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Séance du 7 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 51 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 51 quinquies

Article 51 quater

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« À compter de 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004.

« Par dérogation en 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale, non seulement pour 2007 mais aussi pour les années suivantes, d'une garantie minimale de progression de 6 % initialement prévue uniquement pour 2005.

M. le président. L'amendement n° II-240, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter de 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est clairement péréquateur, pour le coup, puisqu'il vise à faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale, pour 2007 et les années suivantes, de la garantie minimale de progression de 6 % initialement prévue uniquement pour 2005, mais aussi à plafonner les évolutions possibles à 130 %.

L'objectif est d'éviter que la réforme des critères de la DGF, qui a rendu éligibles à la dotation de fonctionnement minimale quarante nouveaux départements, n'intervienne au détriment de la péréquation destinée aux départements les plus pauvres, à savoir les vingt-quatre départements bénéficiaires de l'ancienne DFM.

Ce dispositif assez simple se traduirait à l'évidence par une péréquation, expression même de la solidarité.

M. le président. L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'augmentation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'État résultant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement porte sur la progression de la dotation des départements bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. En effet, la réforme de la dotation globale de fonctionnement adoptée dans la loi de finances pour 2005 montre d'ores et déjà ses limites.

Ma collègue Marie-France Beaufils a longuement évoqué cette question lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je vous conseille vivement de relire les remarques tout à fait pertinentes qu'elle nous a livrées.

M. le président. L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente ».

L'amendement n° II-218 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale dont le taux de progression est inférieur à deux fois le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Ce sont deux amendements de repli, monsieur le président.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Repliez-vous vite ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. J'attends donc d'avoir entendu le rapporteur spécial et le ministre. Je ne voudrais surtout pas prolonger inutilement les débats !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ces amendements sont très intéressants, à ceci près qu'ils auraient pour conséquence de limiter la péréquation.

Monsieur Sueur, le plafonnement à 130 % de la garantie minimale que vous inscrivez dans votre amendement figure déjà dans la loi, à l'article 49 de la loi du 30 décembre 2004 modifiant la loi du 27 juillet 1999 : « À compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. » Vous avez donc déjà satisfaction, mon cher collègue.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces différents amendements.

Si vous voulez véritablement faire progresser cette cause, il faut bâtir un principe et voir comment on peut le faire progresser. Pour le moment, il me semble logique de ne pas revenir sur une DGF qui vient d'être modifiée ni d'en retrancher certaines des dispositions. Ou alors il ne fallait pas la voter !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne l'avons pas votée !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Mais je m'adresse à Adrien Gouteyron et à Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Nous, nous l'avons votée !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Vous l'avez votée, vous devez donc en accepter les conséquences.

D'ailleurs, votre département a été le principal bénéficiaire de cette réforme de la DGF et tous les habitants de la Lozère doivent vous en être reconnaissants ! Vivez de cette reconnaissance, mon cher collègue, et retirez vos amendements ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Jacques Blanc, depuis votre arrivée, le débat tourne quasi exclusivement autour de la Lozère. Vous l'avez par gentillesse étendu à la Haute-Loire, ce qui renforce la solidarité, mais peut-être pourrait-on parler de votre département dans d'autres circonstances. La situation de la Lozère ne va tout de même pas mobiliser l'attention de la Haute Assemblée toute la journée !

Ce que je voulais vous dire, monsieur Jacques Blanc, et je le dis également à M. Jean-Pierre Sueur, c'est que j'ai été interrogé sur ce dispositif à l'Assemblée nationale avec cette même proposition consistant à aligner l'évolution de la DFM sur celle de la DGF ; je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, je ne peux pas aller plus loin parce que ce serait sinon remettre en cause l'objectif, qui consistait à réduire l'écart entre les vingt-quatre anciens départements éligibles et les quarante nouveaux, écart qui, de un à trois, passerait de un à deux.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, les amendements nos II-216 rectifié, II-217 rectifié et II-218 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-216 rectifié, II-217 rectifié et II-218 rectifié sont retirés.

Monsieur Sueur, l'amendement n° II-240 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-240 est retiré.

Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° II-200 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 quater.

(L'article 51 quater est adopté.)

Article 51 quater
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Article 51 sexies

Article 51 quinquies

Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007. - (Adopté.)

Article 51 quinquies
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Action extérieure de l'Etat

Article 51 sexies

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.

M. le président. L'amendement n° II-197, présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. En général, je suis contre les rapports parce que personne ne les lit jamais, mais celui-là me semble pertinent. Il est judicieux de disposer d'un rapport sur ce qui a constitué le coeur de nos débats cet après-midi, c'est-à-dire la mesure de la richesse de la commune. Nous en tirerons tous des enseignements.

Et, si ce rapport est bien fait, chers collègues du groupe CRC, je ne doute pas que vous y trouverez l'inspiration pour de nouveaux amendements ! (Sourires.) Je vous demande donc de retirer cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° II-197 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-197 est retiré.

Je mets aux voix l'article 51 sexies.

(L'article 51 sexies est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission : « Relations avec les collectivités territoriales » et des articles rattachés, ainsi que des crédits du compte de concours financiers : « Avances aux collectivités territoriales ».

Modification de l'ordre du jour

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. À cette heure avancée de l'après-midi, il convient de faire le point sur le déroulement de nos travaux.

Nous allons maintenant entamer l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », pour lesquels la conférence des présidents a prévu trois heures trente de discussion, ce qui nous conduira, à l'évidence, au-delà de minuit.

Or la conférence des présidents a posé le principe selon lequel la discussion d'une mission ne peut débuter après minuit. En conséquence, monsieur le président, nous devons reporter l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » initialement prévu à la suite de nos présents travaux.

Notre ordre du jour de demain, vendredi 8 décembre, étant déjà particulièrement dense, je suggère que nous reportions à samedi après-midi l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président de la commission des finances, on me fait savoir que seul François Loos serait disponible samedi, et uniquement le matin.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Deux problèmes se posent, monsieur le ministre délégué. D'une part, samedi matin, nous n'avons pas de président de séance. D'autre part, compte tenu des onze heures de séance, peut-être douze, prévues pour demain, il est vraisemblable que nous irons bien au-delà de minuit. Dans ces conditions, il ne serait pas possible de reprendre la séance samedi dans le courant de la matinée.

Le principe de précaution nous conduit donc à maintenir la date de samedi, à quinze heures, pour la discussion reportée. J'espère que, d'ici là, un membre du Gouvernement aura pu se rendre disponible.

Au demeurant, je le rappelle, la conférence des présidents n'avait pas exclu de siéger ce samedi, pour les discussions éventuellement reportées. Nous avons essayé de tenir les plages prévues, mais l'important est que les débats puissent se dérouler comme le souhaite la Haute Assemblée.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale

Action extérieure de l'État

Article 51 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B (début)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous présenter les principales conclusions de la commission des finances sur la mission « Action extérieure de l'État », qui est dotée, en 2007, de 2,3 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 0,84 % des dépenses du budget général. Les emplois de la mission représentent 13 480 équivalents temps plein, soit 0,6 % du plafond global d'emploi de l'État.

Sur le plan budgétaire, les enjeux liés à la présente mission paraissent limités. Mais il est vrai que la mission ne représente que 37 % des crédits réellement dévolus à l'action extérieure de l'État. Rappelons-le, la mission « Aide publique au développement » et le programme « Audiovisuel extérieur » inclus, le Quai d'Orsay gère seulement 50 % des dépenses de l'État à l'étranger.

Cependant, sur le plan politique, la mission « Action extérieure de l'État » revêt une importance particulière. Elle recense, en effet, les moyens alloués à notre diplomatie et, donc, la capacité de celle-ci à porter dans le monde la voix de la France, que nous espérons singulière. Cette mission peut être aussi, si l'on n'y prend garde, le lieu de nos contradictions, puisque des écarts peuvent être relevés entre les déclarations et la réalité.

Au cours de mon intervention, je m'efforcerai de répondre à quatre questions : ce projet de budget pour 2007 prépare-t-il l'avenir ? L'évolution des crédits est-elle maîtrisée ? La justification de la dépense est-elle sincère ? Les performances de nos administrations sont-elles satisfaisantes ?

Première question : ce projet de budget pour 2007 prépare-t-il l'avenir ?

Sur ce point, je crois qu'il faut décerner à vos services, et à vous-même, monsieur le ministre, un vrai satisfecit. Nous assistons en effet, malgré quelques résistances, ici et là, à un véritable changement de culture au Quai d'Orsay, comme en témoignent les outils de modernisation dont vous vous êtes doté en 2006, à savoir le contrat pluriannuel de modernisation, le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, et la directive nationale des ambassades. Il reste à en tirer les dividendes, pour permettre au ministère des affaires étrangères de ne plus subir la rigueur budgétaire, mais d'améliorer sa performance avec des moyens maîtrisés.

Je souhaite insister, parce que je l'ai appelé de mes voeux l'an passé, sur le contrat de modernisation 2006-2008. Celui-ci doit être un accord gagnant-gagnant vous garantissant, en contrepartie de réformes structurelles et donc profondes, un certain nombre d'assurances sur le plan budgétaire.

S'agissant des réformes structurelles, certaines, comme la couverture du risque de change pour les contributions internationales, ont été engagées sur la suggestion de la commission des finances. Pour d'autres, notamment la constitution d'une fondation dédiée au développement des alliances françaises à l'étranger, la commission des finances a souhaité être à vos côtés, monsieur le ministre, en programmant, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, deux millions d'euros pour doter en capital ce nouvel outil de rayonnement culturel.

Dans mon rapport écrit, je vous propose par ailleurs quelques réformes supplémentaires, en particulier la constitution d'un guichet unique, confié à l'une de vos directions, pour gérer deux programmes, « Personnalités d'avenir » et « Invitation de journalistes ».

Pour 2007, je me félicite que les engagements budgétaires prévus par le contrat de modernisation soient tenus. Par contraste, je regrette qu'un certain nombre d'accrocs soient survenus au cours de l'exercice 2006. Contrairement en effet aux engagements initiaux de Bercy, le Quai d'Orsay ne bénéficiera pas, en 2006, du retour du produit issu des droits de visa acquittés auprès de nos consulats.

En matière de gestion de l'immobilier, des progrès réels ont été accomplis. Une politique de cession d'actifs a été engagée. Il nous faut toutefois reconnaître la spécificité de l'immobilier de l'État à l'étranger, en particulier des bâtiments diplomatiques ayant fait l'objet d'accords internationaux ou de conventions avec les autorités locales. À l'inverse, les accords s'appliquant à l'immobilier de l'État à l'étranger doivent être négociés par nos diplomates, afin de permettre une réversibilité des implantations des services.

Chacun a conscience du nécessaire rééquilibrage géographique de la présence française à l'étranger. Le contrat de modernisation renforce le mouvement de redéploiement des moyens en cours en Europe et en Afrique. Mais nous sommes tous conscients du fait que nos postes ne pourront jamais couvrir la totalité des grandes villes du monde. J'ai donc proposé d'utiliser les technologies nouvelles, en prévoyant, par exemple, comme les Américains le font déjà, la création de « postes de présence virtuels ».

Sur le strict plan de la gestion, j'ai regretté, dans un rapport publié en début d'année, l'émiettement de la gestion des crédits à l'étranger. Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger a répondu à cette observation par le développement des services administratifs et financiers uniques, les SAFU. Cette démarche est excellente, à condition que ces services aient de vraies responsabilités de gestion.

Les bases de la modernisation étant posées, l'évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est-elle maîtrisée ? En apparence, tel est le cas, car la dépense paraît globalement encadrée. En réalité, on relève quelques exceptions : certains postes budgétaires paraissent mal maîtrisés. Il en est ainsi, monsieur le ministre, de la masse salariale des recrutés locaux. Je compte engager, en 2007, en relation étroite avec vos services, un travail d'observation et de réflexion sur ce sujet. Je ne doute pas que je disposerai à cette occasion de la collaboration de vos services.

La progression des contributions aux 150 organisations internationales dont la France est membre constitue également un autre sujet d'inquiétude. Ces contributions, évaluées, pour 2007, à 774 millions d'euros par la commission des finances, représentent, et de loin, le principal poste budgétaire de la mission « Action extérieure de l'État ». Entre 2003 et 2007, elles auront progressé de 50 %.

Bien sûr, la place de la France dans le monde et sa participation au Conseil de sécurité lui confèrent des obligations.

Dans une réponse au questionnaire budgétaire, vous avez d'ailleurs eu l'honnêteté, monsieur le ministre, de reconnaître « un besoin de sensibilisation plus marquée de l'ensemble des négociateurs, à l'administration centrale et dans les postes, aux aspects budgétaires des programmes d'action de chaque organisation ». Dans mon rapport, j'insiste sur la nécessité de faire un tri dans les contributions diverses et variées, au nombre de cent cinquante. Il y a un vrai problème de répartition des tâches entre votre ministère et les ministères techniques compétents. Vos diplomates et vos services ont bien d'autres choses à faire que de gérer certaines de ces contributions !

Quel est aujourd'hui le risque lié à l'inflation des contributions internationales ? Nous craignons que notre réseau diplomatique ne joue comme une variable d'ajustement, mais nous tenons à ce réseau qui, par sa densité, nous permet une action efficace.

Or le présent projet de loi de finances tente parfois de dissimuler une partie des crédits affectés aux organisations internationales. Ces fameuses contributions internationales sont évaluées à 587 millions d'euros. Mes investigations auprès de vos services m'ont permis d'établir, grâce à la justification au premier euro, que cette somme serait plus proche en réalité de 774 millions d'euros.

Ces réserves étant posées, et elles sont substantielles, il faut souligner, monsieur le ministre, que les progrès sont sensibles par rapport au projet de loi de finances pour 2006. Je note en particulier la volonté de votre administration d'évaluer le coeur de son action, l'avancement des négociations multilatérales, par exemple, méritant d'être encouragé. Cette évaluation est réalisée sous la forme d'une autonotation, d'une auto-évaluation, ce qui constitue un premier pas. Sur ce point, je rejoins notre collègue député Jérôme Chartier, qui propose de confier cette notation au nouveau Conseil des affaires étrangères, qui verra ainsi ses attributions clarifiées.

Les objectifs présentés au Parlement, monsieur le ministre, engagent votre ministère. Pour prendre l'exemple des délais de traitement des demandes d'asile, les objectifs de 60 jours pour l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et de 90 jours pour les recours devant la Commission des recours des réfugiés, ne seront pas tenus. Faut-il changer ces objectifs et en établir de plus réalistes, ou bien devons-nous adopter des mesures destinées à faire en sorte qu'ils soient respectés ?

Pour conclure, la performance est désormais au coeur de la réforme de l'État. Elle oblige le ministère des affaires étrangères : nous aurons sans doute tout à l'heure un débat s'agissant de l'exercice, par le Quai d'Orsay, de sa tutelle sur certains opérateurs.

Elle engage aussi le Parlement, notamment le Sénat et sa commission des finances. C'est pour cette raison que je présenterai plusieurs amendements sur la présente mission, qui, tous, visent à tirer les conséquences des travaux de contrôle menés durant l'année et à accompagner votre ministère dans la modernisation engagée.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission des finances proposera au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'excellente analyse financière que vient d'effectuer notre collègue Adrien Gouteyron.

En revanche, je veux souligner que la légère croissance des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État » doit être appréciée, d'une part, au regard de l'évolution du budget du ministère des affaires étrangères depuis dix ans, d'autre part, en considérant les éléments contenus dans le contrat triennal de modernisation conclu le 18 avril dernier entre vous-même, monsieur le ministre, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, pour la période 2006-2008. C'est une bonne chose.

Le projet de budget pour 2007 est donc caractérisé par les garanties et les engagements pluriannuels contenus dans ce contrat. Ce budget s'inscrit également dans une vaste réflexion menée par le Gouvernement sur l'architecture de l'ensemble de nos réseaux à l'étranger, avec la réunion, inédite depuis 1997, du comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, le CIMEE.

Ce contrat triennal arrive à temps. Le ministère des affaires étrangères a en effet beaucoup contribué à la rationalisation des finances de l'État : la part de son budget dans le produit intérieur brut français s'est réduite, passant de 0,28 % en 1996 à 0,21 % en 2006. Certes, le PIB a crû entre temps, mais la réduction des « frais de structure » du ministère avait atteint ses limites.

Ce contrat de modernisation portant sur les années 2006 à 2008 donne au ministère une visibilité sur l'évolution de ses effectifs et de ses moyens de fonctionnement, et va lui permettre d'entreprendre les indispensables réformes des réseaux de l'État à l'étranger, dont les défauts sont bien connus : éparpillement, absence de priorités fonctionnelles ou régionales, rigidités face à la rapide évolution de la sphère internationale.

Un de ses premiers effets consiste dans l'attribution de 50 millions d'euros supplémentaires au profit des contributions aux opérations de maintien de la paix, OMP ; cet effort devra impérativement se poursuivre en 2008, dans un contexte où un volume croissant des opérations est prévisible sans que le ministère des affaires étrangères dispose des financements adéquats.

En effet, le problème récurrent du coût de ces opérations s'ajoute à la charge que constitue la participation de quelque 15 000 soldats français à différentes opérations. La place des crédits consacrés au financement des OMP ne cesse de croître au sein du programme 105, dont ils représentaient près de 20 % en 2005. En 2006, les crédits inscrits dans le budget s'élevaient à 136,22 millions d'euros, alors que les dépenses effectives se sont montées à 251 millions d'euros.

Étant obligatoires, ces contributions aux OMP doivent impérativement être acquittées ; ce sont donc les autres actions du ministère, particulièrement les actions bilatérales, qui en pâtissent.

Sur un autre point, je note que le taux de retour au budget du ministère de 50 % des recettes issues de la délivrance des visas apportera un financement complémentaire à la modernisation du réseau consulaire, induite notamment par la délivrance des visas biométriques. Je m'interroge cependant sur les capacités du ministère des affaires étrangères à obtenir les quelque 145 millions d'euros prévus pour cette adaptation en trois ans. Certes, ce chiffre peut être discuté, mais je n'en ai pas d'autre à ce jour.

En revanche, la réflexion entreprise sur l'évolution souhaitable de nos réseaux diplomatiques, consulaires et culturels est un motif de satisfaction ; il faut le souligner avec force.

Cette rénovation se traduit déjà par la rédaction d'une « directive nationale d'orientation des ambassades » qui établit des priorités différentes selon le classement des postes dans une nouvelle typologie : partenaires mondiaux, espace européen, partenaires privilégiés, et pays à enjeu bilatéral spécifique. Cette typologie est perfectible, mais elle a le mérite de reconnaître la nécessité d'une action diplomatique différenciée selon les priorités fixées par le Gouvernement.

En considération de l'ensemble de ces éléments, dont la majorité sont positifs, voire très positifs, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption du budget affecté à la mission « Action extérieure de l'État » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pas de « bons points » pour les bons élèves, voilà le résumé des dotations budgétaires des programmes 185 « Rayonnement culturel et scientifique » et 115 « Audiovisuel extérieur ».

Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », les crédits consacrés au rayonnement culturel et scientifique atteignent 526 millions, soit 8 millions d'euros de plus qu'en loi de finances initiale pour 2006.

En 2007, seulement 13,1 % des moyens globaux du ministère des affaires étrangères seront affectés à notre politique culturelle extérieure. Contrairement à ce que nous entendons toute l'année, la baisse se confirme : budgétairement, la diplomatie culturelle et la francophonie ne sont pas du tout des priorités. C'est sensible sur les plans universitaire et scolaire.

S'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, la régression des crédits consacrés au renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires ne permettra pas de maintenir à niveau les programmes de bourses d'excellence destinées aux meilleurs étudiants. Le mouvement avait déjà commencé l'an dernier pour les bourses Eiffel. Pourtant, en troisième cycle, ce sont eux qui garantissent l'avenir de notre recherche, surtout en mathématiques, sciences dures et biologie.

S'agissant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, il apparaît, à l'issue du conseil d'administration qui s'est tenu le 30 novembre dernier, que les crédits de bourses scolaires n'augmenteront pas, que les frais de scolarité continueront à croître - ils ont crû de 10 % entre 2005 et 2006 - et que le Fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones disparaît, faute de financement.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire à plusieurs reprises qu'il fallait en priorité construire nombre d'établissements de l'AEFE dans le monde. Pourtant, quand on assiste au conseil d'administration de l'AEFE, on s'aperçoit que ce n'est pas une priorité du tout !

La subvention totale de l'État est de 332 millions d'euros, mais, compte tenu des règles de mise en réserve, elle sera réduite à moins de 328 millions d'euros, contre 324 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2006. Ainsi, même en prévoyant un déficit de 19 millions d'euros, l'AEFE ne disposera que de 7,9 millions de crédits d'investissement, équipements, entretien des écoles, construction, en dépit de ses nouvelles obligations immobilières.

Monsieur le ministre, les questions que je vous pose sont graves, mais celles-ci le sont particulièrement : dans ces conditions, l'AEFE peut-elle soutenir des établissements dont la situation financière est préoccupante, comme ceux de la Mission laïque française au Liban ? Que comptez-vous faire pour ces établissements qui, après avoir rendu un service exceptionnel pendant la guerre de juillet, connaissent de très fortes tensions ? D'une façon générale, comment va-t-on faire face à la croissance inéluctable de la demande d'aide à la scolarisation ?

Le programme 115 « Audiovisuel extérieur » reçoit un budget qui est la quasi-reconduction du montant accordé en loi de finances initiale pour 2006. Le ministère des affaires étrangères, vos services, monsieur le ministre, reconnaît que « les entreprises de l'audiovisuel connaîtront de très grandes difficultés et devront revoir à la baisse de manière drastique, dès le début de l'année, leurs ambitions et donc leurs missions ».

Les deux opérateurs principaux ne sont pas dans une situation facile.

Tout d'abord, TV 5 Monde va devoir revenir sur le premier accord de partenariat avec l'Alliance française de Paris pour l'utilisation du dispositif multimédia d'apprentissage du français « Apprendre et enseigner avec TV 5 », notamment par Internet, ainsi que sur son effort de sous-titrage, destiné à élargir son audience, à diffuser notre culture. Pourtant, cette remarquable action de promotion de notre langue faisait partie du plan d'orientation stratégique signé par Mme Girardin à l'automne dernier.

RFI, ensuite, qui a réussi la renégociation de son contrat de diffusion en ondes courtes avec TDF, faisant ainsi une économie de 35,5 millions d'euros sur cinq ans, voit ses efforts bien mal récompensés, puisque sa dotation est réduite.

Cela se produit naturellement au moment où RFI doit répondre aux défis des mutations technologiques et régler les problèmes sociaux qui en découlent pour s'intégrer dans l'audiovisuel extérieur TRI-MEDIA du futur - télévision, radio, Internet -, qui représente la solution d'avenir pour la France, avec France 24 et TV 5.

En conclusion, j'évoquerai la nécessité d'améliorer la cohérence de la maquette budgétaire.

Le partage de la politique d'action culturelle extérieure de la France entre les programmes 185 et 209 a peu de sens. Dans ces conditions, vos services ne peuvent, cette année, éclairer le Parlement par leurs réponses aux questions budgétaires sur les bourses ou les centres culturels, par exemple, qui portent sur les deux programmes confondus. On ne s'y retrouve absolument pas !

Je ne suis pas la seule à demander une modification de la répartition. D'autres rapporteurs budgétaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, Mme Brisepierre et M. de Charrette, notamment, font de même. Monsieur le ministre, il est temps d'étudier sérieusement ce regroupement de l'action culturelle extérieure au sein d'un seul programme.

Par ailleurs, en matière de politique audiovisuelle extérieure, on peut légitimement se demander pourquoi la nouvelle chaîne France 24 ne serait pas rattachée à un programme global de l'audiovisuel extérieur français. Certes, il faut voir si cela serait rentable, mais cela ferait au moins progresser la cohérence de l'action de la France en ce domaine, marquée par une dispersion des moyens préjudiciable à la fois au bon usage des fonds publics et à l'efficacité.

En conclusion, en dépit de toutes ces remarques quelque peu négatives, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 185 et 115. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, en remplacement de M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, en remplacement de M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, dans l'architecture budgétaire actuelle de l'État, l'action culturelle extérieure, dont les crédits sont divisés entre deux missions, est supposée contribuer au rayonnement culturel et scientifique de la France lorsqu'elle est orientée vers les pays développés, mais elle devient de l'aide au développement lorsqu'elle est dirigée vers les pays en développement.

Inutile de vous dire que ce n'est pas la conception que se fait la commission à laquelle j'appartiens de la diplomatie culturelle.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. Les crédits de l'action culturelle ne changent pas de nature en traversant le détroit de Gibraltar ! En outre, la dispersion entre deux missions de crédits clairement dédiés à une même politique publique nuit à l'information du Parlement et à la responsabilité du gestionnaire des crédits.

Par ailleurs, des éléments d'incertitude pèsent sur les crédits de notre action culturelle extérieure.

Le premier sujet d'inquiétude est le budget de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger.

C'est dès le plus jeune âge que l'on transmet un goût pour une langue et une culture étrangère. C'est pourquoi ce réseau d'établissements français du primaire et du secondaire constitue un facteur puissant du rayonnement de la langue et des cultures françaises. « Qu'ont en commun l'architecte espagnol Ricardo Bofill, l'actrice américaine Jodie Foster, l'homme politique égyptien Boutros Boutros Ghali et la dessinatrice iranienne Marjane Satrapi ? », peut-on lire sur le site internet du ministère. C'est bien leur scolarité dans une école française ! Ces personnalités, ainsi que beaucoup d'autres passées dans les écoles françaises, font, il faut bien l'admettre, beaucoup plus pour le rayonnement de la France que de nombreuses actions de promotion de la France à l'étranger.

Or que prévoit l'État pour ce réseau en 2007 ? De lui remettre en dotation de nombreux immeubles, afin qu'il puisse les gérer directement. On pourrait s'en féliciter, mais il s'agit d'un cadeau empoisonné étant donné le sous-investissement notoire de l'État dans le patrimoine immobilier du réseau. Je cite, sur ce thème, un rapport de juillet dernier de l'inspection générale des affaires étrangères : « Sur 73 établissements en gestion directe, 37 n'ont bénéficié d'aucun entretien de la part du ministère des affaires étrangères, sur la période 1990-2005, soit un déficit de l'ordre de 17,5 millions d'euros pour ces seuls établissements. »

Pour financer les opérations d'acquisition, de construction ou d'extension, un rythme annuel moyen de dépenses à hauteur de 10 millions d'euros doit, en outre, être envisagé. Il est donc clair que l'augmentation de la subvention du ministère à l'Agence de 8 millions d'euros en 2007 est largement insuffisante pour compenser les coûts liés à ses nouvelles responsabilités immobilières.

Quelles en sont les conséquences ? À court terme, le fonds de roulement de l'Agence est utilisé ; à moyen terme, ce sont les frais de scolarité qui augmentent ; et, à long terme, l'attractivité du réseau en pâtit forcément. Nous souhaiterions vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

Deuxième sujet d'inquiétude, l'accueil des étudiants étrangers en France. Dans ce domaine, la France n'est pas, loin s'en faut, première de la classe. L'augmentation des crédits des bourses d'excellence est, cependant, un bon point pour le Gouvernement.

La mise en place des centres pour les études en France, qui ont notamment pour tâche de faciliter l'ensemble des démarches administratives des étudiants étrangers, est un autre bon point. La création de CampusFrance est plus difficile à évaluer. Si la fusion d'Édufrance et d'Égide paraît légitime, la baisse des crédits attribués à Édufrance au titre du programme 185 est plus critiquable.

Rappelons que la promotion du réseau universitaire français est une priorité. L'attraction d'étudiants étrangers, si possible les meilleurs d'entre eux, constitue un investissement extrêmement rentable sur le long terme.

Troisième sujet d'inquiétude, auquel on pourrait rapidement remédier, le réseau des établissements culturels. Le ministère tente de rationaliser, d'une part, l'installation des centres culturels et des alliances françaises, d'autre part, l'organisation de ces opérateurs, en fusionnant l'Association française d'action artistique, l'AFAA, et l'Association pour la diffusion de la pensée française, l'ADPF, en une unique agence appelée CulturesFrance. On donne ainsi une suite à une demande que j'avais adressée dans mon rapport de 2004 sur l'action culturelle extérieure de la France.

Le but est à la fois d'améliorer l'efficacité du dispositif de promotion de la culture française dans le monde et de lui donner une visibilité croissante grâce à la nouvelle appellation unique CulturesFrance, sur le modèle du Goethe-Institut allemand ou du British Council anglais.

Cette fusion a répondu préventivement aux critiques formulées par la Cour des comptes sur la gestion de l'AFAA à la suite de l'enquête demandée par la commission des finances. La Cour a cependant déploré le fait que la fusion ne soit pas encore mise en oeuvre.

La commission des affaires culturelles approuve cette fusion, mais considère qu'il faut laisser le temps à CulturesFrance de s'organiser. Elle sera attentive à ce que les nouvelles structures ne reproduisent pas sous une nouvelle appellation des méthodes et des comportements qui ont été à juste titre critiqués.

S'agissant de la dotation de CulturesFrance, la commission, qui a examiné les crédits de la mission avant la commission des finances, n'a pu se prononcer sur l'amendement proposé par M. Gouteyron.

Le président de la commission des affaires culturelles regrette, à cet égard, de n'avoir pu être informé plus en amont de cette intention, ce qui aurait permis à la commission de procéder aux consultations nécessaires et de débattre plus sereinement des moyens de cet opérateur stratégique.

La commission des affaires culturelles, qui a pris note des observations formulées tant par la Cour des comptes que par la commission des finances du Sénat, veillera très attentivement, à travers un groupe de réflexion, à ce que les engagements des uns et des autres soient tenus, afin qu'il ne soit pas porté atteinte au rayonnement culturel de la France

Dans l'attente des réponses que M. le ministre ne manquera pas d'apporter aux interrogations qu'elle a formulées, la commission des affaires culturelles s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'ensemble des crédits destinés à la mission « Action extérieure de l'État » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 77 minutes ;

Groupe socialiste, 29 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 17 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux rapporteurs, je souhaite m'exprimer, non sur l'économie générale de la mission, mais plutôt sur un problème particulier, qui rejoint les préoccupations de notre rapporteur spécial, auquel, monsieur le ministre, j'espère que vous pourrez répondre.

Après nos collègues députés Bernard Schreiner et Marc Reymann, qui sont intervenus lors de la discussion à l'Assemblée nationale, M. Jacques Legendre exprimera tout à l'heure sa perplexité vis-à-vis de la position paradoxale de la France.

Ainsi, la contribution de la France à une organisation, le Conseil de l'Europe, dont le siège est situé dans notre pays, à Strasbourg, est soumise à une croissance zéro depuis plusieurs années.

L'organisation, qui rassemble quarante-six États, est constituée de trois branches principales, le Comité des ministres et le secrétariat général, l'Assemblée parlementaire, au sein de laquelle j'ai l'honneur de représenter le Sénat, et la Cour européenne des droits de l'homme.

Mes quarante-cinq collègues viennent d'ailleurs d'élire notre compatriote M. Jean-Paul Costa à la présidence de cette cour, et je suis sûr, mes chers collègues, que vous voudrez joindre vos félicitations aux miennes, à l'adresse de ce grand magistrat.

Comme j'ai eu l'occasion de le faire au moment de l'examen de la participation de la France au budget des Communautés européennes, je voudrais revenir, à l'instar de mes collègues, sur la création d'une « agence de l'Union européenne des droits fondamentaux », dont a débattu le conseil « Justice et affaires intérieures », ce 4 décembre.

Au même moment, on constate le succès de la Cour de Strasbourg, qui peine à statuer sur les milliers de recours dont elle est saisie. Cet « encombrement » est la marque de la confiance dans la Cour des quelque 800 millions de citoyens européens, ressortissants des quarante-six États du Conseil de l'Europe, pour leur garantir l'exercice des droits proclamés par la convention de 1950.

Les États ne peuvent ignorer ni ce succès, ni le besoin de renforcement des moyens de travail de la Cour de Strasbourg. Bloquer le budget global du Conseil de l'Europe, c'est donc demander aux autres branches de l'organisation paneuropéenne de restreindre leurs propres moyens de fonctionnement pour financer par voie interne les besoins de la Cour. Cela peut se concevoir.

Le paradoxe est donc de réduire les possibilités d'action du Conseil de l'Europe et du système de contrôle des droits de l'homme, alors même que l'Union européenne s'apprête à dégager quelque 30 millions d'euros chaque année pour une nouvelle institution, cette « agence » dont ne sont fixées ni les compétences ratione loci ni les compétences ratione materiae.

Même si nous le regrettons, le traité constitutionnel n'est pas entré en vigueur. La Charte des droits fondamentaux n'a donc pas encore de portée normative. Dès lors, à quel texte de droit positif devrait se référer la future « agence » ? Jusqu'où s'étendrait sa compétence ? L'Union, augmentée des « nouveaux voisins » ?

Mais alors, la superposition avec le Conseil de l'Europe brouillerait un peu plus un système déjà peu lisible. On risque, tôt ou tard, d'aboutir à un conflit de droits, doublé d'un conflit de juridictions, car, n'en doutons pas, la future « agence » n'aura de cesse de développer sa propre jurisprudence et de se constituer en quasi-juridiction.

Il y a là plus qu'un paradoxe, un véritable gâchis financier et un gaspillage d'énergie.

M. Jacques Legendre. Très juste !

M. Yves Pozzo di Borgo. Il y a quelques années, une rencontre avait été organisée au Luxembourg entre la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg.

Les hauts magistrats étaient convenus qu'il était tout à fait possible d'organiser une répartition rationnelle afin d'éviter, précisément, les conflits de compétences et, surtout, les divergences de jurisprudence. La Cour européenne des droits de l'homme pourrait constituer en son sein une chambre spécialisée où ne siégeraient que les seuls juges issus des États de l'Union européenne.

Or, à cette solution de raison, d'ailleurs inscrite dans l'évolution normale des traités européens, on oppose une nouvelle institution, qui sera tôt ou tard concurrente des deux premières.

Je comprends bien le souhait de la Commission et du Parlement européen de mettre en avant leur rôle proactif en faveur des droits fondamentaux. Mais, outre que les vingt-sept États de l'Union européenne adhèrent depuis de nombreuses années à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que leurs ressortissants connaissent le chemin de la cour de Strasbourg, nos concitoyens ne sont pas dupes de ces affichages.

Cette prolifération institutionnelle pourrait même être contre-productive. Nous devons empêcher que ne se développe le sentiment d'une Europe « usine à gaz » aux compétences incompréhensibles parce qu'enchevêtrées, et, donc, de plus en plus coûteuses.

D'emblée, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inspirée par notre compatriote René Cassin, prix Nobel de la paix, a été rédigée pour une Europe dont on espérait la pleine réunification continentale, dans la liberté et la garantie des droits fondamentaux.

Tous les États qui se sont émancipés de la dictature soviétique siègent au Conseil de l'Europe ; la Cour de Strasbourg les accompagne dans leur mutation vers l'État de droit. N'élevons pas, à nouveau, un mur entre l'Union européenne, dotée d'une « agence » propre, et les autres États européens.

Le pire serait d'accréditer l'existence d'un « double standard », excluant ceux qui ont payé parfois si cher la division du continent. Les droits de l'homme sont le socle du « modèle européen ». Nos concitoyens n'ont que faire de querelles de bornage entre institutions concurrentes, donc ruineuses. Finalement, cette prolifération affaiblit un système qui a fait ses preuves.

La polysynodie risque de donner une image bureaucratique de l'Europe, alors même que les droits de l'homme sont désormais le patrimoine commun de quelque 800 millions d'Européens.

Vous souhaitez, monsieur le ministre, avec MM. les rapporteurs ici présents, rationaliser les dépenses de l'action extérieure de la France. Comment ne pas vous approuver ? Il faut en effet toujours se souvenir que toute dépense nouvelle signifie des impôts alourdis.

Si vous souhaitez rationaliser la contribution de la France, n'est-il pas urgent d'organiser, bien sûr dans des formes décentes, la fin d'une nouvelle organisation créée par les gouvernements des quarante-six États du Conseil de l'Europe lors de leur troisième sommet, à Varsovie, les 16 et 17 mai 2005 ?

Il s'agit du « Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie pour renforcer la démocratie », forum qui rassemblerait « des décideurs, des fonctionnaires, des acteurs de terrain et des universitaires ».

J'apprécierais, monsieur le ministre, que vous nous communiquiez les noms, que je serais curieux de connaître, des représentants de ces catégories, toutes estimables, que vous avez dû désigner...

Je m'interroge sur la légitimité des personnes qui participeront à ce « forum » chargé de « renforcer, par sa réflexion et ses propositions, les travaux de l'Organisation dans le domaine de la démocratie », des personnes toutes nommées pour débattre de la démocratie alors même qu'elles ne détiennent aucun mandat du suffrage universel !

Pourtant, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, réuni le 27 septembre 2006, a prodigué de nouveaux encouragements à ce « forum », qui s'est déjà réuni deux fois, à Varsovie puis à Moscou, avant de se réunir en Suède l'année prochaine, puis en Espagne, puis en Ukraine, puis en Arménie...

Est-il judicieux, dans un contexte budgétaire de croissance zéro, de susciter la mise en place d'un nouvel organe nommé, dont le financement devra lui aussi être assuré « en interne », sans doute aux dépens de l'Assemblée parlementaire ? Or je rappelle que cette dernière est, elle, représentative puisque composée d'élus dont chacun représente le Parlement de son pays et qu'elle fait vivre la démocratie européenne depuis 1949. La démocratie est-elle donc trop sérieuse pour être confiée aux démocrates ?

Enfin, j'aurais voulu dire un mot du budget de l'Union de l'Europe Occidentale, dont on organise l'étouffement budgétaire, mais je crains que mon temps de parole ne soit épuisé.

Aussi je conclurai, monsieur le ministre, en vous assurant que le groupe UC-UDF votera vos crédits.

Vous savez les liens d'amitié et de pensée qui nous unissent. Certes, je soutiens la position du rapporteur spécial, car il est en effet nécessaire que ce ministère s'adapte aux nécessités budgétaires, mais je me mets aussi un peu à votre place, et je tenais à vous dire que nous sommes toujours très fiers de votre action : toutes les critiques qui ont accueilli celle-ci ont été injustes.

Je tenais aussi à vous dire que le fait qu'un médecin exerce les fonctions de ministre des affaires étrangères est une très bonne chose,...

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. ...comme l'on peut s'en apercevoir lorsque l'on « bouge » un peu dans le monde, car la santé entre aussi dans le champ de la diplomatie : tous nos amis étrangers que je rencontre apprécient que la France ait une action aussi efficace dans ce domaine. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2007 concernant les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais aimé vous entretenir des nombreux sujets qu'un sénateur représentant les Français de l'étranger peut aborder. J'imagine toutefois que certains de mes collègues le feront avec autant de talent que moi-même. Aussi aborderai-je les crédits d'assistance de votre ministère, monsieur le ministre.

Depuis 1977, ces crédits permettent d'aider nos compatriotes expatriés démunis, handicapés ou âgés et, ce qui est plus récent, les enfants français en détresse.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances dans le cadre de la mission « Action extérieure de l'État », rattachés au programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et dévolus à la sous-action 13 « Pôle Social », sont d'un montant de 16,89 millions d'euros pour 2007. Ils sont répartis entre l'aide aux personnes, pour 16,09 millions d'euros, et les subventions aux sociétés de bienfaisance, pour 800 000 euros.

Si l'on compare ces crédits à ceux qui avaient été alloués en 2006, soit 16,81 millions d'euros, on ne peut que regretter la stagnation constatée alors que, dans le même temps, les crédits d'ensemble de votre département augmentent de 3,8 % et que ceux de la mission dont fait partie l'action sociale progressent de 2,4 %. Si on leur avait appliqué ce coefficient, ils seraient de 17,22 millions d'euros. Ce serait encore bien loin de nous permettre d'engager toutes les actions que nous pourrions entreprendre pour les Français démunis, monsieur le ministre.

Du fait de cette stagnation, si l'on veut continuer à aider les quelque 5 150 allocataires, sans oublier les enfants français en détresse dont le nombre ne cesse d'augmenter, les services de la direction des Français à l'étranger vont devoir continuer à gérer l'attribution des allocations de solidarité ou des allocations aux handicapés, ainsi que les diverses aides qui sont accordées, avec la minutie et la rigueur dont ils font preuve depuis plusieurs années. Je tiens ici à rendre hommage à M. Barry Delongchamps et à ses collaborateurs, dont la gestion est exemplaire.

La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, où je représente le Sénat et à qui il revient en principe de décider du montant de ces diverses allocations, ne peut plus désormais qu'entériner les propositions qui lui sont soumises. Augmenter l'un des montants proposés reviendrait en effet à en diminuer un autre de la même somme et l'arbitrage nous est extrêmement difficile.

Cette gestion restrictive, mais nécessaire, de la direction des Français à l'étranger est due à la pérennisation d'une situation dont je crains qu'elle ne se maintienne. On ne peut que le déplorer, car cela empêche toute progression, toute action novatrice à l'égard des Français de l'étranger, pour lesquels on remarque une paupérisation croissante.

Or, tant que les crédits du « Pôle social » de votre ministère ne connaîtront pas de hausse significative, on ne pourra engager aucune action qui permettrait à nos compatriotes expatriés de sentir que la solidarité nationale s'exprime aussi à leur égard.

Quelles améliorations pourrait-on apporter, me direz-vous, monsieur le ministre, puisque de nombreuses aides sont déjà accordées à nos compatriotes en difficulté à l'étranger.

Eh bien ! il s'agit d'abord d'aider l'enfance en détresse, élément nouveau auquel nous devons faire face. Je connais votre grand coeur, monsieur le ministre, et je ne doute pas que ce sujet vous interpelle.

Je prendrai un autre exemple : la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, la CFE, que je préside. La suspension du paiement de la rétroactivité de cotisation correspondant à deux ans de cotisation pour les allocataires du ministère des affaires étrangères a été demandée. La CFE ne serait pas opposée à une telle mesure, mais c'est une caisse d'assurance volontaire. Elle gère des fonds dont elle est responsable. Elle considère donc que c'est à l'État, c'est-à-dire au ministère des affaires étrangères, sur ses crédits sociaux, de faire en sorte que cette rétroactivité ne s'applique pas.

En ce qui concerne les personnes âgées résidant à l'étranger qui ne peuvent revenir en France, il serait équitable de leur permettre d'avoir accès, dans leur pays de résidence, à des maisons de retraite françaises, comme il en existe déjà au Brésil, au Maroc ou en Tunisie.

De telles maisons pourraient être multipliées pour nos compatriotes âgés qui terminent leur vie dans leur pays de résidence et n'ont pas les moyens de rentrer en France. Pourquoi d'ailleurs le feraient-ils ? Comment seraient-ils accueillis ?

Au moyen des crédits du « Pôle social », le ministère des affaires étrangères pourrait participer à la création de tels établissements, aux côtés d'associations locales ou de sociétés de bienfaisance. Sans vouloir récréer à l'étranger ce qui existe en France pour les plus démunis, ce qui est évidemment impossible, nous pourrions nous engager dans une voie similaire et adaptée aux contingences locales.

Enfin, je ne vous l'apprendrai pas, monsieur le ministre, puisque vous avez été ministre de la santé, il existe en France un système d'accès aux soins particulier aux plus démunis. Pour veiller à la santé des Français de l'étranger, dont les plus démunis sont, comme en France, ceux qui sont le plus touchés par la maladie, nous pourrions mettre en oeuvre des campagnes d'information et de prévention relatives au Sida, aux maladies endémiques, mais aussi à la vaccination. Ces campagnes seraient spécifiquement destinées à nos compatriotes et ciblées sur les risques médicaux liés à leur pays de résidence.

Nos consulats, qui oeuvrent déjà dans ce sens, n'ont que des moyens limités, de même que les associations ou les sociétés de bienfaisance : leur action est forcément restreinte. Si l'on veut mener de véritables campagnes préventives, et toucher ainsi tous les Français, il faut plus de moyens.

Parallèlement, il serait souhaitable de multiplier les dispensaires, où nos compatriotes les plus démunis pourraient se faire vacciner et recevoir des soins d'urgence dans de bonnes conditions. Bien entendu, il faut agir avec précaution et discernement, afin de ne pas heurter les autorités locales et de ne pas contrevenir à la législation locale.

Mais, sans argent, comment pouvons-nous faire ? Si nous voulons que les Français de l'étranger connaissent l'équivalent de ce qui se fait en métropole, ce qui est bien entendu l'objectif d'un représentant des Français de l'étranger, et ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, il est indispensable que les crédits d'assistance s'accroissent de façon substantielle, monsieur le ministre. Sinon, nous finirons par régresser, et les Français expatriés exclus du système continueront à être de plus en plus nombreux, ce qui serait inacceptable.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, tout en soutenant votre action, que j'apprécie, j'aurais souhaité que ce budget soit augmenté de façon plus significative.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Des augmentations ont eu lieu lorsque M. Juppé ou M. Védrine étaient ministres des affaires étrangères. J'aurais aimé que vous, qui êtes un homme de coeur, attachiez votre nom à l'accroissement de ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur des travées socialistes.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous êtes assis au bureau de M. de Vergennes, dans le fauteuil de Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, vos illustres prédécesseurs, ce qui est sans doute à la fois très confortable, mais aussi fort incommode, car aujourd'hui la réalité diplomatique de la France n'est plus celle des rois, de l'Empire ou de la Restauration, ni celle de la présidence du Général de Gaulle. Notre pays n'occupe plus la même place dans le concert des nations.

M. Robert Hue. Dans les colonies, surtout !

M. Aymeri de Montesquiou. Néanmoins, il semble que les ors du Palais d'Orsay nous laissent croire qu'il en est ainsi, puisque le poids de l'histoire nous entraîne à conserver le deuxième réseau diplomatique après celui des États-Unis, mais avec un budget des affaires étrangères de 4,5 milliards d'euros, alors que ce pays dispose de 25 milliards.

Cela nous conduit à un saupoudrage qui émousse considérablement notre action et va à l'encontre de l'efficacité et de la culture du résultat, alors que celle-ci s'impose à tous les ministères.

Elle a pour objectif la meilleure utilisation possible de chaque euro et doit exprimer aussi une stratégie. L'histoire a façonné notre diplomatie et l'implantation de nos ambassades, mais, aujourd'hui, notre appartenance à l'Union européenne et les techniques de télécommunications nous imposent de transformer considérablement notre carte diplomatique. Le fait de posséder le deuxième réseau diplomatique constitue-t-il une garantie d'efficacité ? Non !

Je crains que la hiérarchie des postes diplomatiques ne soit obsolète, car trop peu différente de celle de l'époque de la création des Nations unies. De plus, le budget des affaires étrangères soutient-il une stratégie ? Avant de défendre l'idée d'un réseau diplomatique qui devrait être beaucoup plus adapté au service d'une stratégie, je voudrais souligner le caractère exemplaire des réformes conduites par votre ministère, monsieur le ministre.

J'évoquerai tout d'abord les effectifs.

Alors qu'ils sont en baisse depuis douze ans, pour 2007, une nouvelle réduction de 257 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT, est prévue. Les effectifs de ce ministère étant très modestes au regard de l'ensemble des effectifs de l'État - de l'ordre de 0,5 % - il n'est plus justifié de poursuivre cette baisse, car cela risquerait de mettre en danger le bon déroulement des missions régaliennes dont ce ministère a la charge. En quinze ans, les effectifs du ministère ont déjà été réduits de 11 %.

Des progrès sont également à relever en matière de réalité budgétaire. Avec la LOLF, sont reconnus comme faisant partie du ministère les recrutés locaux. Leur rémunération ne fait donc plus partie des dépenses de fonctionnement, mais constitue une partie de la masse salariale du ministère, ce qui a plus de sens.

Par ailleurs, la signature, le 18 avril dernier, d'un contrat triennal de modernisation liant le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget représente une première, ce dont je vous félicite, monsieur le ministre.

Les principales évolutions inscrites dans ce projet de budget sont la conséquence des engagements pris dans le cadre de ce contrat : la rétrocession de 100 % des produits des ventes immobilières à l'étranger, afin d'atteindre un autofinancement de politique immobilière du ministère en trois ans ; un taux de retour au budget du ministère de 50 % de la recette issue des frais de visas, qui représentera un financement complémentaire pour la modernisation du réseau consulaire ; enfin, l'introduction de la biométrie dans les visas.

Toutefois, quelle stratégie a-t-elle été décidée ?

La nécessité de conduire une réflexion structurée sur notre diplomatie vient seulement d'être relancée. Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger ne s'était pas réuni depuis huit ans. Il l'a enfin été sous l'égide du Premier ministre le 25 juillet dernier. Monsieur le ministre, huit ans de réflexion ne sont pas un gage de réactivité.

De plus, aucune ligne budgétaire n'est inscrite pour l'intelligence économique, qui demeure un programme de défense. Cela n'est-il pas aberrant, alors que celle-ci devrait constituer un élément essentiel de notre stratégie économique ?

La création prochaine d'un conseil des affaires étrangères a été annoncée le 17 octobre dernier ; il s'agit là d'une bonne décision.

Les plus grandes diplomaties mondiales se transforment ; ainsi, soulignons la réorganisation du Foreign Office, le redéploiement annoncé du réseau nord-américain au service d'une diplomatie « transformationnelle ».

Pour bien poser la problématique, je reprendrai l'intitulé du séminaire de Royaumont : « L'outil diplomatique face aux défis de l'européanisation et de la mondialisation » ; ce sont là deux défis qu'il faut absolument relever.

En dix ans, le nombre d'implantations dépendant du ministère des affaires étrangères situées en et hors de France est passé de 461 à 418. Cette reconcentration va dans le bon sens, même si elle est encore insuffisante pour donner plus d'efficacité à notre diplomatie par un laser beaming destiné à muscler notre stratégie.

La réorganisation du réseau consulaire, notamment en Europe, se poursuit, mais beaucoup trop lentement.

Ainsi, pourquoi conserver en Espagne, en plus de l'ambassade et du consulat général de Madrid, trois consulats généraux à Bilbao, Séville et Barcelone, ainsi que deux antennes consulaires à Alicante et Malaga ? Je m'étonne également de la conversion d'un certain nombre de consulats dans l'Union européenne en « consulats d'influence », exerçant à la fois une mission d'influence et une fonction culturelle. Pourquoi conserver un consulat d'influence à Anvers, c'est-à-dire à cinquante kilomètres de Bruxelles ? J'arrête là l'énumération !

Ayons à l'esprit - ce n'est pas une boutade - que certains petits consulats consomment près de la moitié de leur budget pour fêter le 14  juillet ! Les maintenons-nous pour comptabiliser le camembert, le champagne, l'armagnac consommés comme des exportations ?

Plus solennellement, sommes-nous trop peu européens pour penser que nos ressortissants ne sont pas partout chez eux dans l'Union européenne ? Pourquoi maintenons-nous des dizaines de fonctionnaires dans les capitales européennes, alors que les villes chinoises allant jusqu'à 10 millions d'habitants en sont dépourvues ?

M. Aymeri de Montesquiou. Des consulats généraux seront créés en Russie, à Ekateringburg, en Inde, à Calcutta, Bangalore et Chennai, anciennement Madras, ainsi qu'en Chine. La création de ces consulats est justifiée par la demande croissante de visas dans certaines zones, à la suite, par exemple, de l'accord sur le tourisme conclu avec Pékin.

L'expérimentation de pôles consulaires régionaux est en projet. Ils seraient structurés autour d'un poste disposant des moyens nécessaires pour traiter les demandes et de postes plus petits ayant essentiellement un rôle d'accueil du public et de réception des demandes ; il s'agit là d'une bonne rationalisation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les grandes lignes qui présideront à la réorganisation du dispositif consulaire dans l'Union européenne, prévue de 2008 à 2013 ? J'espérais sa suppression par l'accessibilité de nos ressortissants aux administrations locales.

En 2006, une ambassade a été ouverte au Liberia, une autre au Monténégro. Pourquoi ne pas avoir pris les mêmes dispositions qu'au Malawi, où l'agent diplomatique français est hébergé par l'ambassade d'Allemagne et au Sierra Leone, où il est hébergé par l'ambassade britannique ?

Cette configuration pourrait être étendue à d'autres pays qui ne constituent pas des priorités pour l'action de la France, par exemple en Amérique centrale.

D'une façon plus drastique, pourquoi ne pas mettre en place, en dehors des pays prioritaires, des consulats de l'Union européenne : à même passeport, celui de l'Union européenne, même consulat !

Quelle priorité formuler ?

L'Asie doit être un axe prioritaire de développement de notre diplomatie. La Chine, en particulier, devrait attirer toute notre attention en tant que future première puissance économique mondiale. Au-delà de nos partenaires européens, notre concurrent principal était les États-Unis ; aujourd'hui, la Chine est présente partout : en Asie, en Amérique du Sud, où elle échange des satellites contre du pétrole, ou encore en Afrique, où elle vend désormais des avions.

M. Aymeri de Montesquiou. Inversement, le marché chinois a des besoins énormes et suscite toutes les convoitises de tous ceux qui traitent des transports et de l'énergie, domaine où nous excellons. Comment se fait-il que nous ne soyons qu'au dix-septième rang des fournisseurs de ce pays ? Soit l'action extérieure de l'État est inutile, soit elle est très mal organisée.

La dernière grande opération immobilière fondée sur un projet d'architecture ambitieux sera la construction du complexe diplomatique à Pékin, projet longtemps attendu et qui atteint 25 millions d'euros pour la première phase de construction. Nous devrons cependant compléter cette construction hautement symbolique par des échanges qui, eux, sont concrets, plus nourris, ainsi que par une meilleure pénétration française dans les réseaux chinois.

Les États-Unis ont mis en place un dialogue biannuel de très haut niveau, le stratégic economic dialogue, coprésidé par le Secrétaire américain au Trésor, M. Paulson, et Mme Wu Yi, vice-premier ministre de la République populaire de Chine. Que faisons-nous d'équivalent ?

Ne convient-il pas également de renforcer notre action en Asie centrale, région stratégique du point de vue tant économique que politique, véritable trait d'union entre l'Europe et l'Asie qui sera traversée d'ici aux prochaines décennies par des liaisons ferrées Europe-Chine, où le Kazakhstan deviendra, dans dix à quinze ans, le cinquième exportateur de pétrole, où l'Ouzbékistan, tout comme le Turkménistan et le Tadjikistan, est frontalier de l'Afghanistan dont les convulsions ne font que grandir, plutôt que de nous contenter d'être derrière tous nos concurrents européens et asiatiques, ce qui affaiblit, comme c'est le cas aujourd'hui, notre représentation ?

On peut regretter qu'aucun indicateur ne concerne directement l'évolution des réseaux du ministère alors que plusieurs actions leur sont consacrées et que toute décision de cet ordre peut avoir des conséquences politiques notables dans les relations entre la France et les pays concernés. En dix ans, la carte politique et économique du monde a été bouleversée, alors même que notre représentation extérieure au service non seulement de nos valeurs, mais aussi de notre économie, est restée à peu près la même.

Monsieur le ministre, notre pays possède des atouts incontestables. Or nous ne les utilisons pas au mieux, car nous sommes freinés par l'illusion de pérenniser notre passé. Nous dispersons inutilement nos moyens et sommes trop absents de zones où se jouera une partie de l'avenir du monde.

La réorganisation timide de notre appareil diplomatique ne fait pas apparaître les axes majeurs d'une stratégie mise au service de l'action extérieure de l'État. Notre potentiel, de par la qualité de son personnel, devrait être mieux utilisé grâce à des choix clairs afin d'atteindre de bien meilleurs résultats.

M. Aymeri de Montesquiou. Néanmoins, monsieur le ministre, conscients des efforts très importants entrepris par le ministère pour se moderniser, nous adopterons les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la guerre en Irak, le conflit israélo-arabe et la situation au Liban, la grave question du nucléaire iranien, les crises au Darfour, en Centrafrique, au Tchad, au Soudan et en Côte-d'Ivoire sont autant de signes que le monde ne tourne pas rond et que la diplomatie est plus que jamais nécessaire. Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre !

Le budget de la mission « Action extérieure de l'État » que nous examinons ce soir, en hausse de 3,8 %, atteint 4,5 milliards d'euros.

Le maintien de la paix dans le monde mérite, certes, amplement cette augmentation, mais ce budget est-il réellement à la hauteur des attentes tant de nos concitoyens que des dirigeants des nations concernées et des peuples qui souffrent ? Vous comprendrez que je profite de ce débat pour évoquer d'une façon plus générale quelques aspects de la politique étrangère de la France, de votre politique, monsieur le ministre.

Un rapide tour d'horizon permettra à chacun d'apprécier notre position et de constater les manquements de la France, même si, souvent, des efforts sont faits et même si les déclarations du Président de la République ne manquent pas, parfois, de pertinence ; mais les faits et les actions concrètes ne suivent visiblement pas.

Depuis 2003, date à laquelle M. de Villepin tentait de convaincre, dans un élan majestueux et positif, le Conseil de sécurité de l'ONU de renoncer au projet irakien de l'administration Bush, force est de constater que la diplomatie française connaît de sérieux revers.

Alors que, non dénuée d'atouts, la France possède le deuxième meilleur réseau diplomatique dans le monde, fait preuve d'une ambition certaine et dispose d'une puissance militaire importante, elle a cependant rencontré d'importants écueils : l'isolement en Europe sur le dossier de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, les hésitations sur l'ouverture des négociations avec la Turquie, l'échec du sommet de Barcelone, boudé par de nombreux dirigeants de pays arabes, l'absence d'un véritable accord de coopération avec l'Algérie, les discussions houleuses et les difficultés persistantes de la France en Afrique et leur aggravation inéluctable.

D'ailleurs, même si elle s'en défend, la France donne l'impression de vouloir continuer à défendre son pré carré francophone sur ce continent.

Les forces militaires françaises sont activement présentes sur le sol africain avec, depuis quelque temps, un engagement de nos soldats en Afrique centrale qui mérite une clarification rapide. Peut-être pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ? Ainsi, avec 11 000 hommes répartis dans les différents pays, dont 4 000 soldats en Côte d'Ivoire, notre pays a pour objectif de contribuer au maintien de la paix.

D'ailleurs, la France pourra d'autant mieux jouer un rôle reconnu par les Ivoiriens et l'Union africaine qu'elle contribuera à mettre en oeuvre le dispositif proposé par cette dernière en faveur d'une issue politique à la crise, dans le cadre de l'ONU et dans le respect scrupuleux du processus électoral qui a été retenu.

À cet égard, le point de vue de la France semble de plus en plus ambigu quand, du côté de l'Élysée, on donne parfois l'impression de traiter la Côte d'Ivoire comme un pays sous tutelle. Une telle attitude altère l'image de la France en Afrique, malheureusement déjà ternie. Si, de façon générale, notre présence militaire sur ce continent me semble nécessaire au maintien de la paix, elle ne peut plus, désormais, se traduire par un engagement en première ligne.

La question ne se pose-t-elle pas du maintien, à terme, de nos 4 000 soldats en Côte d'Ivoire, dont le coût s'élève à 170 millions d'euros, et de leur efficacité réelle pour mettre en oeuvre, sous le contrôle des Nations unies, un processus électoral et un désarmement garantissant aux Ivoiriens des élections libres et démocratiques ?

La protection de nos concitoyens doit être notre préoccupation première, mais en aucun cas notre présence ne doit apparaître comme partisane et tutélaire aux yeux des Ivoiriens, car nous risquerions alors de nous trouver, et peut-être très rapidement, dans une situation de conflit frontal particulièrement dangereuse. Tout cela ne m'empêche pas de saluer le travail difficile des soldats de la force Licorne et de nos diplomates, que j'ai pu apprécier.

La situation gravissime au Proche-Orient ne doit laisser personne indifférent. La France est attendue sur cette question, tant sont forts les liens qui nous unissent au peuple palestinien, mais aussi aux forces de paix israéliennes et, plus globalement, dans la réponse aux problèmes qui se posent dans cette région.

La mise en place d'un gouvernement d'union nationale et les manifestations des forces progressistes israéliennes réclamant l'arrêt du conflit me semblent porteuses d'espoir. La France a un rôle particulier à jouer pour que la politique reprenne le dessus sur la force, et on peut lui reprocher son manque d'initiative politique. Pourquoi tant d'inertie ?

Afin qu'une solution de paix s'impose entre Israël et la Palestine, notre pays doit se montrer plus efficace et plus entreprenant. Il doit impulser la tenue d'une conférence internationale sous l'égide des Nations unies, tandis que l'Union européenne doit agir pour que soient rétablis tous les financements de l'Autorité palestinienne.

Monsieur le ministre, quand la France prendra-t-elle, avec ses partenaires européens, des initiatives pour soutenir ce projet et pour que soient rappelées les conditions d'un règlement politique juste, qui passe par l'application des résolutions des Nations unies ? C'est dans ces conditions, en effet, qu'une paix durable est possible au Proche-Orient.

Face aux provocations et aux propos inacceptables du président iranien, la France doit être ferme. L'affaiblissement du traité de non-prolifération des armes nucléaires est une honte ! Avec ses partenaires européens, la France doit mettre tout en oeuvre pour trouver une solution politique à la crise, c'est-à-dire ne pas rompre le dialogue, sans pour autant faire la moindre concession sur l'application in extenso du traité de non-prolifération, et notamment de son article 3.

En ce qui concerne la guerre qui a ravagé le Liban cet été, en mettant la région à feu et à sang, les États engagés dans la résolution de ce conflit, dont la France, ont été incapables de faire respecter les conventions et les résolutions qu'ils ont eux-mêmes portées et signées.

L'attentat contre le ministre de l'industrie libanais est intervenu dans ce contexte et, compte tenu du climat politique tendu, le risque d'une déstabilisation du pays n'est que plus grand.

Le Liban a besoin de paix, de souveraineté, de sécurité. Il faut absolument parvenir à un règlement politique de la crise libanaise, en intensifiant les discussions, en contrôlant l'embargo sur les armes et en refusant les survols de l'aviation israélienne. Le rôle renforcé de la force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL, est essentiel.

Mes chers collègues, je termine ce trop rapide tour d'horizon des crises en évoquant l'Afghanistan, où la situation se dégrade. Si la sécurisation des environs de Kaboul est très positive, les opérations offensives ponctuelles de nos forces en direction du sud du pays le sont nettement moins. La lutte contre les talibans et le trafic d'opium constitue plus que jamais une nécessité, et nous devons l'exiger du gouvernement afghan.

Mes chers collègues, j'ai tenu à donner mon point de vue sur la politique internationale de la France en général, car le Parlement, et notamment le Sénat, doit avoir plus fréquemment l'occasion d'en débattre, me semble-t-il.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. C'est vrai ! D'ailleurs, nous y travaillons !

M. Robert Hue. Chacun doit pouvoir donner son sentiment sur ces questions !

J'en viens maintenant au programme « Rayonnement culturel et scientifique », au sein duquel l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, voit ses crédits augmenter de 8 millions d'euros, après une baisse constante depuis 2005. L'État finançait cet établissement public à hauteur de 60 % lors de sa création, contre seulement 40 % aujourd'hui. Les familles participent de plus en plus au financement de cette agence et supportent donc l'essentiel du coût du désengagement de l'État.

Pourtant, au travers de l'AEFE, c'est l'avenir de la présence française dans le monde, le rayonnement de notre culture et l'influence économique et politique de notre pays qui se préparent. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser, concrètement, quels sont les moyens dont dispose l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour entretenir son matériel et moderniser ses établissements ?

Le mois dernier, vous avez vous-même déclaré sur les bancs de l'Assemblée nationale que votre objectif était « d'améliorer l'offre de bourses scolaires au profit de nos concitoyens les plus défavorisés ». Dont acte ! L'AEFE et les lycées bilingues comprenant des filières francophones constituent un atout largement sous-exploité, faute de volonté et de moyens pour renforcer l'attractivité de notre enseignement supérieur.

De même, l'évolution de la politique de coopération culturelle, scientifique et technique est très préoccupante, puisque les coopérants civils, qui étaient 23 000 en 1980, ne sont plus que 1 300 en 2005.

En outre, ces contrats, qui sont déjà peu nombreux, n'ont qu'une durée d'un an. Comment peut-on sérieusement penser qu'une durée aussi courte est de nature à finaliser de véritables programmes de coopération culturelle, surtout quand on sait que dix-neuf centres culturels français ont été fermés ?

Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » constitue une transcription parfaite de la politique du ministre de l'intérieur. Le délai des traitements des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, a été réduit pour la deuxième année consécutive ; 45,5 millions d'euros sont affectés à cette manoeuvre scandaleuse, dont le but non avouable est de solder, sans investigations poussées, les demandes.

Est-ce digne d'une nation comme la France ? Est-ce digne d'une bonne politique extérieure de l'État et d'une bonne gestion des flux migratoires, question essentielle pour l'avenir de l'humanité ? Est-ce digne de notre histoire ?

Le deuxième objectif du programme 151 est d'assurer un service consulaire de qualité. Les nombreux témoignages que j'ai pu recueillir, que ce soit lors de mes déplacements à l'étranger ou lors de rendez-vous à ma permanence locale, attestent effectivement de ce besoin d'écoute, de qualité d'accueil et de rapidité d'exécution des formalités demandées.

L'année dernière, lors de l'examen de ce même budget, j'avais rendu hommage à la qualité du travail fourni par les personnels qui forment notre réseau diplomatique. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses insuffisances qui ont été soulignées par les orateurs qui m'ont précédé, à la différence que je ne voterai pas les crédits de cette mission.

Je renouvelle aujourd'hui cet hommage et demande que ces personnels reçoivent les moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions et rendre le service qui est attendu.

Notre politique étrangère doit être forte, par son influence mais aussi par sa capacité de proposition.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, compte tenu de la politique extérieure que votre gouvernement a choisi de mener et de l'incohérence totale entre les missions de notre diplomatie, le discours du chef de l'État sur la scène internationale et les trop faibles moyens mis à la disposition du Quai d'Orsay, nous n'avons d'autre choix que de voter contre votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat budgétaire sur l'action extérieure de la France est aussi l'occasion de faire le point sur les affaires du monde et sur le rôle qu'y joue notre pays.

Aussi, je souhaite aborder avec vous plusieurs sujets, à savoir la question de la prolifération nucléaire, l'évolution de la situation en Afghanistan et dans toute la région Est de l'Afrique, mais j'évoquerai tout d'abord l'Irak, et le probable infléchissement de la politique américaine dans la péninsule arabique.

Mardi dernier, devant le Sénat des États-Unis, le nouveau secrétaire d'État à la défense, M. Robert Gates, laissait entendre que les troupes américaines « n'étaient pas en train de gagner la guerre en Irak ». Ces propos révélaient déjà une nouvelle appréciation de la situation. Un nouveau coup de tonnerre a éclaté hier, avec la publication des conclusions du rapport de la commission Baker. Un retrait, progressif et complet, des troupes américaines est désormais préconisé, et ce dès 2008.

Désordre, guerre civile, fluctuation des marchés pétroliers et impact sur l'économie mondiale, déplacements de djihadistes, risque d'embrasement de la région et terrorisme, tel est le constat que chacun d'entre nous peut faire. La décision d'intervenir en Irak a été une catastrophe, et la France a été le premier pays à le dire. Mais si, aujourd'hui, les Américains se retirent, c'est certainement une autre catastrophe qui s'annonce.

Face à ce dilemme, la France doit-elle aujourd'hui modifier sa politique irakienne ? L'Europe doit-elle intensifier son aide aux Américains et au peuple irakien ? Monsieur le ministre, quel est votre sentiment en la matière ?

Je voudrais évoquer également la question de la prolifération nucléaire. L'équilibre que nous étions parvenus à maintenir pendant des décennies, malgré les crises, se trouve sur le point d'être rompu, alors que l'Iran et la Corée du Nord sont si près d'obtenir l'arme atomique.

Je souhaiterais formuler trois brèves remarques.

Premièrement, ces deux pays tiennent des discours belliqueux, et parfois même tout à fait inacceptables quant à leurs intentions. Si l'histoire nous a appris quelque chose, c'est bien que les extrémistes disent ce qu'ils font et font ce qu'ils disent. Il y a tout lieu de ne pas l'oublier, et donc d'être inquiet.

Deuxièmement, si ces deux États accèdent à l'arme nucléaire, il y a de fortes chances que se produise un « effet domino », c'est-à-dire une accélération de la prolifération, dont nous ne pouvons savoir où elle s'arrêtera. En effet, ni le Japon ni la Corée du Sud, en Asie, ni l'Égypte, l'Arabie Saoudite ou la Turquie, au Moyen Orient, n'accepteront de rester démunis face aux ambitions de leurs voisins nouvellement nucléarisés.

Troisièmement, si cela se produit, le traité de non-prolifération deviendra obsolète. Aussi, il me semble nécessaire d'agir en amont et de poser dès à présent la question de l'efficacité et de la pertinence actuelle de ce traité.

Je sais bien qu'à l'origine même du traité se trouve le droit pour tous les États d'accéder au nucléaire civil, à la condition de renoncer au nucléaire militaire. Cet accord a fonctionné pendant longtemps, mais qui peut dire que c'est encore le cas aujourd'hui, alors que, depuis des années, l'Iran refuse de véritables contrôles de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et que la Corée du Nord est sortie unilatéralement du traité ?

Nous savons tous que le nucléaire constitue par définition une technologie duale, qui rend possible le passage d'une utilisation civile à un usage militaire. Aussi, en l'absence de contrôle, rien ne peut nous garantir que l'Iran ou la Corée du Nord ne sont pas déjà passés du civil au militaire.

Monsieur le ministre, le moment n'est-il pas venu de reconsidérer à présent la question du nucléaire civil sous l'angle de la proposition faite par M. El Baradeï, me semble-t-il, c'est-à-dire de créer une agence internationale du nucléaire civil auprès de laquelle les États pourraient s'approvisionner ?

Chaque jour, le comportement des États voyous rend caduc le Traité de non-prolifération. Nous devons porter ce grave débat devant l'opinion publique. D'autant que nous constatons les difficultés, pour ne pas dire l'impuissance du Conseil de sécurité lorsqu'il s'agit de trouver un accord pour engager, puis faire appliquer des sanctions, notamment à propos de l'Iran.

À ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire exactement où en sont les discussions avec ce pays ? De multiples informations confirment l'accroissement de la coopération entre Téhéran et Pyongyang : nous savons que de plus en plus de scientifiques et d'ingénieurs iraniens se rendent en Corée du nord pour collaborer à la conception du missile Taepodong 2, dont le troisième étage ressemble étrangement à celui du missile iranien Shahab 4 ? La question de la coopération irano-nord-coréenne a-t-elle été posée au sein du Conseil de sécurité ?

S'agissant de l'Afghanistan comme de l'Iraq, le constat paraît clair. Dans les deux cas, c'est mal engagé ! Et l'énorme manne financière engendrée par la production d'opium ne fait qu'aggraver le problème et provoque, en France et dans toute l'Europe, un afflux croissant d'héroïne.

En Afghanistan, notre engagement militaire devait être réévalué en fonction de l'intensification des combats. C'est ce qui a été fait lors du sommet de Riga. Cependant, je déplore que la représentation nationale n'ait pas été consultée sur la question de la réévaluation de notre engagement en Afghanistan, comme cela a été le cas lorsqu'il a été décidé d'envoyer nos hommes là-bas. Ce refus d'impliquer le Parlement dans la procédure de prise de décision sur des questions aussi essentielles demeure, à mon sens, problématique.

Je rappellerai que cette mission est la première qui est réalisée par l'OTAN en dehors du strict cadre euro-atlantique. Gardons à l'esprit que l'OTAN n'a pas vocation à devenir une alliance planétaire.

M. Jean-Pierre Plancade. Vouloir sans cesse élargir le cadre d'intervention de l'OTAN, comme le souhaitent nos amis américains, c'est d'abord s'éloigner des principes qui la fondent, mais c'est aussi et surtout affaiblir la défense de l'Europe.

S'agissant du Darfour et de ce qui est en train de devenir une crise régionale symptomatique, cette guerre menée à « huis clos » a déjà provoqué la mort de 200 000 personnes, en moins de quatre ans. Ne nous y trompons pas, chaque jour, le nombre de victimes et de « déplacés » ne cesse de croître.

Malgré les grands discours, les déclarations, les engagements, et même la présence des 7 000 Casques blancs de l'Union Africaine, ce drame semble ne pas prendre fin. Bien plus, les récentes actions de groupes rebelles montrent que le conflit déborde sur le Tchad et en Centrafrique. En un mot, cette crise se régionalise.

Combien de morts, combien de massacres, combien de réfugiés supplémentaires faudra-t-il avant qu'une action efficace soit conduite ? Combien de temps faudra-t-il encore attendre avant de faire appliquer la résolution 1706 de l'ONU votée voilà plus de trois mois ? Quel autre drame faudra-t-il pour enfin imposer les décisions de la communauté internationale et envoyer sur place les 17 000 Casques bleus et les 3 000 policiers prévus ?

Monsieur le ministre, vous savez comme moi que nos accords de défense mobilisent nos soldats dans la région pour faire face aux groupes rebelles, dont tout porte à croire qu'ils sont armés par Khartoum.

Aussi, devant la montée des périls, je souhaite connaître la prochaine étape de notre action dans la région. Au Tchad, ne pensez-vous pas que notre aide politique et militaire devrait être conditionnée à la tenue d'un véritable dialogue politique, pour offrir une issue autre que militaire ?

S'agissant de la Somalie, les tribunaux islamiques contrôlent désormais Mogadiscio et la majeure partie du territoire somalien. Il n'est nullement besoin de souligner les nouveaux risques de violation des droits de l'homme dans cet « Afghanistan potentiel », où opéreraient désormais des agents d'Al-Qaida. Au-delà, la victoire des tribunaux islamiques s'accompagne de vives tensions avec l'Éthiopie et l'Érythrée : l'Éthiopie a massé des troupes à ses frontières.

Dans une résolution adoptée hier à l'unanimité, le Conseil de sécurité a approuvé le déploiement d'une force régionale, qui vise à protéger les membres et les infrastructures du gouvernement provisoire face à l'avancée de l'Union des tribunaux islamiques.

Le risque d'un embrasement imminent de la région est donc bien réel. Croyez-vous, monsieur le ministre, que cette résolution sera réellement appliquée, et surtout suffisante, pour stabiliser la région, contrer l'action des tribunaux islamiques et faire enfin respecter l'embargo sur les armes ?

Plus globalement, je m'interroge sur une certaine vacuité de notre politique africaine. Quelles sont ses lignes de force ? Où est la cohérence dans toutes ces actions réalisées au coup par coup ? Face au risque sérieux de voir une crise régionale profonde s'installer, il me semble urgent de répondre à cette question.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler sur ces sujets majeurs qui occupent notre diplomatie.

Monsieur le ministre, s'agissant du budget que vous nous présentez, je constate, à l'instar de nombreux orateurs, y compris de votre propre majorité, que les crédits ont bien diminué depuis quatre ans.

Dans le domaine de l'action extérieure, le « moins-d'État » est-il synonyme du « mieux-agir » ? Je ne le crois pas ! La réduction des crédits et des personnels se poursuivra-t-elle jusqu'à rendre notre outil diplomatique complètement inefficace ?

Aujourd'hui, sur ces travées, nous nous accordons tous à dire que l'action extérieure de l'État est une nécessité impérieuse à l'heure de la globalisation. Or le budget qui nous est proposé n'est pas, de mon point de vue, à la hauteur de ces enjeux. C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre du contrat de modernisation permet d'envisager aujourd'hui l'avenir avec une certaine sérénité. Les progrès déjà réalisés seront poursuivis et confortés en 2007.

Les hommes et les femmes du ministère des affaires étrangères ont consenti de nombreux efforts afin que notre diplomatie s'adapte aux nouvelles réalités. Qu'ils en soient ici remerciés au nom des Français de l'étranger et en mon nom.

S'agissant de la politique étrangère, la volonté politique n'a jamais failli depuis le début de la législature : la détermination du Président de la République ne s'est pas démentie. Ainsi, la France a pu influer sur les décisions internationales et elle a su, à maintes reprises, faire entendre sa voix et montrer la voie.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. C'est vrai !

M. Robert Del Picchia. Vous y avez contribué, monsieur le ministre, et nous vous en remercions.

Je n'analyserai pas en profondeur le budget consacré à la mission « Action extérieure de l'État », les rapporteurs l'ont fait excellemment. Dans un premier temps, je me concentrerai sur les opérations de maintien de la paix décidées par l'Organisation des Nations unies, puis, dans un second temps, je traiterai de sujets qui concernent plus directement les Français établis hors de France et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE.

La France assume des responsabilités déterminantes dans les opérations de maintien de la paix J'insiste sur le fait que nos armées interviennent désormais exclusivement sous mandat de l'ONU - ce qui légitime donc pleinement leur action -, dans un cadre interallié ou multinational, le plus souvent.

La France participe à onze opérations sur quinze. Elle se situe au premier rang des grands pays industrialisés. Sa présence est particulièrement notable au Liban, en Côte d'Ivoire et au Kosovo.

En dix ans, à l'échelon mondial, le nombre de militaires et de civils participant aux opérations de maintien de la paix est passé de 20 000 à 80 000, pour un coût qui, lui, est passé de 1,25 milliard de dollars à 5 milliards de dollars. Avec une quote-part de 7,32 % du budget, la France se place au cinquième rang des contributeurs de l'Organisation des Nations unies.

Mes chers collègues, les affrontements qui embrasent de nombreux pays ont des répercussions régionales, voire mondiales, parce qu'elles sont amplifiées par le progrès des techniques de l'information. Je procéderai à un rapide tour d'horizon.

L'Afghanistan éprouve des difficultés à instaurer un État de droit et à lutter contre la drogue. Nous sommes présents en Afghanistan.

Au Kosovo, les positions se durcissent depuis le référendum serbe sur la Constitution, qui reconnaît le Kosovo partie inaliénable du pays. Nous sommes présents au Kosovo.

La situation au Proche-Orient est très préoccupante en raison des suites du conflit israélo-libanais et du conflit avec la Palestine. Nous sommes présents au Proche-Orient.

Cependant, les crises les plus dramatiques se situent en Afrique : en 2003, 20 % de sa population étaient touchés par la guerre. Leurs conséquences sont désastreuses.

Le Darfour représente la plus grave des crises africaines. Le drame est à la fois humanitaire et politique ; il est également régional, puisqu'il affecte très fortement le Tchad, la République centrafricaine et le reste du Soudan. Nous sommes présents dans la région.

La Côte d'Ivoire tarde à retrouver l'unité : les Ivoiriens souhaitent ardemment recouvrer la liberté. Nous sommes présents en Côte d'Ivoire.

Vous le voyez, nous sommes présents un peu partout. Nous ne cherchons pas à résoudre les crises que traverse l'Afrique au nom d'une pseudoculpabilité coloniale. Nous y menons des missions humanitaires, des actions de stabilisation, parce que notre destin et celui de ce continent sont liés et que nous ressentons toutes les secousses qui l'agitent.

Après ce tour d'horizon des opérations de maintien de la paix, permettez-moi d'aborder maintenant des sujets qui préoccupent nos compatriotes expatriés.

S'agissant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, son budget est accepté par le conseil d'administration de l'Agence, mais il est refusé par Bercy. Nous sommes donc dans l'impasse, monsieur le ministre.

Dans le budget primitif de l'AEFE, sur les 47 millions d'euros de budget des bourses scolaires, 2,35 millions d'euros sont inscrits en réserve au titre de la prévision de régulation pour 2007, ce qui représente 5 % de ce budget. S'agit-il d'un gel provisoire ? Une baisse du budget des bourses scolaires ne pourrait être que très mal perçue par nos ressortissants. J'espère donc qu'une solution budgétaire sera trouvée, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, vous venez de publier le premier numéro de La Dépêche du Quai d'Orsay. Je vous remercie d'informer les parlementaires par cette voie. Vous rappelez le dispositif mis en place pour permettre aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire de voter pour l'élection présidentielle ; près de 700 000 personnes ont déjà fait le choix de voter à l'étranger. Vous précisez également que plusieurs mesures ont été adoptées pour lutter contre l'abstention et pour faciliter le vote. Est notamment prévue la création de 200 bureaux de vote décentralisés, à côté des 200 bureaux habituellement ouverts dans les consulats et dans les ambassades.

S'agissant de ces bureaux décentralisés, monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part des interrogations des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Quels sont les critères retenus pour leur création ? Selon quels paramètres le chef de poste procèdera-t-il au découpage de la liste électorale consulaire en sections ? Quand et comment les électeurs seront-ils informés du lieu du bureau de vote dont ils dépendent ?

Le bureau de vote décentralisé sera présidé par le chef de poste ou son représentant. Que faut-il entendre précisément par « représentant » ? Cela signifie-t-il tout agent de l'État ? Par exemple, des militaires ou des enseignants, qui sont des agents de l'État à l'étranger, pourront-ils présider un bureau de vote décentralisé ?

Monsieur le ministre, l'information des électeurs est également déterminante pour lutter contre l'abstention. Les adresses électroniques sont-elles utilisées pour inciter nos concitoyens de l'étranger à s'inscrire sur la liste électorale, et pour informer régulièrement les électeurs tout au long de la campagne ?

Des spots d'information et des émissions électorales seront-ils relayés sur TV5, RFI, et France 24 - la nouvelle chaîne internationale d'information -, à une heure de grande écoute, comme vous l'avez suggéré ?

Dans le livre vert sur la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers qu'elle a présenté voilà quelques jours, la Commission européenne dresse un bilan de la situation : les vingt-cinq États membres ne sont représentés que dans trois pays, la Chine, les Etats-Unis et la Russie ; dans 107 pays sur 167, dix États de l'Union européenne au plus sont représentés.

La Commission européenne soumet des pistes de réflexion visant à renforcer, à l'échelon européen, la protection des citoyens sur deux axes : d'une part, le développement de la coopération entre les États membres dans les affaires consulaires pour assurer une protection similaire à tous les citoyens de l'Union européenne ; d'autre part, l'amélioration de l'information des citoyens de l'Union européenne sur leurs droits en matière de protection diplomatique et consulaire,.

La Commission européenne propose la création de bureaux communs, fondés sur un système de suppléance, pour assurer la cohérence des fonctions et économiser les coûts de fonctionnement.

La délégation parlementaire pour l'Union européenne m'a chargé d'établir un rapport, que je présenterai au mois de janvier prochain, dans lequel je formulerai des propositions pour défendre le modèle français et la représentation de nos citoyens expatriés. J'ai associé les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger à cette réflexion, afin qu'ils apportent leur expertise au débat. En effet, il est essentiel que les élus jouent pleinement leur rôle dans l'élaboration des textes qui concernent les Français établis hors de France.

Enfin, je profiterai de l'occasion qui m'est donnée pour rectifier l'interprétation erronée, me semble-t-il, de la réponse que vous avez adressée au vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, monsieur le ministre. J'ai lu attentivement cette lettre : je n'y trouve ni refus catégorique ni rejet des propositions qui ont été formulées ; je pense en particulier à celle qui concerne la collectivité d'outre-frontière. Vous relevez que des difficultés sérieuses restent à surmonter - nous en sommes conscients - mais vos services comme vous-même restez ouverts à une poursuite de la réflexion. Je vous demande donc, monsieur le ministre, pour septembre 2007, peut-être, la continuation des travaux de la commission de décentralisation afin d'approfondir cette réflexion, ainsi que vous le suggérez dans votre lettre.

Ma dernière question, subsidiaire, concerne le Centre international de conférences de l'avenue Kléber, qui, nous dit-on, va être mis en vente. Quand doit être réalisée cette opération ? Et qu'adviendra-t-il des réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger ? Peut-être auront-elles lieu au Sénat...

Sans doute ne pourrez-vous pas répondre ce soir à ces nombreuses questions, monsieur le ministre, mais vos services pourront le faire ultérieurement. Quoi qu'il en soit, je vous assure que, sans hésitation, sans arrière-pensée, je voterai très volontiers votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le budget du Quai d'Orsay épinglé au Sénat », « France - Dérapage des factures internationales du Quai d'Orsay », « Le Sénat épingle le Quai d'Orsay », « Les dépenses du Quai d'Orsay épinglées » : cette campagne de presse hostile à votre ministère portera préjudice à vos services, à vos agents et, par ricochet, aux Français de l'étranger, qui sont administrés par votre ministère. Je le regrette, parce que ces attaques ne portent pas sur les vrais problèmes.

Le budget que vous nous présentez n'est ni plus ni moins sincère que les années précédentes. Il gère la pénurie en organisant une répartition sur tous les postes.

Ce budget n'est pas sincère, car les dépenses de maintien de la paix ne sont pas réellement budgétées. À combien évaluez-vous les financements qui seront nécessaires en cours d'année pour faire face aux dépenses relatives à la FINUL renforcée, à la gestion des conflits au Darfour, au Timor ? À 150 millions d'euros, à 200 millions d'euros, à 300 millions d'euros ?

Ce budget, comme d'aucuns ont pu le soutenir, ne présente pas le défaut majeur d'organiser le transfert de la puissance de l'État français, en tant que membre du Conseil de sécurité, aux organismes internationaux. En revanche, on peut lui reprocher d'afficher des augmentations de crédits qui sont en réalité des baisses.

Ainsi, le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » bénéficie, en apparence, de 16 millions d'euros supplémentaires, mais cette somme est entièrement affectée à la mise en place des visas biométriques. Pour tout le reste du programme, c'est la stagnation ou la baisse, comme l'ont fort bien dit mes collègues de la majorité.

D'un côté, des augmentations fictives nous sont présentées, et, d'un autre côté, apparaissent des difficultés auxquelles sont confrontés vos services et, en matière consulaire, les Français qui dépendent d'eux, difficultés tout à fait tangibles.

Quand les autres ministères multiplient des structures coûteuses, plus ou moins bien intégrées dans notre réseau diplomatique, le ministère que vous dirigez réduit, en dix ans, ses implantations et son personnel de 10 %. Les coûts de fonctionnement et de personnel, eux, passent d'un tiers du budget à un quart en cinq ans. Je salue cette progression de la productivité et la mobilisation des agents qui la rend possible. En cet instant, j'ai une pensée particulière pour ceux qui ont été décorés hier soir.

Mais ce n'en est jamais fini des sacrifices. Peut-être est-ce mon expérience de vie de femme qui m'amène à penser cela. Quoi qu'il en soit, on a parfois tort d'en faire trop.

Dans le cadre du contrat de modernisation triennal 2006-2008, le ministère des affaires étrangères perdra encore 419 emplois - les données dont je dispose sont différentes de celles de M. de Montesquiou -, et l'on nous présente le retour au budget du ministère de la moitié de la masse salariale correspondante comme une belle compensation dont il faudrait se réjouir. Certes, c'est mieux que les pertes sèches des années passées, mais le solde est tout de même négatif !

Et encore faudrait-il que les engagements du ministère des finances soient tenus. Or, dès l'exercice 2006, votre ministère a reçu moins du tiers des 16 millions d'euros que devait lui verser le ministère des finances dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de modernisation, d'où le retard pris pour la réalisation du plan biométrie. Le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le CICI, annonce 55 postes équipés en 2007. Avec quels crédits et quels personnels ?

Quant aux capacités de notre réseau consulaire à faire face aux charges supplémentaires que lui impose la loi relative au contrôle de la validité des mariages, vous ne m'avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. Je réitère donc ma question. Selon le « bleu » budgétaire, les consulats perdraient encore huit emplois cette année.

La nouvelle loi - que le Sénat a adoptée, même si j'ai voté contre -, doit être appliquée. Elle génèrera un travail de contrôle très lourd : audition des fiancés préalable au mariage, audition des mariés préalable à la transcription, rédaction de comptes rendus, correspondances avec le parquet de Nantes, les préfectures, la SDCE. Où sont les agents compétents, en nombre suffisant, pour accomplir ces tâches difficiles ? Ce n'est pas la fermeture des consulats de Naples ou de Sarrebrück qui va dégager les dizaines d'agents nécessaires ! Je formule cette remarque à l'intention de tous ceux qui croient qu'en fermant les postes consulaires dans l'Union européenne on réglera les problèmes du ministère des affaires étrangères.

Pour que ce dernier puisse remplir toutes les nouvelles fonctions qui lui sont dévolues - biométrie, contrôle des mariages -, 150 agents supplémentaires seraient nécessaires, selon les rapports. Comment fera-t-on, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, je demande que l'on cesse de dénigrer les agents d'exécution des services de visas, accusés de tous les maux, en particulier de corruption, surtout s'ils sont recrutés locaux et mal rémunérés. Qu'on les mette d'abord en situation de réussir dans une mission délicate et ingrate ! Ce sera plus honorable, pour le ministère et pour un certain nombre d'observateurs, que d'ajouter l'humiliation aux bas salaires.

Vous annonciez, en commission, monsieur le ministre, que les crédits de bourses scolaires pour les élèves français de l'AEFE augmenteraient. Il n'en est rien ! Les droits de scolarité ont augmenté de 10 % l'année dernière. Le nombre d'enfants français scolarisés dans ce réseau est, cette année, en augmentation de 3 000, et une partie d'entre eux seront nécessairement demandeurs de bourse.

De surcroît, l'AEFE est dans l'impossibilité d'assumer ses nouvelles compétences immobilières, faute de financement. Je sais, monsieur le ministre, que vous allez me répondre « PPP », c'est-à-dire partenariat public-privé, alors que la réponse habituellement donnée est « redéploiement ». Mais, en pratique, comment va-t-on faire ? Pour un PPP au Caire, que se passe-t-il ailleurs ? Il y a donc péril dans le domaine immobilier ; le rapport d'audit réalisé à ce sujet est inquiétant.

Les bourses scolaires doivent être sanctuarisées et le budget de l'AEFE défendu face au ministère des finances. Peut-être faudrait-il penser à un arbitrage à Matignon.

Par ailleurs, aussi bien à Paris qu'à Nantes, je rencontre maintenant des agents de votre ministère soulagés de leur retour à l'administration centrale, après l'épreuve nerveuse et morale de leur dernier séjour en poste. Dans les conditions actuelles de fonctionnement et de financement, votre ministère a de plus en plus de difficultés à pourvoir des postes exposés, et ce à tous les niveaux de la hiérarchie ; la direction des ressources humaines le constate tous les jours. M. de Charette avait formulé la même remarque.

Ni le contrat de modernisation - une amélioration peut en être attendue, à condition qu'il soit respecté - ni le budget pour 2007 n'annoncent des jours meilleurs pour la diplomatie française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur deux secteurs essentiels du rayonnement de la France, afin de tenter de lever quelques incertitudes.

Notre réseau de quatre cent trente écoles, collèges et lycées installés dans cent trente pays, est, certes, unique au monde, mais vous savez bien que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public administratif, placé sous votre tutelle, est dans une situation ambiguë.

Dans un rapport public, la Cour des comptes notait que l'AEFE, en théorie autonome, était, dans les faits, « étroitement soumise aux ingérences du ministère, tant dans la maîtrise de son budget, que dans la gestion de son patrimoine, ce qui nuisait à la cohérence de ses actions ».

Certes, depuis peu, l'Agence a la possibilité de disposer d'un patrimoine immobilier et de recevoir en dotation les bâtiments des établissements en gestion directe appartenant à l'État. Si l'intérêt de ce transfert est réel, il pose cependant des difficultés de financement. Le retard accumulé dans l'entretien des bâtiments entraîne de nombreux problèmes de sécurité. La moitié des soixante-treize établissements en gestion directe n'a bénéficié d'aucun entretien de la part du ministère des affaires étrangères au cours des cinq dernières années. Cela représente un déficit d'entretien de près de 20 millions d'euros, eu égard aux dépenses moyennes d'entretien au mètre carré dans des établissements scolaires similaires d'Île-de-France.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut en tirer les conséquences !

M. Louis Duvernois. Un audit récent évalue le coût total de rénovation et de gros entretien du parc immobilier des soixante-treize établissements en gestion directe à quelque 240 millions d'euros, qui devront être investis d'ici à 2012, comme le préconise l'AEFE. Sur cette somme, 100 millions d'euros devraient être consacrés à la modernisation et 140 millions d'euros à de nouveaux investissements immobiliers.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, le poste « Dotation en capital des opérateurs » ne comporte aucuns crédits. Pourtant, cela aurait permis, pour la première fois, de distinguer les financements consacrés aux investissements de l'État des subventions pour charges servant principalement au fonctionnement des organismes.

Les 8 millions d'euros d'augmentation de la subvention du ministère à l'AEFE sont très insuffisants pour compenser les coûts liés à ses nouvelles responsabilités budgétaires immobilières. Le recours privilégié au fonds de roulement des services centraux de l'Agence pour les investissements immobiliers suscite la crainte, justifiée, d'une hausse progressive des frais de scolarité. Cette pratique devient insupportable pour un nombre grandissant de familles françaises contributrices, et votre ministère doit rester vigilant sur ce point.

M. Louis Duvernois. Le transfert de financement de l'État vers les familles pose de réels problèmes. Les sommes déboursées par les familles sont passées de 50 % en 2000, à 62,4 % en 2006. Je voudrais tout de même souligner que la scolarisation d'un élève français de l'AEFE représente en moyenne pour l'État environ 40 % du coût généré par une scolarisation en France. Les parents d'élèves français à l'étranger ne sont pas des privilégiés.

Venons-en, maintenant, à l'action culturelle extérieure. Elle est toujours menée par plusieurs structures, dont les crédits ne sont pas distingués dans le « bleu » budgétaire. La somme totale n'est pas clairement visible, dans la mesure où ces crédits sont éparpillés entre plusieurs missions et encore plus de programmes et d'actions, selon la nomenclature de la LOLF.

Nous soutenons, monsieur le ministre, votre objectif de mise en cohérence du réseau culturel, mais nous restons sceptiques quant à son application par le seul ministère des affaires étrangères. La mise en place, au mois de mai dernier, de la nouvelle agence CulturesFrance, dont l'objet est de fédérer les moyens interministériels et de donner une meilleure lisibilité à l'extérieur, répond à la nécessité de nous adapter dans un marché évolutif. C'est une excellente initiative ! CulturesFrance arrive au bon moment. Je m'en étais également fait le promoteur dans mon rapport d'information, dès 2004, à la commission des affaires culturelles du Sénat. Force est de constater, en revanche, que les synergies recherchées sont encore incertaines.

Il nous faut à présent aborder l'étape suivante : CulturesFrance, association au fonctionnement trop imprécis dans ses nouvelles perspectives, doit être transformée en un établissement public industriel et commercial, un EPIC, ou en groupement d'intérêt public, un GIP, garantissant une rigueur de gestion. L'établissement ainsi créé gagnera en efficacité, en cohérence et, finalement, en notoriété, tous objectifs recherchés dans le mouvement continu de la mondialisation.

L'EPIC ou le GIP disposerait, entre autres, de l'ensemble des compétences des centres culturels malmenés dans leur redéploiement, voire placés dans l'obligation de fermer pour plusieurs d'entre eux. Ce redéploiement de notre action extérieure serait encore plus difficile sans l'adhésion préalable des personnels impliqués.

Nous voudrions que vous considériez les statuts disparates de nombreux agents français expatriés, non titulaires de la fonction publique et recrutés localement, et que soient explorées toutes les pistes pour mieux gérer leurs carrières à l'étranger. À chacun de mes déplacements dans les circonscriptions de l'Assemblée des Français de l'étranger, j'observe la disparité de leur situation, selon qu'ils sont rémunérés par le ministère des affaires étrangères ou par celui de l'économie, des finances et de l'industrie et selon les affectations, avec des incidences sensibles sur leurs revenus.

Monsieur le ministre, le problème n'est pas nouveau, mais il s'amplifie et il en résulte une situation inique. Dans les seuls pays de l'OCDE, la masse salariale de ces agents augmente d'environ 5 % par an, alors que, parallèlement, les indemnités de résidence des agents titulaires au Quai d'Orsay sont fortement contraintes. Nous devons reconnaître, hors qualifications professionnelles, la complexité des différents droits du travail locaux et aussi l'insuffisante connaissance de ces questions par nos postes diplomatiques.

Les agents locaux représentent 46 % des effectifs totaux au Quai d'Orsay, ce qui n'est pas négligeable, dont 25 % sont Français. Dans ces circonstances, une gestion rigoureuse de leurs carrières s'impose, avec une triple préoccupation : une maîtrise globale de l'évolution salariale ; une adaptation au marché de l'emploi dans le pays de résidence ; une substitution de personnels locaux aux titulaires du ministère, sauf en cas de compétences particulières.

Enfin, je voudrais appeler une fois de plus votre attention, au titre de la tutelle que vous exercez sur l'AEFE, sur la nécessaire formation d'autres recrutés locaux, pour être tuteurs dans les écoles de notre réseau éducatif de classes CNED. Le Centre national d'enseignement à distance scolarise en effet partout dans le monde quelque 25 000 enfants français en classe complète ou en complément d'enseignement. Sous tutelle de l'éducation nationale, il est prêt, me semble-t-il, à prendre une part active dans la formation spécifique de ces tuteurs ou maîtres-assistants, pivots indispensables de ce type de scolarisation.

Il serait souhaitable que le ministère des affaires étrangères soutienne l'idée d'une convention élargie avec le CNED. Peut-être serait-ce là une autre opportunité pour votre ministère de collaborer davantage avec le ministère de l'éducation nationale, partenaire essentiel de notre réseau éducatif à l'international.

Sur l'ensemble des crédits destinés à l'action extérieure de l'État pour 2007, nonobstant l'argumentaire critique développé sur certains aspects de cette politique et escomptant, monsieur le ministre, que vous pourrez en tenir compte, je voterai l'ensemble des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, j'ai envie de vous poser d'emblée une question : considérez-vous toujours l'action culturelle extérieure comme un instrument essentiel de l'action diplomatique de la France ?

Votre réponse devrait être oui, car seule cette conviction politique donne pleinement son sens non seulement au maintien du réseau des établissements culturels à l'étranger et des établissements d'enseignement du français à l'étranger, mais aussi au mouvement croissant d'accueil de manifestations culturelles venant de pays étrangers, en réponse, pourrais-je dire, aux représentations diverses de la culture française à l'étranger.

La France a bataillé à l'UNESCO pour faire adopter la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, mais les quelque 38 000 euros alloués à l'application de ce texte paraissent bien dérisoires. Notre pays doit se donner les moyens d'assurer une présence active sur la scène internationale, afin de faire de la culture un vecteur de paix et de progrès. Or cet objectif semble s'être considérablement obscurci. J'en veux pour preuve trois exemples.

Premièrement, le recul des crédits alloués à l'action n° 2 « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », en baisse de 2,5 millions d'euros, est une atteinte directe au rayonnement de la langue française dans le monde.

C'est surtout un mauvais signe pour l'engagement de la France dans l'action multilatérale francophone, qui fonde notre politique spécifique depuis plus de vingt ans. Ainsi, la contribution de la France aux quatre opérateurs de la francophonie stagnera par rapport à 2006, puisqu'elle s'élèvera à 54,5 millions d'euros en 2007 contre 55,2 millions d'euros cette année. La disparition du document annexe au projet de loi de finances présentant l'« état des crédits de toute nature concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie » constitue d'ailleurs un mauvais signe supplémentaire.

Deuxièmement, nous déplorons l'absence de perspective pour TV5. Certes, la chaîne internationale francophone voit sa subvention augmentée de 4,4 %. Mais nous pouvons légitimement nous inquiéter pour son avenir, alors même qu'elle a fait la preuve de son dynamisme et qu'elle contribue à soutenir la production cinématographique et audiovisuelle française à l'exportation.

La même remarque peut être faite pour CFI, qui voit sa subvention baissée d'un demi-million d'euros, alors que cette chaîne est le partenaire indispensable des télévisions du Sud.

Le lancement hier de France 24, dont nous ne pouvons que souhaiter la réussite et qui dispose déjà d'une subvention supérieure à celle de TV5, est l'exemple même de la fuite en avant caractérisant notre politique audiovisuelle extérieure et contredisant les objectifs affichés. Le fait d'avoir « sorti » le programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Action extérieure de l'État » pour l'intégrer dans la mission « Médias » est tout à fait regrettable et révèle votre perte d'ambition pour l'action extérieure de la France.

Troisièmement, nous regrettons l'offensive contre CulturesFrance. En réalité, la commission des finances lui fait un bien mauvais procès. Si nous pouvons partager l'exigence d'une plus grande rigueur de gestion, encore que la Cour des comptes ait pointé plus des désordres que des fautes, nous ne suivrons pas les critiques injustes de la commission sur l'activité de cet organisme, car c'est bien là que réside le fond du problème.

Ainsi M. Marini déclarait-il ici même, mardi dernier : « lorsqu'il est question de la programmation de l'AFAA, devenue CulturesFrance, on n'entend pas que des compliments, loin de là. Or tout prestataire doit accepter les critiques des clients ». Et M. Legendre d'ajouter : « J'ai été saisi par les acteurs de l'action culturelle française de plaintes sur la nature élitiste des spectacles qui leur sont imposés par l'AFAA [...] la transformation de l'AFAA en CulturesFrance doit être l'occasion de corriger certains errements ».

Voilà la vraie raison de cette diminution de crédits proposée, qui a donc un parfum de sanction. Nous sommes loin des questions soulevées par la Cour des comptes !

Quant au procès visant la place prétendument excessive faite aux saisons culturelles étrangères en France, il est totalement injuste. D'abord, ces opérations sont imposées justement par la tutelle. Ensuite, elles sont la marque d'une réciprocité dont le principe est au coeur même de la Convention sur la diversité culturelle. Enfin, elles ne pénalisent pas le budget de l'AFAA puisqu'elles bénéficient, le plus souvent, du mécénat.

De fait, cette deuxième annulation de crédits proposée pénaliserait forcément nos partenaires, en particulier au Maghreb et en Afrique subsaharienne, avec lesquels de nombreux projets devraient être annulés en 2007. Monsieur le ministre, laisserez-vous faire cela ? Si oui, au profit de quelles actions ?

En tout cas, s'agissant du budget global de l'action extérieure de l'État, je le répète, à nos yeux, la francophonie, la diffusion des idées et de la création française dans le monde, ainsi que la promotion de la diversité culturelle ne sont pas des objectifs secondaires. Il semblerait que, pour le Gouvernement, ils le soient devenus. En conséquence, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, tout a été dit, ou presque. Cependant, compte tenu de l'intérêt du sujet, je voudrais encore revenir très brièvement, mais très concrètement, sur l'enseignement français à l'étranger. Dans ce domaine, j'aurais beaucoup de choses positives à dire.

Au premier chef, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre décision de demander à tous les postes d'élaborer, par établissement scolaire et par pays, un « plan école » à moyen terme. Cela étant, je suis obligé de constater que la prochaine année budgétaire risque de ne pas être facile pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Certes, votre ministère n'est pas en cause puisque l'AEFE bénéficiera de la quasi-totalité de l'augmentation des crédits du programme 185. Je suis, moi aussi, conscient de la nécessité d'accomplir un effort collectif en matière de réduction de la dette publique.

C'est surtout au niveau de la réalisation de ses obligations nées de la dévolution d'une partie du patrimoine immobilier scolaire à l'étranger que l'Agence éprouvera des difficultés. Il va nous falloir l'aider à se montrer, comme on prend l'habitude de le dire, particulièrement « innovante », pour que notre réseau continue à se développer sans que le niveau de contribution des parents devienne insupportable.

Monsieur le ministre, il nous faut, si j'ose dire, « positiver ». Dans cet esprit, vous l'avez compris, les consignes adressées aux postes, sur vos instructions, par la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, leur demandant de préparer, en concertation avec tous les acteurs publics et privés de nos communautés à l'étranger, un « plan école » à trois ans, représentent une avancée majeure.

Dorénavant, notamment s'ils bénéficient de l'implication personnelle de l'ambassadeur, comme cela doit être la règle, ces plans mobiliseront l'ensemble des forces vives de la communauté française, qui devra s'attacher à trouver des solutions pour soutenir le développement de nos écoles. Pour que cette opération soit une réussite complète et pour motiver tous les acteurs, vous devrez montrer votre intérêt personnel pour la question, monsieur le ministre. D'avance, je vous en remercie.

Le deuxième point pour lequel je sollicite votre appui concerne la nomination d'un vice-président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui est issu de l'éducation nationale.

Vous le savez, cela faisait partie des recommandations préconisées. Même si la tutelle de l'Agence demeure sous la responsabilité de votre seul ministère, l'objectif est de faire en sorte que le ministère de l'éducation nationale redevienne, comme cela est naturel et comme il a d'ailleurs très heureusement commencé à le faire, de plus en plus concerné par le sujet et qu'il se comporte en partenaire, lui aussi partie prenante.

Je crois savoir que tout est prêt pour qu'une telle nomination soit officialisée. Seul subsisterait un petit problème d'ordre purement administratif et formel. Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire en sorte qu'il soit réglé au plus vite ?

Si l'ensemble des établissements scolaires dans tous les pays méritent notre intérêt et notre soutien, il me faut cependant à mon tour attirer votre attention sur les difficultés particulières des élèves et des familles de nos établissements en Côte d'Ivoire et au Liban.

En ce qui concerne, d'abord, la Côte d'Ivoire, nos plus grands lycées, les plus emblématiques, c'est-à-dire Jacques-Prévert, Blaise-Pascal et Jean-Mermoz ont été pillés et n'ont pas été rouverts. En revanche, d'autres établissements, situés à des emplacements moins exposés, n'ont pas fermé et continuent d'accueillir les enfants de nos compatriotes qui n'ont pas quitté le pays ou qui y sont revenus.

Du fait de son départ officiel, l'AEFE a rompu sa convention, en particulier avec l'école Sévigné, entraînant de ce fait la suppression de l'homologation par l'éducation nationale. Aujourd'hui, malgré la difficile et incertaine situation politique, il est urgent d'organiser une mission sur place avec un double objectif : faire le point avec les acteurs et les familles et les éclairer sur ce qui peut être fait pour les aider ; au moins leur accorder le retour à l'homologation quand cela est pédagogiquement possible.

Quant au Liban, monsieur le ministre, nous saluons encore une fois l'efficace réactivité et la grande souplesse dont ont fait preuve, à tous les niveaux, sur place, tout d'abord, mais aussi à Paris, les équipes du ministère des affaires étrangères. Nous n'oublions pas non plus l'action de nos élus et de toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés, à leur poste, dans l'intérêt de tous.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Très bien !

M. André Ferrand. Je me permets d'ailleurs de vous féliciter d'avoir organisé, hier, une cérémonie au cours de laquelle vous avez honoré plusieurs de ces personnes, avec d'autres qui se sont particulièrement distingués dans d'autres crises, en leur remettant la médaille d'honneur des affaires étrangères.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Très bien !

M. André Ferrand. Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur le cas des familles de nos compatriotes dont les revenus ont été affectés directement ou indirectement par les récents événements et qui éprouvent des difficultés à régler les frais de scolarité de leurs enfants. Lors de la dernière rentrée, un effort particulier, que nous saluons, a été accompli. Les bénéficiaires comme les acteurs en sont conscients et reconnaissants.

Malheureusement, beaucoup de problèmes demeurent. Je vous prie d'obtenir de vos services, monsieur le ministre, que soient dégagés les moyens d'une augmentation ad hoc de l'enveloppe mise à la disposition de la commission locale des bourses, laquelle serait particulièrement bienvenue.

Quittant le domaine de l'enseignement, je profite de l'occasion qui m'est donnée d'intervenir à cette tribune pour attirer votre attention sur la place et le rôle, dans leurs circonscriptions, de nos élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le plus souvent, heureusement, tout se passe bien. Nos postes jouent le jeu et nos conseillers, à leur place, assument le rôle qui leur revient. Mais ce n'est pas toujours le cas et, là aussi, votre intervention serait très appréciée. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire les rappels nécessaires ? D'avance, nous vous en sommes reconnaissants.

Vous l'avez compris, je voterai les crédits de votre ministère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos, très court, se limitera aux OPEX. Je ne reviendrai pas sur leur sous-budgétisation ; je l'ai déjà soulignée lors de la discussion du budget de la défense. J'évoquerai donc la préparation, l'encadrement et la finalité des OPEX.

À la lumière des difficultés rencontrées par les États-Unis en Irak, on voit bien que gagner la guerre ne signifie pas gagner la paix. Nos soldats connaissent également de sérieuses difficultés en Afghanistan, en Côte d'Ivoire, au Kosovo, au Liban, et ailleurs. Leur présence peut, certes, contribuer à faire cesser partiellement ou totalement les affrontements. Mais pour combien de temps ? Un jour, ils devront partir, et j'espère qu'ils laisseront une situation améliorée. Mais ce n'est pas toujours évident, car j'ai le sentiment que les volets diplomatique et économique viennent après le volet purement militaire.

Je prendrai l'exemple du Kosovo, où nos soldats, nombreux, bien équipés et bien entraînés, se trouvent sous mandat de l'ONU. Avec leurs collègues d'autres nations, ils font régner une paix précaire, qui ne semble pas mettre en place les possibilités d'entente entre Albanais et Serbes.

J'ai été stupéfait d'apprendre et de constater sur le terrain que chaque communauté a ses propres écoles, interdites à l'autre. Autrement dit, les enfants serbes apprennent le serbe et ignorent l'albanais. Quant aux enfants albanais, ils font de même à l'égard du serbe. Et l'ONU laisse faire ! Nos soldats veillent, à côté de ces écoles du rejet de l'autre. Comment imaginer que ces enfants, demain, puissent se comprendre, s'accepter et s'entendre ?

Notre diplomatie, monsieur le ministre, aurait dû ne pas accepter cette situation et exiger de l'ONU qu'elle impose aux Albanais et aux Serbes une école pour tous. Chacun aurait ainsi pu préparer un avenir commun.

Lorsque les soldats de l'ONU, c'est-à-dire aussi les nôtres, partiront du Kosovo, il est à craindre que ces deux communautés se déchirent une nouvelle fois. À quoi aurons-nous servi ? À retarder un nouvel affrontement ? Mais est-ce suffisant ? Personnellement, je ne le pense pas.

Les OPEX ont besoin de plus de diplomatie pour préparer, pour accompagner et, éventuellement, pour finaliser les opérations. Car il ne suffit pas d'y aller ! Il faut savoir comment, pourquoi et en discuter, afin d'éviter ce que vont connaître les États-Unis : quitter l'Irak en laissant une situation pire que celle qu'ils ont trouvée en arrivant.

Il me paraît indispensable d'avoir un débat au Parlement sur ce problème des OPEX, qui ne cesse de s'amplifier en coût et en risque. Si vous ne pouvez pas demander à tous nos partenaires de l'Union européenne de partager les risques physiques liés aux OPEX, monsieur le ministre, vous pourriez en revanche leur demander d'en partager le coût. Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France croit-elle encore en la nécessité du Conseil de l'Europe ? Il peut sembler choquant de poser cette question.

Le Conseil de l'Europe est en effet le produit d'une grande histoire, d'un grand espoir. Il a été créé le 5 mai 1949 afin de rassembler les pays européens décidés à défendre, ensemble, des valeurs essentielles, menacées dans le contexte de la guerre froide : les droits de l'homme, l'état de droit, la démocratie. Son siège a été fixé en France, à Strasbourg, parce que cette ville est le symbole de la réconciliation franco-allemande. Le Conseil de l'Europe relançait ainsi un concept millénaire : l'unité de l'Europe.

Certes, pendant la guerre froide, le Conseil de l'Europe ne comptait parmi ses membres que les démocraties européennes occidentales. Mais, précisément parce qu'il incarnait la démocratie, les pays européens libérés de la sujétion soviétique ont considéré leur adhésion au Conseil de l'Europe comme le symbole de leur émancipation.

Les représentants de quarante-six États européens se retrouvent régulièrement à Strasbourg. Comme tous mes collègues représentant le Sénat ou l'Assemblée nationale, je peux témoigner, monsieur le ministre, de la qualité des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de parlementaires élus démocratiquement.

Mais le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire sont vulnérables. Les compétences du Conseil sont larges, mais les moyens dont il dispose sont faibles. Pourtant, avec ces faibles moyens, il a donné naissance à un véritable espace juridique européen : 200 conventions ou traités européens ayant force de loi, sur des questions allant des droits de l'homme à la lutte contre le crime organisé, et de la prévention de la torture à la protection des données ou la coopération culturelle.

Mais surtout, et c'est un succès insigne, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est à l'origine de la Cour européenne des droits de l'homme, dont les nombreux arrêts ont permis de faire évoluer les législations nationales.

C'est ainsi que la France a notamment introduit dans notre code de procédure pénale la faculté de demander la réouverture par la Cour européenne des droits de l'homme de tout procès pénal considéré comme irrégulier. Malgré tout, il arrive que la France fasse encore l'objet de critiques de la part de la Cour. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez s'agissant de l'attitude du Gouvernement à l'égard des arrêts de la Cour et de leur pleine application.

Si je me réjouis de la véritable reconnaissance européenne dont bénéficie la Cour européenne des droits de l'homme, il ne faudrait pas que ce succès remette en cause le bon fonctionnement de l'Assemblée parlementaire.

Depuis des années, l'Assemblée et le Conseil sont soumis à un régime de croissance zéro ! Il a fallu accomplir de réels efforts de rationalisation, supprimer ou regrouper des commissions, diminuer les moyens réels de fonctionnement. Mais il n'y a maintenant plus grand-chose à économiser et il va désormais falloir tailler dans les moyens absolument nécessaires.

Les causes de cette situation s'expliquent simplement : tout provient du refus des gouvernements de tenir compte des besoins budgétaires croissants, et pour l'essentiel légitimes, de la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège désormais à plein temps et où 89 000 requêtes sont en instance.

Afin de dégager des moyens pour la Cour, l'Assemblée parlementaire en est réduite à tailler dans sa substance vitale. Et voilà que les pays membres de l'Union européenne, qui s'opposent à toute augmentation des moyens du Conseil de l'Europe, s'apprêtent à mettre en place une Agence des droits fondamentaux dotée, dès le départ, de 16 millions d'euros, de 29 millions d'euros en année pleine, et qui disposerait rapidement de cent personnes.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. C'est du gaspillage !

M. Jacques Legendre. Et pour faire quoi ? Pour contribuer à l'élaboration des politiques prévoyant le contrôle et la promotion du respect des droits fondamentaux ! Mais c'est déjà ce que fait, avec un succès reconnu, le Conseil de l'Europe, grâce à l'Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Il y a d'autres choses à faire !

M. Jacques Legendre. Et les vingt-sept pays de l'Union européenne, qui financeront largement cette agence, sont tous membres du Conseil de l'Europe.

Monsieur le ministre, que les États de l'Union européenne acceptent de mettre en place cette agence redondante, c'est leur affaire et celle du Parlement européen, mais, pour nous, cela ressemble à un dangereux gaspillage.

Qu'ils donnent au Conseil de l'Europe, à son assemblée et à la Cour européenne des droits de l'homme les moyens de continuer à faire le travail utile qui est la marque de ces institutions, voilà ce que nous demandons !

Je suis actuellement le seul Français à présider une commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, celle de la culture, de la science et de l'éducation. Nous traitons de sujets essentiels et brûlants, tels que la liberté d'expression confrontée au respect des sensibilités religieuses. Il n'existe pas jusqu'ici d'autres espaces parlementaires pour parler de ces questions.

Je ne serai pas complice de l'étouffement discret d'un espace de débat irremplaçable. Comme mes collègues de l'Assemblée nationale siégeant au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'attacherai beaucoup d'importance aux réponses que vous voudrez bien nous apporter ce soir, monsieur le ministre, et j'espère y trouver de bonnes raisons de voter le budget de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier projet de loi de finances de la présente législature confirme malheureusement le désengagement du gouvernement vis-à-vis de nos compatriotes établis hors de France.

Je considère que la hausse des crédits alloués au programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » est une hausse en trompe-l'oeil. En effet, les crédits passent bien de 281 à 287 millions d'euros. Mais si on les analyse de façon plus fine, on s'aperçoit que la partie consacrée aux Français établis à l'étranger passe, elle, de 180 à 174 millions d'euros ; elle baisse donc de 6 millions d'euros. En revanche, la sous-action consacrée aux visas augmente de 16 millions d'euros.

La politique suivie est donc claire : il s'agit moins de s'occuper des Français de l'étranger que d'empêcher les étrangers d'entrer en France. Nous ne jugeons cette politique ni convenable ni positive.

Une fois de plus, les Français établis hors de France font office de variable d'ajustement budgétaire. Nos consulats devront donc continuer à travailler dans des conditions de plus en plus difficiles, alors qu'un certain nombre d'entre eux sont d'ores et déjà à bout de souffle.

Il en est de même des moyens humains, puisque votre budget prévoit que les effectifs de ce département passeront, après plusieurs années de diminution, de 2 430 équivalents temps plein en 2006 à 2 421, ce qui représente encore une fois une baisse de neuf postes.

Nous le voyons partout : les consulats n'arrivent plus à fonctionner. On supprime même les gendarmes qui gardent les consulats ! On va donc privatiser la garde des ambassades et des consulats. Cela signifie que l'on confiera, par exemple, à une société iranienne le gardiennage de notre ambassade à Téhéran. Je vous laisse imaginer le résultat le jour où 50 000 Iraniens manifesteront devant l'ambassade !

On augmente donc les tâches de service public - par exemple le contrôle de la validité des mariages - tout en diminuant les effectifs. À moins qu'un aspect de la question ne nous ait échappé, nous ne voyons pas comment tout cela pourrait fonctionner.

De plus, le désengagement de l'État est particulièrement marqué en matière d'aide sociale. Les crédits consacrés à cette action fondamentale sont demeurés stables pendant plusieurs années, à 17,8 millions d'euros. L'an dernier, ils s'élevaient à 17,6 millions d'euros et, cette année, ils s'établiront à 16 millions d'euros, soit une baisse de 8,8 %.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2007 aggrave la dégradation des aides sociales attribuées à nos compatriotes les plus démunis.

Je vous rappelle que, dans un rapport au Premier ministre, notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga avait évalué à 22 millions d'euros le coût annuel de l'action sociale consulaire pour les Français de l'étranger.

La situation est désastreuse ! Je reviens, ce matin même, d'une visite dans le sud de Madagascar, où j'ai rencontré des communautés françaises qui se sont appauvries au même rythme que le pays. C'est le devoir de la République de les aider ! Or on constate qu'il n'est plus possible de faire face. Par exemple, j'ai vu un médecin scolaire payer de sa poche les frais d'hospitalisation et les médicaments des élèves de l'école ou du lycée français, parce que les parents n'ont pas les moyens de les acquitter. On a l'impression que l'on parle du Zimbabwe, et non de la France !

Enfin, les crédits alloués à l'emploi et à la formation professionnelle baissent de 34 %. Ils vont finir par disparaître ! Mieux vaux ne rien faire que de faire les choses à moitié ou de mal les faire !

La formation professionnelle que l'on peut proposer à des enfants français à l'étranger est une bonne alternative, dans la mesure où une partie d'entre eux, à 14 ou 15 ans, ne peut pas suivre le parcours royal qu'offre l'AEFE et qui consiste à préparer le concours d'entrée à l'École normale supérieure. Il vaut donc mieux former de bons mécaniciens, de bons maîtres d'hôtel ; les pays en ont besoin.

Telles sont les quelques remarques que je voulais formuler.

La plupart d'entre nous ont dit à peu près la même chose et dressé le même bilan. Mais, à l'évidence, les conclusions ont été différentes quant au vote. Pour ma part, je voterai contre ce budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier l'ensemble des rapporteurs des différentes commissions et de vous dire le plaisir que j'ai à me trouver parmi vous ce soir.

Madame, messieurs les rapporteurs, vous avez tous bien voulu étudier en détail ce budget que j'ai l'honneur de vous présenter. Dans le même temps, vous avez soulevé un certain nombre de questions stratégiques, et je m'efforcerai de vous apporter des réponses précises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2007 que j'ai l'honneur de vous présenter doit nous permettre de conduire une politique étrangère ambitieuse.

Permettez-moi de souligner ce qu'a dit d'emblée Mme Cerisier-ben Guiga, en constatant que les critiques qui avaient accompagné la présentation de ce budget n'étaient pas justifiées. Celui-ci s'établit, pour cinq programmes répartis entre trois missions, à 4,5 milliards d'euros, soit une hausse globale de 3,8 %.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. C'est exact !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je me réjouis de cette augmentation,...

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Nous aussi !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre... qui traduit dans les faits la volonté du Gouvernement de faire face à nos engagements internationaux.

Je m'attacherai plus particulièrement aujourd'hui à la mission « Action extérieure de l'État », qui regroupe, quant à elle, trois programmes, pour un montant de 2,25 milliards d'euros.

Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » voit ses crédits - hors masse salariale - croître de plus de 7,5 %. Ainsi, 50 millions de crédits supplémentaires sont affectés à la couverture des seize opérations de maintien de la paix des Nations unies, monsieur Del Picchia, et 10 millions d'euros complémentaires seront consacrés à nos autres contributions internationales.

Cette contribution est conforme aux dispositions du contrat de modernisation que j'ai conclu avec le ministre délégué au budget et qui prévoit le rebasage de ces contributions sur trois ans, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial.

Pour autant, et les rapporteurs pour avis l'ont souligné à juste titre, la résolution des crises échappe souvent à un cadre planifié, comme les événements du Liban l'ont montré cet été.

Si la FINUL renforcée s'est effectivement mise en place, la budgétisation de ces dépenses nouvelles n'est pas encore achevée, comme MM. Gouteyron, Del Picchia et Branger ont bien voulu le rappeler.

Les travaux en cours aux Nations unies laissent à penser qu'un appel de contributions sera lancé au début de l'année 2007, pour un montant qui sera vraisemblablement supérieur à 50 millions d'euros.

Monsieur Rouvière, vous m'interrogez sur les raisons de notre engagement dans des opérations extérieures au-delà de la simple urgence militaire et sur les objectifs. En réalité, rares sont les opérations extérieures qui auraient exclusivement une composante militaire. En dehors des cas d'urgence, les opérations s'accompagnent, bien sûr, d'une réflexion globale sur le cadre politique, sur la restauration ou la mise en place de l'état de droit et d'institutions viables, sur le développement économique et social.

Cet engagement de la France est un devoir. Il répond à nos responsabilités internationales pour le maintien de la paix et de la sécurité.

Au-delà du traitement politique de ces crises, je me préoccupe naturellement de leur aspect financier.

Un renforcement des contrôles a priori et a posteriori, en relation avec nos partenaires britannique et allemand, est aujourd'hui mis en place à New York comme sur le terrain. S'il n'est pas concevable que nous puissions nous soustraire aux responsabilités qui sont les nôtres sur la scène internationale, il est en revanche essentiel que nous nous montrions soucieux du bon usage des fonds alloués à ces opérations de maintien de la paix.

Il est d'ailleurs tout aussi important, au vu de la complexité croissante de ces opérations, de procéder à un rebasage de nos dotations budgétaires, plus rapide sans doute que celui qui est prévu au contrat.

Soyez assurés qu'avec l'aide du Parlement je m'y emploierai.

Je voudrais également remercier M. le rapporteur spécial d'avoir bien voulu attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les instructions que j'ai données à nos négociateurs et sur le rapport que j'ai effectivement commandé à mon administration sur la situation d'un certain nombre d'accords internationaux : 156 exactement. Il importe - et vos rapporteurs ont raison de le souligner - d'aller au bout de cette analyse.

Un comité d'examen sera mis en place au ministère pour poursuivre ce travail de remise à plat de nos contributions obligatoires.

Plusieurs pistes sont à l'étude : une redistribution en direction des ministères techniques, qui sont les véritables porteurs de certaines contributions, ou simplement des renégociations de certains accords. Je compte d'ailleurs vous diffuser le rapport qui servira de base à nos travaux.

MM. Pozzo di Borgo et Legendre ont abordé la question de notre contribution au Conseil de l'Europe. Je voudrais leur dire que la France attache une grande importance au Conseil de l'Europe et à l'implantation de cette institution sur notre territoire.

Cet attachement se traduit par une augmentation de près de 800 000 euros de notre contribution pour 2007, dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement difficile en matière de contributions internationales. Cet effort constitue aussi un signal adressé aux autres pays contributeurs dans les discussions en cours, alors que nombre d'entre eux ont adopté une position très restrictive sur l'évolution du budget.

Nous souhaitons donner au Conseil de l'Europe les moyens nécessaires à ses missions, notamment pour permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de répondre à un nombre croissant de requêtes.

S'agissant de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, monsieur Pozzo di Borgo, la France est parvenue à éviter toute duplication avec les attributions déjà reconnues au Conseil de l'Europe et à garantir leur complémentarité. L'Agence n'interviendra en effet que dans le champ d'application du droit communautaire, pour les institutions européennes, les États membres et les États candidats à l'Union.

Enfin, l'Agence a l'obligation de coordonner ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, avec lequel elle devra négocier un accord de coopération.

En ce qui concerne le forum pour la démocratie, monsieur Pozzo di Borgo, c'est à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que je vous suggère de vous adresser. C'est elle, en effet, qui soutient cette initiative. Je comprends néanmoins parfaitement vos interrogations.

Pour terminer sur ce volet, je dirai un mot sur les objectifs de ce programme.

La majorité des indicateurs de performance a été conçue, vous le savez, d'une manière plus qualitative que quantitative.

M. le rapporteur spécial de la commission des finances a bien voulu relever les progrès réalisés, alors même que l'action politique du ministère se prête difficilement à une analyse quantifiée.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je le remercie de son commentaire et je tiens à ajouter, parce que je partage son avis, que cette réflexion est prometteuse, mais qu'elle reste inachevée.

Nous devons continuer sur cette lancée. C'est pourquoi je souhaite effectivement saisir le tout nouveau Conseil des affaires étrangères que je viens de mettre en place : c'est à lui que je confierai l'expertise de nos outils et, surtout, de nos procédures d'évaluation, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Au-delà de l'action diplomatique stricto sensu, permettez-moi d'évoquer à présent notre activité consulaire, décrite dans le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » et dont parlait tout à l'heure brillamment M. de Montesquiou.

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la maîtrise des flux migratoires, ce programme, je tiens à le souligner, voit également ses crédits augmenter.

L'introduction de la biométrie dans les visas est une priorité avec, en perspective, la mise en oeuvre d'une base européenne de données.

Lancée en 2005 à titre expérimental dans cinq consulats, la biométrie sera étendue à vingt postes avant la fin de cette année - M. le président de la commission des affaires étrangères le sait -, soit un total de vingt-cinq consulats équipés. Nous avons ainsi couvert 21 % de la demande mondiale de visas sans financement extérieur.

Le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le CICI, qui s'est réuni mardi, a décidé sa généralisation à l'ensemble du réseau consulaire.

Comme l'ont noté MM. Branger et de Montesquiou, 16 millions d'euros supplémentaires seront affectés à ce dispositif en 2007, conformément aux mesures du contrat de modernisation, qui prévoit un retour de 50 % de la recette des visas au profit du ministère des affaires étrangères. J'ai d'ailleurs bien l'intention, monsieur le rapporteur spécial, de m'assurer que mon ministère recevra effectivement la part qui lui est due dans le cadre de ce contrat.

Madame Cerisier-ben Guiga, vingt-trois emplois de titulaires vont être ouverts au recrutement au profit de mon ministère pour faire fonctionner les premiers postes équipés de biométrie. Un audit de modernisation permettra de préciser l'ampleur des besoins en personnel que ce nouvel outil nécessite, le CICI ayant d'ailleurs pris l'engagement de doter mon département ministériel des « renforts nécessaires » dans le projet de loi de finances pour 2008.

Il est vrai que l'entrée en vigueur, le 1er mars prochain, de la loi relative au contrôle de la validité des mariages induira une augmentation importante du nombre des auditions de conjoints que nos consulats devront effectuer avant ou après le mariage étranger, selon que les nouvelles dispositions auront ou non été respectées.

L'impact de cette charge supplémentaire sera toutefois très différent selon les postes et les pays. Les redéploiements d'effectifs qui seront nécessaires ont été intégrés à notre programmation pour 2007.

Je tiens également à le souligner devant vous, mon ministère a conduit avec succès la négociation sur les frais de dossiers des visas Schengen, qui passent donc de 35 à 60 euros. Pour donner une nouvelle impulsion, messieurs Del Picchia et de Montesquiou, à la coopération consulaire européenne, nous avons proposé à nos partenaires de développer la colocalisation des guichets consulaires et de mettre en place des services consulaires européens communs.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cette mutualisation est un levier essentiel pour mettre en place, dès 2007, la biométrie dans la délivrance des visas.

La France a également lancé, avec le Royaume-Uni, une initiative en matière de protection consulaire d'urgence dite « d'État pilote », qui vise à mieux coordonner les interventions des États en cas de crise.

Mais la maîtrise de l'immigration dépend également d'autres paramètres. La lutte contre la fraude documentaire et la reconduite des étrangers en situation irrégulière, tout d'abord, appellent de notre part un dialogue courtois, mais sans complaisance, avec les pays d'origine. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité engager la mise en oeuvre d'une politique de l'asile renouvelée et cohérente, conforme à nos traditions d'accueil, mais qui ne doit pas être détournée de nos objectifs.

La réduction des délais de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA se trouve aujourd'hui bien engagée. Les premiers effets bénéfiques sont là, comme en témoigne la diminution des demandes en instance.

Je serai particulièrement vigilant, monsieur Gouteyron, à ce que, dans la droite ligne de vos observations, la légère décrue des moyens budgétaires que nous autorise cette amélioration du travail de l'OFPRA ne remette pas en cause, à l'avenir, le respect des objectifs de délais rappelés en juillet par le Président de la République. Quant aux décisions, monsieur Hue, elles sont examinées en toute indépendance et peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Le budget de ce programme, vous le savez, organise le déploiement de moyens minima dédiés à la sécurité de nos compatriotes, autour de l'organisation d'une veille sécuritaire et de la mise en place de réseaux de communication et de stocks de sécurité. Nous sommes très attentifs, monsieur Gouteyron, à améliorer sans cesse notre dispositif de gestion des crises. C'est pourquoi je souscris tout à fait à l'idée d'enregistrer en ligne, sur notre site, les coordonnées des voyageurs français, l'objectif étant naturellement de les contacter plus facilement, en cas de difficulté.

Enfin, je rappellerai que les opérations exceptionnelles ou imprévisibles, comme l'évacuation du Liban cet été, rendent nécessaire l'ouverture de crédits nouveaux. Je pense en l'occurrence au décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui est porté à 9,3 millions d'euros sur le budget de 2006.

Pour répondre à MM. Cantegrit et Yung sur l'action sociale, l'objectif est non pas de dépenser davantage par principe, mais d'agir plus efficacement. C'est ce que nous avons fait, et je vous remercie, monsieur Cantegrit, de l'avoir noté. Nous avons été favorisés par l'effet change-prix dans le monde. Notre action a toujours été étroitement coordonnée avec les élus, localement et à Paris. Nous sommes ainsi parvenus à mettre en place une gestion équilibrée qui a permis de réduire sensiblement l'écart de traitement, en matière d'aide sociale, entre les Français résidant en France et les Français établis à l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il ne fallait pas aller jusque-là !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Cantegrit, nous avons entrepris une action nouvelle en faveur de l'enfance en détresse et poursuivi notre effort pour les personnes handicapées. Nous avons accrû de façon sensible notre soutien aux activités des associations de bienfaisance et installé des centres médicosociaux auprès des consulats.

Les crédits inscrits au budget pour 2007 doivent nous permettre de poursuivre les efforts entrepris, à la fois dans l'intérêt de nos compatriotes en difficulté et pour assurer une bonne gestion des deniers publics.

Un mot, enfin, des élections pour vous répondre, monsieur Del Picchia, sur ce sujet majeur des prochains mois. La décision de créer des bureaux de vote décentralisés relève des ambassadeurs et des chefs de postes consulaires en fonction des circonstances locales et des moyens techniques disponibles, mais j'ai souhaité que nous adoptions une attitude volontariste en incitant à la création de tels bureaux.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Une enquête a ainsi été lancée auprès de nos postes pour identifier les zones de grande densité de résidents français. Sur cette base, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France a identifié une centaine de villes où pourraient être implantés des bureaux de vote.

De leur côté, nos postes ont parfaitement joué le jeu et proposé la création de 167 bureaux de vote décentralisés, qui s'ajoutent aux 356 bureaux de vote ouverts dans les locaux diplomatiques ou consulaires : au total, ce sont 523 bureaux de vote qui seront ouverts pour la prochaine élection présidentielle. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

Quant à la présidence des bureaux de vote, elle revient en principe à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou à leur représentant, lequel peut être un fonctionnaire relevant de leur autorité ou l'un des Français inscrits sur la liste électorale consulaire.

Monsieur Del Picchia, je termine sur l'information des électeurs, sujet majeur évidemment, en vous indiquant que chaque électeur sera individuellement informé par lettre ou par courrier électronique des modalités de l'élection, y compris la localisation du bureau de vote. Ces renseignements seront disponibles également par Internet sur le serveur ELECTIS, dès le 10 mars.

Concernant le programme « Rayonnement culturel et scientifique », les crédits pour 2007 sont en hausse de 9 millions d'euros, dont 8 millions d'euros sont consacrés à notre réseau scolaire à l'étranger.

S'agissant de ce programme, j'ai bien noté les interrogations de Mmes Cerisier-ben Guiga et Tasca, de MM. Gouteyron et Duvernois, mais aussi celles de M. Legendre - dans son rapport sur l'aide publique au développement - portant sur son périmètre budgétaire et géographique.

Je ne crois pas, pour ma part, que notre pilotage global souffre de la séparation en deux programmes de notre action de coopération culturelle et scientifique extérieure, car nous visons des objectifs souvent différents dans les pays développés et dans les pays en développement. Mais je comprends le sens des réflexions des différents sénateurs. C'est pourquoi il conviendra, me semble-t-il, d'y apporter des réponses dans le cadre de l'étude qui sera lancée prochainement sur l'architecture du budget pour 2008.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Pour l'année 2007, le premier poste de dépenses du programme et le premier bénéficiaire de la hausse des crédits est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce faisant, et pour répondre à Mme Cerisier-ben Guiga ainsi qu'à MM. Duvernois, Ferrand, Hue et Legendre, notre objectif est bien de donner à l'Agence les moyens d'améliorer son offre de bourses scolaires, au profit de nos concitoyens les plus défavorisés.

Au-delà du dégel partiel de la mise en réserve des crédits de 2006, j'ai donc obtenu, avec mes autres collègues tuteurs d'établissements publics, que les règles de mise en réserve de crédits pour 2007 ne pénalisent pas les établissements qui ont de fortes dépenses de personnel, à l'image de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Madame Cerisier-ben Guiga, monsieur Del Picchia, je sais quelles sont vos inquiétudes sur les crédits finançant les bourses destinées aux élèves français. Ces crédits sont bien en augmentation, et le fait qu'ils soient logés au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » garantit leur fléchage et le bon aboutissement des procédures de dégel. Je vous précise d'ailleurs qu'une abstention de la direction du budget dans un processus de vote n'a pas la même signification qu'un vote négatif.

Comme vous l'avez souligné, l'Agence poursuit effectivement, à ma demande, un programme de travaux de rénovation et de construction de lycées français, avec plusieurs projets, certes en partenariat public-privé, notamment au Caire, à Londres, au Vietnam ou en Espagne. Dans ces différents cas, toutes les solutions pertinentes seront étudiées en liaison étroite avec les parents d'élèves.

Par ailleurs, monsieur Ferrand, je vous remercie de vos propos sur le « plan école », et je tiens à vous rassurer sur la mobilisation de nos ambassadeurs et de nos chefs de postes consulaires. Quant à la nomination d'un administrateur issu du ministère de l'éducation nationale, retardée par un souci d'ordre juridique, je peux vous assurer, monsieur Ferrand, qu'elle aura lieu très rapidement.

Si le contexte politique le permet, une mission de l'AEFE se rendra en Côte d'Ivoire au début de l'année prochaine.

S'agissant, enfin, du Liban, Mme Cerisier-ben Guiga et M. Ferrand ont abordé, à juste titre, le souci de nombreuses familles concernant le domaine scolaire. Je voudrais leur dire qu'une aide complémentaire exceptionnelle a permis d'aider les familles pour l'achat des livres et des fournitures et pour la totalité des propositions d'attribution de bourses. Tout cela sera examiné favorablement, et d'ailleurs à la demande du Président de la République.

Un audit de modernisation a également été mené, à ma demande - je m'adresse à Mme Cerisier-ben Guiga, ainsi qu'à MM. Hue et Duvernois -, pour établir un diagnostic partagé entre mon ministère et celui du budget sur les conditions dans lesquelles devra être financée la nouvelle compétence immobilière de l'Agence. C'est un enjeu majeur, vous l'avez dit, pour l'avenir de notre réseau de lycées français.

J'ai insisté auprès de mon collègue du budget sur l'usage qu'il convient de faire de cet audit : nous disposons désormais d'un cadre clair ; quelques règles de bonne gestion financière ont été énoncées, s'agissant notamment du fonds de roulement de l'Agence. J'ai donc indiqué très clairement à Jean-François Copé qu'il conviendrait de suspendre l'exercice si celui-ci devait s'avérer dangereux pour les finances de l'établissement ou pour les contributions demandées aux parents. J'ai également demandé à mes services de neutraliser les charges d'amortissements qui auraient dû incomber à l'Agence en 2007 en raison de ces remises en dotation immobilières.

Enfin, Mme Tasca, si les crédits consacrés à la coopération avec les pays développés restent stables, j'ai souhaité initier un plan de relance de la langue française pour stopper la décrue des crédits consacrés à cette action, que le budget de ce ministère enregistrait depuis cinq ans.

L'Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, est un enjeu essentiel pour l'avenir de notre langue. L'un de nos objectifs est précisément de soutenir et d'encourager le plurilinguisme dans les systèmes éducatifs de nos partenaires européens.

Au total, ce sont donc 46 millions d'euros qui sont consacrés à la langue française pour l'année 2007 sur les deux programmes « Rayonnement culturel et scientifique » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

De plus, je présenterai tout à l'heure un amendement gouvernemental permettant de doter de 2 millions d'euros la Fondation constituée par l'Alliance française. Nous nous devons d'encourager cette initiative qui renforcera l'action exceptionnelle de ce réseau, et de montrer ainsi l'exemple à d'autres potentiels contributeurs, comme vous le souhaitez, monsieur Gouteyron.

En matière de rayonnement culturel et scientifique, j'ai souhaité également lancer un nouvel axe d'action fondé sur deux opérateurs plus visibles et plus efficaces, comme l'avait proposé M. Duvernois : je veux naturellement parler de l'agence culturelle CulturesFrance, qui a été créée grâce à la fusion de l'Association française d'action artistique et l'Association pour la diffusion de la pensée française, et de l'agence universitaire CampusFrance. J'ai particulièrement noté ce que Mme Tasca a dit sur CulturesFrance.

La commission a lancé un débat sur le devenir de CulturesFrance, et je voudrais l'en remercier. L'audit rendu par la Cour des comptes sur l'Association française pour l'action artistique, en soulignant ses difficultés de gestion, rejoint très largement l'analyse que j'avais faite et qui m'avait conduit à engager une réforme en profondeur de cet opérateur. Les recommandations du rapport de la Cour des comptes ont donc bien été prises en compte : un contrat d'objectifs et de moyens a été établi, et l'exercice de la tutelle se renforce.

Quant au statut, la suggestion de MM. Duvernois et Legendre d'aller vers un établissement public industriel et commercial rejoint ma propre analyse, et je tiens à vous assurer que mes équipes y travaillent, en liaison étroite avec le ministère de la culture et la nouvelle agence CulturesFrance.

Dans le même temps, et je tiens à le souligner, ce n'est pas le moment, mesdames, messieurs les sénateurs - Mme Tasca l'a relevé -, d'affaiblir le nouvel opérateur qui vient de se constituer. Il convient plutôt de faire converger nos efforts pour soutenir l'agence CulturesFrance, afin qu'elle se dote de l'organisation nécessaire pour améliorer sa performance et qu'elle puisse enfin se développer. Permettez-moi de vous dire qu'au Foreign Office, lorsqu'on parle du British Council, on parle du rayonnement du Royaume-Uni dans le monde.

Par ailleurs, en ce qui concerne le futur opérateur universitaire CampusFrance, la concertation se poursuit aujourd'hui très activement avec les différents acteurs universitaires et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner naissance à cette nouvelle agence dans les meilleures conditions possibles.

Je souhaite, à ce propos, rassurer Mme Cerisier-ben Guiga et M Duvernois en leur précisant qu'il n'est nullement question d'un désengagement de l'État. Au contraire, l'objectif que je poursuis est de rapprocher les différents opérateurs intervenant dans l'accueil et la gestion des bourses des étudiants étrangers, de clarifier leurs missions, et ce afin de renforcer, dans toutes ses dimensions, le pilotage stratégique de l'État. Tel est d'ailleurs l'objet des discussions en cours entre mes services et ceux du ministère de l'éducation nationale, dont j'ai bon espoir qu'elles aboutiront très vite.

C'est là, à bien des égards - et je vous rejoins sur ce point, monsieur Duvernois - un enjeu majeur et stratégique pour notre pays.

La France, qui a retrouvé cette année le troisième rang mondial en matière d'accueil d'étudiants étrangers, monsieur Yung, doit réussir cette nouvelle et profonde mutation. Tout notre dispositif y concourt ; je pense, en particulier, aux bourses d'excellence accordées par l'AEFE aux étudiants étrangers les plus brillants ; je pense aussi au déploiement des centres pour les études en France qui couvriront, dès la fin de l'année 2007, vingt et un pays et 70 % de la demande de visas pour études.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le programme audiovisuel extérieur dont vous aviez approuvé la création l'an dernier a été intégré, cette année, au sein de la mission « Médias » placée sous l'autorité du Premier Ministre. Il vous sera présenté vendredi par mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres.

J'ai bien noté les réserves de Mme Cerisier-ben Guiga concernant ce rattachement interministériel et le souhait de plusieurs d'entre vous de voir le programme consacré à France 24 fusionner avec celui des autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur et placé au sein de la mission « Action extérieure de la France ». C'est là une préoccupation que je partage dès lors que, dans le même temps, l'action de TV5 peut être préservée, madame Tasca. Il conviendra donc d'envisager une telle évolution dans le cadre du prochain budget.

Pour améliorer le pilotage interministériel de ce secteur, j'ai proposé au Premier Ministre la réactivation du Conseil audiovisuel extérieur de la France. Je pense, mesdames Cerisier-ben Guiga et Tasca, que ce dispositif sera de nature à répondre à vos inquiétudes.

Les ministres concernés doivent pouvoir réfléchir ensemble aux questions stratégiques de l'audiovisuel extérieur et décider collectivement, sous l'autorité du Premier Ministre, des améliorations à apporter. Un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure serait ainsi rédigé chaque année, afin que notre politique audiovisuelle extérieure devienne enfin plus compréhensible, visible et lisible pour le Parlement comme pour l'opinion publique.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, les crédits du programme « Audiovisuel extérieur » restent stables, mais un rééquilibrage est opéré en faveur de TV5, qui voit ses moyens s'accroître de 2,5 millions d'euros afin de financer la politique de sous-titrage de la chaîne ; j'apporte cette précision en réponse à Mme Cerisier-ben Guiga.

Enfin, le dynamisme de la redevance, d'une part, les économies dégagées par Radio France Internationale, d'autre part, ont rendu possible une légère diminution des moyens budgétaires accordés par mon département pour 2007. Je tiens néanmoins à vous rassurer : Radio France Internationale bénéficie de l'entier soutien de ce ministère dans les réformes qu'elle a engagées et, notamment, pour la transition majeure qu'elle amorce vers le multimédia.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez bien voulu voter la mission « Aide publique au développement » que Mme Brigitte Girardin vous a présentée mardi matin. Notre pays sera ainsi en mesure d'atteindre l'objectif de 0,5 % du produit intérieur brut consacré à l'aide publique au développement pour 2007, conformément à l'objectif qui nous avait été assigné par le Président de la République.

Permettez-moi, en tant que ministre de tutelle, de mettre l'accent sur un aspect particulier de cette mission : notre pays accomplit aujourd'hui un effort remarquable, et d'ailleurs remarqué par nos partenaires, dans la lutte contre les pandémies. C'est là un sujet essentiel pour notre action diplomatique - je remercie M. Pozzo di Borgo de l'avoir souligné - car la fracture sanitaire, par ses conséquences économiques, migratoires, culturelles et sociétales, est d'abord et avant tout une question éminemment politique ; 90 % des nouveaux cas de maladies infectieuses surviennent, nous le savons, dans les pays du Sud.

Aussi, je me réjouis que la France ait accordé, pour l'année 2007, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme une dotation de 300 millions d'euros.

De la même manière, je suis heureux que la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui a permis de créer UNITAID avec dix-neuf pays, puis quarante-quatre aujourd'hui, permette, d'ici à deux ans, de soigner 250 000 enfants de moins de quinze ans par trithérapie, alors qu'ils n'étaient jusqu'à présent que 10 000.

Le tableau que je viens de brosser devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, resterait incomplet si je n'évoquais pas l'action que je conduis, avec le soutien de mes services, en faveur de la modernisation du ministère.

Comme l'ont souligné MM. Branger et de Montesquiou, le 25 juillet dernier, le Premier Ministre a réuni le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, le CIMEE. C'était une première depuis la dernière réunion de ce comité en 1996, c'est-à-dire il y a dix ans.

Une directive nationale d'orientation des ambassades a été approuvée, même si je n'ignore pas qu'elle reste perfectible. Des orientations ont été données pour favoriser le redéploiement progressif du réseau vers les pays émergents, en Asie ou en Europe orientale notamment, comme le souhaite M. Gouteyron. Des principes de mutualisation interministérielle ont également été fixés, en particulier pour mieux adapter notre gestion à l'étranger aux contraintes de la loi organique relative aux lois de finances.

Avec le CIMEE, nous voulons apporter des solutions pérennes à de vrais enjeux. Monsieur de Montesquiou, je partage votre constat sur la nécessaire évolution du réseau. L'impulsion donnée à son redéploiement vers la Chine, l'Inde ou la Russie en témoigne. On ne comprendrait pas que la France n'ouvre pas de nouveaux consulats dans ces grands pays, cela pouvant naturellement conduire à en fermer dans d'autres régions du monde. Toutefois, en Chine, sachez que nos effectifs consulaires ont été augmentés de 30 % en 2006.

Les efforts que nous avons consentis et négociés dans notre contrat de modernisation reposent, aujourd'hui, sur un cadrage politique précis et clair.

D'une part, nous bénéficions d'une hausse de nos moyens d'intervention et d'une clarification de nos conditions de gestion, telles que l'amélioration de notre politique immobilière et la mise en place d'une couverture contre le risque de change ; M. Gouteyron a bien voulu le souligner.

D'autre part, nous contribuons légitimement à la baisse des effectifs de la fonction publique de l'État ; je remercie MM. Branger et de Montesquiou et Mme Cerisier-ben Guiga de l'avoir relevé. Notre masse salariale diminue en effet de 1,4 %, avec 141 postes supprimés et 129 autres postes transférés à l'Agence française de développement.

Quant à l'intelligence économique, monsieur de Montesquiou, soyez assuré que ce ministère prend toute sa part à l'effort du Gouvernement en la matière, notamment avec des comités d'intelligence économique dans certaines ambassades. Je reconnais cependant que c'est insuffisant.

C'est dans le cadre du contrat de modernisation et de l'audit réalisé cette année que nous traitons la question des agents de droit local ; je le souligne à l'attention de MM. Duvernois, de Montesquiou et Gouteyron. Je prends bonne note du problème de la disparité de situation.

C'est également dans ce cadre, messieurs Del Picchia et Gouteyron, que j'engage le regroupement de nos services parisiens sur trois sites : le Quai d'Orsay, le bâtiment en cours de construction à La Courneuve et un troisième site en cours d'identification.

Mais surtout, je tiens à le souligner, le département est aujourd'hui assuré de conserver l'intégralité du fruit de ses efforts de productivité. C'est évidemment un élément fondamental si nous voulons poursuivre, dans de bonnes conditions, la modernisation que nous avons engagée avec détermination, persévérance et la volonté d'agir dans la durée pour affirmer et renforcer l'efficacité de notre action diplomatique.

Je répondrai rapidement aux questions qui m'ont été posées sur la politique étrangère.

Tout d'abord, MM. Hue, Plancade et Del Picchia ont abordé le sujet du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.

Pour répondre aux interrogations relatives aux interventions françaises au Tchad et en République centrafricaine, je tiens à rappeler que voilà plusieurs mois que nous appelons l'attention de l'opinion et de la communauté internationale sur le grave danger de déstabilisation régionale de la crise du Darfour. Il s'agit sans aucun doute du conflit le plus préoccupant de l'ensemble du continent africain, et ce en raison de trois risques.

Le premier risque est d'ordre humanitaire : 300 000 morts, 2,5 millions de personnes déplacées, plus de 300 000 personnes sans aide humanitaire.

Le deuxième risque est d'ordre politique, avec une partition du Soudan et une remise en cause des accords du Sud ; ces derniers ont été signés en janvier 2004, après vingt ans de guerre civile.

Enfin, troisième risque, la déstabilisation de la région : le Soudan est le plus grand pays d'Afrique ; neuf pays voisins, dont le Tchad et la République centrafricaine.

Il y a deux urgences.

Il s'agit, d'abord, de la stabilisation du Darfour ; l'Union africaine vient de voter à Abuja, le 30 novembre, la prolongation de six mois de son mandat au Darfour. Récemment, à l'occasion de mon deuxième voyage au Soudan, j'ai demandé au président Bachir que l'Union africaine puisse être aidée par la logistique des Nations unies.

Cela dit, il n'y aura jamais de paix au Darfour sans accord politique entre le gouvernement soudanais et les différents groupes rebelles. La France est prête à jouer un rôle en la matière.

Nous disposons désormais d'un accord de principe concernant les autorités tchadiennes et centrafricaines sur la méthode. Car la seconde urgence, c'est éviter la déstabilisation de la région.

Le Président de la République a eu l'idée de mettre en place une force internationale aux frontières entre le Tchad et le Soudan, d'une part, entre la République centrafricaine et le Soudan, d'autre part. Le principe d'une telle présence internationale a été accepté par le président Deby le 30 novembre dernier, à N'Djamena, lors de la visite de Dominique de Villepin.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. C'est un progrès !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il reste à en déterminer les modalités, notamment les rôles respectifs de l'Union africaine et des Nations unies. Mais c'est ce qui motive la décision de la France de réagir sans attendre par un appui militaire auprès des gouvernements tchadien et centrafricain, afin de préserver l'intégrité territoriale de ces deux pays.

Monsieur Hue, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, comme vous, je regrette la dérive actuelle que connaît ce pays. Plus encore que la vitrine de l'amitié franco-africaine, la Côte d'Ivoire a surtout été le pays phare de l'Afrique de l'Ouest. Je souhaite sincèrement qu'elle retrouve au plus vite sa place et son rang.

Seules des élections crédibles permettront à ce pays, désormais coupé en deux, de sortir définitivement de la crise dans laquelle il s'enlise chaque jour davantage. La tenue de ces élections dans les meilleurs délais et dans des conditions de nature à ramener la confiance doit être notre seul objectif. Tous ceux qui continueraient de s'y opposer ou de compter sur une autre solution compromettraient la sécurité de la population ivoirienne et l'avenir de ce pays.

Les efforts considérables consentis aujourd'hui par la communauté internationale, et en particulier par la France, doivent maintenant porter leur fruit s'agissant des deux objectifs de l'action internationale : les élections et le désarmement.

Pour ce qui est de l'opération Licorne, je rappellerai que nos soldats sont présents en Côte d'Ivoire, sous mandat et à la demande des Nations unies, en appui aux Casques bleus de l'ONUCI, dont le mandat expirera le 15 décembre prochain. Les consultations relatives au renouvellement de ce mandat se tiendront le 12 décembre et le mandat de la force Licorne sera examiné dans ce cadre par l'ensemble de nos partenaires.

Depuis la résolution 1718 de l'ONU, monsieur Plancade, la Corée du Nord ne peut plus exporter de missiles.

S'agissant de l'Iran, les négociations sur les sanctions progressent. Les directeurs politiques des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité et de l'Allemagne se sont réunis voilà à peine vingt-quatre heures au Quai d'Orsay. En outre, une session s'est tenue le 5 décembre dernier à cette fin. Les discussions progressent. Nous devrions passer au vote à New York avant la fin de l'année, du moins je l'espère, sur le fondement de l'article 41 du chapitre 7 de la Charte.

Concernant l'Irak, monsieur le sénateur, vous avez souligné que la France avait prévu les effets de l'opération américaine. Il n'en reste pas moins que notre intérêt est de parvenir à un Irak stable et démocratique. C'est l'objectif auquel l'Union européenne et la France participent activement, en apportant leur soutien aux autorités irakiennes.

En réalité, comme nous y invite la lecture du rapport Baker, il faut garder en tête deux idées simples : d'un coté, le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale et, de l'autre, le transfert le plus rapide possible des compétences de sécurité aux autorités irakiennes.

Monsieur Plancade, la Somalie est effectivement un sujet de préoccupation croissant dans une zone névralgique du continent africain.

Nous avons toujours soutenu le gouvernement de transition, depuis sa mise en place en 2004, et nous continuons à le faire. Les institutions de transition sont les seules institutions politiques légitimes de Somalie. Après quinze ans de chaos et de vide institutionnel, il faut tout faire pour préserver le fragile processus de transition.

Seul le dialogue politique peut parvenir à définir une solution mettant fin au fractionnement du territoire somalien. Pour autant, le temps joue en faveur des tribunaux islamiques, qui se renforcent, au détriment des institutions de transition.

Nous pensons qu'un compromis est encore possible. Malgré la mobilisation militaire, il existe de chaque côté des forces prêtes à poursuivre le dialogue afin de trouver une solution politique. Une formule de compromis faisant clairement apparaître la force africaine régionale IGASOM pour soutenir le processus de règlement de la crise a notre préférence.

C'est pourquoi nous avons proposé aux Américains d'amender leur projet de résolution sur les plans du mandat --- observation et vérification, à Baidoa et à ses abords - de la taille et de la durée de la mission, ainsi que de sa composition, sans la participation des pays limitrophes, afin d'éviter une escalade militaire du fait d'une implication éthiopienne.

Cette formule doit permettre d'amorcer une désescalade, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, et de créer les conditions pour réaliser les engagements pris à Khartoum en juin 2006, sous l'égide de la Ligue arabe.

Nos amendements n'ont pas tous été adoptés. Nous restons donc très prudents sur les conditions de déploiement de cette force. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas coparrainé la résolution du Conseil de sécurité adoptée hier, sur proposition américaine, autorisant la création de cette force de paix en Somalie.

Je conclurai par la question du Kosovo, qu'a évoquée M. Rouvière. Nous avons tous préféré attendre les élections serbes du 21 janvier prochain. M. Marti Ahtisaari, à la demande du secrétaire général des Nations unies, proposera au Kosovo, et donc aux Serbes, un projet de statut final qui permettra de réaliser les aspirations légitimes des uns, tout en assurant la protection des autres. Notre présence militaire débouchera donc, monsieur le sénateur, sur un règlement politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Action extérieure de l'Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 556 860 785

2 255 409 537

Action de la France en Europe et dans le monde

1 746 453 138

1 445 001 890

dont titre 2

506 192 367

506 192 367

Rayonnement culturel et scientifique

474 905 576

474 905 576

dont titre 2

89 906 805

89 906 805

Français à l'étranger et étrangers en France

335 502 071

335 502 071

dont titre 2

189 469 854

189 469 854

M. le président. L'amendement n° II-3, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

2.760.500

 

2.760.500

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2.760.500

2.760.500

SOLDE

- 2.760.500

- 2.760.500

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. En préambule, je voudrais répondre à certaines observations que je n'ai guère appréciées !

Ainsi, Mme Cerisier-ben Guiga a évoqué une « campagne de presse » en brandissant des coupures de journaux. Je ne comprends pas ! En effet, une campagne de presse suppose un chef d'orchestre, qui a la volonté de nuire, mais à qui ? Au ministre ? C'est un ami ! À notre diplomatie ? J'y suis attaché autant que vous, madame !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je souhaite simplement que la commission des finances fasse son travail et j'essaie d'en être le modeste exécutant. Je propose des mesures qui me paraissent susceptibles de faciliter la prise de conscience, voire d'améliorer certaines situations.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Mais que l'on ne parle pas de « campagne de presse » !

Si des éléments de mon rapport vous paraissent contestables, erronés ou inopportuns, dites-le !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. C'est votre droit en démocratie, mais ne supposez pas des choses qui ne sont pas !

Si la presse s'est intéressée à mon rapport, est-ce mauvais pour le Sénat et pour nous tous qui le représentons ? Si les titres ne correspondent pas au contenu de l'article, écrivez aux journalistes, vous en connaissez sans doute plus que moi !

J'en viens maintenant à l'amendement, qui vise à réduire les crédits dévolus à la sous-action 43 de l'action 4, consacrée au paiement de contributions internationales. Vous en avez bien compris l'objectif, monsieur le ministre, comme en témoigne l'allusion glissée dans votre propos, même si la presse a relevé l'aspect folklorique de l'énumération des organisations concernées.

Votre ministère a des responsabilités immenses, il est largement porteur de l'image de la France dans le monde. Peut-être a-t-il mieux à faire que de gérer certaines contributions à des organisations internationales aussi diverses que variées, dont toutes ne sont pas à la mesure, il faut bien le reconnaître, de la noblesse de votre tâche.

Cet amendement n'a pas d'autre objectif. Le transfert de la gestion de ces crédits vers des ministères techniques est une action de clarification, qui permettra d'alléger la tâche des responsables de votre administration. Vous ne vous en plaindrez sans doute pas, monsieur le ministre, nous non plus !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je voudrais, une nouvelle fois, saluer la qualité du dialogue incitatif que vous avez établi avec mes services, monsieur le rapporteur spécial. J'apprécie, par ailleurs, pleinement l'aide que vous apportez au ministère sur la difficile question du financement de nos contributions internationales.

La proposition d'effectuer un nouveau tri parmi les contributions portées par le ministère, de manière à transférer celles qui ont un caractère plus technique que diplomatique au ministère sectoriel compétent, rejoint tout à fait mes propres préoccupations.

Comme je l'ai rappelé, j'ai demandé à mes services de procéder à une revue des 156 accords internationaux et des 156 contributions obligatoires que gère le ministère des affaires étrangères, puis de me faire des propositions pour rationaliser leur gestion.

Ce rapport, qui sera naturellement diffusé au Parlement, servira de base à une négociation interministérielle sur la valeur ajoutée technique apportée par les différentes administrations qui sont susceptibles de faire vivre effectivement les dossiers.

J'ajouterai que ce procédé n'est pas nouveau et qu'au moment de l'entrée en régime de la LOLF, c'est-à-dire à l'occasion de la loi de finances pour 2006, nous avons procédé au transfert des crédits du CERN au ministère de la recherche, pour un montant de 140 millions d'euros. En effet, nous avions jugé, l'an dernier, que la valeur ajoutée du Quai d'Orsay en matière d'accélération des particules ne justifiait pas que cette contribution internationale transite par notre budget. (Sourires.)

Il s'agit maintenant d'aller plus loin, monsieur le rapporteur spécial, en harmonie avec vos propositions, en s'attaquant à des dizaines de contributions, pour des montants qui vont de la dizaine de milliers au million d'euros. Mon ambition va donc au-delà des huit organisations que vous avez bien voulu cibler.

Si nous nous accordons sur l'objectif, il convient d'examiner le processus de mise en oeuvre. En d'autres termes, la conclusion budgétaire doit-elle précéder la négociation technique ? Des contacts interministériels doivent être engagés rapidement avec les administrations concernées, de sorte que, en accord avec le Premier ministre et avec le ministre du budget, des décisions concertées puissent être formulées et prises en compte dans la préparation du projet de loi de finances pour 2008.

Mme Catherine Tasca. Bien sûr, c'est dans cet ordre qu'il faut procéder !

M. André Rouvière. C'est évident !

M. Robert Hue. Bien sûr !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En annulant dès à présent des crédits sans que les dossiers aient pu être transférés aux ministères techniques, nous courons le risque de provoquer des ruptures de financement de nos engagements internationaux.

C'est pourquoi, dans la mesure où nous avons défini ensemble un objectif intéressant et valable tant pour l'équilibre des finances publiques que pour le bon ordre des affaires, monsieur le rapporteur spécial, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-3 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Le sens de notre amendement a été compris. Monsieur le ministre, ce que vous avez dit, il était important que nous l'entendions. (M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, acquiesce.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Notre objectif est atteint.

Vous avez évoqué les crédits du CERN ; vous admettez que bien d'autres contributions sont concernées et vous vous êtes engagé dans un processus de clarification et de transfert. Je conçois parfaitement que la décision ne nous appartienne pas et qu'elle se prenne en concertation avec les ministères « techniques » qui en auront la charge.

J'accepte donc volontiers de retirer cet amendement.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-3 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me réjouir du climat qui préside à nos échanges et rendre un hommage particulier à Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial.

MM. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, et Robert Del Picchia. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Depuis un an, il se livre chaque mois à des missions de contrôle sur place et sur pièces. Il se rend dans les ambassades. Il a présenté des communications sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères : vous avez des marges de progression et vous les empruntez avec détermination, monsieur le ministre, ce dont je tiens à vous féliciter.

Adrien Gouteyron s'est rendu au Niger, avec Michel Charasse, pour apprécier la situation s'agissant de la crise alimentaire.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Michel Charasse est de bonne compagnie !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous rappelle, pour dissiper toute ambiguïté, que les rapporteurs spéciaux sont prêts à conduire des missions avec les rapporteurs pour avis.

Notre collègue a également conduit une mission sur l'usage d'Internet et ses propositions ont été rappelées ce soir.

Il s'est aussi rendu en Asie...

M. Robert Hue. Il voyage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...pour apprécier la mobilisation des moyens au lendemain du tsunami, avec Michel Charasse.

M. Jean-Pierre Plancade. Le couple infernal ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a été au Liban, pour apprécier la situation de crise. Il a, en outre, conduit un important travail sur le fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.

Donc, les opinions qu'il exprime sont fondées sur un travail en profondeur.

Madame Cerisier-ben Guiga, nous sommes des sénateurs et nous devons rendre compte de nos diligences. Par conséquent, je m'étonne de vos propos.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pourquoi vous sentez-vous attaqués ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ne sommes pas mandatés pour conduire nos missions dans la clandestinité. Certains Français se demandent quel est le rôle du Sénat. Je voudrais saluer celles et ceux qui rendent compte de leurs travaux pour que nos compatriotes ne doutent pas du rôle institutionnel de la Haute Assemblée.

Certains se demandent même si le Parlement a encore du pouvoir. Je rappelle qu'il dépend de chacun d'entre nous, chers collègues, que le pouvoir soit ici, à condition que nous assumions nos prérogatives.

J'ai entendu M. Duvernois, dire l'étonnement de la commission des affaires culturelles à propos d'un amendement. Pourtant, chaque fois que les rapporteurs spéciaux rendent compte de leur analyse du projet de budget, nous invitons les rapporteurs pour avis, et M. Assouline était présent à cette réunion de la commission des finances !

M. Jean-Pierre Plancade. Vous avez de belles références !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, je m'élève contre l'idée que nous pourrions avoir pris une initiative qui n'aurait pas été concertée avec la commission des affaires culturelles.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ni avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être nous reste-t-il quelques progrès à faire, nous-mêmes sénatrices et sénateurs, pour mieux coordonner nos initiatives et les rendre plus efficaces encore.

Monsieur le ministre, c'est en effet un appel qui vous a été lancé à travers ce premier amendement et, naturellement, nous enregistrons votre réponse avec satisfaction. Nous ne doutons pas que les décisions que vous prendrez seront tout à fait conformes au souhait que nous avons exprimé.

M. le président. L'amendement n° II-255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

2.000.000

 

2.000.0000

 

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2.000.000

2.000.000

SOLDE

+ 2.000.000

+ 2.000.000

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement concerne le réseau des Alliances françaises.

Ce réseau est l'instrument d'une présence française dans 136 pays. Ce sont, chaque année, plus de 420 000 étudiants de français, ce sont de très nombreuses manifestations culturelles, qui contribuent de manière éminente à la diffusion de la langue et de la culture françaises.

L'Alliance française de Paris, ce grand mouvement international fondé en 1883, lui a apporté jusqu'ici, faute de moyens propres, un soutien essentiellement moral. Or elle bénéficie de la légitimité et de l'expertise nécessaires pour coordonner ce réseau, soutenir son développement, l'aider à améliorer la qualité de son offre.

La création par l'Alliance française d'une fondation internationale reconnue d'utilité publique répond à cet objectif. Elle doit permettre de mobiliser les ressources des entreprises privées aussi bien que de la puissance publique, sans négliger l'apport financier ou technique des individus, des universités, des collectivités locales.

Le ministère apporte donc à l'Alliance française un soutien, sous la forme notamment de la rémunération de 250 agents et de 74 volontaires internationaux, ainsi que par l'octroi de subventions. Je souhaite compléter notre effort en dotant la fondation des moyens qui lui permettront d'augmenter ses ressources et, surtout, d'asseoir son indépendance.

Nous donnons ainsi un signal aux autres contributeurs pour les encourager à suivre cet exemple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous savez que cet amendement, et ce n'est pas le président de la commission qui me contredira, nous fait un très grand plaisir,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. ... parce qu'il est la concrétisation d'une démarche entreprise depuis longtemps.

Le rapporteur général et moi-même avions proposé de prélever 2 millions d'euros sur le produit des privatisations ; au cours du débat, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget, a fait valoir qu'il préférait accorder une dotation pour accompagner votre propre volonté, monsieur le ministre.

Je me réjouis vivement qu'en la matière le ministre et le Parlement aient travaillé dans la même direction et aboutissent à ce résultat ; je crois que nous pouvons en être très fiers. L'Alliance française est, en effet, un instrument tout à fait extraordinaire, et la création de la fondation, les responsables nous l'ont dit et répété, lui permettra certainement de franchir un pas nouveau.

L'avis de la commission est donc, bien sûr, très favorable, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-255.

(L'amendement est adopté à l'unanimité. - Applaudissements.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

1.000.000

 

1.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

1.000.000

500.000

 

1.000.000

500.000

 

TOTAL

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement est peut-être plus compliqué à exposer, monsieur le ministre, et je ne sais quelles seront finalement nos positions respectives, mais je veux en expliquer le sens.

Il a un triple objet.

L'objet de base, celui qui en a commandé la rédaction, correspond à l'une de vos préoccupations. Elle ne date pas d'aujourd'hui, puisque vous venez d'y faire allusion en répondant aux observations qui ont été formulées et que vous en aviez déjà fait état dans les réponses écrites que vous nous avez adressées. Il s'agit d'inciter nos diplomates à mieux négocier les contributions de la France aux organisations internationales et ainsi de mieux en maîtriser, autant que faire se peut - je sais combien c'est difficile ! -, l'évolution. C'est absolument nécessaire, et le sens profond de cet amendement est d'abord là.

Je veux prévenir une critique en expliquant pourquoi la commission a adopté cette position.

Vous pourriez, en effet, m'opposer une objection, monsieur le ministre : alors que j'ai souligné tout à l'heure que les contributions aux organisations internationales étaient sans doute sous-évaluées, voilà que je veux supprimer 1 million d'euros. N'est-ce pas incohérent ?

Vous savez bien que non, monsieur le ministre : ma proposition a une valeur incitative, et ce n'est pas ce million d'euros qui aggravera la situation !

Cet argent une fois prélevé sur les contributions internationales, se pose la question de sa réaffectation.

Le deuxième objet de cet amendement m'a été inspiré par les constatations que j'ai pu faire assez récemment au Liban, après la guerre, et qui rejoignent les remarques formulées par nos collègues représentant les Français établis hors de France : il faut pouvoir tenir compte de la situation sociale de certains de nos compatriotes que le sort a frappés, et être en mesure de les aider. Je propose donc qu'une partie de ce prélèvement soit affectée à l'aide à nos ressortissants, en particulier dans les pays qui traversent une crise.

Le troisième objet que je vise à travers cet amendement concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, votre attachement au travail de cet organisme, de cette institution, et je veux confirmer le mien.

Le travail de l'OFPRA dépend largement de la qualité des relations qui s'établissent entre son administration de tutelle - la vôtre, monsieur le ministre - et l'Office lui-même : il faut que les informations circulent. C'est ce qui m'a conduit à me demander pourquoi l'OFPRA ne placerait pas dans quelques-uns de nos postes, choisis parmi les plus exposés à la pression migratoire, certain de ses agents - j'ai proposé le chiffre de cinq -, qui pourraient ainsi faciliter ces liaisons. Je propose donc l'affectation de 500 000 euros, c'est-à-dire de la seconde moitié du prélèvement sur les contributions extérieures, pour financer, en manière de contrepartie, ce détachement d'agents de l'OFPRA.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitez réaliser un prélèvement de 1 million d'euros sur les contributions internationales afin d'inciter le Gouvernement à en maîtriser l'évolution...

Je rappelle à la Haute Assemblée que plus de 95 % de la dépense nouvelle surgie depuis 2003 sont imputables à cinq nouvelles opérations de maintien de la paix : Côte d'Ivoire, Liberia, Haïti, Congo et sud du Soudan. En ce domaine, vous en conviendrez, le critère de maîtrise de la dépense, s'il existe, n'est pas le seul élément de décision, loin s'en faut.

L'adoption de cet amendement renforcerait les difficultés que nous connaissons pour financer nos contributions internationales, alors même que nous attendons, monsieur le rapporteur spécial, les résultats du travail de remise à plat de nos engagements que j'ai entrepris avec détermination et que vous-même préconisez.

Vous proposez d'affecter la moitié des crédits transférés au programme 151, soit 500 000 euros, à la création de cinq postes d'agents de l'OFPRA à l'étranger. Je suis naturellement avec attention les travaux que vous avez bien voulu mener sur le fonctionnement de l'Office, et j'ai pris bonne note de vos suggestions relatives au renforcement des relations entre l'OFPRA et les postes diplomatiques consulaires.

L'idée d'accueillir quelques agents de l'OFPRA en détachement dans nos ambassades ou nos consulats mérite d'être étudiée. Il convient toutefois de définir parfaitement le projet : il ne s'agirait pas, en effet, de créer de nouvelles structures administratives sous la forme d'un réseau de l'OFPRA hors de France - ce qui, au demeurant, mettrait ces officiers de protection dans une situation un peu particulière vis-à-vis des autorités locales. Je comprends donc qu'il s'agirait simplement de les accueillir en stage, en mission ou en détachement dans quelques consulats judicieusement choisis.

Je note dès lors, monsieur le rapporteur spécial, que, s'il s'agissait de missions même longues, de deux ou trois mois, il vaudrait mieux conserver ces crédits au budget de l'OFPRA. Si, a contrario, on souhaitait de vrais séjours, par exemple de deux ans, la procédure du détachement sur emploi du Quai d'Orsay est toujours ouverte et ne nécessite aucun transfert de crédits.

Par ailleurs, vous proposez d'affecter 500 000 euros à la rémunération au mérite des agents qui, en situation de crise, viendraient en aide à nos compatriotes en difficulté. Il s'agit, là encore, de transformer des crédits du titre 6 en crédits du titre 2.

Un tel effort a déjà été réalisé en 2006 au profit tant des agents de droit local en poste au Liban, à Chypre ou en Israël que des agents d'administration centrale mobilisés par la cellule de crise. Un effort similaire serait naturellement réalisé en 2007, si la nécessité s'en présentait, je tiens à vous l'assurer.

Pour terminer, monsieur le rapporteur spécial, j'ajoute que le transfert proposé vers le seul programme 151 aurait pour effet d'exclure du bénéfice de cette rémunération au mérite les agents affectés aux autres programmes.

En conséquence, pardonnez-moi, mais je me dois de vous faire part de l'opposition du Gouvernement à cet amendement, tout en vous confirmant mon intérêt pour une amélioration des relations entre l'OFPRA et le réseau diplomatique consulaire, sur les bases, d'ailleurs, que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. Je m'interroge : le rapporteur spécial nous parle de contributions internationales, et le ministre évoque le financement d'opérations de maintien de la paix. Les deux notions sont-elles strictement identiques ? Se recouvrent-elles ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Le prélèvement de 1 million d'euros est effectué non pas sur les opérations de maintien de la paix, mais bien sur les contributions internationales, le texte de l'amendement est clair sur ce point.

En ce qui concerne l'OFPRA, j'ai bien entendu les réponses du ministre. Cependant, je crois réellement que des dispositions administratives peuvent être assez facilement prises pour permettre à des agents de l'OFPRA d'aller dans les consulats travailler avec les agents consulaires.

Je sais par ailleurs, car j'ai un peu suivi la manière dont les propositions que j'ai pu faire ont été reçues à l'OFPRA, que celle-ci n'a pas été mal accueillie du tout ; les responsables et les agents de l'OFPRA y ont même vu un grand intérêt.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet sensible. Le problème de l'immigration irrégulière en France est mal vécu par nos concitoyens.

Le Gouvernement fait des déclarations. Sur le terrain, les préfets s'évertuent à organiser des reconduites à la frontière, mais les consulats, ici, à Paris, n'assument pas toujours leurs responsabilités en trouvant tous les prétextes pour ne pas rendre possible le départ du territoire.

C'est à se demander parfois s'il n'y a pas une sorte de schizophrénie d'État entre, d'un côté, le ministère de l'intérieur, qui organise aussi rigoureusement que possible le contrôle des frontières et qui, après un bref séjour dans des centres de rétention administrative, s'efforce d'organiser les reconduites à la frontière, et de l'autre, les consulats, qui ne sont pas mis à l'épreuve pour rendre possibles ces départs et délivrer les laissez-passer.

Dans le cas particulier de l'OFPRA, les procédures sont claires, respectueuses des droits de l'homme, mais les délais ne sont absolument pas tenus. M. Adrien Gouteyron en porte témoignage dans son rapport écrit.

L'objectif est satisfaisant, mais, en pratique, nous connaissons les pires difficultés.

Par conséquent, l'idée d'affecter momentanément un agent de l'OFPRA dans les cinq pays dont les citoyens sont les plus tentés de venir en France permettrait de tester une autre procédure. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Rouvière. Cela ne changera rien !

M. Jean-Pierre Plancade. Vous croyez qu'ils vont demander l'asile depuis leur pays ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, mais on appréhendera mieux les flux migratoires sur le terrain et les démarches entreprises pour essayer de contourner les procédures...

Mme Catherine Tasca. C'est le travail des ambassades !

M. Jean-Pierre Plancade. Je m'étonne qu'une personne de votre qualité puisse avancer de tels arguments, monsieur le président de la commission des finances !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La proposition, qui résulte du rapport d'Adrien Gouteyron, est fondée sur un travail sur place et sur une concertation très étroite avec les responsables.

Par conséquent, nous pourrions faire preuve d'un peu de pragmatisme pour essayer d'avancer dans cette voie dont, manifestement, les grands objectifs sont séduisants, mais ne sont pas réalisables dans l'immédiat. Nos concitoyens attendent autre chose.

M. André Rouvière. Ce transfert de crédits ne changera rien à la situation !

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Vous mélangez sans arrêt demande d'asile et immigration clandestine.

Il est évident que certains immigrants clandestins essaient d'obtenir l'asile. Mais comment allez-vous obtenir d'un pays souverain qu'il accepte que l'on installe, dans l'ambassade de France, un agent dont le rôle sera de voir si l'on respecte les droits de l'homme dans le pays ?

Tous les « guignols » qui sont autour de l'ambassade de France à Tunis et qui surveillent les entrées et les sorties vont regarder de près ce qui se passe, et votre agent de l'OFPRA ne restera pas longtemps !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je voudrais, d'abord, souligner qu'il n'y a qu'une seule ligne budgétaire concernant les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales.

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, le rôle de l'OFPRA n'est ni de surveiller les frontières ni de reconduire les déboutés du droit d'asile.

Je comprends très bien votre idée, mais c'est un point de vue technique que j'ai exprimé tout à l'heure, parce que je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un bon signal.

M. Jean-Pierre Plancade. C'est incohérent !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je veux d'abord préciser qu'il y a trois sous-actions au sein des contributions internationales et que nous ne prélevons pas ces crédits sur la sous-action « Opérations de maintien de la paix ».

Ensuite, en ce qui concerne l'OFPRA, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que je suis allé dans ses locaux - mon rapport n'est pas livresque -, que j'y ai passé beaucoup de temps, que j'ai rencontré les agents et que j'ai beaucoup apprécié leur travail, je le leur ai dit.

J'ai assisté aux conversations dans les boxes, là où l'agent reçoit le demandeur d'asile...

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas ce qui est en cause !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. ..., et j'ai parlé, ensuite, avec les agents de l'OFPRA et leurs représentants, y compris leurs représentants syndicaux.

Que demandent-ils ? Que les relations avec les diplomates, entre les postes consulaires et eux-mêmes, soient meilleures et que les informations circulent. Tel est le sens du dispositif que nous proposons. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Chaque fois que l'on formule une proposition, cela vous paraît extravagant !

Il s'agit d'une expérimentation. Si cela ne marche pas, on verra, mais avouez tout de même qu'il n'est pas « mirobolant » de transférer cinq agents de l'OFPRA dans les postes les plus sensibles, là où l'échange d'informations peut se faire de la manière la plus utile.

Je ne comprends pas pourquoi cette proposition suscite tant de scepticisme. J'ai peut-être, sur beaucoup d'entre vous, l'avantage d'avoir vu travailler les agents de l'OFPRA. Je les ai entendus, je les ai écoutés longuement et je vous dis que c'est l'une de leurs demandes. Croyez-le ou non, mais quoi qu'il en soit, je maintiens ma proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-4 rectifié est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-80 est présenté par M. Assouline.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

2.040.000

 

 

2.040.000

 

 

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 

2.040.000

 

 

2.040.000

 

TOTAL

2.040.000

2.040.000

2.040.000

2.040.000

SOLDE

0

0

 

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° II-4 rectifié.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement nous ramène à ce qui s'est passé l'année dernière. En effet, au cours de débats identiques, notre collègue député Jérôme Chartier avait proposé le transfert de la gestion des bourses de l'AEFE du programme 185 au programme 151.

Je ne reviendrai pas sur ce point, mais un problème se pose : il convient de réajuster le montant du transfert en augmentant les crédits de l'action 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 de 2,04 millions d'euros, pour rétablir la gestion des bourses des étudiants étrangers sur ce programme. En effet, elles aussi avaient été transférées, ce qui n'est évidemment pas cohérent.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-80 rectifié.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. L'argumentaire de la commission des affaires culturelles est en tout point identique à celui de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je me rallie très volontiers à ces excellents amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-4 rectifié et II-80 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° II-5, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

500.000

 

500.000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

500.000

 

500.000

 

TOTAL

500.000

500.000

500.000

500.000

SOLDE

0

0

 

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement est attendu ; ce n'est pas une surprise, puisqu'il renvoie aux débats assez longs que nous avons eus voilà deux jours, alors que Michel Charasse était à la place que j'occupe aujourd'hui.

Je veux dire simplement à cette heure tardive, sans revenir sur les points qui ont été amplement développés alors, qu'il ne s'agit pas de critiquer injustement l'action de CulturesFrance. Ce n'est pas le problème.

CulturesFrance est le résultat de la fusion entre l'Association française d'action artistique, l'AFAA, et l'Association pour la diffusion de la pensée française, l'ADPF. Nous considérons que cette fusion est une bonne chose et nous espérons, monsieur le ministre, qu'elle s'appuiera bientôt sur un support juridique solide. Ce sera le travail du Parlement ; espérons que l'ordre du jour permettra de trouver un créneau pour y parvenir.

Je propose, comme cela a été fait avant-hier, que l'on réduise les crédits de 500 000 euros. Je ne veux pas revenir - je crois que c'est très clair dans l'esprit de tout le monde - sur la trésorerie de CulturesFrance, et l'on verra bien quelles seront les suites de ma proposition.

CulturesFrance peut, sans aucun dommage, supporter ce prélèvement et je suis persuadé que le signal que nous donnons sera à tous égards salutaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, il est très ennuyeux d'aborder ce sujet maintenant parce que, en définitive, en dehors du cadre que le Président de la République doit définir concernant la politique de la France dans le monde, il y a deux domaines dans lesquels mon ministère joue un rôle majeur : le premier, c'est la langue française et l'enseignement du français à l'étranger ; le second, c'est le rayonnement de la culture et des valeurs de la France.

La question est de savoir si l'on veut, oui ou non, que la France rayonne.

Vous nous dites que des améliorations doivent être apportées ; peut-être. Cela dit, nous sommes passés d'une association à un établissement public industriel et commercial, et au moment où l'on fait cet effort de sérieux, vous diminuez les crédits de 200 000 euros mardi et de 500 000 euros aujourd'hui, soit 700 000 euros !

Vous allez m'objecter que cela peut marcher avec 700 000 euros en moins. Probablement ; nous sommes tous des élus et nous savons très bien que l'on peut diminuer les budgets. Mais cela est particulièrement gênant pour nous, au moment où nous voulons consolider notre démarche.

Peut-être pourriez-vous faire un geste, monsieur le rapporteur spécial, en remplaçant ces 500 000 euros par 200 000 euros. Bien sûr, 200 000 euros ont déjà été supprimés mardi et, au total, cela ferait donc 400 000 euros qui seraient retirés !

Monsieur Ferrand, nous étions récemment à Tel-Aviv : toute la ville, soit 300 000 à 350 000 personnes, était rassemblée au bord de la plage, pour regarder ce que la France avait pu organiser. Et c'était l'oeuvre de l'AFAA !

On me dira qu'il s'agit de « babioles », qui ont lieu hors de France. C'est l'artiste qui s'amuse ! Je répondrai que ce sont des manifestations importantes.

Certes, nous devons pouvoir mieux faire, je suis d'accord avec vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial ; j'ai très bien compris ce que vous vouliez me dire. Soyons donc plus sérieux dans la gestion et, dans ce domaine, il est vrai que beaucoup d'efforts restent à accomplir.

Avec, d'un côté, CampusFrance et, de l'autre, CulturesFrance, j'ai voulu un dispositif lourd et sérieux. L'adoption de cet amendement serait, selon moi, extrêmement pénalisante pour les opérations que nous voulons mener, à l'instar du British Council au Royaume-Uni, qui reste notre référence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je ne cherche pas à remettre en cause l'action culturelle de la France à l'étranger, vous le savez bien. Et ce ne sont ni cette réduction de 500 000 euros ni les 200 000 euros dont la suppression a été votée voilà deux jours qui aboutiraient à ce résultat.

Mais je suis obligé, puisqu'on m'y conduit, de rappeler un certain nombre de réalités totalement indiscutables.

Tout d'abord, quelle est la situation de la trésorerie de CulturesFrance ? Elle a été présentée par cet organisme lui-même, que je ne mets pas en cause.

Aujourd'hui, CulturesFrance dispose de 10 millions d'euros de trésorerie. Or, nous sommes en fin d'année.

M. Robert Hue. C'est de la trésorerie ! Ce n'est pas le budget !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cette remarque est curieuse !

Une partie de cette trésorerie est mise en réserve, pour trois millions d'euros. Il s'agit, notamment, de la réserve légale.

Par ailleurs, des entrées de trésorerie sont prévues à hauteur de 650 000 euros ; une subvention du ministère des affaires étrangères de 1,25  million d'euros sera versée dans les prochains jours ; enfin, les dettes à acquitter par CulturesFrance pour payer ses fournisseurs et tous ceux qui ont des créances à son égard s'élèvent à 5,75 millions d'euros. Par conséquent, au 31 décembre 2006, il restera à CulturesFrance 3,4 millions d'euros, soit 47 jours de fonctionnement. Ce sont autant de crédits mis en report, monsieur le président de la commission des finances, ce qui est contraire à la LOLF et à la loi organique que nous avons unanimement adoptées.

Certes, vous pouvez ne pas le savoir, mes chers collègues, mais le rôle de la commission des finances est de vous rappeler ces dispositions : les reports ne doivent pas excéder, selon la LOLF, 3 % des crédits initiaux. Je tenais à le souligner, même si tout cela est un peu technique.

Par ailleurs, il a été reproché à CulturesFrance d'effectuer un certain nombre de dépenses importantes dans l'hexagone. Certes, je me rends à l'argument invoqué par mes interlocuteurs, selon lequel ces dépenses sont multiplicatrices, puisque le mécénat et des participations diverses y concourent. Encore faudrait-il que ces interventions n'excèdent pas certaines limites.

Pour illustrer mon propos, je ne peux mieux faire que de citer quelques phrases prononcées lors d'un conseil d'administration qui s'est tenu en 2003 : « La tendance amorcée en 2001 de réaliser moins de projets à l'étranger au profit d'opérations se déroulant en France transforme peu à peu la nature de l'association. L'AFAA est de moins en moins en mesure de répondre favorablement aux demandes de postes des artistes ou des partenaires pour la diffusion de la scène artistique à l'étranger, tendance qui ne devrait pas s'inverser en 2004, avec l'organisation des années France-Chine et de la saison de la Pologne. »

Ces propos, qui ne sont pas de moi, retracent une réalité qui mérite au moins une certaine réflexion.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet échange me semble tout à fait intéressant. La LOLF nous incite à adopter une pratique différente et à discuter autrement du budget. Jusqu'à maintenant, l'exercice budgétaire nous permettait, en première partie, de souhaiter un abaissement des impôts, et, en seconde partie, d'augmenter les dépenses. Nous tenions également des propos généraux sur les déficits et la dette abyssale.

Chacun comprend bien que nous ne pouvons pas continuer ainsi. Je rappelle que la LOLF est le produit d'une conjonction astrale qui a permis que la gauche et la droite, la majorité et l'opposition, conviennent de se doter d'un instrument de lucidité, pour tenter de faire prévaloir une logique de performance dans la gestion publique.

Partant de là, notre devoir est d'aller à la rencontre des opérateurs et de procéder à des contrôles sur place et sur pièces. Dans ce cas particulier, peut-être y a-t-il eu, dans un premier temps, entre CulturesFrance et la Cour des comptes, quelques incompréhensions. Peut-être l'exigence de sincérité de la communication a-t-elle été sous-estimée. Mais tout cela a pu être surmonté.

Nous comprenons bien votre ambition, monsieur le ministre, et nous y souscrivons, sans ambiguïté. Mais, dans toute la sphère publique, il existe des marges de progression. Les uns et les autres, nous devons emprunter le chemin tracé par la LOLF. Il ne suffit pas de dire que, parce que c'est public, cela fonctionne bien ! Il existe, en effet, des associations qui sont, en fait, des commanditaires de l'État, puisque ce dernier en nomme le président et les administrateurs. S'agit-il encore d'associations ? Je ne le crois pas ! Il arrive même que certaines d'entre elles ne tiennent pas d'assemblée générale. Et c'est pourtant l'État qui est derrière, puisqu'elles utilisent des fonds publics.

Prenons le temps d'y mettre bon ordre ! Peut-être faudra-t-il passer du statut d'association à celui d'EPIC, comme cela a été proposé ce soir par plusieurs d'entre nous. Une telle démarche est à l'oeuvre.

Notre initiative, aujourd'hui, est tout simplement un appel pour une amélioration de la gestion. M. Gouteyron a souligné suffisamment qu'elle ne met en aucune façon en péril la situation de trésorerie de cette association. Monsieur le ministre, vous feriez rêver nombre de patrons de PME en leur disant qu'ils peuvent avoir devant eux, comme cela, quelques millions d'euros !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Et les collectivités !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

Ce n'est pas parce que c'est l'État qui paye que plusieurs millions d'euros doivent nécessairement être mis en réserve, au motif que le trésorier estime préférable d'avoir de l'argent de côté ! Cet argent est ensuite placé dans une banque, ce qui permet d'en tirer des intérêts. Or, tel n'est pas le but ! Il s'agit, en effet, d'argent public et notre objectif, c'est la trésorerie zéro, seul indice d'une bonne gestion.

Dans ce cas particulier, après l'appel lancé par M. le ministre en faveur d'une diminution de la réduction de crédits prévue par cet amendement, je me tourne vers M. le rapporteur spécial. Peut-être, en effet, y aurait-il moyen de trouver une position intermédiaire.

Dans un an, la commission des finances organisera, dans un climat extrêmement serein, l'audition de M. le président Jacques Blot et de M. le directeur général Olivier Poivre d'Arvor. Nous constaterons avec eux les progrès accomplis. À cette occasion, naturellement, nous inviterons les rapporteurs pour avis des commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce soir, nous pourrions peut-être répondre à l'appel de M. le ministre et fixer une somme intermédiaire.

M. le président. Alors, combien ? (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je souhaite tout d'abord remercier M. le président de la commission des finances d'avoir envisagé une proposition intermédiaire.

La trésorerie de CulturesFrance est également constituée de fonds propres et de réserves statutaires, immeubles et retraites. Sachez surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle résulte du mécénat, qui est tellement rare en France, ainsi que des aides des collectivités territoriales, qui contribuent au financement des différentes saisons. Il ne s'agit donc pas de l'argent de l'État. Le contrôleur financier estime que ce niveau de trésorerie est très convenable.

Je reviens sur les propos tenus en 2003, que M. Gouteyron vient de nous rapporter. Pourquoi, à un moment donné, les actions de CulturesFrance ont-elles eu lieu davantage en France qu'à l'étranger ? Cette situation résulte de l'organisation des saisons, qui se sont, durant un an ou deux, déroulées en France. Il y a eu l'année du Brésil en France et l'année de la France au Brésil : souvenez-vous, le président Lula était présent au moment de la grande saison du Brésil en France !

Au demeurant, le Président de la République et le Premier ministre ont organisé une réunion sur ce sujet, afin de limiter une telle tendance.

Mettons-nous d'accord ! Si 200 000 euros ont été supprimés mardi, peut-être pourrions-nous nous contenter de 100 000 euros ce soir...

M. Robert Hue. C'est le marché aux puces ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Il faut, au moins, que le prélèvement soit proportionné à l'importance des crédits sur lesquels il est effectué. Or les crédits dont nous traitons aujourd'hui sont nettement plus importants que ceux que nous évoquions voilà deux jours !

Je ne veux pas avoir l'air de mégotter ! Je propose 300 000 euros et je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je ne souhaite pas m'immiscer dans ce marchandage !

M. Jean-Pierre Plancade. Allumez la bougie pour les enchères, monsieur le président !

M. le président. La commission a proposé 300 000 euros.

M. le président. Non, il est proposé de transformer l'enveloppe de 500 000 prévue par l'amendement n° II-5 en une enveloppe de 300 000, compte tenu du fait que les sommes en jeu sont importantes.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. Nous n'avons pas changé d'avis depuis mardi dernier. Nous estimons en effet que l'AFAA, d'une part, et l'ADPS, d'autre part, mènent des actions tout à fait utiles.

Au moment où l'on rationalise et où l'on fusionne, ce qui va engendrer des effets multiplicateurs, nous jugeons qu'il n'est pas souhaitable d'effectuer un tel prélèvement.

Par ailleurs, ce que nous avons fait pour l'Alliance française, à savoir la mise en place d'une fondation, nous devrions le faire pour l'AFAA.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. Je voterai l'amendement qui vient de nous être proposé. Mais si M. le rapporteur spécial proposait 200 000 euros plutôt que 300 000 euros, je le voterais plus volontiers encore !

Je présenterai deux ou trois réflexions, qui devraient permettre à M. Gouteyron de prendre le temps de la réflexion et, peut-être, de faire un pas supplémentaire.

En effet, j'ai assisté, sans y participer, au débat sur la mission « Aide publique au développement », qui s'est révélé d'un grand intérêt. J'étais d'accord avec les positions défendues par la commission des finances, en particulier par son président et son rapporteur spécial, M. Charasse.

Je pensais que l'organisation concernée devait recevoir un message destiné à lui signaler des problèmes d'organisation et de programmation.

Je retiens le témoignage de M. Legendre, car il m'est arrivé, à moi aussi, de me demander si ce que nous exportions dans certains pays plaisait autant qu'à Paris. Je regrette également que Kirikou n'ait pas la même carrière internationale que Harry Potter, par exemple - pourquoi pas ? -, car c'est aussi la mission de cette agence que de promouvoir et de vendre notre production artistique. On l'a, me semble-t-il, un peu oublié.

Un message me paraissait nécessaire ; il a été passé. J'aurais préféré qu'un pas supplémentaire soit fait. Je voterai néanmoins l'amendement, mais j'aurais été beaucoup plus heureux si la réduction avait été de 200 000 euros.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, on en reste à 300 000 euros ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Plancade. Adjugé ? Un petit coup de marteau, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-5 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

300.000

 

300.000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

300.000

 

300.000

 

TOTAL

300.000

300.000

300.000

300.000

SOLDE

0

0

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-6, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros) 

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

3.000.000

 

3.000.000

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 

3.000.000

 

3.000.000

TOTAL

3.000.000

3.000.000

3.000.000

3.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  Cet amendement résulte d'un travail de contrôle qui a mis en évidence l'éclatement préoccupant de la gestion des crédits à l'étranger ; c'est, je crois, une constatation qui est faite par tous ceux qui se rendent dans nos ambassades et dans les postes diplomatiques. Le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, le CIMEE, a d'ailleurs répondu à ce problème par le développement des services administratifs et financiers uniques, les SAFU.

La démarche est excellente, à condition que ces SAFU aient de vraies responsabilités de gestion à l'échelon interministériel.

Dans votre ministère, monsieur le ministre, vous avez regroupé un certain nombre de crédits de fonctionnement au sein de l'action « Soutien » du programme 105, afin que les achats, de voitures par exemple, et la gestion des emplois de soutien, tels que le personnel d'entretien, de gardiennage - que sais-je encore ? -, soient effectués dans les postes à l'étranger de manière rationnelle.

Je suggère d'aller plus loin, en regroupant de manière expérimentale certains emplois de chauffeurs des consulats et des ambassades pour les gérer de manière consolidée. À cette fin, je propose une première enveloppe de 3 millions d'euros pour mener l'expérimentation dans les postes les moins concernés par le passage au visa biométrique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. De l'amendement que vous me proposez, monsieur le rapporteur spécial, je retiens principalement l'importance que vous accordez au développement de l'outil de rationalisation de notre gestion à l'étranger que sont les SAFU. Vous avez raison et, encore une fois, je salue le dialogue nourri que vous entretenez avec le ministère.

Toutefois, permettez-moi de présenter deux observations.

D'abord, il faut savoir que les SAFU gèrent déjà tous les personnels, quel que soit le programme d'imputation de leur salaire. Votre amendement ne modifierait donc rien à la pratique pour les chauffeurs où les gardiens qui dépendent du programme 151.

Par ailleurs, j'ai bien compris le caractère forfaitaire du calibrage de votre amendement. J'appelle toutefois votre attention sur les objectifs nouveaux que le Gouvernement vient d'assigner à ce ministère en matière de contrôle de l'immigration, notamment avec l'extension, en 2007, des visas biométriques.

Dès lors, vous comprendrez que toute la masse salariale disponible sur le programme doit pouvoir être mobilisée. Ainsi, sans minorer l'utilité des emplois de soutien, j'ai besoin de donner la priorité à la biométrie.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager de retirer votre amendement, sachant que je demeure ouvert à toutes vos propositions relatives aux SAFU, notamment la création rapide d'un tel service à Beyrouth, sur laquelle vous avez attiré mon attention.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Monsieur le président, je retiens des propos du ministre son intention, qui est claire, de constituer les SAFU et de leur donner effectivement le rôle qu'ils doivent avoir.

Monsieur le ministre, je crains que la description que vous venez de faire ne corresponde pas à la réalité partout ; je ne manquerai pas de vous le dire lorsque je me rendrai dans un poste diplomatique.

Avec cet amendement, je voulais donner une impulsion nouvelle. Je souhaite, monsieur le ministre, qu'il soit bien entendu que cet objectif est aussi le vôtre. Cela dit, je retire l'amendement, monsieur le président. (M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, je voudrais m'adresser au président de la commission des finances.

Je retiens bien volontiers la proposition qu'il nous a faite tout à l'heure de participer, avec les rapporteurs pour avis, au contrôle sur place et sur pièces, en compagnie des rapporteurs spéciaux. Nous apprécions cette proposition et nous y répondons favorablement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des chiffres dont nous avons discuté ce soir, que la commission des affaires étrangères approuve et sur lesquels nous allons nous prononcer dans un instant, il y a, bien entendu, l'action de la France sur la scène internationale et son rayonnement. C'est l'occasion pour moi de le dire, l'action de notre pays est pertinente, son analyse est lucide et son engagement dans les multiples crises que connaissent aujourd'hui l'ensemble des continents est majeur et apprécié.

Monsieur le ministre, je veux rendre hommage à l'action que vous menez au service de la diplomatie française, au service des valeurs que nous exprimons dans chacune de nos prises de position internationale. Je veux aussi rendre hommage à tous les diplomates et à toutes les personnes qui, à l'image de ce qui s'est passé cet été au Liban, nous ont permis d'être à la première place en termes diplomatique et militaire, mais aussi sur le plan humanitaire et, donc, de l'humanité.

Je vous le dis au nom de la commission des affaires étrangères, où que nous allions dans le monde, nous entendons l'hommage qui est rendu à la voix de la France, voix si pertinente à chaque crise, et Dieu sait si elles sont nombreuses aujourd'hui ! Je vous remercie, monsieur le ministre ; c'est aussi l'occasion de saluer l'action du Gouvernement et celle du Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Article 34 et état B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale