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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 mars 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 35
    Objet : Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision
    • décret n° 2011-442 du 20/04/2011 publié au JO du 22/04/2011 relatif à la mise en œuvre du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi de finances pour 2011
      Modalités d'application du prélèvement exceptionnel
  • Article 36 - Art. 200 quater du CGI
    Objet : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
    • arrêté du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI
      Plafond de dépenses pour l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique de parois opaques
  • Article 36
    Objet : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
    • arrêté du 15/02/2011 publié au JO du 18/02/2011 portant nomination à la commission instituée à l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Composition de la commission chargée d'évaluer l'impact du dispositif proposé pour l'outre-mer
  • Article 38 - Art. 199 terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du CGI
    Objet : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
    • décret n° 2011-924 du 01/08/2011 publié au JO du 03/08/2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies -0 A et 885-0 V bis du CGI
      Coinditions d'information des investisseurs du montant des frais et commissions et de leur encadrement
    • arrêté du 10/04/2012 publié au JO du 12/04/2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
      Arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget définissant les conditions dans lesquels les sociétés concernées adressent, chaque année, avant le 30 avril, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus et des montants investis.
    • décret n° 2012-465  du 10/04/2012 publié au JO du 12/04/2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
      Montant des versements éligibles
  • Article 38 - Code monétaire et financier, Art. L. 214-41-2
    Objet : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
    • arrêté du 10/04/2012 publié au JO du 12/04/2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
      Conditions d'envoi par les sociétés intermédiaires d'un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis pendant l'année précédente.
  • Article 40 - Art. 885-0 V bis du CGI
    Objet : Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique
    • décret n° 2011-380  du 07/04/2011 publié au JO du 09/04/2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du CGI
      Liste des associations éligibles
  • Article 42 - Art. 235 ter ZE du CGI
    Objet : Création d'une taxe de risque systémique sur les banques
    • arrêté du 06/02/2012 publié au JO du 11/02/2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts
      Liste des taxes étrangères
  • Article 65 - Art. 302 bis ZC du CGI
    Objet : Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes
    • arrêté du 29/07/2011 publié au JO du 06/08/2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
      Taux de la taxe
  • Article 77 - Art. 953 du CGI
    Objet : Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques
    • décret n° 2011-1070  du 07/09/2011 publié au JO du 09/09/2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Date jusqu'à laquelle les titres de voyage des réfugiés et apatrides restent valables pendant 2 ans.
  • Article 77
    Objet : Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques
    • décret n° 2011-1070  du 07/09/2011 publié au JO du 09/09/2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Date d'entrée en vigueur
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-4
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      art.1: localisation géographique
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-6
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Exceptions à l'obligation de résidence principale
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-7
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Conditions d'ajustement de l'offre de prêt
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-9
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Section 3 : Quotité du prêt et abaissement de la quotité en cas de niveau insuffisant de performance energétique
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-10
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Section 3: Montant maximal d'opération pour une personne
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-12
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Section 4: Fraction du prêt pouvant faire l'objet d'un différé de remboursement
  • Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-13 et L. 31-10-14
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1704  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Section 5 : Approbation d'une convention type pour l'habilitation des établissements de crédit
  • Article 90 - Art. 244 quater V du CGI
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1728  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
      Conditions d'attribution et modalités des prêts sans intérêts
    • décret n° 2010-1728 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
      Modalités de calcul du crédit d'impôt
  • Article 90 - Art. 199 ter T du CGI
    Objet : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    • décret n° 2010-1728  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
      Délai de déclaration spontanée
  • Article 95 - Art. 6 et 196 bis du CGI
    Objet : Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
    • décret n° 2012-448 du 03/04/2012 publié au JO du 05/04/2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Conditions d'application
  • Article 104 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 45 F
    Objet : Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-731  du 12/08/2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales
      Conditions d'application de l'article L. 45 F du LPF
  • Article 105
    Objet : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-520 du 13/05/2011 publié au JO du 15/05/2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Introduction dans le CGI de l'avantage fiscal
  • Article 108 - Art. 1586 octies du CGI
    Objet : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
    • décret n° 2011-688  du 17/06/2011 publié au JO du 19/06/2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
      Conditions de déclaration
    • décret n° 2011-1238 du 04/10/2011 publié au JO du 07/10/2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
      Répartition de la valeur ajoutée lorsque l'établissement de production est établi sur plusieurs communes
  • Article 108 - Art. 1649 A quater du CGI
    Objet : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
    • décret n° 2011-369  du 04/04/2011 publié au JO du 06/04/2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
      Art. 1, III: Conditions et délais de déclaration
  • Article 112 - Art 1599 quater B du CGI
    Objet : Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre
    Définition des unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés auxquelles s'applique la composante de l'IFER
    • décret n° 2011-369  du 04/04/2011 publié au JO du 06/04/2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
      unités de raccordements d'abonnés
  • Article 123 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 3334-18
    Objet : Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-514  du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
      Modalités d'application
  • Article 124 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 4332-9
    Objet : Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-363  du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
      Modalités d'application
  • Article 124 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 3335-1
    Objet : Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-363  du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
      Modalités d'application
  • Article 128 - Code monétaire et financier,Art. L. 621-5-3
    Objet : Ressources de l'Autorité des marchés financiers
    • décret n° 0303 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
      Montant et barème de la contribution
    • décret n° 2010-1724  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
      Taux de l'assiette de la contribution
  • Article 129 - CGI, Article 44 quindecies
    • décret n° 2012-114 du 27/01/2012 publié au JO du 29/01/2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
      Mesure non prévue dans texte initial
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 137 - Art. 1609 quatervicies B du CGI
    Objet : Assujettissement des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-528  du 19/04/2012 publié au JO du 21/04/2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale
      Rémunération des organismes chargés du recouvrement de la contribution
  • Article 141
    Objet : Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un lycée français à l'étranger
    • décret n° 2011-506 du 09/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
      Plafonds de prise en charge
  • Article 151 - Code de la défense, Art. L. 5221-1
    Objet : Responsabilité des trésoriers militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1689  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires
      Conditions d'application
  • Article 152 - Code des pensions civiles et militaires, Art. L. 83
    Objet : Extension du bénéfice de la prime de feu aux marins-pompiers de Marseille
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-505  du 17/04/2012 publié au JO du 18/04/2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011
      Conditions d'application
  • Article 157
    Objet : Dispositif de cessation anticipée d'activité pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer exposés à l'amiante
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1149  du 12/10/2012 publié au JO du 15/10/2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
      Conditions d'application
  • Article 158 - Art. 235 ter Z du CGI
    Objet : Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques
    • décret n° 2011-1110  du 16/09/2011 publié au JO du 18/09/2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
      Montant de l'imposition
  • Article 161 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L. 211-8
    Objet : Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-477 du 27/04/2009 publié au JO du 29/04/2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
      Délai d'expiration d'entrée en France
  • Article 161 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L. 211-15
    Objet : Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
    • décret n° 2011-163  du 09/02/2011 publié au JO du 11/02/2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Montant de la taxe liée à l'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral
  • Article 164
    Objet : Création d'une réserve judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-946  du 10/08/2011 publié au JO du 12/08/2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Modalités d'application
  • Article 168
    Objet : Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-959 du 10/08/2011 publié au JO du 12/08/2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
      Modalités d'application
  • Article 169 - Code de la propriété des personnes publiques, Art. L. 5151-1
    Objet : Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2076 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Conditions d'application
  • Article 169 - Code de la propriété des personnes publiques, Art. L. 5241-6
    Objet : Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2076 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Conditions d'application
  • Article 169 - Code de la propriété des personnes publiques, Art. L. 5342-13
    Objet : Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2076 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Conditions d'application
  • Article 169
    Objet : Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2076 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Conditions d'application du présent article
  • Article 173
    Objet : Aide au lancement de la télévision numérique terrestre en outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1007  du 25/08/2011 publié au JO du 26/08/2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
      Conditions d'application
  • Article 179 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2334-37
    Objet : Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-514  du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
      Limites des taux de subvention: art 1
  • Article 179 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2334-39
    Objet : Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-514 du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
      Modalités d'application de la section
  • Article 185 - Code de l'action sociale et des familles, Art. L. 251-2
    Objet : Panier de soins des bénéficiaires de l'AME
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1314  du 17/10/2011 publié au JO du 19/10/2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
      Conditions d'exclusion de la prise en charge
  • Article 186 - Code de l'action sociale et des familles, Art. L. 251-2
    Objet : Contrôle systématique de la condition de résidence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1314  du 17/10/2011 publié au JO du 19/10/2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
      Seuil de la prise en charge subordonnée à un agrément
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1314 du 17/10/2011 publié au JO du 19/10/2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
      Procédure d'agrément
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1314 du 17/10/2011 publié au JO du 19/10/2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
      Conditions du respect de la stabilité de résidence
  • Article 188 - Code de l'action sociale et des familles, Art. 253-3-1
    Objet : Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit
    • décret n° 2011-273 du 15/03/2011 publié au JO du 17/03/2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
      Modalités de fonctionnement du Fonds national de l'aide médical d'Etat
  • Article 190 - Code de la sécurité sociale, Art. L. 862-4
    Objet : Transformation de la contribution CMU en taxe
    • arrêté du 04/03/2011 publié au JO du 10/03/2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances
      Désignation d'un organisme habilité à percevoir la taxe
    • circulaire n° DSS/5D/2011/133 du 08/04/2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle avec cotisation d'assurance collectée pae les organismes de protection sociale complémentaire au profit du fonds CMU
      Documents à fournir par les organismes collecteurs
  • Article 207
    Objet : Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
    • décret n° 2011-118  du 28/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011
      Modalités de mise en oeuvre des prélèvements
  • Article 208 - Code du travail, Art. L. 5212-5
    Objet : Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
    • décret n° 2012-362 du 14/03/2012 publié au JO du 16/03/2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
      Modalités du transfert
  • Article 210 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 423-14
    Objet : Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1025  du 26/08/2011 publié au JO du 28/08/2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
      En tant que de besoin, conditions d'application
    • arrêté du 30/11/2011 publié au JO du 07/12/2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
      Conditions de fixation de la contribution moyenne
  • Article 210 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 452-1
    Objet : Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1025  du 26/08/2011 publié au JO du 28/08/2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
      Modalités de mise en oeuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission
  • Article 210 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 452-4-1
    Objet : Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social
    • arrêté du 27/10/2011 publié au JO du 10/11/2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
      Fraction devant alimenter le fonds prévu à l'article L. 452-1-1
  • Article 211
    Objet : Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
    • décret n° 2010-1691 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      modalités d'application
    • arrêté du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 62 - Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, Art. 49
    Objet : Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de répartition d'une part du produit des amendes aux départements.
  • Article 64 - Code de l'environnement, Art. L. 229-10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Recettes du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat »
    L’article 64 de la loi de finances pour 2011 est abrogé par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.
    • décret en attente de publication : Date d'entrée en vigueur
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application
  • Article 94 - Art. 278 sexies du CGI
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conséquences de l'expiration du dispositif « Pass foncier »
    • décret en attente de publication : Conditions d'application
  • Article 101 - Art. 242 septies du CGI
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application
  • Article 101 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 135 Z
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation
    • décret en attente de publication : Contenu de la charte de déontologie
  • Article 126 - Art. 39 terdecies du CGI
    Objet : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
    • décret en attente de publication : Conditions d'établissement de la documentation
  • Article 139 - Code des douanes,Art. 266 sexies
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 175 - Loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, Art. 131
    Objet : Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes
    • décret en attente de publication : Conditions de détermination du plafond annuel de cotisations éligibles pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 42 - Art. 235 ter ZE du CGI
    Objet : Création d'une taxe de risque systémique sur les banques
    • rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l’article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement

  • Article 125
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
    • rapport du 26/10/2011 
      Rapport précisant les modalités de répartition du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, en application de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2010
  • Article 143
    Objet : remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeurs pour pensions civiles des personnels de l'Etat
    • rapport du 05/11/2011 Rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés

  • Article 148
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur l'étude de l'ONAC relative à l'instauration d'une allocation différentielle pour les anciens combattants
    • rapport du 08/09/2011 étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2011, sur la base du rapport de l’ONAC, évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    • rapport en attente de publication : L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants

  • Article 198
    Objet : Rapport sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2014, faisant le point sur l’incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l’Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités

  • Article 204
    Objet : Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire
    • rapport en attente de publication : Rapport d’évaluation à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2011, de l’expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner.
  • Article 211
    Objet : Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
    • rapport du 28/09/2011 Bilan à fin août 2011 de la décristallisation des pensions - Annexe au PLF pour 2012
      Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l’année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article