Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Avis n° 90 (2010-2011) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 2010

• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER : EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN TRANSFERT DE DETTE LOIN DE SOLDER LE PASSÉ ET DE SÉCURISER L'AVENIR
    
    • A. UNE RÉORGANISATION DE LA GESTION DE LA DETTE SOCIALE INDISPENSABLE APRÈS LA CRISE
      
      • 1. Le dynamisme de la dette sociale, une préoccupation majeure
        
        • a) L'évolution de la dette sociale contribue à remettre en cause la soutenabilité de la dette publique
          
        • (1) L'évolution de la dette sociale...
          
        • (2) ... contribue au dynamisme de la dette publique
          
        • b) La nouvelle dette sociale née de la crise s'ajoute à un déficit structurel des régimes de sécurité sociale
          
      • 2. L'ACOSS : le retour à la normale après une année 2010 marquée par un plafond d'avances historique (article 33)
        
        • a) Le principe
          
        • b) La gestion exceptionnelle de 2010
          
        • (1) Un plafond historique...
          
        • (2) Qui a permis à l'ACOSS d'assurer le financement des déficits des années 2009 et 2010
          
      • 3. Le nouvel appel à la CADES : un choix justifié
        
        • a) Le bilan positif de la CADES : elle a amorti depuis sa création près de 48 milliards d'euros
          
        • (1) Le cantonnement permet un remboursement annuel effectif de la dette
          
        • (2) Le coût de portage de la dette sociale par la CADES
          
        • b) La crise a eu raison du principe de non report sur les générations futures : le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
          
    • B. UN COMPROMIS FINANCIER NON SATISFAISANT
      
      • 1. Le schéma de reprise de dette présenté par le Gouvernement (article 9)
        
        • a) La possibilité de transférer 130 milliards de déficits entre 2011 et 2018
          
        • b) Les plafonds de reprises sont-ils satisfaisants ?
          
        • (1) Si la première opération de reprise en 2011 semble correctement calibrée...
          
        • (2) ...la seconde opération étalée entre 2011 et 2018 pourrait ne pas absorber la totalité des déficits à venir de la branche vieillesse
          
      • 2. Les modalités de refinancement de la dette sociale, un point de désaccord majeur pour votre rapporteur pour avis (article 9)
        
        • a) L'adossement du FRR à la CADES permettra d'augmenter les recettes de la Caisse de 3,6 milliards d'euros par an
          
        • b) Le refinancement des déficits des exercices 2009 à 2011 nécessite d'augmenter de 3,2 milliards d'euros les recettes de la Caisse
          
        • (1) Les modalités de refinancement proposées par l'Assemblée nationale
          
        • (2) La position de votre rapporteur pour avis
          
    • C. DES DETTES OUBLIÉES ?
      
      • 1. Le transfert des déficits à la CADES, une mesure de gestion qui n'enraye pas la dynamique de la dette sociale
        
      • 2. Les futurs déficits de la branche maladie
        
        • a) Historiquement, la majeure partie des déficits transférés à la CADES a concerné la branche maladie
          
        • b) Contrairement aux déficits « Vieillesse », le schéma esquissé n'apporte pas de solution aux déficits à venir de la branche maladie qui devraient se stabiliser à des niveaux élevés
          
      • 3. La dette des hôpitaux
        
        • a) Une dette qui atteint plus de 20 milliards d'euros
          
        • (1) Malgré des progrès récents, le déficit des hôpitaux demeure préoccupant 
          
        • (a) Un déficit cumulé « officiel » sous-estimé
          
        • (b) Un déficit qui pèse sur une minorité d'établissements
          
        • (2) Un recours croissant à l'emprunt
          
        • (3) Une qualité d'emprunt problématique
          
        • b) La soutenabilité de la politique hospitalière d'investissement en question
          
        • (1) Des causes multiples à la dégradation des comptes des hôpitaux, mais une politique d'investissement coûteuse
          
        • (2) Un point critique atteint alors que des investissements demeurent indispensables
          
        • c) Les « garde fous » proposés sont-ils suffisants ?
          
