Article 11
I. - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € » ;
2° Dans le b, les mots : « excédant 18 300 € » sont remplacés par les mots : « qui excède les limites déterminées conformément au a ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 39 AC du même code, les mots : « la somme mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. - (Adopté.)
Article 12
I. - Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
« Section IV bis
« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation
« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« |
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
|
N'excédant pas 200 |
0 |
||
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 |
2 |
||
Fraction supérieure à 250 |
4 |
; |
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« |
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif applicable (en euros) |
Inférieure à 10 |
0 |
|
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 |
100 |
|
Supérieure ou égale à 15 |
300 |
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article :
Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation
« Art. 1635 bis N. - I. Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-308, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts :
Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier le nom de la taxe, afin que sa dénomination traduise bien les objectifs fixés. Nous proposons donc de parler de la « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ».
Mme la présidente. L'amendement n° I-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
au profit de l'État
par les mots :
au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Cette affectation avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-114, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
de l'État
par les mots :
des régions
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants.
Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article.
Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions.
L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Dès lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ?
Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier.
Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées.
L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutaire. Je le répète, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2006 apparaissent en deçà de la réalité des besoins : d'une part, elles ne tiennent pas compte du sous-engagement financier de l'État, par exemple pour les TOS, et, d'autre part, elles éludent systématiquement les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion ainsi que ce qui concerne les formations sanitaires et sociales ou les dépenses pédagogiques.
L'affectation des 12 millions d'euros de produits attendus en 2006 permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner accusé par les régions au titre de la sous-compensation du transfert des dépenses de fonctionnement et des bourses en matière de formation sanitaire et sociale. Je tire ma conclusion du très intéressant rapport de MM. Karoutchi et Puech, qui évalue ce manque à gagner à 30 millions d'euros.
De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003 en dépit des nouveaux principes constitutionnels.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-114 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est défavorable, car elle souhaite que cette taxe soit affectée au budget de l'ADEME afin que soient menées des actions en rapport direct avec son objet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-308 et I-307.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-114. L'idée de chercher à affecter autrement le produit de cette taxe est bonne, mais nous envisageons plutôt de l'attribuer à l'ADEME dans la mesure où il s'agit de se mobiliser en faveur de l'énergie.
Quant aux régions, il me semble qu'elles ont déjà perçu beaucoup de ressources ces derniers temps, tout en appuyant pas mal sur le champignon en matière d'impôt. Nous devons donc veiller à l'affectation du produit des taxes et attendre que tout cela se stabilise. Je suis sûr que M. Karoutchi sera d'accord avec moi.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je vous remercie, madame Bricq, d'avoir cité mon rapport, qui n'a d'ailleurs pas de lien avec l'amendement n° I-114.
Je comprends votre intention d'affecter aux régions la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Mme Nicole Bricq. Oui, c'est logique !
M. Roger Karoutchi. Néanmoins, je préfère que l'ADEME la perçoive, et pour une raison simple : en matière de lutte contre la pollution, les régions cofinancent l'essentiel de leurs interventions avec l'ADEME.
Mme Nicole Bricq. C'est vrai !
M. Roger Karoutchi. Or si vous versez cette taxe aux régions, il n'est pas dit qu'elle sera consacrée à la lutte contre la pollution. Je préfère donc que l'ADEME, avec laquelle nous travaillons en direct et en cofinancement, en bénéficie. De plus, les opérations sont ciblées et l'argent qui proviendra de la taxe sur les véhicules polluants sera vraiment consacré à la lutte contre la pollution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.)
Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État.
Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'État n'assume pas ses responsabilités.
L'amendement que nous présentons a une logique : la taxe sur les certificats d'immatriculation étant perçue au profit des régions, il paraîtrait cohérent d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la même puissance publique.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ayant eu tout récemment l'occasion d'examiner les perspectives budgétaires de l'ADEME avec sa présidente, il m'est apparu clairement que la certitude que peut donner l'affectation de recettes fiscales ou parafiscales est bien préférable pour la visibilité des actions de l'Agence à une dépendance trop étroite à l'égard des subventions de l'État. En effet, ces dernières doivent forcément obéir aux règles générales d'élaboration du budget. Ce sera donc tantôt plus, tantôt moins. Par les temps qui courent, ce sera plutôt moins !
Avoir la certitude d'une ressource significative - et vous avez fait allusion aux estimations de mon rapport, madame Bricq - est une bonne nouvelle pour l'ADEME.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-114 n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-115, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts :
« III. Le tarif de la taxe est le suivant :
« a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« |
Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre |
Tarif applicable par gramme (en euros) |
|
N'excédant pas 200 |
0 |
|
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 |
2 |
|
Fraction supérieure à 250 |
6 |
« b. pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« |
Puissance fiscale |
Tarif forfaitaire (en euros) |
|
Inférieure à 10 CV |
0 |
|
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV |
100 |
|
Supérieure ou égale à 15 CV |
450 |
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants.
Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement.
Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent amendement, nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules. Comme le souligne le conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.
Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux. Le rapport précité du conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux.
Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs afin d'inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et de favoriser le développement de l'utilisation des véhicules propres ou hybrides.
