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Séance du 15 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 575 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a) du 1 du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au b) du 2 du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 38 % » ;

III. - Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Une section consacrée à l'aide à l'investissement. Elle retrace :

« a) En ressources, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ;

« b) En charges, le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que le financement des intérêts des emprunts contractés pour le financement des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12. »

IV. - Avant l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Le a) de l'article L. 14-10-9 du même code est abrogé.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Le Gouvernement a décidé, au titre de l’ONDAM 2010, de restituer 100 millions d’euros de crédits non consommés à l’assurance maladie. Cette mesure, qui nous est présentée comme une règle de bonne gestion, a cependant des conséquences négatives pour le secteur médico-social.

Dans le passé, les crédits non consommés étaient reportés l’année suivante et permettaient ainsi à la CNSA de bâtir des plans d’aide à l’investissement pour faciliter la modernisation des établissements. Ces aides à l’investissement sont importantes en elles-mêmes, mais elles sont surtout essentielles dans la mesure où les autres financeurs n’acceptent de s’engager que lorsque la CNSA apporte elle-même des crédits. Cette année, compte tenu de la décision du Gouvernement, la CNSA n’a inscrit aucun plan d’aide à l’investissement dans son projet de budget.

J’ai moi-même – vous l’avez entendu – dénoncé l’existence de crédits non consommés dans le secteur médico-social. Je suis donc, bien évidemment, favorable à la nouvelle méthode de construction de l’ONDAM retenue cette année, qui devrait faire disparaître ces excédents.

Toutefois, il est absolument indispensable de dégager une ressource pérenne pour la mise en œuvre des plans d’aide à l’investissement. Lors du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a clairement indiqué qu’une solution serait trouvée d’ici à la commission mixte paritaire.

L’amendement que vous propose la commission des affaires sociales, et qu’elle a adopté à l’unanimité, vise à sanctuariser une petite part de la contribution solidarité autonomie pour qu’elle soit affectée à une nouvelle section du budget de la CNSA portant précisément sur l’aide à l’investissement.

Je précise que les ressources que nous proposons d’utiliser sont prises sur celles qui vont déjà en direction des établissements et non sur les recettes permettant de financer l’APA et la PCH.

Notre amendement permettrait d’éviter à l’avenir la restitution de crédits à l’assurance maladie grâce à un fléchage automatique de certaines recettes vers l’investissement. Les plans d’aide à l’investissement ne seraient plus dépendants d’éventuels excédents en fin d’année.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « de 10 % » ;

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a) du 1 du IV, les mots : « qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % » sont remplacés par les mots : « qui ne peut dépasser 5 % ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a été créée essentiellement pour compenser l’APA et la PCH et non pour se substituer au financement par l’assurance maladie des établissements et services médico-sociaux, les ESMS.

Si la CNSA, qui gère cette CSA, n’avait pas été créée en 2004, les plans de création d’établissements et services médico-sociaux que tous les Gouvernements depuis vingt-cinq ans ont impulsés, auraient continué à être financés à 100 % par l’assurance maladie.

La répartition de la CSA entre la compensation de l’APA et de la PCH, d’une part, et le financement en complément de l’assurance maladie des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, d’autre part, mérite donc, à notre sens, d’être reconsidérée.

La suppression de la fraction de 40 % pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et la fraction de 10 % à 14 % pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées permettrait de réaffecter 927,3 millions d’euros à la compensation de l’APA et 324,6 millions d’euros à la compensation de la PCH, c'est-à-dire de réaffecter aux départements plus de 1 milliard d’euros.

Une telle proposition n’est pas envisageable en l’état actuel. Elle sort du cadre de ce PLFSS et elle devra être traitée dans le cadre du projet annoncé sur la prise en charge de la perte d’autonomie.

En revanche, sans déséquilibrer ce PLFSS et le budget de la CNSA pour 2011, la fraction de CSA destinée aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait être ramenée à 10 %. Bien que pouvant se situer entre 10 % et 14 %, elle a été fixée depuis trois ans à 14 %.

Pour 2011, ces 14 % représentent 324,6 millions d’euros ; 10 % représenteraient 231,8 millions d’euros. Ce sont donc 92,8 millions d’euros qui pourraient renforcer la compensation de l’APA et de la PCH pour 2011 aux conseils généraux, faute de quoi celle-ci baissera encore.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Daudigny, j’ai bien compris que cet amendement vise à diminuer la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie consacrée aux établissements accueillant des personnes handicapées pour augmenter les ressources consacrées à l’APA et à la PCH.

Vous le savez, c’est pour moi une question essentielle. La CSA a été créée pour financer l’APA et la PCH. Toutefois, ce débat pourra avoir lieu en prenant en compte l’ensemble des ressources possibles et des besoins à satisfaire, à l’occasion de l’examen de la future loi sur la dépendance prévu pour l’année prochaine.

J’ajoute, à titre personnel, que votre amendement est incomplet car il ne modifie pas la part de CSA affectée à l’APA. Cela signifie que les sommes prises sur les établissements ne seraient pas automatiquement reportées sur l’APA ou sur la PCH, comme vous le souhaitez. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’amendement n° 575 rectifié vise à proposer la pérennisation du financement des plans d’aide à l’investissement mis en place par la CNSA par une ponction des recettes de la contribution solidarité autonomie aujourd'hui affectée à la section I du budget de la CNSA, section qui permet le financement de l’objectif global de dépenses.

Vous avez, par ailleurs, évoqué la restitution des 100 millions d'euros à l’assurance maladie, qui a effectivement fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale.

Je rappellerai à ce sujet qu’il s’agit de crédits d’assurance maladie qui reviennent à l’assurance maladie et il est important de préciser que cette restitution n’entame pas la progression des plans, qu’il s’agisse du plan solidarité grand âge ou du plan Alzheimer.

Par ailleurs, j’ai bien conscience de l’importance de l’investissement dans le domaine médico-social et donc de l’intérêt que représentent ces plans d’aide à l’investissement, ou PAI, pour favoriser la remise aux normes et la rénovation des établissements pour personnes âgées ou handicapées.

L’ensemble de ces crédits provenaient de l’assurance maladie du fait de sous-consommations récurrentes. C’est vrai, le nouveau mode de budgétisation de l’ONDAM médico-social sous forme de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement entraînera une disparition de ces excédents à la CNSA.

En ce sens, il importe que la question fondamentale de l’investissement soit considérée dans sa globalité, notamment pour ce qui concerne les personnes âgées. Je suis d’accord avec vous, ce débat aura l’occasion d’être largement ouvert lors de l’examen du texte sur la dépendance, qui nous permettra de faire le point sur les besoins réels en termes de financement et d’investissement. C’est dans ce cadre que le Gouvernement souhaite trouver un mode de financement pérenne des investissements médico-sociaux.

Cela étant, à l’issue des discussions menées à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s’est engagé à examiner les possibilités de financement des plans d’aide à l’investissement pour l’année à venir. Je puis aujourd'hui vous annoncer qu’un plan d’aide à l’investissement sera mobilisé à hauteur de 40 millions d’euros au titre de l’année 2011. Le montant de ces plans d’aide à l’investissement pour 2011 pourra être augmenté si les excédents de la CNSA le permettent ; les montants exacts seront connus à la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

J’en viens à l'amendement n° 175 rectifié bis.

Je le répète, le projet de loi sur la dépendance annoncé par le Président de la République sera l’occasion de mener une réflexion d’ensemble, qui intégrera la répartition de la charge incombant aux départements dans la compensation de la perte d’autonomie.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ne nous semble pas être le vecteur approprié pour apporter des modifications structurelles au financement de l’APA et de la PCH, d’autant que l’amendement n° 175 rectifié bis conduit à diminuer les crédits affectés aux créations de places dans les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.

Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je voudrais revenir sur le budget de la CNSA et tordre le cou – j’emploie cette expression à dessein ! – à l’idée selon laquelle les excédents ont uniquement pour origine l’assurance maladie.

Les ressources de la CNSA comprennent 2,3 milliards d’euros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1,1 milliard d’euros au titre de la part CSG, soit, pour 2011, 3,4 milliards d’euros de recettes propres.

Les concours versés aux départements sont non pas de 3,4 milliards d’euros, mais de 2,2 milliards d’euros ; 1,3 milliard d’euros de ressources propres de la CNSA vient donc s’ajouter aux 15,8 milliards d’euros de l’ONDAM médico-social pour financer, à hauteur de 17,1 milliards d’euros, ce que l’on appelle l’OGD, l’objectif global de dépense. Les excédents qui ont été identifiés sont donc compris dans ces 17,1 milliards d’euros.

Il est vrai que ces excédents ont majoritairement pour origine l’ONDAM médico-social, mais ils ont aussi, pour partie, il faut le dire, les recettes propres de la CNSA. J’espère que c’est la dernière fois que je suis amené à donner ces explications.

Ainsi, 20 % des recettes de la CSA sont destinées au financement de l’APA et 26 % au financement de la PCH, soit un total de 46 %. Plus de la moitié des recettes de la CSA n’est donc destinée ni au financement de l’APA, ni à celui de la PCH. Il en va autrement, je le reconnais, de la CSG, dont 95 % de la part recueillie par la CNSA contribue au financement de l’APA.

