui, bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avouerez, cependant, que discuter dans les tout derniers jours de décembre le projet de loi de programme pour la recherche, un texte attendu depuis très longtemps, dont l'examen sera, de surcroît, haché et entrecoupé par l'examen d'autres textes - cela a été le cas, d'ailleurs, pour un autre grand texte sur sujet de société, le logement, il y a peu- n'est guère propre à éclairer nos concitoyens sur la recherche, non plus que les parlementaires, qui s'y intéressent tous.

Je crains que nous n'ayons un débat confidentiel, mené à la va-vite.

Que ce texte soit examiné en première lecture par le Sénat est une bonne chose, certes, mais nous avions demandé que sa discussion soit reportée en janvier.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La majorité ne s'est évidemment par ralliée à notre proposition, mais je voulais en faire état publiquement. J'estime que nous travaillons dans des conditions vraiment inacceptables, surtout s'agissant de sujets aussi importants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Madame Borvo, je vous donne acte de vos observations.

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe est intervenu exactement dans le même sens en conférence des présidents, ce matin.

Nul, ici, n'ignore qu'il est d'usage de prévoir le début de tout débat portant sur un sujet d'importance le mardi ou le mercredi, de telle manière que la plupart d'entre nous puissent être présents.

Programmer un vendredi la suite d'une discussion aussi grave que celle du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, qui appelle, de notre part, une réflexion très approfondie, eu égard non seulement à la nécessité de protéger les populations, mais aussi au non moins nécessaire respect des libertés publiques, et entamer, en fin d'après-midi ou en soirée, l'examen d'un texte dont M. le ministre ne cesse de nous dire lui-même qu'il est important, à savoir le projet de loi de programme pour la recherche, non, ce n'est pas de bonne méthode.

Monsieur le ministre délégué, vous ne pourrez donc manquer d'être d'accord avec nous...

Mme Hélène Luc. Bien sûr ! Il va dire que ce n'est pas sérieux !

M. Jean-Pierre Sueur. ...pour solliciter de M. le Premier ministre, qui est maître de l'ordre du jour du Parlement, le report de ces débats au mois de janvier, afin que ce dernier puisse, s'il le faut, être consacré tout entier à cette réforme importante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Sueur, je vous donne acte également de vos observations.

Je confirme que vous aviez l'un et l'autre fait valoir les mêmes arguments ce matin, mais la conférence des présidents a tranché dans un autre sens et nous devons nous plier à ses décisions, qui sont notre loi à tous.

Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mme Hélène Luc. Les chercheurs vont être très mécontents, c'est clair ! C'est une provocation !

6

Recherche et enseignement supérieur (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Deuxième partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

recherche et enseignement supérieur

(suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 81
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 81
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 81

M. le président. Nous reprenons l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 81).

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B.

État B

Autorisations d'engagement : 20 499 847 669 euros ; 

Crédits de paiement : 20 631 206 476 euros.

M. le président. L'amendement n° II-67 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

19.788.875

19.788.875

Vie étudiante

Dont Titre 2

9.001.961

9.001.961

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

18.746.786

18.746.786

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

6.040.128

6.040.128

Recherche spatiale

5.000.000

5.000.000

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

16.572.993

 

 

16.572.993

5.572.993

16.572.993

 

 

16.572.993

5.572.993

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

50.361.868

30.361.868

50.361.868

30.361.868

SOLDE

+ 20 000 000

+ 20 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit, en réalité, de procéder à certains ajustements de crédits rendus nécessaires du fait, notamment, de l'actualité, de l'accentuation de la politique en faveur des banlieues, d'un certain nombre de redéploiements de crédits, ainsi que de la seconde délibération intervenue à l'Assemblée nationale, après le vote du budget de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Cet amendement, qui comporte des ouvertures et des annulations de crédits, vise, tout d'abord, à majorer - c'est la mesure la plus importante - les crédits de cette mission afin d'assurer le financement de la revalorisation des allocations de recherche, que j'ai évoquée ce matin, de 8 % au 1er janvier 2006.

Cette mesure a été précisée après le dépôt du projet de loi de finances pour 2006. Grâce à cette progression de 8 %, l'allocation de recherche passera de 1 305 euros à 1 410 euros. J'ai rappelé que cette augmentation de 8 % serait suivie d'une autre augmentation de 8 % au 1er janvier 2007.

Cette majoration bénéficie principalement au programme « Orientation et pilotage de la recherche » : les crédits du titre II dudit programme sont majorés de 16 572 993 euros, dont 5 572 993 euros par redéploiement interne au programme.

Cette majoration de crédit sera gagée par des réductions de crédits lors de l'examen des crédits d'autres missions.

Cet amendement tend, par ailleurs, à diminuer l'ajustement en moins opéré à l'Assemblée nationale lors de la seconde délibération. Cette mesure, ayant pour objet de « réduire la réduction », consiste donc à majorer de 9 millions d'euros les crédits du programme « Vie étudiante », de 18 746 786 euros ceux du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et d'un peu plus de 6 millions d'euros ceux du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ».

Cette réduction de taxation opérée sur cette mission a une double origine : le programme « Vie étudiante » est un programme très prioritaire où sont financées les aides aux étudiants, les bourses accordées sur critères sociaux ainsi que les bourses au mérite ; les programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », quant à eux, financent les principaux organismes de recherche et constituent également une priorité pour le Gouvernement.

En contrepartie de ces ouvertures, sont annulés 5 millions d'euros sur le programme « Recherche spatiale » et un peu plus de 19 millions d'euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Je précise que cette réduction se fera sur la partie consacrée à l'immobilier mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons bénéficié, à la fin de l'exercice 2005, d'une ouverture de crédits d'un montant sensiblement plus important, de 110 millions d'euros, sur cette même ligne, et nous entendons abonder également, par des ressources du compte d'affectation spéciale, les programmes de l'immobilier universitaire.

Je reconnais que ce sont des ajustements de dernière minute et que des ajustements sur des ajustements ne permettent pas, idéalement, d'avoir la vision claire à laquelle, les uns et les autres, nous aspirons.

Je ferai observer simplement que, par rapport à l'ensemble de ce budget de plus de 20 milliards d'euros, et par rapport à la progression des budgets consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur, il s'agit d'ajustements de deuxième ordre, pour ne pas dire de troisième ordre, en montants comparés.

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-67 rectifié.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne mets pas en cause votre intention, monsieur le ministre délégué, qui est parfaitement louable : je ne doute pas que les ajustements que vous nous proposez, d'une part, aboutiront effectivement au rétablissement de crédits qui ont connu un mauvais sort lors de leur examen par nos collègues de l'Assemblée nationale et, d'autre part, qu'ils tendent à favoriser la reprise, dans de nombreux domaines, de dispositions qui nous paraissent essentielles.

D'ailleurs, M. Adnot, rapporteur spécial, dira son sentiment sur ce qui concerne les programmes dont il a la charge.

Il est un point sur lequel je ne puis pas ne pas appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, ainsi que celle de tous nos collègues : j'ai dit ce matin, lorsque nous avons débuté l'examen des crédits de la recherche, les premiers de ce nouveau budget pour 2006 à être discutés, que le Sénat « étrennait » des dispositions neuves dont il attendait beaucoup.

Je ne puis pas ne pas avouer que, au terme de trois petites heures d'examen, c'est la déception qui me gagne.

À quoi la LOLF sert-elle ? À définir de façon rigoureuse les crédits ainsi que leur affectation, pour qu'il puisse y avoir, de l'un à l'autre, comparaison et jugement.

Or, vous nous dites, monsieur le ministre délégué, qu'il a fallu attendre la sortie du pacte sur la recherche. Mais cela fait déjà plusieurs jours, je n'ose pas dire plusieurs semaines, que les grands traits de ce pacte sont fixés ! C'est donc vraiment nous faire une mauvaise manière que d'attendre ce matin, alors même que nous avions commencé l'examen des budgets, pour nous annoncer que la donne a changé et que nous allons devoir nous satisfaire de ce que vous allez nous dire !

Pour parler simplement, vous venez de vous appliquer à vous-même la LOLF. Or, cette LOLF est notre oeuvre, c'est nous qui devrions en disposer, pas vous, vous ou quelque autre ministère singulièrement intéressé par le destin des crédits qui vous sont destinés.

Compte tenu du fait que nous vivons une expérience toute neuve, je souhaite qu'elle serve au moins à deux titres. Dites à vos collègues que, d'une part, ce n'est pas une bonne méthode que de débattre de choses aussi sensibles que celle-là si tard et si vite, même si, finalement, elles ne sont pas mauvaises, et, d'autre part, qu'ils doivent s'inspirer non de votre exemple - je sais qu'ils ne le feront pas ! - mais, plutôt, du nôtre, et respecter au moins les conditions de mise en exercice de la LOLF, qui est une nouveauté dont nous attendons beaucoup.

J'aurais aimé, à l'occasion d'un ou deux amendements, débattre avec vous longuement, monsieur le ministre délégué, de tel ou tel petit problème ; je ne le ferai pas.

Cependant, je me tourne aussi vers mes collègues, pour souhaiter que l'expérience de ce matin, qui est franchement négative, puisque, d'emblée, nous partons du mauvais pied - c'est, en effet, le Gouvernement qui fait notre métier - nous serve au moins de leçon, et que le Gouvernement et le Sénat en tirent de bonnes résolutions pour demain. Mais, du Sénat, je ne doute pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur celles du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Et M. le rapporteur spécial est resté modéré dans son propos !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour donner également l'avis de la commission sur l'amendement n° II-67 rectifié.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ai bien conscience que l'exercice est difficile. La seconde délibération, à l'Assemblée nationale, vous a imposé une baisse des crédits de 57 millions d'euros, monsieur le ministre délégué. Vous essayez de faire le maximum, en ajoutant 20 millions d'euros.

D'un autre côté, la LOLF n'interdit pas au Parlement, tant que le projet de budget n'est pas définitivement voté, de modifier les crédits qui lui sont proposés.

Aussi bien l'Assemblée nationale que, à son tour, le Sénat, pourraient donc très bien modifier les crédits qui leur ont été soumis et vous proposer une autre architecture.

Si donc on ne peut pas contester ce fait, on peut en revanche contester le choix qui a été fait de prélever sur des crédits alloués à la recherche pour répondre aux problèmes des banlieues.

Aujourd'hui, le problème de notre pays, c'est l'emploi, le problème des banlieues, c'est aussi l'emploi ; la conquête des parts de marché, demain, dépend de la capacité d'innover, de la capacité de valoriser la recherche.

Nous nous inquiétons donc du fait que l'on espère régler les problèmes par des mesures sociales, alors que c'est bien dans la capacité d'innovation, dans la capacité de recherche que réside leur solution.

C'est donc un mauvais message.

Cependant, monsieur le ministre, le fait est là, et vous avez fait votre possible.

Je présenterai tout à l'heure un amendement tendant à réduire de 5 millions d'euros les crédits du programme « Vie étudiante » tout en vous proposant une solution alternative qui devrait vous donner une marge de manoeuvre plus importante. Ce serait peut-être pour vous une ouverture dont vous pourriez profiter pour atténuer la réduction envisagée à hauteur de 19 788 875 euros des crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les propos ô combien fondés de M. Maurice Blin. Mais, force est de le constater, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances débute dans les pires conditions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout d'abord, nous constatons que nos collègues députés ont dû, lors d'une seconde délibération, modifier leur vote sur les crédits consacrés aux différentes missions, afin de faire face à la nécessité d'un redéploiement de crédits et de l'engagement d'actions en faveur des banlieues.

Je ne connais pas les conditions de ce redéploiement, mais je fais l'hypothèse que tout cela ne relève pas d'une gouvernance exemplaire et que certains ministres ont dû n'être avertis que le lendemain.

Or la loi organique relative aux lois de finances est fondée sur un engagement responsable par rapport à des objectifs. Le responsable du programme, et a fortiori le responsable de la mission, s'engage devant le Parlement sur les moyens mis à sa disposition. Ce dispositif est viable s'il existe un minimum de concertation quant à l'appréciation des moyens mis à la disposition des programmes.

Or que s'est-il passé ? Tout le contraire, et, en guise de concertation, ce fut un acte que l'on peut qualifier de brutal !

Mes chers collègues, pour ma part, j'ai toute confiance en nos rapporteurs, bien sûr, mais je ne sais pas exactement de quoi nous parlons en ce moment. Je souhaite donc, afin que nous ne nous égarions pas et dans un souci de bonne méthode, que nous interrompions nos travaux pour que la commission des finances se réunisse, fasse le point et examine cet amendement rectifié du Gouvernement.

Monsieur le président, je demande donc une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

M. le président. Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, encore une fois, je ne puis que regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à ouvrir la discussion budgétaire rénovée, sous l'empire de la LOLF. Dès l'examen du premier budget, en effet, on nous soumet des crédits censés avoir été votés par les députés, alors qu'il s'agit en réalité d'arbitrages très brutaux ayant fait l'objet d'une deuxième délibération.

Je faisais tout à l'heure l'hypothèse que les ministres dont les crédits ont ainsi été réduits avaient été informés après coup. Vous avez perdu comme cela 57 millions d'euros, monsieur le ministre délégué ! J'imagine que cela a dû être dur à apprendre. Vous êtes sans doute alors remonté au créneau et avez obtenu une vingtaine de millions d'euros ; c'est l'objet de votre amendement.

Convenez que, pour les membres de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ce sont des conditions de travail tout à fait désagréables.

Je tiens donc à protester, au nom de la commission des finances. C'est une mauvaise manière. Il ne suffit pas de se prévaloir de la LOLF, de prôner une nouvelle culture de la performance et du résultat, de vanter des procédures qui permettent des arbitrages parfaitement éclairés et sereins ainsi que des objectifs pleinement assumés dont les responsables des programmes peuvent rendre compte devant le Gouvernement et devant la représentation nationale. Non, cela ne suffit pas !

Nous allons mettre ce mauvais démarrage sur le compte d'un déficit de préparation.

J'ai sous les yeux le rapport d'octobre 2005 provenant du comité interministériel d'audit des programmes, organisme qui porte une appréciation sur la façon dont la LOLF se met en oeuvre.

Parmi le relevé des principales conclusions, je lis : « Les objectifs d'efficience sont insuffisamment nombreux, révélant que la LOLF est encore appréhendée comme un exercice budgétaire d'un nouveau modèle, mais non comme le vecteur d'une amélioration de la gestion publique. » C'est un peu comme si, en guise de rénovation, on se contentait de repeindre la façade d'un immeuble dans une autre couleur !

Mais je poursuis ma lecture : « La réunion dans un même portefeuille ministériel de la réforme budgétaire et de la réforme de l'État devrait conduire à rendre à la loi toute sa portée. » Nous ne manquerons pas de faire part de ces observations au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État !

Le président du comité interministériel d'audit des programmes rajoute : « Un chemin important reste à accomplir en ce qui concerne les indicateurs de résultat. »

Il écrit par ailleurs que « La qualité du pilotage des programmes par la performance ne peut pas non plus, de l'avis du CIAP, faire l'économie d'une reconnaissance, dans un texte législatif ou règlementaire du responsable de programme » - je me demande ce que sont devenus les responsables de programme dans le cas particulier - « sauf à vider de sens la notion de pilotage en le confinant à un rôle de " notaire ", comme a pu l'entendre dire une équipe d'audit, et par là même à faire échec à l'objectif de performance. »

Il ne faut pas non plus que le Parlement soit confiné à un rôle de « notaire », monsieur le ministre délégué.

Encore une fois, nous protestons.

