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Séance du 30 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Article additionnel après l'article 56 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 43, 43 bis et 43 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, voilà presque treize ans que je présente ce budget et, quels que soient les gouvernements en place, j'ai toujours essayé d'être l'avocat des anciens combattants auprès de l'État et de continuer à témoigner dignement et justement, à ceux qui ont défendu la France, la reconnaissance de la nation, la réparation et l'assistance qui leur sont dues.

Nous ne sommes pas encore au terme d'un bilan. Au collège et au lycée, on m'attribuait toujours l'appréciation « peut mieux faire ». Ce n'est pas la qualification que j'appliquerai à ce budget pour 2007, monsieur le ministre !

Depuis cinq ans, vous avez beaucoup fait pour nos anciens combattants. Je l'ai déjà dit, vous êtes le ministre de l'équité et, avec Mme Alliot-Marie, la ministre de la défense, vous faites partie de ces ministres qui ont marqué leur passage dans les responsabilités qu'ils ont exercées.

Je ne m'étendrai pas sur la présentation des trois programmes qui composent la mission. Ils ont été largement présentés l'an dernier pour la première application de la LOLF et n'ont pas été modifiés depuis. Ils sont détaillés dans le projet annuel de performances et dans le rapport, au même titre que l'évolution des crédits et des emplois. Je vous rappellerai simplement que les crédits de paiement de la mission se situent à 3,75 milliards d'euros dans le projet de loi de finances initial.

Leur diminution de 3,36 % est principalement liée à un transfert interne au programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de 300 emplois civils et militaires, désormais comptabilisés sur l'Établissement de communication et de production de la défense, l'ECPA-D. Je n'entrerai pas dans le détail des actions de ce programme 167. Chacun sait que l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense, la JAPD, qui lui incombe reste quasiment le seul lien entre les jeunes générations et l'esprit de défense. Je salue au passage les efforts entrepris pour maîtriser le coût de la JAPD.

Quant à la baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement du programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », elle ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère. En effet, la moyenne d'attribution, avec plus de 8 000 euros pour chaque ressortissant, progresse de 2,25 %.

Me limitant à cette appréciation chiffrée, j'insisterai surtout sur les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2007, notamment celles qui ont été introduites lors du débat à l'Assemblée nationale.

Je commencerai par les deux points d'indice qui, ajoutés aux deux points accordés l'année dernière, font passer la retraite du combattant - bloquée depuis 1978, il faut le rappeler - à 488 euros par an. Cet effort est plus que symbolique et matérialise clairement la reconnaissance de la Nation envers ses combattants d'hier. J'ai noté avec satisfaction que, contrairement à l'année passée, vous avez décidé que cette mesure ferait l'objet d'un seul versement, dès le 1er janvier prochain, assumant ainsi la concrétisation de l'initiative avant la fin de la législature. Ce qui est tout à votre honneur.

La progression des crédits destinés aux actions de solidarité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, à l'intention des anciens combattants et de leurs ayants cause, se poursuit. Pour avoir participé aux travaux du groupe de travail sur la situation des veuves, je sais combien l'action de l'ONAC est déterminante envers cette population particulièrement fragile. Dans le projet de loi de finances pour 2007, vous aviez déjà augmenté ces crédits pour un montant de 500 000 euros. Je me réjouis donc que, lors du débat à l'Assemblée nationale, vous ayez souscrit aux conclusions de la commission des affaires sociales en gratifiant l'Office de 500 000 euros supplémentaires. Il pourra ainsi verser l'allocation complémentaire tant attendue dès 2007.

Mais pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cette allocation sera bien attribuée aux veuves de soixante ans et plus et non pas aux seules veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans ? La tonalité des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale a suscité des craintes chez certains.

J'apprécie également l'abondement des crédits d'appareillage, notamment en faveur des grands mutilés, pour 9,8 millions d'euros. En effet, si le nombre de ressortissants diminue immanquablement, le handicap de certains s'aggrave tout aussi logiquement avec le temps, et le coût des matériels plus performants est plus élevé. Il serait insupportable que les anciens combattants, victimes de leur courage, ne puissent profiter, faute de moyens, des progrès technologiques dans ce domaine. Votre choix d'aider ceux qui souffrent au quotidien, dans leur chair, des séquelles de leur sacrifice passé est un bon choix.

Enfin - et principalement, devrais-je dire, au regard de la somme en jeu -, je me réjouis que le processus de « décristallisation » des pensions des anciens coloniaux, que vous aviez engagé, monsieur le ministre, voilà deux ans, ait reçu le soutien du Président de la République. Vous êtes à l'origine de cette démarche, et je souhaite le souligner ce soir, car la médiatisation de cette seconde étape a quelque peu gommé la première, qui est à mettre à votre crédit.

Toutefois, tout en louant la détermination avec laquelle vous avez mené votre mission, on est obligé de déplorer quelques points d'ombre, sur lesquels je ne puis faire l'impasse. Rien n'est parfait, nous le savons !

Je voudrais ainsi évoquer le cas des anciens du RAD-KHD, le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst. Pour avoir assisté à la réunion que vous aviez organisée à Strasbourg avec les responsables de la fondation « Entente franco-allemande », je sais que l'échec de cette rencontre ne vous est pas imputable. Cependant, je ne puis admettre la résignation dans laquelle le Gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la fondation.

Tout aussi regrettable est le dysfonctionnement administratif affectant le traitement du dossier de la « campagne double ». Il me semble qu'il aurait été judicieux de diffuser l'information disponible, ce qui aurait permis à chacun de se forger un avis sur ce dossier.

Je ne m'étendrai pas sur la question du plafond majorable de la rente mutualiste, qui restait, dans la première mouture du projet de budget, figé pour la troisième année consécutive. Vous avez consenti, lors du débat à l'Assemblée nationale, une revalorisation bienvenue de 2,5 points. Vous savez combien je déplore ces discussions de « marchands de tapis » et combien je regrette que vous ayez rompu avec le principe d'une augmentation annuelle, instauré par l'un de vos prédécesseurs, qui mettait fin à toute polémique sur le sujet. Je me suis souvent expliqué sur ce point. Quoi qu'il en soit, le plafond est désormais porté à 125 points, ce qui satisfera provisoirement le monde associatif, très attaché à la rente mutualiste.

J'évoquerai maintenant trois dossiers qui sont moins régulièrement abordés que les précédents, du moins dans le cadre des débats budgétaires, et sur lesquels il serait pourtant bon de se pencher.

Je sais, monsieur le ministre, quelle énergie vous avez déployée pour mettre fin aux injustices engendrées par le décret du 13 juillet 2000, certes nécessaire. Au regard de l'effort financier que cela représente, je vous en remercie de tout coeur.

Toutefois, le mieux est souvent l'ennemi du bien, et en soulageant les uns, on peut parfois meurtrir les autres. C'est ainsi que les pupilles de la nation ont, aujourd'hui, le douloureux sentiment d'être les laissés-pour-compte de la Nation. Alors que leurs pères sont morts pour la France, en défendant le drapeau tricolore de la façon la plus courageuse et en faisant le sacrifice suprême de leur vie, ces orphelins se voient considérés comme des « sous-victimes » par rapport aux orphelins de déportés. Il y a là une injustice notoire, qui ne peut perdurer. Depuis plusieurs années, je sollicitais la mise en place d'un groupe de réflexion et d'évaluation du nombre de bénéficiaires potentiels. Sans accéder à cette demande, mais dans un souci d'efficacité, vous avez fait effectuer par vos services ce chiffrage par conflit, ce qui a permis de gagner un temps précieux. Mais il importe maintenant d'en tirer rapidement les conséquences.

J'appellerai également votre attention, monsieur le ministre, sur le cas des combattants engagés, sous la responsabilité de Mme Alliot-Marie, dans des opérations extérieures, que l'on appelle dans notre jargon des OPEX. Ils souhaiteraient, par alignement sur ce que vous avez accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'Afrique du Nord, se voir attribuer la carte du combattant dès quatre mois d'intervention.

Plusieurs raisons m'incitent à défendre cette démarche.

Premièrement, la spécificité de la mission de sécurisation et de pacification de ces combattants rend inapplicable la règle des actions de feu et des unités combattantes qui prévaut actuellement.

Deuxièmement, lorsque ces hommes seront en âge de faire valoir leurs droits, dans une vingtaine d'années à peu près, le nombre de ressortissants aura naturellement et inévitablement beaucoup diminué, et l'effort budgétaire sera plus aisément supportable. Il le sera d'autant plus qu'ils seront peu nombreux par rapport aux contingents de combattants engagés dans les conflits passés.

Troisièmement, ces hommes seront, dans l'avenir, la mémoire vivante de l'histoire contemporaine, et ce sera sur leurs épaules que reposera le poids de notre passé.

Enfin, sans dévoiler le contenu du rapport que je rendrai public au premier trimestre de 2007, je souhaite sensibiliser l'auditoire à ce que j'ai constaté durant les déplacements que j'ai effectués dans le cadre de la mission que je mène sur l'état des lieux de mémoire. Si tout ne peut être parfait partout, il est des choses qu'un pays comme le nôtre ne peut accepter.

Je demeure choqué, pour ne pas dire traumatisé, parce que j'ai pu constater, essentiellement en Algérie. Les cimetières militaires et civils étant quasiment confondus, il est impossible de se satisfaire du relatif entretien des uns sans se soucier de l'état de délabrement des autres.

Je reconnais, monsieur le ministre, que, en ce qui concerne les carrés et sépultures militaires, vous avez mis en oeuvre une politique de restauration d'une ampleur considérable, ce dont je vous remercie. Je pense particulièrement, à cet instant, à ce que j'ai pu voir à Mers el-Kébir.

Cependant, je ne puis occulter le spectacle dantesque qu'offrent les cimetières civils. Il est de l'honneur de notre pays de faire respecter ses morts, et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que, en accord avec le Quai d'Orsay, vous échafaudiez un plan de réhabilitation de ces sites, afin que nos compatriotes aient des sépultures décentes et que leurs familles retrouvent un minimum de sérénité.

Dans l'état actuel de mes réflexions, je suggère, pour l'entretien des lieux de mémoire, que l'on s'inspire davantage des systèmes mis en place par les pays étrangers, notamment anglo-saxons, et que l'on s'oriente vers un recentrage de cette fonction, tout en la dotant de moyens permettant d'assurer un suivi sur place et un entretien plus systématique.

Hormis les articles rattachés, que je présenterai dans un instant, et l'amélioration de la situation des veuves, que j'ai déjà commentée, d'autres modifications ont été apportées lors de l'examen du projet de budget à l'Assemblée nationale.

La minoration de 3,8 millions d'euros visant à rectifier une erreur d'affectation des crédits de personnel n'appelle pas de commentaire particulier de ma part.

Les moyens de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations ont été transférés vers les crédits de la mission, pour 2,8 millions d'euros, depuis la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Je ne peux qu'apprécier cette initiative de l'Assemblée nationale, dans la mesure où j'avais relevé cette anomalie dans mon rapport sur le projet de budget pour 2006.

Surtout, la mission a été dotée, en seconde délibération, des 110 millions d'euros nécessaires à l'application de l'article 43 bis rattaché, instituant la décristallisation. Ils sont financés par le biais d'un « gage interministériel ».

Je conclurai par un constat moins agréable : celui de la minoration de 18 millions d'euros des crédits de la mission, destinée à gager les ouvertures de crédits accordées lors de cette seconde délibération.

Il me reste à vous présenter, mes chers collègues, les articles rattachés à la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ».

L'article 43 tend à fixer, à compter du 1er janvier 2007, à l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à 37 points d'indice au lieu de 35 le montant de cette retraite. Le coût de cette mesure, qui s'appliquera également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, est estimé à 40 millions d'euros. Le montant annuel de la retraite du combattant, qui concerne près de 1 500 000 bénéficiaires, sera ainsi porté à 488 euros.

Je ne peux qu'approuver cette initiative, qui vient renforcer l'heureuse orientation prise en 2006. Je rappellerai, comme je l'avais fait l'année dernière, qu'un relèvement des retraites de 1 point d'indice coûte à peu près 20 millions d'euros, soit le coût d'une journée de grève à la SNCF. Par conséquent, si les grèves étaient moins fréquentes dans cette entreprise, on pourrait donner davantage aux anciens combattants ! (Mme le rapporteur pour avis applaudit.)

L'article 43 bis vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2007, la décristallisation complète des « prestations du feu », c'est-à-dire des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française, citoyens des États anciennement placés sous souveraineté française. Les prestations perçues par ces quelque 80 000 anciens combattants seront désormais du même niveau que celles qui sont versées en France. Cette mesure, voulue par le Président de la République, avait été annoncée lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, et j'ai déjà rendu hommage au ministre quant à la genèse de cette démarche.

Enfin, l'article 43 ter relève de 2,5 points d'indice le plafond applicable aux majorations servies aux retraités mutualistes en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Sous réserve des regrets que j'ai déjà formulés à ce sujet, je suis favorable à cette mesure attendue de longue date par les anciens combattants.

En conclusion de ces observations, je vous propose donc, mes chers collègues, conformément à l'avis de la commission des finances, d'adopter sans modification les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », ainsi que les articles rattachés 43, 43 bis et 43 ter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(M. Philippe Richert remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est vraiment un honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui devant vous, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2007. Je remercie ceux qui ont bien voulu me confier le soin de présenter ce rapport pour avis. C'est pour moi un « baptême », et je vais sans doute dire les mêmes choses que mon collègue Jacques Baudot, sans que nous nous soyons concertés !

J'ai rencontré et entendu un grand nombre de représentants d'unions, de fédérations, d'offices ou d'associations du monde des anciens combattants, et j'ai souhaité connaître et apprendre à mieux connaître ceux à qui nous devons nos libertés actuelles. Je me dois d'être le plus claire possible pour être lucide sur ce qu'a été notre passé, et aussi pour faire comprendre que le sacrifice, les souffrances et les épreuves de ceux qui ont combattu et de ceux qui leur ont survécu imposent un devoir de mémoire.

Pour rédiger mon rapport, j'ai entendu les nombreux souhaits du monde combattant et essayé de les concilier avec la juste reconnaissance que nous leur devons, ainsi qu'avec les impératifs de la LOLF et la situation financière de la France.

Bien évidemment, j'ai pris connaissance, tout au long de ce travail, des nombreux problèmes afférents aux dégâts causés par les guerres et conflits qui ont touché notre pays au cours du XXe siècle et ont causé tant de douleurs et tant de larmes.

Depuis la fin de la Première Guerre mondiale, tous les gouvernements successifs ont essayé, peu ou prou, de rendre hommage aux combattants, aux veuves, aux orphelins de « ceux qui sont morts pour nous » et de les indemniser, puisque, comme le disait Clemenceau, « ils ont des droits sur nous ».

Je n'évoquerai pas ici, monsieur le ministre, les différentes étapes de la progression du traitement de ce dossier depuis cette époque, mais je souhaite m'attarder sur les avancées très importantes qui ont été obtenues depuis que vous êtes chargé des anciens combattants au sein du Gouvernement, même si mes propos seront quelque peu redondants avec ceux qu'a tenus mon collègue Jacques Baudot.

Les représentants du monde combattant que j'ai rencontrés depuis un mois sont unanimes à reconnaître les progrès obtenus, même si, bien évidemment, ils souhaitent encore mieux et encore plus.

Les crédits qu'il est prévu d'affecter aux anciens combattants et victimes de guerre marquent, cette année, une augmentation de 2,25 % de la dotation moyenne par pensionné, la progression ayant été de 9 % à 10 % depuis 2002. Plus de 3,484 milliards d'euros de crédits sont inscrits pour 2007.

Je souligne qu'il y a bien hausse : la masse des crédits, comparée à celle qui avait été affectée pour 2006, pourrait faire penser le contraire ; l'évolution de la démographie explique parfaitement la coexistence d'une baisse de masse et d'une hausse par pensionné.

La retraite du combattant, qui n'avait pas été augmentée depuis 1978, l'a été de 2 points en juillet 2006, et le sera encore de 2 nouveaux points en janvier 2007, ce qui représente une augmentation de 12 %, l'indice de la retraite étant porté à 37 points ; 116 millions d'euros supplémentaires sont nécessaires pour financer cette mesure et tenir compte de l'évolution du nombre d'ayants droit à la carte du combattant.

Je note au passage qu'une réelle équité prévaudra maintenant, puisque, pour tous les anciens combattants d'Afrique du Nord, quatre mois de présence au combat seront requis pour l'attribution de cette carte. Le cas des anciens des OPEX constitue une exception, dont je dirai un mot dans un instant.

Par ailleurs, le montant initial du remboursement des cures thermales a été rétabli, à hauteur de cinq fois le tarif de la sécurité sociale.

Les orphelins déportés de la Shoah ont été reconnus puis indemnisés, pour la plupart en capital, en l'an 2000, et vous avez fait en sorte, monsieur le ministre, que les autres orphelins - enfants des morts pour la France, des déportés pour faits de résistance, des massacrés ou des fusillés - le soient aussi.

Une augmentation de 7 % des crédits, soit 635 000 euros, a été prévue pour l'amélioration et la modernisation de l'appareillage des mutilés de guerre, qui pourront ainsi profiter des techniques modernes et voir progresser leurs conditions de vie.

L'harmonisation des pensions militaires d'invalidité attribuées aux sous-officiers a nécessité la mobilisation de 850 000 euros, mais rétablit l'équité par le haut.

Je souhaite souligner aussi, bien sûr, la consécration de l'ONAC.

L'Office national des anciens combattants était menacé en 2001. Vos circulaires du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006, monsieur le ministre, ont permis de pérenniser son existence et de mettre en oeuvre les efforts que vous aviez souhaités à travers un contrat d'objectifs et de moyens, afin de rendre plus efficace son activité.

L'ONAC verra cette année encore ses crédits augmenter de 500 000 euros, sans compter l'action spéciale en faveur des veuves, dont je parlerai plus loin.

Son implication pour la réussite dans les écoles de reconversion professionnelle qu'elle gère est une participation importante à l'insertion des jeunes et à la lutte contre le chômage. On pourrait s'étonner de voir figurer cette vocation nouvelle dans les actions du monde combattant. Nos anciens jouent justement un rôle important de tuteur et de soutien auprès de jeunes - souvent en mal-être - qu'ils accompagnent dans un projet de réinsertion ou dans l'acquisition d'un métier. C'est un succès dans cette autre bataille que nous livrons tous au chômage.

Le rôle social important de l'ONAC n'est plus à démontrer, que ce soit dans la gestion des maisons de retraite, dans l'attribution de secours et de prêts individuels, dans la tutelle des pupilles de la nation ou dans le soutien des veuves.

C'est justement pour une meilleure appréhension et une meilleure approche du problème des veuves que 500 000 euros supplémentaires ont été débloqués, comme cela avait déjà été le cas en 2005 et en 2006.

Certaines de ces veuves ont de tout petits moyens financiers et se trouvent parfois dans des situations extrêmement difficiles. Une commission à laquelle ont participé des représentants du monde combattant et des parlementaires s'est penchée sur leur détresse et a fait des propositions - qui ne sont pas encore arrêtées aujourd'hui - d'amélioration de leurs revenus.

Notre commission des affaires sociales s'oriente vers la solution qui lui a paru la plus appropriée, à savoir un renforcement de l'aide sociale : cela offrirait l'occasion d'un contact humain occasionnel mais souvent chaleureux avec les services départementaux de l'ONAC.

Les problèmes des veuves sont un sujet récurrent de notre commission des affaires sociales. Une proposition de loi sur le partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité a ainsi été adoptée par le Sénat en février dernier sur l'initiative de notre président, Nicolas About.

Je suggère que ce sujet soit suivi de très près par les services départementaux de l'ONAC - puisqu'il est prévu dans ses missions qu'il recrute des assistantes sociales - afin que, malgré la dignité et la pudeur des bénéficiaires les plus démunies, un état tout à fait exhaustif de leur nombre et de leurs besoins soit dressé. Il est important que nous puissions répondre à leurs attentes de la manière la plus honnête possible dans les années qui viennent.

Je tiens à citer encore dans vos actions, monsieur le ministre, le soutien à l'INI, l'Institut national des invalides, qui bénéficiera en 2007 d'une subvention de 9,75 millions d'euros pour maintenir un service d'excellence à ses pensionnaires et à ses patients. Je voudrais aussi évoquer la revalorisation depuis 2004 des pensions de retraite en cas d'aggravation des infirmités et, enfin, la décristallisation, votée à l'unanimité par nos collègues de l'Assemblée nationale, à la suite d'un amendement du Gouvernement.

La décristallisation permet d'octroyer des droits égaux en valeur nominale au 1er janvier 2007 à tous les combattants, y compris ceux de l'ancien empire colonial français ; elle apporte un point final à une injustice. Il me semble important d'apporter quelques précisions sur ce sujet, même si mon collègue Jacques Baudot l'a déjà évoqué.

En 2001, un ancien sergent-chef sénégalais s'est vu reconnaître par le Conseil d'État les mêmes droits au titre d'une pension militaire.

En 2002, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a revalorisé les pensions de 20 % au minimum, ce qui a permis d'établir une décristallisation en fonction du pouvoir d'achat, sans aller jusqu'à l'égalité complète.

En 2004, le dossier est revenu sur la table lorsque le président Jacques Chirac a invité les vétérans coloniaux aux cérémonies du soixantième anniversaire du débarquement en Provence.

Le 14 juillet 2006, le Président de la République a demandé au Gouvernement de poursuivre le processus de décristallisation.

Le film Indigènes sorti en septembre 2006 a été un « détonateur », comme me l'a dit justement M. Jacques Goujat, président de la Fédération nationale et de la Fédération mondiale des anciens combattants.

Les médias ont ainsi fait connaître aux Français une page de l'histoire récente que beaucoup ignoraient. Je regrette un peu qu'ils n'aient pas souligné que cette mesure de justice et d'équité coûtera 110 millions d'euros par an, qu'elle concerne 84 000 anciens combattants, veuves, orphelins et ascendants de vingt-trois pays ex-coloniaux et qu'elle suivra, à partir de 2007, toutes les évolutions résultant de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité.

Vous avez aussi institué l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité pour permettre aux veufs d'avoir les mêmes avantages que les veuves. J'avais déjà remarqué ailleurs que la parité se faisait très bien dans ce sens-là !

J'évoquerai maintenant les dossiers latents pour le traitement desquels et le monde combattant et les parlementaires, comme bien sûr vous-même, monsieur le ministre, savent que des réflexions, des discussions et des rencontres sont à organiser pour faire encore plus et encore mieux.

La rente mutualiste du combattant est une rente par capitalisation, avec participation de l'État de 25 % ; elle a bénéficié dès 2003 d'un relèvement exceptionnel de son plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Il a fallu prévoir 205 millions d'euros de plus en 2005 et 214 millions d'euros en 2006 pour financer la prise en charge par l'État.

M. le président. Madame Rozier, je vous rappelle que le temps de parole dont dispose le rapporteur pour avis est normalement de cinq minutes. C'est certainement un peu court, mais je vous demanderai de bien vouloir vous tenir à cette règle.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Je ne suis pas encore coutumière des règles propres à la discussion budgétaire, monsieur le président. J'en appelle donc à votre indulgence.

Monsieur le ministre, il faut se pencher sur la campagne double, bien que notre commission des affaires sociales y voie un avantage supplémentaire accordé aux bénéficiaires de la fonction publique par rapport aux travailleurs du privé, souvent plus désavantagés pour retrouver un emploi au retour des conflits.

Je mentionnerai aussi les RAD et les KHD et je vous demanderai de regarder avec bienveillance, mais aussi avec pugnacité, les soucis des OPEX pour l'obtention de la carte du combattant. On éviterait ainsi beaucoup de mécontents.

Je vous remercie également de vous pencher sur la reconnaissance des psychotraumatismes et des irradiations qui sont les blessures des guerres modernes. J'ai remarqué que vous aviez prévu dans votre budget des bilans de santé gratuits pour les anciens d'AFN : c'est sans doute un premier pas.

Mon discours peut vous paraître un peu scolaire, mais j'ai pensé qu'une analyse claire et minutieuse attirerait mieux l'attention de mes collègues pendant cette discussion générale. Je m'étais trompée, monsieur le président !

M. le président. Mais non, nous vous avons écouté avec intérêt, ma chère collègue.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Je ne peux pas terminer mon propos sans parler des premières rencontres internationales sur la mémoire partagée organisées à l'UNESCO, sur l'initiative de la France, les 26 et 27 octobre dernier.

Anciens adversaires et anciens alliés se sont retrouvés pour échanger leurs expériences dans le respect mutuel et l'écoute réciproque afin de faire vivre ce devoir de mémoire et de commémorer. C'est une fierté pour la France que d'organiser cette rencontre à Paris des représentants de vingt-cinq pays unis dans un même respectueux souvenir.

Et, puisque je parle de souvenir, je rappelle que nous célébrerons en 2007 le quarante-cinquième anniversaire de la fin des combats en Afrique du Nord.

J'ai d'ailleurs quelques suggestions à vous soumettre. Les anciens prisonniers du Front de libération nationale, qui étaient 380 en 1962 et qui sont maintenant 100, pourraient être reconnus par une lettre d'assimilation, une médaille, une citation ou une décoration. Quelle fierté pour eux si un tel hommage leur était rendu dans leur commune !

De même, il serait justice d'accorder la carte du combattant aux anciens d'AFN en service jusqu'au 1er juillet 1964, et non plus seulement jusqu'en juillet 1962. Tout le monde sait bien que rien n'était terminé à cette date : les femmes tremblaient encore pour les fiancés et les maris restés là-bas jusqu'en 1964.

C'était sans doute un signe fort en faveur de la parité que de confier ce dossier à une femme dont le grand-père est mort pour la France en 1916.

Le général de Gaulle a dit : « C'est la femme qui est la permanence de l'humanité. À la guerre, la principale victime n'est pas l'homme qui est tué, mais la femme, car elle, elle demeure. »

Un autre a dit : « En temps de guerre, elle relaiera les hommes au foyer, au champ, à l'usine, et assurera, seule, l'éducation des enfants ».

Se faire l'avocat du monde des anciens combattants, essayer d'être lucide sur ce qu'a été notre passé est important. Faire connaître le sacrifice, les épreuves et les souffrances de tout un peuple après une guerre est un devoir.

Et ce devoir de mémoire va aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Je voulais vous le démontrer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, comme nous tous ici, j'ai accueilli avec satisfaction l'annonce de l'achèvement, dans le cadre de la loi de finances pour 2007, du processus de décristallisation des retraites et pensions militaires d'invalidité des anciens combattants ressortissants des anciennes colonies françaises.

La loi de finances pour 2003 avait amorcé cette décristallisation, mais j'avais à l'époque déploré que cette mesure soit fondée sur la parité des pouvoirs d'achat, écartant depuis plusieurs décennies la notion pourtant fondamentale d'imprescriptibilité du droit à réparation pour tous ceux qui ont combattu sous les plis du drapeau français.

Je me félicite donc aujourd'hui de voir enfin portées la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité au même niveau que celles qui sont versées en France, dès le 1er janvier 2007 et sans distinction de nationalité actuelle.

Depuis des décennies, les associations d'anciens combattants portaient sans relâche cette revendication concernant leurs frères d'armes.

Par ailleurs, cette revalorisation n'est qu'un premier pas puisqu'elle ne concerne que la retraite du combattant, soit 488 euros par an, et les pensions militaires d'invalidité. Quid des pensions de retraite civiles et militaires ?

Monsieur le ministre, vos chiffres ne résistent pas à une analyse sérieuse : votre budget n'est pas satisfaisant ! Je ne tenterai d'ailleurs pas d'opposer les différentes catégories de combattants entre elles.

Si l'on ne prend pas en compte les crédits pour la décristallisation, ce budget est en baisse de 3,58 % par rapport à celui de 2006. Il demeurerait encore en baisse de 0,54 % si l'on intégrait les 110 millions de la décristallisation.

Or le simple maintien du budget pour 2007 à hauteur de celui de 2006 permettrait de disposer de 129,5 millions d'euros disponibles. Je vous fais cette démonstration chaque armée, chaque année, vous répondez « baisse de la démographie ».

Certes, je prends acte de la revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, mais je veux souligner que le Gouvernement s'était engagé en 2002 en faveur d'un rattrapage de quinze points sur la durée de la législature. Nous parvenons à 37 points, soit bien loin des 48 promis ! Je proposerai donc tout à l'heure un amendement.

Vous avez également consenti des crédits pour trois mesures que l'on ne peut qu'approuver : 635 000 euros pour une meilleure prise en charge de l'appareillage, 500 000 euros de plus pour l'action sociale de l'ONAC et 850 000 euros pour aligner les taux des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers sur celles de la Marine.

Malgré tout, force est de constater que les priorités anciennes et bien connues de vous, monsieur le ministre, n'ont pas été entièrement satisfaites, loin de là ! Votre bilan de la législature ne peut nous satisfaire.

Pour le plafond majorable des retraites mutualistes d'anciens combattants, vous avez consenti 2,5 points à l'Assemblée nationale, soit un passage à 125 points. Sans vouloir jouer les marchands de tapis, j'estime que l'on aurait pu passer directement aux 130 points promis et attendus.

J'étais le 7 juin dernier à Paris, à l'invitation des cinq mutuelles servant ces retraites. Nous avions bien entendu les arguments avancés : il ne s'agit en rien d'un avantage fiscal pour les plus aisés, comme je l'entends dire trop souvent. En réalité, beaucoup de petits contribuables deviennent non imposables grâce à leurs cotisations mutualistes. C'est une retraite de caractère social, en même temps qu'un prolongement du droit à réparation. Je déposerai donc un amendement sur ce sujet.

Venons-en aux veuves.

Monsieur le ministre, vous aviez promis que le profond dénuement dans lequel vivent certaines d'entre elles imposait un traitement urgent devant s'inscrire dans un plan sur cinq ans. Vous avez en partie seulement tenu votre promesse.

Un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté a été remis au Parlement. Un groupe de travail a été réuni à plusieurs reprises et, sur sa proposition, vous avez consenti, monsieur le ministre, à affecter 500 000 euros à la mise en place au 1er janvier 2007 d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants. Je vous en donne acte, car ce ne sont pas les 500 000 euros supplémentaires de l'action sociale de l'ONAC, même si vous les avez doublés, qui auraient pu suffire. Par ailleurs, il me semble plus digne de substituer une prestation à une humiliante demande de secours.

Mais qu'allez-vous faire avec 500 000 euros ? Une première mise de fonds de 5 millions d'euros constituerait un véritable engagement à la hauteur, monsieur le ministre ! J'y reviendrai.

