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Séance du 13 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas si la sémantique que j’ai employée rend ambiguë l’interprétation du texte.

Je cite l’article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 % – celui-ci va passer à 0,75 % –, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. ». Et je suggère d’ajouter les mots : « à hauteur du dépassement estimé ».

Je ne vois pas où est l’ambiguïté dans cette rédaction !

Vous arguez que cette mesure s’applique déjà. Certes, ce fut le cas en 2009 et en 2010, mais pas en 2007. Ce que nous avons observé dans le passé nous a fait ressentir le besoin d’une telle disposition qui, autrement, n’aurait pas du tout été nécessaire.

Madame la ministre, si vous acceptez la rédaction que nous proposons, alors nous la maintenons ; mais si celle-ci vous pose vraiment un problème majeur, je suis prêt à accepter de retirer l’amendement.

Toutefois, en cas de retrait, si nous étions amenés, dans le courant de l’année 2011, à vous prendre à défaut sur les engagements que vous avez pris, je vous assure que nous reviendrons à la charge lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en déposant un amendement de même nature.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour ma part, je suis plutôt favorable au retrait.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est sûr !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et je m’engage vis-à-vis du rapporteur général à ce que nous examinions si la rédaction que celui-ci propose n’implique pas de prendre l’ensemble des mesures de redressement sur une demi-année. C’est ce qui me préoccupe, car un tel dispositif serait d’une extrême dureté pour les assurés.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n°64 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 34 du projet de loi donne une nouvelle compétence au comité d’alerte. Celui-ci doit contrôler les hypothèses de construction de l’ONDAM de l’année à venir.

Il s’agit, là aussi, d’une recommandation du rapport Briet, et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir, dès cette année, consulté le comité d’alerte à ce sujet.

Il est prévu que le comité rende un avis expliquant ses réserves avant le 15 octobre. Cet amendement vise à rendre systématique l’avis du comité d’alerte sur les hypothèses de construction de l’ONDAM pour l’année à venir, avant que le Parlement n’adopte le PLFSS.

L’avis du comité renforcera l’information du Parlement et contribuera à améliorer la définition de l’ONDAM.

Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, une fois encore, la commission des finances et la commission des affaires sociales présentent des amendements très proches. Je ne développerai donc pas plus avant l’objet de la discussion, car M. le rapporteur général des affaires sociales l’a très bien fait.

J’irai même plus loin : la différence tenant simplement à la rédaction, je retire l’amendement n° 114 au profit de l’amendement n° 65 de la commission des affaires sociales, en espérant que celui-ci obtiendra l’agrément de Mme la ministre.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

L'amendement n° 320, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer la date :

15 octobre

par la date :

1er octobre

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Depuis 2004, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une « procédure d’alerte ».

Suivant cette procédure, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie doit se prononcer en cours d’exercice sur la conformité de l’évolution des dépenses à l’objectif national.

En cas de risque de dépassement de l’ONDAM d’une ampleur excédant 0,75 % du montant fixé par le Parlement, le comité doit alerter ce dernier, ainsi que le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ces dernières devant proposer des « mesures de redressement » soumises à l’évaluation du comité.

Malgré ces dispositions, l’ONDAM a connu des dépassements aussi fréquents qu’importants : hormis en 1997 et en 2010, l’ONDAM a toujours été dépassé. Le dépassement était de 2,44 % en moyenne entre 1998 et 2002, et il a atteint 0,74 % en moyenne depuis 2003.

Ces dépassements montrent que, si le dispositif actuel de pilotage de l’ONDAM a gagné en efficacité, il n’est toujours pas suffisant.

Notons que les principaux « rendez-vous » de suivi des dépenses sont en décalage avec le calendrier de production des données financières.

La Cour des comptes identifie « deux principaux points de rendez-vous pour actualiser les prévisions de dépenses en cours d’année ».

Le premier intervient au cours de la première quinzaine du mois d’avril : la direction de la sécurité sociale établit les tableaux de centralisation des données comptables qui permettent de vérifier l’exactitude des prévisions de dépenses de l’exercice précédent, lesquelles sont utilisées comme base pour la construction de l’ONDAM.

Le second intervient en novembre : les dépenses de soins de ville de l’année peuvent être extrapolées avec précision à partir des données disponibles pour le régime général de janvier à juillet.

Or, le calendrier d’examen, de diffusion et d’exploitation de ces données ne concorde pas avec ces points de rendez-vous.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté dans ses grandes lignes par le Gouvernement à la fin du mois de septembre ; pour une meilleure information des parlementaires, nous proposons que l’avis du comité d’alerte soit rendu non pas le 15 octobre mais le 1er octobre et qu’il soit rendu public et transmis officiellement au Parlement.

En effet, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes destinataires de nombreux rapports qui, presque tous, nous parviennent deux ou trois jours seulement avant le début des travaux en commission, la situation étant encore plus critique pour les députés.

Cette modification de date permettra de travailler correctement. À défaut, ledit avis risque de n’être que purement formel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 320 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous considérons qu’il n’est pas très réaliste de proposer la date du 1er octobre pour la remise de l’avis du comité d’alerte.

En effet, il est nécessaire que nous ayons connaissance auparavant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle la date du 15 octobre avait été choisie par le Gouvernement puisque, cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté le 13 octobre.

La date du 1er octobre poserait donc quelques problèmes. Pour notre part, nous proposons – vous adhérez d’ailleurs à cette proposition, monsieur Le Menn – que la mesure ait un caractère non pas facultatif mais systématique.

Nous n’avons donc pas l’intention de modifier notre point de vue sur ce sujet. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quant à l’amendement de M. Vasselle et à celui de M. Jégou, qui s’est rallié à la rédaction du premier, le rapport Briet avait proposé que l’avis du comité d’alerte ne soit rendu qu’en cas de constatation d’une erreur manifeste.

Si le comité d’alerte se réunit pour vérifier s’il y a des erreurs, il analysera évidemment la façon dont l’ONDAM a été construit. Il ne me paraît pas gênant qu’il rende systématiquement un avis que, de toute façon, il rendra. Qu’il le transmette aux partenaires concernés me convient tout à fait.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 65, auquel M. Jégou s’est rallié.

S’agissant de l’amendement n° 320, présenté par M. Jacky Le Menn au nom du groupe socialiste, la modification qu’il prévoit n’est pas possible, et M. le rapporteur général en a très bien expliqué les raisons.

Je souhaite que les choses soient faites le plus tôt possible, certes. Cependant, au vu des éléments techniques cités par le rapporteur général au sujet de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale et compte tenu du fait que la Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, se réunit, elle, entre le 15 septembre et le 15 octobre, la modification proposée par M. Le Menn n’est vraiment pas envisageable.

Il va falloir déjà presser le pas pour que l’avis du comité d’alerte soit rendu avant le 15 octobre !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 65.

M. Bernard Cazeau. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de l’article 34.

M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis ayant retiré leurs premiers amendements, les amendements nos 113, 64 et 63 qui me paraissaient les plus intéressants, je profiterai de l’amendement n° 65 pour dire quelques mots au sujet de l’article.

Madame la ministre, vous pouvez déjà vous apprêter à déclencher le comité d’alerte, non pas à la date que souhaitaient les fédérations et qui a été défendue par M. Le Menn, mais à celle que vous précisiez, celle du 15 octobre.

En effet, vous avez déjà fixé la progression de l’effort de l’ONDAM pour 2011 à 2,9 %. Et la baisse se poursuivra puisque vous prévoyez pour 2012 un taux de 2,8 %.

Or, nous savons – et vous le savez également – que la demande de soins de nos concitoyens est plutôt en progression, puisqu’elle augmente de 3,5 % à 4 % bon an mal an. Cette progression s’accompagne d’une hausse des coûts des techniques, qui – Dieu merci ! – évoluent, à l’instar des pratiques des professionnels de santé, dont le coût augmente également.

Une fois de plus, vous nous expliquerez que vous faites de la maîtrise médicalisée, comme nous l’avons lu ou entendu tout au long des débats jusqu'à présent, alors que vous êtes – il faut l’avouer une bonne fois – dans la maîtrise comptable !

Une fois de plus, il faut bien le dire, ce sont les assurés qui paieront. D’ailleurs, M. Barbier proposait même voilà quelques instants de leur imposer une franchise ! Nous sommes toujours dans la même logique ! Et vous savez que, sur ce point-là, nous ne sommes pas d’accord avec vous.

Enfin et surtout, madame la ministre, ne nous parlez pas de bonne gestion alors que le déficit de la sécurité sociale s’élève à près de 70 milliards d’euros depuis 2002. Certes, vous avez hérité du déficit transmis par ceux qui vous ont précédée, mais on est toujours responsable et on suit toujours la politique menée par ses prédécesseurs. De grâce, donc, ne nous parlez pas de bonne gestion !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Avec l’adoption de l’article 34, qui vise à renforcer le rôle du comité d’alerte concernant le suivi infra-annuel de l’ONDAM et l’évaluation des hypothèses, nous assistons véritablement à la mise en place d’une maîtrise comptable. On ne peut pas le dire autrement !

La maîtrise médicalisée, on a vu ses effets. Les objectifs fixés par le Président de la République relativement aux ONDAM futurs ne pourront se traduire que par une restriction de plus en plus dure de l’accès aux soins.

Si l’on considère que cette maîtrise comptable tendra à s’affirmer de plus en plus – c’est ce que je pense et nous l’avons vu au travers des résultats de 2010 ainsi que des prévisions pour 2011 –, deux conséquences seront inévitables.

La première sera le transfert d’une partie des charges sur les mutuelles, sur les assurances complémentaires santé. Ce mouvement est d’ailleurs déjà amorcé. Jusqu’à présent, les Français avaient pris soin de souscrire à des régimes complémentaires de niveaux différents. Or, on s’aperçoit qu’il est de plus en plus difficile de maintenir ces régimes, compte tenu des hausses annoncées. En 2010, la moyenne de ces hausses a été de 5 %, ce qui signifie que les valeurs extrêmes sont bien supérieures !

La seconde conséquence sera, dans le même temps, l’augmentation des restes à charge, qui pèsent de plus en plus sur les assurés.

Bien que l’on nous affirme – c’est certainement vrai – que notre régime de protection sociale est l’un des plus performants en Europe, nous constatons année après année que l’efficacité de ce système décroît.

Voilà pourquoi nous ne pouvons être d’accord avec ce que prévoit l’article 34 et pourquoi nous nous y opposons. Nous pensons en effet que, compte tenu des décisions prises, ce sont les assurés sociaux qui trinqueront.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 320 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 35

Article 34 bis

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l’assurance maladie. » – (Adopté.)

Article 34 bis
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Articles additionnels après l'article 35

Article 35

L’article L. 162-1-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée au troisième alinéa. » – (Adopté.)

Article 35
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Article 36

Articles additionnels après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 479, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ».

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne s’appliquent actuellement qu’aux soins de ville.

Ils concernent un certain nombre de pathologies comme la reconstruction du ligament croisé antérieur du genou, les entorses externes récentes cheville pied et l’arthroplastie de la hanche, par exemple, ou encore celle du genou par prothèse totale du genou.

Cependant, en l’absence de disposition précise, lesdits référentiels ne s’appliquent exclusivement qu’en soins de ville.

En conséquence, afin, d’une part, de rectifier cette iniquité et, d’autre part, d’améliorer les sources d’économies pour l’assurance maladie, les référentiels doivent également s’appliquer en centres de rééducation fonctionnelle et en centres de soins de suite et de réadaptation, tant publics que privés. En effet, le forfait global en établissement public ne permet pas d’avoir une vision claire des actes en série et de leurs coûts effectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent que les référentiels pour les actes en série s’appliquent également aux soins prodigués en centres de rééducation fonctionnelle et en centres de soins de suite et de réadaptation.

C’est déjà le cas pour les actes pratiqués par les professionnels de santé en centres de santé et en établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un exercice salarié.

Il s’agit là d’une suggestion intéressante dans la perspective de la réforme de la tarification des centres de soins de suite et de réadaptation. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur le plan du principe, il est tout à fait utile que les référentiels établis par la Haute Autorité de santé s’exercent sur les actes réalisés en série, quel que soit le site où ceux-ci sont prodigués. Toutefois, ils ont été bâtis pour correspondre aux modalités des soins de ville et ne sont donc pas transposables stricto sensu, sauf à réaliser un autre travail, aux actes dispensés en établissements. En effet, compte tenu des modalités d’exercice dans ces établissements, il est impossible de procéder à une identification et à un séquençage des actes.

Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit d’étendre la procédure d’accord préalable aux centres de soins de suite et de réadaptation.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 479 est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 479 est retiré.

L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la nomenclature générale des actes professionnels font l'objet d'une refonte dans un délai de deux ans.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.

La nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP, est le référentiel des actes pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Avant 2005, elle répertoriait l'ensemble des actes médicaux remboursables. Aujourd'hui, elle a été remplacée, pour les médecins, par la classification commune des actes médicaux, la CCAM. La NGAP reste en revanche, pour la profession dentaire et pour plusieurs autres professions de santé, dans l’attente d’une CCAM effective pour tous, qui est le texte de référence. Par leur densité même, la CCAM comme la NGAP sont susceptibles d’une obsolescence rapide. De plus, la cotation des actes est très complexe et les tarifs rendent parfois l'accès aux soins difficile, notamment dans le cas des prothèses dentaires.

Cet amendement vise donc à prévoir une refonte complète de cette nomenclature. Cette mesure me paraît relativement urgente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement et faire nôtre l’objectif de ce dernier.

En effet, il est nécessaire de réviser régulièrement les différentes prestations et actes, notamment en raison de l’évolution rapide des technologies.

La classification commune des actes médicaux est relativement récente, puisqu’elle a environ cinq ans. En outre, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que « tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l’objet d’un réexamen [...] dans les cinq ans qui suivent ».

Par conséquent, il ne me semble pas très réaliste de procéder à une refonte totale de l’ensemble de ces listes dans un délai aussi court.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Considère-t-il cette dernière comme réaliste ou trouve-t-il plus opportun de prendre acte de la demande des membres du RDSE pour tenter de booster quelque peu l’exercice de révision de ces actes ? Gilbert Barbier pourrait alors accepter de retirer cet amendement, qu’il a lui-même qualifié d’amendement d’appel. Mais il ne faudrait pas, si j’ai bien compris, que cet appel soit vain !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’analyse du rapporteur général est excellente. En imposant tous les deux ans une règle de révision des deux référentiels des actes de prise en charge par l’assurance maladie, la CCAM et la NGAP, cet amendement vise à prévoir une véritable refonte et non un simple toilettage.

Monsieur Barbier, je partage votre constat : actuellement, la classification des actes médicaux et des actes professionnels est susceptible d’une obsolescence extrêmement rapide.

Je rappelle à la Haute Assemblée que la CCAM concerne 7 600 actes, hiérarchisés par 1 000 experts.

Vous pointez les difficultés de ces deux référentiels, une gestion alourdie par le nombre d’actes – comment faire autrement ? – et la difficulté de réviser les tarifs à leur juste valeur, et proposez d’entreprendre tous les deux ans un gigantesque travail de révision. Or il faut savoir que la révision de la CCAM dure à chaque fois plusieurs années.

C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur général, je préfère dans un premier temps la mise en place d’un dispositif plus souple, même si je reconnais que sa portée sera plus limitée. En outre, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure déjà une obligation de révision dans les cinq ans pour tout nouvel acte ou prestation. J’ai demandé aux partenaires conventionnels d’intégrer de plus en plus systématiquement des clauses de révision dans le libellé des actes.

S’il est intéressant, le dispositif qui est ici proposé est totalement inapplicable tous les deux ans.

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 311 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Le terme « refonte » ne signifie pas une révision systématique des 7 600 actes existants ; divers points mériteraient toutefois d’être soulevés.

Le problème est connu. Nous savons que, dans un certain nombre de spécialités, si des actes sont surcotés, d’autres sont sous-cotés. Or ces derniers sont à l’origine de grandes difficultés, notamment lorsqu’on aborde la question des dépassements d’honoraires.

En effet, un certain nombre de dépassements d’honoraires sont uniquement dus au fait que la réalisation de ces actes, notamment en chirurgie, est beaucoup plus difficile à prendre en compte, en raison du temps nécessaire pour les réaliser. Pour les spécialités paramédicales, la cotation des actes dentaires, notamment les actes de soins, pose une très grande difficulté vis-à-vis de nos concitoyens, puisque la plupart des dentistes sont à juste raison obligés de survaloriser le prix de leurs prothèses pour compenser la sous-cotation des actes de soins.

C’est un problème ! Si les actes de soins courants étaient revalorisés de manière raisonnable, peut-être les chirurgiens-dentistes n’en seraient-ils pas réduits à cette extrémité.

M. Guy Fischer. Nous sommes d’accord !

M. Gilbert Barbier. Malgré tout, je retire cet amendement, mais je souhaite, madame la ministre, que ce dossier soit véritablement pris en main par vos services.

M. le président. L’amendement n° 311 rectifié est retiré.

L'amendement n° 326, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute Autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités – en premier lieu, en cancérologie –, la clef de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge du malade. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologiques.

Une étude récente montre qu’un second avis est demandé dans environ 1 % des cas. En effet, un prélèvement sur cent soumis aux pathologistes fait l’objet d’un doute suffisant pour imposer l’avis d’un expert.

On comprend le bénéfice considérable que peut permettre une deuxième lecture par un expert, qui est bien souvent un expert d’organes dont l’avis est nécessairement plus précis que celui d’un pathologiste « généraliste ».

Ce bénéfice est bien évidemment d’abord humain, car il se traduit par un grand nombre d’années de vie gagnées pour les malades et par une meilleure adaptation des traitements. Il est aussi financier, car, dans nombre de cas, des séquences thérapeutiques déployées sur des mois ou sur des années et pouvant atteindre des millions d’euros sont évitées.

L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale permet au ministre chargé de la santé de procéder d’office à l’inscription d’un acte dans la liste des actes pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé, la HAS. La saisine de cette instance sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes permettrait d’éclairer une éventuelle décision du ministre dans ce sens.

Tel est l’objet de cet amendement.