Cela étant, nous sommes conscients que tout retard pris dans la discussion mettrait en difficulté le calendrier d'examen des crédits des différentes missions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous sommes dans une phase éminemment expérimentale, ce qui entraîne des difficultés dont nous avons pourtant essayé de nous prémunir en faisant des exercices en grandeur réelle, lors de l'étude de différents textes financiers.

Nous sommes maintenant au pied du mur. Aborder l'étude des crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur, c'est entrer au coeur du dispositif.

J'ai bien entendu ce que Jean Arthuis vient de dire et, si je m'associe à ses protestations, ce sera avec moins de talent et, sans doute, moins d'arguments que le président de la commission des finances.

Je ferai simplement remarquer que la réussite de cette démarche expérimentale nécessite que nous nous mettions en situation. Si la commission des finances doit jouer le rôle qui est le sien, notamment d'étude au fond de tous les dossiers, il est nécessaire que les contributions éventuelles des commissions spécialisées dans tel ou tel domaine, et je parle ici au nom de la commission des affaires culturelles, soient positives, et elles le seront d'autant plus qu'elles seront considérées.

Or, que les différentes commissions se trouvent devant des situations nouvelles et inattendues par rapport aux travaux qu'elles ont pu développer, même si cela est légitime eu égard au rôle de la commission des finances, n'est ni confortable, ni propice.

Nous avons passé beaucoup de temps, et je parle là sous le contrôle de Gérard Longuet, à essayer de trouver des solutions qui concilient la position respectable - au sens étymologique du terme - de la commission des finances avec les revendications, tout aussi respectables, de ceux qui défendent les positions de sénateurs directement concernés sur des questions telles que l'enseignement privé agricole.

Essayons de trouver, au fur et à mesure du déroulement de nos débats, le meilleur équilibre possible afin que chacun puisse apporter sa contribution et que personne n'ait le sentiment d'être écarté ou négligé dans cette affaire si compliquée des finances de la nation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos du président de la commission des finances ainsi que ceux du président de la commission des affaires culturelles.

En tant que parlementaire, j'ai participé activement au travail, mené en commun par une commission de l'Assemblée nationale et une commission du Sénat, qui a permis de préparer cette loi organique dont j'estime, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle constitue une avancée considérable pour la gestion des finances publiques de notre pays.

Ce sujet a été très largement consensuel, et je considère que nous avons fait progresser - je me permets de m'associer à ce travail collectif - la conception des lois de finances et de leur exécution dans notre édifice constitutionnel.

Je voulais par ailleurs faire remarquer, à la suite du président de la commission des affaires culturelles, M.  Jacques Valade, que nous sommes en phase expérimentale. Certaines imperfections dans la mise en oeuvre de la loi organique tiennent tout simplement au fait que nous en sommes à nos débuts.

Il n'en reste pas moins que nous avons d'ores et déjà constaté, ce matin comme lors de l'examen approfondi du projet de loi de finances auquel se sont livrées les commissions, les progrès que permet la loi organique.

Dans le domaine de la recherche, par exemple, le fait que les crédits utilisés par sept ministères différents mais ayant tous vocation à financer ou à soutenir la recherche soient rassemblés dans la même mission nous donne une vue d'ensemble que nous n'avions pas jusqu'à présent. C'est incontestablement un avantage et un progrès pour la lisibilité de nos finances publiques.

C'est en réalité à quelque chose de beaucoup plus classique que nous sommes confrontés aujourd'hui : nous devons faire face à un aléa comme il en a toujours existé dans la vie budgétaire. La crise des banlieues est un événement qui appelle une réponse dont personne ne peut contester la nécessité. Des financements étaient dégagés en faveur de politiques parfaitement nécessaires, mais il est tout aussi nécessaire de trouver des gages. Cela s'est fait à d'autres époques, et je crois pouvoir affirmer que cela se fera encore !

En l'occurrence, la nécessité de trouver des gages s'est manifestée alors que le projet de loi de finances était en cours d'examen. C'est pourquoi les ajustements auxquels il a fallu procéder sont, en effet, intervenus tardivement, provoquant une seconde délibération à l'Assemblée nationale. Comme toujours, tout n'a pas été vu d'emblée ni pensé du premier jet, et c'est ce qui amène le Gouvernement à proposer maintenant un nouvel ajustement à la Haute Assemblée.

Je veux tout de même rappeler que cet ajustement-là porte en tout et pour tout sur 37 millions d'euros, alors que la masse budgétaire est de 20 milliards d'euros, et que nous travaillons donc véritablement à la marge. Néanmoins, il faut que les affectations de crédits programme par programme soient votées : c'est une nécessité technique.

Il me paraît également extrêmement important d'ajouter que, comme l'ont dit ce matin les rapporteurs spéciaux, nous disposons d'autres ressources importantes.

Je veux parler des ressources du compte d'affectation spéciale, qui ont permis, et c'était particulièrement utile, d'abonder les crédits de l'immobilier universitaire à hauteur de 110 millions d'euros en fin d'année et qui permettront de les abonder à nouveau.

Le compte d'affectation spéciale permet également d'abonder les crédits alloués à la politique de la recherche via l'Agence nationale de la recherche et OSÉO anvar.

Quant à la politique des campus et des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, dont le Sénat débattra très prochainement à l'occasion du projet de loi de programme pour la recherche - l'examen de ce texte par une commission spéciale a d'ailleurs commencé -, elle sera financée par une dotation d'un montant beaucoup plus important que ce dont nous parlons aujourd'hui, dotation qui proviendra aussi du compte d'affectation spéciale.

On peut donc dire sans risque d'être démenti que cet ajustement n'entame en rien la grande politique de recherche que nous conduisons et laisse intacte la progression des crédits qui a été annoncée puis confirmée par le Gouvernement et qui est aujourd'hui soumise à votre appréciation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Croyez bien, monsieur le ministre, que nous n'avons pas d'autres préoccupations que de vous aider dans la tâche extrêmement délicate qui est la vôtre, mais je rappelle que, lorsqu'il nous a présenté le projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a mis l'accent sur son aptitude à contenir la dépense publique : 0% en volume ! Or, aujourd'hui, vous nous dites que les crédits que vous nous demandez de voter ne sont qu'une partie du budget puisque d'autres moyens transitent par des comptes d'affectation spéciale. Que devient le « zéro volume » ?

Reconnaissez que, pour le Parlement, ce n'est pas facile ! Nous devons comprendre que l'exercice qui s'accomplit ici ne couvre que partiellement votre budget, puisqu'il y a des dépenses publiques qui n'apparaissent pas. Nous n'allons pas en faire une histoire et la discussion va pouvoir se prolonger, mais, quand on engage des dépenses publiques, on doit les assumer. Inutile sinon de prétendre au « zéro volume » !

Votre argument est redoutable : en définitive, vous nous demandez de ne pas « chipoter » sur 20 millions d'euros puisque, par ailleurs, vous êtes en mesure de mobiliser des sommes considérables. Mais je ne doute pas que le président de la commission des affaires culturelles nous aidera à y voir clair et à se montrer aussi constructif que nous ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. J'ai dit que l'amendement rectifié que nous soumettait le Gouvernement comportait, sur le plan financier, une avancée certaine et que, pris dans sa masse, nous y étions favorables.

Nous y restons favorables, mais, ce à quoi nous ne sommes pas et nous ne serons jamais favorables, c'est à la méthode employée, qui consiste à modifier profondément un texte que nous examinons depuis quelque temps déjà et à nous demander de l'approuver, ainsi modifié, sans autre délai.

Je l'ai dit, le résultat final n'est pas négatif. C'est donc une affaire de méthode plus que de fond, et j'aurai à exprimer la même réserve lorsque nous examinerons les amendements que nous avions conçus avant de vous entendre, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° II-67 rectifié.