Le présent amendement propose donc d'accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement, les véhicules 4x4. Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises sur ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros.
Par ailleurs, notre amendement porte de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire.
Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez d'augmenter les tarifs supérieurs de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants afin d'inciter davantage à l'achat de véhicules propres.
Vous le savez, le Gouvernement est très mobilisé sur cette question et se montre extrêmement volontariste. Cependant, cette mesure pourrait être regardée comme portant atteinte à la libre circulation des biens. C'est ce qui explique ma réticence.
Les surtaxations que vous proposez affecteraient pour l'essentiel les véhicules de manufacture étrangère. Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice d'autres amendements qui seront présentés tout à l'heure et qui nous permettront d'avancer sur ce sujet.
Mme la présidente. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-115 est-il maintenu ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous soutiendrons cet amendement, car il faut des signes forts si l'on veut faire évoluer la situation.
La prise de conscience des conséquences de ces pollutions n'est pas suffisante actuellement pour dissuader les utilisateurs de ce type de véhicules de changer leurs pratiques et d'en venir à l'utilisation de véhicules beaucoup moins polluants.
Cette mesure pourrait inciter à un retour vers des véhicules de plus petite dimension dans nos villes, ce qui serait bien nécessaire, y compris en termes d'occupation de l'espace.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « sur le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « en France » ;
2° Supprimé ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.
« Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
« Le taux du prélèvement est diminué :
« 1° Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
« 2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement. » ;
4° Le IV est complété par les mots : « des produits mentionnés au I à usage de carburant » ;
5° Dans le V, les mots : « de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire » sont remplacés par les mots : « des certificats ayant servi au calcul du prélèvement » ;
6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010. »
II. - Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 » ;
2° Dans le a, le montant : « 33 € » est remplacé par le montant : « 25 € » ;
3° Dans le b, le montant : « 38 € » est remplacé par le montant : « 33 € » ;
4° Dans le c, le montant : « 37 € » est remplacé par le montant : « 33 € », et le mot : « directement » est supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. À l'occasion de l'examen de cet article, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement et celle de nos collègues sur un aspect important, bien que complexe : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants.
Je rappelle que les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande d'ailleurs l'Union européenne, sont de deux natures.
Premièrement, il s'agit de réduire la TIPP applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés.
Deuxièmement, il s'agit de réduire la « TGAP pétrolière », c'est-à-dire le prélèvement supplémentaire prévu sur la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui peut être diminué en fonction de la valeur énergétique des biocarburants incorporés. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons créé l'an dernier ce dispositif, qui se veut dissuasif si l'on n'incorpore pas une proportion suffisante de biocarburants.
Dans un cas comme dans l'autre, le coût du dispositif est multiple.
Tout d'abord, il consiste en une diminution des recettes de l'État, ce qui crée une dépense fiscale, et donc un effort supplémentaire de la part du contribuable français. Celle-ci semble particulièrement difficile à évaluer, notamment parce que le taux d'incorporation total des biocarburants n'est connu qu'en fin d'année.
Ensuite, ce coût intègre une augmentation des prix à la pompe pour les consommateurs, qu'il est également difficile d'évaluer, mais qui provient du mécanisme de la TGAP.
Enfin, il faut rappeler la mise en concurrence des filières de production des différents biocarburants, qui s'exerce sur le plan national comme sur le plan international.
Si cette concurrence est légitime et utile à moyen terme, elle peut conduire à la disparition ou à la « non-émergence » d'unités de production, au renforcement de monopole, à des distorsions de concurrence, ce qui peut être générateur de coût économique.
Dans un contexte d'augmentation des prix du carburant, qui ont atteint des paliers élevés, l'ensemble de ces coûts ne doit pas être négligé, mais il faut toujours le mettre en regard des avantages environnementaux réels obtenus grâce à tous ces dispositifs fiscaux.
L'article 13 du présent projet de loi de finances pour 2006 propose des modifications importantes du code des douanes. Nos collègues députés y ont, d'ailleurs, consacré un temps significatif et l'ont largement amendé.
Or, il faut bien reconnaître, monsieur le ministre, que, sur ces sujets, nous travaillons un peu à l'aveuglette. Aucune véritable étude d'impact n'est facile en la matière et les effets environnementaux peuvent faire l'objet de différentes appréciations.
Le rapport conjoint du conseil général des mines, de l'inspection générale des finances et du conseil général du génie rural, des eaux et forêts du 20 septembre 2005, intitulé « L'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburant », donne une estimation relativement imprécise du coût du dispositif en faveur des biocarburants.
En adaptant les hypothèses utilisées par ce rapport aux modifications prévues par le présent projet de loi de finances et à l'accélération de la mise en oeuvre du plan gouvernemental en faveur des biocarburants, il semblerait que, si aucune incorporation n'était réalisée - c'est une théorie -, le coût de la taxe générale sur les activités polluantes - la TGAP - reportée intégralement sur les consommateurs serait de 2 400 millions d'euros en 2008.
