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25 octobre 2006 :
Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?
( rapport d'information )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 41 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 2006
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- INTRODUCTION
- I. LES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES : UNE NOTION À METTRE EN PERSPECTIVE
- A. UNE HAUSSE TENDANCIELLE LARGEMENT DUE AUX
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
- B. LA NOTION DE PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES A-T-ELLE UN SENS ?
- C. LA LÉGÈRE AUGMENTATION DU TAUX DE
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN FRANCE : UNE ÉVOLUTION
ESSENTIELLEMENT « OPTIQUE »
- A. UNE HAUSSE TENDANCIELLE LARGEMENT DUE AUX
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
- II. ETAT/SÉCURITÉ SOCIALE : DES
RELATIONS TOUJOURS AUSSI CONFUSES
- A. L'INTERPÉNÉTRATION CROISSANTE DES
FINANCES DE L'ETAT ET DE CELLES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- B. LES LEÇONS DES COMPARAISONS
INTERNATIONALES : UNE FISCALISATION CROISSANTE ET LA
RESPONSABILISATION DES ACTEURS
- 1. Une réelle convergence des
systèmes de protection sociale
- a) Des axes de réforme convergents
- b) Des systèmes de protection sociale qui
s'universalisent, un Etat qui responsabilise
- (1) Une structure de financement traduisant
l'implication croissante de l'Etat dans la gestion du système de
protection sociale de nombreux pays
- (2) Une universalisation des systèmes
tendant, dans certains cas, vers une
« étatisation »
- (3) Une volonté de responsabilisation des
acteurs du système de santé
- (a) Les mesures de responsabilisation des
assurés sociaux
- (b) Les mesures de responsabilisation des
prescripteurs
- (1) Une structure de financement traduisant
l'implication croissante de l'Etat dans la gestion du système de
protection sociale de nombreux pays
- a) Des axes de réforme convergents
- 2. La fin du système
« bismarckien » et la mixité interne des
systèmes de protection sociale ?
- 1. Une réelle convergence des
systèmes de protection sociale
- A. L'INTERPÉNÉTRATION CROISSANTE DES
FINANCES DE L'ETAT ET DE CELLES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- III. LA RÉFORME DU MODE DE FINANCEMENT DE
LA PROTECTION SOCIALE PASSE PAR UNE REMISE À PLAT DU
SYSTÈME
- A. L'IMPASSE DE CERTAINES RÉFLEXIONS DOIT
CONDUIRE À DES INTERROGATIONS PLUS RADICALES
- 1. L'analyse et les simulations du rapport du
groupe de travail sur l'élargissement des cotisations sociales
employeurs
- a) Les effets macroéconomiques de court
terme : effets comparés de la cotisation sur la valeur
ajoutée et de la TVA sociale
- b) Les effets des autres voies de
réforme
- c) A moyen terme, une altération de la
progressivité de cotisations sociales détruirait des
emplois
- d) Comparaison avec les simulations
publiées par la commission des finances
- (1) Des résultats compatibles avec les
simulations antérieurement transmises par le gouvernement
- (2) Des simulations toujours moins optimistes que
celles du Centre d'observation économique
- (3) Une différence essentielle : les
simulations du groupe de travail portent sur un basculement d'ampleur
limitée
- (1) Des résultats compatibles avec les
simulations antérieurement transmises par le gouvernement
- e) L'impact macroéconomique de long
terme
- f) Autres remarques formulées par le groupe
de travail
- a) Les effets macroéconomiques de court
terme : effets comparés de la cotisation sur la valeur
ajoutée et de la TVA sociale
- 2. L'analyse des différents conseils saisis
du projet de réforme des cotisations sociales patronales
- a) L'analyse du Conseil d'orientation pour
l'emploi
- b) L'analyse du Conseil d'analyse
économique
- (1) Un besoin de modélisation des effets
économiques de long terme
- (2) Le dispositif de cotisation sur la valeur
ajoutée et de ses variantes suscite le scepticisme
- (3) La voie de la TVA sociale doit faire l'objet
d'études complémentaires
- (4) Modifier l'architecture des
prélèvements sociaux invite à s'interroger sur les
fonctions de la protection sociale
- (5) Une conclusion porteuse de questions plus que
de réponses
- (1) Un besoin de modélisation des effets
économiques de long terme
- c) La synthèse du Conseil d'analyse
stratégique
- a) L'analyse du Conseil d'orientation pour
l'emploi
- 3. La nécessité de poursuivre les
réflexions et d'affiner les modèles de simulation
- 1. L'analyse et les simulations du rapport du
groupe de travail sur l'élargissement des cotisations sociales
employeurs
- B. LES ENJEUX DE PRINCIPE TOUCHANT À
L'ASSIETTE ET AUX TAUX DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
- 1. La progressivité des cotisations
sociales patronales : « barémisation » ou
allègement de charges ?
- 2. Remplacer la prime pour l'emploi par un
barème progressif des cotisations sociales salariales
- 3. Les niches sociales : le besoin d'un
examen critique
- 1. La progressivité des cotisations
sociales patronales : « barémisation » ou
allègement de charges ?
- C. DÉFINIR DES PRÉLÈVEMENTS
DE NATURE À CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE
PROTECTION SOCIALE ?
- A. L'IMPASSE DE CERTAINES RÉFLEXIONS DOIT
CONDUIRE À DES INTERROGATIONS PLUS RADICALES
- I. LES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES : UNE NOTION À METTRE EN PERSPECTIVE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE : LES ÉLÉMENTS DE
CONVERGENCE DES SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE À L'ÉCHELLE
INTERNATIONALE