M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, si mêmes vos amis sont mécontents, je suis, moi, comme dans Molière : j'enrage ! (Sourires.) J'estime en effet qu'il s'agit non pas seulement là d'une question de forme - et, sur ce plan, les reproches que vous font vos amis, je vous les fais aussi -, mais aussi d'une question de fond.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Ivan Renar. Ce n'est pas seulement parce que la nouvelle procédure budgétaire n'est pas encore totalement maîtrisée, ce que je conçois, que nous nous trouvons dans cette situation, mais bien à cause d'un des effets pervers de la LOLF : on ajoute des crédits d'un côté, fort bien, mais, pour ce faire, on en supprime de l'autre, ce qui est déjà moins bien.

Nous savions déjà que nous étions condamnés à gérer la crise. Nous voilà maintenant condamnés à bricoler la gestion de la crise !

La LOLF a un côté « piégeant » qu'il faudra dépasser, mais, plus que ce côté piégeant, c'est le côté pervers que je vois, et cela me renvoie à Ionesco, dont La Cantatrice chauve est toujours jouée au théâtre de la Huchette, à quelques pas d'ici : « Prenez un cercle, caressez-le, il deviendra vicieux ! » (Nouveaux sourires.)

Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, nous assistons aujourd'hui à un déplorable bricolage !

Je ferai quatre observations.

La première observation a déjà été faite par M. le président de la commission des finances : il est tout de même singulier et assez peu logique que le Gouvernement nous propose tout d'un coup, pour un motif que nous ignorons d'ailleurs, d'abord de supprimer des crédits puis d'en réintroduire en urgence une part - inférieure, certes - dans le projet de loi de finances.

Deuxième observation, l'adoption de cet amendement se traduira par une diminution de 5 millions d'euros des crédits de la recherche spatiale - je ne suis pas sûr que le CNES et d'autres organismes voient dans cette diminution un motif de profond contentement - ainsi que par une annulation pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », annulation qui n'a rien de grave, nous dit M. le ministre, puisque c'est l'immobilier universitaire qui sera touché et que, pour l'immobilier, on peut trouver des sous ailleurs. Mais enfin, ouvrez les yeux ! La réalité, c'est que, par rapport aux contrats de plan, aux promesses et aux engagements pris par le Gouvernement, les retards sont déjà considérables, en particulier dans la région parisienne.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, nous satisfaire de cette benoîte déclaration de M. le ministre délégué.

Troisième observation, il y a quelque chose de très bizarre dans les versions successives de l'amendement du Gouvernement. Dans l'objet de l'amendement n° II-67, on peut lire qu'« il est proposé de diminuer de 9 001 961 euros la contribution du programme " Vie étudiante " au financement du plan en faveur des banlieues ». Mais, si je lis bien l'amendement cette fois rectifié, il s'agit non plus de diminuer cette contribution mais de la majorer ! Il est quand même assez singulier de passer aussi vite d'une diminution à une majoration cependant que la référence aux banlieues disparaît. Il est vraiment difficile de suivre !

Enfin, quatrième observation, il y a dans l'objet de cet amendement une phrase qui nous paraît profondément inacceptable à propos de la majoration de crédits de 20 millions d'euros par laquelle vous tentez de compenser, mais en partie seulement, les crédits que vous supprimez : « Cette majoration de crédits sera gagée par des réductions de crédits lors de l'examen de crédits des autres missions. »

En somme, vous nous dites qu'ajouter 20 millions d'euros de crédits n'est pas grave puisqu'on va les prendre ailleurs. Mais, monsieur le ministre délégué, ne pensez-vous pas que, pour la clarté, le minimum minimorum serait que l'on puisse exiger de vous que vous nous disiez sur les crédits de quelles missions ces 20 millions d'euros seront prélevés ?

Monsieur le ministre délégué, nous n'adhérons pas à ce cafouillage, à ce bricolage pernicieux, mais, à tout le moins, nous vous demandons de nous préciser les missions sur lesquelles seront gagés ces 20 millions d'euros. À défaut, la LOLF perdrait vraiment de sa consistance et de son intérêt !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas eu de réponse à ma question !

Mme Hélène Luc. Vous n'en aurez pas !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est scandaleux !

M. le président. L'amendement n° II-31, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

5.000.000

5.000.000

SOLDE

-5.000.000

-5.000.000

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je commencerai par présenter l'amendement tel qu'il est rédigé, puis j'en proposerai une formule rectifiée.

D'abord, je m'adresse à ceux de mes collègues qui se sont inquiétés de cet amendement, qu'ils ont interprété comme tendant à réduire les crédits de l'action en faveur du logement étudiant : je les rassure, c'est tout le contraire !

Le problème est le suivant : on connaît les contraintes budgétaires qui sont celles du Gouvernement et on sait que le rythme des créations de logements étudiants n'est pas à la hauteur des espoirs qu'on avait pu former, à la suite notamment des différents rapports sur le sujet.

Or, il est clair que, pour réaliser des logements étudiants, passer par le budget de l'enseignement supérieur n'est pas une obligation ! J'ai ainsi personnellement développé, à côté de notre université, une cité universitaire dans laquelle des logements étudiants ont été créés par le conseil général, qui en a confié la gestion au CROUS ; d'autres logements ont été construits, à des prix de revient tout à fait opérationnels, par l'office des HLM, ou encore par des sociétés privées.

L'idée qui sous-tend cet amendement est donc de dire au Gouvernement : gardez votre argent, consacrez-le à votre coeur de métier ; vous créez 1 900 postes d'enseignant- chercheur et il va bien falloir améliorer l'équipement des laboratoires afin de créer les conditions pour que ces emplois supplémentaires donnent toute leur mesure ; laissez donc à des professionnels, qui feront mieux, plus efficacement et avec moins d'argent, le soin de construire des logements étudiants.

La réduction de 5 millions d'euros des crédits proposée dans cet amendement est donc une invitation à s'engager dans cette direction.

Une deuxième idée sous-tend cet amendement : il ne faudra pas se contenter de confier la construction de logements neufs aux spécialistes pour en faire plus, plus vite et sans que cela pèse sur votre budget ; il faudra s'intéresser au capital dont vous disposez.

Il ne faudra pas hésiter à céder éventuellement ce capital à des sociétés spécialisées. Grâce à leur capacité à gérer de façon plus efficace, cela ne coûtera pas plus cher à quiconque. Les CROUS garderont les responsabilités qui sont les leurs. Le capital libéré sera utilisé, non pas globalement pour le compte de l'État, mais pour le compte de votre ministère, qui sera plus efficace dans son coeur de métier. Ce sera pour une prochaine étape !

Dans notre esprit, il s'agit non pas du tout de réduire les constructions de logements pour les étudiants mais, au contraire, d'accroître les potentialités en la matière.

Je vais rectifier l'amendement n° II-31 en proposant de reporter les cinq millions d'euros que nous avions affectés à la vie étudiante sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », dont les crédits diminueraient donc d'un peu plus de 14 millions d'euros, au lieu de 19 millions d'euros, comme initialement prévu.

En votant cet amendement, mes chers collègues, vous donnerez un coup d'accélérateur au logement étudiant tout en rééquilibrant le compte des formations supérieures et de la recherche.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-31 rectifié, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Vie étudiante

Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

5 000 000

5.000.000

5 000 000

5.000.000

SOLDE

0

0

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Les réflexions de M. Adnot sont extrêmement intéressantes. Nous pouvons, en effet, faire mieux en matière de logement étudiant, comme dans d'autres domaines, en utilisant des méthodes nouvelles. Il s'agit, en l'occurrence, de faire confiance aux opérateurs traditionnels de la construction de logements, bien connus des élus locaux, que sont les offices publics d'HLM.

L'idée, extrêmement intéressante, mérite d'être creusée et le dispositif, qui a été expérimenté avec succès, vous l'avez dit, devra être peaufiné.

Je tiens néanmoins à apporter une précision. Je pense, monsieur le rapporteur spécial, que nous avons, vous et moi, la même conception. Il ne s'agit en aucun cas pour vous de déposséder les CROUS, qui sont dotés de conseils d'administration où sont représentées les organisations syndicales étudiantes, de leurs missions, lesquelles consistent à faire réaliser et à gérer, selon des règles d'attribution, les logements pour les étudiants. Il s'agit de confier, par délégation, à d'autres opérateurs, la réalisation et la gestion courante de ces logements.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. François Goulard, ministre délégué. Dans ce cas, et sous ces conditions, il me paraît extrêmement utile d'étudier la possibilité de généraliser l'expérience à laquelle vous avez fait allusion.

Cela étant, nous ne sommes pas en train d'adopter des dispositions permanentes sur la gestion des CROUS. Ce dont nous parlons, c'est du budget. Or il me paraîtrait assez difficilement compréhensible de diminuer les crédits consacrés au logement étudiant, alors même que nous sommes engagés dans le plan Anciaux, avec ces 5 000 créations de logements neufs par an et ces 7 000 rénovations.

C'est la raison pour laquelle, tout en étant parfaitement d'accord avec votre démarche et tout prêt à travailler avec vous sur ce point, je ne puis qu'être défavorable à l'adoption de l'amendement n° II-31 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Sur le fond, nous pouvons tout à fait souscrire à la proposition de M. le rapporteur spécial sur les opérations de construction et de rénovation.

Je verserai aux débats deux réflexions complémentaires en ma qualité de président d'un organisme d'HLM.

Je pense d'abord qu'il va falloir mobiliser fortement un certain nombre d'organismes dont je ne suis pas sûr qu'ils aient naturellement la volonté ou l'habitude de se positionner sur ce créneau.

En outre, je sais, par expérience personnelle, que la typologie des étudiants ne correspond pas tout à fait à celle d'un certain nombre de locataires actuels de ces organismes. Il y a probablement quelques précautions à prendre dans le temps pour les futurs gestionnaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais protester contre le mutisme total qu'a opposé le Gouvernement aux questions pourtant extrêmement précises que nous avons posées.

Si l'adoption de l'amendement précédent - nous n'avons pas pris part au vote - se traduit par une diminution des crédits d'autres missions, il y a bien un moment, monsieur le ministre délégué, où vous devrez le dire devant le Sénat, vous ou l'un de vos collègues.

M. François Goulard, ministre délégué. Mais bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Donc, je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas le faire dès aujourd'hui, alors que vous demandez au Sénat de voter votre amendement.

Cela étant, je tiens à dire combien l'amendement de M. le rapporteur spécial est pour nous provocateur, nous qui savons combien il est difficile pour les étudiants de se loger. Beaucoup ne trouvent pas de chambre en résidence universitaire.

À la suite du rapport Anciaux, un plan a été mis en oeuvre. Comme je l'ai dit ce matin, il nous est malheureusement difficile de le suivre, notamment pour ce qui est de la construction neuve. Et que nous propose M. le rapporteur spécial, face à cette difficulté ? Une réduction des crédits de cinq millions d'euros. À l'en croire, le logement étudiant s'en portera beaucoup mieux ! Pour ma part, je ne vois pas comment on améliorera la situation du logement étudiant en lui consacrant moins d'argent. M. Adnot nous répond que cela incitera à trouver d'autres solutions, notamment en mobilisant les organismes spécialisés dans le logement social.

Ce n'est pas logique. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué, il y a une vocation des CROUS et du CNOUS qu'il faut respecter. Rien ne les empêche de travailler en lien avec des organismes de logement social. D'ailleurs, cela se passe déjà ainsi et cela peut tout à fait se développer.

Monsieur le rapporteur spécial, avant de songer à réduire des crédits, au demeurant déjà insuffisants, en espérant que cela aura un effet incitateur sur la construction de logements étudiants, la logique serait d'attendre que le plan actuellement mis en oeuvre produise ses effets.

Non, vraiment, nous estimons que cet amendement est une véritable provocation. Je vous invite, cher collègue rapporteur spécial, à aller dans les campus expliquer devant les assemblées des différents CROUS, devant les personnels et les étudiants, que votre solution pour faire avancer les choses, c'est de leur retirer cinq millions d'euros ! Je vous prédis quelques difficultés !

Pour notre part, nous ne souscrivons pas à cet amendement provocateur. Nous sommes même tout à fait contre !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Pour compléter l'information de l'assemblée, j'indique que, dans le département des Alpes-Maritimes, nous avons dépassé les 500 logements construits au titre du logement étudiant par les organismes d'HLM. Ces derniers ont intérêt à avoir ce type de locataires, qui ne leur causent pas certaines des difficultés rencontrées dans le logement social. En outre, la présence d'étudiants permet, dans certains cas, une mixité qui favorise le développement de l'intégration de ceux qui vivent parfois dans des conditions difficiles.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Plus on avance, plus la savane est épaisse... (Sourires.) Et on joue, à mon avis, avec la nouvelle loi. Pour une fois, je serai d'accord avec vous, monsieur le ministre délégué, et je n'en suis pas honteux !

M. François Goulard, ministre délégué. Moi non plus !

M. Ivan Renar. Le logement étudiant, vaste question, vastes besoins, qui appelleraient une vaste programmation.

Qu'il y ait une réflexion à mener sur le financement du logement étudiant, oui, mais, en attendant, c'est l'État qui assume cette responsabilité. Or, troubler si peu que ce soit la façon dont l'État fonctionne avec les CROUS, c'est, je crois, s'exposer à de graves déboires.

Sans vouloir préjuger des préoccupations de M. le rapporteur spécial, on le voit bien, avec les solutions proposées, une fois de plus, les collectivités locales seront sollicitées.

Une idée géniale comme celle-là, il fallait la soumettre au congrès des maires, qui vient de se tenir. On imagine le charivari !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Pas du tout !

M. Ivan Renar. En attendant, on compte sur les sociétés d'HLM. Que vont-elles faire, elles qui sont, pour la plupart, sur la paille, sinon se tourner vers les communes et les départements !

Je crois que cette question n'est pas mûre et qu'il faut encore approfondir la réflexion. C'est pourquoi, en attendant, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je voudrais rappeler que l'État consacre plus de 60 millions d'euros chaque année au logement étudiant : 5 millions d'euros sur 60, ce n'est tout de même pas la remise en cause totale du programme !

Je vous rejoins cependant sur un point, cher collègue, quand vous dites que cet amendement est provocant : c'est le but, dans la mesure où il a vocation à provoquer le mouvement.

Cela étant, vous avez parfaitement le droit d'être pour l'immobilisme et de ne pas souhaiter l'augmentation du nombre de logements étudiants.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'avons pas dit cela !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. C'est votre droit le plus absolu.

Vous voudriez me voir m'expliquer un jour sur un campus. Eh bien, je suis prêt à tenter l'expérience, car j'aurai pour moi le vécu, le concret, le réalisé, qui ne coûte pas plus cher aux étudiants, qui ne prend pas un centime au budget de l'éducation nationale, qui est parfaitement efficace et dans des conditions absolument parfaites, qu'il s'agisse des organismes privés, du conseil général ou des offices d'HLM. Et je vous invite à venir le vérifier dans le département de l'Aube.

Croyez-le, en déposant cet amendement, je n'ai eu d'autre ambition que d'accélérer la construction de logements étudiants en favorisant le recours à des professionnels habitués à manager les concours et, donc, plus opérationnels et plus rapides. Je vois un autre avantage à cette solution : elle libère des capitaux pour le ministère, qui pourra se consacrer à son coeur de métier.

Voulez-vous vraiment priver demain le ministère des moyens qui lui permettraient de donner sa dimension à l'effort en faveur de la recherche dont celle-ci a tant besoin ? Une telle attitude serait nuisible !

Je maintiens mon amendement parce qu'il initie un mouvement. Il ne remet pas en cause les CROUS. Imaginons que le conseil général construit, au-dessus d'un restaurant universitaire, des logements qu'il confie au CROUS. Ce sera une opération parfaitement neutre pour le conseil général, qui n'aura pas un centime de charges nettes, tout étant fonction du montage retenu. Et le ministère de l'éducation nationale n'aura pas à débourser un seul centime de subvention non plus ! Je parle d'expérience, mes chers collègues.

Monsieur le ministre délégué, nous allons voter cet amendement et faire en sorte de lancer le mouvement. Dans le même temps, nous réaffectons les 5 millions d'euros pour limiter la diminution des crédits. Qui pourrait aller contre ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas prendre les crédits sur le logement étudiant ! Il faut procéder autrement !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je maintiens donc mon amendement et j'espère, mes chers collègues, que vous allez le voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Le mouvement est enclenché !

M. le président. L'amendement n° II-30, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

3.000.000

 

 

3.000.000

3.000.000

 

 

3.000.000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

5.000.000

5.000.000

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

3.000.000

5.000.000

3.000.000

5.000.000

SOLDE

- 2.000.000

- 2.000.000

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. J'aurais d'excellentes raisons de retirer cet amendement puisque la commission des finances l'a préparé lorsque nous ignorions tout, monsieur le ministre, des dispositions nouvelles qui viennent de s'inscrire dans votre budget.

Il m'est revenu que notre proposition pouvait susciter des inquiétudes ou de l'incompréhension. Que cet appel à la « solidarité pétrolière » - j'emploie cette expression sans esprit de dérision, mais en y mettant, si j'ose dire, beaucoup de guillemets - surprenne, je le conçois, mais j'aurais tout de même voulu faire prendre conscience d'un fait très simple.

À l'époque où nous avons mis au point cet amendement, nous cherchions, je le rappelle, à dégager des crédits supplémentaires pour l'accueil des étudiants et surtout des post-doctorants dans les entreprises privées. Nous nous étions donc dit qu'il serait peut-être opportun, compte tenu de la situation générale qui est la nôtre dans le domaine de l'énergie, de faire appel à la solidarité des grandes sociétés pétrolières, dès lors que celles-ci bénéficient aujourd'hui d'une prospérité qui ne sera peut-être pas durable mais qui n'en est pas moins exceptionnelle.

L'Institut français du pétrole, l'IFP, pour lequel j'ai la plus profonde estime, d'autant que de miens amis y ont travaillé et parfois même en ont assumé un temps la direction, joue un rôle essentiel dans une conjoncture que vont dominer les problèmes de l'énergie. Honneur lui soit rendu !

Cela étant, il faut savoir tout de même savoir ce que sont les ressources de l'IFP, et je ne ferai que mentionner quelques chiffres à cet égard.

D'une part, 400 millions d'euros, c'est-à-dire les deux tiers de ses ressources, lui viennent de la facturation de services hautement techniques dont il fait profiter, dans un univers concurrentiel, les sociétés pétrolières.

D'autre part, 192 millions d'euros, soit un tiers de ses ressources, lui viennent de subventions de l'État, dans le cadre du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ».

Nous avons considéré qu'il suffirait, compte tenu du niveau actuel du chiffre d'affaires de l'IFP, que les tarifs qu'il pratique auprès des entreprises concernées subissent une simple augmentation de 1,25 % pour engendrer 5 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Il nous semblait que cette disposition ne faisait de mal à personne, qu'elle aurait grandement aidé le Gouvernement dans sa tâche et qu'elle aurait ainsi pu constituer un pas nouveau vers un meilleur équilibre du budget.

En effet, monsieur le ministre, si vous n'avez plus besoin de cet argent ce soir, si nous n'en avons plus besoin, si les chercheurs en ont moins besoin, il reste que, demain, nous en aurons besoin et, en attendant, nous vous aurions offert 5 millions d'euros. Par les temps qui courent, c'est un cadeau qui ne se refuse pas !

Toutefois, je n'insisterai pas davantage, car je sais que cette disposition n'est pas toujours bien comprise. Je souhaitais seulement solliciter votre avis, monsieur le ministre, afin que vous nous disiez quelles sont les raisons qui peuvent, selon vous, s'opposer à cette contribution légitime du secteur pétrolier, aujourd'hui très prospère, à l'économie de la nation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai naturellement écouté avec attention les arguments avancés par M. Blin.

L'IFP, chacun le sait, est un centre de recherche d'excellence et l'attribution, il y a quelques jours, du prix Nobel de chimie à l'un de ses chercheurs les plus éminents ne peut, s'il en était besoin, qu'illustrer cet état de fait.

L'IFP, aujourd'hui, est très largement financé par des contrats obtenus de l'industrie et vous avez, à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, indiqué certains chiffres.

Cependant, il convient également de rappeler que les ressources propres de l'IFP ont augmenté fortement, y compris dans la période récente, puisque les redevances, les dividendes, les prestations, la recherche collaborative, autrement dit tout cet ensemble de financements hors subventions publiques a crû, entre 2001 et 2005, de 26 %. Et le budget de l'IFP pour 2006 anticipe une nouvelle croissance de 7 % de ses ressources propres.

Par conséquent, cet effort que vous appelez de vos voeux de la part de l'IFP est déjà une réalité depuis plusieurs années.

Par ailleurs, il faut préciser que l'IFP finance des recherches qui revêtent un caractère d'intérêt général et qui ne peuvent pas être financées par des contrats obtenus de l'industrie pétrolière. C'est ainsi que l'IFP travaille beaucoup sur les biocarburants ainsi que sur le stockage du CO2, qui constitue bien une préoccupation d'intérêt général.

En résumé, je dirai qu'il est des missions de l'IFP qui relèvent d'un financement public et que nous souhaitons donc le maintien de ce dernier tel qui est prévu dans ce projet de budget.

C'est la raison pour laquelle je me vois contraint, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ce que vient de dire M. le ministre me paraît relever du bon sens même.

Vous le savez, nous désirons, avec la création des instituts Carnot, imiter les instituts Frauenhofer de nos amis allemands. Or le meilleur institut Carnot existant en France est l'IFP, même s'il en existe d'autres, sous forme d'associations du type Art Mines, qui fonctionnent aussi grâce à un double financement, public et privé.

En Allemagne, les instituts Frauenhofer sont financés à 50 % par des ressources publiques. Nous en sommes loin ! En fait, plus des deux tiers des ressources de l'IFP proviennent de prestations de services auprès des sociétés pétrolières puisque le financement public n'en représente que 26 %.

Vous avez souligné, monsieur Blin, le caractère remarquable de ces prestations de l'IFP, qui explique son succès. Mais ce n'est pas parce que l'IFP réussit si bien qu'il faut le pénaliser ! À procéder ainsi, on risquerait fort de démotiver les personnels qui y travaillent et qui contribuent grandement aux avancées de ce secteur fondamental.

Car l'IFP est l'illustration parfaite de ce qu'il faut faire de façon impérative et prioritaire si l'on veut éviter des catastrophes et permettre à la France d'aller dans le sens du Plan Climat que nous avons voté en 2004 et qui prévoit notamment une division par quatre des émissions de gaz carbonique.

Pour réduire dans de telles proportions ces émissions, il n'y a pas trente-six solutions ! Il faut, d'une part, capturer le gaz carbonique, puis le stocker ; l'IFP travaille précisément sur les techniques de capture et de stockage du CO2. Il faut, d'autre part, remplacer le pétrole par des biocarburants, ce qui intéresse évidemment au plus haut point l'agriculture française dans son ensemble ; or l'IFP est l'organisme français qui travaille le plus dans ce domaine, en particulier à travers la recherche fondamentale en matière de thermodynamique sur les moteurs.

En outre, l'IFP remplit également une mission éducative ; je pense à l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs, l'ENSPM.

C'est grâce à l'IFP que la France est devenue le numéro deux mondial du parapétrolier.

Certes, on m'a souvent reproché de parler pour mon corps, cet institut étant actuellement dirigé par un membre du corps des Mines ; mais tel n'est pas toujours le cas !

Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que l'IFP est un organisme que le monde entier nous envie, notamment parce qu'il nous a permis de développer un secteur parapétrolier qui procure d'énormes ressources fiscales à la France.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je pense que cet amendement est pour le moins maladroit.

Évidemment, on pourrait dire qu'à défaut de pétrole, la commission a des idées ! (Sourires.)

Personnellement, je considère qu'il existe d'autres façons de taxer les sociétés pétrolières que celle qui nous est proposée à travers cet amendement. D'ailleurs, je perçois bien l'argument quelque peu « canaille » qui figure dans l'exposé des motifs et qui, sans doute, est destiné à nous « piéger ». (Nouveaux sourires.)

Une telle proposition est particulièrement maladroite l'année même où l'un des plus éminents chercheurs de l'IFP-  où l'on travaille, soit dit en passant, sur toutes les formes d'énergie - reçoit le prix Nobel de chimie !

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. Cela montre bien tout l'intérêt de la recherche finalisée !

M. Ivan Renar. Par conséquent, je partage votre avis, monsieur Laffitte : il serait effectivement préférable de ne pas avoir à voter aujourd'hui ce genre de proposition.

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. La raison me conduit, bien sûr, à retirer cet amendement.

Je vais le faire même si, en vérité, les arguments développés par mes éminents collègues ne m'ont pas pleinement convaincu, s'agissant, en particulier, de l'augmentation de 1,25 % des tarifs que pratique aujourd'hui l'IFP pour les prestations assurées à ses clients et qui lui apportent beaucoup d'argent. Après avoir fait un rapide calcul, j'estime que cette « mini-taxe » représente bien peu de chose.

L'IFP peut sans problème supporter une contribution modeste à la solution d'un problème que nous connaissons bien : je veux parler de la disette d'argent à laquelle nous devons faire face. Je rappelle que, à l'origine, nous pensions surtout à une aide au financement des post-doctorants.

En clair, on pourrait donc parfaitement soutenir cet amendement en disant qu'il représente une très petite chose tout en ayant un sens fort.

Toutefois, ne voulant pas allonger le débat et sachant qu'un certain nombre de nos collègues au sein de cette assemblée ne souhaitent pas que nous remettions en cause notre avenir énergétique - les arguments qu'a développés M. Laffitte sont à cet égard fort pertinents -, je vais retirer cet amendement, même si c'est à regret. En effet, je l'aurais volontiers maintenu, mais nous en reparlerons sans doute dans un avenir pas si lointain, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° II-30 est retiré.

L'amendement n° II-29, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

5.000.000

5.000.000

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

5.000.000

5.000.000

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

5.000.000

5.000.000

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Cet amendement est un amendement d'appel. Je souhaite en effet que les choses soient tout à fait claires.

Le hasard a voulu que je rencontre hier Mme la ministre de la défense : lorsque j'ai évoqué cet amendement, elle m'a elle-même conseillé d'insister sur l'importance de ce qu'il est convenu d'appeler la « recherche duale ».

En effet, la recherche duale est chez nous méconnue parce que l'opinion ne sait pas que les recherches militaires ont des effets civils considérables et que l'armée, loin de gaspiller de l'argent, enrichit au contraire la nation.

Or, à l'heure actuelle, il n'y a que le Centre national d'études spatiales, le CNES, d'une part, et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, d'autre part, qui affichent une recherche duale, dont le montant n'est d'ailleurs pas significatif.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me permets seulement de vous demander de veiller à ce que, l'an prochain, ou tout au moins le plus tôt possible, cette notion de recherche duale soit mieux exploitée, mieux expliquée afin qu'elle soit mieux comprise, et ce au travers non seulement des deux grands organismes que je viens de mentionner, mais aussi de tous ceux qui, en France, oeuvrent à la fois dans le domaine civil et dans le domaine militaire. Il y va tant de l'image que des intérêts de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je souscris totalement aux propos que vient de tenir M. Blin.

En effet, beaucoup de recherches revêtent un intérêt tant militaire que civil, et il est vrai que certains pays, tels les États-Unis, consacrent à la recherche dite duale des moyens infiniment plus importants que ne le fait la France.

L'intérêt de la recherche duale est donc incontestable et je crois, monsieur Blin, avoir bien compris le sens de cet amendement, dont vous avez d'ores et déjà, me semble-t-il, annoncé le retrait.

Cela étant dit, il convient de rappeler que le CEA comme le CNES sont financés à la fois par le budget civil de la recherche et par le budget du ministère de la défense. Dès lors, nous ne pouvons que souhaiter une utilisation accrue des recherches à finalité militaire par le secteur civil, à l'instar de ce que fait, je le répète, l'industrie américaine, qui profite largement du budget américain de la défense.

M. le président. Monsieur Blin, l'amendement est-il effectivement retiré.

M. Maurice Blin. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-29 est retiré.

L'amendement n° I-39, présenté par MM. Lagauche et  Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

3 000 000

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

3 000 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement du rapporteur spécial qui vide les crédits destinés au programme « Orientation et pilotage de la recherche » de 3 millions d'euros, alors même que ce programme accusait déjà, avant cette ponction, une baisse importante : de 53 %.

Ce transfert de charges profiterait ainsi aux établissements d'enseignement supérieur privés, action 04 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Les crédits destinés à la recherche étant en érosion constante depuis plusieurs exercices, il ne nous semble pas opportun de ponctionner une action destinée à la recherche qui ne bénéficie que de 14 millions d'euros en 2006, contre 40 millions d'euros l'an dernier, et qui permet notamment de participer à l'action internationale dans le domaine de la recherche scientifique et surtout d'apporter des aides aux doctorants et aux post-doctorants.

Je précise que le transfert prévu par l'Assemblée nationale s'effectuera au profit d'établissements privés dont l'identité n'est même pas mentionnée dans le « bleu » budgétaire.

Nous considérons qu'il est indécent de ponctionner au profit de tels établissements des crédits qui financent indirectement la recherche fondamentale et apportent une aide substantielle aux jeunes chercheurs.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir - au moins pour ce qui est des crédits de paiement - les crédits initialement prévus, avant l'examen par l'Assemblée nationale de cette mission, à savoir, d'une part, 3 millions d'euros en moins pour l'action « établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », et, d'autre part, 3 millions d'euros en plus pour l'action « Pilotage et animation du programme de la mission », en l'occurrence le programme « Orientation et pilotage de la recherche ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. À l'Assemblée nationale, j'avais expliqué que nous pouvions atteindre l'objectif visé par le biais de redéploiements internes.

L'Assemblée nationale, à la sagesse de laquelle je m'en étais remis, avait néanmoins adopté l'amendement proposé par le rapporteur spécial.

Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur l'amendement qui est présenté ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Le programme 142 - « Enseignement supérieur et recherche agricoles - du projet de loi de finances pour 2006 donne à penser qu'un effort important sera fait dans ce domaine : les crédits de paiement du titre 2 - dépenses de personnel -  seront en hausse de 12 %, les crédits de paiement du titre 3 en faveur des établissements  - dépenses de fonctionnement - seront en augmentation de 30 %.

Or l'analyse de ces chiffres révèle une triste réalité.

S'agissant des dépenses de personnel, ces chiffres ne correspondent en fait qu'à la création de huit emplois en équivalents temps plein travaillé, soit cinq maîtres de conférence et trois ingénieurs de recherche, emplois qui entrent dans les 3 000 postes créés pour la recherche. Le reste de l'augmentation est essentiellement lié à un « rebasement » des emplois dû au passage à la LOLF.

S'agissant des établissements scolaires, ces chiffres traduisent en fait une baisse de la subvention. En effet, les investissements, qui s'élèvent à plus de 10 millions d'euros, sont inclus dans le titre 2 : 6,384 millions d'euros pour les investissements hors contrat de plan État-régions ; 4 millions d'euros pour les investissements dans le cadre de ces contrats.

Après une année noire, qui a vu l'annulation de 7 millions d'euros de crédits de fonctionnement, soit près de 15 % de ceux de l'enseignement supérieur agricole, le projet de loi de finances pour 2006 met les établissements en danger.

Jusqu'à présent, au moins deux établissements ont refusé de voter leur budget. Tous deux sont situés dans la région Île-de-France. Il s'agit de l'École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et, pour la première fois, de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

Les difficultés de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort sont aggravées par le poids financier que représentent pour elle les travaux de rénovation indispensables à sa survie, rénovation à laquelle ont participé et continuent de participer le conseil régional d'Île-de-France ainsi que le conseil général du Val-de-Marne.

Cet effort de rénovation risque d'être mis à mal du fait des carences de l'État, incapable, d'une part, d'entretenir son patrimoine, d'autre part, de donner aux établissements publics d'enseignement supérieur les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à la recherche et à l'enseignement.

Ce cas particulier est révélateur de la carence totale de l'État en matière d'enseignement public, notamment pour ce qui concerne l'enseignement agricole, sur lequel mon amie Annie David interviendra tout à l'heure.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement de M. Lagauche. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de M. Ivan Renar.

Je lui donne donc la parole.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, j'emploierai à l'occasion de cette explication de vote une partie des dix-huit minutes de temps de parole que m'avait accordées la commission des finances et que je n'ai pu utiliser ce matin, car les interventions des orateurs étaient limitées à dix minutes.

Pour commencer, j'évoquerai la situation des étudiants confrontés à la précarisation croissante de leurs conditions de vie et d'étude. D'après l'Observatoire national de la vie étudiante, 27 000 étudiants sont aujourd'hui en situation de pauvreté grave et durable.

La question du logement demeure l'un de leurs principaux problèmes. Faute de moyens, ils ne peuvent accéder à l'habitat privé et les logements pour étudiants, dont l'état de dégradation est connu de tous, demeurent nettement insuffisants par rapport au nombre de demandes.

Par ailleurs, on observe que le nombre d'étudiants exerçant une activité salariée, et risquant de ce fait de compromettre leurs études, est en constante augmentation.

Alors que l'un des objectifs affichés par le Gouvernement est de réduire le nombre de jeunes quittant l'enseignement supérieur sans diplômes, les mesures leur permettant d'étudier dans de bonnes conditions demeurent extrêmement limitées.

Ce ne sont pas les prêts bancaires à taux réduit et les bourses et allocations de recherche, dont le nombre et les montants demeurent trop faibles, qui permettront aux jeunes les plus défavorisés de suivre un cursus universitaire sans avoir parallèlement à exercer une activité salariée. Il ne s'agit pas là de simples considérations matérielles : c'est un sujet absolument fondamental.

Dans un contexte de perte des valeurs, peut-on encore légitimement affirmer aux jeunes que le travail à l'école et l'obtention de diplômes universitaires sont les clés de la réussite quand bon nombre d'étudiants et de diplômés de l'enseignement supérieur vivent dans la précarité ?

Aux nombreux frais et droits d'inscriptions que les étudiants doivent prendre en charge s'ajoutent des droits complémentaires, parfois tout à fait illégaux. Selon les présidents des universités, le recours à cette pratique s'explique par le sous-financement des universités. La conférence des présidents d'université rappelle que « le coût de l'étudiant en université est inférieur de 40 % au coût du lycéen en France et demeure inférieur de 20 % à la moyenne des pays de l'OCDE ».

La France dépense deux fois plus pour un étudiant en préparation aux grandes écoles que pour un étudiant à l'université. Il apparaît donc indispensable non pas d'effectuer un rééquilibrage, mais bien de renforcer massivement les dotations des universités.

Un tel effort est d'autant plus urgent que, dans un autre domaine, les commissions locales de sécurité ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur l'état très préoccupant de nombreux bâtiments universitaires. Pour parvenir à assurer la sécurité des étudiants et de la communauté éducative universitaire, l'État devrait engager un plan pluriannuel de réhabilitation. À défaut, il devrait au moins veiller à verser les crédits de paiement aux universités sans accumuler les retards comme il le fait trop fréquemment. À ce jour, on estime que l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement est de 800 millions d'euros.

J'évoquerai maintenant les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique et technique. S'il faut saluer, monsieur le ministre, le travail de la Cité des sciences et de l'industrie, la qualité remarquable de ses expositions, la richesse de ses initiatives, l'importance de son public, il convient néanmoins de regretter que l'effort de l'État s'arrête aux portes de cet établissement : l'Etat néglige en effet les structures, les hommes et les femmes, qui, dans nos régions, oeuvrent à la diffusion de cette culture dans des conditions précaires et avec des moyens restreints.

M. Philippe Richert. Très juste !

M. Ivan Renar. Pour conclure, je déplorerai le fait que le budget de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2106... Pardonnez-moi : 2016, nous n'y sommes pas encore ! (Sourires.)

M. François Goulard, ministre délégué. Vous voyez vraiment loin ! (Nouveaux sourires.)

M. Ivan Renar. C'est mon côté visionnaire, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Je déplore, disais-je, que le projet de budget pour 2006 constitue la première application budgétaire d'une loi de programme qui n'a pas encore été votée par le Parlement !

En fait, la faiblesse de l'effort financier en faveur de la MIRES préfigure le manque d'ambition du projet de loi de programme pour la recherche qui nous sera prochainement soumis. Il est pourtant urgent de donner un nouvel élan à la recherche, dont dépend grandement l'avenir de notre pays.

Il y a d'autres façons de procéder. Je distinguerai quatre urgences.

Tout d'abord, les moyens publics en faveur de la recherche et de l'enseignement doivent être envisagés sur la durée d'une législature. Je rappelle que le groupe CRC propose le doublement de ces moyens. C'est une question de volonté politique. En effet, les ressources nécessaires pourraient être dégagées en mettant en oeuvre une nouvelle politique fiscale s'attaquant à toutes les formes de spéculation financière, à condition, toutefois, que l'Union européenne s'affranchisse progressivement des contraintes insupportables que lui imposent l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale ou la Banque centrale européenne, qui, partout en Europe, créent les mêmes impasses.

Ensuite, la logique de service public doit prévaloir dans la définition des missions, du fonctionnement et des rapports de l'enseignement supérieur et de la recherche avec la société, donc avec la vie économique. Il faudrait substituer aux pôles de compétitivité, qui servent l'économie marchande, des pôles de coopération scientifique, culturelle, technologique et industrielle afin de permettre la mise en commun et le partage des compétences et des savoirs et d'assurer le respect du principe d'égalité d'accès pour tous.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Ivan Renar. J'ai presque terminé, monsieur le président. Je n'épuiserai même pas les dix-huit minutes qui m'avaient été imparties au départ !

M. le président. De toute façon, pour cette explication de vote, vous ne disposez que de cinq minutes, monsieur Renar !

M. Ivan Renar. Par ailleurs, il faut poursuivre et amplifier la démocratisation des institutions, des missions et de l'enseignement supérieur, tout en mettant en place de nouvelles instances de dialogue entre la communauté scientifique et la société.

Enfin, la définition des grands axes de recherche doit être le fruit de la réflexion d'une nouvelle instance représentative de toutes les composantes de la communauté scientifique, respectueuse du pluralisme des opinions et des sensibilités et, surtout, indépendante du pouvoir politique et des pressions économiques.

Comme le dit excellemment M. Axel Kahn, « chacun sait qu'un peuple ne peut compter dans l'avenir si le pays ne consent pas des efforts suffisants pour interroger et bâtir le futur ».

En ces temps de crise où la plupart de nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, manquent cruellement de perspectives, le Gouvernement devrait revoir ses priorités et engager un effort considérable en faveur de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secteurs clés du futur, tant de notre pays que de l'Union européenne. Malheureusement, telle n'est pas l'orientation qu'il a choisie.

Pour ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas les crédits que vous nous présentez.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 81, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».