En attendant, je souhaiterais que vous nous précisiez votre engagement en direction des veuves : leur nombre n'est pas encore définitivement arrêté, car il dépend en partie du plafond de ressources à partir duquel l'allocation différentielle sera servie. À combien s'élèvera ce plafond ? À 500 euros ? À 550  euros ? À 600 euros ? Vous ne l'avez pas précisé devant l'Assemblée nationale. Or ce plafond est d'importance, car le coût de votre engagement est encore imprécis. Il ne faudrait pas que cette allocation se réduise comme peau de chagrin s'il s'avérait que le nombre de veuves concernées dépassait les prévisions.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur, pouvez-vous nous confirmer que cette allocation sera bien servie à partir de soixante ans à toutes les veuves concernées, conformément au rapport que vous a remis le groupe de travail, et non aux seules veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans, comme l'annoncent certains ?

S'agissant de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, vous ne voulez rien lâcher !

Dans les textes datant de 1948, je le rappelle, le bénéfice de la campagne double fut accordé aux anciens combattants d'Indochine, de Madagascar, de Corée et de Suez, les anciens combattants de la guerre d'Algérie ayant été délibérément écartés. Son bénéfice a également été accordé aux militaires en service sur le territoire du Koweït. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'en aille pas de même pour l'Afrique du Nord !

Le rapport de Christian Gal vous a été remis, monsieur le ministre. Il est à présent au Conseil d'État, où il devrait faire l'objet d'un complément d'étude, comme vous l'avez annoncé à nos collègues de l'Assemblée nationale. Il est aujourd'hui indispensable que la représentation nationale et les associations d'anciens combattants, qui en étaient demandeurs, en prennent connaissance au plus tôt.

Les tergiversations n'ont que trop duré. Je ne prolongerai pas mon intervention sur ce sujet afin de ne pas dépasser le temps qui m'est imparti, mais j'ai noté, à la lecture d'un abondant courrier, la colère et l'indignation suscitées par cette regrettable affaire. Donnez-nous du concret, monsieur le ministre, vous êtes au pied du mur !

J'évoquerai cette année encore les RAD-KHD, c'est-à-dire les incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Le dossier a avancé puisque la France a proposé de prendre en charge 50 % de leur indemnisation. J'y reviendrai tout à l'heure, en présentant l'amendement que j'ai déposé.

Je souhaite également revenir sur la nécessité d'accorder une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu aux titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, ainsi qu'à leurs veuves, à l'âge de soixante-dix ans au lieu de soixante-quinze ans actuellement.

La célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance est tout autant un souhait des associations de résistants et d'anciens combattants qu'une obligation au titre du devoir de mémoire envers celles et ceux qui ont combattu pour défendre nos valeurs et celles de la République.

Le 27 mai 1943, lorsque le Conseil national de la Résistance se réunit pour la première fois sous la présidence de Jean Moulin, tous les courants politiques et tous les syndicats résistants se trouvent rassemblés. Cette date s'impose donc pour célébrer le souvenir des femmes et des hommes qui ont oeuvré à la libération de la France. Cette revendication est formulée depuis de très nombreuses années, en particulier par l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, l'ANACR.

Je souhaite revenir, cette année encore, sur le décret de juillet 2004, puisqu'il reste, à mon sens, une catégorie oubliée, monsieur le ministre : les morts au combat. En effet, parmi les orphelins de guerre figurent les enfants de parents tués au combat contre l'ennemi, dans le cadre d'actions de résistance, et qui ont été oubliés.

Selon vos propres termes, l'élément fondateur de l'éligibilité est l'acte de barbarie. Mais je persiste à ne pas comprendre votre distinguo : les combats dans les maquis, opposant aux forces du Reich des poignées de résistants mal armés qui furent massacrés, ne furent-ils donc pas barbares ?

Monsieur le ministre, il me faut dire un mot également des engagements et des conflits contemporains. J'insiste sur le fait que le droit aux soins et à réparation doit s'appliquer à tous, y compris aux victimes des psychotraumatismes de guerre, à celles de la guerre du Golfe, à celles des irradiations nucléaires consécutives aux essais effectués dans le Sahara et en Polynésie française, enfin aux militaires des missions et des opérations extérieures.

J'ai participé les 21 et 22 novembre dernier à Marseille à un colloque sur l'initiative de l'ARAC, l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, avec la participation de l'AVEN, l'association des vétérans des essais nucléaire, et d'AVIGOLFE, l'association des victimes civiles et militaires de la guerre du Golfe. Nous avons consacré deux jours à débattre, avec des spécialistes et des protagonistes de ces opérations, des psychotraumatismes de guerre, des essais nucléaires et des guerres contemporaines. J'ai entendu des témoignages dignes et pudiques, desquels transparaissait une grande douleur non encore assumée. Les préjudices sont très lourds de conséquences pour les intéressés, comme pour leurs familles, en termes de santé notamment. J'ai entendu l'indignation de ces laissés-pour-compte, blessés dans leur chair et dans leur esprit.

Il faudra bien que nous nous penchions sérieusement sur cette question aux fins d'accorder à ces victimes un statut, le droit à réparation et les soins y afférents.

Enfin, bien que cela soit hors débat budgétaire, je dois également vous redire ma détermination à militer pour la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que celle de toutes les victimes civiles d'avant et d'après le 19 mars 1962.

Comme je le disais lors du dernier congrès à Lyon de la FNACA, la fédération nationale des anciens combattants en Algérie - auquel vous avez participé, monsieur le ministre -, la date du 5 décembre est bien pire qu'un hasard, c'est une imposture. C'est mépriser l'histoire qui impose, elle, la date du 19 mars 1962. Je ne puis que rappeler mon inflexible volonté d'agir pour abroger un décret et une loi iniques. Je serai de toutes les luttes en ce sens.

Je n'évoquerai pas la loi du 23 février 2005, dont je condamne, vous le savez fort bien, certains articles.

Pour conclure, je rappellerai que je tiens, dans tous mes propos, et ce depuis près de dix ans, à parler des anciens combattants et des victimes de guerre. Les victimes de guerre ayant déjà disparu du nom du ministère, ce que je déplore, il ne serait pas acceptable de voir officialiser le terme de « vétéran », qui n'a pas du tout la même signification, ni, pourquoi pas, de voir apparaître un « ministère des vétérans » à l'américaine !

Nous disposons en France - et c'est tout à notre honneur - d'outils uniques au monde, même s'ils sont sans cesse à défendre : la notion de « droit à réparation », créée par la loi de 1919, l'ONAC et ses structures de proximité, qui sont à même d'offrir aux personnes en souffrance l'espace de parole et d'écoute, l'accès aux soins dont elles ont besoin. Il convient de les pérenniser et de les conforter.

Cette solidarité intergénérationnelle exemplaire doit être perpétuée au sein de notre nation en tant qu'elle participe à sa grandeur. Malgré tout cela, monsieur le ministre, nous ne pourrons que voter contre votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons, dans la discussion du projet de loi de finances, l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, puisque nous arrivons à la fin de la législature, il est logique que, vis-à-vis de nos concitoyens, nous établissions le bilan de votre action en direction du monde combattant et des associations qui le représentent.

Je voudrais tout d'abord, de cette tribune, rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui, dans chaque canton de notre pays, se réunissent, débattent, font des propositions, agissent pour que la Nation tout entière n'oublie pas ce qu'elle doit à celles et ceux qui, à un moment de leur histoire personnelle, se sont engagés afin que vivent la France et ses valeurs.

Établir le bilan d'une action politique consiste à comparer ce qui a été promis et ce qui a été réalisé.

En 2002, au moment de votre entrée en fonction, de nombreux dossiers étaient en discussion. Ils le sont toujours aujourd'hui, si l'on excepte le problème de la décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française. Ceux-ci ont enfin vu leur demande, fort ancienne, prise en compte. Cette avancée espérée a été obtenue grâce à un film qui a touché le Président de la République et son épouse.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Vous auriez pu le faire !

Mme Gisèle Printz. Il s'agit là d'une évolution singulière concernant un dossier qui aurait pu connaître, plus tôt, une issue favorable.

En effet, à votre arrivée au ministère, vous disposiez d'un rapport qui avait été demandé par vos prédécesseurs et rédigé par le conseiller d'État Anicet Le Pors. Il n'a pas été pris en considération à l'époque.

Quoi qu'il en soit, la décristallisation des pensions des anciens combattants ne règle en rien la situation des anciens militaires engagés dans nos armées. Leur pension reste cristallisée alors que, s'ils avaient été salariés d'une entreprise, ils percevraient l'intégralité de leur retraite au taux et au montant légaux. Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette injustice ?

En 2002, vous aviez pris l'engagement de porter, à la fin de l'année 2006, la retraite du combattant à l'indice 48. Cet engagement n'a pas été respecté puisque l'indice sera de 37 points à la fin de l'année 2007. Le monde combattant s'estime, à juste titre, trompé.

Autre engagement non tenu : celui de porter le plafond de la retraite mutualiste à 130 points à la fin de l'année 2006. Nous sommes à 122,5 points. Vous proposez une majoration de 2,5 points applicable à compter du 1er janvier 2007. Nous en prenons acte, en considérant toutefois que cet effort est insuffisant.

Ce jugement négatif porté sur votre politique est partagé par les associations du monde combattant.

Le dossier de la campagne double espérée par les fonctionnaires ayant servi en Algérie illustre la manière dont vous jouez avec la réalité. Vous avez commandé un rapport pour vous aider à prendre une décision. Le rapport a été rendu, ses conclusions sont connues ; pourtant, vous ne faites rien, arguant que le Conseil d'État, consulté par vos soins, tarde à faire connaître son avis. Il ne s'agit là que d'un prétexte, tout le monde le sait. En réalité, vous repoussez la revendication et vous voulez gagner du temps.

Il est un autre engagement que vous avez pris et que vous n'êtes pas décidé à honorer : celui qui concerne l'allocation différentielle promise aux veuves d'ancien combattant les plus démunies socialement.

L'an dernier, vous nous aviez assuré que tout serait mis en oeuvre pour répondre à cette juste revendication portée par les associations du monde combattant unanimes. Nous constatons aujourd'hui que cette promesse a été abandonnée au profit d'une aide très modeste, sans rapport avec le projet d'allocation différentielle. On ne peut que condamner avec la plus grande force cette renonciation lorsque l'on connaît la situation réelle vécue au quotidien par un grand nombre de veuves d'ancien combattant.

Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, si j'évoque, cette année encore, la situation des incorporés de force dans le RAD-KHD.

Vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire la moitié du chemin financier si la fondation « Entente franco-allemande », présidée par M. André Bord, accepte de prendre en charge l'autre moitié. Or on sait que M. Bord est obstinément opposé à cette solution. Toutefois, il ne décide pas seul ; la décision appartient en fait au conseil d'administration de la fondation, où vos représentants sont majoritaires. Donnez-leur des instructions, vous serez obéi et le dossier trouvera enfin sa solution.

Le même constat d'immobilisme s'applique au sujet de la ligne Curzon. Les survivants alsaciens et mosellans incorporés de force dans l'armée nazie privés du statut de prisonnier dans des camps durs et des droits y afférents protestent contre la discrimination qui établit un statut différent selon que l'internement a eu lieu à l'est ou à l'ouest du fleuve Bug.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le problème de l'avenir de l'ONAC reste posé. Si vous avez maintenu les orientations définies avant votre arrivée en 2002, les moyens en personnel affectés aux services départementaux diminuent régulièrement, mettant en péril le fonctionnement régulier de l'institution et peut-être, à terme, son existence.

Quant au devoir de mémoire, il est important pour la compréhension du monde et la cohésion de la Nation. C'est dans cet esprit que nous vous demandons que, chaque année, le 27 mai, date commémorative de la première réunion du Conseil nationale de la Résistance, soient évoquées l'action de la Résistance et l'oeuvre du CNR. Or vous nous opposez un refus. Pourquoi, monsieur le ministre ?

La question du 19 mars est toujours en débat. Lors du congrès de la FNACA, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, à Lyon, vous avez déclaré vouloir trouver une solution et apaiser les tensions largement provoquées par la fixation au 5 décembre de la date retenue pour que soient honorés les anciens combattants d'Algérie. Quelles sont vos propositions ? Allez-vous reprendre à votre compte les directives de vos prédécesseurs, qui invitaient chaque année, le 19 mars, les préfets à assister aux cérémonies patriotiques organisées dans la quasi-totalité des communes de France ?

Avant de conclure, je voudrais vous interroger sur le dossier des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Les décrets du 14 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne répondent pas à leur attente. L'an dernier, à Thonon-les-Bains, vous aviez laissé entendre que vous agiriez en 2006 pour régler le problème dans sa globalité. Ce propos est resté sans suites et le projet de budget 2007 est silencieux sur le sujet. Quelle est réellement votre volonté ?

Monsieur le ministre, nous n'ignorons pas que les arbitrages budgétaires sont difficiles Néanmoins, les engagements pris doivent être tenus. L'écart entre ce qui a été promis et ce qui a été réalisé est trop important pour que les sénateurs du groupe socialiste votent les crédits que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant ici l'un des deux représentants du département de la Meuse, par ailleurs élu dans l'arrondissement de Verdun, qui a connu les affres de la Première Guerre mondiale, et ayant passé moi-même vingt-huit mois en Algérie à l'époque des événements, c'est, vous l'imaginez bien, toujours avec gravité que j'interviens dans la discussion de ce budget, en pensant à ces millions d'hommes qui, au sacrifice de leur vie, ont défendu le droit et la liberté. Naturellement, je pense aussi à ceux qui sont parfois tombés à mes côtés.

Près de 3,5 milliards d'euros seront consacrés en 2007 au monde combattant, et même un peu plus du fait de l'application, dès le 1er janvier 2007, d'une importante mesure de décristallisation des pensions servies aux anciens combattants issus de ce que l'on appelait alors « les colonies ».

Je remercie le Président de la République et le Gouvernement d'avoir pris cette décision attendue depuis déjà si longtemps. C'est une mesure de justice en direction de nos frères d'armes venus d'Afrique. Lorsqu'ils se sont battus - et avec quel courage ! - à Monte Cassino, en Provence, sur le Rhin ou en Allemagne, nul ne cherchait à savoir quelles étaient leurs origines ou ne se préoccupait de la couleur de leur peau ! Mais, lorsqu'il s'est agi de leur verser la pension de retraite à laquelle ils avaient droit, on a cru devoir faire des économies à leur détriment, ce qui n'était pas convenable.

Monsieur le ministre, force est de reconnaître qu'au cours de cette législature vous n'êtes pas resté inactif et je tiens à vous rendre hommage pour votre action et votre persévérance.

Certes, tout n'est pas parfait, mais de nombreuses avancées ont été obtenues pour les anciens combattants en Afrique du Nord, pour les veuves de guerre, pour les orphelins victimes du nazisme, en faveur de la rente mutualiste, en matière de politique de la mémoire.

C'est ainsi que, voilà quelques mois seulement, j'ai eu le plaisir d'inaugurer à vos côtés un monument érigé à Douaumont en hommage aux soldats musulmans tombés au champ d'honneur durant la Première Guerre mondiale.

Voyons à présent quels sont les points positifs de votre budget et ceux pour lesquels il conviendrait de poursuivre les efforts.

S'agissant de la retraite du combattant dont, faut-il le rappeler, le montant est demeuré inchangé de 1978 à 2006, vous avez accordé une hausse de deux points de l'indice de cette retraite en 2006 et vous prévoyez une augmentation similaire en 2007 : cette retraite passera ainsi de 35 à 37 points, soit 490 euros par an, ce qui est appréciable, mais encore loin des 48 points qui constituaient votre objectif. Je souhaite donc que l'on poursuive dans cette voie au cours des années suivantes et que l'on réfléchisse à l'attribution de la carte et de la retraite du combattant aux militaires qui ont participé, ou participent encore, aux opérations extérieures sous notre drapeau ou à la demande de l'ONU.

Vous avez permis que la carte du combattant puisse être attribuée aux anciens combattants en Afrique du Nord justifiant de quatre mois de présence sur le terrain, ce qui, j'ose à peine le dire, est plus avantageux que ce qui s'appliquait aux anciens combattants des autres générations du feu.

Vous avez mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation, parfois très douloureuse, des veuves d'ancien combattant, qui constitue une véritable préoccupation. À la suite des conclusions qui ont été rendues, vous avez décidé la prise en charge par l'ONAC du versement de l'indemnité différentielle à celles de ces veuves qui sont en situation de grande détresse ; je vous en félicite.

S'agissant de la rente mutualiste du combattant, vous avez proposé de relever de 7,5 points son plafond en 2003 et, pour l'année 2007, un nouveau relèvement de 2,5 points a été approuvé par l'Assemblée nationale, ce qui est particulièrement appréciable. Toutefois, il faudra persévérer au cours des années suivantes afin d'atteindre les 130 points que vous vouliez atteindre. Afin de vous y aider, mes collègues du groupe UC-UDF et moi-même avons déposé un amendement tendant à porter ce seuil à 130 points dès 2007.

S'agissant de la campagne double qui, je le rappelle, ne concerne que les anciens combattants issus de la fonction publique, vous aviez décidé de confier à M. Christian Gal une étude. Celle-ci a permis d'actualiser les données disponibles sur ce sujet et, avant de nous en communiquer les conclusions, vous avez saisi pour avis le Conseil d'État.

Je ne suis pas a priori hostile à l'octroi de la campagne double aux fonctionnaires et aux agents publics. Je sais pertinemment que cette revendication, déjà très ancienne, se réfère à l'égalité de traitement entre les générations du feu, puisque les anciens combattants des deux conflits mondiaux qui se trouvaient dans cette situation en ont bénéficié.

Cependant, ne risque-t-on pas de créer, au nom de l'égalité de traitement entre les générations du feu, une autre inégalité ?

Ne conviendrait-il pas d'envisager l'octroi de la campagne double à tous les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord, qu'ils soient salariés du secteur public ou du secteur privé, au lieu de réserver cette mesure aux seuls agents publics ?

Je rappelle qu'à l'époque où fut décidé le maintien en service au-delà de dix-huit mois, les salariés du secteur public ont perçu leur traitement alors que, dans le même temps, les salariés du secteur privé recevaient l'aumône : j'en étais et, pendant dix mois, j'ai personnellement mal vécu cette situation. Je ne souhaiterais pas que l'on crée une nouvelle injustice.

En d'autres termes, si l'on s'engage à octroyer la campagne double, de grâce, faisons-le dans l'équité !

La politique de la mémoire revêt également pour moi une grande importance. J'observe avec intérêt que cette politique se transforme au fil du temps ; je pense notamment à deux nouveaux concepts que vous souhaitez faire vivre, à savoir la mémoire partagée et le tourisme de mémoire. Sachez, monsieur le ministre, qu'il existe dans le département de la Meuse de nombreuses associations qui se préoccupent du tourisme de mémoire et qui seront très heureuses de bénéficier de l'aide financière de votre ministère. Comme vous le savez, mon département s'est également beaucoup investi dans ce domaine.

Monsieur le ministre, je suis quelque peu inquiet devant la diminution de 500 000 euros de ces crédits intervenue au cours du débat à l'Assemblée nationale afin d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC en faveur des veuves d'ancien combattant. N'aurait-il pas été possible de prélever cette somme sur un autre programme de votre ministère ?

Je voudrais également dire un mot de la journée d'appel et de préparation à la défense, dont les crédits figurent à votre budget. Il est certain qu'en une seule journée l'on ne peut mener qu'un travail de sensibilisation et non de fond ; mais franchement, monsieur le ministre, n'avons-nous pas eu tort de supprimer purement et simplement le service militaire ?

Nombreux sont les hommes et les femmes politiques qui le pensent et suggèrent de le rétablir sous la forme d'un service civil obligatoire, et non facultatif. Notre jeunesse a besoin de repères ; il est aussi urgent de s'en préoccuper.

S'agissant des orphelins de guerre, je vous sais gré d'avoir réparé une injustice en élargissant l'indemnisation à une très grande partie d'entre eux, mais nous continuons à être sollicités afin que tous les orphelins de parents victimes du nazisme puissent également être concernés par cette mesure.

Voilà, monsieur le ministre, les observations que je tenais à formuler à l'endroit du budget que vous nous présentez. Il comporte un certain nombre d'avancées, dont la plus significative est bien évidemment constituée par la décristallisation des pensions des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Afrique centrale.

Sur d'autres sujets importants, il reste encore des efforts à réaliser, mais force est de reconnaître que beaucoup a déjà été fait. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Les crédits du budget des anciens combattants, monsieur le ministre, se montent à 3,484 milliards d'euros et représentent 8 % des crédits du ministère de la défense.

La Nation a une dette envers ses anciens combattants, qui sont plus de quatre millions. Le budget témoigne de ce droit inaliénable à la mémoire et à la réparation.

Toutefois, dans un contexte budgétaire difficile, on peut admettre que ce budget doive, lui aussi, contribuer à la réduction des déficits, d'autant qu'un budget n'est pas seulement affaire de chiffres, mais aussi de choix politique, et que sa diminution ne s'accompagne pas d'une baisse des moyens alloués individuellement aux anciens combattants.

À périmètre constant, le budget diminue, mais, comme le nombre d'ayants droit diminue malheureusement d'année en année, la dotation moyenne par pensionné augmente. Cette année, la progression est de 2,25 % et, au total, depuis 2002, elle aura été de 10,2 %.

Avant d'examiner le budget pour 2007, l'heure étant aussi au bilan, je voudrais, après Mme Rozier et M. Baudot, nos rapporteurs, saluer le travail que vous avez accompli durant cette législature, monsieur le ministre, en rappelant certaines des mesures, pas toujours très connues, que vous avez prises.

Je veux citer l'institution d'un bilan médical gratuit pour les anciens combattants d'AFN destiné au dépistage des psychotraumatismes de guerre ; l'augmentation des pensions des veuves de quinze points ; l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC ; la mise en oeuvre de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité ; le fait, essentiel, d'avoir conforté des institutions, que ce soit l'ONAC ou l'Institution nationale des invalides, l'INI ; la simplification, après quinze ans d'attente, du mécanisme d'évolution des droits des anciens combattants, le fameux « rapport constant » ; l'attribution de la carte du combattant d'AFN à tous ceux qui ont combattu plus de quatre mois en Afrique du Nord avant le 2 juillet 1962, mesure que je considère d'ailleurs comme extrêmement généreuse ; l'institution d'une journée nationale pour les harkis le 25 septembre, d'une autre, le 8 juin, pour les morts pour la France en Indochine, ainsi qu'une journée de commémoration de l'appel du général de Gaulle.

Le budget pour 2007 lui-même met en oeuvre plusieurs mesures nouvelles particulièrement positives, que nous attendions depuis longtemps.

La première mesure phare du budget est l'augmentation de la retraite du combattant, prestation la plus emblématique du monde combattant, même si, à titre personnel, malgré son caractère réparatoire et universel, il m'arrive de penser qu'elle devrait être, par solidarité, réservée aux plus pauvres, la diminution du nombre des bénéficiaires permettant d'augmenter la pension de ceux qui en resteraient allocataires ou bénéficiaires.

Mais je sais bien, monsieur le ministre, que les temps d'une telle réflexion ne sont pas venus et que ma position à cet égard est sans doute extrêmement minoritaire.

Avec cette nouvelle hausse de deux points d'indice, qui vient s'ajouter à celle intervenue le 1er juillet 2006, la retraite annuelle du combattant est portée à 488 euros par an. Je note avec satisfaction que le relèvement prendra effet à compter du 1er janvier 2007. Certes, la promesse d'atteindre 48 points d'ici à la fin de la législature n'est pas tenue, et cet objectif ne doit pas être perdu de vue. Néanmoins, ces augmentations mettent heureusement fin à près de trente années de stagnation, l'indexation du point n'ayant pas bougé entre 1978 et 2006.

Je me réjouis aussi de voir que vous avez accepté de relever de 2,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste. Ainsi, en cinq ans, nous aurons augmenté de 10 points ce plafond : il est désormais de 125 points, relativement proche de l'objectif de 130 points.

Nous nous félicitons également de savoir que l'INI est sur la voie de la certification et de la signature prochaine d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens avec l'ONAC pour la période 2008-2012.

Je rappelle qu'en 2002 la pérennité de l'ONAC n'était pas assurée. Nous nous en étions tous inquiétés, et c'est le contrat actuellement en vigueur, que vous avez mis en place, monsieur le ministre, qui a heureusement permis une rénovation des méthodes de travail de l'Office et un ajustement des emplois à ses nouvelles missions.

Il convient aussi de féliciter l'ONAC, qui va prochainement fêter son quatre-vingt-dixième anniversaire, pour sa capacité d'adaptation et son action.

Enfin, l'alignement des pensions militaires d'invalidité des différentes armes sur celles de la marine et le meilleur remboursement de l'appareillage des personnes handicapées sont d'autres mesures positives de ce budget.

Nous le savons, les contraintes sont nombreuses et les marges étroites. Toutes les réformes, aussi importantes et justes soient-elles, ne peuvent se faire en une seule fois. Néanmoins, certaines revendications demeurent. Je citerai rapidement l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ; l'octroi de la mention « mort pour la France » aux militaires morts en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ; l'indexation des pensions militaires d'invalidité sur un vrai coût de la vie, car il semble que l'indice INSEE retenu en application de la loi de finances pour 2005, celui des traitements bruts de la fonction publique, ne prenne pas bien en compte cet élément.

Quant à l'octroi du bénéfice de la campagne double aux agents publics ayant servi en Afrique du Nord, il reste pour moi un dossier sensible. Le Conseil d'État doit vous rendre un avis sur le rapport que vous aviez demandé à M. Christian Gal. Vous avez clairement indiqué votre intention d'en tenir informés les parlementaires et les associations ; nous aurons alors tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision.

Cette décision mérite en effet réflexion : le sentiment des anciens combattants est loin d'être unanime à cet égard - l'intervention de M. Biwer en a témoigné - et il convient d'éviter toute mesure de nature à creuser l'écart entre les anciens combattants du secteur public et ceux du secteur privé.

Certaines revendications légitimes demeurent, sur lesquelles je souhaiterais plus particulièrement attirer votre attention.

Un dossier, notamment, me tient à coeur, monsieur le ministre, celui des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle, et tous ceux qui m'ont précédé à cette tribune ont souligné qu'ils y attachaient également une grande importance.

Nous savons que plus de 15 % d'entre elles sont en dessous du seuil de pauvreté. L'an dernier, le Parlement avait souhaité la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants les plus démunis, puis opté, à votre demande, pour la création d'un groupe de travail chargé de faire des propositions

Vous avez annoncé devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement suivrait les recommandations du groupe de travail, qui préconise de s'appuyer sur les crédits sociaux de l'ONAC pour mettre en place une allocation différentielle pour les veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au SMIC. Afin d'assurer le financement de cette mesure, un amendement majorant de 500 000 euros les crédits sociaux de l'ONAC a été adopté par les députés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les conditions dans lesquelles vous allez, de la sorte, venir en aide aux veuves les plus démunies, nous assurer que les crédits disponibles seront suffisants, que cette allocation sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007 et qu'elle permettra d'assurer une solution pérenne à l'ensemble des conjoints survivants en situation de détresse matérielle ?

Le sort fait à ces veuves est en effet indigne de notre République. On ne peut, de nouveau, reporter le règlement de cette question ; nous voulons qu'un effort significatif soit fait au cours de cette législature pour le traitement de ce dossier que la représentation nationale unanime considère comme prioritaire.

J'en viens au problème posé par le régime des pupilles de la nation.

Le décret du 13 juillet 2000 instituant une indemnisation pour les seuls orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites avait suscité un grand désarroi et un vif sentiment d'injustice chez les orphelins de parents décédés du fait de la politique de collaboration et d'extermination nazie.

Il fallait un décret concernant l'ensemble des orphelins ; le Président de la République s'y était engagé en 2002 et le décret pris en 2004 a permis de résoudre un grand nombre de cas en instituant une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Ainsi, cette mesure qui concernait au départ 8 000 personnes en concerne aujourd'hui 30 000. De grands progrès ont donc été réalisés. Néanmoins, les dispositifs d'indemnisation laissent subsister des situations inéquitables et créent un sentiment d'injustice entre certaines catégories de pupilles de la nation et d'orphelins de guerre. C'est pourquoi il me semble nécessaire, monsieur le ministre, d'apporter de nouvelles améliorations.

À la demande de notre collègue Mme Esther Sittler, sénateur du Bas-Rhin, je voudrais également attirer votre attention sur l'indemnisation des quelque 6 000 Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les RAD et les KHD.

Monsieur le ministre, vous expliquez le blocage du dossier par le refus de la fondation « Entente franco-allemande » de participer à l'indemnisation. Il est vrai que la fondation, dépositaire des sommes versées par l'Allemagne pour indemniser les ressortissants français susceptibles de se prévaloir d'un droit à réparation, et qui dispose donc des moyens nécessaires pour financer une part des indemnisations, semble refuser de faire ce geste en faveur des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires.

À titre personnel, monsieur le ministre, je partage votre point de vue ; l'État français n'étant pas l'auteur des dommages, il n'est pas moralement admissible que la France procède seule aux réparations en lieu et place de l'Allemagne.

Je suis sensible au fait que le Gouvernement français, uniquement par mesure de solidarité envers nos compatriotes concernés, se soit engagé à prendre en charge 50 % de l'indemnisation pour contribuer à régler le problème. Mais je rejoins mes collègues d'Alsace et de Moselle pour regretter l'absence de toute perspective de nature à régler un contentieux vieux de soixante ans, qui concerne aujourd'hui des hommes et des femmes âgés en moyenne de plus de quatre-vingts ans.

Là aussi, il s'agit d'un devoir de mémoire. Sur un plan symbolique, il est nécessaire que cette question recueille une autre réponse que celle, réitérée depuis des années, consistant à faire valoir des raisons formelles pour expliquer l'absence d'indemnisation des survivants.

Il s'agit aussi d'un devoir de réconciliation et d'oubli que nous devons faciliter et que le temps écoulé depuis ces malheureux événements contribue à faire mieux admettre.

C'est pourquoi, nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour lever les obstacles juridiques et aboutir rapidement à une solution.

À ces réserves près, monsieur le ministre, votre bilan étant très largement positif pour le monde ancien combattant, votre budget étant pour nous un bon budget au regard des contraintes existantes, nous le voterons.

Mais un budget n'est pas qu'une affaire de chiffres, c'est aussi l'expression de choix politiques. C'est pourquoi je veux consacrer le reste de mon intervention à l'aspect politique de deux importantes questions qui relèvent de votre ministère : la décristallisation et la date devant être retenue pour commémorer les morts de la guerre d'Algérie.

Durant vingt ans, sénateurs et députés de la République française, appartenant à tous les groupes des deux assemblées, n'ont eu de cesse de demander à l'État de mettre en oeuvre le processus de décristallisation en faveur des anciens combattants d'outre-mer. Aux voix des parlementaires, se sont jointes celles des anciens combattants, dont beaucoup d'organisations ont défendu, dès le début, le principe d'égalité des droits. Nous savons que vous avez été à l'origine des premiers pas qui ont conduit à cette décristallisation.

Et voilà qu'un film, suivi d'une émotion bien compréhensible, rend possible ce qui ne l'était pas ! Pourtant, le Président de la République avait demandé que cette mesure soit mise en oeuvre dès le 14 juillet. Malgré tout, aux yeux du grand public, la décristallisation est le fait du film Indigènes. Si les intéressés le savent, le grand public, lui, dans son immense majorité, ignore qu'une première réponse avait été apportée afin de rétablir l'équité entre les combattants sur le principe de la parité du pouvoir d'achat.

C'est l'actuelle majorité qui aura mis fin à la cristallisation. Sur ce sujet, il y aura eu un consensus de l'ensemble de la représentation nationale et une réelle continuité de l'action gouvernementale.

Malheureusement, ce processus de décision, qui relève d'un système quasi monarchique, participe grandement au discrédit jeté sur les élus et à la dépréciation de l'image de notre Parlement auprès de nos concitoyens.

J'en viens à ma deuxième problématique, qui, bien que dépourvue d'incidence financière, revêt une grande importance symbolique pour l'ensemble du monde combattant et, malheureusement, le divise.

Lors de l'examen du budget des anciens combattants de 2002, j'avais consacré l'essentiel de mon intervention au problème posé par le choix d'une date pour commémorer nos morts d'Algérie et penser aux survivants, qui ont payé un lourd tribut à cette guerre, ainsi qu'à leurs familles. Ce choix, vous le savez, divise profondément le monde combattant.

En lisant le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, j'ai constaté avec tristesse que de nombreuses voix s'étaient élevées pour réclamer que le 19 mars, dite « date anniversaire du 19 mars 1962 », elle-même date juridique du cessez-le-feu en Algérie, soit retenu comme date commémorative. Certains de nos collègues, ici même, souhaitent qu'il en soit ainsi. Je ne partage pas ce point de vue et vous félicite, monsieur le ministre, de n'avoir pas cédé à ces demandes.

Nous ne pouvons ignorer la vérité historique et passer outre le respect dû aux harkis et supplétifs, exécutés par le FLN dans des conditions qui furent souvent atroces, ou oublier les 152 tués, 422 blessés et 162 disparus de l'armée française, eux aussi victimes de la poursuite des hostilités tout au long de l'année 1962, et postérieurement à l'armistice.

En cette matière, le Président de la République s'était engagé à trouver un consensus.

Je reconnais que vous avez essayé de résoudre cette querelle en érigeant en journée mémorielle la date du 5 décembre. Mais j'admets aussi, avec les détracteurs de cette date, qu'elle ne correspond pas, pour nous, anciens combattants, à une réalité historique précise.

La politique de la mémoire, c'est aussi et probablement avant tout le choix des dates de commémoration. Une journée commémorative doit servir la paix. Et si, au cours de cette discussion budgétaire, seules les voix des députés favorables à la reconnaissance officielle de la date du 19 mars se sont fait entendre à l'Assemblée nationale, la majorité des associations d'anciens combattants d'AFN restent opposées à ce choix. Je tiens à leur dire ici que, avec de nombreux parlementaires, je défendrai leur position chaque fois et partout où besoin sera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, j'entrerai directement dans le vif du sujet en vous disant combien nous sommes déçus par votre budget. Vous nous annoncez que les anciens combattants voient augmenter la dotation qui leur est destinée. Malheureusement, la réalité est tout autre.

Nous constatons avec regret que les crédits affectés à votre ministère, qui s'élevaient à 3,613 milliards d'euros pour 2006, ne sont plus que de 3,484 milliards d'euros pour 2007, ce qui représente une baisse de 3,58 %, soit 130 millions d'euros. Si l'on tient compte de l'inflation, cette baisse est même de 5,4 %.

Ce mouvement de baisse aura provoqué en cinq ans une diminution de près de 12 %. Notons que le maintien des budgets à leur niveau depuis 2002 aurait permis de satisfaire en grande partie les revendications des anciens combattants.

Il y a bien la décristallisation totale des pensions militaires d'invalidité et de retraite des combattants des pays de l'ex-Union française. Cette mesure de rattrapage, dont nous nous réjouissons, était certes largement due à ces hommes qui se sont battus pour libérer notre pays. Il est toutefois regrettable que la décision n'ait été prise qu'à la suite du très médiatique film Indigènes. Elle aurait pu l'être bien plus tôt, notamment lors de votre arrivée aux affaires, en 2002.

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que les mesures figurant dans le projet de loi de finances ne répondent pas aux attentes du monde des anciens combattants.

Dans mon intervention, je développerai les revendications exprimées par les associations des anciens combattants d'Afrique du Nord et soutenues par le groupe socialiste. Dans un souci de clarté, je distinguerai celles qui sont proprement budgétaires de celles qui sont plutôt symboliques mais qu'il est néanmoins utile d'aborder dans le cadre de cette discussion.

En ce qui concerne, tout d'abord, la retraite du combattant, il faut préciser que le nombre de points étant fixé à 33 depuis 1978, de nombreuses associations avaient sollicité un rattrapage de 15 points en raison de la dévalorisation de cette retraite depuis plus de vingt ans. La légitimité de cette demande allait tellement de soi qu'aucun groupe parlementaire n'a remis en cause la nécessaire augmentation de cette retraite.

Dès votre prise de fonction, en 2002, monsieur le ministre, vos services ont expliqué qu'un rattrapage rapide n'était pas envisageable, mais qu'un rattrapage progressif de 3 % par an serait effectué au cours de la législature.

Malheureusement, à l'heure du bilan, force est de constater que, en juillet 2006, seulement 2 points de réévaluation ont été accordés aux anciens combattant retraités, portant la retraite à 35 points, au lieu de 48, malgré l'unanimité de la classe politique en faveur d'une réévaluation de 15 points.

À ce jour, manquent donc 13 points de rattrapage. Ce sera 11 points si les 2 points prévus dans le projet de budget pour 2007 sont accordés dès le début de l'année prochaine. Il existera donc, à la fin de cette législature, un écart important entre les promesses de 2002 et la réalité de 2007.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter la retraite des anciens combattants à l'indice 48. C'est là une priorité pour le groupe socialiste, qui souhaite garantir la progression de 15 points demandée, chaque point représentant une quinzaine de millions d'euros supplémentaires.

Je souhaite à présent évoquer le plafond de la retraite mutualiste.

Les promesses de rattrapage de 2002 portaient sur 130 points. Depuis le budget de 2003, ainsi que l'a souligné Mme Printz, 7,5 points manquent par rapport aux engagements pris au début de la législature.

Aujourd'hui, à la suite d'un amendement d'origine parlementaire adopté à l'Assemblée nationale, l'indice est porté à 125 points, après, certes, une augmentation substantielle en 2003. Depuis, aucune augmentation nouvelle n'a eu lieu.

Au cours de la législature 1997-2002, le plafond avait été augmenté de 25 points. De plus, avait été prise une mesure transformant la retraite mutualiste à partir d'une somme forfaitaire en points d'indice.

Vous avez annoncé un relèvement de 7,5 points. Malheureusement, cette promesse n'a pas été tenue. Cette année, vous nous proposez une hausse de 2,5 points. Au total, vous arriverez à 125 points. Autrement dit, l'engagement des 130 points ne sera pas respecté.

Le groupe socialiste soutient la revendication des associations des anciens d'AFN, à qui vous aviez promis l'attribution de ces 130 points d'indice. Une telle revalorisation, logique, ne serait qu'une mesure de justice vis-à-vis des anciens combattants.

J'aborderai maintenant la question de la création d'une allocation de solidarité pour les veuves d'ancien combattant disposant de ressources modestes.

Lors de la discussion du budget de 2006, vous aviez proposé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner la faisabilité de la création d'une allocation de solidarité pour les veuves afin de l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2007. Après quatre mois de silence, un groupe de travail s'est mis en place. Il s'est réuni à cinq reprises, mais ses conclusions se font toujours attendre.

Le défaut d'inscription de cette mesure dans le présent projet de budget est évidemment regrettable. Rien n'est donc prévu en ce qui concerne l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies.

Monsieur le ministre, je voudrais également évoquer la question de la campagne double. Celle-ci est simplement l'occasion de traduire dans les faits une proposition de loi socialiste promulguée en 1999, qui a permis de reconnaître officiellement qu'en Algérie, c'était la guerre. Oui, les anciens combattants d'Algérie doivent bénéficier des mêmes droits que les anciens combattants des autres conflits !

Je veux dire aussi quelques mots de l'abaissement de l'âge d'accès à la demi-part fiscale dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En 2005, le groupe socialiste avait présenté un amendement visant à l'abaisser de soixante-quinze à soixante-dix ans. Où en est-on aujourd'hui ? Les anciens combattants obtiendront-ils satisfaction ?

Enfin, la question du maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité se pose, un rapport de l'INSEE ayant souligné que ce pouvoir d'achat avait baissé d'environ 6 % en quatre ans.

J'en viens aux revendications symboliques auxquelles nous sommes particulièrement attachés, et d'abord à la date de commémoration du 19 mars, dont a déjà parlé notre collègue Guy Fischer.

Rappelez-vous, le cessez-le-feu du 19 mars 1962 a été approuvé par plus de 90 % des Français lors du référendum du 8 avril de la même année qui a été organisé sur l'initiative du général de Gaulle. (Mme le rapporteur pour avis et M. Marcel-Pierre Cléach s'exclament.)

Cette date du 19 mars doit être retenue comme la journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place de la date du 5 décembre, qui n'a aucun caractère historique.

En effet, la guerre d'Algérie - une guerre qui, pendant longtemps, n'a pas « osé dire son nom » - doit pouvoir, comme les autres conflits, être associée à une date historique et symbolique, permettant d'honorer la mémoire de toutes ses victimes civiles et militaires et de se recueillir. À cet égard, monsieur le ministre, une seule date s'impose : celle du 19 mars. Reconnaissez-la ! Ce sera à l'honneur de la Nation et de la représentation nationale. (Mme le rapporteur pour avis proteste.)

Il serait aussi souhaitable que les anciens d'Algérie, qui, à vingt ans, ont répondu à l'appel de la Nation et sont tombés en Afrique du Nord, se voient reconnus en faisant figurer sur les actes d'état civil les concernant la mention « mort pour la France ». Nombreuses sont les questions posées par les parlementaires qui dénoncent le fait que cette mention n'ait pas été accordée aux militaires tombés en Afrique du Nord. L'inscription « mort pour la France » doit être accordée à tout soldat de l'armée française mort en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre 1952 et 1962, à condition qu'il soit tombé dans le respect de la République et de ses institutions.

Par ailleurs, qu'en est-il de la garantie de pérennité de l'ONAC, dont le contrat d'objectifs s'achève en 2007 ?

Les crédits de l'ONAC assurent l'efficacité des secours en faveur des anciens combattants les plus démunis. Or les crédits de fonctionnement sont sans cesse en baisse. Comme nos collègues de l'Assemblée nationale, nous nous interrogeons sur l'avenir de l'ONAC. C'est la raison pour laquelle les parlementaires socialistes ont déposé à plusieurs reprises des amendements tendant à assurer cet avenir au-delà des contrats d'objectifs et de moyens.

Voilà, monsieur le ministre, des mesures qui pourraient être prises et qui seraient à même de satisfaire le monde des anciens combattants, un monde auquel j'appartiens, ayant effectué vingt-huit mois de service en Algérie.

Ce budget est le dernier de la législature. Aussi conviendrait-il que vous y apportiez une amélioration sensible, et ce dans le respect des engagements pris au début de la législature. Il est évident que, à défaut, le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les ans, le budget des anciens combattants revêt un caractère particulier. En effet, il ne répond ni aux besoins de l'année à venir ni aux investissements pour les années futures. Ainsi, il ne peut être comparé, par exemple, à celui de l'éducation nationale, qui est, lui, porteur d'investissements pour l'avenir de la France.

Oui, c'est un budget spécifique parce que c'est principalement un budget de reconnaissance à l'égard de ceux qui ont servi dans des périodes où notre pays se trouvait concerné par des conflits meurtriers, souvent de longue durée.

En votant ce budget, nous ne pouvons pas oublier ceux qui ont donné leur vie pour que la France reste la France. Bien sûr, nous le savons, mes chers collègues, ceux de la Grande Guerre, qui ont connu Verdun ou la Somme, batailles qui ont été tout particulièrement commémorées cette année, ne sont plus là. En France, seuls quatre d'entre eux sont encore parmi nous : ils sont les derniers liens humains avec la terrible guerre de 1914-1918. Le temps a fait son chemin ! Et ceux de 1939-1945, qu'ils soient anciens résistants, déportés, STO ou prisonniers, se comptent aujourd'hui sur les doigts d'une main dans de nombreux cantons ruraux.

Nous devons penser aussi à ceux d'Indochine, dont le souvenir est généralement associé à ce terrible nom, Diên Biên Phu, mais qui sont parfois oubliés dans l'énumération des combattants français.

Il reste, monsieur le ministre, que le contingent le plus important est, comme vous le savez, constitué de ceux qui ont « fait l'Algérie ».

Comme d'autres dans cette assemblée, je suis l'un d'eux. Je suis en effet de ceux qui, après que le sang eut coulé pour la première fois dans les gorges de Tighanimine, à l'entrée des Aurès, le 1er novembre 1954, se sont rendus pendant plusieurs années sur cette terre d'Afrique du Nord où l'insécurité est devenue guérilla, avant qu'on ne parle de la « guerre d'Algérie ».

Il n'y avait certes ni tranchées, ni bataille de la Somme, ni bataille de Verdun, mais il y avait l'épreuve de la séparation d'avec la France, d'avec nos familles, d'avec nos amis. Il y avait le danger, la mort qui rodait partout : ceux qui ont été là-bas le savent !

Nous avons, monsieur le ministre, suivi et appliqué les volontés de la France, pour, dans un premier temps, maintenir l'ordre, puis assurer ce que l'on a appelé l'« oeuvre de pacification », jusqu'à la mise en place de l'autodétermination et de l'indépendance de l'Algérie.

Nous avons été fidèles à toutes ces volontés. Nous pouvons dire que nous avons été des serviteurs à la fois soumis, généreux, disciplinés et courageux, certains étant allés jusqu'au sacrifice de leur vie.

Comme dans tous les conflits, le sang a coulé. Il y a eu des blessures graves, souvent définitives. C'est la raison pour laquelle la France doit être reconnaissante à l'égard de ceux qui ont répondu « oui » à ce qu'elle souhaitait, sans condition, sans hésitation, conscients qu'ils allaient peut-être rencontrer la mort. Mais ils l'ont fait, il faut le rappeler, dans la dignité et la discipline, ce que notre pays leur a toujours reconnu depuis la fin du conflit.

Monsieur le ministre, je dois reconnaître que ces crédits pour 2007, bien que le contexte budgétaire soit difficile - il faut parler le langage de la vérité ! -, prennent en compte une partie des légitimes aspirations des soldats d'Afrique du Nord. Je suis convaincu que nos associations apprécieront les avancées obtenues par l'Assemblée nationale, même si l'on peut toujours considérer qu'elles sont insuffisantes.

Parmi les revendications au moins partiellement satisfaites figure la revalorisation de l'indice de référence de la retraite du combattant. Nous venons d'apprendre avec plaisir ce progrès, que les anciens combattants attendaient depuis près de vingt-huit ans. Quatre points en l'espace de deux ans, me direz-vous, chers collègues, c'est bien modeste. Certes, mais cela reste un progrès dont il faut se réjouir.

Est également positive, reconnaissons-le, la revalorisation de la retraite mutualiste des anciens combattants, qui passe de 122,5 points à 125 points. Avant de disposer de certains éléments me permettant d'être objectif, j'étais de ceux qui pensaient que le Sénat, où siègent aussi des hommes qui ont servi la République, pourrait apporter sa contribution. Mais, tout à l'heure, en prenant connaissance de l'amendement visant à porter cette retraite mutualiste à 126 points, et d'ailleurs cosigné par mon collègue également élu de la Meuse, j'ai compris qu'il n'était pas possible de satisfaire une telle demande. Mon vote sera porteur de ce message de compréhension.

Monsieur le ministre, la France combattante est à l'écoute des rumeurs, mais aussi des perspectives et d'éventuels projets. Elle souhaite très vivement que les services départementaux de l'Office national des anciens combattants continuent à assurer leur présence locale avec les mêmes moyens. C'est très important !

Oui, le Sénat, sans céder aucunement à la démagogie ou à la surenchère, doit aussi apporter à ce budget pour 2007 sa contribution, même limitée. C'est le message que l'un de ceux qui ont servi en Algérie voudrait vous délivrer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, la mort ne fauche plus, sur le sol d'Afrique du Nord, des hommes de vingt ans, comme ce fut le cas pour certains de ma génération. Elle vient plutôt frapper dans cette période du « troisième âge de la vie », où la fragilité de la santé ne laisse qu'une espérance de vie plus limitée.

Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont apporté, de façon souvent très modeste, leur pierre à l'édifice de la reconnaissance envers les anciens combattants. Mais souhaitons que, demain, il n'y ait plus de ministère des anciens combattants parce qu'il n'y aura plus de conflits où les hommes s'entretuent. Lorsque tous les anciens soldats d'aujourd'hui auront malheureusement fermé leurs paupières et qu'il n'y aura plus de budget consacré aux anciens combattants, souhaitons que celui-ci soit relayé par un budget de la fraternité entre les peuples.

Pour l'heure, le nombre des anciens combattants diminuant tous les jours, n'attendons pas qu'il ne reste que quelques survivants de notre génération !

Je pense aussi aux veuves. Un grand nombre d'entre elles sont démunies, avec des retraites de réversion très modestes.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous nous féliciterons tous de l'effort consenti en faveur de ceux qui ont servi la France.

Pour que cette unanimité soit encore plus forte, j'espère très sincèrement que les quelques aspirations qui n'ont pas obtenu la réponse attendue lors de l'examen de ces crédits à l'Assemblée nationale puissent la recevoir ici : ce serait vivement apprécié.

La Haute Assemblée est reconnue pour sa sagesse, son sens de l'écoute et son objectivité. La réponse du Gouvernement devra donc être compréhensive. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir écouté un ancien soldat d'Algérie parmi d'autres, dont le message est, je le sais, partagé par beaucoup, j'ose même dire par tous ceux qui sont dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2007 s'inscrit dans la continuité des précédentes, lesquelles étaient marquées par la volonté de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte de croissance plus forte de notre économie.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement, les différentes missions ont été modifiées et recentrées sur trois programmes bien définis, qui témoignent de l'introduction de bonnes pratiques de gestion dans les comptes publics. Cette continuité dans la maîtrise de la dépense, voulue par le Gouvernement, est sans précédent.

C'est la raison de la très légère baisse globale des crédits en faveur des anciens combattants, lesquels s'élèvent à 3,48 milliards d'euros, contre 3,61 milliards d'euros en 2006. Ces crédits figurent tous au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ce budget est très satisfaisant puisqu'il consolide les droits du monde combattant.

Au total, et à périmètre constant, la dotation moyenne par pensionné augmente de 2,25 % par rapport à l'an dernier. Ainsi, de 2002 à 2007, celle-ci aura progressé de 10,2 %, témoignant de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et au devoir de réparation.

Après la revalorisation de 2 points inscrite dans le budget 2006, le budget 2007 prévoit une nouvelle augmentation de 2 points de l'indice de référence de la retraite du combattant, qui passera ainsi de 35 à 37 points dès le 1er janvier 2007. Le montant annuel de la retraite du combattant sera ainsi porté de 461,65 euros à 488,03 euros.

Il convient de rappeler que l'indice de référence de la retraite du combattant n'avait pas évolué depuis 1978. Au total, et compte tenu de ces deux augmentations successives, cette prestation augmente ainsi de 12 % en six mois. Plus de 1,4 million de personnes sont concernées. Ce nombre augmente d'ailleurs chaque année en raison, d'une part, de l'arrivée à soixante-cinq ans d'une grande partie des appelés du dernier contingent à avoir participé à la guerre d'Algérie et, d'autre part, de l'octroi de la carte du combattant à ceux qui justifient de quatre mois de présence en Afrique du Nord.

L'engagement financier de l'État est à la hauteur de cet effort puisque 116 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la retraite du combattant, dont 41 millions d'euros pour prendre en charge les 2 points supplémentaires. Au total, ce sont 755 millions d'euros qui seront destinés à la retraite du combattant en 2007.

Il faut se féliciter, en outre, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de nos collègues députés de l'UMP visant à relever de 2,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste, actuellement fixé à 122,5 points d'indice PMI. Le Gouvernement a donc fait un effort supplémentaire dans ce budget 2007 en acceptant de porter ce plafond à 125 points, et nous l'en remercions.

Par ailleurs, les crédits sociaux de l'ONAC poursuivent leur hausse, afin de répondre aux besoins des anciens combattants en difficulté et de leurs veuves.

En effet, pour la troisième année consécutive, le budget des anciens combattants prévoit une mesure de revalorisation des crédits sociaux de l'ONAC, qui se monte cette année à 500 000 euros. La dotation, qui a été augmentée de 28 % depuis 2002, atteindra ainsi le niveau de 13,6 millions d'euros. Le Gouvernement entend ainsi donner à l'ONAC les moyens de mener une politique sociale dynamique en direction des anciens combattants.

Il convient de rappeler que près de la moitié des aides - un peu moins de 16 900 - sont destinées aux veuves d'anciens combattants en situation financière difficile. L'action sociale de l'ONAC en leur faveur a consisté principalement à résoudre leurs difficultés financières immédiates ou à long terme, consécutives au décès de leur conjoint.

Sur ce sujet, nous attendons les conclusions prochaines du groupe de travail - et je salue le rôle qu'y ont joué nos collègues Jacques Baudot et Bernadette Dupont - sur la question de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants, laquelle nous semble indispensable.

L'augmentation des crédits sociaux doit permettre en particulier de développer les services à la personne : les participations financières allouées à ce titre concerneront principalement les frais d'aide ménagère, de portage de repas et de télésurveillance.

Ce budget 2007 poursuit, par ailleurs, une politique continue de soutien aux établissements publics emblématiques du monde combattant que sont l'Office national des anciens combattants et l'Institution nationale des Invalides.

L'ONAC va ainsi achever la réalisation du contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007, qui aura été intégralement appliqué. Il aura permis, en cinq ans, d'adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation.

L'Institution nationale des Invalides abordera, en 2007, la dernière année d'application de son projet d'établissement. Il pourra ainsi poursuivre la politique d'amélioration des soins entreprise depuis plusieurs années, continuer le programme de modernisation de son organisation administrative et développer encore plus son expertise dans l'évaluation et la prise en charge du grand handicap.

S'agissant des mesures nouvelles qui seront mises en oeuvre en faveur du monde combattant, il faut noter en particulier une meilleure prise en charge de l'appareillage des mutilés de guerre. Il faudrait également dégager des crédits spécifiques pour les prothèses des invalides de guerre à l'étranger.

Enfin, ce budget revêt cette année une valeur toute particulière puisque la décristallisation des pensions est enfin menée à son terme, ce dont je vous remercie très vivement, monsieur le ministre.

En 2002, le Gouvernement a apporté une réponse, attendue depuis quarante ans, à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants ressortissants des États antérieurement placés sous souveraineté française.

La loi de finances rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de parité de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette méthode a permis de rétablir l'équité. Depuis lors, chaque ancien combattant concerné a perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat identique à celui de ses frères d'armes français.

Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de quatre années d'arriérés. Depuis 2004, chaque année, 30 millions d'euros ont été consacrés à la décristallisation.

Une nouvelle étape va être franchie en 2007 à la demande du Président de la République, qui a souhaité, le 14 juillet dernier, la poursuite et l'approfondissement de ce processus. Ainsi, le conseil des ministres du 27 septembre dernier a décidé de décristalliser totalement les prestations du feu : retraite du combattant et pensions militaires d'invalidité.

Cette mesure n'était pas inscrite dans le projet de budget initial des anciens combattants, et la représentante des Français établis hors de France que je suis ne peut qu'approuver très chaleureusement cette décision attendue depuis tant d'années et relayée inlassablement par les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et les associations d'anciens combattants français résidant hors de France réunis au sein de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, la FACS.

La décristallisation totale a un très fort impact à l'étranger dans notre ancienne communauté. Il faut donc se réjouir très vivement de l'introduction de cette mesure supplémentaire dans le budget 2007. Un amendement du Gouvernement, modifiant l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, a donc été présenté lors de l'examen de ce budget à l'Assemblée nationale et adopté à l'unanimité.

Plus de 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et environ 27 000 titulaires de la pension militaire d'invalidité vont voir les montants de leurs prestations alignés sur les montants français. Ils seront désormais égaux en valeur nominale avec tous les anciens combattants de l'armée française. Cette décision sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007 et 110 millions par an y seront consacrés.

Comme l'a déclaré le Président de la République, ces combattants originaires du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie « ont droit à notre respect et surtout à notre reconnaissance éternelle ». La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante en est une nouvelle manifestation, particulièrement significative.

Toutes ces énumérations démontrent que ce budget est très satisfaisant puisqu'il gomme, enfin, les inégalités qui existaient entre anciens combattants, qu'il réévalue la retraite du combattant et qu'il assure, une fois de plus, une augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.

Je tiens également à vous féliciter, monsieur le ministre, de la réussite des « Premières rencontres internationales sur la mémoire partagée » dans l'enceinte de l'UNESCO, les 26 et 27 octobre 2006. C'est vous qui en aviez eu l'idée et ces deux journées ont eu une influence très positive pour le renom de la France. Plus de vingt pays étaient réunis autour du thème de la mémoire combattante, avec pour objectif de promouvoir une paix durable. Les intervenants étaient tous d'un excellent niveau. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous disiez quelles retombées on peut attendre de la signature de nouveaux accords dans le cadre de cette politique de mémoire partagée, qui est un facteur de rassemblement des générations au-delà des frontières.

En ce qui concerne la date du 5 décembre pour la cérémonie d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie, il ne nous semble pas opportun de la modifier - cela a déjà été dit -, car il s'agit d'une date consensuelle au sein des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord.

Avant de conclure, et comme rien n'est jamais parfait, même dans un budget aussi satisfaisant que le vôtre, je souhaite, monsieur le ministre, formuler quelques préoccupations.

La première, qui m'a été signalée par notre collègue Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne, est relative à la situation des harkis qui ont servi comme supplétifs à la section administrative urbaine de la force de police auxiliaire, engagée comme unité de combat durant la guerre d'Algérie. Il ne demeure que très peu de survivants, mais aucun d'entre eux n'a pu bénéficier, malgré la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte de combattant dès lors qu'ils ont combattu le FLN sur le territoire français. Seuls les harkis ayant servi sur le territoire algérien ont obtenu cette reconnaissance. Or leurs compagnons sont inhumés au carré militaire de Thiais, sous l'épitaphe « Mort pour la France ».

Cette interprétation très restrictive n'est pas sans effet sur leurs ayants droit.

N'estimez-vous pas, monsieur le ministre, qu'un geste de reconnaissance devrait être fait envers cette catégorie de combattants tout aussi méritants que leurs compagnons d'Algérie ?

Par ailleurs, je voudrais insister sur l'entretien et la restauration des lieux de mémoire à l'étranger, monuments, nécropoles militaires, cimetières, dont les budgets ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Or, lorsque ces lieux sont dégradés, c'est l'image de la France qui est touchée, et nos compatriotes de l'étranger nous le font savoir. Dans la perspective du renforcement de notre rayonnement à l'étranger, les crédits inscrits au programme pour 2007 ne devraient-ils pas être abondés pour financer les projets les plus urgents et les plus significatifs à l'étranger ?

Je voudrais également vous interroger sur le Bleuet de France, magnifique initiative, mais insuffisamment connue à l'étranger, me semble-t-il, alors qu'elle pourrait représenter une source non négligeable de financement pour nos anciens combattants.

Enfin, l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle dans les organisations paramilitaires allemandes RAD et KHD ayant survécu n'est toujours pas réglée malgré nos différentes interventions. J'en avais moi-même prononcé une à ce sujet voilà deux ans à cette tribune. Il me semblerait vraiment judicieux d'adopter l'excellent amendement de notre collègue Esther Sittler visant à budgétiser la moitié des crédits nécessaires à cette indemnisation, afin de régler ce dossier en toute équité.

Vous remerciant des réponses que vous voudrez bien nous apporter, et compte tenu des mesures très positives pour le monde combattant que contient votre budget, l'ensemble de mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons sans réserve les crédits dévolus à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2007, car ils traduisent particulièrement bien l'ambition qui est la nôtre d'honorer le droit à réparation et le devoir de mémoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le président, je souhaite, d'emblée, remercier sincèrement la Haute Assemblée pour le soutien constant et déterminé qu'elle apporte, depuis bientôt cinq ans, à la politique conduite en faveur des anciens combattants.

Qu'il me soit également permis de remercier avec force, pour leur rôle essentiel, vos rapporteurs, M. Jacques Baudot et Mme Janine Rozier, qui a pris avec talent la suite de M. Marcel Lesbros.

Pour leur appui et leurs propositions, je souhaite exprimer ma sincère gratitude aux groupes de la majorité et plus spécialement aujourd'hui à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, à MM. Marcel-Pierre Cléach, Claude Biwer et Jean Boyer. J'ai été sensible à leurs propos.

Enfin, je salue volontiers les interventions des membres de l'opposition : Mme Gisèle Printz, MM. Guy Fischer et Robert Tropeano. Force est en effet de reconnaître que leur tâche n'est pas aisée ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2002, avec votre concours actif, notre politique à destination des anciens combattants s'est déployée autour de quatre objectifs principaux : rétablir l'équité et la justice au sein du monde combattant ; consolider et renforcer le droit à réparation ; améliorer les droits des veuves et des conjoints survivants ; enfin, conduire une politique de mémoire aussi ambitieuse que possible, en développant sa dimension internationale pour encourager les échanges entre les pays qui partagent avec nous une page d'histoire, qu'ils aient été nos alliés ou nos adversaires.

Dans chacun de ces domaines, comme vos rapporteurs et les orateurs de la majorité ont bien voulu le souligner, le projet de budget pour 2007 prévoit de nouvelles avancées particulièrement significatives, voire historiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la recherche de l'équité et de la justice a guidé plusieurs de nos actions. Je remercie M. Baudot d'avoir bien voulu le noter à plusieurs reprises.

C'est le cas avec le décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Nous avons rétabli l'équité entre les orphelins des victimes de la Shoah, d'une part, et les orphelins de déportés résistants, de fusillés et de massacrés, d'autre part. Vous le voyez, monsieur le rapporteur spécial, monsieur Cléach, ce décret apporte ainsi une réponse spécifique à ces orphelins.

C'est aussi le cas avec l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant AFN à quatre mois pour tous, au lieu de quatre mois pour les policiers et un an pour les autres appelés.

À ce propos, j'indique à Mme Rozier que l'attribution de la carte du combattant est fondamentalement associée à une activité combattante, cela va de soi. La période prise en compte est donc nécessairement liée à cet état de belligérance que M. Jean Boyer a décrit avec des mots justes et émouvants. Tel n'était plus le cas en Algérie après le 1er juillet 1962. C'est pourquoi cette date constitue la limite pour l'attribution de la carte du combattant.

Monsieur Baudot, monsieur Biwer, nous voulons aussi assurer l'équité pour les anciens combattants des opérations extérieures. Nous travaillons à une adaptation des critères d'attribution de la carte du combattant. Ils doivent être plus conformes à la réalité de ces opérations, sans bien évidemment galvauder ce titre, qui doit rester le plus emblématique au sein du monde combattant.

Toujours au chapitre de l'équité et de la justice, le projet de budget pour 2007 contient une mesure dont vous avez tous souligné le caractère historique : il s'agit, bien sûr, de la décristallisation.

Je vous invite à ne pas sous-estimer le rôle des parlementaires et des associations d'anciens combattants dans ce succès. Ce sont bien eux, monsieur Cléach, qui, pendant près de quarante-cinq ans, ont continué à défendre cette juste cause et ont permis qu'elle ne soit pas définitivement oubliée.

Aujourd'hui, c'est véritablement pour moi un honneur de vous proposer d'aller au terme de la démarche engagée en 2002, conformément aux engagements que le Président de la République a pris, non pas après la projection du film Indigènes, comme cela a été dit, mais lors de l'allocution qu'il a prononcée le 14 juillet dernier.

C'est en 2002, je le rappelle, que nous avons mis fin à la cristallisation des droits des anciens combattants ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française. Avec l'instauration de la parité de pouvoir d'achat, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis de rétablir l'équité. Mais il est vrai qu'un sentiment d'injustice persistait. C'est pourquoi, le 14 juillet dernier, le président de la République nous a demandé d'aller plus loin. Comme vous le savez, dès le 1er janvier 2007, les droits des anciens combattants de l'armée française seront donc les mêmes pour tous, quelle que soit la nationalité de ces derniers.

L'amendement du Gouvernement, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité et qui est soumis à votre vote aujourd'hui, prévoit que les montants de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des pensions de réversion seront identiques pour tous, en euros.

Nous regrettons simplement qu'une telle décision n'ait pas été prise par le gouvernement auquel a succédé, en 2002, celui de Jean-Pierre Raffarin, et je dis cela sans aucun esprit de polémique. (Mme Gisèle Printz s'exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, le deuxième grand volet de la politique que nous conduisons ensemble depuis 2002 vise à renforcer et à améliorer les droits des anciens combattants.

Ai-je besoin de rappeler le rétablissement du remboursement des cures thermales à 5 fois le taux de la sécurité sociale, alors qu'on l'avait baissé à 3 fois seulement, pénalisant les anciens combattants les plus démunis, qui ne pouvaient évidemment plus se rendre en cure thermale ?

Ai-je besoin de rappeler la réforme, tant attendue, du « rapport constant » et, bien sûr, l'augmentation de la retraite du combattant de 2 points en juillet 2006, la première depuis 1978 ?

Je remercie vos rapporteurs ainsi que Mme Garriaud-Maylam, MM. Cléach, Biwer et Jean Boyer d'avoir noté que le projet de budget pour 2007 contenait de nouvelles avancées très significatives.

La première d'entre elles est la nouvelle progression de l'indice de la retraite du combattant de 2 points en janvier prochain.

Monsieur Fischer, madame Printz, monsieur Tropeano, comment ne pas relever que cet indice était invariablement fixé à 33 points depuis près de trente ans ? Il sera donc passé de 33 à 37 points en six mois, soit une hausse de 12,5 %. Je crois que les anciens combattants mesureront parfaitement la signification et l'importance de cette progression. En tout cas, sous la précédente législature, cet indice n'a connu aucune progression.

La deuxième décision importante concerne le plafond majorable de la rente mutualiste.

Le Gouvernement a entendu les demandes que vous m'avez adressées lors de mon audition par la commission des affaires sociales, ainsi que celles qui ont été exprimées par vos collègues députés.

Le plafond de la rente mutualiste augmentera de 2,5 points dès le 1er janvier 2007 et sera porté à 125 points. Monsieur Cléach, monsieur Boyer, en cinq ans, le plafond aura ainsi augmenté de 10 points, soit une moyenne de 2 points par an.

Le projet de budget pour 2007 prévoit également que les crédits destinés à la prise en charge de l'appareillage des mutilés de guerre vont augmenter de 635 000 euros, ce qui permettra de répondre aux coûts liés aux nouvelles technologies et à leur évolution.

Dans le même temps, 850 000 euros sont prévus pour l'harmonisation entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air, d'une part, et celles des officiers mariniers, d'autre part.

Avant d'évoquer la nouvelle augmentation des crédits sociaux de l'ONAC, je veux aborder la situation de cet établissement public, auquel nous tenons tous.

Sous le contrôle de M. le rapporteur spécial, qui en est un des meilleurs connaisseurs, je rappelle qu'en 2002, l'avenir de cette institution essentielle pour le monde combattant était incertain.

Désormais, en effet, madame Rozier, grâce au contrat d'objectifs et de moyens, au plan en faveur de l'emploi et à l'action d'aide à la reconversion des combattants, l'avenir de l'ONAC est durablement assuré.

J'en veux notamment pour preuve le fait que j'ai demandé à l'ONAC d'engager la préparation d'un deuxième contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2008-2012.

En réponse à M. Jean Boyer, je tiens également à rappeler avec force que le Gouvernement est attaché à l'ensemble des structures administratives propres au monde combattant que sont les services départementaux de l'ONAC et les directions interdépartementales des anciens combattants.

Dans le domaine du droit à réparation, quelques dossiers sont toujours en cours de traitement. Pour autant, ils ne sont pas oubliés.

C'est le cas de la campagne double, qu'ont évoquée plusieurs orateurs. Sans revenir sur des polémiques inutiles et infondées, je me permets tout de même de dire à M. Fischer et à Mme Printz que, si ce dossier avait été réglé avant 2002, nous n'aurions plus à en parler aujourd'hui !

En effet, monsieur Biwer, ce sujet est difficile. C'est pourquoi j'ai souhaité disposer de l'avis d'un inspecteur général des affaires sociales, puis de celui du Conseil d'État. Une fois ce dernier avis aura été remis, le Gouvernement arrêtera sa position et vous la fera connaître.

S'agissant des RAD-KHD, chacun connaît ma position. Je tiens à dire devant la Haute Assemblée que nous souhaitons que cette affaire puisse être réglée. Mais la France ne saurait endosser une responsabilité qui n'est pas la sienne, celle d'indemniser des dommages causés par l'Allemagne. D'ailleurs, je ne pense pas que vous me le demandiez.

Sur ce dossier, je répondrai plus précisément à M. le rapporteur spécial, à M. Cléach et à Mmes Garriaud-Maylam et Printz lors de l'examen des amendements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le troisième grand volet que je souhaite aborder est celui des droits des veuves et, plus généralement, des conjoints survivants.

Je rappelle que, le 1er juillet 2004, les pensions des veuves de guerre, des veuves d'invalide et des veuves de grand invalide ont été augmentées de 15 points.

L'année dernière, nous avons étendu aux conjoints survivants les droits réservés jusqu'ici aux seules veuves dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

De plus, comme vous le savez, nous avons consolidé et augmenté les crédits sociaux de l'ONAC, qui bénéficient à toutes les veuves qui en sont ressortissantes. Nous n'avons plus à solliciter les réserves parlementaires pour secourir les veuves des anciens combattants.

Après les hausses de 2005 et de 2006, le budget pour 2007 prévoit une nouvelle augmentation de 500 000 euros de ces crédits.

Par ailleurs, nous allons mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail sur la situation des veuves d'ancien combattant âgées de plus de soixante ans et qui sont le plus en difficulté, afin de leur garantir un minimum de ressources.

Pour le démarrage dès l'année prochaine de cette mesure voulue par le Gouvernement, nous avons abondé les crédits de 500 000 euros.

Je veux saluer la démarche constructive et pragmatique du groupe du travail auquel participaient les associations, les administrations et les parlementaires et, parmi ces derniers, M. le rapporteur spécial et Mme Bernadette Dupont.

J'en viens au quatrième grand axe de notre action : la politique de mémoire.

C'est une politique dont nous connaissons tous l'importance croissante et qui nous rassemble sur des valeurs essentielles.

En effet, monsieur Biwer, l'année qui s'achève aura été dominée par la commémoration des batailles de Verdun et de la Somme et l'inauguration, à Douaumont, du monument aux combattants musulmans morts pour la France pendant la Première Guerre mondiale.

Je remercie Mmes Rozier et Garriaud-Maylam d'avoir souligné l'importance des premières Rencontres internationales de la mémoire partagée, qui ont réuni vingt-cinq pays à Paris, voilà un mois.

Ces journées ont montré tout le profit qu'on pouvait retirer d'une mise en commun de nos expériences en matière de réparation, de reconnaissance, de traitement des traumatismes de guerre et de transmission de la mémoire aux jeunes générations.

En 2007, nous maintiendrons un haut niveau d'action car la mémoire demeure notre priorité, et notamment la mémoire orale, que nous voulons rechercher et recueillir pour ne pas la laisser disparaître irrémédiablement. Monsieur Biwer, les crédits prévus le permettront.

Les commémorations seront dominées par celles de l'année 1917, avec notamment le 90e anniversaire de la bataille du Chemin des Dames.

Par ailleurs, sera inauguré aux Invalides l'historial Charles de Gaulle, qui permettra aux jeunes Français de mieux connaître l'épopée du chef de la France libre.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué à juste titre la situation de nos nécropoles à l'étranger. C'est un important sujet de préoccupation.

Des progrès significatifs sont enregistrés. Ainsi, à Mers El-Kébir, depuis quelques jours, les travaux de restauration et de sécurisation de la nécropole sont achevés, y compris la construction d'une maison de gardien afin de prévenir de nouvelles dégradations. Près de 100 000 euros y ont été consacrés. Nos soldats auront une sépulture digne de ce nom, durablement, je l'espère.

Les autres carrés militaires français en Algérie sont entretenus. Pour la seule année 2006, nous aurons consacré 130 000 euros à leur entretien et à des travaux lourds. Chaque année, 30 000 euros sont dépensés pour leur gardiennage.

S'agissant des cimetières civils en Algérie, vous savez qu'à la suite de la visite qu'y a effectuée le Chef de l'État, un plan pluriannuel a été engagé. Près de 1 million d'euros sont prévus. Ce plan est en voie de réalisation progressive, sous l'égide du ministère des affaires étrangères.

Madame Garriaud-Maylam, d'une manière générale, nous nous occupons, progressivement, de nos nombreuses nécropoles à l'étranger. C'est un devoir absolu. En 2007, les efforts porteront notamment sur nos cimetières en Grèce et à Madagascar.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » regroupe également les crédits destinés à la journée d'appel de préparation à la défense, à la politique de communication, au patrimoine et à l'action culturelle de la défense. Votre rapporteur vous les ayant présentés, je n'y reviendrai pas.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 11 novembre dernier, un ancien combattant de la Grande Guerre était présent sous l'Arc de Triomphe. M. Riffaud est en effet l'un de nos quatre derniers « poilus » encore parmi nous. L'attention générale s'est focalisée sur lui : c'est le signe de l'intérêt de nos compatriotes pour le monde combattant, pour la mémoire qu'il véhicule, pour les valeurs qu'il incarne, pour le point de repère qu'il constitue.

Il me semble que ce projet de budget s'inscrit précisément dans cet esprit de reconnaissance et c'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 43

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 843 440 840

3 840 978 860

Liens entre la nation et son armée

269 363 551

264 617 571

dont titre 2

165 260 914

165 260 914

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 424 192 289

3 423 476 289

dont titre 2

59 169 418

59 169 418

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

149 885 000

152 885 000

dont titre 2

2 570 000

2 570 000

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Haenel, Mme Keller, MM. Leroy et Richert, Mmes Troendle et Garriaud - Maylam, MM. Cambon, Hérisson, Houel et Longuet.

L'amendement n° II-108 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Esther Sittler, pour défendre l'amendement n° II - 58 rectifié bis.

Mme Esther Sittler. Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par son annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats.

Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée depuis soixante ans sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire.

Il semblerait que les statuts de la fondation « Entente franco-allemande », qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation, ne visent pas ces personnes. La fondation s'était toutefois engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir que l'État s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans les RAD-KHD afin d'inciter la fondation à faire de même.

Le coût financier de cette indemnisation est très limité. Si l'on prend pour base les 700 euros par personne évoqués au milieu des années 1990, on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.

Ces crédits sont prélevés dans le programme 167 « Liens entre la nation et son armée », au sein de l'action n° 4 « Communication » et affectés à l'action n° 3 « Solidarité » du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-108.

M. Guy Fischer. Le présent amendement vise à prévoir que l'État s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans les RAD-KHD afin d'inciter la fondation « Entente franco-allemande » à faire de même.

En effet, l'immobilisme général n'a que trop duré pour ces incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu, contrairement à ceux qui ont intégré les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés, car ils n'ont pas participé à des combats.

La fondation « Entente franco-allemande » s'était engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe lui aussi au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.

Le coût financier de cette indemnisation est très limité, puisqu'on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.

Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD tant que la fondation n'a pas fait le premier pas. Or je rappelle que, en 1995, les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros, versée par l'État.

L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi.

Cet amendement tend à faire en sorte que l'État indemnise les incorporés à hauteur de 50 % et qu'il exige de la fondation « Entente franco-allemande » le versement du complément. Nous bénéficions tout de même d'une force de persuasion : l'État français nomme douze des vingt-quatre administrateurs de la fondation !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Madame Sittler, monsieur Fischer, vous évoquez un sujet que nous avons abordé de nombreuses fois et sur lequel j'ai toujours apporté la même réponse.

Je ne vois pas au nom de quoi la France prendrait en charge des dommages qui n'ont pas été causés par elle. Néanmoins, l'État doit faire un effort et participer à l'indemnisation des incorporés de force qui ont souffert de cette situation. Cette solution permettrait de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés.

Nous avons donc décidé que l'État verserait 50 % de la somme destinée à indemniser le dommage, à condition que la fondation « Entente franco-allemande » participe également pour moitié à la réparation du dommage.

Or la fondation s'est retranchée derrière le droit allemand, qui s'appliquerait, selon elle, à cette catégorie d'incorporés de force. N'ayant pas intégré des unités assez dangereuses, ces derniers n'auraient pas droit à cette indemnisation.

Comme je viens de vous le dire, nous sommes tout à fait prêts à résoudre ce problème, mais à la condition que l'indemnisation se fasse concomitamment par l'État et par la fondation. Dès lors que la fondation sera prête à verser la moitié de la somme en cause, je l'ai dit à plusieurs reprises, l'État tiendra sa parole et assumera sa part de l'indemnisation.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission suivra la position du Gouvernement : si les amendements identiques ne sont pas retirés, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° II-58 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président, mais à regret.

M. le président. L'amendement n° II-58 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fischer, l'amendement n° II-108 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement en ce qui concerne les RAD-KHD, car nous connaissions déjà votre réponse, monsieur le ministre.

Tant que la situation restera bloquée et que le versement de l'État français sera conditionné à celui de la fondation « Entente franco-allemande », il sera très difficile, pour les incorporés de force, d'obtenir réparation.

Mais nous savons que le conseil d'administration de cette fondation est composé, en partie, de personnes qui sont désignées par le Gouvernement. Vous avez donc le pouvoir de faire évoluer sa position, d'autant que c'est le président de cette instance, me semble-t-il, qui refuse à tout prix d'indemniser les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD. Je vous fais confiance et j'espère vivement que vous parviendrez à faire avancer ce dossier dans le bon sens, mais il aurait été tout à votre honneur que cette question puisse être réglée avant la fin de la présente législature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-110, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente - Baudrin et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme et Michel, est ainsi libellé :

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Programmes

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-

+

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Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

210 000 000

210 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

210 000 000

210 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

210 000 000

210 000 000

210 000 000

210 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cette année, monsieur le ministre, vous augmentez de 2 points l'indice de la retraite du combattant. Cette mesure est appréciable, mais elle arrive bien tard, à la veille d'échéances électorales importantes : dans leur for intérieur, les anciens combattants doivent se dire que, si les élections étaient moins espacées dans le temps, leurs revendications seraient satisfaites plus rapidement !

Faut-il vous rappeler que, en début de législature, vous vous étiez engagés à augmenter de 15 points la retraite du combattant ? En réalité, vous ne l'avez relevée que de 4 points, soit 0,80 point, ou 10,55 euros, par an. Vous auriez pu aller beaucoup plus loin. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de porter l'indexation à 48 points.

M. le président. L'amendement n° II-106, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

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+

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Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

60 000 000

60 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

60 000 000

60 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos II-106 et II-105, puisque le second est un amendement de repli.

L'objet de ces amendements est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter l'indice de cette pension à 48 points, soit 3 points par an pendant cinq ans, n'a pas été tenue, d'où la légitime amertume de leurs titulaires.

Par amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée nationale, le plafond a été porté de l'indice 35 à l'indice 37. C'est la politique des très petits pas, monsieur le ministre ! Il reste encore beaucoup à faire.

Je suis moins maximaliste que Gisèle Printz. La revalorisation à 40 points - ou à 39 points selon l'amendement n° II-105 - que nous vous proposons se veut raisonnable, dans la perspective de parvenir progressivement aux 48 points. Lorsqu'on sait que l'indice 37 correspond à une retraite de 488 euros par an, on peut mesurer qu'il n'est en rien déplacé d'accorder cette revalorisation tant attendue dans le cadre du droit imprescriptible à réparation.

En outre, il est incompréhensible que votre revalorisation soit aussi timide au moment où vous procédez à des exonérations massives de charges pour les entreprises - nous l'avons constaté dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - et où les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter au détriment de l'ensemble des contribuables.

Nous souhaitons, par ces deux amendements, signifier que la Nation soit s'engager à augmenter chaque année l'indice de référence pour le porter à 48 points dans un délai raisonnable.

M. le président. L'amendement n° II-105, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

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-

+

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Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

40 000 000

40 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

40 000 000

40 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Si nous avons avancé à petits pas, comme vous le dites très justement, monsieur Fischer, vous, avec la précédente majorité, vous étiez totalement paralysés ! Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir proposé cette augmentation, fût-elle un petit pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Nous avons pris en compte les attentes des anciens combattants. C'est pour cela que, dans des moments difficiles, nous avons revalorisé leur retraite : son indice a été relevé de 2 points au 1er juillet 2006, et il sera augmenté de 2 autres points à compter du 1er janvier 2007.

Je regrette simplement, madame Printz, monsieur Fischer, que le Gouvernement que vous souteniez n'ait pas augmenté cette pension d'un seul point ! Je l'ai déjà rappelé, cet indice n'avait pas progressé depuis 1978 !

Le Gouvernement, conscient de l'attente des anciens combattants, estime qu'il convient de maintenir les dispositions de ce budget telles qu'elles vous sont présentées et émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-111, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente - Baudrin et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme et Michel, est ainsi libellé :

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Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

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-

+

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Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

60 000 000

60 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

60 000 000

60 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Au début de la législature, monsieur le ministre, vous aviez annoncé une forte revalorisation de la rente mutualiste.

Vous avez commencé par octroyer 7,5 points en une seule fois, puis plus rien ensuite. Cette année, vous accordez une dose homéopathique de 2,5 points.

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons, par cet amendement, vous aider : en l'espèce, il s'agit de vous aider à tenir l'engagement initial que vous avez pris de parvenir à 130 points en fin de législature.

M. le président. L'amendement n° II-107, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

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Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

8 900 000

8 900 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

8 900 000

8 900 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

8 900 000

8 900 000

8 900 000

8 900 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants en le portant de l'indice 125 à l'indice 130.

Certes, nous apprécions que, par le biais d'un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ait porté ce plafond de l'indice 122,5 à l'indice 125. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial, est l'une des perspectives que M. le ministre nous avait laissés entrevoir lors des auditions.

La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.

Les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 4 août 1923 ont démontré le caractère éminemment légitime de la prise en compte des risques spéciaux de mortalité des anciens combattants. Une fois mobilisés, ils n'ont pas économisé pour assurer leurs vieux jours : de ce fait, leur situation et l'avenir de leur famille et se sont trouvés profondément modifiés, à leur détriment. C'est ce qui avait été admis à l'époque et, à l'évidence, nous ne pouvons tous que partager ce point de vue.

Cela montre bien que le législateur de 1923 est allé plus loin que la constitution d'un complément de retraite aidé par l'État. Il a conféré une notion de réparation à la loi du 4 août 1923.

Aujourd'hui, les cinq mutuelles qui servent cette rente mutualiste s'attachent à perpétuer le devoir de mémoire, car elles estiment que c'est pour elles une mission essentielle. J'en veux pour preuve le fait que des milliers de jeunes ayant participé aux opérations extérieures ont choisi la rente mutualiste du combattant. Cette nouvelle génération considère la participation de l'Etat non pas comme un privilège, mais bien comme un juste retour de leur engagement pour leur patrie, tout en y voyant une contribution au maintien de la mémoire.

N'oublions pas, enfin, que la rente mutualiste du combattant participe de manière significative à l'économie du pays, avec ses investissements en actions et en obligations et ses encaissements annuels à hauteur de 400 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Les arguments avancés par M. Fischer sont justes, mais il s'agit de savoir où trouver les fonds ! N'oublions pas le couperet de Bercy !

Par conséquent, si M. Fischer avait des idées de solutions au moment de déposer son amendement, ou s'il compte nous en proposer à l'avenir, la commission est ou sera prête à les examiner.

En attendant, elle se rallie à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. À l'évidence, les propositions de M. Fischer et de Mme Printz nous agréent, puisque l'objectif du Gouvernement a toujours été et reste de parvenir à 130 points.

Néanmoins, nous appliquons une méthode que je crois conforme aux souhaits des représentants du monde combattant. Tous les ans, lors de la préparation budgétaire, nous réunissons ce que l'on appelle le groupe des douze - c'est-à-dire les organisations les plus représentatives du monde combattant - avec lequel nous traçons les priorités et opérons une sélection entre les objectifs à retenir.

S'agissant de la rente mutualiste, nous avons souhaité mener le dossier à bonne fin en accordant deux fois 7,5 points, et la première augmentation a été appliquée dès 2002.

En ce qui concerne la deuxième, compte tenu des souhaits du monde combattant, les priorités ont été modifiées.

Cette année, nous avons accompli un effort supplémentaire en accordant 2,5 points, bien que cette augmentation ne figure pas parmi les priorités retenues par le monde combattant.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° II-111 et II-107.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-109, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le rapport qui a été remis au Parlement concernant les anciens combattants et leurs veuves âgées de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC vise à répondre à une demande des parlementaires en faveur des veuves les plus démunies. Selon ce rapport, un quart des veuves touchent une pension de retraite si faible qu'elles sont dépendantes de secours de l'ONAC accordés au coup par coup, ce qui n'est pas acceptable.

Depuis plusieurs années, monsieur le ministre, nous vous demandions de créer en leur faveur une allocation différentielle spécifique versée par l'ONAC, sur des critères semblables à ceux utilisés pour l'allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Sur la recommandation du groupe de travail, vous mettez enfin en place cette mesure. Si l'on peut vous en féliciter sur le principe, nous constatons que le budget affecté à cette mesure est loin d'être à la hauteur des besoins.

Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre qu'il s'agirait non pas d'une dépense supplémentaire, mais d'un transfert.

En effet, 0,143 % de votre budget, soit 5,3 millions d'euros, suffiraient à garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros.

C'est pourquoi nous proposons de porter l'effort à 5 millions d'euros supplémentaires, ce qui permettrait de verser aux veuves les plus démunies, dès l'âge de soixante ans, cette allocation de solidarité, à raison d'un minimum de 550 euros par mois.

Pourriez-vous me préciser, monsieur le ministre, si cette allocation différentielle sera bien servie à partir de soixante ans à toutes les veuves concernées, conformément au rapport qui vous a été remis par le groupe de travail et non pas seulement aux veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans, comme certains l'annoncent déjà, ce qui serait très limitatif et dans le nombre et dans le temps ? Ce point ayant fait l'objet de discussions, j'attends, monsieur le ministre, une réponse précise à cette question précise.

Cette somme de 550 euros par mois résulte des données qui ont été communiquées par l'ONAC au groupe de travail. Elle représente à peine 50 % de la diminution annuelle du fonds de solidarité AFN, lequel s'est élevé à 10 millions d'euros par an les deux dernières années, pour atteindre 8,66 millions en 2006. Selon l'ONAC, il devrait s'éteindre après 2007.

C'est sur cette base fort raisonnable que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Le groupe de travail n'a pas eu le temps d'approfondir sa réflexion au sujet du rapport qu'il vient de recevoir.

En effet, le choix est difficile : comment recenser le nombre de veuves et les localiser ?

Le Gouvernement a proposé 500 000 euros à l'ONAC précisément pour ne pas perdre de temps, et il convient de le remercier, car il s'agit d'une somme importante.

Notre collègue évoque, pour sa part, la somme de 5 millions d'euros, qu'il va prendre - il nous l'a dit - sur la journée d'appel à la préparation à la défense, sur la communication, ou ailleurs. Cela ne me semble pas correct !

Le processus commence par l'ouverture réelle d'une ligne budgétaire d'un montant de 500 000 euros. C'est un premier pas important ! Nous verrons ensuite les mesures qu'il conviendra de prendre.

Il me semble qu'il faut remercier l'ONAC d'avoir bien voulu s'occuper de cette affaire...

M. Guy Fischer. Je le reconnais !

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.... ainsi que le groupe de travail, car sa tâche n'a pas été facile, et Mme Dupont peut le confirmer ! (Mme Bernadette Dupont acquiesce.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je souhaite clarifier un point essentiel.

Les crédits sociaux de l'ONAC sont une chose, avec leurs propres finalités et objectifs ; ceux que nous mettons en place sur la base du rapport du groupe de travail en est une autre.

Nous entendons nous servir uniquement de l'enveloppe structurelle, et non pas des crédits sociaux de l'ONAC.

Comme le rapporteur spécial vient de le souligner, nous avons ouvert une ligne budgétaire de 500 000 euros, de façon à avoir un point de repère. Cela étant, bien évidemment, dès qu'un droit est ouvert, l'État est tenu de l'honorer.

Je ne vois donc pas comment on peut mettre en doute la volonté du Gouvernement à cet égard : son objectif est simplement d'aller le plus vite possible, en accord avec la commission, et de recourir aux modalités les plus rapides, sans attendre de longues procédures administratives et juridiques.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix les crédits de la mission, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons globalement contre ces crédits, même si nous approuvons évidemment les articles 43, 43 bis et 43 ter, qui y sont rattachés.

Cela étant dit, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser s'il est envisagé de plafonner les retraites décristallisées des anciens combattants ?

En effet, un bruit court selon lequel les retraites décristallisées seraient plafonnées à 740 euros. En sera-t-il ainsi, oui ou non ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur Fischer, je le dis clairement : non ! La décristallisation se fait dans une égalité parfaite entre les anciens combattants des « anciennes colonies », comme vous dites, et les anciens combattants de nationalité française résidant en France.

M. Guy Fischer. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua. Il ne fallait pas rêver et imaginer qu'à la fin de la législature, qui plus est à la veille d'un scrutin présidentiel qui peut entraîner un certain nombre de changements - nous verrons bien ! -, nous pourrions arriver à dégager sur le budget des anciens combattants un consensus général.

J'ai entendu un certain nombre de revendications. Je ne vais pas me lancer dans un débat sur la question de savoir si elles sont justifiées ou non.

Il se trouve que, comme d'autres, j'ai appartenu à ceux qui, à une certaine époque, ont pris les armes pour libérer le pays. Je voudrais simplement, à la fin de cette discussion, regretter qu'il n'y ait pas eu de consensus sur ce budget, compte tenu des efforts consentis par le Gouvernement.

Je voudrais également profiter de ce moment pour adresser au ministre, M. Mékachéra, le témoignage de ma reconnaissance et de la considération qu'il mérite pour tout ce qu'il a apporté, à la tête de ce ministère, depuis cinq ans. Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Monsieur Fischer, je m'adresse encore à vous : si des bruits courent, venez nous demander ce qu'il en est ! Des bruits courent sur la décristallisation ; M. le ministre vient de les démentir. Des bruits courent selon lesquels les veuves ne bénéficieraient de l'allocation complémentaire qu'à soixante-cinq ans ; je vous l'ai dit tout à l'heure : ce sera à partir de soixante ans !

Venez nous interroger, nous vous donnerons tous les renseignements, et vous n'aurez pas besoin de courir après les bruits.

M. Guy Fischer. Je le saurai pour l'année prochaine !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, espérez-vous arriver à résoudre un jour le problème des RAD-KHD ? Entrevoyez-vous l'ombre d'une solution ?

Je suis sénatrice depuis dix ans, et depuis dix ans j'essaie de trouver une voie pour régler ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Madame Printz, c'est de la transmission de pensée : je voulais vous poser la même question ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 43, 43 bis et 43 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 43 bis

Article 43

I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. - (Adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 43 ter (début)

Article 43 bis

I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

II. - À compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

III. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servis en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

IV. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servis en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. À compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.

V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » - (Adopté.)

Article 43 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 43 ter (interruption de la discussion)

Article 43 ter

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. - (Adopté.)

M. le président. Je constate que ces trois articles ont été adoptés à l'unanimité des présents.

M. Charles Pasqua. Tout peut arriver ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous voyez ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » et des articles rattachés.

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Article 43 ter (début)
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Deuxième partie