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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2011

Première lecture - 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Demandes de réserve et de priorité

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009

Article 2 et annexe AApprobation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2009

Deuxième partie

Article 3art. 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Ajustement de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1

Article 4Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010

Article 5Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites

Article 6art. 60 de la loi n° 2009-1946 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale - Application du plafonnement légal de la participation des régimes d'assurance maladie obligatoire à certaines dépenses de l'Eprus - Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Eprus et au Fmespp

Article 7Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche

Article 8Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2010

Troisième partie

Articles additionnels avant l’article 9, article 9 et article additionnel après l’article 9

Article additionnel avant l’article 10

Article 10art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »

Article 11art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Majoration du taux des contributions sur les stock-options

Troisième partie

Article 11art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Majoration du taux des contributions sur les stock-options

Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)

Article 9 (précédemment réservé)art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale

Article additionnel après l'article 9

Article 12 bis (précédemment réservé)art. L. 131-7 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Affectation des recettes du panier de compensation des allégements généraux de cotisations sociales à la sécurité sociale

Article 14 (précédemment réservé)art. L. 131-8, L. 135-3, L. 137-16, L. 241-2, L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Recettes affectées au fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites

Articles additionnels après l’article 11

Article 12art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales

Articles additionnels après l'article 12

Troisième partie

Article 12 ter (Nouveau)art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne

Article 12 quater (Nouveau)art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Clarification du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux

Article additionnel après l'article 12 quater

Article 13art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bisart. L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Article 13 terart. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture

Article 13 quaterRapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture

Article 14 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 14

Article 15art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG

Articles additionnels après l’article 15

Troisième partie

Article 16art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle

Articles additionnels après l'article 16

Article 16 bis (Nouveau)art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes

Article 16 ter (Nouveau)art. 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prolongation de l'expérimentation de l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite

Article 17art. L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Prise en compte dans les revenus professionnels des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis (Nouveau)art. L 731-16 du code rural et de la pêche maritime - Transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article 17 ter (nouveau)

Article 18art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources pris en compte pour l'accès à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Articles additionnels après l'article 18

Article 19Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »

Article 20art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions

Articles additionnels après l'article 20

Article 21art. L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5-1, L. 612-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Suppression de la compensation généralisée maladie

Article 22art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires - Instauration d'une cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Article 23Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Article additionnel après l’article 23

Article 24 et annexe CFixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 25Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 26Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Article 27Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 28Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites

Article 29 et annexe BApprobation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B

Troisième partie

Article 30art. L. 216-2-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Extension des possibilités de contrôle des Urssaf pour le compte d'organismes tiers volontaires

Article additionnel après l’article 30

Article 30 bis (Nouveau)art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale - Simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale

Article 30 ter (Nouveau)art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Délai de remboursement des cotisations indues

Article 31

Article 32

Articles additionnels après l'article 32

Article 33

Demande de seconde délibération sur la troisième partie

Seconde délibération sur la troisième partie

Quatrième partie

Article 59 (priorité)art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale

Article 59 bis (nouveau)

Article 60 (priorité)art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Pénalisation de l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie

Articles additionnels après l'article 60 (priorité)

Article 61 (Nouveau) (priorité)art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers

Article 62 (Nouveau) (priorité)art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une pénalité contre les tiers refusant de communiquer les informations demandées

Article additionnel après l'article 62 (priorité)

Article 63 (Nouveau) (priorité)art. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs

Article 64 (nouveau)

Article 65 (Nouveau) (priorité)art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie

Article 66 (Nouveau) (priorité)art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale - Limitation des sanctions dues par les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation

Articles additionnels après l'article 66 (priorité)

Article 67 (nouveau)

Article 68 (nouveau)

Article 69 (nouveau)

Article 70 (nouveau)

Article 71 (Nouveau) (priorité)art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse

Quatrième partie

Articles additionnels avant l'article 34

Article 34art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement du rôle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Article 34 bis

Article 35

Articles additionnels après l'article 35

Article 36art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux

Articles additionnels après l’article 36

Article 36 bis (Nouveau)art. L. 632-6 du code de l'éducation et art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale - Dégressivité de l'indemnité de remboursement de l'allocation reçue au titre du contrat d'engagement de service public

Article 36 ter (Nouveau)art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des alternatives à l'hospitalisation

Article 36 quater (Nouveau)art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des activités de dialyse à domicile

Article 36 quinquies (Nouveau)art. L. 5125-15 du code de la santé publique - Regroupements de pharmacies d'officine

Article 36 sexies (Nouveau)art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »

Article 36 septies (Nouveau)art. L. 161-38 et L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Intégration des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé dans les logiciels d'aide à la prescription certifiés

Article 36 octies (Nouveau)art. L. 165-10 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Extension à la délivrance des dispositifs médicaux de l'encadrement applicable aux médicaments

Article additionnel après l'article 36 octies

Article 36 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 36 nonies

Article 37art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique

Article 38art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux

Article additionnel après l'article 38

Article 39art. L. 1142-23 et L. 1221-14 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine

Article additionnel après l'article 39

Article 39 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 39 bis

Article 40art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance

Articles additionnels après l'article 40

Article 41art. 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Modification de la convergence tarifaire intersectorielle

Articles additionnels après l'article 41

Quatrième partie

Demande de priorité

Article 42art. L. 162-22 et L. 162-22-2, L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale - Identification des parts liées à la psychiatrie et aux soins de suite ou de réadaptation

Articles additionnels après l’article 42

Article 42 bis (Nouveau)art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital

Article 42 ter (Nouveau)Evaluation de la politique immobilière des établissements de santé

Article 42 quater (Nouveau)Bilan des réorganisations internes des établissements publics de santé

Articles additionnels après l'article 42 quater

Article 43art. L. 341-10 du code de la sécurité sociale - Cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité servie par le régime général

Article additionnel après l'article 43

Article 44 (priorité)art. L. 323-3-1 (nouveau) et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1226-1-1 (nouveau) et L. 1226-7 du code du travail - Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie

Article 45 (priorité)Dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé

Articles additionnels après l'article 45 (priorité)

Article 45 bis (Nouveau) (priorité)art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Transmission au Parlement du bilan d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Article 45 ter (Nouveau) (priorité)art. 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001, art. L. 1432-6 du code de la santé publique et art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fongibilité des crédits des parts régionales du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Utilisations diverses de ressources de l'assurance maladie

Article additionnel après l'article 45 ter (priorité)

Article 46

Article 47 (priorité)Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs

Articles additionnels avant l'article 43 bis

Quatrième partie

Articles additionnels avant l’article 43 bis

Article 43 bis (Nouveau)art. L. 14-10-5 et L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1431-2 et L. 1432-6 du code de la santé publique - Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

Article 43 ter (Nouveau)art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Rapport au Parlement préalable à la correction en fin d'année de l'objectif global de dépenses

Articles additionnels après l'article 43 ter

Article 43 quater (Nouveau)art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, art. 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Prolongation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins

Article 43 quinquies (nouveau)

Quatrième partie

Article 43 sexiesart. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire

Article 43 septiesRapport au Parlement sur les écarts de charges entre les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Articles additionnels après l'article 43 septies

Articles 44 à 47

Articles additionnels avant l'article 48

Article 48Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2011

Articles additionnels après l'article 48

Articles additionnels avant l'article 49

Article 49art. 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Articles additionnels après l'article 49

Article 50

Article additionnel après l'article 50

Article 51

Articles additionnels après l'article 51

Article 52Contribution au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Articles additionnels après l'article 52

Article 53

Article 54art. L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la rétroactivité des aides au logement

Article additionnel après l’article 54

Article 55

Articles additionnels après l'article 55

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 55

Article 55 bis

Article 55 terart. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de versement des allocations familiales en cas d'intervention de l'aide sociale à l'enfance

Article 55 quaterRapport du Gouvernement sur le coût des grossesses pathologiques

Article 56Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2011

Article additionnel après l'article 56

Article 57art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale, art. 80 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement d'une fraction du minimum contributif versé par le régime général, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants

Article 57 bis (Nouveau)art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale - Minimum contributif du régime des cultes

Article additionnel après l’article 57 bis

Article 58Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale