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Séance du 28 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 15 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise des situations d'optimisation fiscale en matière de bases des impôts directs locaux. C'est un sujet que nous avons déjà largement évoqué et je n'y reviendrai donc pas.

Techniquement, il est utile, monsieur le ministre, de retenir cette rédaction pour mieux éclairer les conditions de coordination de deux dispositions du code général des impôts, qui ont d'ailleurs été introduites sur l'initiative de la commission des finances du Sénat dans deux lois de finances successives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de précision sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.

L'amendement n° I-203, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de postproduction et d'effets spéciaux ;

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2007.

III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2007, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2007 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2007, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, afin de soutenir ce secteur, en particulier le court métrage et les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture, a mis en lumière la crise traversée en France par les industries techniques et qui s'est traduite, depuis 2002, par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative.

Les professionnels estiment qu'un allégement de la fiscalité des industries techniques permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils détermineraient librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui traversent une grave crise ; cela ne pourrait que favoriser les investissements réalisés par ce secteur.

Un tel amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, une première fois en 2003 sur l'initiative de M. Yann Gaillard, une deuxième fois l'année dernière à l'instigation de Mme Catherine Morin-Desailly.

En outre, une mesure de ce type a déjà été votée en faveur des kiosquiers.

Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes telles que le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a déjà voté un amendement identique à deux reprises. La commission est donc favorable à l'amendement n° I-203.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-203 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.

L'amendement n° I-235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les parts de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement et au financement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les parts de la rémunération correspondant à l'investissement et au financement sont celles indiquées dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. »

II. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux contrats de partenariat conclus à compter du 19 juin 2004.

III. Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objet de cet amendement, qui a été très largement inspiré par M. Jean-Pierre Fourcade, est d'obtenir des précisions en ce qui concerne le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé.

Si l'on compare les opérations réalisées grâce à un partenariat public-privé à celles qui sont conduites en maîtrise d'ouvrage classique, on constate que les frais financiers correspondant aux emprunts nécessaires à l'investissement sont soumis à la TVA dans le premier cas, mais pas dans le second.

Comme le souligne à juste titre M. Jean-Pierre Fourcade, il s'agit là d'une disparité de traitement qui est préjudiciable au contrat de partenariat public-privé. Il souhaite donc que l'on remédie à cette situation.

La commission a cherché une solution du côté de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Je ne suis toutefois pas absolument persuadé qu'il s'agisse, d'un point de vue technique, de la bonne option.

Il serait également possible d'envisager une exonération de la TVA. Cependant, si cette formule était retenue, nous buterions sur la classification comptable des frais financiers, en termes de comptabilité publique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse sur ce sujet ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, puisque nous en sommes parvenus au dernier amendement, permettez-moi, avant de vous répondre, de remercier l'ensemble des sénateurs et des sénatrices qui sont encore présents à cette heure très avancée.

Monsieur le rapporteur général, sur le fonds, je vous rejoins. Il y a là, en effet, un vide juridique.

Les partenariats public - privé sont devenus une pratique de gestion très répandue. Il est donc légitime de réfléchir à la manière d'intégrer leurs frais financiers, comme cela se fait pour les maîtrises d'ouvrage classiques.

Par ailleurs, et vous l'avez souligné à juste titre, nous devons veiller à ce que le FCTVA se voie ouvert à des dépenses de fonctionnement.

Monsieur le rapporteur général, je m'engage à prendre dans les meilleurs délais une instruction fiscale sur ce sujet. Nous devrions parvenir à trouver une solution en globalisant l'opération, donc en y intégrant les frais financiers.

Dans cette attente, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?

M. Philippe Marini. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-235 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous souhaitiez que le Sénat achève ses travaux vers deux heures. Vous avez conduit le navire à bon port : soyez-en remercié et félicité.

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Articles additionnels après l'article 15 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Première partie

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3334 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Le rapport sera imprimé sous le n° 92 et distribué.

8

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 novembre 2006, à onze heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Première partie (suite) - Conditions générales de l'équilibre financier :

- Article 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n°  78, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 32).

- Suite de l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales de la première partie

-Examen de l'article d'équilibre 33 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Aucune inscription de parole dans les débats n'est plus recevable.

- Explications de vote.

- Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 novembre 2006, à deux heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD