M. François Marc. Il est en campagne, alors ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, grâce tant à vous-même, monsieur Mercier, qu'à M. de Raincourt, nous avons avancé de manière très significative sur la question du RMI, et les conditions devraient être maintenant réunies pour moderniser le système.
Les travaux de M. Pierre Richard, dont le rapport doit nous être remis à la mi-décembre, à la suite de la mission qui lui a été confiée par mon collègue Brice Hortefeux et moi-même, relative au pilotage et à la maîtrise des dépenses publiques locales, nous permettront d'aller plus loin dans ce domaine et d'aborder avec beaucoup de transparence toutes ces questions.
Monsieur de Broissia, je vous remercie de la précision de vos propos. Vous avez en particulier souligné le caractère respectueux et solidaire de ce projet de budget, ce qui correspond effectivement à l'esprit dans lequel nous avons travaillé.
La péréquation a été mise en oeuvre.
M. François Marc. Il n'y a pas de péréquation !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle est améliorée grâce à la réforme des dotations et à la création de la dotation de solidarité urbaine.
Je vous remercie également d'avoir évoqué les mesures que nous avons prises s'agissant de l'accompagnement des conseils généraux dans la gestion du RMI. Chacun comprend qu'une étape a été franchie.
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les réactions de plusieurs d'entre vous, ces dernières semaines, à mon annonce d'un nouveau chèque de 500 millions d'euros du Gouvernement pour répondre aux attentes, sont éloquentes. Le problème, c'est non plus le RMI, m'a-t-il été dit, mais l'APA !
Cela prouve que le problème a certes été transféré ailleurs, mais qu'une solution a été trouvée pour le RMI. Selon la formule d'un de mes anciens amis, une haie après l'autre !
En ce qui concerne les propos que certains d'entre vous ont évoqués, en particulier M. Biwer, sur l'ouverture d'un grand chantier de la réforme de la fiscalité locale, ma conviction profonde est que cette réflexion ne peut pas être réduite à la recherche de l'assiette idéale ou du contribuable modèle : ce serait vouloir le Grand Soir, qui n'arrive jamais.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un autre monde !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dieu sait si nous nous sommes creusé le cerveau, mais nous ne trouvons pas !
La question doit être globale : quel est le meilleur mode de financement, et pour quelle dépense publique locale ? Or la situation n'est pas la même selon que l'on est maire ou président d'une intercommunalité. Pour financer, par exemple, le service de collecte des ordures ménagères, il vaut mieux choisir parfois la taxe, parfois la redevance - la TOM ou la ROM, pour reprendre les expressions que nous connaissons bien. En réalité, la bonne méthode est plutôt d'élaborer la meilleure solution politique locale par politique locale, projet par projet.
Quelle doit être la place du prélèvement obligatoire ? de la redevance ? de la participation financière de l'usager ? Quelle doit être la place laissée au prix ? Je suis quant à moi pour le plus grand pragmatisme, tant il est vrai que, dans ce domaine, nous ne pourrons pas trouver la martingale compte tenu de la situation générale dans laquelle se trouvent les finances publiques.
Monsieur Delfau, vous mentionnez un « étouffement financier » des collectivités quand nous évoquons une « responsabilité partagée ». Dieu sait si nous mesurons, à travers votre intervention, le chemin qui nous sépare !
M. Gérard Delfau. Oh oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'y a certes qu'un seul contribuable, mais notre objectif est de mettre en place des mécanismes vertueux pour que l'État ne crée pas de dépense supplémentaire pour les collectivités locales, qui de leur côté doivent réfléchir à la manière de mieux maîtriser la dépense locale, en partenariat avec l'État. C'est un vaste sujet, mais peut-être nous retrouverons-nous un jour sur ce point.
Monsieur Miquel, quelle cruauté dans votre propos ! Quelle dureté lorsque vous évoquez la parole de l'État qui n'aurait pas été tenue,...
M. Gérard Miquel. Et je le prouve !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... alors que nous avons honoré nos engagements à l'euro près ! Nous n'avons pas compensé selon d'autres règles que celles qui prévalaient en 1982, au contraire ! L'instauration de la Commission consultative d'évaluation des charges a considérablement modifié la donne et nous aidera à passer d'une société de méfiance à une société de confiance. J'espère bien que nous continuerons dans cette voie.
Monsieur Jarlier, je vous ai écouté avec une grande d'attention. Vous avez souligné le travail que l'État et les collectivités ont effectué ensemble dans de nombreux domaines, et vous avez notamment rappelé les questions relatives aux communes de montagne.
Sur la réforme de la taxe professionnelle, vous avez repris une disposition, proposée à l'Assemblée nationale par le président de l'AMF, à laquelle je me suis opposé, les députés ayant bien voulu me suivre. Pour des raisons de forme comme pour des raisons de fond - ne le prenez pas en mauvaise part -, j'ai souhaité convaincre son auteur, sans y parvenir complètement, qu'en réalité, si nous décalons d'un an le versement, c'est la réforme elle-même qui sera décalée d'un an, au détriment soit des finances de l'État, soit des entreprises. Dans la situation actuelle de notre pays, nous ne pouvons pas nous le permettre, alors même que nous avons abouti à un compromis de très bonne qualité grâce à l'amendement que le rapporteur général avait présenté l'an dernier.
Monsieur Moreigne, l'État ne se désengage pas ! Quand il consacre 84 milliards d'euros aux collectivités locales, on ne peut pas dire qu'il se désengage ! Il faut tout de même mesurer le travail accompli dans ce domaine.
Vous avez été critique sur la réforme de la taxe professionnelle ; je n'y reviens pas, car j'espère pouvoir achever de vous convaincre à l'occasion de la discussion des amendements : pris de remords, vous reconnaîtrez peut-être alors que, finalement, c'était très bien et qu'il faut persévérer !
Monsieur Murat, merci de votre soutien ! J'ai été très sensible à vos chaleureux propos sur l'action que nous menons et aux encouragements que vous avez bien voulu formuler. Je suis totalement d'accord avec vous : les collectivités doivent être associées aux décisions de l'État qui les concernent, et c'est d'ailleurs tout le combat que nous allons mener avec la Conférence nationale des finances publiques.
Quant à la réforme de la taxe professionnelle, j'ai bien entendu vos inquiétudes, mais je propose que nous lui donnions sa chance. Nous verrons au fil des mois ce qu'il y aura lieu de modifier, d'améliorer. C'est aussi cela, une réforme en cours d'expérimentation !
Monsieur Virapoullé, je vous ai écouté avec attention, me souciant de ce que vous alliez me demander... Eh bien non ! J'ai entendu quelqu'un qui, comme à son habitude, à la fois veille aux intérêts de son département et se montre responsable.
Vous avez bien sûr évoqué la difficile question du RMI à la Réunion, question que nous connaissons bien vous et moi. Je rappelle qu'un effort supplémentaire substantiel a été réalisé pour le financement du RMI, et il va de soi que votre département en profitera.
Enfin, monsieur Vasselle, mon souhait est d'améliorer les relations entre l'État et les collectivités locales. Tous les instruments ont été mis en place à cette fin, ce qui nous donnera de nombreuses occasions de poursuivre la démarche qui est la nôtre : celle du partenariat, de l'écoute, du respect mutuel.
