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Séance du 29 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Débat sur l'évolution de la dette
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 33 et état A

 I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

343 484

344 333

À déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

267 004

267 853

Recettes non fiscales

26 981

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

293 985

267 853

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 124

Montants nets pour le budget général

225 861

267 853

- 41 992

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 249

4 249

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

230 110

272 102

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 643

1 643

Publications officielles et information administrative

200

197

3

Totaux pour les budgets annexes

1 843

1 840

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

21

21

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 864

1 861

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

52 848

53 048

- 200

Comptes de concours financiers

96 507

96 300

207

Comptes de commerce (solde)

263

Comptes d'opérations monétaires (solde)

39

Solde pour les comptes spéciaux

309

Solde général

- 41 680

II. - Pour 2007 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

32,5

Amortissement de la dette à moyen terme

40,3

Engagements de l'État

0,1

Déficit budgétaire

41,7

Total

114,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique

106,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

8,1

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

11,7

Variation des dépôts des correspondants

- 4,2

Variation du compte de Trésor et divers

- 7,5

Total

114,6

;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 307 652. 

IV. - Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

état A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2007

(En milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

57 095 050

1101

Impôt sur le revenu

57 095 050

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

13. Impôt sur les sociétés

et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

55 205 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

195 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

571 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 200 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 846 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

50 000

1409

Taxe sur les salaires

521 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 302 000

1411

Taxe d'apprentissage

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

35 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

0

1417

Recettes diverses

6 000

1418

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

0

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 815 020

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 815 020

16. Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 594 297

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

451 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

235 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

244 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 300 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 416 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

221 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4 163 297

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

131 000

1721

Timbre unique

193 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

1 070 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1724

Contrats de transport

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

240 000

1732

Recettes diverses et pénalités

495 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 750 000

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

0

1753

Autres taxes intérieures

1 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

0

1755

Amendes et confiscations

29 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

490 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

213 300

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

310 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

608 000

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

3 000

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

74 700

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

334 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

2. Recettes non fiscales

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 899 000

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

0

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

0

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

0

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

2 505 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

300 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 974 800

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 118 000

2129

Versements des budgets annexes

1 200

2199

Produits divers

0

22. Produits et revenus du domaine de l'État

659 080

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

2 000

2207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

270 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

302 180

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

75 000

2299

Produits et revenus divers

8 500

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

9 344 870

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 731 200

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 200

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

0

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

790 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907

983 800

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

412 330

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

32 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

580

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

10 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

937 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328

Recettes diverses du cadastre

12 060

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

90 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

40 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

278 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 000

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945

18 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

600 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

0

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

60 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

170 000

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

29 000

2399

Taxes et redevances diverses

10 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

520 350

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

37 300

2402

Annuités diverses

400

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

50

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

0

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

440 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

100

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

0

2499

Intérêts divers

40 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

595 000

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 500

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

590 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

0

2508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

0

2599

Retenues diverses

0

26. Recettes provenant de l'extérieur

653 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

497 000

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

50 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

11 000

27. Opérations entre administrations et services publics

79 000

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

75 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 000

2799

Opérations diverses

1 000

28. Divers

5 230 900

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

2 000

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

2 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

600 000

2807

Reversements de Natexis - Banques Populaires

50 000

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)

0

2811

Récupération d'indus

200 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 500 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

700 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

300 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

0

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

0

2899

Recettes diverses

836 900

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

49 427 745

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

39 238 863

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88 192

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 071 655

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 711 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 762 660

3108

Dotation élu local

62 059

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 594

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

118 722

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 696 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

18 696 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

4 249 426

Récapitulation des recettes du budget général

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2007

(En milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

343 483 567

11

Impôt sur le revenu

57 095 050

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 815 020

16

Taxe sur la valeur ajoutée

174 787 200

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 594 297

2. Recettes non fiscales

26 981 200

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 899 000

22

Produits et revenus du domaine de l'État

659 080

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

9 344 870

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

520 350

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

595 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

653 000

27

Opérations entre administrations et services publics

79 000

28

Divers

5 230 900

Total des recettes brutes (1 + 2)

370 464 767

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

68 123 745

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

49 427 745

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 696 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

302 341 022

4. Fonds de concours

4 249 426

Évaluation des fonds de concours

4 249 426

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2007

(En euros)

Contrôle et exploitation aériens

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1 807 000

7001

Redevances de route

1 037 600 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

213 500 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

30 500 000

7004

Autres prestations de service

6 096 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

32 300 000

7007

Recettes sur cessions

31 000

7008

Autres recettes d'exploitation

4 910 000

7009

Taxe de l'aviation civile

167 000 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

4 700 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

28 338 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

10 600 000

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

1 538 882 000

Section des opérations en capital

9800

Dotations aux amortissements

186 267 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

103 692 000

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

289 959 000

À déduire :

Dotations aux amortissements

- 186 267 000

Total des recettes nettes

1 642 574 000

Fonds de concours

20 810 000

Publications officielles et information administrative

Section des opérations courantes

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 850 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d'exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

7900

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

199 850 000

Section des opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

18 238 296

9800

Dotations aux amortissements

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

18 238 296

À déduire :

Reprise de l'excédent d'exploitation

- 18 238 296

Dotations aux amortissements

Total des recettes nettes

199 850 000

Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2007

(En euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

529 669 000

Section 1 : Industries cinématographiques

269 816 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

121 068 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

04

Contributions des sociétés de programmes

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

125 841 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

22 257 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

300 000

08

Contribution du budget de l'État

Section 2 : Industries audiovisuelles

235 753 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

223 718 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

11 985 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

12

Recettes diverses ou accidentelles

50 000

13

Contribution du budget de l'État

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

24 100 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

24 100 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

140 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

140 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

98 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

98 000 000

02

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

500 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

Pensions

46 580 054 437

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

41 898 208 548

01

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

3 879 940 142

02

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

03

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

175 700 000

04

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

08

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

605 994 542

09

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

10

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

11

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

15

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

216 256 000

19

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

20

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

23

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

26

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

23 052 956 820

27

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

1 067 925 000

28

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

140 003 978

29

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

33

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

7 764 089 373

34

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

5 000 000

35

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

39

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

1 056 480 000

42

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

395 413 489

45

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

46

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

48

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

91 700 000

49

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

52

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

53

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

162 549 204

57

La Poste : contribution aux charges de pensions

3 283 200 000

60

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

61

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

65

Recettes diverses : autres

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 708 379 000

71

Cotisations salariales et patronales

463 730 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 113 780 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

125 000 000

74

Recettes diverses

5 869 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 973 466 889

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

778 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

1 018 889

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

2 052 000 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

116 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 818 000

94

Financement des pensions de l'Office de la Radiodiffusion-Télévision française : participation du budget général

800 000

Total

52 847 723 437

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2007(en euros)

Accords monétaires internationaux

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union monétaire Ouest-Africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union monétaire d'Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

14 101 000 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'état et gérant des services publics

101 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'état

Avances à l'audiovisuel public

2 790 362 000

01

Recettes

2 790 362 000

Avances aux collectivités territoriales

78 605 824 606

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article l. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article l. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section 2 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

78 602 824 606

05

Recettes

78 602 824 606

Prêts à des États étrangers

996 850 000

Section 1 : prêts à des États étrangers,

De la réserve pays émergents,

En vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

462 000 000

Remboursement des prêts à des états étrangers, de la réserve pays émergents

462 000 000

01

Section 2 : prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

482 650 000

02

Remboursements de prêts du trésor

482 650 000

Section 3 : prêts à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des états étrangers

52 200 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'agence française de développement

52 200 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

13 120 000

Section 1 : prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

200 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

350 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

570 000

Section 2 : prêts pour le développement économique et social

12 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

12 000 000

Total

96 507 156 606

M. le président. L'amendement n° I-248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 810 248 000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714             Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 300 090 000 €

B. Recettes non fiscales

22. Produits et revenus du domaine de l'État

Ligne 2206 (nouvelle)     Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

majorer de 180 000 000 €

Ligne 2207 (libellé modifié)         Autres produits et revenus du domaine

minorer de 180 000 000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 12 000 000 €

Ligne 3109             Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

majorer de 11 655 000 €

III. COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 26                Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

minorer de 204 000 000 €

Ligne 27                Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

majorer de 44 000 000 €

Ligne 65                Recettes diverses : autres

majorer de 160 000 000 €

II. Le I de cet article est ainsi rédigé :

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 (En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes  /  dépenses brutes

342 353

343 332

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

 

Recettes fiscales nettes  /  dépenses nettes

265 873

266 852

 

Recettes non fiscales

26 981

 

 

Recettes totales nettes  /  dépenses nettes

292 854

266 852

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 147

 

 

Montants nets pour le budget général

224 707

266 852

- 42 145

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 249

4 249

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 956

271 101

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 643

1 643

 

Publications officielles et information administrative

  200

  197

 3

Totaux pour les budgets annexes

1 843

1 840

    3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

21

21

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 864

1 861

3

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

52 848

53 048

-  200

Comptes de concours financiers

96 507

96 300

  207

Comptes de commerce (solde)

 

 

263

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

  39

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

  309

 

 

 

 

Solde général

 

 

- 41 833

 

III. Le tableau du 1° du II de l'article est modifié comme suit :

(en milliards d'euros) 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

32,5

Amortissement de la dette à moyen terme

40,3

Engagements de l'État

0,1

Déficit budgétaire

41,8

Total

114,7

Ressources de financement

 

Émissions à moyens et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

106,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

8,1

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

11,8

Variation des dépôts des correspondants

- 4,2

Variation du compte de Trésor et divers

- 7,5

Total

114,7

IV.  Le III de cet article est ainsi rédigé :

III. Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement, qui est tout à fait classique, vise à traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications votées et intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

L'amendement tend tout d'abord à diminuer de 20 millions d'euros l'évaluation des recettes d'impôt sur le revenu, conséquence de l'adoption d'amendements visant à favoriser l'attractivité fiscale de notre territoire et la réussite des opérations de transmission d'entreprises.

Il vise ensuite à diminuer de 810 millions d'euros les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de 300 millions d'euros les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Cette diminution correspond à l'ajustement des transferts de fiscalité aux régions et aux départements, essentiellement au titre de la décentralisation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.

Cet amendement vise par ailleurs à majorer de 23,655 millions d'euros les prélèvements sur recettes, conséquence de l'adoption d'amendements tendant à augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse et à compenser par la dotation globale de fonctionnement le financement des retraites des sapeurs-pompiers volontaires.

Je vous propose également de traduire dans le plafond des dépenses, par anticipation, les montants des ajustements devant être opérés en seconde partie. Cela conduit à baisser le plafond des dépenses de 1 000,40 millions d'euros, reflétant essentiellement la baisse des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Travail et emploi », au titre de la décentralisation.

J'ajoute que, conformément à l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. le rapporteur général, l'évolution du plafond des dépenses provisionne 2 millions d'euros afin de permettre en seconde partie une hausse à due concurrence des crédits destinés aux Alliances françaises.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au-delà, cet amendement vise à procéder à divers ajustements techniques sur l'état A.

Enfin, cet amendement tend à tirer les conséquences de la décentralisation des TOS sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, revu à la baisse de 24 397 équivalents temps plein travaillé - ETPT - pour atteindre désormais 2 283 255 ETPT.

Au total, le déficit s'établit à 41,833 milliards d'euros, en hausse de 153 millions d'euros par rapport au montant voté par l'Assemblée nationale et de 186 millions d'euros par rapport au déficit présenté dans le projet de loi de finances. Le tableau de financement est naturellement ajusté en conséquence.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous venons de prendre connaissance de cet amendement. Je sollicite donc une courte suspension de séance, monsieur le président, afin que la commission puisse se réunir.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-248  rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tire toutes les conséquences des votes que nous avons émis. Nous l'avons vérifié ; nous en avons délibéré ; nous l'avons adopté. Par conséquent, nous convions le Sénat à faire comme la commission des finances et à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article d'équilibre de la loi de finances s'achève, comme d'habitude, sur un paragraphe que nous ne pouvons accepter, cette année encore moins que les précédentes.

Adopté en l'état, cet article aboutirait à ce que les surplus éventuels de recettes dégagés dans le cadre de l'exécution budgétaire 2007 soient consacrés exclusivement à la couverture du déficit budgétaire.

La priorité est donc à la rente, au détriment de la satisfaction des besoins collectifs que l'enfermement des crédits dans le cadre de la LOLF ne permettra probablement pas de prendre en compte.

C'est également préjuger de l'attitude que pourrait adopter un gouvernement qui, issu d'une expression nouvelle du suffrage universel, déciderait tout simplement de mener une politique de relance de l'activité économique différente de celle que vous menez et dont il est fort probable que les Françaises et les Français soient amenés à vous faire grief dans les mois à venir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous verrons !

M. Bernard Vera. Nous ne sommes pas convaincus et nous ne sommes pas favorables à la stricte application de ce principe budgétaire qui, quand bien même il serait conforme à la lettre de la loi organique, ne s'impose pas naturellement et invariablement dans le texte de l'article d'équilibre.

C'est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sans surprise, monsieur le président. Nous considérons que cet amendement témoigne de la culture de la dépense de ses auteurs. Il est contraire à la doctrine de la commission et doit, par conséquent, être repoussé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 33 et de l'état A annexé.

(L'article 33 et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Article 33 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 8 novembre 2006 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007.

Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, davantage en seconde partie qu'en première partie, d'ailleurs.

S'agissant des dispositions fiscales, monsieur le ministre délégué, nous avons été en quelque sorte raisonnables. Nous nous sommes bornés à quelques ajustements ou à quelques retouches, la majorité sénatoriale considérant que les réformes importantes décidées en 2006 devaient produire leurs effets et être observées sur la durée. Nous avons donc volontairement été modestes dans nos initiatives.

Le Gouvernement a beaucoup à faire pour poursuivre les réformes en cours et la majorité sénatoriale a décidé de soutenir cette politique.

J'en viens au rappel technique des mesures qui ont été votées au cours de l'examen cette première partie.

En matière de fiscalité des personnes, nous avons décidé la possibilité pour des résidents fiscaux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite, ce qui représente une petite prime aux impatriés ou au rapatriement.

Nous avons généralisé, à l'initiative de Paul Girod, l'exonération de droits de succession des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

En matière d'épargne retraite, nous avons clarifié et assoupli le régime de prise en compte des rentes dans le cadre de l'impôt sur le patrimoine.

Dans les domaines de la culture, de l'enseignement et de la recherche, nous avons voté l'éligibilité des monuments historiques privés au régime fiscal du mécénat. Désormais, les dons à la Fondation du patrimoine ou à d'autres organismes agréés par le ministre du budget ouvriront droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, dans les conditions précisées par l'article.

Nous avons souhaité la rédaction d'un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques, pour évaluer le montant des investissements de préservation de ce patrimoine.

Nous avons doté la fondation Alliance française de 2 millions d'euros, sur la suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron et des sénateurs représentant les Français de l'étranger, en particulier Louis Duvernois, afin de permettre la mise en place effective de cette fondation.

En matière de fiscalité de l'épargne et des entreprises, l'éligibilité au régime de la provision pour investissement dans le domaine de la presse de l'ensemble des titres qui en bénéficient jusqu'à présent, y compris s'ils ne se consacrent pas exclusivement à l'information de politique générale ou politique, a été maintenue.

Nous avons adopté pour la troisième fois, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, une disposition autorisant l'exonération de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Le régime fiscal des plus-values a été toiletté et assoupli, dans certains cas de manière significative, notamment en ce qui concerne les biens professionnels, l'âge de départ à la retraite et les situations issues d'un régime de report d'imposition.

Dans le domaine de la fiscalité locale, nous avons adopté trois amendements du Gouvernement qui viennent, pour l'essentiel, d'être transcrits dans l'article d'équilibre et dont les conséquences financières sont importantes, s'agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et des contreparties financières.

Pour ce qui est des mesures dont le Sénat a pris l'initiative, je dois signaler que nous avons voté l'abondement supplémentaire de 12 millions d'euros permettant de rééquilibrer les comptes entre l'État et les départements concernant le financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers.

Nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à améliorer le financement de la collectivité territoriale de Corse.

Le Sénat a également adopté un amendement tendant à demander la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable dans un esprit de concertation, cette préoccupation ayant été exprimée sur de nombreuses travées.

Tels sont pour l'essentiel les acquis de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais à présent évoquer les nombreux rendez-vous qui ont été fixés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui, on aime ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats.

Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez.

À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation.

En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord.

En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la bonne réponse.

En matière de fiscalité locale, plus particulièrement de taxe professionnelle, il est convenu que la commission se rapprochera du Gouvernement afin d'améliorer le régime anti-optimisation s'agissant du travail intérimaire. J'espère que nous parviendrons à une meilleure rédaction d'ici au collectif budgétaire.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une instruction puisse assimiler les frais financiers, dans le cadre des contrats de partenariat, à des dépenses d'investissement, les rendant ainsi éligibles au FCTVA.

Nous avons également prévu de rechercher une solution au problème soulevé par Michel Charasse concernant les communes qui ont des bases de taxe professionnelle écrêtées au-delà de 90 % et qui n'augmentent pas leur taux d'imposition.

Enfin, vous nous avez dit que vous rechercheriez par voie d'instruction une solution au problème des aires de stationnement des gens du voyage.

Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater dans l'article d'équilibre, le solde - je le déplore - a été dégradé de 150 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, il reste à examiner les articles de la seconde partie à partir de demain matin. Ce sera l'occasion pour la commission des finances de formuler de nombreuses propositions. Elle a en effet déposé 43 amendements et certains d'entre eux permettraient de gager des dépenses afin d'éviter une dérive du déficit, ce qui répondrait au souci exprimé par nombre d'entre vous. Ainsi, les missions examinées samedi, notamment, représentent un gisement assez significatif, que nous allons suggérer au Gouvernement d'explorer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Trois cents millions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant.

Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement de nombreuses réponses, voire des engagements substantiels.

Je tiens bien entendu à remercier tout particulièrement Jean-François Copé, en lui demandant de transmettre nos remerciements à son collègue Brice Hortefeux, qui nous a accompagnés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, ainsi que les membres de son équipe. J'aimerais lui redire le plaisir que nous avons eu à travailler avec eux pour mettre au point des documents, qui, s'ils ont un caractère technique, n'en ont pas moins une réelle importance pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Nous avons encore un chemin important à parcourir durant l'examen de la seconde partie, puis du collectif budgétaire. Celui-ci sera assez significatif, et il est en train de prendre une ampleur de bon aloi. Nous poursuivrons donc ce travail commun jusqu'aux fêtes de fin de d'année.

Enfin, je remercie l'ensemble des services du Sénat, et tout particulièrement la présidence, ...

M. Christian Poncelet. Elle y est sensible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ont permis à nos travaux de se dérouler dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances pour 2007 s'achève. Je crois que nous avons bien travaillé.

Je voudrais à mon tour remercier la présidence et l'ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.

Je veux également remercier M. le rapporteur général,...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qui, comme chaque année, a su animer le débat avec talent et virtuosité. Nos échanges ont été particulièrement riches.

Monsieur le ministre délégué, il y a deux ans très précisément, vous étiez nommé ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ma façon, je voudrais célébrer cet anniversaire en vous remerciant de votre disponibilité et de la qualité de votre écoute. J'associe à ces remerciements l'ensemble de vos collaborateurs, tant du cabinet que des services du ministère.

Nos débats ont été à la mesure d'un dernier budget d'une législature : nous avons à dessein peu modifié les dispositions fiscales. Cependant, nous avons pu évoquer en profondeur des thèmes qui, j'en suis persuadé, occuperont notre horizon politique. Nous avons ainsi parlé de la « France d'après », d'après la loi de finances pour 2007. Nous verrons si nous sommes capables, les uns et les autres, de donner à notre pays les moyens d'assurer sa compétitivité afin qu'il puisse relever le défi de la croissance et du plein-emploi.

Nos discussions ont été fructueuses. Elles ont même été l'occasion d'innovations, puisque des commissions saisies pour avis ont déposé ès qualités des amendements. Je pense, par exemple, à l'amendement présenté par Henri Revol au nom de la commission des affaires économiques sur le crédit d'impôt recherche. Je me réjouis de cette situation. Les commissions devraient participer plus étroitement encore à l'examen des lois de finances. C'est peut-être ainsi que nous parviendrons à nous faire mieux comprendre encore du Gouvernement.

Nous sommes même parvenus dans certains cas à un vote unanime. Je pense en particulier à l'amendement de M. Miquel prescrivant un rapport sur la chaleur renouvelable. C'est dire si le Sénat se préoccupe du développement durable !

Si nos discussions ont été fructueuses, elles ont été un peu coûteuses, M. le rapporteur général l'a rappelé. Mais, pour l'essentiel, c'est sur l'initiative du Gouvernement. J'ai bon espoir que, avec les amendements déposés sur la seconde partie, nous parvenions à gager ces dépenses et à retrouver un certain équilibre. Philippe Marini l'a dit tout à l'heure : la commission des finances présentera 43 amendements, soit le double de l'an passé.

La discussion en première partie a été très intéressante, même si nous avons peu modifié le texte. Tout laisse à penser que la seconde partie sera plus mouvementée. En effet, hormis la commission des finances, les commissions saisies pour avis et de nombreux sénateurs ont déposé des amendements. Je ne doute pas que tous seront inspirés par le souci de réduire la dépense publique, ce qui me rend particulièrement confiant. Je suis également persuadé que nous pourrons faire mentir la célèbre trilogie - litanie, liturgie, léthargie - du président Edgar Faure.

C'est donc avec un plaisir non dissimulé que j'attends le début, dès demain matin, de nos discussions sur les crédits des missions. Je ne doute pas qu'ainsi nous puissions donner l'image d'un bicamérisme offensif, le Sénat prenant toute sa place et apportant sa tonalité spécifique, et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Poncelet. Très bien !

(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)