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Projet de loi de finances
pour 2007

Première lecture - 23, 24, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 décembre 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Motion d'ordre

Première partie

Article 1er

Article additionnel avant ou après l'article 2

Article 2Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes

Articles additionnels après l'article 2

Article 3Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi

Articles additionnels après l'article 3

Motion d'ordre

Article 4Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable

Articles additionnels après l'article 4

Première partie

Articles additionnels après l'article 4

Article 5Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance

Articles additionnels après l'article 5

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 5

Première partie

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 6Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Article 7Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bisRelèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle

Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 9Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation

Article additionnel après l'article 9

Article 10Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Articles additionnels après l'article 10

Article additionnel avant l'article 10 bis

Article 10 bis

Article additionnel après l'article 10 bis

Article additionnel avant l'article 10 ter

Article 10 ter

Articles additionnels après l'article 10 ter

Article 10 quaterAllégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics

Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 11Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations

Article additionnel après l'article 11

Articles 12 à 15 et articles additionnels (réservés)

Article 16

Article 17

Article 18Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »

Article 19

Articles additionnels après l'article 19

Article 20

Articles additionnels après l'article 20

Article 21

Article 22Modifications apportées à certains comptes spéciaux

Article 23Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales

Article 24Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base, INB, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN

Article 25Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article 26Prélèvement de solidarité pour l'eau

Article additionnel avant l'article 27

Article 27Contribution à l'effort national de recherche

Article 28

Article 29Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS

Article 30Elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux, CMN

Article additionnel après l'article 30

Article 30 bis

Article 31Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité

Première partie

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Débat sur les recettes des collectivités territoriales (suite)

Rappel au règlement

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 10

Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15

Articles additionnels avant l'article 12

Article 12Reconduction du contrat de croissance et de solidarité

Articles additionnels après l'article 12

Article 13Compensation des transferts de compétences aux régions

Article 14Compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis

Articles additionnels après l'article 14 bis

Articles additionnels avant l'article 15

Article 15Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 15

Première partie

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Article 32Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Débat sur les effectifs de la fonction publique

Débat sur l'évolution de la dette

Article 33 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois

Deuxième partie

Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (suite)

Deuxième partie

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article additionnel après l'article 56

Deuxième partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 43

Article 43 bis

Article 43 ter

Deuxième partie

Travail et emploi

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 57Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Article 57 bisMise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants

Article 58Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans

Article 58 bis

Article 59Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI

Article 60Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance

Deuxième partie

Travail et emploi

Article 60 bis

Article 61Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA

Article additionnel après l'article 61

Article 61 bisExtension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel, CESU, « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise

Article 61 terAlignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés

Ville et logement

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 62Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL

Articles additionnels après l'article 62

Article 62 bisInstauration d'une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au programme national de rénovation urbaine

Recherche et enseignement supérieur

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 51

Deuxième partie

Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 36 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article additionnel après l'article 48

Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Article 34 et état BCrédits du budget général

Provisions

Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

Article additionnel après l'article 51

Remboursements et dégrèvements

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Conseil et contrôle de l'Etat

Pouvoirs publics

Direction de l'action du Gouvernement

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 47 bis

Budget annexe des publications officielles et information administrative

Article 62 terCréation du budget annexe de la Documentation française

Ecologie et développement durable

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 48Revalorisation des redevances cynégétiques

Deuxième partie

Justice

Deuxième partie

Justice

Article 34 et état BCrédits du budget général

Deuxième partie

Justice

Article 49Revalorisation de l'aide juridictionnelle

Articles additionnels après l'article 49

Article 49 bis

Article 49 ter

Articles additionnels après l'article 49 ter

Défense

Article 34 et état BCrédits du budget général

Articles additionnels après l'article 43 ter

Deuxième partie

Enseignement scolaire

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article additionnel après l'article 48

Deuxième partie

Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 42

Article 42 bis

Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 41Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

Article additionnel après l'article 41

Article 41 bis

Articles additionnels après l'article 41 bis

Sécurité sanitaire

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 52Création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Deuxième partie

Outre-mer

Deuxième partie

Outre-mer

Deuxième partie

Outre-mer

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 50

Article 50 bis

Articles additionnels après l'article 50 bis

Deuxième partie

Sécurité

Article additionnel avant l'article 51 septies

Sécurité civile

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 51 septies

Deuxième partie

Politique des territoires

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article additionnel après l'article 50 bis

Administration générale et territoriale de l'Etat

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis

Articles additionnels avant l'article 51 bis

Article 51 bis"Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne

Article 51 ter

Articles additionnels après l'article 51 ter

Article 51 quaterInstauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »

Article 51 quinquies

Article 51 sexiesPrévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes

Action extérieure de l'Etat

Article 34 et état BCrédits du budget général

Deuxième partie

Santé

Article 34 et état BCrédits du budget général

Solidarité et intégration

Demande de priorité

Article additionnel après l'article 56 (priorité)

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 53Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi

Articles additionnels après l'article 53

Article 54Relèvement du montant de trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM

Article additionnel après l'article 54

Article 55Alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI

Article 56Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux

Médias - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Article 63

Article 64

Article 65

Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article additionnel après l'article 43 ter

Article additionnel après l'article 65

Sport, jeunesse et vie associative

Article 34 et état BCrédits du budget général

Deuxième partie

Développement et régulation économiques

Article 44

Article additionnel après l'article 44

Article 45

Article 46

Article 46 bisExtension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois

Article 46 ter

Article 46 quaterExtension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction

Article 47

Deuxième partie

Articles de récapitulation des crédits

Article 34 et état B

Article 35 et état CCrédits des budgets annexes

Article 36 et état D

Article 37 et état E

Article 38Plafond des autorisations d'emplois

Article 39Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Articles non rattachés

Article additionnel avant l'article 40

Article 40Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME

Articles additionnels après l'article 40

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

Articles additionnels après l'article 40

Article 40 bisMise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison

Article additionnel après l'article 40 bis

Article 40 ter

Article additionnel après l'article 40 ter

Article 40 quater

Article 40 quinquiesTaxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage

Articles additionnels après l'article 40 quinquies

Article 40 sexies

Article 40 septiesExonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale

Article 40 octiesExonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale

Article additionnel après l'article 40 octies

Articles additionnels avant l'article 40 nonies

Article 40 noniesFixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007

Articles additionnels après l'article 40 nonies

Article 40 deciesReport de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres

Article 40 undeciesRapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle

Articles additionnels après l'article 40 undecies

Seconde délibération

Article 34 et état BCrédits du budget général

Article 62Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL

Article 33 et état AEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois