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Séance du 9 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Hélas, non !

M. Guy Fischer. … sur le dos des salariés.

Mme Annie David. Sur le dos des plus modestes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous confirme, monsieur Fischer, que le décret est paru voilà quelques jours, et que la base du calcul a bien été fixée à 365 jours, y compris les années bissextiles, parce que, ne vous en déplaise, monsieur le sénateur, l’année compte 365 jours !

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l’article 9, article 9 et article additionnel après l’article 9

M. le président. Nous allons maintenant examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2011.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 1

Reprise de dette

Troisième partie
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Article additionnel avant l’article 10

Articles additionnels avant l’article 9, article 9 et article additionnel après l’article 9

M. le président. Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement les amendements portant articles additionnels avant l’article 9, l’article 9 et l’amendement portant article additionnel après l’article 9 ont été réservés jusqu’au mercredi 10 novembre 2010, après-midi.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Articles additionnels avant l’article 9, article 9 et article additionnel après l’article 9
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Article 10

Article additionnel avant l’article 10

M. le président. L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, le produit de la taxe prévue au 1° est affecté au fonds de réserve pour les retraites.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement rejoint une proposition de loi déposée au mois de février dernier par le groupe RDSE et tendant à intégrer une taxe anti-spéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux.

À mon sens, une taxation additionnelle sur les devises, avec un taux très faible – il avait été fixé à 0,05 % –, permettrait d’éviter les phénomènes que nous constatons dans les paradis fiscaux plus ou moins coopératifs. D’ailleurs, l’idée d’une telle taxe a été reprise à la tribune de l’ONU par le Président de la République.

Compte tenu du déficit qui existe aujourd'hui au sein du Fonds de réserve pour les retraites, il me semblerait très intéressant d’y affecter le produit de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Barbier, cet amendement relève non pas d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais d’un projet de loi de finances. Notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui appartient à la commission des finances, serait plus à même de vous répondre que moi.

C’est pourquoi nous n’avons pas pu émettre un avis favorable sur cet amendement.

Je vous invite donc, si vous tenez absolument à continuer de défendre cette idée, à redéposer votre amendement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, se fera un plaisir de vous répondre sur la pertinence d’une telle proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Barbier, une disposition similaire a effectivement été repoussée par la Haute Assemblée lors de l’examen de la proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières.

M. le sénateur Charles Guené avait très justement démontré qu’il serait suicidaire d’instituer une telle taxe si nous étions les seuls à le faire.

Cette argumentation reste tout à fait pertinente, et elle s’ajoute à l’objection de forme soulevée par M. le rapporteur général.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 445 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Pour ma part, je ne sais pas s’il serait si catastrophique que cela, dans notre environnement actuel, d’instituer une taxe de 0,05 %… (Mme la ministre s’exclame.)

J’avais formulé cette proposition en vue d’abonder le Fonds de réserve pour les retraites. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales m’incite à redéposer mon amendement lors de l’examen du projet de loi de finances. J’espère que M. le rapporteur général de la commission des finances ne me renverra pas à son tour vers vous, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales… (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement. (Marques de déception sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 445 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l’article 10
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Article 11 (début)

Article 10

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ; »

2° À l’intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ;

3° Le I de l’article L. 137-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et les mots : « et précomptée par l’organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

3° bis (nouveau) Après la deuxième phrase du II du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° … du  … de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I de l’article L. 131-11, l’option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’employeur qui exerce cette option est redevable d’un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s’il avait choisi l’assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au II du même article et, d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. L’employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° du I du même article de l’exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté ;

4° Après l’article L. 137-11, il est inséré un article L. 137-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11-1. – Les rentes dont la valeur est supérieure à 300 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 500 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 300 et 500 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l’article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »

II (nouveau). – Au premier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ». 

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Avec l’article 10, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale.

Je mentionnerai pêle-mêle l’assujettissement des rentes dès le premier euro, l’instauration d’une contribution salariale de 14 %, la suppression de l’abattement forfaitaire pour les entreprises délivrant des rentes ou encore la modification des modalités de versement et de recouvrement des contributions dues sur ces mêmes revenus. À parcourir un tel inventaire à la Prévert, on pourrait être tenté de tirer son chapeau devant tant de financements !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Eh bien faites-le !

M. Bernard Cazeau. Cependant, madame la ministre, il suffit de sortir sa calculatrice pour constater que l’ambition est bien mince.

En additionnant les recettes résultant de l’ensemble de ces mesures, on arrive à un total inférieur à 110 millions d’euros en faveur du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est dû à l’assiette du dispositif !

M. Bernard Cazeau. Ces mesures étaient présentées comme ambitieuses. Hélas ! il suffit de lire le rapport de M. Yves Bur,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Grand parlementaire !

M. Bernard Cazeau. … qui les qualifiait d’« incertaines », pour comprendre notre scepticisme.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À cause de la volatilité de l’assiette !

M. Bernard Cazeau. Monsieur le rapporteur général, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la cède bien volontiers…

M. le président. Monsieur Cazeau, veuillez poursuivre.

M. Bernard Cazeau. Je suis en permanence interrompu, monsieur le président.

M. le président. Vous êtes capable d’y faire face avec brio. (Sourires.) Poursuivez.

M. Bernard Cazeau. Disons-le clairement, aux yeux des Français, l’année écoulée a été marquée par l’augmentation de l’écart entre les primes de départ des grands patrons et celles de leurs salariés.

M. Guy Fischer. C’est bien vrai, ça !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, veuillez ne pas interrompre M. Cazeau. (Sourires.)

M. Bernard Cazeau. Permettez-moi de vous en fournir quelques exemples.

L’ancien président-directeur général de la Société générale, M. Daniel Bouton, a perçu 730 000 euros, contre 800 000 euros pour le patron de la BNP, M. Michel Pébereau, 780 000 euros pour le patron d’EDF, M. Henri Proglio, et 500 000 euros pour le patron de Carrefour, M. Lars Olofsson... Je m’en tiendrai là, mais la liste est loin d’être exhaustive.

Ainsi, au moment où l’on demande aux Français de se serrer la ceinture, par exemple avec l’allongement de l’âge de départ à la retraite, vous continuez au travers de cet article à protéger les intérêts de quelques-uns.

Comme le déclarait Martin Hirsch, qui est, me semble-t-il, très apprécié du Gouvernement (Rires sur les travées du groupe socialiste), dans une tribune parue dans Les Échos du 9 juin, c’était « le moment ou jamais d’agir, en mettant fin à un système d’exception totalement anormal ! » Il poursuivait ainsi : « Au moment où l’on met les Français à contribution, il ne saurait y avoir deux poids deux mesures ! » Il estimait de telles rentes « dangereuses pour les équilibres comptables des entreprises ».

Nous demandons que les retraites chapeaux, en particulier pour les hauts revenus, soient sérieusement taxées. D’ailleurs, vous cherchez des financements, madame la ministre…

Au demeurant, c’est ce que prônait M. Philippe Séguin voilà deux ou trois lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes.

À cet égard, l’exonération des petites rentes décidée par l’Assemblée nationale, qui l’a justifiée par la volonté de ne pas baisser les pensions, devrait venir encore amoindrir le rendement d’une telle mesure. Ce sont 80 % des bénéficiaires qui en seront partiellement ou totalement exemptés.

Toutefois, il faut bien dire que de telles estimations sont sujettes à caution en raison du manque d’informations – vous allez peut-être nous éclairer à cet égard – disponibles sur les régimes de retraites chapeaux. C’est d’ailleurs ce que souligne le rapport remis par le Gouvernement au Parlement voilà quelques jours à peine, conformément à la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 1° est ainsi rédigé : « Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

c) Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’article 10, que notre amendement tend à modifier, concerne le niveau de taxation des mécanismes dits de « retraites chapeaux », qui permettent à une poignée de dirigeants et de cadres d’accroître considérablement leurs rémunérations. Car ce sont évidemment ces personnes-là que nous visons, et non pas les milliers de personnes qui touchent des petites primes, peut-être parfois assimilées à des retraites chapeaux. Pour notre part, nous refusons de procéder par amalgames et de créer de la confusion, comme le fait la droite.

Certes, la suppression de l’abattement sur les rentes en cas de prélèvement à la sortie ainsi que le nouveau prélèvement prévu sur l’ensemble des rentes dont devra s’acquitter le bénéficiaire vont dans le bon sens. Il n’en demeure pas moins que cela est très insuffisant et que de tels mécanismes bénéficient encore d’une fiscalité plus avantageuse que les salaires perçus par les travailleurs, et ce à hauteur de presque 9 %.

