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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 avril 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Code général des impôts, Art. 1586 ter
    Objet :  Suppression de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-27 du 06/01/2011 publié au JO du 08/01/2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
      Modalités d'application pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne
  • Article 2 - Code général des impôts, Art. 1586 octies
    Objet :  Suppression de la taxe professionnelle
    • décret n° 2010-627 du 09/06/2010 publié au JO du 10/06/2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
      Conditions d'application du II de l'article 1586 octies
    • décret n° 2010-628 du 09/06/2010 publié au JO du 10/06/2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité
      Conditions d'application du III de l'article 1586 octies
  • Article 2 - Code général des impôts, Art. 1679 septies
    Objet : Suppression de la taxe professionnelle
    • décret n° 2010-713 du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010
      Conditions d'application des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies
  • Article 2 - Code général des impôts, Art. 1599 quater A
    Objet : Suppression de la taxe professionnelle
    • arrêté du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
      Catégories de matériels roulants visés par l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1635-0 quinquies du CGI
  • Article 2 - Code général des impôts, Art. 1649 A ter
    Objet : Suppression de la taxe professionnelle
    • décret n° 2010-714 du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
      Conditions et délais de déclaration
  • Article 2 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, Art. 43
    Objet : Suppression de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1935 du 22/12/2011 publié au JO du 24/12/2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
      Détermination des coefficients pour le calcul de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base, dite "de stockage"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1935 du 22/12/2011 publié au JO du 24/12/2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
      Modalités d'application du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172
  • Article 20
    Objet : Renforcement de l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME
    • décret n° 2010-1311  du 02/11/2010 publié au JO du 04/11/2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
      Conditions d'information des investisseurs
  • Article 77 - Code général des impôts, Art. 1647-0 B septies
    Objet : Affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination
    • décret n° 2013-426 du 24/05/2013 publié au JO du 26/05/2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
      Modalités d'application de l'article 1647-0 B septies du CGI
  • Article 83 - Code général des impôts, Art. 199 septvicies
    Objet : Assouplissement du zonage de la réduction d’impôt « Scellier »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1112 du 23/09/2010 publié au JO du 24/09/2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
      Conditions d'agrément
  • Article 97 - Code général des impôts, Art. 1528
    Objet : Modernisation du régime de la taxe de balayage
    • décret n° 2012-559 du 24/04/2012 publié au JO du 26/04/2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
      Condition d'application et de recouvrement de la taxe.
  • Article 135 - Code de l'action sociale, Art. L. 262-7-1
    Objet : Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-961 du 25/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
      Fixant les conditions d'exercice d'une activité pour bénéficier du RSA
  • Article 138
    Objet : Habilitation du Fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ) à distribuer certains revenus ou allocations à titre expérimental
    • décret n° 2011-128 du 31/01/2011 publié au JO du 01/02/2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie
      Conditions d'application

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : Création d’une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin, modalités d'application
  • Article 78
    Objet :  Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'applications des 2.1 à 2.3 du présent article
  • Article 78 - Code général des impôts, Art. 1648 AA
    Cet article est devenu sans objet
    Objet :  Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application de l'article 1648 AA du CGI
  • Article 78 - Code général des impôts, Art. 1648 AB
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application de l'article 1648 AB du CGI
  • Article 79 - Code général des impôts, 1600
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
    Article abrogé par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'établissement des contributions
  • Article 94 - Code des douanes, Art. 265 A bis
    Objet : Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d’infrastructures de transport
    Cet article prévoyait la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée, fixée par décret, du dispositif, avant le 1er juillet 2010. Aucune anticipation n'a été mise en place avant cette limite. Le dispositif est donc entré en vigueur le 1er juillet 2010.
    • décret en attente de publication : Date d'entrée en vigueur de l'article 265 A bis du code des douanes, au plus tard le 1er juillet 2010.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Création d’une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
    • rapport du 14/04/2010 
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, sur les modalités de mise en œuvre d’une taxe ou prime d’assurance systémique à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur le secteur financier
  • Article 20
    Objet : Renforcement de l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME
    • rapport en attente de publication : Rapport d’évaluation à remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2010, sur les conséquences du présent article (augmentation du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises en phase d’amorçage)
  • Article 76
    Objet : Demandes de rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des réformes en cours des compétences des collectivités territoriales
    • rapport du 18/06/2010 Rapport évaluant les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises
    • rapport du 08/11/2012 Rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle
      Rapport à remettre au Parlement, en temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages
  • Article 82 - Code général des impôts, Art. 199 septvicies
    Objet : « Verdissement » graduel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier »
    • rapport en attente de publication : Rapport d’évaluation à remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2010, sur le dispositif d’aide à l’investissement locatif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts
  • Article 89
    Objet : Rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche
    • rapport du 15/04/2011 
      Rapport d’évaluation du crédit d’impôt recherche à remettre au Parlement avant le 31 octobre 2010
  • Article 105
    Objet : Rapport du Gouvernement sur les bases imposables en outre-mer
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2010, présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l’État et des collectivités territoriales d’identifier l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale en outre mer
  • Article 114
    Objet : Remise au Parlement d’un rapport sur la prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC et du CPMIVG
    • rapport du 01/12/2010 publié au JO du 01/12/2010 
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes
  • Article 117
    Objet : Rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de dévolution du patrimoine monumental aux collectivités territoriales volontaires
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement (aux commissions compétentes du Parlement) tous les deux ans établissant un bilan et une évaluation de l’application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions et des conditions de leur mise en œuvre
  • Article 122
    Objet : Annexe budgétaire relative aux résultats de la RGPP
    • rapport en attente de publication : En annexe du projet de loi de règlement des comptes
  • Article 123
    Objet : Demande de rapport au gouvernement sur la situation financière des communes d’outre-mer
    • rapport du 13/08/2011 Rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, indiquant les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale
  • Article 136
    Objet : Mise en place d’un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
      Ce dispositif rend compte chaque année de l’évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.

      Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
  • Article 144
    Objet :  Engagements immobiliers de l’Etat
    • rapport du 26/05/2010 Rapport annuel de performances (CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ») annexé au projet de loi de règlement pour 2010
      Rapport à remettre au Parlement, joint en annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, récapitulant, pour l’année, les acquisitions immobilières de l’État et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d’euros hors taxes et les prises à bail de l’État et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d’euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d’euros hors taxes dans les autres régions