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Séance du 2 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Conseil et contrôle de l'État

470 355 386

468 211 241

Conseil d'État et autres juridictions administratives

252 582 535

250 438 390

dont titre 2

205 496 405

205 496 405

Conseil économique et social

35 925 137

35 925 137

dont titre 2

31 130 881

31 130 881

Cour des comptes et autres juridictions financières

181 847 714

181 847 714

dont titre 2

156 900 000

156 900 000

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l'Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Direction de l'action du Gouvernement

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'année dernière, presque jour pour jour, lors de la présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics », nous avions, Yves Détraigne et moi-même, quelque peu ironisé sur la très relative « surinformation » qui devait nous permettre d'émettre un avis sur les crédits proposés.

Le Gouvernement s'était alors engagé à étoffer les documents de présentation des crédits du projet de loi de finances pour 2007.

Nous avons été entendus puisque la présentation de la mission « Pouvoirs publics » correspond aujourd'hui à une « compilation » des anciennes annexes « jaunes » du projet de loi de finances. Cette nouvelle présentation permet ainsi une vision plus en amont de ces dotations. Des développements peuvent toujours être envisagés, mais nous avançons dans la bonne direction. Soyez-en remerciés, messieurs les ministres.

J'en viens à l'exposé des crédits proposés.

Tout d'abord, le périmètre de la mission évolue : une nouvelle dotation est intégrée ; il s'agit de la rémunération versée aux élus français au Parlement européen. En 2006, celle-ci avait été transférée sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui relève du ministère des affaires étrangères. À l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances pour cette mission, M. Jérôme Chartier, s'étonnant de ce positionnement, avait interpellé le ministre des affaires étrangères quant à l'opportunité de l'inscription des crédits destinés à la rémunération des élus français au Parlement européen sur ce budget.

Répondant au principe démocratique d'autonomie des assemblées parlementaires, même si les élus concernés sont en l'occurrence « extranationaux », le Gouvernement a choisi d'en faire une dotation, objet d'une nouvelle action de la mission « Pouvoirs publics ». Les crédits affectés à cette action sont de l'ordre de 8 millions d'euros.

S'agissant des dotations « plus anciennes », on constate une progression de près de 30 millions d'euros des crédits demandés pour l'année 2007 par rapport à l'année 2006. La quasi-totalité de cette progression concerne le provisionnement opéré par l'Assemblée nationale pour faire face au coût du renouvellement législatif prévu au printemps 2007.

L'élection présidentielle aura également un effet important sur l'activité du Conseil constitutionnel, qui sollicite une dotation exceptionnelle de 1,7 million d'euros pour assurer les opérations de contrôle des scrutins et, éventuellement, pour accueillir un onzième membre à partir du mois de mai 2007. (Sourires.)

Les chaînes parlementaires, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, voient également leurs crédits augmenter fortement, respectivement de 15,91 % et de 26,57 %. Ces augmentations s'expliquent par les coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre, la TNT. Pour ce qui est de Public Sénat, des crédits sont prévus pour l'installation d'un deuxième plateau et de la régie qui y est associée.

Pour sa part, le Sénat, a contraint l'évolution de sa dotation dans un objectif de « progression zéro » en volume. Malgré la nécessité d'anticiper dès 2007 l'arrivée de dix sénateurs supplémentaires en 2008, le Sénat atteint cet objectif en opérant, pour l'essentiel, un prélèvement sur ses disponibilités.

Enfin, comme je m'y étais engagé l'an dernier, j'ai tenu à mener plusieurs contrôles sur pièces et sur place.

C'est ainsi que je me suis rendu, le 14 septembre 2006, à la présidence de la République pour y rencontrer le directeur de cabinet du chef de l'État. J'ai pu me faire confirmer que les salaires des 378 personnels militaires et des 424 personnels civils restaient à la charge des ministères qui les mettent à la disposition de la présidence de la République, seules leurs indemnités de sujétion étant imputées sur la dotation.

Mes chers collègues, cette situation est contraire aux principes prévus par la LOLF. J'évalue, de ce fait, à 25 millions d'euros, peut-être même à 30 millions d'euros, la sous-estimation des crédits de la présidence de la République. Il sera donc nécessaire que le prochain projet de loi de finances corrige cette anomalie.

Messieurs les ministres, je souhaite que vous puissiez faire le nécessaire pour que les salaires versés aux collaborateurs mis à la disposition de la présidence de la République figurent l'an prochain dans les charges de cette institution.

Le 19 octobre 2006, j'ai également rencontré le président de la Cour de justice de la République. J'ai souhaité obtenir des informations permettant de justifier le niveau du loyer annuel, c'est-à-dire 438 000 euros, et son maintien, alors que les salaires des magistrats et des agents administratifs sont pris en charge sur la mission « Justice ». À la vérité, il m'apparaît finalement que la Cour de justice de la République fonctionne comme un « appendice » de la Cour de cassation. À l'avenir, peut-être faudra-t-il envisager que les bureaux mis à la disposition des magistrats de la Cour de justice de République, qui sont issus de la Cour de cassation, soient adjoints à cette dernière.

Mes chers collègues, je ne doute pas que, éclairés par ces propos, et à l'instar de ce qui s'est passé en commission des finances, vous approuverez à l'unanimité les crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi les dotations budgétaires figurant dans la mission « Pouvoirs publics », se trouvent notamment les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

Comme vous le savez, il s'agit de juridictions dont l'existence est prévue par la Constitution elle-même et qui exercent un rôle tout à fait spécifique dans l'ensemble de nos institutions juridictionnelles.

Il est cependant un autre organisme qui remplit une fonction non moins spécifique, le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, mais dont les crédits correspondent à une simple action de la mission « Justice » et non à un programme de la mission « Pouvoirs publics », contrairement aux institutions que je viens d'évoquer.

L'an dernier, la commission des lois avait déjà signalé cette incohérence. Aujourd'hui, plus encore que voilà un an, en raison des réformes annoncées dans le domaine de la justice, la commission des lois souhaite que soit prise en compte sa demande de faire figurer les crédits consacrés au CSM non plus comme une simple action de la mission « Justice », ces crédits pouvant être réduits au gré des besoins d'autres actions de la même mission, mais, à côté de ceux du Conseil Constitutionnel, de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République, dans la mission « Pouvoirs publics ». Cela répondrait mieux aux spécificités de cette institution dont l'existence est également inscrite dans notre Constitution et dont l'indépendance est appelée à s'accroître.

Dans le même ordre d'idées, la commission des lois estime également que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, devrait non pas constituer une simple action de la mission « Justice », mais voir en quelque sorte son budget « sanctuarisé » dans une mission à créer. Celle-ci pourrait regrouper un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, qui ne sont certes pas prévues dans la Constitution, mais qui jouent également un rôle très important de gardiennes des libertés publiques. Je pense par exemple au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou encore à la Commission d'accès aux documents administratifs. Nous en parlerons, me semble-t-il, à propos du rapport suivant.

Ayant commencé par mentionner ce qui ne figurait pas dans la mission « Pouvoirs publics », je me dois maintenant d'évoquer brièvement ce qui y figure, et notamment le Conseil constitutionnel.

Je n'aborderai pas l'augmentation de son budget, certes importante cette année, mais qui est très logiquement due au financement des opérations exceptionnelles auxquelles l'institution devra faire face en 2007, à l'occasion de l'élection présidentielle. En revanche, je tiens à souligner que, bien que le Conseil constitutionnel ne soit pas plus soumis aux objectifs de performances que les autres organismes figurant dans la mission « Pouvoirs Publics », il a réellement pris en compte cette préoccupation.

Ainsi, la brièveté des délais dans lesquels il rend ses décisions constitue pour lui un impératif en fonction duquel il a fait des efforts d'organisation.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Ses décisions relatives au contrôle de constitutionnalité sont préparées très en amont, notamment grâce à un suivi attentif des débats parlementaires. Sur les dix dernières années, le délai moyen entre les saisines et les décisions s'est ainsi établi à quinze jours seulement.

De même, le Conseil constitutionnel s'efforce de concilier efficacité de l'action et souci de modération de la dépense publique. Cela mérite, me semble-t-il, d'être souligné. Par exemple, son enveloppe budgétaire a diminué de 4 % en 2005 et ses moyens de fonctionnement ont été stabilisés en 2006 malgré la majoration des traitements de la fonction publique et l'accroissement de son activité.

Tels sont, messieurs les ministres, les quelques points que je voulais évoquer à propos de l'examen des crédits de la mission : « Pouvoirs publics », sur lesquels la commission des lois émet un avis favorable.

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présente mission recouvre des enjeux importants puisqu'il s'agit des crédits destinés au fonctionnement de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de la Haute Cour de justice, et de la chaîne de télévision parlementaire, ainsi que de ceux qui sont dévolus à la représentation française au Parlement européen.

Il faut le noter, du fait leur caractère assez particulier, ces crédits échappent assez nettement à la norme de progression des dépenses appliquée de manière générale au budget de l'État. En effet, ils passent de 872millions à 919 millions d'euros environ.

On observera que les prévisions de dépenses les plus dynamiques portent sur la diffusion de la chaîne parlementaire, puisque la dotation globale de celle-ci passe de 21,741 millions d'euros à 26,345 millions d'euros.

Par ailleurs, le degré de consommation des crédits des assemblées parlementaires est étroitement dépendant de la réalité de l'activité parlementaire.

Ce sont donc sur ces deux points que portera cette brève intervention.

S'agissant de la chaîne parlementaire, l'évolution sensible des dépenses correspondrait à la montée en charge des coûts liés au passage des programmes réalisés sur le réseau numérique terrestre. Elle résulterait également d'un investissement structurant, indispensable à la réalisation desdits programmes.

Selon nous, une telle évolution implique que, le moment venu, et bien au-delà d'une discussion budgétaire annuelle, nous nous penchions sur la manière dont l'activité parlementaire est portée à la connaissance du public. Je pense notamment à l'audience de nos travaux par le biais de la TNT.

À ce propos, il conviendrait de s'interroger sur la gouvernance de la chaîne, sur l'audience qu'elle rencontre et sur l'apport qu'elle fournit à la connaissance de l'activité politique du pays.

S'agissant de l'activité parlementaire, permettez-moi de formuler une remarque.

Là encore, l'une des questions qui se posent avec la progression apparemment maîtrisée des crédits des assemblées est celle de la mise en oeuvre de la session unique. En effet, lors de la dernière session, nous avons battu le record du nombre de jours de séance depuis les débuts de la Ve République. Par exemple, nous avons siégé pendant neuf jours sans discontinuer sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dont l'une des dispositions phares, le contrat « première embauche », a finalement été corrigée en catastrophe grâce au dépôt d'une proposition de loi de circonstance, un mois après le terme de nos discussions.

Pour la session 2005-2006, nous sommes finalement parvenus à cent vingt jours de séance publique, nous approchant des mille heures de débat public, ce qui soulève un certain nombre de problèmes politiques essentiels. Il est permis, notamment, de se demander si, avec la multiplication des lois, ce n'est pas la question du sens même de la loi qui se trouve posée.

Comment ne pas pointer que l'on a exigé du Parlement qu'il examine le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, portant singulièrement sur la délinquance des mineurs, alors même que les différents textes précédemment adoptés au cours de la législature sur ce thème ne sont, pour un certain nombre de dispositions, même pas encore applicables ?

L'activité parlementaire a besoin de réflexion, de profondeur, de maturation et d'expertise. Elle ne peut pas être dictée par l'événement, l'émotion ou, pis encore, par des considérations de stricte opportunité politique, voire par le pur et simple électoralisme, comme nous le voyons trop souvent depuis le début de la présente législature.

Ainsi a-t-on voté en 2003 une loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui contenait des engagements : l'État, notamment s'agissant de la rénovation urbaine, ne les a pas respectés ! Ainsi a-t-on voté une loi d'orientation et de programmation pour la justice dont, exercice budgétaire après exercice budgétaire, les engagements sont reniés. Ainsi la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche n'est-elle pas respectée, ni dans ses objectifs ni dans ses moyens ! Ainsi, chaque année, l'exécution des lois de finances fait l'objet de tels ajustements de gestion que le rôle du Parlement, c'est-à-dire fixer la quotité de la dépense publique, est de plus en plus limité, sinon rendu inexistant par l'application sélective des normes arrêtées en loi organique.

Tels sont quelques-uns des points qu'il convenait d'évoquer à l'occasion de cette discussion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes invités à nous pencher sur la mission « Pouvoirs publics », qui, je le rappelle, regroupe les dotations de la présidence de la République, du Parlement et de ses chaînes télévisées, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et, cette année, des indemnités des élus français au Parlement européen.

Il est toujours malaisé d'avoir à commenter une mission d'une telle nature. Notre rapporteur spécial, et éminent président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, l'a très justement démontré.

En effet, comme l'a d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 décembre 2001, « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », car « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

Face au respect absolu de cette indépendance, qui est une ardente obligation, quelle marge de manoeuvre est laissée au législateur pour éviter le simple blanc-seing ?

Malgré tout, quelques constats doivent permettre d'étayer notre discussion. Notre excellent rapporteur ayant déjà procédé à un examen très complet des crédits de cette mission, je centrerai mon intervention sur certains aspects de celle-ci.

Tout d'abord, je me félicite que la suggestion formulée l'an dernier à l'Assemblée nationale par M. Bourguignon, rapporteur spécial, et relayée ici par Jean Arthuis ait enfin été entendue. En effet, l'ajout au « bleu budgétaire » des informations jusqu'alors contenues dans les « jaunes », a permis, sinon de donner plus d'envergure aux crédits des pouvoirs publics, tout du moins de conférer une plus grande clarté à leur présentation.

Au nom du groupe UMP, je me réjouis également de voir que les chaînes parlementaires « investissent » - il s'agit plus, en l'occurrence, de redevances que d'investissements stricto sensu - dans l'accès à la TNT. Les coûts augmentent et nous serions intéressés par des informations supplémentaires nous permettant de savoir si cette augmentation va se poursuivre ou si elle sera limitée.

Quoi qu'il en soit, il est tout à fait positif pour la citoyenneté et pour la République que l'accès à la connaissance du fonctionnement de nos assemblées parlementaires soit ainsi ouvert à un nombre croissant de Français. Si le nombre de téléspectateurs reste en deçà de nos légitimes espérances au regard des crédits consacrés à ces chaînes de télévision, force est de constater que la qualité de leurs programmes honore les deux chaînes en question, et plus particulièrement Public Sénat.

À cet égard, la retransmission des débats de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, que beaucoup de Français ont suivie, fut un événement télévisuel important. Elle a marqué un changement dans notre pratique institutionnelle ; c'est là une démarche qu'il convient d'encourager. De même, la retransmission en direct de certaines manifestations ou débats politiques a certainement contribué à la notoriété de ces chaînes. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Enfin, même si des efforts peuvent encore être faits en ce qui concerne l'information du Parlement sur le budget de la présidence de la République, les informations obtenues devraient mettre un terme à la polémique stérile à laquelle nous avions assisté ces dernières années. Je suis heureux de constater que ce débat est maintenant clos.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe UMP votera bien évidemment ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai été naturellement très attentif aux propos des différents orateurs sur la mission « Pouvoirs publics ».

J'en retiendrai tout d'abord la satisfaction exprimée concernant la présentation des documents budgétaires. Le Gouvernement a tenu compte des voeux émis l'an passé sur ce point par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis. Il en va de même pour la clarté de l'affichage des indemnités des représentants français au Parlement européen.

Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques de cette mission, développées l'an passé, ni même sur l'augmentation modérée du volume global de la dotation d'ensemble qui lui est consacrée. Le président Arthuis, ainsi que vous-même, monsieur le rapporteur pour avis, avez parfaitement exposé les raisons de cette évolution.

Je préciserai simplement, concernant la dotation de la présidence de la République, que de réels efforts de transparence ont été réalisés, monsieur le président de la commission des finances, en particulier sur les effectifs du personnel qui y est affecté. Je rappelle qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires propre à l'Élysée et qu'il est de tradition constante, depuis la IIIe République, que les moyens en personnel soient mis à disposition par différents ministères. Cette tradition n'a jamais été remise en cause, quel que soit le Président de la République. Pour répondre au souhait du président de la commission des finances, un effort de présentation budgétaire a été réalisé, mais celle-ci est, naturellement, susceptible d'être revue, sans que cela change d'ailleurs quoi que ce soit à l'équilibre d'ensemble des comptes de l'État.

Pour conclure, je résumerai ainsi les caractéristiques globales de cette dotation : stabilité, effort de modération des dépenses et souci de bonne gestion. C'est bien là l'essentiel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

918 701 950

918 701 950

Présidence de la République

31 783 605

31 783 605

Assemblée nationale

529 935 000

529 935 000

Sénat

314 487 165

314 487 165

La chaîne parlementaire

26 345 000

26 345 000

Conseil constitutionnel

7 242 000

7 242 000

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

886 680

886 680

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 022 500

8 022 500

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Direction de l'action du Gouvernement

Pouvoirs publics
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l'action du Gouvernement » (et article 47 bis).

La parole est à M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au regroupement de la plupart des crédits relevant des services du Premier ministre et concourant soit à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale, soit à des actions interministérielles à caractère transversal.

En ce sens, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » présente un caractère exceptionnel au regard des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel dispose qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

La direction de l'action du Gouvernement ne saurait constituer une politique publique stricto sensu, mais les dépenses afférentes doivent être retracées dans le projet de loi de finances : telle pourrait être la justification de la constitution de la présente mission.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à 532 millions d'euros en crédits de paiement et à 559 millions d'euros en autorisations d'engagement et elles sont réparties entre deux programmes.

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » est doté de 358 millions d'euros en crédits de paiement et de 384 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il comprend notamment les crédits du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, qui s'élèvent à 78 millions d'euros en crédits de paiement, des fonds spéciaux, à hauteur de 42 millions d'euros, du Centre d'analyse stratégique, pour 21 millions d'euros. Ce programme regroupe également les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République, pour 11 millions d'euros, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour 34 millions d'euros. Il comprend enfin les crédits des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.

Le programme « Fonction publique » est doté de 174 millions d'euros en crédits de paiement et de 175 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il comporte des dépenses de formation, celles de l'École nationale d'administration et des cinq instituts régionaux d'administration, ainsi que des crédits d'action sociale interministérielle.

Mes chers collègues, vos rapporteurs spéciaux se sont demandé si la maquette budgétaire et la présentation des crédits étaient conformes aux principes posés par la LOLF.

Comme l'an passé, nous observons que la maquette budgétaire peut être améliorée.

En particulier, le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes qui ne relèvent pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale : le CSA, le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission d'accès aux documents administratifs et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

C'est ainsi que nous vous proposerons un amendement, élaboré en étroite liaison avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement tendrait à créer, au sein de la mission « Direction de l'action Gouvernement », un nouveau programme, intitulé « Protection des droits et des libertés fondamentales », qui regrouperait les crédits des autorités administratives indépendantes que je viens de citer.

Je laisse maintenant à mon collègue François Marc le soin de présenter les principales évolutions des dépenses budgétaires proposées.

M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je complète effectivement l'exposé de mon collègue Michel Moreigne pour souligner d'abord, s'agissant de la présentation des crédits, le véritable effort de transparence qui a été accompli.

Il n'en est que plus regrettable que le « bleu budgétaire » ne comporte plus la répartition des crédits par sous-action, laquelle correspond pour cette mission au niveau pertinent d'analyse des évolutions budgétaires. En effet, en 2005, la présentation par sous-action avait permis à vos rapporteurs spéciaux de relever un certain nombre d'imprécisions, voire d'erreurs. Cette répartition a dû être demandée expressément aux services du Premier ministre et elle figure aux pages 16 à 19 de notre rapport écrit.

Vos rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, expriment leur souhait très vif que, à l'avenir, les « bleus budgétaires » présentent cette information.

La disparition de ce tableau récapitulatif a été justifiée comme suit : « L'application Farandole, utilisée par les différents ministères pour la confection des projets annuels de performances ne prévoit, pour les services du Premier ministre comme pour les autres ministères, qu'une présentation par action et non par sous-action. »

Sans doute faudra-t-il que les services de Bercy adaptent leurs applications informatiques, car la justification des crédits au premier euro exige l'accès à ces données de base pour la préparation du débat budgétaire.

Je vous propose de détailler à présent l'évolution des dotations budgétaires. L'analyse d'ensemble est rendue difficile par les changements de périmètre, mais aussi par les réévaluations de certaines dépenses.

S'agissant des changements dans la maquette budgétaire, les crédits de la Documentation française ainsi que ceux des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été regroupés avec ceux des Journaux officiels, dans la mission « Publications officielles et information administrative », dont notre collègue Bernard Véra, rapporteur spécial, vous proposera l'adoption.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce rapprochement institutionnel souligne la complémentarité des missions des organismes concernés, dans la continuité des observations que j'avais formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire de juin 2004 sur les crédits de la Documentation française.

Par ailleurs, les effectifs des services du Médiateur de la République ainsi que les dépenses immobilières et de location des services du Premier ministre ont été réévalués à la hausse. Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter de cette opération de vérité budgétaire, qui brouille cependant la lecture de l'évolution des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental ». À périmètre constant, les crédits de ce programme sont stables, quelques économies étant par ailleurs effectuées. Ainsi, le solde des créations et des suppressions d'emplois fait apparaître une diminution nette de six emplois.

En revanche, l'augmentation des dépenses d'action sociale interministérielle du programme « Fonction publique » est réelle. Il s'agit des chèques vacances, d'aides ménagères à domicile et d'aides au logement, en partie gérés par la Mutualité fonction publique, la MFP.

Jusqu'en 2006, ces dépenses étaient traditionnellement sous-dotées en loi de finances initiale. Un prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP permettait de couvrir intégralement les dépenses. En 2005, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné que le niveau du fonds de roulement de la MFP ne permettrait plus de reconduire une telle opération en 2007. De fait, un abondement du budget général de l'État à hauteur de 14,5 millions d'euros vient compenser l'absence de prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP en 2007.

Si l'on fait abstraction de cette opération de redéploiement budgétaire, les dépenses d'action sociale interministérielle progressent de plus de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit une hausse de 31 %. Les aides au logement et les aides aux retraités sont les principaux postes en augmentation. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre des accords conclus le 25 janvier 2006 entre vous-même, monsieur le ministre de la fonction publique, et les organisations syndicales.

Vous me permettrez de me demander, à titre personnel, si la progression des crédits d'action sociale interministérielle n'est pas destinée à atténuer la moindre revalorisation du point de la fonction publique.

Enfin, dans le cadre de la création du Centre d'analyse stratégique, le CAS, né des cendres de l'ancien Commissariat général du Plan, vos rapporteurs spéciaux se demandent quelles seront les économies d'échelle qui résulteront effectivement du rapprochement avec les autres organismes prospectifs, notamment le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'orientation des retraites. Ces questions avaient déjà été posées par vos rapporteurs spéciaux lors de leur contrôle budgétaire sur les crédits du Centre d'analyse stratégique, qui a fait l'objet d'un rapport d'information déposé en juin 2006.

Par ailleurs, l'article 47 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui est rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement », prévoit la présentation d'un rapport, annexé au projet de loi de finances initiale, sur la fonction publique, notamment ses effectifs et les politiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que nous souhaitions porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », modifiés par l'amendement qu'elle a déposé, ainsi que l'adoption de l'article 47 bis.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord vous présenter les excuses de Mme Jacqueline Gourault, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui.

Outre la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission des lois a décidé de se saisir cette année du programme « Édition publique et information administrative » de la nouvelle mission « Publications officielles et information administrative », qui comprend désormais les crédits de la Documentation française et des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA.

Je ne reviendrai pas sur l'évolution générale de la fonction publique, détaillée dans l'avis, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre en première partie.

Concernant le programme « Fonction publique », ses crédits sont en forte hausse - de plus de 27 % -, principalement en raison de la politique active du ministère de la fonction publique pour mettre en oeuvre les accords signés le 25 janvier 2006 par vous-même, monsieur le ministre, avec trois organisations syndicales.

La commission des lois se félicite particulièrement de la mise en place du chèque emploi service universel, le CESU, effective depuis le 1er septembre 2006, et de la garantie Locapass, ainsi que de la rénovation de la prestation « aide à l'installation des personnels de l'État », désormais étendue à l'ensemble du territoire national. Ces prestations d'action sociale devraient contribuer à remédier à deux des principales difficultés que rencontrent les fonctionnaires les plus jeunes : trouver un logement et faire garder leurs jeunes enfants pendant qu'ils travaillent.

La commission des lois se réjouit également de l'application, depuis le 1er janvier 2006, de la réforme de la scolarité de l'École nationale d'administration, qui devrait permettre d'offrir aux élèves une plus grande ouverture vers les enjeux internationaux et « l'administration des territoires ». J'estime, pour ma part, que cette évolution est particulièrement nécessaire.

Enfin, si le nombre d'objectifs et d'indicateurs associés au programme « Fonction publique » pouvait effectivement être réduit, la commission des lois considère que ce nombre est désormais insuffisant, avec seulement trois objectifs et six indicateurs. Elle regrette surtout que les indicateurs conservés se contentent, pour l'essentiel, de mesurer la performance de l'action ministérielle au regard du seul coût de la mesure. Par exemple, la seule maîtrise du coût des formations de l'ENA et des instituts régionaux d'administration ne saurait suffire à la satisfaction des contribuables sans garantir une certaine qualité desdites formations.

S'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », les indicateurs de performances, en particulier ceux qui sont relatifs au Médiateur de la République et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, ont été améliorés.

Toutefois, il paraîtrait pertinent que soit défini, pour le secrétariat général du Gouvernement, un objectif de performances mesurant la proportion des décrets d'application publiés dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.

Comme l'année dernière, la commission des lois a plus précisément examiné la situation des autorités administratives indépendantes. À cet égard, elle se félicite de l'augmentation des crédits alloués à la Commission d'accès aux documents administratifs et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette revalorisation répond aux souhaits exprimés par votre commission en 2006 et aux recommandations du rapport sur les autorités administratives indépendantes présenté par notre collègue Patrice Gélard au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.

De même, les crédits du Médiateur de la République progressent fortement, du fait de la prise en charge par cette autorité de la rémunération des fonctionnaires détachés auprès d'elle, conformément à la LOLF, et de l'extension de ses compétences, en particulier avec la généralisation de la présence de délégués au sein des établissements pénitentiaires.

En 2006, le Sénat avait adopté un amendement de la commission des lois tendant à regrouper au sein d'un même programme les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de protection des droits fondamentaux. En continuité avec cette première initiative, et dans une démarche commune avec la commission des finances, nous vous proposerons à nouveau un amendement visant à améliorer la situation des autorités administratives indépendantes au sein de la mission.

Enfin, pour ce qui concerne le programme « Édition publique et information administrative » de la mission « Publications officielles et information administrative », je me limiterai à saluer les efforts entrepris pour rationaliser l'organisation du service public de l'information administrative, en confiant la gestion des CIRA à la Documentation française.

Sous le bénéfice de ces observations, notre commission a émis un avis favorable quant à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, dont le montant est relativement réduit - 532 millions d'euros - recouvre des réalités très dissemblables.

En effet, la mission regroupe à la fois des crédits destinés au fonctionnement des services du Premier ministre, mais aussi ceux des services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du secrétariat général de la défense nationale, ceux du Médiateur de la République, ainsi que ceux destinés à l'activité d'un certain nombre d'autorités indépendantes en charge de missions précisées par la loi.

C'est notamment dans ce cadre que nous trouvons retracés les crédits d'organismes tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou encore un certain nombre d'organismes de prospective économique et sociale.

Cette diversité ne doit pas occulter quelques questions essentielles.

L'activité d'un organisme comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés implique naturellement de réfléchir aux moyens budgétaires qui lui sont alloués, mais aussi au sens que l'on donne, dans notre pays, à la législation.

Nous avons ainsi discuté ces derniers temps des projets de loi portant sur la délinquance ou la sécurité qui comportaient, entre autres mesures, des articles permettant des croisements de fichiers informatisés et donc des échanges de données. Une telle démarche, sans doute critiquable sur le plan du respect des libertés individuelles, risque fort d'accroître quelque peu la tâche de la CNIL. Cela pose d'ailleurs le problème du rôle des parlementaires, certains étant non seulement dépositaires de la mission de faire la loi, mais aussi membres de cette autorité indépendante.

De la même manière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu des rapports d'activité qui illustrent clairement que les pratiques des forces de police, en maintes occasions, semblent avoir pris quelques libertés avec le principe d'égalité de nos concitoyens devant les droits. Les manquements à la déontologie, au-delà des formules mesurées des rapports de la commission, sont manifestement trop fréquents pour ne pas justifier aujourd'hui une majoration des moyens dévolus à cette commission.

Enfin, je ne peux manquer de regretter que les préconisations du Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, aient tant de peine à trouver une traduction dans les textes de loi que nous discutons. Par exemple, il a fallu attendre trois ans pour que la franchise de l'aide personnalisée au logement, qui avait été fixée à 24 euros, soit enfin ramenée à 15 euros malgré ses recommandations déjà anciennes, recommandations qui vont d'ailleurs jusqu'à conseiller le versement unique des droits d'un montant inférieur à 15 euros.

Il nous semblait nécessaire de relever ces quelques points à l'occasion de la discussion de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque je ne dispose que de cinq minutes, je ne vous parlerai que du programme qui concerne la fonction publique et qui comporte deux actions : la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.

Il s'agit du dernier budget de la législature et il intervient dans un contexte de réduction massive des effectifs : 15 019 emplois seront supprimés en 2007. Du jamais vu ! Comme si réduire le nombre d'agents publics était la seule ambition qui vaille !

Cette purge sans précédent n'a pas pour autant vocation à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui ne sera même pas maintenu en 2007. Les partenaires sociaux que nous avons rencontrés sont légitimement très inquiets de cette situation. Depuis que les gouvernements de droite se succèdent, aucun accord salarial n'a pu être conclu.

Monsieur le ministre, vous vous défaussez sur l'action sociale, que vous présentez comme un élément de pouvoir d'achat. Permettez-moi de vous dire qu'il s'agit là d'un tour de passe-passe assez grossier ! L'accord signé le 25 janvier dernier comporte bien un volet social et un volet statutaire, mais il n'a été approuvé que par trois syndicats et ne comprend pas de volet salarial.

Examinons néanmoins les mesures que vous mettez en avant.

L'aide à l'installation des personnels a été augmentée et élargie à toutes les régions. À la façon du Locapass, le prêt immobilier couvre la caution de loyer en cas de mobilité ; il est sans intérêt et remboursable sur trois ans.

La démarche est positive, mais sans doute n'est-elle pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup de communes rencontrent en effet de réelles difficultés à fournir des logements aux fonctionnaires et les nouveaux logements ne sont pas toujours construits dans les quartiers où se manifestent les besoins les plus criants.

À cet égard, je ne peux qu'appeler une fois encore à une application stricte de la règle des 20 % de logements sociaux, afin que ne subsiste plus d'infraction flagrante à la loi, comme à Neuilly-sur-Seine, la ville de M. Nicolas Sarkozy, qui n'affiche que 2,6 % de logements sociaux quand Neuilly-sur-Marne, ville dont le conseil municipal est à majorité socialiste, en compte 46 % !

Il est d'ailleurs très étonnant de voir aujourd'hui un acteur de renom - il a notamment joué dans le film les Visiteurs - ayant des attaches avec la commune de M. Sarkozy, dont il est manifestement un soutien, plaider pour le logement social. Je suis persuadé qu'il va convaincre ce dernier de construire des logements sociaux à Neuilly-sur-Seine, au moins pour les fonctionnaires !

Autre mesure d'action sociale : le chèque emploi service universel destiné à la garde d'enfants de zéro à trois ans. Là encore, les communes peinent notamment à accueillir en crèche les enfants âgés de deux à trois ans que l'éducation nationale n'accepte plus - j'en ai l'exemple dans ma ville -, sauf dans les zones d'éducation prioritaire.

C'est pourquoi ces mesures me semblent relever du replâtrage. Elles ne remplacent ni une légitime évolution de salaire ni même des investissements collectifs importants, comme la construction de logements par toutes les communes et la création de crèches.

Quant aux crédits de formation des fonctionnaires, ils atteignent 72 millions d'euros. Leur augmentation, de 2,5 %, reste toutefois modeste au regard de l'ampleur des besoins. C'est aujourd'hui et maintenant qu'il faut former les cadres qui remplaceront les nombreux départs à la retraite.

Quand la réduction irraisonnée des effectifs le dispute à la diminution du pouvoir d'achat, il est impensable, monsieur le ministre, que le groupe socialiste du Sénat vote des crédits qui ne prennent nullement la mesure des défis que doit relever une fonction publique moderne.

Tout au plus, compte tenu du rattrapage des crédits concernant l'action sociale interministérielle, nous ne pouvons que nous abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos rapporteurs spéciaux viennent de le souligner : il n'est pas aisé de définir une mission aussi transversale, qui regroupe des crédits relevant aussi bien des services du Premier ministre ou d'actions interministérielles à caractère - pardonnez-moi le terme - hétéroclite.

Or cette mission ne répond pas vraiment aux objectifs de la LOLF. Convenez que c'est d'ailleurs un peu le propre des missions résiduelles que nous étudions cet après-midi !

J'évoquerai plus particulièrement trois points.

En premier lieu, le Médiateur de la République voit les crédits qui lui sont alloués augmentés cette année de 28,3 %. Cette substantielle croissance résulte en partie des nouvelles missions qui lui sont confiées, se traduisant par la création de quarante délégués supplémentaires pour les établissements pénitentiaires et consulaires, ainsi que de postes dans les zones franches urbaines.

Je me réjouis de cette décision, d'autant que j'ai pu rencontrer personnellement le délégué du Médiateur à la prison de Fresnes et mesurer l'intérêt de cette présence qui contribue à réduire de façon significative les tensions et les conflits au sein des établissements, mais aussi à aider à préparer la réinsertion des personnes détenues. Cette mesure montre en tout cas que le Gouvernement a à coeur d'améliorer les conditions de la détention.

Par ailleurs, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'examen des réclamations des personnes handicapées. Pour répondre à la spécificité de ces situations, la loi a créé, à l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles, un nouveau mode de saisine du Médiateur, mieux adapté puisqu'il passe par le biais d'une « personne référente [...] désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées ». Ce mode de saisine risque cependant d'être générateur d'un coût que l'augmentation des crédits devra absorber.

En second lieu, j'aimerais développer une approche un peu plus nuancée sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS.

Comme nos collègues, je salue, avec le respect qu'elle mérite, l'action de son président, M. Pierre Truche, mais avec eux je conviens de la nécessité d'augmenter les crédits de la CNDS, tout en me félicitant de la progression inédite, de 48,10 %, des crédits de personnel, progression d'ailleurs conforme à la recommandation de notre éminent collègue Patrice Gélard.

Mais ces crédits devront donner à la CNDS l'occasion d'améliorer ses méthodes de travail. Certains de nos collègues ont en effet été surpris de rencontrer les plus grandes difficultés pour obtenir des informations, parfois de simples statistiques, de la part de cette institution. Nous souhaitons donc tous que la création de ces postes permette une meilleure collaboration avec les élus.

J'appelle également de mes voeux une plus grande diversité dans les nominations des membres siégeant au sein de cette institution, afin qu'elle demeure en phase avec la réalité de l'action des forces de sécurité intérieure et qu'elle ne se contente pas de débattre en vase clos.

Enfin, j'apporte mon soutien aux amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois, qui tendent à créer au sein de la mission un nouveau programme rassemblant les crédits des sept autorités administratives indépendantes ayant pour mission de défendre et de protéger les droits et les libertés fondamentales.

L'an passé, le Sénat avait envisagé de regrouper l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans un même programme, distinct du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Le Gouvernement avait indiqué qu'un tel regroupement ne lui semblait pas présenter une cohérence particulière et que joindre des actions distinctes dans un même programme en raison de leur nature plutôt que de la mission qui leur était assignée était contraire à l'esprit de LOLF.

Les amendements qui nous sont aujourd'hui soumis ne sauraient encourir le même reproche étant donné que le regroupement serait limité aux autorités administratives indépendantes concourant à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.

Un tel programme serait donc conforme à l'ambition de la LOLF, qui est de regrouper « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».

Fort de ces observations et désireux que ses recommandations soient entendues, le groupe UMP adoptera les crédits de cette mission, tels qu'ils résulteront de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Premier ministre, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » pour 2007 s'élèvent à 384 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 358 millions d'euros en crédits de paiement.

Ainsi que cela a déjà été souligné, le périmètre de ce programme a notablement évolué par rapport à 2006 : les moyens consacrés aux actions d'information et à la commission interministérielle de la politique immobilière en ont été sortis et les moyens consacrés à la stratégie et à la prospective y ont été regroupés.

Les crédits pour 2007 doivent permettre aux services rattachés au Premier ministre de l'assister dans un certain nombre de fonctions, et d'abord dans les fonctions d'état-major liées à la direction du Gouvernement. Cela concerne le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général de la défense nationale ainsi que le secrétariat général des affaires européennes.

Ces crédits doivent ensuite permettre à ces services d'assister le Premier ministre dans des fonctions de stratégie et de prospective. À ce titre, je tiens à vous préciser que le Gouvernement a demandé au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics de réfléchir, en lien avec le Centre d'analyse stratégique et le ministère de la réforme de l'État, sur ses modalités de fonctionnement, de saisine et de restitution des travaux.

Enfin, ces crédits doivent permettre à ces services d'assister le Premier ministre dans des fonctions de coordination. Cela concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Les crédits de ce programme sont également destinés au financement des autorités administratives indépendantes et de certains organismes consultatifs.

Les crédits du programme « Fonction publique » pour 2007, qui enregistrent une croissance de plus de 25 %, comprennent 174 millions d'euros en autorisations d'engagement et 173 millions d'euros en crédits de paiement, dont 71 millions d'euros au titre de l'action de formation des fonctionnaires et 103 millions d'euros au titre de l'action sociale interministérielle.

Ce budget est celui de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006, signés avec la CFDT, I'UNSA et la CFTC. En effet, ces crédits assurent le financement du protocole d'accord portant sur l'évolution de l'action sociale. Je vous rappelle que ces négociations ont été l'occasion d'une approche globale du pouvoir d'achat, en trois volets.

Le volet social a permis de cibler les agents qui connaissent le plus de contraintes. Il s'agit notamment des plus jeunes et des parents de jeunes enfants, qui subissent la mobilité ou prennent leur premier poste.

Le volet statutaire permettra de renforcer les promotions internes et d'accélérer les déroulements de carrière, éléments qui influent sur le pouvoir d'achat. En effet, si l'élément indiciaire est déterminant, il n'est pas le seul : les progressions de carrière doivent également être prises en compte. Ainsi, lorsqu'un agent de catégorie C passe en catégorie B, il gagne en moyenne 160 euros de plus par mois ; lorsqu'un agent de catégorie B passe en catégorie A, il gagne en moyenne 190 euros de plus par mois. Or nous avons doublé le nombre des promotions internes et mis en place la validation des acquis de l'expérience professionnelle : ce sont autant d'éléments qui permettent d'augmenter de manière significative le pouvoir d'achat.

J'entends bien les critiques sur le fait que seules trois organisations, sur les sept de la fonction publique, ont signé l'accord. Mais cela faisait huit ans qu'aucun accord sur le pouvoir d'achat n'avait été signé dans la fonction publique. Il vaut donc mieux que cet accord ait été signé par trois organisations que par aucune !

Le Gouvernement tient ses engagements. Ainsi les crédits de l'action sociale du programme « Fonction publique » augmentent-ils de plus de 50 % en 2007, après avoir connu une hausse de 25 % en 2006. En deux ans, l'augmentation atteint près de 90 %.

Les crédits de l' « action sociale interministérielle » permettront en premier lieu le financement des mesures du protocole d'accord.

J'ai souhaité ouvrir aux fonctionnaires le bénéfice du chèque emploi service universel, qui, jusqu'à présent, n'était offert qu'aux salariés du secteur privé. Ainsi, un CESU pour la garde des jeunes enfants a été mis en place dès le mois de septembre de cette année. Concrètement, cela représente une participation de 200, 350 ou 600 euros, selon les revenus et les charges de famille. Pour financer cette mesure au profit des agents de l'État, 18 millions d'euros sont prévus dans le projet de budget pour 2007.

Un vaste plan de rénovation des restaurants inter-administratifs est lancé. Il permettra la réhabilitation et la remise aux normes de près de huit restaurants sur l'ensemble du territoire. Pour cela, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour 2007.

L'aide à l'installation des personnels de l'État a été revalorisée et étendue. Depuis le 1er juillet 2006, son montant est passé de 609,80 à 700 euros en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que dans les zones urbaines sensibles. Par ailleurs, une aide d'un montant de 350 euros a été créée dans les régions qui ne bénéficiaient d'aucune aide jusque-là.

À l'instar du Locapass existant dans le secteur privé pour le financement du dépôt de garantie locatif, un « prêt mobilité » sans intérêt d'un montant de 1 000 euros, remboursable en trois ans, sera proposé aux agents primo-arrivants ou à la suite d'une mobilité. Les droits sont ouverts depuis le 1er septembre 2006.

J'ajoute que, parallèlement, j'ai engagé une démarche visant à optimiser le parc existant de logements et de places en crèche au profit des fonctionnaires.

Enfin, une aide au transport sera mise en place à compter du 1er janvier 2007. Elle permettra de financer jusqu'à 50 % du titre de transport public collectif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

En second lieu, les crédits de l'« action sociale interministérielle » assurent la poursuite des prestations interministérielles existantes : les chèques vacances, l'aide ménagère à domicile.

J'en viens aux crédits consacrés à l'action « Formation des fonctionnaires ». Ils s'élèvent à 71 millions d'euros pour 2007. Ils permettent le financement de la formation initiale assurée par les écoles interministérielles de formation - l'ENA et les cinq IRA - et de la préparation aux concours administratifs, ainsi que de la formation interministérielle continue, à hauteur de 3,5 millions d'euros. Enfin, ils permettent de financer le soutien à certaines associations et aux organisations syndicales.

Pour conclure, j'ajoute que le budget de la fonction publique ne se limite pas aux 174 millions d'euros du programme « Fonction publique ». Il comprend également l'ensemble des crédits de titre 2 de l'ensemble des trente-quatre missions, soit 119 milliards d'euros.

Ces 119 milliards d'euros permettent le financement des rémunérations d'activité, des cotisations et des contributions sociales, des prestations sociales et des allocations des quelque 2 307 664 agents équivalents temps plein travaillé inscrits au budget de l'État pour 2007.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points sur lesquels je souhaitais intervenir. Je pense avoir ainsi répondu à vos questions. Si je n'ai pas été suffisamment complet, je me tiens naturellement à votre disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Direction de l'action du Gouvernement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 47 bis

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » figurant à l'état B.