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Séance du 2 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Remboursements et dégrèvements

76 480 000 000

76 480 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

62 392 000 000

62 392 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

14 088 000 000

14 088 000 000

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Remboursements et dégrèvements
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Conseil et contrôle de l'Etat

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » concerne, d'une part, la conduite de la politique économique et financière de la France et, d'autre part, le pilotage des actions de modernisation de l'État.

Elle se compose de deux programmes : le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », qui regroupe pour l'essentiel les administrations centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le programme « Statistiques et études économiques », qui renvoie principalement à l'activité de l'INSEE.

Cette mission représente 860,1 millions d'euros de crédits de paiement pour 2007, soit une progression modérée de 0,5 % par rapport à 2006.

En termes d'emploi, il faut relever un net déséquilibre en faveur du programme « Statistiques et études économiques », qui compte 6 242 emplois en équivalent temps plein travaillé, soit 80 % des effectifs de la mission. Au total, les dépenses de personnel s'élèvent à 488,6 millions d'euros, soit une baisse de 1,4 % par rapport à 2006.

Le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est un programme composite et particulièrement atypique du fait de la faiblesse de ses effectifs et de ses moyens.

Il remplit en fait une fonction de support, les crédits de ses différentes actions étant marqués par de nombreuses interactions entre les différentes missions relevant du ministère des finances. De ce fait, la lecture des coûts de ce programme est malaisée.

Ce programme se caractérise, pour 2007, par une forte contraction des autorisations d'engagement. Celles-ci s'élèvent à 369,4 millions d'euros : elles sont en recul de 40,8 % par rapport à 2006.

Cette diminution très significative s'explique par les importantes demandes d'autorisations d'engagement qui étaient intervenues en loi de finances pour 2006 pour assurer la transition des systèmes d'information en mode LOLF, notamment en vue de la mise en place de Palier 2006 et d'Accord LOLF. Ces demandes d'autorisations d'engagement n'avaient pas lieu d'être renouvelées pour 2007.

Les actions menées au sein de ce programme sont très diversifiées, mais il est possible de distinguer deux grands axes : la modernisation de l'État et les grands projets informatiques.

Pour ce qui est de la modernisation de l'État, 64,5 millions d'euros sont demandés en crédits de paiement. Ils visent notamment à financer les initiatives prises en matière d'administration électronique et les audits de modernisation engagés depuis octobre 2005.

La mise en oeuvre des grands projets informatiques relève pour sa part de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE. Elle dispose d'une enveloppe de 106,8 millions d'euros en crédits de paiement, notamment pour financer l'avancement du projet CHORUS.

Ce progiciel de gestion intégré qui a vocation à succéder au projet Palier 2006 a toutefois pris du retard. Prévue initialement pour 2008-2009, sa généralisation est désormais repoussée à 2010.

Ce délai supplémentaire est d'autant plus regrettable qu'il renvoie malheureusement aux difficultés rencontrées par nombre de fonctionnaires confrontés à un outil informatique souvent défaillant face aux nouvelles exigences budgétaires et comptables de la LOLF.

Il convient en outre de souligner quelques résultats décevants en matière de performance au sein de ce programme. Ainsi, seulement 58 % des personnels d'encadrement de l'État estiment que la direction générale de la modernisation de l'État apporte un appui efficace à la mise en oeuvre de la réforme budgétaire.

Ce taux de satisfaction enregistre, qui plus est, une dégradation sensible : on prévoit un taux de 50 % pour 2006.

De tels résultats illustrent les difficultés liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'État et, plus particulièrement, de la LOLF.

Le programme « Statistiques et études économiques » connaît un recul sensible de son enveloppe budgétaire. Ainsi, hors fonds de concours, les crédits de paiement passent à 465,9 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 1,4 % par rapport à 2006.

D'une manière générale, les objectifs de ce programme paraissent pertinents, et ses indicateurs mettent en lumière des performances satisfaisantes.

À propos de ce programme, je souhaiterais toutefois rappeler trois questions qui restent en suspens.

Tout d'abord, il n'est pas certain que la dualité des études de conjoncture de l'INSEE et de la Banque de France ne soit pas source de doublons. Les études menées de part et d'autre apportent-elles des informations suffisamment différentes pour être justifiées ?

Ensuite, le coût du Centre de recherche en économie statistique, le CREST, reste difficile à identifier. L'absence de réelle comptabilité analytique au sein du présent programme ne peut à cet égard qu'être vivement déplorée.

Enfin, les interrogations concernant la délocalisation de l'École nationale de la statistique et des études appliquées, actuellement située à Malakoff, méritent de trouver une réponse afin que cette école ait une chance supplémentaire de se développer.

En conclusion et malgré ces remarques finales, qui devront trouver des réponses lors de l'examen des prochaines lois de finances, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » est dotée d'environ 860 millions d'euros pour 2007. Elle comporte essentiellement les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement des directions générales du ministère de l'économie et des finances chargées d'aider à définir la politique économique et financière de la France.

Tout en précisant d'emblée que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption de ces crédits, je souhaiterais néanmoins vous faire part de plusieurs observations.

Tout d'abord, cette mission est affectée par des baisses très sensibles. On constate des baisses de crédits, tout d'abord, puisque les autorisations d'engagement du premier programme baissent de 40 %. On note ensuite une réduction des emplois, puisque, M. Copé l'a lui-même indiqué à l'Assemblée nationale, le ministère totalise 2 988 réductions de postes, ce qui signifie que deux départs à la retraite sur trois ne seront pas remplacés.

À titre personnel, je ne peux que déplorer vivement cette évolution, qui me semble faire peser des risques importants sur la qualité du service public. Quant à la commission des affaires économiques, elle salue dans leur principe les importants efforts de modernisation engagés par Bercy, dont la nouvelle démarche interministérielle d'audits de modernisation.

À ce sujet, il faut toutefois relever que le pourcentage des personnels d'encadrement de l'État satisfaits de l'appui apporté par la nouvelle direction à la modernisation de l'État indique une performance moyenne. Surtout, l'objectif cible fixé pour 2008 n'est que de 54 %, ce qui n'apparaît pas très ambitieux. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, sur les raisons d'une valeur cible aussi basse et sur l'éventualité de son relèvement ?

La fiabilité des prévisions de croissance économique est également marquée cette année par une performance moyenne, alors que cet indicateur est au coeur des objectifs de la mission. Ainsi, le Gouvernement avait tablé sur une croissance de 2,5 % en 2005 ; finalement, elle n'a été de 1,2 %, ce qui représente tout de même un écart de 1,3 point.

Une telle situation est tout à fait regrettable, car cela signifie que le projet de budget se fonde sur une hypothèse erronée et que le vote du Parlement est donc, d'une certaine façon, biaisé. Comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes, aucun des quatre programmes pluriannuels établis entre décembre 2001 et décembre 2004 n'a été exécuté conformément aux prévisions : tous se sont traduits par des résultats très en retrait des ambitions affichées en raison d'hypothèses économiques insuffisamment réalistes.

Au demeurant, l'écart entre les prévisions de croissance et les réalisations ne menace-t-il pas de se répéter pour 2006, du fait de la croissance nulle annoncée par l'INSEE au troisième trimestre ?

Par ailleurs, notre attention a été récemment attirée sur la pertinence de l'indice des prix à la consommation. Il est urgent que l'INSEE engage une réflexion de fond sur cette question. En effet, depuis la création de l'euro, cet institut fournit des statistiques officielles concernant le pouvoir d'achat qui sont en nette contradiction avec la perception qu'en ont nos concitoyens, comme l'a montré le vif débat suscité par l'annonce, au début du mois d'octobre, d'une hausse de 2,3 % en 2006.

L'estimation repose sur l'indice des prix à la consommation, qui aurait augmenté, toujours selon l'INSEE, de 1,9 % sur un an. Or cet indicateur est de plus en plus contesté, car il sous-estime le poids réel de certaines dépenses : par exemple, les loyers ne pèsent que 6 % dans la composition de l'indice, alors que les locataires, qui représentent 40 % de la population française, consacrent près d'un quart de leur budget à se loger ; de même, les crédits immobiliers ne sont pas pris en compte par l'INSEE, alors qu'ils grèvent de plus en plus le budget des familles.

En réalité, selon l'indice du coût de la vie, créé en 2004 par Michel-Édouard Leclerc, le pouvoir d'achat n'aurait augmenté que de 0,5 %, une fois soustraites les charges contraintes, c'est-à-dire le remboursement des crédits, les loyers, les assurances, les transports publics. Entre ces deux estimations, l'Institut national de la consommation évalue à 0,9 % la hausse du pouvoir d'achat en 2006. (M. le président de la commission des finances s'exclame.)

Vous contestez mes propos, mon cher collègue ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas du tout ! Mais c'est de la publicité pour Leclerc !

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis. La capacité de l'indice des prix à la consommation à refléter réellement l'évolution du pouvoir d'achat des Français soulève une grande interrogation. Il nous semble urgent d'élaborer de nouveaux instruments de mesure plus transparents et plus fiables. La commission des affaires économiques se félicite donc que le Conseil d'analyse économique ait été chargé d'une mission de réflexion sur l'indice des prix à la consommation. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques indications sur l'état d'avancement de cette réflexion ?

Le dernier point que je souhaitais aborder concerne la dotation de recensement aux collectivités territoriales, qui relève du deuxième programme de la mission. En effet, l'Association des maires de France exprime des interrogations sur son montant, qui ne serait pas suffisant pour compenser les nouvelles tâches mises à la charge des communes. Pourriez-vous également, nous donner davantage de précisions sur ce point ?

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », qui est une mission relativement « petite » sur le plan budgétaire, puisqu'elle ne porte que sur un peu plus de 860 millions d'euros d'engagement, est répartie entre deux programmes qui semblent bien dissemblables. En effet, tandis que l'un recouvre les aspects stratégiques assez fondamentaux, notamment sur le plan de la convergence des politiques économiques dans le cadre européen, l'autre porte sur l'outil statistique de qualité dont nous avons besoin pour faire face aux enjeux de l'information économique et sociale, autrement dit l'INSEE.

Je souhaite apporter quelques éclairages sur l'un et l'autre de ces programmes, en relevant notamment que l'Institut national de la statistique et des études économiques connaîtra l'an prochain une contraction de ses effectifs qui nous rend inquiets sur sa capacité à fournir les éléments nécessaires à notre propre appréciation.

Cette situation nous semble, en effet, peu appropriée à la réalité des missions de l'Institut, attendu que les indicateurs de performance retenus dans le cadre du programme manifestent, de manière générale, une relative dégradation de la qualité du service rendu. La complexité croissante des missions accomplies et la diversité des études menées sont, de notre point de vue, autant de raisons de maintenir des effectifs suffisamment pertinents en vue de l'accomplissement de ces tâches.

Or, dans le cas qui nous préoccupe, il est à craindre un nouveau transfert de charges vers d'autres opérateurs que l'INSEE. Je pense notamment aux collectivités locales, qui sont de plus en plus souvent sollicitées pour faire face aux charges de réalisation du recensement général de la population, sans en recevoir la juste compensation exigée par l'ampleur de la dépense.

Plus généralement, c'est tout l'appareil statistique, qui nous permet notamment d'avoir une vision macroéconomique et d'appréhender les réalités sociales de notre pays, qui est en question.

Or l'INSEE produit tout de même un grand nombre de documents essentiels à la bonne compréhension de la vie économique et sociale du pays, permettant notamment aux parlementaires que nous sommes de disposer d'éléments d'information fiables pour déterminer, en toute connaissance de cause, nos choix politiques. Au demeurant, nous comprendrions mal que nous soyons amenés, en adoptant en l'état les crédits de cette mission, à voter la déperdition de nos moyens d'investigation et de connaissance des réalités quotidiennes vécues par nos compatriotes.

L'autre programme de la mission est largement mis en oeuvre par l'action des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique, dont l'une des tâches essentielles consiste à mener, en concertation avec nos partenaires européens, la négociation sur l'harmonisation fiscale européenne.

Le sujet est d'importance, d'autant que la concurrence fiscale continue d'animer le débat communautaire. Par rapport à cette négociation, le fait que notre pays dispose aujourd'hui en Europe d'une situation originale pose un problème qui est loin d'être anodin : en rejetant par référendum le projet de Constitution en mai 2005, nous avons en effet fait valoir, par la voie du suffrage universel, une autre conception de la construction européenne.

C'est en fonction de ce choix qu'il importe selon nous d'appréhender rapidement deux domaines essentiels.

Il s'agit, d'une part, de l'harmonisation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre, associée à la mise à l'étude d'un abaissement significatif du taux réduit de la taxe sur les produits de première nécessité et à la fixation d'un plancher plus faible du taux normal.

Il s'agit, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés, pour lequel il nous semble indispensable de parvenir à s'entendre sur la disparition des régimes dérogatoires de dumping fiscal pratiqués par quelques pays, notamment certains nouveaux entrants, et sur l'harmonisation des assiettes d'imposition, domaine dans lequel nous sommes singulièrement en retard sur la plupart de nos partenaires.

Telles sont les priorités qui, en la matière, nous semblent devoir être retenues pour les années à venir. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pourrons donc que rejeter les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est sur les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » qu'est financée notre politique de réforme de l'État. Conçue comme une démarche globale et cohérente, elle mobilise principalement trois leviers : d'abord, le déploiement d'une culture de performance et de résultat ; ensuite, le développement de l'administration électronique ; enfin, la volonté de placer l'usager au coeur du service public.

C'est aussi une démarche orientée vers les attentes des Français : elle vise à rechercher le meilleur service public au meilleur coût, en direction, naturellement, des citoyens, des usagers et des contribuables, qui souhaitent une utilisation optimale des deniers publics, mais aussi en direction des agents eux-mêmes, qui attendent de la reconnaissance pour les actions conduites et espèrent trouver, pour tous les métiers exercés, un travail intéressant et de qualité.

C'est enfin une démarche responsabilisante puisque, avec la LOLF, les moyens de l'État sont fixés par politiques avec des objectifs et des indicateurs mesurant l'action du Gouvernement. Chaque responsable de programme dispose de crédits globalisés, qu'il peut redéployer, et doit être ainsi en mesure de répondre de sa gestion devant le Parlement.

La responsabilisation des gestionnaires est également accrue par le développement des dispositifs contractuels de pilotage, que connaît bien le ministère de l'économie et des finances.

Je voudrais maintenant répondre aux questions et observations qu'ont formulées M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à vous dire que les conclusions de l'audit de modernisation conduit sur le déploiement du projet CHORUS ont été rendues publiques voilà quelques jours, conformément à l'engagement pris par le ministère du budget sur tous les audits de modernisation.

Dès la remise de ces travaux, une réflexion sur les conséquences qu'il convenait d'en tirer a été engagée pour que le projet soit naturellement une réussite. Trois objectifs sont fixés : tous les mécanismes de la LOLF doivent jouer à plein ; l'ensemble des ministères doivent adhérer au projet et profiter de cette occasion pour conduire une réflexion approfondie sur l'organisation de leur back office ; l'engagement ainsi consenti par l'État et donc par les contribuables suppose de dégager une rentabilité économique réelle.

Les discussions interministérielles ont commencé sur les suites données à cet audit. Jean-François Copé tient cependant à fixer certains principes. Ainsi, comme MM. Lambert et Migaud le demandent dans leur rapport, le calendrier du déploiement 2009-2010 doit être tenu. L'audit l'a montré, il est possible de dégager un retour sur investissement positif pour ce projet. Enfin, les ministères doivent y trouver un intérêt fonctionnel et financier.

Monsieur Massion, vous m'avez ensuite interrogé sur les éventuels doublons entre les missions de l'INSEE et celles de la Banque de France. Il existe effectivement un domaine de recoupement qui porte sur l'analyse conjoncturelle, mais les deux organismes interviennent plus de manière complémentaire que de façon concurrente ou redondante. Une complémentarité entre les enquêtes de l'INSEE et celles de la Banque de France est naturellement indispensable : les premières sont particulièrement adaptées à l'information précoce sur le mouvement macroéconomique d'ensemble ; les secondes permettent de mieux percevoir le sens du mouvement de la production sur le dernier mois.

Vous avez également posé une question sur le coût du CREST, qui est le centre de recherche commun à l'INSEE et à ses grandes écoles, l'ENSAE et l'ENSAI. Ce système intégré « enseignement-recherche-institut » ne permet que très difficilement d'isoler une fonction de recherche pure pour le CREST. Inscrite sur l'action « Formation » du programme « Statistiques et études économiques », la part des crédits du CREST dans les composantes diverses qui viennent d'être rappelées représentent moins de 30 % du budget de l'action, soit environ 6 millions d'euros pour un centre de recherche classé, vous le savez, parmi les tout premiers en France et en Europe.

Vous m'avez également interrogé sur la délocalisation de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique. Le 24 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement entendait procéder à son transfert sur le campus de l'École polytechnique. Le dossier budgétaire en vue de l'implantation de l'ENSAE sur le plateau de Saclay est désormais en cours de finalisation.

Vous m'avez également interrogé, monsieur le rapporteur pour avis, sur le montant des crédits du programme CHORUS.

Pour l'ensemble des projets Accord-LOLF et CHORUS, le projet de loi de finances pour 2007 sera doté, en crédits d'investissements, de 40,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de près de 90 millions d'euros en crédits de paiement. Ces dotations sont logiquement en diminution par rapport à la loi de finances de 2006, puisque l'essentiel des autorisations d'engagement nécessaires, à ce stade, à la mise en oeuvre du programme CHORUS ont été ouvertes l'an dernier ; elles étaient ainsi de 210 millions d'euros en 2006, contre 32 millions cette année.

En revanche, les crédits de paiement destinés aux programmes passent de 52 millions d'euros à près de 70 millions d'euros, ce qui correspond logiquement à la montée en puissance des mandatements consécutive au pic d'autorisations d'engagement enregistré en 2006.

Madame le rapporteur pour avis, vous avez posé une question sur l'évolution des effectifs du ministère de l'économie et des finances. Je vous indique que la réduction de ces effectifs a concerné 2 988 postes en équivalents temps plein, ce qui correspond au non-remplacement d'environ deux départs à la retraite sur trois. Comme Jean-François Copé l'a dit à maintes reprises, il ne s'agit pas d'un effort de circonstance, mais de l'accentuation d'une dynamique engagée depuis le début du quinquennat.

Au total, en cinq ans, Bercy aura réduit ses effectifs de 11 200 postes, c'est-à-dire de 7 %, tout en intensifiant son action en matière économique et financière. C'est une vraie différence par rapport à la période précédente, au cours de laquelle il n'y avait pas eu de suppression significative de postes.

M. Jacques Mahéas. Heureusement !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Cet effort est entièrement documenté grâce aux audits.

Quant à la qualité du service public, elle n'est pas remise en cause, bien au contraire.

M. Jacques Mahéas. Bien sûr que si !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Vous m'avez également interrogé, madame Demessine, sur la réalité des prévisions économiques. Malgré la pause de la croissance au troisième trimestre, tout indique, y compris les dernières prévisions de l'INSEE, que la croissance française sera bien comprise en 2006, comme cela avait été prévu, entre 2 % et 2,5 %.

Enfin, vous avez posé une question sur la dotation de recensement. Cette dotation s'élève pour 2007 à 18,1 millions d'euros. Elle a été calculée sur la base des dépenses remboursées par l'INSEE aux communes lors du recensement de 1999. Ces dépenses ont été abondées pour tenir compte, d'abord, des évolutions indiciaires, ensuite, de la charge d'encadrement des agents recenseurs, qui incombe désormais aux communes et, enfin, des charges sociales, auparavant prises en charge par l'INSEE. Au total, à population recensée équivalente, la dotation de recensement est supérieure de 80 % à ce qu'elle serait dans les conditions de 1999.

J'en viens à l'indice des prix. Celui-ci est élaboré de façon indépendante par l'INSEE, conformément aux normes internationales les plus exigeantes. Le Conseil national de l'information statistique, le CNIS, a publié en mars 2006 une intéressante analyse des écarts qui existent entre les perceptions et la mesure du pouvoir d'achat. Le Conseil d'analyse économique, le CAE, et le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, présidé par Jacques Delors, se sont aussi penchés sur cette question dans le cadre de la Conférence sur l'emploi et les revenus organisée par le Gouvernement.

Madame Beaufils, vous avez posé des questions relatives à la politique fiscale. Mais la présente discussion n'est pas l'espace approprié pour discuter de ces sujets, qui relèvent de la première partie du projet de loi de finances. Je ne peux donc pas vous donner les réponses que vous attendez.

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

813 804 402

857 713 402

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

367 501 837

412 210 837

dont titre 2

117 720 828

117 720 828

Statistiques et études économiques

446 302 565

445 502 565

dont titre 2

370 975 578

370 975 578

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques »

(Ces crédits sont adoptés.)

Conseil et contrôle de l'État

Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Pouvoirs publics

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est constituée de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Après un « accouchement » qualifié l'année dernière de « douloureux », cette mission a désormais trouvé son rythme de croisière. Elle bénéficie de 470,4 millions d'euros de crédits de paiement, dont 83,6 % correspondent à des frais de personnel.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » est doté de 251,1 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus de 50 % des crédits de l'ensemble de la mission. Il s'agit là d'une évolution significative, avec une hausse des crédits de 5,1 % par rapport à 2006.

La dotation relative aux frais de justice correspond à 8,86 millions d'euros, après un réajustement de 1,24 million d'euros par rapport au montant alloué dans le projet de loi de finances initiale pour 2006. Cet accroissement important de 14,1 % de la dotation laisse toutefois planer un doute sur la sincérité budgétaire de ce poste, dans la mesure où la consommation de ces crédits en 2005 était déjà de 8,19 millions d'euros, avec un taux de croissance de 12 %.

Au-delà de la question posée par ces frais de justice, il convient de souligner une évolution maîtrisée des crédits, résultant d'une réflexion approfondie menée conjointement par le Conseil d'État et les autres juridictions administratives afin d'instaurer un contrôle de gestion sur leurs budgets de fonctionnement.

L'effort réalisé en matière de création d'emplois au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice s'élève, pour 2007, à 3 millions d'euros. Cet effort s'avère toutefois insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par ladite loi, qui prévoyait la création de 480 emplois dans les juridictions administratives entre 2003 et 2007. Au cours de cette période, seuls 342 emplois auront finalement été créés. Il manque notamment 54 postes de magistrats administratifs et 84 postes d'agents de greffe.

M. Jacques Mahéas. C'est beaucoup !

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. Ce retard est d'autant plus regrettable que le Conseil d'État et les autres juridictions administratives subissent la pression tant de l'augmentation continue du contentieux que de nouvelles contraintes. Ainsi, la présidence des chambres de discipline des différentes professions de santé est désormais confiée à un magistrat administratif.

La poursuite de l'augmentation du contentieux administratif - elle a été de 5 % en 2005 - confirme la pertinence de l'objectif principal du programme, qui est de ramener, à la fin de 2007, les délais de jugement devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs à un an au lieu de dix-huit mois, ce qui a été fait au Conseil d'État.

