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Séance du 29 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. Monsieur le président de la commission, je pense que l'ensemble du Sénat aura été très sensible à ces propos.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 est source de nombreuses satisfactions pour la majorité sénatoriale.

Le Sénat a effet joué pleinement son rôle en perfectionnant les dispositifs qui lui étaient soumis. Notre commission des finances n'a pas hésité à exprimer des réserves lorsque certains mécanismes fiscaux ou certains montages financiers lui apparaissaient perfectibles.

Elle a su toutefois faire preuve de souplesse, eu égard aux principes de la LOLF dont elle est la vigilante gardienne des tables. Notre rapporteur général, Philippe Marini, a ainsi accepté de retirer son amendement de suppression de l'article 30 relatif au financement du Centre des monuments nationaux, en dépit d'une affectation de recettes critiquable. Je profite de cette occasion pour saluer sa capacité d'analyse ainsi que la pédagogie dont il a su faire preuve, sous le regard attentif du président de la commission des finances, durant l'examen de cette première partie.

Nous avons pu améliorer plusieurs dispositifs pour les rendre pleinement efficaces et opérationnels et permettre ainsi à l'État de tenir ses engagements.

Dans le même esprit, nous avons aménagé le régime des plus-values professionnelles et étendu aux monuments privés le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat. Le débat très constructif auquel j'ai eu l'honneur de participer sur ce dernier point a conduit à l'adoption d'un dispositif à la fois novateur, utile et équilibré.

Nous avons enfin ouvert plusieurs pistes d'amélioration des régimes existants ou des réformes en cours dans la perspective de la seconde partie de cette discussion budgétaire et de l'examen du collectif. Je pense en particulier à la fiscalité des carburants et à la réforme de la taxe professionnelle.

Mais cet apport de la commission des finances n'aurait pas été possible sans l'esprit d'ouverture du Gouvernement, notamment de M. le ministre délégué au budget.

Cette discussion nous a ainsi permis de réaffirmer nos priorités budgétaires et, au-delà, les valeurs qui sont les nôtres.

Les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi de finances prouvent que le Gouvernement poursuit résolument l'action engagée depuis 2002 en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.

Les collectivités territoriales bénéficient, pour leur part, de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de la juste compensation des transferts de compétences. Nos débats l'ont montré, le Gouvernement tient ses engagements en la matière, comme l'a confirmé la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, l'examen de cette première partie a permis de réfuter nombre de critiques formulées sur les travées de l'opposition.

Mes chers collègues, on ne peut pas, d'un côté, souhaiter une croissance économique plus forte et une amélioration du pouvoir d'achat des ménages et, de l'autre, proposer de remettre en cause des réformes qui visent précisément à atteindre ces objectifs.

De même, on ne peut pas à la fois s'inquiéter de l'ampleur de la dette et présenter en même temps un programme si coûteux qu'il ne pourrait être financé que par une augmentation massive des prélèvements obligatoires, du déficit public et, donc, de l'endettement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Yann Gaillard. Pour éviter pareille dérive, le Gouvernement a fait le choix de la cohérence et de la responsabilité.

Responsabilité, d'abord, à l'égard des entreprises, qu'il faut soutenir face à la compétition internationale.

Responsabilité, ensuite, à l'égard des ménages, dont il faut récompenser les efforts en augmentant leur pouvoir d'achat.

Responsabilité, enfin, à l'égard des générations futures, pour lesquelles nous avons le devoir de réduire les déficits et l'endettement, même si nous sommes à la veille d'une année électorale décisive.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc sans réserve l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les conditions générales de l'équilibre financier de l'État proposées par le Gouvernement s'inscrivent dans une législature féconde en réformes. Cependant, notre horizon financier reste fragile, comme vient de le rappeler le trou d'air qu'a traversé l'économie française au troisième trimestre.

Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que ce budget devait permettre de faire baisser quatre indicateurs : le chômage, la dépense publique, les prélèvements obligatoires et la dette publique ; sur l'ensemble, si le résultat est assez bon, vous devez encore mieux faire.

Ainsi, le taux de chômage suit une pente positive, ce qui peut, en partie au moins, être mis au crédit d'une politique fiscale prenant enfin en compte les besoins réels des entreprises et favorisant leur politique d'innovation et de développement, le tout au service de la création d'emplois et, donc, de la consommation des ménages.

La revalorisation de la prime pour l'emploi contribuera à renforcer la lutte contre les trappes à inactivité. La création d'un régime fiscal adapté aux PME innovantes, les fameuses « gazelles », et la suppression du plafond applicable aux frais de défense des brevets apparaissent comme une impulsion nouvelle et positive. Ces mesures contribuent à notre compétitivité et, donc, à nos exportations. Ne l'oublions pas, un salarié sur quatre travaille pour l'exportation et nos frontières sont largement ouvertes.

Cependant, la lutte contre le chômage nécessite d'aller encore plus loin. Le niveau global de la fiscalité des entreprises reste trop élevé : les PME sont étouffées par le poids et la complexité de multiples charges administratives, ce qui freine d'autant leur dynamisme et la création d'emplois. De surcroît, les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises nous sont trop souvent peu favorables.

Cela m'amène naturellement à évoquer le taux des prélèvements obligatoires : malgré une baisse annoncée pour 2007, celui-ci n'a pas sensiblement diminué depuis 2002. La faute principale en revient à la politique du déficit menée précédemment ; la faute vénielle revient à une certaine timidité réformatrice du Gouvernement, qui n'a pas su engager immédiatement les réformes dont la France a besoin.

Certes, la reforme du barème de l'IRPP, qui entrera en vigueur dès le mois de janvier prochain, constitue une importante mesure de soutien du pouvoir d'achat et, à terme, de consolidation de l'investissement. Mais la réflexion et, surtout, l'action doivent se porter sur d'autres pans de la fiscalité : la TVA sociale, évoquée à de nombreuses reprises dans la discussion générale ; l'ISF, dont les modalités techniques ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une fiscalité incitative ;...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison !

M. Aymeri de Montesquiou. ...la fiscalité locale, qui doit être mise au service du développement des activités économiques locales et non au service d'une prise en charge croissante du financement des collectivités par l'État. Je pourrais continuer, car la liste est encore longue !

Enfin, le projet de budget pour 2007 a été construit autour d'une priorité, à savoir la réduction de la dette publique, qui est une urgence pour la France. Nombre de nos partenaires étrangers, confrontés à une situation comparable à la nôtre aujourd'hui, ont réussi leur « aggiornamento budgétaire », en réduisant leur dette à un niveau économiquement soutenable.

Ces expériences nous montrent que le désendettement de la France pourrait être réalisé en une législature. Le rétablissement de nos finances publiques implique donc, outre une réduction de la dépense, que les surplus de recettes et le produit des cessions des participations de l'État soient consacrés de manière absolument prioritaire au remboursement de cette dette.

Monsieur le ministre délégué, les quatre années écoulées auront été « budgétairement » utiles à la France. J'ai conscience de la difficulté de votre tâche. Je souhaite néanmoins que les choix engagés depuis 2002 soient non seulement poursuivis, mais encore accentués, pour engager notre pays et nos concitoyens sur le chemin d'un avenir prometteur. La majorité du groupe du RDSE approuvera donc la première partie de ce projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et la minorité ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2007, il nous est évidemment assez difficile de trouver le moindre motif pour modifier la position que nous avons initialement exprimée.

En effet, s'agissant des grands fondamentaux de ce texte, rien n'a pu, pour le moment, nous amener à reconsidérer notre vote. La discussion n'a en rien permis d'atténuer le caractère profondément injuste de la pseudo-réforme de l'impôt sur le revenu, qui favorise, quoi qu'on puisse en dire, la situation des contribuables déjà les plus aisés.

La seule intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt est un formidable cadeau aux dizaines de milliers de contribuables dont le revenu soumis au quotient dépasse les 120 000 euros, c'est-à-dire le niveau du plafond antérieurement retenu pour l'application de ce même abattement.

Dire cela, monsieur le ministre délégué, ne suppose nullement qu'il y ait dans notre esprit de « bons » et de « mauvais » Français, comme vous nous l'avez reproché. Nous entendons simplement indiquer que persiste dans notre législation fiscale, malgré les amendements que nous avons pu défendre, une masse de dispositions dérogatoires au droit commun dont nous connaissons parfaitement les conséquences.

Plus le revenu imposable comporte des revenus d'une autre nature que le salaire, plus le revenu comporte en particulier des revenus issus du capital et du patrimoine, moins le taux d'effort est élevé et plus il va baisser dans les années à venir. Ce n'est donc pas encore demain que le travail sera moins taxé que le capital !

Dès lors, nous ne pouvons que regretter, encore une fois, que ce soit la fiscalité du patrimoine et du capital qui ait retenu toute l'attention de la majorité du Sénat. Nous avons eu droit, en effet, à l'exposé d'un certain nombre de propositions constituant la traduction fiscale de la réforme des successions et des libéralités. Comment ne pas pointer, une fois encore, que cette réforme et, donc, sa traduction fiscale ne concernent qu'une minorité des successions dans notre pays, puisque la plupart des événements de cette nature ne conduisent pas à la production de droits ?

En outre, l'allégement des droits d'enregistrement ou de mutation en matière de patrimoine ne peut décemment recueillir notre approbation, d'autant que la valorisation de certains patrimoines n'a rien à voir avec l'épargne et le travail des intéressés.

Ce ne sont là que quelques points du débat qui, en eux-mêmes, suffisent largement à motiver notre opposition à la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Mais je pourrais en citer d'autres, à l'image du sort finalement réservé aux collectivités territoriales : une fois encore, elles sont instrumentalisées au seul bénéfice de l'équilibre budgétaire et toujours un peu plus chargées de prendre en compte les désordres de la vie économique et sociale.

De la même manière, les multiples opérations consistant à dissimuler certaines dépenses derrière des transferts de fiscalité ou des prélèvements de caractère autoritaire sont autant d'éléments qui nuisent à la transparence du budget.

Ce budget n'est pas sincère, parce qu'il ne retrace pas avec précision et objectivité les mouvements réels de recettes et de crédits, mais aussi parce que son cadrage macroéconomique est abusivement « positivé ». En définitive, il ne sert que de passeport électoral à usage immédiat pour le Gouvernement, qui laisse croire aux salariés et aux retraités, c'est-à-dire à la grande majorité des habitants de ce pays, que cela ira mieux demain.

D'autres choix sont pourtant possibles, et nous avons eu l'occasion, lors de cette discussion, de les présenter pour partie : ils vont de la taxation des plus-values boursières et des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle, qui serait une mesure à la fois d'égalité pour les entreprises et de rendement pour favoriser la péréquation des ressources entre les collectivités territoriales, jusqu'à l'approche critique de la politique d'exonérations de cotisations sociales, qui crée de l'emploi précaire et sous-rémunéré tout en mettant en cause les relations entre l'État et la sécurité sociale.

Notre conception de l'action budgétaire passe, entre autres, par une politique ayant pour finalités l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, la création d'emplois, le soutien à l'investissement productif, le respect de l'environnement et de l'équilibre de l'aménagement du territoire. Nous sommes donc loin, bien loin du texte néo-libéral qui nous est proposé, lequel consacre l'asservissement des politiques publiques à la loi des marchés financiers et de la rentabilité immédiate des capitaux.

C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle est issue de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le ministre délégué, le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans la continuité de la politique économique budgétaire et fiscale que la majorité a menée depuis 2002. En dépit du constat inquiétant que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons dressé et malgré les amendements que nous vous avons soumis, la majorité s'obstine à poursuivre dans la même voie.

Les inégalités ont augmenté : cela se ressent durement pour nos compatriotes, dont le pouvoir d'achat s'émousse depuis 2002. Ce budget ne prend pas la mesure d'un tel état de fait, qui menace pourtant la cohésion sociale de notre pays ; pis, il en aggrave les caractéristiques. En effet, face à la baisse de 3,9 milliards d'euros du montant des contributions obtenue grâce au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, baisse qui profite d'ailleurs surtout aux contribuables les plus favorisés, le Gouvernement se contente d'opposer une augmentation dérisoire de la prime pour l'emploi.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dérisoire ? Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle coûte en effet très chère !

M. Bernard Angels. Vous vous flattez de baisser le niveau de la dette publique. S'il a certes été réduit de 2 points de PIB en 2006, il restera néanmoins élevé en 2007, dans la mesure où le déficit prévu de 41 milliards d'euros s'établit au-dessus du solde primaire stabilisant. Il est d'ailleurs inquiétant de voir que ce même déficit représentera 2,5 % du PIB l'année prochaine, soit la même proportion qu'en 2002. C'est dire si, en la matière, cinq ans ont été perdus !

Par ailleurs, dans ce budget 2007, mes collègues socialistes et moi-même ne trouvons aucune mesure forte pour faire baisser le taux de chômage, qui est pourtant, chacun l'a constaté, sensiblement le même qu'en 2002.

Enfin, le Gouvernement, en plein débat budgétaire, a annoncé d'importantes mesures fiscales qui sont renvoyées au prochain collectif budgétaire. Notre groupe s'est d'ailleurs élevé contre cette manière de procéder lors d'un rappel au règlement. Ce matin même, alors que la discussion budgétaire battait son plein au Sénat, le Premier ministre a annoncé l'augmentation des primes de mobilité et des crédits d'impôts pour les jeunes, ainsi que la création de nouvelles zones franches urbaines. Comment toutes ces mesures seront-elles financées ? Nul ne le sait ! Cette façon de procéder montre le peu de cas que le Gouvernement fait du Parlement, et du Sénat en particulier.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera, bien entendu, contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, qui est, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le dernier budget de la législature. Il s'agit d'un moment crucial de la discussion budgétaire, puisque nous nous apprêtons à voter notre désormais traditionnel - et funeste ! - article de « déséquilibre ».

On nous dit ici ou là qu'il ne s'agit pas du pire des budgets que nous ayons eu à voter.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. On nous dit qu'il s'agit d'un budget d'attente, d'un budget « pour ménager l'avenir », pour reprendre les propos de M. le rapporteur général.

En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que ce projet de budget aurait pu et aurait dû préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs en faveur des acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays.

Le constat que je faisais à l'occasion de la discussion générale n'aura pas été démenti après ces quelques jours d'examen : ce projet de budget manque de sincérité et d'ambition, tant pour réduire la dette que pour développer l'activité économique.

Nombre de chantiers restent en suspens : financement de la protection sociale ; relations avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l'association des collectivités à leurs décisions de dépenses, dont il a été beaucoup question ; allégement des charges qui pèsent sur les entreprises ; fiscalité en faveur d'une plus grande justice sociale ; et surtout, la réduction du déficit .... Mais je ne poursuivrai pas la lecture de cette liste, qui pourrait être aussi longue et développée que le programme d'un candidat à l'élection présidentielle !

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous annoncer, sans grande surprise, que la majorité des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, au nom duquel je m'exprime ce soir, s'abstiendra sur l'article d'équilibre, qui entérine, cette année encore, un déficit de près de 42 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la très grande qualité de ce débat, aussi bien lors de la discussion générale que sur les thèmes spécifiques soumis à notre examen.

Je remercie tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Leurs paroles aimables me sont allées droit au coeur et je leur adresse à mon tour mes compliments. Nous avons coopéré de manière tout à fait remarquable, même si nous n'avons pas été d'accord sur tous les points, ce qui est normal. Je crois que nous avons fait ensemble un travail très intéressant.

Je remercie également les fonctionnaires de la commission des finances du Sénat, ainsi que l'ensemble de mes collaborateurs, qui forment une équipe formidable.

J'adresse enfin mes remerciements aux sénateurs de l'UMP, en particulier à M. Alain Lambert, pour leur contribution précieuse, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs des autres groupes : ceux de l'Union centriste-UDF, que je ne désespère pas de convaincre totalement, ceux du RDSE, notamment M. de Montesquiou pour ses encouragements, ceux du groupe socialiste, pour leur présence assidue, leurs amendements parfois constructifs et le talent des différents orateurs, et ceux du groupe CRC, avec lesquels je ne parviens pas à être d'accord, mais que j'écoute toujours avec beaucoup d'attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 303
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
Pour l'adoption 177
Contre 126

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

7

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Du jeudi 30 novembre au mardi 12 décembre 2006

- Suite du projet de loi de finances pour 2007 (n° 77, 2006-2007) ;

(Conformément à l'article 60 bis du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances le mardi 12 décembre 2006 donnera lieu à un scrutin public à la tribune.

Le calendrier actualisé et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe).

En outre,

Jeudi 30 novembre 2006

À 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

2°) À la suite, éventuellement, de la fin de l'examen des crédits de la mission « Transports », conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007).

Mardi 12 décembre 2006

- À la suite du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de dix minutes au résident de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- a attribué un temps de parole de dix minutes à un orateur par groupe et de cinq minutes à un orateur de la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 décembre 2006).

Mercredi 13 décembre 2006

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et le soir :

1°) Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 63, 2006-2007) ;

2°) Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 66, 2006-2007) ;

3°) Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le plan climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 décembre 2006) ;

4°) Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 décembre 2006).

Jeudi 14 décembre 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 92, 2006-2007) ;

2°) Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au mardi 12 décembre 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 13 décembre 2006) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 15 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Lundi 18 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2006 (A.N., n° 3447) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 15 décembre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 15 décembre 2006).

Mardi 19 décembre 2006

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1137 de M. Alain Fouché à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial) ;

- n° 1139 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires des petites communes) ;

- n° 1147 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l'outre-mer ;

(Observatoire des prix et des revenus à La Réunion) ;

- n° 1152 de Mme Esther Sittler à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Réglementation relative aux rave-parties et tranquillité publique) ;

- n° 1159 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Financement des équipements sportifs dans le cadre du programme FEDER 2007-2013) ;

- n° 1160 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Médecine scolaire en Haute-Vienne) ;

- n° 1162 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Fièvre catarrhale bovine et ovine) ;

- n° 1166 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Place de la laïcité au sein des programmes de l'audiovisuel public) ;

- n° 1167 de Mme Françoise Férat à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Protection des PME contre le démarchage forcé) ;

- n° 1169 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Couverture des zones « grises » en téléphonie mobile) ;

- n° 1170 de Mme Catherine Tasca à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle) ;

- n° 1171 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Investissements viticoles) ;

- n° 1172 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Dégradation de la situation économique et industrielle de la métropole lilloise) ;

- n° 1176 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Aides octroyées par les personnes publiques aux associations) ;

- n° 1177 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Organisation territoriale de La Poste) ;

- n° 1178 de M. Dominique Braye à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Ouverture dominicale des commerces) ;

- n° 1181 de M. Gérard Miquel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Développement de la production et de l'utilisation des huiles végétales pures en France) ;

- n° 1182 de Mme Adeline Gousseau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Prise en charge de l'endométriose) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007 ;

3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mercredi 20 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (n° 21, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 18 décembre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 décembre 2006) ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique (n° 440, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 18 décembre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 décembre 2006).

Jeudi 21 décembre 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 19 décembre 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 20 décembre 2006) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du vendredi 22 décembre 2006 au dimanche 7 janvier 2007.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.