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Séance du 15 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Comme vous l’avez précisé, mon cher collègue, cet amendement vise à prévoir des coefficients correcteurs aux tarifs plafonds des EHPAD, et ce pour tenir compte des écarts de charges fiscales et sociales entre catégories d’établissements.

La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’un rapport sur ce sujet est prévu à l’article 43 septies. Il permettra d’avoir des données claires sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 501 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 501 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 299 rectifié ter est présenté par Mmes Hermange, Kammermann, Procaccia et Rozier et MM. Laménie, Milon et Lardeux.

L'amendement n° 502 rectifié ter est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, Mme Sittler et M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter ces deux amendements.

M. Marc Laménie. Ces amendements visent à intégrer dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, liées à la géographie.

La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s’exprime aussi dans un surcoût concernant les rémunérations servies.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 346 rectifié ter est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali et M. Teulade.

L'amendement n° 392 rectifié bis est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de leurs charges immobilières et prestations dans la zone considérée. »

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié ter.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement est de la même veine que celui qu’a défendu notre collègue Marc Laménie. Il vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie, c’est-à-dire à la localisation des établissements.

Cette démarche a été logiquement mise en œuvre dans le secteur du court séjour hospitalier, avec la mise en place de la tarification à l’activité, et la rédaction de l’amendement s’y réfère ; je vous renvoie au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le ministère de la santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour ; je vous renvoie au Journal officiel du 28 février 2010.

À titre d’exemple, je précise que le pourcentage correcteur est de 5 % pour la Corse, 7% pour les départements d’Île-de-France, 25 % pour les départements d’outre-mer, à l’exception de la Réunion, où il est porté à 30 %.

La géographie, mon collègue Marc Laménie l’a dit explicitement, s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s’exprime aussi, quoique indirectement, dans un surcoût concernant les rémunérations servies –  le personnel ayant aussi pour sa part à affronter des coûts de logement plus élevés –, les prestations de service et les achats.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés alors que les écarts sont très importants entre les loyers de Paris, la région parisienne et les zones ultra-périphériques.

L’objectif du présent amendement est donc d’éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine » : des tarifs plafonds uniques impliquant d’ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs ; un niveau supérieur de coûts liés à leur lieu d’implantation, c’est-à-dire à la géographie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié bis.

M. Jean Boyer. L’objet de cet amendement est d’intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie, particulièrement dans les zones difficiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Chacun l’aura compris, ces amendements tendent à instituer des coefficients correcteurs géographiques s’appliquant aux tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux.

Les tarifs plafonds prennent en compte les besoins en soins des établissements. Ils sont conçus pour que les résidents soient traités de la même manière sur l’ensemble du territoire. Tout le monde peut être d’accord sur ce point.

Toutefois, la question des écarts de coûts entre régions est un sujet important. Ces écarts sont pris en compte dans le secteur sanitaire. Il ne serait pas totalement anormal qu’ils le soient également dans le secteur médico-social, afin qu’il n’y ait pas de différence entre les deux secteurs.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je voudrais insister sur le fait que la convergence tarifaire dans le secteur médico-social ne concerne que les forfaits soins dans les EHPAD, et ces forfaits couvrent essentiellement les charges de personnels.

Il est vrai que, d’une région à une autre, d’une zone géographique à une autre, ces prestations de soins sont identiquement payées. Les différences que vous mettez en évidence sont inhérentes à l’hébergement.

Dans le secteur médico-social, l’hébergement ne relève pas de la compétence de l’État, contrairement au champ sanitaire dans le cadre duquel un ticket modérateur est payé, l’hébergement étant compris dans le budget hospitalier.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 299 rectifié ter et 502 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 346 rectifié ter et 392 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 43 ter, modifié.

(L'article 43 ter est adopté.)

Article 43 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 quater (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 43 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 269 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport examinant les différentes possibilités pour appliquer un juste partage de financement entre l'État et les départements pour les dépenses qui résultent de la médicalisation continue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui a des conséquences importantes d’un point de vue financier, celui de la médicalisation des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes dépendantes.

Cette question ayant été préalablement abordée avec notre amendement tendant à proposer une plus grande prise en charge par l’assurance maladie des foyers d’accueil médicalisés, nous n’entendons pas rouvrir ce débat.

Toutefois, le rejet de cet amendement important, qui aurait permis de soulager les départements d’une dépense supplémentaire croissante et qu’il n’est pas légitime qu’ils continuent à supporter, nous invite à présenter ce nouvel amendement.

Son objectif est de ménager à l’avenir un juste partage entre l’État et les départements du financement des dépenses résultant de la médicalisation continue des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Autain, par cet amendement, vous sollicitez un rapport sur la répartition entre l’État et les départements du financement de la médicalisation des EHPAD.

Il n’est peut-être pas encore nécessaire à ce stade de multiplier les rapports. Comme je l’ai dit plusieurs fois, la future loi sur le cinquième risque, la loi sur la dépendance, devrait venir en discussion en 2011. Je pense que ce sera alors le moment d’examiner de manière approfondie et complète le financement de la prise en charge de la dépendance.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je souhaite simplement répondre à Mme la rapporteur.

Effectivement, je crois savoir qu’une ou un ministre a été nommé spécialement pour régler ce problème du cinquième risque. Je suis donc particulièrement optimiste et je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 269 rectifié est retiré.

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport évaluant la faisabilité financière et les conséquences pour les personnes en situation de handicap, d'une mesure permettant aux foyers d'accueil médicalisés de bénéficier des dispositions prévues par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Alors que notre assemblée examinait en 2006 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, notre groupe avait accueilli avec satisfaction l’article 44, devenu finalement l’article 86.

Effectivement, pour faciliter les investissements immobiliers des établissements accueillant des personnes âgées, il est prévu que l’assurance maladie prenne en charge les intérêts d’emprunts contractés par lesdits établissements, afin d’éviter que cette politique de développement ne se traduise, au final, par une hausse importante du reste à charge.

À l’époque, nous avions regretté et nous regrettons toujours que cette possibilité ne soit pas limitée aux seuls établissements habilités à l’aide sociale, pour lesquels le tarif d’hébergement est fixé par les conseils généraux. Cette question est importante ; aussi ne manquerons-nous pas d’y revenir lors du débat que nous serons amenés à avoir sur la prise en charge de la dépendance.

Avec cet amendement, nous souhaitons que soit évaluée financièrement l’extension de l’application de cet article 86 aux foyers d’accueils médicalisés accueillant des personnes handicapées, afin d’éviter que les départements ou les résidants ne subissent les conséquences financières de cette politique vertueuse.

Vous aurez compris qu’il s’agit là d’une question importante pour notre groupe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Un rapport sur la question de la prise en charge par l’assurance maladie des intérêts d’emprunts contractés par les foyers d’accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement ne nous paraît pas opportun.

Toutefois, la question est très importante. Il n’y a aucune raison, en effet, de ne pas permettre l’utilisation de ce dispositif pour les établissements accueillant des personnes handicapées alors que, comme chacun le sait, un tel dispositif est utilisé pour les établissements qui accueillent des personnes âgées.

Je souhaite entendre les explications à Mme la secrétaire d'État sur point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La mesure que vous proposez a été instituée pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de diminuer le reste à charge des usagers. Les intérêts d’emprunts viennent renchérir le coût à la place, et donc le montant facturé aux usagers.

La situation dans les établissements pour personnes handicapées est très différente. Il n’y a pas, à proprement parler, de reste à charge pour les usagers, puisque ceux-ci sont obligatoirement habilités 100 % à l’aide sociale.

Certes, les intérêts d’emprunts viennent renchérir le coût à la place, mais cela n’a pas de conséquence sur le reste à charge des usagers. Dans le champ du handicap, la mesure dont il est demandé au Gouvernement d’étudier la faisabilité n’a donc pas du tout le même intérêt.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’il existe depuis 2007 un mécanisme de plan d’aide à l’investissement financé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les subventions d’investissement ainsi attribuées permettent déjà de diminuer le recours à l’emprunt et, ce faisant, le poids des intérêts financiers pour les établissements.

Enfin, il faut souligner que le forfait annuel global de soins financé par l’assurance maladie dans les foyers d’accueils médicalisés a vocation, comme son nom l’indique, à financer exclusivement les dépenses de soins, c’est-à-dire principalement la couverture de charge de personnel médical et paramédical, et non des dépenses d’hébergement.

Pour ces raisons, le Gouvernement estime que le rapport souhaité n’est pas nécessaire. Il n’est d’ailleurs demandé par les auteurs de l’amendement que pour contourner l’obstacle de l’article 40 de la constitution. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 503 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médicosociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement est satisfait. Je le retire, ainsi que l’amendement n° 516 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 503 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 43 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 quinquies (nouveau) (début)

Article 43 quater (nouveau)

I. – L’article L. 314-8 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre» ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année: « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013.

II. – Le IV de l’article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq 

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale et qui sont volontaires pour y participer » ;

III. - Alinéa 3

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

IV. - Alinéa 4 :

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2015

et compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 6° du I »

V. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du dixième alinéa, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale ».

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 414, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet article tend à prolonger l’expérimentation de la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les difficultés rencontrées sont nombreuses, au point que l’IGAS n’a pas terminé le travail qui lui avait été confié. Nous sommes donc d’accord pour le prolonger.

Toutefois, le fait de prévoir d’ores et déjà la fin de cette expérimentation, alors que l’on n’en connaît pas encore le résultat nous surprend. C'est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de supprimer la date butoir de l’expérimentation menée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Selon nous, il est bien entendu que ce sont les résultats de l’étude qui permettront peut-être de considérer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre dans cette voie. C’est pourquoi nous préférerions qu’il n’y ait pas d’échéance et que seuls les résultats de l’expérimentation, une fois achevée, nous conduisent à supprimer cet alinéa de l’article L. 314-8, comme il est proposé de le faire dès maintenant dans l’article 43 quater à compter du 1er janvier 2013.

C’est assez complexe, mais je pourrais m’expliquer à nouveau tout à l’heure !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Mon cher collègue, j’ai un peu de mal à comprendre votre amendement, mais peut-être est-ce dû à l’heure…

M. François Autain. Cela ne m’étonne pas ! Je n’étais peut-être pas clair...

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai voulu dire ; vous vous êtes bien exprimé.

L’objet de cet amendement est d’empêcher toute possibilité de généralisation de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements médicosociaux sans une intervention préalable du département.

Toutefois, pardonnez-moi de vous le dire, la façon dont l’amendement est rédigé conduit à la généralisation de l’expérimentation dès le 1er janvier 2011. Or je pense que tel n’est pas votre souhait, mon cher collègue.

Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

M. François Autain. Voulez-vous que je fasse une seconde tentative ? Il y a peut-être un espoir ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Daudigny. J’espère que vous avez compris, madame la secrétaire d'État !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’ai compris, monsieur le sénateur !

M. Yves Daudigny. C’est pour cela que vous êtes au Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les résultats de l’expérimentation de l’intégration dans le forfait soins des médicaments étaient un point d’étape, mais ils ne sont pas suffisamment concluants.

M. François Autain. On est d’accord !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il est donc nécessaire de prolonger cette expérimentation.

Par conséquent, le fait de reporter jusqu’au 1er janvier 2013 ce projet d’intégration des médicaments dans le forfait soins est tout à fait pertinent.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je pense que votre proposition vise à maintenir le dispositif actuel de prise en charge de ces dispositifs sur le risque sans prévision d’une date à laquelle une décision sera prise sur le financement de ces dépenses.

M. François Autain. Absolument !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Or je pense qu’il est nécessaire que la date du 1er janvier 2013 soit maintenue telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale afin de prolonger cette expérimentation, et surtout de l’évaluer afin de prendre les décisions appropriées pour le 1er janvier 2013.

Compte tenu de ces éléments, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je sais qu’il est tard, mais je vais faire une dernière tentative.

Nous sommes tout à fait d’accord pour repousser la date d’échéance de l’expérimentation. Ce n’est pas sur ce point que porte mon amendement.

Cet amendement a uniquement pour objet de supprimer de l’article 43 quater le cinquième alinéa, qui vise à supprimer de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles le septième alinéa, lequel prévoit le maintien des médicaments en dehors des prestations de soins.

Nous voulons, au contraire, conserver cette possibilité tant que nous ne connaîtrons pas les résultats effectifs de l’expérimentation. Si, en 2013, ils sont probants, alors nous serons favorables à la suppression de l’alinéa 7. Mais ne le prévoyons pas dès maintenant.

Vous, vous anticipez en quelque sorte le résultat de l’expérimentation en supprimant dès maintenant la possibilité pour les établissements d’exclure de leur forfait les médicaments.

Avec la disposition que je propose, cette éventualité reste ouverte. Si l’expérimentation n’était pas concluante, les établissements auraient toujours la possibilité de continuer à utiliser l’ancien système, ce qui ne serait pas possible dans votre hypothèse. Avez-vous compris ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Moi aussi !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. D’ici à 2013, nous disposerons de résultats extrapolables qui nous permettront de proposer une généralisation.

Ces deux ans de plus nous donnent largement le loisir d’obtenir des résultats probants !

M. François Autain. C’est vous qui le dites, mais on avait déjà deux ans, et cela n’a pas marché !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Pour la bonne compréhension, il faut relire simplement le texte du projet de loi. L’alinéa 5 est ainsi rédigé :

« 4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1erjanvier 2013. »

Après l’explication parfaitement claire de Mme la secrétaire d’État, j’en arrive à la conclusion opposée : je soutiendrai donc l’amendement déposé par notre collègue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 409, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012 évalue le fonctionnement de ces établissements et services et les modifications de périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnées au 7° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale pouvant résulter de l'intégration des dépenses de médicaments au sein des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. ».

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L’objet de cet amendement est d’intégrer l’analyse des modifications du périmètre de l’ONDAM pouvant résulter de l’intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, sur cette expérimentation, avant le 1er octobre 2012.

L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit la généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD au 1er janvier 2011, à l’issue d’une expérimentation maximale de deux ans.

Les résultats de cette expérimentation ont montré la nécessité de reporter de deux ans la réintégration et de prolonger d’autant ladite expérimentation, disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’une des difficultés majeures, pointée dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, est l’impossibilité pour l’assurance maladie de calibrer l’enveloppe macroéconomique nécessaire à une généralisation de cette mesure. Il a donc été décidé qu’un second rapport serait remis au Parlement le 1er octobre 2012 afin d’éclairer les parlementaires sur le déroulement de l’expérimentation et les éventuelles adaptations législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.

Le présent amendement tend à ce que ce rapport intègre cette dimension macroéconomique des transferts budgétaires nécessaires vers l’ONDAM médicosocial afin de s’assurer des conditions économiques de cette réintégration dans les budgets des établissements. Il est en effet convenu que, faute de transferts suffisants de crédits vers l’enveloppe médicosociale, les établissements risqueraient d’être amenés à sélectionner les résidents au regard de leur coût de prise en charge médicamenteuse ou à avoir davantage recours à l’hospitalisations, faute de moyens. Je considère que ce serait une grave dérive.

Précisons qu’il ne s’agirait en l’occurrence que d’amener la représentation nationale à se prononcer sur la généralisation de cette mesure en étant mieux éclairée, notamment sur ses conséquences financières.