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Séance du 2 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 48 (interruption de la discussion)

Article 48

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

M. le président. L'amendement n° II-17, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :

par arrêté

insérer le mot :

conjoint

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L'article 48 prévoit l'indexation de la redevance cynégétique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cet amendement est purement rédactionnel. L'ajout de l'adjectif « conjoint » se justifie du fait que le ministère des finances et le ministère de l'écologie et du développement durable devront conjointement signer l'arrêté fixant les modalités de cette indexation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous remercier pour la manière dont vous avez présidé nos débats.

Je veux également remercier les rapporteurs et les différents orateurs pour la qualité de leur travail et de leurs interventions.

Je me félicite du climat de grande sérénité dans lequel s'est déroulée cette discussion. Les arguments ont été échangés avec courtoisie et déférence. Cela rehausse l'image que nous nous faisons parfois de la politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Article 48 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale

4

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 4 décembre 2006, à dix heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Justice (+ articles 49, 49 bis et 49 ter)) :

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 15) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit, avis n° 83, tome III) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit, avis n° 83, tome III) ;

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Administration pénitentiaire, avis n° 83, tome IV) ;

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Protection judiciaire de la jeunesse, avis n° 83, tome V).

- Défense :

M. Yves Fréville, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 8) ;

M. François Trucy, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 8) ;

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Capacités interarmées, avis n° 81, tome IV) ;

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces terrestres, avis n° 81, tome V) ;

M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces aériennes, avis n° 81, tome VI) ;

M. André Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces navales, avis n° 81, tome VII).

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Environnement et soutien de la politique de défense, avis n° 81, tome VIII) ;

- Enseignement scolaire :

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial (rapport n°78, annexe n° 13) ;

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome V) ;

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (Enseignement scolaire, avis n° 79, tome V) ;

Mme Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (Enseignement technologique et professionnel, avis n° 79, tome V).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2007

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2007 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est fixé au vendredi 8 décembre à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD