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Séance du 9 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

I. – À la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Avec cet article, nous abordons le débat sur la taxation des fameuses stock-options. Leur régime n’a pas été modifié depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. La Cour des comptes a publié sur cette question, voilà deux ans, des pages très intéressantes, qui nous permettent de nous appuyer sur des chiffres et un bilan, ce qui est toujours plus satisfaisant qu’un débat purement idéologique.

Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, n’y était pas allé par quatre chemins. Il avait qualifié d’« assez largement illusoires » les dispositions limitant les stock-options prises dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Celles-ci ne s’appliquaient qu’aux « dirigeants des grands groupes et pas à ceux des filiales, ce qui rendait possible de nombreux contournements ». Pour lui, il n’y avait donc pas de doute. En cas d’écarts de conduite, le Gouvernement devait prendre ses responsabilités en « taxant socialement et fiscalement » ces bonus. M. le président Séguin avançait en son temps le chiffre de 3 milliards d’euros.

Manifestement, vous n’avez pas pris cette voie en déclarant à l’Assemblée nationale, le jeudi 28 octobre : « Beaucoup a été fait par le Gouvernement concernant les stock-options. Beaucoup a également été fait par le patronat, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître, avec la mise en œuvre opérationnelle d’un code de bonne conduite, sa déclinaison dans les entreprises, un suivi et des comptes rendus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a été hostile, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, aux amendements visant à durcir le régime fiscal des stock-options. » À cet égard, le rendement de ces relèvements est ici modeste : 70 millions d’euros en 2011, 82 millions en 2012, 113 millions en 2013 et 125 millions en 2014.

Le message est clair. Vous préférez évoquer l’argutie de l’éthique chez les dirigeants pour mieux nous faire oublier le caractère discriminant des stock-options. En effet, les plus-values générées par celles-ci peuvent se chiffrer en millions, voire en dizaines de millions d’euros, contre quelques centaines d’euros pour les petits salariés actionnaires. N’invoquons donc pas l’argument d’une atteinte à leur pouvoir d’achat pour être attentifs à ce sujet !

La fiscalité sociale de ces revenus est arrivée à un tel stade d’illisibilité et de complexité que plus personne n’y comprend rien ! Ce constat est évidemment, pour les plus hauts revenus, une bonne raison de crier au loup quand on évoque la taxation ! Cela leur permet d’échapper à la fiscalité de droit commun. La solidarité doit être un effort partagé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : «, dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Les attributions gratuites d’actions, qui constituent un véritable outil de ressources humaines dans nombre d’entreprises, sont attribuées à des catégories très larges de salariés.

C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir les prélèvements sur ces attributions gratuites d’actions, au taux pratiqué actuellement.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

40 %

2° Alinéa 2

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons d’accroître les prélèvements sociaux qui pèsent sur les stock-options en portant la part patronale à 40 %, au lieu des 14 % visés par l’actuel projet de loi, et la part salariale à 10 %, contre les 8 % qui sont actuellement prévus.

Nous sommes logiques avec notre ligne de pensée.

Cette question de la taxation des stock-options et des distributions gratuites d’actions n’est pas sans importance, puisque, comme l’avait préconisé le rapport de la Cour des comptes remis en 2007, cela devrait permettre de récupérer 3 milliards d’euros au bénéfice de la sécurité sociale. Moins, me direz-vous, puisque, entre-temps, le Parlement a déjà adopté certaines mesures à l’égard des bénéficiaires de ces stock-options et actions gratuites.

Mais ces mesures demeurent très légères, et, en dépit de la crise, les montants distribués aux plus hauts dirigeants des entreprises sous ces deux formes n’ont eu de cesse d’augmenter de manière considérable, je dirai même scandaleuse quand on sait que, dans le même temps, les entreprises du CAC 40, dont les bénéfices ont explosé de 85 % au premier trimestre, sont parmi les premières responsables de la hausse du chômage.

Ainsi, pendant que les uns gagnent beaucoup et toujours plus, les autres, les salariés, perdent leur emploi, ce qui ne manque pas d’affecter négativement les comptes de la sécurité sociale.

Ces rémunérations déguisées, qui permettent de contourner la législation sociale, profitent, bien entendu – comme c’est souvent le cas avec les règles dérogatoires – à une extrême minorité de personnes, qui sont d’ailleurs généralement celles qui perçoivent déjà les plus hauts revenus.

Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, sur 10 000 détenteurs de stock-options en 2005, en moyenne, les dix principaux bénéficiaires des entreprises concernées s’étaient attribué le quart des titres distribués, et les chefs d’entreprise 6,7 % ! Autrement dit, un tiers des stock-options revenait à une dizaine de hauts responsables ! D’ailleurs, M. Alain Vasselle le reconnaît lui-même dans son rapport : « Les bénéficiaires des stock-options sont souvent les salariés les mieux rémunérés ».

Dans ce contexte, il nous semble important de tirer les conclusions qui s’imposent et d’augmenter les cotisations sociales pesant sur ces éléments qui, toujours selon le sénateur Alain Vasselle, « s’apparentent à une rémunération », comme s’il s’agissait d’une partie intégrante du salaire.

Malheureusement, connaissant l’opposition du MEDEF à cette mesure, nous craignons qu’elle ne soit pas adoptée.

Pourtant, contrairement à ce qui peut être dit, un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, qui concerne la taxation des employés et bénéficiaires de stock-options, fait la démonstration que le système fiscal français reste très inférieur à ce qui est appliqué dans d’autres pays.

Il reste donc de la marge pour avancer vers une fiscalité plus juste, ce que tend à prévoir notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

20 %

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements nos 11 et 387 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 387 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Pierre et Gilles, Mmes Henneron et G. Gautier, MM. B. Fournier, Pointereau et Bailly, Mme Hummel, MM. Houel, Milon et Laufoaulu, Mme Sittler, MM. Beaumont, Lefèvre et Braye, Mme Mélot et M. Lardeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

20 %

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jacky Le Menn. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus – cela a déjà été dit, mais il n’est pas inutile de le répéter. Il n’est pas acceptable, en effet, que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.

C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites de 14 % à 20 %, qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Cette contribution permet de faire participer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisation sociale.

Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution de 14 % à 20 %.

Ce débat, récurrent, prolonge celui que nous avons engagé à l’article précédent. Nous l’avons largement eu, aussi, à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, comme nous l’avons, année après année, lors de la discussion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au fond, la question est la suivante : avez-vous la ferme volonté de faire contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux l’ensemble des revenus dont peuvent bénéficier les salariés, quelles que soient l’origine et la nature de ces revenus ?

Cela est d’autant plus important que, après nous avoir accusés voilà quelques années d’être totalement irresponsables et d’empêcher les salariés les plus compétitifs sur le marché international de venir travailler dans les entreprises françaises, vous nous expliquez aujourd’hui qu’il faut prévoir une fiscalité, mais raisonnable !

La vérité, c’est que vous cherchez tous les moyens possibles pour préserver des niches qui favorisent les plus hauts revenus. Mais, au-delà de l’équité et de la justice sociale, il y a la lisibilité et l’acceptation de votre politique par les Français.

Si vous voulez que les Français acceptent vos réformes, vos projets, ils doivent s’y retrouver et comprendre qui est taxé et à quel taux.

Comme vient de le souligner fort justement notre collège Yves Daudigny, la fiscalité sociale de ces revenus est parvenue à un tel niveau d’illisibilité et de complexité que plus personne n’y comprend rien, ce qui est évidemment une bonne occasion pour les plus hauts revenus et leurs conseils de trouver des niches et des moyens d’échapper à la fiscalité de droit commun.

Encore une fois, puisque vous prétendez aller dans le sens d’une meilleure contribution de ces revenus aux comptes sociaux, allez jusqu’au bout et alignez leur fiscalité sociale sur le droit commun, comme nous vous le demandons à travers cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 387 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Le présent amendement tend à prévoir, comme le précédent, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 20 %, au lieu de 14 %.

L’objectif est, d’une part, de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d’obtenir des rémunérations de plusieurs millions d’euros, d’autre part, de faire contribuer suffisamment et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Face à la dégradation des comptes sociaux, votre gouvernement a choisi de faire peser l’effort sur les assurés par des prélèvements non solidaires qui rapportent peu mais grèvent essentiellement le budget des Français, cela a été rappelé tout à l’heure. Après le recul des bornes d’âge de la retraite, on est en train de donner un deuxième coup de massue sur la tête des Français !

Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement précédent, présenté par Jacky Le Menn, tend à relever la contribution salariale.

Nous n’avons de cesse de rappeler que la solidarité est un effort partagé. Mais encore faut-il qu’il soit consenti de manière équitable.

C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %.

Sans me lancer dans une explication aussi complète et brillante que celle de M. le rapporteur général sur les retraites chapeaux, je voudrais tout de même compléter les propos de notre collègue Yves Daudigny et dire quelques mots sur les stock-options.

Cela a été dit, les stock-options constituent une forme de rémunération. Je tiens à souligner que celles-ci, achetées à un prix plus bas que le marché, permettent de très gros bénéfices lors d’une revente rapide. Nous l’avons constaté à travers des exemples récents dans la presse.

Nous ne devons pas avoir peur d’une mesure qui s’inscrit dans un plan de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles à l’horizon 2020.

La contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Son taux, qui était de 2,5 %, a été augmenté – peut-être un peu laborieusement – par l’Assemblée nationale à 8 %, mais il reste encore très insuffisant. Un chemin reste à faire. C’est pourquoi nous proposons de porter cette contribution à 10 %.

Cela permettrait de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice.

Enfin, en adoptant cet amendement, madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose tout simplement de revenir aux fondamentaux de la sécurité sociale, qui consistent à payer selon ses moyens et à recevoir selon ses besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 149 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui exemptait les actions gratuites de la taxation mise en place à l’occasion de ce texte de loi.

Je voudrais rappeler au Gouvernement et à nos collègues qu’en 2008, lorsque nous avons décidé de taxer les stock-options, reprenant une proposition formulée par la commission des affaires sociales en 2007 et approuvée par les membres de la commission, proposition que le Gouvernement n’avait pas retenue mais qu’il avait reprise l’année suivante dans le PLFSS avec le soutien de l’Assemblée nationale, nous avions taxé de manière équivalente les stock-options et les actions gratuites.

Cette année, pour la première fois, le Gouvernement a décidé de disjoindre les deux sujets en accroissant les taux sur les stock-options, mais en maintenant les taux sur les attributions d’actions gratuites.

Ainsi sur les stock-options, le taux passera de 10 % à 14 % pour la part employeur et de 2,5 % à 8 % pour la part salariée, alors que pour les options gratuites, nous resterons à 10 % pour la part patronale et à 2,5 % pour la part salariale.

J’avoue que je recherche la cohérence dans une telle disposition, qui déconnecte les actions gratuites des stock-options. Je suis d’autant plus perplexe qu’un autre amendement, présenté par notre collègue Antoine Lefèvre, tend à faire passer le taux de 14 % à 20 % pour la part employeur à la fois sur les stock-options et les actions gratuites.

La majorité va devoir se déterminer et se positionner soit sur l’amendement n° 149 rectifié de M. Dériot, soit sur l’amendement n° 387 rectifié bis défendu par M. Lefèvre, car ils expriment des positions opposées. Je me permets d’en faire la remarque. C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis de sagesse.

Nous recherchions tout à l’heure la nuance dans la sagesse : faut-il lui donner un sens négatif ou positif ? Comme Mme la présidente de la commission considère que la sagesse doit être entendue dans un sens favorable et jamais négatif, je vous laisse interpréter vous-même cet avis de sagesse ! (Sourires.)

Avec l’amendement n° 220, M. Fischer propose de faire un bond en avant extraordinaire en portant la part patronale des prélèvements qui pèsent sur les stock-options de 14 % à 40 %. La hausse de la part salariale serait un peu plus mesurée, passant de 8 % à 10 %. La commission émet un avis défavorable, car une telle proposition ne correspond pas du tout à l’équilibre trouvé par le Gouvernement dans l’échelle des taxations.

S’agissant des amendements identiques nos 11 et 387 rectifié bis, la commission émet un avis défavorable, car elle considère que le taux de 14 % est suffisamment élevé, tout du moins à ce niveau actuel de notre conjoncture.

Quant à l’amendement n° 12, qui s’apparente pour partie à l’amendement n° 220 et qui vise à faire passer le taux de la part employeur de 8 % à 10 %, la commission émet également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je répondrai sur l’ensemble des amendements. En effet, hormis l’amendement n° 149 rectifié de M. Dériot, sur lequel je m’exprimerai à la fin de mon propos, les divers amendements tendent à augmenter les prélèvements sur les stock-options.

Je tiens à rappeler, mais chacun le sait ici, que les stock-options ont trouvé un cadre propice pour se développer entre 1997 et 2002, même si je reconnais que l’idée de contribution spécifique sur ce type de revenus ne date pas d’hier.

Il n’empêche que cette idée a vu le jour depuis le début de cette législature, puisque pas moins de trois dispositions législatives ont abordé ce sujet. Nous avons instauré deux contributions employeurs et bénéficiaires sur les stock-options et les actions gratuites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Dans la loi dite « TEPA » de 2007, nous avons instauré la transparence sur l’attribution de ces avantages aux dirigeants, moralisé les pratiques en imposant l’établissement de critères de performance pour l’octroi de ces avantages. La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 est venue, quant à elle, conditionner le bénéfice des stock-options aux dirigeants au fait que celles-ci soient attribuées à l’ensemble des salariés ou que ceux-ci aient accès à un dispositif d’intéressement.

Pour accompagner la réforme des retraites, nous irons au-delà : nous portons le taux de la contribution patronale sur les stock-options de 10 % à 14 % et nous triplons le taux de la cotisation salariale, qui passerait – si elle est acceptée – de 5 % à 8 %.

Il s’agit de faire le point sur la taxation des stock-options.

S’agissant des prélèvements sociaux, ces dispositifs sont soumis à des contributions spécifiques dont le taux sera, avec les mesures qui font l’objet du présent article, de 14 % à la charge de l’employeur et de 8 % à la charge du bénéficiaire. Ils sont naturellement soumis aux prélèvements sociaux, CSG et autres contributions sur les plus-values réalisées par ces dispositifs, au taux global de 12,3 %. Cela fait donc, en matière sociale, 34,3 %.

Sur le plan fiscal, les taux appliqués sur les bénéficiaires passent, selon le cas – montant et durée de détention – de 18 % à 40 %. Je tiens évidemment à votre disposition le détail des calculs. Cela vous convaincra que nous mettons en place des mesures d’équité entre les différentes formes de rémunération, et ce au bénéfice du financement solidaire de la protection sociale. Au total, les stock-options vont y participer pour 480 millions d’euros au moins.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 220, 11, 387 rectifié bis et 12.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 149 rectifié de Gérard Dériot, qui vise à maintenir les taux actuels sur les actions gratuites. Le maintien des taux de la contribution patronale à 10 % et de la contribution salariale à 2,5 % sur les actions gratuites se justifie par leur diffusion plus large aux salariés comparée aux stock-options.

Ainsi, France Télécom a annoncé qu’elle verserait, d’ici à la fin de l’année, entre 1250 et 1870 euros d’actions gratuites à 160 000 salariés du groupe. Récemment, la Société générale a annoncé qu’elle verserait quarante actions gratuites à chacun de ses 161 000 salariés, soit 5,4 millions d’actions nouvelles créées pour l’occasion.

Les stock-options et les actions gratuites sont deux dispositifs proches, mais on ne peut pas les confondre. D’un côté, on a un outil, les stock-options, utilisé de manière privilégiée pour apporter des compléments de rémunération aux dirigeants en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires. De l’autre, les actions gratuites répondent davantage à une logique de rémunération plus large et d’association des salariés à la performance de l’entreprise. Il s’agit donc de deux philosophies différentes.

J’insiste également sur le caractère moins spéculatif du gain que les actions gratuites génèrent comparativement aux stock-options. Je réponds ainsi à l’observation de M. le rapporteur général. Oui, c’est vrai, les actions gratuites se développent dans les entreprises. C’est un outil de management utile et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 149 rectifié. Il est, en effet, pleinement justifié de réserver un sort différent aux uns et aux autres.

Bien entendu, les attributions d’actions gratuites seront assujetties aux contributions aux taux de 10 % et de 2,5 %. Nous considérons donc, comme vous, que la majoration du taux de cette contribution ne doit pas, cher Gérard Dériot, s’appliquer à ces actions gratuites.

M. le président. Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à demander la parole pour expliquer votre vote sur les amendements encore en discussion. Compte tenu de l’heure, je vais lever la séance, car vous n’aurez pas le temps de tous vous exprimer ce soir. Or, je ne me reconnais pas le droit de priver d’explication de vote ceux qui souhaitent intervenir.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 (début)
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Discussion générale