Article 51 bis
Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-196 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-220 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse.
L'amendement n° II-241 est présenté par M. Bockel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° II-196.
Mme Hélène Luc. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-220 rectifié.
M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1,5 fois la dotation de garantie moyenne.
Il convient d'avoir pour objectif le maintien d'une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes, particulièrement de celles dont la dotation de garantie représente une proportion importante de leur dotation forfaitaire, et, par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont, hélas ! généralement faibles.
En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation, a fortiori si toute progression leur est supprimée. Ces communes risquent ainsi de perdre, au niveau de la dotation forfaitaire, ce qu'elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation.
On relève, par exemple, s'agissant des communes de montagne de la première strate, c'est-à-dire de moins de 500 habitants, que, pour l'année 2006, la part du complément de garantie dans la dotation forfaitaire s'établit à 47,56 % pour les communes de montagne, alors que, pour l'ensemble des communes de la métropole, elle représente 41,93 %.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La garantie, voilà tout de même quelque chose de bien !
M. Jacques Blanc. Certes...
M. le président. L'amendement n° II-241 n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° II-221 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa de ce même article.
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit également d'un amendement de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Très cher Jacques Blanc, afin que nous parvenions tous à comprendre, je souhaiterais vous poser une question simple et claire.
Vous nous avez expliqué que plus de péréquation était nécessaire pour les communes les plus pauvres. J'entends bien. L'article 51 bis a justement pour objet, en gelant la dotation de garantie, de libérer les possibilités financières pour augmenter la péréquation. Or vous déposez un amendement tendant à supprimer cet article. Une telle démarche va donc réduire les possibilités de péréquation !
Vous ne pouvez pas, me semble-t-il, prétendre vouloir plus de péréquation et plus de garantie, nous n'y parviendrons pas. Il faut choisir !
J'ai compris que tout le monde avait clairement opté pour la péréquation, d'ailleurs introduite dans la Constitution. Certes, elle est encore très imparfaite aux yeux de ceux qui en bénéficient, mais j'observe qu'elle est également tout à fait parfaite pour ceux qui n'en bénéficient pas, et ils sont un certain nombre !
Monsieur Blanc, vos amendements sont contraires à l'esprit de ceux que vous avez précédemment défendus. En effet, nous aurons beaucoup de peine à vous donner satisfaction à l'avenir : nous ne pourrons pas faire plus aujourd'hui, si vous demandez plus de garantie une fois et plus de péréquation la fois d'après ! Je vous demande donc instamment de retirer vos amendements, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.
Je tiens à insister simplement sur un point : supprimer l'article 51 bis, c'est se priver de 13,5 millions d'euros que l'on pourrait affecter à la péréquation. On ne peut pas tout à la fois réclamer un effort de péréquation et le torpiller ensuite !
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° II - 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Je vais le retirer, mais je ne crois pas que l'on puisse suivre votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. En effet, il n'est pas question de réduire la péréquation ; il s'agit de faire en sorte que la dotation de garantie, dont la part peut être importante pour certaines communes, ne soit pas figée.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Voyons, monsieur Blanc, vous obtiendrez ainsi une réduction de la péréquation !
M. Jacques Blanc. Il y a là, me semble-t-il, un malentendu.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Retirez donc vos amendements et nous étudierons le problème !
M. Jacques Blanc. Nous ne souhaitons pas diminuer la péréquation de 13,5 millions d'euros.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cela fera moins de péréquation pour ceux qui en ont besoin !
M. Jacques Blanc. Nous voulons simplement que certaines communes, dont la situation est telle que la dotation de garantie s'élève à une fois et demie la dotation de garantie moyenne, ne voient pas cette dernière figée.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Vous admettez donc que leur dotation est une fois et demie au-dessus de la moyenne !
M. Jacques Blanc. Oui, et cela prouve vraiment que leur situation est extrêmement difficile. Nous souhaitons simplement que l'évolution ne soit pas bloquée et que l'on aide ceux qui en ont le plus besoin. Si l'on en donne un peu plus à ceux qui en ont le plus besoin, il y en aura évidemment un peu moins pour les plus privilégiés...
Mais, de grâce, ne présentez pas nos amendements comme tendant à la diminution de la solidarité. Au contraire, il s'agit de faire en sorte que les communes les plus pauvres ne soient pas pénalisées par le gel de leur dotation de garantie.
Vous l'aurez compris, je maintiens mes amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Si ces amendements sont soumis au vote, nous serons amenés à nous abstenir. Je tiens à vous en expliquer les raisons.
Tout d'abord, depuis tout à l'heure, nous parlons de péréquation, mais j'observe que la question qui nous occupe aujourd'hui porte sur la dotation dite forfaitaire et, au sein de la dotation forfaitaire, sur la dotation de garantie, c'est-à-dire une sous-dotation de la dotation forfaitaire.
Il s'agit de déterminer comment doit évoluer cette dotation de garantie. Dans un esprit de péréquation au sein de la partie de la dotation forfaitaire appelée dotation de garantie, les députés ont proposé un plafonnement. Pour comprendre le problème, je me permets de citer un extrait de la revue Décision locale qui l'explique extrêmement bien.
S'agissant de la dotation dite de garantie, il convient de distinguer deux catégories de communes : « Les premières, les plus nombreuses, ont une DGF très supérieure à celle des autres communes, en raison de différents héritages du passé, comme, par exemple, une forte activité touristique. Des villes comme Vichy ou Lourdes ont ainsi une DGF trois fois plus élevée que d'autres communes de même catégorie.
« Par conséquent, supprimer la dotation de garantie du potentiel financier des communes minorerait artificiellement la prise en compte de la richesse de certaines d'entre elles. Cela irait à l'encontre du renforcement de la péréquation, promu par la réforme de la DGF.
« Cependant, le problème est que la seconde catégorie de communes, qui perçoivent une dotation de garantie, est constituée par celles qui ont bénéficié de dispositifs de péréquation au sein de la DGF, entre 1985 et 1993. Elles sont néanmoins beaucoup moins nombreuses. »
En bref, il existe deux catégories de bénéficiaires de cette dotation de garantie : les villes, nombreuses, qui vont relativement bien, et les communes que visent nos collègues.
C'est le mécanisme qui est pervers. En effet, pour la première catégorie de communes, je souscris complètement aux propos de M. le rapporteur spécial : le plafonnement prévu au sein de la sous-dotation de la dotation forfaitaire est effectivement justifié et péréquateur. En revanche, une telle disposition a un effet pervers pour la seconde catégorie de communes. Malheureusement, nous ne trouvons aucune solution pour corriger ou supprimer cet effet pervers.
Nous nous abstiendrons donc de voter de telles mesures puisque le plafonnement est justifié pour la première catégorie desdites communes, mais, parce qu'il ne l'est pas pour la seconde, nous pensons que nos collègues ont raison de vouloir réparer cette injustice.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Il y a une part de vérité dans les propos de Jacques Blanc et de Jean-Pierre Sueur, et seulement une part. Il en est de ce sujet comme du célèbre pâté d'alouette, composé d'un cheval et d'une alouette : le problème est de définir la proportion de cheval qu'il faudra maintenir et la proportion d'alouette qu'il faudra corriger.
S'agissant du cheval, le complément de garantie est le cimetière de toutes les dotations et de tous les impôts morts depuis 1966. Si Vichy et Lourdes ont effectivement les DGF de loin les plus fortes de France, c'est parce qu'une taxe locale au taux de 8,5 % pesait sur le chiffre d'affaire des cafés, hôtels et restaurants. Une telle taxe a rapporté à ces villes des sommes importantes, et notre système de garantie permet de conserver une ressource dont on a bénéficié à un moment donné, et ce ad vitam aeternam.
J'ai fait quelques calculs : sur les deux milliards d'euros de complément de garantie visés à l'article 51 bis, un cinquième correspond à la seule ville de Paris. C'est en effet elle qui bénéficie le plus de ce système de garantie. Le voilà, le cheval ! Il est bien normal que, à son égard, un écrêtement soit institué.
S'agissant de l'alouette, monsieur le ministre délégué, j'ai pris l'exemple du Puy-de-Dôme, et il apparaît, toujours d'après mes calculs, que 126 communes sont touchées par la réduction à 0 % du taux de croissance de la dotation de garantie. Cela représente une perte de 100 000 euros, secondaire certes ; toutefois, il faudra absolument trouver des solutions pour les communes qui sont du côté de l'alouette. Nous pourrions peut-être prévoir une augmentation de la dotation forfaitaire de cinq ou six euros par hectare. Le comité des finances locales pourra d'ailleurs y travailler.
D'autres villes sont concernées par le problème ; c'est le cas des communes minières du Pas-de-Calais, telles que Bruay ou Sallaumines. Il faudrait peut-être également engager une réflexion à leur sujet.
Toutefois, je maintiens mon avis très favorable à cette mesure parce qu'elle constitue le seul moyen d'augmenter la dotation de garantie.
M. le président. Monsieur Blanc, les amendements nos II-220 rectifié, II-230 rectifié et II-221 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jacques Blanc. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos II-220 rectifié, II-230 rectifié et II-221 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51 bis.
(L'article 51 bis est adopté.)
Article 51 ter
Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.
« À compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 51 ter
M. le président. Je suis d'abord saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-198 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-214 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse.
L'amendement n° II-236 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° II-198.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cet amendement porte sur la question essentielle de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Les outils de péréquation et de détermination des capacités financières de chaque collectivité sont loin d'être satisfaisants, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous avons notamment eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion portant sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 qui comportait maintes dispositions concernant les collectivités territoriales.
Ainsi en est-il de la notion de potentiel financier, qui a fini par correspondre, relativement, à une forme de gommage des inégalités de ressources entre collectivités, notamment dès lors que ledit potentiel inclut la dotation forfaitaire.
Ainsi, ma collègue Marie-France Beaufils, intervenant sur la réforme de la DGF au nom de mon groupe, a pu dire que « La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative de la réforme. Cette modification aura une certaine influence sur l'évolution ultérieure de la DGF des communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou des dotations de solidarité. » Et elle avait raison !
Les faits sont aujourd'hui manifestes : des départements comme la Creuse, la Lozère, le Gers ou le Cantal voient ainsi leur potentiel financier largement majoré par leur dotation de telle sorte qu'ils ne tirent plus de la solidarité nationale tout ce qui devrait leur revenir de manière tout à fait légitime.
Si l'on prend le cas de la Creuse, le potentiel fiscal n'y représente ainsi que 50,3 % du potentiel financier ; pour la Lozère, ce taux est de 47,9 % ; pour le Gers, il est de 57,6 % ; et pour les Côtes-d'Armor à peine de 60 %. Il s'agit là de départements qui sont tous éligibles à la dotation minimale.
De fait, l'écart de ressources découlant de la seule prise en compte du potentiel fiscal est de 1 à 4,4, tandis qu'il est lissé de 1 à 2,4 si l'on retient le critère du potentiel financier.
Cet amendement vise donc, concrètement, à mieux prendre en compte la réalité des inégalités de ressources entre collectivités départementales en revenant sur une réforme qui crée sans doute beaucoup plus de difficultés nouvelles qu'elle n'apporte de solutions aux problèmes posés.
De plus, dans un contexte bouleversé, s'agissant des champs de compétence des uns et des autres, par le transfert des personnels TOS de l'éducation nationale ou des DDE, par la montée en charge des dépenses liées à la dépendance et à l'autonomie, force est de constater qu'à défaut d'apporter une réponse parfaitement satisfaisante aux départements, nous nous trouvons confrontés à des difficultés majeures.
Quel sens pourra avoir la décentralisation si elle conduit les départements, sous la pression des coûts, à réduire la qualité du service public rendu à la population ou à trouver des moyens par le biais d'un accroissement de la pression fiscale ? Vous savez bien que le danger est réel puisque nous avons déjà commencé à constater un mouvement en ce sens.
Des menaces pèsent, de fait, sur la stricte application du principe d'égalité, si désormais, parce que l'on réside dans tel ou tel département, on ne peut disposer d'une réponse collective adaptée aux besoins sociaux.
C'est bien ce qui est sous-tendu dans la démarche actuelle en matière de définition des concours de l'État aux collectivités territoriales et ici, singulièrement, aux départements. C'est ce qu'il convient, à la lumière de l'expérience, de corriger.
La cohérence exigerait que nos collègues élus de départements disposant de faibles ressources votent notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-214 rectifié bis.
M. Jacques Blanc. Mon propos sera relativement bref, puisque nous retrouvons le principe déjà évoqué pour les communes, mais cette fois pour les départements.
Le potentiel financier s'est substitué au potentiel fiscal, en intégrant la dotation forfaitaire à l'occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue en 2005. À nos yeux, ce nouvel indicateur de la richesse des départements fausse la réalité.
Pour les départements les plus pauvres exclusivement éligibles à la dotation de fonctionnement minimale jusqu'en 2004, le poids relatif des dotations intégrées - dont la dotation forfaitaire - dans le potentiel financier va varier de 17,41 % à 52,16 %. On constate donc un enrichissement artificiel des départements les plus pauvres,...
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Artificiel ?
M. Jacques Blanc. ...dont les ressources fiscales restent en réalité extrêmement faibles.
Nous ne souhaitons pas bouleverser les mécanismes de la péréquation. En proposant d'exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier, nous voulons garder une vision réaliste des ressources propres des départements. Le comité des finances locales, dès le mois de février 2005, avait d'ailleurs admis que cette situation devrait être corrigée.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, nous voulons sortir de cette situation dans laquelle un département comme la Lozère, qui était classé deuxième au regard du potentiel fiscal, se retrouve subitement en trente-cinquième position selon le potentiel financier.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Renoncez à la dotation forfaitaire !
M. Jacques Blanc. Sa capacité financière propre n'a pas fondamentalement changé, situation qui traduit la solidarité dont il a fait l'objet et dont nous nous félicitons.
Nous craignons cependant l'évolution dans le temps. Comme je l'avais dit en 2005, nous ne condamnons pas la mécanique. Puisqu'il a été question tout à l'heure de thermomètre, je me permets de filer la métaphore médicale. Il est vrai que, en tant que médecin, je sais qu'une fois le diagnostic établi, le traitement prescrit, même s'il est de bonne qualité, doit pouvoir être reconsidéré en fonction de l'évolution du malade et apprécié au regard de la réalité des résultats obtenus.
M. Jean-Pierre Sueur. La réforme de la DGF de 2005 s'est traduite par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements qui s'est substitué au potentiel fiscal. L'intégration de la dotation forfaitaire au sein du potentiel financier a clairement abouti à un resserrement de la richesse entre les départements.
Ainsi, pour les départements les plus pauvres, exclusivement éligibles jusqu'en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, on constate que le poids relatif des dotations intégrées dans le potentiel financier, dont la dotation forfaitaire, varie de 17,41 % à 52,16 %.
Pour limiter cet « enrichissement » - j'emploie les guillemets à dessein - des départements qui ont de faibles ressources fiscales, un enrichissement bien artificiel en réalité, et pour éviter un bouleversement des mécanismes de la péréquation, nous proposons d'exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier.
D'ailleurs, mes chers collègues, dès le mois de février 2005, le comité des finances locales avait considéré qu'il fallait corriger les aberrations constatées en reconsidérant la composition du potentiel financier.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur spécial, j'espère que vous n'allez pas demander le retrait de ces amendements, parce qu'il est essentiel de rectifier une situation qui a des conséquences importantes pour les départements les moins favorisés.
Nous pensons vraiment que la correction des effets néfastes de la réforme de 2005 aura des conséquences péréquatrices. Si nous n'agissons pas, cela se traduira par une situation plus difficile pour les vingt-quatre départements les plus pauvres de notre pays.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au rythme de nos débats, mes chers collègues, nous allons devoir reporter l'examen des crédits d'une mission à samedi prochain, contrairement à ce qui était prévu. Je plaide donc pour que nous évitions les débats redondants. Celui-ci a déjà eu lieu s'agissant des communes et il me semblait que M. Jacques Blanc avait compris.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est différent !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chers collègues, le mécanisme à l'oeuvre depuis 2005 devrait se traduire, en 2010, par une progression en valeur absolue de l'ordre de 40 euros par habitant dans des départements tels que la Lozère, alors que quarante départements ruraux avaient été oubliés dans les négociations de 1992, pour des raisons qu'il s'agirait d'ailleurs d'éclaircir. C'est ce qui avait justifié, je vous le rappelle, la réforme de 2005.
