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Séance du 15 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PrÉsidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Jean-Noël Guérini.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures dix.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Convocation du Sénat

Mme la présidente. Par lettre en date du dimanche 4 novembre 2010, M. François Fillon, Premier ministre, a demandé au Sénat, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, de siéger pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, aujourd’hui, à quinze heures et le soir, et demain, mardi 16 novembre, l’après-midi et le soir.

M. le président du Sénat nous a donc convoqués aujourd’hui, mes chers collègues, pour que nous poursuivions l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je vous informe par ailleurs que la conférence des présidents se réunira ce soir, à vingt heures trente, pour délibérer sur la suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le reste de l’ordre du jour jusqu’à la discussion budgétaire, dont il est prévu qu’elle débute le jeudi 18 novembre.

3

Caducité de questions orales avec débat

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 13 novembre 2010 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

4

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour un rappel au règlement.

M. Jacky Le Menn. Madame la présidente, de ce côté de l’hémicycle, et sans doute au-delà, nous sommes particulièrement insatisfaits des conditions dans lesquelles se déroule ce moment important qu’est l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, nous sommes en quelque sorte les victimes collatérales de la stratégie de communication du Président de la République, ce qui est fort désagréable.

Il convient d’organiser nos travaux le plus rationnellement possible. Nous étions censés siéger samedi soir et dimanche pour achever l’examen de ce texte. Or tel n’a pas été le cas. Ainsi, de nombreux collègues, qui s’étaient libérés pour la fin de semaine, ne pourront-ils être présents aujourd’hui. Pourtant, ils avaient à cœur de défendre leurs amendements, dans le cadre d’un échange que nous souhaitons fructueux. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui porte sur plus de 460 milliards d’euros, est tout de même loin d’être un texte mineur !

Ayant l’impression que notre travail est de plus en plus déconsidéré, nous tenons à protester très officiellement contre cette manière de procéder. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, je souhaite m’associer au rappel au règlement de mon collègue Jacky Le Menn.

Comme vous pouvez le constater, la parité n’est pas respectée, cet après-midi, au sein de notre groupe. (Sourires.) Cette situation exceptionnelle est due à la convocation précipitée dont notre assemblée vient de faire l’objet.

Pour ma part, j’ai dû me sacrifier et remettre pas moins de six rendez-vous, pourtant fort attendus, que j’avais déjà été obligé de reporter du fait de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Il est véritablement déplorable de travailler ainsi ! Nous pensions en effet que nous reprendrions nos travaux après la déclaration de politique générale du Gouvernement, comme c’est la tradition. Mais il semble que l’on ne respecte plus désormais les traditions et que l’on méprise le Parlement, et plus particulièrement le Sénat.

Par ce rappel au règlement, nous souhaitions témoigner notre profond mécontentement devant les conditions de travail qui nous sont faites ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Acte est donné de ce rappel au règlement. Je saisirai de vos observations la conférence des présidents, qui se réunit ce soir.

La parole est à M. François Autain, pour un rappel au règlement.

M. François Autain. Madame la présidente, est-il habituel que l’on modifie l’ordre du jour sans même réunir la conférence des présidents ? Nous allons en effet poursuivre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans qu’au préalable la conférence des présidents en ait décidé ainsi. Est-ce bien conforme au règlement ?

Mais sans doute notre règlement n’a-t-il pas prévu le cas de figure, il est vrai inédit, d’un changement de gouvernement en cours de discussion budgétaire !

Mme la présidente. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement. Sachez que tout est parfaitement conforme et à la Constitution et au règlement du Sénat. (M. François Autain s’exclame.)

5

Articles additionnels après l'article 41 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Demande de priorité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 42

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande l’examen en priorité des articles 44 à 47 inclus, après l’amendement n° 524 portant article additionnel après l’article 43.

Mme la présidente. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

QUATRIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la section 1 de la quatrième partie, à l’article 42.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l’article 42

Article 42

I. – L’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les activités financées conformément aux dispositions de l’article L. 174-5. »

II. – Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 162-22-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22. »

III. – L’article L. 174-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° et le 1° bis sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 ; »

2° À la fin du 3°, les mots : « des unités de soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l’article L. 162-22 » ;

3° Au 4°, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 » ;

4° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 1°. »

Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 42 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale semble être un pas de plus vers l’application au secteur de la psychiatrie de la tarification à l’activité, ce qui nous apparaît une aberration à la fois économique et sociale.

Nous nous sommes constamment opposés à la T2A. Le groupe CRC-SPG a été pratiquement le seul groupe à se prononcer contre son instauration lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. L’application qui en a été faite depuis nous prouve, malheureusement, que nous avions raison. Ce nouveau mode de tarification n’est en effet pas étranger aux difficultés que rencontre aujourd’hui l’hôpital. Nous craignons qu’à moyen terme un certain nombre de malades, que je dirais « non rentables », ne trouvent plus leur place dans l’hôpital.

Si nous constatons aujourd’hui que ce mode de tarification ne s’adapte pas à la médecine, à la chirurgie et à l’obstétrique, nous pensons qu’il est particulièrement inadapté à la psychiatrie, qui comporte peu d’actes techniques pouvant facilement s’insérer dans un GHM, c'est-à-dire un groupe homogène de malades, et dont l’exercice est surtout constitué de consultations souvent effectuées par des équipes pluridisciplinaires.

Par conséquent, nous pensons que, moins que les autres spécialités, la psychiatrie se prête à l’application de la T2A. Nous demandons donc la suppression de cet article, qui est la préparation de l’extension de ce mode de tarification à la psychiatrie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, peut-être y a-t-il eu une confusion dans l’esprit de M. Autain lorsqu’il a rédigé cet amendement. Il ne s’agit pas en effet de tarifer dès à présent la psychiatrie.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de procéder à une clarification, de bien distinguer ce qui relève de la psychiatrie de ce qui relève des soins de suite. C’est une étape préalable indispensable avant de s’engager vers la tarification. C’est la raison pour laquelle votre proposition de suppression de l’article ne me paraît pas utile. Ce serait seulement un bon moyen de freiner l’avancée vers la tarification, étape préalable à l’application de la T2A.

M. François Autain. Nous voulons effectivement la freiner !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis que la commission : défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Le 5 mai 2010, j’organisais au Sénat avec François Autain un grand colloque sur la psychiatrie. Il devait réunir plus de cent dix personnes : des usagers, des médecins, des proches de patients, des infirmiers, des sociologues, des directeurs d’établissement, bref, toutes celles et tous ceux qui sentaient le besoin d’échanger sur la psychiatrie dans un contexte particulier, marqué par votre annonce de réformer l’hospitalisation sous contrainte. Je ne reviendrai pas sur cette question, elle fera certainement l’objet d’un débat prochainement.

Je voudrais simplement vous lire une partie de l’intervention prononcée par un gestionnaire d’établissement psychiatrique lors de ce colloque. Elle est, je crois, très éclairante.

« Avec la seconde version de certification, la procédure a commencé à se modéliser et les critères se sont resserrés. Ainsi, les établissements expliquent toujours leurs pratiques mais, pour apprécier ces explications, les experts utilisent des grilles d’évaluation très précises. Leurs compétences professionnelles d’experts de la Haute Autorité de santé, sont donc mises de côté. Avec la dernière version de certification, le pas est franchi. Désormais, l’établissement n’a pas à expliquer ses pratiques. À quelques nuances près, il répond à des critères par oui ou non. À ces réponses doivent correspondre des documents écrits qui sont appelés “ documents preuves ”.

« On pousse le formalisme jusqu’au bout et la certification qui, au départ, a été conçue pour tenir compte des pratiques soignantes, est aujourd’hui affaire d’administratifs comme moi ou de qualiticiens qui, pour certains, ne sont même pas des soignants. Logique, car qui mieux qu’un administratif peut renseigner les montagnes de documents demandés ? Plus dangereux, c’est laisser un administratif organiser la politique de soin à travers des protocoles et des démarches qualité.

« Nous sommes aujourd’hui inscrits dans une démarche qualité qui n’a rien à voir avec le soin, mais qui est directement issue des pratiques du secteur industriel. On doit analyser des risques pour tendre vers le risque zéro. Pour cela, on utilise des méthodes d’analyse directement inspirées des normes ISO de l’industrie.

« Et ces méthodes dans le milieu psychiatrique sont porteuses de bien plus de risques que le risque qu’elles sont censées prévenir. Et, surtout, on arrive à des situations irrationnelles où les établissements sont conduits à répondre à des objectifs contradictoires.

« Ainsi, je vais prendre pour exemple deux des grands objectifs visés par la certification : d’une part, les établissements doivent veiller à bien traiter leur patient et à réfléchir à l’éthique de leurs pratiques ; d’autre part, ils doivent développer une démarche qualité visant à la maîtrise des risques.

« Cette notion de bientraitance, apparue dans la dernière version de certification des établissements, est directement issue du dispositif législatif, notamment de la loi de 2002 sur les droits du patient, ainsi que des recommandations européennes, notamment la recommandation R 10 de 2004.

« Ces textes énoncent clairement que le patient hospitalisé en psychiatrie conserve la pleine jouissance de ses libertés individuelles et que les soignants doivent respecter ses droits et sa dignité. La Haute Autorité de santé a, d’ailleurs, élaboré un référentiel des situations qui peuvent être considérées comme de la maltraitance. Par exemple, on y trouve la non-prise en compte de la parole du patient et la non-prise en compte de la douleur qu’il exprime.

« Les soignants avec lesquels je travaille s’inscrivent pleinement dans ce souci de bien traiter les patients, de prendre en compte leur parole, leur douleur. Ils s’interrogent sans cesse sur leur pratique et sur son sens. Concrètement, bien traiter un patient en psychiatrie, que cela signifie-t-il ?

« C’est d’abord le laisser libre de se soigner, lui expliquer les soins proposés lorsqu’il accepte l’hospitalisation et c’est l’accueillir dans de bonnes conditions. C’est accepter qu’il ait un avis à donner sur les soins et le traitement médicamenteux. C’est accepter qu’il donne son avis sur les conditions générales de son séjour. C’est aussi accepter qu’il n’aille pas bien et que cette souffrance parfois s’extériorise bruyamment. »

J’arrête là ma citation de ce psychiatre qui participait à nos travaux.

Ce premier pas vers l’application à la psychiatrie d’une T2A fait naître de grandes interrogations. Nous pensons aujourd’hui qu’il y a un véritable danger. À terme, il s’agira d’appliquer la T2A à la psychiatrie, ce sera un premier pas ; puis, après avoir en quelque sorte sondé le terrain, on fera du traitement comptable la finalité de la gestion des hôpitaux psychiatriques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 42 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l’article 42

Mme la présidente. L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R 6123-54 du code de la santé publique, afin de privilégier les modalités mentionnées au 2°, 3° et au 4° de l'article R 6123-54 du même code.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement est à l’initiative, en particulier, de notre collègue Alain Milon. Il s’agit de compléter l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.

La tarification à l’activité et la concentration des médecins sur les villes importantes comportent l’inconvénient d’encourager les établissements de santé publics et privés à privilégier la dialyse en centre, nettement mieux tarifée. Par ailleurs, la dialyse hors centre est beaucoup moins onéreuse pour l’assurance maladie mais présente la difficulté, pour les associations de dialyse, de comporter des coûts spécifiques de desserte de proximité et de couverture du territoire.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit d’inscrire dans la durée l’objectif d’amélioration des conditions d’exercice et de développement de la dialyse hors centre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen de cet amendement en commission, nous avons écouté avec intérêt les arguments avancés par nos collègues Marc Laménie et Alain Milon.

Si nous souscrivons pleinement à leur démarche, il semblerait toutefois, à notre connaissance, qu’il n’existe pas, à ce stade, de référentiel pour la dialyse à domicile. Mme la secrétaire d'État pourra confirmer ou infirmer mes propos. En revanche, la proposition des auteurs de l’amendement soulèverait moins de difficultés pour les autres pathologies que nous avons placées sous entente préalable, notamment les soins de suite et de rééducation, dans la mesure où il existe un référentiel en la matière.

Par conséquent, cet amendement doit être plutôt considéré comme un amendement d’appel adressé au Gouvernement.

Nous sommes tous favorables au développement de la dialyse à domicile, chaque fois qu’elle sera possible, mais, à ce jour, sans doute celle-ci n’est-elle pas encore très sûre sur le plan sanitaire. Si le Gouvernement considère que c’est possible, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat ; s’il considère, au contraire, qu’il reste encore plusieurs étapes à franchir avant de s’engager dans cette voie, la commission considérera qu’il importe avant tout de ne faire prendre aucun risque aux patients.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Monsieur Laménie, il est question, ici, de l’optimisation de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, de surcroît terminale. De fait, le mécanisme d’entente préalable, me semble-t-il, n’est pas véritablement adapté à cette pathologie, le meilleur traitement étant bien évidemment la greffe rénale. Aussi, il est essentiel de promouvoir le don d’organes et la greffe, et c’est pourquoi, à la demande de Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, l’Agence de biomédecine a lancé, en juin dernier, une action dans ce sens.

Par ailleurs, pour compléter les propos de M. le rapporteur général, je vous confirme que la Haute Autorité de santé ne dispose à ce jour d’aucune étude médico-économique sur la stratégie la plus efficace de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale. C’est un sujet sur lequel elle travaille actuellement, et elle devrait rendre ses conclusions au début de l’année 2012. De fait, nous ne disposons pas de données sanitaires objectivées sur les dialyses à domicile et sur leur taux optimal.

En outre, sur le plan purement juridique, les prestations de dialyse en centre sont incluses dans le champ visé par l’article sur l’entente préalable, qui couvre toutes les prestations d’hospitalisation prises en charge par l’assurance maladie.

Enfin, l’une des priorités des agences régionales de santé, dans leur gestion du risque, est précisément de lever les freins au développement de la greffe et de la dialyse à domicile. Je ne détaillerai pas davantage, ici, les modalités de leur action.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demanderai, monsieur Laménie, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vos propos, madame la secrétaire d’État, me rappellent certaines observations qui ont été formulées tant par les représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie lors de leurs auditions que par plusieurs de nos collègues en commission. Dans certains départements, il n’existe aucune possibilité d’effectuer des dialyses à domicile, ce qui soulève un réel problème. De fait, les patients concernés sont systématiquement hospitalisés.

Aussi, avant même que la Haute Autorité de santé ne fasse connaître les conclusions de son étude et ses référentiels, il conviendrait de demander par circulaire – une de plus, mais cela ne fera jamais que la deux cent cinquante et unième – aux directeurs des agences régionales de santé de veiller à ce que la situation des personnes dialysées habitant dans ces départements soit prise en considération afin de faciliter leur traitement.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec attention les explications et les arguments avancés tant par Mme la secrétaire d’État que par M. le rapporteur général, lequel a rappelé le débat que nous avons eu en commission.

Les auteurs de cet amendement attachent une grande importance à leur démarche et veulent obtenir des avancées à court terme, si possible. Néanmoins, je suis bien conscient de la complexité de cette question, madame la secrétaire d'État, et c’est pourquoi je retire cet amendement, amendement d’appel, finalement.

Mme la présidente. L'amendement n° 505 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 254, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Le Gouvernement, avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », s’est engagé encore un peu plus dans la privatisation du secteur public. J’en veux pour preuve la possibilité que vous avez laissée aux établissements privés lucratifs de créer des centres de santé, ou encore l’instauration dans les hôpitaux de méthodes de management issues du privé et de l’industrie, telles que la rémunération au mérite des personnels.

De plus, vous avez autorisé la création d’une véritable structure hybride mêlant indistinctement public et privé, à savoir les groupements de coopération sanitaire. Les établissements cliniques commerciaux ont aussi, et c’est une nouveauté, la possibilité d’exercer une ou plusieurs missions de service public à leur convenance, sous réserve qu’ils en aient reçu l’autorisation de la part des directeurs généraux des agences régionales de santé.

À cela s’ajoute la volonté du Gouvernement d’imposer la convergence tarifaire, même si l’échéance a été repoussée, entre les établissements publics et privés commerciaux.

Si nous nous réjouissons que vous reconnaissiez, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les prix pratiqués par le public peuvent être quelquefois moins élevés que ceux qui sont pratiqués par le privé, nous regrettons que vous n’alliez pas plus loin en intégrant, comme nous vous le proposons par cet amendement, aux tarifs des établissements privés commerciaux les honoraires des médecins qui y exercent.

En effet, les GHS, à la différence de ce qui prévaut dans le secteur public, n’intègrent pas les honoraires médicaux, ce qui crée des inégalités. Cette question, par conséquent, n’est pas anodine. Elle l’est d’autant moins que ce sont souvent dans les cliniques qu’explosent les dépassements d’honoraires.

En refusant d’intégrer les honoraires des médecins des établissements privés, vous diminuez artificiellement le coût des soins dispensés dans les structures commerciales et ne prenez en compte que ce qui est remboursable. Ce faisant, vous fermez volontairement les yeux sur les sommes importantes que supportent seuls les patients en raison des dépassements d’honoraires.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. François Autain. Ce refus vous permet également de faire croire que les établissements publics, en dehors des dépenses liées aux sujétions de service public, qui ont un coût, reviennent plus cher à la collectivité que les établissements privés. Cela vous autoriserait ainsi à transposer les règles marchandes et commerciales des cliniques commerciales au secteur public, ce qui est une aberration, compte tenu de ses spécificités, à savoir la non-sélection des missions et des patients et la réalisation des soins non programmés.

Un an après l’adoption de la loi HPST, qui accentue la concurrence entre le secteur privé lucratif et le secteur public, nous considérons qu’il est urgent d’intégrer les honoraires dans les GHS des cliniques privées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »

La parole est à M. Yves Daudigny.