Notre amendement est donc pleinement justifié. Certes, il s’agit plus d’un amendement d’appel, car je tenais à attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation financière catastrophique des départements au regard de la contribution qu’ils doivent apporter au financement de l’APA et de la PCH.

Cela étant, je suis tout à fait disposé à voter l’amendement n° 575 rectifié de la commission, qui permettra de sanctuariser, au sein du budget de la CNSA, les plans d’aide à l’investissement des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette ligne budgétaire devrait permettre d’éviter à l’avenir les situations excédentaires que nous connaissons actuellement.

À cet égard, je tiens à redire notre total désaccord sur le retour des 100 millions d’euros d’excédents à l’assurance maladie. Nous sommes également contre la mise en réserve de 100 millions d’euros de crédits médico-sociaux. Je rappelle que le fonctionnement financier est différent dans le secteur médico-social et dans celui de la santé.

Autant l’ONDAM santé peut être dépassé, autant l’ONDAM médico-social ne peut pas l’être, car les dépenses médico-sociales sont obligatoirement contenues à l’intérieur de l’enveloppe qui a été votée en début d’année. La mise en réserve de 100 millions d’euros de crédits médico-sociaux en début d’exercice n’a pas de sens, alors qu’elle pourrait être éventuellement compréhensible pour les crédits de la santé.

Mme Raymonde Le Texier et M. Jacky Le Menn. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je souscris en partie aux propos de notre collègue Yves Daudigny.

Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit que 40 millions à 45 millions d’euros seront dévolus à l’investissement. Certes, je salue l’effort consenti par le Gouvernement, mais ce n’est pas suffisant au regard de tous les travaux à réaliser dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour améliorer le bien-être des personnes âgées.

Je ne reprendrai pas tous les arguments que j’ai développés tout à l'heure, mais j’insiste sur le fait que l’absence d’investissements pénalise tous ces établissements et a des conséquences pour les résidents.

Je maintiens donc l’amendement n° 575 rectifié, qui vise à prévoir une ligne budgétaire pérenne pour les investissements du secteur médico-social. C’est une réponse aux établissements, et surtout à nos aînés.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous approuvons les propos de Mme le rapporteur. Nous sommes tous, j’en suis certain, préoccupés par le vieillissement de la population. Or il est aujourd’hui particulièrement difficile de mettre sur pied le financement d’un EHPAD.

Je tiens à attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les besoins à satisfaire en la matière sur tout le territoire, notamment dans les grands quartiers populaires, tels que les Minguettes, par exemple, où la demande est très importante. Mais nous aborderons ce point lors de l’examen du fameux projet de loi sur la dépendance qui nous sera soumis au cours du premier semestre de l’année 2011.

Cette question constitue l’une des préoccupations majeures de toutes les familles françaises. En effet, nous connaissons tous, plus ou moins, des personnes âgées dépendantes et savons combien il est difficile de leur trouver une place dans un établissement pour accompagner leur fin de vie.

Outre les efforts à réaliser en matière d’investissements pour satisfaire les besoins importants qui se font jour, la question du financement et du reste à charge constitue également un souci majeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Permettez-moi de citer le rapport de la CNSA que j’ai reçu il y a deux jours et qui, dans son chapitre 8, fait le point sur l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social.

Selon ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pérennise la mission de la CNSA en matière d’aide au financement des opérations d’investissement, de modernisation ou de création dans le secteur médico-social.

Depuis 2006, 1,3 milliard d’euros a été utilisé dans le cadre des plans d’aide à l’investissement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Sur la période 2006-2009, 1 649 dossiers ont été traités, dont 605 pour les personnes handicapées et 1 044 pour les personnes âgées.

Au 30 juin 2010, ce sont 1 123 établissements qui ont engagé des travaux, ce qui correspond à une consommation des crédits de 466 millions d’euros. Le financement de la CNSA a permis d’engager des travaux à hauteur de 8,253 milliards d’euros, soit un effet levier de 6,27. Ainsi que l’ont souligné mes collègues, pour un euro d’aide versé par la CNSA, ce sont 6,27 euros de travaux qui ont pu être engagés.

Dans sa conclusion, le rapport souligne que 1,4 million de personnes âgées seront en perte d’autonomie en 2040. Il me semble donc important de poursuivre cette aide à l’investissement. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Mme le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je voudrais apporter quelques éléments rectificatifs, car il y a eu, à mon sens, beaucoup d’amalgames.

Monsieur Daudigny, les excédents observés au sein de la CNSA reposent sur la section I, c’est-à-dire sur l’OGD. Vous l’avez dit, l’OGD est composé de 15 milliards d’euros au titre de l’ONDAM médico-social et 1 milliard d’euros au titre de la CNSA. Or 1 milliard d’euros sur 15 milliards, cela correspond à un peu plus de 10 % ! Ce n’est donc, je tiens à le souligner, que 10 % de l’OGD au maximum qui est restitué à l’assurance maladie.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’apporter une aide à l’investissement pour réduire le reste à charge pour les résidents, et c’est vraiment à eux que nous pensons lorsque nous parlons de ces plans d’aide. Mais nous avons confié cette mission à la CNSA dès 2008.

J’ai indiqué qu’en l’état actuel des choses nous étions en mesure de nous engager sur 40 millions d’euros, ajoutant qu’une enveloppe supplémentaire serait disponible d’ici à la fin de l’année. Certaines estimations nous laissent à penser que l’excédent oscillera, à la fin de l’année 2010, entre 50 millions et 150 millions d’euros. Ce sont donc environ 90 millions d’euros qui pourraient être consacrés en plus au titre de l’aide à l’investissement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Telles sont les informations complémentaires que je souhaitais vous apporter avant que vous ne votiez ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 575 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 175 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

(L'article 43 bis est adopté.)

Article 43 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 43 ter

Article 43 ter (nouveau)

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ».

Mme la présidente. L'amendement n° 411 rectifié bis, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les annexes mentionnées au 7° du III de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale mentionnent l'impact de ces modifications des règles de tarification ou de ces changements de régime sur l'objectif fixé en application du présent article » ;

...° Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté précise, au sein du montant total annuel des dépenses, la part de celles résultant des modifications des règles de tarification ou des changements de régime mentionnés au troisième alinéa. » ;

...° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives précise, pour chacune des régions, la part de la dotation correspondant à la mise en œuvre des modifications des règles de tarification ou des changements de régime mentionnés au troisième alinéa du I. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L’objet de cet amendement est de mettre en œuvre la fongibilité entre le secteur soins de ville et le secteur médico-social pour que les transferts soient à enveloppe constante et n’engendrent aucun surcoût pour l’assurance maladie.

Dans un rapport publié en février 2010, une enquête conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances a mis en évidence plusieurs facteurs contribuant à une sous-consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense des établissements et services médico-sociaux.

Les dépenses des établissements et services concernés peuvent connaître des variations résultant notamment des modifications des règles de tarification ou d’un changement de régime, telle que la transformation d’établissements hospitaliers en établissements sociaux et médico-sociaux, par exemple.

L’Assemblée nationale, comme vous le savez, chers collègues, a adopté un amendement prévoyant la remise aux parlementaires d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette fongibilité, rapport qui ne fera que constater a posteriori lesdits transferts.

Or, comme nous le savons aussi, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » a poursuivi un objectif de décloisonnement des secteurs soins de ville, sanitaires et médico-sociaux, en créant, d’une part, les agences régionales de santé et, d’autre part, un mécanisme de fongibilité asymétrique.

Force est de constater que cet objectif est actuellement dans une impasse, les sous-objectifs de l’ONDAM continuant à être votés par secteur et empêchant donc, en pratique, tout transfert d’enveloppe pour accompagner les transferts de charges.

Faute de transfert d’enveloppe identifié du secteur soins de ville vers le secteur médico-social – transfert à enveloppe constante ne générant aucun surcoût pour l’assurance maladie –, ce dispositif, chers collègues, est pour le moment bloqué.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, le présent amendement vise à aller plus loin que la simple remise d’un rapport annuel au Parlement et à permettre la mise en œuvre effective de l’un des principaux objectifs de la loi HPST.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement porte sur les opérations de fongibilité au sein de l’ONDAM. Il vise notamment à prévoir que ces opérations soient retracées dans les annexes au PLFSS.

En fait, il est largement satisfait par l’article 43 ter du projet de loi prévoyant que la correction de l’objectif global de dépense, l’OGD, est effectuée sur la base d’un rapport remis au Parlement. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Boyer, l’amendement n° 411 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Ce n’est pas conforme à mon habitude mais, compte tenu des éléments qui m’ont été fournis, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 411 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »

L’amendement n° 187 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l'amendement n° 501 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à intégrer dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité.

Il existe en effet des écarts très importants entre les établissements publics hospitaliers ou autonomes, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale et les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs qui sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes.

L’objectif du présent amendement est d’éviter que les établissements privés concernés par la convergence tarifaire ne subissent une « double peine ».

Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation d’une réforme de la tarification des services de soins infirmiers d’aide à domicile, qui entend ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique.