Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 1649 quater E du CGI
    Objet : Obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents
    • circulaire n° 5 J-1-09 du 22/04/2009 ORGANISMES AGREES OBLIGATION DE TELETRANSMISSION DES ATTESTATIONS DELIVREES A LEURS ADHERENTS, AINSI QUE DES DECLARATIONS DE RESULTATS, LEURS ANNEXES ET AUTRES DOCUMENTS LES ACCOMPAGNANT (CGI, ARTICLES 1649 QUATER E ET 1649 QUATER H)
      Obligations déclaratives
  • Article 4 - Art. 1649 H du CGI
    Objet : Obligation pour les associations de gestion agréées de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents
    • circulaire n° 5 J-1-09 du 22/04/2009 ORGANISMES AGREES OBLIGATION DE TELETRANSMISSION DES ATTESTATIONS DELIVREES A LEURS ADHERENTS, AINSI QUE DES DECLARATIONS DE RESULTATS, LEURS ANNEXES ET AUTRES DOCUMENTS LES ACCOMPAGNANT (CGI, ARTICLES 1649 QUATER E ET 1649 QUATER H)
      Obligations déclaratives
  • Article 5 - Art. 1649 quater F du CGI
    Objet : Elargissement des possibilités d’adhésion à un centre de gestion agréé
    • arrêté du 26/06/2009 publié au JO du 08/10/2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée
      Modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus
  • Article 10 - Art. 117 quater du CGI
    Objet : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
    • décret n° 2008-962 du 15/09/2008 publié au JO du 17/09/2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
      Modalités d'application et notamment les obligations déclaratives
  • Article 15 - Art. 787 B et 787 C du CGI
    Objet : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1092 du 03/09/2009 publié au JO du 05/09/2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
  • Article 35 - Loi n° 2004-1484 de finances pour 2005, art. 33
    Objet : Remboursement partiel de taxe intérieure de TIPP et de TICGN aux exploitants agricoles et révision du barème de l’exonération fiscale dont bénéficient les biocarburants
    • décret n° 2008-423 du 30/04/2008 publié au JO du 03/05/2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
      Conditions et délais d'envoi des demandes de remboursement
  • Article 40
    Objet : Répartition du produit des amendes des radars automatiques
    • décret n° 2009-115 du 30/01/2009 publié au JO du 01/02/2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
      Définition des investissements pouvant être financés par les recettes des amendes
  • Article 53
    Objet : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires
    • arrêté du 30/01/2008 publié au JO du 13/02/2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
      Adaptation des règles comptables
    • arrêté du 21/05/2008 publié au JO du 29/05/2008 fixant pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
      Quote-part des recettes pouvant bénéficier aux caisses et régimes
  • Article 67 - Art. 1665 ter du CGI
    Objet : Versement d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi
    • décret n° 2008-783 du 18/08/2008 publié au JO du 19/08/2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du CGI relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
      Contenu et modalités de dépôt de la demande de versement
  • Article 71 - Art. 44 sexies-0 A du CGI
    Objet : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1560 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
      Modalités et contenu de la convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur
  • Article 83 - Art. 1650 A du CGI
    Objet : Commissions consultatives des EPCI à TPU pour l’évaluation des locaux à usage commercial

    • décret n° 2009-303 du 18/03/2009 publié au JO du 20/03/2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
      Modalités d'application
  • Article 84 - Code de l'environnement, art. L. 541-10-1
    Objet : Aménagement du régime de la taxe sur les imprimés non sollicités
    • décret n° 2008-1298 du 10/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
      Conditions de contribution à la collecte
    • décret n° 2008-1298 du 10/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
      Barème de la contribution
    • décret n° 2008-1298 du 10/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
      Modalités d'application
  • Article 86 - Code de commerce, art. L. 821-5
    Objet : Autonomie financière, personnalité morale et organisation du H3C
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-876 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
      Conditions de recouvrement des droit et contribution
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-876 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
      Fixation du régime comptable et du régime indemnitaire des membres du Haut conseil du commissariat aux comptes
  • Article 86 - Code de commerce, art. L. 821-3-1
    Objet : Autonomie financière, personnalité morale et organisation du H3C
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-876 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
      Conditions de détachement ou de mise à disposition du personnel des services du Haut Conseil
  • Article 88 - Code rural, art. L. 256-2-1
    Objet : Création et financement d’une structure d’appui pour l’agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs
    • arrêté du 12/01/2009 publié au JO du 29/01/2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural
      Somme forfaitaire par contrôle effectué que les organismes d'inspection acquittent annuellement auprès du groupement d'intérêt public
  • Article 99 - Art. 1609 quatervicies du CGI
    Objet : Création d’une majoration à la taxe d’aéroport
    • arrêté du 27/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
      Majoration du tarif de la taxe d'aéroport
    • arrêté du 18/03/2008 publié au JO du 26/03/2008 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
      Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
    • arrêté du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 Arrêté fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
      Fixation de la contribution au financement des matériels de contrôle
  • Article 110 - Code général des collectivités territoriales, art. 1613-6
    Objet : Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-843 du 25/08/2008 publié au JO du 27/08/2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
      Modalités d'application
  • Article 120 - Code de la sécurité sociale, art. L. 861-2
    Objet : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-88 du 28/01/2008 publié au JO du 30/01/2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
      Fixation du forfait
  • Article 128 - Code du travail, art. L. 981-6 et L. 6325-17
    Objet : Suppression des exonérations de cotisation sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation
    • décret n° 2009-612 du 02/06/2009 publié au JO du 04/06/2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
      Conditions de bénéfice de l'exonération
  • Article 133 - Code du travail, art. L. 322-13 et code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-2
    Objet : Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZZR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU)
    • décret n° 2008-1478 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
      Barème

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 122 - Code de la sécurité sociale, art. L. 524-1
    Objet : Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • décret en attente de publication : Durée de résidence en France pour les ressortissants étrangers pouvant être bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
      Le décret envisagé ne semble pas devoir être pris car les dispositions législatives existantes suffisent pour l'application effective de cette mesure (Décret n° 2007-354 du 14/03/2007) (idem que pour le RMI)
  • Article 138 - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, art. 4
    Objet : Réalisation des aires d’accueil destinées aux gens du voyage
    Le plafond a été fixé par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Ce décret permet l'application du présent article.
    • décret en attente de publication : Plafond de prise en charge par l'Etat des investissements nécessaires

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 40
    Objet : Répartition du produit des amendes des radars automatiques
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, au 1er octobre 2010, sur le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques et présentant l’évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire
  • Article 68
    Objet : Limitation de la durée de certaines niches fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés
    • rapport du 01/04/2008 Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant
      Rapport à remettre au Parlement (aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat), avant le 15 février 2008, évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant
  • Article 90
    Objet : Rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la loi
  • Article 92
    Objet : Rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, sur l’évaluation des résultats de l’expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008
  • Article 93
    Objet : Rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces »
    • rapport en attente de publication : Présentation d'un rapport
  • Article 109
    Objet : Remise d’un rapport sur la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) de verser des rémunérations complémentaires à leurs personnels titulaires
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement (aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires), dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixe les critères d’attribution de ces rémunérations complémentaires
  • Article 116
    Objet : Remise d’un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État
  • Article 125
    Objet : Remise d’un rapport sur l’efficience des exonérations sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement sur l’efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe
  • Article 126
    Objet : Remise d’un rapport dressant le bilan des modalités de mise en œuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation de ses résultats
    • rapport du 01/07/2008 publié au JO du 01/07/2008 sur le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), de son actualisation ainsi que de l'exploitation des résultats
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2008, dressant le bilan des modalités de mise en œuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation de ses résultats
  • Article 136
    Objet : Présentation d'un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements
    • rapport du 26/09/2008 Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements : jaune budgétaire PLF 2009
      Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements
  • Article 141
    Objet : Présentation d'un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009
    • rapport du 01/07/2008 Rapport de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sur la mise en oeuvre du programme de la réussite éducative
      Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009