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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :

Objet du texte

Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.
Après un dérapage considérable des déficits en 2009, en raison de la crise qui a entraîné un effondrement des recettes, l'année 2010 enregistre une moindre dégradation des comptes : le déficit du régime général devrait s'établir à 23,1 milliards d'euros au lieu des 30,6 escomptés l'an dernier à la même époque. Ce résultat, moins défavorable que prévu, est dû à la reprise économique, encore fragile, et à l'augmentation de 2 % de la masse salariale, servant de base au calcul des cotisations sociales et de la CSG.
L'année 2011 table sur un reflux du déficit global, qui reculerait de 10 % pour s'établir à 20,9 milliards grâce à la réforme des retraites, à la réduction des niches sociales et à l'augmentation de la cotisation AT-MP des entreprises.
Suivant une tendance désormais inéluctable, les dépenses continuent de croître, mais d'une manière plus maîtrisée : pour la branche maladie, l'Ondam 2010 (3 %) sera respecté, pour la première fois depuis 1997, grâce aux mesures prises en cours d'année après intervention du comité d'alerte ; pour la branche vieillesse, les charges résultant du dispositif carrière longue marquent le pas.
Alors qu'il dégageait encore des excédents en 2008, le FSV s'installe dans une situation gravement déficitaire : 4,3 milliards en 2010, 3,8 milliards en 2011, en raison de la dégradation de la situation économique.
En application de la loi organique récemment adoptée, la question de la dette sociale est enfin traitée : 130 milliards seront amortis par la Cades, dont l'échéance a été reportée à 2025 ; la reprise de dette pour 2011 porte sur 68 milliards, financée par des transferts de recettes en provenance de la branche famille et par la mobilisation des recettes et des actifs du FRR.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2854 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2010
  • Rapport n° 2916, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2010
  • Rapport n° 2916, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2010
  • Rapport n° 2916, tome III de Mme Bérengère POLETTI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2010
  • Rapport n° 2916, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2010
  • Rapport n° 2916, tome V de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2010
  • Rapport n° 2916, tome VI de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2010
  • Avis n° 2912 de Mme Marie-Anne MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 2010
  • Texte n° 553 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 84 (2010-2011) transmis au Sénat le 3 novembre 2010
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 88, tome I (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Equilibres financiers généraux
    • Rapport n° 88, tome II (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Assurance maladie
    • Rapport n° 88, tome III (2010-2011) de Mme Sylvie DESMARESCAUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Secteur médico-social
    • Rapport n° 88, tome IV (2010-2011) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Famille
    • Rapport n° 88, tome V (2010-2011) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Assurance vieillesse
    • Rapport n° 88, tome VI (2010-2011) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Accidents du travail et maladies professionnelles
    • Rapport n° 88, tome VII (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Examen des articles
    • Rapport n° 88, tome VIII (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2010 : Tableau comparatif
    • Avis n° 90 (2010-2011) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 2010

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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