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Séance du 10 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Jean-Paul Virapoullé.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 97 sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, Mme Mireille Oudit a été déclarée comme ne prenant pas part au vote, alors qu’elle avait souhaité voter pour, et M. Alain Chatillon a été déclaré comme votant pour, alors qu’il avait souhaité s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur del Picchia. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 11

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Nous poursuivons l’examen de la troisième partie du projet de loi.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 2 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Mme la présidente. À l’article 11, au sein de la section 2, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 149 rectifié, dont l’adoption rendrait sans objet tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)

Article 11

(suite)

I. – À la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Mme la présidente. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : «, dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. L’édition de ce matin du journal Libération rend compte des résultats d’une enquête tout à fait récente et titre sur « ce CAC 40 qui prospère sur le dos de l’emploi », un sous-titre précisant que, « en cinq ans, les plus grandes entreprises françaises ont détruit 39 400 emplois en France tout en engrangeant les profits et des dizaines de milliards d’aide de l’État ».

M. Guy Fischer. Voilà la vérité ! C’est cela, la répartition inégale des richesses ! C’est scandaleux !

M. Jacky Le Menn. Je conseille la lecture de cet article tout à fait édifiant !

En outre, dans son édition du lundi 26 avril dernier, le quotidien économique et du monde des affaires Les Échos a publié un « palmarès des rémunérations » des patrons du CAC 40, cet indice phare de la bourse de Paris qui regroupe les valeurs des quarante sociétés françaises les plus importantes. Ce classement fait apparaître que, en 2009, contrairement à ce que l’on nous dit, les salaires de ces grands patrons n’ont pas baissé malgré la crise, puisque le total de leurs rémunérations a atteint 79,5 millions d’euros, contre 76,4 millions d’euros en 2008.

Comme la Cour des comptes antérieurement, Les Échos ont obtenu ces chiffres en étudiant les documents de référence publiés par les entreprises du CAC 40 et n’ont pris en compte que les seules rémunérations fixes, variables et/ou exceptionnelles, en écartant les avantages en nature, qui peuvent pourtant parfois se révéler très importants.

M. Franck Riboud, le P-DG de Danone, vient en tête du « hit-parade » des grands patrons, dans la mesure où ce classement intègre une rémunération pluriannuelle encore hypothétique, mais très élevée. L’étude en question confirme notre analyse : les rémunérations des P-DG ont tendance à se diversifier, les bonus, les actions gratuites, les rétributions étalées sur plusieurs années s’ajoutent désormais aux salaires fixes et aux rémunérations variables.

Les Échos indiquent en outre que vingt et un dirigeants sur quarante ont bénéficié de stock-options au cours de l’exercice 2009 et que quatorze ont perçu des actions gratuites. Ces dernières, au contraire des stock-options, assurent à leur détenteur un gain, quelle que soit l’évolution des cours.

Dans une autre étude récente sur les très hauts salaires du secteur privé, égaux ou supérieurs à 215 600 euros par an, l’INSEE montre que ces rémunérations ont bénéficié d’un « coup de pouce » annuel de 5,8 % en moyenne entre 2002 et 2007, contre une augmentation moyenne de 2,3 % de l’ensemble des salaires. L’INSEE relève en outre que si les revenus d’activité des Français ont progressé de 11 % entre 2004 et 2007, ceux du patrimoine ont augmenté de 46 %, et les revenus exceptionnels – stock-options, actions gratuites, etc. – de 55 %. Les revenus d’activité des 0,01 % de Français les plus aisés, dont font notamment partie les patrons du CAC 40, atteignaient en moyenne 1,5 million d’euros. Il faut y ajouter 1 million d’euros de revenus du patrimoine et un peu moins de 600 000 euros de revenus exceptionnels.

Mes chers collègues, tous ces éléments fondent notre proposition d’accroître sensiblement l’imposition des actions attribuées gratuitement, qui va à l’encontre de l’amendement n° 149 rectifié. Nous voterons donc contre celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je m’associe bien entendu aux propos de notre collègue Jacky Le Menn.

Je regrette que notre débat de cet après-midi débute par ces explications de vote. Hier soir, la séance s’est terminée par une discussion assez passionnée sur la politique de rémunération mise en œuvre dans les entreprises, qui recourt à des subterfuges tels que l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites, aboutissant à un véritable détournement salarial.

Mme Bachelot a notamment évoqué le cas de France Télécom, qui, dans un geste de grande générosité, distribuerait des actions gratuites à ses salariés. Il serait bien plus important, à mon sens, de faire le point sur l’avancement des négociations relatives au mal-être au travail dans cette entreprise, car les suicides continuent, même si la presse n’en parle plus. Les difficultés que rencontrent les salariés de France Télécom tiennent avant tout à l’organisation du travail : cette question prime sur celle des rémunérations, certes elle aussi importante. Il était donc pour le moins malvenu de s’appuyer sur le cas de cette entreprise dans une discussion comme celle que nous avons eue hier soir.

Aujourd’hui, je tiens à redire, au nom de mon groupe, que la politique de détournement salarial mise en œuvre par les entreprises, au travers de l’attribution d’actions gratuites ou de stock-options, est tout à fait indécente. Hier, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas hésité à favoriser davantage encore, au détour du vote d’un amendement, les bénéficiaires de retraites chapeaux, au détriment des travailleurs, qui pour leur part verront leur départ à la retraite reporté de deux ans. En outre, il convient de rappeler, à cet instant, que le montant de la pension de retraite est calculé en fonction des salaires perçus pendant la période d’activité, sur la base des meilleures années. Or si les pratiques de détournement que j’évoquais étaient corrigées, les salaires, et par voie de conséquence les pensions de retraite, seraient plus élevés.

Toutes ces raisons nous amènent à nous opposer fermement à l’amendement n° 149 rectifié, qui tend à priver notre système de protection sociale de ressources qui lui sont pourtant bien nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Cet amendement ne me convient pas tout à fait, et je n’ai pas l’intention de le voter.

La pratique des stock-options est un véritable scandale dans la mesure où elle ne profite qu’à une minorité. Ce complément de revenus, accordé à certains dirigeants, permet souvent un enrichissement incroyable, qui apparaît de plus en plus, aux yeux de nombre de nos concitoyens, comme un accaparement pur et simple, par quelques-uns, de la richesse créée par l’entreprise.

Il y va ici, selon moi, de l’équité de l’effort contributif ! Nous cherchons tous à instaurer des mesures justes. M. le Premier ministre s’est également exprimé en ce sens. Augmenter la contribution de l’employeur pour les stock-options et les actions gratuites permettrait d’avancer dans cette voie. Pour ma part, j’ai proposé, comme mes collègues socialistes, de porter son taux à 20 %. Que l’on ne me dise pas que nous allons faire fuir les capitaux ! La France est un pays suffisamment accueillant, dans tous les domaines ! Je voterai contre l’amendement n° 149 rectifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. Je suis épatée !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Que l’on soit pour ou contre la distribution d’actions gratuites, cette pratique existe. Les actions gratuites, seules visées par cet amendement, n’étant pas forcément destinées à des personnes bénéficiant de revenus très élevés, il nous a semblé normal de ne pas les surtaxer. Notre amendement tend simplement à maintenir le régime actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 99 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 185
Contre 153

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 220, 11, 387 rectifié bis et 12 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 137-15 du même code est supprimé.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Il nous paraît important de mettre à contribution toutes les formes de revenus pour assurer de nouvelles sources de financement à la sécurité sociale. En effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.

Un employeur peut accorder à certains de ses salariés divers émoluments en plus du salaire. Les sommes versées sous forme d’épargne salariale – intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise –, de stock-options et d’actions gratuites ont fortement grossi ces dernières années. Ainsi, entre 1999 et 2007, elles ont augmenté de 120 %. Leur part est passée de 6,1 % à 8,1 % de la rémunération totale des salariés. Cela n’est pas sans conséquence, bien entendu, pour les finances de la sécurité sociale, car ces appointements bénéficient d’importantes exemptions de cotisations sociales. En 2007, la Cour des comptes a estimé le manque à gagner pour la sécurité sociale à 8,2 milliards d’euros.

Un forfait social de 2 % a été institué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce taux a été porté à 4 % pour l’année 2010, et il est proposé de le fixer à 6 % pour 2011. Cependant, ce forfait ne concerne que l’épargne salariale et l’intéressement. Le présent amendement vise donc à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Daudigny veut appliquer la double peine aux stock-options et aux actions gratuites. Les membres de la commission des affaires sociales, dans leur majorité, ne le souhaitent pas. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Sur un tel amendement, les avis de la commission et du Gouvernement pourraient tout de même être un peu plus fournis !

Je sais bien, monsieur Dériot, que les distributions de stock-options et d’actions gratuites existent, mais, pour notre part, nous contestons cette pratique. Nous préférerions que ces formes de rémunérations soient intégrées au salaire et que l’on rétablisse une véritable politique salariale dans notre pays.

Il faudrait, pour le moins, que ces attributions d’actions gratuites et de stock-options soient soumises à cotisations sociales, comme les salaires, afin d’accroître les ressources de notre système de protection sociale. À cet égard, il ne serait pas suffisant de les assujettir au forfait social, comme le proposent les auteurs du présent amendement.

Puisque vous êtes à la recherche de ressources nouvelles et de mesures justes pour équilibrer nos comptes sociaux, monsieur le ministre, vous devriez vous intéresser davantage à la politique de détournement salarial mise en œuvre par de nombreuses entreprises. Celles-ci, toutes cotées en bourse, n’ont rencontré aucun problème pendant la crise, le cours des actions ayant progressé de 85 % au cours du premier semestre de 2010…

On nous taxe volontiers d’irresponsabilité, or c’est priver notre protection sociale de ressources pérennes et considérables qui est irresponsable ! Les sommes prélevées ne manqueraient pourtant guère aux personnes concernées. Votre attitude est d’autant plus choquante que vous prévoyez, dans ce PLFSS, de réduire le remboursement des médicaments et de relever le forfait hospitalier journalier. Vous vous en prenez, après les retraités, aux malades et aux assurés sociaux ! Comment pouvez-vous persister dans une telle politique ?

Je regrette, monsieur le ministre, que vous portiez si peu d’intérêt à nos débats ! J’espère que vous serez plus attentif, dans les jours prochains, aux propos des parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Dans ce débat, notre rôle est d’exprimer les préoccupations des Françaises et des Français, qui s’inquiètent notamment de l’effondrement du pouvoir d’achat des pensions de retraite et, surtout, des salaires. Ainsi, un récent sondage montre que 78 % de nos compatriotes estiment que les salaires actuels ne permettent plus de vivre. Aujourd’hui, la moitié d’entre eux subsistent avec moins de 1 550 euros par mois, et 30 % avec moins de 1 300 euros !

Les conséquences de la crise de 2008-2009 sont encore vivement ressenties par les Français. Cela rend plus urgente encore une hausse du pouvoir d’achat : 95 % des électeurs de gauche, mais aussi 58 % des électeurs de droite, y sont favorables. Or toutes les politiques mises en œuvre dans l’Union européenne exercent une pression considérable sur les salaires et les retraites. En Espagne et plus encore en Grande-Bretagne, les dépenses publiques subissent ainsi une réduction drastique, tandis que dans notre pays, en gelant les salaires des fonctionnaires et en relevant le moins possible les minima sociaux, le Gouvernement démontre sa volonté de les remettre en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Cette discussion met en lumière nos divergences de vues avec le Gouvernement et la majorité.

Personne ne nie les effets de la crise, mais les déficits sociaux abyssaux sont aussi pour partie entretenus, sinon voulus. L’effort demandé à nos concitoyens pour les combler progressivement ne pourra être accepté que s’il est justement réparti.

Or, comme l’a souligné tout à l’heure Mme David, la politique salariale menée dans notre pays touche à l’absurde. Si elle doit perdurer, il est indispensable qu’au moins les avantages extérieurs au salaire soient soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que ce dernier. Il convient de raisonner non pas en pourcentage, mais en valeur absolue, en prenant en compte l’ensemble des revenus, pour évaluer la contribution réelle. Il ne s’agit pas d’appliquer une double peine ; c’est une simple question de justice sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous abordons maintenant l’examen des articles 9, 12 bis et 14, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après l’article 9, dont le Gouvernement avait demandé hier la réserve jusqu’au début de cet après-midi.

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 9 (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 9

(précédemment réservés)

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, à la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale.

J’ai initialement rédigé cet amendement en tenant compte du vote de l’Assemblée nationale assujettissant aux prélèvements sociaux, donc à la CRDS, la plus-value immobilière résultant de la vente d’une résidence secondaire, sans prise en compte de la durée de détention du bien.

En effet, à l’heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l’ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soient soumis à la CRDS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si elle peut comprendre l’objectif visé par la commission des finances, qui a repris, par cet amendement, une initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale ciblée sur les résidences secondaires, la commission des affaires sociales a néanmoins considéré que le dispositif de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, auquel s’ajoutent les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est suffisant dans l’immédiat. Nous pourrons réfléchir à l’opportunité de retenir la suggestion de M. Jégou pour les années futures, mais, pour l’instant, la commission des affaires sociales demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour trois raisons que M. Jégou connaît bien.

D’abord, sur le plan technique, assujettir à la CRDS des personnes physiques ne résidant pas en France serait très difficile.

Ensuite, une telle mesure alourdirait les obligations déclaratives des redevables pour des opérations aujourd’hui exonérées, et ce pour un gain qui demeurerait limité, s’établissant à environ 25 millions d’euros.

Enfin, le Gouvernement a proposé, en la matière, une augmentation de 0,2 point des prélèvements sociaux sur l’ensemble des revenus du capital, pour financer le maintien de la possibilité d’un départ à la retraite à 65 ans sans décote pour les mères de trois enfants au moins ou d’un enfant handicapé, ainsi qu’un relèvement de 3 points du taux d’imposition des plus-values immobilières. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement n’a rien fait pour taxer ces revenus.

M. Guy Fischer. Vous ne faites que les effleurer !

M. François Baroin, ministre. Ils sont largement mis à contribution, notamment dans le cadre de l’application de la réforme des retraites.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Il nous faudra plutôt nous concentrer sur les vrais combats, encore à venir…

Certes, la taxation des non-résidents poserait des difficultés, encore que nombre d’entre eux soient issus de l’Union européenne, mais la disposition que nous proposons constituerait, si elle était retenue, un signal adressé aux générations futures, en faisant contribuer les générations actuelles à la réduction de nos déficits sociaux en cas de plus-values immobilières.

Nous devrons y revenir, mais, pour l’heure, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 103 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 404 est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement extrêmement important concerne le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, à laquelle ont été transférés les déficits des quatre branches de la sécurité sociale.

Lorsque le Gouvernement nous a présenté le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a proposé qu’une partie des 130 milliards d’euros de dette transférés, à savoir 34 milliards d’euros, soit financée par une recette de 3,2 milliards d’euros provenant d’une taxation du secteur des assurances.

Or, nous nous sommes rendu compte assez rapidement que cette recette ne serait ni dynamique ni pérenne. Nous avons donc introduit dans la loi organique une disposition tendant à obliger le Gouvernement, au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à faire le point sur l’insuffisance de ces recettes et à la compenser par des recettes nouvelles affectées à la CADES. Mais cette mesure n’était pas simple et nuisait à la lisibilité du dispositif.

L’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, s’est opposée à un transfert sur les générations futures du poids de la dette, notamment par l’allongement de la durée de vie de la CADES. Notre collègue députée Marie-Anne Montchamp a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi organique que les recettes affectées à la CADES devaient être issues de la CRDS et/ou de la CSG, la contribution sociale généralisée, ces deux contributions participant déjà au financement de la CADES.

Le Gouvernement a accepté l’amendement de compromis de Mme Montchamp, pour apaiser les récriminations du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. En conséquence, il nous propose, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’une fraction de la CSG affectée à la branche famille alimente la CADES. Cela aurait pour effet d’affaiblir les recettes de la branche famille, qui se voit attribuer les ressources tirées du panier de taxes sur le secteur des assurances, dont nous avons déjà dénoncé le manque de dynamisme.

Ce point est un peu compliqué ; nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question de la compensation des allégements de charges par la suppression du panier fiscal et le transfert de ses recettes aux différentes branches.

En tout état de cause, nous avons considéré que, pour ne pas amoindrir les recettes de la branche famille, il valait mieux procéder à une augmentation modeste de 0,26 point du taux de la CRDS, qui passerait ainsi de 0,5 % à 0,76 %. La CRDS présente l’avantage de reposer sur une assiette large, et son relèvement n’aura sur nos concitoyens qu’une incidence relativement modérée, même si elle sera déjà trop lourde, toute augmentation d’impôt affectant inévitablement le pouvoir d’achat.

Une telle mesure serait un moindre mal pour nos compatriotes par rapport à l’ensemble du dispositif prévu. En effet, à en croire les représentants du secteur des assurances, la taxation des compagnies d’assurances, de la Mutualité française et des fédérations d’assurances et de prévoyance, censée rapporter 3,2 milliards d’euros au bénéfice de la branche famille, entraînera une augmentation de 8 % à 10 % du coût des contrats « responsables ». Nous considérons qu’une telle augmentation pèserait beaucoup plus lourdement sur nos concitoyens qu’un relèvement de 0,26 point de la CRDS.

En outre, en formulant cette proposition, la commission des affaires sociales est constante dans ses positions. En effet, l’année dernière, nous avions déjà suggéré une faible augmentation de la CRDS pour financer la reprise d’une partie de la dette qui s’était constituée, considérant qu’il n’était pas bon de toujours reporter au lendemain la prise de décisions nécessaires, qui a inévitablement un coût, à quelque moment qu’elle intervienne. (M. Jean Arthuis approuve.) D’ailleurs, l’incidence de la mesure que nous préconisons sera plus lourde aujourd’hui qu’elle ne l’aurait été l’année dernière.

Le Gouvernement avait alors fait valoir que, en période de crise, il ne fallait pas affecter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avions fini par le comprendre et par l’accepter, mais la solution qu’il nous propose aujourd'hui ne nous paraît pas satisfaisante, d’où l’amendement que j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales. Je note d’ailleurs que MM. Jégou, pour la commission des finances, et Arthuis ont déposé des amendements identiques au nôtre, tandis que M. Barbier en présentera un de même nature, prévoyant simplement une augmentation de la CRDS légèrement inférieure.

Il y a donc, sur ce point, sinon une unanimité des membres de la Haute Assemblée,…