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Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?

 

2. La fin du système « bismarckien » et la mixité interne des systèmes de protection sociale ?

La remise en cause du modèle bismarckien, sous l'effet de la fiscalisation croissante du financement de la protection sociale et de réformes altérant profondément ce modèle mises en oeuvre dans des pays comme la France, l'Allemagne ou les Etats providence d'Europe du sud, amène à se poser la question de la mixité, de fait, des systèmes de protection sociale.

Dès lors, cohabiteraient deux types de régime : d'un côté, des régimes de solidarité nationale (prestations familiales, soins de santé et réduction de la pauvreté) servant des prestations universelles ou ciblées, en majeure partie financées par l'impôt et contrôlées par l'Etat ; d'un autre côté, le système de retraite et les dispositifs d'indemnisation au chômage, ainsi que la couverture des risques professionnels, continuant de relever de l'assurance sociale mais reposant davantage sur des principes actuariels et des stratégies d'activation des dépenses.

Votre rapporteur général estime aujourd'hui nécessaire de débattre de cette spécialisation des financements et des modes de gestion par type de risque.