        • d) Encourager une meilleure articulation des offres de soins militaire et civile
          
  • II. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2011-2014, UN RISQUE DE LENDEMAINS QUI DÉCHANTENT ?
    
    • A. LE « BIAIS OPTIMISTE » DES HYPOTHÈSES MACRO-ÉCONOMIQUES RETENUES
      
      • 1. L'hypothèse de croissance du PIB et de la masse salariale
        
        • a) Une révision très importante des soldes pour 2010
          
        • b) Une hypothèse moins élevée de croissance du PIB et de la masse salariale : une condition de la crédibilité
          
        • (a) L'hypothèse de croissance du PIB
          
        • (b) L'hypothèse de croissance de la masse salariale
          
        • (c) En finir avec le « double discours »
          
      • 2. L'hypothèse de taux de chômage dans le cadre de la réforme des retraites
        
        • a) Un taux ce chômage de 4,25 % impliquerait une forte diminution du taux de chômage structurel
          
        • b) Un taux de chômage de 7 % paraît réaliste mais probablement pas d'ici 2022
          
    • B. QUELS EFFORTS POUR QUELLES BRANCHES ?
      
      • 1. La branche maladie : un ONDAM très « ambitieux »
        
        • a) Un taux de progression jamais atteint...
          
        • b) ... qui suppose 2,4 milliards d'euros d'économies dès 2011
          
      • 2. La branche vieillesse : un rééquilibrage des comptes d'ici 2018 ?
        
        • a) Un équilibre global au mieux en 2018 ?
          
        • (1) Le financement des principales mesures adoptées au Sénat
          
        • (2) Un équilibre financier « précaire »
          
        • b) L'affirmation du rôle du FSV (article 57)
          
        • (1) L'extension proposée du périmètre d'action du FSV
          
        • (2) Si le transfert de charges proposé contribue à clarifier les responsabilités financières de l'Etat et des caisses, il ne met pas un terme aux difficultés de financement du FSV.
          
        • (a) Un transfert partiel de la charge financière
          
        • (b) Une clarification bienvenue qui ne résout cependant pas le déficit structurel du FSV
          
        • c) Les dépenses connexes de la réforme des retraites
          
    • C. UN DÉFICIT DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ENCORE 15,3 MILLIARDS D'EUROS À L'HORIZON 2014
      
  • III. LES LEVIERS D'AJUSTEMENT ET L'AMÉLIORATION DU PILOTAGE DES COMPTES SOCIAUX
    
    • A. LES MESURES AFFECTANT LES RECETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. La poursuite de la réduction des niches sociales par le présent PLFSS pourrait être renforcée
        
        • a) Les propositions du PLFSS ...
          
        • b) ... pourraient être complétées
          
      • 2. Vers une refondation du financement de la protection sociale ?
        
    • B. COMMENT ALLER PLUS LOIN EN MATIÈRE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES
      
      • 1. Des pistes d'efficience, maintenant bien connues, en matière d'assurance maladie
        
      • 2. La nécessaire redéfinition des rôles entre l'assurance obligatoire et les complémentaires santé
        
        • a) Un maintien de taux de prise en charge globaux assez élevés mais qui masquent des différences importantes entre assurés
          
        • b) Des difficultés qui commencent à se poser en termes d'accès au soin
          
        • c) Une nouvelle mise à contribution des complémentaires santé qui pourrait avoir des conséquences, « par ricochet », sur la couverture complémentaire des assurés
          
        • d) Une évolution de la structure de notre système de protection sociale ?
          
    • C. VERS UN PILOTAGE CRÉDIBLE DES DÉPENSES SOCIALES
      
      • 1. Les règles actuelles, des intentions louables mais un bilan mitigé
        
        • a) La programmation pluriannuelle, un exercice à ce jour peu concluant
          
        • b) L'ONDAM, un objectif une seule fois respecté
          
        • (1) Une construction peu transparente de l'ONDAM
          
        • (2) L'effet cliquet du « rebasage »
          
        • c) Une procédure d'alerte bienvenue mais qui peut-être améliorée
          
      • 2. La mise en oeuvre des propositions du groupe de travail présidé par Raoul Briet
        
        • a) L'amélioration de l'information du Parlement : les dispositions du projet de loi organique
          
        • b) L'amélioration du pilotage pluriannuel : les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques
          
        • (1) Un objectif pluriannuel de dépenses étendu à l'ensemble des quatre branches
          
        • (2) Une définition de l'ONDAM en milliards d'euros
          
        • (3) La mise en réserve de crédits en début d'exercice
          
        • c) L'amélioration de la procédure d'alerte et du pilotage infra-annuel : les dispositions du présent projet de loi de financement
          
      • 3. Aller plus loin ?
        
        • a) Une extension des outils de pilotage aux autres branches ?
          
        • b) Un abaissement du seuil d'alerte et une mise sous condition de respect de l'ONDAM des mesures nouvelles
          
        • c) Le chantier institutionnel
          
• CHAPITRE II : LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
  
  • I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
    
    • A. LA FISCALISATION DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EST AMPLIFIÉE PAR LE PLFSS POUR 2011
      
      • 1. Une tendance ancienne
        
        • a) Un phénomène peu lisible
          
        • b) La fiscalisation de la dette sociale 
          
      • 2. Le PLFSS pour 2011 franchit une nouvelle étape
        
        • a) Les recettes fiscales affectées au financement de la protection sociale augmenteraient de 7,5 % en 2011
          
        • b) Complexification ou clarification ?
          
    • B. LES CIRCUITS DE FINANCEMENT
      
      • 1. Le refinancement de la dette sociale
        
      • 2. Le financement de la réforme des retraites
        
      • 3. Le financement des allègements généraux (article 12 bis)
        
        • a) La fin de la compensation des allègements généraux...
          
        • b) ...peut-elle être une opération financière avantageuse pour les Caisses concernées ?
          
      • 4. La suppression de la compensation généralisée maladie (article 21)
        
        • a) « Des règles applicables aux compensations démographiques vieilli[es] et [devant] faire l'objet d'une refonte générale »
          
        • (1) Les transferts, tous types confondus, peuvent représenter une part importante des produits ou des charges de certains régimes
          
        • (2) La compensation généralisée maladie
          
        • (3) Les faiblesses du dispositif
          
        • b) La suppression de la compensation sur les flux de financements
          
    • C. LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES SOCIALES
      
      • 1. Le renforcement des prélèvements portant sur les retraites sur les retraites « chapeau » (article 10)
        
        • a) Les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
          
        • b) L'augmentation de la fiscalisation à la charge des bénéficiaires de rentes versées au titre de l'article L. 137-11 de la sécurité sociale
          
      • 2. Augmentation du taux de prélèvement sur les stock-options (article 11)
        
        • a) Un régime fiscal et social complexe
          
        • b) Un alourdissement de taxation difficile à apprécier
          
      • 3. Annualisation du calcul des allègements généraux (article 12)
        
        • a) L'annualisation du calcul du coût des allègements généraux
          
        • b) Les autres mesures
          
        • (1) La non exonération des cotisations d'accident du travail
          
        • (2) La prise en compte de la particularité des entreprises de travail temporaire
          
        • c) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 4. Hausse du forfait social (article 13)
        
        • a) L'instauration du forfait social s'inscrit dans le mouvement de réduction des « niches sociales » amorcé en 2008
          
        • (1) Les « exemptions d'assiette » de cotisations sociales
          
        • (2) Une perte d'assiette évaluée à 44,8 milliards d'euros pour 2011
          
        • (3) Des mesures récentes visant à réduire les « exemptions d'assiette »
          
        • (4) Le « forfait social », une « flat tax »
          
        • b) L'augmentation du taux du « forfait social » ne devrait pas constituer un frein au développement de l'épargne salariale
          
        • (1) Une augmentation de deux points du taux du forfait social
          
        • (2) Un aménagement qui ne devrait par remettre en cause le développement de l'épargne salariale
          
        • (3) L'assujettissement des redevances des artistes du spectacle
          
      • 5. Modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (articles 13 ter nouveau)
        
        • a) L'encadrement actuel des indemnités de rupture du contrat de travail
          
        • b) La limitation des exonérations
          
      • 6. Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG (article 15)
        
        • a) Si l'égalité devant les charges publiques entre salariés et non salariés doit être préservée...
          
        • b) ...il est toutefois justifié d'encadrer l'abattement pour frais professionnels applicable aux contributions sociales
          
      • 7. Les mesures applicables au secteur agricole
        
      • 8. Les autres mesures
        
    • D. LES MESURES DE RECETTES DANS LE SECTEUR MÉDICAL
      
      • 1. Les cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux (article 12 quater)
        
      • 2. Le « taux K » de la clause de sauvegarde, rabaissé à 0,5 % (article 19)
        
        • a) Une confirmation du retour aux variations erratiques du « taux K »
          
        • b) La nécessité de donner une perspective pluriannuelle à la fiscalité du médicament
          
      • 3. Le plafonnement des exonérations dont bénéficient les médicaments orphelins (article 20)
        
        • a) Un régime fiscal spécifique
          
        • b) Un rendement faible au regard du signal qu'une telle mesure risque de donner
          
    • E. L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
      
      • 1. Le relèvement progressif du plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (article 18)
        
        • a) Des revalorisations récentes qui ont accru l'attractivité du dispositif
          
        • (1) Une montée en charge lente qui a nécessité des mesures de revalorisation
          
        • (2) Un quasi doublement du nombre de bénéficiaires entre 2007 et 2009
          
        • b) Un financement assuré par le fond « CMU-c »
          
        • c) Une nouvelle revalorisation des plafonds de ressources
          
      • 2. La position de votre rapporteur pour avis
        
    • F. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, À LA TRÉSORERIE ET À LA COMPTABILITÉ
      
      • 1. Des mesures d'urgence pour corriger deux dispositifs majeurs de simplification du recouvrement de cotisations d'assurance chômage et de sécurité sociale qui doivent entrer en application le 1er janvier 2011
        
        • a) Une mesure correctrice de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : l'extension du pouvoir de contrôle des URSSAF pour le compte d'organismes tiers (article 30)
          
        • (1) Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations d'assurance chômage
          
        • (2) La nécessaire sécurisation des pouvoirs de contrôle des URSSAF et leur extension à certains régimes spéciaux
          
        • b) L'instauration d'une phase transitoire avant la suppression de la déclaration commune de revenus pour les travailleurs indépendants (article 31)
          
        • (1) La simplification du régime social des indépendants
          
        • (2) La suppression de la déclaration commune de revenus nécessite des aménagements transitoires
          
      • 2. Deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale
        
        • a) La simplification des formalités déclaratives des employeurs étrangers (article 30 bis)
          
        • b) La réduction du délai de restitution des trop perçus de cotisations (article 30 ter)
          
  • II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
    
    • A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2011
      
      • 1. Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (articles 1er, 7 et 46)
        
      • 2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (articles 1er, 8 et 47)
        
        • a) Un moindre dépassement en 2009 et un probable respect en 2010 qui doivent être relativisés
          
        • b) Un ONDAM 2011 ambitieux
          
    • B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DU COMITÉ D'ALERTE (ARTICLE 34)
      
      • 1. Les faiblesses actuelles de la procédure d'alerte
        
      • 2. Les mesures proposées par le présent projet de loi
        
        • a) Augmenter la fréquence des avis obligatoires du comité d'alerte
          
        • b) Faire du comité d'alerte une instance d'expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l'ONDAM
          
      • 3. La nécessité d'aller plus loin
        
    • C. LA RÉGULARISATION DES « TROP PERÇUS » LIÉS À LA GRIPPE A
      
      • 1. Le bilan de la « pandémie grippale »
        
        • a) Une forte réévaluation à la baisse du coût de la campagne
          
        • b) Un mode de financement complexe et pour partie contestable
          
        • (1) Deux décrets d'avance
          
        • (2) Une rectification de la dotation de l'EPRUS en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et en loi de finances rectificative pour 2009
          
        • (3) La création d'une contribution exceptionnelle des complémentaires santé
          
        • (4) Une rectification de la dotation de l'INPES
          
        • (5) Un mode de financement pour partie contestable
          
      • 2. Une rectification des dotations de l'assurance maladie au profit de l'EPRUS (articles 6 et 45)
        
        • a) Une parité de financement appréciée sur trois exercices
          
        • b) La clôture du premier « triennal » (2007-2009)
          
        • c) L'ouverture du deuxième « triennal » (2010-2012)
          
      • 3. L'ajustement du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires (article 3)
        
        • a) Une contribution qui a déjà fait l'objet d'une première révision
          
        • b) Le dispositif proposé ne correspondait pas techniquement aux objectifs affichés
          
        • (1) Un « geste » qui n'allait pas de soi
          
        • (2) Une « cote mal taillée » ?
          
        • c) Un nouvel abaissement du taux
          
    • D. LES MESURES RELATIVES À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE
      
      • 1. Les incitations financières accordées aux professionnels de santé (articles 34 bis et 36 bis)
        
        • a) L'évaluation du respect des engagements contenus dans les conventions conclues entre les professionnels de santé et l'assurance maladie (article 34 bis)
          
        • b) Les modalités d'application du contrat d'engagement de service public souscrit par les étudiants en médecine et les médecins (article 36 bis)
          
        • c) Les logiciels d'aide à la prescription (article 36 septies)
          
      • 2. La révision périodique de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (article 35)
        
      • 3. Les accords-cadres conclus entre le Comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (article 36)
        
      • 4. Le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation (article 36 ter et 36 quater)
        
      • 5. Le réseau des officines de pharmacie (article 36 quinquies)
        
      • 6. La diffusion des médicaments génériques (article 36 sexies)
        
      • 7. Les modalités de prescription des produits et prestations pris en charge par l'assurance maladie (article 36 octies)
        
      • 8. Le rapport sur les franchises médicales (article 36 nonies)
        
    • E. LES MESURES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
      
      • 1. L'extension du champ des mises sous accord préalable aux transferts vers les centres de soins de suite et de réadaptation (article 37)
        
        • a) Un renforcement continu de la mise sous entente préalable
          
        • b) Une extension aux transferts vers les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR)
          
      • 2. Le report du passage à la facturation directe dans les établissements publics de santé (article 38)
        
      • 3. La mise en place d'expérimentation des maisons de naissance (article 40)
        
      • 4. La convergence tarifaire intersectorielle (article 41)
        
        • a) Une réforme centrale qui a connu de nombreuses difficultés dès l'origine
          
        • b) Le retard pris dans les études d'analyse des coûts
          
        • c) Un report de 2012 à 2018
          
        • d) Une convergence vers les tarifs les plus bas
          
      • 5. La distinction, au sein de l'objectif quantifié national et de l'objectif de dépenses d'assurance maladie, du montant afférent aux activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (article 42)
        
      • 6. L'extension du mécanisme de régulation des dépenses de médicaments prescrits par les établissements publics de santé et remboursés sur l'enveloppe de soins de ville (article 42 bis)
        
      • 7. L'enrichissement du contenu des programmes de qualité et d'efficience de la branche maladie (articles 42 ter et 42 quater)
        
    • F. LES AUTRES MESURES
      
      • 1. La procédure d'indemnisation à l'amiable des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine (article 39)
        
      • 2. La responsabilité des sages-femmes (article 39 bis)
        
      • 3. Le maintien des indemnités maladie pendant les périodes de reconversion professionnelle (article 44)
        
        • a) Un dispositif introduit en 2009 pour les accidents du travail
          
        • b) Une transposition aux arrêts maladie
          
      • 4. Le cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité servie par le régime général (article 43)
        
      • 5. Les mesures relatives au secteur médico-social (articles 43 bis à 43 septies)
        
    • G. LES DOTATIONS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ ET À DIVERS ORGANISMES
      
      • 1. La dotation au FIQCS (article 45 - I)
        
      • 2. La dotation au FMESPP (article 45-II)
        
      • 3. La dotation à l'ONIAM (article 45 - IV)
        
      • 4. La dotation aux ARS (article 45 - V)
        
        • a) Une dotation qui doit être fixée en loi de financement de la sécurité sociale
          
        • b) Les difficultés proposées en 2010, année de transition
          
        • c) Un nouveau chèque en blanc pour 2011 ?
          
      • 5. Le suivi et la fongibilité du FIQCS et du FMESPP (articles 45 bis et 45 ter)
        
        • a) La transmission du rapport d'activité du FIQCS
          
        • b) La fongibilité des enveloppes gérées par l'assurance maladie du FIQCS et du FMESPP
          
  • III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
    
  • IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. LE MAINTIEN DE LA COMPENSATION A L'ASSURANCE MALADIE À HAUTEUR DE 710 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. L'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2010 (article 53)
        
      • 2. La compensation versée à la branche maladie maintenue à son niveau de 2009 (article 51)
        
    • B. LA CONTRIBUTION AUX « FONDS AMIANTE » : ENVIRON 1,2 MILLIARD D'EUROS EN 2010
      
      • 1. La situation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
        
      • 2. La situation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
        
    • C. LES AUTRES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE AT-MP
      
      • 1. L'allongement de la durée de prescription des actions en indemnisation devant le FIVA (article 49)
        
        • a) Un dispositif actuel peu sécurisé
          
        • b) Le dispositif proposé
          
        • c) La capacité d'absorption du FIVA
          
      • 2. Les incitations financières en matière de tarification des accidents du travail dans le secteur agricole (article 50)
        
  • V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
    
    • A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2011
      
      • 1. Des comptes enfin certifiés
        
      • 2. Les dépenses en hausse de 3,4 % (article 56)
        
      • 3. En dépit d'une hausse des recettes, le déficit de la branche s'élèvera à 3 milliards d'euros en 2011 (+ 15 %)
        
    • B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
      
      • 1. Suppression de la rétroactivité de trois mois des aides personnelles au logement (article 54)
        
      • 2. Modification de la date de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (article 55 supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture)
        
      • 3. Extension aux pères du bénéfice de l'indemnité d'adoption (article 55 bis)
        
      • 4. Modification des conditions de versement des allocations familiales pour les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (article 55 ter)
        
      • 5. Introduction d'une évaluation du coût des congés pour grossesse pathologique (article 55 quater)
        
  • VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
    
    • A. LA CRÉATION D'UN FONDS DE PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ARTICLE 59)
      
      • 1. Une disposition déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2011
        
      • 2. Un retour sur investissement qui gagnerait à être éclairci
        
    • B. LE RENFORCEMENT DES MISSIONS DE L'UCANSS (ARTICLE 59 BIS)
      
  • VII. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
    
    • A. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
      
      • 1. L'obligation de déclaration d'activité pour tous les auto-entrepreneurs même lorsque leur chiffre d'affaires est nul (article 63 nouveau)
        
        • a) Les problématiques soulevées par le régime de l'auto-entrepreneur
          
        • b) Les adaptations nécessaires de certains points de friction du dispositif
          
      • 2. L'assouplissement du contrôle externe de la tarification à l'activité (article 66 nouveau)
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION