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Séance du 28 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-141 rectifié bis est retiré.

Monsieur Haut, l'amendement n° I-185 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Je n'ai pas l'impression que M. le ministre se soit exprimé sur l'amendement que j'ai présenté.

La description de la situation actuelle que nous venons d'entendre n'est pas nécessairement exacte. Nous disposons aujourd'hui d'informations - et je suppose que, si nous les avons, vous les avez aussi, monsieur le ministre - qui montrent que les sommes récoltées grâce aux radars automatiques sont en progression constante. Aujourd'hui, elles sont largement suffisantes pour couvrir le versement que le rapporteur général évoquait tout à l'heure, pour faire en sorte que les communes continuent de percevoir le même montant qu'aujourd'hui et pour en verser également une part aux départements.

Les sommes recueillies sont largement supérieures à ce qui était envisagé l'année dernière et progressent très rapidement. Autrement dit, la part réservée aux communes ne serait pas en diminution et l'on pourrait facilement aller dans le sens de ce que nous préconisons sans que celles-ci soient lésées.

Je maintiens donc mon amendement, ce qui me permettra de voir si au moins une partie de notre assemblée partage l'idée selon laquelle les départements, qui consacrent des sommes très importantes à leur domaine routier, doivent pouvoir, eux aussi, recueillir quelques fruits financiers de l'installation des radars automatiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-185 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 bis

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »

M. le président. L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L..... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.

« Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des dispositions du... (voir paragraphe ci-dessus) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels avant l'article 15

Articles additionnels après l'article 14 bis

M. le président. L'amendement n° I-195, présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Mouly, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».

II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.

« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.

« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.

« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédant chaque transfert.

« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-194, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte et Souvet, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.

« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.

« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6.

« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-193, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Girod et Besse, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.

Or ce même article L. 1615-7 limite l'éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2006, alors même que la création de maisons de l'emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.

Aussi, cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question que soulève notre collègue, par ailleurs maire de Mâcon, mérite indiscutablement d'être analysée.

Contrairement à ce que pouvait laisser penser la rédaction même de l'amendement, il apparaît que ce sont en fait des cas de figure tout à fait spécifiques qui sont ici visés, et le coût engendré par une telle modification serait vraisemblablement assez faible.

Il s'agit précisément de Maisons pour l'emploi dont les installations ont fait l'objet d'investissements réalisés par des communes : il conviendrait d'examiner les conditions dans lesquelles les travaux en question peuvent donner lieu à éligibilité au FCTVA.

Depuis le vote de l'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006, les règles ont été sensiblement assouplies, et notre collègue trouve anormal que certaines communes ayant oeuvré à la réalisation d'une Maison pour l'emploi dans les années précédentes ne puissent, au titre des investissements ainsi consentis, avoir accès au FCTVA.

Je me tourne donc vers le Gouvernement pour savoir s'il existe une solution susceptible de donner satisfaction à cette demande, qui, sur le fond, me paraît tout à fait légitime.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette demande est en effet tout à fait légitime.

Le concept des Maisons pour l'emploi, qui a été défini par le Gouvernement, n'a été mis en oeuvre qu'à compter de 2005. Il est donc vrai que cela pose un problème pour celles qui étaient présentes auparavant et M. Courtois a parfaitement résumé la situation.

J'avoue que je ne sais pas comment lui apporter une réponse concrète. Telle est la raison pour laquelle j'aurais souhaité qu'il accepte de retirer son amendement, qui couvre en fait l'ensemble des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002. C'est donc l'économie générale de la réforme introduite par la loi de finances qui est remise en cause. Je souhaiterais, par exemple, que toutes les Maisons pour l'emploi, dès lors qu'elles sont labellisées, soient éligibles, même si les investissements ont été réalisés avant le 1er janvier 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais saisir mon ami Jean-Louis Borloo de cette question pour examiner les solutions qui pourraient être envisagées.

M. le président. Monsieur Courtois, l'amendement n° I-139 rectifié est-il retiré ?

M. Jean-Patrick Courtois. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-139 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 14 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 15

Articles additionnels avant l'article 15

M. le président. L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement, qui vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle, nous semble très important.

En effet, faut-il accepter aujourd'hui que ce soient les seules industries qui cotisent essentiellement à la taxe professionnelle ? Est-il admissible que des pans entiers de notre économie soient privilégiés au point de ne pas participer à la solidarité nationale, ou si peu ?

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu jeudi dernier que l'impôt n'avait pas qu'une fonction redistributive, qu'il participait également au développement économique. Soit, mais cela ne peut en rien diminuer son rôle de redistribution.

Vous devez donc admettre que tous les secteurs de l'économie participent de façon égale à la taxe professionnelle. Les entreprises de main-d'oeuvre sont particulièrement désavantagées dans cette fiscalité, alors que les banques et les assurances ne participent que très faiblement.

Lors du débat budgétaire de l'an dernier, au titre du rapport remboursement/dégrèvement, vos services nous ont répondu sur le poids de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée en fonction du secteur d'activité. C'est ainsi que le taux de taxe professionnelle par rapport à cette valeur ajoutée est de 3,6 % pour l'industrie, de 5,6 % pour l'énergie, de 1,9 % pour le BTP, de 2,3 % pour le commerce, de 1,7 % pour les finances et de 2,7 % pour les services.

Il est donc temps de moderniser cette fiscalité et de l'adapter à l'économie de notre temps. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en mars 2005.

Vous vous targuez souvent de modernisme, monsieur le ministre, nous considérant sans doute à l'inverse comme des « ringards » - vous ne prononcez pas le mot, mais on souvent le sentiment que c'est le celui qui vous vient à l'esprit -...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne parlez pas à ma place !

Mme Marie-France Beaufils.... et vous perpétuez néanmoins un calcul d'impôt qui donne aux entreprises toutes les raisons de manifester leur désaccord quant au maintien de cet impôt.

Par vos pratiques fiscales, vous pénalisez les entreprises de production et vous favorisez les grands groupes financiers.

La commission Fouquet le reconnaissait également puisqu'elle constatait que, pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent à 60 % au produit de la taxe professionnelle.

Vous nous dites toujours que nous avons une approche contraire à l'activité économique et à l'emploi. En maintenant le mode actuel du calcul de la taxe professionnelle, c'est vous, monsieur le ministre, qui prenez du retard.

Il faut inciter à l'investissement créateur d'emplois et notre proposition y participe. C'est une question d'efficacité économique.

Notre proposition de loi intègre les actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle et elle permet de moderniser cet impôt.

Puisqu'il est difficile de localiser ces actifs financiers sur le territoire, nous pensons qu'il est possible de les appréhender sur les bilans des entreprises ; ils figurent en effet dans la comptabilité de toutes les entreprises assujetties à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des de valeurs mobilières de placement.

Les comptes de la nation font apparaître que les actifs financiers s'élevaient à environ 5 000 milliards d'euros en 2003 : il ne s'agit donc pas de sommes modestes !

Une taxation à 0,3 % rapporterait 15 milliards d'euros. Cette somme assurerait une péréquation sur la base de critères proches de la DGF.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition commence à faire son chemin. Nous étions d'ailleurs plus de 2 000, le samedi 18 novembre, à Paris, pour demander que cette proposition soit examinée.

C'est une proposition de bon sens qui, en mettant à contribution les secteurs sous-fiscalisés de notre économie, lesquels participeraient ainsi à la solidarité nationale et apporteraient à nos collectivités le ballon d'oxygène dont elles ont besoin, cela sans entamer les ressources du budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous surprendrais, monsieur le président, si je ne formulais pas un avis défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-85 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déposé une proposition de loi, un rapporteur a été désigné, mais rien n'a avancé depuis, aucune étude n'a été réalisée.

Par conséquent, si l'on veut faire quelque chose, il faut examiner notre proposition, et nous redéposerons cet amendement autant de fois qu'il le faudra.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La conférence des présidents a arrêté un principe et il appartiendra à votre groupe de faire son choix. Dès lors, le Sénat pourra inscrire la discussion de votre proposition de loi à l'ordre du jour réservé.

Mme Marie-France Beaufils. L'étude n'a même pas commencé ! Notre proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour réservé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte des recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. J'évoquerai la vitalité des investissements réalisés par les collectivités locales : ils atteignent 48,6 milliards d'euros, en hausse de plus de 7 %, soit 3,2 milliards d'euros, par rapport à 2005.

Ces investissements sont sources de créations d'emplois, de développement de la consommation, et participent de façon intense à notre développement économique.

Les collectivités ont accompagné le boom de la construction de ces dernières années en réalisant de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de proximité.

Depuis 2003, le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales est passé à 15,482 % après que ce taux a été diminué de 0,905 point depuis 1997.

Cet amendement tend donc à réduire la réfaction grevant les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, considérant que ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'adoption de cet amendement aurait plusieurs inconvénients : elle entraînerait un surcoût de 300 millions d'euros pour le budget de l'État, surcoût qui serait, à mon sens, complètement inutile puisqu'il correspondrait à un saupoudrage complet compte tenu des modalités de calcul qui ont été retenues. En réalité, l'avantage pour une collectivité serait extrêmement réduit.

En outre, le dispositif que vous décrivez ne semble pas conforme à la 6e directive TVA de l'Union européenne.

Enfin, cet amendement est gagé par une augmentation de l'impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 15 (début)

Article 15

Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 427 745 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

39 238 863

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88 192

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 071 655

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 711 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 762 660

Dotation élu local

62 059

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 594

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

118 722

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Total

49 427 745

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

49 427 745 000 €

par le montant :

49 439 400 000 €

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

39 238 863

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88 192

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 071 655

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 711 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 762 660

Dotation élu local

62 059

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 249

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

118 722

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Total

49 439 400

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement n° I-247 tire les conséquences de l'amendement n° I-246, adopté à l'article 13, concernant la fraction du produit de TIPP collecté en Corse qui est affectée à la collectivité territoriale de Corse.

Il convient de modifier l'article 15 relatif à l'évaluation pour 2007. Par conséquent, une majoration de 11,655 millions d'euros du prélèvement vous est proposée au profit de la collectivité territoriale de Corse.

M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :

39 238 863

par le montant :

39 250 863

II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, accepteriez-vous de rectifier l'amendement n° I-247 en reprenant les chiffres que j'ai proposés dans l'amendement n° I-208 rectifié, ce qui m'épargnerait de le transformer en sous-amendement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'accepte !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-247 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

49 427 745 000 €

par le montant :

49 439 400 000 €

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

39 250 863

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88 192

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 071 655

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 711 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 762 660

Dotation élu local

62 059

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 249

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

118 722

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Total

49 451 400

M. Michel Mercier. Bien entendu, dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-247 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)