J'en viens au programme « Conseil économique et social ».

Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création et encore aujourd'hui, sous l'empire de la loi organique relative aux lois de finances, d'une forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités, essentiellement de conseil et dialogue, activités qui sont difficilement chiffrables en termes de coûts, le Conseil économique et social n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois - et je me plais à le souligner - même si cela ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, le Conseil dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.

Ce programme connaît une très faible progression de ses crédits - 0,6 % -, qui s'élèvent pour 2007 à 35,8 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit moins de 10 % de la totalité des crédits de la mission.

Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance : « les chiffres ne remplacent jamais les idées ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. Je relève que le Conseil s'est récemment intéressé à deux débats importants pour la société française.

Le premier sujet, qui concerne la représentativité syndicale et la recherche d'une plus grande justesse...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Justesse ou justice ? (Sourires.)

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial.... dans l'appréciation de la situation de ce début de XXIe siècle, doit être considéré comme un véritable enjeu démocratique.

Le deuxième sujet a été fourni au Conseil par l'Association des maires de France, l'AMF, l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et l'Association des régions de France, l'ARF, qui lui ont demandé d'ouvrir des pistes de réflexion relativement à l'aménagement des ressources de nos collectivités locales. Le Sénat s'intéressera naturellement aux conclusions prospectives auxquelles aboutira ce travail.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est financé, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par une enveloppe de 181,7 millions d'euros, en progression de 5,8 % par rapport au budget accordé pour 2006.

La Cour des comptes s'est vu récemment attribuer deux nouvelles missions d'assistance au Parlement, qui nécessitent l'attribution de moyens supplémentaires, ce qui explique cette progression de 5,8 % de ses crédits. Il s'agit de la mission de certification des comptes de l'État, prévue dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, et de la mission de certification des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale.

Dans cette perspective, la Cour s'est attachée à renforcer ses moyens humains par des redéploiements internes ainsi que par une politique de recrutement d' « experts » issus du secteur privé et encadrés par des magistrats.

Si les 1 851 équivalents temps plein travaillés du programme incluent à ce jour les 401 équivalents temps plein travaillés mis à la disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui représente un premier pas vers l'indépendance à l'égard de Bercy, une modification des statuts de ces personnels est nécessaire, dans la mesure où l'autonomie budgétaire des juridictions financières implique une gestion directe des personnels.

Enfin, si la démarche de performance engagée par les juridictions financières mérite d'être saluée, il conviendra de porter une attention particulière aux conclusions du groupe de travail chargé d'améliorer les indicateurs de performance lors du projet de loi de finances pour 2008.

En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances, unanime, propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nomenclature budgétaire définie par la LOLF est, dans ses grandes lignes, semblable à l'architecture arrêtée l'année dernière dans le domaine de la justice : le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », rattaché depuis 2006 à une mission distincte « Conseil et contrôle de l'État », se singularise toujours des autres programmes de la mission « Justice ».

Monsieur le ministre, je formulerai deux observations et je poserai quatre questions.

Première observation : comme l'année dernière, plus de la moitié - 53,5 % - des crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l'État » par le projet de budget pour 2007 sont consacrés au financement du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Hors fonds de concours, ce poste budgétaire - en hausse de près de 5,3 % - progresse plus que le budget général de l'État - en hausse de 0,8 % - et même légèrement plus que le budget alloué à la mission « Conseil et contrôle de l'État » - en hausse de 5,1 %.

La justice administrative devrait ainsi bénéficier en 2007 de près de 251 millions d'euros de crédits de paiement et de 253 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Ma seconde observation concerne l'évaluation des frais de justice.

Le Gouvernement a réévalué le montant de la dotation allouée aux frais de justice pour la porter à 8,8 millions d'euros - soit une hausse de 1,2 million d'euros par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2005.

Toutefois, force est de constater que cet abondement dépasse seulement de 8 % la consommation constatée en 2005. Compte tenu de l'accélération du rythme des dépenses depuis 2003, lequel n'a jamais été inférieur à 10 %, et dans le contexte d'une activité contentieuse dense, il est à craindre que la somme allouée cette année soit insuffisante pour financer les besoins réels.

Or la suppression du caractère évaluatif de ces dépenses qui, aux termes de la LOLF, revêtent désormais un caractère limitatif impose que l'évaluation en loi de finances soit fixée au plus près de la consommation effective.

Cette analyse rejoint celle de notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, qui doute, comme il vient de l'indiquer, de la sincérité budgétaire de ce poste.

J'en viens à mes quatre questions.

Tout d'abord, le taux de réalisation prévisionnel de la loi d'orientation et de programmation pour la justice en matière de créations d'emplois, qui s'établit à un peu plus de 71 %, se révèle décevant. Ainsi, seulement 342 postes sur les 480 postes attendus ont été effectivement créés, le solde des créations d'emplois non exécutées s'élevant à 138 postes - 54 magistrats et 84 agents de greffe.

Le présent projet de budget, compte tenu du contexte budgétaire contraint, n'a ainsi pu rattraper le retard observé depuis 2005.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, le plan quinquennal adopté en 2002 pourra-t-il être respecté ? Pouvez-vous m'assurer qu'un rattrapage interviendra l'année prochaine ? Quel sera son ordre de grandeur ?

Ensuite, et je souhaite insister tout particulièrement sur ce point, car il s'agit d'un sujet important dont nous aurons sans doute à reparler, une nouvelle extension des matières ressortissant à la compétence du juge unique est annoncée depuis l'année dernière par le Gouvernement.

Le décret du 28 juillet 2005 a opéré un premier élargissement du recours au juge unique. Cette réforme concerne les requêtes relevant d'une série de requêtes formées devant toutes les juridictions, ainsi que les affaires les plus simples soumises à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État.