Le chiffre donné pour la TIPP est de 1 269 millions d'euros en 2008, mais doit être minoré dans la mesure où il n'est pas tenu compte des réductions prévues par le présent projet de loi de finance pour 2006.
Les évaluations communiquées par les entreprises du secteur, qui doivent bien sûr être prises avec la prudence nécessaire, sont différentes et prévoient, pour leur part, 245 millions d'euros pour la TGAP et 123 millions d'euros au titre de la TIPP en 2006 et, avec l'hypothèse d'un prix de baril stable, 2 788 millions d'euros pour la TGAP et 855 millions d'euros pour la TIPP en 2008, soit une diminution des recettes de l'État au titre de la TIPP et de la TGAP pétrolière de 368 millions d'euros en 2006 et de 3 643 millions d'euros en 2008.
Je souligne ces chiffres, fondés néanmoins sur des estimations incertaines, pour rappeler l'importance de la politique nationale menée en faveur des biocarburants. C'est une grande politique nationale et nous acceptons un coût élevé.
Il est important, monsieur le ministre, que ces estimations soient affinées et complétées. Il est indispensable de connaître l'effort réellement consenti par l'État ainsi que les conséquences sur l'environnement, d'évaluer la charge à la pompe reportée sur les consommateurs et de mesurer les effets supportés, en terme de concurrence notamment, et les bénéfices tirés de ces dispositifs par les sociétés pétrolières et par les unités de production de biocarburants.
A partir de là, le souci de la commission des finances est de veiller à l'équité entre les filières et au développement de l'innovation technologique en faisant entrer dans la famille des biocarburants de nouveaux produits ; nous devons également être particulièrement attentifs à la cohérence de l'ensemble de ces dispositifs. En d'autres termes, il convient de faire en sorte que le Parlement soit pleinement responsable de tout ce secteur pour les décisions qui sont de sa compétence et, après avoir entendu les professionnels, qu'il garde une nécessaire indépendance par rapport à ces derniers.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-223 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé et Mme Rozier.
L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. Après le mot :
produits
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes :
mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° I-123 rectifié bis.
M. René Beaumont. Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai précéder la défense de cet amendement de quelques mots de présentation générale, à la suite, notamment, de l'excellent propos liminaire de notre rapporteur général.
Voilà quelques jours, nous avons voté dans cet hémicycle la loi d'orientation agricole. À cette occasion, nous avons pu constater que, sur toutes les travées, on souhaitait que l'agriculture française, qui était vivrière depuis la fin de la dernière guerre mondiale, s'oriente vers d'autres secteurs, en particulier vers le secteur énergétique, et qu'elle concoure au maintien de l'environnement.
L'article 13 concerne ces problèmes et nous ne pouvons pas aujourd'hui nous déjuger par rapport aux choix que nous avons opérés lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de proposer un certain nombre d'amendements.
M. le rapporteur général a indiqué que l'ensemble de ces amendements concernaient l'environnement. Avec tout le respect et l'amitié que je lui porte, je voudrais insister sur le fait qu'ils ont trait, d'abord et sans doute avant tout, à l'économie rurale et, plus particulièrement, à l'économie rurale du futur.
Demain, par exemple, nous ne vendrons plus de céréales à travers le monde, ou alors à des prix non concurrentiels et qui porteront préjudice à l'équilibre financier de nos exploitations.
L'avenir, ce sont donc les productions énergétiques, qu'elles soient d'éthanol ou de diester, qui représentent un véritable débouché pour l'agriculture française et pour l'ensemble de celles et de ceux qui vont continuer à entretenir notre territoire et nos paysages.
Cet aspect-là me semble essentiel.
L'amendement n° I-123 bis rectifié s'inscrit, et j'en félicite le Gouvernement, dans la suite d'une disposition prise lundi dernier au niveau interministériel entre le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture, lors d'une table ronde sur ce sujet qui a débouché sur quinze dispositions. Je regrette simplement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y ait pas participé, car cela nous aurait permis d'être plus constructifs aujourd'hui et d'être plus assurés dans nos conclusions.
L'une de ces quinze dispositions, la neuvième en l'occurrence, correspond exactement à l'amendement que je vous propose d'adopter aujourd'hui et concerne le niveau de PCI - le pouvoir calorifère inférieur - du bioéthanol intégré à l'ETBE.
En juillet dernier, il faut quand même le rappeler, les services administratifs ont commis une erreur manifeste, reconnue par tout le monde, lorsqu'ils ont fixé le niveau de PCI du bioéthanol servant à la fabrication de l'ETBE.
Notre amendement tend à corriger cette erreur en reprenant le texte qui avait été adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui l'aurait sans doute été ici, en séance plénière, si le Gouvernement n'avait souhaité interroger la Commission européenne sur le sujet tout en s'engageant par ailleurs à fournir sa réponse aux sénateurs à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances.
Le problème, c'est que la Commission européenne n'a toujours pas répondu ! Nous commençons à y être habitués...
Cela dit, et afin d'être constructif - j'ai l'intention de l'être jusqu'au bout - je suis prêt à me plier à tout ce que peut nous demander le Gouvernement en la matière. Je veux néanmoins faire remarquer que mon amendement a une dimension économique et qu'il vise à corriger une erreur que tout le monde reconnaît, commise en juillet, et qui retarde les investissements concernant de nouvelles usines d'éthanol.
M. le rapporteur général a chiffré, dans son propos liminaire, les efforts importants que nous consentons en faveur des biocarburants. Il est vrai qu'ils sont conséquents, mais il est vrai aussi, comme il l'a indiqué, que ces efforts sont mal appréciés et que l'on n'en a pas une vision très claire.
J'aimerais que l'on se décide enfin à faire réaliser des études précises et indépendantes des diverses officines gouvernementales afin de connaître réellement notre situation, car, si nous faisons d'énormes efforts, ils restent bien inférieurs à ceux qui sont réalisés par tous nos voisins européens afin d'encourager l'introduction de biocarburants dans les carburants fossiles.
Le débat est important et il faut qu'il ait lieu, même si nous ne sommes pas tout à fait prêts ou si nous n'avons pas toutes les connaissances. Comme, de toute façon, nous nous répétons depuis plusieurs années, il convient fixer une date butoir pour prendre des décisions sur les biocarburants et sur les encouragements fiscaux que l'État proposera à la filière, et qui sont nécessaires pour décider des investisseurs à créer des usines de fabrication d'éthanol ou de diester à un moment où l'argent public est rare.
Le Gouvernement doit être très clair sur ce sujet et la décision ne peut être prise que dans le cadre de la loi de finances. Si ce n'est pas celle-ci, je souhaiterais au moins que ce soit la suivante.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-275.
M. Denis Badré. Mon intervention sera plus brève que les précédentes, puisque Philippe Marini puis René Beaumont ont presque tout dit.
J'ai cosigné les amendements de mes collègues Yves Détraigne et Marcel Deneux parce que je sais que leurs travaux en la matière font autorité, notamment les rapports de Marcel Deneux qui ont tant fait avancer ce sujet. D'ailleurs, la conférence qui a eu lieu lundi dernier à Bercy s'est largement appuyée sur leurs conclusions.
Notre collègue René Beaumont déplorait à l'instant l'absence de représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à cette réunion. Le ministère ne peut qu'être présent à une conférence qui se tient à Bercy et à laquelle le ministre de l'industrie a participé.
Ainsi, le Gouvernement est au moins associé, sinon complètement engagé par les conclusions assez fortes qui se sont dégagées et qui concernent notamment, M. Beaumont le disait, le pouvoir énergétique, mais également les esters éthyliques d'huile végétale qui représentent un point important sur lequel nous avons beaucoup avancé.
Un certain nombre d'interrogations étaient restées en suspens à la suite du débat sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Une partie d'entre elles sont levées à la suite des travaux de lundi dernier, qui ont clarifié un certain nombre de points. Peut-être n'avez-vous pas eu encore le temps de prendre en compte toutes ces informations, mes chers collègues, mais comme le disait M. Beaumont à l'instant, on devrait maintenant pouvoir avancer assez vite sur la plupart des sujets.
Enfin, sachant que les amendements de mon collègue René Beaumont précèdent la plupart du temps les miens, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-275 est identique au sien, qu'il a fort bien présenté, et je ne reviendrai donc pas sur son contenu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement a été présenté lors du débat à l'Assemblée nationale et retiré à la demande du Gouvernement qui avait estimé que cette disposition était du domaine réglementaire et pouvait ne pas être complètement euro-compatible.
Le ministre s'était engagé à étayer cette argumentation lors des débats au Sénat.
Je rappelle qu'il s'agit de prévoir que la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la TGAP est restreinte à la composante agricole de ce biocarburant.
Nous sommes donc attentifs à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rappellerai à mon tour les principes qui guident les mesures que nous soumettons à votre examen à l'occasion de ce projet de loi de finances. Elles sont au nombre de trois.
Le premier principe consiste à maintenir un niveau élevé de défiscalisation, plus élevé en tout cas que ce qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole.
Un tableau, qui vous a certainement été remis, montre très bien la différence entre ce que l'on aurait dû faire, compte tenu de la hausse du prix du pétrole, et ce que je n'ai pas souhaité faire - ne pas aller jusqu'en bas - parce qu'il m'a semblé que, étant donné le retard français sur les biocarburants, il était nécessaire de continuer à stimuler.
Le deuxième principe de notre stratégie consiste à augmenter les volumes défiscalisés par l'accroissement des volumes agréés. C'est un point auquel nous tenons beaucoup et sur lequel nous agissons.
Le troisième principe consiste à accélérer l'incitation à incorporer des biocarburants via l'élévation du taux de TGAP s'il n'y a pas d'incorporation.
Ces trois principes structurent notre démarche et sont essentiels pour comprendre ce que nous faisons.
Monsieur Beaumont, je vous remercie des encouragements que vous avez bien voulu nous prodiguer et je précise à M. Badré que, lors de la réunion de lundi dernier avec les professionnels, le ministère des finances était, à ma connaissance, représenté à un très haut niveau.
Cela étant, je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons de procédure.
La question que vous avez soulevée, l'un et l'autre, consiste à savoir si, dans les cas d'incorporation d'ETBE, on doit mesurer le taux d'incorporation obtenu en considérant le pouvoir calorifique des 47 % d'alcool mélangé dans le produit de synthèse tel qu'il s'établit avant la synthèse, ou bien tel qu'il s'établit après la synthèse avec l'isobutylène.
A moins d'avoir un niveau de licence en chimie, il est absolument impossible de comprendre ce que je raconte ! (Sourires.)
Nous avons interrogé la Commission européenne, comme je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale - où les mêmes questions m'avaient été posées, en termes tout aussi techniques -, afin que celle-ci précise laquelle de ces deux formules avait été utilisée pour déterminer ces objectifs. En effet, il est inimaginable que nous n'ayons pas, au sein de l'Union européenne, une action coordonnée en la matière.
En fonction de la réponse de la Commission, qui devrait me parvenir avant la fin de cette année, nous ajusterons au besoin notre dispositif par voie de décret.
Je dirai tout à l'heure tout le bien que je pense d'un amendement présenté par votre commission et qui correspond tout à fait à notre politique en matière de biocarburants.
Mme la présidente. Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-223 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René Beaumont. J'ai bien écouté les appréciations et l'avis donnés par M. le ministre. Ce sont effectivement des questions très techniques, qui portent pour la plupart sur la chimie du pétrole. Je suis d'ailleurs de son avis lorsqu'il dit que l'on ne devrait pas les aborder ici, dans la mesure où elles sont d'ordre règlementaire.
Mais, à partir du moment où le pouvoir règlementaire a défailli, en juillet dernier, en créant une forte distorsion, il est peut-être du devoir du Parlement d'y remédier. Cela dit, nous ne disposons pas de toutes les informations techniques nécessaires pour y parvenir dans les délais.
M. le ministre vient de nous préciser qu'il allait régler ces questions par la voie règlementaire, à la fin de cette année : je le crois volontiers et, dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-223 rectifié bis est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-275 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je ne peux faire moins que de le retirer, madame la présidente.
M. le ministre a dit non pas qu'il était contre notre proposition, mais qu'il ne pouvait y être favorable pour le moment : nous allons donc veiller à ce qu'il le devienne rapidement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas laisser dire à M. Beaumont, qui sait toute l'estime que j'ai pour lui tant il est compétent sur ces sujets complexes, que le Gouvernement a « défailli » sur ce sujet, d'abord parce que je ne suis pas certain que l'on puisse conjuguer ce verbe au passé composé - nous nous interrogeons sur la chimie, mais aussi sur la grammaire ! -, et ensuite parce que le Gouvernement a toujours appliqué la même doctrine.
C'est la raison pour laquelle, lorsque cette question technique nous a été soumise, nous avons interrogé la Commission européenne, afin de mettre la France en conformité avec les directives communautaires.
Mais il s'agit d'un point de détail.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-116, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je vous rassure, monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement, vous n'avez besoin ni d'être un expert en chimie ni de recourir aux lumières de la Commission européenne, puisqu'il concerne une question que vous maîtrisez parfaitement : la fiscalité pétrolière.
Cet article 13 nous pose, en effet, un vrai problème. Il nous apparaît, dans sa rédaction, même si l'Assemblée nationale l'a améliorée, en complète contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de l'utilisation des biocarburants.
En effet, le Gouvernement n'a pas hésité, pour la première fois, à parler de l'ère de « l'après-pétrole » et à engager, par l'intermédiaire de son chef, le Premier ministre, une politique volontariste en la matière.
L'Assemblée nationale a supprimé de cet article le dispositif modifiant l'assiette de la TGAP pétrolière pour y appliquer une valeur nominale fixe, quelle que soit l'évolution des cours du pétrole. L'assiette de la taxe reste donc fixée par référence au cours du baril de pétrole brut : c'est un moindre mal !
Pour autant, toutes les apories de ce texte n'ont pas été expurgées.
En effet, dans cet article, le Gouvernement prend prétexte - et vous venez de le dire sous une autre forme, monsieur le ministre - de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants. Et pourtant, nous sommes encore bien loin de nos voisins espagnols et suédois, qui ont choisi d'exonérer totalement de fiscalité les biocarburants.
Le Premier ministre a annoncé, en septembre dernier, une accélération du « plan biocarburants » dans le cadre du « plan climat ». La France devrait ainsi devancer les objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'incorporation des biocarburants dans les carburants traditionnels, en portant leur consommation à 5,75 % du total consommé dès 2008, et non dès 2010, comme cela était prévu initialement. C'est un plan ambitieux lorsque l'on sait que nous parvenons tout juste, en 2005, à 1,2 % d'incorporation.
Sérieusement, comment compter vous atteindre ces objectifs quand, dans le même temps, cet article prévoit de réduire les incitations fiscales à l'utilisation des biocarburants ?
Je note d'ailleurs que le rapport de M. Marini n'évoque pas le moindre argument de fond justifiant cette mesure, si ce n'est la volonté de ne pas « surcompenser les coûts additionnels liés à la production des biocarburants ».
Il nous semble que, pour l'instant, les enjeux sont ailleurs : si la France veut développer l'utilisation des biocarburants pour diminuer l'effet de serre et améliorer son indépendance énergétique, elle doit faire un effort en matière de fiscalité.
Comme l'a dit M. Beaumont, les biocarburants permettent, par ailleurs, de développer de nouveaux débouchés pour l'agriculture et pour l'emploi en général.
Au-delà de ces réflexions, je tiens à souligner qu'il est tout aussi nécessaire de définir précisément ce que nous mettons derrière cette appellation de « biocarburants » et de refuser les effets d'annonce. Il nous faut donc appréhender le coût énergétique global des alternatives proposées aux carburants fossiles.
Cet article est en complète contradiction avec la politique volontariste, nécessaire en la matière, que nous souhaitons tous. En effet, la fiscalité des biocarburants prévue au II de l'article 13 n'est pas assez incitative pour permettre de développer un véritable plan ambitieux.
Mme la présidente. L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots :
et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;
B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »
C. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».
... - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension de la défiscalisation applicable aux biocarburants sont compensées par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre la défiscalisation partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, à trois catégories : premièrement, aux esters méthyliques d'huile animale, les EMHA, pour 25 euros par hectolitre, soit la même réduction de TIPP que celle qui est applicable aux esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV ; deuxièmement, au biogazole de synthèse, à hauteur de 25 euros par hectolitre ; troisièmement, aux esters éthyliques d'huile végétale, les EEHV, à hauteur de 28 euros par hectolitre.
Le C. de cet amendement précise que le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire.
Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise.
Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'origine des matières premières et du bilan économique des différentes filières.
Rappelons que l'objectif fixé en matière d'incorporation des biocarburants dans les produits pétroliers de consommation est de 7 % en 2010. En 2005, le taux d'incorporation devrait être proche de 1 %. Cela montre bien l'ampleur de l'effort à accomplir : les nouveaux produits que j'ai cités y ont leur place.
C'est pourquoi il était nécessaire d'allonger la liste des biocarburants, tout en veillant à adapter la réduction fiscale à l'état de développement du marché concerné, aux éventuels risques de distorsion de concurrence qui favoriseraient à l'excès les importations et au rythme de construction de nouvelles unités de production.
Mme la présidente. L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :
et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont insérés les mots : « et éthyliques ».
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Cet amendement est caractéristique du signal politique que nous voulons donner.
Les biocarburants peuvent être incorporés dans les huiles par le biais d'esters qui proviennent, soit du méthanol d'origine fossile pétrolière, soit de l'éthanol d'origine biologique, puisqu'il s'agit de vin, d'alcools transformés ou de céréales fermentées.
Pour fabriquer du diester, on utilise du méthanol, c'est-à-dire un produit pétrolier. Nous vous proposons donc de favoriser l'utilisation d'éthanol, un produit d'origine agricole, dans la fabrication du diester, afin de faire de ce biocarburant un produit « de chez nous » et non un biocarburant pétrolier.
Je sais que cet amendement a un coût financier élevé, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général. Mais il est vraiment symbolique de l'action que veut mener le Gouvernement en faveur de la production agricole et de la fabrication de carburant d'origine agricole française, face aux carburants d'origine pétrolière.
Aujourd'hui, pour fabriquer du diester, et c'est assez symptomatique, on utilise presque exclusivement du méthanol, qui est d'origine pétrolière : on voit bien que le « grand lobby » est toujours là ! Nous souhaitons chasser ce lobby afin de faire de la place à l'économie agricole et au développement rural.
Je tiens particulièrement à cet amendement, qui me paraît tout à fait essentiel.
Mme la présidente. L'amendement n° I-282 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne et Badré, est ainsi libellé :
I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement est pratiquement identique à l'amendement n° I-228 rectifié bis que vient de présenter René Beaumont.
Je suis prêt à le retirer et à me rallier à l'amendement n° I-306 rectifié de la commission, qui englobe le nôtre, tout en allant plus loin.
En effet, comme l'a expliqué René Beaumont, qui a fait un effort de vulgarisation, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effort méritoire ! (Sourires.)
M. Denis Badré. ...il existe des esters méthyliques et des esters éthyliques. La commission propose de retenir ceux des esters méthyliques qui proviennent d'huiles végétales et animales, ce qui représente un progrès.
Notre amendement tendait également à donner la priorité aux esters éthyliques, car ils sont entièrement d'origine biomasse et non plus, pour partie, d'origine industrielle.
Je retire donc l'amendement n° I-282 rectifié, qui est satisfait par l'amendement de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° I-282 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-276, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :
I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant :
« 33 euros »
par le montant :
« 35 euros ».
II - Dans le 4° du même paragraphe, remplacer le montant :
« 33 euros » par le montant :
« 35 euros ».
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Il paraît souhaitable de ne pas réduire trop brutalement la détaxation de TIPP liée à l'augmentation des prix du pétrole.
Mme la présidente. L'amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant :
33 euros
par le montant :
35 euros
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Je renvois la balle à M. Badré : je n'ai rien à ajouter à sa remarquable présentation !
Mme la présidente. L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Girod et Adnot, Mme Rozier et M. Doligé, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :
33 euros
par le montant :
35 euros
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Même objet et même argumentation !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-116 ne nous semble pas pouvoir être accepté, car, madame Bricq, si notre objectif est comme le vôtre d'assurer la compétitivité de la filière des biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique.
Il n'est pas anormal de fixer les taux de défiscalisation par rapport au prix de référence des produits pétroliers. Nous parlons, en effet, de surcoût de fabrication de produits qui ont vocation à être comparés avec des produits pétroliers. Compte tenu des niveaux actuels du marché pétrolier international, le Gouvernement est ou a été fondé à procéder à une réduction par rapport au taux maximal que vous avez cité.
C'est cette analyse économique et de marché qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.
L'amendement n° I-228 rectifié bis, monsieur Beaumont, est satisfait par l'amendement n° I-306 rectifié, qui est plus vaste et « incorpore » votre proposition.
L'amendement n° I-276 vise à augmenter la réduction de TIPP dont bénéficie l'incorporation de TBE au supercarburant.
Cependant, les tarifs de défiscalisation figurant tant à l'article 13 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale que dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter me paraissent suffisamment incitatifs en l'état actuel du marché de l'énergie, ce qui m'amène à demander le retrait de cet amendement.
Il en va de même pour les amendements nos I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous m'invitiez tout à l'heure à quitter le domaine de la chimie pour rejoindre celui de la fiscalité des biocarburants et des carburants, mais je me demande si, derrière cette invitation, vous ne m'engagiez pas en réalité à quitter le domaine de la fiscalité pour aller directement dans celui de la politique...
Mme Nicole Bricq. Pas sur un tel sujet !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et peut-être même de la démagogie ! Vous m'expliquez en effet qu'il nous faut faire fi de l'évolution des prix du pétrole et continuer allégrement à accroître la dépense fiscale et la défiscalisation.
Je rappelle l'un des trois principes essentiels que j'ai énoncés tout à l'heure : la défiscalisation doit être maintenue à un niveau élevé, plus élevé que celui qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole mais tout de même pas égal alors que le prix du pétrole a augmenté. Sinon, nous ne ferions qu'afficher un effet d'aubaine, au bénéfice du secteur pétrolier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est d'ailleurs sympathique mais assez paradoxal que vous preniez ainsi la défense de ce secteur : je ne vous connaissais pas ce tropisme, qui m'étonne d'autant plus que vous avez été l'élue d'une circonscription qui est aujourd'hui la mienne et dans laquelle nous avons souvent l'occasion de rencontrer des agriculteurs qui s'intéressent très activement à la question des biocarburants !
Vous le savez donc, dans toutes les professions qui travaillent sur cette question et sur les différentes formes de biocarburants, les uns comme les autres, dans toutes les tables rondes auxquelles ils ont été conviés, ont fait observer qu'il y avait une certaine cohérence dans la politique que nous conduisons.
J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter l'amendement n° I-116, sauf à ce que, prise d'un remord, vous n'acceptiez de le retirer, madame Bricq.
J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° I-306 rectifié. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur général, si vous ne l'aviez présenté vous-même, je pense que je l'aurais fait, car cet amendement a l'immense mérite de soutenir le développement de nouveaux carburants et d'être en cohérence avec la table ronde que j'évoquais tout à l'heure.
Vous savez que MM. Bussereau et Loos ont annoncé quinze engagements concrets parmi lesquels les trois extensions de la défiscalisation actuelle de TIPP aux esters éthyliques d'huile végétales, aux esters méthyliques d'huile animale et au biogazole de synthèse. Chacun comprendra donc l'enthousiasme commun du Gouvernement et de la commission pour l'adoption d'un amendement dont nous pressentons l'immense impact économique.
Du coup, afin que l'amendement de la commission soit adopté dans un bel ensemble, je demande le rejet ou, en tout cas, le retrait des amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.
Il me semble que le dispositif de la fiscalité des biocarburants, dont nous débattons depuis un long moment, trouvera ainsi sa cohérence : je crois qu'il tient la route, comme on dit lorsque l'on roule avec des biocarburants !
Mme la présidente. Monsieur Beaumont, les amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié sont-ils maintenus ?
M. René Beaumont. Je les retire, madame la présidente, mais je me permets de dire très respectueusement à M. le ministre et à M. le rapporteur général que, si j'apprécie bien sûr l'amendement de synthèse que présente la commission et qui reprend globalement plusieurs des amendements déposés, dont les miens, j'estime qu'en l'état actuel des connaissances il s'agit tout de même d'un amendement a minima. Il faudra aller beaucoup plus loin en la matière.
M. René Beaumont. Je rappelle que nos partenaires européens, en particulier les Allemands, que l'on cite souvent comme nos partenaires privilégiés au sein de l'Europe, sont allés beaucoup plus loin que nous en matière de détaxation des biocarburants.
Je rappelle aussi que, derrière les biocarburants, il y a toute une économie sous-jacente qui est aujourd'hui un peu en panne parce qu'on ne trouve pas d'investisseurs publics se sentant suffisamment portés par la volonté gouvernementale pour investir dans les usines de bioéthanol ou d'esterisation. Il est donc important qu'on envoie le plus rapidement possible les signaux qui feront décoller cette économie rurale nouvelle, essentielle à notre agriculture et à notre environnement, qui nous permettrait en outre de nous passer de quelques centaines de millions de litres de pétrole importé d'où vous savez.
Le recours aux biocarburants serait une solution beaucoup plus satisfaisante pour nos concitoyens, qui, je crois, y sont tous favorables, raison pour laquelle nous devons aller très vite dans ce sens. Pour ma part, j'estime que nous envoyons des signaux encore un peu faibles, mais je les accepte comme tels.
Mme la présidente. Les amendements nos I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié sont retirés.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-276 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. C'est très volontiers que j'avais retiré l'amendement n° I-282 rectifié. J'ai un peu plus de regret pour celui-ci, dans la mesure où la belle unanimité qui vient de nous réunir pour définir le champ dans lequel nous développerons les biocarburants aurait pu nous permettre, si nous voulions être certains du résultat, de décider d'une baisse moins brutale de la détaxation, en passant par un palier à 35 euros au lieu d'aller directement de 38 ou 37 euros à 33 euros, pour ne pas déstabiliser la filière.
Il me semble que nous serions alors parvenus à un ensemble parfait, donnant toutes les garanties de réussite. Mais, puisque M. le ministre me demande de le faire, je me rallie à l'amendement de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° I-276 est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Je le maintiens, madame la présidente.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous brouillez le message que vous avez envoyé sur l'accélération que vous voulez donner à la filière des biocarburants.
La fiscalité a quand même une vertu, elle peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même stade quelques années plus tard. Nous l'avons expérimenté lorsque nous avons oeuvré à la mise en place de la filière GPL avec M. Jégou : dès lors que la fiscalité n'est pas incitative, on ne parvient pas à créer de marché.
C'est pourquoi je trouve dommage que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la logique de défiscalisation en faveur des biocarburants pour soutenir le volontarisme dont, pour une fois, il fait preuve.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, je lève le gage sur l'amendement n° I-306 rectifié.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-306 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-186 rectifié ter, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé :
« - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »
2) Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue ».
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Cet amendement traduit également notre volonté de protéger au maximum la production de biocarburants sur notre territoire.
Il nous est apparu que taxer à l'identique un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme envisage de le faire le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pénaliserait les biocarburants.
Dès lors, il s'agit de comparer les valeurs énergétiques de ces carburants et non pas, bien évidemment, les quantités à valeurs énergétiques différentes.
C'est l'objet de cet amendement, qui vise à protéger les biocarburants produits par l'agriculture française face aux carburants fossiles importés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un avis assez perplexe, car nous ne disposons des éléments de calcul nécessaires ni pour souscrire à la position de M. Beaumont, ni pour défendre la position inverse. Le Gouvernement, lui, détient sans doute ces éléments et la commission ne peut donc que s'en remettre à l'appréciation de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Beaumont, vous souhaitez inscrire dans la loi que le taux de TIPP applicable à chaque biocarburant ramené à l'unité énergétique ne sera pas supérieur à celui du carburant fossile auquel il se substitue.
Si on peut comprendre le raisonnement qui sous-tend votre proposition, on doit relever que sa mise en oeuvre emporterait aujourd'hui des conséquences pratiques qui ne seraient pas à l'avantage des acteurs de la filière.
En appliquant au taux de la TIPP portant respectivement sur le gazole et sur le supercarburant un pourcentage équivalant au pouvoir calorifique inférieur des biocarburants qui peuvent y être incorporés, on obtient un niveau de défiscalisation partielle de TIPP qui varie entre 3,2 euros par hectolitre pour les EMHV et 20,2 euros pour le bioéthanol, soit des niveaux très inférieurs au montant retenu à l'article 13 du projet de loi de finances.
Le niveau de défiscalisation ainsi obtenu ne suffirait donc pas à compenser le surcoût occasionné. Dans ces conditions, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Beaumont, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Beaumont. Je regrette de ne pas avoir apporté mon ordinateur sur place, car je n'arrive pas à calculer aussi vite que M. le ministre à l'instant. (Sourires.)
Pour ma part, ce que je vois, c'est qu'on taxe essentiellement, non un volume, mais une valeur énergétique. Il apparaît en tout cas, à mes yeux et aux yeux de tous ceux qui regardent les choses de façon simple, sauf à me démontrer le contraire, que, à valeur énergétique égale, on taxe un carburant, ce qui paraît logique, et non pas un volume égal.
Or, nous savons bien que les biocarburants sont plus faibles en valeur énergétique que les carburants fossiles. Donc, si on les taxe de façon identique, en fait, on surtaxe les biocarburants. En tout cas, c'est ce que j'ai compris sans avoir fait de calcul trop compliqué.
Même si je n'ai pas tout à fait compris ce qu'a dit M. le ministre, dès lors que je lui fais confiance, je retire l'amendement n° I-229 rectifié bis.
Mme la présidente. L'amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)