Je sais que, avec le temps qui passe, j'arriverai à vous convaincre, car c'est non pas tant une affaire de certitude qu'une affaire de conviction. Dans ce domaine, croyez-moi, j'ai de l'énergie à revendre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref après la réponse très précise du ministre délégué au budget, qui a même, dans son enthousiasme, englobé dans la grande famille des chiraquiens MM. Mercier et de Raincourt, élément qui est à porter au procès-verbal. (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Moi, il y a longtemps que j'en fais partie !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce débat sur les recettes des collectivités territoriales est l'occasion d'entendre un certain nombre d'encouragements, qui sont les bienvenus pour le Gouvernement, d'écouter certaines préoccupations appelant des précisions et certaines inquiétudes que je vais m'efforcer de dissiper.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la taxe professionnelle. Comme Jean-François Copé, je vous remercie de votre honnêteté et de votre courage, et je vous sais gré d'avoir posé à ceux qui en refusent encore la réforme - certains orateurs se sont exprimés en ce sens - une question simple : devions-nous laisser cet impôt qui pénalise les investissements et l'emploi continuer de fragiliser nos territoires ?
Ma conviction repose sur trois éléments. D'abord, nous avons effectué en faveur des collectivités les plus défavorisées et les plus fragiles un effort inégalé de péréquation. J'insiste notamment auprès de M. Delfau, qui semble avoir oublié que la péréquation représente aujourd'hui plus de 15 % de la DGF, contre 8 % en 2005. (M. Gérard Delfau fait un signe de dénégation.)
M. Gérard Miquel. Ce n'est pas vrai, c'est de l'habillage !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ensuite, les EPCI à taxe professionnelle unique disposent - qui peut le contester ? - d'instruments pour mettre en oeuvre dans leur périmètre une solidarité locale à travers la dotation de solidarité communautaire. Enfin, je rappelle que l'État prendra en charge, globalement, les trois quarts du coût de cette réforme.
Monsieur Arthuis, je vous remercie d'avoir rappelé les éléments qui contribuent à la sérénité : d'abord, la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, point sur lequel je ne reviens pas ; ensuite, les gestes que le Gouvernement a consentis en matière de compensation des transferts, puisqu'il a dépassé ses obligations de 157 millions d'euros ; enfin, les avancées qu'il a réalisées dans le dossier du RMI. L'ensemble représente près de 2 milliards d'euros en quatre ans, ainsi que l'a déjà indiqué Jean-François Copé, dont 1 milliard d'euros arrivera dans les caisses des départements dès le tout début de l'année 2007.
Je voudrais, monsieur Arthuis, apporter quelques éléments qui, je l'espère, contribueront à une décrispation. D'abord, sur la réforme de la DGF, en particulier de la dotation de fonctionnement minimale, qui, je le sais, est au coeur de vos préoccupations, il me semble que le dispositif de 2005 est somme toute assez équilibré. C'est en tout cas ce qu'a estimé le groupe de travail du comité des finances locales, qui a procédé à son évaluation au mois de juillet dernier.
Ainsi, je vous rappelle que l'écart entre les 24 départements anciens et les 40 départements nouveaux, qui était effectivement de 1 à 3 au début de la réforme, ne sera plus, à l'horizon de 2009, que de 1 à 2, ce qui répond très précisément à votre préoccupation. Cela n'est pas incompatible avec la garantie de progression minimale que M. Pierre Jarlier souhaite mettre en place au profit des vingt-quatre départements anciens.
Vous savez, monsieur Arthuis, tout comme M. Mercier, que, pour toutes sortes de raisons, je suis extrêmement attentif à ce que les départements soient associés aux décisions qui concernent les SDIS et à ce que les finances des SDIS, et donc des conseils généraux, soient préservées, en particulier s'agissant des questions statutaires et salariales des sapeurs-pompiers professionnels.
Quant au financement des SDIS par l'affectation, prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2005, d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, une évaluation erronée de l'assiette, c'est vrai, a entraîné pour les départements un manque à gagner que j'avais déjà estimé à cette tribune à 40 millions d'euros environ. Je confirme que cela sera corrigé en loi de finances rectificative.
S'agissant du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, vous avez constaté une sous-consommation chronique des autorisations d'engagement entraînant d'importants reports de crédits de paiement. Nous avons donc logiquement fait le choix d'une rationalisation ainsi que d'une concentration du fonds d'aide à l'investissement sur les grands projets, parmi lesquels figure notamment Acropol. J'imagine que nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces aspects lors de la discussion de la mission « Sécurité civile ».
Enfin, monsieur le président de la commission, je confirme que le ministère des collectivités territoriales mettra gracieusement à votre disposition les données dont il dispose, préservant ainsi concrètement les finances de la Haute Assemblée.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je veux vous remercier, monsieur Saugey, de la qualité de votre rapport. La précision de votre intervention démontre que vous avez pris la juste mesure des transferts de compétences et des gestes consentis par le Gouvernement.
Vous avez exprimé des inquiétudes concernant les personnels TOS. La commission consultative d'évaluation des charges a montré lors de la réunion qu'a présidée Jean-Pierre Fourcade le 14 novembre que les corrections qui seront apportées en loi de finances rectificative pour 2006 permettront la prise en compte complète des 45 000 TOS qui rejoindront la fonction publique territoriale dès le 1er janvier. La compensation est donc concrètement assurée, conformément aux obligations du Gouvernement.
Ce transfert vers la fonction publique territoriale rappelle d'ailleurs le rôle qu'a joué M. Alain Vasselle dans la discussion sur la fonction publique territoriale, voilà quelques mois, ici même.
Madame Beaufils, vous avez évoqué la situation de la CNRACL. Je tiens à vous rassurer : rien, à mon avis, ne justifie aujourd'hui des propos inutilement alarmistes. Dans un premier temps, la situation de la Caisse va très logiquement s'améliorer en raison de la hausse du nombre de cotisants. Dans un second temps, tout aussi logiquement, le nombre des retraités augmentera, compte tenu de l'âge moyen des TOS, qui est aujourd'hui de quarante-quatre ans et demi, et des agents de l'équipement. Cependant, d'autres personnels de remplacement seront appelés à cotiser dans le cadre d'un système de retraite qui naturellement, vous le savez, repose sur le principe de la répartition.
Vous avez également évoqué les moyens des communes défavorisées, en particulier dans les zones urbaines sensibles. Dois-je vous rappeler qu'a été prévue dans le plan de cohésion sociale de janvier 2005 une augmentation de la DSU de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans ?
Mme Marie-France Beaufils. Prise sur la DCTP !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela signifie donc, très concrètement, que la DSU atteindra près de 1 milliard d'euros.
Mme Marie-France Beaufils. En diminution de la DCTP !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je me souviens vous avoir donné l'année dernière l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps, commune qui vous est naturellement chère : cette année, la DSU a atteint un peu plus de 412 000 euros,...
M. Henri de Raincourt. Oh là là !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...soit tout de même une augmentation de 33 % ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-France Beaufils. Mais vous n'avez pas noté la baisse de la DCTP, qui est beaucoup plus forte !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je souligne, à l'attention de MM. Delfau et Moreigne, que cela ne s'est jamais fait au détriment de la péréquation rurale ; au demeurant, le comité des finances locales y veille très scrupuleusement. D'ailleurs, chacun le sait ici, notamment M. Biwer, j'ai été très attentif à ce que les communes rurales ne soient pas défavorisées par le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, en particulier pour ce qui concerne la dotation « élu local ».
Enfin, monsieur Moreigne, je rappelle que votre département est le troisième département bénéficiaire de la péréquation et le deuxième pour la DFM ; j'observe que, à juste titre, personne ne songe à le contester.
À l'instar de Jean-François Copé, ce qui est tout à fait logique, je me demande parfois, monsieur Marc, si nous parlons de la même chose.
Vous affirmez que la reconduction du contrat de croissance n'offre aucune marge aux collectivités.
M. François Marc. Je n'ai pas dit cela !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce contrat est pourtant en hausse, du taux de l'inflation augmenté du tiers de la croissance, ce qui fait tout de même 985 millions d'euros supplémentaires : cela me semble être une marge assez nette et assez visible !
M. François Marc. Je n'en ai même pas parlé !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous nous dites ensuite que les transferts ne sont pas compensés, alors que nous avons précisément inscrit dans la Constitution des garanties qui sont sans précédent.
M. Bernard Frimat. Il faut les appliquer !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous nous dites, en outre, que la TIPP n'offre pas de recettes satisfaisantes aux régions, alors que la modulation que nous avons obtenue de Bruxelles permet aux régions d'augmenter leurs recettes de 540 ou 550 millions d'euros - c'est une estimation.
Vous nous dites enfin que nous avons démantelé la fiscalité locale. Mais quel gouvernement a conduit la taxe professionnelle dans l'impasse en supprimant la part salaires des bases de la taxe professionnelle ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappel très utile !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela a été dit tout à l'heure, mais il est utile de le rappeler !
Monsieur Mercier, comme M. le ministre délégué au budget, vous m'avez convaincu depuis très longtemps - et pas seulement quand vous m'avez invité au conseil général du Rhône -, d'une part, d'effectuer une pause dans les transferts de compétences - j'en suis partisan - et, d'autre part, d'associer les collectivités aux prises de décisions qui les concernent et de leur permettre de mieux maîtriser leurs dépenses.
J'applique ces principes aux textes que je présente, puisque, dans le cadre de la réforme de la fonction publique territoriale que le groupe UC-UDF a d'ailleurs votée, il est prévu de mettre en place, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un collège employeurs qui sera consulté sur toutes les négociations salariales au sein de la fonction publique.
De même, dans le cadre de mes « discussions » avec les sapeurs-pompiers professionnels - je sais que vous y êtes attentif -, j'ai veillé à associer à la fois le président de l'Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, et le président de la conférence nationale des SDIS, votre collègue Eric Doligé.
Et c'est parce que nous avons précisément estimé que les collectivités ne maîtrisent pas encore suffisamment leurs dépenses que Nicolas Sarkozy et moi-même avons plaidé auprès de Thierry Breton et de Jean-François Copé en faveur de la reconduction de ce contrat de croissance et de solidarité.
Monsieur de Broissia, je vous remercie de vos propos sur la compensation et le transfert de compétences. Cela souligne la démarche constructive dans laquelle vous veillez à toujours vous inscrire, et c'est pour moi l'occasion de la saluer au sein de cet hémicycle.
Je vous remercie également de vos propos sur la péréquation. Chacun se souvient que c'est sous cette législature qu'elle a été inscrite dans la Constitution. Je partage bien sûr cet objectif, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes battus là aussi pour ce contrat de croissance et de solidarité.
Enfin, je partage votre interrogation bien réelle sur les relations entre l'État, les départements et la sécurité sociale dans le domaine social et médicosocial. (M. Louis de Broissia applaudit.)
Dans ce domaine en particulier, nous devrons à l'évidence procéder à des évaluations, et si un acte III doit avoir lieu, je crois, comme vous, que cela doit être un acte de simplification et de lisibilité. (M. Henri de Raincourt applaudit.)
En revanche, monsieur Moreigne, il en va tout autrement de la prestation de compensation du handicap, la PCH.
Dès 2006, 503 millions d'euros s'ajoutent aux 710 millions d'euros que les départements consacraient déjà à l'allocation compensatrice tierce personne, l'ACTP. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permettra donc d'augmenter de 70 % les moyens consacrés à la prise en charge du handicap.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ajoute que les départements qui détiennent la majorité des droits dans la commission qui attribue la PCH ne seront pas dans la situation du « payeur aveugle », ce qui est une préoccupation très légitime.
Enfin, rien n'autorise à extrapoler une croissance des bénéficiaires aussi forte que celle de l'APA, car les bénéficiaires de la PCH correspondent pour l'essentiel aux 110 000 bénéficiaires de l'ACTP qui devraient s'accroître d'environ 20 %.
À la différence de l'APA, il faut donc que chacun ait le courage de reconnaître qu'il s'agit d'une réforme la fois maîtrisée et financée.
Monsieur Miquel, je suis étonné que vous ayez mis en cause le Gouvernement sur le financement de l'APA ; vous savez en effet sous quel gouvernement elle a été mise en place, et ce sans aucune compensation...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah oui !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce ne sont que les mesures prises en 2003 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui ont permis d'en assurer la viabilité financière grâce à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Bruno Sido. C'est la vérité !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela a permis de maintenir le taux de couverture de l'État d'environ un tiers.
Je suis également étonné que vous ayez reproché au Gouvernement de ne pas avoir procédé à la révision des bases locatives : je vous rappelle que ces dernières remontent à 1971.
M. Gérard Miquel. Je l'ai dit, monsieur le ministre !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ayez donc une vision plus large des responsabilités sur ce sujet !
Au-delà de la polémique qui est honnêtement assez facile, chacun sait qu'une révision de ces bases ne peut être mise en oeuvre que de manière progressive, par exemple à l'occasion des changements de locataires ou de propriétaires, afin d'éviter les ressauts d'imposition qui seraient bien sûr préjudiciables.
Monsieur Murat, je vous remercie d'avoir reconnu à votre tour l'effort de transparence et de loyauté dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances.
Vous avez souligné la nécessité d'améliorer l'information dont disposent les élus, en particulier en matière de fiscalité locale. C'est une préoccupation que le Gouvernement partage, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle Jean-François Copé et moi-même avons souhaité disposer d'un audit de modernisation sur l'information des élus en matière de dégrèvement et d'exonération de la fiscalité locale.
Monsieur Virapoullé, je vous apporterai trois précisions après les réflexions de principe de Jean-François Copé. J'imagine d'ailleurs que nous parlerons plus longuement du FMDI lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Premièrement, les départements d'outre-mer bénéficieront d'une quote-part spécifique qui représentera environ 60 millions d'euros sur les 500 millions d'euros du FMDI.
Deuxièmement, la répartition du FMDI intègre dans tous les cas une part liée à la péréquation. Je sais qu'il s'agissait de l'une de vos préoccupations.
Troisièmement, la Réunion bénéficiera d'une part du FMDI qui, d'après les données actuelles que nous vous communiquerons - cela peut toujours évoluer un peu -, devrait couvrir environ 94 % des dépenses de 2005.
Enfin, plus généralement, vous savez toute l'attention que le Gouvernement porte à la Réunion ; ainsi, par exemple, l'académie de la Réunion bénéficiera à la rentrée de 2007 d'une dotation spécifique correspondant à 138 emplois TOS.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réflexions que suscitent les interventions qui ont été exprimées avec beaucoup de clarté à l'occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Nous avons achevé le débat sur les recettes des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, pour l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux.
Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué l'évolution de la dotation de solidarité urbaine sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Je tiens à préciser que mon intervention avait une dimension nationale, même si mon expérience d'élu local - j'ai été maire, vice-présidente d'une communauté d'agglomération, conseillère générale pendant près de vingt ans - me permet d'aborder certains sujets avec un oeil plus averti.
Je souhaite apporter au Sénat un complément d'information afin que chacun comprenne la réaction que j'ai eue tout à l'heure, pendant l'intervention de M. le ministre.
La dotation de solidarité urbaine a en effet augmenté à Saint-Pierre-des-Corps, passant de 272 827 euros en 2000 et 310 113 euros en 2005 à 412 238 euros en 2006.
Toutefois, vous le savez, si la dotation de solidarité urbaine a pu être augmentée, c'est parce que l'on a diminué la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'enveloppe consacrée aux collectivités territoriales. Cette dotation, qui s'élevait à 786 000 euros en 2000, est passée à 604 000 euros en 2005, et elle n'était plus que de 599 000 euros en 2006. Ces deux dotations ne représentaient que 1 007 148 euros en 2006, alors qu'elles s'élevaient à 1 059 022 euros en 2000.
Pour bien mesurer une situation, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des données et ne pas se contenter d'en extraire une partie.
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Nous passons à l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
Articles additionnels après l'article 10
M. le président. L'amendement n° I-162, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Depuis les années soixante-dix, nous avons connu de nombreuses fusions de communes. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un nombre croissant de demandes afin d'harmoniser les bases des communes issues d'une fusion de communes ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.
La mise à jour des valeurs locatives, qui sert de base aux impositions directes locales, est prévue par les dispositions de la loi du 18 juillet 1974, dont l'article 1er dispose :
« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure » - très stricte - « comportant :
« La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
« L'actualisation, tous les deux ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
« L'exécution des révisions générales tous les six ans.
« Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982. »
Tout cela paraît très simple. Dans les faits, la situation est plus complexe. En effet, l'actualisation des évaluations, qui devait avoir lieu tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi du 18 juillet 1974, n'a été réalisée qu'une fois, avec effet au 1er janvier 1980. Depuis lors, elle a été remplacée par des coefficients de revalorisation annuels votés chaque année par le Parlement.
Dans la mesure où la dernière révision générale remonte à plus de trente ans, il est devenu impossible d'harmoniser ces bases.
Cet amendement prévoit donc la possibilité de mise à jour des valeurs locatives de la nouvelle commune, qu'elle soit issue d'une fusion de communes ou de l'annexion d'un territoire d'autres communes limitrophes.
La présente proposition permettra, si les conseils municipaux des communes en expriment le voeu, de mettre fin à une situation anormale, la disparité des bases créant une iniquité entre contribuables d'une même commune.
Il est prévu de laisser le soin à l'administration et à la commission communale des impôts d'harmoniser ces bases, sur le fondement d'une proposition présentée par le conseil municipal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fusion de communes peut en effet être à l'origine d'une disparité des bases, laquelle a pour conséquence une différence de traitement des contribuables d'une même commune. La question que soulève M. Domeizel est donc tout à fait légitime.
J'ajoute que les auteurs de l'amendement se limitent à instaurer une faculté et non pas une obligation.
La commission des finances a donc plutôt de la sympathie pour cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où ce dernier ne conduit pas à modifier le solde de la loi de finances, il serait mieux placé dans la discussion des articles de la seconde partie.
Je souhaite donc, pour des raisons d'ordre, de respect des procédures, que M. Domeizel, après avoir entendu le Gouvernement, retire l'amendement n° I-162, afin de le déposer au titre des articles non rattachés de la seconde partie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Cet amendement traite d'un sujet très important, sur lequel nous discutons depuis des années. Je souhaite que la proposition de M. le rapporteur général soit retenue, car elle répond à un principe de bonne gouvernance.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Si j'ai bien compris, cet amendement fait l'objet d'un avis plutôt favorable de la part de la commission et du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, je sais que vous êtes très attaché à mes propos, comme je le suis aux vôtres, et je pèse d'ailleurs chacun de vos mots au trébuchet. Je serai donc clair.
Le Gouvernement souhaite, comme la commission, que cet amendement soit examiné lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette demande, motivée par un souci de cohérence et de logique, ne préjuge pas l'avis du Gouvernement, lequel commande une réflexion approfondie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, j'ai exprimé de la sympathie pour cet amendement !
M. le président. Monsieur Domeizel, maintenez-vous l'amendement n° I-162.
M. Claude Domeizel. Je le retire, monsieur le président, et je le présenterai à nouveau lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, si d'autres amendements relèvent également de la seconde partie du projet de loi de finances, peut-être serait-il souhaitable que M. le rapporteur général les mentionne d'emblée afin de permettre à leurs auteurs de les retirer. Le Sénat gagnerait ainsi un temps précieux.
M. Louis de Broissia. C'est une bonne remarque !
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Jégou. C'est frappé au coin du bon sens !
M. le président. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, pouvez-nous énumérer les amendements dont l'examen devrait être renvoyé en seconde partie du projet de loi de finances ?