Sécurité sociale

Objet du texte

Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.
Après un dérapage considérable des déficits en 2009, en raison de la crise qui a entraîné un effondrement des recettes, l'année 2010 enregistre une moindre dégradation des comptes : le déficit du régime général devrait s'établir à 23,1 milliards d'euros au lieu des 30,6 escomptés l'an dernier à la même époque. Ce résultat, moins défavorable que prévu, est dû à la reprise économique, encore fragile, et à l'augmentation de 2 % de la masse salariale, servant de base au calcul des cotisations sociales et de la CSG.
L'année 2011 table sur un reflux du déficit global, qui reculerait de 10 % pour s'établir à 20,9 milliards grâce à la réforme des retraites, à la réduction des niches sociales et à l'augmentation de la cotisation AT-MP des entreprises.
Suivant une tendance désormais inéluctable, les dépenses continuent de croître, mais d'une manière plus maîtrisée : pour la branche maladie, l'Ondam 2010 (3 %) sera respecté, pour la première fois depuis 1997, grâce aux mesures prises en cours d'année après intervention du comité d'alerte ; pour la branche vieillesse, les charges résultant du dispositif carrière longue marquent le pas.
Alors qu'il dégageait encore des excédents en 2008, le FSV s'installe dans une situation gravement déficitaire : 4,3 milliards en 2010, 3,8 milliards en 2011, en raison de la dégradation de la situation économique.
En application de la loi organique récemment adoptée, la question de la dette sociale est enfin traitée : 130 milliards seront amortis par la Cades, dont l'échéance a été reportée à 2025 ; la reprise de dette pour 2011 porte sur 68 milliards, financée par des transferts de recettes en provenance de la branche famille et par la mobilisation des recettes et des actifs du FRR.