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Séance du 15 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° 526 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Mon amendement étant très proche de celui de Mme Payet, je pense que les explications fournies sur l’amendement n° 378 par Mme la secrétaire d’État valent également pour le mien. Dans ces conditions, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 526 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° 378 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Avant de prendre une décision, je souhaite savoir si la commission confirme son avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. La commission confirme son avis de sagesse, en précisant qu’il s’agit d’une sagesse relativement réservée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Il y a des nuages !

Mme Anne-Marie Payet. Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des articles appelés en priorité.

Nous en revenons donc aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 43 bis.

Article 47 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 43 bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 43 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 480 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222-3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fixées au premier et au second alinéa du présent article ne sont pas soumises à cotisations sociales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.

M. Yves Daudigny. Les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles sont versées aux délégués aux prestations sociales, puis, en partie, reversées aux adolescents au titre de l’organisation de leur vie quotidienne et de leur entretien.

L’URSSAF considère parfois que certaines de ces aides exceptionnelles forfaitaires constituent des éléments de la rémunération des délégués aux prestations sociales et que, à ce titre, elles doivent être soumises aux cotisations sociales.

Compte tenu de l’autonomie relative des caisses de l’URSSAF, et afin d’éviter de longs et coûteux contentieux injustifiés en raison de la nature même de ces transferts, qui constituent non pas des rémunérations, mais bien des dépenses engagées au profit des tiers par des personnes habilitées, le présent amendement vise à clarifier le régime des prestations d’aide sociale à l’enfance au regard des cotisations sociales.

Cette clarification législative est d’autant plus nécessaire que les pratiques de régularisation utilisées par l’URSSAF s’appuient sur des instructions internes non communiquées aux conseils généraux et interprétées de manière variable d’un organisme à l’autre.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. Cette instabilité, qui peut se révéler coûteuse pour certains départements – la Loire-Atlantique ou à la Creuse par exemple –, n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de clarifier la situation, et tel est l’objet du présent amendement.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 480 rectifié bis.

M. François Fortassin. Le paiement de cotisations sociales sur les aides apportées aux délégués aux prestations sociales constitue une charge nouvelle pour les départements. Or, ces derniers sont déjà suffisamment ponctionnés.

M. François Fortassin. L’État a certes l’habitude de faire les poches des collectivités territoriales, mais point trop n’en faut !

M. Roland Courteau. C’est vrai aussi !

M. François Fortassin. Afin d’éviter des contentieux longs et coûteux, cet amendement vise à clarifier le régime de ces prestations au regard des cotisations sociales.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Ces deux amendements identiques visent à éviter que les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles versées aux délégués aux prestations sociales soient requalifiées en éléments de rémunération, donc assujetties à des cotisations sociales.

Pour avoir travaillé dans ces services, je suis convaincue que la réponse à cette situation particulière relève davantage d’une circulaire que d’une mesure législative. Je souhaite toutefois connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, il convient en effet de distinguer les rémunérations versées aux délégués aux prestations sociales au titre de leur activité, qui donnent lieu à cotisations sociales, et les sommes qu’ils perçoivent au titre de l’aide sociale à l’enfance afin de couvrir les dépenses des bénéficiaires, qui n’y sont bien évidemment pas assujetties.

Il reste que certaines caisses de l’URSSAF ont néanmoins soumis ces sommes à cotisations. Cela résulte, semble-t-il, de problèmes d’identification de nature technique. Dans la mesure où mes services font actuellement tout le nécessaire pour remédier à cette situation, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Ces amendements nous paraissent tout à fait justifiés. Nous avons en effet, comme nos collègues socialistes, été alertés sur ce sujet. Certaines caisses de l’URSSAF considèrent que les aides exceptionnelles que perçoivent les délégués aux prestations sociales constituent des éléments de rémunération et que, à ce titre, elles doivent être assujetties aux cotisations sociales.

Cette appréciation n’est pas sans conséquence pour les départements, qui supportent presque intégralement le coût des cotisations sociales des délégués aux prestations sociales. Il risque d’en résulter un important contentieux juridique sur la nature même de ces allocations, qui ne peuvent pas être a priori assimilées à des rémunérations. La preuve en est qu’elles ont toujours été considérées, jusqu’à aujourd’hui, comme des « dépenses engagées au profit des tiers par des personnes habilitées ».

L’adoption de ces amendements identiques aurait le mérite de clarifier la situation et d’éviter aux départements d’assurer la charge de dépenses supplémentaires non prévues dans leurs budgets. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris le sens de vos explications. Pourriez-vous prendre l’engagement d’envoyer à l’URSSAF, dans de brefs délais, une circulaire visant à remédier à ce problème technique ? Dans l’affirmative, je demanderai le retrait des amendements. S’ils ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je suis tout à fait prête à adresser une circulaire à toutes les caisses de l’URSSAF, afin d’éviter que cette question ne se pose à nouveau.

M. Roland Courteau. Mais quand ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Très vite !

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Madame la secrétaire d’État, vous vous voulez rassurante, mais nous ne sommes pas pour autant pleinement rassurés !

En effet, pourquoi l’URSSAF, dont les pratiques sont pour le moins douteuses – je surveille mon langage, sinon je parlerais de racket ! –, changerait-elle de position à la suite d’une simple recommandation ?

Nous attendons davantage dans cette affaire, afin d’éviter que les départements ne soient pris en otage.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, lorsque je vous ai demandé dans quels délais paraîtrait cette circulaire, vous m’avez répondu « très vite ». Convenez que la réponse manque pour le moins de précision…

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d’État, vos explications ne peuvent pas nous satisfaire. Quels obstacles empêchent d’inscrire une telle disposition dans la loi ?

En effet, une circulaire peut, à tout moment, être modifiée par une nouvelle circulaire. Il serait beaucoup plus simple de préciser dans la loi, de façon claire et définitive, que certaines catégories de prestations ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que l’assujettissement de ces indemnités aux cotisations n’est pas prévu par la loi : il s’agit donc bien d’un problème technique.

Afin de vous rassurer totalement, je m’engage à ce que cette circulaire soit adressée à l’URSSAF avant la fin de cette année.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 480 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant l'article 43 bis.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels avant l'article 43 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discussion générale

6

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents qui s’est réunie aujourd’hui même a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 16 novembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-sept questions orales :

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 1042 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de la défense et des anciens combattants ;

(Bénéfice de la double campagne pour les anciens combattants d’Afrique du nord) ;

- n° 998 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Allocation des excédents du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ;

- n° 1021 de M. Éric Doligé transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Financement des maisons départementales des personnes handicapées) ;

- n° 1032 de M. Michel Doublet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Plan digue et protection des marais littoraux charentais) ;

- n° 1038 de Mme Brigitte Gonthier Maurin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Diminution des moyens accordés par l’État à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) ;

- n° 1045 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 19 de la loi Grenelle II) ;

- n° 1015 de M. Adrien Gouteyron à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

(Difficultés des classes moyennes à accéder à la propriété de leur logement) ;

- n° 1020 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Circulation des poids lourds sur les routes départementales) ;

- n° 1040 de M. Thierry Foucaud à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Situation sanitaire dans le pays de Bray) ;

- n° 1049 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Fermeture de la maternité de la Seyne-sur-Mer) ;

- n° 1060 de M. Francis Grignon à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Situation économique alarmante des pharmacies d’officine) ;

- n° 993 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Fermeture de la gendarmerie mobile de Narbonne) ;

- n° 1061 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Fermeture du poste de police de Crégy-lès-Meaux) ;

- n° 1030 de M. Robert Laufoaulu à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu) ;

- n° 901 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Encadrement juridique des compléments alimentaires) ;

- n° 1059 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Fermeture annoncée de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe) ;

- n° 1057 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre des sports ;

(Meilleure promotion de l’handisport) ;

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Mercredi 17 novembre 2010

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

1°) Désignation des vint-cinq membres de la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations locales en matière d’éducation ;

(Les candidatures à cette mission commune d’information devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 16 novembre 2010, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

2°) Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire, présentée par MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot et plusieurs de leurs collègues (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 101, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 novembre 2010) ;

- au mardi 16 novembre 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 novembre 2010, le matin) ;

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (texte de la commission, n° 98, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 novembre 2010) ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 novembre 2010, le matin) ;

À 18 heures 30, le soir et la nuit :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, présentée par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 86, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 novembre 2010) ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 novembre 2010, le matin).

Du jeudi 18 novembre au mardi 7 décembre 2010

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2011 (A.N., n° 2824) ;

(Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 17 novembre 2010).

Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2011

Date

Dispositions du projet de loi

Durée prévue1

Jeudi 18 novembre à 11 heures, 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

(N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 11 heures)

Discussion générale

6 h 00

Vendredi 19 novembre à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

(N.B : La commission des finances se réunira à 9 heures 30 pour l’examen des amendements extérieurs)

Examen des articles de la première partie

5 h 00

Lundi 22 novembre à 10 heures, 14 heures 30 et le soir

Examen des articles de la première partie (suite)

10 h 00

Mardi 23 novembre à 14 heures 30 et le soir

Examen des articles de la première partie (suite)

7 h 30

Mercredi 24 novembre à 9 heures 30, 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Examen des articles de la première partie (suite et fin)

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie

8 h 00

Scrutin public ordinaire de droit

Jeudi 25 novembre à 16 heures 15 et le soir

- Action extérieure de l’État (+ article 67)

3 h 00

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 h 30

Vendredi 26 novembre à 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir

- Défense (+ article 69)

3 h 00

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 70 à 73)

4 h 30

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 87)

2 h 00

Lundi 29 novembre à 10 heures, 14 heures 30 et le soir

- Justice (+ article 75)

2 h 00

- Immigration, asile et intégration (+ article 74)

1 h 45

- Sécurité

1 h 30

- Administration générale et territoriale de l’État

1 h 00

- Sécurité civile

0 h 45

- Ville et logement (+ articles 98 et 99)

1 h 45

Mardi 30 novembre à 14 heures 30 et le soir

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 86)

1 h 30

compte spécial : avances aux collectivités territoriales

- Enseignement scolaire

3 h 00

- Politique des territoires

1 h 30

Mercredi 1er décembre à 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir

- Outre-mer (+ article 77)

3 h 00

- Sport, jeunesse et vie associative

1 h 30

- Recherche et enseignement supérieur (+ article 78)

2 h 45

- Santé

1 h 30

- Engagements financiers de l’État

0 h 30

compte spécial : participations financières de l’État

- Provisions

0 h 15

Jeudi 2 décembre à 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir

- Culture

1 h 30

- Médias, livre et industries culturelles (+ article 76)

2 h 00

compte spécial : avances à l’audiovisuel public

- Travail et emploi (+ articles 88 à 97)

2 h 00

- Conseil et contrôle de l’État

0 h 30

- Direction de l’action du Gouvernement

1 h 00

- Pouvoirs publics

0 h 30

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative

0 h 15

Vendredi 3 décembre à 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir

(N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés à 11 heures)

- Économie

1 h 45

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

- Aide publique au développement

2 h 00

compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

compte spécial : accords monétaires internationaux

compte spécial : prêts à des États étrangers

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ article 68)

4 h 00

compte spécial : développement agricole et rural

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 h 00

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

- Régimes sociaux et de retraite

0 h 30

compte spécial : pensions (+ article 100)

- Remboursements et dégrèvements

0 h 15

Samedi 4 décembre à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

(NB : La commission des finances se réunira le matin pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la seconde partie)

- Éventuellement, discussions reportées

5 h 00

- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits

Éventuellement,

Dimanche 5 décembre à 15 heures et, éventuellement, le soir

- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits (suite)

Lundi 6 décembre à 10 heures, 14 heures 30 et le soir

- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits (suite)

10 h 00

Mardi 7 décembre à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances

5 h 00

Scrutin public à la tribune de droit

1 (Pour l’examen des missions, la durée prévue comprend le temps attribué à la discussion générale et aux explications de vote sur les crédits, à l’exclusion du temps de l’examen des amendements sur les crédits et des éventuels articles rattachés qui ne peut être évalué a priori.)

En outre,

Jeudi 25 novembre 2010

À 15 heures :

Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures).

Mardi 30 novembre 2010

À 10 heures :

- Questions orales.

JOURNÉES SÉNATORIALES D’INITIATIVE

Mercredi 8 décembre 2010

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 58, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 novembre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 novembre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au jeudi 2 décembre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par MM. Daniel Marsin et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (n° 676, 2009-2010) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 30 novembre 2010, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 26 novembre 2010, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au lundi 6 décembre 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (n° 601, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des lois se réunira pour les rapports le mercredi 24 novembre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission à ces deux textes : lundi 22 novembre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au jeudi 2 décembre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le mercredi 8 décembre 2010, le matin).

Jeudi 9 décembre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 62, 2010-2011) ;

3°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Yvon Collin, M. Jean Michel Baylet et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE (n° 64, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux propositions de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 30 novembre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission à ces deux textes : vendredi 26 novembre 2010, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 8 décembre 2010) ;

- au mercredi 8 décembre 2010, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le jeudi 9 décembre 2010, le matin) ;

À 21 heures 30 :

4°) Débat d’orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l’OTAN (demande du groupe socialiste) ;

(Il a été décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au représentant du groupe socialiste, ainsi qu’au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du Règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 8 décembre 2010).

La séance de questions cribles thématiques du mardi 14 décembre portera sur l’avenir de la filière photovoltaïque. En outre, une séance de questions cribles thématiques sera ajoutée au cours de la session pour remplacer celle du mardi 16 novembre 2010.

Prochaine conférence des présidents : mercredi 8 décembre 2010 à 19 h 00.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?

La parole est à Mme Odette Terrade.