Cette réforme s'est donc engagée très modestement, si modestement que seuls vingt-quatre départements ont été intégrés dans le dispositif, alors que d'autres, qui étaient dans des situations pratiquement identiques, n'y ont pas eu droit. Pour ceux-là, la dotation de fonctionnement minimale progressera de 33 euros par habitant entre 2004 et 2010, alors que, dans le même temps, la Lozère connaîtra une augmentation de 60 euros par habitant et la Creuse, qui suscite l'émotion de Mme Luc, de 50 euros...
Cela étant dit, je laisse Michel Mercier exprimer l'opinion de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Nous avons déjà eu ce débat, qui est récurrent, monsieur le président, aussi serai-je bref.
Je m'adresserai d'abord à MM. Jacques Blanc et Adrien Gouteyron : vous avez voté la réforme de la DGF, qui consistait à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier.
M. Adrien Gouteyron. C'est vrai !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il est incohérent de nous demander ensuite de ne pas utiliser le potentiel financier, et vous ne faites pas autre chose dans vos amendements !
La Lozère a un potentiel fiscal de 211 euros par habitant et un potentiel financier de 442 euros par habitant. L'apport de l'État est tout de même très important. Et il faudrait, selon vous, que nous ne tenions pas compte de la compensation et que nous continuions à calculer la DGF à partir de ces 211 euros ? Et pour les autres départements, qui n'ont pas reçu autant, comme la Haute-Loire, comment fait-on ?
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Où est l'équité ? Ce système est probablement imparfait, comme tous les systèmes, mais l'inclusion de la dotation forfaitaire dans le potentiel financier avait précisément pour but de le rendre plus équitable.
Vous avez justement demandé que la compensation soit la plus forte possible pour les vingt-quatre départements les moins riches de France, qui étaient parvenus à constituer une catégorie fortement soudée. La Haute Assemblée l'a accepté, elle a également accepté de traiter spécifiquement les quarante autres départements qui les ont rejoints.
Ces départements ont donc fait l'objet d'un vrai traitement spécifique.
Venir nous demander ensuite de ne pas tenir compte du versement de la dotation forfaitaire, qui fait passer la Lozère de 211 euros de potentiel fiscal par habitant à 442 euros de potentiel financier par habitant, c'est impossible ! Mais vous vous en rendez bien compte, mes chers collègues, et je considère d'ores et déjà que vous avez retiré votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement reprend naturellement à son compte les arguments du rapporteur spécial, M. Michel Mercier, et du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis.
Je voudrais simplement apporter une précision à l'intention de M. Sueur, qui a évoqué le comité des finances locales. Un groupe de travail du CFL s'est en effet penché, au printemps dernier, sur la question de la péréquation départementale. Il a présenté un rapport d'étape, au cours de la séance qui s'est tenue au début du mois de juillet, dans lequel il a montré que le potentiel financier permettait de recenser près de 74 % des recettes de fonctionnement des départements, alors que le potentiel fiscal ne prenait en compte que 43 % de ces recettes.
À l'évidence, la notion de potentiel financier permet de comparer les départements sur une base plus équitable ; je tenais à le préciser. Je conclus naturellement comme Michel Mercier.
M. le président. Madame Luc, l'amendement n° II-198 est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° II-214 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Je ne veux pas prolonger le débat. Je rappellerai simplement que, dès le vote de la réforme de 2005, nous avions reconnu l'effort qui était réalisé, tout en exprimant nos inquiétudes pour l'avenir, faute à l'époque d'avoir disposé des simulations nécessaires pour apprécier l'évolution prévisible.
Cet amendement s'inscrit donc dans la logique du vote intervenu en 2005 ; néanmoins, je le retire, en espérant que nous parviendrons ensemble à une analyse objective.
M. le président. L'amendement n° II-214 rectifié bis est retiré.
Monsieur Sueur, l'amendement n° II-236 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-198 et II-236.
M. Adrien Gouteyron. Je m'abstiens.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-199 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-215 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° II-199.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement participe des mêmes fondamentaux que les précédents.
De la densité de population, plus faible dans certains départements de notre pays que dans d'autres, ne dépend pas strictement la densité des services publics ou des infrastructures qu'il convient de mettre en place et de mettre en oeuvre à raison des besoins collectifs.
Il convient ainsi de noter que, parmi les vingt-quatre départements bénéficiant de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale, la densité de population est particulièrement réduite puisqu'elle varie, selon les endroits, entre 14 et 52 habitants au kilomètre carré.
On peut également observer que ces densités de population n'excluent pas, notamment dans les départements de montagne, de grandes différences de répartition et qu'il n'est pas rare de trouver, dans certaines communes et localités, voire dans des cantons entiers, des densités encore plus faibles que celles que nous venons d'évoquer. On rappellera pour mémoire que la densité moyenne de notre pays est de 111 habitants au kilomètre carré, quand bien même cette notion n'est pas exclusive des difficultés sociales et économiques des habitants.
Il est cependant patent que la densité de population participe souvent de la situation sociale et économique des territoires, notamment quand cette densité est faible : il est tout de même assez rare de trouver un haut niveau de revenus et un développement économique dynamique dans des territoires sous-peuplés !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-215 rectifié bis.
M. Jacques Blanc. Il s'agit simplement d'introduire la densité de population dans les critères de répartition. Je crois que chacun comprendra le pourquoi de cet amendement !
M. le président. L'amendement n° II-237, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population, de la proportion de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation personnalisée d'autonomie au sein leur population, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nonobstant les déclarations que nous venons d'entendre, je voudrais insister sur le fait que la réforme de la DGF a profondément modifié les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale, puisque l'on est passé de vingt-quatre départements éligibles en 2004 à soixante-quatre départements en 2005. Tout irait pour le mieux si cet élargissement de l'éligibilité ne jouait pas au détriment des vingt-quatre départements les plus pauvres. Or, entre 2004 et 2006, la dotation des départements nouvellement éligibles a connu une progression de 51 %, alors que celle des départements qui recevaient l'ancienne DFM a augmenté de 15,9 % seulement, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur. En 2007, d'après les données de l'excellente DGCL, que je tiens toujours à saluer, les quarante départements nouvellement bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27,22 % ; seize d'entre eux connaîtraient une variation de DFM plafonnée à 30 %. Or, pour les vingt-quatre départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale, la progression des crédits ne serait que de 4,51 % en moyenne, la fourchette allant de 11,14 % à 2,69 %, et dix-huit de ces vingt-quatre départements auraient une DFM inférieure à cette moyenne de 4,51 %. Je donne ces chiffres pour que les choses soient claires.
J'ajoute que, pour la période 2007-2010, la moyenne de la dotation, toujours d'après la direction générale des collectivités locales, passerait de 18,82 à 35,61 euros par habitant pour les « quarante » et de 46,54 à 70,84 euros par habitant pour les « vingt-quatre ». Ainsi, pour les premiers, la dotation par habitant serait multipliée par 2,12, alors que, pour les seconds, elle le serait de seulement 1,52. La distorsion au détriment de ces vingt-quatre départements est évidente.
L'amendement que je présente comporte un plus par rapport aux amendements précédents, puisque nous proposons d'ajouter aux critères de population et de voirie des critères sociaux, en l'espèce la proportion de personnes bénéficiaires du RMI et celle de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ces amendements sont d'inspiration identique, même s'ils diffèrent dans leur contenu.
Je m'adresserai à leurs auteurs : chers collègues, je suis comme vous élu local depuis longtemps, et j'ai toujours pensé que les dépenses étaient décidées pour les habitants, et non pour le seul plaisir de dépenser !
Sans population, il n'y a pas de services publics à faire fonctionner. À l'inverse, plus les habitants sont nombreux, plus les dépenses sont élevées. Aussi, vouloir que la densité de population figure parmi les critères de répartition pour des départements peu peuplés, c'est aller vers une répartition moins large et des recettes en diminution.
Vos amendements ne sont donc pas justifiés : très honnêtement, ajouter le critère de la densité de population n'apporte rien et va même à l'encontre du but recherché.
Quant à l'amendement de M. Sueur, je reconnais qu'il est de la même inspiration, mais présenté d'une façon plus subtile.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est plus social !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. J'ai même cru un moment, mon cher collègue, que vous alliez vous sentir obligé de nous indiquer le sens du sigle « DGCL ». (Sourires.) Mais vous pourrez le faire lorsque vous reprendrez la parole pour retirer votre amendement !
Vous avez parlé pourcentages : bien sûr, en pourcentage, vous avez raison ; mais vous avez totalement tort, et vous le savez parfaitement, en valeur absolue.
Une nuit, il y a bien longtemps, le groupe des vingt-quatre départements s'est accordé cette DFM à l'Assemblée nationale. Je me souviens fort bien de ce grand moment de solidarité nationale réalisé par quelques-uns, pendant que les autres étaient couchés (Rires.) Il faut tout de même garder à l'esprit que, dans la DFM nouvelle formule, ces vingt-quatre départements perçoivent en moyenne 40,40 euros par habitant, tandis que les quarante départements nouvellement éligibles n'ont que 13,97 euros par habitant. Mes chers collègues, trouvez-vous juste cette différence, qui est énorme ? S'il n'était pas si tard, nous prendrions le temps d'analyser ensemble la liste des vingt-quatre et celle des quarante !
Il est tout à fait équitable - et je suis sûr que Mme Mathon-Poinat et M. Sueur seront sensibles à l'argument de l'équité - que la DFM des « quarante nouveaux » augmente plus en pourcentage : la base étant plus faible, l'augmentation plus forte en pourcentage donne un résultat moindre en valeur absolue, tandis que, pour les « vingt-quatre d'origine » l'augmentation plus faible en pourcentage donne davantage en valeur absolue, et ils continuent donc de recevoir plus que les quarante autres. C'était le résultat voulu, et c'est le résultat obtenu.
Comme vous avez satisfaction, mes chers collègues, je vous suggère de retirer vos amendements, sans quoi je serai obligé de demander au Sénat de les repousser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Les amendements identiques nos II-199 et II-214 rectifié bis ont pour objet d'ajouter la densité de population aux critères de répartition de la DFM. Or, je le rappelle, la DFM tient déjà compte, au moins indirectement, de la densité puisqu'elle est répartie en fonction de la longueur de voirie, du potentiel financier et du potentiel financier superficiaire.
Quant aux critères sociaux de l'amendement n° II-237, monsieur Sueur, je me réfère pour ma part aux conclusions du groupe de travail que le comité des finances locales a chargé d'étudier la DGF des départements et que j'ai cité tout à l'heure. Après avoir analysé les écarts entre les vingt-quatre départements éligibles à la DFM avant 2005 et les quarante nouvellement éligibles, ce groupe de travail tire des conclusions intéressantes, montrant qu'en fait la proportion du nombre de bénéficiaires du RMI avantagerait légèrement les quarante nouveaux, tandis que la proportion de personnes âgées ou la densité avantageraient plutôt les vingt-quatre anciens et que, compte tenu de cet équilibre, il n'était sans doute pas utile de modifier les critères actuels.
Je me rallie donc à la position du groupe de travail du CFL.
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° II-215 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je veux auparavant souligner à l'intention de M. Mercier que moins la population est nombreuse, quand l'habitat est dispersé, plus les dépenses par habitant sont élevées. Je suis convaincu qu'il coûte plus cher de maintenir une population lorsque sa densité est de 14 habitants au kilomètre carré que lorsqu'elle est regroupée dans une agglomération. Je vous invite à venir dans le département de la Lozère, et vous verrez par vous-même !
Mme Hélène Luc. Bien sûr !
M. Jacques Blanc. Cela étant, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-215 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° II-237 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Je vais retirer cet amendement au bénéfice de la déclaration que vient de faire M. le ministre délégué. En effet, je ne disposais pas de cette information, qui est importante, sur les conséquences visiblement équilibrées de la prise en compte du critère APA, d'un côté, et du critère RMI, de l'autre.
Dans la cohérence même de ma proposition, cette information m'incite à retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-237 est retiré.