La perspective d'une nouvelle extension inquiète fortement les magistrats administratifs, traditionnellement attachés à la collégialité de la formation de jugement.

Le renoncement à la collégialité constitue un pis-aller pour remédier à l'encombrement des juridictions administratives. Telle est la raison pour laquelle le recours au juge unique doit être strictement cantonné aux affaires les moins complexes et dépourvues d'enjeu à l'égard des libertés et droits fondamentaux.

Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il nous assurer que l'extension envisagée ne viserait qu'un contentieux très ciblé et répétitif dans des domaines où la jurisprudence est stable et bien établie ?

S'agissant plus particulièrement des nouvelles règles envisagées par le Gouvernement en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration en matière de recours à l'encontre d'un titre de séjour, il paraît essentiel que la procédure contentieuse ne soit pas trop raccourcie afin de laisser au justiciable le temps de présenter tous ses arguments.

Ainsi, le délai de quinze jours au-delà duquel il n'est plus possible de présenter un mémoire complémentaire annoncé par le requérant et que le Gouvernement prévoit, semble-t-il, nous paraît un peu court et mériterait d'être allongé. Que pense le Gouvernement de cette proposition ?

Enfin, je me félicite de la bonne exécution du programme immobilier. Toutefois, en tant qu'élu gardois, je souhaiterais insister sur le nouveau tribunal administratif de Nîmes.

Alors que la façade du palais de justice et de la préfecture ont été dernièrement réhabilitées, il manque 450 000 euros pour le ravalement de la façade du tribunal administratif, qui fait partie du même ensemble architectural.

Ne serait-il pas possible d'envisager un cofinancement de cette opération avec les collectivités locales - la ville de Nîmes, le conseil général et le conseil régional -, afin de finaliser l'établissement de ce nouveau tribunal ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » dans le projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le caractère hétéroclite des programmes qui composent la mission « Conseil et contrôle de l'État » impose d'en faire une analyse distincte, ainsi que l'a fait M. le rapporteur spécial.

Je tiens à rappeler la position de notre groupe, maintes fois réitérée.

La légitime création de cette mission « Conseil et contrôle de l'Etat » regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration en son sein des juridictions administratives.

En effet, quand bien même cette mission aurait trouvé son rythme de croisière, certains arguments sérieux tendent cette année encore à montrer que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'a pas réellement sa place dans ce budget.

Je citerai deux chiffres du rapport de notre collègue M. Frécon.

La fonction juridictionnelle représente 90 % de ce programme. Autrement dit, la fonction de conseil et d'expertise du Conseil d'État ne représente qu'un dixième de ce budget. Il faut savoir, de plus, que les crédits affectés à ce programme représentent plus de 50 % des crédits de la mission.

À eux seuls, ces deux chiffres montrent de façon concrète que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'a pas sa place dans la mission « Conseil et Contrôle de l'État ».

Si nous comprenons parfaitement la « tectonique » qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons cependant la décision finale. Sans refaire l'historique de cette fission, la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives.

Une telle sortie nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire et, tout d'abord, en raison des risques d'éclatement de la justice judiciaire.

En effet, les perpétuelles dichotomies entre parquet et siège ou entre pénal et civil contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice.

Concernant le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui représente donc 50 % de la mission, deux constats peuvent être faits.

Premier constat, on peut se féliciter du processus mis en oeuvre par les juridictions administratives pour améliorer le processus de la LOLF.

Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs jouent le jeu de la performance. L'objectif de ramener à un an, au lieu de dix-huit mois, les délais de jugement témoigne d'une véritable volonté de l'ordre judiciaire d'améliorer son fonctionnement. Cet effort mérite d'être souligné, car il s'agit d'une priorité pour nos concitoyens.

Le second constat que l'on peut faire est relatif à la dotation « frais de justice ». Comme M. le rapporteur l'a indiqué, cette dotation stagne à 8,86 millions d'euros alors qu'en 2005 elle était déjà à 8,19 millions d'euros, et ce malgré un taux de croissance moyen annuel de 12 %.

Les frais de justice représentent une problématique majeure.

Personne ne conteste le fait que la société doive engager un budget considérable en ce sens, et que celui-ci, au même titre que les dépenses de santé, ne peut être maîtrisé au travers d'une seule dimension comptable.

Pour autant, il convient d'appréhender réellement ces chiffres. Ceux-ci doivent donc être sincères et ils ne doivent en aucun cas constituer une variable d'ajustement budgétaire qui occasionnera, de toute façon, l'octroi d'une rallonge.

On peut se féliciter de constater que la justice judiciaire a engagé de gros efforts cette année en matière de réduction des coûts, qui témoignent d'une volonté de maîtriser l'utilisation des deniers publics. Le bilan de la justice administrative n'en deviendra que meilleur le jour où sera entreprise une véritable stratégie en la matière.

Enfin, je parlerai rapidement des programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique et social ».

En ce qui concerne la Cour des comptes, on ne peut que saluer la démarche entreprise par M. Philippe Séguin, qui a engagé cette institution vers des objectifs de performance imposés par la LOLF. Elle est l'exemple probant des organismes français qui travaillent bien, et il fallait le souligner.

Quant au Conseil économique et social, comme l'a dit M. le rapporteur, sa nature même se prête mal à une telle démarche, car les critères retenus ne permettent pas de rendre compte de la réalité du travail de cette institution consultative, qui bénéficie, depuis sa création, d'une forte autonomie de gestion.

En tout état de cause, notre groupe adoptera les crédits de cette mission, en espérant toutefois que nos suggestions seront prises en compte dans le futur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission recouvrent les moyens de fonctionnement et d'action du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Ces organismes jouent un rôle déterminant dans la confection de la loi, comme dans le contrôle de la réalité de l'exécution budgétaire ou dans la constitution de la jurisprudence.

Sans partager absolument les attendus de la position du Premier président de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire en cours, je me permettrai d'émettre des regrets quant aux mauvaises habitudes budgétaires qui sont à l'oeuvre aujourd'hui.

Un rapide coup d'oeil sur les discussions menées dans le cadre de cette seconde partie montre que, apparemment, toutes les astuces sont bonnes pour comprimer les dépenses sans tenir compte des lois antérieurement votées.

Ainsi, la ligne de crédit consacrée à la rénovation urbaine n'a jamais été abondée à la hauteur des orientations fixées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, tandis que les promesses faites aux chercheurs scientifiques ne sont pas tenues, ou encore que les décisions budgétaires de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas respectées.

Et je ne parle pas de la pratique constante qui veut que, dans bien des domaines, les crédits inscrits en missions budgétaires soient tantôt sous-évalués, tantôt transformés en « réservoirs » destinés à être utilisés au gré des besoins de l'exécution budgétaire !

Il suffit de regarder les lois de finances rectificatives pour se rendre compte que l'essentiel des crédits supplémentaires ouverts en loi de finances initiale est soumis au redéploiement, sinon à l'annulation, ce qui, au-delà des critiques exprimées par la Cour des Comptes, va à l'encontre du respect dû au rôle des parlementaires.

S'agissant de la procédure législative, le Conseil d'État dispose de moyens d'expertise pour donner un avis éclairé sur la conformité aux principes du droit des textes de loi qui nous sont présentés par le Gouvernement. Or, depuis plusieurs années, semble se généraliser une procédure visant à présenter par voie d'amendements parlementaires ou de propositions de loi des dispositions sur lesquelles le Conseil d'État aurait pu exercer un contrôle de légalité respectueux des principes du droit.

Les dernières discussions législatives que nous avons eues sont truffées, c'est le moins que l'on puisse dire, de ces détournements de procédure qui soumettent à l'avis des parlementaires des mesures parfois d'importance, sans avis extérieur, notamment sans avis des instances telles que le Conseil d'État.

Telles sont les remarques que je tenais à exprimer, au nom de mon groupe, sur la mission regroupant ces organismes. Peut-être serait-il bon de faire en sorte que cette mission soit mieux mise en oeuvre, y compris pour l'optimisation de notre action de parlementaires.

Pour notre part, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le rapporteur spécial, M. Frécon, pour le satisfecit qu'il a accordé au Conseil d'État, à la Cour des comptes et au Conseil économique et social. Effectivement, tous trois ont eu la volonté d'adopter très rapidement les logiques de la LOLF et particulièrement celle de performance, même si parfois, ainsi que M. le rapporteur spécial l'a relevé à juste titre, des progrès restent à accomplir.

Pour des raisons évidentes, cela a été plus difficile pour le Conseil économique et social, mais il a entamé un effort réel qu'il est décidé à poursuivre.

Je présenterai successivement les programmes 164, « Cour des Comptes et autres juridictions financières », 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 126, « Conseil économique et social ».

Pour ce qui concerne le programme 164, je soulignerai le rôle particulier d'assistance que joue la Cour des comptes à l'égard du Parlement et du Gouvernement, avec le souci constant « de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001.

Le rattachement de cette mission et donc de ce programme au Premier ministre est le gage de l'indépendance de la Cour des comptes.

Celle-ci est d'autant plus nécessaire que le législateur a confié de nouvelles missions à la Cour. Selon la LOLF, elle doit, chaque année, déposer un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement et certifier les comptes de l'État.

Depuis 2005, cette mission de certification est étendue aux comptes du régime général de la sécurité sociale. Mais l'objectif de la Cour demeure : informer le plus complètement possible le Parlement et l'opinion publique sur le fonctionnement de l'exécutif.

Cette extension des missions se conjugue avec la consolidation de l'autonomie de gestion engagée en 2006 en matière de personnel. C'est la conséquence du changement de rattachement des quelque 400 agents qui relevaient précédemment du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens à rassurer M. Frécon : ce rattachement ne créera aucun problème statutaire aux personnels concernés.

Tout cela se traduit évidemment par une augmentation du montant des crédits affectés à ce programme, qui s'établit à 181,7 millions d'euros, soit une évolution de 5,8 % par rapport à 2006, 86 % de cette somme étant consacrés aux dépenses de personnels.

Je conclurai sur les indicateurs de performance de la Cour et des juridictions financières. Le Premier président a la volonté de poursuivre leur amélioration au cours de 2007.

Cette démarche est complexe à mettre en oeuvre, car elle nécessite, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, de réfléchir, à une harmonisation des divers indicateurs utilisés par la Cour, d'une part, les chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part. Tout sera fait pour que de nouveaux indicateurs harmonisés figurent dans le projet de loi de finances pour 2008.

Pour ce qui concerne le programme 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », avant d'entrer dans le détail, je souhaite répondre au rapporteur pour avis et à Mme Procaccia sur le rattachement dudit programme à une mission distincte de la mission « Justice ».

En créant cette mission « Conseil et contrôle de l'État », le Gouvernement a souhaité, dans la logique de la LOLF, identifier une fonction particulière du contrôle de l'administration, essentielle pour les citoyens.

Je rappelle que le choix du Gouvernement de rattacher ce programme à la mission que nous examinons vise à préserver son indépendance.

À cet égard, je ferai trois brèves remarques.

Inclus dans la mission « Justice », ce programme pourrait faire l'objet d'arbitrages internes visant à modifier les crédits qui lui sont affectés. Cela pourrait entraîner une remise en cause de l'autonomie budgétaire de la juridiction administrative, contraire à une tradition bien établie.

Ensuite, la place du Conseil d'État au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » paraît naturelle aux côtés de la Cour des comptes et du Conseil économique et social. En effet, le Conseil d'État incarne parfaitement cette double mission consultative et juridictionnelle. La justice administrative, parce qu'elle a une double mission, est totalement différente de la justice judiciaire.

Enfin, cette présentation n'altère en rien le niveau de contrôle que le Parlement doit exercer sur le Conseil d'État et sur les autres juridictions administratives.

J'ajoute que ce rattachement ne remet pas en cause le rôle du garde des sceaux, qui, comme par le passé, propose les nominations des magistrats administratifs, prépare les textes concernant les juridictions administratives, etc.

Cela étant précisé, ce programme est marqué par deux données importantes.

En premier lieu, il continue de s'inscrire dans un contexte d'augmentation de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives. Les tribunaux administratifs ont dû faire face à un accroissement de 14 % en 2003, 16 % en 2004 et 5 % en 2005 du nombre d'affaires dont ils ont été saisis. L'activité consultative du Conseil d'État a également fortement augmenté en raison de l'activité normative du Gouvernement.

En second lieu, ce programme s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Celle-ci se concrétise par la poursuite des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre le Conseil d'État et les cours administratives d'appel.

Ces contrats ont déjà permis de réduire le délai moyen de jugement de moitié entre 2002 et 2005 ; ce délai a en effet été ramené à un an et quatre mois.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est encore beaucoup !

M. Henri Cuq, ministre délégué. On se rapproche du délai d'un an souhaité par le Parlement. En la matière, et pour répondre au président Jean Arthuis et à certains de ses collègues, je crois prudent de fixer des objectifs réalistes qui tiennent compte de l'augmentation sensible du contentieux.

Je ferai deux observations.

La procédure administrative, même si de réels efforts ont été accomplis, est plus longue que les autres. Il ne faudrait pas, en réduisant les délais, fragiliser la sécurité juridique des décisions rendues. C'est le justiciable qui en subirait les conséquences.

Je rappellerai enfin que la loi du 30 juin 2000 permet aux particuliers d'obtenir en urgence la suspension des décisions administratives qui leur causent un grave préjudice.

Le projet de budget du Conseil d'État s'élève à 252,88 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 250,73 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 5,3 % en crédits de paiement.

Ainsi, soixante emplois pourront être créés pour faire fonctionner le nouveau tribunal administratif de Nîmes ouvert le 1er novembre dernier ; M. Sutour en est, je l'imagine, satisfait.

S'agissant du ravalement de la façade du tribunal, le Conseil d'État envisage de réaliser les travaux dès que possible. Un cofinancement avec les collectivités locales serait bienvenu.

Plusieurs mesures catégorielles pourront également être mises en place grâce à ce budget. L'objectif est de récompenser les efforts de productivité des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demandés dans le cadre du projet annuel de performance. Depuis 2003, la productivité des magistrats des tribunaux administratifs a augmenté de plus de 15 %.

Ce budget permettra aussi de s'assurer que la dotation prévue pour le règlement des frais de justice sera suffisante pour faire face à une augmentation du contentieux en 2007. L'évaluation qui en est faite est tout à fait sincère, je le dis pour MM. Frécon et Sutour.

Toute comparaison avec les résultats obtenus en la matière par les juridictions judiciaires n'est pas opportune, car les procédures sont de nature très différente. Le Conseil d'État a volontairement modifié ses règles de procédures pour maîtriser ces coûts, qui correspondent, pour l'essentiel, à des frais d'affranchissement, tout en respectant les règles du procès équitable.

Le Conseil d'État expérimente également, depuis un an, l'envoi par Internet des pièces de procédure.

Monsieur Sutour, l'extension envisagée des compétences du juge statuant seul concerne uniquement le contentieux du permis de conduire à points.

Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives sont engagés depuis longtemps dans la démarche de performance encouragée par la LOLF en diminuant les délais de jugement, en augmentant la productivité des magistrats et des agents de greffe tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles.

Cette année, le Conseil d'État a souhaité étendre cette démarche de performance à son activité de conseil du Gouvernement en s'engageant sur des objectifs chiffrés quant à la proportion des textes examinés en moins de deux mois : il a pour objectif d'examiner 80 % des projets de lois et d'ordonnances dans ce délai. Le satisfecit délivré par le rapporteur spécial sur les indicateurs de performance est donc pleinement légitime, et je l'en remercie !

S'agissant du programme 126, « Conseil économique et social », les crédits demandés pour 2007 atteignent 35 856 000 euros, en progression de 0,65 % par rapport à la loi de finances de 2006. Cette hausse modérée s'explique exclusivement par l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique. Les dépenses de personnel représentent, vous le savez, 87 % de la totalité du budget du Conseil économique et social.

À l'occasion de la présentation de ce programme, je tiens à souligner la qualité des travaux du Conseil économique et social. Cette année, il a très largement contribué à la réflexion dans de nombreux domaines tels que le dialogue social, la représentativité syndicale, la réforme des tutelles, le dispositif « Défense deuxième chance », la gestion des matières et déchets radioactifs ou encore le travail dominical... Autant de thèmes sensibles pour le Parlement comme pour le Gouvernement.

La nature de l'activité du Conseil économique et social rend plus difficile la mise en place d'objectifs et d'indicateurs aussi rigoureux et précis que ceux qui sont applicables aux autres programmes. Votre rapporteur spécial l'a bien compris, puisqu'il souligne que c'est effectivement plus l'activité qui est mesurée que la performance.

Il a pointé quelques lacunes mais également des améliorations par rapport à l'an passé, dont certaines font suite à des recommandations formulées alors ici même. Ainsi, et pour répondre à une observation de M. Frécon, je peux confirmer que le Conseil économique et social va mettre à profit l'année 2007 pour réfléchir à une présentation en actions, afin de l'intégrer dans son programme dès le projet de loi de finances pour 2008.

Je suis certain que, l'an prochain, votre assemblée pourra constater avec satisfaction que plusieurs de ses suggestions, notamment sur les indicateurs permettant d'apprécier les relations entre le Parlement et le Conseil économique et social, auront été prises en compte.

Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur la mission « Conseil et Contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » figurant à l'état B.