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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 1664 et 1664 B du CGI
    Objet : Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-68 du 19/01/2007 publié au JO du 20/01/2007 pris pour l'application du III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts
      Conditions de mise en oeuvre de la réduction des acomptes prévisionnels
  • Article 10 - Code du patrimoine, art. L. 143-2-1
    Objet : Réduction d’impôt au titre du mécénat en faveur des monuments privés
    • décret n° 2008-195 du 27/02/2008 publié au JO du 29/02/2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés
      Modalités de conclusion des conventions entre la Fondation du Patrimoine et les propriétaires privés
    • décret n° 2008-195 du 27/02/2008 publié au JO du 29/02/2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés
      Conditions d'ouverture au public des parties protégées ayant fait l'objet des travaux
  • Article 13 - Art. 220 decies du CGI
    Objet : Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance
    • décret n° 2007-723 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code
      Conditions d'application et notamment les obligations déclaratives
  • Article 14 - Art. 39 bis A et 220 octies du CGI
    Objet : Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-260 du 14/03/2008 publié au JO du 16/03/2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
      Caractéristiques des publications se consacrant à l'information politique et générale
    • décret n° 2008-261 du 14/03/2008 publié au JO du 16/03/2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
      Modalités d'application et notamment les obligations déclaratives
  • Article 25 - Art. 613 nonies
    Objet : Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
    • arrêté du 31/03/1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au CGI, relatifs au régime fiscale des appareils automatiques
      Modèle et modalités de dépôt de la déclaration à l'administration
  • Article 29 - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 82
    Objet : Compensation des transferts de compétences aux régions
    • arrêté du 11/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
      Montant de la contribution pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2208
  • Article 36 - Art. L. 121-4 du code monétaire et financier
    Objet : Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-259 du 27/02/2007 publié au JO du 28/02/2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
      Adaptation éventuelles des règles de représentativité au conseil d'administration
  • Article 36 - Art. L. 121-5 du code monétaire et financier
    Objet : Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-259 du 27/02/2007 publié au JO du 28/02/2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
      Modalités d'application
  • Article 36
    Objet : Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-259 du 27/02/2007 publié au JO du 28/02/2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
      Conditions d'application en matière de retenue pour pension des fonctionnaires techniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-259 du 27/02/2007 publié au JO du 28/02/2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
      Conditions d'application de l'article
  • Article 39
    Objet : Création du compte de commerce dénommé : « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »
    • décret n° 2006-1737 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
      Fixation de la date d'entrée en vigueur de cet article
  • Article 69 - Code de l'environnement, art. L. 541-10-3
    Objet : Mise en place d’une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d’habillement, de chaussures et de linge de maison
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-602 du 25/06/2008 publié au JO du 27/06/2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
      Modalités d'application
  • Article 103 - Code du patrimoine, Art. L. 351-13
    Objet : Publicité sur les bâches d’échafaudage sur les monuments historiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-645 du 30/04/2007 publié au JO du 02/05/2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine
      Modalités d'application
  • Article 109 - Loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003, Art. 71, A
    Objet : Extension de la taxe pour le développement des industries de l’ameublement au secteur des industries du bois
    • arrêté du 24/04/2007 publié au JO du 17/05/2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
      Liste des produits du secteur du bois visés
  • Article 111 - Loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003, Art. 71, F
    Objet : Extension de la taxe pour le développement des industries de l’ameublement au secteur des industries du bois
    • arrêté du 20/02/2007 publié au JO du 01/03/2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
      Liste des produits visés
  • Article 117 - Code de l'organisation judiciaire, art. L. 121-1
    Objet : Désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la cour de cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-522 du 02/06/2008 publié au JO du 04/06/2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
      Modalités d'application
  • Article 130
    Objet : Création d’une taxe fiscale affectée, au titre de l’évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
    • arrêté du 29/12/2006 publié au JO du 04/01/2007 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
      Tarif de la taxe
  • Article 133 - Art. 1635-0 bis du CGI
    Objet : Financement de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
    • décret n° 2007-320 du 08/03/2007 publié au JO du 10/03/2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis
      Montant de la taxe
  • Article 134 - Code du travail, art. L. 341-11
    Objet : Modification des règles relatives à la contribution spéciale versée à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-801 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
      Modalités d'application
  • Article 138 - Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
    Objet : Prorogation et augmentation de l’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
    • décret n° 2007-900 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
      Pourcentage de majoration pour la restauration traditionnelle
    • décret n° 2007-900 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
      Pourcentage de majoration pour les hôtels avec restaurant, cafés-tabacs, débits de boissons
  • Article 139
    Objet : Mise en place d’une aide à l’embauche des « extras » dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et restaurants
    • décret n° 2007-681 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
      Modalités d'application
  • Article 141 - Code du travail, Art. L. 322-4-42 et L. 322-4-15-6
    Objet : Allègement du montant restant à la charge des départements lors d’une activation du RMI dans le cadre du contrat d’avenir par la prise en charge d’un montant représentatif du « forfait logement »
    • décret n° 2007-208 du 19/02/2007 publié au JO du 20/02/2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité
      Modalités de calcul et de prise en charge
  • Article 142
    Objet : Expérimentation par les départements en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)
    • arrêté du 12/07/2007 publié au JO du 13/07/2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
      Composition du comité d'évaluation

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 25 - Art. 613 septies du CGI
    Objet : Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
    • arrêté en attente de publication : Caractéristiques et modalités de fonctionnement des appareils automatiques installés
  • Article 25 - Art. 613 undecies
    Objet : Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
    • arrêté en attente de publication : Modèle de déclaration des recettes lors d'un dépôt chez un tiers
  • Article 41
    Objet : Mesures modifiant la répartition de droits de consommation sur les tabacs
    • arrêté en attente de publication : Modalités d'affectation en 2007 de l'écart positif éventuel

      Cet article a été modifié par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. De plus, L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui comprend la mesure est abrogé par l'article 16 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Nouvelle amélioration de la prime pour l’emploi
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement (aux commissions des finances des deux assemblées), avant le 1er septembre 2007, relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité, et aux modalités d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire
  • Article 81 - Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2006, Art. 85
    Objet : Rapport d’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle
    • rapport du 04/11/2008 Rapport évaluant l’impact du plafonnement de la taxe professionnelle
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008, évaluant l’impact du plafonnement de la taxe professionnelle
  • Article 90
    Objet : Transmission d’un rapport sur la situation des monuments historiques
    • rapport du 01/12/2007 Rapport sur l'état du parc monumental français
      Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, sur l’état du patrimoine monumental français
  • Article 113
    Objet : Amélioration de l’information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique
    • rapport du 26/09/2008 Rapport sur l'état de la fonction publique : jaune budgétaire
      Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, sur l’état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’Etat
  • Article 128
    Objet : Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d’un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2007, présentant l’impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l’éventuelle intégration des compensations d’exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier
  • Article 142
    Objet : Expérimentation par les départements en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)
    • rapport du 26/09/2008 Rapport sur l'évaluation des expérimentations des contrats aidés
      Rapport d’évaluation à remettre au Parlement portant sur l’ensemble des expérimentations mises en œuvre de sorte à ce que certains départements aient la charge de financer la prime de retour à l’emploi