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Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?

 

3. La distinction entre cotisations salariales et cotisations patronales semble dénuée de signification économique

Par ailleurs, la décomposition des cotisations sociales entre cotisations salariales et cotisations patronales ne semble guère avoir de signification économique.

En effet, ce qui importe à moyen terme, c'est le « coin fiscalo-social », qui fait que la valeur ajoutée produite par l'entreprise n'est pas partagée seulement entre les salaires et les bénéfices.

Ce point est souligné par une récente note14(*) faite par M. Jacques Bichot pour l'Institut Montaigne. Ce rapport cite à plusieurs reprises un rapport d'information fait pour votre commission des finances par votre rapporteur général en 1998, sur « La concurrence fiscale en Europe »15(*).  Comme votre rapporteur général le soulignait alors, «  les études économétriques réalisées sur données françaises semblent indiquer que l'alourdissement des cotisations sociales n'a sans doute pas exercé jusqu'ici de pression durable sur le coût du travail. En effet, les hausses de taux de cotisation semblent avoir été absorbées par un fléchissement spontané des salaires nets, intervenant immédiatement en cas de hausse des cotisations salarié et avec un délai sensiblement plus long (2 ans environ en moyenne) en cas d'accroissement des cotisations employeurs ».

Ce phénomène est illustré, dans le sens inverse, par le tableau ci-après. De 1993, année du début de la politique de réduction des cotisations sociales, à 2005, les prélèvements sur le travail sont passés de 17 % de la valeur ajoutée à 15,7 % de la valeur ajoutée, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, tend à réduire le coût du travail de 1,3 point. Mais dans le même temps, les salaires et traitements bruts, qui comprennent les cotisations sociales salariales, sont passés de 42,8 % de la valeur ajoutée à 44,6 % de la valeur ajoutée, ce qui correspond à une augmentation du coût du travail de 1,8 point. Ainsi, au total, le coût total du travail est passé de 59,8 % de la valeur ajoutée à 60,4 % de la valeur ajoutée, soit une légère augmentation nette, de 0,6 point, du coût du travail.

Le partage de la valeur ajoutée

(en % de la valeur ajoutée)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Salaires et traitements bruts

42,8

42,5

42,3

42,8

42,6

42,1

42,9

43,4

43,6

44,1

44,1

44,2

44,6

Cotisations soc. effectives à la charge des employeurs

14,6

14,5

14,0

14,0

14,0

13,7

13,8

13,4

13,2

13,3

13,5

13,3

13,5

Cotisations soc. imputées à la charge des employeurs

1,7

1,6

1,7

1,7

1,4

1,4

1,4

1,4

1,4

1,4

1,3

1,4

1,2

Impôts sur les salaires et la main d'oeuvre

0,7

0,8

0,9

0,9

0,9

0,7

0,8

0,9

0,8

0,9

0,9

1,0

1,1

Total des prélèvements sur le travail

17,0

16,9

16,5

16,6

16,3

15,8

16,0

15,7

15,5

15,6

15,7

15,7

15,7

Total travail

59,8

59,4

58,8

59,4

58,9

57,9

58,9

59,1

59,0

59,7

59,8

59,8

60,4

Impôts divers sur la production

3,7

3,7

3,8

4,1

4,2

4,3

4,2

3,8

3,7

3,7

3,6

3,7

3,9

Subventions d'exploitation

-1,6

-1,5

-1,4

-1,6

-1,4

-1,4

-1,3

-1,0

-1,2

-1,2

-1,3

-1,2

-1,3

Excédent brut d'exploitation (SNF) - Revenu mixte (EI)

38,2

38,4

38,8

38,1

38,3

39,3

38,2

38,1

38,5

37,8

37,8

37,6

37,0

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

En milliards d'euros

660,9

676,1

702,4

709,4

733,1

773,6

796,4

844,6

886,3

912,3

935,3

969,8

990,7

Source : Insee

* 14 Jacques Bichot, « TVA, CSG, IR, cotisations... Comment financer la protection sociale », note de l'Institut Montaigne, mai 2006.

* 15 Philippe Marini, « La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat », rapport d'information n° 483 (1998-1999).