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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division I Alinéa 1
    Objet : Conditions de répartition entre les régimes des montants reversés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
    • arrêté du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 et de leur participation au financement de l'établissement au titre de 2010.
  • Article 9 Division I Alinéa 8 - Art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
    Objet : Montants et dates des versements correspondants aux transferts de la Cades vers l'Acoss pour la couverture des déficits 2009 et 2010 (régime général et FSV) et 2011 (branches maladie et famille), ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010.
    • décret n° 2011-20 du 05/01/2011 publié au JO du 07/01/2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse.
  • Article 9 Division I Alinéa 9 - Art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
    Objet : Dates et montants des versements correspondants aux transferts de la Cades vers l'Acoss pour la couverture des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse et du FSV.
    • décret n° 2012-329 du 07/03/2012 publié au JO du 08/03/2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
  • Article 9 Division I Alinéa 17 - Art. L. 135-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds de réserve pour les retraites.
    • arrêté du 10/08/2011 publié au JO du 12/08/2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-950 du 10/08/2011 publié au JO du 12/08/2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division I Alinéa 9 - Art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de paiement de la contribution liée à la suppression de l'abattement forfaitaire sur les retraites "chapeau" lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie.
    • arrêté du 21/03/2012 publié au JO du 02/05/2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2012-24 du 06/01/2012 publié au JO du 08/01/2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division I Alinéa 10 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de calcul du montant des allégements généraux de cotisations sociales.
    • décret n° 2010-1779 du 31/12/2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 24 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année (Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales).
    • décret n° 2010-1779 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 26 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'imputation du montant de la réduction sur les cotisations de sécurité sociale (Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales).
    • circulaire n° DSS/SD5B/SG/SAFSDTPS/2011/34 du 27/01/2011 relative à la mise en oeuvre de l'annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales
  • Article 13 Division III Alinéa 6 - Art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
    Objet : Conditions de répartition d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs entre divers régimes spéciaux.
    • arrêté du 28/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale.
  • Article 13 Division IV Alinéa 8 - Art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
    Objet : Conditions de répartition d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs entre divers régimes spéciaux pour les années 2011 et 2012.
    • arrêté du 28/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
  • Article 17 Division II Alinéa 3 - Art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition, à partir de critères objectifs déterminés, des salariés pouvant être retenus dans le champ des dispositifs complémentaires de retraite et de prévoyance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-25 du 09/01/2012 publié au JO du 11/01/2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
  • Article 21 Alinéa 8 - Art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'information de l'employeur et de l'organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés (Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle).
    • décret n° 2011-1387 du 25/10/2011 publié au JO du 29/10/2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
  • Article 21 Alinéa 9 - Art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations.
    • arrêté du 12/10/2011 publié au JO du 29/10/2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
  • Article 30 Division I Alinéa 21 - Art. L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Affectation du solde du produit de la contribution sociale de solidarité au fonds de solidarité vieillesse.
    • arrêté du 03/10/2011 publié au JO du 06/10/2011 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 06/12/2012 publié au JO du 13/12/2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Alinéa 2 - Art. 3 de la loi du 12 juillet 1937
    Objet : Taux et conditions de la cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.
    • décret n° 2011-228 du 01/03/2011 publié au JO du 03/03/2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • Article 39 Division III Alinéa 1 - Art. L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de délégation du contentieux par les directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale aux organismes locaux ou régionaux.
    • décret n° 2011-37 du 10/01/2011 publié au JO du 11/01/2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique.
  • Article 40 Division III Alinéa 4 - Art. L. 243-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de délivrance et contenu des attestations relatives relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail.
    • décret n° 2011-1601 du 21/11/2011 publié au JO du 23/11/2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
  • Article 41 Division I Alinéa 6 - Art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée d'emploi et montant que la rémunération du salarié ne doit pas excéder pour que les cotisations et contributions sociales puissent être payées par avance et sur une base forfaitaire (Simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale).
    • décret n° 2011-1220 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
  • Article 41 Division I Alinéa 7 - Art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Moyens de paiement prévus pour régler les cotisations et contributions sociales dues.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1220 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
  • Article 41 Division I Alinéa 8 - Art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (Simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale).
    • décret n° 2011-1220 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
  • Article 41 Division II Alinéa 1 - Art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date d'entrée en vigueur du dernier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 et au plus tard le 1er janvier 2012.
    • décret n° 2011-1220 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
  • Article 46 Alinéa 4 - Art. L. 141-3 du code des juridictions financières
    Objet : Conditions d'application des deuxième et troisième alinéa de l'article L. 141-3 (Échanges d'informations dans le cadre de la certification des comptes des organismes de sécurité sociale).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-703 du 21/06/2011 publié au JO du 23/06/2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières
  • Article 52 Alinéa 11 - Art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale (Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-102 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
  • Article 61 Alinéa 2 - Art. L. 165-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Encadrement de la délivrance de dispositifs médicaux).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-860 du 05/07/2012 publié au JO du 07/05/2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 63 Division I Alinéa 9 - Art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de mise en oeuvre de la procédure de mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique.
    • décret n° 2011-955 du 10/08/2011 publié au JO du 12/08/2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
  • Article 78 Division I Alinéa 2 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Cahier des charges que doivent respecter les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 financés par la CNSA.
    • arrêté du 13/07/2011 publié au JO du 27/07/2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code.
  • Article 78 Division II Alinéa 5 - Art. L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Approbation du cahier des charges auquel doivent répondre les conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (Maia).
    • décret n° 2011-1210 du 29/09/2011 publié au JO du 30/09/2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
  • Article 81 Alinéa 4 - Art. L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition, missions et modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-22 du 08/01/2013 publié au JO du 10/01/2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 85 Division IV
    Objet : Répartition entre les régimes de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé.
    • arrêté du 17/05/2011 publié au JO du 25/05/2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2011
  • Article 85 Division VI
    Objet : Répartition du montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.
    • arrêté du 04/03/2011 publié au JO du 12/03/2011 fixant pour l'année 2011 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.
  • Article 96 Division I Alinéa 5 - Art. L. 751-21 du code rural et la pêche maritime
    Objet : Taux de la cotisation supplémentaire, durée pendant laquelle elle est due et montant forfaitaire minimal.
    • arrêté du 03/02/2012 publié au JO du 09/02/2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
  • Article 96 Division II Alinéa 2 - Art. L. 751-49 du code rural et la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    • arrêté du 03/02/2012 publié au JO du 09/02/2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
  • Article 104 Alinéa 3 - Art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions et limites dans lesquelles les régimes de prestations familiales peuvent accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat.
    • décret n° 2011-975 du 16/08/2011 publié au JO du 18/08/2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
  • Article 104 Alinéa 4 - Art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions et limites dans lesquelles les régimes de prestations familiales peuvent accorder aux assistants maternels des prêts destinés à l'amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d'assistants maternels.
    • décret n° 2011-975 du 16/08/2011 publié au JO du 18/08/2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
  • Article 117 Division I Alinéa 2 - Art. L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration (Obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1973 du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Article 120 Division I Alinéa 3 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai au-delà duquel l'avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme pour l'application de la procédure de pénalités financières.

    • décret n° 2011-551 du 19/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1203 du 27/09/2011 publié au JO du 29/09/2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 120 Division I Alinéa 5 - Art. L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai au-delà duquel l'avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme pour l'application de la procédure de sanctions.
    • décret n° 2011-551 du 19/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1203 du 27/09/2011 publié au JO du 29/09/2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 120 Division I Alinéa 11 - Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai au-delà duquel l'avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme pour l'application de la procédure de mise sous accord préalable.
    • décret n° 2011-551 du 19/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1203 du 27/09/2011 publié au JO du 29/09/2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division I Alinéa 12 - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs est versé à la Cnam.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 48 Alinéa 6 - Art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Avis public, transmis au Parlement au plus tard le 15 octobre de chaque année, rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie et contrôlant les éléments ayant permis l'élaboration de l'Ondam de l'année à venir et présentant, le cas échéant, ses réserves quant au respect de cet objectif.
    • rapport du 14/10/2011 Avis du comité d'alerte sur l'évolution de l'Ondam
  • Article 62 - Art. 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
    Objet : Rapport, présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre, sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale et devant permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.
    • rapport du 04/11/2011 Rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires
  • Article 63 Division II - Art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport, remis au Parlement le 1er octobre 2011, concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 64 Division II Alinéa 2 - Art. 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
    Objet : Bilan, transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année, de la procédure expérimentale de facturation globale aux caisses de sécurité sociale par les hôpitaux et les établissements de santé privés à but non lucratif.
    • rapport du 25/01/2012 Projet FIDES : facturation individuelle des établissements de santé, un rapport en janvier 2012, un rapport en septembre 2012.
  • Article 79
    Objet : Rapport, remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre, préalable à la correction en fin d'année de l'objectif global de dépenses.
    • rapport en attente de publication
  • Article 87 Division II Alinéa 2 - Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
    Objet : Rapport annuel et avis de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, transmis au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
    • rapport du 04/11/2011 Rapport d'activité du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins