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Budget 2007

Loi de finances pour 2007 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 septembre 2006 | 1ère lecture - Assemblée 27/09/06
  • 12 octobre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 12/10/06
  • 21 novembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 21/11/06
  • 1ère lecture 23 novembre 2006 | 1ère lecture - Sénat 23/11/06
  • 23 novembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/06
  • 23 novembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 23/11/06
  • CMP 14 décembre 2006 | CMP 14/12/06
  • 14 décembre 2006 | CMP - travaux de commission 14/12/06
  • 19 décembre 2006 | CMP - séance publique 19/12/06
  • Loi 21 décembre 2006 | Loi - Promulgation 21/12/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3341 de MM. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, Porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2006
  • Rapport n° 3363, tome I de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2006
  • Rapport n° 3363, tome II de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 octobre 2006
  • Rapport n° 3363, tome III de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 octobre 2006
  • Texte n° 619 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 77 (2006-2007) transmis au Sénat le 23 novembre 2006
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2007 et son contexte économique et financier : un budget pour préparer l'avenir
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Documents préparatoires

Liste des rapporteurs spéciaux 
Notes de présentation des crédits par mission 
Calendrier et modalités de la discussion budgétaire 
Relevé des décisions de la commission des finances  

Dossier PJLF article par article 

Éléments du débat 
     Examen par la commission des finances : 
       - 8 novembre 2006 : principaux éléments de l'équilibre
       - 15 novembre 2006 : articles de la première partie
    Prélèvements obligatoires : rapport de M. Philippe Marini (séance publique) 
     loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
     élaboration de la loi de finances 

Débat d'orientation budgétaire au Sénat 
    séance publique du 29 juin 2006
    rapport d'information de M. Philippe Marini, rapporteur général 

Sur le site du ministère des finances 
    texte du projet de loi de finances pour 2007
    missions et programmes
    documents budgétaires 

Dossier d'information

Les apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2007 et à la loi de finances rectificative pour 2006 :

- synthèse
- document complet
- synthèse imprimable

Ce document apporte une récapitulation des mesures apportées par le Sénat, ainsi que la mention des engagements pris par le gouvernement.

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013