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Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?

 

3. Les niches sociales : le besoin d'un examen critique

Il convient, à côté de ces dispositifs d'exonérations de cotisations sociales patronales en faveur de l'emploi, de porter une attention particulière aux autres niches sociales existantes.

En effet, le groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale37(*) mettait en évidence trois types de rémunérations extra-salariales à examiner en priorité :

- les avantages en espèces, dispositifs de participation financière, stocks-options, attributions gratuites d'actions ou certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ;

- la participation des employeurs au financement de la protection sociale surcomplémentaire des salariés (complémentaires santé ou plans d'épargne retraite) ;

- les aides directes (titres de paiement comme les tickets restaurants ou services d'aide à domicile).

Selon le rapport du groupe de travail précité, le coût des pertes liées aux dérogations à l'universalité de l'assiette sociale (épargne salariale, contributions aux retraites complémentaires, titres restaurants,...) peut ainsi être évalué à plus de 12 milliards d'euros.

Il ajoute que les coûts liés aux taux réduits de CSG sur les revenus de remplacement peuvent être estimés à plus de 7,5 milliards d'euros. Au total, le groupe de travail précise que « sans évoquer même les 42 mesures de taux réduits, cotisations et assiettes forfaitaires, ni les allègements généraux et les allègements ciblés de cotisations patronales, les enjeux financiers de ces dispositifs sont de grande ampleur : plus de 20 milliards d'euros ».

Le groupe de travail précité recommandait également un examen précis de la pertinence des dispositifs d'allègements ciblés de cotisations patronales (près de 50 au total), qui coexistent avec le dispositif d'allègements généraux.

Votre rapporteur général, dans son récent rapport sur le débat d'orientation budgétaire pour 200638(*), relevait qu'un réexamen de l'ensemble de ces niches sociales pourrait permettre de dégager de substantielles économies, et estimait possible de se fixer, par exemple, un objectif de rendement au niveau relativement modeste d'un milliard d'euros annuel. En tout état de cause, il paraît essentiel de procéder à un examen critique de ces différentes mesures fiscales et sociales dérogatoires.

* 37 Rapport du groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale, 30 mai 2006.

* 38 Philippe Marini, « Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique », rapport d'information n° 411 (2005-2006).