Allez au contenu, Allez à la navigation



Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?

 

CONCLUSION

Au terme de cet exercice de mise en perspective, votre rapporteur général tient, une fois de plus, à attirer l'attention sur le fait qu'il ne faut pas « sacraliser » la notion de prélèvements obligatoires et, moins encore, se laisser aller à un « fétichisme » de chiffres, généralement commentés au niveau du dixième de point de pourcentage, alors que leur interprétation est, à y regarder de plus près, sujette à caution.

L'évolution des prélèvements obligatoires au cours de la législature marque une légère hausse qui témoigne de ce qu'en dépit des baisses des impôts d'Etat, les prélèvements obligatoires augmentent du fait de la croissance irrésistible des dépenses de sécurité sociale, qui, pour la première fois, représentent la « majorité absolue » des prélèvements.

Le présent rapport d'information a insisté sur l'impact du vieillissement sur les finances publiques mais il aurait pu, également, souligner les tendances lourdes qui commandent la croissance des dépenses de santé. Un certain nombre de facteurs contribuent à la poussée inexorable de ce type de dépenses, dont votre commission des finances se doit de souligner l'ambivalence d'un point de vue économique. A l'origine de cette montée, il n'y a pas seulement les effets du vieillissement et du progrès général des techniques médicales, mais, plus généralement de l'augmentation du revenu disponible des ménages, car la part de l'ensemble des services dans le revenu national augmente aussi avec le niveau de vie.

Dans ces conditions, il est clair que la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat ne permettra pas, quels que soient les efforts de rationalisation entrepris par l'administration pour produire des services collectifs au moindre coût, à compenser la hausse des dépenses de sécurité sociale.

Mieux vaut d'un certain point de vue prendre acte des évolutions en cours et mener une série d'opérations « vérité », qu'il s'agisse de la « barèmisation » des cotisations sociales, du remplacement de la prime pour l'emploi par un système de cotisations sociales salariales progressives ou de la mutualisation des charges que constitue un mécanisme de TVA sociale aboutissant à faire peser le poids de la protection sociale aussi bien sur les produits nationaux que sur les produits importés.

De ce point de vue, la fiscalisation des régimes majoritairement ou largement financés par l'impôt, à laquelle il est proposé aux Français de réfléchir dans la perspective des débats à venir au premier semestre 2007, ne serait que la conséquence d'une évolution vers la socialisation croissante d'un certain nombre de besoins, en matière de maladie comme de dépendance, que l'Etat est actuellement contraint de financer sans en avoir la maîtrise opérationnelle. L'objet du « nouveau compromis social », dont votre rapporteur général propose l'adoption, a précisément pour objet de donner à l'Etat et aux Pouvoirs publics, les moyens d'assurer pleinement leurs responsabilités.