Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2010

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 mai 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 6
  Objet : Création d’une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin, modalités d'application
• Article 77 - Code général des impôts, Art. 1647-0 B septies
  Objet : Affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination
  
• décret en attente de publication : Modalités d'application de l'article 1647-0 B septies du CGI
• Article 78
  Objet :  Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'applications des 2.1 à 2.3 du présent article
• Article 78 - Code général des impôts, Art. 1648 AA
  Cet article est devenu sans objet
  Objet :  Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application de l'article 1648 AA du CGI
• Article 78 - Code général des impôts, Art. 1648 AB
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application de l'article 1648 AB du CGI
• Article 79 - Code général des impôts, 1600
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
  Article abrogé par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'établissement des contributions
• Article 94 - Code des douanes, Art. 265 A bis
  Objet : Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d’infrastructures de transport
  Cet article prévoyait la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée, fixée par décret, du dispositif, avant le 1er juillet 2010. Aucune anticipation n'a été mise en place avant cette limite. Le dispositif est donc entré en vigueur le 1er juillet 2010.
• décret en attente de publication : Date d'entrée en vigueur de l'article 265 A bis du code des douanes, au plus tard le 1er juillet 2010.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 - Code général des impôts, Art. 1586 ter
  Objet :  Suppression de la taxe professionnelle
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-27 du 06/01/2011 publié au JO du 08/01/2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
  Modalités d'application pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne
• Article 2 - Code général des impôts, Art. 1586 octies
  Objet :  Suppression de la taxe professionnelle
  
• décret n° 2010-627 du 09/06/2010 publié au JO du 10/06/2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  Conditions d'application du II de l'article 1586 octies
• décret n° 2010-628 du 09/06/2010 publié au JO du 10/06/2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité
  Conditions d'application du III de l'article 1586 octies
• Article 2 - Code général des impôts, Art. 1679 septies
  Objet : Suppression de la taxe professionnelle
  
• décret n° 2010-713 du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010
  Conditions d'application des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies
• Article 2 - Code général des impôts, Art. 1599 quater A
  Objet : Suppression de la taxe professionnelle
  
• arrêté du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
  Catégories de matériels roulants visés par l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1635-0 quinquies du CGI
• Article 2 - Code général des impôts, Art. 1649 A ter
  Objet : Suppression de la taxe professionnelle
  
• décret n° 2010-714 du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
  Conditions et délais de déclaration
• Article 2 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, Art. 43
  Objet : Suppression de la taxe professionnelle
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-1935 du 22/12/2011 publié au JO du 24/12/2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
  Détermination des coefficients pour le calcul de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base, dite "de stockage"
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-1935 du 22/12/2011 publié au JO du 24/12/2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
  Modalités d'application du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172
• Article 20
  Objet : Renforcement de l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME
  
• décret n° 2010-1311  du 02/11/2010 publié au JO du 04/11/2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
  Conditions d'information des investisseurs
• Article 83 - Code général des impôts, Art. 199 septvicies
  Objet : Assouplissement du zonage de la réduction d’impôt « Scellier »
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-1112 du 23/09/2010 publié au JO du 24/09/2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
  Conditions d'agrément
• Article 97 - Code général des impôts, Art. 1528
  Objet : Modernisation du régime de la taxe de balayage
  
• décret n° 2012-559 du 24/04/2012 publié au JO du 26/04/2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
  Condition d'application et de recouvrement de la taxe.
• Article 135 - Code de l'action sociale, Art. L. 262-7-1
  Objet : Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-961 du 25/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
  Fixant les conditions d'exercice d'une activité pour bénéficier du RSA
• Article 138
  Objet : Habilitation du Fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ) à distribuer certains revenus ou allocations à titre expérimental
  
• décret n° 2011-128 du 31/01/2011 publié au JO du 01/02/2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie
  Conditions d'application

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 6
  Objet : Création d’une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
  
• rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2010, rapport sur la mise en oeuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique.
• Article 20
  Objet : Renforcement de l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME
  
• rapport en attente de publication : Rapport d'évaluation avant le 31 décembre 2010
• Article 76
  Objet : Demandes de rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des réformes en cours des compétences des collectivités territoriales
  
• rapport du 01/07/2011 
• Article 82 - Code général des impôts, Art. 199 septvicies
  Objet : « Verdissement » graduel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier »
  
• rapport en attente de publication : Avant le 1er octobre 2010, évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif
• Article 89
  Objet : Rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche
  
• rapport en attente de publication : Avant le 31 octobre 2010.
• Article 105
  Objet : Rapport du Gouvernement sur les bases imposables en outre-mer
  
• rapport en attente de publication : Rapport avant le 1er octobre 2010.
• Article 114
  Objet : Remise au Parlement d’un rapport sur la prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC et du CPMIVG
  
• rapport du 01/12/2010 publié au JO du 01/12/2010 sur la situation des conjoints survivants de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Avant le 31 décembre 2010.
• Article 117
  Objet : Rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de dévolution du patrimoine monumental aux collectivités territoriales volontaires
  
• rapport en attente de publication : Tous les deux ans
• Article 122
  Objet : Annexe budgétaire relative aux résultats de la RGPP
  
• rapport en attente de publication : En annexe du projet de loi de règlement des comptes
• Article 123
  Objet : Demande de rapport au gouvernement sur la situation financière des communes d’outre-mer
  
• rapport en attente de publication : Rapport avant le 1er octobre 2010
• Article 136
  Objet : Mise en place d’un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes
  
• rapport en attente de publication : Avant le 31 décembre 2010, rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de suivi des établissements qui accueillent des personnes handicapées.
• Article 144
  Objet :  Engagements immobiliers de l’Etat
  
• rapport en attente de publication : Avec le projet de loi de règlement des comptes, annexe récapituylant les acquisitions immobilières de l'Etat.