Cela nous interroge sur votre volonté réelle de réformer le dispositif actuel.

En effet, au lieu de rechercher des taux visibles, significatifs, c'est-à-dire donnant véritablement l’impression à nos concitoyens que vous vous saisissez de la question et permettant tout de même de conserver une fiscalité dérogatoire, il aurait été plus facile, mais aussi plus juste, de leur appliquer les taux normaux, c'est-à-dire les taux auxquels sont soumis l’ensemble des salariés.

On pourrait d’ailleurs considérer que ces retraites chapeaux, dont les sommes parfois astronomiques – Bernard Cazeau vient d’en mentionner quelques-unes – sont destinées à une catégorie d’ultra-privilégiés, soient soumises à contribution au-delà des taux applicables aux salaires, tant elles atteignent, parfois, des niveaux indécents.

D’ailleurs, n’est-ce pas François Fillon qui, ministre du travail lors de la réforme des retraites de 2003, défendait lui-même le principe d’une taxation confiscatoire ?

Force est de constater que rien n’a vraiment changé depuis 2003. La taxation reste encore très profitable. Et, contrairement aux engagements du MEDEF sur la moralité du capitalisme et de ses pratiques, via un code dont nous prédisions qu’il serait totalement inefficace, ces mécanismes continuent à alimenter les critiques légitimes de nos concitoyens.

Lors des débats sur les retraites, nous avions évoqué le cas du nouveau directeur général de Carrefour, Lars Olofsson, qui a obtenu le droit de bénéficier d’une retraite chapeau de 500 000 euros à la seule condition de rester à son poste durant cinq ans.

Mais nous aurions également pu mentionner l’exemple de ce grand dirigeant d’une entreprise bancaire qui était encore récemment dans la tourmente et qui a obtenu que sa retraite chapeau puisse être transmissible à son épouse en cas de décès. Autant dire que cet élément de rémunération très particulier s’est ainsi transformé en une super-pension de réversion. Tout le monde en rêverait, non ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mes chers collègues, je vous invite à considérer notre amendement avec lucidité.

Rien ne justifie que les retraites chapeaux, qui ne sont pas autre chose que des rémunérations distribuées seulement à l’expiration de la relation de travail, se voient appliquer un taux de cotisation dérogatoire au droit commun du fait de cette seule spécificité.

M. le président. L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mmes Hermange et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à maintenir l’abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros par an en 2010, afin de ne pas pénaliser les retraites supplémentaires des plus modestes, sachant que les régimes à prestations définies concernent non seulement les rémunérations les plus élevées dans l’entreprise, mais également en réalité un grand nombre de salariés, qui peuvent ainsi bénéficier d’un complément de ressources modéré pour leur retraite, à hauteur de 470 euros par mois en moyenne.

La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’Assemblée nationale sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue, afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.

Il convient de ne pas être en contradiction avec un tel objectif.

Ainsi, la contribution patronale de 16 % serait due non pas dès le premier euro, mais à partir de 11 540 euros par an sur les rentes versées, ce qui, dans ces conditions, maintient le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avant de donner l’avis de la commission sur ces deux amendements, je voudrais informer l’ensemble de nos collègues sur quelques éléments du dispositif des retraites chapeaux.

Les auditions auxquelles nous avons procédé et les nombreux courriers que j’ai reçus de la plupart d’entre vous font apparaître une certaine confusion entre les retraites supplémentaires liées à un accord collectif et les retraites chapeaux. Vous êtes plusieurs à considérer que le dispositif mis en place par le Gouvernement est pénalisant pour les bénéficiaires de retraites chapeaux d’un faible montant.

Cela mérite que je vous apporte quelques précisions. Les sommes en question viennent s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires. C’est pour cette raison qu’on les appelle « retraites chapeaux ».

Il s’agit de régimes à prestations définies, sans cotisation préalable, j’y insiste, les bénéficiaires des rentes concernées n’ayant jamais cotisé pour obtenir les sommes qui leur sont allouées. En vertu de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont conditionnées à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Elles présentent donc un caractère aléatoire : achever sa carrière dans ladite entreprise constitue une contrainte importante.

Les fonds versés ou provisionnés par les entreprises pour assurer le paiement de ces sommes ne sont pas individualisables.

J’ai été sensibilisé par certains d’entre vous sur ces régimes très particuliers, différents des régimes collectifs d’entreprise.

Un rapport, demandé l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, dresse un premier bilan de ces régimes. Il en ressort que nous avons une connaissance très imparfaite de la situation. Les difficultés rencontrées pour définir le périmètre exact de l’assiette concernée rendent les prévisions malaisées.

Aujourd'hui, on sait que 10 % des entreprises acquittent la contribution « à l’entrée » sur les primes ou versements. La quasi-totalité des entreprises, environ 97 % d’entre elles, ont externalisé leur mode de gestion auprès d’un organisme assureur. Dans notre pays, environ 90 000 retraités sont concernés.

D’après les données qui nous ont été transmises par le Gouvernement, 80 % des rentes versées sont d’un montant inférieur à 500 euros par mois.

J’en reviens maintenant aux deux amendements qui nous ont été présentés et qui sont de deux ordres : l’amendement n° 216 défendu par notre collègue Guy Fischer vise à accentuer la taxation des employeurs, tandis que l’amendement n° 286 rectifié bis tend à l’alléger.

M. Guy Fischer. Deux visions de la société !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a déjà modifié le texte initial, en instaurant une exonération totale ou partielle des petites retraites chapeaux : aucune taxation pour les retraites chapeaux de moins de 300 euros par mois, une taxation de 7 % pour les pensions comprises entre 300 euros et 500 euros et de 14 % au-delà de 500 euros. Pour une retraite de 301 euros, le salarié supportera la taxe à partir du premier centime d’euro.

La commission a choisi d’en rester à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 210 rectifié bis de Catherine Procaccia, qui prévoit un lissage des effets de seuil.

En effet, cet amendement vise à exonérer le salarié du paiement de la taxe jusqu’à 300 euros. Ainsi, une personne qui bénéficierait d’une retraite chapeau d’un montant de 301 euros paierait 7 % d’un euro, alors qu’elle paierait 7 % de 301 euros avec le dispositif retenu par le Gouvernement.

Sur ce sujet, nos collègues ont déposé de très nombreux amendements, et nous allons sans doute avoir un débat riche en la matière. Après que le Gouvernement aura donné son avis, et en fonction du débat, nous verrons s’il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications.

Pour ce qui la concerne, la commission s’en est tenue aux propositions que je viens de développer.

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 216 de M. Fischer, qui vise à doubler les taux de taxation. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous avons déjà doublé ces taux l’année dernière, faisant passer la participation des employeurs de 6 % à 12 %, de 8 % à 16 % et de 12 % à 24 %. Ici, vous nous proposez de faire passer le taux de 12 % à 20 %, celui de 16 % à 35 % et celui de 24 % à 50 %. Il ne nous paraît pas judicieux de procéder à ces doublements.

M. Guy Fischer. Vous êtes toujours du même côté !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À ce propos, nos collègues de l’opposition, Guy Fischer et Bernard Cazeau, ont laissé entendre que les actions du Gouvernement, une sorte de catalogue à la Prévert selon eux, seraient des mesures d’affichage, laissant accroire que les revenus du patrimoine ou les ressources telles que les retraites chapeaux allaient enfin être sollicités, alors que les prélèvements sur ces niches sociales seraient dérisoires par rapport aux besoins !

Or sur les 10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales que le Gouvernement mobilise – M. le ministre l’a dit et Mme la ministre le rappellera peut-être tout à l'heure –, ce ne sont pas moins de 8 milliards d’euros qui vont venir alimenter le budget de la sécurité sociale ! Non, les sommes en cause ne sont pas anodines ! Je ne vous parle pas de quelques millions ou de quelques dizaines de millions d’euros ! J’ai bien dit 8 milliards d’euros !

Mme Annie David. Combien rapportent les prélèvements sur les retraites chapeaux ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le dis à l’intention de ceux qui suivent nos débats, nous avons essayé de trouver un équilibre entre les contributions assises sur le revenu du travail et celles qui proviennent des revenus du patrimoine ou d’autres ressources.